1er et 2 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

FCA CAPITAL FRANCE

Société anonyme au capital de 11 360 000 euros.

Siège Social : Z.A. Trappes-Elancourt – 6, rue Nicolas Copernic,

78190 Trappes.

592 033 591 R.C.S. Versailles.

 

Comptes sociaux et comptes consolidés au 31 décembre 2016.

 

 

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016.

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(Comptes individuels en euros.)

 

Actif

Notes

2016

2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

432 064 904,13

321 800 589,91

Caisse, banque centrale

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

4, 4.1 et 4.2

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2

432 064 904,13

321 800 589,91

Opérations avec la clientèle

3 et 3.1

679 532 284,02

732 766 552,22

Opérations sur titres

 

300,00

300,00

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 et 4.1

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

4, 4.1 et 4.2

300,00

300,00

Valeurs immobilisées

 

24 229 057,26

28 220 552,90

Participations et autres titres détenus à long terme

7

7 630,07

7 630,07

Parts dans les entreprises liées

5 et 7

15 050 695,68

19 043 349,30

Opérations de crédit-bail & assimilés

3, 3.1, 3.2 et 3.3

 

 

Immobilisations corporelles

6 et 7

1 157,99

0,01

Immobilisations incorporelles

6 et 7

9 169 573,52

9 169 573,52

Comptes de régularisation et actifs divers

8

14 264 632,50

13 884 913,67

Autres actifs

 

7 234 808,46

8 685 923,77

Comptes de régularisation

 

7 029 824,04

5 198 989,90

Total

 

1 150 091 177,91

1 096 672 908,70

 

Passif

Notes

2016

2015

Opérations interbancaires et assimilées

 

926 277 486,66

801 983 290,86

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

926 277 486,66

801 983 290,86

Comptes créditeurs de la clientèle

11 et 11.1

32 770 261,81

111 969 648,63

Dettes représentées par un titre

12 et 12.1

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

13

20 240 954,06

25 115 448,09

Autres passifs

 

13 684 521,93

18 116 879,81

Comptes de régularisation

 

6 556 432,13

6 998 568,28

Provisions & dettes subordonnées

 

38 440 352,56

40 111 715,51

Provisions

14

7 948 147,19

9 620 592,53

Dettes subordonnées

16 et 18

30 492 205,37

30 491 122,98

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

15

 

 

Capitaux propres hors FRBG

17

132 362 122,82

117 492 805,61

Capital souscrit

 

11 360 000,00

11 360 000,00

Prime d’émisssion

 

6 936 430,28

6 936 430,28

Réserves

 

9 898 130,31

9 898 130,31

Provisions réglementées

 

 

 

Report à nouveau

 

89 298 245,00

76 054 790,01

Résultat de l’exercice

 

14 869 317,23

13 243 455,01

Total

 

1 150 091 177,91

1 096 672 908,70

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

Notes

2016

2015

Engagements donnés

22

406 474 551,87

350 725 116,95

Engagements de financement

 

406 474 551,87

350 725 116,95

En faveur d’établissements de crédit

 

 

 

En faveur de la clientèle

 

406 474 551,87

350 725 116,95

Engagements de garantie :

 

 

 

D’ordre d’établissement de crédit

 

 

 

D’ordre de la clientèle

 

 

 

Engagements sur titres :

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Engagements reçus

23

224 078 673,84

204 551 292,37

Engagements de financement

 

80 000 000,00

80 000 000,00

Reçus d’établissements de crédit

 

80 000 000,00

80 000 000,00

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

 

144 078 673,84

124 551 292,37

Reçus d’établissement de crédit

 

141 765 833,82

120 432 164,21

Reçus de la clientèle

 

2 312 840,02

4 119 128,16

Engagements sur titres :

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

 

Hors bilan : autres informations.

 

Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

 

Notes

2016

2015

Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

25

20 352 705,02

19 306 601,18

Intérêts et produits assimilés

 

40 315 847,05

38 295 181,04

Intérêts et charges assimilés

 

– 19 963 142,03

– 18 988 579,86

Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

 

 

 

Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

 

 

 

Revenus des titres à revenu variable

26

6 096 319,17

10 088 972,79

Produits nets des commissions

27 et 28

– 231 619,48

– 84 685,82

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

– 231 619,48

– 84 685,82

Produits nets sur opérations financières

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

29

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

30

 

 

Autres produits nets d’exploitation bancaire

31

3 690 210,93

5 671 040,45

Autres produits d’exploitation bancaire

 

10 381 532,06

9 981 467,80

Autres charges d’exploitation bancaire

 

– 6 691 321,13

– 4 310 427,35

Produit net bancaire

 

29 907 615,64

34 981 928,60

Charges générales d’exploitation

 

– 11 193 945,39

– 10 867 835,48

Frais de personnel

32

– 9 993 793,83

– 9 020 854,07

Autres frais administratifs

34

– 1 200 151,56

– 1 846 981,41

Dotations aux amortissements & dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 37,22

 

Résultat brut d’exploitation

 

18 713 633,03

24 114 093,12

Coût du risque

35

607 794,25

– 3 538 354,11

Résultat d’exploitation

 

19 321 427,28

20 575 739,01

Résultat net sur actifs immobilisés

36

 

 

Résultat courant avant impôt

 

19 321 427,28

20 575 739,01

Couts liés au rapprochement

37

 

 

Résultat exceptionnel

38

 

 

Impôt sur les bénéfices

39

– 4 452 110,05

– 7 332 284,00

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

14 869 317,23

13 243 455,01

 

 

III. — Annexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2016.

 

Activités de la société. — Financement en crédit classique affecté de véhicules neufs et d’occasion commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution des groupes FCA (Fiat Chrysler Automobiles), Maserati, Ferrari, Hymer, Jaguar & Land Rover en France ainsi que toutes les activités annexes.

 

Financement des stocks de véhicules neufs et d’occasion du réseau de distribution des groupes FCA, Maserati, Ferrari, Jaguar & Land Rover, Hymer en France par opérations d’affacturage ou crédits court terme.

 

La zone géographique d’intervention de FCA Capital France est limitée à la France métropolitaine.

 

Note 1 – Principes et méthodes appliqués.

 

Elaboration des comptes annuels. — Les états financiers sociaux sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable.

 

Ils intègrent également le règlement CRC 2002-03 depuis la clôture du 31 décembre 2004. A compter du 1er janvier 2015, le CRC 2002-03 a été remplacé par le règlement ANC n° 2014-07.

 

La présentation des états financiers de Groupe FCA Capital France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les évolutions comptables et normatives ayant une date d’application en 2015 n’ont pas eu d’impact sur les comptes du Groupe FCA Capital France.

 

Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009, relatif à l’étalement des commissions, est applicable à compter du 1er janvier 2010. Il concerne pour FCA Capital France, les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction liés à l’octroi de financements. A partir du 1er janvier 2012, le prestataire CA-CF a mis à disposition du Groupe FCA Capital France « l’Automate IAS » qui permet le calcul de l’étalement sur la durée du contrat.

 

Principes comptables sur les titres de participation et de filiales. — Les titres de participations et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Les sorties sont valorisées d’après le mode premier entré, premier sorti. A la clôture de l’exercice, ils font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

 

Dans la liste des filiales et participations, le chiffre d’affaires et le résultat sont ceux de l’exercice en cours, sous réserve de leur approbation par les assemblées générales ordinaires

 

Créances sur la clientèle : principe d’enregistrement des créances douteuses. — Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours).

 

Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital.

 

Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients.

 

La mise en place du règlement ANC 2014-07 a conduit à modifier la présentation des créances douteuses :

 

— Par la constatation de la contagion :

 

La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dés lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. L’appréciation se fait au niveau de la société juridique.

