1er et 2 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES

 Société Anonyme au capital de 105 860 635,25 €.

Siège social : 16-18, rue des Rochettes - 91150 Morigny-Champigny.

389 441 569 R.C.S. Evry.

 

Comptes Annuels

 

Arrêtés au 31 décembre 2016 et approuvés par l’assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2017

 

Etats financiers

 

Bilan

 

(En milliers d’Euros)

 

Actif

2015/12

2016/12

Passif

2015/12

2016/12

Caisse, banque centrale, CCP

52 266

57 175

Banques centrales, CCP

10

11

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

198 833

61 290

Dettes envers les établissements de crédit

400 541

211 077

Créances sur la clientèle

226 572

303 258

Opérations avec la clientèle

305 137

347 575

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes représentées par un titre

46 000

44 000

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Autres passifs

44 534

42 448

Participations et autres titres détenus à long terme

29 368

2

Comptes de régularisation passif

90 534

23 093

Parts dans les entreprises liées

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Crédit-bail et opérations assimilées

394 898

310 619

Provisions pour risques et charges

49 802

41 424

Location simple

57 557

31 513

Fonds pour risques bancaires généraux

 

2 294

Immobilisations incorporelles

41 955

42 813

Dettes subordonnées

 

 

Immobilisations corporelles

1 639

663

Capitaux propres hors FRBG

172 421

202 248

Capital souscrit non versé

 

 

Capital souscrit

105 861

105 861

Actions propres

 

 

Primes d'émission

 

 

Comptes de négociation et de règlement actif

 

 

Réserves

2 787

4 042

Autres actifs

97 743

96 922

Ecart de réévaluation

 

 

Comptes de régularisation actif

8 148

9 915

Provisions réglementées subventions d'investissement

 

 

 

 

 

Report à nouveau

38 672

64 355

 

 

 

Résultat de l'exercice

25 101

27 990

Total actif

1 108 979

914 170

Total passif

1 108 979

914 170

 

Hors-bilan

 

(En milliers d’Euros)

2015/12

2016/12

Engagements de financement donnés

4 007

6 072

Engagements de garantie donnés

 

7 045

Engagements sur titres donnés

 

 

Engagements de financement reçus

5 000

0

Engagements de garantie reçus

4 962

5 004

Engagements sur titres reçus

 

 

 

Compte de résultat

 

(En milliers d’Euros)

2015/12

2016/12

+ Intérêts et produits assimilés

63 887

81 251

- Intérêts et charges assimilés

-14 692

-9 476

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

218 342

174 989

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-202 410

-157 766

+ Produits sur opérations de location simple

45 286

32 155

- Charges sur opérations de location simple

-39 947

-29 250

+ Revenus des titres à revenu variable

0

0

+ Commissions (produits)

49 134

47 087

- Commissions (charges)

-43 228

-50 092

+/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation

1 690

-3 375

+/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

6 963

7 668

- Autres charges d’exploitation bancaire

-5 140

-4 564

Produit net bancaire

79 885

88 627

- charges générales d’exploitation

-40 114

-46 766

+/- dotation amort. Et prov. Sur immobilisation incorporelles et corporelles

-967

-1 007

Résultat brut d’exploitation

38 804

40 854

+/- Coût du risque

-7 688

3 595

Résultat d’exploitation

31 116

44 449

+/- gains ou pertes sur actifs immobilisés

-14

-2

Résultat courant avant impôt

31 102

44 447

+/- résultat exceptionnel

659

91

- impôt sur les bénéfices

-6 660

-16 548

+/- dotations / reprises au FRBG et provisions réglementées.

 

 

Résultat net

25 101

27 990

 

Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016, font apparaître un bénéfice de 27 989 702,34 € décide d’affecter le résultat comme suit :

 

 

Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2016

 

I. – Evènements de l’Exercice

 

Le bénéfice au 31 décembre 2016 s’élève à 27 989 702,34 euros et le total du bilan est de 914 170 209,46 euros.

 

Le 2 mai 2016, CNH Industrial Financial Services a absorbé la captive française du secteur véhicules industriels dans sa branche française rétroactif au 01 janvier 2016.

