29 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

 Société coopérative à capital variable régie par le livre V du code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

Siège social : 15, Esplanade Brillaud-de-Laujardière, 14050 Caen Cedex.

478 834 930 R.C.S. Caen.

 

 A. — Comptes individuels au 31/12/2016.

 

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie

en date du 27 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 17 mars 2017.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

413 824

416 582

Caisse, banques centrales

 

86 390

95 553

Effets publics et valeurs assimilées

5

318 385

313 125

Créances sur les établissements de crédit

3

9 049

7 904

Opérations internes au Crédit Agricole

3

877 875

1 895 569

Opérations avec la clientèle

4

11 989 491

11 456 584

Opérations sur titres

 

734 281

778 244

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

385 909

425 337

Actions et autres titres à revenu variable

5

348 372

352 907

Valeurs immobilisées

 

1 302 779

794 939

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

1 177 240

660 947

Parts dans les entreprises liées

6-7

7 667

9 147

Immobilisations incorporelles

7

3 973

3 551

Immobilisations corporelles

7

113 899

121 294

Capital souscrit non verse

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

326 032

291 792

Autres actifs

9

232 607

211 886

Comptes de régularisation

9

93 425

79 906

Total actif

 

15 644 282

15 633 710

 

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

1 576

817

Banques centrales

 

1

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

1 575

817

Opérations internes au Crédit Agricole

11

8 143 599

8 485 921

Comptes créditeurs de la clientèle

12

4 419 742

4 232 759

Dettes représentées par un titre

13

534 015

539 532

Comptes de régularisation et passifs divers

 

305 677

224 487

Autres passifs

14

116 026

85 187

Comptes de régularisation

14

189 651

139 300

Provisions et dettes subordonnées

 

225 201

225 961

Provisions

15-16-17

102 835

105 972

Dettes subordonnées

19

122 366

119 989

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

72 300

64 300

Capitaux propres hors FRBG

20

1 942 172

1 859 933

Capital souscrit

 

130 993

130 993

Primes d'émission

 

210 363

210 363

Réserves

 

1 510 300

1 429 832

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

90 516

88 745

Total passif

 

15 644 282

15 633 710

 

 

II. — Hors-bilan au 31 décembre 2016.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnes hors-bilan

 

1 555 681

1 949 563

Engagements de financement

28

1 081 127

1 075 376

Engagements de garantie

28

473 331

873 092

Engagements sur titres

28

1 223

1 095

Engagements reçus hors-bilan

 

3 636 970

3 275 696

Engagements de financement

28

68 363

139 414

Engagements de garantie

28

3 567 384

3 135 187

Engagements sur titres

28

1 223

1 095

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 25

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

 

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

33

405 938

459 672

Intérêts et charges assimilées

33

-204 268

-252 613

Revenus des titres à revenu variable

34

28 368

18 848

Commissions Produits

35

199 132

191 554

Commissions Charges

35

-31 170

-31 248

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation

36

-13 460

1 065

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés

37

2 814

314

Autres produits d'exploitation bancaire

38

9 338

1 751

Autres charges d'exploitation bancaire

38

-3 422

-3 329

Produit net bancaire

 

393 270

386 014

Charges générales d'exploitation

39

-228 605

-220 489

Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-14 211

-12 676

Résultat brut d'exploitation

 

150 454

152 849

Coût du risque

40

-9 989

-16 537

Résultat d'exploitation

 

140 465

136 312

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-1 134

2 535

Résultat courant avant impôt

 

139 331

138 847

Résultat exceptionnel

42

-439

-5 944

Impôts sur les bénéfices

43

-40 376

-44 158

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-8 000

 

Résultat net de l'exercice

 

90 516

88 745

 

 

IV. — Annexes.

 

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 100 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, du fonds dédié Elstar et ceux de la société technique de titrisation.

Crédit Agricole de Normandie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques); celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016 :

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole. — L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Normandie a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 504 823 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 299 402 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole de Normandie.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, Crédit Agricole de Normandie conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 147 789 milliers d'euros pour Crédit Agricole de Normandie).

 

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016. — Pas d'évènement recensé.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l'Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans Crédit Agricole de Normandie

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux plan comptable général

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l'ANC. n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

4 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

 

Avertissement : suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 66 212 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 92 589 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 1 235 milliers d'euros.

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

— la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, Crédit Agricole de Normandie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Crédit Agricole de Normandie ne détient pas de titres classés en titres de transaction ni de titres classés en titre de l'activité de portefeuille.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 40 ans

Second œuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

10 à 20 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 6 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Mobilier

7 à 10 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Normandie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Normandie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Normandie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Crédit Agricole de Normandie a constitué des F.R.B.G qui s'élèvent à 72.3 millions d'euros au 31 décembre 2016.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent :

— les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

— la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Crédit Agricole de Normandie n’enregistre que des opérations de transaction correspondant à des opérations d’intermédiation (swaps clients retournés sur un établissement de crédit).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

— prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

— en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole de Normandie, n'est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord n° 85 du 21 mai 2014 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de la participation. En outre, l'avenant n°1 à l'accord n°11 du 21 mai 2014 prévoit un abondement de la Caisse régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi :

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole de Normandie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

— majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements de la Caisse régionale de Normandie relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont pris en charge par une société d'assurance: les engagements relatifs aux primes et indemnités de départ à la retraite du personnel et ceux relatifs à la retraite complémentaire des cadres de direction et des mandataires sociaux sont transférés à PREDICA.

Ces engagements, d'un montant total de 37 736 milliers d'euros, sont couverts par des fonds, complétés par une provision de 106 milliers d'euros au 31/12/2016 pour le régime de la retraite complémentaire des cadres de direction. Les cotisations versées à l'assureur sont enregistrées en frais de personnel.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

6 217

 

 

 

6 217

 

6 217

5 007

A terme

1 978

 

 

 

1 978

 

1 978

2 081

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

38

38

 

Prêts subordonnés

 

 

 

816

816

 

816

816

Total

8 195

 

 

816

9 011

38

9 049

7 904

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

9 049

7 904

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

134 123

 

 

 

134 123

 

134 123

266 246

Comptes et avances à terme

93 728

34 963

173 653

439 202

741 546

2 206

743 752

1 593 516

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

35 807

Total

227 851

34 963

173 653

439 202

875 669

2 206

877 875

1 895 569

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

877 875

1 895 569

Total

 

 

 

 

 

 

886 924

1 903 473

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 816 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

15 757

5 563

 

 

21 320

 

21 320

17 736

Autres concours à la clientèle

623 876

1 273 655

4 463 648

5 718 859

12 080 038

40 971

12 121 009

11 588 836

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

47 077

 

 

 

47 077

385

47 462

50 435

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-200 300

-200 423

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

11 989 491

11 456 584

 

Parmi les créances sur la clientèle 1 968 771 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 743 672 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 66 212 milliers d'euros contre 92 589 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

5 505 241

72 170

46 237

-46 599

-30 127

4 918 517

72 022

48 083

-45 177

-30 406

Agriculteurs

2 463 543

66 111

43 758

-49 526

-33 633

2 447 006

56 161

34 797

-43 753

-28 661

Autres professionnels

1 318 248

70 860

52 853

-50 936

-38 677

1 284 654

68 321

51 125

-49 018

-37 952

Clientèle financière

195 308

1 532

751

-849

-582

184 264

959

740

-791

-627

Entreprises

1 710 885

64 034

46 957

-51 787

-38 555

1 706 914

83 419

48 088

-61 058

-38 236

Collectivités publiques

928 194

 

 

 

 

1 046 368

 

 

 

 

Autres agents économiques

68 372

677

614

-603

-549

69 284

725

291

-625

-254

Total

12 189 791

275 384

191 170

-200 300

-142 123

11 657 007

281 607

183 124

-200 422

-136 136

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

50 248

 

264 716

314 964

309 154

Dont surcote restant à amortir

 

1 193

 

9 090

10 283

13 654

Dont décote restant à amortir

 

-1 060

 

-874

-1 934

-1 000

Créances rattachées

 

26

 

3 395

3 421

3 971

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

50 274

 

268 111

318 385

313 125

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

3 859

 

378 231

382 090

420 672

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

2 048

2 048

2 924

Dont décote restant à amortir

 

 

 

-1 378

-1 378

-1 966

Créances rattachées

 

28

 

3 836

3 864

4 753

Dépréciations

 

-45

 

 

-45

-87

Valeur nette au bilan

 

3 842

 

382 067

385 909

425 338

Actions et autres titres à revenu variable (y compris actions propres)

 

348 529

 

 

348 529

353 236

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-157

 

 

-157

-329

Valeur nette au bilan

 

348 372

 

 

348 372

352 907

Total

 

402 488

 

650 178

1 052 666

1 091 370

Valeurs estimatives

 

412 564

 

691 440

1 104 004

1 138 247

(1) : Dont 74 701 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 85 201 milliers d'euros au 31 décembre 2015

 

 

Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

 

Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 130 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 11 097 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 48 494 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 44 684 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales

 

 

Etablissements de crédit

40 593

51 123

Clientèle financière

585 175

589 940

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

104 851

132 845

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

730 619

773 908

Créances rattachées

3 864

4 753

Dépréciations

-202

-416

Valeur nette au bilan

734 281

778 245

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

382 090

314 964

348 529

1 045 583

420 672

309 154

353 236

1 083 062

Dont titres cotés

145 031

314 964

 

459 995

178 608

309 154

 

487 762

Dont titres non cotés (1)

237 059

 

348 529

585 588

242 064

 

353 236

595 300

Créances rattachées

3 864

3 421

 

7 285

4 753

3 971

 

8 724

Dépréciations

-45

 

-157

-202

-87

 

-329

-416

Valeur nette au bilan

385 909

318 385

348 372

1 052 666

425 338

313 125

352 907

1 091 370

 

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 348 372 milliers d'euros

Dont OPCVM français de capitalisation 340 431 milliers d'euros

Un OPCVM sous contrôle exclusif FCP ELSTAR figure à l'actif du bilan pour 64 677 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 68 631 milliers d'euros.

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

157 433

161 669

OPCVM obligataires

110 544

111 151

OPCVM actions

15 718

16 813

OPCVM autres

64 677

68 631

Total

348 372

358 264

 

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 288

18 031

108 265

254 506

382 090

3 864

385 954

425 425

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-45

-87

Valeur nette au bilan

1 288

18 031

108 265

254 506

382 090

3 864

385 909

425 338

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

35 718

156 439

122 807

314 964

3 421

318 385

313 125

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

35 718

156 439

122 807

314 964

3 421

318 385

313 125

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Informations financières

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus - Brutes

Valeurs comptables des titres détenus - Nettes

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS

Rue la Boétie

2 616 980

15 756 449

2,88%

564 202

564 202

 

501 994

25 605

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS NORMANDIE IMMOBILIER

6 323

-1 327

100,00%

13 608

3 809

1 298

-557

 

Autres titres de participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

12 051

2,91%

2 106

2 106

 

1 493

 

SAS UNEXO

134 113

47 018

12,95%

21 651

21 651

0

1 508

 

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

62 071

2,52%

18 403

18 403

8 606

27 580

769

SAS SACAM INTERNATIONAL

522 023

89 908

3,18%

28 617

18 964

 

16 943

572

SAS SACAM AVENIR

145 931

-122

2,52%

3 676

3 676

 

-27

 

SAS SACAM FIA NET

47 185

-46 736

2,98%

1 405

0

125

-3 615

 

SA NORMANDIE CAPITAL INVESTISSEMENT

13 937

1 944

9,04%

1 589

1 435

 

381

 

SAS SACAM FIRECA

22 510

-653

3,03%

1 354

663

 

-1 190

 

SAS SACAM IMMOBILIER

139 588

4 036

2,82%

3 938

3 938

 

4 180

106

SACAM MUTUALISATION

18 556 677

 

2,72%

504 823

504 823

 

NC

 

C2MS

53 053

1 201

2,22%

1 839

1 839

 

3 721

85

SAS DELTA

79 550

 

2,98%

2 370

2 370

 

NC

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Normandie :

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

1 312

1 306

1 255

 

 

Autres titres de participation (ensemble)

 

 

 

7 350

6 314

704

 

171

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

1 178 243

1 155 499

11 988

552 411

27 308

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés

14 920

6 216

14 920

7 223

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

2 553

2 553

2 542

2 542

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-9 806

 

-8 315

 

Valeur nette au bilan

7 667

8 769

9 147

9 765

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

1 160 319

1 407 226

629 574

835 156

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

9 435

8 856

10 730

10 309

Créances rattachées

121

121

125

125

Dépréciations

-13 364

 

-13 153

 

Sous-total titres de participation

1 156 511

1 416 203

627 276

845 590

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

3 004

2 870

5 950

5 815

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

30 204

18 162

40 052

29 615

Créances rattachées

105

105

103

103

Dépréciations

-12 584

 

-12 434

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

20 729

21 137

33 671

35 533

Valeur nette au bilan

1 177 240

1 437 340

660 947

881 123

Total des titres de participation

1 184 907

1 446 109

670 094

890 888

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

1 178 243

 

650 444

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

1 178 243

 

650 444

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7. – Variation de l'actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

14 920

 

 

 

14 920

Avances consolidables

2 542

11

 

 

2 553

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-8 315

-1 491

 

 

-9 806

Valeur nette au bilan

9 147

-1 480

 

 

7 667

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

629 574

530 745

 

 

1 160 319

Avances consolidables

10 730

25 862

-27 157

 

9 435

Créances rattachées

125

403

-407

 

121

Dépréciations

-13 153

-251

40

 

-13 364

Sous-total titres de participation

627 276

556 759

-27 524

 

1 156 511

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 950

 

-2 946

 

3 004

Avances consolidables

40 052

334

-10 182

 

30 204

Créances rattachées

103

600

-598

 

105

Dépréciations

-12 434

-334

184

 

-12 584

Sous-total autres titres détenus à long terme

33 671

600

-13 542

 

20 729

Valeur nette au bilan

660 947

557 359

-41 066

 

1 177 240

Total

670 094

555 879

-41 066

 

1 184 907

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

266 355

8 346

-7 528

-546

266 627

Amortissements et dépréciations

-145 061

-13 747

6 080

 

-152 728

Mali technique de fusion sur immobilisation corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

121 294

-5 401

-1 448

-546

113 899

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

4 448

390

-50

546

5 334

Amortissements et dépréciations

-897

-464

 

 

-1 361

Mali technique de fusion sur immobilisation incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 551

-74

-50

546

3 973

Total

124 845

-5 475

-1 498

 

117 872

 

Note 8. – Actions propres.