 

— Par le traitement différencié des créances restructurées :

 

Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories :

– Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé.

– Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé.

 

Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont classées en :

– Créances douteuses ;

– Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance).

 

Crédits restructurés. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que FCA Capital France est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Elles concernent des créances classées en douteux au plus tard au moment de la recevabilité. La recevabilité correspond à la décision officielle de prise en charge par la commission de surendettement (BdF) afin de restructurer la créance.

 

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

 

Le manque à gagner lié à cette restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

Cette décoté est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur au bilan du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Ils sont dépréciés individuellement dès le 1er impayé.

 

Le montant des créances restructurées détenues par FCA Capital France s’élève à 4 693 milliers d’euros (avec une décote de 217 K€) au 31 décembre 2016 contre 5 753 milliers d’euros (avec une décote de 323 K€) au 31 décembre 2015.

 

Provisions sur crédit à la clientèle. — Financement des concessionnaires et grands comptes : les créances douteuses font l’objet d’une provision déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues. Concernant l’activité d’affacturage, un changement de modalités de provisionnement a été adopté à partir de l’exercice 2012. Cette méthodologie se base sur l’encours à risque, la probabilité de défaut de la contrepartie, et l’historique des pertes.

 

Conformément à l’ANC 2014-07, il est tenu compte de l’actualisation des flux d’encaissements futurs dans le calcul de la provision pour créances douteuses.

 

Une provision pour décote des prêts restructurés est constituée.

 

Pour les crédits aux adhérents, les provisions sont déterminées créance par créance en fonction des garanties obtenues.

 

L’ensemble des provisions vient en déduction des encours douteux ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont provisionnés à 100 % afin de respecter les textes du Conseil National de la Comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11).

 

La comptabilisation des intérêts et indemnités contentieux ne prend en compte que les montants effectivement payés par les clients.

 

Passage à perte. — Lorsqu’il n’existe plus d’espoir de recouvrement, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.

 

Intérêts pour les douteux compromis. — Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la provision des pertes probables avérées.

 

Lors du transfert en encours douteux compromis, toute comptabilisation d’intérêt cesse en raison de la très faible probabilité de recouvrement.

 

Provisions au titre des engagements sociaux. — Les états financiers tiennent compte des engagements sociaux de la société vis-à-vis de ses salariés : une provision pour indemnités de départ à la retraite ainsi qu’une provision pour engagements au titre de retraites supplémentaires ont été constituées (ANC n° 2013-02).

 

La société provisionne annuellement IDR (indemnité de départ à la retraire) et AGRR (retraite complémentaire).

 

Les provisions sont calculées annuellement par des actuaires indépendants sur la base des conventions collectives et du contrat du Groupe FCA. Les principales hypothèses retenues par l’actuaire sont les suivantes :

— Taux d’actualisation 1,3 %,

— Taux d’inflation 1,8 %,

— Table de mortalité INSEE 2000-2002,

— Age départ à la retraite cadre 65 ans, non cadre 62 ans.

 

FCA Capital France applique au 31 décembre 2016 la Recommandation ANC 2013-02 relative à l’estimation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés.

 

Participation des salariés. — La participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation figure dans les « Frais de personnel ».

 

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon la méthode linéaire ou dégressive.

 

Les durées de vie utilisées sont :

— agencements : 6 à 7 ans,

— matériels informatiques : 4 ans,

— autres immobilisations corporelles : 2 à 10 ans.

 

Les acquisitions sont comptabilisées au prix de revient. Les réparations et l’entretien sont débités au compte de résultat.

 

Compte tenu de la nature des immobilisations, la première application de l’ANC n° 2014-03 n’a pas donné lieu à un retraitement de ces immobilisations.

 

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques.

 

L’application de l’ANC n° 2014-03 n’a pas donné lieu à retraitement de ces immobilisations, de faible valeur.

 

Un mali de fusion de 9.169 milliers d’euros a été inscrit en immobilisations incorporelles à la suite de la fusion-absorption de la société SOFICE SAS en date du 6 août 2007 avec effet rétroactif au 1° janvier 2007.

 

La société applique le nouveau règlement ANC 2015-06 pour la 1ère fois en 2016. Concernant les actifs incorporels, et en particulier le mali technique de fusion de Sofice, la société a procédé à une analyse de ce « mali » et a conclu qu’il avait une durée de vie non limitée. Par conséquent, il ne fait pas l’objet d’un amortissement.

 

Immobilisations financières. — Les immobilisations financières reprennent le montant du capital de FCA Leasing SNC (anciennement FL Auto) filiale à 100 % de FCA Capital France. On rajoute aux immobilisations les résultats positifs concernant l’année 2016.

 

Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire d’approuver la décision des associés de FCA Leasing de distribuer à FCA Capital France les résultats positifs de l’exercice 2016.

 

Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.

 

Les participations reçues des constructeurs sont enregistrées en produits financiers. Ces produits sont étalés sur 36 mois.

 

Les participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées en produit sur la base des informations communiquées par les compagnies d’assurance.

 

Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Les indemnités de résiliation et de retard sont enregistrées dès qu’elles sont acquises.

 

Opérations de refinancement. — Les opérations de refinancement cash et hors bilan (SWAP) sont comptabilisées en coupons courus. Il s’agit d’opérations de macro-couverture.

 

Les opérations de refinancement sont conclues majoritairement avec les actionnaires directs ou indirects de FCA Capital France.

 

L’emprunt participatif de 30.489.803 €uros a été conclu le 1° décembre 1999 pour une durée indéterminée. Il est actuellement souscrit auprès de FCA Capital Ireland PLC, société de droit irlandais.

 

Toute modification du contrat de prêt est soumise à l’autorisation de l’ACPR.

 

Les intérêts payés à ce titre s’élèvent à 481 628,79 €uros.

 

Une opération de titrisation paneuropéenne, incluant l’Allemagne et l’Espagne et concernant seulement l’activité d’affacturage, a été renouvelée en avril 2006 avec CA-CIB mais elle est gérée depuis 2014 par BNP Paribas. Le montant financé au 31/12/2016 s’élève à 276 812 K€. Les intérêts payés au titre de l’opération s’élèvent à 4 895 731,68 €uros. L’augmentation par rapport à 2015 est due à la titrisation des créances des marques Jeep, Jaguar et Land Rover.

 

FCA Capital France et FCA Leasing France, respectivement de 80 millions et 30 millions, ont signé un accord de refinancement avec FCA Bank SpA en date du 30 octobre 2015 pour une durée de 24 mois.

 

Impôt sur les sociétés. — La charge d’impôts sur les bénéfices de l’exercice comprend les impôts courants correspondant aux produits et aux charges taxables de l’exercice.

 

FCA Capital France est soumise au taux normal de l’impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/3 %.

 

Hors bilan. — La différence entre les plafonds de financement accordés aux distributeurs et grands comptes de FCA, Maserati, Ferrari, Jaguar-Land Rover, et les encours effectivement financés apparaissent en engagements donnés à la clientèle.

 

Les cautions bancaires dont bénéficie FCA Capital France dans le cadre de l’activité affacturage ainsi que les engagements de financements sont enregistrés en engagements reçus des établissements de crédits.

 

Divers. — Rémunération et avantages reçus par les mandataires sociaux : les dirigeants de la société ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de l’exercice de leur mandat social.

 

Il est proposé à l’Assemblée Générale une affectation du résultat net au compte de report à nouveau.

 

Les comptes de la société sont consolidés par la société :

FCA Bank S.p.A.,

Corso G. Agnelli 200,

10135 Torino (Italie).

 

Notes sur le bilan actif.

(Notes 2 à 9 en euros).