Cette fusion a eu pour conséquences une augmentation mécanique des volumes de créances affacturées pour compte des entités industrielles et l’acquisition des portefeuilles de financement aux clients finaux sous forme de crédits et de crédit-baux.

 

II. – Principes comptables & Méthodes d’évaluation

 

1. Généralités

 

La présentation des états financiers de CNHI FS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement.

 

2. Principes comptables

 

2.1. Principe de séparation des exercices

 

Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices.

 

Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération.

 

Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération.

 

Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance.

 

Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat.

 

2.2. Crédits à la clientèle

 

Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.

En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité.

 

2.3. Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière

 

2.3.1. Biens donnés en location

 

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire.

 

Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière.

 

Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.

 

Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée.

 

De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat.

 

2.3.2. Réserve latente

 

En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client.

 

La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations.

 

Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations.

 

2.4. Traitement du risque

 

2.4.1. Traitement du risque de crédit

 

Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit :

- impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ;

- situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ;

- contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie.

 

En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie.

 

Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat.

 

L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer.

 

L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte.

 

Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux.

 

Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette.

CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2016, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période.

 

S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque.

 

S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque.

 

Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties.

 

Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal.

 

2.4.2. Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail)

 

Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus.

 

2.5. Portefeuille de titres

 

Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme.

 

Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat.

 

Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable :

- les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ;

- les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation.

 

Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie :

- est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ;

- est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement.

L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC.

A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte.

 

Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres :

- sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ;

- sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières.

 

Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2016 :

- ne comprend aucun titre subordonné ;

- et est constitué : du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en « Autres titres détenus à long terme ».

- n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre.

 

Les parts de la société Transolver Finance, captive française du secteur véhicules commerciaux du Groupe CNH Industrial, inscrites en « Titres de participation d'établissements de crédit » au 31/12/2015 et souscrit en vue de son absorption ont été annulés lors de l’opération de fusion.

 

2.6. Immobilisations d’exploitation

 

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition.

En application du règlement CRC 2002-10, lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément.

 

Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés.

 

Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies.

 

CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation.

 

2.7. Traitement des Mali techniques

 

Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée.

 

En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation.

L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté.

Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%.

 

Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice.

 

2.8. Engagements en matière de retraite

 

 

La Société applique la recommandation N°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires et a renoncé à continuer à appliquer la méthode dite « du corridor ».

 

Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16.

 

Le taux d’actualisation retenu par CNH Industrial Financial Services pour l’exercice 2016 s’élève à 1.20%.

 

2.9. Instruments financiers à terme de taux d’intérêt

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5.

La société ne conduit pas d’opérations de marché.

Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

- Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

- Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Au 31 décembre 2016, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) :

- un contrat d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A. ;

- ce contrat - conclu aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès du groupe Unicredit aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ;

- le montant nominal à la clôture de l’exercice de 44M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ;

- les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net.

Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM.

 

2.10. Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées

 

Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ».

 

Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ».

 

Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Au 31 décembre 2016 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, et ne porte qu’un prêt subordonné à l’actif de son bilan avec sa clientèle, pour un montant de 439 026 euros.

 

2.11. Traitement des opérations en devises

 

CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling.

Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation.

 

L'impact au compte de résultat 31 décembre 2016 est une perte de change nette de 3 374 377,36 euros.

 

III. – Fusions & Traitement Comptable des Fusions intervenues au cour de l’exercice

 

Dans le cadre de la réorganisation des services financiers au sein du Groupe CNH Industrial, la Société a demandé l’extension du champ de sa licence d’établissement de crédit spécialisé au secteur des véhicules industriels et commerciaux. Par courrier en date du 15 avril 2015 de la Banque Centrale Européenne (BCE) cette demande a été acceptée, permettant la Société à procéder par étapes consistant pour l’année 2016 à absorber la captive française du secteur véhicules industriels selon le plan de marche soumis aux autorités de tutelle.

 

Préalablement à chacune des fusions, CNHI FS a acquis l’intégralité des titres des sociétés aux fins de bénéficier des procédures de fusion simplifiée prévues par les dispositions de la Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005.

