29 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SCOTIABANK EUROPE PLC

Société britannique

Siège social : 201, Bishpsgate, 6th floor, Londres EC2M 3NS (Royaume Uni)

Adresse de la succursale en France : 112-114, avenue Kléber, 75016 Paris.

525 240 727 R.C.S. Paris.

 

Rapport de gestion

Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers légaux audités de Scotiabank Europe plc (la « Société » ou la « Banque ») pour l’exercice clos le 31 octobre 2016.

 

Activités principales

 

La Société visée par la définition d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur les marchés et services financiers (Financial Services and Markets Act) de 2000, est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») et la Prudential Regulatory Authority (« PRA »).

La Société est une filiale à cent pour cent de la Banque de Nouvelle-Écosse (la « Société mère »), un établissement financier canadien. La Société assure la commercialisation et la vente d’une gamme de produits bancaires avec pour marché cible les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les banques commerciales, banques d’investissement, gouvernements, organisations supranationales et gestionnaires d’actifs. La Société réalise un chiffre d’affaires par l’octroi de crédits aux entreprises clientes, la tenue de marché et la distribution d’obligations d’État, le financement par capitaux propres et la négociation de métaux de base. Cette activité est financée par le service de trésorerie, qui gère avec prudence les risques de liquidité et les asymétries entre actifs et passifs découlant des activités de la Société. La Société possède une succursale à Paris destinée à soutenir les activités commerciales de titres à revenu fixe en France.

Les principaux concurrents de la Société sont des banques internationales et d’autres établissements financiers opérant dans le secteur européen des marchés des capitaux et des prêts.

Les informations communiquées sur les instruments financiers concernant les principaux risques figurent dans le Rapport stratégique.

 

Pérennité d’exploitation

 

Les activités commerciales de la Société, ainsi que les facteurs susceptibles d’influer sur son développement et sa position à l’avenir, sont énoncés dans le Rapport stratégique retranscrit aux pages 5 à 11. La Société n’étant pas évaluée séparément, elle compte sur les lignes de financement mises à sa disposition par la Société mère. Les administrateurs ont pris soin de vérifier qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il existe une quelconque incertitude substantielle susceptible de soulever de sérieux doutes quant à la capacité ou à la volonté de la Société mère relativement au maintien des modalités de financement actuellement mises en place. Après avoir vérifié par leurs propres soins la sécurité financière de la Société, les administrateurs s’attendent raisonnablement à ce que la Société soit en mesure de poursuivre ses activités pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de signature des comptes. Ainsi, ils suivent toujours le principe comptable de pérennité d’exploitation dans le cadre de l’établissement des états financiers annuels.

 

Dividende proposé

 

Les administrateurs ont proposé un dividende ordinaire définitif au titre de l’exercice en cours de 72 millions $ (2015 : 74,5 millions $). Cette proposition n’a pas été portée au compte des créanciers, puisqu’elle n’a pas été approuvée avant la fin de l’exercice. Les dividendes versés au cours de l’exercice comprennent un dividende final de 74,5 millions $ (2015 : 43,2 millions $) au titre de l’exercice antérieur, ainsi qu’un dividende intermédiaire au titre de l’exercice courant de 42,1 millions $ (2015 : 41,7 millions $).

 

Administrateurs

 

Les administrateurs en fonction au cours de l’exercice étaient les suivants :

 

ME Caplan

(Administrateur / Directeur général) M. Caplan a démissionné le 17 juin 2016.

PM Cutts

(Administrateur non dirigeant)

JG Kirwan

(Administrateur / Directeur général) M. Kirwan a rejoint le Conseil d’administration le 20 juin 2016.

JM Lloyd

(Administrateur)

SM Lowe

(Administrateur) M. Lowe a démissionné le 15 septembre 2016.

PSW Smith

(Administrateur non dirigeant / Président du Conseil d’administration)

KM Spooner

(Administrateur non dirigeant)

RJ Wild

(Administrateur non dirigeant) M. Wild a démissionné le 15 septembre 2016.

FJR McDonald

(Administrateur non dirigeant) M. McDonald a rejoint le Conseil d’administration le 15 septembre 2016.

 

Tous les administrateurs non dirigeants, hormis le Président du Conseil, qui étaient en fonction au cours de l’exercice sont indépendants.

Conformément aux Statuts de la Société, les Administrateurs présenteront leur démission à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle et, sous réserve d’admissibilité, auront le droit de représenter leur candidature.

Les Statuts de la Société prévoient que cette dernière garantisse dans toute mesure tout administrateur contre les coûts, frais, pertes, dépenses et passifs qu’il aurait encourus ou qu’il encourrait dans le cadre de l’exercice et/ou l’acquittement de ses fonctions. En outre, la Société mère a souscrit une assurance responsabilité civile de catégorie A qu’elle devra maintenir en vigueur pour couvrir les administrateurs et dirigeants de ses filiales détenues à 100 %. La Société mère et ses filiales ont souscrit une assurance de catégorie A pour Administrateurs et Dirigeants de 200 millions $, laquelle est supposée faire office d’assurance RC (2016-2017 : 200 millions $).

 

Employés

 

La Société reconnaît son obligation sociale et légale d’employer des personnes handicapées et respecte une politique en vigueur au Royaume-Uni visant à offrir, dans la mesure du possible, les mêmes chances à l’embauche aux personnes handicapées qu’aux autres personnes. Dans l’éventualité où tout employé deviendrait handicapé, il conviendra de déployer tous les efforts possibles pour garantir le maintien du poste qu’il occupait, en dispensant toute formation appropriée au besoin.

 

Politique sur le paiement des créanciers

 

La politique de la Société, à l’égard de tous ses fournisseurs, consiste à fixer les modalités de paiement lors de l’acceptation des conditions de l’opération et à respecter ces conditions. La Société ne suit pas n’importe quel code ou norme sur les pratiques de paiement. Il relève en effet de la politique de la Société de payer la totalité de ses fournisseurs dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou des services fournis.

 

Contributions politiques et dons de bienfaisance

 

Au cours de l’exercice, la Société a fait des dons de bienfaisance d’un montant de 12 367 $ (2015 : 6 792 $) à plusieurs organismes de bienfaisance déclarés. Aucun versement n’a été effectué en faveur de partis politiques (2015 : néant).

 

Auditeur

 

En vertu de l’article 487 de la Loi sur les sociétés de 2006, l’auditeur sera réputé être reconduit dans ses fonctions et KPMG LLP poursuivra donc son mandat.

 

Divulgation d’information à l’auditeur

 

Les administrateurs en fonction à la date d’approbation du présent Rapport de gestion confirment que pour autant qu’ils le sachent, il n’existe aucune information d’audit pertinente, dont l’auditeur de la Société n’a pas eu connaissance ; et que chacun d’eux a pris toutes les mesures qu’il aurait dû prendre en sa qualité pour faire prendre connaissance audit auditeur de toute information d’audit pertinente et établir que ce dernier aurait pris connaissance d’une telle information.

 

Sur ordre du Conseil d’administration

201, Bishopsgate

6th Floor

Londres

EC2M 3NS

14 décembre 2016

J Lloyd

Administrateur

 

Rapport stratégique révisé

 

Révision par remplacement

 

Le rapport stratégique révisé pour l'exercice au 31 octobre 2016 remplace le rapport stratégique original pour cet exercice qui a été approuvé le 14 décembre 2016.

Le rapport stratégique a été établi à la date à laquelle le rapport stratégique original a été approuvé par le conseil d'administration et non à la date de la révision et il ne contient donc pas les événements qui se situent entre ces dates.

Le rapport stratégique original n'était pas conforme à la Loi sur les sociétés de 2006 en ce sens que la déclaration des bénéfices avant impôts pour cet exercice était surestimée en raison d'une erreur dans la part du prix de transfert de la Société pour l'affectation du partage des bénéfices résiduels (« PBR ») ordonnée par sa société mère, La Banque de Nouvelle-Écosse (« BNÉ »). Le PBR est appliqué au segment commercial Banque d'investissement et Marchés boursiers mondiaux du groupe BNÉ dont la Société fait partie. La correction de ce manquement a eu pour effet de réduire le résultat d'exploitation et les bénéfices avant impôts de 26 millions $. Des amendements consécutifs ont été apportés aux déclarations suivantes dans le rapport stratégique et les pourcentages et ratios correspondants ont été révisés en conséquence, y compris : des changements dans l'analyse du résultat d'exploitation par secteur d'activité (plus spécialement les Revenus fixes minorés de 24 millions $, les Métaux de base minorés de 3 millions $ et les Services bancaires aux entreprises majorés de 1 million $) ; d'autres revenus minorés de 26 millions $ dans l'analyse de revenus d'exploitation et de dépréciation de cinq ans ; et la charge fiscale minorée de 7 millions $.

 

Diagnostic

 

Les résultats de l’exercice sont présentés dans l’état du résultat global figurant en page 15. La stratégie de la Société consiste en ce qui suit :

« Nous ferons croître notre activité en améliorant notre orientation clientèle et tirerons parti des points forts de nos relations avec la clientèle, de notre vaste plateforme de produits/services et de nos effectifs. »

 

Les principaux objectifs de la Société sont les suivants :

 

Développement et performances de l’entreprise au cours de l’exercice

La Société a déclaré des bénéfices avant impôts de 145,00 millions $ pour l'exercice (2015 : 144,8 millions $). La Société a enregistré un rendement après impôt sur les actifs en moyenne de 0,38 % au cours de l’exercice (2015 : 0,43 %). Le bilan de fin d’exercice de 25 milliards $ avait augmenté de 4 milliards $ par rapport à l’exercice antérieur. L’augmentation est essentiellement imputable au secteur d’activité des titres à revenu fixe en raison de partenariats plus solides avec la clientèle, des marges accrues et de meilleures opportunités décelées sur le marché britannique. Toutefois, si l’on compare la moyenne des actifs entre les deux exercices, les niveaux se sont réduits de 3 milliards $ en raison d’une initiative d’optimisation du bilan entreprise durant l’exercice antérieur. Compte tenu de la hausse du rendement sur les actifs et du montant des bénéfices, le Conseil d’administration est confiant quant à l’avenir de l’entreprise et au maintien de sa rentabilité en 2017.

Au cours de l’exercice, un groupe de travail dédié au Brexit (« BWG ») a été mis en place, celui-ci étant constitué de membres de la haute direction afin d’examiner l’impact potentiel d’un référendum sur la Société. Le BWG s’est fixé les objectifs suivants :

Depuis le référendum de juin 2016, le BWG s’est concentré sur l’élaboration d’un plan d’action face au Brexit. Le BWG conserve des contacts étroits avec la PRA et continue de surveiller et d’envisager des résultats potentiels. Pour l’heure, la Société ne prévoit pas de modification importante ou substantielle à apporter à la stratégie commerciale européenne avant éclaircissement de la marche à suivre. Il n’y a aucun changement sur le recrutement de citoyens de l’UE ni aucun changement de statut pour les employés actuels qui travaillent en vertu de la réglementation en matière de liberté de circulation de l’UE. La Société continuera à mettre en œuvre tous les règlements à venir de l’UE.

 

Résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation par secteur d’activité est présenté dans le tableau ci-dessous :

 

Analyse du résultat d’exploitation (Hors provisions)

Exercice (000 $)

2016

 %

2015

 %

Services bancaires aux entreprises

117 390

50 %

115 386

47 %

Trésorerie du groupe

-6 116

-3 %

4 820

2 %

Principaux services et produits dérivés

2 503

1 %

1 037

0 %

Capitaux propres institutionnels

3 163

1 %

4 596

2 %

Titres à revenus fixes

86 541

37 %

91 792

37 %

Métaux de base

23 082

10 %

21 469

9 %

Conseil

8 632

4 %

8 680

3 %

Total

235 195

100 %

247 780

100 %

 

Vous trouverez ci-dessous une analyse des provisions pour pertes sur prêts et du chiffre d’affaires de la Société sur les cinq dernières années :

 

Analyse de dépréciation et de résultat d’exploitation sur cinq ans

Résultat (000 $)

2012

2013

2014

2015

2016

Intérêts créditeurs nets

102 511

100 322

88 002

101 534

124 875

Autre revenu

26 759

135 522

134 929

146 246

110 320

Provisions pour pertes sur prêts

-2 511

2 882

-6 961

379

-11 295

 

Services bancaires aux entreprises

L’octroi de crédits aux entreprises clientes constitue une contribution importante à la production du chiffre d’affaires de la Société. En général, les clients sont soit la société mère, soit une filiale de grands groupes de sociétés ou projets d’infrastructures dans des secteurs industriels ciblés pour lesquels la Société mère possède une expertise. Les opportunités sont envisagées en prenant en compte le rendement de prêts plus d’autres ventes de produits et en le comparant aux spécifications de rendement interne.

Le risque de crédit aux fins de fonds de roulement et d’activité générale pour les entreprises avec un profil de crédit solide sera généralement dépourvu de garantie. Le risque de crédit pour des transactions plus spécialisées dans des secteurs comme l’aérospatiale, le transport et les infrastructures, sera en principe garanti. Les facilités d’acquisition pourront être garanties en fonction du niveau anticipé de risque de crédit pour la nouvelle entité issue du rapprochement. Généralement, les facilités garanties sont proposées aux entités ayant des cotes de risque de crédit en principe inférieures à celles prévues pour le fonds de roulement et les facilités de travail générales.

Le secteur d’affaires Corporate Banking se compose de quatre équipes d’activité principale. Chaque équipe opère en tant que principal point de contact pour le client et propose des transactions au service Global Risk Management (« GRM ») pour examen et approbation.

 

Établissements financiers (« FI »)

Les principales responsabilités de l’équipe FI à Londres consistent d’une part à développer l’activité de produits de prêts dans le droit fil de la stratégie FI globale de la banque, qui porte actuellement sur les gestionnaires d’actifs et le secteur de l’assurance, et d’autre part à coordonner les principales fonctions de gestion de relations et d’assurance pour des comptes désignés afin de mettre efficacement à disposition la Société à la clientèle dans le monde et dans tous les domaines de produits.

 

Industries diversifiées, exploitation minière et expéditions (« DMS »)

L’équipe DMS est responsable de la gestion des relations de la Société avec les entreprises clientes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (« EMEA »), opérant dans les secteurs DMS. La responsabilité fondamentale porte sur les transactions de prêts, mais l’équipe coordonne également d’autres interactions géographiques ou de produits à l’échelle mondiale avec ces clients spécifiques.

 

Infrastructures, électricité et services d’utilité publique (« IP&U »)

L’équipe IP&U est chargée de diriger les activités d’identification, de marketing, de négociation et de mise en œuvre (avec plusieurs équipes de transactions produits) d’opportunités de solutions de marché de capital, placements privés, dérivés, prêts et conseils (conseils sur créances et capitaux propres côté vendeur et côté acheteur) dans le marché IP&U de la région EMEA.

 

Énergie

EMEA Energy fournit des services bancaires aux entreprises dans le secteur de l’énergie en mettant l’accent sur les sociétés pétrolières et gazières. L’activité de prêt porte principalement sur les facilités de crédit renouvelable non garanti pour des contreparties sur plusieurs territoires pour des investissements de haute qualité opérant dans l’ensemble du spectre énergétique, ainsi que des financements structurés pour soutenir des activités en amont d’entreprises de développement et de production de pétrole et de gaz souvent concentrées sur des régions géographiques spécifiques, mais relevant de l’organisation de coopération économique et de développement (« OCDE »). L’activité de prêt est garantie et en termes d’exploitation, elle garantit le regroupement de toutes les valeurs d’actifs dans la solution de sécurité et évite toute forme de subordination.

L’objectif principal de l’activité de prêts consentis aux sociétés pétrolières et gazières consiste à garantir des opportunités accessoires et à assurer des services bancaires d’investissement et transactionnels ainsi qu’à produire des revenus de commissions tirés de services consultatifs liés aux activités de prêts, de fusions et d’acquisitions (« M&A »).

 

Commentaire financier

Au cours de l’exercice, la Société a maintenu son approche disciplinée en matière de prêt. Les prêts et créances à la clientèle ont augmenté de 8 % d’année en année de 340,7 millions $. Cela reflète les objectifs de croissance modestes combinés des différentes équipes du secteur ainsi que le renforcement du dollar américain par rapport à d’autres devises affaiblies. Au cours de l’exercice, la cote de crédit du portefeuille est restée statique, 83 % du portefeuille agréé ayant été jugés acceptables ou meilleurs (2015 : 85 %). Les revenus perçus sur le portefeuille de prêts aux entreprises ont légèrement chuté à 117,4 millions $ et cette somme représentait 50 % des revenus de la Société pour l’exercice.

Le portefeuille de prêt est toujours équilibré au sein des concentrations en place de spécialisations par secteur et par territoire.

 

 % du total de la répartition des engagements autorisés par pays de risque au 31 octobre

 

2016

2015

Europe

40

41

États-Unis

7

11

Royaume-Uni

24

24

Autre

29

24

 

 % du total de la répartition des engagements autorisés par risque de crédit au 31 octobre

 

2016

2015

Bon

34

34

Acceptable

50

51

Risque élevé

14

13

Peu satisfaisant

2

2

 

En outre, les différents portefeuilles sont soigneusement gérés et diversifiés en termes d’échéance et de risque de crédit.

Des provisions spécifiques pour dettes dépréciées ont augmenté au cours de l’exercice en passant de 3,8 millions à 7,9 millions $. La provision collective a augmenté de 7,2 millions $ pour atteindre un solde de clôture de 27,7 millions $. Aucune autre créance irrécouvrable n’ayant été sortie du bilan au cours de l’exercice, la dépréciation pour l’exercice s’élevait à 11,3 millions $. Les provisions pour créances spécifiques sont établies moyennant un examen minutieux et après mûre réflexion de la direction sur chaque compte et après consultation d’avis et conseils avisés de la Société mère. La provision collective pour créances douteuses et irrécouvrables est établie pour se prémunir des prêts et avances pour couvrir des pertes sur prêts engagées, qui sont présentes dans tout portefeuille de prêts et avances de cette envergure, sans être particulièrement identifiées. La provision collective dans les états financiers de cet exercice tient compte de l’opinion du Conseil d’administration sur ces pertes dans le portefeuille étant donné les niveaux actuels d’octroi de prêts, le cycle du crédit et la conjoncture économique.

 

Trésorerie du groupe

Le mandat de l’activité de trésorerie de la Société consiste à gérer prudemment les liquidités et l’asymétrie des valeurs de l’actif et du passif découlant des activités de négociation de la Société. Le service de trésorerie négocie un certain nombre de devises et instruments autorisés destinés à réduire activement le coût de financement de la Société.

Par rapport au 31 octobre 2015, les titres de créance non négociables détenus ont augmenté de 291,1 millions $ pour atteindre un total de 2 176 millions $. Cette détention tient compte des liquidités haute qualité non engagées (« HQLA ») de la Société détenues à des fins de planification de liquidités.

