1er et 2 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D'ARMOR

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 91 499 603,50 €.

Siège social : La Croix Tual – Ploufragan, 22440 Ploufragan

777 456 179 R.C.S Saint Brieuc

 

Comptes annuels au 31décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2017

 

Partie A. – Comptes sociaux

 

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor

en date du 27 janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2017

 

I. - Bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Operations interbancaires et assimilées

 

173 412

192 752

Caisse, banques centrales

 

32 574

24 809

Effets publics et valeurs assimilées

5

136 172

137 723

Créances sur les établissements de crédit

3

4 666

30 220

Operations internes au crédit agricole

3

606 837

687 204

Operations avec la clientèle

4

6 530 889

6 397 715

Operations sur titres

 

547 181

695 998

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

294 191

292 652

Actions et autres titres à revenu variable

5

252 990

403 346

Valeurs immobilisées

 

803 236

462 743

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

726 930

384 718

Parts dans les entreprises liées

6-7

10 981

10 316

Immobilisations incorporelles

7

235

82

Immobilisations corporelles

7

65 090

67 627

Capital souscrit non verse

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

121 022

134 579

Autres actifs

9

69 164

83 429

Comptes de régularisation

9

51 858

51 150

Total actif

 

8 782 577

8 570 991

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Operations interbancaires et assimilées

 

1 536

76 731

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

1 536

76 731

Operations internes au crédit agricole

11

4 201 354

4 265 701

Comptes créditeurs de la clientèle

12

2 081 466

1 998 182

Dettes représentées par un titre

13

659 848

621 523

Comptes de régularisation et passifs divers

 

317 127

139 441

Autres passifs

14

215 221

44 813

Comptes de régularisation

14

101 906

94 628

Provisions et dettes subordonnées

 

291 998

307 592

Provisions

15-16-17

110 412

115 573

Dettes subordonnées

19

181 586

192 019

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

42 000

29 000

Capitaux propres hors FRBG

20

1 187 248

1 132 821

Capital souscrit

 

91 500

91 500

Primes d'émission

 

96 371

96 371

Réserves

 

938 432

884 812

Ecarts de réévaluation

 

47

47

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

1 376

1 328

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

59 522

58 763

Total passif

 

8 782 577

8 570 991

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

1 129 975

1 254 727

Engagements de financement

28

806 973

666 911

Engagements de garantie

28

322 203

587 610

Engagements sur titres

28

799

206

Engagements reçus

 

1 569 293

1 536 911

Engagements de financement

28

31 540

61 700

Engagements de garantie

28

1 536 954

1 475 005

Engagements sur titres

28

799

206

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

II. - Compte de résultat au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

33

257 065

273 927

Intérêts et charges assimilées

33

-132 856

-152 625

Revenus des titres à revenu variable

34

18 565

11 579

Commissions Produits

35

116 003

121 368

Commissions Charges

35

-25 135

-25 167

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

310

243

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

287

8 589

Autres produits d'exploitation bancaire

38

4 011

1 664

Autres charges d'exploitation bancaire

38

-925

-742

Produit net bancaire

 

237 325

238 836

Charges générales d'exploitation

39

-119 414

-115 584

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-6 021

-6 186

Résultat brut d'exploitation

 

111 890

117 066

Coût du risque

40

-2 072

-14 035

Résultat d'exploitation

 

109 818

103 031

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-712

320

Résultat courant avant impôt

 

109 106

103 351

Résultat exceptionnel

42

 

378

Impôts sur les bénéfices

43

-36 541

-38 012

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-13 043

-6 954

Résultat net de l'exercice

 

59 522

58 763

 

 III. – Annexes

 

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

Note 1.1. Cadre juridique et financier

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

 

Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 44 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

 

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

 

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

 

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques); celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

 

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

 

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016

 

Comme en 2015 le contexte de baisse des taux (avec une remontée en fin d'année) a eu des répercussions sur l'activité du Crédit Agricole des Côtes d'Armor concernant l'activité de crédits habitat avec le réaménagement de nombreux crédits.

 

En parallèle Crédit Agricole des Côtes d'Armor a continué à optimiser son refinancement en remboursant par anticipation des avances globales auprès de Crédit Agricole SA et a remboursé par anticipation des swaps en couverture de juste valeur.

 

Le coût du risque est en baisse (risque individualisé et coût du risque filières), cf note 40.

 

La loi de finances a évolué, le taux d'IS est passé de 38 % en 2015 à 34.43 % en 2016.

 

Le modèle de calcul de la provision épargne logement a été revu (actualisation des taux et baisse des marges sur l'épargne), ce qui conduit à une dotation significative de 4546 milliers d'euros en 2016.

 

Le modèle de calcul des cotisations à la garantie des dépôts a changé avec un calcul en stock et non plus en flux. Ce nouveau mode de calcul revient à aligner les stocks de cotisations historiquement versés par chaque établissement sur la base des informations communiquées au FGDR par les entités en septembre 2016. Ces nouvelles modalités ont conduit à la comptabilisation d'une charge de 849 milliers d'euros.

 

Le Conseil d'administration de Crédit Agricole Payment Services (CAPS) a décidé, le 3 mai 2016, l'abandon du projet BOE (back office émetteur : brique de la plateforme 3PG de gestion des opérations et contrats monétiques côté porteurs de cartes) et le retour vers la solution existante, ce qui conduit à la comptabilisation d'une charge de 448 milliers d'euros en 2016 en charges d'exploitation.

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 329 millions d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 195 millions d'euros en faveur du Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

 

Post opération, Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 82 millions d'euros pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor).

 

Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016

 

Aucun événement postérieur à la clôture pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Note 2. - principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication

par l'Etat français

Date de 1ère application :

exercices ouverts à compter du

Applicable dans Crédit Agricole des Côtes d'Armor

Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015

1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture

02 juillet 2015

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)

05 février 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation

11 mars 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

15 avril 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat

1er juillet 2016

31 décembre 2016

Non

Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

14 octobre 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

04 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance

12 décembre 2016

1er janvier 2016

Non

Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.

20 septembre 2016

1er janvier 2016

Non

 

Avertissement : suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l'annexe, des écarts potentiels d'arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l'exercice précédent.

 

Note 2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

 

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

 

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

 

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

 

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

 

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'élève à 21118 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 26777 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 17 milliers d'euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

 

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

Note 2.2. Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

- soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;

- soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

 

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sont également considérés comme des titres de transaction :

- les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

- les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

 

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

 

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

 

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

- Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

 

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

 

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

 

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement

Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

 

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

 

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Rachat d'actions propres

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné.

 

Note 2.3. Immobilisations

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

 

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

 

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

 

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

10 à 20 ans

Agencements

10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

Note 2.6. Provisions

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC.

 

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole des Côtes d'Armor au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté dès 2011 d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité..). L'encours global du FRBG est de 42 millions d'euros au 31/12/2016, de 29 millions d'euros au 31/12/2015.

 

 

Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

– Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

 

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

 

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

 

Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

 

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

 

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Opérations complexes

Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.

 

Note 2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

 

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Note 2.10. Intégration des succursales à l'étranger

 

Crédit Agricole mutuel des Côtes d'Armor n'est pas concerné.

 

Note 2.11. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

 

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

 

Note 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 2014 à 2016.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

Note 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

 

– Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

 

En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.

Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

 

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définies :

- indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés

- retraites des cadres de Direction

- retraite du Président du Conseil

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

 

Par conséquent, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

 

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

Note 2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

 

Plans de stock-options

Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ».

 

Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

Note 2.15. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Note 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

 

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

 

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

1 795

 

 

 

1 795

 

1 795

1 374

à terme

2 317

 

 

 

2 317

 

2 317

2 611

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

25 681

Prêts subordonnés

 

 

 

554

554

 

554

554

Total

4 112

 

 

554

4 666

 

4 666

30 220

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 666

30 220

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

62 344

 

 

 

62 344

 

62 344

87 804

Comptes et avances à terme

1 505

143 403

228 573

167 949

541 430

2 977

544 407

571 095

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

86

86

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

28 305

Total

63 849

143 403

228 573

167 949

603 774

3 063

606 837

687 204

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

606 837

687 204

Total

 

 

 

 

 

 

611 503

717 424

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 554 milliers d'euros.

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 24 154 milliers d'euros.

 

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 : Opérations avec la clientèle

 

Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

11 152

 

 

 

11 152

 

11 152

11 772

Autres concours à la clientèle

294 649

722 272

2 596 118

2 987 277

6 600 316

23 640

6 623 956

6 492 599

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

37 078

 

 

 

37 078

548

37 626

41 371

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-141 845

-148 027

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

6 530 889

6 397 715

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 128 milliers d'euros.

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22 317 milliers d'euros.

 

Parmi les créances sur la clientèle 1 153 975 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 942 345 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 21118 milliers d'euros contre 26777 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

6 633 102

6 519 061

Autres pays de L'U.E.

8 585

 

Autres pays d'Europe

2 361

 

Amérique du Nord

1 322

 

Amérique Centrale et Latine

340

 

Afrique et Moyen-Orient

2 239

 

Asie et Océanie (hors Japon)

478

 

Japon

119

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

6 648 546

6 519 061

Créances rattachées

24 188

26 681

Dépréciations

-141 845

-148 027

Valeur nette au bilan

6 530 889

6 397 715

 

Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations

des encours douteux compromis

France (y compris DOM-TOM)

6 657 202

212 779

122 016

-141 845

-90 895

6 542 028

217 349

120 391

-148 027

-89 859

Autres pays de L'U.E.

8 649

1 470

1 457

 

 

3 714

217

216

 

 

Autres pays d'Europe

2 368

85

 

 

 

 

 

 

 

 

Amérique du Nord

1 324

30

30

 

 

 

 

 

 

 

Amérique Centrale et Latine

341

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen-Orient

2 253

170

170

 

 

 

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

478

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

119

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

6 672 734

214 534

123 673

-141 845

-90 895

6 545 742

217 566

120 607

-148 027

-89 859

 

Note 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

2 908 171

43 940

25 672

-22 791

-15 068

2 724 871

43 920

26 896

-24 219

-16 598

Agriculteurs

1 238 091

85 029

41 924

-58 651

-32 414

1 254 194

84 383

38 909

-59 963

-30 427

Autres professionnels

691 865

32 300

20 896

-21 372

-15 085

675 280

33 495

23 330

-22 298

-16 928

Clientèle financière

192 854

6 336

4 470

-4 289

-3 259

185 955

9 106

1 952

-6 830

-1 326

Entreprises

1 011 143

46 896

30 708

-34 720

-25 066

1 064 284

46 623

29 489

-34 678

-24 549

Collectivités publiques

585 688

 

 

 

 

596 630

 

 

 

 

Autres agents économiques

44 922

33

3

-22

-3

44 528

39

31

-39

-31

Total

6 672 734

214 534

123 673

-141 845

-90 895

6 545 742

217 566

120 607

-148 027

-89 859

 

Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

134 770

134 770

136 324

dont surcote restant à amortir

 

 

 

13 883

13 883

15 452

dont décote restant à amortir

 

 

 

-113

-113

-127

Créances rattachées

 

 

 

1 402

1 402

1 399

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

136 172

136 172

137 722

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

3 307

3 307

3 367

Autres émetteurs

 

5 715

 

283 202

288 917

287 547

dont surcote restant à amortir

 

1 057

 

3 930

4 987

4 529

dont décote restant à amortir

 

 

 

-859

-859

-1 011

Créances rattachées

 

18

 

3 802

3 820

3 665

Dépréciations

 

-1 853

 

 

-1 853

-1 927

Valeur nette au bilan

 

3 880

 

290 311

294 191

292 652

Actions et autres titres à revenu variable

 

253 117

 

 

253 117

403 695

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-127

 

 

-127

-349

Valeur nette au bilan

 

252 990

 

 

252 990

403 346

Total

 

256 870

 

426 483

683 353

833 720

Valeurs estimatives

 

267 442

 

455 460

722 902

866 204

(1) : dont 46 471 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 53 362 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Transferts de titres en cours d'exercice :

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a transféré aucun titre d'une catégorie à une autre au cours de l'année 2016.

 

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 3322 milliers d'euros (il s'agit de remboursements de TSR CASA à la demande de l'émetteur). Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros.

 

Valeurs estimatives :

Les plus-values latentes présentées ci-dessous ne sont pas compensées avec les moins-values latentes.

 

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10591 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 7 274 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

 

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 34 582 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 30 461 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable.

 

Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

3 307

3 367

Etablissements de crédit

171 429

164 899

Clientèle financière

359 916

510 572

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

10 689

15 771

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

545 341

694 609

Créances rattachées

3 820

3 665

Dépréciations

-1 980

-2 276

Valeur nette au bilan

547 181

695 998

(1) Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient des titres de dettes souveraines (titre d'investissement CADES, France).

 

Pour ce titre, la valeur nette au bilan est de 3307 milliers d'euros.

 

Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

292 224

134 770

253 117

680 111

290 914

136 324

403 695

830 933

dont titres cotés

190 909

134 770

 

325 679

184 599

136 324

 

320 923

dont titres non cotés (1)

101 315

 

253 117

354 432

106 315

 

403 695

510 010

Créances rattachées

3 820

1 402

 

5 222

3 665

1 399

 

5 064

Dépréciations

-1 853

 

-127

-1 980

-1 927

 

-349

-2 276

Valeur nette au bilan

294 191

136 172

252 990

683 353

292 652

137 723

403 346

833 721

 

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

 

OPCVM français 252 990 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 212 959 milliers d'euros

 

OPCVM étrangers 0 milliers d'euros

dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 242 223 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 250 217 milliers d'euros.

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

8

8

OPCVM actions

244 260

252 458

OPCVM autres

8 722

10 975

Total

252 990

263 441

 

Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

  

 

 

 

 

Valeur Brute

11 701

16 650

93 160

170 713

292 224

3 820

296 044

294 579

Dépréciations

 

 

  

 

 

-1 853

-1 927

Valeur nette au bilan

11 701

16 650

93 160

170 713

292 224

3 820

294 191

292 652

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

  

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

11 633

123 137

134 770

1 402

136 172

137 723

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

11 633

123 137

134 770

1 402

136 172

137 723

 

Note 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours bruts

Dont Encours douteux

Encours bruts

Dont Encours douteux

France (y compris DOM-TOM)

365 911

1 826

357 016

1 826

Autres pays de l'U.E.

