7 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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NATIXIS

 Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 019 319 328 €.

Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.

542 044 524 R.C.S. Paris.

(Exercice clos le 31 décembre.)

A. — Comptes sociaux et annexes.

I. — Bilans sociaux comparés.

(En millions d’Euros.)

 

Actif

Cf. Notes n°

2016

2015

Caisse, Banques centrales, Comptes chèques postaux

3

26 532

20 983

Effets publics et valeurs assimilées

5

23 431

27 615

Créances sur établissements de crédit

3

105 564

122 411

Opérations avec la clientèle

4

135 622

108 596

Dont activité institutionnelle

22

758

682

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

24 801

20 213

Actions et autres titres à revenu variable

5

41 359

32 345

Participations et autres titres détenus à long terme

6

443

435

Parts dans les entreprises liées

6

13 931

13 873

Immobilisations incorporelles

10

113

398

Immobilisations corporelles

10

130

166

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

6

8

14

Autres actifs

11

42 116

39 647

Comptes de régularisation

11

10 493

8 002

Total Actif

 

424 543

394 698

 

Passif

Cf. Notes n°

2016

2015

Banques centrales, Comptes chèques postaux

12

 

 

Dettes sur établissements de crédit

12

118 718

147 629

Dont activité institutionnelle :

22

46

46

Opérations avec la clientèle

13

121 330

88 043

Dont activité institutionnelle :

22

844

818

Dettes représentées par un titre

14

56 378

44 930

Autres passifs

15

96 312

81 223

Comptes de régularisation

15

7 362

8 281

Dont activité institutionnelle :

22

0

2

Provisions (risques et charges)

16

2 436

2 660

Dettes subordonnées

18

5 651

6 121

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

16 356

15 811

Capital souscrit

20

5 019

5 005

Prime d'émission

20

7 386

7 372

Réserves

20

1 665

1 610

Provisions réglementées et subventions d'investissement

19

0

9

Dont activité institutionnelle :

22

0

2

Report à nouveau

20

665

681

Résultat de l'exercice

 

1 621

1 134

Total Passif

 

424 543

394 698

 

Hors-bilan

Cf. Notes n°

2016

2015

Engagement donnés :

 

 

 

Engagements de financement

35

32 890

23 576

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

25 530

17 296

Engagements reçus de la clientèle

 

7 360

6 280

Engagements de garantie

35

7 268

5 201

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

7 268

5 201

Engagements sur titres

35

12 822

7 919

Autres engagements reçus

35

7 048

7 836

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

35

75 142

72 166

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

17 026

10 712

Engagements en faveur de la clientèle

 

58 116

61 454

Engagements de garantie

35

28 241

26 941

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

3 242

3 489

Engagements en faveur de la clientèle

 

24 999

23 452

Engagements sur titres

35

12 250

7 792

Autres engagements donnés

35

19 426

19 469

 

II. — Comptes de résultat sociaux comparés.

(En millions d'Euros.)

 

Exercice clos le 31 décembre

Cf. Notes n°

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

23

4 884

4 609

Intérêts et charges assimilées

23

-3 989

-3 775

Revenus des titres à revenu variable

24

1 052

837

Commissions (produits)

25

851

917

Commissions (charges)

 

-348

-390

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1 767

932

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

27

-123

180

Autres produits d'exploitation bancaire

28

175

283

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-128

-110

Produit net bancaire

 

4 141

3 483

Charges générales d'exploitation

29

-2 468

-2 206

Frais de personnel

 

-1 343

-1 228

Autres frais administratifs

 

-1 125

-978

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-69

-38

Résultat brut d'exploitation

 

1 604

1 239

Coût du risque

30

-261

-165

Résultat d'exploitation

 

1 343

1 074

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

-93

-81

Résultat courant avant impôt

 

1 250

993

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

32

364

139

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

19

7

2

Résultat de l'exercice

 

1 621

1 134

 

III. — Notes et annexes.

 Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

Les comptes individuels de Natixis sont établis et présentés conformément aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices.

 

1. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédit de trésorerie, crédits à l’équipement, crédits à l’export, prêts subordonnés…).

Les intérêts courus sur ces créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d’intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n’ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors-bilan dans la catégorie "Engagements de financement".

Une distinction est opérée entre les créances saines et les créances douteuses.

Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu’elles ont souscrits. Il s’agit des créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines

Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées parmi les encours douteux depuis plus d’un an dès lors qu’un passage en perte est envisagé.

La reprise de l’effet d’actualisation des dépréciations des créances douteuses liées au passage du temps est enregistrée dans les « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation financière du débiteur.

Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession pour Natixis lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.

Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.

La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une restructuration n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la difficulté financière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois.

 

Dépréciations individualisées. — Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations ou des provisions sont dotées au compte de résultat, au poste « coût du risque », à hauteur de la perte probable. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens trimestriels, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.

Les intérêts correspondant à la rémunération des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation sont comptabilisés en produit d’intérêts.

Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties) actualisées au taux d’intérêt effectif d’origine pour les créances à taux fixe ou au dernier taux d’intérêt effectif déterminé selon les termes contractuels pour les créances à taux variable.

Les dépréciations sur créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d’actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Ces portefeuilles d’actifs homogènes sont constitués suivant deux axes : risque géographique et risque sectoriel.

Ces portefeuilles font l’objet de revues trimestrielles qui conduisent, le cas échéant, à inclure dans l’assiette provisionnable des encours sains relatifs à des pays ou à des secteurs d’activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés.

Pour chacun de ces groupes, il est recherché l’existence d’un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d’actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d’actifs font l’objet de la comptabilisation d’une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l’assiette de calcul de la dépréciation collective.

Le provisionnement du risque géographique est principalement basé sur une notation interne de chaque pays intégrant différents paramètres et indicateurs (situation politique, performances de l’économie et ses perspectives, situation des systèmes bancaires…). Le calcul de la dépréciation est fait à partir d’une table de correspondance notation interne / taux de provisionnement.

Le provisionnement du risque sectoriel se base sur des combinaisons d’indices propres à chaque secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, coût des matières premières, etc.). La méthode de calcul de la dépréciation est celle de la perte attendue (« expected loss ») calculée à maturité du dossier.

Les encours mis sous surveillance, pour lesquels un défaut Bâlois a été identifié, font l’objet d’une dépréciation sur base collective sectorielle dès lors qu’ils ne sont pas dépréciés sur base individuelle.

Les provisions pour risque sectoriel et pays sont présentées au passif du bilan.

 

2. Portefeuille titres. — Les titres sont, conformément aux dispositions du Livre II - titre 3 « Comptabilisation des opérations sur titres » du règlement de l’ANC n°2014-07, classés en fonction de :

— leur nature : effets publics (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créance négociable et titres du marché interbancaire) et actions et autres titres à revenu variable ;

— l’objet économique de leur détention dans l’une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Les achats et ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison.

 

Les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes :

— Titres de transaction : il s'agit des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché. Sont également considérés comme des titres de transaction, les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, lors de leur classement initial, être négociables sur un marché actif et les prix de marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

En date d’acquisition, les titres de transaction sont comptabilisés au prix de transaction intérêts courus compris le cas échéant. Les frais de transaction sont comptabilisés directement en charges.

À chaque date d'arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Solde des opérations sur titres de transaction ».

— Titres de placement : sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Titres d'investissement : Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels Natixis a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition frais d’acquisition exclus. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.

Conformément aux prescriptions réglementaires, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme en raison de circonstances nouvelles ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

— Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

– Autres titres détenus à long terme : ce portefeuille de titres est constitué par les investissements réalisés par Natixis sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition.

Ils sont évalués en date d’arrêté au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation ;

– Titres de participation : les titres de participation sont constitués des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de Natixis.

Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition.

Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d'acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation ;

– Parts dans les entreprises liées : les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Natixis dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis.

Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition.

Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d'acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation.

 

Les méthodes d’évaluation retenues pour déterminer la valeur d’utilité des immobilisations financières de Natixis sont selon les cas :

— l’actif net (réévalué ou non) ;

— la méthode des comparaisons boursières ;

— la valeur actuelle nette des flux futurs de trésorerie ;

— le cours de Bourse ;

— où bien une combinaison de ces méthodes.

La méthode de la valeur actuelle nette des flux futurs de trésorerie s’appuie sur l’établissement de plans d’affaires élaborés par le management des filiales considérées et validés par la Direction générale de Natixis. Le taux d’actualisation des flux futurs de trésorerie est alors la résultante :

— d’un taux de rendement moyen d’un placement considéré sans risque ;

— d’une prime de risque moyenne du marché sur lequel intervient la filiale ;

— d’un Bêta moyen tel qu’il ressort d’un échantillon de sociétés comparables.

 

— Actions propres : Natixis est amenée à détenir ses propres actions au titre d’opérations de régularisation du cours de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité. Ces titres sont comptabilisés en titres de transaction et suivent les règles applicables à cette catégorie de titres. De même, les actions propres acquises dans des opérations d’arbitrage sur indices boursiers sont enregistrées parmi les titres de transaction.

D’autre part, les actions propres détenues dans le but d’une attribution aux salariés sont classées dans la catégorie des titres de placement et suivent les règles applicables à cette catégorie.

 

Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante :

— les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ;

— les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ;

— les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance :

— en Produit Net Bancaire pour les titres de transaction et pour les titres de placement,

— en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement ou d’investissement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie,

— en gains ou pertes sur actifs immobilisés :

— pour les corrections de valeur sur titres d’investissement (hors dépréciations du risque de contrepartie) lorsqu’il existe une forte probabilité de cession des titres d’investissement en raison de circonstances nouvelles et pour l’ensemble des résultats de cession portant sur lesdits titres,

— pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

Les reclassements depuis la catégorie « Transaction » vers les catégories « Placement » et « Investissement » et depuis la catégorie « Placement » vers la catégorie « Investissement » sont autorisés dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou lorsque ceux-ci ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif.