 

En application du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, cette fusion a :

- été réalisée par reprise de l’intégralité des actifs et des passifs à leur valeur comptable ;

- entraîné l’enregistrement de mali technique, l’évaluation du prix d’acquisition des titres tenant compte des plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés (essentiellement les portefeuilles de financements aux utilisateurs finaux) ;

- entraîné l’enregistrement d’écritures de correction des balances d’ouverture de certains éléments apportés aux fins de présentation harmonisée des opérations ; ces corrections calculées de façon rétrospectives ont été imputées en report à nouveau en application des dispositions de l’article 122-2 - relatives à l’enregistrement des changements de méthode - dudit règlement.

 

Fusion Française – Synthèse des Impacts

Apports Transolver Finance (a)

CNHI FS (b)

Ecritures de Fusion

(c)

Changements de Méthode (c)

Impact Fusion

Caisse, Banque Centrale, CCP

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

45 336

0

0

0

45 336

Créances sur la clientèle

762

0

0

76

838

Participations

0

29 360

-29 360

0

0

Crédit-Bail & LOA

4 417

0

0

1 288

5 705

Immobilisations incorporelles

14

0

1 319

0

1 333

Immobilisations corporelles

35

0

0

0

35

Autres actifs

1 592

0

0

0

1 592

Comptes de régularisation actif

2 836

0

0

- 855

1 981

Total Actif

54 992

29 360

-28 041

509

56 820

Banques centrales, CCP

0

0

0

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

20 143

0

0

0

20 143

Opérations avec la clientèle

0

0

0

0

0

Autres passifs

1 587

0

0

0

1 587

Comptes de régularisation passif

2182

0

0

-1 328

854

Provisions pour risques et charges

744

0

0

0

744

Fond pour Risques Bancaires Généraux

2 294

0

0

0

2 294

Capital souscrit & Réserves

10 415

0

-10 415

0

0

Report à nouveau & Résultat 2015

17 626

0

-17 626

1 837

1 837

Total Passif

54 992

0

-28 041

509

27 459

(a) Bilan d’ouverture présenté au format publiable. (b) l’achat des titres est intervenu le 15 décembre 2015 ; (c) impact de la fusion sur les comptes de la branche française de CNHI FS :

– le mali technique s’élève à 1.319K€ ;

– l’harmonisation des méthodes comptables entraînant une augmentation du report à nouveau de 1.837K€ résulte principalement de :

- l’annulation de la part d’amortissements sur valeur résiduelle des immobilisations données en crédit-bail, pour un montant total de 1.410K€ ;

- l’annulation de l’étalement du premier loyer des immobilisations données en crédit-bail, pour un montant total de 172K€ ;

- l’annulation de l’étalement des produits constatés d’avance sur opération d’affacturage pour un montant de 1.161K€ et des charges de refinancement afférentes constatées d’avance pour un montant de 855K€, soit un gain net de 305 ;

- l’application des dispositions relatives à la comptabilisation de commissions reçues et coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours figurant au Livre II, Titre 1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, pour un montant total de 5K€.

 

IV. – Impôt sur les Bénéfices

 

En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur.

 

V. – Capital Social

 

Le capital social de 105 860 635,25 euros au 31 décembre 2015 est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice et est détenu à hauteur de :

- 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ;

- 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,00%.

 

CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial.

 

Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2016, CNH Industrial Financial Services n’a :

- alloué aucune rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ;

- consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées.

 

VI. – Evènements Post-Clôture

 

Néant.

 

VII. – Implantations à l’Etranger

 

CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe (3), comme ci-après :

 

Nom des implantations

 

Nature d’activité

Localisation géographique

CNH Industrial Financial Services

(1)

Financements Spécialisés

France

CNH Industrial Financial Services

(2)

Financements Spécialisés

Belgique

CNH Industrial Financial Services

(3)

Financements Spécialisés

Pays-Bas

CNH Industrial Financial Services

(2)

Financements Spécialisés

Royaume-Uni

CNH Industrial Financial Services

(2)

Financements Spécialisés

Italie

CNH Industrial Financial Services

(2)