Le service de trésorerie a enregistré un déficit d’exploitation de 6,1 millions $, une baisse par rapport aux bénéfices d’exploitation de 4,8 millions $ de l’exercice antérieur. Des coûts supérieurs en HQLA, une accentuation des courbes de rendement aux États-Unis et des taux EUR négatifs ont débouché sur la baisse des revenus au sein du service de trésorerie. Le service de trésorerie est nécessaire pour étendre le profil d’échéances du financement afin de garantir le respect des exigences internes et réglementaires en matière de gestion de trésorerie et de liquidités. Les recettes de ce secteur d’activité continueront d’être difficiles avec la mise en œuvre d’autres exigences réglementaires, un changement d’attitude à l’égard des taux d’intérêt des banques centrales mondiales et le maintien d’une perte d’intérêt pour le risque de liquidités.

 

Produits dérivés, services principaux et actions institutionnelles

L’activité des titres porte sur deux activités commerciales : les activités de prêts et d’emprunts d’actions de portefeuilles adossés d’une part, et les ventes de capitaux propres institutionnels d’autre part.

Pour l’exercice 2016, les revenus découlant des prêts et emprunts d’actions s’élevaient à peine à 2,5 millions $, soit une hausse de 1 million $ au cours de l’exercice antérieur. L’entreprise continue d’utiliser la Société pour un petit pourcentage de l’ensemble de ses activités pour lui permettre de conclure des transactions auprès d’entités européennes.

Le principal objectif de l’entreprise de l’équipe de vente de capitaux propres institutionnels consiste à distribuer des actions canadiennes sur le marché européen. L’entreprise a connu une année fructueuse, en déclarant des recettes de 3,2 millions $ (2015 : 4,6 millions $) avec une équipe de trois (2015 : équipe de cinq). Les ordres du marché européen ont contribué à véhiculer plusieurs questions nouvelles sur l’exploitation minière en 2016.

 

Titres à revenus fixes

Le secteur d’activité des titres à revenus fixes de la Société a été créé en 2010, dans le cadre de l’expansion de l’activité mondiale des produits à revenus fixes de la Société mère, en vue d’intervenir en qualité de teneurs de marchés sur les marchés obligataires d’état pour les clients de la Société et afin d’entreprendre des opérations de mise/prise en pension (« repos »). La Société est un négociant de premier plan inscrit en Allemagne, en France et au Royaume-Uni ainsi qu’un négociant agréé en Belgique. La Société est membre de la London Clearing House pour les opérations repos et sur instruments dérivés. En tant que teneur de marchés actif, la Société a participé au marché secondaire dans 12 pays européens, ainsi qu’en tant que souscripteur de plusieurs créances émises au cours de l’exercice.

Le secteur d’activité a augmenté grâce à la mise en œuvre de diverses initiatives stratégiques et de croissance depuis plusieurs années, l’exercice 2016 voyant les avantages de diverses initiatives se concrétiser, construits autour de ses activités principales GBP & Origination. En novembre 2015, le UK Debt Management Office (« DMO ») a désigné la Scotiabank en tant que chef de file de sa syndication de 3,25 milliards £ de son indice 0 1/8 % Index Linked Treasury Gilt 2046, doublant ainsi la taille de son indice de référence de 30 ans. Il y avait 72 ordres pour un montant total de 13 milliards £. Des progrès significatifs continuent d’être réalisés auprès d’investisseurs institutionnels britanniques sur des liquidités, des mises en pension et des dérivés, conjointement à une progression vers des négociations plus compensées que des produits dérivés bilatéraux. Le bureau des négociations continue d’affecter des ressources pour satisfaire les besoins des clients et nous continuons à gagner du terrain dans le domaine de l’activité des dérivés entre différentes monnaies, conformément à l’objectif de satisfaction des besoins des clients.

L’entreprise d’émission continue de se renforcer tandis que les moyens de distribution de la Société se sont consolidés auprès des investisseurs britanniques, des banques centrales et des gestionnaires d’actifs mondiaux, ceux-ci constituant aujourd’hui une base de clients fondamentale, fournissant notamment des opportunités de vente croisée dans l’ensemble de la Société mère. Le portefeuille de clients compte désormais quelques-uns des grands fonds de pension, gestionnaires d’actifs, banques centrales et fonds souverains du monde parmi ses clients. La Société était teneur de livres dans le cadre de la plus grande émission en USD de l’histoire en Belgique (3 milliards $) et a été la seule banque à orienter ses deux derniers indices de référence de devises (l’autre devise étant la livre sterling durant l’exercice antérieur). Créer de l’activité CAD en dehors de l’Europe reste une grande priorité, ce qui amène la Société à intervenir en qualité de teneur de livres sur quatre des cinq derniers indices de référence CAD de la banque européenne d’investissement (« BEI »). Au cours de l’exercice, la Société a concentré ses efforts sur les marchés européens, à savoir au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Belgique, tout en négociant sur les marchés supranationaux AAA et en réduisant une participation d’un montant négligeable sur des marchés périphériques.

Les conditions du marché continuent à présenter des difficultés pour les participants, parallèlement aux programmes d’assouplissement quantitatif (« QE ») de la banque centrale européenne qui attirent des liquidités. Les résultats du référendum de juin portant sur le « départ » du Royaume-Uni de l’UE, a fait baisser sa devise de près de 12 % en quelques jours et a conduit à un effondrement des rendements des obligations. La banque d’Angleterre s’est réengagée dans son programme QE et a en effet baissé son taux d’escompte à un jour d’à peine 0,25 %. Le déferlement actuel de réglementation a incité les concurrents à réévaluer non seulement les liquidités qu’ils mettent à disposition, mais également leur implication stratégique dans les marchés obligataires européens cette année. En revanche, le positionnement de la Société sur le marché auprès des investisseurs et des émetteurs est toujours en progrès, l’activité étant axée d’une part sur la consolidation (et non pas sur l’établissement) de relations existantes pour la Société, et d’autre part sur la réalisation des bénéfices positifs après cotisation fiscale pour la Société mère, logique qu’elle entend renforcer lors du prochain exercice.

 

Métaux de base

Les recettes du secteur d’activité des métaux de base ont atteint 23,1 millions $ pour cet exercice, soit une hausse de 21,5 millions $ par rapport à l’exercice antérieur. Ce qui correspond à une hausse des recettes sous-jacentes de 7 %. Cette amélioration est due au fait que les résultats de 2015 ont souffert des fluctuations de l’évaluation à la valeur du marché dans l’activité de financement des stocks, par opposition à une modeste tendance haussière en 2016.

La valeur de bilan du portefeuille de financement des stocks a diminué de façon significative à l’approche de la fin de l’exercice. Cette situation s’explique par des facteurs clientèles spécifiques et la chute des cours des métaux de base. Faire croître la valeur du bilan de cette entreprise est un objectif clé de 2016, conjointement à un examen de notre portefeuille de clients pour garantir l’optimisation des recettes.

 

Conseil

Cette activité représente des recettes tirées de conseils en fusions et acquisitions (M&A) pour des clients opérant dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. L’exercice s’est révélé particulièrement fructueux pour le groupe minier affichant un chiffre d’affaires de 8,2 millions $. Il s’agit là d’une des conséquences de la phase de reprise du secteur qui a suivi la baisse des cours des produits de base.

 

Les recettes de 2016 du secteur pétrole/gaz s’élevaient à 0,4 million $, une somme inférieure au budget 2016. Les recettes correspondent à la réduction significative de l’activité des transactions pour les fusions/acquisitions du secteur pétrole/gaz consécutive à la baisse des cours du pétrole, ainsi qu’aux clôtures reportées et inachevées. Toutefois, l’équipe est bien partie pour 2017, des frais à hauteur de 3,3 millions étant envisagés pour décembre 2016 et trois autres mandats étant en cours.

 

Total des dépenses

Une nette évolution a été observée pour les dépenses globales au cours de l’exercice. Les frais de personnel ont diminué de 16,8 millions $ tandis que les autres frais ont été réduits de 5 millions $ d’une année sur l’autre. Le principal facteur à l’origine de la diminution est la dévaluation de la livre sterling qui a suivi le Brexit, puisqu’une partie non négligeable des dépenses de la Société sont libellées et payées en livres sterling.

La charge fiscale a augmenté de 21,3 millions $ sur un an principalement en raison d’une majoration supplémentaire de 8 % des services bancaires qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ainsi que d’une hausse de la provision pour retenue d’impôt. Les détails de la provision figurent à la note 10.

 

Principaux risques et incertitudes

Les informations communiquées sur les instruments financiers concernant les principaux risques conformément aux exigences du Rapport de gestion sont exposées ci-après.

La Société est résolument attachée à la gestion du risque, reconnaissant qu’une gestion saine des risques internes est cruciale pour son approche prudente, en particulier face à la diversité, la volatilité et la complexité croissantes des marchés, permises par des progrès rapides des technologies et des systèmes de communication. La gestion des risques est une priorité de premier plan dans toute la Société et fait partie intégrante de la gestion de l’entreprise.

La responsabilité des politiques et limites de gestion des risques, dans le niveau de risques assumés, incombe au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration confie à la direction les activités d’élaboration, de présentation, d’actualisation et de mise en œuvre de ces politiques, contrôles et limites. La structure est conçue de sorte à garantir qu’aucun(e) événement isolé ou série d’événements ne vienne bouleverser sensiblement la prospérité de la Société.

Le Conseil d’administration, le Comité d’audit ainsi que le Comité de gestion actifs-passifs de la Société participent à l’évaluation des tendances de marché, des évolutions économiques et politiques ainsi qu’à l’établissement d’une orientation stratégique globale pour tous les aspects de la gestion des risques. En outre, le Comité de gestion des risques du Conseil d’administration offre une tribune pour examen et analyse en profondeur des risques auxquels la Société est exposée.

Le cadre de gestion des risques de la Société est appliqué à tous les niveaux de l’entreprise et se compose de trois éléments ; la gouvernance des risques, l’appétence pour le risque et les méthodes de gestion des risques découlant de la forte culture du risque promue par la Société mère. Les mesures afférentes à l’appétence pour le risque sont intégrées aux processus de prise de décisions, de surveillance et de reporting, des niveaux de déclenchement d’avertissement précoce étant définis pour engager toute mesure corrective nécessaire avant tout dépassement des seuils de tolérance globale.

La haute direction directe et active joue un rôle clé dans l’identification, l’évaluation et la gestion de tous les risques. Toutes décisions sur de nouveaux produits et sur des crédits nécessitent l’approbation de la haute direction directe et le portefeuille de prêts est constamment soumis à examen, avec le concours de la Société mère. La gestion est prise en charge par une structure complète d’examens périodiques et de processus indépendants, de reporting, d’analyse et de contrôles assurés par le service interne d’audit de la Société mère.

La Société a mis en place un certain nombre de systèmes d’information de gestion et de contrôles de limites pour permettre une vue d’ensemble efficace sur la gestion. Toutes les limites sont approuvées par le Conseil d’administration et soumises à examen au moins une fois par an. Les rapports de conformité sur les limites sont soumis au Comité de gestion des risques.

Les éléments de base suivants de gestion saine des risques sont appliqués à tous les instruments financiers, y compris les produits dérivés :

Des informations communiquées sur les principaux risques de la Société sont exposées en détail dans la Note 4 et en version synthétique comme suit :

 

Risque de crédit, voir Note 4

Le risque de crédit s’entend du risque de perte financière pour la Société si un client ou une contrepartie d’un instrument financier ne remplit pas ses obligations contractuelles. Les risques de crédit et de contrepartie sont tous soumis à une structure de contrôle des risques substantiels, y compris la fixation et la surveillance de limites et la supervision de la gestion.

 

Risque souverain, voir Note 4

La Société a mis en place des procédures de gestion des risques par pays. Toutefois, au cours de l’exercice, nous avons observé des périodes de volatilité des marchés obligataires de la zone euro conjuguées à une instabilité politique dans un certain nombre de pays de cette région.

 

Risque de liquidité, voir Note 4

Le risque de liquidité s’entend du risque que la Société ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations financières arrivant à échéance. La Société a établi un document d’évaluation individuelle de suffisance de liquidités (« ILAA ») conformément aux exigences de la FCA, ainsi qu’une série de tests et de limites de résistance, dont les résultats sont soumis à l’examen de la haute direction et du Comité de gestion actifs-passifs de la Société régulièrement.

 

Risque de marché, voir Note 4

Le risque de marché s’entend du risque que des variations des prix du marché, comme les taux de change, taux d’intérêt, prix des produits de base et cours boursiers, aient une incidence sur les bénéfices de la Société ou la valeur de ses avoirs en instruments financiers. Au 31 octobre 2016, la Société était exposée au risque de marché des devises étrangères, au risque de marché des produits de base et au risque de marché des taux d’intérêt, ces risques étant soumis à un vaste ensemble de contrôles de limite et d’examen de gestion.

 

Risque opérationnel, voir Note 4

Le risque opérationnel s’entend du risque de perte, direct ou indirect, auquel la Société est exposée en raison de, systèmes/processus internes inadéquats ou défaillants, d’erreurs humaines ou d’événements externes. Le risque opérationnel comprend les risques juridiques et réglementaires, les risques de changement et de processus métier, les risques de divulgation ou fiduciaires, les défauts technologiques, la criminalité financière et les risques environnementaux. Les risques opérationnels sont gérés et contrôlés par ligne d’activité et une grande variété de freins et contrepoids ont été mis en place pour traiter les risques opérationnels à titre de composante cruciale de la culture de gestion des risques de la Société.

 

Sur ordre du Conseil d’administration

201, Bishopsgate

6th Floor

Londres

EC2M 3NS

20 février 2017

 

J Lloyd

Administrateur

 

Déclaration de responsabilités des administrateurs en ce qui concerne le Rapport de gestion, le rapport stratégique révisé et les états financiers révisés

Les administrateurs sont chargés de dresser le Rapport stratégique révisé, le Rapport de gestion et les états financiers révisés conformément aux lois et règlements en vigueur.

En vertu de la Section 454 de la Loi sur les sociétés de 2006, les administrateurs ont le droit de réviser les états financiers, le rapport stratégique et le rapport de gestion si ceux-ci ne sont pas conformes à la Loi. Les états financiers révisés doivent être amendés conformément aux Réglementations sur les sociétés (Révision de comptes et rapports défectueux) de 2008. Celles-ci exigent que les états financiers révisés donnent une image fidèle de la situation comme s'ils avaient été établis et approuvés par les administrateurs à la date des états financiers originaux et ne tiennent par conséquent pas compte d'événements qui ont eu lieu après la date d'approbation des états financiers originaux.

Le droit des sociétés impose aux administrateurs d’établir des états financiers pour chaque exercice. En vertu du droit, ils ont décidé d’établir les états financiers selon les Normes de communication d’informations financières internationales (« IFRS ») adoptées par l’Union européenne et le droit applicable.

En vertu du droit des sociétés, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers, à moins d’être convaincus qu’ils offrent une image fidèle de la situation et du résultat de la Société pour cette période. Dans le cadre de l’établissement de ces états financiers, les administrateurs sont tenus :

Les administrateurs sont responsables de la tenue de pièces comptables appropriées et suffisantes pour prouver et justifier les opérations de la Société et communiquer avec une précision raisonnable à tout moment la situation financière de celle-ci ainsi que pour leur permettre de s’assurer que les états financiers sont conformes aux dispositions de la Loi britannique sur les sociétés de 2006. Ils ont la responsabilité générale de prendre les mesures raisonnablement à leur portée pour protéger les actifs de la Société ainsi que pour prévenir et déceler toutes fraudes et autres irrégularités.

 

Rapport de l’auditeur indépendant destiné aux membres de Scotiabank Europe plc

Nous avons audité les états financiers révisés (les « états financiers révisés ») de Scotiabank Europe plc pour l’exercice clos le 31 octobre 2016, présentés aux pages 15 à 72. Le référentiel d’information financière qui a été appliqué lors de leur établissement correspond au droit en vigueur et aux normes IFRS adoptées par l’UE. Ces états financiers révisés remplacent les états financiers originaux approuvés par les administrateurs le 14 décembre 2016.

Les états financiers révisés ont été établis en vertu des Réglementations sur les sociétés (Révision de comptes et rapports défectueux) de 2008 (« les Réglementations ») et ne tiennent de ce fait pas compte d'événements qui se sont produits après la date d'approbation des états financiers originaux.

Ce rapport est uniquement destiné aux membres de la Société, à titre de personne morale, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la Loi sur les sociétés de 2006 et au paragraphe 7 des Réglementations. Notre travail d’audit a été entrepris pour nous permettre de présenter aux membres de la Société les points que nous sommes tenus de leur présenter dans un rapport d'audit et dans aucun autre but. Dans toute la mesure autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité envers toute personne autre que la Société et les membres, à titre de personne morale, pour notre travail d’audit en ce qui concerne le présent rapport ou les avis que nous y avons formulés.

 

Responsabilités respectives des administrateurs et de l’auditeur

 

Comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de responsabilités des administrateurs énoncée en page 12, les administrateurs sont tenus d'établir les états financiers révisés et de s’assurer que ceux-ci donnent une image fidèle de la situation.

Notre responsabilité consiste à auditer et à faire part de notre avis sur les états financiers révisés conformément aux normes internationales et au droit en vigueur en matière d’audit (Royaume-Uni et Irlande). Ces normes nous contraignent à respecter les normes déontologiques d’audit mises en place par l’Auditing Practices Board.

 

Étendue de l’audit des états financiers

Un audit inclut l'obtention de preuves suffisantes concernant les montants et déclarations dans les états financiers révisés de façon à obtenir la garantie raisonnable que les états financiers révisés ne contiennent pas d'anomalies significatives dues à une fraude ou une erreur. Il évalue : si les politiques comptables sont appropriées pour la situation de la Société et ont été appliquées systématiquement et divulguées correctement ; le caractère raisonnable d'estimations comptables significatives faites par les administrateurs ; et la présentation globale des états financiers révisés.

Nous lisons en outre toutes les informations financières et non-financières contenues dans le Rapport de gestion et le Rapport stratégique révisé afin d'identifier des incohérences significatives par rapport aux états financiers révisés audités et des informations apparemment incorrectes basées sur ou significativement incohérentes avec les connaissances acquises par nous au cours de l'audit. Si nous prenons connaissance d'anomalies apparentes significatives ou d'incohérences, nous tiendrons compte des répercussions de celles-ci dans notre rapport.

L'audit des états financiers révisés inclut l'application de procédures pour déterminer si les révisions effectuées par les administrateurs sont appropriées et ont été menées en bonne et due forme.

 

Avis sur les états financiers

Notre avis est le suivant :

 

Observation – révision d'états financiers

Afin d'exprimer notre avis sur les états financiers révisés, qui demeure inchangé, nous avons examiné l'adéquation de la déclaration figurant dans la Note 2 sur ces états financiers révisés concernant le besoin de réviser le résultat net des opérations de négociation. Les états financiers originaux ont été approuvés le 14 décembre 2016 et notre rapport précédent a été signé à cette même date. Nous n'avons pas procédé à une révision d'événements ultérieurs entre la date de notre rapport précédent et celle du présent rapport.

 

Avis sur tout autre point prescrit par la Loi sur les sociétés de 2006

À notre avis, les informations présentées dans le Rapport stratégique révisé et le Rapport de gestion pour l’exercice concerné correspondent aux états financiers révisés.

