17 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE

Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier

Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 497 663 460 euros

Siège social : 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code APE 6419Z

Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 349

N°TVA intracommunautaire FR76383089752

Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds,

effets ou valeurs » n° 1607 T délivrée par la Préfecture du Nord,

Garantie par CEGC, 16, rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX

 Métropole 383 089 752 R.C.S. LILLE

 

A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2016

1 - Bilan et hors-bilan

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisses, banques centrales

 

71 486

86 085

Effets publics et valeurs assimilées

3.3

663 322

577 572

Créances sur les établissements de crédit

3.1

5 372 473

5 742 069

Opérations avec la clientèle

3.2

11 857 764

11 341 837

Obligations et autres titres a revenu fixe

3.3

2 368 150

2 192 917

Actions et autres titres a revenu variable

3.3

48 457

53 063

Participations et autres titres détenus a long terme

3.4

120 219

109 772

Parts dans les entreprises liées

3.4

724 874

724 813

Immobilisations incorporelles

3.6

1 080

1 165

Immobilisations corporelles

3.6

96 846

98 057

Autres actifs

3.8

331 123

302 940

Comptes de régularisation

3.9

191 575

216 511

Total de l'actif

 

21 847 369

21 446 801

Hors-Bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

4.1

1 606 202

1 257 804

Engagements de garantie

4.1

269 781

268 071

Engagements sur titres

 

 

210

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

4 385 015

4 454 913

Opérations avec la clientèle

3.2

14 575 153

14 290 293

Dettes représentées par un titre

3.7

13 644

19 670

Autres passifs

3.8

419 155

382 714

Comptes de régularisation

3.9

318 072

275 256

Provisions

3.10

127 813

147 674

Dettes subordonnées

3.11

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3.12

148 785

148 785

Capitaux propres hors FRBG

3.13

1 859 732

1 727 496

Capital souscrit

 

497 663

497 663

Primes d'émission

 

628 099

628 099

Réserves

 

505 854

495 195

Report à nouveau

 

86 873

 

Résultat de l'exercice (+/-)

 

141 243

106 539

Total du passif

 

21 847 369

21 446 801

Hors-Bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

4.1

600 000

1 010 840

Engagements de garantie

4.1

73 601

77 694

Engagements sur titres

 

4 202

4 412

 

2 – Compte de résultat

(en milliers d'euros)

 

 

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

5.1

547 434

607 036

Intérêts et charges assimilées

5.1

-253 376

-307 431

Revenus des titres à revenu variable

5.3

19 173

27 150

Commissions (produits)

5.4

204 596

212 071

Commissions (charges)

5.4

-25 960

-25 173

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

5.5

-15 381

-23 482

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5.6

8 851

4 732

Autres produits d'exploitation bancaire

5.7

12 144

7 495

Autres charges d'exploitation bancaire

5.7

-4 902

-2 977

PRODUIT NET BANCAIRE

 

492 579

499 421

Charges générales d'exploitation

5.8

-276 471

-279 501

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-16 030

-15 522

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

200 078

204 398

Coût du risque

5.9

-12 653

-28 066

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

 

187 425

176 332

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

99

-1 035

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT

 

187 524

175 297

Impôt sur les bénéfices

5.12

-46 281

-68 676

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

3.12

 

-82

RÉSULTAT NET

 

141 243

106 539

 

3 – Notes annexes aux comptes individuels annuels

Note 1- Cadre général

 

1.1 - Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Nord France Europe comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

• Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

• la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

• les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 - Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 - Évènements significatifs

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE

 

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Fusion Caisse d’Epargne Picardie et Caisse d’Epargne Nord France Europe

 

Dans leur séance du 22 et du 25 juin 2016, les conseils d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne Picardie et Nord France Europe ont validé le protocole de rapprochement en vue d’une fusion des deux entreprises à horizon 2017.

 

1.4 - Evénements postérieurs à la clôture

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture.

 

Note 2 - Principes et méthodes comptables

 

2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Nord France Europe sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

 

2.2 - Changements de méthodes comptables

 

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l’exploitation ;

• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

• indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 - Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».

 

La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».

 

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 - Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe ne réalise pas d’opérations de crédit-bail ni de locations simples.

 

2.3.4 - Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

• lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

• lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5 - Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Eléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6 - Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7 - Dettes subordonnées

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concernée par ce type d’opérations.

 

2.3.8 - Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

• Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

• Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

• Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

• Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Provisions épargne logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9 - Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).

 

2.3.10 - Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

 

• microcouverture (couverture affectée) ;

 

• macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

 

• positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;

 

• gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :

• pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

• pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11 - Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

 

• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12 - Revenus des titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13 - Impôt sur les bénéfices

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond principalement à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.

Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.

 

2.3.14 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 704 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un remboursement de 258 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16 663 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Pour 2016, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 2 247 milliers d’euros dont 1 917 milliers d’euros comptabilisés en charge et 330 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 888 milliers d’euros.

 

Note 3 - Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

3.1 - Opérations interbancaires

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Créances à vue

235 853

594 375

Comptes ordinaires

235 853

590 508

Valeurs non imputées

 

3 867

Créances à terme

5 087 901

5 082 634

Comptes et prêts à terme

5 019 898

5 014 631

Prêts subordonnés et participatifs

68 003

68 003

Créances rattachées

48 719

65 060

Total

5 372 473

5 742 069

 

Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 233 451 milliers d'euros à vue et 2 031 610 milliers d'euros à terme.

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 508 201 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Passif

Dettes à vue

35 076

23 744

Comptes ordinaires créditeurs

4 335

4 372

Autres sommes dues

30 741

19 372

Dettes à terme

4 331 300

4 404 053

Comptes et emprunts à terme

4 264 277

4 331 353

Valeurs et titres donnés en pension à terme

67 023

72 700

Dettes rattachées

18 639

27 116

Total

4 385 015

4 454 913

 

Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 678 milliers d'euros à vue et 3 568 943 milliers d'euros à terme.

 

 

3.2 - Opérations avec la clientèle

 

3.2.1 - Opérations avec la clientèle

 

en milliers d'euros

 31/12/2016

 31/12/2015

Actif

Comptes ordinaires débiteurs

82 840

74 743

Créances commerciales

8 918

7 196

Autres concours à la clientèle

11 593 468

11 061 465

Crédits de trésorerie et de consommation

981 277

1 069 358

Crédits à l'équipement

3 515 840

3 417 265

Crédits à l'habitat

7 021 627

6 470 786

Autres crédits à la clientèle

38 653

31 600

Prêts subordonnés

29 600

29 600

Valeurs non imputées

6 471

42 856

Créances rattachées

41 762

45 180

Créances douteuses

277 728

298 271

Dépréciations des créances sur la clientèle

(146 952)

(145 018)

Total

11 857 764

11 341 837

Dont créances restructurées

31 854

30 357

Dont créances restructurées reclassées en encours sains

11 992

8 971

 

Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se montent à 4 155 895 milliers d’euros.

 

La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Dettes vis-a-vis de la clientèle

 

en milliers d'euros

 31/12/2016

 31/12/2015

Passif

Comptes d'épargne à régime spécial

11 077 068

10 919 886

Livret A

4 788 709

4 657 671

PEL / CEL

3 506 369

3 320 978

Autres comptes d'épargne à régime spécial (1)

2 781 990

2 941 237

Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2)

3 460 490

3 328 241

Autres sommes dues

13 684

8 123

Dettes rattachées

23 911

34 043

Total

14 575 153

14 290 293

 

(1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Livret B

871 350

979 608

LEP

971 229

1 013 600

Livret jeune

117 454

123 753

Livret de développement durable

773 399

781 286

PEP

8 377

9 198

Autres comptes d'épargne à régime spécial

40 181

33 792

Total

2 781 990

2 941 237

 

(2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

2 658 286

////

2 658 286

2 344 958

////

2 344 958

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

257 017

257 017

 

137 800

137 800

Autres comptes et emprunts

 

545 187

545 187

 

845 483

845 483

Total

2 658 286

802 204

3 460 490

2 344 958

983 283

3 328 241

 

3.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique

 

en milliers d'euros

Créances saines

Créances douteuses

Dont créances douteuses compromises

Brut

Dépréciation individuelle

Brut

Dépréciation individuelle

Société non financières

2 530 708

121 993

-66 243

56 543

-37 172

Entrepreneurs individuels

523 597

28 275

-14 023

13 105

-7 869

Particuliers

6 751 069

111 881

-56 908

51 856

-31 933

Administrations privées

216 684

13 660

-8 238

6 331

-4 623

Administrations publiques et Sécurité Sociale

1 609 173

1 763

-1 078

817

-605

Autres

95 114

799

-462

370

-259

Total au 31 décembre 2016

11 726 345

278 371

-146 952

129 023

-82 461

Total au 31 décembre 2015

11 187 923

298 932

-145 018

126 886

-80 469

 

3.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

3.3.1 - Portefeuille titres

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Placement

Investissement

TAP

Total

Placement

Investissement

TAP

Total

Effets publics et valeurs assimilées

194 392

468 930

 

663 322

58 013

519 559

 

577 572

Valeurs brutes

192 991

466 705

 

659 696

57 239

517 528

 

574 767

Créances rattachées

2 197

3 484

 

5 681

774

3 567

 

4 341

Dépréciations

-796

-1 259

 

-2 055

 

-1 536

 

-1 536

Obligations et autres titres à revenu fixe

273 195

2 094 955

 

2 368 150

262 568

1 930 349

 

2 192 917

Valeurs brutes

247 128

2 094 805

 

2 341 933

246 018

1 930 274

 

2 176 292

Créances rattachées

26 222

150

 

26 372

16 978

75

 

17 053

Dépréciations

-155

 

 

-155

-428

 

 

-428

Actions et autres titres à revenu variable

39 646

 

8 811

48 457

44 132

 

8 931

53 063

Montants bruts

40 084

 

8 961

49 045

44 596

 

8 994

53 590

Créances rattachées

 

 

 

0

6

 

 

6

Dépréciations

-438

 

-150

-588

-470

 

-63

-533

Total

507 233

2 563 885

8 811

3 079 929

364 713

2 449 908

8 931

2 823 552

 

Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).

 

Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 587 358 milliers d’euros.

 

La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 616 601 milliers d’euros.

 

Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 1 958 et 150 milliers d’euros.

 

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

en milliers d'euros

 

31/12/2016

 

 

31/12/2015

 

Placement

Investissement

Total

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

190 216

 

190 216

166 692

5 718

172 410

Titres non cotés

12 825

288 005

300 830

12 525

221 974

234 499

Titres prêtés

236 127

2 272 245

2 508 372

123 612

2 218 574

2 342 186

Créances rattachées

28 419

3 635

32 054

17 752

3 642

21 394

Total

467 587

2 563 885

3 031 472

320 581

2 449 908

2 770 489

dont titres subordonnés

 8221

 288 006

296 227

20 246

221 974

242 220

 

1 806 800 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 708 300 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 951 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 428 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 26 183 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 21 307 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 62 288 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 41 106 milliers d’euros.

 

Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 10 832 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 83 810 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 1 259 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 536 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 663 322 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Titres cotés

1 404

 

1 404

5 379

 

5 379

Titres non cotés

38 242

8 811

47 053

38 747

8 931

47 678

Créances rattachées

 

 

0

6

 

6

Total

39 646

8 811

48 457

44 132

8 931

53 063

 

Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 14 392 milliers d’euros d’OPCVM contre 19 810 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2015.

