21 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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IMMOBILIERE DASSAULT SA

 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 38 231 847,60 €.

Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.

783 989 551 R.C.S. Paris.

 Avis de convocation

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 2017 à 9 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

 

- Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

- Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;

- Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

- Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ;

- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

- Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;

- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ;

- Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;

- Rapport du Conseil de surveillance sur les principes et les modalités de la rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article L.225-82-2 du Code de commerce ; approbation de ces principes et modalités ;

- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;

- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

- Modification de l’article 19 des statuts pour donner au Conseil de surveillance la possibilité de nommer des censeurs ;

- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;

- Limitation globale des autorisations ;

- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;

- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.

- Pouvoirs pour formalités

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris soit le 8 mai 2017 soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :

 

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

 

pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

 

pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les noms, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;

pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard, le 9 mai à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.

 

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante dassault@newcap.fr

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Directoire

 

 

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