 

Autres points sur lesquels nous sommes tenus de rendre des comptes à titre exceptionnel

Nous n’avons rien à signaler en ce qui concerne les points que la Loi sur les sociétés de 2006 nous oblige à vous signaler, si de notre avis :

 

Nicholas Edmonds (Commissaire aux comptes principal)

Au nom et pour le compte de KPMG LLP, Commissaire aux comptes 20 février 2017

Experts comptables

15 Canada

 

État révisé du résultat global de l’exercice au 31 octobre 2016

 

 

Note

2016

2015

000 $

000 $
(après retraitement)

Intérêts créditeurs

 

169 859

156 277

Intérêts débiteurs

 

-44 984

-54 743

Intérêts créditeurs nets

7

124 875

101 534

Produits de frais et commissions

 

39 905

31 427

Charges de frais et commissions

 

-8 601

-7 440

Frais et commissions nets

 

31 304

23 987

Résultat net des opérations de négociation

 

90 843

116 965

Résultat net dégagé des autres instruments financiers

 

1 371

4 042

Autres produits/(charges) opérationnels

 

-13 198

1 252

Résultat d’exploitation

 

235 195

247 780

Produit de dividendes : Produits dégagés sur titres de placement

 

23

71

Autres revenus

 

1 782

2 882

Reprise de perte de valeur /(dépréciation) de crédit nette

17

-11 295

379

Frais de personnel

8

-45 279

-62 121

Frais de contrat de location simple

29

-2 515

-2 569

Amortissement

20

-698

-3 144

Autres frais

9

-32 229

-38 494

Résultat avant impôts

 

144 984

144 784

Charge fiscale

10

-49 995

-28 670

Résultat de l’exercice

 

94 989

116 114

Autres éléments du résultat global

 

 

 

Éléments à réaffecter ou susceptibles de réaffectation ultérieurement en perte ou bénéfice :

 

 

 

Plus-values et (moins-values) d’actifs financiers disponibles à la vente

 

-972

-855

(Crédit d’impôt) / charge fiscale exigible sur plus-values et moins-values d’actifs financiers disponibles à la vente

 

-20

-97

(Crédit d’impôt) / charge fiscale différé sur plus-values et moins-values d’actifs financiers disponibles à la vente

 

272

196

Autres éléments du résultat global de l’exercice (net d’impôts)

 

-720

-756

Total résultat global de l’exercice imputable aux détenteurs d’actions de la banque

 

94 269

115 358

 

Les résultats de 2016 sont tous issus d’activités poursuivies.

Les notes figurant aux pages 20 à 72 font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

 

État révisé du bilan au 31 octobre 2016

 

Actifs

Note

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

11

292 958

61 603

Actif des activités de négociation

12

3 511 775

4 883 540

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

14

29 644

14 288

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

15

1 201

1 515

Prêts et avances consentis aux clients

16

4 810 976

4 379 558

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

13

12 976 902

8 223 192

Titres de placement

18

2 235 168

1 951 559

Immobilisations corporelles

20

1 511

1 111

Actifs d’impôts différés

21

1 191

2 943

Autres actifs

22

1 108 541

1 435 926

Total actifs

 

24 969 867

20 955 235

 

Passifs

Note

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Passifs engagés sur activités de négociation

12

3 913 630

3 902 876

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

14

23 315

15 236

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

23

7 401 753

7 192 957

Dépôts de banques (autres)

24

134 219

1

Dépôts de clients

25

175 756

184 586

Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

19

11 109 758

7 710 660

Passifs d’impôts exigibles

 

33 685

22 017

Autres éléments du passif

26

354 971

81 960

Total passifs

 

23 147 087

19 110 293

Capitaux propres

 

 

 

Capital social appelé

27

985 795

985 795

Réserves

 

543

1 263

Bénéfices non distribués

 

836 442

857 884

Total de capitaux propres imputables aux détenteurs d’actions de la banque

 

1 822 780

1 844 942

Total passifs et capitaux propres

 

24 969 867

20 955 235

 

Les présents états financiers légaux ont été approuvés par le Conseil d’administration le 20 février 2017 et signés en son nom par :

 

 

Les notes figurant aux pages 20 à 72 font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Numéro d’immatriculation de la Société : 00817692

 

État révisé des flux de trésorerie de l’exercice au 31 octobre 2016

 

 

2016

2015

000 $

000 $

Flux de trésorerie dégagés des activités d’exploitation

 

 

Résultat de l’exercice

94 989

116 114

Ajustements pour :

 

 

Amortissement

698

3 144

Reprise de perte de valeur /(dépréciation) de crédit nette

11 295

-379

Gain/(perte) de change net

401

422

Intérêts créditeurs nets

-124 875

-101 534

Dividendes tirés de titres de placement

-23

-71

Charge fiscale

49 995

28 670

 

32 480

46 366

Variation des actifs tirés des activités de négociation

1 371 765

1 180 368

Variation des actifs tirés d’instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques

-15 356

22 035

Variation des prêts et avances aux banques (autres)

314

53 849

Variation des prêts et avances aux clients

-442 732

-238 071

Variation des prises en pension et autres prêts garantis assimilés

-4 753 710

6 997 868

Variation d’autres actifs

319 314

1 523 559

Variation des passifs engagés sur activités de négociation

10 754

-3 229 429

Variation des passifs engagés sur instruments dérivés pour la gestion des risques

8 079

-5 002

Variation des dépôts des banques (entreprises du groupe)

208 796

-1 861 344

Variation des dépôts des banques (autres)

134 218

-77

Variation des dépôts de clients (autres)

-8 830

26 447

Variation des mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

3 399 098

-4 958 432

Variation d’autres passifs

273 100

-69 688

 

537 290

-511 551

Intérêts perçus

177 929

151 965

Dividendes perçus

23

71

Intérêts versés

-45 073

-70 461

Impôt acquitté

-32 401

-24 246

Flux net de trésorerie affectés aux activités d’exploitation

637 768

-454 222

Flux de trésorerie dégagés des activités de placement

 

 

Acquisition de valeurs mobilières

-299 079

-12 031

Produit de la vente de valeurs mobilières

14 750

502 899

Acquisition nette d’immobilisations corporelles

-1 099

-231

Flux de trésorerie net affectés aux activités de placement

-285 428

490 637

Flux de trésorerie tirés des activités de financement

 

 

Dividendes distribués

-116 514

-84 887

Flux de trésorerie net affectés aux activités de financement

-116 514

-84 887

Augmentation / (diminution) nette de liquidités et de quasi-liquidités

235 826

-48 472

Liquidités et quasi-liquidités en début d’exercice

61 603

109 843

Effet des fluctuations de change sur les liquidités et quasi-liquidités

-4 471

232

Liquidités et quasi-liquidités au 31 octobre 2016

292 958

61 603

 

Les notes figurant aux pages 20 à 72 font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

 

État révisé des variations des capitaux propres

 

 

Capital social appelé

Réserves

Bénéfices non distribués

Total capitaux propres

000 $

000 $

000 $

000 $

Solde au 1er novembre 2015

985 795

1 263

857 884

1 844 942

Total résultat global

 

 

 

 

Bénéfices non distribués de l’exercice

-

-

94 989

94 989

Autres éléments du résultat global

 

 

 

 

Plus-values / moins-values réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (nettes d’impôt)

-

-672

-

-672

Plus-values / moins-values latentes sur actifs financiers disponibles à la vente (nettes d’impôt)

-

-48

-

-48

Total résultat global

985 795

543

952 873

1 939 211

Opérations auprès de propriétaires de la Banque

 

 

 

 

Apports et distributions

 

 

 

 

Dividendes distribués sur actions ordinaires

-

-

-116 514

-116 514

Autres fluctuations

-

-

83

83

Total apports et distributions

-

-

-116 431

-116 431

Au 31 octobre 2016

985 795

543

836 442

1 822 780

 

 

Capital social appelé

Réserves

Bénéfices non distribués

Total capitaux propres

000 $

000 $

000 $

000 $

Solde au 1er novembre 2014

985 795

2 019

826 595

1 814 409

Total résultat global

 

 

 

 

Bénéfices non distribués de l’exercice

-

-

116 114

116 114

Autres éléments du résultat global

 

 

 

 

Plus-values / moins-values réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (nettes d’impôt)

-

-1 180

-

-1 180

Plus-values / moins-values latentes sur actifs financiers disponibles à la vente (nettes d’impôt)

-

424

-

424

Total résultat global

985 795

1 263

942 709

1 929 767

Opérations auprès de propriétaires de la Banque

 

 

 

 

Apports et distributions

 

 

 

 

Dividendes distribués sur actions ordinaires

-

-

-84 887

-84 887

Autres fluctuations

-

-

62

62

Total apports et distributions

-

-

-84 825

-84 825

Au 31 octobre 2015

985 795

1 263

857 884

1 844 942

 

La valeur de réserves du bilan se rapporte aux plus-values ou moins-values de réévaluation des instruments financiers affectés en tant qu’actifs financiers disponibles à la vente.

Les notes figurant aux pages 20 à 72 font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

 

Notes sur les états financiers révisés

1. – Entité publiant les états financiers

Scotiabank Europe plc (« la Société ») est une Société domiciliée au Royaume-Uni. L’adresse du siège social de la Société est le 201 Bishopsgate, 6th Floor, Londres EC2M 3NS.

La Société visée par la définition d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur les marchés et services financiers (Financial Services and Markets Act) de 2000, est autorisée et réglementée par la FCA et la PRA.

La Société est une filiale à cent pour cent de la Banque de Nouvelle-Écosse (la « Société mère »), un établissement financier canadien. La Société assure la commercialisation et la vente d’une gamme de produits bancaires avec pour marché cible les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les banques commerciales, banques d’investissement, gouvernements et gestionnaires d’actifs. La Société réalise un chiffre d’affaires par l’octroi de crédits aux entreprises clientes, la tenue de marché et la distribution d’obligations d’état, le financement par capitaux propres et la négociation de métaux de base.

Cette activité est financée par le service de trésorerie, qui gère avec prudence les risques de liquidité et les asymétries entre actifs et passifs découlant des activités de la Société.

Les principaux concurrents de la Société sont des banques internationales et d’autres établissements financiers opérant dans le secteur européen des marchés des capitaux et des prêts.

 

2. – Base d’établissement des états financiers

Révision par remplacement

Les états financiers stratégiques révisés pour l'exercice au 31 octobre 2016 remplacent les états financiers originaux pour cet exercice qui ont été approuvés le 14 décembre 2016. Les états financiers révisés sont maintenant les états financiers légaux pour l'exercice.

Les états financiers ont été établis à la date à laquelle les états financiers originaux ont été approuvés par le conseil d'administration et non à la date de la révision et ils ne contiennent donc pas les événements qui se situent entre ces dates.

Les états financiers originaux n'étaient pas conformes à la Loi sur les sociétés de 2006 en ce sens que la déclaration des bénéfices avant impôts pour cet exercice était surestimée en raison d'une erreur dans la part du prix de transfert de la Société pour l'affectation du partage des bénéfices résiduels (« PBR ») ordonnée par sa société mère, La Banque de Nouvelle-Écosse (« BNÉ »). Le PBR est appliqué au segment commercial Banque d'investissement et Marchés boursiers mondiaux du groupe BNÉ dont la Société fait partie. La correction de ce manquement a eu pour effet de réduire le résultat d'exploitation et d'autres actifs de 26 millions $ et, de ce fait, la charge fiscale et les passifs d'impôts actuels de 7 millions $, ainsi que les bénéfices pour l'exercice et les bénéfices non distribués de 19 millions $. Des amendements ultérieurs ont été apportés à l'état des flux de trésorerie et à celui des variations des capitaux propres, ainsi qu'aux déclarations suivantes ; Note 4 Gestion des risques financiers ; Note 6 Actifs et passifs financiers ; Note 10 Charge fiscale ; Note 22 Autres actifs ; Note 26 Autres passifs ; et Note 29 Parties liées. Des amendements ultérieurs ont été apportés aussi au Rapport stratégique et ce document est également révisé (voir page 5).

 

Déclaration de conformité

Les états financiers ont été établis conformément aux normes IFRS tels qu’adoptés par l’UE et la Loi britannique sur les sociétés de 2006.

 

Pérennité d’exploitation

Les administrateurs s’attendent raisonnablement à ce que la Société dispose de ressources suffisantes pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. La Société n’étant pas évaluée séparément, elle compte sur les lignes de financement mises à sa disposition par la Société mère. Les administrateurs ont pris soin de vérifier qu’il n’y a aucune raison de croire qu’il existe une quelconque incertitude substantielle susceptible de soulever de sérieux doutes quant à la capacité ou à la volonté de la Société mère relativement au maintien des modalités de financement actuellement en place. Par ailleurs, les prévisions financières actuelles supposent également que la Société continuera à être rentable et poursuivra ses activités pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de signature des comptes. En conséquence, le principe de pérennité d’exploitation sera toujours adopté lors de l’établissement du rapport annuel et des comptes.

 

Devise fonctionnelle et de présentation

Ces états financiers sont établis en dollars américains, la monnaie fonctionnelle de la Société.

 

Convention d’évaluation

Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, si ce n’est que les actifs et passifs suivants sont comptabilisés à leur juste valeur : instruments financiers dérivés, instruments financiers classés comme juste valeur via le bénéfice ou la perte, voire à vendre et passifs pour les paiements à base d’actions réglées en trésorerie. Les actifs à long terme à vendre sont comptabilisés au montant le plus bas entre sa valeur comptable antérieure et sa juste valeur, déduction faite des frais de vente.

 

Recours aux estimations et aux jugements

L’établissement des états financiers conformément aux normes IFRS nécessite que la direction fasse des jugements, des estimations et des suppositions ayant des incidences sur l’application des conventions comptables et la valeur déclarée des actifs, passifs, produits et charges. Les chiffres réels peuvent différer de ces estimations.

Les informations à propos des domaines significatifs d’incertitude et de jugements critiques dans l’application des conventions comptables qui ont le plus grand impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers sont présentées à la note 5.

Les estimations et les suppositions qui les sous-tendent sont régulièrement revues. Les révisions des estimations comptables sont constatées pour la période pour laquelle l’estimation est revue et pour toutes les périodes futures affectées.

 

3. – Conventions comptables capitales

Les conventions comptables suivantes ont été appliquées uniformément à tous les exercices présentés dans les états financiers.

 

Devise étrangère

Les actifs et passifs monétaires en devises étrangères sont convertis en dollars américains au taux de change en vigueur à la date d’établissement du bilan. Tout écart de change entre des devises étrangères découlant d’une conversion est comptabilisé au poste Autres produits(charges) d’exploitation dans l’État du résultat global.

Les produits et charges en devises étrangères ont été convertis en dollars américains par rapprochement des taux de change en vigueur au moment de chaque opération.

Les actifs et passifs non monétaires en devises étrangères sont convertis en dollars américains au taux historique.

 

Intérêts créditeurs et débiteurs

Les intérêts créditeurs et débiteurs de tous les instruments financiers portant intérêt sont comptabilisés dans les postes « Intérêts créditeurs » et « Intérêts débiteurs » de l’État du résultat global par référence aux taux d’intérêt effectifs des actifs ou passifs financiers auxquels ils se rapportent.

Le taux d’intérêt effectif correspond au taux d’actualisation des encaissements de trésorerie prévisionnels à venir, voire des paiements acquis ou versés sur les actifs ou passifs financiers tout au long de sa durée de vie prévue ou, le cas échéant, durant toute période plus courte, à la valeur nette comptable des actifs ou passifs financiers. Lors du calcul du taux d’intérêt effectif, les flux de trésorerie sont estimés compte tenu de toutes les clauses contractuelles de l’instrument financier, à l’exclusion des pertes sur créances futures. Le calcul tient compte de tous les montants versés ou perçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, y compris le produit des frais et commissions, des coûts d’opération ainsi que des autres primes ou escomptes.

Les intérêts sur actifs financiers dépréciés se calculent par application du taux d’intérêt effectif initial des actifs financiers à la valeur comptable réduit de toutes réserves pour dépréciation.

Les intérêts créditeurs et débiteurs sur ces instruments financiers portant intérêt qui sont destinés à la négociation et désignés à la juste valeur sont comptabilisés dans le Produit net de négociation.

 

Frais et commissions

Les produits et charges liés aux commissions et frais qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif sur tout actif ou passif financier sont inclus dans le calcul du taux d’intérêt effectif et présentés comme éléments des intérêts créditeurs nets.

Dès lors que des frais sont facturés pour couvrir les coûts d’un service continu à un client, ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité d’exercice au fil des prestations du service. Ces frais se composent de frais d’engagement et de garantie.

Les frais perçus au titre d’opérations de prise de titres de participation sont comptabilisés en fin de période de souscription.

 

Résultat net des opérations de négociation

Le produit de négociation net comprend des plus-values, déduction faite des moins-values liées à la négociation d’actifs et de passifs, et comprend l’ensemble des écarts de change, dividendes, intérêts et variations de juste valeur réalisées et latentes.

 

Produits nets tirés d’autres instruments financiers à la juste valeur par le résultat

Le produit net tiré d’autres instruments financiers à la juste valeur par le résultat est lié aux plus-values ou moins-values des variations de juste valeur des produits dérivés non négociables détenus à des fins de gestion des risques qui ne font pas partie des relations de couverture admissibles. Il comprend l’ensemble des écarts de change, intérêts, dividendes et variations de juste valeur latentes.

 

Dividendes

Le produit des dividendes est comptabilisé après acquisition du droit à la perception du produit. En général, cet événement intervient à la date ex-dividende des titres de participation.

 

Paiements locatifs*

Contrat de location simple

Les paiements effectués en vertu de contrats de location simple sont comptabilisés dans l’état du résultat global selon la méthode linéaire pendant la durée de validité du bail. La Société engage les dépenses de location et en répercute une partie aux sociétés du Groupe opérant à Londres. Les frais de location simple figurant dans la déclaration de résultat global sont indiqués en brut pour la Société.

 

Incitatifs de bail

Les incitatifs de location reçus sont amortis selon la méthode linéaire jusqu’à la date de fin du bail et sont comptabilisés dans la déclaration du résultat global comme faisant partie intégrante du total des dépenses de location.

 

Charge fiscale

Les charges fiscales se composent des impôts exigibles et différés. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans l’État du résultat global.

L’impôt exigible correspond aux produits ou aux charges d’impôt estimés du résultat imposable de l’exercice, par application des taux d’imposition en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date de clôture, ainsi que toute régularisation de l’impôt à payer au titre d’exercices antérieurs.

L’impôt différé est comptabilisé au titre des écarts provisoires entre la valeur comptable des actifs et passifs aux fins de déclaration financière et les montants utilisés à des fins fiscales.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués au taux d’imposition que l’on est censé appliquer à la période de réalisation de l’actif ou d’apurement du passif, sur la base des taux d’imposition ayant été pratiquement en vigueur à la fin de la période considérée. Les actifs et passifs d’impôts différés ne doivent pas être actualisés.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont compensés que sous réserve d’existence d’un droit juridiquement applicable de compensation des passifs d’impôts exigibles par rapport aux actifs d’impôts exigibles. Ils se rapportent aux impôts prélevés par une même autorité fiscale sur la même entité imposable, voire par différentes autorités fiscales, mais ils visent à régler la valeur comptable des actifs et passifs d’impôts exigibles sur une base nette, faute de quoi leurs actifs et passifs d’impôts seront réalisés simultanément.

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour des paiements à base d’actions, un amortissement accéléré et des écarts provisoires déductibles dans la mesure où il serait probable que des bénéfices imposables futurs soient dégagés pour les utiliser.