 

Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 438 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 470 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 161 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 17 799 milliers au 31 décembre 2015.

 

Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 63 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et les plus-values latentes s’élèvent à 1 958 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 343 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

3.3.2 - Évolution des titres d’investissement

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Achats

Remboursements

Autres variations

31/12/2016

Effets publics et valeurs assimilés

519 559

 

-52 492

1 863

468 930

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 930 349

214 125

-49 593

74

2 094 955

Total

2 449 908

214 125

-102 085

1 937

2 563 885

 

Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

3.3.3 - Reclassements d’actifs

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’exercice 2016.

 

3.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

 

3.4.1 - Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2016

Valeurs brutes

997 215

12 659

-2 457

-240

1 007 177

Participations et autres titres détenus à long terme

111 415

12 659

-1 599

-240

122 235

Parts dans les entreprises liées

885 800

 

-858

 

884 942

Dépréciations

162 630

424

-970

 

162 084

Participations et autres titres à long terme

1 643

424

-51

 

2 016

Parts dans les entreprises liées

160 987

 

-919

 

160 068

Immobilisations financières nettes

834 585

12 235

-1 487

-240

845 093

 

Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 12 993 milliers d’euros au 31 décembre 2016 comme au 31 décembre 2015.

 

Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (7 950 milliers d’euros).

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 675 039 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

3.4.2 - Tableau des filiales et participations

 

Les montants sont exprimés en milliers d’euros.

 

en milliers d'euros

Capital

Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant

Quote-part du capital détenue (en %)

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI

Montants des cautions et avals donnés par la société

CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

1. Filiales (détenues à + de 50 %)

SASU IMMOBILIERE NORD France EUROPE

6 750

797

100 %

6 750

6 750

32 496

 

125

136

 

Données au 31/12/15 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats)

SCI AVENUE WILLY BRANDT

9 000

(4 128)

99,99 %

9 000

9 000

8 300

 

2 162

(172)

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

SAS FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE

46 204

(16 525)

14,43 %

6 666

4 716

3 793

 

 

1 074

 

Données au 31/12/15 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats)

FINORPA FINANCEMENT

36 603

9 838

13,80 %

5 064

5 064

 

 

1 536

1 386

 

CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS

48 826

(180)

11,15 %

6 417

6 417

 

 

 

(1 898)

 

B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

3 662

3 523

1 046

 

 

 

177

 

Certificats d'associations

 

 

 

4 450

4 450

 

 

 

 

 

 

Fonds de garantie des dépôts (FGDR)

 

 

 

3 500

3 500

 

 

 

 

 

 

Participations dans les sociétés françaises

 

 

 

13 385

11 509

263 641

 

 

 

76

 

 

Le montant global des participations détenues à moins de 10 % dont la valeur brute dépasse 1 % du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 729 005 milliers d'euros.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse d’Epargne Nord France Europe détient 3,88 % des titres BPCE.

 

Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2016 à :

Capital : 155 742 milliers d’euros

Capitaux propres autres que le capital : 15 443 536 milliers d’euros

PNB : 280 552 milliers d’euros

Résultat net : 461 436 milliers d’euros

 

3.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

GIE BPCE ACHATS

12-20, rue Fernand Braudel

75 013

PARIS

GIE

GIE BPCE TRADE

50, Avenue Pierre Mendès France

75013

PARIS

GIE

GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE

5, rue Masseran

75 007

PARIS

GIE

GIE BPCE SERVICES FINANCIERS

50, avenue Pierre Mendès France

75 201

PARIS CEDEX 13

GIE

GIE ECOLOCALE

50, avenue Pierre Mendés France

75 201

PARIS CEDEX 13

GIE

GIE ECUREUIL CREDIT

27-29, rue de la Tombe Issoire

75 014

PARIS

GIE

GIE FINORPA

23, rue du 11 Novembre

62300

PARIS

GIE

GIE MOBILIZ

50, avenue Pierre Mendés France

75201

PARIS CEDEX 13

GIE

GIE IT-CE

50, avenue Pierre Mendès France

75013

PARIS

GIE

GIE NEUILLY CONTENTIEUX

20, avenue Georges Pompidou

92 300

LEVALLOIS PERRET

GIE

GIE NORD OUEST RECOUVREMENT

151, rue d’Uelzen

76230

BOIS GUILLAUME

GIE

SCI AVENUE WILLY BRANDT

135, Pont de Flandres

59 777

EURALILLE

SCI

SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE)

135, Pont de Flandres

59 777

EURALILLE

SCI

SCI CHÂTEAU REMPARTS

135, Pont de Flandres

59 777

EURALILLE

SCI

SCI DU PONT DE L’ABBAYE

2, avenue de Kaarst-Euralliance

Porte A

59777

EURALILLE

SCI

SCI HARRISON (via INFE)

135, Pont de Flandres

59777

EURALILLE

SCI

SCIV LES PHARES

Avenue des Sables Lou Paradou

62520

 

LE TOUQUET-PARIS PLAGE

SCI

SCI LAVOISIER ECUREUIL

2, rue Lavoisier

45100

ORLEANS

SCI

SCI MARCEL PAUL ECUREUIL

271, boulevard Marcel Paul BP 50015

44801

SAINT HERBLAIN CEDEX

SCI

SCI MARCHE COUVERT DE BETHUNE

10, avenue de Flandre

59290

WASQUEHAL

SCI

SCI NOYELLES

Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649

59473

SECLIN

SCI

SCI PHILIPPE LE BON

135, Pont de Flandres

59 777

EURALILLE

SCI

SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN

5, rue Masseran

75007

PARIS

SNC

SCI VAUBAN SOLFERINO

41, boulevard Vauban

59 800

LILLE

SCI

SCI D’ATHENES (via INFE)

135, Pont de Flandres

59777

EURALILLE

SCI

SCI DES SAULES (via INFE)

135, Pont de Flandres

59777

EURALILLE

SCI

SCI RUE HEGEL

135, Pont de Flandres

59777

EURALILLE

SCI

SCI CIMAISE J

135, Pont de Flandres

59777

EURALILLE

SCI

 

3.4.4 - Opérations avec les entreprises liées

 

en milliers d'euros

Établissements de crédit

Autres entreprises

31/12/2016

31/12/2015

Créances

2 353 600

16 005

2 369 605

2 183 938

Dettes

4 287 773

4 238

4 292 011

4 385 521

Engagements donnés

4 260 118

63 048

4 323 166

4 150 988

Engagements de financement

12 375

1 934

14 309

12 375

Engagements de garantie

4 247 743

61 114

4 308 857

4 138 403

Autres engagements donnés

 

 

0

210

Engagements reçus

621 987

6 194 414

6 816 401

6 427 813

Engagements de financement

600 000

 

600 000

1 010 840

Engagements de garantie

21 987

6 190 212

6 212 199

5 412 771

Autres engagements reçus

 

4 202

4 202

4 202

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée (règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables).

 

3.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe ne réalise pas d’opérations de crédit-bail ni de location simple.

 

3.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles

 

3.6.1 - Immobilisations incorporelles

 

en milliers d'euros

31/12/2015

Augmentation

Diminution

31/12/2016

Valeurs brutes

5 368

162

-133

5 397

Droits au bail et fonds commerciaux

1 099

45

-72

1 072

Logiciels

4 269

117

-61

4 325

Autres

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

4 203

247

-133

4 317

Droit au bail et fonds commerciaux

 

118

-73

45

Logiciels

4 203

129

-60

4 272

Total valeurs nettes

1 165

-85

0

1 080

 

3.6.2 - Immobilisations corporelles

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/2016

Valeurs brutes

281 665

20 919

-14 188

-

288 396

Immobilisations corporelles d'exploitation

273 983

20 874

-12 568

-5 037

277 252

Terrains

7 160

371

-58

-561

6 912

Constructions

202 260

2 112

-2 666

1 03

202 739

Autres

64 563

12 882

-4 335

-5 509

67 601

Immobilisations hors exploitation

7 682

45

-1 620

5 037

11 144

Amortissements et dépréciations

183 608

16 070

-8 128

-

191 550

Immobilisations corporelles d'exploitation

179 172

15 783

-6 642

-3 359

184 954

Constructions

132 546

9 526

-2 343

-3 359

136 370

Autres

46 626

6 257

-4 299

 

48 584

Immobilisations hors exploitation

4 436

287

-1 486

3 359

6 596

Total valeurs nettes

98 057

4 849

-6 060

 

96 846

 

3.7 - Dettes représentées par un titre

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse et bons d'épargne

12 891

17 516

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

 

1 000

Dettes rattachées

753

1 154

Total

13 644

19 670

 

3.8 - Autres actifs et autres passifs

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de règlement sur opérations sur titres

210

216

 

1

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

248

64

480

44

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

17 260

 

14 841

Créances et dettes sociales et fiscales

29 077

38 632

25 468

34 873

Dépôts de garantie reçus et versés

285 335

58

270 920

59

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

16 253

362 925

6 072

332 896

Total

331 123

419 155

302 940

382 714

 

3.9 - Comptes de régularisation

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

582

6 662

709

1 143

Charges et produits constatés d'avance

17 389

60 687

18 920

62 592

Produits à recevoir/Charges à payer

34 538

117 941

36 038

119 374

Valeurs à l'encaissement

130 632

118 330

146 012

80 991

Autres

8 434

14 452

14 832

11 156

Total

191 575

318 072

216 511

275 256

 

3.10 - Provisions

 

3.10.1 - Tableau de variations des provisions

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2016

Provisions pour risques de contrepartie

34 483

3 986

 

-7 154

31 315

Provisions pour engagements sociaux

3 609

248

-6

 

3 851

Provisions pour PEL/CEL

40 630

 

 

 

40 630

Autres provisions pour risques

67 892

6 607

-2 429

-20 447

51 623

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

20 259

206

 

-4 022

16 443

Provisions pour impôts

85

 

 

-2

83

Provisions pour litiges

47 058

6 372

-2 425

-16 423

34 582

Autres

490

29

-4

 

515

Provisions exceptionnelles

1 060

 

-666

 

394

Provisions pour restructurations informatiques

1 060

 

-666

 

394

Total

147 674

10 841

-3 101

-27 601

127 813

 

3.10.2 - Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/2016

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs

146 931

32 749

-13 691

-17 553

148 436

Dépréciations sur créances sur la clientèle

145 018

32 720

-13 356

-17 431

146 951

Dépréciations sur autres créances

1 913

29

-335

-122

1 485

Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif

34 483

3 986

 

-7 154

31 315

Provisions sur engagements hors bilan (1)

8 581

2 446

 

-1 454

9 573

Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2)

25 902

1 540

 

-5 700

21 742

Total

181 414

36 735

-13 691

-24 707

179 75

(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature : 9 573 milliers s’euros

(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.

 

L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique en partie par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016.

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Nord France Europe comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.

L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.

 

3.10.3 - Provisions pour engagements sociaux

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

 

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Nord France Europe est limité au versement des cotisations (6 876 milliers d'euros en 2016).

