12 avril 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°44 |
DOM SECURITY
Société Anonyme au capital de 36 659 280 euros
Siège social : 20, rue de l'Arc de Triomphe - 75017 Paris.
378 557 474 R.C.S. Paris
Les actionnaires de la société DOM SECURITY sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le 18 mai 2017 à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 20, rue de l’Arc de Triomphe 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration sur les comptes et les opérations de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; quitus aux administrateurs ;
— Dotation du compte Autres réserves ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
— Rapport du Président Directeur Général établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce ;
—Rapport des Commissaires aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce ;
— Approbation des éléments composant la rémunération des membres du conseil d’administration ;
— Fixation des jetons de présence ;
— Renouvellement de mandats d’administrateurs ;
— Pouvoirs en vue des formalités.
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice ; quitus aux administrateurs).
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve lesdits comptes tels qu’ils ont été présentés et faisant ressortir un bénéfice net de 3 494 571,09 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumés dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
L'Assemblée prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, au regard de l'article 39-4 du Code Général des Impôts.
Deuxième résolution (Dotation du compte Autres réserves).
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration, et afin de satisfaire aux obligations légales, décide de doter le compte Autres réserves d’un montant de 32 488 790,84 €, par prélèvement du même montant sur le compte Report à nouveau.
L’Assemblée prend acte qu’en conséquence de cette dotation, le solde du compte Report à nouveau sera ramené à zéro et celui du compte Autres réserves sera d’un montant de 32 488 790,84 €.
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice ; mise en paiement du dividende).
L'Assemblée, approuve la proposition d’affectation du résultat qui lui a été présentée par le Conseil d’administration.
En conséquence, le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 494 571,09 € est affecté de la façon suivante :
Origine : |
Résultat de l’exercice : 3 494 571,09 €. |
Affectation |
Dividende : 4 276 916 € soit 1,75 € par action, prélevés comme suit : |
— 3 476 916 € sur le résultat de l’exercice |
— 800 000 € prélevés sur le compte Autres réserves. |
Le solde du résultat de l’exercice au compte Autres réserves dont le solde qui s’élève à 32 488 790,84 € sera ramené à 31 706 445,93 €. |
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L'Assemblée reconnaît avoir été informée que, suite à la Loi de Finance pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 26 mai 2017.
L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice |
Dividende |
Dividende par action |
---|---|---|
2013 |
4 276 916 € |
1,75 € |
2014 |
3 665 928 € |
1,50 € |
2015 |
3 665 928 € |
1,50 € |
Quatrième résolution (Dividende et détention par la Société de ses propres actions).
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte Report à Nouveau.
Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé).
L’Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions et engagements qui y sont mentionnés.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce et conclus au cours de l’exercice écoulé).
L’Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce conclus au cours de l’exercice écoulé, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions et engagements qui y sont mentionnés.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
Septième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice).
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés faisant ressortir un résultat net des entreprises consolidées de 11 018 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion et d’activités.
La part nette Groupe après intérêts des minoritaires ressort à 11 003 K€.
Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération des membres du conseil d’administration).
L’Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration, approuve la répartition des jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration, en raison de leur mandat, et présentés dans le rapport précité.
Neuvième résolution (Attribution de jetons de présence).
L'Assemblée, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à la somme de vingt et un mille (21 000,00) euros.
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Morel).
L’Assemblée, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri Morel arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Bertrand Prot).
L’Assemblée, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Bertrand Prot arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Loyau).
L’Assemblée, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Loyau arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valentine Laude).
L’Assemblée, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Valentine Laude arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie Morel).
L’Assemblée, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Sophie Morel arrive à son terme à l'issue de la présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités).
L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.
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Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 16 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :
1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;
2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;
3) voter par correspondance.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
— pour les actionnaires au nominatif en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;
— pour les actionnaires au porteur en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 16 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société DOM SECURITY ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.
Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.
Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.
Le conseil d'administration
1701014