Financements Spécialisés

Espagne

CNH Industrial Financial Services

(2)

Financements Spécialisés

Allemagne

 

Informations relatives aux implantations à l’étranger :

 

Localisation

Produit Net Bancaire

Chiffre d’affaires

Effectifs (ETP) (*)

Résultat avant impôts (**)

Impôts sur les bénéfices (ordinaire)

Impôts différés (***)

Subventions publiques reçues

France

17 838

36 051

63

4 723

2 984

0

0

Belgique

3 546

5 329

51

1 517

545

0

0

Pays-Bas

1 624

1 627

2

922

221

0

0

Royaume-Uni

8 790

20 164

28

4 342

1 616

0

0

Italie

35 168

219 056

142

24 477

9 887

0

0

Espagne

4 606

6 457

16

2 151

676

0

0

Allemagne

17 055

56 006

49

6 315

619

0

0

Total

88 627

344 689

351

44 447

16 548

0

0

(*) Effectif salarié actif au 31 décembre

(**) Bénéfice (+) ou perte (-) ;

(***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+).

 

 

VIII. – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros)

 

1 - Caisse & Banques Centrales

2015/12

2016/12

Caisses

1

1

Banques Centrales

52 265

57 174

Total

52 266

57 175

 

2 - Créances sur les Etablissements de Crédits

2015/12

2016/12

Comptes Ordinaires

175 941

58 630

Prêts à terme

12

12

Valeurs Non imputées

22 880

2 648

Total

198 833

61 290

dont :

 

 

- France

44 812

7 778

- Benelux

9 791

3 759

- Royaume-Uni

40 688

8 307

- Italie

21 711

25 000

- Espagne

6 010

2 619

- Allemagne

75 821

13 827

 

3 - Opérations avec la Clientèle

2015/12

2016/12

Affacturage (1)

134 038

243 895

Autres Concours (1)

88 243

54 657

dont :

 

 

- Créances Commerciales

10 000

32

- Financement de Stocks

20 589

15 356

- Autres crédits à la clientèle

57 202

39 209

- Valeurs non imputées

452

60

Créances Douteuses

20 198

18 532

Sous-total

242 479

317 084

Provisions

-16 019

-13 937

% des provisions

79%

75 %

Total Net

226 460

303 147

Créances Rattachées

112

111

Total Créances

226 572

303 258

(1) dont :

 

 

- France

4 171

86 706

- Benelux

8 859

21 821

- Royaume-Uni

28 741

35 497

- Italie

161 349

110 125

- Espagne

8 245

10 746

- Allemagne

15 207

38 363

 

4 - Participations & Activités de Portefeuille

2015/12

2016/12

Net

Brut

Prov.

Net

Titres de Participation

29 360

0

0

0

Autres Titres détenus à long terme (1)

8

2

0

2

Total

29 368

2

0

2

(1) Les certificats association FGDR ont été remboursés.

 

5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées

2015/12

2016/12

Brut

Prov.

Net

Brut

Prov.

Net

Crédit-Bail & L.O.A

862 374

-494 109

368 265

723 428

-439 285

284 143

- Immobilisations louées

858 954

-490 689

368 265

714 698

-430 555

284 143

- Immobilisations en cours & Temp. non louées

3 420

-3 420

0

8 730

-8 730

0

Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1)

49 448

-22 815

26 633

54 068

-27 592

26 476

Total

911 822

-516 924

394 898

777 496

-466 877

310 619

(1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).

 

6 - Opérations de Location Simple

2015/12

2016/12

Brut

Prov.

Net

Brut

Prov.

Net

Opérations Location Simple (1)

105 462

-49 172

56 290

60 085

-28 831

31 254

- Immobilisations louées

103 888

-47 647

56 241

58 201

-27 742

30 459

- Immobilisations en cours & Temp. non louées

1 574

-1 525

49

1 884

-1 089

795

Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2)

3 100

-1 833

1 267

1 545

-1 286

259

Total

108 562

-51 005

57 557

61 630

-30 117

31 513

(1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients.

(2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).

 

7 - Créances Douteuses (Détail)

2015/12

2016/12

Brut

Prov.

