29 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CASINO, GUICHARD-PERRACHON

 Société anonyme au capital 169 825 403,88 €

Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne

554 501 171 RCS Saint-Etienne

 

Avis de réunion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

 

Mmes et MM. les actionnaires de la société Casino, Guichard-Perrachon sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 5 mai 2017 à 10 heures au Palais Brongniart – Place de la Bourse à Paris (75002), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Lecture des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes

 

 

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

 

 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

 

- Affectation du résultat de l’exercice - Fixation du dividende ;

 

- Convention réglementée : approbation de la lettre d’engagements à l’égard de Cnova N.V. de déposer une offre publique sur les titres de Cnova N.V. et de voter en faveur de l’opération de fusion dans le cadre du regroupement des activités de Cnova Brésil au sein de Via Varejo ;

 

- Convention réglementée : approbation de l’acte modificatif à la Convention de partenariat conclue avec la société Mercialys ;

 

- Convention réglementée : approbation d’avenants à la convention de conseil stratégique conclue avec la société Euris ;

 

- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 au Président-Directeur général ;

 

- Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2017 ;

 

- Renouvellement  du mandat d’administrateur de M. Gérald de Roquemaurel, de M. David de Rothschild, de M. Frédéric Saint-Geours, de la société Euris et de la société Foncière Euris ;

 

- Nomination de Mme Christiane Feral-Schuhl en qualité d’administratrice ;

 

- Vacance d’un poste d’administrateur ;

 

- Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions.

 

 

De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier ;

 

- Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou par placement privé, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique d’échange initiée par la Société ;

 

- Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

 

- Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ;

 

- Autorisation conférée au Conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées ;

 

- Autorisation conférée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées ; renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;

 

- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;

 

- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, ou de céder des actions autodétenues, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

 

- Autorisation conférée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ;

 

- Modifications statutaires relatives à la désignation d’administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration (articles 14, 16 et 29 des statuts) ;

 

- Modifications statutaires relatives à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général (articles 20 et 21 des statuts) ;

 

- Modification des articles 4 et 25 des statuts ;

 

- Délégation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts avec toutes dispositions législatives et réglementaires ;

 

- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

 

 

Projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration

 

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :

 

Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 405 506 355,80 euros.

 

L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts pour un montant de 56 438 euros, l'impôt correspondant ressortant à 19 432 euros.

 

Elle prend acte, en outre, du virement au compte “Report à nouveau”, conformément à la décision prise par l’Assemblée générale ordinaire du 13 mai 2016, des dividendes alloués, au titre de l’exercice 2015, aux 971 304 actions détenues par la Société au 19 mai 2016, date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 3 030 468,48 euros.

 

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé bénéficiaire de 2 196 millions d’euros.

 

Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice - Fixation du dividende

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, aucune dotation à la réserve légale devant être effectuée :

 

Bénéfice de l’exercice 2016

 

405 506 355,80 €

Report à nouveau de l’exercice 2015

(+)

3 196 610 271,85 €

Bénéfice distribuable

(=)

3 602 116 627,65

Dividende

(-)

346 310 627,52 €

Affectation au compte “Report à nouveau”

(=)

3 255 806 000,13 €

 

Chaque action recevra un dividende de 3,12 euros par action.

 

L’Assemblée générale ordinaire constate :

 

Le montant du dividende réparti entre les actionnaires constitue, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, un revenu éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts.

 

Les actions Casino détenues par la Société, au jour de la mise en paiement du solde du dividende, n’ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte "Report à nouveau".

 

L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :

 

Exercice

Nombre d’actions

Dividende
par action

Dividende distribué éligible
à l’abattement
de 40 %

Dividende distribué non éligible à l’abattement de 40 %

2013

113 105 831 (1)

3,12 €

3,12 €

-

2014

113 175 162 (2)

3,12 €

3,12 €

-

2015

113 197 686 (3)

3,12 €

3,12 €

-

(1) dont 2 603 actions détenues par la Société

(2) dont 374 315 actions détenues par la Société

(3)dont 971 304 actions détenues par la Société

 

Quatrième résolution - Convention réglementée : approbation de la lettre d’engagements à l’égard de Cnova N.V. de déposer une offre publique sur les titres de Cnova N.V. et de voter en faveur de l’opération de fusion dans le cadre du regroupement des activités de Cnova Brésil au sein de Via Varejo

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la lettre d’engagements, en date du 8 août 2016, à l’égard de Cnova N.V., aux termes de laquelle, dans le cadre des opérations de regroupement des activités de Cnova Brésil au sein de Via Varejo, la société Casino, Guichard-Perrachon s’engage, sous conditions, à l’égard de la société Cnova N.V. à déposer une offre publique sur les titres de Cnova N.V. et de voter en faveur de l’opération de fusion lors de l’assemblée générale des actionnaires de Cnova N.V.