 

Note 2 – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

42 386 162,81

 

 

 

42 386 162,81

 

42 386 162,81

48 360 059,78

A terme

385 000 000,00

 

 

 

385 000 000,00

1 626 999,62

386 626 999,62

270 387 328,48

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

3 048 980,34

3 048 980,34

2 761,36

3 051 741,70

3 053 201,65

Total

427 386 162,81

 

 

3 048 980,34

430 435 143,15

1 629 760,98

432 064 904,13

321 800 589,91

Dépréciations (note 9)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

432 064 904,13

321 800 589,91

 

Note 3 – Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Opérations avec la clientèle :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

209 185 252,62

187 377 095,23

 

 

396 562 347,85

496 172,53

397 058 520,38

455 667 579,04

Autres concours à la clientèle

50 187 342,89

82 941 834,03

144 562 672,35

10 734 984,89

288 426 834,16

456 912,38

288 883 746,54

284 790 329,20

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations (note 9)

 

 

 

 

– 6 353 078,99

– 56 903,91

– 6 409 982,90

– 7 691 356,02

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

678 636 103,02

896 181,00

679 532 284,02

732 766 552,22

Opérations de crédit-bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

 

 

 

 

 

 

 

Location simple

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations (note 9)

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

678 636 103,02

896 181,00

679 532 284,02

732 766 552,22

 

Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, FCA Capital calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine.

 

La décote minore l’encours et s’élève à – 216,994 €

 

Note 3.1 – Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques.

 

(En euros.)

Particuliers

Entreprises

Autres

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

Créances saines

217 297 287,01

458 062 378,37

 

675 359 665,38

878 416,63

676 238 082,01

728 654 189,44

Dont créances restructurées

 

 

 

 

 

2 071 657,30

2 787 111,20

Créances non compromises

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

3 186 407,70

9 903,61

 

3 196 311,31

71 487,59

3 267 798,90

4 145 918,34

Dépréciations

– 1 256 173,01

– 3 904,29

 

– 1 260 077,30

– 56 903,91

– 1 316 981,21

– 1 793 434,25

Taux de couverture

 

 

 

39 %

 

40 %

43 %

Créances compromises

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 225 586,66

2 207 618,66

 

6 433 205,32

3 180,69

6 436 386,01

7 657 800,46

Dépréciations

– 3 129 741,52

– 1 963 260,17

 

– 5 093 001,69

 

– 5 093 001,69

– 5 897 921,77

Taux de couverture

 

 

 

79 %

 

79 %

77 %

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

679 532 284,02

732 766 552,22

 

Note 3.2 – Opérations de crédit bail - réserves latentes par durée résiduelle.

 

(En euros.)

31/12/16

Total 31/12/15

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

Note 4 – Titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille.

 

(En euros.)

31/12/16

Total 31/12/15

Transaction

Placement

Titres de l’activité de portefeuille

Investissement

Total

Effets publics et valeurs assimilées (note 4.2) :

 

 

 

 

 

 

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4.2) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable 

 

300,00

 

 

300,00

300,00

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

300,00

 

 

300,00

300,00

Totaux

 

300,00

 

 

300,00

300,00

 

Note 4.1 – Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Obligations et autres titres à revenus fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenus fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés

 

 

300,00

300,00

 

 

300,00

300,00

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

300,00

300,00

 

 

300,00

300,00

 

Note 5 – Participations : parts dans les entreprises liées.

 

Noms des sociétés

31/12/16

Forme

Activité

Nombre de titres

Valeur nette comptable

Pourcentage de détention

FCA LEASING FRA NCE

SNC

LEASING

587 372

8 954 428,41

99,99 %

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

8 954 428,41

 

Créances rattachées

 

 

 

6 096 267,27

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

15 050 695,68

 

 

Note 6 – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En euros.)

31/12/16

Valeurs nettes au 31/12/15

Valeurs brutes

Amort. dep.

Valeurs nettes

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

D’exploitation

338 905,04

– 337 747,05

1 157,99

0,01

Données en location simple

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

11 293 405,59

– 2 123 832,07

9 169 573,52

9 169 573,52

Créances rattachées

 

 

 

 

Total

11 632 310,63

– 2 461 579,12

9 170 731,51

9 169 573,53

 

Note 7 – Variation de l’actif immobilisé.

 

(En euros.)

31/12/15

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions) (échéances)

Autres mouvements

Amortissements provisions

31/12/16

Titres de participation et parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

8 954 428,41

 

 

 

 

8 954 428,41

Dépréciations (note 9)

 

 

 

 

 

 

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

7 630,07

 

 

 

 

7 630,07

Dépréciations (note 9)

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

10 088 920,89

6 096 267,27

– 10 088 920,89

 

 

6 096 267,27

Valeurs nettes au bilan

19 050 979,37

6 096 267,27

– 10 088 920,89

 

 

15 058 325,75

Immobilisations incorporelles

9 169 573,52

 

 

 

 

9 169 573,52

Immobilisations corporelles

0,01

1 157,98

 

 

 

1 157,99

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

9 169 573,53

1 157,98

 

 

 

9 170 731,51

 

Note 8 – Autres actifs et comptes de régularisation.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Autres actifs

7 234 808,46

8 685 923,77

Gestion collective des titres livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

 

 

Débiteurs divers

7 234 808,46

8 685 923,77

Dépôt de garantie sur opération financière

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation

7 029 824,04

5 198 989,90

Comptes d’encaissement et de transfert

 

 

Comptes d’ajustement et comptes d’écarts

 

 

Produits à recevoir

6 984 118,04

5 103 572,05

Charges constatées d’avance

45 706,00

 

Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme

 

 

Primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires

 

 

Autres comptes de régularisation

 

95 417,85

Valeurs nettes au bilan

14 264 632,50

13 884 913,67

 

Note 9 – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(En euros.)

31/12/15

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/16

Sur interbancaire

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

– 7 691 356,02

– 3 312 375,48

4 593 748,60

 

– 6 409 982,90

Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

Sous-total clientèle

– 7 691 356,02

– 3 312 375,48

4 593 748,60

 

– 6 409 982,90

Sur portefeuilles titres (placement et investissement)

 

 

 

 

 

Sur participations et TAP

 

 

 

 

 

Autres

– 3 248,08

 

 

 

– 3 248,08

Total des dépréciations d’actif

– 7 694 604,10

– 3 312 375,48

4 593 748,60

 

– 6 413 230,98

 

Notes sur le bilan passif.

(Notes 10 et 21 en euros.)

 

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Comptes et emprunts

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

794,96

 

 

 

794,96

 

794,96

81 427,28

A terme

160 000 000,00

455 000 000,00

310 000 000,00

 

925 000 000,00

1 276 691,70

926 276 691,70

801 901 863,58

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

926 277 486,66

801 983 290,86

 

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Comptes ordinaires créditeurs

2 268 655,00

 

 

 

2 268 655,00

 

2 268 655,00

1 260 012,88

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

 

 

 

 

 

 

 

 

A terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue

498 536,25

 

 

 

498 536,25

 

498 536,25

457 958,81

A terme

 

 

30 000 000,00

 

30 000 000,00

3 070,56

30 003 070,56

110 251 676,94

Titres données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

32 770 261,81

111 969 648,63

 

Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique.

 

(En euros.)

Total 31/12/16

Total 31/12/15

Particuliers

490 332,29

447 250,59

Entreprises

32 276 858,96

111 270 721,10

Autres agents économiques

 

 

Intérêts et divers

3 070,56

251 676,94

Valeurs au bilan

32 770 261,81

111 969 648,63

 

Note 12. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/16

Total 31/12/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis en France

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis à l’étranger

 

 

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires (note 12.1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.

 

(En euros.)