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

 

Les engagements de la Caisse d’Epargne Nord France Europe concernent les régimes suivants :

 

• le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;

 

• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

 

• autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

en milliers d'euros

exercice 2016

exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

405 788

13 225

2 557

421 570

391 949

11 719

2 562

406 230

Juste valeur des actifs du régime

-479 748

-8 185

 

-487 933

-456 707

-7 954

 

-464 661

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

 

 

Effet du plafonnement d'actifs

23 791

 

 

23 791

22 502

 

 

22 502

Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes)

50 169

-3 746

 

46 423

42 256

-2 718

 

39 538

Coût des services passés non reconnus

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

0

1 294

2 557

3 851

0

1 047

2 562

3 609

Engagements sociaux passifs

0

1 294

2 557

3 851

0

1 047

2 562

3 609

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l'exercice

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

exercice 2016

exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Total

Total

Coût des services rendus

 

545

112

657

720

Coût des services passés

7 719

 

 

7 719

 

Coût financier

-7 865

181

31

-7 653

7 880

Produit financier

 

-120

 

-120

-8 139

Prestations versées

 

-529

-204

-733

-906

Cotisations reçues

 

 

 

0

-1 000

Écarts actuariels

 

87

 

 87

 

Autres

 

82

56

138

415

Total de la charge de l'exercice

-146

246

-5

95

-1 030

 

Principales hypothèses actuarielles

 

  

exercice 2016

exercice 2015

CGPCE

CGPCE

taux d'actualisation

1,65 %

1,99 %

taux d'inflation

1,60 %

1,70 %

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

duration

19 ANS

18 ANS

Hors CGPCE

exercice 2016

exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Indemnités de fin de carrière

Indemnités de fin de carrière

taux d'actualisation

0,93 %

1,52 %

taux d'inflation

1,60 %

1,70 %

duration

12 ANS

11 ANS

 

Sur l’année 2016, sur l’ensemble des 13 985 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 18 857 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, (4 872) milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience.

 

Au 31 décembre 2016, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 89 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 3 % en fonds de placement.

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

 

• TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE.

 

Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).

 

3.10.4 - Provisions PEL / CEL

 

Encours de dépôts collectés

31/12/2016

en milliers d'euros

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

* ancienneté de moins de 4 ans

1 699 486

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

821 374

* ancienneté de plus de 10 ans

746 694

Encours collectés au titre des plans épargne logement

3 267 554

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

238 816

Total

3 506 370

 

Encours de crédits octroyés

31/12/2016

en milliers d'euros

Encours de crédits octroyés

 

* au titre des plans épargne logement

6 801 

* au titre des comptes épargne logement

16 163 

Total

22 964 

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement

31/12/2016

en milliers d'euros

Provisions constituées au titre des PEL

 

* ancienneté de moins de 4 ans

305 

* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

5 210 

* ancienneté de plus de  10 ans

31 828 

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

37 343 

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

3 199 

Provisions constituées au titre des crédits PEL CEL

88 

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

88 

Total

40 630 

 

3.11 - Dettes subordonnées

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe ne détient pas de dette subordonnée.

 

3.12 - Fonds pour risques bancaires généraux

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/2016

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

148 785

 

 

 

148 785

Total

148 785

 

 

 

148 785

 

Au 31 décembre 2016, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 34 880 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 14 051 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel.

 

3.13 - Capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital

Primes de fusion

Réserves/ Autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2014

497 663

628 099

459 011

1 639

43 949

1 630 361

Mouvements de l'exercice

 

 

36 184

-1 639

62 590

97 135

Total au 31 décembre 2015

497 663

628 099

495 195

 

106 539

1 727 496

Résultat de la période

 

 

 

 

141 243

141 243

Affectation Résultat 2015

 

 

10 659

86 873

-97 532

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-9 007

-9 007

Total au 31 décembre 2016

497 663

628 099

505 854

86 873

141 243

1 859 732

 

Le capital social de la Caisse d'Epargne Nord France Europe s'élève à 497 663 milliers d'euros et est composé pour 497 663 460 euros de 24 883 173 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne

 

Sociétés locales d’épargne (SLE)

 

Au 31 décembre 2016, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Nord France Europe sont détenues par 12 sociétés locales d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 9 007 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.

 

Au 31 décembre 2016, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 295 778 milliers d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Nord France Europe. Au cours de l’exercice 2016, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 356 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Nord France Europe

 

3.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources

 

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

en milliers d'euros

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/2016

Total des emplois

4 600 283

317 422

2 102 828

5 938 146

6 983 902

19 942 581

Effets publics et valeurs assimilées

4 422

68 000

491 318

36 300

63 282

663 322

Créances sur les établissements de crédit

3 901 371

45 778

386 175

663 276

140 037

5 136 637

Opérations avec la clientèle

393 522

203 644

926 938

3 795 852

6 454 516

11 774 472

Obligations et autres titres à revenu fixe

300 968

 

298 397

1 442 718

326 067

2 368 150

Total des ressources

1 675 611

456 873

1 864 874

3 034 765

1 472 574

8 504 697

Dettes envers les établissements de crédit

288 074

252 094

1 228 068

1 786 983

794 711

4 349 930

Opérations avec la clientèle

1 385 926

203 291

634 962

1 239 081

677 863

4 141 123

Dettes représentées par un titre

1 611

1 488

1 844

8 701

 

13 644

 

Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 - Engagements reçus et donnés

 

4.1.1 - Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés

 

 

en faveur des établissements de crédit

27 075

27 675

en faveur de la clientèle

1 579 127

1 230 129

Ouverture de crédits documentaires

 

805

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 575 498

1 225 228

Autres engagements

3 629

4 096

Total des engagements de financement donnés

1 606 202

1 257 804

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

600 000

1 010 840

Total des engagements de financement reçus

600 000

1 010 840

 

4.1.2 - Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre de la clientèle

269 781

268 071

- cautions immobilières

69 261

53 238

- cautions administratives et fiscales

1 958

3 176

- autres cautions et avals donnés

140 630

177 041

- autres garanties données

57 932

34 616

Total des engagements de garantie donnés

269 781

268 071

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

73 601

77 694

Total des engagements de garantie reçus

73 601

77 694

 

4.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements donnés

Engagements reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

4 018 346

60 564

4 508 415

77 143

Engagements sur Instruments Financiers

4 018 346

60 564

4 508 415

77 143

Autres valeurs affectées en garantie

4 155 895

 

3 967 549

 

Engagements reçus de la clientèle

 

6 963 908

 

6 319 322

Autres Engagements

 

1 538 968

5 154

1 444 159

Total

8 174 241

8 563 440

8 481 118

7 840 624

 

Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

• 1 322 680 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 328 380 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

 

• 381 883 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 400 817 milliers d’euros au 31 décembre 2015,

 

• 877 657 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 065 966 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Nord France Europe en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.

 

Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Nord France Europe effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Nord France Europe. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2016, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 41 751 milliers d’euros (contre 39 280 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

4.2 - Opérations sur instruments financiers à terme

 

4.2.1 - Instruments financiers et opérations de change à terme

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Couverture

Total

Juste valeur

Couverture

Total

Juste valeur

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

4 018 346

4 018 346

107 692

4 508 415

4 508 415

110 123

Swaps de taux d'intérêt

4 018 346

4 018 346

107 692

4 508 415

4 508 415

110 123

Total opérations fermes

4 018 346

4 018 346

107 692

4 508 415

4 508 415

110 123

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

60 564

60 564

-965

77 143

77 143

-1 468

Options de taux d'intérêt

60 564

60 564

-965

77 143

77 143

-1 468

Total opérations conditionnelles

60 564

60 564

-965

77 143

77 143

-1 468

Total instruments financiers et change à terme

4 078 910

4 078 910

106 727

4 585 558

4 585 558

108 655

 

Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Nord France Europe sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

4.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Micro couverture

Macro couverture

Total

Micro couverture

Macro couverture

Total

Opérations fermes

1 843 346

2 175 000

4 018 346

1 833 415

2 675 000

4 508 415

Swaps de taux d'intérêt

1 843 346

2 175 000

4 018 346

1 833 415

2 675 000

4 508 415

Opérations conditionnelles

60 564

 

60 564

77 143

 

77 143

Options de taux d'intérêt

60 564

 

60 564

77 143

 

77 143

Total

1 903 910

2 175 000

4 078 910

1 910 558

2 675 000

4 585 558

 

Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme

 

en milliers d'euros

de 0 à 1 an

de 1 à 5 ans

plus de 5 ans

31/12/2016

Opérations fermes

682 450

2 231 612

1 104 284

4 018 346

Opérations de gré à gré

682 450

2 231 612

1 104 284

4 018 346

Opérations conditionnelles

31 333

28 881

350

60 564

Opérations de gré à gré

31 333

28 881

350

60 564

Total

713 783

2 260 493

1 104 634

4 078 910

 

4.3 - Ventilation du bilan par devise

 

Les montants des expositions bilan aux devises hors euro ne sont pas significatifs.

 

4.4 - Opérations en devises

 

Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif.

 

Note 5 - Informations sur le compte de résultat

 

5.1 - Intérêts, produits et charges assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

81 783

-47 835

33 948

106 774

-61 290

45 484

Opérations avec la clientèle

367 132

-190 750

176 382

393 753

-231 914

161 839

Obligations et autres titres à revenu fixe

98 109

-14 791

83 318

104 803

-14 227

90 576

Autres

410

 

410

1 706

 

1 706

Total

547 434

-253 376

294 058

607 036

-307 431

299 605

 

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La provision épargne logement n’a pas été mouvementée sur l’exercice 2016 ni sur l’exercice 2015.

 

La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » s’explique notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.

 

5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe ne réalise pas d’opération de crédit-bail ou de location assimilée.

 

5. 3 - Revenus des titres à revenu variable

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Actions et autres titres à revenu variable

805

1 115

Participations et autres titres détenus à long terme

1 702

1 666

Parts dans les entreprises liées

16 666

24 369

Total

19 173

27 150

 

5.4 - Commissions

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

5 483

-1 104

4 379

3 398

-890

2 508

Opérations avec la clientèle

72 482

-159

72 323

86 268

-83

86 185

Opérations sur titres

6 880

-49

6 831

7 963

-43

7 920

Moyens de paiement

35 772

-13 836

21 936

34 225

-13 559

20 666

Prestations de services financiers BPCE

 

-7 139

-7 139

 

-6 440

-6 440

Titres gérés ou en dépôt

 

-3 254

-3 254

 

-3 746

-3 746

Ventes de produits d'assurance vie

58 713

 

58 713

55 950

 

55 950

Ventes d'autres produits d'assurance

16 041

 

16 041

15 467

 

15 467

Services télématiques

5 375

 

5 375

5 086

 

5 086

Autres commissions

3 850

-419

3 431

3 714

-412

3 302

Total

204 596

-25 960

178 636

212 071

-25 173

186 898

 

5.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de change

59

818

Instruments financiers à terme

-15 440

-24 300

Total

-15 381

-23 482

 

 

5.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-491

-87

-578

94

 

94

Dotations

-991

-87

-1 078

-478

 

-478

Reprises

500

 

500

572

 

572

Résultat de cession

9 429

 

9 429

4 638

 

4 638

Total

8 938

-87

8 851

4 732

 

4 732

 

5.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d'opérations faites en commun

5 113

-4 360

753

4 626

-4 005

621

Transferts de charges

328

-35

293

222

-74

148

Provisions pour litiges

 

1 100

1 100

 

3 777

3 777

Plus-values de cession des immobilisations de placement

754

-2

752

173

 

173

Dotations aux amortissements des immobilisations de placement

 

-287

-287

 

-231

-231

Revenus des immeubles

977

 

977

964

 

964

Prescription dettes de la clientèle

961

-130

831

413

-279

134

Rémunération fonds de garantie des dépôts

 

 

0

29

 

29

Tarification clientèle

 

-179

-179

2

-478

-476

Opérations de caisse

202

-187

15

196

-117

79

Autres produits et charges

3 809

-822

2 987

870

-1 570

-700

Total

12 144

-4 902

7 242

7 495

-2 977

4 518

 

5.8 - Charges générales d'exploitation

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-83 196

-90 457

Charges de retraite et assimilées

-14 363

-14 128

Autres charges sociales

-33 768

-33 532

Intéressement des salariés

-9 780

-7 749

Participation des salariés

-372

-1 786

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-16 870

-16 147

Total des frais de personnel

-158 349

-163 799

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-12 411

-12 228

Autres charges générales d'exploitation

-105 711

-103 474

Total des autres charges d'exploitation

-118 122

-115 702

Total

-276 471

-279 501

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 647 cadres et 1 577 non cadres, soit un total de 2 224 salariés.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel.