Les actifs d’impôts différés sont révisés à chaque date de clôture et sont réduits dans la mesure où la réalisation des bénéfices fiscaux y afférents deviendrait improbable.

 

Actifs et passifs financiers

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat

Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat correspondent aux actifs détenus pour la négociation et sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans le cadre du produit de négociation net dans l’État du résultat global.

Un actif financier acquis ou détenu en vue d’une vente à court terme ou qui présente un profil récent de prise de profit à court terme est détenu aux fins de négociation.

Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat se composent des titres de créance, actions, actifs financiers d’instruments dérivés, prêts et avances à la clientèle où ils font partie du portefeuille de négociation.

 

Prêts et avances

Les prêts et avances sont des actifs financiers autres que des instruments dérivés, assortis de remboursements fixés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et que la Société n’entend pas vendre immédiatement ou lors du prochain exercice.

Les prêts sont affectés en prêts et avances, et sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts d’opération imputables et sont ultérieurement évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, déduction faite des pertes de valeur.

 

Détenus jusqu’à l’échéance

Les titres de créance détenus jusqu’à l’échéance pour lesquels la direction de la Société a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, majorée des coûts d’opération imputables et par la suite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Disponibles à la vente

Les placements disponibles à la vente sont des instruments non dérivés désignés comme étant disponibles à la vente ou qui ne relèvent d’aucune autre catégorie d’actifs financiers.

Les titres de participation affectés en actifs disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, majorée des frais d’opération imputables et toutes variations y afférentes sont comptabilisées directement en capitaux propres dans d’autres éléments du résultat global. Lorsqu’un titre de participation est décomptabilisé, le résultat cumulé en capitaux propres est inscrit dans l’État du résultat global.

Les titres de créance affectés en actifs disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur juste valeur et toutes variations y afférentes sont comptabilisées directement en capitaux propres dans d’autres éléments du résultat global. Lorsqu’un titre de créance est décomptabilisé, le résultat cumulé en capitaux propres est inscrit dans l’État du résultat global.

La juste valeur des titres de participation et des titres de créance est déterminée par référence à leur cours boursier ou, à défaut, par une méthode de valorisation reconnue.

Un actif financier affecté en actif disponible à la vente qui eût pu satisfaire à la définition des prêts et avances, ne peut être inscrit à l’affectation Disponibles à la vente que si la Société a l’intention et la capacité de conserver l’immobilisation dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. Lorsqu’un actif financier est reclassé, celui-ci est reclassé à sa juste valeur à la date de reclassement. La juste valeur de l’actif financier à la date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti selon le cas.

 

Passifs financiers

Les passifs financiers sont évalués au coût amorti ou à leur juste valeur si désignés en juste valeur par le biais du résultat.

Les passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du résultat correspondent à des passifs détenus aux fins de négociation et sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat et non au coût amorti.

 

Emprunts et prêts d’actions

Les opérations d’emprunt et de prêt d’actions sont toujours assorties d’une sûreté, la garantie accessoire prenant la forme de valeurs mobilières ou de liquidités fournies ou avancées. Le transfert des valeurs mobilières aux contreparties et des titres empruntés n’apparait pas au bilan. La garantie accessoire en espèces fournie ou avancée est respectivement inscrite en tant que passif au poste « Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés » ou actif au poste « Prises en pension et autres prêts garantis assimilés ».

 

Mises ou prises en pension

Les titres vendus sous réserve d’un engagement de rachat à un prix prédéterminé (« repos ») sont maintenus au bilan et un passif est inscrit au poste « Mise en pension et autres emprunts garantis assimilés » pour la contrepartie reçue. Les titres achetés sous réserve d’un engagement de vente (« reverse repos ») ne sont pas comptabilisés au bilan et la contrepartie versée est inscrite au poste « Prises en pension et autres prêts garantis assimilés ». L’écart entre les prix de vente et de rachat est considéré comme l’intérêt et comptabilisé tout au long de l’accord.

 

Compensation

Les actifs et passifs sont compensés et le montant net est inscrit au bilan dès lors que la Société dispose d’un droit juridiquement applicable de compensation des montants comptabilisés et qu’elle entend procéder à un règlement sur une base nette ou réaliser l’actif et apurer le passif simultanément.

 

Liquidités et quasi-liquidités

Les liquidités et quasi-liquidités sont évaluées au coût amorti et comprennent des soldes détenus auprès de banques centrales, comptes nostri, comptes d’exploitation du Groupe et placements sur les marchés monétaires assortis d’échéances inférieures à trois mois.

 

Instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques et pour comptabilité de couverture

Les instruments dérivés à des fins de gestion des risques comprennent tous les actifs et passifs dérivés qui ne sont pas affectés en actifs ou passifs de négociation.

La Société utilise des instruments financiers dérivés pour faciliter les opérations des clients et à des fins de couverture. La Société exploite le taux de change à terme, le taux d’intérêt et d’autres instruments dérivés. Les produits dérivés non détenus aux fins de négociation ou désignés dans une relation de couverture admissible sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du l’État du résultat global.

Lors de la désignation initiale de la couverture, la Société formalise par écrit les relations entre les instruments dérivés de couverture et les éléments couverts, y compris l’objectif de gestion des risques et la stratégie élaborée pour la couverture, ainsi que la méthode qui sera utilisée pour évaluer l’efficacité de la relation de couverture. La Société procède à une évaluation, d’abord à l’origine de la relation de couverture, puis régulièrement par la suite, pour déterminer si des instruments dérivés de couverture sont censés être hautement efficaces pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts correspondants pendant la période pour laquelle la couverture est désignée, et si les résultats réels de chaque couverture sont de l’ordre de 80 à 125 %.

Dans une couverture de juste valeur, les variations de juste valeur d’un instrument dérivé de couverture désigné sont comptabilisées dans l’État du résultat global. L’élément couvert est également indiqué à sa juste valeur en ce qui concerne le risque couvert ; la plus-value ou moins-value attribuable au risque couvert est comptabilisée dans l’État du résultat global. Pour un instrument dérivé à désigner dans une relation de couverture, l’opération est raisonnablement censée correspondre à une part importante du risque inhérent (ou l’écarter) dans les actifs, passifs, autres postes ou flux de trésorerie couverts et qui résulte d’éventuelles fluctuations des taux d’intérêt, taux de change et valeurs du marché. Si l’instrument de couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, arrive à expiration, est vendu, résilié ou exercé, la comptabilité de couverture est interrompue de manière prospective. Quand une couverture de juste valeur est interrompue, toute régularisation cumulée de l’élément couvert est amortie à l’aide d’une base de taux d’intérêt effectif par rapport à l’État du résultat global. Si une couverture désignée n’est plus efficace, l’instrument dérivé connexe est par la suite comptabilisé à sa juste valeur sans la moindre compensation de l’élément couvert.

 

Dépréciation d’actifs financiers

Prêts, avances et créances douteuses

Les prêts sont désignés comme étant non productifs dès lors que la direction a des doutes quant à la recouvrabilité définitive du capital ou des intérêts, ou en cas de paiements contractuels du capital et des intérêts en souffrance depuis 90 jours. Lorsqu’un prêt est désigné comme étant non productif, une dépréciation individuelle est appliquée au besoin. Il existe deux principaux types de provisions, la dépréciation individuelle et la provision collective.

 

Dépréciation individuelle

Pour tous les prêts considérés comme individuellement significatifs, la Société évalue au cas par cas à chaque date de l’Arrêté des comptes s’il n’y a aucune indication objective de dépréciation d’un prêt. Pour les prêts présentant des indications preuves objectives de dépréciation, les dépréciations individuelles sont comptabilisées. La dépréciation de prêts est comptabilisée si, de l’avis de la direction, il n’y a plus de garantie raisonnable quant au fait que les paiements d’intérêts et le remboursement des capitaux interviendront en temps utile. Les pertes de valeur sont calculées par actualisation des flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt à son taux d’intérêt effectif initial et par comparaison de la valeur courante résultante avec la valeur comptable courante de l’emprunt. Toute perte est portée au passif de l’État du résultat global.

Une indication objective de la dépréciation de prêts et avances peut inclure toute difficulté financière considérable, tout défaut de paiement ou arriéré de l’emprunteur ou émetteur, toute restructuration d’un prêt ou d’une avance de la Société selon des conditions que celle-ci n’envisagerait pas en d’autres circonstances, des indications selon lesquelles un emprunteur ou émetteur serait au bord de la faillite, la disparition d’un marché actif pour un titre ou d’autres données observables relatives à un groupe d’actifs comme des variations défavorables de la solvabilité d’emprunteurs ou d’émetteurs, voire une conjoncture économique qui conduit à des défauts de paiement de la Société.

 

Provisions collectives

Les provisions collectives sont prévues en ce qui concerne les pertes, qui bien que non expressément identifiées, existent dans le portefeuille de prêts, sur la base d’indications objectives à la date de l’Arrêté des comptes. Les provisions sont directement portées au passif de l’État du résultat global.

Les prêts évalués individuellement pour lesquels aucune indication de perte n’a été relevée sont regroupés selon leurs caractéristiques de risque de crédit aux fins du calcul d’une estimation de perte collective. Cela provient de la dépréciation à la date de l’Arrêté des comptes qui ne sera identifiée qu’individuellement à l’avenir.

La réserve pour dépréciation collective est déterminée après prise en compte des éléments suivants :

 

Prêts sortis du bilan

Le montant du prêt sorti du bilan est évalué au cas par cas sous des conseils avisés sollicités auprès de la Société mère. La passation en charge partielle ou totale de prêts et d’avances est généralement inscrite lorsque la direction estime qu’il n’y a aucune perspective réaliste d’un recouvrement intégral ou de paiement d’intérêts et de remboursement des capitaux en temps utile.

 

Détenus jusqu’à l’échéance

Les pertes de valeur sur les actifs comptabilisés au coût amorti sont évaluées par la différence entre la valeur comptable de l’actif financier et la valeur présente des futurs flux de trésorerie prévisionnels déduits au taux d’intérêt effectif original de l’actif. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans l’État du résultat global et apparaissent dans un compte de réserves sur prêts et avances.

 

Disponibles à la vente

Dans le cas d’instruments de capitaux propres affectés en disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur du titre inférieure à son coût initial constitue une indication objective de dépréciation. Dans le cas de titres de créance affectés en titres de placement disponibles à la vente, la dépréciation est évaluée selon les mêmes critères qu’une dépréciation de prêts. Lorsqu’une baisse de valeur d’instrument de titre de participation ou de créance disponible à la vente est due à une dépréciation, la valeur comptable du titre correspond toujours à la juste valeur. Les pertes résultant de la dépréciation sont reclassées à partir d’autres éléments du résultat global accumulés et incluses dans la reprise de perte de valeur / (dépréciation) de crédit nette dans la déclaration du résultat global.

 

Décomptabilisation

Actifs financiers

La Société décomptabilise un actif financier est décomptabilisé lorsque le droit contractuel de recevoir des flux de trésorerie attachés à celui-ci a expiré ou dès lors qu’elle a transféré l’actif financier dans une opération où la quasi-totalité des risques et des récompenses de la propriété de cet actif financier sont transférées ou qu’elle ne conserve pas le contrôle de l’actif financier.

En cas de renégociation ou de modification des conditions de l’actif financier, voire de remplacement d’un actif financier existant par un nouvel actif financier, en raison de difficultés financières de l’emprunteur, une évaluation est alors réalisée pour déterminer si l’actif financier doit être décomptabilisé. Si les flux de trésorerie de l’actif renégocié sont sensiblement différents, les droits contractuels attachés aux flux de trésorerie de l’actif financier initial sont alors réputés avoir expiré. Dans ce cas, l’actif financier initial est décomptabilisé tandis que le nouvel actif financier est comptabilisé à sa juste valeur.

 

Passifs financiers

La Société décomptabilise un passif financier à l’extinction de ses obligations contractuelles.

 

Immobilisations corporelles

Les actifs non monétaires, par exemple, les éléments d’immobilisations corporelles sont évalués à leur coût historique déduction faite du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend les dépenses directement imputables à l’acquisition de l’actif.

L’amortissement des postes Agencements, aménagements et installations et technologies de l’information se calcule pour amortir le coût sur les durées de vie utiles estimées de quatre ans selon la méthode linéaire. L’amortissement pour améliorations locatives se calcule selon la méthode linéaire jusqu’à la première date de révision du bail.

Les méthodes d’amortissement, les durées de vie utile et les valeurs résiduelles sont révisées à chaque fin d’exercice et régularisées le cas échéant.

 

Stocks

Les stocks de produits de base de métaux de base sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts de vente et sont inscrits au poste Autres actifs du bilan. Toutes variations de juste valeur sont comptabilisées dans le cadre du produit de négociation net dans la déclaration du revenu global.

 

Avantages sociaux

Les frais de pension calculés selon les méthodes d’évaluation actuarielle, sont amortis sur la durée de service estimée des employés.

 

Régimes à cotisations déterminées

La Société mère gère un régime de pension à cotisations déterminées. Le montant porté au passif de l’État du résultat global représente les cotisations à payer au régime pour la Société au titre de la période comptable.

 

Régimes à prestations déterminées

La Société participe également à un régime de pension à l’échelle du groupe offrant des prestations selon le dernier salaire ouvrant droit à pension. Les actifs du régime sont conservés séparément de ceux de la Société. La Société est incapable d’identifier sa part d’actifs et de passifs sous-jacents du régime selon une base cohérente et raisonnable et de ce fait, en vertu de l’IAS 19 « Avantages sociaux », elle comptabilise le régime comme s’il s’agissait d’un régime à cotisations déterminées. En conséquence, le montant porté au passif de l’État du résultat global représente les cotisations à payer pour le régime au titre de la période comptable.

 

Avantages sociaux à court terme

Les obligations des avantages sociaux à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont passées en charges au fil des prestations du service correspondant. Un passif est comptabilisé pour le montant escompté à payer dans le cadre de régimes d’intéressement ou de primes réglées en trésorerie à court terme si la Société présente une obligation courante légale ou implicite de paiement dudit montant en raison de services antérieurs assurés par l’employé et que l’obligation peut être estimée avec précision.

 

Opérations de paiements à base d’actions

La Société possède deux types de régimes d’intéressement en actions : le régime de droits à la plus-value des actions (« SAS ») et le régime de droits à la valeur d’actions temporairement incessibles (« RSU ») en vertu des services reçus d’un certain nombre d’employés admissibles. Des sommes en espèces sont accordées dans les deux régimes et utilisent des unités fictives qui sont valorisées sur le cours des actions de la Société mère. Les coûts des services d’employé reçus au titre des unités fictives sont comptabilisés dans l’État du résultat global (Frais de personnel) et dans le Bilan (Autres passifs) au cours de la période de réception des services, qui correspond à la période d’acquisition. Ceux-ci sont assimilés à des opérations dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie, et en conséquence, la responsabilité est réévaluée à chaque date de l’Arrêté des comptes, toutes variations à leur juste valeur étant comptabilisées dans l’État du résultat global. Veuillez vous reporter à la Note 8 pour obtenir des précisions sur les deux régimes d’intéressement en actions.

En outre, dans le cadre du Régime d’intéressement de services bancaires et de marchés mondiaux, une partie de la prime accordée à certains employés (qui est accumulée et passée en charges au cours l’exercice auquel elle se rapporte) est attribuée sous forme d’unités de Régime au rendement différé (« DPP »), le reste étant versé en trésorerie. Ces unités sont payées par la suite, en trésorerie, pour les salariés admissibles au cours de chacune des trois années suivantes. Toutes variations des valeurs des unités, qui découlent des fluctuations du cours boursier des actions ordinaires de la Société mère ainsi que sur la base des performances par rapport à celles évaluées, sont imputées de la même manière que les autres régimes de rémunération à base d’actions de la Société en salaires et charges d’avantages sociaux dans l’État du résultat global.

 

Instruments dérivés intégrés

Un certain nombre d’opérations de financement de stocks de métaux de base comprennent une clause de résiliation anticipée qui s’apparente à un contrat à terme intégré assimilé à un instrument dérivé intégré. Conformément à l’IAS 39, « Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation », un instrument dérivé intégré doit être séparé du contrat hôte et assimilé à un instrument dérivé séparé en cas de satisfaction des trois conditions : a) les caractéristiques économiques et les risques de l’instrument dérivé intégré ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ; b) un instrument distinct présentant les mêmes conditions que celles de l’instrument dérivé intégré correspondrait à la définition d’un instrument dérivé ; et c) l’instrument (combiné) hybride n’est pas évalué à sa juste valeur avec des variations de juste valeur comptabilisées dans l’État du résultat global.

 

Informations sectorielles

La Société ne dispose pas d’instruments d’emprunt ou de capitaux propres négociés sur un marché public ou d’instruments financiers consolidés déposés ou en cours de dépôt auprès d’une commission de valeurs mobilières ou de toute autre autorité réglementaire aux fins de la délivrance de toute catégorie d’instruments sur un marché public. Par conséquent, la Société est dispensée de toutes divulgations d’informations au titre de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels ».

 

Dividendes

Les dividendes proposés ne sont pas comptabilisés en tant que passifs et sont déduits des capitaux propres de l’exercice subséquent après approbation du Conseil d’administration de la Société.

 

Provisions

Une provision est constituée si, à la suite d’un événement antérieur, la Société présente une obligation juridique ou tacite courante susceptible d’être évaluée avec fiabilité, et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques soit nécessaire pour honorer cette obligation.

 

Évolutions à venir des règles comptables

La Société surveille activement toutes évolutions et modifications des normes publiées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »). Au 1er novembre 2015, un certain nombre de normes, interprétations et modifications s’y rapportant, avaient été publiées par l’IASB, lesquelles ne sont pas applicables aux états financiers de la Société au 31 octobre 2016. Outre les projets de finalisation de la comptabilité relative aux instruments financiers, l’IASB continue de travailler sur des projets de constatation des produits et la comptabilité des baux consistera en de vastes modifications significatives des exigences comptables.

 

Normes et interprétations publiées par l’IASB et approuvées par l’UE

Normes en vigueur à compter du 1er novembre 2018

En mai 2014, l’IASB et le Financial Accounting Standards Board (« FASB ») ont publié une norme harmonisée sur les recettes tirées de contrats auprès de clients. La nouvelle norme énonce un modèle unique et complet de comptabilité pour recettes tirées de contrats auprès de clients, d’autant plus qu’elle annule et remplace les directives de comptabilisation des recettes que l’on retrouve actuellement dans plusieurs normes et interprétations des IFRS.

L’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » introduit un modèle basé sur le contrôle par rapport à l’actuel standard de recettes qui est principalement axé sur les risques et les récompenses. Les entités appliqueront un modèle en cinq étapes pour déterminer l’opportunité et le montant de toute constatation de produits. Le modèle indique que les recettes doivent être comptabilisées lorsque (ou si) une entité transfère le contrôle des produits ou services à un client dans le volume auquel l’entité s’attend à en bénéficier. Selon que certains critères sont remplis ou non, les recettes sont comptabilisées : au fil du temps, d’une manière tenant compte de la performance de l’entité ; ou à un moment donné, lors du transfert du contrôle des biens ou des services au client.

