1er et 2 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 197 189 190,00 euros

Siège social : 25, rue Libergier 51100 REIMS

394 157 085 R.C.S REIMS

 

Comptes individuels au 31/12/2016

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est en date du 06 février 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 23 mars 2017

Bilan au 31 décembre 2016

 

ACTIF

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES

 

87 424

86 019

Caisse, banques centrales

 

79 906

77 345

Effets publics et valeurs assimilées

5

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3

7 518

8 674

OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

3

2 174 460

3 129 363

OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4

14 855 089

14 718 808

OPÉRATIONS SUR TITRES

 

1 471 373

906 294

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

318 826

273 053

Actions et autres titres à revenu variable

5

1 152 547

633 241

VALEURS IMMOBILISÉES

 

1 841 532

1 213 259

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

1 466 005

890 649

Parts dans les entreprises liées

6-7

276 741

245 082

Immobilisations incorporelles

7

874

1 024

Immobilisations corporelles

7

97 912

76 504

CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE

 

 

 

ACTIONS PROPRES

 

 

 

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

448 298

322 049

Autres actifs

8

316 634

217 468

Comptes de régularisation

8

131 664

104 581

TOTAL ACTIF

 

20 878 176

20 375 792

 

 

PASSIF

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES

 

123 053

139 656

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

123 053

139 656

OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

10

8 643 245

8 475 312

COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

11

7 825 738

7 360 873

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

12

1 155 539

1 413 706

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

354 074

319 512

Autres passifs

13

188 857

155 458

Comptes de régularisation

13

165 217

164 054

PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES

 

539 864

536 964

Provisions

14-15-16

189 181

178 706

Dettes subordonnées

18

350 683

358 258

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)

17

80 000

54 000

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

19

2 156 663

2 075 769

Capital souscrit

 

197 189

197 230

Primes d'émission

 

348 124

348 124

Réserves

 

1 518 022

1 437 403

Écarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

1 800

Résultat de l'exercice

 

93 328

91 212

TOTAL PASSIF

 

20 878 176

20 375 792

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

ENGAGEMENTS DONNES

 

2 988 046

3 427 569

Engagements de financement

27

2 174 294

2 150 023

Engagements de garantie

27

812 388

1 276 535

Engagements sur titres

27

1 364

1 011

ENGAGEMENTS REÇUS

 

4 219 766

4 455 592

Engagements de financement

27

68 427

80 012

Engagements de garantie

27

4 149 975

4 374 569

Engagements sur titres

27

1 364

1 011

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 24

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25

 

Compte de résultat au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

33

483 440

527 117

Intérêts et charges assimilées

33

-288 545

-349 362

Revenus des titres à revenu variable

34

46 416

72 702

Commissions Produits

35

208 860

208 328

Commissions Charges

35

-34 450

-34 268

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

819

777

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

9 801

4 098

Autres produits d'exploitation bancaire

38

6 268

2 043

Autres charges d'exploitation bancaire

38

-1 521

-1 623

PRODUIT NET BANCAIRE

 

431 088

429 812

Charges générales d'exploitation

39

-246 303

-240 230

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-9 972

-9 619

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

174 813

179 963

Coût du risque

40

-18 874

-33 420

 RÉSULTAT D'EXPLOITATION

 

155 939

146 543

Résultat net sur actifs immobilisés

41

4 383

-976

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT

 

160 322

145 567

Résultat exceptionnel

42

 

 

Impôts sur les bénéfices

43

-40 994

-29 055

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-26 000

-25 300

RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE

 

93 328

91 212

 

Note 1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice

 

Note 1.1 Cadre juridique et financier

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, 73 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Note 1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2016

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A.). Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 612 252 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole S.A. à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 363 116 milliers d'euros en faveur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole S.A. relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 184 764 milliers d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est).

 

Opérations de mise en pension de titres

Dans le cadre de l'optimisation de ses réserves de liquidité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a effectué quatre opérations de mise en pension de titres (repo) durant l'exercice 2016, pour une valeur totale de 183 201 milliers d'euros (dont 170 700 milliers d'euros pour des titres seniors souscrits dans le cadre de l'opération interne de titrisation True Sale réalisée au 4ème trimestre 2015).

De manière symétrique, les mises en pension réalisées ont permis à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est de prendre en pension (reverse repo) des titres éligibles BCE HQLA niveau 1, admis au ratio LCR.

 

Titres de participation – Liquidation de la filiale SAS Belgium CA

Au 1er semestre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a enregistré une sortie des titres de participation de sa filiale SAS Belgium CA suite à la liquidation amiable de cette entité en date du 18 mars 2016. La valeur nominale des actions cédées (155 700 milliers d'euros) ainsi que le boni de liquidation (11 715 milliers d'euros) ont fait l'objet d'un remboursement auprès des associés. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, il en résulte une plus-value de cession brute de 5 140 milliers d'euros sur l'exercice 2016.

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

En complément des dispositifs actuels de dépréciation d'actifs individuel et collectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est dotée depuis 2012 d'un FRBG visant à couvrir les risques potentiels liés à la « Concentration de ses risques de crédit ».

L'objectif de ce FRBG « Risque de Crédit » est de permettre à la Caisse régionale de faire face à l'apparition d'un risque Crédit unitaire significatif dont la probabilité est, à date, incertaine et limitée (risques non avérés), mais dont les conséquences d'apparition auraient un impact majeur sur le compte de résultat. Sur les bases de ces principes, la dotation 2016 s'élève à 26 000 milliers d'euros, portant le stock de FRBG à 80 000 milliers d'euros.

 

Cessions de créances

Au cours de l'exercice 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à deux nouvelles cessions de créances douteuses sur la clientèle (particuliers et professionnels) pour environ 20 173 milliers d'euros de valeur brute et un montant global perçu de 6 200 milliers d'euros. A ce montant, s'ajoutent 1 030 milliers d'euros perçus de la CAMCA au titre de l'exclusion du périmètre de garantie de certaines créances cédées. Sur l'exercice 2016, compte tenu des dépréciations et reprises enregistrées, l'impact net des cessions de créances sur le Coût du risque est de 480 milliers d'euros.

 

Taux d'imposition sur les sociétés (IS)

Compte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle assise sur l'impôt sur les sociétés (10,7%), le taux d'imposition de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est passé de 38% en 2015 à 34,43% pour l'exercice 2016.

 

Note 1.4 Évènements postérieurs à l’exercice 2016

 

Aucun événement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2016 n'est survenu pendant la période subséquente.

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l'Etat français

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est

Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015

 

1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture.

02 juillet 2015

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général.

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).

05 février 2016

 

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation.

11 mars 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

15 avril 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat.

1er juillet 2016

31 décembre 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.

14 octobre 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général.

04 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance.

12 décembre 2016

1er janvier 2016

Non

Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.

20 septembre 2016

1er janvier 2016

Non

 

L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur la période.

 

Note 2.1 Créances et engagements sur signatures

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au 1er jour d’impayé (versus 90 jours), sauf cas particuliers. 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'élève à 165 743 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 138 102 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 876 milliers d'euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

Note 2.2 Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Note 2.3 Immobilisations

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans

Second œuvre

20 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

8 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

Note 2.6 Provisions

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas enregistré de provision pour risques pays au 31 décembre 2016.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a enregistré une dotation de 26 millions d'euros au titre du « risque de concentration » (existence de risques crédits potentiels non avérés unitairement « importants »), portant ainsi la provision à 80 millions d'euros.

 

Note 2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Note 2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Note 2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28.

 

Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2015 pour une durée de 3 ans, modifié par un avenant le 18 décembre 2015.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants :

- indemnités de retraite complémentaire dite “ chapeau ” pour les cadres de direction et pour les administrateurs,

- indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel,

- indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction.

Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

Note 2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise

 

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

Note 2.14 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

 

Note 2.15 Impôts sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

337

 

 

 

337

 

337

219

à terme

3 787

 

 

 

3 787

 

3 787

5 131

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

70

70

 

Prêts subordonnés

 

 

 

3 324

3 324

 

3 324

3 324

Total

4 124

 

 

3 324

7 448

70

7 518

8 674

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

7 518

8 674

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

601 840

 

 

 

601 840

7

601 847

999 831

Comptes et avances à terme

21 848

257 381

632 932

649 308

1 561 469

11 144

1 572 613

2 084 523

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

45 009

Total

623 688

257 381

632 932

649 308

2 163 309

11 151

2 174 460

3 129 363

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

2 174 460

3 129 363

TOTAL

 

 

 

 

 

 

2 181 978

3 138 037

 

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 3 324 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 52 920 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune créance n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

Note 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

8 976

1 328

 

 

10 304

 

10 304

10 238

Autres concours à la clientèle

1 078 070

1 954 431

6 190 166

5 676 742

14 899 409

49 207

14 948 616

14 800 393

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

60 092

 

 

 

60 092

987

61 079

79 793

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-164 910

-171 616

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

14 855 089

14 718 808

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls au 31 décembre 2016.

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 31 376 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 921 941 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 731 673 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 165 743 milliers d'euros contre 138 102 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

14 843 757

14 754 726

Autres pays de L'U.E.

96 157

68 208

Autres pays d'Europe

18 881

3 504

Amérique du Nord

1 836

2 600

Amérique Centrale et Latine

1 944

1 137

Afrique et Moyen-Orient

3 048

2 395

Asie et Océanie (hors Japon)

4 182

2 196

Japon

 

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

14 969 805

14 834 766

Créances rattachées

50 194

55 658

Dépréciations

-164 910

-171 616

VALEUR NETTE AU BILAN

14 855 089

14 718 808

 

Note 4.3 Opérations avec la clientèle – analyse par agent économique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

5 581 367

83 646

18 921

-61 738

-14 786

5 492 993

92 824

18 420

-69 199

-14 828

Agriculteurs

3 798 435

47 814

17 642

-38 445

-15 047

3 758 327

36 004

13 750

-29 195

-12 342

Autres professionnels

1 186 449

21 870

7 131

-17 531

-5 975

1 114 515

26 669

8 849

-20 982

-7 770

Clientèle financière

249 406

719

620

-565

-488

272 546

1 267

1 129

-1 059

-955

Entreprises

3 458 968

63 748

9 167

-46 552

-8 359

3 425 864

70 617

10 268

-51 072

-9 237

Collectivités publiques

695 163

100

 

-76

 

777 073

70

 

-53

 

Autres agents économiques

50 211

3

1

-3

-1

49 106

59

4

-56

-4

TOTAL

15 019 999

217 900

53 482

-164 910

-44 656

14 890 424

227 510

52 420

-171 616

-45 136

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité portefeuille

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

 

 

 

 

 

Émis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

12 052

 

304 131

316 183

270 483

dont surcote restant à amortir

 

 

 

350

350

 

dont décote restant à amortir

 

-25

 

-69

-94

 

Créances rattachées

 

190

 

2 507

2 697

2 713

Dépréciations

 

-54

 

 

-54

-143

VALEUR NETTE AU BILAN

 

12 188

 

306 638

318 826

273 053

Actions et autres titres à revenu variable

 

1 152 640

 

 

1 152 640

633 243

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-93

 

 

-93

-2

VALEUR NETTE AU BILAN

 

1 152 547

 

 

1 152 547

633 241

TOTAL

 

1 164 735

 

306 638

1 471 373

906 294

Valeurs estimatives

 

1 166 161

 

302 441

1 468 602

921 1

(1) dont 84 296 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 88 822 milliers d'euros au 31 décembre 2015

 

Aucun transfert de titres d'un portefeuille à un autre n'a été réalisé pendant l'exercice 2016 et aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance.

 

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 617 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 12 295 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou pour les titres non cotés, à d'autres méthodes de valorisation basées sur des approches patrimoniales et, ou, de rentabilité.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3 766 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 5 477 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

 

 

Etablissements de crédit

103 134

57 446

Clientèle financière

1 350 807

831 742

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

14 882

14 538

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

1 468 823

903 726

Créances rattachées

2 697

2 713

Dépréciations

-147

-145

VALEUR NETTE AU BILAN

1 471 373

906 29

(1) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient pas de titres de dettes souveraines au 31 décembre 2016.

 

Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

316 183

 

1 152 640

1 468 823

270 483

 

633 243

903 726

dont titres cotés

63 893

 

333

64 226

68 407

 

 

68 407

dont titres non cotés (1)

252 290

 

1 152 307

1 404 597

202 076

 

633 243

835 319

Créances rattachées

2 697

 

 

2 697

2 713

 

 

2 713

Dépréciations

-54

 

-93

-147

-143

 

-2

-145

VALEUR NETTE AU BILAN

318 826

 

1 152 547

1 471 373

273 053

 

633 241

906 294

 

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

- OPCVM français 1 152 289 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 1 152 289 milliers d'euros,

- aucun OPCVM étranger.

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

1 149 992

1 150 000

OPCVM obligataires

 

 

OPCVM actions

2 297

3 882

OPCVM autres

 

 

TOTAL

1 152 289

1 153 882

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Nord Est ne détient pas d'OPCVM sous contrôle exclusif.