30 180

 

31 033

 

Autres pays d'Europe

30 903

 

39 189

 

Amérique du Nord

 

 

 

 

Amérique Centrale et Latine

 

 

 

 

Afrique et Moyen-Orient

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

Total en principal

426 994

1 826

427 238

1 826

Créances rattachées

5 222

 

5 064

 

Dépréciations

-1 853

-1 826

-1 927

-1 826

Valeur nette au bilan

430 363

 

430 375

 

 

Note 6 : Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

 

INFORMATIONS FINANCIERES

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables

des titres détenus -

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole des Côtes d'Armor

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

6 358

-8 628

 

14 260

7 554

4 719

0

693

-101

0

SCI Patriconti

EUR

1

-168

100,00%

1 244

1 051

202

 

195

90

0

SARL Patrimono

EUR

2 048

-2 307

100,00 %

4 046

0

705

 

1

-124

0

SARL SIBC

EUR

8

320

100,00 %

5 903

5 903

1 140

 

496

65

0

SNC Cofinim

EUR

3 701

-6 472

66.66 %

2 467

0

2 672

 

0

-132

0

Le Village by CA des Côtes d'Armor

EUR

600

0

100,00 %

600

600

0

 

 

 

0

Autres titres de participation :

 

23 073 897

15 967 638

 

717 906

708 490

7 217

0

98 982

554 607

16 620

SACAM Développement

EUR

725 471

62 071

1.75 %

12 811

12 811

5 992

 

97 358

27 580

535

SACAM Participations

EUR

62 558

12 051

1.94 %

1 408

1 408

 

 

249

1 493

0

SACAM Avenir

EUR

145 931

-122

1,09 %

1 593

1 592

 

 

0

-27

0

UNEXO

EUR

134 113

47 018

9,13 %

13 882

13 882

 

 

196

1 508

0

SAS CA Bretagne Venture

EUR

1 784

209

16,66 %

297

297

 

 

0

-5

0

SAS CAB2H

EUR

7 500

-2 603

25,00 %

5 000

1 264

1 225

 

1 170

-1 217

0

SACAM International

EUR

522 023

89 908

1,75 %

15 737

10 428

 

 

0

16 943

315

SAS CABREPAR

EUR

6 160

-354

25,00 %

1 540

1 540

 

 

0

-5

0

SAS Rue La Boetie

EUR

2 616 980

15 756 449

1,75 %

329 559

329 559

0

 

0

501 995

15 556

SACAM Mutualisation

EUR

18 556 677

 

1,78 %

329 356

329 356

 

 

 

 

0

SACAM Fireca

EUR

22 510

-653

1,62 %

725

355

 

 

0

10

0

SACAM Immobilier

EUR

139 588

4 036

1,97 %

2 749

2 749

 

 

9

4 180

74

C2MS

EUR

53 053

1 207

3,63 %

1 925

1 925

 

 

0

3 721

140

SAS DELTA

EUR

79 550

-1 578

1,75 %

1 324

1 324

 

 

0

-1 570

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole des Côtes d'Armor

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

EUR

 

 

 

30

30

1 468

 

 

 

0

Autres titres de participation (ensemble)

EUR

 

 

 

4 465

3 728

467

 

 

 

169

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

736 661

719 802

13 871

0

99 675

554 506

16 789

(1) Attention : L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice en cours.

 

Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

14 260

7 555

13 660

6 955

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

6 186

3 301

6 026

3 240

Créances rattachées

126

126

122

122

Dépréciations

-9 591

 

-9 492

 

Valeur nette au bilan

10 981

10 982

10 316

10 317

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

722 400

888 434

376 486

516 549

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

7 684

7 638

8 530

8 530

Créances rattachées

91

91

98

98

Dépréciations

-10 198

 

-10 203

 

Sous-total titres de participation

719 977

896 163

374 911

525 177

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 364

3 847

4 349

5 832

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

5 329

4 642

5 506

5 506

Créances rattachées

7

7

7

7

Dépréciations

-747

 

-55

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

6 953

8 496

9 807

11 345

Valeur nette au bilan

726 930

904 659

384 718

536 522

Total des titres de participation

737 911

915 641

395 034

546 839

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

739 024

 

394 495

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

739 024

 

394 495

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 : Variation de l'actif immobilise

 

— Immobilisations financières

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

13 660

600

 

 

14 260

Avances consolidables

6 026

185

-25

 

6 186

Créances rattachées

122

124

-120

 

126

Dépréciations

-9 492

-99

 

 

-9 591

Valeur nette au bilan

10 316

810

-145

 

10 981

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

376 486

345 914

 

 

722 400

Avances consolidables

8 530

15 782

-16 628

 

7 684

Créances rattachées

98

278

-285

 

91

Dépréciations

-10 203

-95

100

 

-10 198

Sous-total titres de participation

374 911

361 879

-16 813

 

719 977

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

4 349

 

-1 985

 

2 364

Avances consolidables

5 506

 

-177

 

5 329

Créances rattachées

7

32

-32

 

7

Dépréciations

-55

-692

 

 

-747

Sous-total autres titres détenus à long terme

9 807

-660

-2 194

 

6 953

Valeur nette au bilan

384 718

361 219

-19 007

 

726 930

Total

395 034

362 029

-19 152

 

737 911

(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

La variation sur les titres de participation sont essentiellement liées à la souscription des titres Sacam Mutualisation (cf note 1.3)

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

143 172

3 411

-53

 

146 530

Amortissements et dépréciations

-75 545

-5 936

41

 

-81 440

Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

67 627

-2 525

-12

 

65 090

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 474

237

 

 

2 711

Amortissements et dépréciations

-2 392

-84

 

 

-2 476

Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

82

153

 

 

235

Total

67 709

-2 372

-12

 

65 325

 

Note 8 : Actions propres

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné.

 

Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers (2)

67 857

81 761

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

1 307

1 668

Valeur nette au bilan

69 164

83 429

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 279

11 415

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

719

557

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

5 323

1 621

Autres produits à recevoir

39 537

37 557

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

 

 

Valeur nette au bilan

51 858

51 150

Total

121 022

134 579

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 0 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

 

(En milliers d'euros)

Solde au

01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au

31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

148 027

39 369

-43 505

-2 046

 

141 845

Sur opérations sur titres

2 276

81

-377

 

 

1 980

Sur valeurs immobilisées

19 936

887

-100

 

 

20 723

Sur autres actifs

2

18

 

 

 

20

Total

170 241

40 355

-43 982

-2 046

 

164 568

 

Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

518

 

 

 

518

 

518

1

à terme

 

23

435

555

1 013

5

1 018

1 270

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

75 460

Valeur au bilan

518

23

435

555

1 531

5

1 536

76 731

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

3 981

 

 

 

3 981

31

4 012

4 150

Comptes et avances à terme

559 929

1 144 005

1 915 164

575 637

4 194 735

2 521

4 197 256

4 261 551

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

86

86

 

Valeur au bilan

563 910

1 144 005

1 915 164

575 637

4 198 716

2 638

4 201 354

4 265 701

Total

564 428

1 144 028

1 915 599

576 192

4 200 247

2 643

4 202 890

4 342 432

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

 

Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle

 

Note 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 375 264

 

 

 

1 375 264

51

1 375 315

1 221 537

Comptes d'épargne à régime spécial :

35 003

 

 

 

35 003

 

35 003

30 467

à vue

35 003

 

 

 

35 003

 

35 003

30 467

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

327 636

107 176

221 506

8 018

664 336

6 812

671 148

746 178

à vue

16 221

 

 

 

16 221

 

16 221

13 626

à terme

311 415

107 176

221 506

8 018

648 115

6 812

654 927

732 552

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

1 737 903

107 176

221 506

8 018

2 074 603

6 863

2 081 466

1 998 182

 

Note 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

 

L'activité de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en dehors de la France est non significative.

 

Note 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

931 992

897 013

Agriculteurs

132 945

122 121

Autres professionnels

113 118

116 180

Clientèle financière

37 969

26 936

Entreprises

753 992

717 253

Collectivités publiques

7 772

9 920

Autres agents économiques

96 815

101 524

Total en principal

2 074 603

1 990 947

Dettes rattachées

6 863

7 235

Valeur au bilan

2 081 466

1 998 182

 

Note 13 : Dettes représentées par un titre

 

Note 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

7 000

417 750

201 658

30 150

656 558

3 290

659 848

621 523

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

7 000

417 750

201 658

30 150

656 558

3 290

659 848

621 523

(1) dont 50000 milliers d'euros émis à l'étranger.

 

Note 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné.

 

Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transaction)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

205 956

36 064

Versements restant à effectuer sur titres

9 265

8 749

Valeur au bilan

215 221

44 813

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

15 570

13 943

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

35 879

33 707

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

6 002

5 323

Autres charges à payer

44 455

41 655

Autres comptes de régularisation

 

 

Valeur au bilan

101 906

94 628

Total

317 127

139 441

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15 : Provisions

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10)

100

 

 

-21

 

79

Provisions pour autres engagements sociaux

792

87

-37

 

 

842

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

2 896

495

-31

-34

 

3 326

Provisions pour litiges fiscaux (1)

231

165

-214

 

 

182

Provisions pour autres litiges

7 452

1 246

-3 356

-714

 

4 628

Provision pour risques pays (2)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (3)

74 700

9 049

 

-13 191

 

70 558

Provisions pour restructurations (4)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts (5)

5 303

 

 

-867

 

4 436

Provisions sur participations (6)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques opérationnels (7)

8 443

124

-124

 

 

8 443

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8)

9 691

4 546

 

 

 

14 237

Autres provisions (9)

5 965

1 700

-2 948

-1 036

 

3 681

Valeur au bilan

115 573

17 412

-6 710

-15 863

 

110 412

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Non concerné

(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(4) Non concerné

(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale

(6) Non concerné

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(8) Voir note 16 ci-après

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement

(10) Pas d'évolution significative

 

Information sur les provisions d'un montant individuellement significatif :

Epargne logement : mise à jour du modèle de calcul de la provision au 31/12/2016. La variation de provision est essentiellement due à la révision de la marge épargne, à la mise à jour des taux et de la liquidité et à l'actualisation des écoulements de PEL.

 

Les provisions pour litige évoluent de -2873 milliers d'euros essentiellement par :

 

 

Autres provisions : la reprise de 2016 de 2948 milliers d'euros correspond essentiellement à une reprise sur notre encours de DAT progressifs pour 2627 milliers d'euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif).

 

Note 16 : Epargne logement

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

871 752

732 064

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

655 140

642 729

Ancienneté de plus de 10 ans

279 685

291 151

Total plans d'épargne-logement

1 806 577

1 665 943

Total comptes épargne-logement

198 504

198 501

Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement

2 005 081

1 864 445

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Plans d'épargne-logement

21 524

28 820

Comptes épargne-logement

96 697

121 433

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

118 221

150 253

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

6 346

3 867

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 672

2 379

Ancienneté de plus de 10 ans

4 219

3 445

Total plans d'épargne-logement

14 237

9 691

Total comptes épargne-logement

0

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

14 237

9 691

 

(En milliers d'euros)

01/01/N

Dotations

Reprises

31/12/N

Plans d'épargne-logement

9 691

4 546

 

14 237

Comptes épargne-logement

 

 

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

9 691

4 546

0

14 237

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

Note 17 : Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

 

- Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

- Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

-Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

 

D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.

 

— Variations de la dette actuarielle

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 667

18482

Coût des services rendus sur l'exercice

1 413

1365

Coût financier

359

276

Cotisations employés

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

-214

Variation de périmètre

-72

-134

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations versées (obligatoire)

-725

-1277

(Gains) / pertes actuariels

1 561

-829

Dette actuarielle au 31/12/N

20 203

17 667

 

— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Coût des services rendus

1 413

1 365

Coût financier

359

276

Rendement attendu des actifs

-304

-235

Coût des services passés

0

-214

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

119

174

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

0

0

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

0

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 587

1 365

 

— Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

16104

15 779

Rendement attendu des actifs

304

235

Gains / (pertes) actuariels

-31

115

Cotisations payées par l'employeur

1608

1 386

Cotisations payées par les employés

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

0

Variation de périmètre

-72

-134

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations payées par le fonds

-725

-1277

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

17 188

16 104

 

— Composition des actifs des régimes

 

Définition :

Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance :

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

— Variations de la provision

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Dette actuarielle au 31/12/N

-20203

-17667

Impact de la limitation d'actifs

0

0

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

2937

1464

Juste valeur des actifs fin de période

17188

16104

Position nette (passif) / actifs au 31/12/N

-79

-100

 

— Rendement des actifs des régimes

Le rendement effectif des actifs des régimes est de 1.58 %

 

— Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.34 % ;

- une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.72 %.

 

Note 18 : Fonds pour risques bancaires généraux

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

42 000

29 000

Valeur au bilan

42 000

29 000

 

Note 19 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

181 197

181 197

389

181 586

192 019

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

181 197

181 197

389

181 586

192 019

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans, montants en euros.

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 379 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 2 124 milliers d'euros au 31 décembre 2015 (le montant présenté en 2015 de 1850 milliers d'euros incluait les charges relatives aux BMTN subordonnés des Caisses Locales mais pas celles relatives aux comptes courants bloqués des Caisses Locales).

 

Note 20 : Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

— Variation des capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées

& subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

91 500

591 317

235 873

98 548

47

1 359

61 331

1 079 975

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

-5 886

 

 

 

-5 886

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-2

 

41 559

13 853

5 919

 

 

-61 331

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

58 763

58 763

Autres variations

 

 

 

 

 

-31

 

-31

Solde au 31/12/2015

91 500

632 876

249 726

98 581

47

1 328

58 763

1 132 821

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-5 143

-5 143

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

40 215

13 405

 

 

 

-53 620

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

59 522

59 522

Autres variations

 

 

 

 

 

48

 

48

Solde au 31/12/2016

91 500

673 091

263 131

98 581

47

1 376

59 522

1 187 248

 

Commentaires :

Capital :

- Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros.

- Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros.

- Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros.

 

Primes, autres réserves et report à nouveau :

- Dont 95 025 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 346 milliers d'euros de primes de fusion.

- Dont 0 milliers d'euros de variation des écarts d'évaluation.

 

Variation de capital :

- Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association : 22875 milliers d'euros ont été transférés de Crédit Agricole SA à Sacam mutualisation (cf note 1.3, opération de simplification capitalistique).