La norme exclut les contrats assimilés à des baux, à des contrats d’assurance et à des instruments financiers et à ce titre, elle ne s’appliquera que dans les cas où la Société fournit des services et en tire des revenus de frais et commissions. La norme sera en vigueur pour toutes périodes annuelles débutant au plus tôt au 1er janvier 2018 avec autorisation d’adoption anticipée.

Le 12 avril 2016, l’IASB a apporté des modifications à l’IFRS 15. Les modifications apportent des précisions sur l’identification d’une obligation de résultat dans un contrat, en déterminant le mandant et le mandataire au contrat et si les revenus de licences doivent être comptabilisés à un moment ou sur une période donné(e). Les modifications prévoient également des mesures opportunes supplémentaires dans le cadre de la transition à l’IFRS 15.

Les modifications précisent la nature des mesures à prendre et seront donc prises en considération lors de la mise en œuvre de l’IFRS 15. La Société entend adopter la norme au 1er novembre 2018 par souci de cohérence avec la Société mère. La norme a été approuvée par l’Union européenne le 22 septembre 2016.

La Société évalue actuellement les incidences de cette norme sur les états financiers.

 

Normes et interprétations publiées par l’IASB, mais pas approuvées par l’UE

Normes en vigueur à compter du 1er novembre 2018

Le 24 juillet 2014, l’IASB a publié la norme définitive sur les instruments financiers, IFRS 9 « Instruments financiers ». La nouvelle norme comprend des directives révisées sur la classification et l’évaluation des actifs financiers, y compris la dépréciation, et complète les nouveaux principes comptables de couverture publiés en 2013. Elle s’appuie sur la norme IAS 39, sans modification de fond, en reprenant les exigences en matière de comptabilisation et de décomptabilisation.

La norme s’appliquera à toutes périodes annuelles débutant au plus tôt le 1er janvier 2018. La Société entend adopter la norme au 1er novembre 2017 par souci de cohérence avec la Société mère. La Société mère est tenue, par l’organisme de réglementation canadien, le Bureau du surintendant des Institutions financières (« BSIF »), d’adopter par anticipation la norme.

Les principales modifications prescrites par la norme sont les suivantes :

 

Classification et évaluation

La classification et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle opérationnel de l’entité pour leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie et leur gestion, et déboucheront sur des actifs financiers au coût amorti, à leur juste valeur via d’autres éléments du résultat global ou à leur juste valeur par le biais du résultat. Dans bien des cas, les résultats de la classification et de l’évaluation seront semblables à ceux de l’IAS 39, bien que des différences se poseront. Par exemple, étant donné que l’IFRS 9 ne s’applique pas à la comptabilité d’instruments dérivés intégrés aux actifs financiers et que les capitaux propres seront évalués à leur juste valeur par le biais du résultat ou, à de rares occasions, à leur juste valeur via d’autres éléments du résultat global. L’effet combiné de la demande du modèle opérationnel et des tests des caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie pourra se traduire par des différences dans le groupe d’actifs financiers évalués à leur coût amorti ou à leur juste valeur par rapport à la norme IAS 39. La classification des passifs financiers est essentiellement la même, sauf que, pour un certain nombre de passifs évalués à leur juste valeur, les plus-values ou moins-values liées à toutes variations du risque de crédit propre à l’entité doivent être incluses dans les autres éléments du résultat global.

 

Dépréciation

Les exigences de dépréciation s’appliquent aux actifs financiers évalués à leur coût amorti et à leur juste valeur via les autres éléments du résultat global, ainsi qu’aux créances de baux, à certains engagements de prêt et contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, la réserve (ou provision dans le cas d’engagements et de garanties) est nécessaire pour les pertes sur créances escomptées (« ECL ») résultant d’événements de défaut de paiement susceptibles de survenir dans les 12 prochains mois (« ECL sur 12 mois »). Dans le cas d’une augmentation significative du risque de crédit, la réserve (ou provision) est nécessaire pour les ECL résultant de tous les événements de défaut de paiement susceptibles de se produire durant la durée de vie prévue de l’instrument financier (« durée de vie d’ECL »). L’évaluation de la question de savoir si un risque de crédit a considérablement augmenté depuis sa comptabilisation initiale est réalisée pour chaque période considérée en tenant compte de la probabilité de défaut de paiement survenant pendant la durée de vie restante de l’instrument financier, plutôt qu’en envisageant une augmentation des ECL. L’évaluation du risque de crédit et l’estimation des ECL doivent être impartiales, pondérées en termes de probabilité et doivent intégrer toutes les informations disponibles ayant trait à l’évaluation, y compris toutes informations au sujet d’événements antérieurs, de conditions courantes ainsi que de prévisions raisonnables et justifiables d’événements futurs et de conditions économiques à la date de clôture. En outre, l’estimation des ECL doit prendre en compte la valeur de rendement de l’argent. En conséquence, la comptabilisation et l’évaluation des dépréciations sont destinées à être davantage prospectives que dans le cadre de l’IAS 39 et la charge de dépréciation qui en résulte aura tendance à être plus volatile. Elles auront également tendance à déboucher sur une hausse du montant total des réserves pour dépréciation, car tous les actifs financiers seront évalués pendant au moins les 12 mois d’ECL et le groupe d’actifs financiers auquel s’applique la durée de vie d’ECL est susceptible d’être supérieur au groupe pour lequel l’on relève des indications objectives de dépréciation selon l’IAS 39.

Les nouvelles exigences s’appliqueront rétroactivement en ajustant le bilan d’ouverture pour l’impact de la transition au 1er novembre 2017 sans obligation de retraiter des périodes comparatives. L’impact de l’IFRS 9 sur les résultats financiers de la Société au moment de l’adoption est tributaire de la situation du marché à l’époque considérée, ainsi que des prévisions futures de facteurs macroéconomiques et d’informations prospectives. La Société évalue actuellement les incidences de cette norme sur les états financiers.

 

Gouvernance et gestion de projets

L’adoption de l’IFRS 9 est une initiative importante pour la Société. Le projet de mise en œuvre de la norme initié en 2014, est dirigé par la Société mère et implique des ressources substantielles technologiques, de gestion des risques et de financement. Le projet est géré via une structure de gouvernance comprenant un Comité directeur exécutif (« EC »), constitué de hauts niveaux de direction en gestion des risques, en finances, en technologies et en centres de profit. Des rapports périodiques sur les progrès vis-à-vis du plan sont communiqués à l’EC et à la Société mère.

À ce jour, conformément au plan, les efforts de la Société mère ont essentiellement porté sur l’actualisation des méthodes comptables pour traiter des aspects clés de la norme, en élaborant des modèles de risque et des méthodes connexes ainsi qu’en organisant des séances de formation pour les parties prenantes internes concernées. La Société mère terminera l’élaboration et la validation des modèles de dépréciation pour le calcul des ECL en 2017 afin de soutenir une période parallèle en 2017. La Société mère actualisera les manuels de méthodes comptables, les documents de contrôle interne, appliquera les modifications apportées aux systèmes et aux processus de reporting financiers et à l’activité, puis améliorera les processus de gouvernance existants de la Société mère pour soutenir la mise en œuvre de haute qualité de la norme au 1er novembre 2017.

 

Normes en vigueur à compter du 1er novembre 2019

Au 13 janvier 2016, l’IASB a publié l’IFRS 16 « Locations », qui remplace l’IAS 17 « Contrats de location », l’IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 « Avantages dans les contrats de location simple » et SIC 27 « Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ».

Selon l’IFRS 16, un locataire est tenu de comptabiliser un actif pour le droit de jouissance du bien loué et un passif pour la valeur actualisée de ses paiements de location futurs. Le droit de jouissance d’actifs est soit présenté séparément des autres actifs de la situation financière, soit divulgué séparément dans l’annexe. De même, les passifs de contrat de location sont soit présentés séparément des autres éléments de passif dans l’état de la situation financière soit divulgués séparément dans l’annexe. Un locataire peut choisir de ne pas appliquer les exigences de comptabilisation de l’IFRS 16 aux baux à court terme (12 mois max.) et aux baux à faible valeur de l’actif sous-jacent. L’effet le plus important des nouvelles exigences consistera en une augmentation des actifs de baux et des passifs financiers. L’IFRS 16 se traduira par l’inscription de contrats de location simple au bilan de la Société. Cela permettra de calculer le montant brut du bilan, d’ajouter des actifs pondérés en fonction des risques et aura des incidences sur le ratio de levier financier.

La norme est en vigueur pour toutes périodes annuelles débutant au plus tôt au 1er janvier 2019 avec autorisation d’adoption anticipée.

La Société évalue actuellement les incidences de cette norme sur les états financiers.

 

4. – Gestion des risques financiers

a. - Risques liés aux instruments financiers

La Société est exposée aux risques suivants liés aux instruments financiers :

Cette note présente des informations sur l’exposition de la Société à chacun des risques ci-dessus, ses objectifs, politiques et processus d’évaluation et de gestion des risques, ainsi que sa gestion de capital.

 

Cadre de la gestion des risques

La Société est résolument attachée à la gestion du risque, reconnaissant qu’une gestion saine des risques internes est cruciale pour son approche prudente, en particulier face à la diversité, la volatilité et la complexité croissantes des marchés, permises par des progrès rapides des technologies et des systèmes de communication. La gestion des risques est une priorité de premier plan dans toute la Société et fait partie intégrante de la gestion de l’entreprise.

La responsabilité des politiques et limites de gestion des risques, dans le niveau de risques assumés, incombe au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration confie à la direction les activités d’élaboration, de présentation, d’actualisation et de mise en œuvre de ces politiques, contrôles et limites. La structure est conçue de sorte à garantir qu’aucun(e) événement isolé ou série d’événements ne vienne bouleverser sensiblement la prospérité de la Société.

Le cadre de gestion des risques de la Société est appliqué sur l’échelle de l’entreprise et se compose de trois éléments ; la gouvernance des risques, l’appétence pour le risque et les méthodes de gestion des risques découlant de la forte culture du risque promue par la Société mère. Les mesures afférentes à l’appétence pour le risque sont intégrées aux processus de prise de décisions, de surveillance et de reporting, des niveaux de déclenchement d’avertissements précoces étant définis pour engager toute mesure corrective nécessaire avant tout dépassement des seuils de tolérance globale.

Le Conseil d’administration, le Comité de gestion actifs-passifs et le Comité d’audit de la Société, qui surveille la conformité de la gestion des risques, aident à évaluer les tendances du marché, les évolutions économiques et politiques, ainsi qu’à fournir une orientation stratégique mondiale pour tous les aspects de la gestion des risques. En outre, un Comité de gestion des risques du Conseil d’administration donne une tribune pour un examen et une analyse en profondeur des risques auxquels la Société est exposée.

La haute direction directe et active joue un rôle clé dans l’identification, l’évaluation et la gestion de tous les risques. Toutes décisions sur de nouveaux produits et sur des crédits nécessitent l’approbation de la haute direction directe et le portefeuille de prêts est constamment soumis à examen, avec le concours de la Société mère. La gestion est prise en charge par une structure d’examens périodiques et de processus indépendants, de reporting, d’analyse et de contrôles assurés par le service d’audit de la Société mère.

La Société a mis en place un certain nombre de systèmes d’information de gestion et de contrôles de limites pour permettre une vue d’ensemble efficace sur la gestion.

Les éléments de base suivants de gestion saine des risques sont appliqués à tous les instruments financiers, y compris les produits dérivés :

 

Risque de crédit

Le risque de crédit s’entend du risque de perte financière pour la Société si un client ou une contrepartie d’un instrument financier ne remplit pas ses obligations contractuelles et découle principalement des créances détenues par la Société auprès de clients et de placements en valeurs mobilières.

La Société utilise un système de notation du risque pour quantifier et évaluer le risque de crédits proposés tout en atteignant une rentabilité appropriée pour assumer les risques. En évaluant les propositions de crédit, la Société est sensible aux risques posés par les questions environnementales sur la qualité du crédit. Les Gestionnaires de relations procèdent à des examens de portefeuille en continu afin que la Société soit tenue au courant des profils de risque des contreparties. Cette analyse peut inclure un examen des données financières historiques précédentes d’au moins trois ans, des projections pour l’avenir, des commentaires sectoriels, des rapports de courtiers et des méthodes d’analyse de crédit pour compte propre. De plus, la Société obtient des avis et conseils de sa Société mère sur toutes les questions de fond. Les garanties, lettres de crédit et risques de crédit découlant d’instruments hors bilan sont gérés par le même processus. Le Conseil d’administration passe en revue le portefeuille de crédits chaque année et les nouveaux risques de crédit au moins tous les trimestres. Le règlement et tous les autres risques de crédit sont restreints par des limites de produits et des conventions de compensation de contreparties, et la Société dispose de pondérations dans des secteurs industriels spécifiques pour les prêts aux entreprises afin d’améliorer la maîtrise des risques.

 

Exposition au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit à la date de l’Arrêté des comptes s’élevait à 29 065 282 000 $ (2015 : 25 198 268 000 $), le total de la valeur comptable des actifs financiers figurant au bilan s’élevant à 24 969 867 000 $ (2015 : 20 955 235 000 $) et actifs hors bilan de 4 095 415 000 $ (2015 : 4 243 033 000 $).

Au 31 octobre 2016, les garanties accessoires reçues par la Société pour le total d’actifs s’élevaient à 16 621 475 000 $ (2015 : 11 688 910 000 $) réduisant l’exposition au risque de crédit de 12 470 363 000 $ (2015 : 13 509 358 000 $).

Le tableau suivant tient compte de la juste valeur des garanties accessoires reçues par type de produit par la Société :

 

Produit

2016

2015

000 $

000 $

Aéronef

76 377

77 600

Stocks

918 934

387 864

Terrains et immeubles

106 324

217 571

Titres négociables

13 852 706

9 319 597

Immobilisations corporelles

117 884

11 050

Hypothèques sur navires

1 253 754

1 208 228

Autres

295 496

467 000

Total

16 621 475

11 688 910

 

L’exposition maximale au risque de crédit pour les actifs clientèle à la date de l’Arrêté des comptes par zone géographique et par secteur est indiquée ci-après :

 

Au 31 octobre 2016 :

 

 

Royaume-Uni

Union européenne

Reste du monde

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Industries de services de restauration et logement

-

-

-

-

Services opérationnels

7 517

-

7 909

15 426

Communications

7 650

54 871

76 095

138 616

Construction

-

32 781

41 555

74 336

Finance et assurance

11 130 382

1 499 072

1 629 061

14 258 515

Gouvernement, éducation, santé et services sociaux

1 957 992

2 315 073

970 320

5 243 385

Fabrication

-

90 824

243 479

334 303

Exploitation minière

55 908

237 989

972 848

1 266 745

Transports et stockage

225 540

352 590

980 988

1 559 118

Gros et détail

19 651

104 475

313 218

437 344

Autres industries de services

117 296

17 446

-

134 742

Immobilier

8 510

-

423 230

431 740

Total actifs clients

13 530 446

4 705 121

5 658 703

23 894 270

 

Au 31 octobre 2015 :

 

 

Royaume-Uni

Union européenne

Reste du monde

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Industries de services de restauration et logement

-

-

32 147

32 147

Services opérationnels

3 788

-

360

4 148

Communications

20 875

228 501

-

249 376

Construction

54 347

32 889

142 119

229 355

Finance et assurance

7 637 319

793 919

1 544 298

9 975 536

Gouvernement, éducation, santé et services sociaux

2 232 390

2 924 844

751 102

5 908 336

Fabrication

71 510

14 673

160 701

246 884

Exploitation minière

106 907

195 548

537 145

839 600

Transports et stockage

229 457

270 471

964 799

1 464 727

Gros et détail

5 116

166 622

210 948

382 686

Autres industries de services

132 756

74 046

-

206 802

Immobilier

-

-

-

-

Total actifs clients

10 494 465

4 701 513

4 343 619

19 539 597

Note 1 : Le Royaume-Uni comprend les territoires suivants : Grande-Bretagne, Guernesey, île de Man et Jersey

Note 2 : L’Union européenne comprend les territoires suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

 

Qualité du crédit des actifs financiers et des pertes de valeur

Les tableaux suivants dressent une analyse des catégories d’actifs financiers répartis par notation financière. Les prêts et avances aux clients et les placements en valeurs mobilières sont classés par notation de crédit interne et les autres éléments du bilan sont classés selon la notation Moody’s externe. La méthode des tranches tient compte de la segmentation appliquée par la direction pour les classes de risque de crédit.

 

 

2016

Bon

Acceptable

Risque élevé

Inacceptable

Non classé

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

288 080

-

-

-

4 878

292 958

Actif des activités de négociation

3 149 114

93 121

-

-

269 540

3 511 775

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

15 986

-

-

-

13 658

29 644

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

1 201

-

-

-

-

1 201

Prêts et avances consentis aux clients

1 598 199

2 158 191

808 167

183 500

98 565

4 846 622

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

1 583 952

22 594

-

-

11 370 356

12 976 902

Titres de placement

2 233 245

-

-

-

1 923

2 235 168

Total

8 869 777

2 273 906

808 167

183 500

11 758 920

23 894 270

 

 

2015

Bon

Acceptable

Risque élevé

Inacceptable

Non classé

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

55 440

-

-

-

6 163

61 603

Actif des activités de négociation

3 740 858

500 827

787

-

641 068

4 883 540

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

1 918

-

-

-

12 370

14 288

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

1 515

-

-

-

-

1 515

Prêts et avances consentis aux clients

1 288 304

2 132 337

763 198

122 432

97 629

4 403 900

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

2 080 268

10 820

-

-

6 132 104

8 223 192

Titres de placement

1 934 129

-

-

-

17 430

1 951 559

Total

9 102 432

2 643 984

763 985

122 432

6 906 764

19 539 597

 

Les soldes classés comme non évalués dans les prêts et avances aux clients et les titres achetés dans le cadre de catégories d’accords de revente impliquent principalement une contrepartie de compensation centrale.

Le classement par catégories de crédits internes repose sur l’évaluation de probabilité de défaut de paiement. La Société emploie des méthodes de modélisation statistiques dans l’ensemble de ses activités dans ses systèmes de notation de crédit. Ces systèmes aident la Société dans les décisions de crédit de premier plan sur les nouveaux engagements et dans la gestion du portefeuille des expositions aux risques existants. Ils permettent une approche cohérente de l’évaluation des risques de toutes expositions aux risques de crédit. Pour tous les clients, la Société évalue la cote de solvabilité des emprunteurs et des autres contreparties et leur attribue une cote de risque interne. Le système de notation de crédit de la Société comporte 23 classes représentant la meilleure estimation du risque de crédit pour une contrepartie sur la base de la conjoncture économique.

Le tableau suivant récapitule les rapports entre classes de notation externes et catégories de cote de solvabilité retenues pour les états financiers.

 

Classe de risque

Équivalent Moody

Bon

A3 à Aaa

Acceptable

Ba1 Baa1

Risque élevé

B3 Ba2

Inacceptable

Caa

 

Le vieillissement des actifs clients à la date de l’Arrêté des comptes s’élevait à :

 

 

Valeur brute

Dépréciation

Valeur brute

Dépréciation

31 octobre 2016

31 octobre 2016

31 octobre 2015

31 octobre 2015

000 $

000 $

000 $

000 $

Pas en souffrance

23 856 794

-

19 525 812

-

En souffrance depuis plus de 120 jours

37 476

7 946

13 785

3 871

Total

23 894 270

7 946

19 539 597

3 871

 

En souffrance, sans actifs financiers dépréciés

Les actifs financiers en souffrance sans pour autant être dépréciés, autres que ceux comptabilisés à leur juste valeur par le biais du résultat, sont ceux pour lesquels les paiements des intérêts contractuels ou du capital sont en souffrance, bien que la Société estime que la dépréciation ne soit pas appropriée sur la base du niveau de garantie accessoire disponible et/ou de la phase d’encaissement des sommes dues à la Société.