Total 31/12/16

Total 31/12/15

Autres passifs

13 684 521,93

18 116 879,81

Créditeurs divers

13 684 521,93

18 116 879,81

Comptes de régularisation

6 556 432,13

6 998 568,28

Comptes d’encaissement et de transfert

795 460,33

656 662,45

Produits constatés d’avance

5 597 848,49

6 149 566,45

Charges à payer

144 496,27

176 405,01

Autres comptes de régularisation

18 627,04

15 934,37

Valeurs au bilan

20 240 954,06

25 115 448,09

 

Note 14. – Provisions.

 

(En euros.)

Total 31/12/15

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

Total 31/12/16

Litiges personnel

80 177,23

 

– 33 911,65

 

46 265,58

Charges bancaires

8 853 718,64

846 076,94

– 3 023 220,48

 

6 676 575,10

Réserve latente négative

 

 

 

 

 

Charges non bancaires

 

 

 

 

 

Charges non bancaires : engagements sociaux

686 696,66

538 609,85

 

 

1 225 306,51

Provision pour comblement passif

 

 

 

 

 

Risques fiscaux

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

 

 

 

 

 

Valeurs au bilan

9 620 592,53

1 384 686,79

– 3 057 132,13

 

7 948 147,19

 

Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En euros.)

Total 31/12/16

Total 31/12/15

Epargne logement

 

 

Livret développement durable

 

 

Autres

 

 

Valeurs au bilan

 

 

 

Note 16. – Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle.

 

(En euros.)

Durée résiduelle

Total 31/12/16

Total 31/11/15

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> à 5 ans

Dettes subordonnées à terme :

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée :

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

30 489 803,45

30 489 803,45

30 489 803,45

Total en principal

 

 

 

30 489 803,45

30 489 803,45

30 489 803,45

Dettes rattachées

 

 

 

 

2 401,92

1 319,53

Valeurs au bilan

 

 

 

 

30 492 205,37

30 491 122,98

 

Note 17. – Variation des capitaux propres.

 

Capital social :

 

Catégories d’actions

Nombre de titres

Valeur nominale (en euros)

Capital social (en euros)

Début d’exercice

Créés pendant l’exercice

Clôture exercice

Ordinaires

710 000

 

710 000

16,00

11 360 000,00

 

(En euros.)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Primes et réserves

Report à nouveau

Prov. règlement. subv. d’inv.

Dividende versé

Résultat

Total des K propres

Solde au 31 décembre 2013

11 360 000,00

1 854 887,74

14 979 672,85

69 863 076,88

 

 

6 191 713,11

104 249 350,58

Affectation du résultat social 2013

 

 

 

6 191 713,11

 

 

– 6 191 713,11

 

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

 

13 243 455,01

13 243 455,01

Autres variations

 

 

 

0,02

 

 

 

0,02

Solde au 31 décembre 2014

11 360 000,00

1 854 887,74

14 979 672,85

76 054 790,01

 

 

13 243 455,01

117 492 805,61

Affectation du résultat social 2014

 

 

 

13 243 455,01

 

 

– 13 243 455,01

 

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2015

 

 

 

 

 

 

14 869 317,23

14 869 317,23

Autres variations

 

 

 

– 0,02

 

 

 

– 0,02

Solde au 31 décembre 2015

11 360 000,00

1 854 887,74

14 979 672,85

89 298 245,00

 

 

14 869 317,23

132 362 122,82

 

Note 18. – Composition des fonds propres.

 

(En euros.)

Total 31/12/16

Total 31/11/15

Capitaux propres

132 362 122,82

117 492 805,61

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées

30 492 205,37

30 491 122,98

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

162 854 328,19

147 983 928,59

 

Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Sur les entreprises liées et les participations

Autres

Sur les entreprises liées et les participations

Autres

Créances

389 678 741,32

721 918 446,83

273 440 530,13

781 126 612,00

Sur les établissements de crédit et institutions financières

389 678 741,32

42 386 162,81

273 440 530,13

48 360 059,78

Sur la clientèle

 

679 532 284,02

 

732 766 552,22

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Dettes

906 263 020,59

83 276 933,25

706 692 773,58

237 751 288,89

Sur les établissements de crédit et institutions financières

906 263 020,59

20 014 466,07

706 692 773,58

95 290 517,28

Sur la clientèle

 

32 770 261,81

 

111 969 648,63

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

30 492 205,37

 

30 491 122,98

Engagements donnés

 

406 474 551,87

 

350 725 116,95

Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit

 

 

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

406 474 551,87

 

350 725 116,95

Garantie données à des établissements de crédit

 

 

 

 

Garantie données à la clientèle

 

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

80 000 000,00

144 078 673,84

80 000 000,00

124 551 292,37

Engagements de financement reçus d’établissements de crédit

80 000 000,00

 

80 000 000,00

 

Engagements de financement reçus de la clientèle

 

 

 

 

Garantie reçus d’établissements de crédit

 

141 765 833,82

 

120 432 164,21

Garantie reçus de la clientèle

 

2 312 840,02

 

4 119 128,16

Autres engagements reçus

 

 

 

 

 

Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d’être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe FCA Bank.

 

Note 20. – Opérations effectuées en devises.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

1 142 239 776,39

1 129 850 223,85

1 090 482 599,13

1 071 557 460,61

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

Valeur brute

1 142 239 776,39

1 129 850 223,85

1 090 482 599,13

1 071 557 460,61

Comptes de régularisation

14 264 632,50

20 240 954,06

13 884 913,67

25 115 448,09

Dépréciations

– 6 413 230,98

 

– 7 694 604,10

 

Total

1 150 091 177,91

1 150 091 177,91

1 096 672 908,70

1 096 672 908,70

 

Note 21. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

Garantie données à la clientèle

31/12/16

31/12/15

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Notes sur le hors-bilan.

(Notes 22 et 24 en euros).

 

Note 22. – Hors-bilan - engagements donnés.

 

 

31/12/16

31/12/15

Ouvertures de crédits confirmés en faveur d’établissement de crédit

 

 

Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle

406 474 551,87

350 725 116,95

Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle

 

 

Cautions, avals et obligations en faveur d’établissements de crédit (1)

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

406 474 551,87

350 725 116,95

(1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d’emprunts de filiales étrangères.

 

Note 23. – Hors-bilan - engagements reçus.

 

 

31/12/16

31/12/15

Accord de refinancement

80 000 000,00

80 000 000,00

Engagement des établissements de crédit

141 765 833,82

120 432 164,21

Engagement de la clientèle

2 312 840,02

4 119 128,16

 

224 078 673,84

204 551 292,37

 

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En euros.)

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total 31/12/16

Total 31/12/15

Opérations fermes :

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

511 350 000,00

 

511 350 000,00

323 750 000,00

FRA

 

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Instruments de taux d’intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Total

511 350 000,00

 

511 350 000,00

323 750 000,00

 

Risque de contrepartie sur produits dérivés. — Les opérations de refinancement cash et hors bilan (SWAP) sont comptabilisées en coupons courus. Il s’agit d’opérations de couverture (micro et macro).

 

La mesure du risque de contrepartie sur produits dérivés est mesurée sur la base d’une valorisation selon la méthode du « mark to market ».

 

Le notionnel de l’ensemble des SWAP, d’ailleurs conclus presque exclusivement avec des établissements financiers de première catégorie (notés A et +), représente 511 350 000.

 

Les opérations sur instruments financiers à terme s’inscrivent dans le cadre de la gestion du risque de taux de la banque. Il s’agit principalement d’opérations de macro couverture.

 

Le cumul des SWAP en position latente positive correspond à un notionnel de 333 500 000,00 et à une valorisation de 554 105,82.

 

Informations sur les encours de Hors-Bilan :

 

Durée

<= 1 an

<= 5 ans

> 5 ans

Total

Catégorie

 

 

 

 

Micro couverture

 

 

 

 

Macro couverture

69 300 000,00

442 050 000,00

 

511 350 000,00

Total

69 300 000,00

442 050 000,00

 

511 350 000,00

 

Note 24.1 - Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.