 

Dividendes versés au titre de N-1 :

Le résultat de l'année 2015 a fait l'objet de distribution de dividendes en 2016 pour 5143 milliers d'euros :

- 4410 milliers d'euros versés à CASA au titre des CCA

- 733 milliers d'euros versés aux Caisses Locales au titre des parts sociales

 

Note 21 : Composition des fonds propres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

1 187 248

1 132 821

Fonds pour risques bancaires généraux

42 000

29 000

Dettes subordonnées et titres participatifs

181 586

192 019

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

1 410 834

1 353 840

 

Note 22 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

(En milliers d'euros)

Solde N

Solde N-1

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

217

220

Sur les établissements de crédit et institutions financières

91

220

Sur la clientèle

126

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

3 152

3 562

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

138

Sur la clientèle

3 152

3 424

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

700

700

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

700

700

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 23 : Transactions effectuées avec les parties liées

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas eu de transaction significative avec les parties liées en 2016.

 

Note 24 : Opérations effectuées en devises

 

— Contributions par devise au bilan

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

8 854 794

8 659 689

8 647 074

8 458 479

Autres devises de l’Union Europ.

1 146

1 146

1 723

1 723

Franc Suisse

667

667

616

616

Dollar

4 409

4 409

4 082

4 082

Yen

1 076

1 076

182

182

Autres devises

497

497

525

525

Valeur brute

8 862 589

8 667 484

8 654 202

8 465 607

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

84 555

115 093

87 029

105 384

Dépréciations

-164 567

 

-170 240

 

Total

8 782 577

8 782 577

8 570 991

8 570 991

 

Note 25 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

23 937

23 919

22 482

22 472

Devises

11 772

11 772

11 388

11 388

Euros

12 165

12 147

11 094

11 084

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

23 937

23 919

22 482

22 472

 

Note 26 : Opérations sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations

de couverture

Opérations autres

que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

3 572 231

227 070

3 799 301

3 409 459

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

3 572 231

227 070

3 799 301

3 409 459

Swaps de taux d'intérêt

3 572 231

227 070

3 799 301

3 409 459

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

20 057

32 366

52 423

63 970

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

20 057

32 366

52 423

63 970

Options de swaps de taux

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

20 057

 

20 057

23 000

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

16 183

16 183

20 485

Vendus

 

16 183

16 183

20 485

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total

3 592 288

259 436

3 851 724

3 473 429

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Note 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2016

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

32 366

 

 

32 366

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

997 891

1 672 379

1 129 031

997 891

1 672 379

1 129 031

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

20 057

 

 

20 057

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

1 030 257

1 672 379

1 149 088

1 030 257

1 672 379

1 149 088

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

47 856

 

 

47 856

 

 

 

 

 

Sous total

47 856

 

 

47 856

 

 

 

 

 

Total

1 078 113

1 672 379

1 149 088

1 078 113

1 672 379

1 149 088

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

40 970

 

 

40 970

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

990 765

1 113 794

1 304 900

990 765

1 113 794

1 304 900

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

23 000

 

 

23 000

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

1 031 735

1 113 794

1 327 900

1 031 735

1 113 794

1 327 900

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

44 955

 

 

44 955

 

 

 

 

 

Sous total

44 955

 

 

44 955

 

 

 

 

 

Total

1 076 690

1 113 794

1 327 900

1 076 690

1 113 794

1 327 900

 

 

 

 

Note 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d'euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au

31/12/2015

Encours Notionnel au

31/12/2015

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

32 366

 

 

40 970

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

252 660

91 029

3 799 301

265 418

106 425

3 409 459

Caps, Floors, Collars

 

138

20 057

 

134

23 000

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

252 660

91 167

3 851 724

265 418

106 559

3 473 429

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

47 856

 

 

44 955

Sous total

 

 

47 856

 

 

44 955

Total

252 660

91 167

3 899 580

265 418

106 559

3 518 384

 

Note 26.3. Information sur les Swaps

 

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

415784

3156446

227070

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

— Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

 

(En milliers d'euros)

Classification au 31/12/2015

Nouveau portefeuille

Position

Micro

Macro

Swaps de

Ancien portefeuille

Ouverte isolée

Couverture

Couverture

Transaction

Position ouverte isolée

 

 

 

 

Micro-couverture

 

 

 

 

Macro-couverture

 

 

 

 

Swaps de transaction

 

 

 

 

 

Note 27 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations.

 

L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

— Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

31/12/N

31/12/N-1

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

0

0

0

0

0

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

246 807

24 873

271 680

276 473

24 466

300 939

Risques sur les autres contreparties

4 950

1 444

6 394

5 040

1 171

6 211

Total avant effet des accords de compensation

251 757

26 317

278 074

281 513

25 637

307 150

dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

0

Taux d'intérêt, change et matières premières

251 757

26 317

278 074

281 513

25 637

307 150

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

0

0

0

Total avant effet des accords de compensation

251 757

26 317

278 074

281 513

25 637

307 150

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

83 076

0

83 076

77 287

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collatérisation

168 681

26 317

194 999

204 226

25 637

307 150

*calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

En 2015, les effets de la compensation et de la collatérisation n'avaient pas été présentés.

 

Note 28 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

806 973

666 911

Engagements en faveur d'établissements de crédit

1 701

38 273

Engagements en faveur de la clientèle

805 272

628 638

Ouverture de crédits confirmés

492 049

384 205

Ouverture de crédits documentaires

961

1 444

Autres ouvertures de crédits confirmés

491 088

382 761

Autres engagements en faveur de la clientèle

313 223

244 433

Engagements de garantie

322 203

587 610

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

154 350

396 851

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

154 350

396 851

Engagements d'ordre de la clientèle

167 853

190 759

Cautions immobilières

8 874

12 492

Autres garanties d'ordre de la clientèle

158 979

178 267

Engagements sur titres

799

206

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

799

206

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

31 540

61 700

Engagements reçus d'établissements de crédit

31 540

61 700

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 536 954

1 475 005

Engagements reçus d'établissements de crédit

171 841

186 595

Engagements reçus de la clientèle

1 365 113

1 288 410

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

146 595

163 379

Autres garanties reçues

1 218 518

1 125 031

Engagements sur titres

799

206

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

799

206

 

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 151 694 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 394074 milliers d'euros.

 

Note 29 : Actifs donnes et reçus en garantie

 

— Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 1 824 890 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe

 

Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 688 411 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté :

- 1 153 918 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 002 157 milliers d'euros en 2015 ;

- 109 461 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 110 683 milliers d'euros en 2015 ;

- 561 510 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 575 570 milliers d'euros en 2015.

 

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 

 

A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 25681 milliers d'euros au 31 décembre 2015, et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 277417 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 340166 milliers d'euros au 31 décembre 2015 les garanties détenues par Crédit Agricole des Côtes d'Armor et qu'il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

Note 30 : Engagements donnes aux entreprises liées

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté une garantie de 700 milliers d'euros au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H.

 

Note 31 : Engagements de crédit-bail

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné.

 

Note 32 : Opérations de désendettement de fait et de titrisation

 

Note 32.1. Désendettement de fait

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concernée.

 

Note 32.2. Titrisation

 

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

 

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d'euros se répartissant en 8,6 milliards d'euros d'obligations senior et 1,4 milliards d'euros de titres subordonnés.

 

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 94.8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 82.2 millions d'euros et des titres subordonnés pour 13.4 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus à Crédit Agricole des Côtes d'Armor lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Dans ce cas, Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par Crédit Agricole des Côtes d'Armor du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de Crédit Agricole des Côtes d'Armor).

 

Le dépôt de garantie se traduira par la comptabilisation d'une créance sur le FCT à l'actif de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Cette créance donnera lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par Crédit Agricole des Côtes d'Armor du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de Crédit Agricole des Côtes d'Armor).

 

Du fait de la constatation de la créance, Crédit Agricole des Côtes d'Armor est toujours exposé au risque de crédit des créances cédées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu'elles soient cédées ou non.

 

Cette opération de titrisation est toujours en vie en 2016, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas réalisé de nouvelle opération de titrisation en 2016.

 

Note 33 : Produits nets d'intérêts et revenus assimiles

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 855

1 395

Sur opérations internes au Crédit Agricole

19 757

24 150

Sur opérations avec la clientèle

191 298

211 176

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 642

10 703

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

34 513

25 453

Autres intérêts et produits assimilés

 

1 050

Intérêts et produits assimilés

257 065

273 927

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 197

-1 335

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-26 762

-63 688

Sur opérations avec la clientèle

-26 145

-22 800

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-44 217

-37 748

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-34 535

-27 047

Autres intérêts et charges assimilées

 

-6

Intérêts et charges assimilées

-132 856

-152 624

Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1)

124 209

121 303

 

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 3 379 milliers d'euros, il était de 2 124 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Les évolutions entre 2015 et 2016 sont essentiellement liées au contexte de taux bas : baisse des intérêts clientèle (réaménagements de crédits), baisse du coût du refinancement, hausse de la provision épargne logement (voir notes 15 et 16), ainsi qu'à la baisse de la rémunération du switch (voir note 1.3 opération de simplification capitalistique).

 

Note 34 : Revenus des titres

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

17 229

11 579

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

1 336

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres à revenus variables

18 565

11 579

 

Note 35 : Produit net des commissions

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

647

-102

545

250

-82

168

Sur opérations internes au crédit agricole

16 085

-18 623

-2 538

22 051

-18 687

3 364

Sur opérations avec la clientèle

29 636

-565

29 071

29 540

-407

29 133

Sur opérations sur titres

 

-1

-1

 

 

 

Sur opérations de change

71

 

71

67

 

67

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

69 276

-5 553

63 723

69 196

-5 705

63 491

Provision pour risques sur commissions

288

-291

-3

264

-286

-22

Total produit net des commissions

116 003

-25 135

90 868

121 368

-25 167

96 201

(1) dont prestations assurance-vie : 15 427 milliers d'euros.

 

En 2016, le contexte de taux bas explique la baisse des commissions de collecte (opérations internes au Crédit Agricole).

 

Note 36 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

279

238

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

31

5

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

310

243

 

Note 37 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-81

-392

Reprises de dépréciations

377

4

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

296

-388

Plus-values de cession réalisées

10

8 977

Moins-values de cession réalisées

-19

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

-9

8 977

Solde des opérations sur titres de placement

287

8 589

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

287

8 589

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas externalisé en 2016 de plus-values contrairement à l'année 2015 (En 2015 : replacement de fonds du portefeuille monétaire vers portefeuille obligataire).

 

Note 38 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers

3 913

1 588

Quote part des opérations faites en commun

98

76

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

4 011

1 664

Charges diverses

-358

-209

Quote part des opérations faites en commun

-567

-534

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-925

-743

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

3 086

921

 

La variation des produits divers est liée pour un montant de 2160 milliers d'euros au complément de prix de cession perçu dans le cadre de la participation en octobre 2015 à la Titrisation True Sale (produit sur l'année complète en 2016, sur 2 mois en 2015).

 

Note 39 : Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-40 737

-40 967

Charges sociales

-19 228

-19 150

dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-4 546

-4 428

Intéressement et participation

-7 754

-7 805

Impôts et taxes sur rémunérations

-8 346

-7 677

Total des charges de personnel

-76 065

-75 599

Refacturation et transferts de charges de personnel

9 509

8 007

Frais de personnel nets

-66 556

-67 592

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

-6 202

-5 317

Services extérieurs et autres frais administratifs

-48 086

-44 037

Total des charges administratives

-54 288

-49 354

Refacturation et transferts de charges administratives

1 430

1 362

Frais administratifs nets

-52 858

-47 992

Charges générales d'exploitation

-119 414

-115 584

(1) Dont 506 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution et 849 milliers d'euros au titre du fonds de garantie des dépôts.

 

— Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2015, un montant de 1744 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (1715 milliers d'euros en 2014, 1110 milliers d'euros en 2013). Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2016 et à contribué à l'engagement des dépenses suivantes :

- Investissement : 139 milliers d'euros (salles de formation, transition énergétique)

- Dynamisation économique du territoire : 1450 milliers d'euros (recrutement, village by CA, boutiques starter)

- Amélioration de la qualité de vie au travail, de la diversité, accueil clients) : 178 milliers d'euros

 

Le montant du CICE accordé au titre de l'année 2016 est de 1749milliers d'euros.

— Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

240

216

Non cadres

854

872

Total de l'effectif moyen

1 094

1 089

dont : France

1 085

1 083

Etranger

9

6

dont : Personnel mis à disposition

2

 

 

Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s'est élevé en brut à 1580 milliers d'euros (hors avantages à long terme).

 

Note 40 : Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-49 090

-61 294

Dépréciations de créances douteuses

-38 099

-50 314

Autres provisions et dépréciations

-10 991

-10 980

Reprises de provisions et dépréciations

59 149

52 837

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

41 693

40 655

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

17 456

12 182

Variation des provisions et dépréciations

10 059

-8 457

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-354

-2 769

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-11 907

-5 347

Décote sur prêts restructurés

-5

-24

Récupérations sur créances amorties

259

341

Autres pertes

-124

-35

Autres produits

 

2 256

Coût du risque

-2 072

-14 035

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 013 milliers d'euros

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 508 milliers d'euros

(2) dont 3 511 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 166 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 6 013 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

A noter, variation de 11963 milliers d'euros entre 2015 et 2016 qui s'explique essentiellement par :

- Variation provisions/pertes individuelles prêts et créances +10000 milliers d'euros (dossiers Entreprises provisionnés en 2015)

- Variation sur litiges clientèle +1942 milliers d'euros

 

Le coût du risque 2016 est constitué principalement :

- Coût du risque net individuel sur prêts créances clientèle de -5042 milliers d'euros

- Coût du risque net collectif et filières + 4143 milliers euros (reprise)

- Reprise de 9 millions d'euros sur le secteur professionnel et particulier

- Dotation de 4 millions d'euros sur le secteur agricole

- Coût du risque autres (passifs, engagements par signature) : -1173 milliers d'euros dont 532 milliers d'euros pour litige

 

Note 41 : Résultat net sur actifs immobilises

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-887

-836

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-887

-836

Reprises de dépréciations

100

778

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

100

778

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-787

-58

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-787

-58

Plus-values de cessions réalisées

62

396

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

62

396

Moins-values de cessions réalisées

 

-2

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-2

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

62

394

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

62

394

Solde en perte ou en bénéfice

-725

336

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

13

41

Moins-values de cessions

 

-57

Solde en perte ou en bénéfice

13

-16

Résultat net sur actifs immobilises

-712

320

 

A noter, dotation de 658 milliers d'euros sur l'avance consolidable accordée au GIE Orchestra bail, reprise de provision sur le titre CABHH de 80 milliers d'euros.