 

Cinquième résolution - Convention réglementée : approbation de l’acte modificatif à la Convention de partenariat conclue avec la société Mercialys

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’acte modificatif en date du 31 janvier 2017 à la Convention de partenariat conclue avec la société Mercialys le 2 juillet 2012.

 

Sixième résolution - Convention réglementée : approbation d’avenants à la convention de conseil stratégique conclue avec la société Euris

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les avenants n°2 et n°3, en date respectivement du 16 décembre 2016 et du 14 mars 2017, à la convention de conseil stratégique conclue avec la société Euris le 5 septembre 2003.

 

Septième résolution - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 au Président-Directeur général

 

L’Assemblée générale ordinaire, en application du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jean-Charles Naouri, Président-Directeur général.

 

Huitième résolution - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2017

 

L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-Directeur général, tels que détaillés dans le rapport du Conseil d’administration joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce.

 

Neuvième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérald de Roquemaurel

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Gérald de Roquemaurel arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler M. Gérald de Roquemaurel dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Dixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. David de Rothschild

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. David de Rothschild arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler M. David de Rothschild dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Onzième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Frédéric Saint-Geours

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Frédéric Saint-Geours arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler M. Frédéric Saint-Geours dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Douzième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que le mandat d’administrateur de la société Euris arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler la société Euris dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Treizième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler la société Foncière Euris dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Quatorzième résolution - Nomination de Mme Christiane Féral-Schuhl en qualité d’administratrice

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Mme Christiane Féral-Schuhl en qualité de nouvelle administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

Quinzième résolution - Vacance d’un poste d’administrateur

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ne pas pourvoir le poste vacant, suite à la cessation des fonctions de M. Marc Ladreit de Lacharrière en date du 16 septembre 2016.

 

Seizième résolution - Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions

 

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2273/2003 du 22 décembre 2003), en vue notamment :

 

 

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.

 

Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder 100 euros (hors frais d’acquisition) par action de 1,53 euro de nominal.

 

Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 10 848 371 actions sur la base du capital au 28 février 2017, déduction faite des 251 328 actions détenues en propre, pour un montant maximal de 1 085 millions d’euros, étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.

 

L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 13 mai 2016.

 

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.

 

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

 

De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :

 

Dix-septième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce :

 

 

Les émissions de bons de souscription d’actions nouvelles de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit.

 

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante-neuf (59) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

 

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

 

En cas d’offre de souscription, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

 

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :

 

 

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

 

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de ou des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime, des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, le cas échéant les conditions de rachat ou d’échange des valeurs mobilières à émettre en vue de les annuler ou non, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.

 

Le Conseil d’administration pourra en particulier :

 

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la quatorzième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Dix-huitième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce :

 

 

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder seize millions neuf cent mille (16 900 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

 

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

 

L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

L’Assemblée générale décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

 

 

L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente autorisation.

 

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

 

Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.

 

Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

 

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions du ou des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.

 

Le Conseil d’administration pourra en particulier :

 

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la quinzième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l'une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce :

 

 

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder seize millions neuf cent mille (16 900 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

 

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

 

L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.

 

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

 

L’Assemblée décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.

 

Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.

 

Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

 

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de ou des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.

 

Le Conseil d’administration pourra en particulier :

 

 

L’Assemblée générale décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la seizième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingtième résolution - Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou par placement privé, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,

 

autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :

 

 

Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission.

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la dix-septième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingt-et-unième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-septième à vingtième résolutions de la présente Assemblée, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution.

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la dix-huitième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise

 

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou par l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités.

 

Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinquante-neuf (59) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital.

 

L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :

 

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la dix-neuvième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingt-troisième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société en France ou à l’étranger sur des titres d’une société dont les actions sont admises sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce.

 

L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.

 

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder seize millions neuf cent mille (16 900 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

 

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

 

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

 

Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange, de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix, la date de jouissance, les modes de libération, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présente délégation et, généralement, faire le nécessaire.

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la vingtième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingt-quatrième résolution - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à émettre dans le cadre de la présente délégation.

 

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

 

Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.

 

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans la vingt-et-unième résolution.

