7 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42


Autres opérations
____________________

Fusions et scissions
____________________



 

LE FCP HSBC EUROPE CONVERTIBLES

 Codes ISIN : part A (FR0010687863) ; part I(C) (FR0011399641) ; part I(D) (FR0011513621); part K (FR0011994946); part Z(C) (FR0013215829)

(« le fonds absorbé »)

 

Et

 

LA SICAV GLOBAL INVESTMENT FUNDS

 - compartiment Euro Convertible Bond

Codes ISIN : action YC (LU1498393302) ; action IC (LU1460729681) ; action ID (LU1460729848) ; action S27D (LU1498393567) ; action ZC (LU1498393484)

(« le compartiment absorbant »)

 

Avis de fusion

 

Suivant la décision de l’organe de direction de la société de gestion, HSBC Global Asset Management (France), en date du 15 novembre 2016, société anonyme régie par le Code monétaire et financier inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 421 345 489 dont le siège social est à La Défense – Cœur Défense – 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 – Courbevoie,

 

Il a été décidé de procéder à la fusion par absorption du FCP HSBC Europe Convertibles par la SICAV Global Investment Funds – compartiment Euro Convertible Bond, le 12 mai 2017 sur la valeur liquidative du 11 mai 2017 du FCP absorbé et sur la valeur liquidative initiale du compartiment absorbant.

 

Le compartiment absorbant recevra la totalité des actifs du fonds absorbé, ce qui entraînera la dissolution de ce dernier.

 

Afin de faciliter la réalisation de la fusion, les demandes de souscriptions et de rachats concernant le Fonds absorbé cesseront le 4 mai 2017 à 11 heures.

 

En échange de leurs parts du Fonds absorbé, les porteurs de ce Fonds recevront, à la date de fusion, un nombre d’actions de la SICAV absorbante déterminé par les rapports suivants :

 

Valeur liquidative de la part A du FCP HSBC Europe Convertibles

Valeur liquidative de l’action YC de la SICAV HSBC Global Investment Funds,

Compartiment Euro Convertible Bond

 

 

Valeur liquidative de la part IC FCP HSBC Europe Convertibles

Valeur liquidative de l’action IC de la SICAV HSBC Global Investment Funds,

Compartiment Euro Convertible Bond

 

 

Valeur liquidative de la part ID FCP HSBC Europe Convertibles

Valeur liquidative de l’action ID de la SICAV HSBC Global Investment Funds,

Compartiment Euro Convertible Bond

 

 

Valeur liquidative de la part K FCP HSBC Europe Convertibles

Valeur liquidative de l’action S27D de la SICAV HSBC Global Investment Funds,

Compartiment Euro Convertible Bond

 

 

Valeur liquidative de la part Z(C) FCP HSBC Europe Convertibles

Valeur liquidative de l’action ZC de la SICAV HSBC Global Investment Funds,

Compartiment Euro Convertible Bond

 

 

Exemples de calcul de parité de fusion :

 

— Part A : FR0010687863

 

A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu le 09/11/2016 sur la valeur liquidative du 08/11/2016, le nombre d’actions nouvelles ainsi déterminé ferait ressortir une parité d'échange de 190.376 actions du compartiment Euro Convertible Bond, pour une part du FCP HSBC Europe Convertibles selon le calcul suivant :

 

Parité d’échange

                                                          

 


=

 

Valeur liquidative de la part A du FCP HSBC Europe Convertibles

=

1903.760

————————————————————

Valeur liquidative de l’action YC du compartiment Euro Convertible Bond

10

 

Le détenteur de 1 part du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 190.376 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

Toujours à titre d’exemple, un porteur qui détiendrait 50 parts du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 9518.800 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

— Part IC : FR0011399641

 

A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu le 09/11/2016 sur la valeur liquidative du 08/11/2016, le nombre d’actions nouvelles ainsi déterminé ferait ressortir une parité d'échange de 1192.677 actions du compartiment Euro Convertible Bond, pour une part du FCP HSBC Europe Convertibles selon le calcul suivant :

 

Parité d’échange

 

 

=

 

Valeur liquidative de la part IC du FCP HSBC Europe Convertibles

=

11926.770

————————————————————

 

Valeur liquidative de l’action IC du compartiment Euro Convertible Bond

10

 

Le détenteur de 1 part du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 1192.677 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

Toujours à titre d’exemple, un porteur qui détiendrait 50 parts du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 59633.850 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

— Part ID : FR0011513621

 

A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu le 09/11/2016 sur la valeur liquidative du 08/11/2016, le nombre d’actions nouvelles ainsi déterminé ferait ressortir une parité d'échange de 1082.430 actions du compartiment Euro Convertible Bond, pour une part du FCP HSBC Europe Convertibles selon le calcul suivant :

 

Parité d’échange

 

 

=

 

Valeur liquidative de la part ID du FCP HSBC Europe Convertibles

=

10824.300

————————————————————

Valeur liquidative de l’action ID du compartiment Euro Convertible Bond

10

 

Le détenteur de 1 part du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 1082.430 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

Toujours à titre d’exemple, un porteur qui détiendrait 50 parts du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 54121.500 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

— Part K : FR0011994946

 

A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu le 09/11/2016 sur la valeur liquidative du 08/11/2016, le nombre d’actions nouvelles ainsi déterminé ferait ressortir une parité d'échange de 105.220 actions du compartiment Euro Convertible Bond, pour une part du FCP HSBC Europe Convertibles selon le calcul suivant :

 

Parité d’échange

 

 

=

 

Valeur liquidative de la part K du FCP HSBC Europe Convertibles

=

1052.200

—————————————————

Valeur liquidative de l’action S27D du compartiment Euro Convertible Bond

10

 

Le détenteur de 1 part du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 105.220 fractions d’action du compartiment Euro Convertible Bond.