 

Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

1 945

10 003

102 158

202 077

316 183

2 697

318 880

273 196

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-54

-143

VALEUR NETTE AU BILAN

1 945

10 003

102 158

202 077

316 183

2 697

318 826

273 053

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

 

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Date de clôture

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus - Brutes

Valeurs comptables des titres détenus - Nettes

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

Participations dans des établissements de crédit :

Autres parts dans les entreprises liées :

Nord Est Assur SAS

31/12/20166 2401 1231006 233

6 233

00105

1 351

1 861

Nors Est Expansion SAS

31/12/201647 000

5 070

10047 002

47 002

3 000

0

2 277

7930

Nord Est Capital Investissement (ex NECAP)

31/12/2016100 00026 352100

106 080

106 080

36 000

0

10 229

11 989

4 500

Nord Est Développement SAS

31/12/20169 000- 1 521100

15 482

7 43300

1 397

- 73

0

Nord Est Optimmo SAS

31/12/2016

8 072

- 3 641

100

17 083

4 524

65 393

0

624

- 384

0

Autres titres de participations :

SACAM Avenir SAS

31/12/2015

145 931

- 122

3,57

5 205

5 205

0

0

0

- 27

0

SACAM Développement SAS

31/12/2015

725 471

 62 071

 3,94

28 769

 28 769

13 455

0

97 358

27 580

1 202

SACAM International SAS

31/12/2015

522 023

89 908

3,99

35 938

23 815

 0

 0

15 637

16 943

 719

SACAM Immobilier

31/12/2015

 139 587

4 036

3,88

5 411

 5 411

 0

0

4 180

4 180

146

SACAM Participation SAS

31/12/2015

 62 558

12 051

3,94

2 856

2 856

 0

 0

3 036

1 493

0

Rue la Boëtie SAS

31/12/2015

 2 616 980

15 756 449

4,00

761 095

761 095

 0

0

509 567

 501 995

 35 547

SAS Delta

31/12/2015

79 550

- 1 578

3,39

2 693

2 639

0

0

0

- 1 570

0

SACAM Mutualisation

31/12/2015

32

- 22

3,30

612 252

612 252

0

0

0

-3

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :

Participations dans des établissements de crédit :

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

912

912

0

 

 

 

 

Autres titres de participations :

 

 

8 930

5 981

556

 

 

 

 

Autres titres détenus à long terme :

  

4 284

4 284

0

    

TOTAL

 

 

 

 

1 660 225

1 624 491

118 404

 

 

 

 

 

Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

192 792

196 777

180 292

181 482

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

104 393

104 393

84 780

84 780

Créances rattachées

164

164

186

186

Dépréciations

-20 608

 

-20 176

 

VALEUR NETTE AU BILAN

276 741

301 334

245 082

266 448

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

1 463 148

1 819 050

885 059

1 191 434

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

14 011

13 509

14 069

13 713

Créances rattachées

190

190

192

192

Dépréciations

-15 628

 

-15 330

 

Sous-total titres de participation

1 461 721

1 832 749

883 990

1 205 339

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

4 284

4 284

6 659

6 659

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

4 284

4 284

6 659

6 659

VALEUR NETTE AU BILAN

1 466 005

1 837 033

890 649

1 211 998

TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION

1 742 746

2 138 367

1 135 731

1 478 446

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

1 660 224

 

1 072 010

 

Titres cotés

 

 

 

 

TOTAL

1 660 224

 

1 072 010

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

 

Immobilisations financières

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

180 292

12 500

 

 

192 792

Avances consolidables

84 780

41 113

-21 500

 

104 393

Créances rattachées

186

 

-22

 

164

Dépréciations

-20 176

-466

34

 

-20 608

VALEUR NETTE AU BILAN

245 082

53 147

-21 488

 

276 741

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

885 059

648 155

-70 066

 

1 463 148

Avances consolidables

14 069

35 903

-35 961

 

14 011

Créances rattachées

192

 

-2

 

190

Dépréciations

-15 330

-314

16

 

-15 628

Sous-total titres de participation

883 990

683 744

-106 013

 

1 461 721

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

6 659

 

-2 375

 

4 284

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

6 659

 

-2 375

 

4 284

VALEUR NETTE AU BILAN

890 649

683 744

-108 388

 

1 466 005

TOTAL

1 135 731

736 891

-129 876

 

1 742 746

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

168 153

32 015

-2 574

 

197 594

Amortissements et dépréciations

-91 649

-10 036

2 003

 

-99 682

Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

76 504

21 979

-571

 

97 912

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 423

 

-214

 

2 209

Amortissements et dépréciations

-1 399

-94

158

 

-1 335

Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

1 024

-94

-56

 

874

TOTAL

77 528

21 885

-627

 

98 786

 

Commentaires sur les immobilisations corporelles et incorporelles :

 

Le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production s'élève à 19 735 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

1

1

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers (2)

316 596

217 393

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

37

74

VALEUR NETTE AU BILAN

316 634

217 468

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

70 573

31 650

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

649

2 008

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

6 091

5 912

Autres produits à recevoir

52 405

53 552

Charges à répartir

1 486

1 819

Autres comptes de régularisation

460

9 640

VALEUR NETTE AU BILAN

131 664

104 581

TOTAL

448 298

322 049

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 327 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

171 616

76 013

-81 619

-1 100

 

164 910

Sur opérations sur titres

145

91

-89

 

 

147

Sur valeurs immobilisées

36 660

837

-208

 

 

37 289

Sur autres actifs

3 809

106

-236

 

 

3 679

TOTAL

212 230

77 047

-82 152

-1 100

 

206 025

 

Note 10 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

7 193

 

 

 

7 193

 

7 193

9 720

à terme

 

100 000

10 324

3 324

113 648

2 037

115 685

129 936

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

175

175

 

VALEUR AU BILAN

7 193

100 000

10 324

3 324

120 841

2 212

123 053

139 656

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

3 219

 

 

 

3 219

220

3 439

21 329

Comptes et avances à terme

1 193 497

2 438 143

2 806 922

2 193 153

8 631 715

7 955

8 639 670

8 453 983

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

136

136

 

VALEUR AU BILAN

1 196 716

2 438 143

2 806 922

2 193 153

8 634 934

8 311

8 643 245

8 475 312

TOTAL

1 203 909

2 538 143

2 817 246

2 196 477

8 755 775

10 523

8 766 298

8 614 968

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle

 

Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

4 255 901

 

 

 

4 255 901

416

4 256 317

3 474 132

Comptes d'épargne à régime spécial :

76 316

 

 

 

76 316

 

76 316

66 731

à vue

76 316

 

 

 

76 316

 

76 316

66 731

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

325 146

407 479

2 332 054

377 683

3 442 362

50 743

3 493 105

3 820 010

à vue

12 448

 

 

 

12 448

 

12 448

7 339

à terme

312 698

407 479

2 332 054

377 683

3 429 914

50 743

3 480 657

3 812 671

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

4 657 363

407 479

2 332 054

377 683

7 774 579

51 159

7 825 738

7 360 873

 

Note 11.2  Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agent économique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

3 351 482

3 396 205

Agriculteurs

1 004 670

1 107 627

Autres professionnels

346 424

335 034

Clientèle financière

391 365

46 764

Entreprises

2 283 283

2 140 459

Collectivités publiques

12 596

15 552

Autres agents économiques

384 759

255 293

Total en principal

7 774 579

7 296 934

Dettes rattachées

51 159

63 939

VALEUR AU BILAN

7 825 738

7 360 873

 

Note 12 Dettes représentées par un titre

 

Note 12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

1 506

7 059

14 244

 

22 809

1 825

24 634

32 504

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

100 000

811 000

59 833

160 000

1 130 833

72

1 130 905

1 381 202

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

101 506

818 059

74 077

160 000

1 153 642

1 897

1 155 539

1 413 7

(1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger.

 

Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

 

Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transaction)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

10

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

186 560

150 331

Versements restant à effectuer sur titres

2 297

5 117

VALEUR AU BILAN

188 857

155 458

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

29 149

25 954

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

9

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

6 528

8 319

Produits constatés d'avance

37 784

40 007

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

5 127

6 777

Autres charges à payer

84 667

81 501

Autres comptes de régularisation

1 962

1 487

VALEUR AU BILAN

165 217

164 054

TOTAL

354 074

319 512

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14 Provisions

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

126

1 507

-1 534

 

 

99

Provisions pour autres engagements sociaux

1 501

510

-171

 

 

1 840

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

6 936

1 601

 

-1 828

 

6 709

Provisions pour litiges fiscaux (1)

3 226

2 654

-300

-1

3 610

9 189

Provisions pour autres litiges

4 744

3 353

-438

-835

 

6 824

Provision pour risques pays (2)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (3)

109 579

31 256

 

-21 121

 

119 714

Provisions pour restructurations (4)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts (5)

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations (6)

 

50

 

 

 

50

Provisions pour risques opérationnels (7)

3 603

164

-1 736

-1 363

 

668

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8)

16 870

6 760

 

 

 

23 630

Autres provisions

32 121

4 411

-12 353

-111

-3 610

20 458

VALEUR AU BILAN

178 706

52 266

-16 532

-25 259

 

189 181

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).

(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …

(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale.

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(8) Voir note 15 ci-après.

 

Information sur les autres mouvements :

Au cours de l'année 2016, les provisions fiscales intégrées au sein de la rubrique « Autres provisions » sur les exercices antérieurs ont subi un reclassement dans la rubrique « Provisions pour litiges fiscaux ». Les montants inscrits en « Autres mouvements » traduisent ce reclassement.

 

Information sur les passifs éventuels : (article 1124-36 du règlement ANC 2014-07)

La gestion du Compte Personnel de formation (CPF) des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est externalisée auprès d'un organisme indépendant.

Au titre du CPF, les offres de formation à l'initiative de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est représentent 2 153 heures en 2016.

 

Note 15 Epargne logement

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 163 455

937 541

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

537 351

520 313

Ancienneté de plus de 10 ans

745 179

780 690

Total plans d'épargne-logement

2 445 985

2 238 544

Total comptes épargne-logement

184 122

180 912

TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

2 630 107

2 419 456


L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

3 880

5 633

Comptes épargne-logement

12 940

18 277

TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

16 820

23 910

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 593

5 281

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 093

2 003

Ancienneté de plus de 10 ans

11 944

9 586

Total plans d'épargne-logement

23 630

16 870

Total comptes épargne-logement

 

 

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

23 630

16 870

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

16 870

6 760

0

23 630

Comptes épargne-logement

 

 

 

 

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

16 870

6 760

0

23 630

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

Note 16 Engagements sociaux – avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Variations de la dette actuarielle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N-1

31 039

31 209

Coût des services rendus sur l'exercice

1 870

2 082

Coût financier

623

467

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

- 288

Variation de périmètre

- 97

- 181

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

- 1 490

- 2 441

(Gains) / pertes actuariels

2 462

191

DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N

34 407

31 039


Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services rendus

1 870

2 082

Coût financier

623

467

Rendement attendu des actifs

- 582

- 429

Coût des services passés

 

- 288

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

172

171

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

2 083

2 003


Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

28 947

28 913

Rendement attendu des actifs

582

429

Gains / (pertes) actuariels

 

197

Cotisations payées par l'employeur

2 110

2 031

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

- 97

- 181

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

- 1 490

- 2 441

JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N

30 052

28 948


Composition des actifs des régimes

Les engagements sociaux postérieurs à l'emploi de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est concernent le régime de retraite complémentaire des cadres de direction et des administrateurs et les indemnités de fin de carrière dues au personnel ainsi qu'aux cadres de direction.

 

Ces engagements sont principalement couverts par quatre polices d'assurance éligibles souscrites auprès de Prédica.

 

Variations de la provision

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N

- 34 407

- 31 039

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

4 256

1 965

Juste valeur des actifs fin de période

30 052

28 948

POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N

- 99

- 126

 

Rendement des actifs des régimes

Au 31 décembre 2016, le taux moyen de rendement attendu des actifs s'élève à 2,01 %.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

 

- une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,52 % ,

- une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,94 %.

 

Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

80 000

54 000

VALEUR AU BILAN

80 000

54 000

 

Note 18 Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

193 000

 

193 000

5 076

198 076

198 063

Euro

 

 

193 000

 

193 000

5 076

198 076

198 063

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

149 756

149 756

2 851

152 607

160 195

Dépots de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

 

 

193 000

149 756

342 756

7 927

350 683

358 258

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 12 484 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 10 890 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Conformément à l'article 1124-20 du règlement ANC 2014-07, deux emprunts représentent unitairement plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées, à savoir :

 

- une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 4,695 %, à échéance au 28 juin 2020, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2010). Aucun amortissement anticipé ne pourra avoir lieu durant les cinq premières années. Il n'existe aucune stipulation permettant de convertir le passif subordonné en capital.

 

- une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 93 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 5,295 %, à échéance au 17 juin 2021, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2011). Aucun amortissement anticipé ne pourra avoir lieu durant les cinq premières années.

 

Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion / réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

212 310

964 441

401 807

478 924

 

 

84 731

2 142 213

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-13 576

-13 576

Variation de capital

-80

 

 

 

 

 

 

-80

Variation des primes et réserves

-15 000

 

 

-130 800

 

 

 

-145 800

Affectation du résultat social N-2

 

53 367

17 788

 

 

 

-71 155

 

Report à nouveau

 

 

 

1 800

 

 

 

1 800

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

91 212

91 212

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2015

197 230

1 017 808

419 595

349 924

 

 

91 212

2 075 769

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-12 393

-12 393

Variation de capital

-41

 

 

 

 

 

 

-41

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

60 464

20 155

-1 800

 

 

-78 819

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

93 328

93 328

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

197 189

1 078 272

439 750

348 124

 

 

93 328

2 156 663

(1) Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est composé de parts sociales souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d'Associés. La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital social d'élève à 197 189 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Cette rubrique correspond aux primes d'émission pour 295 316 milliers d'euros et aux primes de fusion à hauteur de 52 808 milliers d'euros.

 

Note 20 Composition des fonds propres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

2 156 663

2 075 769

Fonds pour risques bancaires généraux

80 000

54 000

Dettes subordonnées et titres participatifs

350 683

358 258

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

TOTAL DES FONDS PROPRES

2 587 346

2 488 027

 

Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent :

- le capital détenu dans les dites participations (cf. note 6),

- et les avances en compte courant d'associés (cf. note 6).

 

Note 22 Transactions effectuées avec les parties liées

 

Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché.

 

Note 23 Opérations effectuées en devises

 

Contributions par devise au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

20 822 993

20 576 377

20 354 544

20 070 126

Autres devises de l’Union Europ.