 

Note 42 : Charges et produits exceptionnels

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2016.

 

Note 43 : Impôt sur les bénéfices

 

— Commentaires :

Les provisions pour risques fiscaux sont incluses dans cette rubrique.

 

L'ensemble de l'impôt sur les bénéfices concerne le résultat courant avant impôt. Il est calculé sur la base du taux de l'IS à 33.33 %, des contributions de 3.3 % avec imputation des crédits d'impôts de l'exercice. Le résultat fiscal avant impôt s'élève à 110499 milliers d'euros et les crédits d'impôts à 184 milliers d'euros.

 

— Intégration fiscale :

La réduction d'impôt due à l'intégration fiscale dans le groupe CASA est de 554 milliers d'euros.

 

Note 44 : informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse Régionale des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité « banque de proximité France » défini par le Groupe Crédit Agricole.

 

Note 45 : Exemption d'établir des comptes consolides

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés.

 

Note 46 : Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation

 

Aucun évènement postérieur à la clôture de l'exercice pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor.

 

Note 47 : Affectation des résultats

 

En milliers d'euros

2016

Résultat social

59 522

Affectation RAN

0

Affectation réserves réglementées

0

CCA CASA

4 470

Intérêts PS CR

824

Réserve Légale

40 671

Autres réserves

13 557

Total solde mis en réserves

54 228

 

Note 48 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

 

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2016), composée des Etats et territoires suivants :

 

Botswana

Nauru

Brunei

Niue

Guatemala

Panama

Iles Marshall

 

 

Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 49 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor

 

(En milliers d'euros hors taxes)

Rouxel Tanguy

%

KPMG

%

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)

58

100 %

58

100 %

Autres services

 

 

 

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)

 

 

 

 

Autres prestations (1)

 

 

 

 

Services autres que la certification des comptes (2)

 

 

 

 

Total

58

100 %

58

100 %

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

Note 50 : Attestation des commissaires aux comptes et publicité

 

L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à La Croix Tual, 22440 Ploufragan.

 

IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Estimations comptables :

 

- Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 10, 15 et 40 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

 

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité (note 2.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 2016 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l'annexe donne une information appropriée à cet égard.

 

- Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5, 25 et 26 de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

 

Partie B. — Comptes consolidés

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en date du 27 janvier 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2017

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

I. - Cadre général

 

Présentation juridique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor

 

Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 22440 Ploufragan.

Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : R.C.S. Saint Brieuc 777 456 179 No de gestion 93 D 195.

Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée.

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment les fonds dédiés et le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Côtes d’Armor), les Caisses Locales et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint.

Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 22098 Saint Brieuc cedex 9.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

— Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

 

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

 

Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole".

 

Organigramme de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor

 

 

 


  — Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

– Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

– Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

– Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques), celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

 

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

— Informations relatives aux parties liées

 

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 44 Caisses locales, le FCT crédit Agricole habitat 2015 compartiment CR822 côtes d’Armor ainsi que trois fonds dédiés : Finarmor Gestion crée en septembre 2009, Armor Fonds Dédiés créé en mars 2014, Argoat Finances créé en novembre 2015.

Les caisses locales détiennent 4 499 821 titres de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor pour un montant total de 68.6 millions d’euros.

 

Les principales opérations réciproques entre la Caisse Régionale des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont :

– Bilan :

- Comptes courants simples : 3.7 millions d’euros

- Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 181 millions d’euros

– Résultat :

- Intérêts des comptes courants simples : 0.37 million d’euros

- Intérêts placements : 3.01 millions d’euros

- Dividende CR aux CL : 0.73 millions d’euros

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient 9978 titres dans le fonds dédié Finarmor Gestion pour un montant valorisé à 101.9 millions d’euros, 39256 titres dans le fonds dédié Armor Fonds Dédié pour un montant valorisé à 40.2 millions d’euros, 10400 titres dans le fonds dédié Argoat finances pour un montant valorisé à 105 millions d’euros.

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2015 compartiment CR822 : 822 titres seniors comptabilisés pour 82.2 millions d’euros, 134 titres subordonnés pour 13.4 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative).

 

II. - Etats financiers consolidés

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et charges assimilées

4.1

106 512

127 435

Commissions (produits)

4.2

115 906

121 349

Commissions (charges)

4.2

-25 160

-25 223

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

31 537

24 665

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

19 635

23 108

Produits des autres activités

4.5

1 372

2 235

Charges des autres activités

4.5

-995

-748

Produit net bancaire

 

248 807

272 821

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-120 207

-115 737

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-5 948

-6 181

Résultat brut d’exploitation

 

122 652

150 903

Coût du risque

4.8

-2 909

-14 402

Résultat d'exploitation

 

119 743

136 501

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

13

-16

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.19

 

 

Résultat avant impôt

 

119 756

136 485

Impôts sur les bénéfices

4.10

-40 232

-46 989

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

6.15

 

 

Résultat net

 

79 524

89 496

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

79 524

89 496

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

79 524 

89 496 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

 

944

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

0

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

-1 592

944

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

327

-325

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-1 265

619

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

5 292

-6 971

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

0

1

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

5 292

-6 970

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

-562

3 599

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

4 730

-3 371

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

3 465

-2752

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

82 989

86 744

Dont part du Groupe

 

82 989

86 744

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Bilan Actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

32 574

24 809

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.9

251 881

271 416

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

3 250

1 757

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.7-6.8-6.9

998 772

787 401

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

615 732

726 520

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

6 591 667

6 456 517

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

79 727

81 427

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.7-6.9

330 879

325 961

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

31 315

36 251

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

116 311

135 641

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

6.15

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.20

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Immeubles de placement

6.17

1 931

156

Immobilisations corporelles

6.18

63 158

67 471

Immobilisations incorporelles

6.18

235

81

Ecarts d'acquisition

6.19

 

 

Total de l'actif

 

9 117 432

8 915 408

 

Bilan Passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

247 466

267 235

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

89 446

97 862

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

4 184 670

4 319 363

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

2 081 628

1 998 182

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

659 848

621 523

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

1 992

522

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

307 730

132 116

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

6.15

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.20

 

 

Provisions

6.21

37 327

36 012

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

 

 

Total dettes

 

7 610 107

7 472 815

Capitaux propres

 

1 507 325

1 442 593

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 507 304

1 442 572

Capital et réserves liées

 

320 425

332 091

Réserves consolidées

 

1 090 100

1 007 195

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

17 255

13 790

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

79 524

89 496

Participations ne donnant pas le contrôle

6.23

21

21

Total du passif

 

9 117 432

8 915 408

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

Part du Groupe

(en milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Capital

Primes et Réserves consolidées liées

au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et

Réserves consolidées

Capitaux propres au 1er janvier 2015

244 889

1 112 694

0

0

1 357 583

Variation de capital

-9 470

 

 

 

-9 470

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

Dividendes versés en 2015

 

-8 827

 

 

-8 827

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-9 470

-8 827

0

0

-18 297

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

Résultat 2015

 

 

 

 

0

Autres variations

 

 

 

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2015

235 419

1 103 867

0

0

1 339 286

Affectation du résultat 2015

 

89 495

 

 

89 495

Capitaux propres au 1er janvier 2016

235 419

1 193 362

0

0

1 428 781

Variation de capital

-11 666

 

 

 

-11 666

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

Dividendes versés en 2016

 

-6 738

 

 

-6 738

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

148

 

 

148

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-11 666

-6 590

0

0

-18 256

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

Résultat 2016

 

 

 

 

0

Autres variations

 

 

 

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2016

223 753

1 186 772

0

0

1 410 525

 

(en milliers d'euros)

Part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

18 743

-2 200

16 543

0

1 374 126

Variation de capital

 

 

0

 

-9 470

Variation des titres auto-détenus

 

 

0

 

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2015

 

 

0

 

-8 827

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

0

0

0

 

-18 297

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-3 372

619

-2 753

 

-2 753

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

0

Résultat 2015

 

 

0

89 496

89 496

Autres variations

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2015

15 371

-1 581

13 790

89 496

1 442 572

Affectation du résultat 2015

 

 

0

-89 496

-1

Capitaux propres au 1er janvier 2016

15 371

-1 581

13 790

0

1 442 571

Variation de capital

 

 

0

 

-11 666

Variation des titres auto-détenus

 

 

0

 

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2016

 

 

0

 

-6 738

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

0

 

148

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

0

0

0

 

-18 256

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4 730

-1 265

3 465

 

3 465

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

0

Résultat 2016

 

 

0

79 524

79 524

Autres variations

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2016

20 101

-2 846

17 255

79 524

1 507 304

 

 

Participations ne donnant pas le contrôle

Capitaux propres consolidés

(en milliers d'euros)

Capital réserves liées et résultat

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

11

0

0

0

11

1 374 137

Variation de capital

 

 

 

0

0

-9 470

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

0

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

0

0

0

Dividendes versés en 2015

 

 

 

0

0

-8 827

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

10

 

 

0

10

10

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

10

0

0

0

10

-18 287

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

0

-2 753

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

0

0

Résultat 2015

 

 

 

0

0

89 496

Autres variations

 

 

 

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2015

21

0

0

0

21

1 442 593

Affectation du résultat 2015

 

 

 

0

0

-1

Capitaux propres au 1er janvier 2016

21

0

0

0

21

1 442 592

Variation de capital

 

 

 

0

0

-11 666

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

0

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

0

0

0

Dividendes versés en 2016

 

 

 

0

0

-6 738

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

0

0

148

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

0

0

0

0

0

-18 256

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

0

3 465

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

0

0

Résultat 2016

 

 

 

0

0

79 524

Autres variations

 

 

 

0

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2016

21

0

0

0

21

1 507 325

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

La variation des capitaux propres 2016 de la Caisse Régionale des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit :

– Diminution du capital des caisses Locales de 11666 milliers d’euros.

L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 201 millions d’euros fin 2016.

– Une distribution du dividende pour 6738 milliers d’euros

- Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 2328 milliers d’euros

- Par la Caisse Régionale des Côtes d’Armor pour la rémunération des certificats d’association souscrits par le Crédit Agricole SA : 4410 milliers d’euros

 

– Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente pour +4730 milliers d’euros

– Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour -1265 milliers d’euros

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

119 756

136 485

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

5 948

6 182

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-430

9 389

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-13

-378

Résultat net des activités de financement

-1

 

Autres mouvements

-14 545

-25 895

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-9 041

-10 702

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-54 508

506 405

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-61 170

-203 309

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

177 070

-345 813

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

191 786

-18 352

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)

 

 

Impôts versés

-34 033

-42 404

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

219 145

-103 473

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

329 860

22 310

Flux liés aux participations (2)

-330 298

-377

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 594

-3 632

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-333 892

-4 009

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-18 404

-18 287

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-18 404

-18 287

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

  

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

 

-22 436

 14

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

122 896

122 882

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

24 808

26 779

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

98 088

96 103

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

100 460

122 896

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

32 574

24 808

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

67 886

98 088

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-22 436

14

* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Pour l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

(2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor s’élève à -330298 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

 

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à ses actionnaires, à hauteur de -6738 milliers d’euros pour l’année 2016, les remboursements de parts sociales pour -11666 milliers d’euros.

(4) Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

Libellé participation

-330 298

Village by CA Côtes d'Armor

-299

UNEXO Financement

-23

Sacam Mutualisation

-329 356

Grands Crus Investissement

-482

Sacam Avenir

-138

 

Les flux de 2016 liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers s’expliquent essentiellement par la cession de l’OPCVM Amundi Cash flow 6/01/2016 pour un montant de 150001 milliers d’euros.

 

Les flux de 2016 liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers s’expliquent essentiellement par le collatéral versé sur les dérivés conclus avec CACIB (164110 milliers d’euros)

 

III. - Notes annexes aux états financiers

 

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts

à compter du

Applicable dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014

(UE n° 2015/28)

 

 

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

 

1er février 2015 (1)

Non

IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19 Avantages du personnel

Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

17 décembre 2014

(UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture

Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice

23 novembre 2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 11 Partenariats

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles

Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

02 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente :

Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

1er janvier 2016

Oui

IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :

Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 19 Avantages au personnel :

Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers

Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 Etats financiers individuels

Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28

Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation

22 septembre 2016

(UE 2016/1703)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

 

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

 

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC

13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

 

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

 

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

 

En l’état actuel de ses analyses, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

— Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

 

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

– Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

 

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

 

Les trois modèles de gestion :

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

 

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

 

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

 

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

 

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

 

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

 

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

 

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

 

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

 

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

 

– Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

 

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

 

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

 

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

 

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

 

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

 

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

 

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

- 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

- 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

- 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

 

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

 

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

 

Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse régionale des Côtes d’Armor s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

- Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

- Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

 

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

 

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

 

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

- Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

- L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

 

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

 

– Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

- Toutes les opérations de micro-couverture ; et

- Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

- Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

 

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

- Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

- Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

 

Conformément à la décision du Groupe, La Caisse régionale des Côtes d’Armor n’appliquera pas ce volet de la norme.

 

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

– Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse régionale des Côtes d’Armor fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

 

Les étapes du projet et les réalisations à date

 

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

- L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

- L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

 

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, La Caisse régionale des Côtes d’Armor a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, La Caisse régionale des Côtes d’Armor a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

- Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

- Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

- Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

- Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

 

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

– Transition

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, La Caisse régionale des Côtes d’Armor ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

 

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

 

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

 

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

 

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

 

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

– Titres à l’actif

- Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

 

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

– Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

– Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

– Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

 

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

- Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

- La mise en commun de moyens ; et

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

– Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

- Constatation d’un résultat net déficitaire ;

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

– Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

– Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

 

– Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

 

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

 

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

 

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

 

– Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

– Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

– Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

- Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

– Les secteurs couverts sont (en milliers d’euros):

 

Sectorielle Agricole

1 867

Filière Porc

16 333

Filière Lait

10 910

Filière Œuf

4 228

Filière BTP

1 230

Filière Cafés Hôtels Restaurants

1 366

Filière Automobile

368

Filière Industrie Agro-Alimentaire

781

Filière Immobilier

215

Filière Crédit Consommation

3 478

Filière Habitat

2 964

Filière Transport

105

Total

43 845

 

– Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

 

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

– Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

– Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

— Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

– Titres au passif

- Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

 

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

— Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

 

— Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

– La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

– Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

— Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

– Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

 

– Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

– Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

– Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

– Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

– Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

– Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction ; ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

— Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne-logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

 

— Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

– Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi

- Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

 

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

 

- Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;

- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

 

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).