Net

Brut

Prov.

Net

Affacturage

4 448

-3 760

688

8 820

-4 725

4 095

Crédit

15 750

-12 259

3 491

9 712

-9 212

500

Crédit-Bail

28 819

-22 815

6 004

41 932

-27 593

14 339

Location Simple

2 292

-1 834

458

1 341

-1 286

55

Total

51 309

-40 667

10 641

61 805

-42 816

18 989

dont :

 

 

 

 

 

 

- France

3 204

-2 884

320

14 007

-11 172

2 835

- Benelux

149

-148

1

151

-26

125

- Royaume-Uni

422

-328

94

333

-325

8

- Italie

45 930

-36 134

9 796

46 755

-30 745

16 010

- Espagne

1

-1

0

3

-3

0

- Allemagne

1 603

-1 173

430

556

-545

11

 

8 - Immobilisations

2015/12

2016/12

Brut

Prov.

Net

Brut

Prov.

Net

Immobilisations Incorporelles

48 574

-6 619

41 955

50 838

-8 025

42 813

- Logiciels

7 568

-5 456

2 112

8 621

-6 859

1 762

- Logiciels Immobilisations en cours

115

0

115

7

0

7

- Autres Immobilisations Incorporelles (1)

40 891

-1 163

39 728

42 210

-1 166

41 044

Immobilisations Corporelles

7 632

-5 993

1 639

7 641

-6 978

663

- Immobilisations En cours

56

0

56

0

0

0

- Mobilier

542

-429

113

760

-662

98

- Matériel de Bureau & Informatique

106

-99

7

677

-634

43

- Agencements et Installations

293

-85

208

583

-382

201

- Immobilisations Hors Exploitation (2)

6 635

-5 380

1 255

5 621

-5 300

321

Total

56 206

-12 612

43 594

58 479

-15 003

43 476

(1) L’augmentation de ce poste résulte du mali constaté lors de la fusion avec Transolver Finance.

(2) Ce poste enregistre la part des sous-participants dans les immobilisations données en location simple en Allemagne.

 

9 - Autres Actifs (1)

2015/12

2016/12

Dépôts de Garantie Versés

28

14

Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc....) (2)

79 497

75 349

Créances sur le Groupe

3 307

4 295

Personnel & Assimilés (3)

805

782

Autres Débiteurs Divers

14 106

16 482

Total

97 743

96 922

(1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres.

(2) dont créance sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2016 de 52.5M€ contre 54.1M€ en 2015

(3) dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 494K€ au 31/12/2016 contre 515K€ en 2015.

 

10 - Comptes de régularisation - Actif

2015/12

2016/12

Valeurs reçues à l'encaissement (1)

0

1 996

Compte d'ajustement sur devises

1 299

783

Charges Constatées d'Avance

2 990

2 413

Produits à recevoir

167

315

Autres Comptes de Régularisation Divers

3 692

4 408

Total

8 148

9 915

(1) Sommes non affectées sur les comptes de cash-pool en date d'arrêté.

 

11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit

2015/12

2016/12

Comptes Ordinaires

3

0

Prêts à terme (1)

399 723

210 472

Dettes Rattachées

815

605

Total

400 541

211 077

(1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement des portefeuilles retail italien pour 192,5M€ et allemand pour 18,0M€ au 31/12/2016.

 

12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle

2015/12

2016/12

Comptes Ordinaires Créditeurs

170 174

203 318

Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1)

112 525

102 325

Affacturage

0

650

Autres sommes dues

19 354

40 430

Sous-total

302 053

346 723

Dettes Rattachées

3 084

852

- dont Comptes Ordinaires Créditeurs

65

75

- dont Emprunts à Terme

3 019

777

Total

305 137

347 575

(1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne.

 

13 - Autres Passifs (1)

2015/12

2016/12

Dépôts de Garantie Reçus

791

85

Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc....)

21 548

23 274

Dettes sur le Groupe

6 781

4 152

Personnel & Assimilés

6 647

7 127

Autres Créditeurs Divers

8 767

7 810

Total

44 534

42 448

(1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions.