 

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Vingt-cinquième résolution - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-septième à vingt-quatrième résolutions qui précèdent, décide que :

 

 

L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante-neuf (59) millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions :

 

 

Vingt-sixième résolution - Autorisation conférée au Conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options d’achat sur les actions de la Société provenant d’achats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options d’achat.

 

Le nombre total d’options d’achat d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre des vingt-septième et vingt-huitième résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées et des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans.

 

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la Société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être achetées par l’exercice des options consenties.

 

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :

 

 

L’autorisation est conférée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans sa vingt-quatrième résolution.

 

Vingt-septième résolution - Autorisation conférée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées ; renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions de la Société, au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options de souscription d’actions.

 

Le nombre total d’options de souscription d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra donner le droit de souscrire à un nombre d’actions supérieur à 2 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre des vingt-sixième et vingt-huitième résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées et des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans.

 

Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

 

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la Société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être souscrites par l’exercice des options consenties.

 

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :

 

 

En outre, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :

 

 

L’autorisation est conférée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans sa vingt-cinquième résolution.

 

Vingt-huitième résolution - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

 

 

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :

 

 

L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les actions devront être conservées par ces derniers pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration aura la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Par ailleurs, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.

 

L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera.

 

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :

 

 

Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

 

L’Assemblée générale fixe à trente-huit mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’Assemblée générale du 13 mai 2016 (dix-neuvième résolution) pour sa partie non-utilisée.

 

Vingt-neuvième résolution - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, ou de céder des actions autodétenues, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, avec faculté de subdélégation, en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, sa compétence à l’effet, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Casino, Guichard-Perrachon et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

 

Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la dix-huitième résolution et ne s’impute pas sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution.

 

Le prix de souscription des actions fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être inférieur de plus de 20 %, ou 30 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans, à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, afin de tenir compte, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.

 

L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.

 

L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui seront émis ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital.

 

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions des articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 2 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

 

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.

 

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :

 

 

L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans sa vingt-septième résolution.

 

Trentième résolution - Autorisation conférée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’entrée en vigueur de la présente résolution), des actions acquises par la Société en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par périodes de vingt-quatre mois.

 

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.

 

L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 12 mai 2015 dans sa vingt-troisième résolution.

 

Trente-et-unième résolution - Modifications statutaires relatives à la désignation d’administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration (articles 14, 16 et 29 des statuts)

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :

 

« Article 14 – Composition du Conseil d’administration

(…)

II. Le Conseil d’administration comprend également, conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés, dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.

 

Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est inférieur ou égal à douze, un administrateur représentant les salariés est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est supérieur à douze, deux administrateurs représentant les salariés doivent être désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections.

 

Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil.

 

L'administrateur désigné doit être titulaire depuis au moins deux ans d'un contrat de travail avec la Société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l'étranger.

 

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois années. Ils entrent en fonction à l’expiration des fonctions des administrateurs représentant les salariés sortants. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation de l’administrateur ou des administrateurs représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du Code de commerce. Par exception, le premier administrateur représentant les salariés entrera en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après sa nomination.

 

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L.225-34 du Code de commerce. Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de rupture du contrat de travail, de révocation conformément à l’article L.225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L.225-30 du Code de commerce.

 

Par exception aux dispositions du l’article 15 des présents statuts, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions.

 

Sous réserve des dispositions du présent article ou de la réglementation en vigueur, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.» ;

 

« Article 16 – Durée des fonctions – Limite d’âge – Remplacement des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire » ;

 

« Article 29 – Assemblée générale ordinaire

  1. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement :

(…)

(…) ».

 

Trente-deuxième résolution - Modifications statutaires relatives à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général (articles 20 et 21 des statuts)

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 75 ans l’âge limite pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et de modifier la rédaction du 4e alinéa de l’article 20 des statuts ainsi que celle du 6e alinéa du paragraphe I de l’article 21 des statuts qui seront désormais les suivantes :

 

« Article 20 – Le Président du Conseil d’administration

(…)

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à 75 ans. Par exception, le Président atteint par la limite d’âge en cours de mandat se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.

(…) » ;

 

« Article 21 – La Direction générale

  1. Le Directeur général

(…)

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 75 ans. Toutefois, le Directeur général atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.

(…) ».

 

Trente-troisième résolution - Modification des articles 4 et 25 des statuts

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la rédaction :

 

« Article 4 – Siège

(…)

Il peut être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

(…) » ;

 

« Article 25 – Composition de l’Assemblée générale

(…)

Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires pourront établir les formulaires de vote à distance ou par procuration sur un support électronique, dans les conditions fixées par la réglementation alors applicable. La saisie et la signature des formulaires pourront être directement effectuées sur le site internet mis en place par l’établissement centralisateur en charge de l’Assemblée générale. La signature électronique du formulaire pourra être effectuée par tout procédé conforme aux dispositions du second alinéa de l’article R.225-79 du Code de commerce, ou à toute autre disposition légale ultérieure qui s’y substituerait, tel que l’utilisation d’un code identifiant et d’un mot de passe.