Le règlement autorise les établissements à céder tout ou partie des titres reclassés dans la catégorie des « titres d’investissement » dès lors que sont vérifiées les deux conditions suivantes :

— le reclassement a été motivé par une situation exceptionnelle ;

— le marché est redevenu actif pour ces titres.

Natixis n’a pas procédé dans ses états financiers individuels à de tels reclassements.

 

3. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunts encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une période de construction ou d’adaptation.

Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables à leur production et à leur préparation dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation.

Postérieurement à leur acquisition, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Dès lors qu’elles sont en état d’être utilisées selon les modalités prévues par Natixis, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité, selon le mode linéaire ou dégressif quand ce dernier correspond à l’amortissement économique. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien qui peut être évaluée de façon fiable, est déduite de sa base amortissable.

Conformément aux principes applicables, un plan d’amortissement spécifique est défini pour chaque composant significatif d’une immobilisation corporelle ayant une durée d’utilité ou un rythme de consommation des avantages futurs différents de ceux de l’immobilisation prise dans son ensemble. Pour les immeubles d’exploitation et de placement, Natixis a retenu les composants et les durées d’amortissement suivants :

 

Terrains :

Non amortissables

Façades non destructibles :

non amortissables

Façades, couverture, étanchéité :

20 à 40 ans

Fondations, ossatures :

30 à 60 ans

Ravalement :

10 à 20 ans

Équipements techniques :

10 à 20 ans

Aménagements intérieurs :

8 à 15 ans

 

Les autres catégories d’immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité des biens considérés, celle-ci se situant généralement dans une fourchette allant de 5 à 10 ans.

Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité, inférieure à 5 ans dans la majorité des cas. Les logiciels générés en interne sont amortis sur leur durée d’utilité ne pouvant excéder 15 ans.

 

4. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par Natixis en France ou à l’étranger, à l’exception des titres subordonnés qui sont inscrits parmi les dettes subordonnées.

Figurent notamment à ce poste, les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créance négociables et les obligations et autres titres à revenus fixe.

Les intérêts courus attachés à ces émissions sont portés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée des emprunts concernés et la charge correspondante est enregistrée dans la rubrique des « intérêts et charges assimilées » du compte de résultat.

 

5. Dettes subordonnées. — Ce poste regroupe des titres subordonnés à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement, en cas de liquidation, n'intervient qu'après le désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Lorsque des titres subordonnés à durée indéterminée sont assimilés à des titres amortissables, chaque paiement d'échéance est décomposé en une fraction d'amortissement venant en élément soustractif du montant nominal et une fraction d'intérêts qui figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilés.

 

6. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors-bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors-bilan publié. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou à des fins de transaction).

Opérations d'échange de taux ou de devises

Ces opérations sont réalisées selon quatre finalités :

— microcouverture (couverture affectée) ;

— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;

— positions spéculatives ;

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de Natixis sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d'arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision.

La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats.

 

Opérations de change à terme. — Les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les différences d’intérêts, ou reports déports, liées aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges ou produits d’intérêt sur la durée effective des opérations.

 

Options (taux, change, actions) et contrats à terme. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges afférents à l'élément couvert.

Dans le cas des opérations hors couverture, les positions sur une classe d'options ou de contrats à terme sont revalorisées en date de situation à la valeur de marché. Les variations de valeur de marché sont directement inscrites en compte de résultat. Cependant, pour les instruments traités sur des marchés de gré à gré, les gains et les pertes ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au dénouement des transactions sans préjudice de la constitution éventuelle de provisions, en cours de vie de l’instrument, à hauteur du risque net encouru.

 

7. Activité institutionnelle. — Dans le cadre de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) modifié par l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008), de l’article 5 de la loi de finance rectificative pour 2014 (n°2014-1655 de 29 décembre 2014) et de la convention signée avec l'État le 21 septembre 2011, et de son avenant du 24 juin 2015, Natixis gère un ensemble de procédures publiques pour le compte de l'État dont principalement les prêts et dons du Trésor aux États étrangers consentis dans le cadre de l’Aide Publique au Développement, les prêts du Trésor non concessionnels à des États étrangers, les dons au titre du « Fonds d’Études et d’Aide au Secteur Privé » et la stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l’exportation garantis par Coface.

Les opérations relevant de ces missions font l'objet d'un enregistrement comptable distinct et certaines d'entre elles peuvent recevoir la garantie de l'État. Est ainsi constitué le patrimoine de Natixis affecté à la gestion des procédures publiques sur lequel, l'État et les autres créanciers des procédures ont un droit spécifique. Les emplois, et ressources de la banque au titre de ces activités institutionnelles sont identifiés au bilan de chacune des rubriques concernées par ces procédures.

 

8. Avantages du personnel. — Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés dans la rubrique « Frais de personnel ».

Ils sont classés en quatre catégories :

Les « avantages à court terme », tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement et les rémunérations variables payables dans les douze mois suivant leur attribution, sont comptabilisés en charge de l’exercice durant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants.

Les « indemnités de fin de contrat de travail », accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail et avant le départ en retraite, font l’objet d’une provision.

Les « avantages postérieurs à l’emploi », tels que les régimes de retraite, les régimes de retraite complémentaire de pension bancaire, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles bénéficiant au personnel retraité pour lesquels on distingue :

— les régimes à cotisations définies, comprenant principalement les régimes de retraite de base de la sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO pour lesquels l’entreprise n’est pas engagée sur un niveau de prestations. Les cotisations appelées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice ;

— les régimes à prestations définies pour lesquels Natixis s’engage (de manière formelle ou implicite) sur un montant ou un niveau de prestations, donnent lieu à évaluation et provisionnement.

Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision, déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement selon la méthode des unités de crédit projetées, prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs éventuels de couverture est déduite de l’engagement ainsi déterminé pour constituer la provision enregistrée au passif du bilan. Cette évaluation est réalisée régulièrement par des actuaires indépendants.

Les hypothèses actuarielles sont revues sur un rythme annuel. Les différences liées aux changements d’hypothèses actuarielles et les ajustements liés à l’expérience (effet des différences constatées entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit) constituent des écarts actuariels.

Comme l’autorise la recommandation de l’ANC n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union européenne en juin 2012), Natixis a opté pour le maintien de la méthode du corridor dans ses comptes sociaux.

En application de cette méthode, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à la plus grande des deux valeurs suivantes (i) 10 % de la valeur actualisée de l’engagement et (ii) 10 % de la juste valeur des actifs de couverture à la fin de l’exercice précédent, n'est pas comptabilisée. En revanche, la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné.

En cas de modifications de régime existant ou de mise en place d’un nouveau régime, le coût des services passés est étalé en résultat sur la durée résiduelle d’acquisition des droits.

Le montant de la provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle de l’engagement au titre des régimes à prestations définies :

— minorée du coût des services passés non encore comptabilisé en résultat,

— minorée ou majorée des écarts actuariels non comptabilisés en application de la méthode du corridor résultant :

– des ajustements d’expérience liés aux variables démographiques,

– des évolutions des hypothèses actuarielles,

– des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture,

– minorée de la valeur de marché des actifs de régime venant en couverture des engagements.

Les contrats d’assurances souscrits auprès d’une partie liée à Natixis et destinés à financer tout ou partie de l’engagement de Natixis au titre de ses régimes à prestations définies sont présentés à l’actif du bilan dans le poste « Autres actifs ».

La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend :

— les droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période ;

— le coût financier correspondant à la dé-actualisation de l’engagement ;

— le rendement attendu des actifs de couverture ;

— l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ;

— les effets de réductions et liquidations de régimes.

Les « autres avantages à long terme », comprenant notamment les médailles du travail et les rémunérations différées versées en numéraire dans le cadre des Plans de Fidélisation et de Performance, sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des écarts actuariels pour lesquels la méthode du corridor ne s’applique pas et des coûts des services passés qui sont comptabilisés directement en charges.

Le montant estimé de la charge relative aux rémunérations variables réglées en trésorerie, sous condition de présence dans le cadre des plans de fidélisation et de performance, est étalé sur la période d’acquisition des droits.

 

9. Plans de fidélisation et de performance dont le paiement est fondé sur des actions. — Depuis 2010, Natixis attribue des plans, dont le paiement est fondé sur des actions, à certaines catégories de son personnel. Ces plans sont réglés suivant deux formes : en actions Natixis pour les uns et en espèces indexées sur le cours de l’action Natixis pour les autres. Il s’agit de plans à trois ans dénoués à hauteur d’un tiers chaque année, à l’exception des plans dits « court terme » réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis dont le dénouement intervient dans l’année de l’attribution.

L’ensemble de ces plans est soumis à des conditions de performance et/ou de présence.

 

Plans de fidélisation et de performance réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis. — Les plans réglés en trésorerie indexée sur le cours de l’action donnent lieu à l’enregistrement d’une charge de personnel évaluée en tenant compte du cours de l’action en date d’arrêté et de la probabilité de réalisation des conditions de performance et/ou de présence. Lorsqu’il existe une condition de présence, la charge ainsi calculée est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits, à moins que le versement n’intervienne dans l’année de l’attribution, auquel cas la charge est prise en compte immédiatement en compte de résultat.

La charge correspondante comptabilisée dans les comptes de l’exercice 2 016 est de 33,8 millions d’euros contre 35,5 millions d’euros au 31 décembre 2015.