4 521

4 521

4 748

4 748

Franc Suisse

7 365

7 365

1 063

1 063

Dollar

51 184

51 184

49 629

49 629

Yen

6

6

2

2

Autres devises

2 000

2 000

2 372

2 372

Valeur brute

20 888 069

20 641 453

20 412 358

20 127 940

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

196 131

236 723

175 664

247 852

Dépréciations

-206 024

 

-212 230

 

TOTAL

20 878 176

20 878 176

20 375 792

20 375 792

 

Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

- Devises

 

 

 

 

- Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 748

1 743

2 836

2 830

- Devises

854

854

1 429

1 429

- Euros

894

889

1 407

1 401

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

TOTAL

1 748

1 743

2 836

2 830

 

Note 25 Opérations sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

4 304 340

291 571

4 595 911

3 329 558

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

4 304 340

291 571

4 595 911

3 329 558

Swaps de taux d'intérêt

4 304 340

291 571

4 595 911

3 329 558

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

1 502

 

1 502

9 997

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 502

 

1 502

9 997

Options de swaps de taux

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

1 502

 

1 502

2 029

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

3 984

Vendus

 

 

 

3 984

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

TOTAL

4 305 842

291 571

4 597 413

3 339 555

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2016

dont opérations effectuées de gré à gré

1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

612 589

1 747 133

2 236 189

612 589

1 747 133

2 236 189

Caps, Floors, Collars

 

 

1 502

 

 

1 502

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

612 589

1 747 133

2 237 691

612 589

1 747 133

2 237 691

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

884

2 608

 

884

2 608

 

Sous total

884

2 608

 

884

2 608

 

TOTAL

613 473

1 749 741

2 237 691

613 473

1 749 741

2 237 691

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change (1)

7 967

 

 

7 967

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

152 060

948 686

2 228 812

152 060

948 686

2 228 812

Caps, Floors, Collars

 

 

2 029

 

 

2 029

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

160 027

948 686

2 230 841

160 027

948 686

2 230 841

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

3 658

2 008

 

3 658

2 008

 

Sous total

3 658

2 008

 

3 658

2 008

 

TOTAL

163 685

950 694

2 230 841

163 685

950 694

2 230 841

(1) Les données 2015 ont fait l'objet d'une correction par rapport aux données publiées.

 

Sur l'exercice 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération sur les marchés organisés.

 

Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d'euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au 31/12/2015

Encours Notionnel au 31/12/2015

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

999

999

7 967

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

106 681

155 575

4 595 911

107 374

177 265

3 329 558

Caps, Floors, Collars

 

2

1 502

 

10

2 029

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

106 681

155 577

4 597 413

108 373

178 274

3 339 554

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

854

854

3 492

1 429

1 429

5 666

Sous total

854

854

3 492

1 429

1 429

5 666

TOTAL

107 535

156 431

4 600 905

109 802

179 703

3 345 220

 

Note 25.3 Informations sur les swaps

 

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

291 571

822 980

3 481 360

0

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Note 26 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

0

0

0

0

0

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

80 045

29 602

109 647

74 744

20 154

94 898

Risques sur les autres contreparties

5 178

679

5 857

5 272

736

6 008

Total avant effet des accords de compensation

85 223

30 281

115 504

80 016

20 890

100 907

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

85 223

30 281

115 504

80 016

20 890

100 907

- dérivés actions et sur indices

0

0

0

0

0

0

Total avant effet des accords de compensation

85 223

30 281

115 504

80 016

20 890

100 907

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

-6 930

-21 168

-28 097

-24 792

-14 154

-38 946

TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION

78 293

9 113

87 406

55 224

6 736

61 961

*calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

Note 27 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

2 174 294

2 150 023

Engagements en faveur d'établissements de crédit

3 357

84 969

Engagements en faveur de la clientèle

2 170 937

2 065 054

Ouverture de crédits confirmés

1 750 054

1 718 393

Ouverture de crédits documentaires

1 834

3 265

Autres ouvertures de crédits confirmés

1 748 220

1 715 128

Autres engagements en faveur de la clientèle

420 883

346 66

Engagements de garantie

812 388

1 276 535

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

401 464

940 012

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

1 697

1 862

Autres garanties (1)

399 767

938 150

Engagements d'ordre de la clientèle

410 924

336 523

Cautions immobilières

83 473

80 647

Autres garanties d'ordre de la clientèle

327 451

255 876

Engagements sur titres

1 364

1 011

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

1 364

1 011

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

68 427

80 012

Engagements reçus d'établissements de crédit

68 427

80 012

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

4 149 975

4 374 569

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 821 737

1 897 718

Engagements reçus de la clientèle

2 328 238

2 476 851

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

304 775

307 478

Autres garanties reçues

2 023 463

2 169 373

Engagements sur titres

1 364

1 011

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 364

1 011

(1) dont 342 959 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d'euros.

 

Note 28 Actifs donnés et reçus en garantie

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 542 131 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 337 219 milliers d'euros en 2015. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté :

- 1 906 069 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 707 536 milliers d'euros en 2015;

- 306 352 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 288 866 milliers d'euros en 2015;

- 630 359 milliers d'euros de créances dans le cadre du refinancement auprès du Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 617 325 milliers d'euros en 2015.

- 699 352 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 723 492 milliers d'euros en 2015.

 

Actifs reçus en garantie :

En 2016, dans la cadre d’un nantissement de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a obtenu par prise de possession de garantie des titres de placement pour une valeur nette comptable de 257 milliers d'euros .

 

Note 29 Engagements donnés aux entreprises liées

 

Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2016, le montant de cet engagement s'élève à 2 063 377 milliers d'euros.

 

Note 30 Engagements de crédit-bail

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas d'engagement de crédit-bail.

 

Note 31 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

 

Note 31.1 Désendettement de fait

 

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération de désendettement de fait.

 

Note 31.2 Titrisation

 

Pour rappel, le Groupe a initié le 21 Octobre 2015 une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales.

 

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 198,5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 170,7 millions d'euros et des titres subordonnés pour 27,8 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

Pour cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a également donné une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, ce qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est lorsque ce dernier constate des créances en défaut.

 

Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a comptabilisé en 2016 une créance sur le FCT à hauteur de 140 milliers d'euros, créance qui a donné lieu à une dépréciation de 106 milliers d'euros sur l'exercice.

 

Par ailleurs, du fait de la constatation de la créance, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées ; en conséquence, des provisions collectives et filières ont été enregistrées en 2016 pour respectivement 416 milliers d'euros et 79 milliers d'euros.

 

Note 32 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

3 807

3 550

Sur opérations internes au Crédit Agricole

55 426

64 046

Sur opérations avec la clientèle

398 242

450 907

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

5 056

4 426

Produit net sur opérations de macro-couverture

19 195

4 171

Sur dettes représentées par un titre

18

17

Autres intérêts et produits assimilés

1 696

 

Intérêts et produits assimilés

483 440

527 117

Sur opérations avec les établissements de crédit

-7 220

-16 078

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-123 855

-144 742

Sur opérations avec la clientèle

-140 386

-156 835

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-16 410

-30 754

Autres intérêts et charges assimilées

-674

-953

Intérêts et charges assimilées

-288 545

-349 362

TOTAL PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES (1)

194 895

177 755

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 11 018 milliers d'euros, il était de 9 427 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 33 Revenus des titres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

45 445

71 514

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

971

1 188

Opérations diverses sur titres

 

 

TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES

46 416

72 702

 

Note 34 Produit net des commissions

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

739

-56

683

1 008

-47

961

Sur opérations internes au crédit agricole

17 986

-16 594

1 392

21 688

-16 348

5 340

Sur opérations avec la clientèle

51 752

-272

51 480

48 098

-500

47 598

Sur opérations sur titres

 

-25

-25

 

-25

-25

Sur opérations de change

184

 

184

158

 

158

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

12

-15

-3

6

 

6

Sur prestations de services financiers (1)

137 790

-17 060

120 730

137 016

-16 970

120 046

Provision pour risques sur commissions

397

-428

-31

354

-378

-24

TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS

208 860

-34 450

174 410

208 328

-34 268

174 060

(1) dont prestations d'assurance-vie : 27 934 milliers d'euros.

 

Note 35 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

628

619

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

191

158

GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATIONS

819

777

 

Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-91

-115

Reprises de dépréciations

89

107

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

-2

-8

Plus-values de cession réalisées

9 911

8 784

Moins-values de cession réalisées

-108

-4 678

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

9 803

4 106

Solde des opérations sur titres de placement

9 801

4 098

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

9 801

4 098

 

Note 37 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers

6 268

901

Quote part des opérations faites en commun

 

2

Refacturation et transfert de charges

 

1 140

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

6 268

2 043

Charges diverses

-1 458

-1 563

Quote part des opérations faites en commun

-63

-60

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 521

-1 623

TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

4 747

420

 

Note 38 Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-87 010

-86 290

Charges sociales

-39 945

-41 017

 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-9 427

-9 531

Intéressement et participation

-14 405

-14 948

Impôts et taxes sur rémunérations

-17 276

-16 816

Total des charges de personnel

-158 636

-159 071

Refacturation et transferts de charges de personnel

12 690

12 352

Frais de personnel nets

-145 946

-146 719

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

-12 177

-10 087

Services extérieurs et autres frais administratifs

-89 908

-84 687

Total des charges administratives

-102 085

-94 774

Refacturation et transferts de charges administratives

1 728

1 263

Frais administratifs nets

-100 357

-93 511

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

-246 303

-240 230

(1) dont 1 477 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2015, un montant de 3 189 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 3 189 milliers d'euros au 31 décembre 2016 pour les dépenses suivantes :

 

 

Le montant des crédits restant à employer est nul au 31 décembre 2016.

 

Au titre de l'exercice 2016, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi a été enregistré pour un montant de 2 989 milliers d'euros.

 

Effectif moyen

Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

521

491

Non cadres

1 413

1 487

Total de l'effectif moyen

1 934

1 978

Dont : - France

1 934

1 978

- Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 238 milliers d'euros et à 2 450 milliers d'euros.

 

Le montant des crédits accordés pendant l'exercice, aux membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s’élève respectivement à 3 475 milliers d'euros et à 960 milliers d'euros.

 

Note 39 Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-110 611

-128 720

Dépréciations de créances douteuses

-74 178

-101 940

Autres provisions et dépréciations

-36 433

-26 780

Reprises de provisions et dépréciations

104 052

115 672

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

78 831

89 998

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

25 221

25 674

Variation des provisions et dépréciations

-6 559

-13 048

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-4 048

-7 776

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-18 518

-26 552

Décote sur prêts restructurés

-583

-754

Récupérations sur créances amorties

11 903

10 595

Autres pertes

-1 069

-986

Autres produits

 

5 101

COUT DU RISQUE

-18 874

-33 420

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 13 842 milliers d'euros

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 4 482 milliers d'euros

(2) dont 234 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 2 292 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 13 842 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 40 Résultat net sur actifs immobilisés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-831

-3 907

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-831

-3 907

Reprises de dépréciations

50

2 365

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

50

2 365

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-781

-1 542

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-781

-1 542

Plus-values de cessions réalisées

5 141

897

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

5 141

897

Moins-values de cessions réalisées

 

-74

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-74

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

5 141

823

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

5 141

823

Solde en perte ou en bénéfice

4 360

-719

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

424

91

Moins-values de cessions

-401

-348

Solde en perte ou en bénéfice

23

-257

RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

4 383

-976

 

Note 41 Charges et produits exceptionnels

 

Sur l'exercice 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel.

 

Note 42 Impôts sur les bénéfices

 

Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A.

Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %)

- 42 391

Impôt sur les sociétés sur le résultat exceptionnel

0

Crédits d’impôts

632

Provision pour charge d’impôt

- 2 353

Étalement prêts à taux zéro

- 663

Régularisations sur exercices antérieurs

109

Incidence contrôle fiscal

-10

Effet de l’intégration fiscale

3 795

Contribution sur revenus distribués

- 113

Total impôt sur les bénéfices

-40 994

 

Note 43 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité en France ». Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier, identifié au sein du Groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, ne présente pas d'intérêt particulier.

 

Note 44 Évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

 

Aucun événement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2016 n'est survenu pendant la période subséquente.

 

Note 45 Affectation des résultats

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Résultat net comptable

93 328

Intérêts aux parts sociales

2 118

Dividendes des C.C.A.

11 398

Réserve légale

59 859

Réserve facultative

19 953

 

Note 46 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 47 Publicité des honoraires de Commissaires aux comptes

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est

 

(En milliers d'euros hors taxes)

KPMG SA

 %

MAZARS

%

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)

103

99 %

103

99 %

Autres services

 

 

 

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)

 

 

 

 

Autres prestations (1)

 

 

 

 

Services autres que la certification des comptes (2)

1

1 %

1

1 %

TOTAL

104

 

104

 

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016.

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016.

Ces honoraires sont présentés hors taxes (frais et débours exclus) et se rapportent à l'exercice 2016.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le31 décembre 2016, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Est, tels qu'ils sont joints au

  présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 

 

Estimations comptables :

 

-   Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 9, 14 et 38 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

 

-   Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité (note 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2016 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l’annexe donne une information appropriée à cet égard.

 

-   Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.8 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 25 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Comptes consolides au 31/12/2016 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’union européenne

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

Cadre général

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code Monétaire et Financier veille, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

 

Relations internes au Crédit Agricole

 

Le cadre juridique et les mécanismes financiers internes au Crédit Agricole sont présentés dans l’annexe aux comptes individuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. La garantie spécifique apportée par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à Crédit Agricole S.A. (Switch) doit toutefois être précisée dans les comptes consolidés.

 

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation. Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales,

- les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la valeur de mise en équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées

 

Les parties liées au groupe Crédit Agricole du Nord Est sont les sociétés consolidées par intégration globale ou mise en équivalence ainsi que les principaux dirigeants. La liste des sociétés est présentée en note 11.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

Les principaux encours correspondants dans le bilan consolidé et les principaux engagements au 31 décembre 2016 sont relatifs aux transactions avec les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

 

 

Les valeurs de marché des filiales qui affectent les comptes consolidés du groupe sont détaillées ci-dessous :

 

- SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 16 041 milliers d’euros, dépréciés durablement pour 8 608 milliers d’euros,

- SAS NORD EST PARTENAIRES : 2 565 milliers d'euros,

- SAS NORD EST ASSUR : 7 796 milliers d’euros,

- SAS SIGNE : 283 milliers d’euros.

 

 

Les dettes envers la clientèle correspondent principalement aux encours de trésorerie des filiales non consolidées :

 

- SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 3 246 milliers d’euros,

- SAS NORD EST PARTENAIRES : 2 933 milliers d'euros,

- SAS NORD EST ASSUR : 1 063 milliers d’euros.

 

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est octroie des ouvertures de crédits à ses filiales :

 

- SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 1 000 milliers d’euros,

- SAS NORD EST PARTENAIRES : 2 565 milliers d'euros,

- SAS NORD EST ASSUR : 700 milliers d’euros,

- SAS SIGNE : 100 milliers d’euros.