Il s’élève à 3 003 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016.

 

L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

5.9 - Coût du risque

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises et utilisations

Pertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d'actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Interbancaires

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Clientèle

-29 925

28 278

-15 131

867

-15 911

-42 874

33 953

-21 683

1 096

-29 508

Titres et débiteurs divers

-29

457

-335

 

93

-17

647

-612

 

18

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-2 447

1 454

 

 

-993

-3 048

7 651

 

 

4 603

Provisions pour risque clientèle

-1 540

5 700

 

 

4 160

-3 252

80

 

 

-3 172

Autres

 

 

-2

 

-2

 

 

-7

 

-7

Total

-33 941

35 889

-15 468

867

-12 653

-49 191

42 331

-22 302

1 096

-28 066

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

reprises de dépréciations devenues sans objet

 

15 438

 

 

 

 

14 551

 

 

 

reprises de dépréciations utilisées

 

13 297

 

 

 

 

20 049

  •  

 

 

reprises de provisions devenues sans objet

 

7 154

 

 

 

 

7 731

 

 

 

Total reprises nettes

 

35 889

 

 

 

 

42 331

 

 

 

 

5.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

en milliers d'euros

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations et autres titres à long terme

Titres d'investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotations

-424

 

 

-424

-983

 

 

-983

Reprises

970

277

 

1 247

460

276

 

736

Résultat de cession

-854

 

130

-724

-757

 

-31

-788

Total

-308

277

130

99

-1 280

276

-31

-1 035

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

 

• les dotations aux dépréciations sur titres de participation :

– participations : 424 milliers d’euros

 

• les reprises de dépréciations sur titres de participation :

– entreprises liées : 919 milliers d’euros

– participations : 27 milliers d’euros

– autres titres détenus à long terme : 24 milliers d’euros

 

• le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme :

– participations : - 854 milliers d’euros

 

5.11 - Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2016.

 

5.12 - Impôt sur les bénéfices

 

5.12.1 - Détail des impôts sur le résultat 2016

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Bases imposables aux taux de

33,33 %

15 %

Au titre du résultat courant

153 307

206

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

Imputation des déficits

0

0

Bases imposables

153 307

206

Impôt correspondant

51 102

31

+ Contributions 3,3 %

1 661

1

- Crédits d'impôts

-1 872

 

Impôt comptabilisé

50 891

32

Régularisation IS N-1

-108

 

Reversement taxe 3 %

-2 061

 

Impôt succursale belge

10

 

impôt différé PATZ

1 332

 

Provisions pour impôts

-3 815

 

Total

46 249

32

 

La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 339 milliers d’euros.

 

5.13 - Répartition de l'activité

 

Les activités de la Caisse d’Epargne Nord France Europe s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

 

Note 6 - Autres informations

 

6.1 – Consolidation

 

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Nord France Europe établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

 

6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements

 

Les rémunérations versées en 2016 aux organes de direction s’élèvent à 1 327 milliers d’euros.

 

L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 1 581 milliers d’euros au 31/12/2016.

 

6.3 - Honoraires des Commissaires aux comptes

 

HONORAIRES DES CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RÉSEAUX

Montants en milliers d'euros

KPMG

MAZARS

TOTAL

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Missions de certification des comptes

136

130

100 %

100 %

135

133

97 %

97%

271

263

99 %

99 %

Services autres que la certification des comptes

0

0

0 %

0 %

4

4

3 %

3 %

4

4

1 %

1 %

Sous-total

136

130

100 %

100 %

139

137

100 %

100%

275

267

100 %

100 %

Variation (%)

5 %

1 %

3 %

 

6.4 - Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse d’Epargne Nord France Europe n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

Note 7 – Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2 et 3.10.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.4 et 3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l’annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers

Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.3.8 et 3.10.3 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.8 et 3.10.4 de l’annexe donnent une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

B – Comptes consolidés au 31 décembre 2016

1 - Bilan consolidé

 

ACTIF

 Notes

 31/12/2016

 31/12/2015

en milliers d'euros

Caisse, banques centrales

5.1

71 486

86 085

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

73 618

68 630

Instruments dérivés de couverture

5.3

16 244

20 919

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

1 846 169

1 748 027

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

5 461 227

5 768 016

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

13 892 389

13 269 421

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

37 037

34 477

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

Actifs d'impôts courants

 

10 799

6 257

Actifs d'impôts différés

5.9

70 218

80 848

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

502 710

489 261

Immeubles de placement

5.13

4 547

3 246

Immobilisations corporelles

5.14

92 299

94 811

Immobilisations incorporelles

5.14

1 079

1 165

Total des actifs

 

22 079 822

21 671 163

 

PASSIF

 Notes

31/12/2016

31/12/2015

en milliers d'euros

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

35 887

32 316

Instruments dérivés de couverture

5.3

247 588

246 125

Dettes envers les établissements de crédit

5.16.1

4 397 861

4 469 779

Dettes envers la clientèle

5.16.2

14 571 460

14 290 350

Dettes représentées par un titre

5.17

13 643

19 671

Passifs d'impôts courants

 

8

 

Passifs d'impôts différés

5.8

7 558

8 183

Comptes de régularisation et passifs divers

5.18

317 719

269 680

Provisions

5.20

91 645

102 983

Capitaux propres

 

2 396 453

2 232 076

Capitaux propres part du groupe

 

2 396 453

2 232 076

Capital et primes liées

 

1 125 762

1 125 762

Réserves consolidées

 

1 095 694

961 756

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

44 102

29 427

Résultat de la période

 

130 895

115 131

Total des passifs et capitaux propres

 

22 079 822

21 671 163

 

2 – Compte de résultat consolidé

 

en milliers d'euros

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

6.1

537 429

590 879

Intérêts et charges assimilées

6.1

-255 648

-292 203

Commissions (produits)

6.2

199 817

202 025

Commissions (charges)

6.2

-25 195

-24 907

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste

valeur par résultat

 6.3

1 081

-8 729

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 6.4

27 259

29 108

Produits des autres activités

6.5

12 140

7 483

Charges des autres activités

6.5

-4 925

-2 969

Produit net bancaire

 

491 958

500 687

Charges générales d'exploitation

6.6

-277 166

-281 630

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-16 030

-15 521

Résultat brut d'exploitation

 

198 762

203 536

Coût du risque

6.7

-11 844

-27 991

Résultat d'exploitation

 

186 918

175 545

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

129

-55

Résultat avant impôts

 

187 047

175 490

Impôts sur le résultat

6.10

-56 152

-60 359

Résultat net

 

130 895

115 131

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net part du groupe

 

130 895

115 131

 

3 –Résultat global

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net

130 895

115 131

Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 117

-2 215

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

270

763

Éléments non recyclables en résultat

-847

-1 452

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

10 678

6 150

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

4 304

93

Impôts

539

-349

Éléments recyclables en résultat

15 521

5 894

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts)

14 674

4 442

Résultat global

145 569

119 573

Part du groupe

145 569

119 573

 

4 - Tableau de variation des capitaux propres

 

en milliers d'euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total
capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Réserves de conversion

Écart de réévaluation sur passifs sociaux

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2015

497 663

628 099

943 054

 

816

30 265

(6 096)

 

2 093 801

 

2 093 801

Distribution

 

 

(13 358)

 

 

 

 

 

(13 358)

 

(13 358)

Augmentation de capital des SLE

 

 

32 060

 

 

 

 

 

32 060

 

32 060

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres

 

 

 

 

(1 452)

5 833

61

 

4 442

 

4 442

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

115 131

115 131

 

115 131

Capitaux propres au 31 décembre 2015

497 663

628 099

961 756

 

(636)

36 098

(6 035)

115 131

2 232 076

 

2 232 076

Affectation du résultat de l'exercice 2015

 

 

115 131

 

 

 

 

(115 131)

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

497 663

628 099

1 076 887

 

(636)

36 098

(6 035)

 

2 232 076

 

2 232 076

Distribution

 

 

(12 995)

 

 

 

 

 

(12 995)

 

(12 995)

Augmentation de capital des SLE

 

 

31 802

 

 

 

 

 

31 802

 

31 802

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

(847)

12 913

2 609

 

14 675

 

14 675

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

130 895

130 895

 

130 895

Capitaux propres au 31 décembre 2016

497 663

628 099

1 095 694

 

(1 483)

49 011

(3 426)

130 895

2 396 453

 

2 396 453

 

5 - Tableau des flux de trésorerie

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat avant impôts

187 047

175 490

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

16 317

15 752

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance)

-10 616

5 647

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-20 180

-27 112

Autres mouvements

25 690

147 842

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

11 211

142 129

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-62 728

982 294

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-342 221

-789 162

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-228 759)

-49 238

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-20 836

48 093

Impôts versés

-53 688

-56 431

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-708 232

135 556

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-509 974

453 175

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

234 169

66 864

Flux liés aux immeubles de placement

840

91

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-14 980

-14 676

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

220 029

52 279

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-12 995

-13 358

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-12 995

-13 358

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D)

-302 940

492 096

Caisse et banques centrales

86 085

83 272

Caisse et banques centrales (actif)

86 085

83 272

Opérations à vue avec les établissements de crédit

586 176

96 893

Comptes ordinaires débiteurs (2)

590 548

109 469

Comptes créditeurs à vue

-4 372

-12 576

Trésorerie à l'ouverture

672 261

180 165

Caisse et banques centrales

71 486

86 085

Caisse et banques centrales (actif)

71 486

86 085

Opérations à vue avec les établissements de crédit

 297 835

 586 176

Comptes ordinaires débiteurs (2)

302 170

590 548

Comptes créditeurs à vue

-4 335

-4 372

Trésorerie à la clôture

369 321

672 261

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE

-302 940

492 096

(1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour 12 995 milliers d’euros (13 358 milliers d’euros au 31 décembre 2015)

(2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

6 - Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe

Note 1 - Cadre général

 

1.1 - Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

• Natixis, société cotée détenue à 71.03 %, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;

• la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

• les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 - Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 - Événements significatifs

 

Fusion Caisse d’Epargne Picardie et Caisse d’Epargne Nord France Europe

Dans leur séance du 22 et du 25 juin 2016, les conseils d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne Picardie et Nord France Europe ont validé le protocole de rapprochement en vue d’une fusion des deux entreprises à horizon 2017.

