21 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48


Avis divers
____________________



 

CREDIT MUTUEL - CIC HOME LOAN SFH

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 220 000 000 €

Siège social : 6, avenue de Provence 75009 Paris

480 618 800 R.C.S. Paris

 

Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2016

(Instruction n° 2011-I-17 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

 

Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est une société de financement de l'habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier et qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l'habitat du Groupe CM11.

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l'Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, d'informations relatives à la qualité des actifs financés.

 

Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016.

 

I. - Prêts garantis

1) Répartition par catégories de créances, par types de contrepartie et par types de garantie :

 

Catégories de créances

Encours

Créances commerciales

0 M €

Crédits à l'exportation

0 M €

Crédits de trésorerie

0 M €

Crédits à l'équipement

0 M €

Crédits investisseurs à l'habitat

31 001 M €

Crédits promoteurs

0 M €

Autres crédits

0 M €

Total

31 001 M €

 

Types de contreparties

Encours

Sociétés non financières et entrepreneurs

0 M €

Particuliers

31 001 M €

Autres

0 M €

Total

31 001 M €

 

Types de garanties

Encours

Garanties hypothécaires sur habitations

22 441 M €

Cautions délivrées par un établissement de crédit

8 560 M €

Total

31 001 M €

 

L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement.

Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Le montant des provisions affectées est donc nul.

 

2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées :

 

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Prêts garantis par une hypothèque

Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit

Encours

Encours

Capital restant dû à la clôture de l'exercice

15 771 M €

6 331 M €

Produit de la quotité définie à l'article R.515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie

6 670 M €

2 229 M €

Total

22 441 M €

8 560 M €

 

3) Répartition en fonction de l'année de conclusion du contrat de prêt :

 

Année de conclusion du contrat de prêt

Prêts garantis par une hypothèque

Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit

Encours

Nombre de prêts

Encours

Nombre de prêts

1993

0 M €

1

0 M €

0

1994

0 M €

4

0 M €

0

1995

0 M €

9

0 M €

0

1996

1 M €

96

0 M €

0

1997

4 M €

571

0 M €

2

1998

15 M €

1 157

0 M €

10

1999

42 M €

2 343

1 M €

42

2000

66 M €

2 570

1 M €

33

2001

82 M €

2 612

1 M €

73

2002

160 M €

4 950

7 M €

454

2003

373 M €

9 165

43 M €

1 538

2004

756 M €

14 164

145 M €

3 794

2005

1 489 M €

22 496

360 M €

7 285

2006

1 991 M €

26 738

501 M €

8 395

2007

1 889 M €

24 974

425 M €

6 790

2008

1 089 M €

15 597

236 M €

4 061

2009

1 277 M €

16 295

412 M €

6 324

2010

2 297 M €

27 782

1 179 M €

16 890

2011

1 625 M €

19 315

720 M €

10 479

2012

1 426 M €

15 980

523 M €

6 627

2013

2 519 M €

24 050

1 314 M €

13 337

2014

2 080 M €

18 956

838 M €

8 589

2015

2 620 M €

19 814

1 482 M €

12 600

2016

640 M €

4 829

372 M €

3 117

Total

22 441 M €

274 468

8 560 M €

110 440

 

4) Répartition selon la durée résiduelle :

 

Durée résiduelle (années)