La modification des termes et conditions d’un plan de fidélisation et de performance réglé en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis qui aurait pour conséquence la requalification de ce dernier en un plan de fidélisation et de performance réglés en actions, entraîne, lorsque le plan prévoit l’attribution d’actions existantes, la décomptabilisation de la dette enregistrée au titre du plan initial indexé sur la valeur de l’action Natixis et la comptabilisation d’un passif sous la forme d’une provision pour le nouveau plan de fidélisation et de performance réglé en actions. La différence résultant de la comptabilisation du nouveau plan et de la décomptabilisation de la dette préexistante est constatée immédiatement en résultat. Dans le cas où le plan prévoit l’attribution d’actions nouvelles, seule la décomptabilisation de la dette enregistrée au titre du plan initial indexé sur la valeur de l’action Natixis est constatée en résultat.

Natixis a modifié le plan de fidélisation et de performance 2 016 attribué au titre des services rendus en 2015. Par décision du conseil d’administration du 28 juillet 2016, ce plan a été remplacé par un plan d’actions gratuites, avec attribution d’actions nouvelles.

 

Plans de fidélisation et de performance réglés en actions. — Les plans dénoués en actions sont traités conformément au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2008-15 qui prévoit l’enregistrement d’un passif dès lors que l’obligation de remise d’actions génère de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie équivalente :

— si l’attribution se traduit par l’émission d’actions nouvelles, Natixis n’est exposée à aucune sortie de ressource ; en conséquence, aucune charge n’est comptabilisée ;

— si l’attribution se fait au moyen du rachat d’actions ou d’affectation d’actions existantes, l’opération donnera lieu, à la date de remise des actions aux employés à une sortie de ressource sans contrepartie au moins équivalente. Une provision est alors constituée en tenant compte du coût d’entrée des actions ou du cours de Bourse à la date d’arrêté si les actions n’ont pas encore été achetées et du nombre probable d’actions qui seront remises aux salariés. La charge est prise en compte de façon étalée sur la période d’acquisition des droits.

Au titre des plans dénouables en actions (affectation d’actions existantes), une charge de 134 000 euros a été provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2016, contre une charge de 122 000 euros à ce titre en 2015.

 

10. Provisions pour risques. — Les provisions pour risques constituent des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l'existence d'une obligation actuelle résultant d'un événement passé dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l'effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux et aux risques sectoriels et pays, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers.

 

11. Opérations libellées en devises. — Les créances, dettes et engagements de hors-bilan libellés en devises, sont convertis en euros aux cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes via la réévaluation des comptes de position de change. Les différences entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change libellés en euros sont portées au compte de résultat.

En revanche, les différences de change afférentes à l'activité institutionnelle sont inscrites en comptes de régularisation.

 

12. Intégration des succursales à l’étranger. — Les états financiers des succursales étrangères, établis d’après les règles locales, sont retraités suivant les principes comptables français, convertis en euros lorsque la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro et intégrés à la comptabilité de Natixis après élimination des opérations réciproques.

Les postes du bilan et du compte de résultat sont convertis au cours de clôture.

L’écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation.

 

13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ».

 

14. Dispositif de garantie des actifs de l’ex-canton GAPC. — Le 12 novembre 2009, a été mis en place un dispositif de protection des actifs d’une partie des portefeuilles de l’ex canton GAPC 1

(1)Fermeture de la GAPC au second trimestre 2014 conformément aux orientations du plan stratégique de Natixis.

, par BPCE, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2009. Ce mécanisme de garantie a permis à Natixis de libérer une part importante des fonds propres alloués aux actifs cantonnés et de se prémunir contre les risques de pertes de ces portefeuilles postérieures au 30 juin 2009. Ce dispositif de protection s’articule autour de deux mécanismes :

— une sous participation en risque revêtant les caractéristiques d’une garantie financière et couvrant 85 % du nominal des actifs comptabilisés dans les catégories « Titres d’investissement », « Titres de transaction », « Titres de placement » et « Créances ». Par cette garantie Natixis est indemnisée dès le premier euro de défaut et à hauteur de 85 % du montant de défaut ;

— deux TRS (Total Return Swap), l’un en euros et l’autre en dollars, transférant à BPCE 85 % des résultats comptabilisés depuis le 1er juillet 2009. Les instruments couverts par les TRS sont représentés en majorité par des titres classés en titres de transaction et dans une moindre mesure par des titres classés en titres de placement. En parallèle, Natixis a acheté auprès de BPCE une option lui permettant de récupérer dans 10 ans, si celle-ci est exercée, la performance nette positive de ce portefeuille moyennant le paiement d’une prime.

 

15. Résultat exceptionnel. — Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

16. Impôt sur les sociétés. — En tenant compte des contributions additionnelles, le taux d’impôt utilisé pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 34,43 % pour la France. Le taux en vigueur localement est utilisé pour les succursales étrangères.

 

17. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Le règlement ANC n° 2015-06 modifie depuis le 1er janvier 2016 les dispositions du PCG relatives aux règles de comptabilisation des actifs immobilisés. Les modifications concernent notamment :

— la définition du fonds commercial,

— les critères permettant de déterminer si un actif immobilisé a une durée d'utilisation limitée ou non,

— les modalités de comptabilisation du mali technique de fusion,

— ainsi que les règles d'amortissement et de dépréciation des actifs corporels et incorporels. En particulier, s'agissant du fonds commercial et par exception au principe général, les dépréciations ne peuvent plus être reprises en résultat.

Seules les évolutions des règles de comptabilisation du mali technique de fusion ont affecté les comptes de Natixis au 1er janvier 2016. En effet, en application de ce nouveau règlement, le mali technique de fusion doit désormais être :

— ventilé et comptabilisé en fonction des différentes natures d'actifs sous-jacents auxquels il est affecté (immobilisations corporelles, incorporelles et financières). Seul le résiduel non ventilé doit être affecté au fonds commercial;

— amorti et déprécié selon les mêmes règles que celles applicables aux actifs sous-jacents auquel il est affecté.

Le règlement prévoit les mesures transitoires permettant d’affecter les malis comptabilisés antérieurement au 1er janvier 2016 :

— soit en fonction des plus-values existantes à la date de la fusion, c’est-à-dire en fonction de l’affectation extracomptable réalisée à l’origine ;

— soit en fonction des plus-values existantes à la date de 1re application du règlement (i.e. 1er janvier 2016), dans ce cas un nouvel examen des plus-values existantes sera à réaliser.

L’application au 1er janvier 2016 de ce changement de méthode s’est traduite par la constatation de 269,5 millions d’euros dans la rubrique « parts dans les entreprises liées » correspondant au mali technique de fusion comptabilisé dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Natixis Garantie au profit de Natixis, sur la base des plus-values existantes à cette date et en fonction de l’affectation.

 

Note 2. – Faits marquants de l’exercice.

 

Les succursales à Montréal, Taïwan et Porto ont ouvert en 2016 et intègrent les comptes individuels de Natixis au 31 décembre 2016.

 

Note 3. – Opérations interbancaires et assimilées – Actif.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Caisse, Comptes chèques postaux, banques centrales

26 532

20 983

Créances sur établissements de crédit (*)

105 564

122 411

À vue

25 390

14 727

À terme

80 174

107 684

Opérations interbancaires et assimilées

132 096

143 394

(*) Dont créances subordonnées

40

91

Dont titres reçus en pension livrée

43 248

45 754

Dont créances rattachées

96

129

 

Le montant des prêts subordonnés à durée indéterminée s'élève au 31 décembre 2016 à 40 millions d'euros comme au 31 décembre 2015.

Les encours douteux s'élèvent à 71 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 80 millions d'euros au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2016, comme au 31 décembre 2015, Natixis ne présente pas d'encours douteux compromis sur les établissements de crédit.

Les provisions concernant les encours douteux s'élèvent à -63 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre -65 millions d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle – Actif.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

4 721

3 235

Créances commerciales

850

577

Autres concours à la clientèle

130 051

104 784

Crédits de trésorerie et à la consommation

24 787

21 731

Crédits à l'équipement

5 342

5 670

Crédits à l'export

3 253

2 829

Crédits à l'habitat

2

2

Titres reçus en pension

75 280

51 040

Prêts subordonnés

887

783

Autres crédits

20 500

22 729

Opérations avec la clientèle

135 622

108 596

Dont créances rattachées

199

138

 

Le montant des prêts subordonnés à durée indéterminée s'élève à 816 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 648 millions d'euros au 31 décembre 2015.

Les encours restructurés tels que définis en note 1 représentent, parmi les encours sains, un montant de 289 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 181 millions d’euros au 31 décembre 2015.

Les encours restructurés tels que définis en note 1 représentent, parmi les encours douteux et compromis, un montant avant dépréciation de 2 240 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 1 615 millions d'euros au 31 décembre 2015. Le montant après dépréciation s'élève à 1 672 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 1 167 millions d'euros au 31 décembre 2015.

Les encours douteux s'élèvent à 3 479 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 3 198 millions d'euros au 31 décembre 2015 (dont 282 millions au 31 décembre 2016 concernant les douteux compromis contre 294 millions d'euros au 31 décembre 2015).

Les provisions concernant les encours douteux s'élèvent à -1 218 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre -1 154 millions d'euros au 31 décembre 2015 (dont -274 millions au 31 décembre 2016 contre -279 millions d'euros au 31 décembre 2015 concernant les provisions pour douteux compromis).