 

États financiers consolides

Compte de résultat

 

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

+ Intérêts et produits assimilés

4.1

501 956

553 603

- Intérêts et charges assimilées

4.1

-308 412

-372 434

+ Commissions (produits)

4.2

208 664

208 291

- Commissions (charges)

4.2

-34 463

-34 273

+/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

1 843

1 965

+/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

54 895

22 105

+ Produits des autres activités

4.5

14 949

14 894

- Charges des autres activités

4.5

-1 147

-2 153

PRODUIT NET BANCAIRE

 

438 285

391 998

- Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4

-255 931

-255 245

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-12 456

-14 223

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

169 898

122 530

- Coût du risque

4.8

-19 258

-29 284

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

 

150 640

93 246

+/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

-19

-759

+/- Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-115

-277

- Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0

0

RÉSULTAT AVANT IMPÔT

 

150 506

92 210

- Impôts sur les bénéfices

4.10

-51 542

-27 928

- Résultat net d'impôt des activités abandonnées

 

0

0

RÉSULTAT NET

 

98 964

64 282

- Participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

RÉSULTAT NET PART DU GROUPE

 

98 964

64 282

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

98 964

64 282

Gain et pertes actuariels sur avantages post emploi (1)

4.11

-2 463

588

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement

en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-2 463

588

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement

en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

0

0

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en

capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

4.11

474

-199

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en

capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-1 989

389

Gains et pertes sur écarts de conversion

 4.11

0

0

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (2)

 4.11

8 953

-30 793

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 4.11

0

0

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

8 953

-30 793

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entreprises mises en équivalence

4.11

-25

25

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

4.11

-779

16 277

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

8

-8

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

8 157

-14 499

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

 

6 168

-14 110

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

105 132

50 172

Dont part du Groupe

 

105 132

50 172

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

La ligne Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés présentée distinctivement au 31 décembre 2015 pour 581 milliers d’euros a été intégrée à la ligne Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi.

La ligne Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés présentée distinctivement au 31 décembre 2015 pour -43 538 milliers d’euros a été intégrée à la ligne Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente.

 

Bilan actif

 

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

79 905

77 346

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.9

12 627

11 379

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

101 572

102 091

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.7-6.8-6.9

2 819 483

1 632 308

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

2 183 041

3 140 038

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

15 120 305

14 976 141

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

84 247

86 798

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.7-6.9

108 127

62 396

Actifs d'impôts courants et différés (1)

6.13

67 506

95 945

Comptes de régularisation et actifs divers (1)

6.14

437 899

291 151

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (1)

6.15

0

0

Participation aux bénéfices différée

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.16

721

76 094

Immeubles de placement

6.17

517

574

Immobilisations corporelles

6.18

147 596

118 435

Immobilisations incorporelles

6.18

873

1 023

Écarts d'acquisition

6.19

0

0

TOTAL DE L'ACTIF

 

21 164 419

20 671 719

(1) Suite à une anomalie de présentation, les données 2015 ont fait l’objet d’une correction par rapport aux données publiées.

 

Bilan passif

 

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

5 217

5 379

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

150 816

171 906

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

8 782 876

8 614 881

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

7 796 000

7 357 720

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

1 155 705

1 413 864

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

148 825

117 833

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

4 931

48

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

362 231

311 485

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

6.15

0

0

Provisions techniques des entreprises d'assurance

 

0

0

Provisions

6.20

73 645

71 647

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

201 692

202 812

Total dettes

 

18 681 938

18 267 575

Capitaux propres

 

2 482 481

2 404 144

Capitaux propres part du Groupe

 

2 482 481

2 404 144

Capital et réserves liées

 

599 173

610 203

Réserves consolidées

 

1 702 582

1 654 065

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

81 762

75 594

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

0

0

Résultat de l’exercice

 

98 964

64 282

Participations ne donnant pas le contrôle

 

0

0

TOTAL DU PASSIF

 

21 164 419

20 671 719

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

(en milliers d’euros)

Part du Groupe

Participations ne donnant pas le contrôle

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

280 088

2 107 509

0

2 387 597

92 925

-3 220

89 705

12 883

2 490 185

0

2 490 185

Variation de capital

-14 801

-108 529

 

-123 330

 

 

 

 

-123 330

 

-123 330

Dividendes versés en 2015

 

 

 

 

 

 

 

-12 883

-12 883

 

-12 883

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-14 801

-108 529

 

-123 330

 

 

 

-12 883

-136 213

 

-136 213

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

14 246

5

14 251

 

14 251

 

14 251

Résultat 2015

 

 

 

 

 

 

 

64 282

64 282

 

64 282

Autres variations (2)

 

 

 

 

-28 745

384

-28 361

 

-28 361

 

-28 361

Capitaux propres au 31 décembre 2015

265 287

1 998 980

 

2 264 267

78 426

-2 831

75 595

64 282

2 404 144

 

2 404 144

Affectation du résultat 2015

 

51 397

 

51 397

 

 

 

-51 397

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

265 287

2 050 377

 

2 315 664

78 426

-2 831

75 595

12 885

2 404 144

 

2 404 144

Variation de capital

-7 869

-6 249

 

-14 118

 

 

 

 

-14 118

 

-14 118

Dividendes versés en 2016

 

 

 

 

 

 

 

-12 885

-12 885

 

-12 885

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-7 869

-6 249

 

-14 118

 

 

 

-12 885

-27 003

 

-27 003

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

8 157

-1 989

6 168

 

6 168

 

6 168

Résultat 2016

 

 

 

 

 

 

 

98 964

98 964

 

98 964

Autres variations (3)

 

209

 

209

 

 

 

 

209

 

209

Capitaux propres au 31 décembre 2016

257 418

2 044 337

 

2 301 755

86 582

-4 820

81 762

98 964

2 482 481

 

2 482 481

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(2) Les mouvements figurant sur cette ligne sont liés à la cession de Crelan, entité sortie du périmètre de consolidation au 30 juin 2015.

(3) Variation de réserves liée à l’augmentation de capital de Crédit Agricole S.A. réservée aux salariés.

 

Les capitaux propres Part du Groupe (y compris le résultat de l’exercice et avant distribution du dividende 2016) s’élèvent à 2 482,4 millions d’euros contre 2 404,1 millions d’euros au 31 décembre 2015, soit une augmentation de 78 millions d'euros. Cette évolution est à rapprocher principalement des mouvements suivants :

- baisse de 14,1 millions d’euros du capital social et des réserves liées, suite, notamment, au remboursement de parts sociales sur l’exercice 2016,

- augmentation de 6,1 millions d’euros des gains latents sur le portefeuille de titres disponibles à la vente,

- constatation du résultat bénéficiaire 2016 de 98,9 millions d’euros, compensé par la distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016 de 12,9 millions d’euros.

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Nord Est, y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

150 506

92 210

+/- Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

12 457

14 221

+ Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

+/- Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

29 541

38 452

+/- Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

19

759

+/- Résultat net des activités d'investissement

333

5 231

+/- Résultat net des activités de financement

8 596

8 554

+/- Autres mouvements

-16 727

-8 343

= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

34 219

58 874

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

729 197

582 047

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

241 626

-46 259

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-786 116

294 781

+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-120 298

-79 915

+ Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)

0

35 550

- Impôts versés

-16 093

-70 466

= Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

48 316

715 738

+/- Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

233 041

866 822

+/- Flux liés aux participations (2)

-555 749

3 766

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-41 516

-20 718

+/- Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-597 265

-16 952

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-20 048

-15 213

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-9 716

-8 249

+/- Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-29 764

-23 462

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A +B + C + D)

-393 988

826 408

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

1 069 555

243 147

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

77 344

70 667

Solde net des comptes prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

992 211

172 480

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

675 567

1 069 555

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

79 905

77 344

Solde net des comptes prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

595 662

992 211

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-393 988

826 408

* composé du solde net du poste Caisse et banques centrales hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en abandonnées.

** composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains, tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

(1) Pour l’année 2015, ce montant correspond au versement d’un acompte sur dividendes de la SAS Belgium CA pour 35 550 milliers euros.

(2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ce montant correspond notamment à la souscription par la Caisse régionale à une augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour 612,7 millions d’euros, à la cession par la Caisse régionale de la SAS Belgium pour 70 millions d’euros et à l’acquisition par Nord Est Expansion de titres de la SAS Organic Alliance et de la SAS Tiphys pour 12,2 millions d’euros

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend principalement :

- les décaissements liés aux remboursements d’instruments de capital sur les Caisses locales et la Caisse régionale pour 7,8 millions d’euros,

- le versement de dividendes par l’entité consolidante à ses actionnaires hors-groupe à hauteur de 12,9 millions d’euros pour 2016.

(4) Ce montant correspond aux charges d’intérêts des bons à moyen terme négociables subordonnés.

 

Notes annexes aux états financiers

 

1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

 

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union Européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index _fr.htm

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

 

17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)

 

 

- IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

- IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

 

1er février 2015 (1)

Non

- IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19 Avantage du personnel : Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

17 décembre 2014 (UE n° 2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productive

23 novembre 2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 11 Partenariats : Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activités conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un « business » au sens d’IFRS 3 si les actifs acquis constitue un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

2 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

-IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

1er janvier 2016

 

Oui

-IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs

 

1er janvier 2016

 

Oui

-IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

 

1er janvier 2016

 

 

Oui

 

-IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers : Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 : Etats financiers individuels : Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28

Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation

22 septembre 2016

(UE 2016/1703)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers : Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

 

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

 

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

 

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

 

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

 

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

 

En l’état actuel de ses analyses, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

Norme IFRS 9 Instruments Financiers

 

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

 

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

Les principales évolutions apportées par la norme

 

 

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (i.e. prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

 

S’agissant des instruments de dettes (principalement les prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

 

Les trois modèles de gestion :

 

 

Les caractéristiques contractuelles (test dit « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

 

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion ( non-respect du test « SPPI »).

 

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

 

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

 

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ».

 

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ».

 

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées (de toute nature) qui sont selon la norme des instruments de dettes ne respectant pas le test « SPPI » indépendamment du modèle de gestion.

 

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

 

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test « SPPI » et resteront au coût amorti.

 

 

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

 

Cette nouvelle approche vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

 

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

 

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

 

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL « économique ». En effet, la norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (dite « Point in Time ») tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (« Forward Looking »), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (« Through The Cycle ») pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (« downturn ») pour la perte en cas de défaut.

 

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (Loss Given Default ou « LGD »).

 

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

 

 

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

 

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

 

Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole du Nord Est s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

 

 

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

 

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

 

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

 

 

Comptabilité de couverture

 

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

 

 

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

 

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

 

 

Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’appliquera pas ce volet de la norme.

 

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est s’intègre dans le projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

 

Les étapes du projet et les réalisations à date

 

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

 

 

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a été associé aux principales réalisations qui ont concerné :

 

 

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

Transition

 

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

 

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

 

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

 

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15, Avantages dans les contrats de location et SIC 27, Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

 

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

 

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux,

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur,

- les participations non consolidées,

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,

- les plans de stock-options,

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,

- les dépréciations des créances,

- les provisions,

- les dépréciations des écarts d’acquisition,

- les actifs d’impôts différés,

- la valorisation des entreprises mises en équivalence.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

1.3.2.1. Titres à l’actif

 

1.3.2.1.1. Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,

- prêts et créances,

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

1.3.2.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

 

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Crédit Agricole du Nord Est.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

1.3.2.1.1.2. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Crédit Agricole du Nord Est a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que le groupe Crédit Agricole du Nord Est a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres pour les titres évalués au coût amorti.

 

1.3.2.1.1.3. Prêts et créances

 

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres pour les titres évalués au coût amorti.

 

1.3.2.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- la stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- la couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole,

- la mise en commun de moyens, et

- la valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie Principes et méthodes comptables – Dépréciation des titres).

 

1.3.2.1.2. Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres, autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

 

Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

 

Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole du Nord Est constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre groupe Crédit Agricole S.A.

- baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- constatation d’un résultat net déficitaire,

- dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A..

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

 

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

1.3.2.1.3. Date d’enregistrement des titres

 

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

1.3.2.2. Reclassements d’actifs financiers

 

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif),

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l'actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par le groupe Crédit Agricole du Nord Est en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 Reclassements d’instruments financiers.

 

1.3.2.3. Acquisition et cession temporaire de titres

 

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

 

1.3.2.4. Activité de crédits

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

1.3.2.4.1. Dépréciations de créances

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la réalisation de ces créances, tels que :

 

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur les prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

1.3.2.4.1.1. Dépréciations sur base individuelle

 

Le risque de perte avéré est examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, (actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine et en tenant compte des garanties).

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

1.3.2.4.1.2. Dépréciations sur base collective

 

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques reposant sur le modèle de suivi des risques bâlois, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble dit « homogène » de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

 

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

Autres dépréciations sur base collective

 

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a constitué des dépréciations sur base collective au titre de la filière « Culture de la Vigne ».

 

1.3.2.4.2. Restructurations de créances

 

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Même si les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé, ils sont cependant dépréciés individuellement au 1er jour d’impayé (versus 90 jours), sauf cas particuliers.

 

En complément de ces traitements comptables, les crédits restructurés font l’objet d’un suivi réglementaire suivant les normes de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne).

 

1.3.2.4.3. Encours en souffrance

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

1.3.2.4.4 Renégociations commerciales

 

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

1.3.2.4.5. Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

1.3.2.5. Passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables,

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides,

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre de fait la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif : distinction dettes - capitaux propres

 

La distinction entre instrument de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

 

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou,

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

1.3.2.6. Produits de la collecte

 

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.20. Provisions.

 

1.3.2.7. Instruments dérivés

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

1.3.2.7.1. La comptabilité de couverture

 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert,

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent,

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts,

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts,

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

1.3.2.7.2. Dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

1.3.2.8. Détermination de la juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

1.3.2.8.1. Risque de contrepartie sur les dérivés

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

1.3.2.8.2. Hiérarchie de la juste valeur

 

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

 

1.3.2.8.2.1. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

1.3.2.8.2.2. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables,

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

1.3.2.8.2.3. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif, repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

1.3.2.8.2.4. Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

1.3.2.9. Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

1.3.2.9.1. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

1.3.2.9.2. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les pertes de valeur des titres à revenu variable,

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé,

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

1.3.2.10. Compensation des actifs et passifs financiers

 

Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole du Nord Est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12. relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

1.3.2.11. Garanties financières données

 

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

1.3.2.12. Décomptabilisation des instruments financiers

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés, mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

 

 

1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19)

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels,

- les avantages au personnel,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques fiscaux,

- les risques liés à l’épargne-logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la Direction,

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.20. Provisions.