Prêts garantis par une hypothèque

Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit

Encours

Nombre de prêts

Encours

Nombre de prêts

0

3 M €

778

2 M €

513

1

59 M €

6 820

36 M €

3 954

2

145 M €

8 970

83 M €

4 809

3

278 M €

11 131

144 M €

5 690

4

415 M €

12 481

226 M €

6 737

5

518 M €

12 810

265 M €

6 392

6

647 M €

13 432

312 M €

6 296

7

797 M €

14 797

350 M €

6 225

8

1 019 M €

16 915

447 M €

6 956

9

1 258 M €

18 676

589 M €

8 343

10

1 190 M €

16 184

491 M €

6 272

11

1 283 M €

15 361

489 M €

5 616

12

1 317 M €

15 066

493 M €

5 298

13

1 435 M €

14 902

515 M €

5 086

14

1 739 M €

16 508

701 M €

6 452

15

1 362 M €

12 489

459 M €

4 083

16

1 323 M €

11 341

400 M €

3 371

17

1 379 M €

11 013

463 M €

3 619

18

1 355 M €

10 326

465 M €

3 539

19

1 729 M €

12 166

735 M €

5 055

20

821 M €

6 145

247 M €

1 720

21

553 M €

4 242

119 M €

918

22

580 M €

4 077

164 M €

1 165

23

494 M €

3 293

131 M €

929

24

562 M €

3 387

192 M €

1 147

25

126 M €

802

36 M €

218

26

24 M €

166

2 M €

13

27

14 M €

94

2 M €

11

28

7 M €

47

1 M €

6

29

8 M €

44

1 M €

7

30

1 M €

5

0 M €

0

Total

22 441 M €

274 468

8 560 M €

110 440

 

5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays :

Tous les biens apportés en garantie sont situés en France.

 

6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées :

Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce et est noté Aa3 par Moody’s et AA par DBRS. Tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul des ratios mentionnés à l’article R. 513-8 du Code monétaire et financier.

 

7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés au 1) et 5) :

 

Néant

 

II. - Exposition sur les personnes publiques

Néant

 

III. - Organismes de titrisation et entités similaires

Néant

 

IV. - Valeurs de remplacement

Au 31 décembre 2016, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH s'élèvent à 1 643 571 389 € et sont exclusivement constitués des éléments suivants :

 

V. - Remboursements anticipés

Au cours du quatrième trimestre 2016, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s'élève à 8,39 %.

Ce taux est déterminé sur base historique, par type de taux et de produit, selon une méthode forfaitaire consistant à calculer chaque trimestre une moyenne des taux de remboursements anticipés sur cinq années glissantes.

 

VI. - Risque de taux et de change

Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH ne doivent pas, par principe, l’exposer à un risque de taux ou de change qui ne soit pas couvert par ailleurs.

Les fonds collectés par l’émission de titres sont reprêtés à la BFCM avec les mêmes caractéristiques de taux et de durée. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en taux.

Le risque de taux se résume aux risques liés aux emprunts subordonnés et au placement des fonds propres.

Au 31 décembre 2016, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan était de 31 millions d’euros pour une hausse des taux de 200pb.

La société pourrait être exposée à un éventuel risque de taux et de change en cas de défaillance de la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission permettent à Crédit Mutuel – CIC Home Loan SFH de mettre en place des mécanismes de couverture des risques de taux et de change (tels qu'une surcollatéralisation, la mise en place de réserves de trésorerie, des règles additionnelles de sélection sur les actifs éligibles ou tout autre mécanisme qui respecte les dispositions légales applicables aux sociétés de financement de l'habitat) et notamment de conclure des swaps spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ces risques dès dégradation de la note de la BFCM.

Pour le risque de change, des swaps de devise ont été mis en place et la contrepartie de ces swaps est actuellement BFCM qui bénéficie d'une notation suffisante, au regard des critères d'éligibilité imposés par la documentation du programme d'émission : A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch.

En cas de dégradation de la note de la BFCM en dessous des seuils A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch, BFCM devra être remplacé par des contreparties éligibles.

Pour le risque de taux, conformément à la mise à jour du programme d’émission de juillet 2015 et en accord avec les agences de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation. En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 90 %) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces actifs sont adossés au passif dans une proportion du même ordre par des émissions à taux fixes.

 

VII. - Couverture du besoin de liquidité

L'article R.513-7 prévoit une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH.

Les besoins de trésorerie s'entendent comme :

Ce besoin net de trésorerie est aujourd'hui couvert par le montant déposé dans le Cash Collateral Account suite à l'activation du Pre-Maturity Test. Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH bénéficie en effet d'une mise à disposition de liquidité permettant de couvrir intégralement les tombées de principal des émissions à venir au cours des 9 prochains mois.

 

Au 31 décembre 2016, le montant de liquidité mis à disposition de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est de 1 300 000 000 €.

 

Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.

 

 

1701201