Les créances éligibles au refinancement de la Banque de France et ou à la Banque Centrale Européenne s'élèvent à 1 470 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 1 929 millions d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 5. – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Total

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Total

Effets publics et valeurs assimilées (b)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute (a)

16 550

5 687

781

23 018

22 148

4 397

695

27 240

Primes / décotes

 

354

1

355

 

332

1

333

Créances rattachées

11

46

1

58

2

39

1

42

Dépréciations

 

 

 

0

 

 

 

0

Valeur nette comptable

16 561

6 087

783

23 431

22 150

4 768

697

27 615

Obligations et autres titres à revenu fixe (b) (c)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute (a)

18 221

5 321

1 276

24 818

14 144

5 023

1 137

20 304

Primes / décotes

 

32

0

32

 

34

-1

33

Créances rattachées

 

26

30

56

 

25

30

55

Dépréciations

 

-105

0

-105

 

-124

-55

-179

Valeur nette comptable

18 221

5 274

1 306

24 801

14 144

4 958

1 111

20 213

Actions et autres titres à revenu variable (b) (d)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

39 992

1 396

 

41 388

30 944

1 418

 

32 362

Créances rattachées

 

 

 

0

 

 

 

0

Dépréciations

 

-29

 

-29

 

-17

 

-17

Valeur nette comptable

39 992

1 367

 

41 359

30 944

1 401

 

32 345

a) Pour ces catégories de titres, les valeurs brutes indiquées dans les colonnes « titres de placements » et « titres d’investissement » correspondent à la valeur de remboursement. b) Dont titres prêtés 15 695 millions d’euros au 31 décembre 2016 contre 11 525 millions d’euros au 31 décembre 2015. c) Dont Obligations et autres titres à revenu fixe cotés pour 18 488 millions d’euros au 31 décembre 2016 contre 13 667 millions d’euros au 31 décembre 2015. d) Dont Actions et autres titres à revenu variable cotés pour 40 128 millions d’euros au 31 décembre 2016 contre 31 932 millions d’euros au titre de l’exercice 2015.

 

Le montant global des titres d’investissement cédés avant l’échéance s'élève, pour 2016, à 38 millions d'euros contre 10 millions d'euros au titre de l'exercice 2015.

 

Transfert de catégorie de titres. — Il n'y a pas eu de transfert de catégorie de titres sur les exercices 2015 et 2016.

 

Plus et moins-values latentes du portefeuille de placement :

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Plus values latentes

17

30

Moins values latentes

0

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Plus values latentes

13

14

Moins values latentes

-118

-144

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Plus values latentes

271

193

Moins values latentes

-30

-40

 

Note 6. – Parts dans les entreprises liées, participations, autres titres détenus à long terme, et actions propres.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Participations

389

398

Encours

403

407

Avances en comptes courants

 

 

Écart de conversion

 

 

Dépréciations

-14

-9

Titres prêtés

 

 

Autres titres détenus à long terme

54

37

Encours

89

80

Avances en comptes courants

 

 

Écart de conversion

 

 

Dépréciations

-35

-43

Titres prêtés

 

 

Créances rattachées

 

 

Participations et autres titres détenus a long terme

443

435

Parts dans les entreprises liées

13 931

13 873

Encours (a) (b)

14 560

14 214

Avances en comptes courants

2

1

Écart de conversion

-101

-61

Dépréciations (a) (c)

-530

-281

Titres prêtés

 

 

Créances rattachées

0

0

Parts dans les entreprises liées

13 931

13 873

Actions propres

8

14

Transaction

7

12

Placement

1

2

Titres prêtés

 

 

Immobilisations financières

 

 

Actions propres

8

14

(a) L’application du règlement ANC n° 2015-06 au 1er janvier 2016 s’est traduite par la constatation de 269 millions d’euros dans la rubrique « parts dans les entreprises liées » correspondant au mali technique de fusion comptabilisé dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Natixis Garanties au profit de Natixis, sur la base des plus-values existantes à cette date et en fonction de l’affectation (montant brut : 306 millions d'euros, dépréciation : 36 millions d'euros).

(b) Les principaux mouvements de l’exercice 2016 concernent :

- l'acquisition des titres du SPV DFEFG3 pour 80 millions d'euros ;

- l'augmentation de capital de Natixis Assurances pour 206 millions d'euros ;

- l'augmentation de capital de Natixis Global Asset Management (dividendes payés en actions) pour 221 millions d'euros ;

- la réduction de capital de Natixis Private Equity pour 310 millions d'euros ;

- la réduction de capital de Nexgen Finantial Holdings Ltd pour 96 millions d'euros.

(c) Les principaux mouvements de l’exercice 2016 correspondent à la dotation aux provisions des titres Coface SA pour 179 millions d'euros.

 

Note 7. – Informations concernant le franchissement des seuils suite aux prises de participation dans le capital de sociétés françaises durant l'exercice 2016.

 

Le tableau ci-dessous a été établi conformément aux dispositions de l'article L 247-1 du code de commerce :

 

Franchissement du seuil supérieur à 5 % du capital

 

% Au 31/12/2016

Nombre d'actions au 31/12/2016

COFIMAGE 23

N coté

74,62 %

4 477

OPEN FINANCIAL REGULATION EUROPE

N coté

100,00 %

2

ECRINVEST 21

N coté

100,00 %

3 700

NATIXIS PAYMENT HOLDING (ECRINVEST 22)

N coté

100,00 %

3 700

ECRINVEST 23

N coté

100,00 %

3 700

INVESTIMA 75

N coté

100,00 %

3 700

INVESTIMA 76

N coté

100,00 %

3 700

INVESTIMA 77

N coté

100,00 %

3 700

 

Note 8. – Renseignements concernant les filiales et participations.

Article L.233-15 et R.123-197 du Code de commerce.

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Coté / non coté

Capital (en milliers d'unités)

Capitaux propres autres que le capital (a) (en milliers d'unités)

Quote-part de capital au 31/12/2016 (En %)

A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

Filiales et participations (détenues à plus de 10 %) :

 

 

 

 

COFACE SA

1 place Costes et Bellonte - CS20003 92276 BOIS-COLOMBES

C

314 496 EUR

884 791 EUR

41,24 %

CACEIS

1/3 place Valhubert 75013 PARIS

NC

633 000 EUR

490 407 EUR

15,00 %

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

16 rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX

NC

160 996 EUR

175 814 EUR

100,00 %

BANQUE PRIVEE

1818 50 avenue Montaigne 78008 PARIS

NC

88 402 EUR

77 602 EUR

100,00 %

NATIXIS ALGERIE IMMEUBLE EL KSAR –

zone d'affaires Mercure - Lot 34/35 Bab Ezzouar 16311 Alger

NC

10 000 002 DZD

10 584 578 DZD

100,00 %

NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG IM TRUTZ FRANKFURT

55 D-60322 FRANKFURT AM MAIN

NC

120 000 EUR

668 EUR

100,00 %

NATIXIS ASIA LIMITED Suite

1911-1922-19 f two 88 Queensway Pacific Place – HONG-KONG

NC

632 395 HKD

(248 334) HKD

100,00 %

NATIXIS ASSURANCES

30 av pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

148 014 EUR

1 137 690 EUR

100,00 %

NATIXIS CONSUMER FINANCE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

35 340 EUR

319 646 EUR

100,00 %

NATIXIS FACTOR

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

19 916 EUR

183 661 EUR

100,00 %

NATIXIS FONCIERE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

685 EUR

62 764 EUR

99,99 %

NATIXIS FUNDING

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

67 555 EUR

1 811 EUR

100,00 %

NATIXIS INNOV

47 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS

NC

150 060 EUR

6 243 EUR

100,00 %

NATIXIS INTEREPARGNE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

8 891 EUR

18 577 EUR

100,00 %

NATIXIS JAPAN SECURITIES CO., LTD.

1-11-1, Marunouchi, Chiyoda-Ku TOKYO 100-6226

NC

18 000 000 JPY

(1 637 511) JPY

100,00 %

 

 

Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros)

Prêts et avances consentis et non remboursés (en milliers d'euros)

Montants des cautions, avals et autres garanties (en milliers d'euros)

PNB ou CA HT du dernier exercice (c) (en milliers d'euros)

Bénéfice ou perte du dernier exercice (c) (en milliers d'euros)

Dividendes encaissés en 2016 (en milliers d'euros)

Observation

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations (détenues à plus de 10 %) :

 

 

 

 

 

 

 

 

COFACE SA

1 place Costes et Bellonte - CS20003 92276 BOIS-COLOMBES

 

 

 

 

2 269

75 381

 

 

CACEIS

1/3 place Valhubert 75013 PARIS

 

 

 

 

100 376

100 321

 

(1)

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

16 rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX

 

 

 

 

196 402

75 248

 

 

BANQUE PRIVEE

1818 50 avenue Montaigne 78008 PARIS

 

 

 

 

77 278

6 348

 

 

NATIXIS ALGERIE IMMEUBLE EL KSAR –

zone d'affaires Mercure - Lot 34/35 Bab Ezzouar 16311 ALGER

 

 

 

 

56 295

8 738

 

 

NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG IM TRUTZ FRANKFURT

55 D-60322 FRANKFURT AM MAIN

 

 

 

 

18 959

 

 

 

NATIXIS ASIA LIMITED Suite

1911-1922-19 f two 88 Queensway Pacific Place – HONG-KONG

 

 

 

 

22 807

10 802

 

 

NATIXIS ASSURANCES

30 av pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

313

127 165

 

 

NATIXIS CONSUMER FINANCE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

39 164

38 565

 

 

NATIXIS FACTOR

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

142 252

34 117

 

 

NATIXIS FONCIERE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

 

-190

 

 

NATIXIS FUNDING

30 av Pierre Mendes France 75013 Paris

 

 

 

 

3 120

1 716

 

 

NATIXIS INNOV

47 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS

 

 

 

 

4 385

3 765

 

 

NATIXIS INTEREPARGNE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

92 430

13 061

 

 

NATIXIS JAPAN SECURITIES CO., LTD.