 

Garantie accessoire

La Société obtient régulièrement toute garantie accessoire et sûreté, et s’assure que toute garantie accessoire détenue présente suffisamment de liquidités, est applicable, valable sur le plan juridique et régulièrement réévaluée.

Dans le cadre normal de l’activité, la Société reçoit une garantie accessoire pour certaines opérations afin de réduire son exposition au risque de crédit des contreparties. La Société n’est pas autorisée à vendre ou nantir de nouveau la garantie accessoire qu’elle reçoit selon des conditions qui sont d’usage pour les activités de prêt standards.

Dans le cadre normal de l’activité, les titres et autres actifs sont nantis pour garantir toute obligation ou participer à des systèmes de compensation ou de règlement. Les opérations de nantissement d’actifs s’effectuent selon les termes courants et habituels applicables aux emprunts et prêts de titres et instruments dérivés standards ainsi qu’à toutes autres activités de prêt.

Toute garantie accessoire et toute sûreté peuvent constituer une mesure capitale d’atténuation des risques de crédit. La Société utilise deux méthodes d’atténuation du risque de crédit ; les méthodes directe et indirecte.

La principale atténuation directe des risques de crédit consiste en la souscription de sûretés ou de garanties accessoires telles que :

La fréquence de valorisation dépend de la classe d’actif. Une marge nécessitant une valeur de solde de garantie accessoire pour la valeur des prêts, avec des déclencheurs nécessitant une augmentation de la garantie accessoire en cas de rupture, sera en général nécessaire. L’atténuation des risques de crédit pourra également être réalisée grâce à la souscription de garanties et d’engagements d’exonération de responsabilité auprès de tiers.

Les mesures indirectes d’atténuation des risques de crédit seront généralement intégrées à la structure individuelle de l’opération afin de réduire l’impact d’un événement externe sur le débiteur. Par exemple, l’obligation pour le débiteur de couvrir des taux d’intérêt et des prix de matériaux d’intrants ou de garantir des créances.

 

Risque souverain

La Société a mis en place des procédures de gestion des risques par pays. Au cours de l’exercice, il y a eu d’autres périodes de volatilité des marchés obligataires de la zone euro.

Cette volatilité a-t-elle une incidence sur le chiffre d’affaires de la Société ; la situation de cette dernière dans certains pays de la zone euro en fin d’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous.

 

31 octobre 2016 (000 $)

Italie

Espagne

Autres pays de l’UE

Total

Titres de créance

105

92 937

1 379 549

1 472 591

Titres de créance à court terme détenus

-192

-

-1 338 605

-1 338 797

Total

-87

92 937

40 944

133 794

 

31 octobre 2015 (000 $)

Italie

Espagne

Autres pays de l’UE

Total

Titres de créance

407 898

84 697

1 747 353

2 239 948

Titres de créance à court terme détenus

-156 514

-166

-1 715 320

-1 872 000

Total

251 384

84 531

32 033

367 948

 

Risque de liquidité

Le risque de liquidité s’entend du risque que la Société ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations financières arrivant à échéance.

Le risque de liquidité provient des fluctuations de flux de trésorerie. La direction entend que la Société soit en mesure d’honorer tous ses engagements financiers à échéance à l’aide du processus de gestion des risques de liquidité. La Société a mis sur pied un document ILLA, tel qu’exigé par LA PRA. La Société a également mis sur pied une suite de tests et de limites de résistance, dont les résultats sont régulièrement examinés par la haute direction. En outre, le Comité de gestion actifs-passifs et le Comité des risques réexaminent périodiquement la situation de trésorerie de la Société. La Société a accès à une variété de sources de dépôt, y compris les sources de financement du groupe. Des examens sont effectués régulièrement sur ces exigences et sources de financement par la haute direction.

Les éléments suivants correspondent aux échéances contractuelles des passifs financiers, intérêts inclus :

 

31 octobre 2016

 

 

Valeur comptable

Flux contractuels

Moins de 3 mois

Supérieur à 3 mois, mais inférieur à 1 an

1 à 2 ans

2 à 5 ans

5 ans et plus

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Passifs engagés sur activités de négociation

3 913 630

3 913 630

399 964

690 979

47 273

637 383

2 138 031

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

23 315

23 315

2 054

6 816

535

3 946

9 964

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

7 401 753

7 411 824

2 992 976

4 418 848

-

-

-

Dépôts de banques (autres)

134 219

134 219

134 219

-

-

-

-

Dépôts de clients

175 756

175 678

175 678

-

-

-

-

Mises en pension et autres prêts garantis analogues

11 109 758

11 106 824

10 843 037

263 787

-

-

-

Sorties de fonds

22 758 431

22 765 490

14 547 928

5 380 430

47 808

641 329

2 147 995

 

31 octobre 2015

 

 

Valeur comptable

Flux contractuels

Moins de 3 mois

Supérieur à 3 mois, mais inférieur à 1 an

1 à 2 ans

2 à 5 ans

5 ans et plus

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Passifs engagés sur activités de négociation

3 902 876

3 902 876

565 298

75 028

330 382

725 076

2 207 092

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

15 236

15 236

863

-

1 032

4 078

9 263

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

7 192 957

7 198 453

1 316 624

5 881 829

-

-

-

Dépôts de banques (autres)

1

1

1

-

-

-

-

Dépôts de clients

184 586

184 576

184 576

-

-

-

-

Mises en pension et autres prêts garantis analogues

7 710 660

7 717 529

6 485 357

1 232 172

-

-

-

Sorties de fonds

19 006 316

19 018 671

8 552 719

7 189 029

331 414

729 154

2 216 355

 

Les instruments dérivés et passifs de négociation se sont vu affecter une sortie de liquidité basée sur l’échéance contractuelle de l’instrument considéré. Toutefois, tout comme les passifs de négociation, il est probable que les sorties de fonds interviennent avant l’échéance contractuelle.

 

Risques de marché

Le risque de marché s’entend du risque de perte des variations des prix et des tarifs du marché (y compris les taux d’intérêt, les écarts de crédit, les prix des actions, les taux de change et les prix des matières premières), des corrélations entre eux et de leurs niveaux de volatilité.

La valeur à risque (« VaR ») correspond à une méthode d’évaluation des risques de marché basée sur un horizon temporel et un intervalle de confiance donnés. Il s’agit d’une estimation statistique de la perte potentielle escomptée dérivée de la conversion du degré de risque de tout instrument financier en une norme commune. La Société calcule quotidiennement la VaR en partant d’un niveau de confiance de 99 % et une période de détention d’une journée pour ses portefeuilles de négociation. Ce qui signifie qu’environ une fois tous les 100 jours, les positions de négociation sont censées perdre davantage que l’estimation de la VaR. La Société calcule le risque de marché général à l’aide d’une simulation historique reposant sur des données de marché de 300 jours.

Le risque de marché découlant des activités de négociation de la Société est géré conformément aux politiques approuvées par le Conseil d’administration et les limites de test de résistance et la VaR globale. La qualité de la VaR de la Société est validée par analyse régulière de rétrotest, où la VaR est comparée aux chiffres théoriques et réels de l’État du résultat global. Une VaR présentant un intervalle de confiance de 99 % consiste en une indication de la probabilité que les pertes dépasseront le VaR si les positions restent inchangées durant le jour ouvrable suivant. Les positions de négociation sont, toutefois, gérées dynamiquement et de ce fait, les exceptions de rétrotest de résultat sont peu courantes.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de la position de VaR de négociation de la Société au 31 octobre et au cours de l’exercice :

 

 

31 octobre 2016

Moyenne 2016

Maximum 2016

Minimum 2016

000 $

000 $

000 $

000 $

Mondial

2 512

1 684

3 964

767

 

 

31 octobre 2015

Moyenne 2015

Maximum 2015

Minimum 2015

000 $

000 $

000 $

000 $

Mondial

1 676

2 854

4 181

1 504

 

Risque lié aux devises étrangères

Le risque de change résulte du fait que la Société ait des actifs et passifs financiers libellés dans un certain nombre de devises étrangères. Les opérations impliquant des devises sont mises en correspondance si possible afin d’éviter les risques de change.

La Société n’a pas d’exposition substantielle au risque de change. Les actifs étant financés dans la même devise, les fluctuations des taux de change auront le même impact sur les actifs et passifs.

 

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt se pose en cas d’incompatibilité entre des positions soumises à des régularisations de taux d’intérêt dans un délai spécifique. Dans les activités de financement/prêt de la Société, les fluctuations des taux d’intérêt sont transposées dans les bénéfices et les marges d’intérêt. En cas d’asymétries considérables du risque de taux d’intérêt ou si la Société souscrit à toutes obligations de prêt obligataire à taux fixe, des méthodes de couverture appropriées sont employées pour gérer l’exposition au risque de taux d’intérêt à tout moment afin de limiter ce risque. La Société se sert de swaps si nécessaire pour des opérations clients particulières, mais couvre sa position à l’aide d’un contrat adossé avec sa Société mère afin d’atténuer toutes expositions à des risques inhérents à ces opérations.

 

Analyse de sensibilité

Une variation de 1 % des taux d’intérêt à la date de l’Arrêté des comptes aurait augmenté / (diminué) les capitaux propres et le résultat des montants indiqués ci-dessous. Ce calcul suppose que la variation soit intervenue à la date de l’Arrêté des comptes et qu’elle ait été appliquée aux expositions aux risques existant à cette date.

Cette analyse suppose que toutes les autres variables des taux de devises étrangères particuliers restent constantes et considère l’effet des instruments financiers avec des taux d’intérêt variables, des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat ou disponibles à la vente avec des taux d’intérêt fixes et l’élément à taux fixe de swaps de taux d’intérêt. L’analyse est réalisée sur la même base pour le 31 octobre 2015.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Résultat (net d’impôt)

 

 

Augmentation

2 410

2 162

Diminution

-2 410

-2 162

 

Risque opérationnel

Le risque opérationnel s’entend du risque de perte résultant de comportements humains, systèmes et processus internes, voire d’événements externes inadéquats ou non fructueux. Les risques opérationnels sont gérés et contrôlés par ligne d’activité et une grande variété de freins et contrepoids ont été mis en place pour traiter les risques opérationnels à titre de composante cruciale de la culture de gestion des risques de la Société. Ils comprennent l’adoption de politiques et de normes globales à l’échelle du groupe mises en place par la Société mère pour garantir une bonne analyse et un contrôle approprié des risques, y compris des politiques de gestion des risques, un rigoureux processus de planification, un examen organisationnel régulier, une application minutieuse des Directives de la Société sur la conduite des affaires ainsi que des pouvoirs d’approbation clairement définis et documentés. La Société tient un rapport des pertes opérationnelles présenté à la réunion trimestrielle sur les risques opérationnels. La Société est également soumise à un programme de conformité documenté, dont les éléments sont la sensibilisation à la réglementation, l’évaluation des risques réglementaires, la production de rapports et le suivi de conformité. Ainsi, des audits réguliers menés par le département Audit de la Banque de Nouvelle-Écosse, un service d’audit indépendant expérimenté de la Société mère, comprennent des examens approfondis sur la conception et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne dans tous les groupes, nouveaux produits et systèmes d’activité et d’assistance, ainsi que la fiabilité et l’intégrité des opérations de traitement des données. Le Comité d’audit approuve un plan et un périmètre d’audit annuel, puis examine tous les rapports et réponses ultérieurs de la direction pour garantir la prise de mesures correctives appropriées.

 

b. - Gestion du capital

La Société dispose d’un processus de gestion du capital en place pour évaluer et surveiller son capital disponible et évaluer sa suffisance. L’objectif principal de ce processus de gestion consiste à garantir que la Société se plie aux exigences de capital imposées en externe, gère les ratios de capital pour soutenir le développement de l’activité et pour couvrir les risques inhérents à ses activités.

Le cadre de la Directive IV sur les fonds propres réglementaires : (« CRDIV ») repose sur trois « piliers » :

Selon les règles de la directive CRDIV, un établissement doit conserver les ratios de fonds propres suivants qui sont basés sur un ratio de fonds propres afin de totaliser les actifs à risques pondérés :

Les ressources de capital réglementaire de la Société se composent de deux niveaux. Le capital de catégorie 1 comprend principalement un capital-actions permanent représentant les fonds des actionnaires, les bénéfices non distribués et les autres éléments du résultat global ainsi que les déductions de catégorie 1. Cette mesure est complétée par le capital de catégorie 2 qui comporte principalement des provisions collectives.

Les exigences ressources en fonds propres tiennent compte des risques de crédit, de marché et autres de la Société fixés par l’Autorité bancaire européenne (« ABE »). La Société produit régulièrement des calculs sur sa situation de capital auprès de la PRA qui ont toujours affiché des chiffres excédentaires.

Tout comme les limites réglementaires, la Société est tenue d’exercer son activité selon des limites internes plus prudentes que celles définies dans le cadre du goût du risque. La Société opère dans des limites internes et externes tout au long de l’exercice. Des rapports détaillant la situation de capital de la Société sont transmis quotidiennement à la haute direction et tous les trimestres au Conseil d’administration.

La Société établit les divulgations du pilier 3 sur la gestion des risques et du capital et procède à leur publication sur le site Web de la Société mère (http://www.scotiabank.com/ca/en/0,,5466,00.html) .

Le tableau non vérifié suivant résume la composition du capital réglementaire total de la Société :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Capital en actions ordinaires

985 795

985 795

Bénéfices non distribués

836 442

857 884

Autres éléments du résultat global en cumul

543

1 263

Dividendes proposés

-71 990

-74 464

Déduction d’impôt différé

-

-582

Corrections de valeur en raison d’exigences d’évaluation prudentielle

-9 742

-10 718

Capital niveau 1

1 741 048

1 759 178

Provision collective

27 700

20 471

Capital niveau 2

27 700

20 471

Total fonds propres réglementaires

1 768 748

1 779 649

 

5. – Recours aux estimations et aux jugements

a. - Sources principales d’incertitude d’estimation

i. - Provisions pour pertes sur créances

Les actifs comptabilisés à leur coût amorti sont évalués pour dépréciation.

 

Dépréciation individuelle

Pour tous les prêts considérés comme individuellement significatifs, la Société évalue au cas par cas à chaque date de l’Arrêté des comptes s’il n’y a aucune indication objective de dépréciation d’un prêt. Pour les prêts présentant des indications preuves objectives de dépréciation, les dépréciations individuelles sont comptabilisées. La dépréciation de prêts est comptabilisée si, de l’avis de la direction, il n’y a plus de garantie raisonnable quant au fait que les paiements d’intérêts et le remboursement des capitaux interviendront en temps utile. Les pertes de valeur sont calculées par actualisation des flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt à son taux d’intérêt effectif initial et par comparaison de la valeur courante résultante avec la valeur comptable courante de l’emprunt. Toute perte est portée au passif de l’État du résultat global.

Une indication objective de la dépréciation d’actifs financiers (notamment les titres de participation) peut inclure de lourdes difficultés financières de l’emprunteur ou de l’émetteur, tout défaut de paiement ou arriéré d’un emprunteur, restructuration d’un prêt ou d’une avance de la Société selon des conditions qu’elle n’aurait pas envisagées en d’autres circonstances, des indications selon lesquelles un emprunteur ou émetteur est au bord de la faillite, la disparition d’un marché actif pour un titre ou d’autres données observables relatives à un groupe d’actifs comme des variations défavorables de la solvabilité d’emprunteurs ou d’émetteurs dans la Société, voire une conjoncture économique qui conduisent à des défauts de paiement dans la Société.

Une variation de 1 % de la valeur de reprise estimée se traduira par une variation de 79 463 $ (2015 : 38 710 $) de valeur de dépréciation.

 

Provisions collectives

Les provisions collectives sont prévues en ce qui concerne les pertes, qui bien que non expressément identifiées, existent dans le portefeuille de prêts, sur la base d’indications objectives à la date de l’Arrêté des comptes. Les provisions sont directement portées au passif de l’État du résultat global.

Les prêts évalués individuellement pour lesquels aucune indication de perte n’a été relevée sont regroupés selon leurs caractéristiques de risque de crédit aux fins du calcul d’une estimation de perte collective. Cela provient de la dépréciation à la date de l’Arrêté des comptes qui ne sera identifiée qu’individuellement à l’avenir.

La réserve pour dépréciation collective est déterminée après prise en compte des éléments suivants :

Une variation de 1 % de la valeur de reprise estimée se traduira par une variation de 277 000 $ (2015 : 204 710 $) de valeur de dépréciation.

 

ii. - Couvertures

Relations de couverture admissibles

Dans le cadre de la désignation d’instruments financiers en relations de couverture admissibles, la Société a déterminé qu’elle s’attendait à ce que les couvertures soient hautement efficaces sur la période de la relation de couverture.

 

b. - Jugements comptables critiques dans l’application de politiques comptables de la Société

Hiérarchie de la juste valeur

La norme « IFRS 13 : évaluation de la juste valeur », s’applique aux IFRS imposant ou autorisant des divulgations ou évaluations de juste valeur et prévoit un cadre unique des IFRS pour évaluer la juste valeur et nécessite des divulgations sur l’évaluation de juste valeur. La norme semble accroître la cohérence et la comparabilité dans les évaluations de juste valeur et des divulgations connexes à travers une « hiérarchie de juste valeur ». La hiérarchie catégorise les éléments utilisés dans les méthodes d’évaluation sur trois niveaux. La hiérarchie donne la priorité absolue aux prix cotés (non corrigés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques et accorde la priorité la moins importante aux éléments non observables. Si les éléments utilisés pour l’évaluation de juste valeur sont classés en différents niveaux de la hiérarchie de juste valeur, l’évaluation de juste valeur est catégorisée dans son intégralité dans le niveau d’éléments du plus bas niveau qui sont capitaux pour l’évaluation intégrale (sur la base de l’application du jugement).

Les méthodes d’évaluation n’ont pas changé au cours de l’exercice. 

Le tableau suivant décrit la hiérarchie de juste valeur des instruments comptabilisés à leur juste valeur.

 

2016

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Actifs

 

 

 

 

Titres de créance

2 336 983

760 551

-

3 097 534

Titres de participation et autres instruments à rendement variable

-

-

1 923

1 923

Instruments dérivés

-

443 885

-

443 885

Prêts et avances consentis aux clients

-

16 332

-

16 332

 

2 336 983

1 220 768

1 923

3 559 674

Passifs

 

 

 

 

Titres de créance à court terme détenus

2 540 839

980 186

-

3 521 025

Instruments dérivés

-

415 920

-

415 920

Total

2 540 839

1 396 106

-

3 936 945

 

2015

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Actifs

 

 

 

 

Titres de créance

5 355 841

528 744

-

5 884 585

Titres de participation et autres instruments à rendement variable

-

-

4 829

4 829

Instruments dérivés

-

898 158

-

898 158

Prêts et avances consentis aux clients

-

13 143

-

13 143

 

5 355 841

1 440 045

4 829

6 800 715

Passifs

 

 

 

 

Titres de créance à court terme détenus

2 926 157

305 858

-

3 232 015

Instruments dérivés

-

686 097

-

686 097

Total

2 926 157

991 955

-

3 918 112

 

Au 31 octobre 2016, les instruments décrits au niveau 3 comprennent les actions de catégorie B du London Metal Exchange (« LME ») détenues pour le statut de membre de compensateur de métaux de base sur le LME uniquement. Les actions sont détenues au coût historique en raison de faibles opérations historiques à l’appui d’un ajustement de la valeur marchande. Il n’y a eu aucun changement dans les actions détenues ou l’évaluation d’année en année. Les actions ne sont pas détenues à des fins d’investissement.