Baisse du taux d’imposition

La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 9 014 milliers d’euros en 2016.

 

1.4 Évènements postérieurs à la clôture

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture.

 

Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 - Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1)

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

.

2.2 - Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelles normes publiées et non encore applicables

 

Nouvelle norme IFRS 9

La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.

La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.

 

Classement et évaluation :

Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).

Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.

Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.

Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.

 

Dépréciations :

Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.

Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

Étape 1 (stage 1)

Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 2 (stage 2)

En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie.

La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).

Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.

Étape 3 (stage 3)

La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit.

Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.

 

Comptabilité de couverture :

• La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.

Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.

 

Classement et Evaluation :

Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9, De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.

 

Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :

• Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ;

• Pour les autres portefeuilles de financement :

o Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat ;

o Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.

 

Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti.

 

• Pour les portefeuilles de titres :

o Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

o Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

o Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.

o Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, et seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.

 

Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.

Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.

Dépréciation :

Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.

Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.

Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.

La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).

Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée. Cependant, les travaux d’affinement et de calibrage des modèles qui seront menés au cours du premier semestre 2017 permettront de communiquer dans les états financiers consolidés du 30 juin sur les impacts financiers et prudentiels attendus de l’application de la norme.

Au moment de la publication des comptes du Groupe BPCE du 31 décembre 2017, les informations de première application de la norme devraient être raisonnablement estimées et pourront être communiqués de façon plus précise et détaillée.

 

Comptabilité de couverture :

Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.

 

Dispositions transitoires :

En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.

 

Nouvelle norme IFRS 15

 

La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives

à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.

 

Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services

promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces

biens et services.

La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats

de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments

financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

 

Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.

 

Nouvelle norme IFRS 16

 

La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à

la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.

Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. Les charges d’intérêts relatives à la dette financière seront présentées dans le poste de charges d’intérêts, tandis que l’amortissement du droit d’usage sera porté en « Charges des autres activités » . A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de

location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et les loyers afférents sont enregistrés parmi les « Charges des autres activités ».

 

Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur le poste « Immobilisations » au bilan est attendu.

 

2.3 - Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

• le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

• les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

• les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

• les impôts différés (note 4.12) ;

 

2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le directoire du 30 janvier 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 1er mars 2017.

 

Note 3 - Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 - Entité consolidante

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation

 

Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe figure en note 18 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1- Entités contrôlées par le groupe

 

Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées

Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

 

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale

L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation

Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5.

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

 

Définitions

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

 

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence

Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 - Participations dans des activités conjointes

 

Définition

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

Mode de comptabilisation des activités conjointes

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

3.3 - Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.

 

3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné.

 

3.3.2 - Élimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 - Regroupements d’entreprises

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ce type d’opération.

 

3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ce type d’opération.

 

3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées

 

Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre.

 

Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.

 

Note 4 - Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 - Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 - Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 - Titres

 

À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

• prêts et créances ;

• actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend :

• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

• les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

• une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

• une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

• un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

• un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

• une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 - Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Dettes émises

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 - Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

• sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

• il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

• il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE)

 

Documentation en couverture de flux de trésorerie

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

• des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

• des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

Documentation en couverture de juste valeur

Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

• un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

• un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLÉ EN DEVISES

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 - Détermination de la juste valeur

 

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’avait pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 1 ET NOTION DE MARCHÉ ACTIF

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

 

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

 

 

une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

 

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 2

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

 

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

 

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

 

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

Transferts entre niveaux de juste valeur

Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Cas particuliers

JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE

 

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2016 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE.

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 675 039 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

Il s’agit notamment :

• des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

• des passifs exigibles à vue ;

• des prêts et emprunts à taux variable ;

• des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

Juste valeur des crédits interbancaires

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.

 

Juste valeur des dettes interbancaires

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.

 

INSTRUMENTS RECLASSÉS EN « PRÊTS ET CRÉANCES » AYANT LA NATURE JURIDIQUE DE « TITRES »

 

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 - Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

• il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses.

• ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

• les dépréciations sur base individuelle ;

• les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE INDIVIDUELLE

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

DÉPRÉCIATION SUR BASE DE PORTEFEUILLES

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 - Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

• reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

• reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 - Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs

Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers

Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

• les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

• des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.1.10 - Compensation des actifs et des passifs financiers 

 

Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25).

 

4.2 - Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 - Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

• il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

• le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe :

 

Postes

Durée

Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes

20 à 50 ans

Toitures

25 ans

Ascenseurs

15 ans

Installations de chauffage ou de climatisation

10 ans

Éléments de signalétique et façade

5 à 10 ans

Ouvrants (portes et fenêtres)

20 ans

Clôtures

10 ans

Matériel de sécurité

5 à 7 ans

Câblages

10 ans

Autres agencements et installations des constructions

10 ans

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 - Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 – Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

 

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

• l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

• l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

• l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

• l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 - Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

- lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

- lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 - Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

• les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

• les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

• les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 - Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

• seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;

• les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9 - Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 - Contrats de location-financement

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe ne réalise pas d’opérations de location-financement.

 

4.9.2 - Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 - Avantages au personnel

 

Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.

 

Régimes à cotisations définies

L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel.

Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.

 

Régimes à prestations définies

Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.

Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.

Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :

 

4.10.1 - Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 - Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.

 

4.10.3 - Indemnités de cessation d’emploi

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 - Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 - Paiements fondés sur base d’actions

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ce type d’opérations.

 

4.12 - Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

• aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

• aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

• aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.13 - Activités d’assurance

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ce type d’opérations.

 

4.14 - Activités de promotion immobilière

 

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ce type d’opérations.

 

4.15 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 704 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un remboursement de 258 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 16 663 milliers d’euros.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviend un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 247 milliers d’euros dont 1 917 milliers d’euros comptabilisés en charge et 330 milliiers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 888 milliers d’euros.

 

Note 5 - Notes relatives au bilan

 

5.1 - Caisse, banques centrales

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Caisse

69 766

86 026

Banques centrales

1 720

59

Total caisse, banques centrales

71 486

86 085

 

5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.2.1 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Prêts à la clientèle

0

63 576

63 576

0

66 121

66 121

Prêts

0

63 576

63 576

0

66 121

66 121

Dérivés de transaction

10 042

 

10 042

2 509

 

2 509

Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat

10 042

63 576

73 618

2 509

66 121

68 630

 

Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers de transaction vers d’autres catégories au cours de l’exercice 2016, en application de l’amendement de la norme IAS 39.

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

en milliers d'euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Prêts et opérations de pension

63 576

 

 

63 576

Total

 63 576

 

 

63 576

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts stucturés aux collectivités locales.

 

Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.

 

5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Dérivés de transaction

35 887

32 316

Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat

35 887

32 316

 

A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 35 887 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (32 316 milliers d’euros au 31 décembre 2015), le groupe n’a pas émis de passif financiers compabilisés à la juste valeur par résultat.

 

5.2.3 - Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

324 054

10 007

35 807

184 763

2 498

32 215

Instruments de change

2 318

0

0

0

0

0

Opérations fermes

326 372

10 007

35 807

184 763

2 498

32 215

Instruments de taux

30 564

35

80

36 843

11

101

Opérations conditionnelles

30 564

35

80

36 843

11

101

Total des instruments dérivés de transaction

356 936

10 042

35 887

221 606

2 509

32 316

 

5.3 - Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

3 504 029

16 244

242 777

4 066 652

20 919

237 119

Opérations fermes

3 504 029

16 244

242 777

4 066 652

20 919

237 119

Couverture de juste valeur

3 504 029

16 244

242 777

4 066 652

20 919

237 119

Instruments de taux

190 263

0

4 811

257 000

0

9 006

Opérations fermes

190 263

0

4 811

257 000

0

9 006

Instruments de taux

30 000

0

0

40 300

0

0

Opérations conditionnelles

30 000

0

0

40 300

0

0

Couverture de flux de trésorerie

220 263

0

4 811

297 300

0

9 006

Total des instruments dérivés de couverture

3 724 292

16 244

247 588

4 363 952

20 919

246 125

 

5.4 - Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

717 581

624 553

Obligations et autres titres à revenu fixe

261 879

262 248

Titres à revenu fixe

979 460

886 801

Actions et autres titres à revenu variable

1 028 512

1 023 512

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

2 007 972

1 910 313

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-161 803

-162 286

Total des actifs financiers disponibles a la vente

1 846 169

1 748 027

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

58 228

47 550

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.

Au cours de l’exercice 2016, il n’a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente.

Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latentes sur titres à revenus fixe et sur titres à revenu variable disponible à la vente.

 

5.5 - Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

5.5.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

en milliers d'euros

31/12/2016

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

10 042

 

10 042

Dérivés de taux

 

10 042

 

10 042

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

10 042

 

10 042

Autres actifs financiers

 

 

63 576

63 576

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

63 576

63 576

Dérivés de taux

 

16 244

 

16 244

Instruments dérivés de couverture

 

16 244

 

16 244

Titres de participation

 

 

803 495

803 495

Autres titres

976 309

11 635

54 730

1 042 674

Titres à revenu fixe

958 967

11 274

9 219

979 460

Titres à revenu variable

17 342

361

45 511

63 214

Actifs financiers disponibles à la vente

976 309

11 635

858 225

1 846 169

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

35 887

 

35 887

Dérivés de taux

 

35 887

 

35 887

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

35 887

 

35 887

Dérivés de taux

 

247 588

 

247 588

Instruments dérivés de couverture

 

247 588

 

247 588

 

en milliers d'euros

31/12/2015

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

2 509

 

2 509

Dérivés de taux

 

2 509

 

2 509

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

2 509

 

2 509

Autres actifs financiers

 

 

66 121

66 121

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

66 121

66 121

Dérivés de taux

 

20 919

 

20 919

Instruments dérivés de couverture

 

20 919

 

20 919

Titres de participation

 

 

787 943

787 943

Autres titres

907 584

369

52 131

960 084

Titres à revenu fixe

874 450

 

12 351

886 801

Titres à revenu variable

33 134

369

39 780

73 283

Actifs financiers disponibles à la vente

907 584

369

840 074

1 748 027

PASSIFS FINANCIERS

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

32 316

 

32 316

Dérivés de taux

 

32 316

 

32 316

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

32 316

 

32 316

Dérivés de taux

 

246 125

 

246 125

Instruments dérivés de couverture

 

246 125

 

246 125

 

5.5.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

Au 31 décembre 2016

 

en milliers d'euros

01/01/2016

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Évènements de gestion de la période

31/12/2016

Au compte de résultat

En capitaux propres

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Achats / Émissions

Ventes / Remboursements

Autres actifs financiers

66 121

 

-463

 

 

 

-2 082

63 576

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

66 121

 

-463

 

 

 

-2 082

63 576

Titres de participation

787 943

 

18 780

-371

14 257

1 674

-18 788

803 495

Autres titres

52 131

 

477

13

2 692

5 384

-5 967

54 730

Titres à revenu fixe

12 351

 

79

13

-2

0

-3 222

9 219

Titres à revenu variable

39 780

 

398

0

2 694

5 384

-2 745

45 511

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers disponibles à la vente

840 074

 

19 257

-358

16 949

7 058

-24 755

858 225

 

Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations disponibles à la vente.

