14 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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COFIDUR

 Société anonyme au capital de 2 707 430,25 euros

divisé en 7 735 515 actions de 0,35 euro chacune

Siège social : 14, rue du Viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne.

682 038 385 R.C.S. Créteil.

 

AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Les actionnaires de la société COFIDUR sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 23 mai 2017 à 10h30 au siège social, 14, rue du Viaduc – 94130 Nogent-sur-Marne, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :

 

De la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

1. Lecture des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes afférents audit exercice. Quitus aux administrateurs.

 

2. Lecture des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice le 31 décembre 2016. Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes consolidés afférents audit exercice.

 

3. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de l'article L.225-38 et de l’article L.225-42 du Code de commerce. Approbation dudit rapport.

 

4. Affectation des résultats. Distribution d’un dividende.

 

5. Jetons de présence.

 

6. Autorisation à conférer au Conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau programme de rachat d’actions en application de l’article L.225-209, al. 1 à 7 du Code de commerce, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

7. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société en vue de leur annulation, dans le cadre du nouveau programme de rachat d’actions.

 

8. Regroupement des actions de la société par attribution d’une action ordinaire de 70 € de nominal contre 200 actions ordinaires de 0.35 € de nominal détenues- délégation de pouvoirs au conseil d’administration.

 

9. Pouvoirs pour formalités.

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 23 MAI 2017

 

De la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve le rapport du conseil d'administration ainsi que les comptes afférents audit exercice tels qu'ils sont présentés, faisant ressortir un bénéfice de 23 526,87 euros.

 

Elle approuve le montant global de 24 700,92 euros comptabilisé en amortissements excédentaires (article 39-4 du Code général des impôts) et autres charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

 

En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat durant l'exercice écoulé.

 

 

Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve le rapport du conseil d'administration ainsi que les comptes consolidés afférents audit exercice tels qu'ils sont présentés, faisant ressortir un résultat net bénéficiaire de 1 790 785 euros et un résultat net part du groupe de 1 790 751 euros.

 

 

Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les termes dudit rapport.

 

 

Quatrième résolution. — L'assemblée générale, approuvant l'affectation des résultats telle que proposée par le conseil d'administration, décide d'affecter le résultat comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2016, soit un bénéfice de 23 526,87 euros, de la manière suivante :

 

- au compte de « report à nouveau » : € 23 526,87

 

Puis, après avoir constaté l’existence de sommes distribuables

à hauteur de € 7 468 414,17

 

- distribution d’une somme de € 309 420,60

 

à titre de dividende, prélevée sur le compte de report à nouveau, soit € 0,04 par action.

 

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendra certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, restera affecté au compte report à nouveau.

 

Ce dividende sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, après un abattement de 40 % sur son montant.

 

Puis, l’assemblée décide la mise en paiement du dividende le 1er juin 2017.

 

L'assemblée générale prend acte que la société n’est pas en mesure de ventiler le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et ceux non éligibles.

 

Enfin, l'assemblée générale prend acte que le dividende suivant a été distribué au titre des trois derniers exercices :

 

- exercice clos le 31 décembre 2013 : un dividende de € 308 741,40 (soit, par action, une somme de € 0,04).

- exercice clos le 31 décembre 2014 : un dividende de € 308 787,28 (soit, par action, une somme de € 0,04).

- exercice clos le 31 décembre 2015 : un dividende de € 308 929,04 (soit, par action, une somme de € 0,04).

 

La société n’est pas en mesure de ventiler le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et ceux non éligibles.

 

Cinquième résolution. — L'assemblée générale décide de fixer le montant annuel des jetons de présence à 7 000 euros au titre de l’exercice 2016, étant rappelé que le conseil d’administration est seul compétent pour en décider la répartition entre ses membres.

 

Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat des actions de la Société dans les conditions prévues ci-après.

 

Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à 2 (deux) euros et le nombre d’actions pouvant être acquises correspondant à 10 % maximum du capital sera de 773 551 actions, sous réserve du vote de la septième résolution portant sur la réduction du capital et du nombre d’actions. Le montant total maximal des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra dépasser 1 547 102 euros.

 

En cas d’augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division du nominal ou de regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.

 

Dans le respect des textes visés ci-dessus et des pratiques autorisées par l’AMF, cette autorisation pourra être utilisée aux fins de :

 

- annuler les actions ainsi acquises dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la septième résolution ci-après, autorisant le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,

 

- disposer d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe,

 

- favoriser la liquidité des titres de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité.

 

L’assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, notamment l’achat d’options d’achat ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

 

En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient d’ajustement égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

 

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations (en particulier, conformément à la règlementation en vigueur, auprès de l’AMF) et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

 

La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

 

De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

 

1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, à annuler, sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la sixième résolution ci-dessus, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,

 

2. à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.

 

La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

 

Huitième résolution. — Compte tenu de la volatilité très importante du cours de bourse, notamment due à la valeur unitaire faible de l’action de la société, et afin de stabiliser le cours de l’action et un actionnariat plus long terme, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des dispositions du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières modifié par le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, du rapport du conseil

d’administration :

 

- décide de procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de telle sorte que 200 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,35 € chacune seront échangées contre une action nouvelle de 70 € de valeur nominale,

 

Les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles, devront faire leur affaire personnelle sur une période de 30 jours, de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 200.

 

Au-delà de ces 30 jours, conformément à la réglementation, les actions formant rompus seront gérées par les intermédiaires financiers qui indemniseront les porteurs de ces actions.

 

- donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre cette décision, notamment de fixer la date de début des opérations de regroupement, publier les avis et procéder aux formalités nécessaires, constater et arrêter le nombre exact d’actions a regrouper et le nombre d’actions résultants du regroupement,

 

En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, pour procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.

 

Cette délégation serait consentie pour une durée expirant à la date de la prochaine assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2017.

 

Neuvième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

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Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

 

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 19 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

 

L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

 

Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;

2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;

3) voter par correspondance.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

- pour les actionnaires au nominatif : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees-@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.

 

- pour les actionnaires au porteur : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees-@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

 

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 19 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

 

Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

 

Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de COFIDUR ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.

 

Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.

 

Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

 

Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.

 

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.

 

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

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