 

Répartition par durée restant à courir au 31 décembre 2016

(En euros.)

Total

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

69 300 000,00

442 050 000,00

 

69 300 000,00

442 050 000,00

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

69 300 000,00

442 050 000,00

 

69 300 000,00

442 050 000,00

 

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total général

69 300 000,00

442 050 000,00

 

69 300 000,00

442 050 000,00

 

 

 

 

 

Note 24.1 - Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.

 

Répartition par durée restant à courir au 31 décembre 2015

(En euros.)

Total

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

42 500 000,00

281 250 000,00

 

42 500 000,00

281 250 000,00

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

42 500 000,00

281 250 000,00

 

42 500 000,00

281 250 000,00

 

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total général

42 500 000,00

281 250 000,00

 

42 500 000,00

281 250 000,00

 

 

 

 

 

Notes sur le compte de résultat.

(Notes 25 à 39 en euros.)

 

Note 25 – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 393 309,94

3 581 269,19

Sur opérations avec la clientèle :

35 896 678,46

34 713 911,85

Dont produits

35 744 587,27

34 525 997,23

Dont amortissement de la décote

152 091,19

187 914,62

Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps

 

 

Produit net sur opérations de macro-couverture

25 858,65

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 24)

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

40 315 847,05

38 295 181,04

Sur opérations avec les établissements de crédit

– 14 166 760,99

– 12 759 773,77

Sur opérations avec la clientèle

– 5 213 589,23

– 5 528 703,40

Charge nette sur opérations de macro-couverture

– 582 606,89

– 699 656,09

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

– 184,92

– 446,60

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et charges assimilés

– 19 963 142,03

– 18 988 579,86

Produits sur opérations de crédit-bail et de location

 

 

Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail et de location

 

 

Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

20 352 705,02

19 306 601,18

 

Note 26 – Revenus des titres.

 

(En euros.)

Titres à revenu fixe

Titres à revenu variable

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

 

6 096 319,17

10 088 972,79

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

 

 

 

 

Codevi

 

 

 

 

Titres d’investissement

 

 

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

 

 

Revenus des titres

 

 

6 096 319,17

10 088 972,79

 

Note 27 – Produits nets des commissions.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Sur opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

 

 

 

 

 

 

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (note 28)

 

– 231 619,48

– 231 619,48

 

– 84 685,82

– 84 685,82

Total

 

– 231 619,48

– 231 619,48

 

– 84 685,82

– 84 685,82

 

Note 28 – Prestations de services financiers.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle

 

 

Produits (Charges) nets sur moyens de paiement

– 192,01

– 384,03

Commissions d’assurance-vie

 

 

Autres produits (charges) nets de services financiers

– 231 427,47

– 84 301,79

Total des prestations de services financiers

– 231 619,48

– 84 685,82

 

Note 29 – Solde des opérations sur portefeuille de négociation.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

 

 

Produits nets sur portefeuille de négociation

 

 

 

Note 30 – Solde des opérations sur titres de placement.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Dotations sur dépréciations

 

 

Reprises sur dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette sur dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de placement

 

 

 

Note 31 – Autres produits nets d’exploitation bancaire.

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

31/12/16

31/12/15

Participation résultat assurances

580 011,34

506 773,59

Quote part de résultat en commun

 

 

Autres produits

9 801 520,72

9 474 694,21

Total des produits

10 381 532,06

9 981 467,80

Quote part de résultat en commun

– 1 775 838,51

– 1 769 223,10

Autres charges

– 4 915 482,62

– 2 541 204,25

Total des charges

– 6 691 321,13

– 4 310 427,35

 

Note 32 – Frais de personnel.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Salaires et traitements

– 7 583 264,03

– 6 745 043,98

Reddition charges de personnel

2 549 724,04

2 231 622,08

Charges sociales

– 3 345 379,33

– 3 575 296,45

Intéressement

 

 

Participation

– 512 962,67

– 311 524,00

Impôts et taxes sur rémunérations

– 1 101 911,84

– 620 611,72

Total des frais de personnel

– 9 993 793,83

– 9 020 854,07

 

Note 33 – Effectif moyen par catégorie.

 

 

31/12/16

31/12/15

Cadres

104

100

Agents de maîtrise

 

 

Employés

12

14

Total

116

114

 

Note 34 – Autres frais administratifs.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Impôts et taxes

– 737 899,68

– 744 538,10

Services extérieurs

– 469 776,99

– 1 102 443,31

Autres frais administratifs

7 525,11

 

Total des frais administratifs

– 1 200 151,56

– 1 846 981,41

 

Note 35 – Coût du risque.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Dotations sur dépréciations et provisions

– 3 974 278,96

– 4 539 429,55

Dépréciations sur créances douteuses

– 3 128 202,02

– 3 187 875,19

Autres provisions

– 846 076,94

– 1 351 554,36

Reprises sur dépréciations et provisions

7 405 631,26

3 865 353,16

Reprises sur dépréciations sur créances douteuses

4 382 410,78

3 838 340,76

Autres reprises de provisions

3 023 220,48

27 012,40

Variation des dépréciations et provisions

3 431 352,30

– 674 076,39

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

– 5 977,74

– 3 356,59

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

– 3 064 761,86

– 2 931 353,41

Décote

– 45 872,16

– 90 331,34

Récupérations sur créances amorties

293 053,71

160 763,62

Coût du risque

607 794,25

– 3 538 354,11

 

Note 36 – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Immobilisations financières

 

 

Dotations pour dépréciations

 

 

Reprises sur dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette pour dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession

 

 

Solde (en perte) ou en bénéfice

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dotation ou reprise nette pour dépréciations

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Solde (en perte) ou en bénéfice

 

 

Résultat net sur immobilisations

 

 

 

Note 37 – Coûts liés au rapprochement.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Charges de personnel

 

 

Charges sur immobilisations

 

 

Charges informatiques

 

 

Mali de fusion

 

 

Autres charges

 

 

Total

 

 

 

Note 38 – Résultat exceptionnel.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Euro

 

 

Divers

 

 

Total

 

 

 

Note 39 – Impôt sur les bénéfices.

 

(En euros.)

31/12/16

31/12/15

Impôts courants

– 4 452 110,05

– 7 332 284,00

Impôts sur GIE et SNC

 

 

Total

– 4 452 110,05

– 7 332 284,00

 

Autres informations.

 

Note 40 – Société consolidante.

 

Groupe FCA Bank

100 %

intégration globale

 

Note 41 – Evénements sur l’année en cours.

 

Note 42 – Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice.

 

Néant.

 

 

IV. — Affectation de résultat.

 

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice d’un montant de 14 869 317,23 Euros au compte « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi à 104 167 562,23 Euros.

 

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

FCA CAPITAL FRANCE,

6, rue Nicolas Copernic,

ZA Trappes-Elancourt,

78190 Trappes.

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société FCA CAPITAL FRANCE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. — Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces nonnes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes traitant de la première application du règlement ANC 2015-06.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification dé nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Provisionnement du risque de crédit : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités (Note 1, « Provisions sur crédit à la clientèle » de l’annexe aux comptes sociaux). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues parla loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016.

 

 

I. — Bilan consolidé.

 

Actif

(En milliers d’euros.)

Notes

31/12/16

31/12/15

Opérations interbancaires et assimilées

4.2 4.4 4.5

43 267

57 355

Opérations avec la clientèle

4.3 4.4 4.5

679 529

732 768

Opérations de crédit-bail et assimilées

4.3 4.4 4.5

467 083

342 286

Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable

 

0

0

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

4.1

8

8

Immobilisations corporelles et incorporelles

4.6

9 170

9 169

Ecarts d’acquisition

 

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

4.7

23 327

22 433

Total de l’actif

 

1 222 384

1 164 019

 

Passif

(En milliers d’euros.)