 

La Caisse Régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres.

 

Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

1 200

86

Débiteurs divers (2)

231 361

211 696

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

46

104

Valeur nette au bilan

232 607

211 886

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

41 059

29 576

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

2 382

2 537

Charges constatées d'avance

2 303

1 194

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

6 053

3 993

Autres produits à recevoir

41 280

42 335

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

348

270

Valeur nette au bilan

93 425

79 905

Total

326 032

291 791

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 320 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

200 423

69 473

-67 126

-2 470

 

200 300

Sur opérations sur titres

416

60

-274

 

 

202

Sur valeurs immobilisées

34 092

3 625

-222

 

 

37 495

Sur autres actifs

3 078

352

-1 234

 

 

2 196

Total

238 009

73 510

-68 856

-2 470

 

240 193

 

Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

642

 

 

 

642

 

642

1

A terme

 

 

 

816

816

 

816

816

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

117

117

 

Valeur nette au bilan

642

 

 

816

1 458

117

1 575

817

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

5 587

 

 

 

5 587

 

5 587

4 759

Comptes et avances à terme

1 239 453

2 809 358

2 612 006

1 472 451

8 133 268

4 648

8 137 916

8 481 162

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

96

96

 

Valeur nette au bilan

1 245 040

2 809 358

2 612 006

1 472 451

8 138 855

4 744

8 143 599

8 485 921

Total

1 245 682

2 809 358

2 612 006

1 473 267

8 140 313

4 861

8 145 174

8 486 738

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier].

 

Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

3 247 118

 

 

 

3 247 118

142

3 247 260

2 884 477

Comptes d'épargne à régime spécial :

50 911

 

 

 

50 911

 

50 911

43 385

A vue

50 911

 

 

 

50 911

 

50 911

43 385

A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

325 765

148 596

592 536

44 945

1 111 842

9 729

1 121 571

1 304 897

A vue

17 817

 

 

 

17 817

 

17 817

13 562

A terme

307 948

148 596

592 536

44 945

1 094 025

9 729

1 103 754

1 291 335

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 623 794

148 596

592 536

44 945

4 409 871

9 871

4 419 742

4 232 759

 

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

1 923 777

1 970 955

Agriculteurs

360 081

333 396

Autres professionnels

266 679

260 729

Clientèle financière

95 640

66 319

Entreprises

1 574 056

1 409 754

Collectivités publiques

19 595

17 765

Autres agents économiques

170 043

161 274

Total en principal

4 409 871

4 220 192

Dettes rattachées

9 871

12 567

Valeur nette au bilan

4 419 742

4 232 759

 

Note 13. – Dettes représentées par un titre.

 

13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

734

 

 

734

122

856

7 719

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

 

 

255 000

270 000

525 000

8 159

533 159

531 813

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

734

255 000

270 000

525 734

8 281

534 015

539 532

 

 

Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

887

857

Créditeurs divers

107 347

77 993

Versements restant à effectuer sur titres

7 792

6 337

Valeur au bilan

116 026

85 187

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

46 362

8 810

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

26

27

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

4 406

60

Produits constatés d'avance

60 639

52 731

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

5 505

6 251

Autres charges à payer

69 362

69 621

Autres comptes de régularisation

3 351

1 802

Valeur au bilan

189 651

139 302

Total

305 677

224 489

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15. – Provisions

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

134

 

 

-28

 

106

Provisions pour autres engagements sociaux

1 490

52

 

-35

 

1 507

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

3 436

565

 

-939

 

3 062

Provisions pour litiges fiscaux (1)

1 904

860

-352

-139

 

2 273

Provisions pour autres litiges

3 383

2 777

-600

-345

 

5 215

Provisions pour risques de crédit (2)

69 115

3 101

 

-11 647

 

60 569

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

306

274

-305

-1

 

274

Provisions sur participations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques opérationnels (3)

3 198

68

-763

-750

 

1 753

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

16 411

6 447

 

 

 

22 858

Autres provisions

6 595

1 917

-3 066

-228

 

5 218

Valeur au bilan

105 972

16 061

-5 086

-14 112

 

102 835

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 16 ci-après

 

Note 16. – Epargne Logement.

 

— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 154 718

907 942

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

663 710

636 202

Ancienneté de plus de 10 ans

681 740

705 876

Total plans d'épargne-logement

2 500 168

2 250 020

Total comptes épargne-logement

277 751

273 874

Total encours collectes au titre des contrats Epargne-logement

2 777 919

2 523 894

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'Epargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

6 029

8 536

Comptes épargne-logement

25 962

37 912

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats Epargne-logement

31 991

46 448

 

— Provision au titre des comptes et plans d'Epargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 466

5 043

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 774

2 416

Ancienneté de plus de 10 ans

10 618

8 952

Total plans d'épargne-logement

22 858

16 411

Total comptes épargne-logement

0

0

Total provision au titre des contrats Epargne-logement

22 858

16 411

 

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

16 411

6 447

 

22 858

Comptes épargne-logement

0

 

 

0

Total provision au titre des contrats Epargne-logement

16 411

6 447

0

22 858

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

Note 17. – Engagements sociaux.

 

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Les engagements de retraite et avantages similaires de la Caisse régionale de Normandie relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisés auprès d'une compagnie d'assurance.

La Caisse régionale de Normandie a fait le choix d'étaler les écarts actuariels calculés en N sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime à compter de N+1.

 

— Variation de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N-1

33 793

36 409

Coût des services rendus sur l'exercice

2 252

2 433

Coût financier

678

530

Cotisations employés

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

-1 180

Variation de périmètre

-123

-229

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations versées (obligatoire)

-1 713

-2 576

(Gains) / pertes actuariels

2 849

-1 594

Dette actuarielle au 31/12/N

37 736

33 793

 

— Détail de la charge comptabilisée au compte résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services rendus

2 252

2 433

Coût financier

678

530

Rendement attendu des actifs

-645

-486

Coût des services passés

0

-363

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

148

263

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

0

-817

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 433

1 560

 

— Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

32 498

33 155

Rendement attendu des actifs

645

486

Gains / (pertes) actuariels

-28

249

Cotisations payées par l'employeur

2 277

1 413

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-123

-229

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 713

-2 576

Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n

33 556

32 498

 

— Composition des actifs des régimes :

 

Actifs des régimes

Contrats IFC salariés

Contrats de retraite supplémentaire/IFC cadres de direction/FOMUGEI

Obligations

84,20%

84,10%

Actions

9,70%

9,60%

Autres actifs

6,10%

6,30%

 

— Variation de la provision :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N

-37 736

-33 792

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

4 074

1 346

Juste valeur des actifs fin de période

33 556

32 498

Position nette (passif) / actifs au 31/12/n

-106

52

 

— Rendement des actifs des régimes : Taux de rendement effectifs des actifs des régimes pour 2016 : 1,58 %

— Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation utilisé en 2016: taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1,37 %

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité conduisent à une variation des engagements figurant dans le tableau ci-dessous :

 

Variation des taux d'actualisation

Variation des engagements

Contrat IFC salariés

Contrat de retraite supplémentaire

Contrat IFC cadres de direction

+ 50 bp

-5,61 %

- 3,11 %

- 4,58 %

- 50 bp

+ 6,18 %

+ 3,31 %

+ 4,88 %

 

Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

72 300

64 300

Valeur au bilan

72 300

64 300

 

Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

10 000

 

 

10 000

22

10 022

10 022

Euro

 

10 000

 

 

10 000

22

10 022

10 022

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

112 344

112 344

 

112 344

109 967

Valeur au bilan

 

10 000

 

112 344

122 344

22

122 366

119 989

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 846 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 2 862 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

— Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

130 993

956 658

393 684

210 363

 

 

87 942

1 779 640

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-8 452

-8 452

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-2

 

59 617

19 873

 

 

 

-79 490

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

88 745

88 745

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2015

130 993

1 016 275

413 557

210 363

 

 

88 745

1 859 933

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-8 277

-8 277

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

60 351

20 117

 

 

 

-80 468

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

90 516

90 516

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

130 993

1 076 626

433 674

210 363

 

 

90 516

1 942 172

 

Le capital social au 31/12/2016 est composé de :

— 4 912 229 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi:

– 4 912 208 parts sociales détenues par 100 caisses locales

– 21 parts sociales détenues par 20 administrateurs et SACAM Mutualisation

— 1 637 401 certificats coopératifs d'associés de 20 euros chacun détenus par SACAM Mutualisation

 

Note 21. – Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

1 942 171

1 859 933

Fonds pour risques bancaires généraux

72 300

64 300

Dettes subordonnées et titres participatifs

122 366

119 989

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

2 136 837

2 044 222

 

Note 22. – Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

 

Solde 31/12/2016

Solde 31/12/2015

(En milliers d'Euros)

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

929 934

1 962 041

Sur les établissements de crédit et institutions financières

886 102

1 902 651

Sur la clientèle

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 832

59 390

Dettes

8 266 725

8 605 911

Sur les établissements de crédits et institutions financières

8 144 359

8 485 922

Sur la clientèle

0

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

122 366

119 989

Engagements donnés

368 022

853 373

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

3 362

85 506

Engagements de financement en faveur de la clientèle

0

0

Garanties données à des établissements de crédit

274 326

712 651

Garanties données à la clientèle

90 334

55 216

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

0

0

Autres engagements donnés

0

0

 

Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées.

 

La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.

 

Note 24. – Opérations effectuées en devises.