 

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

 

La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A, ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

 

— Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 80 ans

Second œuvre

8 à 40 ans

Installations techniques

5 à 25 ans

Agencements

5 à 15 ans

Matériel informatique

4 à 7 ans

Matériel spécialisé

4 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

— Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

 

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

 

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

 

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

— Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

– Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de … représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

– Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor lors de la création de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

 

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

–Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

— Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

— Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

 

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

- Comme en 2015 le contexte de baisse des taux (avec une remontée en fin d’année) a eu des répercussions sur l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor concernant l’activité de crédits habitat avec le réaménagement de nombreux crédits (cf note 4.1).

- En parallèle la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a continué à optimiser son refinancement en remboursant par anticipation des avances globales auprès de Crédit Agricole SA (note 3.3) et a remboursé par anticipation des swaps en couverture de juste valeur (note. 3.2)

- Une baisse du cout du risque (risque individualisé et cout du risque filières) (note 4.8)

- La loi de finances a évolué, le taux d’IS est passé de 38 % en 2015 à 34.43 % en 2016, conduisant à une baisse des stocks et charge d’impôts courants (notes 4.11 et 6.3). Une nouvelle évolution du projet de loi de finance 2017 conduit à la comptabilisation de la majorité des impôts différés au taux de 28.92 % (ce taux sera le taux applicable à partir de 2019).

- Le modèle de calcul de la provision épargne logement a été revu (actualisation des taux et baisse des marges sur l’épargne), ce qui conduit à une dotation significative de 4546 milliers d’euros en 2016 (note 6.21)

- Le modèle de calcul des cotisations à la garantie des dépôts a changé avec un calcul en stock et non plus en flux. Ce nouveau mode de calcul revient à aligner les stocks de cotisations historiquement versés par chaque établissement sur la base des informations communiquées au FGDR par les entités en septembre 2016. Ces nouvelles modalités ont conduit à la comptabilisation d’une charge de 849 milliers d’euros (note 4.6)

- Le Conseil d’administration de Crédit Agricole Payment Services (CAPS) a décidé, le 3 mai 2016, l’abandon du projet BOE (back office émetteur : brique de la plateforme 3PG de gestion des opérations et contrats monétiques côté porteurs de cartes) et le retour vers la solution existante, ce qui conduit à la comptabilisation d’une charge de 448 milliers d’euros en 2016 en charges d’exploitation.

- Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

 

– Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenu195s par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 331 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros au taux de 2,15% ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 195 millions d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

 

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 82 millions d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor).

 

– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques), celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

 

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

 

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues

 

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est assuré par le Contrôle Permanent et Conformité qui est rattaché au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

 

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.1)

 

— Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

251 881

271 416

Instruments dérivés de couverture

3 250

1 757

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

237 360

369 117

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

8 964

40 552

Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle

6 631 838

6 498 753

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

330 879

325 961

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

7 464 172

7 507 556

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

805 272

628 638

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

120 083

134 929

Provisions - Engagements par signature

- 3 326

- 2 896

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

922 029

760 671

Exposition maximale au risque de crédit

8 386 201

8 268 227

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

2 889 809

2 651 334

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

125 758

92 657

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

— Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

595 554

 

 

1 785

593 769

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

8 896

 

 

 

8 896

Grandes entreprises

1 218 737

63 171

42 293

8 569

1 167 875

Clientèle de détail

4 993 462

161 830

103 234

60 205

4 830 023

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

6 816 649

225 001

145 527

70 559

6 600 563

(1) Dont encours restructurés pour 21118 milliers d'euros

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

607 173

 

 

723

606 450

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

40 354

 

 

 

40 354

Grandes entreprises

1 268 644

60 426

44 263

11 734

1 212 647

Clientèle de détail

4 806 214

161 824

106 550

62 244

4 637 420

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

6 722 385

222 250

150 813

74 701

6 496 871

(1) Dont encours restructurés pour 26873 milliers d'euros

 

– Prêts et créances à la juste valeur par le biais du compte de résultat sur option

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

69 976

66 517

Grandes entreprises

271 451

163 087

Clientèle de détail

463 845

399 034

Total Engagements de financement

805 272

628 638

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

58

59

Grandes entreprises

154 163

141 252

Clientèle de détail

13 631

49 447

Total Engagements de garantie

167 852

190 758

 

– Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

7 783

7 320

Grandes entreprises

790 597

743 060

Clientèle de détail

1 283 248

1 247 802

Total Dettes envers la clientèle

2 081 628

1 998 182

 

— Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

6 800 038

223 247

144 611

70 559

6 584 868

Autres pays de l'Union européenne

8 787

1 469

789

 

7 998

Autres pays d'Europe

2 916

85

17

 

2 899

Amérique du Nord

1 323

30

4

 

1 319

Amériques centrale et du Sud

339

 

 

 

339

Afrique et Moyen-Orient

2 415

170

106

 

2 309

Asie et Océanie (hors Japon)

119

 

 

 

119

Japon

712

 

 

 

712

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

6 816 649

225 001

145 527

70 559

6 600 563

(1) Dont encours restructurés pour 21118 milliers d'euros

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

6 705 112

219 587

149 447

74 701

6 480 964

Autres pays de l'Union européenne

9 474

1 768

903

 

8 571

Autres pays d'Europe

3 028

 

 

 

3 028

Amérique du Nord

1 175

75

35

 

1 140

Amériques centrale et du Sud

271

 

 

 

271

Afrique et Moyen-Orient

2 603

820

428

 

2 175

Asie et Océanie (hors Japon)

722

 

 

 

722

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

6 722 385

222 250

150 813

74 701

6 496 871

(1) Dont encours restructurés pour 26873 milliers d'euros

 

– Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

804 985

628 139

Autres pays de l'Union européenne

180

334

Autres pays d'Europe

31

45

Amérique du Nord

23

25

Amériques centrale et du Sud

7

7

Afrique et Moyen-Orient

21

26

Asie et Océanie (hors Japon)

25

62

Japon

 

 

Total Engagements de financement

805 272

628 638

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

166 567

189 259

Autres pays de l'Union européenne

1 285

1 499

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

167 852

190 758

 

– Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

2 065 081

1 980 820

Autres pays de l'Union européenne

9 933

12 056

Autres pays d'Europe

625

414

Amérique du Nord

2 671

2 221

Amériques centrale et du Sud

283

311

Afrique et Moyen-Orient

2 115

1 665

Asie et Océanie (hors Japon)

257

44

Japon

663

651

Organismes supranationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

2 081 628

1 998 182

 

— Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

– Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

341 703

26 067

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

1 826

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

1 826

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

60 805

1

0

0

60 806

79 474

216 086

Administration générale

31

 

 

 

31

 

1 785

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

13 387

 

 

 

13 387

20 878

50 862

Clientèle de détail

47 387

1

 

 

47 388

58 596

163 439

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

60 805

1

0

0

60 806

421 177

243 979

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

325 979

26 064

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

1 826

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

0

1 826

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

80 406

4 772

1

3

85 182

71 437

225 514

Administration générale

1 370

 

 

 

1 370

 

723

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

28 995

3 986

 

 

32 981

16 163

55 997

Clientèle de détail

50 041

786

1

3

50 831

55 274

168 794

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

80 406

4 772

1

3

85 182

397416

253 404

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.2)

 

— Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

435

906

1 909

3 250

1 757

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

435

906

1 909

3 250

1 757

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

435

906

1 909

3 250

1 757

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

435

906

1 909

3 250

1 757

 

– Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

4 158

33 897

51 391

89 446

97 862

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4 158

33 897

51 253

89 308

97 728

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

138

138

134

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

4 158

33 897

51 391

89 446

97 862

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

4 158

33 897

51 391

89 446

97 862

 

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

61

245 323

4 751

250 135

264 130

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

61

245 323

4 751

250 135

264 130

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

63

0

85

148

776

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

85

85

720

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

63

 

 

63

56

Sous total

0

0

0

124

245 323

4 836

250 283

264 906

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

124

245 323

4 836

250 283

264 906

 

– Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

61

1 509

4 797

6 367

10 294

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

61

1 509

4 797

6 367

10 294

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

1 038

199 023

41 038

241 099

256 941

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

199 023

41 038

240 061

255 920

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

1 038

 

 

1 038

1 021

Sous total

0

0

0

1 099

200 532

45 835

247 466

267 235

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

1 099

200 532

45 835

247 466

267 235

 

– Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

3 930 739

3 432 459

Futures

4 882

 

F.R.A.

 

 

Swaps de taux d'intérêts

3 905 800

3 409 459

Options de taux

 

 

Caps - floors - collars

20 057

23 000

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

32 366

40 970

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

32 366

40 970

Autres instruments

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous-total

3 963 105

3 473 429

Opérations de change à terme

47 856

44 954

Total Notionnels

4 010 961

3 518 383

 

— Risque de change

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.3)

 

– Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

9 109 306

9 109 306

8 908 280

8 908 280

Autres devises de l'Union européenne

1 147

1 147

1 723

1 723

USD

4 737

4 737

4 082

4 082

JPY

1 076

1 076

182

182

Autres devises

1 166

1 166

1 141

1 141

Total bilan

9 117 432

9 117 432

8 915 408

8 915 408

 

– Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.3)

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 

 

 

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

74 753

143 515

228 961

168 503

 

615 732

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

364 938

728 535

2 628 243

3 086 037

 

6 807 753

Total

439 691

872 050

2 857 204

3 254 540

0

7 423 485

Dépréciations

 

 

 

 

 

-216 086

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

7 207 399

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

 à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

132 288

4 177

230 068

359 987

 

726 520

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

380 432

714 721

2 603 621

2 983 257

 

6 682 031

Total

512 720

718 898

2 833 689

3 343 244

0

7 408 551

Dépréciations

 

 

 

 

 

-225 514

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

7 183 037

 

– Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

562 857

1 143 425

1 910 384

568 004

 

4 184 670

Dettes envers la clientèle

1 743 156

108 949

221 505

8 018

 

2 081 628

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 306 013

1 252 374

2 131 889

576 022

0

6 266 298

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

793 849

1 381 510

1 674 688

469 316

 

4 319 363

Dettes envers la clientèle

1 543 802

95 925

348 459

9 996

 

1 998 182

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 337 651

1 477 435

2 023 147

479 312

0

6 317 545

 

– Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

10 281

417 759

201 565

30 243

 

659 848

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

10 281

417 759

201 565

30 243

0

659 848

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

115 881

273 834

1 658

230 150

 

621 523

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

115 881

273 834

1 658

230 150

0

621 523

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

 

— Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

 

209

 

 

 

209

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

2 077

 

 

 

 

2 077

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.3)

 

— Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

 

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

— Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

— Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

– Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

3 250

89 446

3 468 787

1 757

97 862

2 948 637

Taux d'intérêt

3 250

89 446

3 468 787

1 757

97 862

2 948 637

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

3 250

89 446

3 468 787

1 757

97 862

2 948 637

 

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion chapitre 7.4)

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

 

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1. Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 856

1 396

Sur opérations internes au Crédit Agricole

19 757

24 149

Sur opérations avec la clientèle

193 939

211 412

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

0

333

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10 346

10 774

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

6 072

1 561

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

231 970

249 625

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 209

-1 338

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-28 159

-41 513

Sur opérations avec la clientèle

-24 964

-17 830

Sur dettes représentées par un titre

-33 387

-26 178

Sur dettes subordonnées

1

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-37 721

-35 331

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-19

 

Charges d'intérêts

-125 458

-122 190

(1) Dont 6863 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 6674 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 1575 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 2038 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les évolutions entre 2015 et 2016 sont essentiellement liées au contexte de taux bas : baisse des intérêts clientèle (réaménagements de crédits), baisse du coût du refinancement, hausse de la provision épargne logement (voir notes 15 et 16), ainsi qu'à la baisse de la rémunération du switch (voir note 1.3 opération de simplification capitalistique).

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

647

-102

545

250

-82

168

Sur opérations internes au Crédit Agricole

16 085

-18 623

-2 538

22 051

-18 688

3 363

Sur opérations avec la clientèle

29 923

-856

29 067

29 804

-693

29 111

Sur opérations sur titres

 

-1

-1

 

 

0

Sur opérations de change

71

 

71

67

 

67

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

65 946

-5 578

60 368

65 932

-5 760

60 172

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 234

0

3 234

3 245

 

3 245

Produits nets des commissions

115 906

-25 160

90 746

121 349

-25 223

96 126

 

En 2016, le contexte de taux bas explique la baisse des commissions de collecte (opérations internes au Crédit Agricole).

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

32 051

25 182

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

88

94

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

1

-622

Résultat de la comptabilité de couverture

-603

11

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

31 537

24 665

 

La variation entre 2016 et 2015 est essentiellement liée aux intérêts courus des swaps couvrant les BMTN structurés. Cette évolution est compensée par les intérêts courus des BMTN en charges d’intérêt (dettes représentées par un titre)

 

– Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

42 910

-43 455

-545

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

22 927

-20 280

2 647

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

19 983

-23 175

-3 192

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

138 044

-138 102

-58

Variations de juste valeur des éléments couverts

61 622

-76 192

-14 570

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

76 422

-61 910

14 512

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

180 954

-181 557

-603

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

29 833

-29 793

40

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

19 328

-10 164

9 164

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

10 505

-19 629

-9 124

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

171 171

-171 200

-29

Variations de juste valeur des éléments couverts

74 271

-96 735

-22 464

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

96 900

-74 465

22 435

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

201 004

-200 993

11

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

18 124

11 140

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

1 543

12 413

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-32

-445

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

0

0

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

19 635

23 108

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

 

– Les dépréciations durables constatées en 2016 sont :

 

FCPR Omnes croissance 4 part b (passage en déprécié durablement)

-20

SEM Semarmor (complément dépréciation durable)

-5

GIE CA Innove (complément dépréciation durable)

-2

SAS Sacam Fia-Net Europe (complément dépréciation durable)

-5

Total

-32

 

Les plus ou moins-values de cessions réalisées en 2016 sont essentiellement liées à l’activité des fonds dédiés (1440  milliers d’euros). En 2015 des plus-values avaient été réalisées dans la Caisse Régionale à hauteur de 10237 milliers d’euros.