Notes

31/12/16

31/12/15

Opérations interbancaires et assimilées

5.1

926 278

802 204

Opérations avec la clientèle

5.2

34 146

112 967

Dettes représentées par un titre

 

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

4.7

65 750

63 158

Ecarts d’acquisition

 

0

0

Provisions

5.3

8 630

10 197

Dettes subordonnées

5.4

30 492

30 491

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

0

0

Intérêts minoritaires

 

1

1

Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

 

157 087

145 001

Capital souscrit

 

11 360

11 360

Primes d’émission

 

6 936

6 936

Réserves consolidées et autres

 

126 705

116 289

Résultat de l’exercice (+/-)

 

12 086

10 417

Total du passif

 

1 222 384

1 164 019

 

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’euros.)

Notes

31/12/16

31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

3.1

84 913

77 914

– Intérêts et charges assimilées

3.1

– 49 872

– 45 429

+ Commissions (produits)

3.2

11 108

10 728

– Commissions (charges)

3.2

– 231

– 85

+/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

+/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

3.3

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

3.4

6 262

6 800

– Autres charges d’exploitation bancaire

3.4

– 12 945

– 11 083

Produit net bancaire

 

39 235

38 845

– Charges générales d’exploitation

3.5 et 3.6

– 17 827

– 16 773

– Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

3.7

0

0

Résultat brut d’exploitation

 

21 408

22 072

– Coût du risque

3.8

– 2 968

– 6 185

Résultat d’exploitation

 

18 440

15 887

+/– Quote–part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

+/– Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés

3.9

 

 

Résultat courant avant impôt

 

18 440

15 887

+/– Résultat exceptionnel

 

 

 

– Impôts sur les bénéfices

3.10

– 6 354

– 5 470

– Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

 

 

 

+/– Dotations / reprises de FRBG

 

 

 

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net

 

12 086

10 417

Résultat net - part du groupe

 

12 086

10 417

Résultat par action

 

17

15

Résultat dilué par action

 

 

 

 

 

III. — Hors-bilan.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

1. Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

409 224

353 968

Engagements en faveur d’établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

409 224

353 968

Ouverture de crédits confirmés

409 224

353 968

Ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres ouvertures de crédits confirmés

409 224

275 005

Autres engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements d’ordre d’établissement de crédit

 

 

Confirmations d’ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

Engagements d’ordre de la clientèle

 

 

Cautions immobilières

 

 

Garanties financières

 

 

Autres garanties d’ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements sur titres

 

 

2. Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

114 000

110 000

Engagements reçus d’établissements de crédit

114 000

110 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

273 065

214 145

Engagements reçus d’établissements de crédit

141 766

120 432

Engagements reçus de la clientèle

131 299

93 713

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

131 299

93 713

Engagements sur titres

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d’euros.)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées (1)

Elimination des titres auto-détenus

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Capitaux propres au 31 décembre 2014

11 360

115 676

 

127 036

 

 

 

7 549

134 586

 

134 586

Affectation du résultat 2014

 

7 549

 

7 549

 

 

 

– 7 549

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2015

11 360

123 225

 

134 585

 

 

 

 

134 586

 

134 586

Capitaux propres au 31 décembre 2015

11 360

123 225

 

134 585

 

 

 

10 417

145 002

1

145 003

Affectation du résultat 2015

 

10 417

 

10 417

 

 

 

– 10 417

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

11 360

133 642

 

145 002

 

 

 

 

145 002

1

145 003

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de juste valeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2016

 

 

 

 

 

 

 

12 086

12 086

 

12 086

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impact relatif aux mouvements d’intérêts minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2016

11 360

133 642

 

145 002

 

 

 

12 086

157 088

1

157 089

 

 

V. — Annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2016.

Groupe FCA Capital France.

 

Activité du Groupe FCA Capital France :

— Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et utilitaires commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution des groupes FCA (Fiat Chrysler Automobiles), Maserati, Ferrari, Jaguar & Land Rover en France (agents et concessionnaires), Hymer ;

— Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de ces marques et commercialisation pour compte de tiers des contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.) ;

— Financement via opération d’affacturage du réseau des distributeurs automobiles et clients grands comptes de FCA France, des distributeurs de Maserati, de Ferrari et de Jaguar & Land Rover à la suite de l’opération de fusion-absorption de la société SOFICE SAS avec effet rétroactif au 1° janvier 2007 ;

— Depuis décembre 2008, FCA Capital France (anciennement FC France) porte l’ensemble des salariés du groupe FCA Capital en France, dont ceux de FCA FLEET SERVICES la société de location longue durée (non consolidée). Une prestation de service est refacturée à cette dernière.

 

Note 1. – Principes et méthodes appliques.

 

Les états financiers consolidés sont établis en accord avec les règles de consolidation des comptes des établissements de crédit définies par le règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999, dans le respect des principes comptables généralement admis (continuité d’exploitation, permanence des méthodes, prudence).

 

A compter du 1er janvier 2015, le règlement ANC n° 2014-07 remplace le CRC 2002-03.

 

La présentation des états financiers de Groupe FCA Capital France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les évolutions comptables et normatives ayant une date d’application en 2015 n’ont pas eu d’impact sur les comptes du Groupe FCA Capital France.

 

a) Périmètre de consolidation. — Sont consolidées par intégration globale les sociétés que FCA Capital France contrôle de manière dominante à savoir :

 

 

% d’intérêts effectifs au

31/12/2015

31/12/2016

FCA Capital France

Société mère

 

FCA Leasing SNC

99,99 %

99,99 % (société financière)

 

b) Retraitements et éliminations. — Afin de présenter sous une même base économique les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux de ces dernières font l’objet de divers traitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous.

 

Après cumul des bilans et comptes de résultat, éventuellement retraités, les soldes réciproques ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations internes au groupe sont éliminés.

c) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale.

 

Conformément à la réglementation, elles sont enregistrées en créances douteuses après la troisième échéance de crédit. Avant la déchéance du terme les créances douteuses figurent en comptabilité pour le montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour le montant en principal réclamé au client.

 

Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont désormais classées en :

— Créances douteuses ;

— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance).

 

d) Provision sur créances douteuses. — Financement des concessionnaires et grands comptes : les créances douteuses font l’objet d’une provision déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues. Concernant l’activité d’affacturage, un changement de modalités de provisionnement a été adopté à partir de l’exercice 2012. Cette méthodologie se base sur l’encours à risque, la probabilité de défaut de la contrepartie, et l’historique des pertes.

 

Financement de la clientèle : conformément à l’ANC 2014-07, il est tenu compte depuis l’exercice 2004 de l’effet de l’actualisation des flux d’encaissements futurs dans le calcul de la provision pour créances douteuses.

 

La comptabilisation des intérêts et indemnités contentieux ne prend désormais en compte que les montants effectivement payés par les clients.

 

— Crédits restructurés : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que FCA Capital France est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Elles concernent des créances classées en douteux au plus tard au moment de la recevabilité. La recevabilité correspond à la décision officielle de prise en charge par la commission de surendettement (BdF) afin de restructurer la créance.

 

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

 

Le manque à gagner lié à cette restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

Cette décoté est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur au bilan du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Ils sont dépréciés individuellement dès le 1er impayé.

 

Le montant des créances restructurées détenues par FCA Capital France s’élève à 4 693 milliers d’euros (avec une décote de 217 K€) au 31 décembre 2016 contre 5 753 milliers d’euros (avec une décote de 323 K€) au 31 décembre 2015.