 

14 - Comptes de régularisation - Passif

2015/12

2016/12

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1)

76 373

9 841

Compte d'ajustement sur devises

273

273

Produits Constatés d'Avance

8 750

7 192

Charges à Payer

602

861

Autres Comptes de Régularisation Divers

4 536

4 926

Total

90 534

23 093

(1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période.

 

15 - Variation des Capitaux Propres (*)

Ouverture

Affectation N-1

Variations

Clôture

+

-

Capital Social (1)

105 861

0

0

0

105 861

Réserve Légale

2 787

1 255

0

0

4 042

Autres Réserves

0

0

0

0

0

Report à Nouveau (2)

38 672

23 846

1 837

0

64 355

Résultat de l'exercice (3)

25 101

-25 101

27 990

0

27 990

Total Capitaux Propres

172 421

0

29 827

0

202 248

(*) Hors FRBG ;

(1) Cf. IV – Capital Social.

(2) Le report à nouveau a été affecté de l’impact de l’harmonisation des méthodes comptables sur les balances d’ouvertures de l’entité fusionnée.

(3) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2016 :

- A la Réserve Légale

1 400

- Dividende

25 000

- Au Report à Nouveau

1 590

 

16 - Provisions pour risques

201512

201612

Fond pour Risques Bancaires Généraux

 

2 294

Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1)

8 407

8 587

Prov. Pour Risques & Charges

41 395

32 837

- Provision Pour Réserve Latente Négative (2)

12 186

7 144

- Provision Pour Restructuration

0

0

- Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (3)

16 593

13 433

- Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle

8 451

7 095

- Provision Pour Autres Risques & Charges

4 165

5 165

Total

49 802

43 718

 

(1) Détail des Engagements de Retraite

Ouverture

Dotations

Utilisations

Reprises

Autres (*)

Clôture

 

8 407

739

-765

-76

282

8 587

(*) Engagements d’ouvertures des entités fusionnées.

(2) Concerne le portefeuille italien.

(3) La diminution de ce poste est liée à la liquidation des portefeuilles retail.

 

17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2016

< 3 mois

3 mois

à 1 an

1 an

à 5 ans

> à 5 ans

Total

Emplois (1)

 

 

 

 

 

Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit

13

0

0

0

13

Concours à la clientèle (2)

259 488

82 103

108 059

696

450 346

- Dont Crédit & Affacturage

231 466

10 891

0

33

242 390

- Dont Crédit-Bail

22 259

59 483

94 865

224

176 831

- Dont Location Simple (Location Financière)

5 763

11 729

13 194

0

30 686

- Dont Prêts subordonné à Terme

0

0

0

439

439

Total Emplois

259 501

82 103

108 059

696

450 359

Ressources (3)

 

 

 

 

 

Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit

49 534

95 478

61 976

3 484

210 472

Comptes de la Clientèle

0

55 108

40 417

6 800

102 325

Dettes constituées par des titres

19 000

25 000

0

0

44 000

Dettes Subordonnées

0

0

0

0

0

Total Ressources

68 534

175 586

102 393

10 284

356 797

(1) CNHI FS n'a consenti aucun crédit à durée indéterminée à sa clientèle.

(2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux.

(3) Hors dettes rattachées.

 

18 - Note sur le Hors-Bilan

2015/12

2016/12

Engagements donnés (1) / (2)

4 007

13 117

Engagements de financement

4 007

6 072

- en faveur d'Etablissement de Crédit

 

 

- en faveur de la clientèle

4 007

6 072

Engagements de garantie (3)

 

7 045

Engagements sur titres

 

 

Autres Engagements donnés

 

 

Engagements reçus (2)

9 962

5 004

Engagements de financement d'Etablissement de Crédit

5 000

0

Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit

4 962

5 004

Engagements sur titres

 

 

Autres Engagements reçus

 

 

Autres Eléments de Hors-Bilan

 

 

Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle

3 355

2 296

Opérations fermes de couverture (4)

82 000

44 000

(1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ;

(2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ;

(3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ;

(4) Cf. II - 2.8 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt.

