24 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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Eni Gas & Power France

Société Anonyme au capital de 29 937 600 Euros

Siège social : 24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret

451 225 692 R.C.S. Nanterre

SIRET : 451 225 692 000 24

 

Avis de convocation

 

Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale Mixte, Ordinaire Annuelle, Ordinaire en deuxième convocation et Extraordinaire, le 10 avril 2017 à 10 heures, au siège de la Société 24 rue Jacques Ibert, 92 300 Levallois Perret, téléphone 01 47 48 81 00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 10 avril 2017 à 10 heures

 

 

Ordre du jour de l’Assemblée Générale du 10 avril 2017, délibérant en la forme Ordinaire Annuelle,
sur première convocation

 

– Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016.
 
– Présentation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
 
– Lecture du Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
 
– Lecture portée spécialement sur les délégations de pouvoirs faites par les actionnaires au Conseil d’Administration.
 
– Lecture du Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et L225-39.
 
– Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs.
 
– Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
 
– Approbation des conventions réglementées
 
– Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur par le Conseil d’Administration le 27 octobre 2016,
 
– ratification de la cooptation de Monsieur Alberto CHIARINI en remplacement de Monsieur Angelo ZACCARI, démissionnaire ;
 
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

 

 

 Ordre du jour de l’Assemblée Générale du 10 avril 2017, délibérant en la forme Ordinaire sur deuxième convocation,

 

Lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-39 signées en 2015 et non débattues lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue le 28 avril 2016, pour défaut de quorum ;

 

– Approbation des conventions réglementées

 

 

Ordre du jour de l’Assemblée Générale du 10 avril 2017, délibérant en la forme Extraordinaire,

 

– Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés.
 
Augmentation du capital social d’un montant maximum de 898.128 euros, par émission d’actions de numéraire réservée aux salariés de la société par application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.225-129-6 du code de commerce.
 
Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital réservée aux salariés.
 
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

 

 

Résolutions présentées aux délibérations de l’Assemblée Générale en la forme Ordinaire Annuelle sur première convocation

 

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un résultat net positif de 24 429 438,54 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

 

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

 

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). – Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 font apparaître un résultat net positif de 24 429 438,54 Euros et, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le montant de ce bénéfice au compte « Report à nouveau ».

 

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

 

 

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées et approuve successivement chacune desdites conventions comme suit :

 

TROISIÈME RÉSOLUTION PRIMO

Avenant n°11 au contrat d’approvisionnement du 8 août 2007, autorisé et signé le 19 décembre 2016 avec effet à partir du 1er avril 2016.

 

TROISIÈME RÉSOLUTION BIS

Avenant n° 4 au contrat de ligne de crédit avec eni finance international autorisé le 27 octobre 2016 et signé le 2 décembre 2016 pour une exécution en 2017.

 

TROISIÈME RÉSOLUTION TER

Contrat Efet avec la société Eni Trading and Shipping autorisé le 26 juillet 2016 et signé le 26 juillet 2016.

 

TROISIÈME RÉSOLUTION QUATER

Contrat de services complémentaires avec Eni Trading and Shipping autorisé le 26 juillet 2016 et signé le 7 septembre 2016.

 

TROISIÈME RÉSOLUTION QUINQUIES

Contrat ISDA avec Eni Trading and Shipping autorisé le 19 décembre 2016 non encore signé.

 

L’Assemblée Générale prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours des exercices précédents se sont poursuivies au cours de l’exercice 2016 :

 

Avenant n°10 au contrat d’approvisionnement du 8 août 2007, autorisé le 2 décembre 2015 et signé le 2 décembre 2015 avec effet au 1er avril 2015 s’étant poursuivi jusqu’au 31 mars 2016.