 

– Détail des dividendes 2016 :

 

Sacam Développement

535

SAS Sacam Machinisme

3

SAS Sacam Assurances Caution

21

SAS Cofilmo

32

CA Titres (déconso 03/09)

23

SAS Acticam

18

SAS Sacam Immobilier

74

CA-Protection Sécurité (ex CT CAM)

40

SAS Sacam International

315

Uni Ouest Conseil

18

SCPI Edissimmo

16

OMNES CAPITAL FR0010186254

348

OMNES CAPITAL FR0010561324

963

OMNES CAPITAL FR0011711753

10

OMNES CAPITAL FR0012559771

15

SAS Rue La Boétie

15 556

C2MS

140

SNC Sirca

1

SCCV Les Jardins du Val

-1

SCCV Domaine de Merlin

-3

Total dividendes

18 124

 

A noter, l’évolution du dividende SAS La Boétie qui est de 15556 milliers d’euros en 2016 contre 8697 milliers d’euros en 2015.

 

– Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-72

-5

Autres produits (charges) nets

449

1 492

Produits (charges) des autres activités

377

1 487

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-66 585

-67 418

Impôts et taxes (1)

-6 306

-5 354

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-47 316

-42 965

Charges générales d'exploitation

-120 207

-115 737

(1) Dont 506 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution et 849 milliers d’euros au titre du fonds de garantie des dépôts.

 

A noter dans l’évolution des charges d’exploitation la hausse des charges informatiques (1301 milliers d’euros pour la charge liée à CA Technologies) et la perte liée à l’abandon du projet BOE (voir note 2 événements significatifs)

 

— Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

– La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxes)

Rouxel Tanguy

KPMG

Total 2016

2016

2015

2016

2015

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

58

58

58

58

116

Emetteur

58

58

58

58

116

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Autres services

0

0

0

0

0

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)

0

0

0

0

0

Emetteur

 

 

 

 

0

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Autres prestations (1)

 

 

 

 

0

Services autres que la certification des comptes (2)

 

 

 

 

0

Total

58

58

58

58

116

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-5 948

-6 181

Immobilisations corporelles

-5 864

-6 152

Immobilisations incorporelles

-84

-29

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-5 948

-6 181

 

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-49 926

-61 661

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-48 045

-55 949

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-16

 

Engagements par signature

495

-393

Risques et charges

-1 370

-5 319

Reprises de provisions et de dépréciations

47 117

47 455

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

46 364

44 748

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

111

Engagements par signature

34

237

Risques et charges

719

2 359

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-2 809

-14 206

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

0

0

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-354

-467

Récupérations sur prêts et créances amortis

259

341

Décotes sur crédits restructurés

-5

-24

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

-46

Autres produits

 

 

Coût du risque

-2 909

-14 402

 

A noter, variation de 11493 milliers d’euros entre 2015 et 2016 qui s’explique essentiellement par :

- Variation provisions/pertes individuelles prêts et créances +10000 milliers d’euros (dossiers Entreprises provisionnés en 2015)

- Variation sur litiges clientèle +1942 milliers d’euros

 

Le coût du risque 2016 est constitué principalement :

- coût du risque net individuel sur prêts créances clientèle de -5086 milliers d’euros

- coût du risque net collectif et filières + 4143 milliers euros (reprise)

- reprise de 9 m€ sur le secteur professionnel et particulier

- dotation de 4 m€ sur le secteur agricole

- coût du risque avances consolidables -833 milliers d’euros

- coût du risque sur passifs : -651 milliers d’euros

- coût du risque engagement par signature : -461 milliers d’euros

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

13

-16

Plus-values de cession

13

41

Moins-values de cession

 

-57

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

13

-16

 

4.10. Impôts

 

– Charge d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d'impôt courant

-36 325

-41 238

Charge d'impôt différé

-3 907

-5 751

Charge d'impôt de la période

-40 232

-46 989

 

Le taux d’impôt courant a baissé de 38 % à 34.43 % entre 2015 et 2016

Le taux d’impôt différé de 28.92 % a été appliqué en 2016 sur la majorité des impôts différés (projet de loi de finances 2017) contre 34.43 % en 2015.

 

– Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2016

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

119 756

34,43 %

41 232

Effet des différences permanentes

 

 

-5 119

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

166

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-783

Effet des autres éléments

 

 

4 736

Taux et charge effectifs d'impôt

 

33,59 %

40 232

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015 

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

136 485

38 %

51 864

Effet des différences permanentes

 

 

-2 992

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

230

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-909

Effet des autres éléments

 

 

-1 204

Taux et charge effectifs d'impôt

 

34,43 %

46 989

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

 

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

5 292

-6 971

Ecart de réévaluation de la période

6811

5 442

Transfert en résultat

-1519

-12 413

Autres variations

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

1

Ecart de réévaluation de la période

 

1

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

-562

3 599

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

0

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4 730

-3 371

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-1592

944

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

327

-325

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 265

619

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

3 465

-2 752

Dont part du Groupe

3465

-2752

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variation

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

16 920

-1 549

15 371

15 371

5 292

-562

4 730

4 730

22 212

-2 111

20 101

20 101

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

16 920

-1 549

15 371

15 371

5 292

-562

4 730

4 730

22 212

-2 111

20 101

20 101

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

16 920

-1 549

15 371

15 371

5 292

-562

4 730

4 730

22 212

-2 111

20 101

20 101

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-2 411

830

-1 581

-1 581

-1 592

327

-1 265

-1 265

-4 003

1 157

-2 846

-2 846

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-2 411

830

-1 581

-1 581

-1 592

327

-1 265

-1 265

-4 003

1 157

-2 846

-2 846

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-2 411

830

-1 581

-1 581

-1 592

327

-1 265

-1 265

-4 003

1 157

-2 846

-2 846

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

14 509

-719

13 790

13 790

3 700

-235

3 465

3 465

18 209

-954

17 255

17 255

 

5. Informations sectorielles

 

— Définition des secteurs opérationnels

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.

En conséquence aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géographique ne sera produit.

 

6. Notes relatives au bilan

 

6.1. Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

21 717

 

19 182

 

Banques centrales

10 857

 

5 627

 

Valeur au bilan

32 574

0

24 809

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

250 283

264 906

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

1 598

6 510

Valeur au bilan

251 881

271 416

Dont Titres prêtés

 

 

 

– Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

250 283

264 906

Valeur au bilan

250 283

264 906

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est autorisée à redonner en garantie.

 

– Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

1 598

6 510

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 598

6 510

Prêts et avances

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

1 598

6 510

 

– Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

247 466

267 235

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

247 466

267 235

 

– Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

247 466

267 235

Valeur au bilan

247 466

267 235

 

– Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt

 

6.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

20 930

48

-15

Obligations et autres titres à revenu fixe

237 360

2 038

-542

348 187

372

-991

Actions et autres titres à revenu variable

27 121

4 523

-141

32 847

3 763

-240

Titres de participation non consolidés (2)

734 291

16 851

-518

385 437

14 647

-664

Total des titres disponibles à la vente

998 772

23 412

-1 201

787 401

18 830

-1 910

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

998 772

23 412

-1 201

787 401

18 830

-1 910

Impôts

 

-2 277

167

 

-1 907

358

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)

 

21 135

-1 034

 

16 923

-1 552

(1) Dont 27893 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 27890 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) « Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 329011 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 313299 milliers d’euros au 31 décembre 2015. »

 

— Détail :

 

Union COOP ARGOAT

770

Titre part UNICOPA gérés dans SOFIPAR

1 057

OMNES CAPITAL FR0011711795

20

OMNES CAPITAL FR0010884841

20

SEM Semarmor

52

SA Ceva

8

SASP En Avant Guingamp

5

SNC Cofinim

2 467

SARL PATRIMONO

4 046

GIE CA-INNOVE

52

SAS CAB2H

3 816

SAS Sacam International

6 557

SAS Sacam Fia-Net Europe

516

SAS Sacam Pleinchamp

216

SAS Sacam Fireca

415

SAS Sacam Santefi

69

SAS Rue La Boëtie

7 807

Total

27 893

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

– Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

8 896

40 354

Comptes et prêts

8 342

14 119

dont comptes ordinaires débiteurs sains

6 025

11 508

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée (1)

 

25 681

Prêts subordonnés

554

554

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

8 896

40 354

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

8 896

40 354

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

606 836

686 166

Comptes ordinaires

62 430

86 767

Comptes et avances à terme (2)

544 406

571 094

Prêts subordonnés (3)

 

28 305

Valeur brute

606 836

686 166

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

606 836

686 166

Valeur au bilan

615 732

726 520

(1) Pensions livrées de 2015 échues en 2016

(2) Evolution 2016 par rapport à 2015 : Dont remboursement switch lié à l’opération de simplification capitalistique 81723 milliers d’euros, dont placements monétaires auprès de Crédit Agricole SA en hausse de 55738 milliers d’euros

(3) Remboursement de prêts subordonnés Crédit Agricole SA en 2016

 

– Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

2 431

2 435

Titres non cotés sur un marché actif

2 431

2 435

Prêts et avances

6 805 322

6 679 596

Créances commerciales

11 152

11 772

Autres concours à la clientèle

6 736 992

6 604 999

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

128

128

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

19 424

20 289

Comptes ordinaires débiteurs

37 626

42 408

Valeur brute

6 807 753

6 682 031

Dépréciations

-216 086

-225 514

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

6 591 667

6 456 517

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

0

0

Valeur au bilan

6 591 667

6 456 517

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

136 172

137 724

Obligations et autres titres à revenu fixe

194 707

188 237

Total

330 879

325 961

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

330 879

325 961

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

 

– Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

 

31/12/2016

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transférés

(en milliers d'euros)

Actifs transférés restant comptabilisés en totalité

Actifs transférés

Passifs associés

Actifs et passifs associés

Valeur comptable

Dont titrisation

(non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Valeur comptable

Dont titrisation

(non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont autres (1)

Juste valeur (2)

Juste valeur nette (2)

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs transférés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

 

31/12/2016

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transférés

(en milliers d'euros)

Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité

Valeur comptable

totale des actifs initiaux

avant leur transfert

Valeur comptable

de l'actif encore comptabilisée

(implication continue)

Valeur comptable

des passif associés

 

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Prêts et créances

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Total Actifs financiers

0

0

0

Opérations de location-financement

 

 

 

Total Actifs transférés

0

0

0

 

– Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015

 

31/12/2015

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transférés

(en milliers d'euros)

Actifs transférés restant comptabilisés en totalité

Actifs transférés

Passifs associés

Actifs et passifs associés

Valeur comptable

Dont titrisation

(non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont

autres (1)

Juste valeur (2)

Valeur comptable

Dont titrisation

(non déconsolidante)

Dont pensions livrées

Dont

autres (1)

Juste valeur (2)

Juste valeur nette (2)

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

70 982

0

0

0

74 207

75 455

0

75 455

0

75 455

-1 248

Titres de dette

70 982

 

 

 

74 207

75 455

 

75 455

 

75 455

-1 248

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers

70 982

0

0

0

74 207

75 455

0

75 455

0

75 455

-1 248

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Actifs transférés

70 982

0

0

0

74 207

75 455

0

75 455

0

75 455

-1 248

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

 

31/12/2015

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

Nature des actifs transférés

(en milliers d'euros)

Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité

Valeur comptable totale

des actifs initiaux

avant leur transfert

Valeur comptable

de l'actif encore comptabilisée

(implication continue)

Valeur comptable

des passif associés

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Disponibles à la vente

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Prêts et créances

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

Titres de dette

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

Total Actifs financiers

0

0

0

Opérations de location-financement

 

 

 

Total Actifs transférés

0

0

0

 

— Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

 

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement

 

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015 

Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

225 514

 

49 317

-58 745

 

 

216 086

dont dépréciations collectives

74 701

 

9 050

-13 192

 

 

70 559

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

27 890

 

33

-30

 

 

27 893

Autres actifs financiers

2

 

15

 

 

 

17

Total Dépréciations des actifs financiers

253 406

0

49 365

-58 775

0

0

243 996

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

222 153

 

57 451

-54 090

 

 

225 514

dont dépréciations collectives

78 827

 

5 268

-9 394

 

 

74 701

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

27 446

 

446

-2

 

 

27 890

Autres actifs financiers

113

 

 

-111

 

 

2

Total Dépréciations des actifs financiers

249 712

0

57 897

-54 203

0

0

253 406

 

Les dotations aux provisions sur les Actifs disponibles à la vente sont détaillées en note 4.4, elles correspondent à des dotations sur titres FCPR et titres de participation (Les titres SAS Rue La Boétie n’ont pas fait l’objet de dépréciation complémentaire).

 

6.9. Exposition au risque souverain

 

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

 

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au risque souverain sont les suivantes :

 

– Activité bancaire

31/12/2016

Expositions nettes de dépréciations

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

 

Dont portefeuille

de négociation

(hors dérivés)

Total activité banque brut

de couvertures

Couvertures

Actifs financiers disponibles

à la vente

Total activité

banque net

de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles

à la vente

Actifs

à la juste valeur par résultat

Prêts et créances

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

136 172 

 

 

 

 

136 172

 

136 172

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

136 172

0

0

0

0

136 172

0

136 172

 

31/12/2015

Expositions nettes de dépréciations

 

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Total activité banque brut

de couvertures

Couvertures

Actifs financiers disponibles

à la vente

Total activité banque net

de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles

à la vente

Actifs

à la juste valeur par résultat

Prêts et créances

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

137 724

16 973

 

 

 

154 697

 

154 697

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

137 724

16 973

0

0

0

154 697

0

154 697

 

— Activité d’assurance

La caisse Régionale du crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée ni au 31/12/2015 ni au 31/12/2016.

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

– Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

1 535

1 271

dont comptes ordinaires créditeurs

381

1

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

75 461

Total

1 535

76 732

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

219

191

Comptes et avances à terme

4 182 916

4 242 440

Total

4 183 135

4 242 631

Valeur au bilan

4 184 670

4 319 363

 

– Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

1 375 477

1 221 536

Comptes d'épargne à régime spécial

35 003

30 467

Autres dettes envers la clientèle

671 148

746 179

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

2 081 628

1 998 182

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

659 848

621 523

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

659 848

621 523

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

0

0

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

– Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

(en milliers d'euros)

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

 

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés (5)

253 470

 

253 470

13 272

 

240 198

Prises en pension de titres (6)

50 113

50 027

86

86

 

0

Prêts de titres (7)

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers (8)

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

303 583

50 027

253 556

13 358

0

240 198

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

(5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97.49 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

(7) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 100 % des prêts de titres à l'actif à la date d'arrêté.