1-11-1, Marunouchi, Chiyoda-Ku TOKYO 100-6226

 

 

 

 

28 850

-6 748

 

 

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Coté / non coté

Capital (en milliers d'unités)

Capitaux propres autres que le capital (a) (en milliers d'unités)

Quote-part de capital au 31/12/2016 (en %)

NATIXIS LEASE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

267 242 EUR

318 506 EUR

99,81 %

NATIXIS TRUST

51 avenue John F. Kennedy L-1855 LUXEMBOURG

NC

609 865 EUR

126 042 EUR

100,00 %

NATIXIS MARCO

47 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS

NC

1 000 170 EUR

8 331 EUR

100,00 %

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

NC

53 559 EUR

55 387 EUR

100,00 %

NATIXIS PRIVATE EQUITY

5-7 rue de Monttessuy 75007 PARIS

NC

404 851 EUR

57 266 EUR

100,00 %

NEXGEN FINANCIAL HOLDING LTD

12 Lower Leeson Street Dublin 2 DUBLIN

NC

0 EUR

17 454 EUR

100,00 %

NATIXIS GLOBAL ASSET MANAGEMENT

21 quai d'Austerlitz 75013 PARIS

NC

178 252 EUR

3 833 637 EUR

100,00 %

DF EFG3 LIMITED Maples Corporate Services Limited of PO Box

309, Ugland House, GRAND CAYMAN, KY1-1104

NC

85 000 USD

0 USD

100,00 %

NUSHI

399 Boylston st 13th Floor ma 02116 Boston ETATS-UNIS D'AMERIQUE

NC

1 227 285 USD

3 382 814 USD

15,00 %

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations (*) :

 

 

 

 

21. Dans les sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

 

22. Dans les sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

(*) Dont filiales et participations non reprises au paragraphe A.

(a) Hors résultat de l'exercice

(b) Pour ces lignes de titre, les informations sur les fonds propres, chiffres d'affaires et résultat correspondent à celles du dernier exercice audité (31/12/2015). (c) Exercice 2016.

 

 

Valeur comptable des titres détenus (en milliers d'euros)

Prêts et avances consentis et non remboursés (en milliers d'euros)

Montants des cautions, avals et autres garanties (en milliers d'euros)

PNB ou CA HT du dernier exercice (c) (en milliers d'euros)

Bénéfice ou perte du dernier exercice (c) (en milliers d'euros)

Dividendes encaissés en 2016 (en milliers d'euros)

Observations

Brute

Nette

NATIXIS LEASE

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

9 835

-19 710

 

 

NATIXIS TRUST

51 avenue John F. Kennedy L-1855 LUXEMBOURG

 

 

 

 

3 845

6 040

 

 

NATIXIS MARCO

47 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS

 

 

 

 

10 084

10 066

 

 

NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

30 av Pierre Mendes France 75013 PARIS

 

 

 

 

276 743

40 914

 

 

NATIXIS PRIVATE EQUITY

5-7 rue de Monttessuy 75007 PARIS

 

 

 

 

14 601

25 477

 

 

NEXGEN FINANCIAL HOLDING LTD

12 Lower Leeson Street Dublin 2 DUBLIN

 

 

 

 

97 476

8 800

 

 

NATIXIS GLOBAL ASSET MANAGEMENT

21 quai d'Austerlitz 75013 PARIS

 

 

 

 

28 720

177 601

 

 

DF EFG3 LIMITED Maples Corporate Services Limited of PO Box

309, Ugland House, GRAND CAYMAN, KY1-1104

 

 

 

 

 

 

 

 

NUSHI 399 Boylston st

13th Floor ma 02116 Boston ETATS-UNIS D'AMERIQUE

 

 

 

 

 204 080

 204 080

 

 

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations (*) :

 

 

 

 

 

 

 

 

21. Dans les sociétés françaises (ensemble)

338 307

 

222 772

8 312 781

37 496

 

14 370

 

22. Dans les sociétés étrangères (ensemble)

313 499

 

260 410

3 170 313

4 904 783

 

49 156

 

(*) Dont filiales et participations non reprises au paragraphe A.

(a) Hors résultat de l'exercice

(b) Pour ces lignes de titre, les informations sur les fonds propres, chiffres d'affaires et résultat correspondent à celles du dernier exercice audité (31/12/2015). (c) Exercice 2016.

 

Note 9. – Actions propres – actif.

 

(En Euros)

Quantité achetée

Prix d'achat

Prix d'achat moyen

Quantité vendue ou annulée

Prix de sortie

Prix de sortie moyen

Stock final

% Du capital détenu

Au 1er janvier 2016

190 074 649

950 944 887

5,00

187 321 230

835 473 224

4,46

2 753 419

0,09 %

Régularisation de cours

25 642 122

109 797 838

4,28

26 713 153

115 396 994

4,32

 

 

Au 31 décembre 2016

215 716 771

1 060 742 725

4,92

214 034 383

950 870 218

4,44

1 682 388

0,05 %

 

Valeur nominale de l'action : 1,60 euros

 

Note 10. – Immobilisations.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Brut

Amortissements et dépréciations

Net

Brut

Amortissements et dépréciations

Net

Immobilisations d'exploitation

1 895

-1 652

243

2 227

-1 663

564

Immobilisations incorporelles

1 405

-1 292

113

1 700

-1 302

398

Immobilisations corporelles

490

-360

130

527

-361

166

Immobilisations hors exploitation

1

-1

0

1

-1

0

Immobilisations incorporelles

 

 

0

 

 

0

Immobilisations corporelles

1

-1

0

1

-1

0

Immobilisations incorporelles

1 405

-1 292

113

1 700

-1 302

398

Immobilisations corporelles

491

-361

130

528

-362

166

 

 

01/01/2016

Acquisitions

Cessions

Autres

31/12/2016

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

1 700

28

-17

-306

1 405

Fonds de commerce (a)

1 191

0

-16

-306

869

Logiciels

471

14

-1

2

486

Autres immobilisations incorporelles

38

14

0

-2

50

Immobilisations corporelles d'exploitation

527

63

-100

0

490

Terrains et constructions

234

22

-97

26

185

Autres immobilisations corporelles

293

41

-3

-26

305

Immobilisations corporelles hors exploitation

1

0

0

0

1

Terrains et constructions

1

0

0

0

1

Autres immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

Total

2 228

91

-117

-306

1 896

 

 

01/01/2016

Dotations

Reprises

Autres

31/12/2016

Amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

-1 302

-32

5

36

-1 293

Fonds de commerce (a)

-904

0

4

36

-864

Logiciels

-394

-32

1

0

-425

Autres immobilisations incorporelles

-4

0

0

0

-4

Immobilisations corporelles d'exploitation

-361

-40

38

3

-360

Terrains et constructions

-136

-12

35

0

-113

Autres immobilisations corporelles

-225

-28

3

3

-247

Immobilisations corporelles hors exploitation

-1

0

0

0

-1

Terrains et constructions

-1

0

0

0

-1

Autres immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

Total

-1 664

-72

43

39

-1 654

(a) l’application du règlement ANC n° 2015-06 au 1er janvier 2016 s’est traduite par la constatation de 269 millions d’euros dans la rubrique « parts dans les entreprises liées » correspondant au mali technique de fusion comptabilisé dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Natixis Garantie au profit de Natixis, sur la base des plus-values existantes à cette date et en fonction de l’affectation (dont valeur brute 306 millions d'euros et dépréciation : 36 millions d'euros)

 

Note 11. – Comptes de régularisation et divers – Actif.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Instruments conditionnels

11 179

10 689

Comptes de règlement

225

37

Débiteurs divers

30 263

28 375

Comptes de stocks et assimilés

449

546

Autres actifs

42 116

39 647

Comptes d'encaissement

 

129

Comptes d'ajustement

7 083

5 471

Comptes de gains sur IFT

154

131

Comptes de charges à répartir ou comptabilisées d'avance

1 067

1 139

Produits à recevoir

735

352

Comptes de régularisation divers

1 454

780

Comptes de régularisation

10 493

8 002

 

Note 12. – Opérations interbancaires et assimilées – Passif.

 

(En millions d'euros)

2016

2015

Banques centrales, Comptes chèques postaux

 

 

Dettes sur établissements de crédit (*)

118 718

147 629

À vue

12 499

10 810

À terme

106 219

136 819

Opérations interbancaires et assimilées

118 718

147 629

(*) Dont titres donnés en pension livrée

36 249

45 902

Dont dettes rattachées

185

185

 

Note 13. – Opérations avec la clientèle – Passif.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Comptes d'épargne à régime spécial

48

32

À vue

 

 

À terme

48

32

Autres dettes (*)

121 282

88 011

À vue

31 188

38 643

À terme

90 094

49 368

Opérations avec la clientèle

121 330

88 043

(*) Dont titres donnés en pension livrée

78 272

49 360

Dont dettes rattachées

80

38

 

Note 14. – Dettes représentées par un titre.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

40 291

31 960

Emprunts obligataires

16 087

12 970

Dettes représentées par un titre

56 378

44 930

Dont primes d'émission non amorties

402

424

 

Note 15. – Comptes de régularisation et divers – Passif.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Créditeurs divers

26 361

23 221

Opérations sur titres

58 231

46 731

Dont, transaction, dettes sur titres empruntés

35 465

23 964

Dont, transaction, autres dettes sur titres

22 752

22 755

Dont dettes rattachées

14

12

Instruments conditionnels vendus

11 475

11 158

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres

245

113

Autres passifs

96 312

81 223

Comptes indisponibles

10

16

Comptes d'ajustement et d'écart

3 812

3 578

Comptes de pertes sur IFT

671

723

Comptes de produits à étaler ou constatés d'avance

686

707

Charges à payer

855

974

Comptes de régularisation divers

1 328

2 283

Comptes de régularisation

7 362

8 281

 

Note 16. – Provisions et dépréciations.