 

— Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

15 723 060

15 414 716

15 721 822

15 452 327

Autres devises de l’Union Europ

6 726

6 726

2 751

2 751

Franc suisse

48

48

75

75

Dollar

8 640

8 640

10 221

10 221

Yen

1

1

1

1

Autres devises

1 466

1 466

782

782

Valeur brute

15 739 941

15 431 597

15 735 652

15 466 157

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

144 536

212 685

136 067

167 553

Dépréciations

-240 195

 

-238 009

 

Total

15 644 282

15 644 282

15 633 710

15 633 710

 

Note 25. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

27 521

27 505

65 964

65 930

Devises

14 197

14 197

33 161

33 161

Euros

13 324

13 308

32 803

32 769

Prêts et emprunts de devises

 

 

 

 

Total

27 521

27 505

65 964

65 930

 

 

Note 26. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 898 674

149 806

2 048 480

1 410 250

Opérations de gré à gré (1)

1 898 674

149 806

2 048 480

1 410 250

Swaps de taux d'intérêt

1 898 674

149 806

2 048 480

1 410 250

Opérations conditionnelles

180

80 096

80 276

21 812

Opérations de gré à gré

180

80 096

80 276

21 812

CAP achetés

90

 

90

269

CAP vendus

90

 

90

269

IFT achetés

 

40 048

40 048

10 637

IFT vendus

 

40 048

40 048

10 637

Total

1 898 854

229 902

2 128 756

1 432 062

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2016

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

40 910

39 186

 

40 910

39 186

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

480 838

974 856

592 786

480 838

974 856

592 786

Caps, floors, collars

180

 

 

180

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

Sous total

521 928

1 014 042

592 786

521 928

1 014 042

592 786

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

40 336

14 691

 

40 336

14 691

 

Sous total

40 336

14 691

 

40 336

14 691

 

Total

562 264

1 028 733

592 786

562 264

1 028 733

592 786

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2015

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

12 642

8 632

 

12 642

8 632

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

143 642

676 296

590 312

143 642

676 296

590 312

Caps, floors, collars

 

538

 

 

538

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

Sous total

156 284

685 466

590 312

156 284

685 466

590 312

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

124 504

7 389

 

124 504

7 389

 

Sous total

124 504

7 389

 

124 504

7 389

 

Total

280 788

692 855

590 312

280 788

692 855

590 312

 

26.2. Instruments financiers à terme : Juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au 31/12/2015

Encours Notionnel au 31/12/2015

Options de change

 

 

80 096

 

 

21 274

Swaps de taux d’intérêt

18 757

102 048

2 048 480

18 289

130 491

1 410 250

Caps, floors, collars

 

 

180

 

 

538

Sous total

18 757

102 048

2 128 756

18 289

130 491

1 432 062

Opérations de change à terme

 

 

55 027

 

 

131 893

Sous total

 

 

55 027

 

 

131 893

Total

18 757

102 048

2 183 783

18 289

130 491

1 563 955

 

26.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises :

 

(En milliers d'Euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

0

593 675

1 305 000

149 806

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07

 

Note 27. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel (*)

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

2 720

825

3 545

7 588

2 301

9 889

Risques sur les autres contreparties

1 755

428

2 184

2 803

512

3 315

Total avant effet des accords de compensation

4 475

1 254

5 728

10 391

2 813

13 204

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- Taux d'intérêt, change et matières premières

2 720

825

3 545

10 391

2 813

13 204

- Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

2 720

825

3 545

10 391

2 813

13 204

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

 

375

375

0

1 625

1 625

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

0

879

5 353

10 391

1 188

11 579

(*) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

  

                Engagements de financement

1 081 127

1 075 376

                               Engagements en faveur d'établissements de crédit

3 361

85 506

                               Engagements en faveur de la clientèle

1 077 766

989 870

                                               Ouverture de crédits confirmés

560 235

584 123

                                                               Ouverture de crédits documentaires

15 897

15 579

                                                               Autres ouvertures de crédits confirmés

544 338

568 544

                               Autres engagements en faveur de la clientèle

517 531

405 747

                Engagements de garantie

473 331

873 092

                               Engagements d'ordre d'établissement de crédit

274 326

712 651

                                               Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

  

                                               Autres garanties (1)

274 326

712 651

                               Engagements d'ordre de la clientèle

199 005

160 441

                                               Cautions immobilières

19 732

18 125

                                               Autres garanties d'ordre de la clientèle

179 273

142 316

                Engagements sur titres

1 223

1 095

                               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

  

                               Autres engagements à donner

1 223

1 095

Engagements reçus :

  

                Engagements de financement

68 363

139 414

                               Engagements reçus d'établissements de crédit

68 363

139 414

                               Engagements reçus de la clientèle

  

                Engagements de garantie

3 567 384

3 135 187

                               Engagements reçus d'établissements de crédit

263 227

241 940

                               Engagements reçus de la clientèle

3 304 157

2 893 247

                                               Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

284 229

279 133

                                               Autres garanties reçues

3 019 928

2 614 114

                Engagements sur titres

1 223

1 095

                               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

  

                               Autres engagements reçus

1 223

1 095

(1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 274 326 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d'euros.

Note 29. – Actifs donnés et reçus en garantie.

 

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole de Normandie a apporté 3 245 610 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 196 232 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole de Normandie a apporté :

— 1 969 205 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 893 438 milliers d'euros en 2015

— 305 861 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 318 953 milliers d'euros en 2015

— 970 545 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 983 841 milliers d'euros en 2015.

 

Note 30. – Engagements donnés aux entreprises liées.

 

Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres, soit 1 851 millions d'euros au 31/12/2016, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A., au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

 

Note 31. – Engagements de Crédit-bail.

 

Au 31/12/2016, la Caisse régionale de Normandie n'a pas d'engagements de crédit-bail.

 

Note 32. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

 

Au 31/12/2016, la Caisse régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération.

 

Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

2 811

4 133

Sur opérations internes au Crédit Agricole

32 789

42 659

Sur opérations avec la clientèle

342 848

388 511

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

14 941

15 287

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

11 786

7 582

Autres intérêts et produits assimilés

763

1 500

Intérêts et produits assimilés

405 938

459 672

Sur opérations avec les établissements de crédit

-3 289

-4 194

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-108 352

-146 173

Sur opérations avec la clientèle

-43 504

-52 992

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-5 909

-8 902

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

-76

 

Sur dettes représentées par un titre

-42 808

-39 881

Autres intérêts et charges assimilées

-330

-471

Intérêts et charges assimilées

-204 268

-252 613

Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1)

201 670

207 059

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 2 846 milliers d'euros, il était de 2 862 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34. – Revenus des titres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

28 366

18 848

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

2

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres a revenus variables

28 368

18 848

 

Note 35. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

611

-29

582

632

-28

604

Sur opérations internes au crédit agricole

25 590

-18 221

7 369

25 290

-18 003

7 287

Sur opérations avec la clientèle

46 171

-1 773

44 398

46 588

-1 356

45 232

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

770

 

770

468

 

468

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

19

 

19

83

 

83

Sur prestations de services financiers (1)

125 637

-10 792

114 845

118 189

-11 549

106 640

Provision pour risques sur commissions

334

-355

-21

305

-312

-7

Total produit net des commissions

199 132

-31 170

167 962

191 555

-31 248

160 307

(1) Dont prestations assurance-vie : 22 918 milliers d'euros.

 

Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

877

1 003

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

-14 337

62

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

-13 460

1 065

 

Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Dotations aux provisions

-60

-492

Reprises de provisions

274

255

Dotations ou reprises nettes aux provisions

214

-237

Plus-values de cession réalisées

2 601

1 317

Moins-values de cession réalisées

-1

-766

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

2 600

551

Solde des opérations sur titres de placement

2 814

314

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux provisions

 

 

Reprises de provisions

 

 

Dotations ou reprises nettes aux provisions

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

2 814

314

 

Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers

6 078

1 751

Quote-part des opérations faites en commun

3 260

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

9 338

1 751

Charges diverses

-1 684

-1 342

Quote-part des opérations faites en commun

-1 738

-1 777

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

-210

Autres charges d'exploitation bancaire

-3 422

-3 329

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

5 916

-1 578

 

Note 39. – Charges générales d'exploitation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

-83 177

-86 899

Charges sociales

-37 513

-37 834

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-8 661

-8 607

Intéressement et participation

-13 396

-13 133

Impôts et taxes sur rémunérations

-16 538

-16 084

Total des charges de personnel

-150 624

-153 950

Refacturation et transferts de charges de personnel

4 197

8 953

Frais de personnel nets

-146 427

-144 997

Frais administratifs :

 

 

Impôts et taxes (1)

-11 750

-9 727

Services extérieurs et autres frais administratifs

-71 036

-66 272

Total des charges administratives

-82 786

-75 999

Refacturation et transferts de charges administratives

608

508

Frais administratifs nets

-82 178

-75 491

Charges générales d'exploitation

-228 605

-220 488

(1) Dont 1 107 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 318 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Normandie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé au cours de l'année 2016 pour les dépenses suivantes : innovation et investissement dans l'outil de travail, recrutement de nouveaux agents, formation nouveaux embauchés et montée en compétence de conseillers, investissements dans le cadre de la transition écologique et énergétique.

Le montant des crédits restant à employer est de 3 281 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Effectif moyen :

— Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :

 

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

495

481

Non cadres

1 516

1 593

Total de l'effectif moyen

2 011

2 074

Dont :

 

 

France

2 011

2 074

Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Informations relatives à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction :

— Montant global des rémunérations allouées en 2016 : 2 357 milliers d'euros

— Montant global des avances et crédits octroyés en 2016: 5 780 milliers d'euros

 

Note 40. – Cout du risque.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-74 117

-71 532

Dépréciations de créances douteuses

-67 062

-60 905

Autres provisions et dépréciations

-7 055

-10 627

Reprises de provisions et dépréciations

79 707

73 728

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

64 273

57 868

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

15 434

15 860

Variation des provisions et dépréciations

5 590

2 196

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-930

-1 585

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-15 063

-16 553

Décote sur prêts restructurés

-876

-1 833

Récupérations sur créances amorties

1 290

1 238

Autres pertes

 

-4 080

Autres produits

 

4 080

Cout du risque

-9 989

-16 537

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 13 507 milliers d'euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 038 milliers d'euros

(2) Dont 519 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 831 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 13 507 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

— Autres pertes : dont 4 080 milliers relatifs à l'appel de la garantie globale (Switch Assurance), versés (ou à payer) à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels.

— Autres produits : dont 4 080 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières :

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 075

-1 486

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 075

-1 486

Reprises de dépréciations

222

5 026

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

222

5 026

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-1 853

3 540

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 853

3 540

Plus-values de cessions réalisées

 

2 537

Sur titres d'investissement

 

2 536

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

1

Moins-values de cessions réalisées

-182

-3 790

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-4

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-182

-3 786

Solde des plus et moins-values de cessions

-182

-1 253

Sur titres d'investissement

 

2 536

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-182

-3 789

Solde en perte ou en bénéfice

-2 035

2 287

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cessions

1 207

433

Moins-values de cessions

-306

-185

Solde en perte ou en bénéfice

901

248

Résultat net sur actifs immobilises

-1 134

2 535

 

Note 42. – Charges et produits exceptionnels.

 

La Caisse régionale de Normandie a enregistré des charges exceptionnelles en 2014, 2015 et 2016.

Ces charges sont relatives au projet de regroupement des 3 sites sur Caen et concernent les indemnités versées au personnel qui n'a pas souhaité rejoindre le site de Caen ou qui a souhaité quitter l'entreprise après l'exercice d'un « droit à l'expérimentation » sur le site de Caen. Elles s'élèvent à 439 milliers d’euros en 2016, 5 945 milliers d'euros en 2015 et 7 336 milliers d'euros en 2014.

 

Note 43. – Impôt sur les bénéfices.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôt sur le résultat courant avant IS

42 801

48 075

Impôt /charges exceptionnelles

-151

-2 259

Gain impôt par intégration fiscale

-874

-1 704

Impact étalement charge d'impôt sur crédit d’impôt /prêt à taux zéro

113

243

Régularisation N-1 et rappels d'impôts

-1 259

-120

Dotation nette de reprise /impôt lié aux GIE d'investissement

11

291

Crédits d'impôts imputés

-265

-368

 

40 376

44 158

 

Le taux de l'impôt ressort à 34,43 % en 2016 contre 38 % en 2015.

 

Note 44. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche « banque de proximité », sur ses départements d'exercice.

Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local.

Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.

 

Note 45. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

 

Aucun événement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice.

 

Note 46. – Affectation des résultats.

 

(En milliers d'Euros)

Montant

Résultat net 2016

90 516

Report à nouveau débiteur: changement de méthode

0

Total à affecter

90 516

Intérêts aux parts sociales: 1,85 %

1 818

Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés

6 789

Réserve légale

61 433

Autres réserves

20 478

Total affecté

90 516

 

Note 47. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

 

La Caisse régionale de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 48. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

 

(En milliers d'Euros)

Ernst & Young

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

98

98%

98

94%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

2

2%

6

6%

Sous-total

100

100%

104

100%

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

Technologie de l'information

 

 

 

 

Audit interne

 

 

 

 

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

 

 

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

100

100%

104

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 15 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe aux comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 28 février 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie en date du 27 janvier 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 17 mars 2017

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 Code APE 6419Z.

Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000.

 

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 100 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 100 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille, un Fonds dédié « ELSTAR », et une Société Technique de Titrisation.

Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 27 Janvier 2017.

Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat de 3,2 millions d’euros après encaissement de 1,6 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale.

Le résultat du fonds dédié ELSTAR s’élève à 0,1 million d’euros essentiellement engendré par une correction d’impôt différé.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole :

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

 

Relations internes au Crédit Agricole :

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 caisses pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

— Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

— Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses locales affiliées à la CRCAM de Normandie :

Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,232 millions d’euros.

Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie :

– 1,6 M€ au titre des revenus des parts sociales

– 2,3 M€ au titre des intérêts des comptes-courants

– 0,1 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale)

En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2016 les opérations intra groupe significatives concernent :

– les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 112,3 M€

– les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 5,3 M€

– le montant des garanties données par les Caisses Locales (4,7 M€) à la Caisse régionale

 

— Avec le Fonds dédié ELSTAR : La Caisse régionale détient 6 325 parts du fonds dédié ELSTAR pour un montant nominal de 64 677 K€

 

— Avec CREDIT AGRICOLE SA : Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 851 303 milliers d’euros.

 

— Principaux dirigeants :

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

Membres du conseil d’administration :

– Daniel Epron – Président ;

– Joël Jouaux – Vice-président ;

– Jean-Luc Duheron – Vice-président ;

– Christine Hoflack – Vice-président ;

– Régine Alliet ;

– Jean-Louis Belloche ;

– Olivier Borel ;

– Sylvain Bourdet ;

– Jacques Chevalier ;

– Alain Garafan ;

– Olivier Halbout ;

– Bernard Hulin ;

– Benoît Hulmer ;

– Pia-Maria Robine ;

– Sandrine Lecoq ;

– Christian Legrand ;

– Hubert Leterrier ;

– Maryvonne Ligot ;

– Denis Malbault ;

– Jean Vanryckeghem.

 

Membres du comité de direction :

– Nicole Gourmelon – Directeur général

– Jean-Luc Catherine – Directeur général adjoint en charge du développement ;

– Jean-Michel Gergely – Directeur général adjoint en charge du fonctionnement ;

– Jean-Yves Batard – Direction des Engagements et Risques depuis le 30 mai 2016 et jusqu’au 23 juin puis Direction des Services Bancaires et des Engagements depuis le 24 juin ;

– Jean-François Benazet – Direction de la Communication et de la Banque en Ligne ;

– Stéphane Binet – Direction des Engagements et Risques jusqu’au 31 mars 2016 et Direction des Entreprises et des Institutionnels depuis le 1er avril 2016 ;

– Matthieu Boraud – Direction du Développement des Ressources Humaines et Direction des Services Bancaires jusqu’au 23 juin puis Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation depuis le 24 juin ;

– Eric Felten – Direction des Entreprises et Clientèles Spécialisées jusqu’au 31 mars 2016 et Direction des Finances et des Moyens Logistiques et Technologiques depuis le 1er avril 2016 ;

– Christophe Jacolin-Buffard – Direction du Marketing et des Marchés de Proximité ;

– Claude Le Bars – Direction Commerciale;

– Nicolas Tavernier – Direction des Finances et des Moyens Logistiques et Technologiques jusqu’au 31 mars 2016.

La rémunération des principaux dirigeants figurent au paragraphe 7.6 sur les rémunérations de dirigeants.

 

Caisses Locales. — Les présidents des conseils d’administration des Caisses locales figurent au paragraphe 11 sur le périmètre de consolidation.

 

II. — Etats financiers consolidés

 

1. — Compte de résultat.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et charges assimilées

4.1

221 236

236 672

Commissions (produits)

4.2

198 905

191 511

Commissions (charges)

4.2

-31 239

-31 307

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-2 252

-3 601

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

28 524

20 894

Produits des autres activités

4.5

4 939

2 308

Charges des autres activités

4.5

-3 599

-3 626

Produit net bancaire

 

416 514

412 851

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-229 411

-226 695

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-14 104

-12 573

Résultat brut d’exploitation

 

172 999

173 583

Coût du risque

4.8

-10 487

-17 683

Résultat d'exploitation

 

162 512

155 900

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

903

222

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0

 

Résultat avant impôt

 

163 415

156 122

Impôts sur les bénéfices

4.10

-54 469

-51 854

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

 

0

 

Résultat net

 

108 946

104 268

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

108 946

104 268

 

 

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

108 946

104 268

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

-2 877

1 843

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-2 877

1 843

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

581

-634

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-2 296

1 209

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

1 919

4 060

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

1 919

4 060

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

664

-12

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

2 583

4 048

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

287

5 257

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

109 233

109 525

Dont part du Groupe

 

109 233

109 525

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

3. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

86 390

95 553

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

1 785

8 214

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

16 972

15 479

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.8-6.9

1 558 165

989 478

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5

890 017

1 902 937

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5

12 255 958

11 731 269

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

6.20

4 818

11 713

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.9

421 964

496 435

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

45 779

58 677

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

309 772

278 393

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.15

2 403

2 400

Immobilisations corporelles

6.16

111 495

118 894

Immobilisations incorporelles

6.16

3 973

3 550

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

15 709 491

15 712 992

 

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

1

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

182 348

203 791

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

80 062

88 373

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

8 118 882

8 464 930

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

4 418 856

4 231 175

Dettes représentées par un titre

3.3-6.11

388 615

394 659

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

6.20

9 684

5 808

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

1 465

3 836

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

288 030

209 442

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.17

45 592

37 607

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

10 022

10 021

Total dettes

 

13 543 557

13 649 642

Capitaux propres

 

2 165 934

2 063 350

Capitaux propres - part du Groupe

 

2 165 923

2 063 339

Capital et réserves liées

 

408 629

406 449

Réserves consolidées

 

1 629 959

1 534 520

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

18 389

18 102

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

108 946

104 268

Participations ne donnant pas le contrôle

 

11

11

Total du passif

 

15 709 491

15 712 992

 

 

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Part du Groupe

Participations ne donnant pas le contrôle

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital réserves liées et résultat

Capital réserves consolidées et résultat

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

192 031

1 754 158

1 946 189

17 015

-4 170

12 845

0

1 959 034

11

11

1 959 045

Augmentation de capital

4 055

 

4 055

 

 

0

0

4 055

 

0

4 055

Variation des titres autodétenus

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-9 279

-9 279

 

 

0

0

-9 279

 

0

-9 279

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

4 055

-9 279

-5 224

0

0

0

0

-5 224

0

0

-5 224

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

4 048

1 209

5 257

0

5 257

 

0

5 257

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Résultat 2015

 

 

0

 

 

0

104 268

104 268

 

0

104 268

Autres variations

 

4

4

 

 

0

0

4

 

0

4

Capitaux propres au 31 décembre 2015

196 086

1 744 883

1 940 969

21 063

-2 961

18 102

104 268

2 063 339

11

11

2 063 350

Affectation du résultat 2015

 

104 268

104 268

 

 

0

-104 268

 

 

0

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

196 086

1 849 151

2 045 237

21 063

-2 961

18 102

2 063 339

2 063 339

11

11

2 063 350

Augmentation de capital

2 180

 

2 180

 

 

0

0

2 180

 

0

2 180

Variation des titres autodétenus

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Dividendes versés en 2016

 

-9 093

-9 093

 

 

0

0

-9 093

 

0

-9 093

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

264

264

 

 

0

0

264

 

0

264

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 180

-8 829

-6 649

0

0

0

0

-6 649

0

0

-6 649

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

2 583

-2 296

287

0

287

 

0

287

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Résultat 2016

 

 

0

 

 

0

108 946

108 946

 

0

108 946

Autres variations

 

 

0

 

 

0

0

0

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2016

198 266

1 840 322

2 038 588

23 646

-5 257

18 389

2 172 285

2 165 923

11

11

2 165 934

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

 

5. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

163 415

156 122

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

14 103

12 573

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

0

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

14 353

12 435

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

0

Résultat net des activités d'investissement

-903

-218

Résultat net des activités de financement

525

526

Autres mouvements

4 239

-5 235

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

32 317

20 081

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

541 850

124 069

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-368 081

-313 769

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

15 730

138 425

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

39 567

31 476

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

0

0

Impôts versés

-42 542

-32 339

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

186 524

-52 138

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

382 256

124 065

Flux liés aux participations (1)

-505 170

-4 252

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-6 338

-8 831

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-511 508

-13 083

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-6 913

-5 224

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-524

-527

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-7 437

-5 751

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-136 689

105 231

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

366 270

261 039

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

95 553

89 290

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

270 717

171 749

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

229 581

366 270

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

86 389

95 553

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

143 192

270 717

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-136 689

105 231

(*) Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

(**) Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s’élève à 505 170 milliers d’euros, portant notamment sur l’opération d’augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour 504,8 millions d’euros

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à ses actionnaires, à hauteur de 9 093 milliers d’euros minoré de l’augmentation de capital pour 2 180 milliers d’euros pour l’année 2016.

 

 

III. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)

 

 

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

 

1er février 2015 (1)

Oui

IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19 Avantages du personnel

17 décembre 2014 (UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

Amendement à IFRS 11 Partenariats

24-nov-15

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

 

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles

02-déc-15

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

 

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15-déc-15

(UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente :

1er janvier 2016

Oui

Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

 

- IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :

1er janvier 2016

Oui

Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

 

 

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers

 

 

- IAS 19 Avantages au personnel :

1er janvier 2016

Oui

Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

 

IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers

18-déc-15

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

 

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016 (UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016 (UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

 

Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

Les principales évolutions apportées par la norme :

— Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

– Les trois modèles de gestion :

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

– Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

– Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

 

— Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

– 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

– 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

– 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

 

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

– Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

– Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième phase.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

 

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

– Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

– L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

 

— Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

– Toutes les opérations de micro-couverture ; et

– Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

– Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

– Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. A ce stade, conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’envisage pas d’appliquer par anticipation ces dispositions.

 

— Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

 

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

– L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

– L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

– Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

– Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

– Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

– Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

— Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

 

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— les dépréciations des créances ;

— les provisions ;

— les actifs d’impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option principalement pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides sur des titres BMTN et EMTN.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

– Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

– La mise en commun de moyens ; et

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

– Constatation d’un résultat net déficitaire ;

– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Aucun reclassement n’a été réalisé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur 2016.

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

— Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

— Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

— Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

 

— Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

— Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

— Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandière tient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

— ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsqu’il arrive à extinction ; ou

— lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions".

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

 

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

– soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

– soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

– l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

– les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 40 ans

Second œuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

10 à 20 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 6 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Mobilier

7 à 10 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 §18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Les filiales détenues à 100% que sont SAS SOFINORMANDIE et la SAS Normandie Immobilier (Square Habitat) ne sont pas consolidées bien que détenues à 100% car leur contribution serait non significative tant au niveau du résultat que du bilan.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

 

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole. — L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse régionale a participé à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 505 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros au taux de 2,15% ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 299 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 148 millions d’euros pour la Caisse régionale).

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est assurée par la Direction contrôle permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion page 21)

 

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

1 785

8 214

Instruments dérivés de couverture

16 972

15 479

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

391 186

357 036

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

11 379

10 239

Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle

12 336 210

11 798 875

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

421 964

496 435

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

13 179 496

12 686 278

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

1 077 766

989 869

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

196 136

158 161

Provisions - Engagements par signature

-3 063

-3 436

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 270 839

1 144 594

Exposition maximale au risque de crédit

14 450 335

13 830 872

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

224 088

220 357

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

981 482

 

 

 

981 482

Banques centrales

0

 

 

 

0

Etablissements de crédit

11 379

 

 

 

11 379

Grandes entreprises

1 886 786

88 786

64 541

8 839

1 813 406

Clientèle de détail

9 662 115

210 927

149 315

51 730

9 461 070

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 541 762

299 713

213 856

60 569

12 267 337

(1) Dont encours restructurés pour 66 212 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

1 105 071

 

 

19

1 105 052

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

10 239

 

 

 

10 239

Grandes entreprises

1 879 791

107 538

74 505

10 038

1 795 248

Clientèle de détail

9 028 649

197 276

138 622

59 058

8 830 969

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 023 750

304 814

213 127

69 115

11 741 508

(1) Dont encours restructurés pour 92 589 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

Administration générale

37 152

44 863

Grandes entreprises

390 055

373 318

Clientèle de détail

650 559

571 688

Total Engagements de financement

1 077 766

989 869

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

 

 

Grandes entreprises

182 137

140 653

Clientèle de détail

16 868

19 788

Total Engagements de garantie

199 005

160 441

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

19 652

17 856

Grandes entreprises

1 661 418

1 469 628

Clientèle de détail

2 737 786

2 743 691

Total Dettes envers la clientèle

4 418 856

4 231 175

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

12 468 526

297 629

212 401

60 333

12 195 792

Autres pays de l'Union européenne

53 873

2 077

1 452

223

52 198

Autres pays d'Europe

2 338

4

1

6

2 331

Amérique du Nord

3 813

2

1

1

3 811

Amériques centrale et du Sud

143

 

 

 

143

Afrique et Moyen-Orient

3 762

1

1

 

3 761

Asie et Océanie (hors Japon)

9 010

 

 

6

9 004

Japon

297

 

 

 

297

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 541 762

299 713

213 856

60 569

12 267 337

(1) Dont encours restructurés pour 66 212 milliers d'euros.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

11 960 187

303 057

211 960

68 753

11 679 474

Autres pays de l'Union européenne

49 369

1 715

1 135

302

47 932

Autres pays d'Europe

2 412

4

4

27

2 381

Amérique du Nord

3 297

32

24

33

3 240

Amériques centrale et du Sud

93

 