Au cours de l’exercice, 18 436 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 18 794 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 18 439 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 0 euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de (3) milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 16 949 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 16 952 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015

 

en milliers d'euros

01/01/2015

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Évènements de gestion de la période

31/12/2015

Au compte de résultat

En capitaux propres

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Achats / Émissions

Ventes / Remboursements

ACTIFS FINANCIERS

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

66

 

711

 

 

-777

 

Dérivés de change

66

 

711

 

 

-777

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

66

 

711

 

 

-777

 

Autres actifs financiers

90 057

-8 705

 

 

 

-15 231

66 121

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

90 057

-8 705

 

 

 

-15 231

66 121

Titres de participation

816 146

14 975

9 891

7 162

6 717

-66 948

787 943

Autres titres

63 183

263

26

1 822

8 516

-21 679

52 131

Titres à revenu fixe

23 158

128

50

-12

1 000

-11 973

12 351

Titres à revenu variable

40 025

135

-24

1 834

7 516

-9 706

39 780

Actifs financiers disponibles à la vente

879 329

15 238

9 917

8 984

15 233

-88 627

840 074

 

Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations disponibles à la vente.

Au cours de l’exercice, 17 161 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 6 533 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 17 912 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 17 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de (768) milliers d’euros.

Au cours de l’exercice, 8 984 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 9 016 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.

 

5.5.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur

 

Sur 2016, il n’y a pas eu de transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur sur les actifs et passifs financiers.

 

5.5.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

 

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe est sa participation dans l’organe central BPCE.

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6 224 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 6 670 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 21 109 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 19 731 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.

 

5.6 - Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 - Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5 461 227

5 768 016

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

5 461 227

5 768 016

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

302 244

594 489

Comptes et prêts (1)

5 088 900

5 103 371

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

70 083

70 156

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

5 461 227

5 768 016

(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 016 791 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 567 038 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 353 204 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (2 168 343 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.6.2 - Prêts et créances sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur la clientèle

14 063 146

13 441 498

Dépréciations individuelles

-147 830

(145 199)

Dépréciations sur base de portefeuilles

-22 927

(26 878)

Total des prêts et créances sur la clientèle

13 892 389

13 269 421

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires débiteurs

84 273

76 228

Prêts à la clientèle financière

24 119

27 883

Créances commerciales

8 918

7 196

Crédits de trésorerie

1 189 756

1 072 471

Crédits à l'équipement

3 615 226

3 502 959

Crédits au logement

8 795 814

8 367 709

Prêts subordonnées

29 618

29 653

Autres crédits

25 725

52 652

Autres concours à la clientèle

13 689 176

13 060 523

Titres assimilés à des prêts et créances

3 632

3 332

Prêts et créances dépréciés

286 065

301 415

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

14 063 146

13 441 498

 

5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe ne détient pas ce type d’actifs financiers.

 

5.8 - Reclassements d’actifs financiers

 

En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’a pas procédé à des réclassements d’actifs financiers au cours du second semestre 2008 ainsi qu’au cours des exercices 2009 à 2016.

 

5.9 - Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent entre () :

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Plus-values latentes sur OPCVM

423

3 691

Provisions pour passifs sociaux

445

361

Provisions pour activité d'épargne-logement

13 988

13 988

Provisions sur base de portefeuilles

7 486

8 918

Autres provisions non déductibles

6 931

5 528

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-7 744

-8 284

Autres sources de différences temporelles

41 130

48 463

Impôts différés liés aux décalages temporels

62 659

72 665

Impôts différés nets

62 659

72 665

Comptabilisés

 

 

- A l'actif du bilan

70 218

80 848

- Au passif du bilan

-7 558

-8 183

 

5.10 - Comptes de régularisation et actifs divers

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d’encaissement

130 921

146 011

Charges constatées d’avance

454

469

Produits à recevoir

30 108

28 169

Autres comptes de régularisation

11 077

14 832

Comptes de régularisation - actif

172 560

189 481

Dépôts de garantie versés

271 910

260 110

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

210

0

Débiteurs divers

58 030

39 670

Actifs divers

330 150

299 780

Total des comptes de régularisation et actifs divers

502 710

489 261

 

5.11 - Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

5.12 - Participation aux bénéfices différée

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

5.13 - Immeubles de placement

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

11 143

-6 596

4 547

7 682

-4 436

3 246

Total des immeubles de placement

11 143

-6 596

4 547

7 682

-4 436

3 246

 

La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 155 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (9 694 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.

 

5.14 - Immobilisations

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

209 651

-136 370

73 281

209 420

-132 546

76 784

Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

67 601

-48 583

19 018

64 563

-46 626

17 937

Total des immobilisations corporelles

277 252

-184 953

92 299

273 983

-179 172

94 811

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

1 072

-46

1 026

1 099

0

1 099

Logiciels

4 325

-4 272

53

4 269

-4 203

66

Total des immobilisations incorporelles

5 397

-4 318

1 079

5 368

-4 203

1 165

 

5.15 - Écarts d’acquisition

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

5.16 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.16.1 - Dettes envers les établissements de crédit

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue

35 076

23 744

Dettes rattachées

8

5

Dettes à vue envers les établissements de crédit

35 084

23 749

Emprunts et comptes à terme

4 277 124

4 346 219

Opérations de pension

66 962

72 582

Dettes rattachées

18 691

27 229

Dettes à terme envers les établissements de crédit

4 362 777

4 446 030

Total des dettes envers les établissements de crédit

4 397 861

4 469 779

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15.

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 289 958 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (4 387 128 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.16.2 - Dettes envers la clientèle

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

2 654 458

2 343 249

Livret A

4 788 709

4 657 671

Plans et comptes épargne-logement

3 506 370

3 320 978

Autres comptes d’épargne à régime spécial

2 781 991

2 941 237

Dettes rattachées

154

174

Comptes d’épargne à régime spécial

11 077 224

10 920 060

Comptes et emprunts à vue

13 816

8 122

Comptes et emprunts à terme

802 205

985 050

Dettes rattachées

23 757

33 869

Autres comptes de la clientèle

839 778

1 027 041

Total des dettes envers la clientèle

14 571 460

14 290 350

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15.

 

5.17 - Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

1 000

Autres dettes représentées par un titre

12 891

17 516

Total

12 891

18 516

Dettes rattachées

752

1 155

Total des dettes représentées par un titre

13 643

19 671

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15.

 

5.18 - Comptes de régularisation et passifs divers

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d’encaissement

118 338

80 990

Produits constatés d’avance

56 875

57 687

Charges à payer

47 206

46 207

Autres comptes de régularisation créditeurs

14 445

11 158

Comptes de régularisation – passif

236 864

196 042

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

17 476

14 842

Créditeurs divers

63 379

58 796

Passifs divers

80 855

73 638

Total des comptes de régularisation et passifs divers

317 719

269 680

 

5.19 - Provisions techniques des contrats d’assurance

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

5.20 – Provisions

 

En milliers d’euros

01/01/2016

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Provisions pour engagements sociaux

6 327

160

-6

 

1 117

7 598

Provisions pour restructurations

1 060

 

-666

 

 

394

Risques légaux et fiscaux

47 143

6 372

-2 398

-16 453

 

34 664

Engagements de prêts et garanties

7 333

1 066

-1 143

 

588

7 844

Provisions pour activité d’épargne-logement

40 630

 

 

 

 

40 630

Autres provisions d’exploitation

490

29

-4

 

 

515

TOTAL DES PROVISIONS

102 983

7 627

-4 217

-16 453

1 705

91 645

(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l'écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1 117 milliers d'euros avant impôts).

 

5.20.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

Encours collectés

 31/12/2016

 31/12/2015

en milliers d'euros

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)

 

 

ancienneté de moins de 4 ans

1 699 486

1 432 896

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

821 374

844 085

ancienneté de plus de 10 ans

746 694

784 833

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

3 267 554

3 061 814

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

238 816

245 553

Total des encours collectes au titre de l’épargne-temps

3 506 370

3 307 367

 

5.20.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

 

Encours de crédits octroyés

 31/12/2016

 31/12/2015

en milliers d'euros

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

6 801

9 979

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

16 163

24 472

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-temps

22 964

34 451

 

5.20.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

Provisions constituées au titre des PEL
ancienneté de moins de 4 ans

305

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

5 210

ancienneté de plus de 10 ans

31 828

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

37 343

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

3 199

Provisions constituées au titre des crédits PEL CEL

88

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

88

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

40 630

 

5.21 - Dettes subordonnées

 

La Caisse d’Epargne Nord France Europe ne détient pas de dette subordonnée.

 

5.22 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

Au 31 décembre 2016, le capital se décompose comme suit :

 

 

Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

Au 31 décembre 2016, les primes se décomposent comme suit :

 

 

5.23 - Participations ne donnant pas le contrôle

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe ne possède pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle.

 

5.24 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies

-1 117

270

-847

-2 215

763

-1 452

Éléments non recyclables en résultat

 

 

-847

 

 

-1 452

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1)

10 678

2 235

12 913

6 150

-317

5 833

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2)

4 304

-1 696

2 608

93

-32

61

Éléments recyclables en résultat

 

 

15 521

 

 

5 894

Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

 

 

14 674

 

 

4 442

Part du groupe

 

 

14 674

 

 

4 442

(1) Dont -10 680 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre -247 milliers d’euros en 2015 ;

(2) Dont -555 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre -544 milliers d’euros en 2015.

 

5.25 - Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

 

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

À compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.

 

5.25.1 - Actifs financiers

 

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

26 286

26 286

 

 

20 936

20 936

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers

26 286

26 286

 

 

20 936

20 936

 

 

 

5.25.2 - Passifs financiers

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

en milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

283 425

15 920

265 360

2 145

278 425

20 936

255 328

2 161

Opérations de pension

67 012

67 012

 

0

72 700

72 700

 

 

Total des passifs

350 437

82 932

265 360

2 145

351 125

93 636

255 328

2 161

 

Note 6 - Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 - Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

427 717

-163 674

264 043

452 586

-181 969

270 617

Prêts et créances avec les établissements de crédit

78 829

-36 854

41 975

101 342

-49 516

51 826

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

-300

-300

 

-453

-453

Instruments dérivés de couverture

12 282

-54 818

-42 536

18 344

-60 265

-41 921

Actifs financiers disponibles à la vente

19 164

 

19 164

18 026

 

18 026

Actifs financiers dépréciés

-973

 

-973

-1 125

 

-1 125

Autres produits et charges d’intérêts

410

-2

408

1 706

 

1 706

Total des produits et charges d’intérêts

537 429

-255 648

281 781

590 879

-292 203

298 676

(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 39 746 milliers d’euros (52 758 milliers d’euros en 2015) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

 

La provision épargne logement n’a pas été mouvementée sur l’exercice 2016 (ni sur l’exercice 2015).