(…) ».

 

Trente-quatrième résolution - Délégation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts avec toutes dispositions législatives et réglementaires

 

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article L.225-36 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration tout pouvoir à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

 

Trente-cinquième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

 

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.

 

 

————————

 

 

A. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires.

 

Les demandes d’inscription à l’ordre du jour, de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le 10 avril 2017, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce à : Casino - Direction Juridique Corporate - 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne.

 

B. Questions écrites

 

Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée.

 

Les questions, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le vendredi 28 avril 2017, à : Casino - Direction Juridique Corporate - 1, Cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne ou par email à l’adresse suivante : actionnaires@groupe-casino.fr.

 

Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

 

C. Formalités pour participer à l’Assemblée générale

 

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à l’Assemblée, s’y faire représenter en donnant pouvoir soit au Président de l’Assemblée soit à toute personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, ou voter par correspondance ou à distance.

 

L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée générale doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’étranger, au plus tard le mercredi 3 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris).

 

L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 3 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris.

 

L'actionnaire qui a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce, exprimé son vote par correspondance ou à distance, ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le mercredi 3 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas la carte d’admission, l’attestation de participation, le vote exprimé par correspondance ou à distance, ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le mercredi 3 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

 

L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce, exprimé son vote par correspondance ou à distance, ou envoyé un pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.

 

Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

 

Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration reçus par la Société ou par BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 PANTIN Cedex, après le mardi 2 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris).

 

D. Procédures à suivre pour assister à l’Assemblée générale.

 

I. Par Internet

 

L’actionnaire peut formuler son choix par Internet sur la plateforme sécurisée Votaccess.

 

Pour l’actionnaire au nominatif pur : l’accès à Votaccess se fait en se connectant à https://planetshares.bnpparibas.com en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte nominatif.

 

Pour l’actionnaire au nominatif administré : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure son identifiant, en haut à droite, et se connecter à https://planetshares.bnpparibas.com.

 

Une fois sur la page du site Planetshares, en cliquant sur « Participer à l’Assemblée générale », l’actionnaire accèdera à la plateforme Votaccess.

 

Une assistance téléphonique est mise à la disposition de l’actionnaire : 01 40 14 31 00 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 8h45 à 18h00.

 

Pour l’actionnaire au porteur : l’accès à la plateforme Votaccess est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. L’actionnaire intéressé par ce service est invité à se rapprocher de son établissement teneur de compte afin de savoir si celui-ci propose ce service et, le cas échéant, si l’accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.

 

Pour l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté au site Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce. L’actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société (Casino, Guichard-Perrachon), la date de l’Assemblée (5 mai 2017), les nom, prénom et adresse ainsi que les références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation au service « Assemblées générales » de BNP Paribas Securities Services. Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le jeudi 4 mai 2017 à 15 heures (heure de Paris).

 

L’accès à Votaccess sera ouvert du mardi 18 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017 jusqu’à 15 heures (heure de Paris).

 

 

II. Par formulaire papier

 

Pour l’actionnaire au nominatif pur ou administré : il peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure convocation. Le formulaire renseigné et signé devra être retourné à BNP Paribas Securities Services à l’aide de l’enveloppe-réponse, au plus tard le mardi 2 mai 2017.

 

Pour l’actionnaire au porteur : il peut se procurer, à compter de la date de convocation de l’Assemblée, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration :

- soit auprès de l’établissement teneur de compte ;

- soit sur le site de la Société www.groupe-casino.fr, rubrique "Investisseurs/Actionnaires/Assemblée générale/Assemblée générale 2017" ;

- soit par lettre recommandée avec avis de réception reçue au plus tard, six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale adressée au service « Assemblées générales » de BNP Paribas Securities Services.

 

Le formulaire, complété et signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être adressés, au plus tard le mardi 2 mai 2017 à BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée générale, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration.

 

E. Droit de communication des actionnaires

 

En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale pourront être consultés à compter du vendredi 14 avril 2017 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.groupe-casino.fr, rubrique "Investisseurs/Actionnaires/Assemblée générale/Assemblée générale 2017".

 

L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’Assemblée générale.

 

 

Le Conseil d’administration

1700775