 

(En millions d'Euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

Écarts de conversion

Autres (a)

31/12/2016

Provisions déduites de l'actif

-1 642

-646

445

-12

-39

-1 894

Établissements de crédit

-65

-1

4

-1

 

-63

Clientèle

-1 155

-404

353

-12

 

-1 218

Participations

-9

-6

1

 

 

-14

Autres titres détenus à long terme

-42

 

7

 

 

-35

Parts dans les entreprises liées

-281

-231

18

 

-36

-530

Titres et créditeurs divers

-90

-4

62

1

-3

-34

Provisions de passif

2 660

473

-855

16

142

2 436

Engagements liés au personnel (1)

281

63

-47

0

142

439

Hors Bilan (engagements par signature)

16

5

-9

0

0

12

Risques pays

156

104

-75

1

0

186

Risques individuels

6

1

-5

0

0

2

Provisions pour litiges

344

20

-12

12

0

364

Risques sectoriels

272

22

-9

3

0

288

Risques instruments financiers à terme

845

52

-646

0

0

251

Autres

740

206

-52

0

0

894

 

 

(En millions d'euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

Écarts de conversion

Autres

31/12/2015

Provisions déduites de l'actif

-1 688

-457

524

-49

28

-1 642

Établissements de crédit

-101

-1

37

-3

3

-65

Clientèle

-1 213

-369

431

-32

28

-1 155

Participations

-6

-3

 

 

 

-9

Autres titre détenus à long terme

-53

-1

12

 

 

-42

Parts dans les entreprises liées

-224

-83

31

-5

 

-281

Titres et créditeurs divers

-91

 

13

-9

-3

-90

Provisions de passif

2 704

455

-595

96

0

2 660

Engagements liés au personnel

305

57

-83

1

1

281

Hors Bilan (engagements par signature)

28

12

-23

 

-1

16

Risques pays

148

47

-42

3

 

156

Risques individuels

1

10

-5

 

 

6

Provisions pour litiges

311

1

-11

43

 

344

Risques sectoriels

315

13

-66

10

 

272

Risques instruments financiers à terme

912

206

-311

38

 

845

Autres

684

109

-54

1

 

740

(a) Constatation de l'actif distinct

 

Note 17. – Effectif et passifs sociaux.

 

— Évolution des effectifs :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Techniciens

2 165

2 163

Cadres

5 222

5 155

Nombres de salariés

7 387

7 318

 

Avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme :

— Principales hypothèses actuarielles utilisées :

 

Par type d'engagement

2016

2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Taux d'actualisation

1,22 %

0,95 %

0,65 %

1,05 %

2,20 %

1,70 %

1,30 %

2,20 %

Taux de rendement attendus des actifs

1,22 %

0,95 %

0,65 %

 

2,20 %

1,70 %

1,30 %

 

 

Les taux d’augmentation de salaire sont calculés par catégorie professionnelle et selon la méthode de la population constante avec une moyenne sur trois ans . Au 31 décembre 2016, la moyenne de ce taux (brut d'inflation) s'élève à 2,50 % contre 2,75 % au 31 décembre 2015 pour les effectifs non cadre et à 2,06 % contre 1,98 % au 31 décembre 2015 pour les effectifs cadre.

La durée de vie active moyenne restante des salariés, tous régimes confondus est de 15,7 ans contre 15,8 ans au 31 décembre 2015.

 

— Engagements liés au passif sociaux, actifs de couverture et actifs distincts :

 

(En millions d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagement brut

525

473

Juste valeur des actifs de régime

-96

-237

Juste valeur des actifs distincts

-143

0

Engagement net

286

236

 

— Ventilation de l'engagement net par type de régimes :

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Total

Compléments de retraite et autres régimes

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Engagement au 1er janvier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements nets comptabilisés

35

92

29

85

241

33

80

29

79

221

Gains et pertes sur écarts actuariels non comptabilisés

-3

-22

 

7

-18

40

-1

 

23

62

Coût des services passés non comptabilisés

1

11

 

1

13

1

14

 

1

16

Engagement total net au 1er janvier

33

81

29

93

236

74

93

29

103

299

Droits liquidés sur la période

-1

-4

-1

-27

-33

-2

-3

-2

-28

-35

Droits acquis sur la période

2

6

2

39

49

2

7

2

31

42

Coût financier

4

2

 

1

7

4

2

1

1

8

Rendement brut attendu des actifs

-5

 

 

 

-5

-3

 

 

 

-3

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Versement de la période au fonds

-2

 

 

 

-2

-2

 

 

 

-2

Frais sur versements

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

3

 

 

3

 

3

 

 

3

Écarts actuariels enregistrés sur la période

1

-1

1

 

1

3

 

 

1

4

Autres éléments

6

 

 

 

6

 

3

 

 

3

Variation enregistrée en résultat

5

6

2

13

26

2

12

1

5

20

Autres éléments (variation du périmètre…)

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres variations comptabilisées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Écart actuariel sur engagements

22

11

1

6

40

-36

-20

-1

-15

-72

Écart actuariel sur rendement des actifs

-9

 

 

 

-9

-3

-1

 

 

-4

Autres écarts actuariels

-3

 

 

 

-3

 

 

 

 

0

Variation des écarts actuariels non enregistrés

10

11

1

6

28

-39

-21

-1

-15

-76

Modification de régime intervenue dans la période

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres éléments

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres variations non comptabilisées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagement au 31 décembre :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements nets comptabilisés

40

98

32

97

267

35

92

29

85

241

Gains et pertes sur écarts actuariels non comptabilisés

7

-10

 

13

10

-3

-22

 

7

-18

Coût des services passés non comptabilisés

0

8

 

1

9

1

11

 

1

13

Engagement total net au 31 décembre

47

96

32

111

286

33

81

29

93

236

Note 18. – Dettes subordonnées.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Dettes subordonnées à durée déterminée

3 576

4 232

Titres subordonnés

1 236

1 236

Emprunts subordonnés

2 340

2 996

Dettes subordonnées à durée indéterminée

2 014

1 814

Emprunts participatifs

36

36

Titres subordonnés

1 978

1 778

Emprunts subordonnés

 

 

Dettes rattachées

61

75

 

5 651

6 121

 

Dettes représentant 10 % du montant total des dettes subordonnées :

 

Date d’émission

Date d'échéance

Devise

Montant à l'émission

Périodicité de tombée du coupon

Taux et durée avant la première date de call

Taux après la première date de call

2016

2015

Passifs convertibles en capital

Condition de la subordination (rang immédiatement supérieur)

27/06/2014

27/06/2026

EUR

900 000 000

Trimestrielle

Euribor 3M+2%

Pas de call émetteur

900 000 000,00

900 000 000,00

NON CONVERTIBLE

Créances chirographaires

29/07/2015

29/07/2027

EUR

1 000 000 000

Trimestrielle

Euribor 3M + 230 bp

Pas de call émetteur

1 000 000 000,00

1 000 000 000,00

NON CONVERTIBLE

Créances chirographaires

 

Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée. — Natixis a émis des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée qui offrent aux souscripteurs une rémunération à taux fixe ou à taux variable et peuvent être remboursées à l’issue d’une période fixe puis à chaque date anniversaire du coupon. En cas de non-remboursement à l’issue de cette période, il sera versé pour certaines de ces émissions un coupon variable indexé sur Euribor ou Libor.

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés sont obligatoires dès lors qu’un dividende a été versé sur les actions de Natixis. Toutefois, pour toute autre période, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés prévoient que l’émetteur a la possibilité de suspendre le versement de ces intérêts, les coupons non versés n’étant pas reportés.

Du fait de la présence d’une clause d’absorption des pertes, le nominal des titres peut être réduit en cas d’insuffisance de fonds propres réglementaires pour servir de nouvelle base de calcul des coupons. Le nominal d’origine peut toutefois être reconstitué sous certaines conditions.

En cas de liquidation de Natixis et nonobstant toute réduction éventuelle du nominal d’origine des titres, les porteurs produiront leurs titres pour leur montant nominal d’origine.

 

Titres participatifs. — Les titres participatifs émis en novembre 1985 par Natixis ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de la société mais peuvent faire l’objet de rachats dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1983.

 

Dettes Subordonnées Remboursables. — Les dettes subordonnées remboursables émises par Natixis sont des emprunts ou des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts ou titres participatifs.

Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de la société émettrice, les dettes subordonnées remboursables peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé par rachat en Bourse, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit de dettes privées, à partir d’une date fixée dans la notice d’émission ou le contrat de souscription ou en cas de modification des règles fiscales ou réglementaires en vigueur. Dans tous les cas, ces remboursements sont soumis à l’accord des autorités de surveillance bancaire.

 

Note 19. – Provisions réglementées.

 

(En millions d'Euros)

Provisions de réévaluation des immobilisations amortissables

Provisions pour investissement

Amortissements dérogatoires

Fonds publics affectés

Total

Au 1er janvier 2015

0

8

1

2

11

Dotations

 

 

 

 

0

Reprises

 

-2

 

 

-2

Autres

 

-1

1

 

0

Mouvements de l'année 2015

0

-3

1

0

-2

Solde au 31 décembre 2015

0

5

2

2

9

Au 1er janvier 2016

0

5

2

2

9

Dotations

 

 

 

 

0

Reprises

 

-5

-2

 

-7

Autres

 

 

 

-2

-2

Mouvements de l'année 2016

0

-5

-2

-2

-9

Solde au 31 décembre 2016

0

0

0

0

0

 

Note 20. – Capital, primes d'émission, réserves et report à nouveau.

 

(En millions d'Euros)

Capital

Prime d'émission

Réserve légale

Réserve générale

Réserve réglementée des plus value long-terme

Autres réserves

Report à nouveau

Total

Au 1er janvier 2015

4 986

7 341

330

1 211

0

9

500

14 377

Affectation du résultat 2014

 

 

65

 

 

 

181

246

Attribution gratuite d'actions

5

 

 

 

 

-5

 

0

Actionnariat « mauve »

14

31

 

 

 

 

 

45

Mouvements de l'année 2015

19

31

65

0

0

-5

181

291

Solde au 31 décembre 2015

5 005

7 372

395

1 211

0

4

681

14 668

Au 1er janvier 2016

5 005

7 372

395

1 211

0

4

681

14 668

Affectation du résultat 2015

 

 

57

 

 

 

-16

41

Attribution gratuite d'actions

1

 

 

 

 

-2

 

-1

Actionnariat « mauve »

13

14

 

 

 

 

 

27

Mouvements de l'année 2016

14

14

57

0

0

-2

-16

67

Solde au 31 décembre 2016

5 019

7 386

452

1 211

0

2

665

14 735

 

Au 31 décembre 2016, le capital social est composé de 3 137 074 580 actions de 1,60 euro de nominal. Tous les titres confèrent les mêmes droits à leurs détenteurs, hors actions autodétenues qui n'ont pas de droit de vote.