(8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres actifs financiers à l'actif à la date d'arrêté.

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

(en milliers d'euros)

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets

des actifs financiers présentés dans

les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts

des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés (5)

266 663

 

266 663

13 418

 

253 245

Prises en pension de titres (6)

25 681

 

25 681

25 681

 

0

Prêts de titres (7)

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers (8)

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

292 344

0

292 344

39 099

0

253 245

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

(5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97.5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

(6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

(7) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 0 % des prêts de titres à l'actif à la date d'arrêté.

(8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres actifs financiers à l'actif à la date d'arrêté.

 

– Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

(en milliers d'euros)

 

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés (5)

335 944

 

335 944

13 272

 

322 672

Mises en pension de titres (6)

50 113

50 027

86

86

 

0

Emprunts de titres (7)

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers (8)

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

386 057

50 027

336 030

13 358

0

322 672

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

(5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98.78 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

(7) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté.

(8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté.

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

(en milliers d'euros)

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés (5)

365 097

 

365 097

13 418

 

351 679

Mises en pension de titres (6)

25 681

25 681

0

 

 

0

Emprunts de titres (7)

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers (8)

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

390 778

25 681

365 097

13 418

0

351 679

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

(5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

(6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

(7) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté.

(8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté.

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

1 749

3 941

Impôts différés

29 566

32 310

Total Actifs d'impôts courants et différés

31 315

36 251

Impôts courants

1 887

341

Impôts différés

105

181

Total Passifs d'impôts courants et différés

1 992

522

 

– Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés

Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés

Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

32 798

0

37 961

0

Charges à payer non déductibles

332

 

296

 

Provisions non déductibles

30 994

 

36 824

 

Autres différences temporaires

1 472

 

841

 

Impôts différés sur réserves latentes

2

0

235

0

Actifs disponibles à la vente

-847

 

-269

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts actuariels

849

 

504

 

Impôts différés sur résultat

-3 234

105

-5 886

181

Total Impôts différés

29 566

105

32 310

181

(1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros pour 2016 contre 0 milliers d'euros en 2015.

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

– Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

70 253

86 601

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers (1) (2)

68 946

84 933

Comptes de règlements

1 307

1 668

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

46 058

49 040

Comptes d'encaissement et de transfert

6 348

11 415

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits à recevoir

38 988

37 068

Charges constatées d'avance

719

557

Autres comptes de régularisation

3

 

Valeur au bilan

116 311

135 641

(1) Dont 0 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

(2) Evolution entre 2016 et 2015 : en 2015, collatéral des dérivés conclus avec CACIB : 16490 milliers d’euros, 0 milliers d’euros en 2016.

 

– Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

212 538

43 398

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers (3)

203 273

34 649

Versement restant à effectuer sur titres

9 265

8 749

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

95 192

88 718

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

15 570

13 943

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

35 600

33 398

Charges à payer

44 020

41 376

Autres comptes de régularisation

2

1

Valeur au bilan

307 730

132 116

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

(3) Evolution entre 2016 et 2015 : en 2016, collatéral des dérivés conclus avec CACIB : 164110 milliers d’euros, 0 milliers d’euros en 2015.

 

6.15. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée

 

6.16. Co-entreprises et entreprises associées

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée et ne présentera aucune information sur les co-entreprises.

 

6.17. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres

mouvements

31/12/2016

Valeur brute

197

 

29

 

 

1 818

2 044

Amortissements et dépréciations

-41

 

-72

 

 

 

-113

Valeur au bilan (1)

156

0

-43

0

0

1 818

1 931

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres

mouvements

31/12/2015

Valeur brute

56

 

2

 

 

139

197

Amortissements et dépréciations

-10

 

-5

 

 

-26

-41

Valeur au bilan (1)

46

0

-3

0

0

113

156

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2117 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 270 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

– Juste valeur des immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

2 117

270

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

 

 

Valeur de marché des immeubles de placement 

2 117

270

 

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

 

6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres

mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

142 988

 

3 370

-42

 

-1 818

144 498

Amortissements et dépréciations (1)

-75 517

 

-5 864

41

 

0

-81 340

Valeur au bilan

67 471

0

-2 494

-1

0

-1 818

63 158

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

2473

 

238

 

 

 

2 711

Amortissements et dépréciations

-2392

 

-84

 

 

 

-2 476

Valeur au bilan

81

0

154

0

0

0

235

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

144 198

 

3 675

-4 747

 

-138

142 988

Amortissements et dépréciations (1)

-74 016

 

-6 153

4 626

 

26

-75 517

Valeur au bilan

70 182

0

-2 478

-121

0

-112

67 471

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

2411

 

62

 

 

 

2 473

Amortissements et dépréciations

-2363

 

-29

 

 

 

-2 392

Valeur au bilan

48

0

33

0

0

0

81

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.19. Ecarts d’acquisition

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée

 

6.20. Provisions techniques des contrats d’assurance

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée

 

6.21. Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

9 691

 

4 546

 

 

 

 

14 237

Risques d’exécution des engagements par signature

2 897

 

495

-31

-34

 

 

3 327

Risques opérationnels

8 444

 

124

-124

 

 

 

8 444

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

2 355

 

86

-37

-21

 

1 473

3 856

Litiges divers

7 682

 

1 411

-3 570

-714

 

 

4 809

Participations

0

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

4 943

 

674

-2 948

-15

 

 

2 654

Total

36 012

0

7 336

-6 710

-784

0

1 473

37 327

(1) Dont 3015 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 842 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne-logement

9 746

 

 

 

-55

 

 

9 691

Risques d’exécution des engagements par signature

2 741

 

393

 

-237

 

 

2 897

Risques opérationnels

9 697

 

2 131

-891

-2 493

 

 

8 444

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

3 453

 

111

-62

-21

 

-1 126

2 355

Litiges divers

5 027

 

3 188

-45

-488

 

 

7 682

Participations

0

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 717

 

831

-2 564

-41

 

 

4 943

Total

37 381

0

6 654

-3 562

-3 335

0

-1 126

36 012

(1) Dont 1563 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 792 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

– Epargne logement : mise à jour du modèle de calcul de la provision au 31/12/2016. La variation de provision est essentiellement due à la révision de la marge épargne, à la mise à jour des taux et de la liquidité et à l’actualisation des écoulements de PEL.

 

– Les autres mouvements correspondent à l’amortissement actuariel des avantages postérieurs à l’emploi qui impactent les capitaux propres.

 

– Les provisions pour litige évoluent de -2873 milliers d’euros essentiellement par :

 

 

– Autres risques : la variation de 2016 de 2319 milliers d’euros correspond essentiellement à une variation sur notre encours de DAT progressifs pour 2245 milliers d’euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif).

 

— Provision épargne-logement :

 

– Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

871 752

732 064

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

655 140

642 729

Ancienneté de plus de 10 ans

279 685

291 151

Total plans d'épargne-logement

1 806 577

1 665 944

Total comptes épargne-logement

198 504

198 501

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 005 081

1 864 445

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

21 524

28 820

Comptes épargne-logement

96 697

121 433

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

118 221

150 253

 

– Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

6 346

3 867

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

3 672

2 379

Ancienneté de plus de 10 ans

4 219

3 445

Total plans d'épargne-logement

14 237

9 691

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

14 237

9 691

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

9 691

4 546

 

 

14 237

Comptes épargne-logement

 

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

9 691

4 546

0

0

14 237

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.22. Capitaux propres

 

— Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital

de la Caisse régionale

Nombre de titres

au 01/01/2016

Nombre

de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres

au 31/12/2016

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0

0

dont part du Public

 

 

 

 

 

 

dont part Sacam Mutualisation

 

 

 

 

 

 

dont part autodétenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

1 500 000

1 500 000

1 500 000

0

25%

0%

dont part du Public

 

 

 

 

 

 

dont part Crédit Agricole S.A.

1 500 000

 

1 500 000

0

 

 

dont part Sacam Mutualisation

 

1 500 000

 

0

25%

 

Parts sociales

4 499 974

1

1

4 499 974

75%

100%

dont 44 Caisses Locales

4 499 821

 

 

4 499 821

75%

84%

dont 15 administrateurs de la CR

75

 

 

75

 

6%

dont Crédit Agricole S.A.

1

 

1

 

 

 

dont Sacam Mutualisation

 

1

 

1

 

10%

dont 25 divers (collectivités, coopératives …)

77

 

 

77

 

 

Total

5 999 974

1 500 001

1 500 001

4 499 974

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant total du capital est de 91500 milliers d’euros

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 28 mars 2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.18 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

– Dividendes

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2013

 

2,99

0,37

2014

 

3,06

0,28

2015

 

2,94

0,16

Prévu 2016

 

2,98

0,18

 

– Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6738 milliers d’euros en 2016.

 

— Affectation du résultat et fixation du dividende 2016

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor du 28 mars 2017.

Le texte des résolutions est le suivant :

 

- 3ème résolution :

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales une rémunération d’un montant de 1,2 %, soit une somme d’environ 0,18€ par part.

 

Cela représente un dividende global de 823 495,24 €.

 

- 4ème résolution :

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 4 470 000 euros.

Ce montant versé équivaut à 2.98 euros par titre détenu.

 

- 5ème résolution :

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2016 de la Caisse Régionale :

 

Résultat après impôt sur les sociétés

59 522 066,23 €

Affectation RAN

0,00 €

Affectation aux réserves réglementées

0,00 €

Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale

823 495,24 €

Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés

4 470 000,00 €

Affectation du 3/4 du solde à la réserve légale

40 671 428,24 €

Affectation du reste à la réserve facultative

13 557 142,75 €

 

Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

 

Exercice

Dividende distribué

Avoir fiscal ou abattement

2013

6 149 991,12 €

Eligible à l'abattement*

2014

5 885 992,51 €

Eligible à l'abattement*

2015

5 143 495,76 €

Eligible à l'abattement*

* Article 158-3-2 du Code Général des Impôts, sans considération de la qualité du bénéficiaire

 

— Titres super subordonnés à durée indéterminée

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

6.23. Participations ne donnant pas le contrôle

 

— Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatif

Les intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle sont non significatifs pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, la part des capitaux propres revenant aux minoritaires représentant 21 milliers d’euros. Elle correspond à une part détenue par les gestionnaires des fonds dédiés :

- une part détenue par Amundi dans le fonds dédié Finarmor Gestion (sur 9979 parts)

- une part détenue par CPR dans Armor Fonds Dédié (sur 39257 parts).

- une part détenue par Amundi dans le fonds dédié Argoat finances (sur 10401 parts)

 

6.24. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

32 574

 

 

 

 

32 574

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

8

716

246 321

4 836

 

251 881

Instruments dérivés de couverture

216

219

906

1 909

 

3 250

Actifs financiers disponibles à la vente

3 002

 

74 025

127 197

794 548

998 772

Prêts et créances sur les établissements de crédit

74 753

143 515

228 961

168 503

 

615 732

Prêts et créances sur la clientèle

305 220

712 471

2 585 783

2 988 193

 

6 591 667

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

79 727

 

 

 

 

79 727

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

14 098

18 853

103 917

194 011

 

330 879

Total Actifs financiers par échéance

509 598

875 774

3 239 913

3 484 649

794 548

8 904 482

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

78

1 021

200 532

45 835

 

247 466

Instruments dérivés de couverture

155

4 003

33 897

51 391

 

89 446

Dettes envers les établissements de crédit

562 857

1 143 425

1 910 384

568 004

 

4 184 670

Dettes envers la clientèle

1 743 156

108 949

221 505

8 018

 

2 081 628

Dettes représentées par un titre

10 281

417 759

201 565

30 243

 

659 848

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

2 316 527

1 675 157

2 567 883

703 491

0

7 263 058

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

24 809

 

 

 

 

24 809

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

81

5 073

3 004

263 258

 

271 416

Instruments dérivés de couverture

 

42

 

1 715

 

1 757

Actifs financiers disponibles à la vente

500

8 046

69 828

261 971

447 056

787 401

Prêts et créances sur les établissements de crédit

132 288

4 177

230 068

359 987

 

726 520

Prêts et créances sur la clientèle

318 492

697 916

2 559 693

2 880 416

 

6 456 517

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

81 427

 

 

 

 

81 427

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 407

20 773

91 256

210 525

 

325 961

Total Actifs financiers par échéance

561 004

736 027

2 953 849

3 977 872

447 056

8 675 808

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

2 548

1 142

1 760

261 785

 

267 235

Instruments dérivés de couverture

489

3 103

30 522

63 748

 

97 862

Dettes envers les établissements de crédit

793 849

1 381 510

1 674 688

469 316

 

4 319 363

Dettes envers la clientèle

1 543 802

95 925

348 459

9 996

 

1 998 182

Dettes représentées par un titre

115 881

273 834

1 658

230 150

 

621 523

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

2 456 569

1 755 514

2 057 087

1 034 995

0

7 304 165

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

7.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1) (2)

-31376

-32 960

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-4546

-4 428

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-1500

-1 223

Autres charges sociales

-13063

-13 325

Intéressement et participation

-7754

-7 805

Impôts et taxes sur rémunération

-8346

-7 677

Total Charges de personnel

-66 585

-67 418

(1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 148 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour 148 milliers d’euros, cette somme correspondant à la charge relative à la décote accordée aux salariés minorée du coût d’incessibilité dans le cadre de l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA réservée aux salariés des entités du groupe.