 

e) Opérations de crédit bail, LOA et LLD. — Les opérations de crédit bail et de LOA sont classées en « opérations de crédit bail et assimilées » sur la base de l’encours financier. Le même principe est également adopté pour les contrats de LLD dans la mesure où ces transactions sont assimilables à des locations financières.

 

Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits d’exploitation bancaires, sous déduction des dotations aux amortissements calculés sur base financière.

Les loyers échus impayés depuis moins de trois mois figurent en « autres actifs ».

 

Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont constatées en « produits d’exploitation » et en créances douteuses. La dotation aux provisions est toutefois comptabilisée en « solde en perte des corrections de valeur sur créances et hors bilan ».

 

La provision sur créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de crédit bail et assimilées sur la base de taux de provisionnement basés sur les taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Depuis l’exercice 2004, il est tenu compte de l’effet d’actualisation des montants recouvrés.

 

La société a enregistré dans son hors-bilan, au titre de son activité de leasing, un engagement reçu des distributeurs au titre de leurs engagements de reprise pour 128 986 K€ (TTC).

 

Une provision pour risques et charges couvrant l’écart entre le montant de l’engagement de reprise et l’estimation de la valeur de marché future du véhicule s’élève à 680 K€.

 

f) Provision pour engagements sociaux. — Les états financiers tiennent compte de la totalité des engagements sociaux de la société vis-à-vis de ses salariés : une provision pour indemnités de départ à la retraite ainsi qu’une provision pour engagements au titre de retraites supplémentaires ont été constituées (ANC n° 2013-02).

 

Les provisions sont calculées annuellement par des actuaires indépendants sur la base des conventions collectives et du contrat de retraite du Groupe FCA. Les hypothèses retenues par l’actuaire se trouvent dans l’annexe 1.

 

FCA Capital France applique au 31 décembre 2016 la Recommandation ANC 2013-02 relative à l’estimation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés.

 

g) Participation des salariés. — La participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation figure dans les « Frais de personnel ».

 

h) Immobilisations. — Les immobilisations sont composées essentiellement de logiciels informatiques et de mobilier.

 

L’application du règlement n° 2003.07 du 12 décembre 2003 n’a pas donné lieu à retraitement de ces immobilisations, de faible valeur.

 

Elles figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées de vie utilisées sont :

 

— agencements : 6 à 7 ans,

— matériel informatique : 3 à 4 ans,

— autres immobilisations corporelles : 2 à 10 ans.

 

Compte tenu de la nature des immobilisations, la première application de l’ANC n° 2014-03 n’a pas donné lieu à un retraitement de ces immobilisations.

 

i) Fiscalité. — Les sociétés du groupe FCA Capital France sont soumises à l’impôt sur les bénéfices au taux de 33 1/3 %.

La charge d’impôt sur les bénéfices comprend les impôts courants payés par FCA Capital France (y compris au titre de sa filiale constituée en SNC) correspondants au résultat des activités de l’exercice ainsi que les impôts différés relatifs à la variation de la réserve latente de l’exercice et calculés selon la méthode du report variable sur la totalité de l’encours de l’activité de crédit bail.

 

j) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation. — Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits prorata temporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission.

 

Les participations reçues des constructeurs sont enregistrées en produits financiers. Ces produits sont étalés sur 36 mois.

 

Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production en « commissions » sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières.

 

k) Application du Règlement N° 2009-03 du 3 décembre 2009. — Le règlement n°2009-03, relatif à l’étalement des commissions, est applicable à compter du 1er janvier 2010.

 

Il concerne les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction liés à l’octroi de financements.

 

A partir du 1er janvier 2012, le prestataire CA-CF a mis à disposition du Groupe FCA Capital France « l’Automate IAS » qui permet le calcul de l’étalement sur la durée du contrat.

 

l) Opération de fusion-absorption de la société SOFICE SAS. — La société SOFICE, filiale de FCA Bank SpA, comme FCA Capital France, était la société d’affacturage des créances distributeurs et clients ’grands comptes’ de FCA France. L’opération de fusion a été réalisée le 6 août 2007 avec effet rétroactif au 1° janvier 2007. Cette opération a généré un mali de fusion de 9.169 K€ enregistré en immobilisations incorporelles.

 

La société applique le nouveau règlement ANC 2015-06 pour la 1ère fois en 2016. Concernant les actifs incorporels, et en particulier le mali technique de fusion de Sofice, la société a procédé à une analyse de ce « mali » et a conclu qu’il avait une durée de vie non limitée. Par conséquent, il ne fait pas l’objet d’un amortissement.

 

m) Hors bilan. — La différence entre les plafonds de financement accordés aux distributeurs et grands comptes de FCA France, Jaguar-Land Rover, Maserati, et les encours effectivement financés apparaissent en engagements donnés à la clientèle.

 

Les cautions bancaires dont bénéficie FCA Capital France dans le cadre de l’activité affacturage ainsi que les engagements de financements sont enregistrés en engagements reçus des établissements de crédits.

 

n) Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l’exercice 2016 s’élève à 137.500 €, dont 133 500 € au titre du contrôle légal et 4 000 € au titre de travaux entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission.

 

o) Divers. — Rémunération et avantages reçus par les mandataires sociaux : les dirigeants de la société ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de l’exercice de leur mandat social.

 

Le résultat net consolidé par action est de 17,02 €uros pour l’exercice 2016.

 

Les comptes de la société sont consolidés dans la société :

FCA Bank S.p.A.,

Corso G. Agnelli 200,

10135 Torino (Italie).

3.1 – Produits et charges d’intérêts.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Sur opérations avec les établissements de crédit

589

170

Sur opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Sur opérations avec la clientèle

30 884

30 449

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

26

 

Sur opérations de location-financement

53 414

47 295

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d’intérêts

84 913

77 914

Sur opérations avec les établissements de crédit

– 13 806

– 12 214

Sur opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Sur opérations avec la clientèle

– 600

– 1 698

Actifs financiers disponibles à la vente 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Sur dettes subordonnées

– 483

– 566

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

– 1 438

– 1 618

Sur opérations de location-financement

– 33 545

– 29 333

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d’intérêts

– 49 872

– 45 429

 

3.2 – Commissions nettes.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

 

 

 

Sur opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

Sur opérations avec la clientèle

655

 

655

Sur opérations sur titres

 

 

 

Sur opérations de change

 

 

 

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

 

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

10 453

– 231

10 222

Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues

 

 

 

Produits nets des commissions

11 108

– 231

10 877

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

 

 

 

Sur opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

Sur opérations avec la clientèle

721

 

721

Sur opérations sur titres

 

 

 

Sur opérations de change

 

 

 

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

 

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

10 007

– 85

9 922

Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues

 

 

 

Produits nets des commissions

10 728

– 85

10 643

 

3.3 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

3.4 – Produits et charges nets des autres activités.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance

 

 

Autres produits nets de l’activité d’assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

 

 

Autres produits (charges) nets

– 6 683

– 4 283

Produits (charges) des autres activités

– 6 683

– 4 283

 

3.5 – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Charges de personnel

– 12 641

– 11 505

Impôts et taxes

– 1 116

– 1 088

Services extérieurs et autres charges

– 4 070

– 4 180

Charges d’exploitation

– 17 827

– 16 773

 

3.6 – Détail des charges de personnel.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Salaires et traitements

– 7 739

– 7 097

Cotisation au titre des retraites (régime à cotisations définies)

– 767

– 884

Cotisation au titre des retraites (régime à prestations définies)

 

 

Autres charges sociales

– 2 800

– 2 573

Intéressement et participation

– 513

– 312

Impôts et taxes sur rémunération

– 822

– 639

Total charges de personnel

– 12 641

– 11 505

 

Effectifs moyen au 31/12/2016 - 116 personnes sur FCA Capital France, FCA Leasing n’a pas de salariés.