 

1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

- les indemnités de fin de contrat de travail,

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

1.3.4.1. Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

1.3.4.2. Avantages postérieurs à l’emploi

 

1.3.4.2.1. Régimes à prestations définies

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note « 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole du Nord Est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’Adicam.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit agricole du Nord Est, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit agricole du Nord Est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

1.3.4.2.2. Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

 

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

 

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

 

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc).

 

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

 

La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

 

1.3.6. Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition,

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés, si et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole du Nord Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole du Nord Est suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

- Foncier Non amortissable

- Gros œuvre 30 ans

- Second œuvre 20 ans

- Installations techniques 10 ans

- Agencements 8 à 10 ans

- Matériel informatique 3 à 5 ans

- Matériel spécialisé 3 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole du Nord Est sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

1.3.8. Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,

 

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.3.10. Contrats de location (IAS 17)

 

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

 

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

 

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

 

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

 

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisée en résultat net des activités destinées à être cédées.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

 

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

1.4.1. Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

1.4.1.1. Consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et Financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Nord Est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des 73 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

1.4.1.2. Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

1.4.1.3. Exclusions du périmètre de consolidation

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit par nature, soit sur option.

 

1.4.2. Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est,

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

1.4.3. Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

 

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère),

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

1.4.5. Regroupements d’entreprises - Ecarts d'acquisition

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS.

 

A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration.

 

Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon IFRS 3 non révisée (2004).

 

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

- à la juste valeur à la date d’acquisition,

- à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

 

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

 

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition.

 

L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.

 

Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :

- des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur,

- des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs,

- des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur.

 

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition.

 

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…).

 

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation.

 

L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur, est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

 

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

 

En cas de prise de contrôle par étape, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

 

Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

 

Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

 

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

 

La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

 

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

- lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres,

- les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

 

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

2.1. Périmètre de consolidation

 

Au 31 décembre 2016, la seule évolution du périmètre de consolidation concerne la sortie de la filiale Belgium CA suite à la liquidation amiable de cette entité en date du 18 mars 2016. La valeur nominale des actions (155,7 M€) ainsi que le boni de liquidation (11,7M€) ont fait l’objet d’un remboursement auprès des associés. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, il en résulte une plus-value brute de 5,1 M€, plus-value annulée dans les comptes consolidés. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

2.2. Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 612 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 363 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

 

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

 

Post opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 185 millions d’euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est).

 

2.3. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

 

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signée le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant fin à la garantie sur les CCI/CCA.

 

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole du Nord Est est assuré par la Direction des risques. Cette Direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

 

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

 

Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable

12 627

11 379

et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

101 572

102 091

Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

1 158 625

618 640

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

9 541

10 719

Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle

15 120 305

14 976 141

Actif financiers détenus jusqu’à l’échéance

108 127

62 396

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

16 510 797

15 781 366

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

2 170 936

2 065 054

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

435 307

359 480

Provisions - Engagements par signature

-6 709

-6 936

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

2 599 534

2 417 598

Exposition maximale au risque de crédit

19 110 331

18 198 964

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élève à :

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

6 040 651

6 055 221

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

200 012

160 876

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

0

0

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

753 183

100

-76

-1

753 106

Banques centrales

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

9 541

 

 

 

9 541

Grandes entreprises

3 739 498

66 124

-48 689

-21 426

3 669 383

Clientèle de détail

10 916 095

153 973

-119 992

-98 287

10 697 816

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

15 418 317

220 197

-168 757

-119 714

15 129 846

(1) Dont encours restructurés pour 119 437 milliers d’euros.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

839 926

70

-53

 

839 873

Banques centrales

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

10 719

 

 

 

10 719

Grandes entreprises

3 751 471

72 903

-54 039

-18 292

3 679 140

Clientèle de détail

10 669 465

155 553

-121 050

-91 287

10 457 128

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

15 271 581

228 526

-175 142

-109 579

14 986 860

(1) Dont encours restructurés pour 106 986 milliers d’euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

  

Administration générale

71 694

140 321

Grandes entreprises

1 171 220

1 092 000

Clientèle de détail

928 022

832 733

Total engagements de financement

2 170 936

2 065 054

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

  

Administration générale

365

365

Grandes entreprises

370 244

300 173

Clientèle de détail

40 315

35 984

Total engagements de garantie

410 924

336 522

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

6 304

15 703

Grandes entreprises

2 641 299

2 187 971

Clientèle de détail

5 148 397

5 154 046

Total dettes envers la clientèle

7 796 000

7 357 720

 

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

15 291 591

220 040

-168 612

-119 714

15 003 265

Autres pays de l'Union européenne

96 667

52

-40

 

96 627

Autres pays d'Europe

18 930

 

 

 

18 930

Amérique du Nord

1 837

 

 

 

1 837

Amériques centrale et du Sud

1 953

 

 

 

1 953

Afrique et Moyen-Orient

3 052

105

-105

 

2 947

Asie et Océanie (hors Japon)

4 287

 

 

 

4 287

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

15 418 317

220 197

-168 757

-119 714

15 129 846

(1) Dont encours restructurés pour 119 437 milliers d’euros.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

15 189 761

228 514

-175 130

-109 579

14 905 052

Autres pays de l'Union européenne

69 778

12

-12

 

69 766

Autres pays d'Europe

3 563

 

 

 

3 563

Amérique du Nord

2 644

 

 

 

2 644

Amériques centrale et du Sud

1 166

 

 

 

1 166

Afrique et Moyen-Orient

2 436

 

 

 

2 436

Asie et Océanie (hors Japon)

2 233

 

 

 

2 233

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

15 271 581

228 526

-175 142

-109 579

14 986 860

(1) Dont encours restructurés pour 106 986 milliers d’euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

2 151 243

2 027 896

Autres pays de l'Union européenne

19 572

37 005

Autres pays d'Europe

43

32

Amérique du Nord

26

23

Amériques centrale et du Sud

1

1

Afrique et Moyen-Orient

37

46

Asie et Océanie (hors Japon)

14

49

Japon

0

2

Total engagements de financement

2 170 936

2 065 054

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

410 726

336 324

Autres pays de l'Union européenne

198

198

Autres pays d’Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total engagements de garantie

410 924

336 522

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

7 748 022

7 310 650

Autres pays de l'Union européenne

32 172

30 727

Autres pays d'Europe

4 165

3 201

Amérique du Nord

2 954

4 573

Amériques centrale et du Sud

697

1 002

Afrique et Moyen-Orient

5 331

4 448

Asie et Océanie (hors Japon)

2 473

2 964

Japon

186

155

Organismes supranationaux

0

0

Total dettes envers la clientèle

7 796 000

7 357 720

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

803 284

78 695

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

62

188

Administration générale

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

 

62

188

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

203 248

885

162

0

204 295

51 378

278 757

Administration générale

3 289

2

 

 

3 291

24

77

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

56 306

 

 

 

56 306

17 373

63 554

Clientèle de détail

143 653

883

162

 

144 698

33 981

215 126

Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

203 248

885

162

0

204 295

854 724

357 640

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

779 195

77 440

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

0

619

Administration générale

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

 

0

619

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

165 616

1 333

1 348

0

168 297

53 384

274 576

Administration générale

8 258

390

 

 

8 648

17

53

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

594

 

 

 

594

 

 

Grandes entreprises

30 592

41

1 223

 

31 856

18 864

65 339

Clientèle de détail

126 172

902

125

 

127 199

34 503

209 184

Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

165 616

1 333

1 348

0

168 297

832 579

352 635

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion)

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

2 456

13 535

85 581

101 572

102 091

. Futures

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

2 456

13 535

85 581

101 572

102 091

. Options de taux

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

Sous-total

2 456

13 535

85 581

101 572

102 091

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif

2 456

13 535

85 581

101 572

102 091

 

Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

1 462

8 073

141 281

150 816

171 906

. Futures

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

1 462

8 073

141 279

150 814

171 896

. Options de taux

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

2

2

10

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

Sous-total

1 462

8 073

141 281

150 816

171 906

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif

1 462

8 073

141 281

150 816

171 906

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

57

5 121

 

5 178

5 273

. Futures

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

57

5 121

 

5 178

5 273

. Options de taux

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

Autres instruments

7 449

 

 

7 449

6 106

. Autres

7 449

 

 

7 449

6 106

Sous-total

7 506

5 121

 

12 627

11 379

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – actif

7 506

5 121

0

12 627

11 379

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

57

5 121

 

5 178

5 273

. Futures

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

57

5 121

 

5 178

5 273

. Options de taux

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

 

 

 

0

10

. Options de change

 

 

 

 

10

Autres instruments

39

 

 

39

96

. Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

. Autres

39

 

 

39

96

Sous-total

96

5 121

 

5 217

5 379

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif

96

5 121

0

5 217

5 379

 

Aucune opération n‘a été réalisée sur les marchés organisés, tant en 2016 qu’en 2015.

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

4 597 413

3 331 587

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

4 595 911

3 329 558

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

1 502

2 029

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

0

7 968

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

7 968

Autres instruments

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

. Dérivés de crédit

 

 

. Autres

 

 

Sous-total

4 597 413

3 339 555

. Opérations de change à terme

3 491

5 666

Total notionnels

4 600 904

3 345 221

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

21 097 687

21 099 303

20 612 987

20 613 888

Autres devises de l'Union européenne

8 051

4 522

4 749

4 749

USD

47 792

51 223

49 745

49 644

JPY

6

6

2

2

Autres devises

10 883

9 365

4 236

3 436

Total bilan

21 164 419

21 164 419

20 671 719

20 671 719

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée (1)

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

201 692

 

0

197 751

0

Autres devises de l’Union européenne

 

 

 

 

 

 

Total

0

201 692

0

0

197 751

0

(1) Y compris dettes rattachées.

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion)

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

639 317

258 160

632 932

651 547

1 085

2 183 041

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

1 209 581

2 025 858

6 251 329

5 898 604

23 404

15 408 776

Total

1 848 898

2 284 018

6 884 261

6 550 151

24 489

17 591 817

Dépréciations

 

 

 

 

 

-288 471

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

     

17 303 346

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 023 436

224 972

675 559

1 169 986

46 085

3 140 038

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

1 202 730

2 081 412

6 137 586

5 815 822

23 312

15 260 862

Total

2 226 166

2 306 384

6 813 145

6 985 808

69 397

18 400 900

Dépréciations

 

 

 

 

 

-284 721

Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

     

18 116 179

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 210 261

2 344 999

3 011 219

2 216 397

0

8 782 876

Dettes envers la clientèle

4 678 784

407 479

2 332 054

377 683

0

7 796 000

Total

5 889 045

2 752 478

5 343 273

2 594 080

0

16 578 876

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 006 485

2 114 451

3 458 234

2 035 711

0

8 614 881

Dettes envers la clientèle

3 915 681

530 052

2 494 737

417 250

0

7 357 720

Total

4 922 166

2 644 503

5 952 971

2 452 961

0

15 972 601

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

3 331

7 059

14 244

 

 

24 634

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

50 067

861 005

59 834

160 000

 

1 130 906

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

165

165

Total dettes représentées par un titre

53 398

868 064

74 078

160 000

165

1 155 705

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

5 077

 

196 615

 

 

201 692

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total dettes subordonnées

5 077

0

196 615

0

0

201 692

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

5 086

6 696

20 722

 

 

32 504

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

285 505

876 018

47 723

171 957

 

1 381 203

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

157

157

Total dettes représentées par un titre

290 591

882 714

68 445

171 957

157

1 413 864

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

5 063

 

105 707

92 042

 

202 812

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total dettes subordonnées

5 063

0

105 707

92 042

0

202 812

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

 

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

 

 

 

 

 

0

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

 

 

 

 

 

0

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2. « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion)

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur de marché

Montant

Notionnel

Valeur de marché

Montant

Notionnel

positive

négative

positive

négative

Couverture de juste valeur

101 572

150 816

4 305 841

102 091

171 906

3 037 159

Taux d’intérêt

101 572

150 816

4 305 841

102 091

171 906

3 037 159

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

0

0

0

Total instruments dérivés de couverture

101 572

150 816

4 305 841

102 091

171 906

3 037 159

 

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion)

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », le groupe Crédit Agricole du Nord Est est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole du Nord Est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

En 2016, comme en 2015, et selon la réglementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1. Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

405

3 924

Sur opérations internes au Crédit Agricole

55 426

64 046

Sur opérations avec la clientèle

413 563

456 213

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

978

1 004

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 184

3 587

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

28 400

24 829

Sur opérations de location-financement

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

Produits d'intérêts (1) (2)

501 956

553 603

Sur opérations avec les établissements de crédit

-5 110

-15 057

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-119 357

-141 339

Sur opérations avec la clientèle

-125 437

-137 515

Sur dettes représentées par un titre

-17 495

-32 090

Sur dettes subordonnées

-8 167

-8 144

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-32 846

-38 289

Sur opérations de location-financement

0

0

Autres intérêts et charges assimilées

0

0

Charges d'intérêts

-308 412

-372 434

(1) Dont 5 226 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 7 184 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 1 772 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2016 contre 2 087 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

739

-56

683

1 008

-47

961

Sur opérations internes au Crédit Agricole

17 986

-16 594

1 392

21 688

-16 348

5 340

Sur opérations avec la clientèle

52 149

-699

51 450

48 452

-878

47 574

Sur opérations sur titres

0

-25

-25

0

-25

-25

Sur opérations de change

184

0

184

158

0

158

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

12

-15

-3

6

0

6

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

132 411

-17 062

115 349

131 435

-16 961

114 474

Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues

5 183

-12

5 171

5 544

-14

5 530

Produits nets des commissions

208 664

-34 463

174 201

208 291

-34 273

174 018

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

0

0

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat par nature

1 534

1 363

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat sur option

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger)

626

613

Résultat de la comptabilité de couverture

-317

-11

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 843

1 965

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2016

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

170 397

-170 427

-30

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

85 374

-84 990

384

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

85 023

-85 437

-414

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace

 

 

 

 

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

 

0

 

0

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

411 211

-411 498

-287

Variations de juste valeur des éléments couverts

191 558

-219 447

-27 889

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

219 653

-192 051

27 602

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

 

0

 

0

 

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace

 

 

 

Total résultat de la comptabilité de couverture

581 608

-581 925

-317

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

116 897

-116 883

14

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

86 645

-30 160

56 485

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

30 252

-86 723

-56 471

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace

 

 

 

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

 

0

 