 

 

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Alberto CHIARINI en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Angelo ZACCARI, administrateur, démissionnaire). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la démission de Monsieur Angelo ZACCARI, né le 25 juillet 1953 à NAPLES (ITALIE) demeurant corso Magenta 79, 20123 MILAN (ITALIE), ainsi qu’après avoir pris acte de la cooptation décidée par le Conseil d’Administration à la même date, de Monsieur Alberto CHIARINI, né le 8 février 1963 à MILAN (ITALIE), demeurant Via Quadronno, 4, 20122 MILAN (ITALIE), en qualité de nouvel administrateur en remplacement du précédent, décide de ratifier sa nomination en qualité d’administrateur à compter du 27 octobre 2016 pour une durée qui ne pourra excéder celle restant à courir au mandat de Monsieur ZACCARI à la date de sa démission, soit jusqu’à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

 

 

 Résolutions présentées aux délibérations de l’Assemblée Générale en la forme Ordinaire sur deuxième convocation

 

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires sur deuxième convocation, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées et approuve successivement chacune desdites conventions :

 

CINQUIÈME RÉSOLUTION PRIMO

Avenant n° 10 au contrat d’approvisionnement du 8 août 2007, autorisé et signé le 2 décembre 2015 avec effet à partir du 1er avril 2015.

 

CINQUIÈME RÉSOLUTION BIS

Avenant n° 3 au contrat de ligne de crédit avec eni finance international autorisé le 2 décembre 2015 et signé le 2 décembre 2015 pour une exécution en 2016.

 

L’Assemblée Générale prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours des exercices précédents se sont poursuivies au cours de l’exercice 2015:

 

Avenant n° 9 au contrat d’approvisionnement du 8 août 2007, autorisé le 29 octobre 2014 et signé le 23 décembre 2014 avec effet au 1er avril 2014 s’étant poursuivi jusqu’au 31 mars 2015.

 

 

Résolutions présentées aux délibérations de l’Assemblée Générale en la forme Extraordinaire

 

SIXIÈME RÉSOLUTION (Augmentation du capital social d'un montant maximum de 898 128 Euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce). L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 898 128 Euros, par l'émission d'actions de numéraire de 7 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

 

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

 

L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.3344-1 du Code du travail et de l'article L.233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

 

 

SEPTIÈME RÉSOLUTION  (Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital). L'Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d'Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour :

 

1. Réaliser après la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.

 

2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée.

 

3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritère.

 

4. Dans la limite du montant maximum de 898 128 Euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.

 

5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions; recueillir les souscriptions.

 

6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.

 

7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation.

 

8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.

 

9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

 

10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi.

 

11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.

 

12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

 

13. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

 

HUITIÈME RÉSOLUTION  (Pouvoirs pour accomplissement des formalités). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires et pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

 

 

 

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L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres.

 

A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent :

 

– Remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;
– Adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ;
– Utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.

 

Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heures, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

 

L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :

 

– du formulaire de vote à distance ;
– de la procuration de vote ;
– de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires auprès du siège de la Société et de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Eni Gas & Power France S.A, service Assemblées Générales, 24, rue Jacques Ibert, -CS 50 001- 92 533 LEVALLOIS PERRET cedex / CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales centralisé 14 rue Rouget de Lisle - 92189 Issy les Moulineaux – tél +33 1 57 78 00 00 - fax +33 1 49 08 05 82.

 

Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès d‘Eni Gas & Power France S.A. / de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS, dont l'adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à Eni Gas & Power France S.A. / CACEIS ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie.

 

Nous rappelons qu’il n’y a plus d’actionnaires au porteur dans le capital de la Société.

 

Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolutions ou d’inscription de points à l’ordre du jour courait à partir du jour de parution au BALO de l’avis de réunion et jusqu’à vingt-cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les projets de résolution ou demandes d’inscription de points à l’ordre du jour pouvaient être adressés au siège de la Société (24, rue Jacques Ibert – 92 533 Levallois-Perret cedex) dans ce délai par courrier recommandé, afin d’être pris en compte pour la fixation de l’ordre du jour et des projets de résolutions inclus dans les convocations adressées aux actionnaires avant l’Assemblée Générale.

 

Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.

 

Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du Conseil d'Administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

 

Pour avis.

 

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