Dans le cadre de l’exercice en cours, la Société a vendu un fonds de prise de contrôle par emprunt (« LBO ») qui a été classé au niveau 3 dans l’exercice antérieur. 

Le tableau suivant décrit la hiérarchie de juste valeur des instruments non comptabilisés à leur juste valeur.

 

2016

Valeur comptable

Juste valeur

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Actifs

 

 

 

 

 

Liquidités et quasi-liquidités

292 958

-

292 958

-

292 958

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

1 201

-

-

1 201

1 201

Prêts et avances consentis aux clients

4 794 643

-

-

4 796 220

4 796 220

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

12 976 902

-

12 976 902

-

12 976 902

Titres de placement

57 199

-

57 199

-

57 199

Total

18 122 903

-

13 327 059

4 797 421

18 124 480

Passifs

 

 

 

 

 

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

7 401 753

-

7 401 753

-

7 401 753

Dépôts de banques (autres)

134 219

-

134 219

-

134 219

Dépôts de clients

175 756

-

175 755

-

175 755

Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

11 109 758

-

11 109 758

-

11 109 758

Total

18 821 486

-

18 821 485

-

18 821 485

 

2015

Valeur comptable

Juste valeur

Total

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Actifs

 

 

 

 

 

Liquidités et quasi-liquidités

61 603

-

61 603

-

61 603

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

1 515

-

-

1 515

1 515

Prêts et avances consentis aux clients

4 366 415

-

-

4 368 990

4 368 990

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

8 223 192

-

8 223 192

-

8 223 192

Titres de placement

61 814

-

61 814

-

61 814

Total

12 714 539

-

8 346 609

4 370 505

12 717 114

Passifs

 

 

 

 

 

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

7 192 957

-

7 192 957

-

7 192 957

Dépôts de banques (autres)

1

-

1

-

1

Dépôts de clients

184 586

-

184 576

-

184 576

Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

7 710 660

-

7 710 660

-

7 710 660

Total

15 088 204

-

15 088 194

-

15 088 194

 

6. – Actifs et passifs financiers

Classifications comptables et justes valeurs

Les justes valeurs de chaque catégorie d’actifs et passifs financiers ainsi que les valeurs comptables correspondantes figurant au Bilan sont les suivantes :

 

31 octobre 2016

Disponibles à la vente

Juste valeur par le biais de l’État du résultat global détenu aux fins de négociation

Instruments détenus à échéance

Instruments financiers au coût amorti

Total valeur comptable

Juste valeur

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

-

-

-

292 958

292 958

292 958

Actif des activités de négociation

-

3 511 775

-

-

3 511 775

3 511 775

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

-

29 644

-

-

29 644

29 644

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

-

-

-

1 201

1 201

1 201

Prêts et avances consentis aux clients

-

16 332

-

4 794 644

4 810 976

4 812 552

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

-

-

-

12 976 902

12 976 902

12 976 902

Titres de placement

2 177 969

-

-

57 199

2 235 168

2 235 168

Autres actifs

-

772 964

-

338 279

1 111 243

1 111 243

Total

2 177 969

4 330 715

-

18 461 183

24 969 867

24 971 443

Passifs engagés sur activités de négociation

-

3 913 630

-

-

3 913 630

3 913 630

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

-

23 315

-

-

23 315

23 315

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

-

-

-

7 401 753

7 401 753

7 401 753

Dépôts de banques (autres)

-

-

-

134 219

134 219

134 219

Dépôts de clients

-

-

-

175 756

175 756

175 755

Mises en pension et autres prêts garantis analogues

-

-

-

11 109 758

11 109 758

11 109 758

Autres éléments du passif

-

-

-

388 656

388 656

388 656

Total

-

3 936 945

-

19 210 142

23 147 087

23 147 086

 

31 octobre 2015

Disponibles à la vente

Juste valeur par le biais de l’État du résultat global détenu aux fins de négociation

Instruments détenus à échéance

Instruments financiers au coût amorti

Total valeur comptable

Juste valeur

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

-

-

-

61 603

61 603

61 603

Actif des activités de négociation

-

4 883 540

-

-

4 883 540

4 883 540

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

-

14 288

-

-

14 288

14 288

Prêts et avances consentis aux banques (autres)

-

-

-

1 515

1 515

1 515

Prêts et avances consentis aux clients

-

13 143

-

4 366 415

4 379 558

4 382 133

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

-

-

-

8 223 192

8 223 192

8 223 192

Titres de placement

1 889 745

-

-

61 814

1 951 559

1 951 559

Autres actifs

-

1 285 028

-

154 952

1 439 980

1 439 980

Total

1 889 745

6 195 999

-

12 869 491

20 955 235

20 957 810

Passifs engagés sur activités de négociation

-

3 902 876

-

-

3 902 876

3 902 876

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

-

15 236

-

-

15 236

15 236

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

-

-

-

7 192 957

7 192 957

7 192 957

Dépôts de banques (autres)

-

-

-

1

1

1

Dépôts de clients

-

-

-

184 586

184 586

184 576

Mises en pension et autres prêts garantis analogues

-

-

-

7 710 660

7 710 660

7 710 660

Autres éléments du passif

-

-

-

103 977

103 977

103 977

Total

-

3 918 112

-

15 192 181

19 110 293

19 110 283

 

Déterminer les justes valeurs : prêts et avances

La juste valeur estimative des prêts tient compte des variations du niveau général des taux d’intérêt survenues depuis l’octroi des prêts. Les méthodes d’évaluation particulières sont les suivantes :

 

Détermination des justes valeurs : dépôts

La juste valeur estimative des dépôts tient compte des variations du niveau général des taux d’intérêt survenues depuis l’établissement des dépôts. Les méthodes d’évaluation particulières sont les suivantes :

 

Détermination des justes valeurs des autres instruments financiers

Les liquidités et équivalents de liquidités, créances à court terme, prises et mises en pension et autres valeurs comptables de passifs financiers tel qu’indiqué dans le bilan constituent une approximation raisonnable de juste valeur, car elles sont valables à court terme par nature.

 

Couvertures de juste valeur

Les couvertures de juste valeur de la Société se composent principalement de swaps de taux d’intérêt utilisés à titre de protection contre les variations de juste valeur des instruments financiers à long terme à taux fixe en raison de fluctuations de taux d’intérêt du marché. Pour les couvertures de juste valeur admissibles, toutes variations de juste valeur de l’instrument dérivé et de juste valeur de l’élément en rapport avec le risque couvert sont comptabilisées dans l’État du résultat global.

 

Prêts et avances aux clients dans une relation de couverture de taux d’intérêt de juste valeur admissible

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Valeur marchande de prêts et avances aux clients dans une relation de couverture de taux d’intérêt de juste valeur admissible

184 869

150 435

 

Juste valeur d’instruments dérivés désignés en tant que couvertures de juste valeur

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs

000 $

000 $

000 $

000 $

Type d’instrument :

 

 

 

 

Taux d’intérêt

-

1 125

-

1 999

Total

-

1 125

-

1 999

 

Plus-values ou moins-values résultant de la variation de juste valeur des couvertures de juste valeur

 

 

2016

2015

000 $

000 $

Plus-values / (moins-values)

 

 

Sur instruments de couverture

-671

-421

Sur éléments couverts imputables au risque couvert

381

375

 

7. – Intérêts créditeurs nets

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Intérêts créditeurs tirés de titres de placement

3 922

1 598

Autres intérêts et produits assimilés

165 937

154 679

Intérêts débiteurs

-44 984

-54 743

Total

124 875

101 534

 

8. – Frais de personnel

La Société n’emploie pas directement de personnel. Il existe un certain nombre de membres du personnel de salle des marchés détaché auprès de la Société et les renseignements sur ces derniers sont consignés ci-dessous.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Directeur général

1

1

Nombre moyen d’employés de salle des marchés

120

124

Total

121

125

 

Outre le personnel de salle des marchés présenté ci-dessus, les membres du personnel des finances et du personnel post-marché sont tous employés par la Société mère. Le coût des services d’assistance post-marché et des finances est facturé par le biais de rétrofacturation de gestion.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Les frais de personnel de salle des marchés se composent des éléments suivants :

 

 

Salaires

35 540

46 428

Charges sociales

4 647

7 243

Autres frais de pension

2 023

2 341

Opérations dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie

908

2 068

Autres avantages sociaux

2 161

4 041

Total

45 279

62 121

 

Pension

Le groupe Banque de Nouvelle-Écosse, dont la Société est membre, a mis en place un régime de pension à cotisations et à prestations déterminées. Le régime à prestations déterminées a été fermé aux nouveaux arrivants à compter d’octobre 2005 et sera fermé aux provisions de services futurs en vigueur au 1er novembre 2016.

 

Régimes à prestations déterminées

Les actifs du régime à prestations déterminées sont tenus dans des fonds distincts administrés par fiducie.

Le total des cotisations de la Société pour l’exercice s’élevait à 795 635 $ (2015 : 932 411 $). Au 31 octobre 2016, il n’y a aucune cotisation exceptionnelle ou prépayée (2015 : néant). Le coût de la provision pour pension est évalué conformément à l’avis de l’actuaire compétent à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des services. La dernière évaluation formelle remonte au 1er novembre 2014.

La dernière évaluation au 1er novembre 2014 a révélé un niveau de financement de 85 %, ce qui représente un déficit de 36,3 millions $ à cette date. La valeur marchande des actifs du régime s’élevait à 200,1 millions $. Il a été convenu que ce déficit sera totalement réduit sur une période de 4 ans à compter du 30 novembre 2015. Lors de l’exercice clos le 31 octobre 2016, la Société mère a versé 9,2 millions $ pour réduire partiellement ce déficit. Le reliquat du déficit identifié au 1er novembre 2014 sera supprimé par le paiement des cotisations de 4,2 $ millions au plus tard les 30 novembre 2016, 2017 et 2018. En outre, il a été convenu de verser une somme de 50 870 $ par mois pour respecter les limites des charges d’administration du régime, y compris les prélèvements du régime.

Les principales hypothèses sous-tendant l’évaluation 2014 sont celles relatives au taux de rendement des investissements et de l’inflation, qui sont respectivement de 3,75 % et 3,45 % par an.

La Société étant dans l’incapacité d’identifier sa part des actifs et passifs du régime sur une base cohérente et raisonnable, dans la mesure autorisée par la norme IAS 19 « Avantages sociaux », le régime est comptabilisé par la Société comme si le régime était à cotisations déterminées.

Il n’existe pas suffisamment de renseignements pour permettre à la société d’identifier sa part des actifs et passifs du régime, car :

La répartition des actifs et passifs relatifs aux membres inactifs est impossible étant donné l’indisponibilité (ou l’accessibilité complexe) des informations historiques.

 

Régime à cotisations déterminées

Les employés britanniques rejoignant la Société après octobre 2005 ne participent qu’au régime à cotisations déterminées. À compter du 1er novembre 2016, tous les employés précédemment affiliés au régime à prestations déterminées ont adhéré au régime à cotisations déterminées pour un service futur. Le total des cotisations de la Société pour l’exercice s’élevait à : 985 891 $ (2015 : 1 220 932 $). Au 31 octobre 2016, il n’y a aucune cotisation exceptionnelle ou prépayée (2015 : néant).

 

Rémunération à base d’actions

La Société possède deux types de régimes d’intéressement en actions : le régime de droits à la plus-value des actions (« SAS ») et le régime de droits à la valeur d’actions temporairement incessibles (« RSU ») à l’égard des services reçus d’un certain nombre d’employés admissibles. Des sommes en espèces sont accordées dans les deux régimes et utilisent des unités fictives qui sont valorisées sur le cours des actions de la Société mère, la Banque de Nouvelle-Écosse. Le cours des actions de la Banque de Nouvelle-Écosse au 31 octobre 2016 s’élevait à 53,78 $ (2015 : 47,00 $).

 

Droits à la plus-value des actions

Les SAR sont accordés à certains employés et lors de leur exercice, la Société paie la somme de l’appréciation au comptant égale à la hausse du cours du marché des actions ordinaires de la Société mère depuis la date d’octroi. Les attributions SAR sont subordonnées à des critères de rendement de la Société mère évalués sur une période de trois ans. Au 31 octobre 2016, les particularités du régime sont les suivantes :

 

 

2016

2015

Unités fictives

Unités fictives

En circulation en début d’exercice

22 444

22 444

Accordé(e)s

-

-

Exercé(e)s

-18 336

-

Frappé(e)s de déchéance

-

-

Acquis(es)

-

-

En circulation en fin d’exercice

4 108

22 444

 

La charge de l’exercice en cours pour les SAR s’élève à 97 731 $ (2015 : 110 377 $).

 

Régime de droits à la valeur d’actions temporairement incessibles

Les RSU sont attribués aux employés retenus, les RSU sont acquis au bout de trois ans, date à laquelle les droits sont payés au comptant aux employés concernés.

 

 

2016

2015

Unités fictives

Unités fictives

En circulation en début d’exercice

3 539

3 569

Accordé(e)s

1 124

3 581

Dividendes accumulés

149

197

Exercé(e)s

-

-

Frappé(e)s de déchéance

-

-

Acquis(es)

-2 262

-3 808

En circulation en fin d’exercice

2 550

3 539

 

La charge de l’exercice en cours pour les RSU s’élève à 809 916 $ (2015 : 2 178 409 $).

 

9. – Autres frais

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Rémunération des auditeurs

 

 

Audit des présents états financiers

311

409

Services d’assurance relatifs aux audits

12

16

Autres services d’assurance

35

88

Total

358

513

 

10. – Charge fiscale

a) Impôt comptabilisé dans le résultat

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Charge fiscale exigible

 

 

Impôt britannique : exercice courant

27 835

28 390

Impôt britannique (majoration des services bancaires)

9 338

-

Impôt britannique : exercice antérieur

-51

-399

Impôt étranger : exercice courant

11 460

254

Impôt étranger : exercice antérieur

62

179

Charge fiscale / (crédit d’impôt) exigible dans l’État du résultat global

48 644

28 424

Impôt différé :

 

 

Apparition et élimination des écarts temporels

1 329

1 462

Régularisation au titre de périodes antérieures

8

-139

Variations de taux

14

-1 077

Charge fiscale / (crédit d’impôt) différé dans l’État du résultat global

1 351

246

Charges d’impôt découlant d’activités poursuivies

49 995

28 670

 

Impôt comptabilisé dans les autres éléments du résultat global

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Avant impôt

Charge fiscale / (crédit d’impôt)

Net d’impôt

Avant impôt

Charge fiscale / (crédit d’impôt)

Net d’impôt

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

000 $

Actifs financiers disponibles à la vente : impôt différé

-1 009

-272

-737

-1 327

-196

-1 131

Actifs financiers disponibles à la vente : impôt exigible

37

20

17

472

97

375

Total

-972

-252

-720

-855

-99

-756

 

b) Facteurs qui affectent la charge fiscale

L’impôt sur les sociétés en vigueur au Royaume-Uni pour la période est fixé à 34,48 % (2015 : 19,81 %). L’impôt calculé pour l’exercice est supérieur au taux d’imposition type combiné pour les sociétés (26,67 %) au Royaume-Uni (2015 : 20,41 %).

Les écarts sont expliqués ci-dessous :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Bénéfices courants avant impôts

144 984

144 784

Impôt utilisant le taux national d’imposition principal de la Société de 20 % (Exercice 2015 : 20,41 %)

28 996

29 550

Majoration des services bancaires

9 338

-

Effet des variations de taux d’imposition

355

(1 077)

Charges non déductibles

104

555

Revenu non imposable

-184

-793

Sociétés de personnes

-

421

Provision pour impôt étranger

11 283

433

Régularisation au titre de périodes antérieures

19

-538

Crédits d’impôts étrangers inutilisés

-

119

Écart Forex à l’ouverture des soldes d’impôt différé

84

-

Total charge fiscale découlant d’activités poursuivies

49 995

28 670

Taux d’imposition en vigueur

34,48 %

19,81 %

 

Le taux d’imposition réglementaire applicable aux entreprises pour l’exercice comptable courant s’élève à 20 %. La dépense fiscale globale de cet exercice comprend la majoration de services bancaires de 8 % appliquée aux bénéfices imposables ayant été introduits par la Loi de finances de 2015 et produit ses effets depuis le 1er janvier 2016. La majoration des services bancaires calculée au prorata pour la période comptable de la Société s’élève à 6,67 %. Le taux d’imposition réglementaire global est donc fixé à 26,67 %.

Le principal taux d’imposition des sociétés passera de 20 % à 19 % au 1er avril 2017 et sera réduit davantage au 1er avril 2020 pour passer à 17 %.

 

Provisions

La Société est exposée au risque d’évolution de la législation fiscale des différents pays dans lesquels elle exerce son activité. Elle est également exposée au risque de divergence d’interprétation de la réglementation fiscale entre elle-même et les autorités fiscales. Dans le cadre normal de l’activité, la Société pourra se retrouver dans des situations fiscales soumises à étude ou à examen auprès des autorités fiscales, voire considérées dans d’autres circonstances comme impliquant une certaine incertitude. En 2014, la direction a conclu qu’il était probable qu’une autorité fiscale européenne réclame à la Société un remboursement de retenues d’impôt en ce qui concerne les opérations réalisées par celle-ci lors d’exercices antérieurs. En conséquence, un montant de 8 millions $ au taux de change a été comptabilisé comme la meilleure estimation de la responsabilité prévue.

Au cours de l’exercice comptable, l’entreprise a accru le montant à 19,2 $ millions (17,5 millions €). Ce montant représente la meilleure estimation actuelle du plafond des passifs sur les demandes de remboursement historiques.

 

c) Informations financières par pays

Les informations ci-dessous sont divulguées en application de l’exigence de l’article 89 de la Directive européenne 2013/36/UE, également connue sous le nom de CRDIV.

 

Normes obligatoires

Territoire

Royaume-Uni

France

Liste d’entités

Scotiabank Europe plc (« la Société »)

Scotiabank Europe plc, Agence de Paris (« l’Agence »)

Nombre moyen d’employés

Néant* (2015 : Néant*)

Néant* (2015 : Néant*)

Chiffre d’affaires

232,2 millions $ (2015 : 244,7 millions $)

3,0 millions $ (2015 : 3,1 millions $)

Résultat avant impôts

144,0 millions $ (2015 : 144 millions $)

1,0 million $ (2015 : 0,8 million $)

Charge fiscale applicable aux sociétés

38,5 millions $ (2015 : 28,1 millions $)

0,2 million $ (2015 : 0,3 million $)

Impôt sur les sociétés versé

32 millions $ (2015 : 24,1 millions $)

0,5 million (2015 : 0,1 million $)

Subventions publiques perçues

Néant (2015 : Néant)

Néant (2015 : Néant)

Désignation des activités

La Société est une filiale à cent pour cent de la Banque de Nouvelle-Écosse, un établissement financier canadien. La Société assure la commercialisation et la vente d’une gamme de produits bancaires avec pour marché cible les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les banques commerciales, banques d’investissement, gouvernements et gestionnaires d’actifs. La Société réalise un chiffre d’affaires par l’octroi de crédits aux entreprises clientes, la tenue de marché et la distribution d’obligations d’État, le financement par capitaux propres et la négociation de métaux de base. En outre, la Société participe également à des prises fermes secondaires d’émissions de droits de titres de participation.