 

6.2 - Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

1 667

-4

1 663

2 409

-1

2 408

Opérations avec la clientèle

67 777

-38

67 739

73 145

 

73 145

Prestation de services financiers

6 708

-7 561

-853

6 597

-6 852

-255

Vente de produits d’assurance vie

58 714

 

58 714

55 950

 

55 950

Moyens de paiement

35 772

-13 836

21 936

34 225

13 559

20 666

Opérations sur titres

4 105

-49

4 056

5 712

-43

5 669

Activités de fiducie

2 038

-3 254

-1 216

2 251

-3 746

-1 495

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

6 770

-453

6 317

6 037

-706

5 331

Autres commissions

16 266

 

16 266

15 699

 

15 699

Total des commissions

199 817

-25 195

174 622

202 025

-24 907

177 118

 

6.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultats sur instruments financiers de transaction

430

-4 910

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

4 499

6 904

Résultats sur opérations de couverture

-3 907

-10 829

Inefficacité de la couverture de juste valeur (1)

-3 352

-10 285

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

-12 482

23 653

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

9 130

-33 938

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

-555

-544

Résultats sur opérations de change

59

106

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 081

-8 729

(1) dont netting de swaps pour (3 402) milliers d’euros en 2016 et (11 050) milliers d’euros en 2015

 

6.4 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultats de cession

8 050

2 152

Dividendes reçus

19 584

28 011

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-375

-1 055

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

27 259

29 108

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2016.

 

6.5 - Produits et charges des autres activités

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges sur immeubles de placement

1 728

-287

1 441

1 137

-231

906

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

5 113

-4 360

753

4 615

-3 994

621

Charges refacturées et produits rétrocédés

328

-35

293

222

74

148

Autres produits et charges divers d’exploitation

4 971

-1 318

3 653

1 509

-2 443

-934

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation

 

1 075

1 075

 

3 773

3 773

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

10 412

-4 638

5 774

6 346

-2 738

3 608

Total des produits et charges des autres activités

12 140

-4 925

7 215

7 483

-2 969

4 514

 

6.6 - Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges de personnel

-158 525

-164 040

Impôts et taxes (1)

-12 412

-13 552

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

-106 229

-104 038

Autres frais administratifs

-118 641

-117 590

Total des charges générales d’exploitation

-277 166

-281 630

(1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 870 milliers d’euros (contre 1 302 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 1 521 milliers d’euros (contre 1 653 milliers d’euros en 2015).

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

6.7 - Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-11 694

-26 502

Récupérations sur créances amorties

1 454

1 096

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

-1 604

-2 585

Total coût du risque

-11 844

-27 991

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations avec la clientèle

-12 270

-28 008

Autres actifs financiers

426

17

Total coût du risque

-11 844

-27 991

 

6.8 - Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

132

-30

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

-3

-25

Total des gains ou pertes sur autres actifs

129

-55

 

6.9 - Variations de valeur des écarts d’acquisition

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

6.10 - Impôts sur le résultat

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Impôts courants

45 339

-70 169

Impôts différés

-10 813

9 810

Impôts sur le résultat

-56 152

-60 359

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat net part du groupe

130 895

115 131

Impôts

-56 152

-60 359

RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS (A)

187 047

175 490

Taux d'imposition de droit commun français (B)

34,43 %

34,43 %

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

-64 400

-60 421

Effet des différences permanentes

7 471

6 052

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-32

142

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 970

771

Effet des changements de taux d’imposition

-9 014

-6 502

Autres éléments

7 853

-401

Charge (produit) d'impôts comptabilisée

-56 152

-60 359

TAUX EFFECTIF D'IMPÔT (Charge d'impôts sur le résultat rapporté au résultat taxable )

-30,02 %

-34,39 %

 

Note 7 - Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.

 

7.1 - Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

• la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

• la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

• la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

• la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

• la répartition des expositions par qualité de crédit.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 - Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 - Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

en milliers d’euros

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2016

Encours net 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

73 618

 

 

73 618

68 630

Instruments dérivés de couverture

16 244

 

 

16 244

20 919

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

979 460

 

 

979 460

886 801

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5 461 227

 

 

5 461 227

5 768 016

Prêts et créances sur la clientèle

13 777 081

286 065

-170 757

13 892 389

13 269 421

Exposition des engagements au bilan

20 307 630

286 065

-170 757

20 422 398

20 013 787

Garanties financières données

246 659

23 122

 

269 781

273 224

Engagements par signature

1 602 806

3 395

-7 845

1 598 356

1 250 470

Exposition des engagements au hors bilan

1 849 465

26 517

-7 845

1 868 137

1 523 694

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2016

     22 157 095

  312 582

-178 602

  22 291 075

     21 537 481

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2015

21 385 492

331 399

-179 410

21 537 481

 

 

7.1.3 - Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

en milliers d’euros

01/01/2016

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2016

Opérations avec la clientèle

172 077

34 166

-35 500

14

170 757

Autres actifs financiers

1 912

29

-457

1

1 485

Dépréciations déduites de l’actif

173 989

34 195

-35 957

15

172 242

Provisions sur engagements hors bilan

7 333

1 066

-1 143

589

7 845

Total des dépréciations et provisions
pour risque de crédit

181 322

35 261

-37 100

604

180 087

 

7.1.4 - Actifs financiers présentant des impayés

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

À titre d’exemple :

• un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

• un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

• un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c'est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

en milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

162 815

4 735

3 685

919

138 235

310 389

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2016

162 815

4 735

3 685

919

138 235

310 389

 

en milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Prêts et avances

101 575

3 996

532

892

156 216

263 211

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2015

101 575

3 996

532

892

156 216

263 211

 

7.1.5 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie

 

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

en milliers d’euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Immeubles de placement

72

53

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

72

53

 

7.2 - Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

• les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

• les cours de change ;

• les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

• et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 - Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

• soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

• soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

• soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

en milliers d'euros

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminée

TOTAL

Caisse, banques centrales

71 486

 

 

 

 

 

71 486

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

10 042

10 042

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

771

 

 

4 485

48 936

9 384

63 576

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

16 244

16 244

Actifs financiers disponibles à la vente

18 830

68 000

512 265

164 188

151 690

931 196

1 846 169

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4 203 213

45 778

386 175

663 276

140 040

22 745

5 461 227

Prêts et créances sur la clientèle

374 020

234 893

1 066 470

4 409 875

7 624 469

182 662

13 892 389

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

37 037

37 037

Actifs financiers par échéance

4 668 320

348 671

1 964 910

5 241 824

7 965 135

1 209 310

21 398 170

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

35 887

35 887

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

247 588

247 588

Dettes envers les établissements de crédit

323 396

252 094

1 228 049

1 724 989

858 670

10 663

4 397 861

Dettes envers la clientèle

11 816 266

203 290

634 961

1 239 081

677 862

 

14 571 460

Dettes représentées par un titre

1 609

1 488

1 844

8 702

 

 

13 643

Passifs financiers par échéance

12 141 271

456 872

1 864 854

2 972 772

1 536 532

294 138

19 266 439

Engagements de financements donnés en faveur des éts de crédit

 

 

 

14 700

12 375

 

27 075

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

115 606

40 080

44 262

154 318

1 224 860

 

1 579 126

Engagement de financement donnés

115 606

40 080

44 262

169 018

1 237 235

 

1 606 201

Engagements de garantie en faveur des éts de crédit

22 257

 

 

 

 

 

22 257

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

1 183

2 055

10 695

77 066

155 749

776

247 524

Engagement de garantie donnés

23 440

2 055

10 695

77 066

155 749

776

269 781

 

Note 8 - Partenariats et entreprises associées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe ne détient pas de participations dans des entreprises mises en équivalence.

 

Note 9 - Avantages du personnel

 

9.1 - Charges de personnel

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Salaires et traitements

-91 697

-90 232

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-13 774

-13 416

Autres charges sociales et fiscales

-42 902

-50 858

Intéressement et participation

-10 152

-9 534

Total des charges de personnel

-158 525

-164 040

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 647 cadres et 1 577 non cadres, soit un total de 2 224 salariés.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 003 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

9.2 - Engagements sociaux

 

Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.

 

Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués :

• un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;

• un risque d’insuffisance d’actifs ;

• le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.

 

La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs.

 

Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».

 

Les autres avantages sociaux incluent également :

• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ;

• autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

9.2.1- Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

405 788

13 225

2 557

421 570

406 230

Juste valeur des actifs du régime

-479 748

-8 185

 

-487 933

-464 661

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Effet du plafonnement d'actifs

73 960

 

 

73 960

64 758

Solde net au bilan

0

5 040

2 557

7 598

6 327

Engagements sociaux passifs

0

5 040

2 557

7 598

6 327

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

9.2.2 - Variation des montants comptabilisés au bilan

 

Variation de la dette actuarielle

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

391 949

11 719

2 562

406 230

432 138

Coût des services rendus

 

545

112

657

720

Coût des services passés

 

 

 

 

 

Coût financier

7 719

181

31

7 931

7 880

Prestations versées

-7 865)

-529

-204

-8 598

-8 119

Autres

 

82

56

138

41

Variations comptabilisées en résultat

-146

279

-5

128

522

Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques

0

-227

 

-227

-2 848

Écarts de réévaluation - Hypothèses financières

18 857

1 571

 

20 428

-14 677

Écarts de réévaluation - Effets d'expérience

-4 872

-117

 

-4 989

-8 911

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

13 985

1 227

 

15 212

-26 436

Écarts de conversion

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

6

Dette actuarielle calculée en fin de période

405 788

13 225

2 557

421 570

406 230

 

Variation des actifs de couverture

 

 

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

456 707

7 954

 

464 661

447 092

Produit financier

9 008

121

 

9 129

8 139

Cotisations reçues

 

 

 

 

1 000

Prestations versées

-7 865

 

 

-7 865

-7 213

Autres

 

 

 

 

 

Variations comptabilisées en résultat

1 143

121

 

1 264

1 926

Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

21 898

110

 

22 008

15 643

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

21 898

110

 

22 008

15 643

Écarts de conversion

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

479 748

8 185

 

487 933

464 661

 

Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

en milliers d'euros

Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2016

Exercice 2015

Écarts de réévaluation cumulés en début de période

257

713

970

-1 245

Écarts de réévaluation générés sur l'exercice

-7 913

1 116

-6 797

-42 079

Ajustements de plafonnement des actifs

7 913

 

7 913

44 294

Écarts de réévaluation cumulés en fin de période

257

1 829

2 086

970

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

9.2.3 - Charge actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

en milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Exercice 2015

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

 

545

112

657

-720

Coût des services passés

 

 

 

0

 

Coût financier

7 719

181

31

7 931

-7 880

Produit financier

-9 008

-121

 

-9 129

8 139

Prestations versées

 

-529

-204

-733

906

Cotisations reçues

 

 

 

0

1 000

Autres (dont plafonnement d'actifs)

1 289

82

56

138

-411

Total de la charge de l'exercice

0

158

-5

-1 136

1 034

 

9.2.4 - Autres informations

 

Principales hypothèses actuarielle

 

 

exercice 2016

exercice 2015

CGPCE

CGPCE

taux d'actualisation

1,65 %

1,99 %

taux d'inflation

1,60 %

1,70 %

table de mortalité utilisée

TGH05/TGF05

TGH05/TGF05

duration

19 ANS

18 ANS

 

Hors CGPCE

exercice 2016

exercice 2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Indemnités de fin de carrière

Indemnités de fin de carrière

taux d'actualisation

0,93 %

1,52 %

taux d'inflation

1,60 %

1,70 %

duration

12 ANS

11 ANS

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2016, une baisse de 0.5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

En %

CGPCE

IFC

variation de+ 0.5 % du taux d'actualisation

– 8,68 %

-5.46 %

variation de -0.5 % du taux d'actualisation

+ 9,94 %

+6.01 %

variation de + 0.5 % du taux d'inflation

+ 8,15 %

+5.91 %

variation de -0.5 % du taux d'inflation

– 7,34 %

-5.44 %

 

Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires

 

en milliers d'euros

CGPCE

IFC

N+1 à N+5

47 341

5 142

N+6 à N+10

57 575

4 142

N+11 à N+15

63 853

3 787

N+16 à N+20

63 396

3 162

> N+20

200 166

12 825

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

CGP

Poids par catégories
en %

Juste valeur des actifs en milliers d'euros

instrument de capitaux propres

0,21%

1 194

Instrument de dettes

96,39%

462 634

biens immobiliers

0,50%

2 226

autres actifs

2,90%

13 694

Total

100,00%

479 748

 

Note 10 - Information sectorielle

 

Définition des secteurs opérationnels :

Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du  groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés.

