24 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36


Autres opérations
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Fusions et scissions
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ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG

 Société anonyme au capital de 71 693 860 euros

Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg

558 501 912 R.C.S. Strasbourg

 Société « apporteuse »

 

S2

 Société anonyme au capital de 40 000 euros

Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg

823 982 954 R.C.S. Strasbourg

 Société « bénéficiaire »

 

Avis de projet d’apport partiel d’actif

(soumis au régime juridique des scissions)

 

Les sociétés Électricité de Strasbourg et S2 ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L.236-22 du Code de commerce.

 

Aux termes de ce projet d’apport, la société Électricité de Strasbourg fera apport à la société S2 de la branche autonome d’activité ayant pour objet la gestion d’un réseau de distribution d’électricité.

 

L’actif apporté s’élèvera à 918 319 908,16 euros.

 

Le passif pris en charge par la société S2, bénéficiaire de l’apport, s’élèvera à 898 819 896,81 euros.

 

L’actif net apporté sera donc d’un montant de 19 500 011,35 euros.

 

En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société Électricité de Strasbourg, 896 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, créées par la société S2 à titre d’augmentation de capital d’un montant de 8 960 000 euros.

 

La prime d’apport s’élèvera à 10 540 011,35 euros.

 

Les créanciers des sociétés Électricité de Strasbourg et S2 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce.

 

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 20 mars 2017 et a été déposé dès avant ce jour :

 

– au greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg au nom de la société Électricité de Strasbourg le 22 mars 2017 sous le numéro 2017-A-2645 ;

 

– au greffe du Tribunal d’ Instance de Strasbourg au nom de la société S2 le 22 mars 2017 sous le numéro 2017-A-2646.

 

Pour insertion :

Le Directeur général d’Électricité de Strasbourg

La Présidente Directrice Générale de S2

 

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