L’Agence réalise des activités de vente de produits à revenu fixe, y compris de négociation sur marché secondaire d’obligations d’État, d’opérations « repos » et d’instruments dérivés. L’Agence agit également en qualité de distributeur de la dette de l’État français dans le cadre de la fonction de la Société tel un négociant principal en France.

Adresse

201, Bishopsgate, 6th Floor, Londres, EC2M 3NS, Royaume-Uni

112 à 114, Avenue Kléber, Paris 75116, France

*Les membres du personnel sont tous employés par la Société mère.

 

11. – Disponibilités

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Comptes nostri

207 074

32 494

Comptes du groupe

85 884

29 109

Total

292 958

61 603

 

12. – Actifs et passifs de négociation

Actif des activités de négociation

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Obligations d’État

2 974 812

3 833 787

Obligations d’entreprises

122 722

165 881

 

3 097 534

3 999 668

Actifs d’instruments dérivés :

 

 

Opérations de change

1 296

1 036

Produits de base

302 512

744 104

Taux d’intérêt

110 433

138 732

 

414 241

883 872

Total

3 511 775

4 883 540

 

Passifs engagés sur activités de négociation

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Position vendeuse : dette

3 521 025

3 232 015

 

3 521 025

3 232 015

Passifs d’instruments dérivés :

 

 

Opérations de change

2 532

2 407

Produits de base

279 640

529 721

Taux d’intérêt

110 433

138 733

 

392 605

670 861

Total

3 913 630

3 902 876

 

13. – Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Échéance ouverte

2 465 119

2 240 469

Remboursable à vue

5 795 629

318 573

Remboursable dans un délai maximal de trois mois

2 326 463

3 379 088

Remboursable dans un délai compris entre trois mois et un an

2 389 691

2 285 062

Total

12 976 902

8 223 192

 

14. – Instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Actifs d’instruments dérivés

Passifs d’instruments dérivés

Actifs d’instruments dérivés

Passifs d’instruments dérivés

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Juste valeur positive

Juste valeur négative

000 $

000 $

000 $

000 $

Type d’instrument :

 

 

 

 

Opérations de change

15 964

7 897

1 918

862

Taux d’intérêt

13 680

15 418

12 370

14 374

Total

29 644

23 315

14 288

15 236

 

Autres instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques

La Société utilise d’autres instruments dérivés, non désignés dans une relation de couverture admissible, pour gérer son exposition aux risques de change et de fluctuation des taux d’intérêt. Les instruments utilisés sont des swaps de taux d’intérêt et des opérations de change.

 

15. – Prêts et avances consentis aux banques (autres)

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Remboursable à vue

1 201

1 515

Total

1 201

1 515

 

16. – Prêts et avances consentis aux clients

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Prêts et avances aux clients (détenus au coût amorti)

4 794 644

4 366 415

Prêts et avances aux clients (détenus à leur juste valeur)

16 332

13 143

Total

4 810 976

4 379 558

 

Prêts et avances consentis aux clients

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Remboursable à vue ou à courte échéance

171 740

84 861

Remboursable dans un délai maximal de trois mois

139 788

96 525

Remboursable dans un délai compris entre trois mois et un an

895 465

796 579

Remboursable dans un délai compris entre un an et cinq ans

3 317 432

3 032 085

Remboursable après cinq ans

322 197

393 850

 

4 846 622

4 403 900

Dépréciation collective (voir Note 17)

-27 700

-20 471

Dépréciation individuelle

-7 946

-3 871

Total

4 810 976

4 379 558

 

Abstention et prêts restructurés

Dans certaines circonstances, et en général dès lors qu’un client laisse apparaître une incapacité à remplir ses obligations de remboursement convenues par contrat, la Société pourra renégocier les conditions de ces prêts auprès du client. Si les conditions renégociées présentent des incompatibilités avec celles déjà disponibles sur le marché ou en cas de concessions accordées qui ne seraient pas disponibles en d’autres circonstances, les prêts sont censés faire l’objet d’une abstention et sont déclarés en tant que « Prêts soumis à abstention » et sont présentés ci-dessous. Les prêts renégociés dans des circonstances où le client serait en d’autres circonstances en mesure de refinancer sans difficulté le prêt sur le marché ne sont pas inclus dans cette divulgation.

La Société emploie des stratégies d’abstention afin d’aider les clients réputés être provisoirement en difficultés financières, mais qui en d’autres circonstances seraient en mesure de remplir leurs obligations financières, si ces obligations devaient faire l’objet de conditions de remboursement modifiées. L’abstention peut inclure toute restructuration de dette, comme un nouveau barème de remboursement, des reports de paiement et des octrois de période d’affectation. En raison du profil de risque accru de prêts soumis à abstention, généralement, la marge d’intérêt applicable est augmentée et/ou l’on applique une restructuration de frais.

Si un client éprouve des difficultés financières et que la Société a entamé des négociations auprès de celui-ci en vue de modifier les conditions de tout prêt existant, ce dernier est réputé relever du poste « Prêts en cours de restructuration » et est également mentionné ci-dessous. Ces prêts pourront éventuellement être considérés comme étant dépréciés, selon les circonstances et pourront probablement faire l’objet d’une provision pour dépréciation individuelle.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Prêts soumis à abstention

109 138

11 922

Prêts en cours de restructuration

59 037

13 781

Total

168 175

25 703

 

17. – Réserve pour dépréciation

 

 

Individuelle

Collective

Total

000 $

000 $

000 $

Solde au 1er novembre 2015

3 871

20 471

24 342

Sommes sorties du bilan

-

-

-

Recouvrement d’avances sorties du bilan de l’exercice antérieur

9

-

9

Charge à l’État du résultat global

4 066

7 229

11 295

Solde au 31 octobre 2016

7 946

27 700

35 646

 

 

Individuelle

Collective

Total

000 $

000 $

000 $

Solde au 1er novembre 2014

-

25 571

25 571

Sommes sorties du bilan

-

-

-

Recouvrement d’avances sorties du bilan de l’exercice antérieur

36

-

36

Charge à l’État du résultat global

3 835

-4 214

-379

Autres fluctuations

-

-886

-886

Solde au 31 octobre 2015

3 871

20 471

24 342

 

Le tableau ci-dessous présente les valeurs brutes et nettes, après l’impact des provisions spécifiques de tous les prêts réputés être non productifs :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Brutes : non productifs

12 948

3 871

Net des dépréciations individuelles

5 001

-

 

18. – Titres de placement

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Titres de placement évalués à leur coût amorti :

 

 

Titres adossés à des actifs (non cotés) *

57 199

49 212

Traites escomptées (non cotées)

-

12 602

Titres de placement disponibles à la vente :

 

 

Fonds de prise de contrôle par emprunt (non cotés)

-

2 396

Obligations d’État (cotées)

2 176 046

1 884 917

Titres adossés à des actifs (cotés)

-

-

Capitaux propres (non cotés)

1 923

2 432

Total

2 235 168

1 951 559

*Il s’agit d’investissements de la Société dans des unités entité ad hoc (« SPV »), lesquelles sont comptabilisées à leur coût amorti.

 

19. – Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Échéance ouverte

4 054 668

1 400 477

Remboursable à vue

4 491 306

1 582 072

Remboursable dans un délai maximal de trois mois

2 300 781

3 496 483

Remboursable dans un délai compris entre trois mois et un an

263 003

1 231 628

Total

11 109 758

7 710 660

 

Transfert d’actifs financiers

La Société conclut des opérations dans le cadre normal de l’activité, par laquelle elle transfère les actifs financiers comptabilisés directement à des tiers. Ces actifs financiers sont détenus par des contreparties dans le cadre de mises en pension et ne sont pas admissibles à la décomptabilisation. Les tableaux suivants analysent la valeur comptable de ces actifs financiers au 31 octobre qui n’étaient pas admissibles à la décomptabilisation et leurs passifs financiers connexes :

 

 

2016

2015

Valeur comptable des actifs transférés

Valeur comptable des passifs connexes

Valeur comptable des actifs transférés

Valeur comptable des passifs connexes

000 $

000 $

000 $

000 $

Nature de l’opération

 

 

 

 

Mises en pension

2 434 789

2 521 067

3 317 580

3 318 812

Total

2 434 789

2 521 067

3 317 580

3 318 812

 

20. – Immobilisations corporelles

 

 

Améliorations locatives

Agencements, aménagements et installations

Technologies de l’information

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Frais

 

 

 

 

En début d’exercice

11 695

2 060

5 025

18 780

Acquisitions d’immobilisations

222

8

868

1 098

Cessions

-

-

-

-

En fin d’exercice

11 917

2 068

5 893

19 878

Amortissement et diminution de valeur

 

 

 

 

En début d’exercice

11 039

1 906

4 724

17 669

Dotation de l’exercice

389

73

236

698

En fin d’exercice

11 428

1 979

4 960

18 367

Valeur nette comptable

 

 

 

 

Au 31 octobre 2016

489

89

933

1 511

Au 31 octobre 2015

656

154

301

1 111

 

 

Améliorations locatives

Agencements, aménagements et installations

Technologies de l’information

Total

000 $

000 $

000 $

000 $

Frais

 

 

 

 

En début d’exercice

11 695

2 060

4 795

18 550

Acquisitions d’immobilisations

-

-

230

230

Cessions

-

-

-

-

En fin d’exercice

11 695

2 060

5 025

18 780

Amortissement et diminution de valeur

 

 

 

 

En début d’exercice

8 566

1 682

4 277

14 525

Dotation de l’exercice

2 473

224

447

3 144

En fin d’exercice

11 039

1 906

4 724

17 669

Valeur nette comptable

 

 

 

 

Au 31 octobre 2015

656

154

301

1 111

Au 31 octobre 2014

3 129

378

518

4 025

 

21. – Actifs et passifs d’impôts différés

L’actif d’impôt différé est attribuable à ce qui suit :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Immobilisations corporelles

1 534

1 787

Actifs financiers disponibles à la vente

-

-272

Provisions

458

1 513

Opérations de paiements à base d’actions

-

44

Autres

-801

-129

Total

1 191

2 943

 

Le principal taux d’imposition des sociétés passera de 20 % à 19 % au 1er avril 2017 et sera réduit davantage au 1er avril 2020 pour passer à 17 %. Une majoration des services bancaires de 8 % sur les bénéfices imposables totaux, à compter du 1er janvier 2016, a également été introduite dans le cadre de la Loi de finances de 2015.

Les actifs et passifs d’impôts différés au 31 octobre 2016 ont donc été calculés à l’aide d’un taux d’imposition moyen à appliquer aux cinq prochains exercices financiers de 26,78 %, tout comme l’on attendrait que la majorité des soldes d’impôts différés se rétablissent au cours des 5 exercices.

 

22. – Autres actifs

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Comptes clients et paiements anticipés

247 731

39 869

Produit à recevoir

43 218

51 655

Dépôts restreints auprès des banques centrales

12 149

12 657

Inventaire de métaux de base

772 964

1 285 028

Autres

32 479

46 717

Total

1 108 541

1 435 926

 

Les dépôts restreints auprès de banques centrales ne sont pas disponibles pour utilisation dans le cadre d’activités quotidiennes de la Société.

 

23. – Dépôts de banques (entreprises du groupe)

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Remboursable à vue

5 588

258 726

Remboursable dans un délai maximal de trois mois

2 983 519

1 057 702

Remboursable dans un délai compris entre trois mois et un an

4 412 646

5 876 529

Total

7 401 753

7 192 957

 

24. – Dépôts de banques (autres)

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Remboursable à vue

134 219

1

Total

134 219

1

 

25. – Dépôts de clients

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Remboursable à vue

174 506

172 688

Remboursable dans un délai maximal de trois mois

1 250

11 898

Total

175 756

184 586

 

26. – Autres éléments du passif

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Charges à payer pour le coût des employés :

 

 

Paiements à base d’actions

113

162

Primes au comptant

18 268

26 738

Incitatif à la location

1 106

1 553

Créanciers et charges à payer

300 752

53 334

Provision pour restructuration

572

-

Autres

34 160

173

Total

354 971

81 960

 

Les incitatifs locatifs du tableau ci-dessus présentent un profil de maturité supérieur à un an.

 

27. – Capital social

Capital social appelé

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Autorisé(e)

 

 

Actions ordinaires de 1,5963 $ chacune

1 000 000 000

1 000 000 000

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Nombre d’actions

Valeur 000 $

Nombre d’actions

Valeur 000 $

Attribuées, appelées et intégralement libérées

 

 

 

 

Actions ordinaires de 1,5963 $ chacune

617 550 000

985 795

617 550 000

985 795

 

617 550 000

985 795

617 550 000

985 795

 

Dividendes

Le montant total des dividendes se compose des éléments suivants :

 

 

2016

2015

000 $

000 $

Dividendes finaux versés au titre de l’exercice antérieur, mais non comptabilisés à titre de passifs durant cet exercice

74 464

43 237

Dividendes intermédiaires versés au titre de l’exercice courant

42 050

41 650

Total

116 514

84 887

 

Le montant total des dividendes proposés et non comptabilisés en tant que passifs en fin d’exercice s’élève à 72 millions $ (2015 : 74,5 millions $).

Les dividendes versés par action s’élèvent à :

 

 

2016

2015

$ centimes

$ centimes

Actions ordinaires

18,87

13,75

 

28. – Éléments hors-bilan

Les engagements et passifs éventuels sont des instruments axés sur le crédit, qui comprennent des acceptations, lettres de crédit, garanties et engagements de souscription à accorder du crédit. Les montants contractuels représentent les montants à risque si le crédit contracté venait à être entièrement employé et si un client manquait à ses obligations.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Passifs éventuels :

 

 

Garanties et lettres de crédit

4 808

6 725

Engagements :

 

 

Facilités de crédit complémentaires convenues

4 090 607

4 158 618

Engagement non utilisé pour fonds d’investissement de société en commandite

-

8 650

Engagements de souscription

-

69 040

Total

4 095 415

4 243 033

 

29. – Parties liées

Société mère et tête de groupe

La Société mère directe et tête de groupe est la Banque de Nouvelle-Écosse (« BNÉ »), établie au Canada. Les copies des comptes du groupe de la Banque de Nouvelle-Écosse sont consultables à l’adresse Public & Corporate Affairs, Scotia Plaza, 44, King Street West, Toronto, Ontario, M5H 1H1, Canada, et sur le site Web officiel de la Société (http://www.scotiabank.com) .

Les résultats financiers de la Société figurent dans les comptes du groupe de la BNÉ. Les opérations entre parties liées sont réalisées selon des conditions équivalentes à celles prévalant dans le cadre d’opérations conformes au principe de pleine concurrence.

 

Opérations auprès de parties liées

Les sommes en souffrance auprès de parties liées sont les suivantes :

 

Incluses dans la période :

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Liquidités et quasi-liquidités

85 899

29 109

Actif des activités de négociation

43 715

96 469

Actifs d’instruments dérivés détenus à des fins de gestion des risques

15 986

1 917

Prises en pension et autres prêts garantis assimilés

2 201 686

1 777 697

Autres actifs

12 512

1 494

Total des actifs se rapportant aux parties liées

2 359 798

1 906 686

Passifs engagés sur activités de négociation

142 858

184 399

Passifs engagés sur produits dérivés détenus à des fins de gestion des risques

22 689

14 298

Dépôts de banques (entreprises du groupe)

7 398 519

7 192 957

Mises en pension et autres emprunts garantis assimilés

2 993 891

2 883 885

Autres éléments du passif

26 772

27 275

Total des passifs se rapportant aux parties liées

10 584 729

10 302 814

 

Incluses dans la période :

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

(après retraitement)

Intérêts créditeurs

21 717

15 447

Intérêts débiteurs

-45 246

-37 925

Produits de frais et commissions

906

-

Charges de frais et commissions

-200

-435

Résultat net des opérations de négociation

50 607

71 347

Résultat net dégagé des autres instruments financiers

163

19

Autres revenus

1 555

2 849

Frais de personnel

-45 279

-62 121

Frais de contrat de location simple

-1 276

-1 329

Amortissement

-280

-1 520

Autres frais

-13 764

-17 452

 

Amortissement et frais de bail d’exploitation

Le contrat de location simple des locaux est établi au nom de la Société. La Société engage les dépenses de dépréciation et de location, et en répercute une partie aux sociétés du Groupe opérant à Londres. La dépréciation et les frais de location simple sur l’état du résultat global sont indiqués en brut pour la Société. Les chiffres de l’exercice antérieurs ont été retraités en conséquence.

Notes sur les états financiers révisés (suite)

 

Opérations avec le personnel de direction principal

La rémunération perçue par les administrateurs au cours de l’exercice est la suivante :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 £

000 £

Rémunération des administrateurs

1 223

1 193

Créances au titre des régimes d’intéressement à long terme

204

344

Cotisations de la Société aux régimes de pension

58

45

Compensation pour perte de mandat

582

-

Total

2 067

1 582

 

La rémunération de l’administrateur le mieux payé en ce qui concerne le temps consacré à la Société s’élevait à 864 340 £ (2015 : 677 500 £). Le directeur le mieux rémunéré n’était pas membre d’un régime de pension à prestations déterminées en 2015 ou 2016.

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

Nombre

Nombre

Les prestations de retraite sont accumulées au nombre d’administrateurs suivant dans le cadre des régimes suivants :

 

 

Régimes à prestations déterminées

2

2

Régimes à cotisations déterminées

1

1

Le nombre d’administrateurs ayant exercé des options sur actions s’élevait à

0

0

Le nombre d’administrateurs à l’égard desquels les actions de services admissibles ont été encaissées ou doivent l’être au titre des régimes d’intéressement à long terme s’élevait à

3

3

 

La rémunération du personnel de direction principal (défini comme étant les administrateurs) pour l’exercice se composait des éléments suivants :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 £

000 £

Avantages sociaux à court terme

1 223

1 193

Avantages postérieurs à l’emploi

58

45

Autres avantages à long terme

202

199

Opérations de paiements à base d’actions

2

145

Compensation pour perte de mandat

582

-

Total

2 067

1 582

 

30. – Engagements relatifs aux baux

La Société loue des locaux de bureau dans le cadre d’un bail d’exploitation. Les frais de locations d’exploitation doivent être payés comme suit :

 

 

31 octobre 2016

31 octobre 2015

000 $

000 $

Moins d’un an

2 313

2 478

De un à cinq ans

11 100

11 894

Plus de cinq ans

11 331

15 115

Total

24 744

29 487

 

31. – Événements postérieurs au bilan

Il n’y a pas d’événements postérieurs au bilan.

Square, Londres, E14 5GL

 

1700752