L’augmentation de capital sur l’exercice 2 015 correspond à l’attribution 3 114 520 actions gratuites accordées à certains salariés de Natixis, dans le cadre des Plans de fidélisation et de performance, et à la souscription de 8 505 624 actions concernant l'augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre du plan d'actionnariat des salariés.

L’augmentation de capital sur l’exercice 2016 correspond à l’attribution 957 368 actions gratuites accordées à certains salariés de Natixis, dans le cadre des Plans de fidélisation et de performance, et à la souscription de 7 989 447 actions concernant l'augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre du plan d'actionnariat des salariés.

 

Note 21. – Opérations avec les entreprises liées.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Actif :

 

 

Créances sur les établissements de crédit

65 399

76 373

Créances sur la clientèle

38 914

22 565

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 245

4 984

Actions et autres titres à revenu variable

1 854

283

Passif :

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

59 865

87 579

Dettes envers la clientèle

36 815

18 770

Dettes représentées par un titre

287

869

Dettes subordonnées

4 016

4 491

Hors bilan :

 

 

Engagements de financement en faveur :

 

 

D'établissements de crédit

6 541

1 380

De la clientèle

5 551

250

Engagements de garantie d'ordre

 

 

D'établissement de crédit

478

1 055

De la clientèle

4 756

3 108

 

Au titre du règlement n° 2014-07 art. 1 124-61 relatif aux transactions entre parties liées, Natixis n'a pas d'informations complémentaires à publier du fait que ces transactions sont, soit exclues du périmètre déclaratif (filiales détenues en totalité), soit conclues à des conditions normales de marché.

 

Note 22. – État des actifs, passifs et engagements afférents à la gestion des procédures publiques.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Opérations avec la clientèle

758

682

Total actif

758

682

Opérations interbancaires et assimilées

46

46

Opérations avec la clientèle

844

818

Autres comptes de passif

0

2

Fonds publics affectés

0

2

Total passif

890

868

 

Note 23. – Intérêts et produits assimilés.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

4 884

4 609

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 368

1 224

Sur opérations avec la clientèle

2 025

1 783

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

257

190

Autres intérêts et produits assimilés

1 234

1 412

Intérêts et charges assimilés

-3 989

-3 775

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 623

-1 243

Sur opérations avec la clientèle

-464

-439

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

-746

-691

Autres intérêts et charges assimilées

-1 156

-1 402

Total

895

834

 

Dont charges d'intérêts relatifs aux dettes subordonnées pour - 229 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre - 204 millions d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 24. – Revenus des titres a revenu variable.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Parts entreprises liées

1 037

827

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

15

10

Total

1 052

837

 

Note 25. – Commissions.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Sur opérations avec la clientèle

320

-11

335

-16

Sur opérations sur titres

1

-109

1

-117

Sur instruments financiers à terme

50

-53

51

-54

Sur engagements de financement et de garantie

141

-101

150

-95

Sur autres engagements de hors-bilan

80

-5

95

-6

Sur opérations de change

 

-13

 

-15

Sur autres prestations de services financiers

37

-32

44

-58

Sur moyens de paiement

26

-24

29

-29

Produits accessoires

9

 

7

 

Autres

187

 

205

 

Total

851

-348

917

-390

 

Note 26. – Résultat des portefeuilles de négociation.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Résultat sur titres de transaction

23

1 672

Résultat sur opérations de change

200

-302

Résultat sur opérations d'instruments financiers à terme

1 544

-438

Total

1 767

932

 

Note 27. – Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Titres de placement

 

 

Plus-values de cession

75

496

Moins-values de cession

-207

-291

(Dotations) / Reprises nettes de dépréciation

9

-25

Total

-123

180

 

Note 28. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Charges sur produits rétrocédés

-37

-17

Produits accessoires

221

210

Quote-part sur opérations bancaires faites en commun

8

8

Transferts de charges d'exploitation bancaire

11

10

Autres

-156

-38

Total

47

173

 

Note 29. – Charges générales d'exploitation.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Frais de personnel

-1 343

-1 228

Salaires et traitements

-878

-840

Charges sociales (a)

-328

-302

Intéressement et participation

-61

-47

Charges fiscales

-88

-87

Refacturations

28

22

Dotations provisions Risques Charges (b)

-16

26

Autres frais administratifs

-1 125

-978

Impôts et taxes (c)

-185

-109

Services extérieurs

-1 080

-1 023

Refacturations

140

154

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles

-69

-38

Dotations

-69

-38

Total

-2 537

-2 244

(a) Dont charges de retraite pour 74 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 75 millions d'euros au 31 décembre 2015.

(b) Dont reprise nette de provision au titre du plan d'adaptation pour l'emploi pour 9 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 45 millions d'euros au 31 décembre 2015.

(c) Dont contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 110 millions d'euros au 31 décembre 2016 contre 41 millions au 31 décembre 2015.

 

Note 30. – Coût du risque.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Coût du risque sur éléments d'Actif

-661

-109

Sur créances douteuses :

-673

-119

Dotations aux dépréciations

-335

-326

Reprises de dépréciations

307

427

Pertes couvertes

-650

-266

Pertes non couvertes

-9

-17

Récupérations sur créances amorties

14

63

Sur titres :

12

10

Dotations aux dépréciations

-5

-11

Reprises de dépréciations

62

21

Pertes couvertes

-45

 

Coût du risque sur éléments de Passif

400

-56

Sur risques pays :

-29

-5

Dotations aux provisions

-104

-47

Reprises de provisions

75

42

Sur risques et charges :

429

-51

Dotations aux provisions

-78

-160

Reprises de provisions

507

109

Total

-261

-165

 

Note 31. – Gains ou pertes sur actifs immobilises.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Immobilisations financières

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

-182

-67

Plus-values

17

26

Moins-values

-7

-20

Dotations aux dépréciations

-238

-87

Reprises de dépréciations

27

44

Dotations Risques et Charges

-3

-30

Reprises Risques et Charges

22

 

Titres d'investissement

0

-14

Moins-values

0

-14

Immobilisations corporelles et incorporelles

89

0

Total

-93

-81

 

Note 32. – Impôt sur les bénéfices.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Impôt au taux normal

-106

-53

Impôt au taux réduit

-1

 

Avoirs fiscaux et crédits d'impôt

4

4

Effet de l'intégration fiscale

137

246

Autres éléments (a)

330

-58

Carry back

 

 

Total

364

139

(a) Sur 2016, y inclus le produit relatif à la réclamation Natixis sur la fiscalisation sur les exercices antérieurs des dividendes et de la plus value de cession des CCI ainsi que les impacts des contrôles fiscaux

 

Calcul de l’impôt. — La convention d'intégration fiscale en vigueur au sein du groupe Natixis est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du groupe comme si elle n’était pas intégrée.

L’économie d’impôt ou le surplus d’imposition généré par le régime de l'intégration fiscale est comptabilisé par la société mère Natixis.

En contrepartie des déficits transmis à la tête de groupe, la maison mère comptabilise une provision pour restitution d’IS destinée à compenser le supplément d’impôt groupe du en cas de retour en bénéfice des filiales et dont la contribution à l’impôt sera minorée à hauteur des déficits antérieurs.

 

Contrôles fiscaux. — Natixis SA a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2013. A l’issue de cette vérification, Natixis SA a reçu une proposition de rectification le 19 décembre 2016. Natixis SA entend contester la plupart des chefs de redressements proposés et a constaté une provision dans les comptes à hauteur du risque estimé.

La succursale de Natixis en Allemagne fait l’objet d’un contrôle fiscal en cours portant sur les exercices 2009 à 2014. Une notification de redressement au titre de remboursement d’impôt retenu à la source sur dividendes et portant sur l’exercice 2009 a été reçue en décembre 2016. Natixis Allemagne entend contester le redressement proposé.

 

Débouclement des contentieux en cours :

— La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé contraire à la liberté d'établissement l'application d'une quote-part de frais et charges de 5 % aux dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membre de l'Union européenne qui, si elles avaient été résidentes de France, auraient pu appartenir à un groupe fiscal (CJUE 2-9-2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA). Natixis, en tant que tête du groupe d’intégration fiscale en France, a ainsi obtenu le remboursement de l’impôt indûment payé sur la quote-part de frais et charges de 5 % pour un montant de 6,0 millions d’euros ;

— Fiscalité des Dividendes et produit de rachat des CCI des exercices antérieurs : jusqu’en 2013, Natixis détenait une participation de 20 % dans le capital des Banques Populaires et Caisses d’Epargne, sous la forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). La totalité de ces participations a été rachetée en août 2013. Les dividendes distribués par les CCI et le produit net du rachat de l’année 2013 avaient été intégralement soumis à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 145, 6 b ter du Code général des impôts qui limite l’application du régime d’exonération des produits de participation aux seuls titres de capital auxquels sont attachés des droits de vote. Cette condition a été déclarée non conforme à la Constitution par une Décision du Conseil Constitutionnel rendue le 8 juillet 2016 (Décision Natixis n° 2016-553 QPC). Le Conseil d’État a par suite annulé la doctrine administrative (CE Natixis n°397316 du 5 octobre 2016) et le Ministre des Finances modifié celle-ci le 5 octobre au Bulletin Officiel. Compte tenu de ces éléments, rendant quasi certain le produit d’impôt, ce dernier a été enregistré dans les comptes au 31 décembre 2016 au titre des exercices antérieurs pour un montant de 326,0 millions d’euros majoré des intérêts moratoires.