De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE.

Information par secteur opérationnel :

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.

Information sectorielle par zone géographique :

L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe réalise essentiellement ses activités en France, les activités réalisées en Belgique étant non significatives.

 

Note 11 – Engagements

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

11.1 - Engagements de financement

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

des établissements de crédit

27 075

27 675

de la clientèle

1 579 126

1 230 129

- Ouvertures de crédit confirmées

1 572 102

1 225 228

- Autres engagements

7 024

4 901

Total des engagements de financement donnes

1 606 201

1 257 804

Engagements de financement reçus :

 

 

d'établissements de crédit

600 000

1 010 840

de la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

600 000

1 010 840

 

11.2 - Engagements de garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de garantie donnés :

  

d'ordre des établissements de crédit

22 257

28 110

d'ordre de la clientèle

247 524

268 071

autres engagements donnés

0

0

Total des engagements de garantie donnés

269 781

296 181

Engagements de garantie reçus :

 

 

d'établissements de crédit

73 601

77 694

de la clientèle

8 655 986

8 104 015

autres engagements reçus

0

0

Total des engagements de garantie reçus

8 729 587

8 181 709

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

Note 12 - Transactions avec les parties liées

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.

 

12.1 - Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :

- l’organe central BPCE ;

- les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Organe Central

Autres parties liées

Organe Central

Autres parties liées

Crédits

1 691 660

13 358

2 087 275

13 449

Autres actifs financiers

769 810

68 182

773 209

58 659

Autres actifs

10 486

 

1 086

 

Total des actifs avec les entités liées

2 471 956

81 540

2 861 570

72 108

Dettes

3 647 481

 

3 708 804

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Autres passifs

57

 

31

 

Total des passifs envers les entités liées

3 647 538

 

3 708 835

 

Intérêts, produits et charges assimilés

16 326

85

18 063

178

Commissions

-125

163

-200

2

Résultat net sur opérations financières

13 529

4 483

14 267

12 694

Produits nets des autres activités

2

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

29 732

4 731

32 130

12 874

Engagements donnés

431 165

21 312

486 226

19 264

Engagements reçus

600 000

12 882

1 010 840

13 900

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

Total des engagements avec les entités liées

1 031 165

34 194

1 497 066

33 164

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 - Périmètre de consolidation.

 

12.2 - Transactions avec les dirigeants

 

Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

Avantages à court terme

Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 327 milliers d’euros au titre de 2016 (contre 1 262 milliers d’euros au titre de 2015).

Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.

 

Paiements sur base d’actions

Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achats d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail

Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants sont décrits dans le chapitre sur le gouvernement d’entreprise du rapport annuel du Groupe BPCE.

 

Transactions avec les dirigeants et mandataires sociaux

 

en milliers d'euros

Exercice 2016

Exercice 2015

Montant global des prêts accordés

1 581

1 605

 

Note 13 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

 

13.1 - Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie

 

en milliers d'euros

31/12/2016

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédées ou affectés en garantie

Titrisations

TOTAL

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 702 832

73 133

 

 

 

775 965

Prêts et créances

 

 

 4 114 144

1 806 800 

1 806 800

5 920 944

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers donnes en garantie

 702 832

73 133

4 114 144

1 806 800 

1 806 800 

6 696 909

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 702 832

73 133

4 114 144

1 806 800 

1 806 800 

6 696 909

Passifs associés

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 67 023

 

 

 

67 023 

Prêts et créances

 

 

355 640

 

 

355 640 

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

 67 023

355 640

 

 

422 663 

 

Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 73 133 milliers d'euros au 31 décembre 2016 (77 108 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 806 800 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (1 708 300 milliers d’euros au 31 décembre 2015), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés.

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

en milliers d'euros

31/12/2015

Prêts de titres "secs"

Pensions

Actifs cédées ou affectés en garantie

Titrisations

TOTAL

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 635 421

77 108 

 

 

 

 712 529

Prêts et créances

 

 

 3 928 270

1 708 300

1 708 300 

5 636 570

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers donnes en garantie

 635 421

77 108 

3 928 270 

1 708 300 

1 708 300 

6 349 099 

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 635 421

77 108 

2 709 672 

1 708 300 

1 708 300 

5 130 501

Passifs associés

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 72 700

 

 

 

72 700 

Prêts et créances

 

 

373 092 

 

 

373 092 

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

 72 700

 373 092

 

 

445 792 

 

13.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés

 

Mises en pension et prêts de titres

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cessions de créance

Le Groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).

 

Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :

- la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;

- la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.

 

Au 31 décembre 2016, 1 milliard 664 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans et 142 millions d’euros d’obligations du FCT 2016_5 BPCE Consumer Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.

 

13.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés

 

Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE Pool 3G, BEI, BDCE (ou CEB), PRCT (Dailly), Elargissement BCE et prêts résidentiels, BPCE SFH, SCF Trésorerie.

Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.

 

13.1.3 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

13.2 – Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas concerné par ces opérations.

 

Note 14 - Informations sur les opérations de locations financement et de location simple

 

14.1 - Opérations de location en tant que bailleur

 

 

en milliers d’euros

 

31/12/2016

Durée résiduelle

 

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

Location financement

 

 

 

 

Investissement brut

0

0

0

0

Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

0

0

0

0

Produits financiers non acquis

0

0

0

0

Location simple

 

 

 

 

Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

707

1 007

379

2 093

 

en milliers d’euros

31/12/2016

Actifs immobiliers

Actifs mobiliers

Total

Location financement

 

 

 

 

Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur

0

0

0

 

Loyers conditionnels de la période constatés en produits

 

en milliers d’euros

31/12/2016

Location financement

0

Location simple

707

 

14.2 - Opérations de location en tant que preneur

 

Immobilisations par catégorie

 

en milliers d’euros

31/12/2016

Actifs immobiliers

Actifs mobiliers

Total

Location financement

 

 

 

Valeur nette comptable

0

0

0

 

Paiements minimaux futurs

 

en milliers d’euros

31/12/2016

Durée résiduelle

Total

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Location simple

 

 

 

 

Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables

-4 465

-5 881

-1 016

-11 362

Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables

 

 

 

0

 

Montants comptabilisés en résultat net

 

en milliers d’euros

31/12/2016

Location simple

 

Paiements minimaux

0

Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période

-6 150

Produits des sous location

0

 

Note 15 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

en milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Juste valeur

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Actifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5 503 184

1 497 879

4 005 305

5 820 784

 1 990 105

 3 830 679

Prêts et créances sur la clientèle

14 489 313

153 856

14 335 457

13 684 861

 134 734

 13 550 127

Passifs financiers au cout amorti

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 467 876

4 353 161

114 715

4 526 113

4 406 734

 119 379

Dettes envers la clientèle

14 571 460

10 430 337

4 141 123

14 290 856

 10 271 919

 4 018 937

Dettes représentées par un titre

13 643

 

13 643

19 671

 

 19 671

 

Note 16 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

16.1 - Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

 

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe restitue dans la note 16.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

Gestion d’actifs

La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.

 

L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

Titrisation

Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

 

 

Financements (d’actifs) structurés

Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

 

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

Autres activités

Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.

 

16.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

 

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

 

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

Au 31 décembre 2016 

 

en milliers d’euros

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total 31/12/2016

Actifs financiers disponibles à la vente

3 624

33 650

 

5 548

42 822

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

3 624

33 650

 

5 548

42 822

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

 

 

 

 

Garantie données

 

2 168

 

 

2 168

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

3 624

35 818

 

5 548

44 990

Taille des entités structurées

52 800

1 443 787

 

100 000

1 596 587

 

Au 31 décembre 2015

 

en milliers d’euros

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

38 719

 

9 422

48 141

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

38 719

 

9 422

48 141

Engagements de garantie donnés

 

 

 

 

 

Garantie reçues

 

2 168

 

 

2 168

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

40 887

 

9 422

50 309

Taille des entités structurées

 

2 181 970

 

355 018

2 536 988

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

 

Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe n’est pas sponsor d’entités structurées.

 

Note 17 - Périmètre de consolidation

 

17.1 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016

 

Au cours de l’exercice 2016, le périmètre de consolidation n’a pas évolué.

 

17.2 - Opérations de titrisation

 

La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.

 

Les entités spécifiques crées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est

apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10.

 

Opération de titrisation interne au Groupe BPCE

 

Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.

Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.

 

Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de

refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.

 

Le groupe Caisse d’Epargne Nord France Europe a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.

 

17.3 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

 

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Sociétés

Implantation (a)

Activités

Taux de d’intérêt

Taux de contrôle

(si différent)

Méthode (b)

Partenariat ou entreprises associées

Entité consolidante

 

 

 

 

 

 

CENFE

FRANCE

 

 

 

 

 

SILO FCT

France

FCT

100 %

100 %

IG

 

SLE

France

Animation du sociétariat dans le cadre des orientations générales de la CENFE

100 %

100 %

IG

 

(a) Pays d’implantation

(b) Méthode d’intégration globale (IG) / intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)

 

Note 18 - Honoraires des Commissaires aux comptes

 

Honoraires des controleurs legaux des comptes et des membres de leurs reseaux

Montants en milliers d'euros

KPMG

MAZARS

TOTAL

Montant

 

%

Montant

 

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Missions de certification des comptes

136

130

100 %

100 %

135

133

97 %

97 %

271

263

99 %

99 %

Services autres que la certification des comptes

0

0

0 %

0 %

4

4

3 %

3 %

4

4

1 %

1 %

Sous-total

136

130

100 %

100 %

139

137

100 %

100 %

275

267

100 %

100 %

Variation (%)

5%

 1%

 3%

 

7 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

 

Comme indiqué dans les notes 4.1.7, 5.6 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7, 5.4 et 6.4 de l’annexe) :

 

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe précisent notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers

 

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.5, 4.1.6 et 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Impôts différés

 

Votre Groupe comptabilise des impôts différés (note 5.9 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10, 5.20 et 9.2 de l’annexe.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.20 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

8 – Rapport de gestion

 

Le Rapport de Gestion 2016, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.

 

 

 

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