7 avril 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°42 |
FONDS INSTITUTIONNEL FRANÇAIS
Société Civile de Placement Immobilier
Capital social : 4 522 000 euros
Siège social : Tour Majunga – La Défense 9
6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
483 010 955 R.C.S. Nanterre
Société civile de placement immobilier régie par les articles L.214-86 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IX du Livre Troisième du Code civil et les règlements pris pour leur application. La Société ne fait pas appel public à l’épargne.
Les associés sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) à Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux, salle Pibran -17ème étage, le lundi 24 avril 2017 à 14 heures 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Le texte suivant des résolutions sera soumis à l'approbation des associés.
Première résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, lecture faite du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils viennent de lui être présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice d’un montant
de 837 356,02 euros.
Deuxième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, sur proposition de la Société de Gestion, décide d'affecter le bénéfice distribuable qui se compose :
Origines
- Résultat de l'exercice |
837 356,02 euros |
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- Report à nouveau antérieur |
1 270 680,13 euros |
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Total du bénéfice distribuable 2 108 036,15 euros
Affectation :
- Au paiement du dividende |
798 000,00 euros |
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- Au report à nouveau |
1 310 036,15 euros |
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Total des sommes affectées 2 108 036,15 euros
En conséquence, l’assemblée générale décide de distribuer à chacune des 38 000 parts composant le capital social au 31 décembre 2016 un dividende de 21,00 euros par part.
Dans la mesure où après consultation et avis favorable du Conseil de Surveillance réuni en date des 10 novembre 2016 et 9 décembre 2016, la Société de Gestion a décidé de verser un acompte sur dividende d’un montant de 684 000,00 euros soit 18,00 euros par part, il sera procédé au versement du solde du dividende s’élevant à la somme de 114 000,00 euros soit 3,00 euros par part.
Ce solde sera mis en paiement à compter du 24 avril 2017.
Troisième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés constate qu’aux termes des rapports spéciaux établis par le commissaire aux comptes et le conseil de surveillance, aucune convention nouvelle visée par les dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, n’a été conclue au cours de l’exercice.
Quatrième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve la valeur comptable de la Société, arrêtée au 31 décembre 2016 telle qu'elle lui est présentée et qui s'établit comme suit :
- Valeur comptable 14 323 618 euros (soit 376,94 euros par part)
Cinquième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve la valeur de réalisation de la Société, arrêtée au 31 décembre 2016 telle qu'elle lui est présentée et qui s'établit comme suit :
- Valeur de réalisation 14 323 618 euros (soit 376,94 euros par part)
Sixième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve la valeur de reconstitution de la Société, arrêtée au 31 décembre 2016 telle qu'elle lui est présentée et qui s'établit comme suit :
- Valeur de reconstitution 18 313 099 euros (soit 481,92 euros par part).
Septième résolution (à caractère extraordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et statuant en application de l’article 1844-6 du Code civil, décide de proroger la durée de la Société d’un an à compter du 22 juin 2018.
En conséquence, l’assemblée générale des associés décide de modifier l’article 5 « Durée de la Société » des statuts qui aura dorénavant la rédaction suivante :
« ARTICLE 5 - DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
La durée de la Société, initialement fixée à douze (12) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, a été prorogée d’une (1) année à compter du 23 juin 2017 par décision de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2016 pour expirer le 22 juin 2018.
Par décision de l’assemblée générale mixte du 24 avril 2017, la durée de la Société a été prorogée d’une (1) année à compter du 22 juin 2018 pour expirer le 21 juin 2019, sauf dissolution anticipée ou prorogation. »
Huitième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de BTP-Prévoyance expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos 31 décembre 2019.
Neuvième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la Mutuelle d'Epargne, de Retraite et de Prévoyance CARAC expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Dixième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Onzième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Douzième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance (SACRA) expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Treizième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de SURAVENIR expire à l'issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Quatorzième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société de commissariat aux comptes MAZARS vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Quinzième résolution (à caractère ordinaire)
L'assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Lionel GOTLIB vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de ne pas le renouveler et de ne pas pourvoir à son remplacement comme l’y autorisent les dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce.
Seizième résolution (à caractère extraordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion décide la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour.
Le siège de la liquidation est fixé à Tour Majunga - La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux.
Dix-septième résolution (à caractère extraordinaire)
L'assemblée générale des associés, prend acte que l’article 23 des statuts désigne en qualité de liquidateur la Société AXA REIM SGP pour la durée de la liquidation.
Le liquidateur dispose des pouvoirs définis aux termes de cet article, à savoir notamment :
L’assemblée générale autorise expressément le liquidateur à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
A la clôture de chaque exercice, le liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Les associés seront réunis en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour entendre le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation accomplies au cours de l'exercice écoulé, statuer sur les comptes de cet exercice et donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Dix-huitième résolution (à caractère extraordinaire)
L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, décide que la Société de Gestion ne percevra pas rémunération au titre de son mandat de liquidateur mais pourra toutefois prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de son mandat.
Tous les associés ont le droit d'assister à l'assemblée et disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur part de capital social.
La Société de Gestion
AXA REIM SGP
1700818