 

19 - Produits & Charges d'Intérêts

2015/12

2016/12

Produits

63 887

81 251

Avec les Etablissements de Crédit

17

1

Avec la Clientèle

63 704

81 105

dont :

 

 

- Affacturage

52 026

75 622

- Crédits

11 678

5 483

Sur Instruments financiers de Taux

166

145

Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux

 

 

Charges

-14 692

-9 476

Avec les Etablissements de Crédit

-3 082

-2 643

Avec la Clientèle (1)

-10 871

-6 455

dont :

 

 

- Refinancement Affacturage

1 972

1 291

- Refinancement Portefeuilles clients finaux

8 899

5 164

Sur Instruments financiers de Taux

-609

-212

Sur Titres de Créances Négociables

-130

-166

Total

49 195

71 775

(1) Refinancement inter-compagnies.

 

20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail

2015/12

2016/12

Loyers (1)

158 135

135 782

Autres Produits

6 469

6 230

Autres Charges

-3 875

-2 983

Plus ou moins-values

6 894

1 595

Amortissements

-162 515

-129 584

Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises)

-585

1 142

Variation Provisions sur Réserve latente

11 409

5 041

Total

15 932

17 223

(1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.

 

21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière

2015/12

2016/12

Loyers (1)

25 670

13 447

Autres Produits

755

856

Autres Charges

-86

-394

Plus ou moins-values

35

-732

Amortissements

-20 499

-10 773

Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises)

-536

501

Variation Provisions sur Réserve latente

0

0

Total

5 339

2 905

(1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.

 

22 - Détail des Commissions

2015/12

2016/12

Commissions Produits

49 134

47 087

- sur Affacturage

18 162

15 550

- sur Opérations JV

25 925

29 013

- Autres

5 047

2 524

Commissions Charges

-43 228

-50 092

- sur Cessions de Créances

-42 086

-49 701

- Autres

-1 142

-391

Total

5 906

-3 005

 

23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation

2015/12

2016/12

Autres produits divers d'exploitation

6 564

6 607

Autres charges diverses d'exploitation

-4 610

-3 683

Subventions "vendor program"

-222

-7

Produits & Charges sur Opérations faites en commun (1)

91

187

Total

1 823

3 104

(1) Résultat net de l’opération de syndication allemande (Cf. Note 8.2).

 

24 - Charges Générales d'exploitation

2015/12

2016/12

Frais de Personnel

25 936

31 155

Rémunérations

19 613

24 055

- dont Restructuring

0

486

Charges Sociales

6 266

7 021

- dont charges de retraite

1 469

1 299

Impôts & Taxes sur rémunérations

57

79

Impôts & Taxes

473

629

Autres Frais Généraux

13 705

14 982

Loyers & Charges Locatives

1 008

1 419

Transports & Déplacements

1 289

1 141

Charges Informatiques

2 826

2 923

Audits, Conseils & Outsourcing

10 845

7 687

Autres Charges Générales d'Exploitation

7 923

8 469

Refacturations de Charges Générales d'Exploitation

-10 186

-6 657

Amortissements & Dépréciations des Immobilisations

967

1 007

Total

41 081

47 773

 

25 - Coût du Risque

2015/12

2016/12

Charges

Produits

Charges

Produits

Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle

11 499

10 242

2 038

5 195

Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées

966

134

8 175

9 708

Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple

866

133

0

851

Provisions Collectives

3 988

5 552

4 403

5 853

Créances Irrécupérables

7 022

592

3 620

224

Total

24 341

16 653

18 236

21 831

Coût du Risque Net

7 688

 

 

3 595

 

26 - Résultat Exceptionnel

2015/12

2016/12

Charges

Produits

Charges

Produits

Pénalités & Amendes Fiscales

3 511

4 062

107

30

Autres Produits ou Charges divers

372

480

727

895

Total

3 883

4 542

834

925

Résultat Exceptionnel Net

 

659

 

91

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note III de l’annexe concernant les opérations de fusion intervenues au cours de l’exercice et leur traitement comptable.

 

II. - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Comme indiqué dans la note 2.4.1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions collectives.

 

Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur notamment, sur la valeur des actifs incorporels, les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.7 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 10 mars 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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