 

 

93

Afrique et Moyen-Orient

2 676

6

4

 

2 672

Asie et Océanie (hors Japon)

5 514

 

 

 

5 514

Japon

202

 

 

 

202

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 023 750

304 814

213 127

69 115

11 741 508

(1) Dont encours restructurés pour 92 589 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 076 275

988 586

Autres pays de l'Union européenne

1 259

946

Autres pays d'Europe

63

124

Amérique du Nord

39

49

Amériques Centrale et du Sud

16

14

Afrique et Moyen-Orient

66

77

Asie et Océanie (hors Japon)

45

69

Japon

3

4

Total Engagements de financement

1 077 766

989 869

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

198 618

159 780

Autres pays de l'Union européenne

69

43

Autres pays d'Europe

300

600

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

18

18

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

199 005

160 441

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

4 224 810

4 003 720

Autres pays de l'Union européenne

178 087

211 836

Autres pays d'Europe

3 233

3 308

Amérique du Nord

3 966

3 605

Amériques Centrale et du Sud

3 271

4 580

Afrique et Moyen-Orient

2 714

1 662

Asie et Océanie (hors Japon)

2 563

2 314

Japon

212

150

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

4 418 856

4 231 175

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

567 605

-38 139

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

197 747

521

451

 

198 719

85 857

-274 425

Administration générale

798

 

 

 

798

 

 

Grandes entreprises

36 758

 

4

 

36 762

24 245

-73 380

Clientèle de détail

160 191

521

447

 

161 159

61 612

-201 045

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

197 747

521

451

 

198 719

653 462

-312 564

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

543 182

-37 301

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

184 608

6 386

2 391

 

193 385

91 687

-282 242

Administration générale

2 518

 

 

 

2 518

 

-19

Grandes entreprises

32 090

968

412

 

33 470

33 033

-84 543

Clientèle de détail

150 000

5 418

1 979

 

157 397

58 654

-197 680

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

184 608

6 386

2 391

 

193 385

634 869

-319 543

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 33)

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

158

5 301

11 513

16 972

15 479

Swaps de taux d'intérêts

0

0

0

158

5 301

11 513

16 972

15 479

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

0

0

0

158

5 301

11 513

16 972

15 479

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

158

5 301

11 513

16 972

15 479

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

4 709

3 500

71 853

80 062

88 373

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4 709

3 500

71 853

80 062

88 373

Options de taux

 

 

 

0

0

0

0

0

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

0

0

0

4 709

3 500

71 853

80 062

88 373

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

4 709

3 500

71 853

80 062

88 373

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

127

1 389

239

1 755

2 803

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

127

1 389

239

1 755

2 802

Caps - floors - collars

 

 

 

0

0

0

0

1

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

30

0

0

30

7

Autres

 

 

 

30

0

0

30

7

Sous total

0

0

0

157

1 389

239

1 785

2 810

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

157

1 389

239

1 785

2 810

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

127

21 141

654

21 923

44 856

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

127

21 141

654

21 923

44 855

Caps - floors - collars

 

 

 

0

0

0

0

1

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

64

0

0

64

123

Autres

 

 

 

64

0

0

64

123

Sous total

0

0

0

191

21 141

654

21 987

44 979

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

191

21 141

654

21 987

44 979

 

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

2 048 661

1 410 787

Swaps de taux d'intérêts

2 048 481

1 410 249

Caps - floors - collars

180

538

Instruments de devises et or

80 096

21 276

Options de change

80 096

21 276

Autres instruments

0

0

Sous-total

2 128 757

1 432 063

Opérations de change à terme

55 028

131 893

Total notionnels

2 183 785

1 563 956

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion page 39) :

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

15 692 300

15 692 300

15 698 151

15 698 151

Autres devises de l'Union européenne

6 851

6 851

2 751

2 751

USD

8 824

8 824

10 220

10 220

JPY

1

1

1

1

Autres devises

1 514

1 514

857

857

Total bilan

15 709 490

15 709 490

15 711 980

15 711 980

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

10 000

0

0

10 000

0

Total

0

10 000

0

0

10 000

0

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 39) :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

241 109

35 238

173 652

440 018

0

890 017

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

729 315

1 289 621

4 527 704

5 910 262

73 481

12 530 383

Total

970 424

1 324 859

4 701 356

6 350 280

73 481

13 420 400

Dépréciations

 

 

 

 

 

-274 425

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

13 145 975

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

340 293

801 167

231 107

494 570

35 800

1 902 937

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

778 006

1 272 774

4 320 534

5 566 320

75 877

12 013 511

Total

1 118 299

2 073 941

4 551 641

6 060 890

111 677

13 916 448

Dépréciations

 

 

 

 

 

-282 242

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

13 634 206

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 242 606

2 803 135

2 600 194

1 472 947

 

8 118 882

Dettes envers la clientèle

3 633 967

147 688

592 256

44 945

 

4 418 856

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

4 876 573

2 950 823

3 192 450

1 517 892

0

12 537 738

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 219 573

3 079 148

2 960 394

1 205 815

 

8 464 930

Dettes envers la clientèle

3 321 975

192 662

676 207

40 331

 

4 231 175

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

4 541 548

3 271 810

3 636 601

1 246 146

0

12 696 105

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

122

734

0

0

0

856

Titres de créances négociables

6 265

1 279

105 000

270 000

5 215

387 759

Total Dettes représentées par un titre

6 387

2 013

105 000

270 000

5 215

388 615

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

10 022

0

0

0

10 022

Total Dettes subordonnées

0

10 022

0

0

0

10 022

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

1 786

5 200

734

 

 

7 720

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

4 896

1 300

105 000

270 000

5 743

386 939

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

6 682

6 500

105 734

270 000

5 743

394 659

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

21

10 000

 

 

10 021

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

21

10 000

0

0

10 021

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

0

0

0

0

393

393

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

0

0

0

0

387

387

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion page 38 et 40)

 

— Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

— Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

16 972

80 062

1 791 120

15 479

88 373

1 071 915

Taux d'intérêt

16 972

80 062

1 791 120

15 479

88 373

1 071 915

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

16 972

80 062

1 791 120

15 479

88 373

1 071 915

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion page 42)

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

2 818

4 133

Sur opérations internes au Crédit Agricole

32 789

42 659

Sur opérations avec la clientèle

349 757

389 233

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

543

151

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 650

14 834

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

11 630

7 987

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

8

Produits d'intérêts (1) (2)

410 187

459 005

Sur opérations avec les établissements de crédit

-3 311

-4 196

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-102 319

-126 592

Sur opérations avec la clientèle

-29 120

-38 067

Sur dettes représentées par un titre

-27 222

-24 936

Sur dettes subordonnées

-525

-526

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-26 453

-28 015

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-1

-1

Charges d'intérêts

-188 951

-222 333

(1) Dont 5 973 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 6 432 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 5 852 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 5 990 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

611

-29

582

632

-28

604

Sur opérations internes au Crédit Agricole

25 590

-18 220

7 370

25 290

-18 003

7 287

Sur opérations avec la clientèle

46 505

-2 128

44 377

46 893

-1 668

45 225

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

770

 

770

468

 

468

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

19

 

19

83

 

83

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

121 953

-10 754

111 199

114 564

-11 483

103 081

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 457

-108

3 349

3 581

-125

3 456

Produits nets des commissions

198 905

-31 239

167 666

191 511

-31 307

160 204

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

1 118

-2 040

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

-4 361

-2 304

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

842

965

Résultat de la comptabilité de couverture

149

-222

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-2 252

-3 601

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

153 542

-153 536

6

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

75 961

-77 574

-1 613

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

77 581

-75 962

1 619

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

30 258

-30 115

143

Variations de juste valeur des éléments couverts

11 922

-18 336

-6 414

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

18 336

-11 779

6 557

         Total Résultat de la comptabilité de couverture

183 800

-183 651

149

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

163 351

-163 409

-58

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

79 694

-83 655

-3 961

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

83 657

-79 754

3 903

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

42 200

-42 364

-164

Variations de juste valeur des éléments couverts

17 451

-24 726

-7 275

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

24 749

-17 638

7 111

Total Résultat de la comptabilité de couverture

205 551

-205 773

-222

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

27 382

17 710

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

1 990

1 030

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-848

-382

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

2 536

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

28 524

20 894

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

 

Aucune cession de titres détenus jusqu’à l’échéance n’est intervenue avant l’échéance (conformément aux exceptions prévues par la norme IAS 39).

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

-303

-191

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-110

-78

Autres produits (charges) nets

1 753

-1 049

Produits (charges) des autres activités

1 340

-1 318

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-146 983

-150 472

Impôts et taxes (1)

-11 844

-9 783

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-70 584

-66 440

Charges générales d'exploitation

-229 411

-226 695

(1) Dont 1 107 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

 

(En milliers d'Euros hors taxes)

KPMG

EY

TOTAL 2016

2016

2015

2016

2015

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

98

98

98

98

196

Emetteur

98

98

98

98

196

Autres services

7

9

2

0

9

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)

7

9

2

0

9

Emetteur

7

9

2

0

9

Autres prestations

 

 

 

 

0

Services autres que la certification des comptes

 

 

 

 

0

Total

105

107

100

98

205

(1) Pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-12 553

-12 573

Immobilisations corporelles

-12 304

-12 490

Immobilisations incorporelles

-249

-83

Dotations (reprises) aux dépréciations

-1 551

0

Immobilisations corporelles

-1 336

 

Immobilisations incorporelles

-215

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-14 104

-12 573

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-74 612

-72 518

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

0

 

Prêts et créances

-71 183

-66 841

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

 

Autres actifs

-247

-3 051

Engagements par signature

-565

-1 402

Risques et charges

-2 617

-1 224

Reprises de provisions et de dépréciations

64 643

57 154

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

0

 

Prêts et créances

61 406

54 849

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

 

Autres actifs

1 203

11

Engagements par signature

939

1 524

Risques et charges

1 095

770

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-9 969

-15 364

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

0

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-891

-1 721

Récupérations sur prêts et créances amortis

1 290

1 238

Décotes sur crédits restructurés

-876

-1 833

Pertes sur engagements par signature

-1

-2

Autres pertes

-40

-1

Autres produits

 

 

Coût du risque

-10 487

-17 683

(1) Dont 4 080 milliers relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels.

(2) Dont 4 080 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

903

222

Plus-values de cession

1 207

403

Moins-values de cession

-304

-181

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

903

222

 

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d'impôt courant

-41 804

-44 884

Charge d'impôt différé

-12 665

-6 970

Charge d'impôt de la période

-54 469

-51 854

 

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

163 415

34,43%

-56 264

Effet des différences permanentes

 

 

8 294

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

232

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

230

Effet des autres éléments

 

 

-6 961

Taux et charge effectifs d'impôt

 

33,33%

-54 469

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

156 122

38,00%

59 326

Effet des différences permanentes

 

 

-5 179

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-24

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-666

Effet des autres éléments

 

 

-1 603

Taux et charge effectifs d'impôt

 

33,21%

51 854

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

1 919

4 060

Ecart de réévaluation de la période

3 907

4 825

Transfert en résultat

-1 988

-765

Autres variations

0

0

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

664

-12

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

2 583

4 048

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-2 877

1 843

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

581

-634

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

287

5 257

Dont part du Groupe

287

5 257

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variation

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

23 952

-2 889

21 063

21 063

1 919

664

2 583

2 583

25 871

-2 225

23 646

23 646

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

0

0

0

0

0

0

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

23 952

-2 889

21 063

21 063

1 919

664

2 583

2 583

25 871

-2 225

23 646

23 646

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

23 952

-2 889

21 063

21 063

1 919

664

2 583

2 583

25 871

-2 225

23 646

23 646

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-4 517

1 556

-2 961

-2 961

-2 877

581

-2 296

-2 296

-7 394

2 137

-5 257

-5 257

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-4 517

1 556

-2 961

-2 961

-2 877

581

-2 296

-2 296

-7 394

2 137

-5 257

-5 257

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-4 517

1 556

-2 961

-2 961

-2 877

581

-2 296

-2 296

-7 394

2 137

-5 257

-5 257

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

19 435

-1 333

18 102

18 102

-958

1 245

287

287

18 477

-88

18 389

18 389

 

 

5. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France.