0

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

391 074

-391 099

-25

Variations de juste valeur des éléments couverts

201 710

-189 160

12 550

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

189 364

-201 939

-12 575

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

 

 

0

 

 

0

 

 

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace

 

 

 

Total résultat de la comptabilité de couverture

507 971

-507 982

-11

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

42 568

27 357

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

13 249

402

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-1 535

-5 830

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

613

176

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

54 895

22 105

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

 

(2) Les titres ayant fait l’objet d’une telle dépréciation en 2016 concernent principalement une ligne de titre AFS de la filiale NEE pour 652 milliers d’euros et plusieurs lignes de titres AFS de la filiale NE Optimmo pour 572 milliers d’euros.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

0

0

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance

0

0

Autres produits nets de l’activité d’assurance

0

0

Variation des provisions techniques des contrats d’assurance

0

0

Produits nets des immeubles de placement

-57

-57

Autres produits (charges) nets

13 859

12 798

Produits (charges) des autres activités

13 802

12 741

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-147 114

-147 660

Impôts et taxes (1)

-13 446

-10 957

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

-95 371

-96 628

Charges générales d’exploitation

-255 931

-255 245

(1) Dont 1 477 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des Commissaires aux comptes

 

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous (pour le collège des commissaires aux comptes) :

 

(en milliers d’euros hors taxes)

KPMG

Mazars

Total 2016

2016

2015

2016

2015

 

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

157

122

103

111

260

Émetteur

102

101

103

101

205

Filiales intégrées globalement

55

21

0

10

55

Autres services

1

0

1

0

2

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes (1)

 

 

 

 

 

Émetteur

 

 

 

 

 

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

 

Autres prestations (1)

 

 

 

 

 

Services autres que la certification des comptes (2)

1

 

1

 

2

Total honoraires des commissaires aux comptes

158

122

104

111

262

(1) Pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) Pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-12 558

-12 227

- Immobilisations corporelles

-12 521

-12 189

- Immobilisations incorporelles

-37

-38

Dotations (reprises) aux dépréciations

102

-1 996

- Immobilisations corporelles

0

-1 996

- Immobilisations incorporelles

102

0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-12 456

-14 223

 

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-112 485

-129 745

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

0

0

Prêts et créances

-107 622

-124 810

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0

0

Autres actifs

0

-4

Engagements par signature

-1 601

-2 559

Risques et charges

-3 262

-2 372

Reprises de provisions et de dépréciations

87 369

95 379

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

0

0

Prêts et créances

83 522

91 697

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0

0

Autres actifs

217

98

Engagements par signature

1 828

3 155

Risques et charges

1 802

429

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-25 116

-34 366

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

0

0

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-4 048

-2 677

Récupérations sur prêts et créances amortis

11 903

10 595

Décotes sur crédits restructurés

-583

-754

Pertes sur engagements par signature

-384

-1 293

Autres pertes

-1 030

-789

Autres produits

0

0

Coût du risque

-19 258

-29 284

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

18

-277

Plus-values de cession

424

91

Moins-values de cession

-406

-368

Titres de capitaux propres consolidés

-133

0

Plus-values de cession

0

 

Moins-values de cession

-133

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-115

-277

 

4.10. Impôts

Charge d’impôt

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d’impôt courant

-49 233

-35 886

Charge d’impôt différé (1)

-2 309

7 958

Charge d’impôt de la période

-51 542

-27 928

(1) Dont 12 939 milliers d’euros de charge d’impôts différés au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2016

 

(en milliers d’euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

150 525

34,43%

-51 826

Effet des différences permanentes

 

 

-2 685

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-3 693

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

3 007

Effet des autres éléments

 

 

3 655

Taux et charge effectifs d'impôt

 

34,24%

-51 542

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015

 

(en milliers d’euros )

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

92 961

38 ,00%

-35 328

Effet des différences permanentes

 

 

7 987

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-624

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

2 452

Effet des autres éléments

 

 

-2 421

Taux et charge effectifs d'impôt

 

30,05%

-27 934

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

  

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Écart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

8 953

-30 793

Écart de réévaluation de la période

22 161

7 538

Transferts en résultat

-10 980

5 363

Autres variations

-2 228

-43 694

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Écart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

-25

25

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mise en équivalence

-779

16 277

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur entreprises mise en équivalence

8

-8

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

8 157

-14 499

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-2 463

588

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mise en équivalence

0

0

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

474

-199

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur entreprises mises en équivalence

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 989

389

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

6 168

-14 110

Dont part Groupe

6 168

-14 110

Dont participations ne donnant pas le contrôle

0

0

 

Détails des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d’impôt

Net dont part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

    

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

90 327

-3 745

86 582

86 582

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

90 327

-3 745

86 582

86 582

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

90 327

-3 745

86 582

86 582

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

    

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-6 781

1 961

-4 820

-4 820

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-6 781

1 961

-4 820

-4 820

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-6 781

1 961

-4 820

-4 820

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

83 546

-1 784

81 762

81 762

 

(en milliers d’euros)

Variation

Brut

Impôt

Net d’impôt

Net dont part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

    

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

8 953

-779

8 174

8 174

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

8 953

-779

8 174

8 174

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

-25

8

-17

-17

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

8 928

-771

8 157

8 157

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

    

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-2 463

474

-1 989

-1 989

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-2 463

474

-1 989

-1 989

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-2 463

474

-1 989

-1 989

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

6 465

-297

6 168

6 168

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2015

Brut

Impôt

Net d’impôt

Net dont part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

    

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

81 374

-2 966

78 408

78 408

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

81 374

-2 966

78 408

78 408

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

25

-8

17

17

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

81 399

-2 974

78 425

78 425

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

    

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-4 318

1 487

-2 831

-2 831

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-4 318

1 487

-2 831

-2 831

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

0

0

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées

0

0

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-4 318

1 487

-2 831

-2 831

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

77 081

-1 487

75 594

75 594

 

5. Informations sectorielles

 

Définition des secteurs opérationnels

 

En application d'IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'évaluation des performances et l'affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés.

 

Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant au métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est celui de la « banque de proximité en France ». La Caisse régionale est donc considérée comme étant “mono métier“.

 

6. Notes relatives au bilan

 

6.1. Caisse, banques centrales

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

56 865

 

54 176

 

Banques centrales

23 040

 

23 170

 

Valeur au bilan

79 905

0

77 346

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

12 627

11 379

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

0

Valeur au bilan

12 627

11 379

Dont titres prêtés

0

0

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

 

 

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Créances sur la clientèle

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

12 627

11 379

Valeur au bilan

12 627

11 379

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

 

 

- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Créances sur la clientèle

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

0

0

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 217

5 379

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

Valeur au bilan

5 217

5 379

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

5 217

5 379

Valeur au bilan

5 217

5 379

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû a éclanche

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû a l’échéance

Dépôts et passifs subordonnés

 

 

 

 

- Dépôts d’établissements de crédit

 

 

 

 

- Autres dépôts

 

 

 

 

- Passifs subordonnés

 

 

 

 

Titres de dettes

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Total Passifs financiers à la juste valeur

0

0

0

0

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

0

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 158 625

7

-27

618 640

19

-65

Actions et autres titres à revenu variable

97 691

53 731

-3 067

118 540

53 764

-3 025

Titres de participation non consolidés (2)

1 563 167

44 516

-4 835

895 128

26 221

-4 835

Total des titres disponibles à la vente

2 819 483

98 254

-7 929

1 632 308

80 004

-7 925

Créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

2 819 483

98 254

-7 929

1 632 308

80 004

-7 925

Impôts

 

-3 780

35

 

-3 751

786

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d’impôt)

 

94 474

-7 894

 

76 253

-7 139

(1) Dont 84 638 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 83 383 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 751 801 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 715 898 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Établissement de crédit

  

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

9 541

10 719

Comptes et prêts

6 147

7 395

dont comptes ordinaires débiteurs sains

2 360

2 264

dont comptes et prêts au jour le jour sains

0

0

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

70

 

Prêts subordonnés

3 324

3 324

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

9 541

10 719

Dépréciations

0

0

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

9 541

10 719

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

2 173 500

3 129 319

Comptes ordinaires

600 887

999 787

Comptes et avances à terme

1 572 613

2 084 523

Prêts subordonnés

0

45 009

Valeur brute

2 173 500

3 129 319

Dépréciations

0

0

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

2 173 500

3 129 319

Valeur au bilan

2 183 041

3 140 038

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle

  

 

Titres de dettes

86 917

70 730

Titres non cotés sur un marché actif

86 917

70 730

Prêts et avances

15 321 859

15 190 132

Créances commerciales

13 642

13 442

Autres concours à la clientèle

15 211 392

15 064 645

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

10 880

10 826

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

24 050

22 974

Comptes ordinaires débiteurs

61 895

78 245

Valeur brute

15 408 776

15 260 862

Dépréciations

-288 471

-284 721

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

15 120 305

14 976 141

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

0

0

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeur au bilan

15 120 305

14 976 141

 

6.6. Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

108 127

62 396

Total

108 127

62 396

Dépréciations

0

0

Valeur au bilan

108 127

62 396

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

 

Selon l’amendement IFRS 7, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas transféré d’actifs financiers à des tiers tout en conservant une implication continue de ces actifs.

 

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole du Nord Est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

 

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2015

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-284 721

 

-109 490

105 740

 

0

-288 471

- dont dépréciations collectives

-109 579

 

-31 256

21 121

 

0

-119 714

Opérations de location-financement

0

 

0

0

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

-83 383

 

-1 535

280

 

0

-84 638

Autres actifs financiers

-4 203

 

 

236

 

0

-3 967

Total Dépréciations des actifs financiers

-372 307

 

-111 025

106 256

 

0

-377 076

(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice 2012 pour un montant de 17 838 milliers d'euros.

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2014

 

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-279 047

 

-127 760

122 087

 

-1

-284 721

- dont dépréciations collectives (2)

-118 439

 

-21 895

21 805

 

8 950

-109 579

Opérations de location-financement

0

 

0

0

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

-77 615

 

-5 830

62

 

0

-83 383

Autres actifs financiers

-3 942

 

-368

108

 

-1

-4 203

Total Dépréciations des actifs financiers

-360 604

 

-133 958

122 257

 

-2

-372 307

(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice 2012 pour un montant de 17 838 milliers d'euros.

(2) Le montant de la dépréciation collective figurant dans la colonne « autres mouvements » pour 8 950 milliers d’euros correspond aux reprises de provisions collectives dans les comptes des Caisses locales. Les dépréciations des créances sur la clientèle sont désormais traitées en dépréciations individuelles.

 

6.9. Exposition au risque souverain

 

Expositions significatives au risque souverain

 

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

 

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

Au 31 décembre 2016 , tout comme au 31 décembre 2015, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est pas exposé au risque souverain, tant pour l’activté bancaire que pour l’activité assurance.

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Établissements de crédit 

 

 

Comptes et emprunts

142 293

160 587

- dont comptes ordinaires créditeurs

7 193

9 720

- dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

0

0

Titres donnés en pension livrée

175

 

Total

142 468

160 587

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

738

310

Comptes et avances à terme

8 639 670

8 453 984

Total

8 640 408

8 454 294

Valeur au bilan

8 782 876

8 614 881

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

4 226 579

3 470 980

Comptes d'épargne à régime spécial

76 316

66 731

Autres dettes envers la clientèle

3 493 105

3 820 009

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Dettes nées d’opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

7 796 000

7 357 720

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

24 634

32 504

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

1 130 906

1 381 204

Emprunts obligataires

0

-1

Autres dettes représentées par un titre

165

157

Valeur au bilan

1 155 705

1 413 864

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

201 692

202 812

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

201 692

202 812

 

Emissions de dettes subordonnées 

Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole du Nord Est.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022 des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions.

Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014.

Sur 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n'a pas émis de dette subordonnée.

 

6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

 

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

(1)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montants nets après l’ensemble des effets de compensation

(en milliers d’euros)

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (2)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (2)

 

Dérivés (3)

114 121

 

114 121

36 189

64 336

13 596

Prises en pension de titres (4)

155 497

155 427

70

 

 

70

Prêts de titres

0

 

 

 

 

0

Autres instruments financiers

0

 

 

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

269 618

155 427

114 191

36 189

64 336

13 666

(1) Montants compensables en application d’IAS 32.42

(2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations.

(3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,93 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté.

(4) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté

.

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

 

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montants nets après l’ensemble des effets de compensation

(en milliers d’euros)

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

(2)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(2)

Dérivés (3)

113 330

 

113 330

54 072

49 450

9 808

Prises en pension de titres

0

 

 

 

 

0

Prêts de titres

0

 

 

 

 

0

Autres instruments financiers

0

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

113 330

0

113 330

54 072

49 450

9 808

 (1) Montants compensables en application d’IAS 32.42

(2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations (contrat de collatéralisation).

(3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,88 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté.

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

 

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation  

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

(1)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montants nets après l’ensemble des effets de compensation

(en milliers d’euros)

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

(2)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(2)

Dérivés (3)

155 577

 

155 577

36 189

119 388

0

Mises en pension de titres (4)

155 738

155 427

311

 

 

311

Prêts de titres

0

 

 

 

 

0

Autres instruments financiers

0

 

 

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

311 315

155 427

155 888

36 189

119 388

311

(1) Montants compensables en application d’IAS 32.42

(2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations.

(3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,71 % des dérivés au passif à la date d’arrêté.

 (4) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

 

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montants nets après l’ensemble des effets de compensation

(en milliers d’euros)

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

(2)

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(2)

Dérivés (3)

177 028

 

177 028

54 072

63 231

59 725

Mises en pension de titres

0

 

 

 

 

0

Prêts de titres

0

 

 

 

 

0

Autres instruments financiers

0

 

 

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

177 028

0

177 028

54 072

63 231

59 72

(1) Montants compensables en application d’IAS 32.42

(2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations (contrat de collatéralisation).

(3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,86 % des dérivés au passif à la date d’arrêté.