 

Note 33. – Information géographique.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

France

Autres Europe

Amériques

Asie

Autres

Total

France

Autres Europe

Amériques

Asie

Autres

Total

Produits et charges d'intérêts et assimilés

216

233

300

146

 

895

239

242

244

109

 

834

Revenus des titres à revenu variable

1 016

13

24

 

 

1 053

835

 

1

 

 

836

Produits et charges de commissions

229

36

191

46

 

502

274

37

180

37

 

528

Résultat net sur opérations sur portefeuille de placement et négociation

1 602

43

 

-1

 

1 644

892

235

 

-15

 

1 112

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

47

3

2

-5

 

47

170

9

-5

-1

 

173

Total produit net bancaire

3 110

328

517

186

 

4 141

2 410

523

420

130

 

3 483

 

Note 34. – Hors bilan - instruments financiers à terme.

 

(En millions d'Euros)

Notionnels 2016

Notionnels 2015

Marchés organisés

840 740

770 070

Opérations fermes

831 870

732 634

Opérations conditionnelles

8 870

37 436

Marchés de gré à gré

4 012 043

5 322 983

Opérations fermes

3 381 693

4 533 443

Opérations conditionnelles

630 350

789 540

Instruments de taux d'intérêt

4 852 783

6 093 053

Marchés organisés

2 012

165

Opérations fermes

2 012

165

Opérations conditionnelles

 

 

Marchés de gré à gré

438 796

516 921

Opérations fermes

148 264

130 408

Opérations conditionnelles

290 532

386 513

Instruments de cours de change

440 808

517 086

Marchés organisés

118 274

93 708

Opérations fermes

34 398

32 532

Opérations conditionnelles

83 876

61 176

Marchés de gré à gré

202 893

181 889

Opérations fermes

98 290

88 013

Opérations conditionnelles

104 603

93 876

Autres instruments

321 167

275 597

Dont opérations de couverture

 

 

Sur instruments de taux d'intérêts

26 508

23 695

Sur instruments de cours de change

3

3

Sur autres instruments

5 274

6 175

Dont opérations de macro couverture

545 766

365 918

Dont opérations en position ouverte isolée

335

368

 

Exposition au risque de contrepartie :

 

 

Exposition au risque de contrepartie (a)

Administrations et banques centrales

6 199

Établissements financiers

28 884

Autres

12 289

Total

47 372

(a) Exposition calculée selon les normes Bâle 3 en vigueur

 

Les informations sur la gestion des risques de crédit sont présentées dans la partie 3.4 du chapitre III « Risques et adéquation des fonds propres ».

Juste valeur des instruments financiers à terme :

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Instruments de taux d'intérêt

 

 

Juste valeur positive

39 561

44 784

Juste valeur négative

36 932

43 156

Instruments de cours de change

 

 

Juste valeur positive

22 036

18 279

Juste valeur négative

20 278

19 839

Autres instruments

 

 

Juste valeur positive

8 860

7 860

Juste valeur négative

9 577

8 630

 

Note 35. – Hors bilan - Engagements et Opérations en devises.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Engagements de financement

75 142

72 166

Établissements de crédit

17 026

10 712

Clientèle

58 116

61 454

Engagements de garantie

28 241

26 941

Établissements de crédit

3 242

3 489

Clientèle

24 999

23 452

Engagements sur Titres

12 250

7 792

Autres engagements

19 426

19 469

Total des Engagements donnés

135 059

126 368

Engagements de financement

32 890

23 576

Établissements de crédit

25 530

17 296

Clientèle

7 360

6 280

Engagements de garantie

7 268

5 201

Établissements de crédit

7 268

5 201

Engagements sur Titres

12 822

7 919

Autres engagements

7 048

7 836

Total des Engagements reçus

60 028

44 532

 

Note 36. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Change comptant

 

 

Monnaies achetées non reçues

16 819

22 427

Monnaies vendues non livrées

16 924

22 554

Prêts / emprunts en devises

 

 

Devises prêtées non livrées

190

0

Devises empruntées non reçues

1 170

382

Change à terme

 

 

Euro à recevoir / devises à livrer

471 991

445 400

Devises à recevoir / euro à livrer

506 568

463 218

Devises à recevoir / devises à livrer

273 380

297 650

Devises à livrer / devises à recevoir

290 173

296 911

Report / déport à recevoir

2

8

Report / déport à payer

2

10

 

Note 37. – Emplois, ressources par échéances.

 

(En millions d'euros)

< = 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Créances sur établissements de crédit

74 837

5 527

8 893

16 267

40

105 564

Opérations avec la clientèle

78 974

9 196

20 206

26 429

817

135 622

Obligations et autres titres à revenu fixe

13 552

3 019

2 104

6 126

 

24 801

Emplois

167 363

17 742

31 203

48 822

857

265 987

Dettes sur établissements de crédit

79 322

13 156

26 229

11

 

118 718

Opérations avec la clientèle

103 775

13 690

3 532

333

 

121 330

Dettes représentées par un titre

35 690

13 377

7 311

 

 

56 378

Ressources

218 787

40 223

37 072

344

0

296 426

 

Note 38. – Honoraires des commissaires aux comptes.

 

(En millions d'Euros)

2016

2015

Audit :

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

5,3

4,9

Services autres que la certification des comptes

3,1

1,3

Total

8,4

6,2

 

En 2015, les services autres que la certification des comptes pour Natixis SA ne correspondaient qu'aux DDL alors qu'en 2016 il s'agit des DDL et des "autres prestations". En 2015, ces "autres prestations" n'étaient pas autorisées pour les CAC de l'entité auditée.

 

Note 39. – Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0A du code général des impôts.

 

L'article L.511-45 du code monétaire et financier et l'arrêté du Ministre de l'économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le suivi des filiales et succursales de Natixis qui seraient implantées dans des pays non coopératifs relève du processus de suivi des risques de Natixis et s'inscrit dans l'organisation de la filière Risques, à savoir :

— une direction / organisation des risques locale qui a un lien fonctionnel avec la direction des Risques centrale ;

— des reporting ad hoc respectant les éventuelles contraintes locales mais assurant le respect global des risques.

Au 31 décembre 2016 et en application de l'article précité, Natixis indique avoir, aux Îles Marshall, des encours de financement (nets de provisions) de 123 millions d'euros et des engagements donnés de prêts de 12 millions d'euros.

 

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices - Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales :

 

Nature des indications

2012

2013

2014

2015

2016

Situation financière en fin d'exercice :

 

 

 

 

 

Capital social

4 937 943 670,40

4 960 472 304,00

4 986 412 193,60

5 005 004 424,00

5 019 319 328,00

Nombre d'actions émises

3 086 214 794

3 100 295 190

3 116 507 621

3 128 127 765

3 137 074 580

Nombre d'obligations remboursables en actions

0

0

0

0

0

Nombre d'obligations convertibles en actions

0

0

0

0

0

Résultat global des opérations effectives :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

16 450 246 528,71

16 577 825 962,70

16 744 446 983,44

19 286 206 333,81

20 911 153 316,23

Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions

861 041 488,98

2 259 385 434,57

738 855 652,86

872 230 135,57

1 061 747 058,72

Impôt sur les bénéfices

18 388 296,70

-212 587 222,83

153 268 232,67

139 005 181,75

364 623 914,40

Bénéfice après impôt, amortissements et provisions

907 172 429,97

2 323 073 936,17

1 305 316 943,00

1 134 225 514,40

1 621 448 753,36

Montant des dividendes distribués

308 621 479,40

496 047 230,40

1 059 612 591,14

1 094 844 717,75

1 097 976 103,00

Résultat des opérations réduit à une seule action :

 

 

 

 

 

Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions

0,28

0,66

0,29

0,32

0,45

Bénéfice après impôt, amortissements et provisions

0,29

0,75

0,42

0,36

0,52

Dividende versé à chaque action

0,10

0,16

0,34

0,35

0,35

Personnel :

 

 

 

 

 

Nombre de salariés

7 688

7 367

7 188

7 318

7 387

Montant de la masse salariale

704 503 673,34

734 627 077,69

783 339 403,98

840 134 680,53

878 011 680,00

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)

364 133 590,12

365 395 752,03

389 150 406,91

349 581 989,26

388 380 689,14

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Natixis S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Dispositif de garantie des actifs de l’ex-canton GAPC : Comme indiqué au paragraphe 12 de la note 1 de l’annexe, un dispositif de protection par BPCE d’une partie des actifs de l’ex-canton Gestion Active des Portefeuilles Cantonnés (GAPC) est en place depuis le 1er juillet 2009. Nous avons examiné les modalités de suivi de ce dispositif et le traitement de cette opération dans les comptes annuels.

 

— Valorisation des instruments financiers : La société utilise des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines dépréciations (paragraphe 6 de la note 1, notes 16, 26 et 34 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés.

 

— Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : La société comptabilise des dépréciations d’actifs et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphe 1 de la note 1, notes 3, 4, 16 et 30 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur une base individuelle et de portefeuilles.

 

— Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Natixis procède à des travaux d’actualisation de l’évaluation des titres de ses participations, de ses parts dans les entreprises liées et de ses autres titres détenus à long terme (paragraphe 2 de la note 1, notes 6 et 31 de l’annexe). Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces travaux ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés.

 

— Autres provisions : La société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (paragraphes 1, 2, 6 et 10 de la note 1 et note 16 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions, ainsi que les principales hypothèses utilisées.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 21 mars 2017.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

Le rapport annuel de gestion, les éléments juridiques ainsi que les renseignements de caractère général concernant Natixis SA sont tenus à la disposition du public au siège de notre établissement situé 30, avenue Pierre Mendès France.

 

 

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