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

71 570

 

80 724

 

Banques centrales

14 820

1

14 829

 

Valeur au bilan

86 390

1

95 553

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 785

2 810

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

5 404

Valeur au bilan

1 785

8 214

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments dérivés

1 785

2 810

Valeur au bilan

1 785

2 810

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

5 404

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

5 404

Valeur au bilan

0

5 404

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

21 987

44 979

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

160 361

158 812

Valeur au bilan

182 348

203 791

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments dérivés

21 987

44 979

Valeur au bilan

21 987

44 979

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Titres de dettes

160 361

10 361

158 812

8 812

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Total Passifs financiers à la juste valeur

160 361

10 361

158 812

8 812

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

La variation imputable au spread de crédit passée par résultat sur l'exercice est de -1 721 milliers d’euros. L’impact du spread de crédit sur la valorisation des BMTN émis à la juste valeur est de 1 217 milliers d’euros.

L’écart existant entre la juste valeur de la dette et le montant contractuel qu’elle sera tenu de rembourser à l’échéance est de 160 361 milliers d’euros.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

118 366

362

-143

73 639

98

-83

Obligations et autres titres à revenu fixe

272 820

4 843

-60

283 397

6 176

 

Actions et autres titres à revenu variable

19 683

1 378

-97

17 316

629

-182

Titres de participation non consolidés

1 147 296

20 727

-1 140

615 126

18 953

-1 640

Total des titres disponibles à la vente

1 558 165

27 310

-1 440

989 478

25 856

-1 905

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

1 558 165

27 310

-1 440

989 478

25 856

-1 905

Impôts

 

-2 290

63

 

-2 916

29

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)

 

25 020

-1 377

 

22 940

-1 876

 

Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 541 544 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 515 681 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et avances

11 379

10 239

Comptes et prêts

10 525

9 423

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

38

 

Prêts subordonnés

816

816

Valeur brute

11 379

10 239

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

11 379

10 239

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Prêts et avances

878 638

1 892 698

Comptes ordinaires

134 887

263 375

Comptes et avances à terme

743 751

1 593 516

Prêts subordonnés

 

35 807

Valeur brute

878 638

1 892 698

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

878 638

1 892 698

Valeur au bilan

890 017

1 902 937

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle :

 

 

Titres de dettes

3 887

3 887

Titres non cotés sur un marché actif

3 887

3 887

Prêts et avances

12 526 496

12 009 624

Créances commerciales

21 320

17 735

Autres concours à la clientèle

12 415 296

11 884 956

Avances en comptes courants d'associés

42 418

53 553

Comptes ordinaires débiteurs

47 462

53 380

Valeur brute

12 530 383

12 013 511

Dépréciations

-274 425

-282 242

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

12 255 958

11 731 269

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

12 255 958

11 731 269

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

268 111

308 125

Obligations et autres titres à revenu fixe

153 853

188 310

Total

421 964

496 435

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

421 964

496 435

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue :

 

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016. — Néant.

 

Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016. — Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-282 242

-73 608

81 425

0

-274 425

Dont dépréciations collectives

-69 115

-3 102

11 648

0

-60 569

Opérations de location-financement

0

0

0

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

Actifs disponibles à la vente

-37 302

-848

10

0

-38 140

Autres actifs financiers

-3 078

-247

1 234

0

-2 091

Total Dépréciations des actifs financiers

-322 622

-74 703

82 669

0

-314 656

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-293 891

-69 232

80 881

 

-282 242

Dont dépréciations collectives

-77 291

-4 949

13 125

 

-69 115

Opérations de location-financement

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-37 162

-382

242

 

-37 302

Autres actifs financiers

-47

-3 051

20

 

-3 078

Total Dépréciations des actifs financiers

-331 100

-72 665

81 143

0

-322 622

 

6.9. Exposition au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au risque souverain sont les suivantes :

 

— Activité bancaire :

 

31/12/2016

(En milliers d'Euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Allemagne

 

 

 

Arable saoudite

 

 

 

Chine

 

 

 

Espagne

 

 

 

Etats-Unis

 

 

 

France

265 044

80 492

345 536

Grèce

 

 

 

Hong-Kong

 

 

 

Irlande

 

 

 

Italie

 

 

 

Japon

 

 

 

Maroc

 

 

 

Portugal

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

Russie

 

 

 

Syrie

 

 

 

Ukraine

 

 

 

Total

265 044

80 492

345 536

 

 

31/12/2015

(En milliers d'Euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Allemagne

 

 

 

Belgique

 

6 423

6 423

Brésil

 

 

 

Chine

 

 

 

Espagne

 

 

 

Etats-Unis

 

 

 

France

305 050

37 019

342 069

Grèce

 

 

 

Hong-Kong

 

 

 

Irlande

 

 

 

Italie

 

 

 

Japon

 

 

 

Maroc

 

 

 

Portugal

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

Russie

 

 

 

Ukraine

 

 

 

Yémen

 

 

 

Total

305 050

43 442

348 492

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

1 458

817

Dont comptes ordinaires créditeurs

242

 

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

117

 

Total

1 575

817

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

96

62

Comptes et avances à terme

8 117 211

8 464 051

Total

8 117 307

8 464 113

Valeur au bilan

8 118 882

8 464 930

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

3 247 561

2 884 477

Comptes d'épargne à régime spécial

50 911

43 385

Autres dettes envers la clientèle

1 120 384

1 303 313

Valeur au bilan

4 418 856

4 231 175

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

856

7 720

Titres de créances négociables :

387 759

386 939

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

388 615

394 659

Dettes subordonnées :

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

10 022

10 021

Valeur au bilan

10 022

10 021

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers :

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés Comptable ment

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

18 727

 

18 727

14 228

 

4 499

Prises en pension de titres

101 738

101 700

38

 

 

38

Total des actifs financiers soumis à compensation

120 465

101 700

18 765

14 228

0

4 537

 

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

18 256

 

18 256

11 208

 

7 048

Total des actifs financiers soumis à compensation

18 256

0

18 256

11 208

0

7 048

 

— Compensation – Passifs financiers :

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

101 985

0

101 985

14 228

82 102

5 655

Mises en pension de titres

101 913

101 700

213

0

0

213

Total des passifs financiers soumis à compensation

203 898

101 700

102 198

14 228

82 102

5 868

 

 

31/12/2015

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

132 982

 

132 982

11 208

98 570

23 204

Total des passifs financiers soumis à compensation

132 982

0

132 982

11 208

98 570

23 204

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

3 281

3 319

Impôts différés

42 498

55 358

Total Actifs d'impôts courants et différés

45 779

58 677

Impôts courants

1 097

2 813

Impôts différés

368

1 023

Total Passifs d'impôts courants et différés

1 465

3 836

(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 8 565 milliers d’euros liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43% à 28,92%. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

39 871

1 107

44 058

1 373

Charges à payer non déductibles

394

 

290

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

24 501

 

30 137

 

Autres différences temporaires

14 976

1 107

13 631

1 373

Impôts différés sur réserves latentes

1 179

703

475

667

Réserves latentes

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

703

 

667

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts actuariels

1 179

 

475

 

Autres impôts différés sur retraitement IFRS

3 258

368

17 816

5 974

Effet des compensations

-1 810

-1 810

-6 991

-6 991

Total Impôts différés

42 498

368

55 358

1 023

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

226 866

206 228

Comptes de stocks et emplois divers

1 200

86

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

225 620

206 038

Comptes de règlements

46

104

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

82 906

72 165

Comptes d'encaissement et de transfert

41 024

29 575

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits à recevoir

40 281

41 327

Charges constatées d'avance

1 243

1 010

Autres comptes de régularisation

358

253

Valeur au bilan

309 772

278 393

(1) Dont 320 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

112 730

79 703

Comptes de règlements

887

857

Créditeurs divers

104 051

72 509

Versement restant à effectuer sur titres

7 792

6 337

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

175 300

129 739

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

46 327

8 810

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

26

27

Produits constatés d’avance

56 930

50 207

Charges à payer

68 662

68 910

Autres comptes de régularisation

3 355

1 785

Valeur au bilan

288 030

209 442

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Valeur brute

2 903

 

126

-30

 

 

2 999

Amortissements et dépréciations

-503

 

-108

15

 

 

-596

Valeur au bilan (1)

2 400

0

18

-15

0

0

2 403

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

2 680

 

 

-230

 

453

2 903

Amortissements et dépréciations

-442

 

-103

120

 

-78

-503

Valeur au bilan (1)

2 238

0

-103

-110

0

375

2 400

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

6.16. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

263 452

0

8 219

-7 497

0

-546

263 628

Amortissements et dépréciations (1)

-144 558

0

-13 640

6 065

0

0

-152 133

Valeur au bilan

118 894

0

-5 421

-1 432

0

-546

111 495

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 448

0

390

-50

0

546

5 334

Amortissements et dépréciations

-898

0

-463

0

0

0

-1 361

Valeur au bilan

3 550

0

-73

-50

0

546

3 973

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

257 629

 

9 141

-2 866

 

-452

263 452

Amortissements et dépréciations (1)

-134 750

 

-12 490

2 605

 

77

-144 558

Valeur au bilan

122 879

0

-3 349

-261

0

-375

118 894

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 233

 

215

 

 

 

4 448

Amortissements et dépréciations

-815

 

-83

 

 

 

-898

Valeur au bilan

3 418

0

132

0

0

0

3 550

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.17. Provisions :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

16 411

0

6 447

0

0

0

0

22 858

Risques d’exécution des engagements par signature

3 436

0

566

0

-939

0

0

3 063

Risques opérationnels (1)

3 198

0

68

-763

-750

0

0

1 753

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2)

2 786

0

52

0

-63

0

2 913

5 688

Litiges divers (3)

5 287

0

3 637

-952

-483

0

0

7 489

Autres risques (4)

6 489

0

1 497

-3 066

-179

0

0

4 741

Total

37 607

0

12 267

-4 781

-2 414

0

2 913

45 592

(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(2) Dont 4 181 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 507 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(3) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés et des litiges clients.

(4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne-logement

16 018

 

5 746

 

-5 352

 

 

16 412

Risques d’exécution des engagements par signature

3 559

 

1 402

 

-1 525

 

 

3 436

Risques opérationnels (1)

3 942

 

969

-1 492

-221

 

 

3 198

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2)

4 684

 

111

-3 935

-78

 

2 004

2 786

Litiges divers (3)

5 368

 

1 101

-421

-761

 

 

5 287

Autres risques (4)

8 110

 

7 366

-3 618

-1 435

 

-3 935

6 488

Total

41 681

0

16 695

-9 466

-9 372

0

-1 931

37 607

(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(2) Dont 1,3 millions d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1,5 millions d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(3) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés et des litiges clients.

(4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 154 718

907 942

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

663 710

636 202

Ancienneté de plus de 10 ans

681 740

705 876

Total plans d'épargne-logement

2 500 168

2 250 020

Total comptes épargne-logement

277 751

273 874

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 777 919

2 523 894

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

6 029

8 536

Comptes épargne-logement

25 962

37 912

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

31 991

46 448

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 466

5 043

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 774

2 416

Ancienneté de plus de 10 ans

10 618

8 952

Total plans d'épargne-logement

22 858

16 411

Total comptes épargne-logement

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

22 858

16 411

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

16 411

6 447

 

 

22 858

Comptes épargne-logement

0

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

16 411

6 447

0

0

22 858

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.18. Capitaux propres :

— Composition du capital au 31 décembre 2016 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2016

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2016

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

1 637 401

1 637 401

1 637 401

1 637 401

                Dont part du Public

   

0

                Dont part Crédit Agricole S.A.

1 637 401

 

1 637 401

0

                Dont part SACAM Mutualisation

0

1 637 401

 

1 637 401

Parts sociales

4 912 232

3

6

4 912 229

                Dont caisses locales

4 912 208

  

4 912 208

                Dont administrateurs de la CR

23

2

5

20

                Dont crédit agricole S.A.

1

 

1

0

                Dont secam mutualisation

0

1

 

1

                Dont autres

   

0

                         Total

6 549 633

1 637 404

1 637 407

6 549 630

 

La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 130 993 milliers d’euros.

 

— Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes : Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 17/03/2017 le paiement d’un dividende par action de 0,37 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

— Dividendes :

 

 proposition de dividende

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

2013

3,912

0,49

2014

4,028

0,38

2015

4,065

0,33

Prévu 2016

4,146

0,37

 

— Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 093 milliers d’euros en 2016.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie du 17/03/2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, se soldant par un bénéfice de 90 516 326,99 euros :

1 817 524,73 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,85 %.

Cet intérêt, éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques, sera payable à partir du 18 mars 2017.

6 788 664,55 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2016, soit un dividende de 4,146 euros nets par titre.

Cet intérêt, éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques, sera payable à partir du 18 mars 2017.

 

Reste à affecter : 81 910 137,71 euros.

— Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 61 432 603,28 euros.

— Affectation du solde, soit 20 477 534,43 euros aux réserves facultatives.

Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

 

Exercice

Nombre de titres

Distribution

Intérêt ou dividende net

Abattement personnes physiques

Revenu global

Intérêt aux parts sociales :

 

 

 

 

 

2013

4 912 233

0,490 €

2 416 818,64 €

40 %

2 416 818,64 €

2014

4 912 233

0,378 €

1 856 824,07 €

40 %

1 856 824,07 €

2015

4 912 233

0,33 €

1 621 036,56 €

40 %

1 621 036,56 €

Dividendes sur certificats coopératifs d’associés :

 

 

 

 

 

2013

1 637 401

3,912 €

6 405 512,71 €

40 %

6 405 512,71 €

2014

1 637 401

4,028 €

6 595 451,23 €

40 %

6 595 451,23 €

2015

1 637 401

4,065 €

6 656 035,07 €

40 %

6 656 035,07 €

 

6.19. Participations ne donnant pas le contrôle. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle.

 

6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

86 390

 

 

 

 

86 390

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

31

126

1 389

239

 

1 785

Instruments dérivés de couverture

33

125

5 301

11 513

 

16 972

Actifs financiers disponibles à la vente

13 360

26

63 511

41 469

1 439 799

1 558 165

Prêts et créances sur les établissements de crédit

241 109

35 238

173 652

440 018

 

890 017

Prêts et créances sur la clientèle

634 565

1 268 717

4 461 378

5 817 817

73 481

12 255 958

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4 818

 

 

 

 

4 818

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 000

59 256

254 593

105 115

0

421 964

Total Actifs financiers par échéance

983 306

1 363 488

4 959 824

6 416 171

1 513 280

15 236 069

Banques centrales

1

 

 

 

 

1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

65

126

181 503

654

 

182 348

Instruments dérivés de couverture

3

4 706

3 500

71 853

 

80 062

Dettes envers les établissements de crédit

1 242 606

2 803 143

2 600 186

1 472 947

 

8 118 882

Dettes envers la clientèle

3 633 967

147 688

592 256

44 945

 

4 418 856

Dettes représentées par un titre

6 387

2 013

107 203

273 012

 

388 615

Dettes subordonnées

 

10 022

 

 

 

10 022

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9 684

 

 

 

 

9 684

Total Passifs financiers par échéance

4 892 713

2 967 698

3 484 648

1 863 411

0

13 208 470

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

95 553

 

 

 

 

95 553

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

5 508

2 289

410

7

8 214

Instruments dérivés de couverture

51

 

3 072

12 330

26

15 479

Actifs financiers disponibles à la vente

5 006

14 903

45 626

8 104

915 839

989 478

Prêts et créances sur les établissements de crédit

340 293

801 167

231 107

494 570

35 800

1 902 937

Prêts et créances sur la clientèle

679 659

1 246 747

4 243 552

5 485 434

75 877

11 731 269

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

11 713

 

 

 

 

11 713

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 243

58 906

249 673

177 613

 

496 435

Total Actifs financiers par échéance

1 142 518

2 127 231

4 775 319

6 178 461

1 027 549

15 251 078

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

104

33 897

169 667

123

203 791

Instruments dérivés de couverture

139

2 275

11 920

73 792

247

88 373

Dettes envers les établissements de crédit

1 219 573

3 079 148

2 960 394

1 205 815

 

8 464 930

Dettes envers la clientèle

3 321 975

192 662

676 207

40 331

 

4 231 175

Dettes représentées par un titre

6 682

6 500

105 734

270 000

5 743

394 659

Dettes subordonnées

0

21

10 000

 

 

10 021

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

5 808

 

 

 

 

5 808

Total Passifs financiers par échéance

4 554 177

3 280 710

3 798 152

1 759 605

6 113

13 398 757

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1) (2)

79 684

83 694

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

8 661

8 607

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

2 313

1 326

Autres charges sociales

26 391

27 628

Intéressement et participation

13 396

13 133

Impôts et taxes sur rémunération

16 538

16 084

Total Charges de personnel

146 983

150 472

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 907 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 873 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Dont dotation nette médailles du travail pour 16 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 61 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

2 153

2 145

Etranger

 

 

Total

2 153

2 145

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

— Variation dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/N-1

33 793

36 409

Ecart de change

0

 

Coût des services rendus sur l'exercice

2 252

2 433

Coût financier

677

531

Cotisations employés

0

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

-1 180

Variation de périmètre

-123

-229

Prestations versées (obligatoire)

-1 713

-2 577

Taxes, charges administratives et primes

0

 

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

57

-884

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

2 791

-710

Dette actuarielle au 31/12/N

37 734

33 793

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

— Détail de la charge comptabilisée au résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

2 252

1 253

Charge/produit d'intérêt net

33

45

Impact en compte de résultat au 31/12/N

2 285

1 298

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

4 515

6 358

Ecart de change

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

28

-249

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

57

-884

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

2 791

-710

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

2 876

-1 843

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

— Variation de juste valeur des actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

32 498

33 155

Ecart de change

0

 

Intérêt sur l'actif (produit)

644

486

Gains/(pertes) actuariels

-28

249

Cotisations payées par l'employeur

2 277

1 414

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-123

-229

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 713

-2 577

Juste valeur des actifs au 31/12/N

33 555

32 498

 

— Position nette :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

-37 734

-33 793

Impact de la limitation d'actifs

 

0

Juste valeur des actifs fin de période

33 555

32 498

Position nette (passif) / actif fin de période

-4 179

-1 295

 

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

 

 

31/12/2015

(En milliers d'euros)

Zone euro

Taux d'actualisation (1)

2,05%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,08%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,5% à 4%

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

 

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) :

 

(En milliers d'Euros)

Zone Euro

En %

en montant

Actions (2)

9,60%

3 221

Obligations (2)

84,10%

28 220

Immobiliers

6,30%

2 114

Autres actifs (3)

 

 

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,61% pour le contrat IFC salariés ; -3,11% pour le contrat de retraite complémentaire et -4,58% pour le contrat IFC cadres de Direction ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +6,18 % pour le contrat IFC salariés ; +3,31% pour le contrat de retraite complémentaire et +4,88% pour le contrat IFC cadres de Direction.

 

7.5. Autres avantages sociaux :

 

— Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale.

A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité.

 

— Participation : La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail.

 

— Intéressement : L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité.

Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation.

 

— Engagement en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2016 atteint 1 507 milliers d’euros.

 

7.6. Rémunérations de dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole.

 

Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction :

— montant global des rémunérations allouées en 2016 : 2 357 milliers d’euros

— montant global des avances et crédits octroyés en 2016 : 5 780 milliers d’euros

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

— Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

4 810 724

5 155 354

Engagements de financement

1 081 128

1 075 375

Engagements en faveur des établissements de crédit

3 362

85 506

Engagements en faveur de la clientèle

1 077 766

989 869

Ouverture de crédits confirmés

560 235

584 122

Ouverture de crédits documentaires

15 897

15 578

Autres ouvertures de crédits confirmés

544 338

568 544

Autres engagements en faveur de la clientèle

517 531

405 747

Engagements de garantie

473 331

873 092

Engagements d'ordre des établissements de crédit

274 326

712 651

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (1)

274 326

712 651

Engagements d'ordre de la clientèle

199 005

160 441

Cautions immobilières

19 732

18 125

Autres garanties d'ordre de la clientèle

179 273

142 316

Engagements reçus

3 714 920

3 355 014

Engagements de financement

68 363

139 414

Engagements reçus des établissements de crédit

68 363

139 414

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

3 646 557

3 215 600

Engagements reçus des établissements de crédit

267 505

247 076

Engagements reçus de la clientèle

3 379 052

2 968 524

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

284 229

279 133

Autres garanties reçues

3 094 823

2 689 391

(1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros.

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

3 256 265

3 206 887

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

96 280

98 570

Autres dépôts de garantie (3)

92 859

240 648

Titres et valeurs donnés en pension

213

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

3 445 617

3 546 105

(1) Dépôt de garantie sur swap à hauteur de 96 280 milliers d’euros.

(2) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif Switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (Switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 92 859 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Dans le cadre des mesures d’optimisation des réserves de liquidité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a procédé à un échange de titres avec Crédit Agricole S.A. et CACIB pour 111 800 milliers d’euros. Les titres mis en pension (repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres Senior souscrits dans le cadre de la titrisation True Sale (TTS) des créances immobilières, réalisée au T4 2015 et auto-souscrite. Les titres pris en pension (reverse repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres éligibles BCE HQLA niveau 1, admis au ratio LCR.

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté 3 245 610 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 196 232 milliers d’euros en 2015. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté :

— 1 969 205 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 893 438 milliers d’euros en 2015 ;

— 305 861 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 318 953 milliers d’euros en 2015 ;

— 970 545 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 983 841 milliers d’euros en 2015.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 38 098 milliers d’euros au 31 décembre 2016, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Comme les exercices précédents, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Elle est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue.

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

13 305 812

13 199 113

0

976 401

12 222 712

Créances sur les établissements de crédit

885 795

916 904

0

916 904

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

143 434

143 434

 

143 434

 

Comptes et prêts à terme

741 545

772 654

 

772 654

 

Valeurs reçues en pension

0

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

816

816

 

816

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

12 420 017

12 282 209

0

59 497

12 222 712

Créances commerciales

21 320

20 876

 

 

20 876

Autres concours à la clientèle

12 305 569

12 201 836

 

 

12 201 836

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

3 859

3 840

 

3 840

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

42 192

29 571

 

29 571

 

Comptes ordinaires débiteurs

47 077

26 086

 

26 086

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

414 746

459 054

453 134

5 920

0

Effets publics et valeurs assimilées

264 716

289 272

289 272

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

150 030

169 782

163 862

5 920

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

13 720 558

13 658 167

453 134

982 321

12 222 712

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

13 795 813

13 727 995

0

2 025 347

11 702 648

Créances sur les établissements de crédit

1 897 732

1 926 059

0

1 926 059

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

270 717

270 717

 

270 717

 

Comptes et prêts à terme

1 590 399

1 618 733

 

1 618 733

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

36 616

36 609

 

36 609

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

11 898 081

11 801 936

0

99 288

11 702 648

Créances commerciales

17 735

15 906

 

 

15 906

Autres concours à la clientèle

11 770 129

11 686 742

 

 

11 686 742

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

3 859

3 790

 

3 790

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

53 325

42 465

 

42 465

 

Comptes ordinaires débiteurs

53 033

53 033

 

53 033

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

487 752

532 434

526 760

5 674

0

Effets publics et valeurs assimilées

304 154

327 414

327 414

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

183 598

205 020

199 346

5 674

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

14 283 565

14 260 429

526 760

2 031 021

11 702 648

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 113 621

8 256 724

0

8 256 724

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

242

242

0

242

 

Comptes et emprunts à terme

8 113 379

8 256 482

0

8 256 482

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

4 408 985

4 395 703

0

4 344 792

50 911

Comptes ordinaires créditeurs

3 247 419

3 247 419

 

3 247 419

 

Comptes d'épargne à régime spécial

50 911

50 911

 

0

50 911

Autres dettes envers la clientèle

1 110 655

1 097 373

 

1 097 373

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

375 734

487 084

 

487 084

 

Dettes subordonnées

10 000

8 745

 

8 745

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

12 908 340

13 148 256

0

13 097 345

50 911

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 457 499

8 674 250

0

8 674 250

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

1

1

 

1

 

Comptes et emprunts à terme

8 457 498

8 674 249

 

8 674 249

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

4 218 608

4 137 188

0

4 093 803

43 385

Comptes ordinaires créditeurs

2 884 331

2 884 331

 

2 884 331

 

Comptes d'épargne à régime spécial

43 385

43 385

 

 

43 385

Autres dettes envers la clientèle

1 290 892

1 209 472

 

1 209 472

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

381 299

498 351

 

498 351

 

Dettes subordonnées

10 000

8 745

 

8 745

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

13 067 406

13 318 534

0

13 275 149

43 385

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 785

0

1 785

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Instruments dérivés

1 785

0

1 785

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 558 165

399 442

1 158 723

0

Effets publics et valeurs assimilées

118 366

118 366

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

272 820

272 820

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

1 166 979

8 256

1 158 723

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

16 972

 

16 972

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 576 922

399 442

1 177 480

0

(1) Y compris 541 543 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

2 810

0

2 810

0

Instruments dérivés

2 810

 

2 810

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

5 404

0

5 404

0

Titres à la juste valeur par résultat sur option

5 404

0

5 404

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 404

 

5 404

 

Actifs financiers disponibles à la vente

989 478

363 317

626 161

0

Effets publics et valeurs assimilées

73 639

73 639

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

283 397

283 397

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

632 442

6 281

626 161

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

15 479

 

15 479

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 013 171

363 317

649 854

0

(1) Y compris 515 682 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris les dettes rattachées.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

21 987

0

21 987

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

21 987

 

21 987

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

160 361

 

160 361

 

Instruments dérivés de couverture

80 062

 

80 062

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

262 410

0

262 410

0

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

44 979

0

44 979

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

44 979

 

44 979

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

158 812

 

158 812

 

Instruments dérivés de couverture

88 373

 

88 373

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

292 164

 

 

 

 

11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

 

11.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue.