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

3 008

29 712

Impôts différés (1)

64 498

66 233

Total Actifs d'impôts courants et différés

67 506

95 945

Impôts courants

4 909

0

Impôts différés (1)

22

48

Total Passifs d'impôts courants et différés

4 931

48

(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 27 348 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 14 409 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

61 216

 

66 820

 

- Charges à payer non déductibles

2 183

 

3 127

 

- Provisions pour risques et charges non déductibles

42 556

 

45 903

 

- Autres différences temporaires

16 477

 

17 790

 

Impôts différés sur réserves latentes

-1 824

 

-2 855

 

- Actifs disponibles à la vente

-3 055

 

-3 669

 

- Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

- Gains et pertes sur écarts actuariels

1 231

 

814

 

Impôts différés sur résultat

5 106

22

2 268

48

Total impôts différés

64 498

22

66 233

48

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

314 887

195 399

Comptes de stocks et emplois divers

19 039

19 535

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

295 812

175 790

Comptes de règlements

36

74

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d’assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

123 012

95 752

Comptes d’encaissement et de transfert

70 574

31 650

Comptes d’ajustement et comptes d’écarts

 

 

Produits à recevoir

51 537

52 798

Charges constatés d’avance

431

1 656

Autres comptes de régularisation

470

9 648

Valeur au bilan

437 899

291 151

(1) Dont 327 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

210 097

163 521

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

166 401

141 753

Versement restant à effectuer sur titres

43 696

21 768

Autres passifs d’assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

152 134

147 963

Comptes d’encaissement et de transfert (2)

29 149

25 955

Comptes d’ajustement et comptes d’écarts

 

9

Produits constatés d’avance

37 607

39 672

Charges à payer

83 415

80 840

Autres comptes de régularisation

1 963

1 487

Valeur au bilan

362 231

311 484

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

 

Les actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées sont nuls au 31 décembre 2016 comme au 31 décembre 2015.

 

6.16. Co-entreprises et entreprises associées

 

Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées

 

Au 31 décembre 2016, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 721 milliers d’euros contre 76 094 milliers d’euros au 31 décembre 2015. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient pas d’intérêt dans des entreprises associées, tout comme au 31 décembre 2015.

 

La seule co-entreprise significative (Belgium CA) détenue au 31 décembre 2015 a fait l’objet d’une liquidation amiable en mars 2016.

Pour mémoire, les éléments 2015 relatifs à la seule co-entreprise significative sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

% d’intérêt

Valeur de mise en équivalence

Valeur boursière

Dividendes versés aux entités du groupe

Quote part de résultat net

Quote part de capitaux propres (1)

Ecart d’acquisition

Belgium CA

45 %

75 335

 

-35 550

-731

75 335

 

Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Co-entreprises)

 

75 335

0

-35 550

-731

75 335

0

(1) Capitaux propres - Part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise lorsque cette dernière est un sous-groupe.

 

Les informations financières résumées des co-entreprises significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont présentées ci-après :

 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

PNB

Résultat net

Total actif

Total capitaux propres

Belgium CA

87 518

84 197

170 676

167 410

 

Ces informations financières sont issues des états financiers établis en normes IFRS par les co-entreprises.

 

Informations sur les risques associés aux intérets détenus

 

Au 31 décembre 2016, le montant des engagements pris par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre de ses intérêts dans sa co-entreprise qui pourraient éventuellement entraîner une sortie de ressources ou d’actif est nul. Le montant des passifs éventuels encourus est également nul.

 

Restrictions significatives sur les co-entreprises

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne dispose d’aucune restriction qui limite l’accès ou la capacité des entreprises en partenariat et entreprises associées à lui verser des dividendes ou à lui rembourser des créances.

 

6.17 Immeubles de placement

 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de Conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Valeur brute

1 349

 

 

-4

 

 

1 345

Amortissements et dépréciations

-775

 

-57

4

 

 

-828

Valeur au bilan (1)

574

 

-57

0

 

 

517

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de Conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

1 401

 

 

-52

 

 

1 349

Amortissements et dépréciations

-770

 

-57

52

 

 

-775

Valeur au bilan (1)

631

 

-57

0

 

 

574

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d'expert", s'élève à 517 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 574 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

 

6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d’exploitation

Valeur brute

227 154

 

44 594

-4 906

 

266 842

Amortissements et dépréciations (1)

-108 719

 

-12 522

1 999

-4

-119 246

Valeur au bilan

118 435

0

32 072

-2 907

-4

147 596

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

2 423

 

 

-214

 

2 209

Amortissements et dépréciations

-1 400

 

-93

157

 

-1 336

Valeur au bilan

1 023

0

-93

-57

0

873

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple

 

(en milliers d’euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d’exploitation

Valeur brute

210 701

 

33 309

-16 856

 

227 154

Amortissements et dépréciations (1)

-98 449

 

-14 183

3 913

 

-108 719

Valeur au bilan

112 252

0

19 126

-12 943

0

118 435

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

2 348

 

75

 

 

2 423

Amortissements et dépréciations

-1 362

 

-38

 

 

-1 400

Valeur au bilan

986

0

37

0

0

1 023

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple

 

6.19. Ecarts d’acquisition

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015 brut

31/12/2015 net

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions)

Pertes de valeur de la période

Autres mouvements

31/12/2016 brut

31/12/2016 net

Nord Est Optimmo

988

0

 

 

 

 

988

0

Total

988

0

 

 

 

 

988

0

 

(en milliers d’euros)

31/12/2014 brut

31/12/2014 net

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions)

Pertes de valeur de la période

Autres mouvements

31/12/2015 brut

31/12/2015 net

Nord Est Optimmo

988

0

 

 

 

 

988

0

Total

988

0

 

 

 

 

988

0

 

6.20. Provisions

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne logement

16 870

 

6 760

 

 

 

 

23 630

Risques d’exécution des engagements par signature

6 936

 

1 601

 

-1 828

 

 

6 709

Risques opérationnels

3 603

 

164

-1 736

-1 363

 

-1

667

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2)

3 592

 

2 017

-1 705

 

 

2 291

6 195

Litiges divers et risques fiscaux (3)

7 971

 

3 700

-738

-836

 

5 916

16 013

Participations

0

 

50

 

 

 

 

50

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques (3)

32 675

 

6 421

-12 785

-14

 

-5 916

20 381

Total

71 647

 

20 713

-16 964

-4 041

 

2 290

73 645

(1) Dont 4 355 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 840 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.
(2) Le montant de 2 291 milliers d’euros figurant dans la colonne Autres mouvements correspond aux gains et pertes actuariels 2016 constatés par capitaux propres.
(3) Le montant de 5 916 milliers d’euros figurant dans la colonne Autres mouvements correspond au transfert de la provision « IS - intégration fiscale ».

 

(en milliers d’euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne logement

17 920

 

 

 

-1 050

 

 

16 870

Risques d’exécution des engagements par signature

7 533

 

2 559

 

-3 155

 

-1

6 936

Risques opérationnels

2 662

 

1 328

-197

-191

 

1

3 603

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 016

 

1 602

-1 683

-166

 

-177

3 592

Litiges divers et risques fiscaux

8 118

 

2 496

-590

-2 053

 

 

7 971

Participations

29

 

26

 

-54

 

-1

0

Restructurations

0

 

0

 

 

 

 

0

Autres risques

39 737

 

11 379

-15 089

-3 353

 

1

32 675

Total

80 015

 

19 390

-17 559

-10 022

0

-177

71 647

(1) Dont 2 091 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 501 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne logement

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 163 454

937 541

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

537 351

520 313

Ancienneté de plus de 10 ans

745 179

780 690

Total plans d'épargne-logement

2 445 984

2 238 544

Total comptes épargne-logement

184 122

180 912

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 630 106

2 419 456

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

3 880

5 633

Comptes épargne-logement

12 940

18 277

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

16 820

23 910

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d’épargne-logement 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 593

5 281

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 093

2 003

Ancienneté de plus de 10 ans

11 944

9 586

Total plans d'épargne-logement

23 630

16 870

Total comptes épargne-logement

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

23 630

16 870

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement 

16 870

6 760

 

 

23 630

Comptes épargne-logement 

0

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

16 870

6 760

0

0

23 630

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole de la partie Cadre juridique et financier de l’annexe aux comptes individuels (note 1.2).

 

6.21. Capitaux propres

 

6.21.1. Composition du capital au 31 décembre 2016

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital social de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2016

Nombre de titres souscrits

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2016

% du capital

Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)

5 301 262

3 526 791

3 526 791

5 301 262

40,3 %

Dont part du Public

1 696 922

0

47 009

1 649 913

12,6 %

Dont part Sacam Mutualisation

0

3 479 782

0

3 479 782

26,4 %

Dont part Crédit Agricole S.A.

3 479 782

0

3 479 782

0

 

Dont part Caisses locales

124 558

47 009

0

171 567

1,3 %

Parts sociales

7 847 431

120

2 867

7 844 684

59,7 %

Dont 73 Caisses locales

7 589 136

 

 

7 589 136

57,7 %

Dont 24 administrateurs de la CR et autres

258 294

119

2 866

255 547

2,0 %

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

1

0

-

Dont Sacam Mutualisation

0

1

 

1

-

Total

13 148 693

3 526 911

3 529 658

13 145 946

100%

 

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital social s’élève à 197 189 milliers d’euros.

 

6.21.2. Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action sont inappropriées.

 

6.21.3. Dividendes et intérêts aux parts sociales

 

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23 mars 2017 un dividende par part sociale de 0,27 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

La rémunération accordée aux parts sociales et aux CCA, pour les années 2013, 2014, 2015 et prévue pour 2016, est présentée dans le tableau ci-dessous :

 

Année de rattachement

par CCA

par part sociale

Montant net

Taux

2013

1,75 euro

2,46 %

2014

1,80 euro

1,89 %

2015

2,10 euros

1,07 %

Prévu 2016

2,15 euros

1,80 %

 

Dividendes et intérêts aux parts sociales payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 12 885 milliers d'euros en 2016.

 

6.21.4. Affectations du résultat et fixation du dividende.

 

L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 23 mars 2017. Le texte de la résolution est le suivant :

conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, et de l'article 39 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2016 de 93 327 952,57 € comme suit :

 

 

6.22. Participations ne donnant pas le contrôle

 

La Caisse régionale ne détient pas de filiale consolidée dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe.

 

6.23. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois
≤ 1 an

> 1 an
≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

79 905

 

 

 

 

79 905

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8

7 498

5 121

 

 

12 627

Instruments dérivés de couverture

70

2 386

13 535

85 581

 

101 572

Actifs financiers disponibles à la vente

899 988

164

8 463

 

1 910 868

2 819 483

Prêts et créances sur les établissements de crédit

639 317

258 160

632 932

651 547

1 085

2 183 041

Prêts et créances sur la clientèle

1 085 199

1 994 806

6 173 930

5 843 468

22 902

15 120 305

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

84 247

84 247

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 268

10 176

93 683

 

 

108 127

Total actifs financiers par échéance

2 708 755

2 273 190

6 927 664

6 580 596

2 019 102

20 509 307

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

39

57

5 121

 

 

5 217

Instruments dérivés de couverture

419

1 043

8 073

141 281

 

150 816

Dettes envers les établissements de crédit

1 210 261

2 344 999

3 011 219

2 216 397

 

8 782 876

Dettes envers la clientèle

4 678 784

407 479

2 332 054

377 683

 

7 796 000

Dettes représentées par un titre

53 398

868 064

74 078

160 000

165

1 155 705

Dettes subordonnées

5 075

 

196 617

 

 

201 692

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

148 825

148 825

Total passifs financiers par échéance

5 947 976

3 621 642

5 627 162

2 895 361

148 990

18 241 131

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois
 ≤ 1 an

> 1 an
 ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

77 346

 

 

 

 

77 346

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

11

 

11 368

 

 

11 379

Instruments dérivés de couverture

129

 

3 757

98 205

 

102 091

Actifs financiers disponibles à la vente

610 019

163

8 401

 

1 013 725

1 632 308

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 023 436

224 972

675 559

1 169 986

46 085

3 140 038

Prêts et créances sur la clientèle

1 155 018

2 040 978

6 028 313

5 737 827

14 005

14 976 141

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

86 798

86 798

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 351

2 141

57 904

 

 

62 396

Total actifs financiers par échéance

2 868 310

2 268 254

6 785 302

7 006 018

1 160 613

20 088 497

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

106

 

5 273

 

 

5 379

Instruments dérivés de couverture

309

863

15 148

155 586

 

171 906

Dettes envers les établissements de crédit

1 006 485

2 114 451

3 458 234

2 035 711

 

8 614 881

Dettes envers la clientèle

3 915 681

530 052

2 494 737

417 250

 

7 357 720

Dettes représentées par un titre

290 591

882 714

68 445

171 957

157

1 413 864

Dettes subordonnées

5 063

 

105 707

92 042

 

202 812

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

117 833

117 833

Total passifs financiers par échéance

5 218 235

3 528 080

6 147 544

2 872 546

117 990

17 884 395

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

7.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1)

-75 659

-75 050

Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-9 427

-9 531

Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-1 946

- 1 878

Autres charges sociales

-28 401

-29 437

Intéressement et participation

-14 405

-14 948

Impôts et taxes sur rémunération

-17 276

-16 816

Total charges de personnel

-147 114

-147 660

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 848 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 947 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Dont médailles du travail pour 173 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 111 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

7.2. Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

1 934

2 016

Etranger

0

0

Total

1 934

2 016

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés employeurs. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Variation dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

Total zone Euro

Total zone Euro

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N-1

31 040

31 209

Écart de change

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 870

2 082

Coût financier

623

467

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-97

-288

Variation de périmètre

-1 490

-181

Prestations versées (obligatoire)

 

-2 441

Taxes, charges administratives et primes

 

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

-197

1 132

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières (1)

2 659

-940

Dette actuarielle au 31/12/N

34 408

31 040

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.

 

Détail de la charge comptabilisée en résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services

1 870

1 794

Charge / produit d'intérêt net

41

38

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 911

1 832

 

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables

4 317

4 323

Écart de change

 

 

Gains / (pertes) actuariels sur l'actif

 

-197

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

-197

1 132

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières (1)

2 659

-941

Ajustements de la limitation d'actifs

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

2 462

-6

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.

 

Variation de juste valeur des actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

28 946

28 912

Écart de change

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

582

429

Gains / (pertes) actuariels

 

197

Cotisations payées par l'employeur

2 110

2 030

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications / réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-97

-181

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 490

-2 441

Juste valeur des actifs au 31/12/N

30 051

28 946

 

Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle fin de période

34 408

31 040

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-30 051

-28 946

Position nette (passif) / actif fin de période

-4 357

-2 094

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Taux d'actualisation (1)

1,37 %

2,05 %

Taux de rendement effectifs attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

2,05 %

2,08 %

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2 %

2 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA. Il représente 1,37 % pour l’ensemble des régimes à l’exception du régime de retraite du Président (0,89 %).