 

Toujours à titre d’exemple, un porteur qui détiendrait 50 parts du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 5261 actions du compartiment Euro Convertible Bond.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

— Part Z(C) : FR0013215829

 

A titre indicatif, si la fusion avait eu lieu le 09/11/2016 sur la valeur liquidative du 08/11/2016, le nombre d’actions nouvelles ainsi déterminé ferait ressortir une parité d'échange de 100 actions du compartiment Euro Convertible Bond, pour une part du FCP HSBC Europe Convertibles selon le calcul suivant :

 

Parité d’échange

 

=

Valeur liquidative de la part Z(C) du FCP HSBC Europe Convertibles

=

1000

————————————————————

Valeur liquidative de l’action ZC du compartiment Euro Convertible Bond

10

 

Le détenteur de 1 part du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 100 actions du compartiment Euro Convertible Bond.

 

Toujours à titre d’exemple, un porteur qui détiendrait 50 parts du FCP HSBC Europe Convertibles recevrait alors 5000 actions du compartiment Euro Convertible Bond.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

La parité d’échange définitive établie le jour de la fusion se substituera à l’estimation faite préalablement à la fusion.

 

Ce projet de fusion a reçu l'agrément de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 mars 2017.

 

Il est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

Annexe 4 : Informations fiscales

 

 

Informations relatives à la fiscalité applicable en cas de fusions d’OPCVM de même nature réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Ces informations sont données à titre indicatif

 

 

D’une manière générale, chaque porteur de parts des FCP est invité à se rapprocher de ses conseils habituels afin de déterminer les règles fiscales

 

Porteurs personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et établies fiscalement en France :

(BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325)

 

L’article 38,5 bis du Code général des impôts prévoit qu’un sursis d’imposition s’applique de manière obligatoire aux profits ou pertes résultant de l’échange de titres consécutif à une fusion d’OPCVM si la soulte éventuellement versée n’excède pas ni 10% de la valeur nominale (ou de la valeur liquidative telle qu’elle a été fixée pour la réalisation de l’opération) des titres attribués, ni le montant de la plus-value réalisée.

 

Si le montant de la soulte permet l’application du sursis d’imposition, le résultat de l'échange des titres n'est pas compris dans les résultats imposables de l'exercice de la fusion mais dans les résultats de l'exercice de la cession (ou rachat, annulation, remboursement) des titres de l’OPCVM reçus en échange (sous réserve d’obligations déclaratives spécifiques).

 

En revanche, la partie de la plus-value correspondant à la soulte versée est comprise dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient l’échange.

 

Toutefois, certaines sociétés* sont soumises aux dispositions de l'article 209-OA du Code général des impôts qui prévoit l'imposition de l’écart de valeur liquidative constaté notamment sur les titres d’OPCVM (sauf exceptions) entre la date d’acquisition du titre ou la date d’ouverture d’un exercice et le terme de ce même exercice.

 

L’application de l’article 209-OA ne modifie pas le régime de sursis d’imposition prévu à l’article 38,5 bis du CGI mais en annule la portée dans la mesure où le montant des écarts d’évaluation déjà imposés comprennent une partie ou la totalité de la plus-value d'échange résultant de la fusion.

 

*Cette règle d’imposition prévue à l’article 209-OA du CGI ne s'applique pas aux compagnies d'assurances exerçant majoritairement des opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

 

Porteurs personnes physiques domiciliées fiscalement en France : 

(BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20150320)

 

L’article 150-O B du Code Général des Impôts prévoit qu’un sursis d’imposition s’applique de manière automatique aux profits ou pertes résultant de l’échange de titres consécutif à une fusion d’OPCVM si la soulte éventuellement versée n’excède pas 10 % de la valeur nominale (ou de la valeur liquidative telle qu’elle a été fixée pour la réalisation de l’opération) des titres reçus.

 

Toutefois, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange reste imposée au titre de l’année de réalisation de cette opération, au plus, à concurrence du montant de cette soulte.

Lors de la cession à titre onéreux (ou du rachat, remboursement, annulation) ultérieure des parts de l’OPCVM reçues en échange, la plus ou moins-value sera calculée à partir du prix d’acquisition des parts de l’OPCVM remises à l’échange, le cas échéant, diminué du montant de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

 

Dans ce cadre, le gain net éventuellement réalisé sera imposable selon la fiscalité en vigueur au moment de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts reçues en échange.

 

Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont en principe imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (actuellement de 15,5 %) sont également applicables.

 

Porteurs entreprises individuelles domiciliées fiscalement en France :

Les entreprises individuelles sont en principe traitées comme des personnes physiques, sauf décision de gestion expresse de la part de l'entrepreneur d'inscrire les titres à son actif professionnel.

 

Porteurs organismes sans but lucratif établis fiscalement en France :

Ils ne sont soumis à aucune imposition du fait de cette opération de fusion (article 206,5 du Code Général des Impôts).

 

Porteurs domiciliés/établis fiscalement hors de France :

Ils ne sont soumis à aucune imposition en France du fait de cette opération de fusion (article 244 bis C du Code général des impôts). En revanche, ils sont susceptibles d’être imposés dans leur Etat de résidence.

 

 

1700962