 

3.7 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dotations aux amortissements

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Total

 

 

 

3.8 – Coût du risque.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dotations aux provisions et aux dépréciations

– 7 494

– 7 438

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

– 6 484

– 6 021

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

Autres actifs 

 

 

Engagements par signature 

 

 

Risques et charges

– 1 010

– 1 417

Reprises de provisions et de dépréciations

4 399

1 032

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

1 318

1 005

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

3 081

27

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

– 3 095

– 6 406

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

– 304

– 32

Récupérations sur prêts et créances amorties

477

343

Pertes sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

Décotes sur crédits restructurés

– 46

– 90

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

Coût du risque

– 2 968

– 6 185

 

3.9 – Gains ou pertes sur autres actifs.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

 

 

 

3.10 – Charges d’impôt.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Charge d’impôt courant

– 4 452

– 7 332

Charge d’impôt différé

– 1 902

1 862

Charge d’impôt de la période

– 6 354

– 5 470

 

4.1 – Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

8

 

 

8

Titres de participation non consolidés

 

 

 

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

8

 

 

8

Impôts différés

 

 

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

8

 

 

8

 

4.2 – Prêts et créances sur les établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

43 267

57 355

Dont comptes ordinaires débiteurs sains

43 230

57 355

Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

43 267

57 355

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

43 267

57 355

 

4.3 – Prêts et créances sur la clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

397 058

455 668

Autres concours à la clientèle

288 883

284 791

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d’associés

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Total

685 941

740 459

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

– 6 412

– 7 691

Valeurs nettes au bilan

679 529

732 768

Opérations de location financement

 

 

Location financement immobilier

 

 

Location financement mobilier, location simple et opérations assimilées

472 671

347 459

Total

472 671

347 459

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

– 5 588

– 5 173

Valeurs nettes au bilan

467 083

342 286

Total

1 146 612

1 075 054

 

4.4 – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

Encours bruts

Dont encours brut dépréciés (2)

Dépréciations individuelles

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

Etablissements de crédit

43 267

 

 

43 267

Grandes entreprises

404 908

1 322

– 1 318

403 590

Clientèle de détail

753 704

16 989

– 10 682

743 022

Total

1 201 879

18 311

– 12 000

1 189 879

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

1 189 879

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Encours bruts

Dont encours brut dépréciés (2)

Dépréciations individuelles

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

Etablissements de crédit

57 355

 

 

57 355

Grandes entreprises

494 067

1 521

– 1 457

492 610

Clientèle de détail

593 851

18 376

– 11 407

582 444

Total

1 145 273

19 897

– 12 864

1 132 409

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

1 132 409

 

4.5 – Dépréciations d’actifs financiers.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/16

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

– 7 691

 

– 3 314

4 593

 

 

– 6 412

dont provisions collectives

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de location financement

– 5 173

 

– 3 356

2 941

 

 

– 5 588

Titres détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

– 3

 

 

 

 

 

– 3

Total des dépréciations d’actifs financiers

– 12 867

 

– 6 670

7 534

 

 

– 12 003

 

4.6 – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition).

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d’entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/16

Immobilisations corporelles d’exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

337

 

1

 

 

 

338

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

Amortissements & dépréciations

– 337

 

 

 

 

 

– 337

Valeur nette au bilan

 

 

1

 

 

 

1

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

11 293

 

 

 

 

 

11 293

Amortissements & dépréciations

– 2 124

 

 

 

 

 

– 2 124

Valeur nette au bilan

9 169

 

 

 

 

 

9 169

 

4.7 – Analyse des impôts différés actifs et passifs GROUPE FC France.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions, regroupements d’entreprises

Diminutions (cessions et échéances)

Transferts

Autres mouvements

Solde 31/12/16

Impôts différés actifs

 

 

 

 

 

 

 

Charges à payer non déductibles

366

 

98

 

 

 

464

Provisions pour R&C non déductibles

3 483

 

186

– 713

 

 

2 955

Autres bases d’impôts différés actifs

1 919

 

78

– 83

 

 

1 914

Valeur nette au bilan

5 768

 

362

– 796

 

 

5 334

Impôts différés passifs

 

 

 

 

 

 

 

Impôts différés passifs sur différences temporelles/retr. IFRS

19 546

 

1 773

– 306

 

 

21 013

Valeur nette au bilan

19 546

 

1 773

– 306

 

 

21 013

 

5.1 – Dettes envers les établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Etablissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

926 278

802 204

Dont comptes ordinaires créditeurs

1

302

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

926 278

802 204

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

926 278

802 204

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

 

 

Total

 

 

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

 

 

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

926 278

802 204

 

5.2 – Dettes envers la clientèle.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes ordinaires créditeurs

2 269

1 260

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

Autres dettes envers la clientèle

31 877

111 707

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Dettes nées d’opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques

 

 

Total

34 146

112 967

Valeur au bilan

34 146

112 967

 

5.3 – Provisions.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/16

Risques sur les produits épargne logement

 

 

 

 

 

 

 

 

Risques d’exécution des engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

 

Risques opérationnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

687

 

538

 

 

 

 

1 225

Litiges divers

80

 

 

– 34

 

 

 

46

Participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

9 430

 

1 010

 

– 3 081

 

 

7 359

Provisions

10 197

 

1 548

– 34

– 3 081

 

 

8 630

 

5.4 – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

 

 

 

Dettes représentées par un titre :

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

Emis en France

 

 

Emis à l’étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

 

 

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

 

 

Dettes subordonnées :

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

30 492

30 491

Total (1)

30 492

30 491

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

30 492

30 491

(1) Depuis le 31/12/2011, les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

6 – Composition du capital.

 

Actionnaires

Nombre d’actions

% du capital

% des droits de vote

FCA Bank SpA

710 000

100,00 %

100,00 %

Total

710 000

100,00 %

100,00 %

 

La valeur nominale des titres composant le capital social est de 16 euros

 

7 – Engagements de financement et de garantie.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement donnés

409 224

353 968

Engagements en faveur d’établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

409 224

353 968

Ouverture de crédits confirmés

409 224

353 968

Ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres ouvertures de crédits confirmés

409 224

353 968

Autres engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie donnés

 

 

Engagements d’ordre d’établissement de crédit

 

 

Confirmations d’ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

Engagements d’ordre de la clientèle

 

 

Cautions immobilières

 

 

Garanties financières

 

 

Autres garanties d’ordre de la clientèle

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement reçus

387 065

110 000

Engagements reçus d’établissements de crédit

114 000

110 000

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie reçus

273 065

214 145

Engagements reçus d’établissements de crédit

141 766

120 432

Engagements reçus de la clientèle

131 299

93 713

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

131 299

93 713

 

Note 7.1 – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d’euros.)

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total 31/12/2016

Total 31/12/2015

Opérations fermes :

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

511 350

 

511 350

323 750

FRA

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Instruments de taux d’intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Options de swaps de taux

 

 

 

 

Total

511 350

 

511 350

323 750

 

Note 7.2 – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.

 

Répartition par durée restant à courir au 31/12/2016

(En milliers d’euros.)

Total

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

Somme

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

511 350

69 300

442 050

 

69 300

442 050

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

511 350

69 300

442 050

 

69 300

442 050

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total général

511 350

69 300

442 050

 

69 300

442 050

 

 

 

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société FCA Capital France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes traitant de la première application du règlement ANC 2015-06.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Provisionnement des risques de crédit : Votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 1 au paragraphe d « Provisions pour créances douteuses » de l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations, et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

— Provisionnement des engagements sociaux : Votre groupe procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 1 « Principes et méthodes comptables » et 5.3 « Provisions » de l’annexe des comptes consolidés.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est disponible au siège social de FCA Capital France.

 

1701515