(2) Pour l'ensemble des régimes, à l’exception des cadres dirigeants (information non connue).

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d’actifs

 

(en milliers d'euros)

Zone Euro

En %

En montant

Actions

9,60 %

2 885

Obligations

84,10 %

25 274

Immobiliers - Autres actifs

6,30 %

1 893

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent, pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, que :

- une hausse de 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4,52 %,

- une baisse de 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,94 %.

 

7.5. Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 840 milliers d’euros à la fin de l'exercice 2016 et concernent les médailles du travail.

Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est bénéficient d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements s’élève à 14 600 milliers d’euros.

 

7.6. Rémunérations de dirigeants

 

Durant l’année 2016, le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s’élève à 2 688 milliers d’euros.

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

31/12/2016

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Engagements de financement

2 174 293

2 150 023

Engagements en faveur des établissements de crédits

3 357

84 969

Engagements en faveur de la clientèle

2 170 936

2 065 054

Ouverture de crédits confirmés

1 750 053

1 718 393

- Ouverture de crédits documentaires

1 833

3 265

- Autres ouvertures de crédits confirmés

1 748 220

1 715 128

Autres engagements en faveur de la clientèle

420 883

346 661

Engagements de garantie

812 388

1 276 534

Engagements d’ordre des établissements de crédits

401 464

940 012

Confirmations d’ouverture de crédits documentaires

1 697

1 862

Autres garanties (1)

399 767

938 150

Engagements d’ordre de la clientèle

410 924

336 522

- Cautions immobilières

83 473

80 647

- Autres garanties d’ordre de la clientèle

327 451

255 875

Autres engagements donnés

3 542 131

3 337 219

 

ENGAGEMENTS REÇUS

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement

68 426

80 012

Engagements reçus des établissements de crédits

68 426

80 012

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

3 518 386

3 747 922

Engagements reçus des établissements de crédit

1 121 877

1 204 519

Engagements reçus de la clientèle

2 396 509

2 543 403

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

304 775

307 478

Autres garanties reçues

2 091 734

2 235 925

 

(1) Dont 342 959 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d’euros.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportés en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH,…)

3 542 131

3 337 219

Titres prêtés

0

0

Dépôts de garantie sur opérations de marché

28 215

0

Autres dépôts de garantie (1)

116 091

300 856

Titres et valeurs donnés en pension

311

0

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

3 686 748

3 638 075

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

Autres dépôts de garantie

0

 

0

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

5 000

15 000

Titres vendus à découvert

 

 

Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

5 000

15 000

(1) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 116 092 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement (opération de Repo / Reverse Repo permettant d’optimiser ses réserves de liquidité).

 

Créances apportées en garantie

 

Au cours de l’année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 542 131 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancements, contre 3 337 219 milliers d’euros en 2015. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe :

 

- 1 906 069 milliers d’euros de créances auprès de la Banque de France (1 707 536 milliers d’euros en 2015),

- 306 352 milliers d’euros de créances hypothécaires auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) (288 866 milliers d’euros en 2015),

- 630 359 milliers d’euros de créances auprès de Crédit Agricole Home Loan SFH (617 325 milliers en 2015).

- 359 753 milliers d’euros de créances auprès du FCT Evergreen HL (390 013 milliers en 2015).

- 285 639 milliers d’euros de créances auprès de la société ESNI (Euro Secured Notes Issuer) (274 193 milliers en 2015).

- 53 959 milliers d’euros de créances auprès de divers mécanismes de refinancement (59 285 milliers d’euros en 2015).

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

 

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

 

A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, les garanties détenues par le Groupe Crédit Agricole du Nord Est et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.

 

Au cours de la période, les actifs que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 257 milliers d’euros, selon la répartition suivante :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

257

 

Autres

 

 

Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie

257

0

 

9. Reclassements d’instruments financiers

 

9.1. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

 

Les reclassements hors de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » ou hors de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

 

9.2. Reclassements effectués par Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement

 

Comme les exercices précédents, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

Les filiales Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement n’ont pas opéré au cours de l’exercice de nouveau reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

Les informations sur ces reclassements sont données ci-dessous.

 

9.3. Nature, justification et montant des reclassements opérés

 

Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement ont opéré au cours de l’année 2012 des reclassements des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances » pour les actifs financiers.

 

Le tableau ci-dessous reprend la valeur au 31 décembre 2016 des actifs reclassés antérieurement et toujours à l’actif de Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement à cette date :

 

(en milliers d'euros)

Total actifs reclassés

Actifs reclassés en 2016

Actifs reclassés antérieurement

Valeur au bilan 31/12/2016

Valeur de marché estimée 31/12/2016

Valeur de reclassement

Valeur au bilan 31/12/2016

Valeur de marché estimée 31/12/2016

Valeur au bilan 31/12/2016

Valeur de marché estimée 31/12/2016

Valeur au bilan 31/12/2015

Valeur de marché estimée 31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente transférés en prêts et créances

53 939

53 939

 

 

 

53 939

53 939

54 061

54 061

Total Actifs reclassés

53 939

53 939

0

0

0

53 939

53 939

54 061

54 061

 

9.4. Contribution des actifs transférés au résultat depuis le reclassement

 

La contribution des actifs transférés dans le résultat de l’exercice, depuis la date de reclassement, comprend l’ensemble des profits, pertes, produits et charges comptabilisés en résultat ou dans les autres éléments du résultat global.

 

L’impact en résultat des actifs transférés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

Actifs reclassés en 2016

Actifs reclassés antérieurement

Impact en 2016

Impact cumulé au 31/12/2015

Impact en 2016

Impact cumulé au 31/12/2016

Produits et charges réellement comptabilisés

Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur)

Produits et charges réellement comptabilisés

Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur)

Produits et charges réellement comptabilisés

Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur)

Produits et charges réellement comptabilisés

Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur)

Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente transférés en prêts et créances

 

 

8 634

 

3 877

 

12 511

 

Total Actifs reclassés

0

0

8 634

0

3 877

0

12 511

0

 

10. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

- des actifs ou passifs exigibles à vue,

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

17 303 346

18 527 370

0

2 623 132

15 904 238

Créances sur les établissements de crédit

2 183 041

2 226 325

0

2 226 325

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

603 247

603 240

 

603 240

 

Comptes et prêts à terme

1 576 400

1 619 750

 

1 619 750

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

70

 

 

 

 

Prêts subordonnés

3 324

3 335

 

3 335

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

15 120 305

16 301 045

0

396 807

15 904 238

Créances commerciales

13 642

14 097

 

3 338

10 759

Autres concours à la clientèle

14 928 206

16 106 998

 

217 078

15 889 920

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

10 880

10 403

 

10 403

 

Titres non cotés sur un marché actif

86 729

85 401

 

81 842

3 559

Créances nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

23 091

23 239

 

23 239

 

Comptes ordinaires débiteurs

57 757

60 907

 

60 907

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

108 127

100 300

52 865

47 435

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

108 127

100 300

52 865

47 435

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

17 411 473

18 627 670

52 865

2 670 567

15 904 238

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

18 116 179

19 074 116

0

3 576 498

15 497 618

Créances sur les établissements de crédit

3 140 038

3 178 732

0

3 178 732

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

1 002 051

1 002 049

 

1 002 049

 

Comptes et prêts à terme

2 089 654

2 128 443

 

2 128 443

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

48 333

48 240

 

48 240

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

14 976 141

15 895 384

0

397 766

15 497 618

Créances commerciales

13 442

13 429

 

3 204

10 225

Autres concours à la clientèle

14 784 910

15 693 399

 

209 522

15 483 877

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

10 826

10 352

 

10 352

 

Titres non cotés sur un marché actif

70 111

69 412

 

65 896

3 516

Créances nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

22 618

22 426

 

22 426

 

Comptes ordinaires débiteurs

74 234

86 366

 

86 366

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

62 396

65 360

65 360

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

62 396

65 360

65 360

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

18 178 575

19 139 476

65 360

3 576 498

15 497 618

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

     

Dettes envers les établissements de crédit

8 782 876

8 969 637

0

8 969 637

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

7 795

7 578

 

7 578

 

Comptes et emprunts à terme

8 774 770

8 962 059

 

8 962 059

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

311

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

7 796 000

8 390 964

0

8 314 648

76 316

Comptes ordinaires créditeurs

4 226 579

4 226 163

 

4 226 163

 

Comptes d'épargne à régime spécial

76 316

76 316

 

 

76 316

Autres dettes envers la clientèle

3 493 105

4 088 485

 

4 088 485

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

1 155 705

1 161 938

0

1 161 938

0

Dettes subordonnées

201 692

191 531

0

191 531

0

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

17 936 273

18 714 070

0

18 637 754

76 316

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

     

Dettes envers les établissements de crédit

8 614 881

8 767 367

0

8 767 367

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

10 030

9 838

 

9 838

 

Comptes et emprunts à terme

8 604 851

8 757 529

 

8 757 529

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

7 357 720

7 304 086

0

7 237 355

66 731

Comptes ordinaires créditeurs

3 470 980

3 481 040

 

3 481 040

 

Comptes d'épargne à régime spécial

66 731

66 731

 

 

66 731

Autres dettes envers la clientèle

3 820 009

3 756 315

 

3 756 315

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

1 413 864

1 427 615

0

1 427 615

0

Dettes subordonnées

202 812

191 202

0

191 202

0

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

17 589 277

17 690 270

0

17 623 539

66 731

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustement ou CVA), du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

10.2.1. Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

12 627

0

12 627

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

12 627

 

12 627

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 819 483

1 153 275

1 666 210

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 158 625

1 150 000

8 627

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

1 660 858

3 275

1 657 583

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

101 572

0

101 572

0

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

2 933 682

1 153 275

1 780 409

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des

instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données

observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non

observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

(1) Y compris 751 801 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

11 379

0

11 379

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

11 379

 

11 379

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

1 632 308

616 072

1 016 236

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

618 640

610 076

8 564

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

1 013 668

5 996

1 007 672

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

102 091

0

102 091

0

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 745 778

616 072

1 129 706

0

Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des

instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données

observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non

observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

(1) Y compris 715 898 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

 

10.2.2. Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 217

0

5 217

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Instruments dérivés

5 217

 

5 217

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

150 816

0

150 816

0

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

156 033

0

156 033

0

Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des

instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données

observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3: Valorisation fondée sur des données non

observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 379

0

5 379

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Instruments dérivés

5 379

 

5 379

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

171 906

0

171 906

0

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

177 285

0

177 285

0

Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des

instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données

observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3: Valorisation fondée sur des données non

observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

 

Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

 

Au 31 décembre 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun actif ni passif financier valorisé à la juste valeur selon le niveau 3 tout comme au 31 décembre 2015.

 

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

 

Date de clôture

 

Les états financiers utilisés pour la présentation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du groupe Crédit Agricole du Nord Est.

 

11.1. Information sur les filiales

 

11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées

 

Au 31 décembre 2016, il n’existe aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à avoir librement accès aux actifs et à régler les passifs de de ses filiales.

 

11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2016, ni au 31 décembre 2015.

 

11.2. Composition du périmètre

 

Le périmètre de consolidation comprend une entité consolidante composée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des 73 Caisses locales qui lui sont rattachées, ainsi que les filiales ci-dessous :

 

Périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole du Nord Est

Méthode de

Consolidation

Modification de périmètre (1)

Implantation

Type d’entité et nature du contrôle (2)

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

SAS Nord Est Expansion

Intégration globale

 

France

Filiale

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

SAS Nord Est Capital Investissement

Intégration globale

 

France

Filiale

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

SAS Belgium CA

-

Sortie au 18/03/2016

France

Co-entreprise

0 %

45,00 %

0 %

45,00 %

SAS Nord Est Optimmo

Intégration globale

 

France

Filiale

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

FCT Crédit Agricole Habitat 2015

Intégration globale

 

France

Filiale

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

(1) Entrée dans le périmètre, sortie de périmètre, changement de méthode

(2) Filiale, succursale, entité structurée, co-entreprise, co-entreprise structurée, opération en commun, entreprise associée, entreprise associée structurée

 

La SAS Nord Est Optimmo constitue un sous-palier de consolidation composé de différentes filiales non bancaires à caractère immobilier : Nord Est Aménagement Promotion, Nord Est Patrimoine Immobilier, Charleville Forest, Laon Brossolette, Châlons Mont Bernard, Nord Est Gestion Immobilière, Nord Est Immo.

 

12. Participations et entités structurées non consolidées

 

12.1. Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

- Nord Est Assur pour une valeur de marché (brute) de 7 796 milliers d’euros,

- Nord Est Développement pour une valeur de marché (brute) de 7 433 milliers d’euros.

L’intégration de ces deux filiales dans le périmètre de consolidation serait sans impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est.

 

12.2. Entités structurées non consolidées

 

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Au 31 décembre 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est concerné que par l’activité Fonds de placement.

 

Fonds de placement

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances, d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Entités sponsorisées

 

Le groupe Crédit Agricole du Nord Est a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles il ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2016.

 

Les revenus bruts (autres que commissions, intérêts) d'entités sponsorisées dans lesquelles le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exercice s’élèvent à 92 milliers d’euros.

Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l’exercice s’élèvent à 10 479 millions d’euros au 31 décembre 2016

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

 

Soutien financier apporté aux entités structurées

 

Le Groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées.

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

 

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015, l’implication du groupe Crédit Agricole du Nord Est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans les tableaux ci-dessous :

 

(en milliers d’euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

125 045

125 045

 

125 045

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

125 045

125 045

 

125 045

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

Total bilan des entités structurées non consolidées

11 888 023

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 Exposition au risque de crédit et dans la note 3.2 Risque de marché. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas garant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

(en milliers d’euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

610 024

610 024

0

610 024

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

610 024

610 024

0

610 024

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

Total bilan des entités structurées non consolidées

3 249 079

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 Exposition au risque de crédit et dans la note 3.2 Risque de marché. Il s’agit des fonds de placement dans lesquelles le Groupe n’est pas garant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

13. Événements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2016 n’est survenu pendant la période subséquente.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Est, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2016.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

- Votre Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par dépréciations sur base individuelle et collective.

- Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3, 4.4, 6.4 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes annexes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

- Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

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