 

11.2. Composition du périmètre. — Le périmètre de consolidation est composé de :

— la Caisse régionale consolidée par intégration globale ;

— le fonds Commun de Placement ELSTAR (FCP contractuel de droit français au capital de 63 260K€) ;

— les 100 Caisses Locales listées ci-après ;

— le FCT Crédit Agricole Habitat.

 

Caisse locale de

Adresse Postale

Nom et Prénom(Président)

ALENCON

15, Cours Clemenceau 61002 Alençon

LIGOT MARYVONNE

ARGENCES

5, Rue Du Maréchal Joffre 14370 Argences

PIAT DOMINIQUE

ARGENTAN-EXMES

3, Rue Eugène Denis 61200 Argentan

AMESLANT PATRICK

ATHIS DE L'ORNE

22 Place Saint Vigor 61430 Athis

HALBOUT ISABELLE

AUNAY SUR ODON

2 Et 4, Rue De Villers 14260 Aunay Sur Odon

SOLIER ANNICK

AVRANCHES

2, Rue St Gaudens 50300 Avranches

POULLAIN JEAN-LUC

BARENTON

151, Rue Du Président John Kennedy 50720 Barenton

PRIEUR MICHEL

BARFLEUR VAL DE SAIRE

Rue Saint-Thomas BP 3 50760 Barfleur

LAINE Christian

BARNEVILLE CARTERET

6, Place Du Docteur Auvret 50270 Barneville-Carteret

MABIRE FRANCOIS

BAYEUX

6, Place Du Marché 14400 Bayeux

LEGRAND CHRISTIAN

BEAUMONT HAGUE

1, Rue Millecent 50440 Beaumont Hague

CHARDOT JEROME

BELLEME-NOCE

14, Place Boucicault 61130 Belleme

SUZANNE GUY

BLAINVILLE SUR ORNE

Centre Commercial St Clair 14200 Herouville St Clair

LEPELTIER BENOIT

BRECEY

11, Rue Du Val De Sees 50370 Brecey

LETTELIER PHILIPPE

BRETTEVILLE SUR LAIZE

Place Du Marché 14680 Bretteville Sur Laize

VANDERMERSCH THOMAS

BRICQUEBEC

Place Le Marois 50260 Bricquebec

ROSE REMY

BRIOUZE

Rue D'argentan 61220 Briouze

DAVY FRANCINE

CAEN CENTRE

1, Boulevard Du Marechal Leclerc 14000 Caen

BIDAMANT GILLES

CAEN OUEST

46, Avenue Henri Cheron 14000 Caen

BARBE CYNTHIA

CAMBREMER

Place de l'Eglise 14340 Cambremer

VAN DEN ELSHOUT ADRIANUS

CARENTAN

13, Rue Sebline 50500 Carentan

MARIE HERVE

CARROUGES

Avenue Du Général Leclerc 61320 Carrouges

PARFAIT CHRISTOPHE

CAUMONT L'EVENTE

19, Rue Saint Martin 14240 Caumont l'Evente

PATRIX GERARD

CENTRE PAYS D'AUGE

97, Av Guillaume Le Conquérant 14100 Lisieux

CAPLAIN LAURENT

CERISY LA SALLE

12, Place De La Mairie 50210 Cerisy La Salle

LECLERC VINCENT

CHERBOURG

10, Rue De L'ancien Quai 50100 Cherbourg

JOUAUX JOËL

CONDE SUR NOIREAU

27, Rue Saint Martin 14110 Conde Sur Noireau

PELLUET ALINE

CONDE SUR VIRE

Route De Sainte - Suzanne 50890 Conde Sur Vire

VAUDRU JOËL

COURTOMER

Place Du Marché 61390 Courtomer

SCHADE INGRID

COUTANCES

8, Rue Saint-Dominique 50200 Coutances

LEMIERE MICHEL

CREULLY

6, Rue De La Mer 14470 Courseulles Sur Mer

THIBERGE JOËL

DEVELPT EPARGNE ESSOR ECO. REG. (ECLOR)

15, Espl Brillaud Laujardiere 14050 Caen Cedex

HULIN BERNARD

DIVES SUR MER

80, Rue Du Général De Gaulle 14160 Dives Sur Mer

BOCQUET HERVE

DOMFRONT

6, Rue De La République 61700 Domfront

COLIN HERVE

DOUVRES LA DELIVRANDE

80, Rue Du Général De Gaulle 14440 Douvres La Delivrande

GARAFAN ALAIN

DOZULE

96, Grande Rue 14430 Dozule

LEBRUN CLEMENT

ECHAUFFOUR- MOULINS

21, Grande Rue 61370 Sainte-Gauburge

BATREL SERGE

ECOUCHE

3, Rue Des Fréres Terrier 61150 Ecouche

MONTAUFRAY PATRICK

EVRECY

Rue Camille Blaizot 14210 Evrecy

LEBRETHON DIDIER

FLERS

3, Place Claudius Duperron 61100 Flers

SAGE-HAREL KARINE

GACE

35, Grande Rue 61230 Gace

ROUMIER FRANCOIS

GAVRAY

1, Rue De La Libération 50450 Gavray

DANLOS ANNICK

GRANVILLE

14, Rue Couraye 50400 Granville

HERSENT YVES

HONFLEUR

13, Rue De La République 14600 Honfleur

LANGLOIS PHILIPPE

ISIGNY SUR MER

28, Place Du Général De Gaulle 14230 Isigny Sur Mer

VASSELIN FRANCOISE

L’AIGLE

31, Rue Saint-Jean 61300 L’Aigle

TAUPIN CHRISTIAN

LA CHAPELLE D'ANDAINE

43, Rue d'Alençon 61140 La Chapelle d'Andaine

ROCHER GILLES

LA FERTE FRESNEL

5, Route Moulin La Marche 61550 La Ferté Fresnel

COISPEL PASCAL

LA FERTE MACE

56, Rue d'Hautvie 61600 La Ferté Mace

CROISE FRANCK

LA HAYE DU PUITS

12, Rue Du Docteur Callegari 50250 La Haye Du Puits

LECOUSTEY MARC

LA HAYE PESNEL

5, Rue Clamorgan 50320 La Haye Pesnel

DANIN CLAUDINE

LA VALLEE DE LA DIVES

Place Du Marché 14170 Saint Pierre Sur Dives

LEMARIE GILLES

LE MELE SUR SARTHE

1, Rue Du Grenier À Sel 61170 Le Mêle Sur Sarthe

GOUPY JEROME

LE MERLERAULT

1, Route De Granville 61240 Le Merlerault

COTREL-LASSAUSSAYE DANIEL

LE MOLAY LITTRY

Place Du Marché 14330 Le Molay Littry

GOUSSET NATHALIE

LE THEIL SUR HUISNE

11-12, Place Des Teilleuls 61260 Le Theil Sur Huisne

LEROY VINCENT

LES PIEUX

4, Rue Centrale 50340 Les Pieux

ROBINE PIA-MARIA

LIVAROT

24-26, Rue Du Maréchal Leclerc 14140 Livarot

GALLOIS LAURENT

LONGNY AU PERCHE

26, Rue de l'Eglise 61290 Longny

CALBRIS NADINE

MARIGNY

10, Place Du Docteur Guillard 50570 Marigny

HULMER BENOIT

MESSEI

1, Rue Alfred Riegler 61440 Messei

JULIEN PATRICK

MONDEVILLE CAGNY

36, Rue Pierre Curie 14120 Mondeville

HARDY PASCAL

MORTAGNE-BAZOCHES

Place Notre Dame BP 6 61400 Mortagne

BERARD FRANCIS

MORTAIN

6, Rue Du Rocher BP 14 50140 Mortain

MONDHER MARYLINE

ORBEC EN AUGE

123, Rue Grande 14290 Orbec

LEROUX CECILE

PASSAIS LA CONCEPTION

13, Place Du Marché BP 2 61350 Passais La Conception

BEUCHER FABRICE

PAYS DE FALAISE

13, Rue De La Pelleterie 14700 Falaise

HOFLACK CHRISTINE

PERCY

41, Avenue Du Général Bradley 50410 Percy

ALLIET REGINE

PERIERS

2, Rue De Bastogne 50190 Periers

POULLAIN PATRICK

PONT L'EVEQUE

3, Rue Du Catelet 14130 Pont l'Evêque

LANGIN WILLIAM

PONTORSON

1, Rue Leconte De Lisle BP 21 50170 Pontorson

SANSON ALEXIS

PUTANGES

Place Notre Dame BP 2 61210 Putanges Pont Ecrepin

DELANGE CATHERINE

REMALARD

28, Place Du Général De Gaulle 61110 Remalard

HAREAU MARYLENE

SAINT ANDRE SUR ORNE

Centre Commercial Loisel 14320 Saint Martin De Fontenay

CARDON THIERRY

SAINT CLAIR SUR ELLE

8, Rue De La Libération BP 1 50990 St Clair Sur L'elle

LEVILLAIN NADINE

SAINT HILAIRE DU HARCOUET

107, Place Louis Delaporte 50600 Saint Hilaire du Harcouet

CHARUEL LOÏC

SAINT JAMES

2, Rue Patton BP 9 50240 Saint James

GUERAULT CATHERINE

SAINT LO

7, Place du Champ de Mars BP 410 50002 Saint Lo

MAZIER CELINE

SAINT MARTIN DES BESACES

3 Rue Des Ecoles 14350 Saint Martin Des Besaces

FABIEN PIERRE

SAINT PIERRE DES NIDS

5, Rue Bourg l'Abbe 53370 Saint Pierre des Nids

RICHER MICHEL

SAINT SEVER

21, Place Albert Lebrun 14380 Saint Sever

DUPARD BENEDICTE

SAINTE MERE EGLISE

6, Rue De Verdun BP 17 50480 Sainte Mère Eglise

FLAMBARD BERTRAND

SEES MORTREE

90, Rue De La République BP 21 61500 Sées

TAUPIN DAMIEN

SOURDEVAL

1, Avenue Bernardin BP 12 50150 Sourdeval

DESMASURES JEAN CLAUDE

ST SAUVEUR LE VICOMTE

2, Rue Aristide Briand 50390 St Sauveur Le Vicomte

LETERRIER HUBERT

TESSY SUR VIRE

Place De La Libération BP 3 50420 Tessy Sur Vire

PLANDIERE CATHERINE

TILLY SUR SEULLES

5, Rue De Bayeux 14250 Tilly Sur Seulles

LEMAIGRE DEMESNIL MONIQUE

TINCHEBRAY

26, Grande Rue BP 5 61800 Tinchebray

DEBOIS GERARD

TORIGNI SUR VIRE

9, Rue De La République BP 31 50160 Torigni Sur Vire

VASTEL CHRISTOPHE

TOUROUVRE

Place Du Marché BP 2 61190 Tourouvre

SYLVESTRE JEROME

TROARN

Place Paul Quellec 14670 Troarn

RAVENEL CHRISTIAN

TROUVILLE SUR MER

22, Boulevard Fernand Moureaux 14360 Trouville Sur Mer

QUENOUILLE DIDIER

TRUN

Place De La Mairie BP 1 61160 Trun

BLOT JEAN-PIERRE

VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE

6, Place Du Général De Gaulle 14220 Thury Harcourt

DUMONT MICHEL

VALOGNES

3, Rue Du Palais De Justice BP 3 50700 Valognes

POISSON ANTHONY

VASSY

Place Colonel Candau 14410 Vassy

LENORMAND DENIS

VILLEDIEU LES POELES

29, Rue Du Général De Gaulle 50800 Villedieu Les Poeles

MALBAULT DENIS

VILLERS BOCAGE

Rue Pasteur 14310 Villers Bocage

LEGUAY CHANTAL

VIMOUTIERS SAP EN AUGE

Place Du 13ème Arrondissement 61120 Vimoutiers

ROBILLARD JOELLE

VIRE

16, Rue André Halbout 14500 Vire

ANGOT GILBERT

Total

100

 

 

12. – Participations et entités structurées non consolidées.

 

12.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation non consolidée pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% et dont la valeur au bilan est significative.

 

12.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité.

 

— Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus :

— Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans les tableaux ci-dessous :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

168 638

168 638

 

168 638

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

168 638

168 638

0

168 638

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

19 204 614

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

272 734

272 734

 

272 734

Prêts et créances

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

272 734

272 734

0

272 734

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

30 669 383

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2016.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2016 ayant un impact significatif sur les comptes.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

La note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 28 février 2017.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX.

 

 

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