 

7.2. Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

1 138

1 121

Etranger

 

 

Total

1 138

1 121

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

– Variation dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/N-1 

17 668

 

17 668

18 482

Ecart de change

 

 

 

0

Coût des services rendus sur l'exercice

1 413

 

1 413

1 365

Coût financier

359

 

359

0

Cotisations employés

 

 

 

-214

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

-134

Variation de périmètre

-72

 

-72

-1 277

Prestations versées (obligatoire)

-725

 

-725

0

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

276

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-28

 

-28

-435

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1 590

 

1 590

-395

Dette actuarielle au 31/12/N

20 205

0

20 205

17 668

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

– Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

1413

 

1413

1151

Charge/produit d'intérêt net

55

 

55

41

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1468

0

1468

1192

 

– Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

2409

 

2409

3354

Ecart de change

 

 

 

0

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

31

 

31

-115

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-28

 

-28

-435

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1590

 

1590

-395

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

0

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

4002

0

4002

2409

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

– Variation de juste valeur des actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

16104

 

16104

15779

Ecart de change

 

 

 

0

Intérêt sur l'actif (produit)

304

 

304

235

Gains/(pertes) actuariels

-31

 

-31

115

Cotisations payées par l'employeur

1608

 

1608

1386

Cotisations payées par les employés

 

 

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

0

Variation de périmètre

-72

 

-72

-134

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

0

Prestations payées par le fonds

-725

 

-725

-1277

Juste valeur des actifs au 31/12/N

17188

0

17188

16104

 

– Variation de juste valeur des droits à remboursement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1

 

 

 

 

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêts sur les droits à remboursement (produit)

 

 

 

 

Gains/(pertes) actuariels

 

 

 

 

Cotisations payées par l'employeur

 

 

 

 

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

 

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N

0

0

0

0

 

– Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

20 205

 

20 205

17 668

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

0

Juste valeur des actifs fin de période

-17 188

 

-17 188

-16 104

Position nette (passif) / actif fin de période

3 017

0

3 017

1 564

 

– Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Zone euro

Hors zone euro

Taux d'actualisation (1)

1,37

 

2,05

 

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

1,58

 

2,08

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,5

 

2,5

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

– Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

 

 

(en milliers d'euros)

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

Actions (2)

9,6 %

1 657

 

 

 

 

9,6 %

1 657

 

Obligations (2)

84,1 %

14 462

 

 

 

 

84,1 %

14 462

 

Immobiliers

6,2 %

1 069

 

 

 

 

6,2 %

1 069

 

Autres actifs (3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Dont juste valeur des droits à remboursement.

(2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor : actions pour 0 milliers d’euros et obligations pour 0 milliers d’euros

(3) Cash contrat d'assurance…

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.36 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.74 %.

 

7.5. Autres avantages sociaux

 

La Caisse Régionale des Côtes d’Armor a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant la période 2014-2016. Cet accord défini les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant de l’intéressement dans les comptes au titre de l’exercice 2016 s’élève à 6 904 milliers d’euros, celui de la participation à 850 milliers d’euros.

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 842 milliers d’euros euros à la fin de l’exercice 2016 et correspondent aux provisions relatives aux médailles du travail.

 

7.6. Paiements à base d’actions

 

La Caisse Régionale des Côtes d’Armor n’est pas concernée par le paiement à base d’actions en 2016.

 

7.7 Rémunérations de dirigeants

 

Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s’est élevé en brut à 1840 milliers d’euros (hors avantage à long terme).

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

– Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

1 129 175

1 254 519

Engagements de financement

806 973

666 910

Engagements en faveur des établissements de crédit

1 701

38 272

Engagements en faveur de la clientèle

805 272

628 638

Ouverture de crédits confirmés

492 049

384 205

Ouverture de crédits documentaires

961

1 444

Autres ouvertures de crédits confirmés

491 088

382 761

Autres engagements en faveur de la clientèle

313 223

244 433

Engagements de garantie

322 202

587 609

Engagements d'ordre des établissements de crédit

154 350

396 851

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (1)

154 350

396 851

Engagements d'ordre de la clientèle

167 852

190 758

Cautions immobilières

8 874

12 492

Autres garanties d'ordre de la clientèle

158 978

178 266

Engagements reçus

1 606 668

1 576 469

Engagements de financement

31 540

61 700

Engagements reçus des établissements de crédit

31 540

61 700

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 575 128

1 514 769

Engagements reçus des établissements de crédit

174 140

188 927

Engagements reçus de la clientèle

1 400 988

1 325 842

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

146 595

163 379

Autres garanties reçues

1 254 393

1 162 463

(1) Dont 151694 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 394074 milliers d’euros.

 

– Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

1 824 890

1 688 411

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

3 824

2 600

Autres dépôts de garantie (3)

51 348

133 071

Titres et valeurs donnés en pension

86

75 461

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 880 148

1 899 543

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

277 417

365 847

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

277 417

365 847

(1) Voir paragraphe créances apportées en garantie

(2) Nantissements de certificats de dépôt négociables et titres.

(3) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor conserve un dépôt de 51348 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

 

Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement en effectuant une opération de mise en pension des titres FCT Crédit Agricole Habitat 2015 contre prise de pension de titres OAT dans le cadre de sa gestion de la liquidité (montants compensés dans le bilan en l’absence d’échange de trésorerie).

 

– Créances apportées en garantie

Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a apporté 1 824 890 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 688 411 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a apporté :

- 1 153 918 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 002 157 milliers d’euros en 2015 ;

- 109 461 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 110683 milliers d’euros en 2015 ;

- 561 510 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 575 570 milliers d’euros en 2015.

 

– Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 

 

A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 25681 milliers d’euros au 31 décembre 2015, et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 277417 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 340166 milliers d’euros au 31 décembre 2015 les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

9. Reclassements d’instruments financiers

 

– Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A.

Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

 

– Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

 

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

– Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

7 207 399

7 310 589

-

738 469

6 572 120

Créances sur les établissements de crédit

615 732

627 397

-

627 397

-

Comptes ordinaires & prêts JJ

68 369

68 369

 

68 369

 

Comptes et prêts à terme

546 723

558 474

 

558 474

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

86

 

 

 

 

Prêts subordonnés

554

554

 

554

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

6 591 667

6 683 192

-

111 072

6 572 120

Créances commerciales

11 152

12 588

 

 

12 588

Autres concours à la clientèle

6 545 569

6 635 548

 

94 363

6 541 185

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

-

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

2 431

2 403

 

 

2 403

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

15 805

15 944

 

 

15 944

Comptes ordinaires débiteurs

16 710

16 709

 

16 709

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

330 879

363 306

363 306

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

136 172

157 308

157 308

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

194 707

205 998

205 998

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

7 538 278

7 673 895

363 306

738 469

6 572 120

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

7 183 037

7 381 698

-

860 643

6 521 055

Créances sur les établissements de crédit

726 520

745 176

-

745 176

-

Comptes ordinaires & prêts JJ

98 275

98 271

 

98 271

 

Comptes et prêts à terme

573 705

592 370

 

592 370

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

25 681

25 681

 

25 681

 

Prêts subordonnés

28 859

28 854

 

28 854

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

6 456 517

6 636 522

-

115 467

6 521 055

Créances commerciales

11 772

11 547

 

 

11 547

Autres concours à la clientèle

6 403 836

6 583 852

 

94 091

6 489 761

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

2 435

2 373

 

 

2 373

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

17 503

17 374

 

 

17 374

Comptes ordinaires débiteurs

20 971

21 376

 

21 376

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

325 961

356 307 

356 307

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

137 724

155 816 

155 816

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

188 237

200 491 

200 491

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

7 508 998

7 738 005 

356 307

860 643

6 521 055

 

– Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

 

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur

au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 184 670

4 011 924

-

4 011 924

-

Comptes ordinaires & emprunts JJ

514

514

 

514

 

Comptes et emprunts à terme

4 184 070

4 011 410

 

4 011 410

 

Valeurs données en pension

86

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

2 081 628

2 108 839

-

2 073 836

35 003

Comptes ordinaires créditeurs

1 375 477

1 375 426

 

1 375 426

 

Comptes d'épargne à régime spécial

35 003

35 003

 

 

35 003

Autres dettes envers la clientèle

671 148

698 410

 

698 410

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

659 848

682 957

 

682 957

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

6 926 146

6 803 720 

-

6 768 717

35 003

Etat BFC RPLQ470

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 319 363

4 406 357

-

4 406 357

-

Comptes ordinaires & emprunts JJ

192

192

 

192

 

Comptes et emprunts à terme

4 243 710

4 332 233

 

4 332 233

 

Valeurs données en pension

75 461

73 932

 

73 932

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 998 182

2 035 731

-

2 005 264

30 467

Comptes ordinaires créditeurs

1 221 536

1 221 355

 

1 221 355

 

Comptes d'épargne à régime spécial

30 467

30 467

 

 

30 467

Autres dettes envers la clientèle

746 179

783 909

 

783 909

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

-

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

621 523

648 105

 

648 105

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

6 939 068

7 090 193

-

7 059 726

30 467

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Les montants de CVA/DVA pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont de :

- CVA : 987 milliers d’euros en 2016 contre 1092 milliers d’euros en 2015

- DVA : 363 milliers d’euros en 2016 contre 525 milliers d’euros en 2015

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

– Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

250 283

 

250 283

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

250 283

 

250 283

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

1 598

 

1 598

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

1 598

 

1 598

-

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 598

 

1 598

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

998 772

 

998 772

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

237 360

 

237 360

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

761 412

 

761 412

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3 250

 

3 250

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 253 903

-

1 253 903

-

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

-

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

-

-

-

(1) Y compris 329011 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

264 906

-

264 906

-

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

264 906

 

264 906

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

6 510

-

6 510

-

Créances sur les établissements de crédit

-

 

 

 

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

-

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

6 510

-

6 510

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 510

 

6 510

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

787 401

-

787 401

-

Effets publics et valeurs assimilées

20 930

 

20 930

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

348 187

 

348 187

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

418 284

 

418 284

 

Créances disponibles à la vente

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

1 757

 

1 757

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 060 574

-

1 060 574

-

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

-

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

-

-

-

(1) Y compris 313299 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

– Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

247 466

0

247 466

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

247 466

 

247 466

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

89 446

 

89 446

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

336 912

0

336 912

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

-

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

267 235

0

267 235

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

267 235

 

267 235

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

97 862

 

97 862

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

365 097

0

365 097

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

-

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

-

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

— Changements de modèles de valorisation

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas opéré de changement de modèle de valorisation.

 

— Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas d’instrument financier évalué à la juste valeur selon un modèle de niveau 3.

 

11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

 

— Date de clôture

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

 

12.1. Information sur les filiales

 

12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées

 

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est soumise aux restrictions suivantes :

 

– Contraintes règlementaires

Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

 

– Contraintes légales

Les filiales du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant.

 

– Contraintes contractuelles

Contraintes liées à des garanties :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".

 

– Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance

Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats.

 

12.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015.

 

12.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

Les fonds dédiés consolidés sont :

- Finarmor gestion

- Armor Fonds Dédié

- Argoat Finances

 

En 2015 la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation autosouscrite consolidante.

 

12.2. Composition du périmètre

 

Périmètre de consolidation de l'a Caisse régionale de Crédit Agricole des côtes d'Armor

Méthode de consolidation

Modification de périmètre (1)

Implantation

(Siège social si différent de l'implantation)

Type d'entité et nature du contrôle

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Établissement bancaire et financier

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisses Locales :

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale BEGARD

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale BELLE-ISLE

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale BROONS

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale CALLAC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale CAULNES

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale CHATELAUDREN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale CORLAY

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale DINAN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale ETABLES-S/-MER

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale GUINGAMP

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale JUGON-LES-LACS

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LA CHEZE

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LAMBALLE

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LANNION

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LANVOLLON

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale LOUDEAC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale MAEL-CARHAIX

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLANCOET

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale MERDRIGNAC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale MONCONTOUR

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale MUR-UZEL

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PAIMPOL

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLENEUF

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLOEUC-S/-LIE

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLOUARET

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLOUGUENAST

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLOUHA

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PONTRIEUX

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale QUINTIN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale ROSTRENEN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale SAINT-BRIEUC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale SAINT-NICOLAS

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale TREGUIER

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale MATIGNON

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale COLLINEE

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLEUBIAN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLERIN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale EVRAN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PLOUFRAGAN

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale YFFINIAC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Caisse Locale PERROS-GUIREC

Globale

 

France

Filiale

100,000

100,000

100,000

100,000

Sociétés de crédit-bail et location

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés de bourse

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés d’investissement

 

 

 

 

 

 

 

 

Assurance

 

 

 

 

 

 

 

 

Développement touristique-immobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

OPVCM

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds UC

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCI

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI

 

 

 

 

 

 

 

 

Divers

 

 

 

 

 

 

 

 

FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR

Globale

 

France

Entité structurée contrôlée

100,000

100,000

100,000

100,000

FINARMOR Gestion

Globale

 

France

Entité structurée contrôlée

99,990

99,980

99,990

99,980

ARMOR FONDS DEDIE

Globale

 

France

Entité structurée contrôlée

99,997

99,997

99,997

99,997

ARGOAT FINANCES

Globale

 

France

Entité structurée contrôlée

99,990

99,990

99,990

99,990

(1) Entrée dans le périmètre

Franchissement de seuil

Création

Acquisition (dont les prises de contrôle)

Sortie de périmètre

Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation)

Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle

Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif

Fusion absorption

Transmission Universelle du Patrimoine

Divers

Changement de dénomination sociale

Modification de mode de consolidation

Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre

Entité en IFRS 5

 

13. Participations et entités structurées non consolidées

 

13.1. Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Ce poste s’élève à 734291 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 385437 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détient des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % mais dont la valeur au bilan est non significative.

 

13.2. Entités structurées non consolidées

 

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

— Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

– Fonds de placement 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

– Entités sponsorisées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas sponsorisé d’entités structurées non consolidées.

 

— Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

– Soutien financier apporté aux entités structurées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontairement apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée.

 

– Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans les tableaux ci-dessous :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Titrisation

Gestion d'actifs

Valeur au bilan

Perte maximale

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Financement structuré (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

2 229

2 229

 

2 229

 

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

2 229

2 229

0

2 229

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

 

 

0

Engagements de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

54 499

 

 

 

 

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Titrisation

Gestion d'actifs

Valeur au bilan

Perte maximale

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Financement structuré (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

152 339

152 339

 

152 339

 

 

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

152 339

152 339

0

152 339

0

0

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

 

 

 

0

Engagements de financement

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

3 300 677

 

 

 

 

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

— Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

14. Événements postérieurs au 31 décembre 2016

 

Aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor.

 

IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Estimations comptables :

 

- Votre Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par dépréciations sur base individuelle et collective.

 

- Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

- Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans la note 6.4 de l'annexe

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

V. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

1701149