3 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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MEDICREA INTERNATIONAL

 Société Anonyme au capital de 1 605 306,72 euros

Siège social : 5389, route de Strasbourg – Vancia (69140) RILLIEUX LA PAPE

 393 175 807 R.C.S. LYON

 

AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 15 juin 2017, à 9 heures 30, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

 

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :

 

– Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et du Groupe.


– Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;


– Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux Administrateurs ;


– Affectation du résultat ;


– Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions ;


– Fixation du montant des jetons de présence ;


– Autorisation à conférer à la Société en vue de procéder au rachat de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ;


– Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.

 

 

Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

 

– Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’annulation d’actions ;


– Autorisation conférée au Conseil d’Administration d’annuler les actions acquises dans le cadre du programme d’achat par la Société de ses propres actions ;


– Lecture du rapport spécial des Commissaire aux comptes sur l’attribution d’options d’achat et/ou de souscription d’actions ;


– Autorisation à conférer au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à l’attribution d’options d’achat et/ou de souscription d’actions, au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées ;


– Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre ;


– Autorisation à conférer au Conseil d'Administration pour procéder à des attributions d’actions gratuites au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées emportant renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;


– Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital réservée au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;


– Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec délégation au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser l’émission et d’arrêter ses conditions et modalités ;


– Suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce.

 

 

Résolutions à caractère ordinaire

 

 

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux).  — L'Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d'Administration et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes sociaux tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

L'Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 104 516 euros ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 34 835 euros.

 

En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

 

 

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat).  — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, à savoir une perte s'élevant à - 10 805 933,45 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ».

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

 

 

TROISIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées).  — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions réglementées nouvelles conclues au cours de l’exercice et prend acte de la poursuite des conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs, mentionnées audit rapport.

 

 

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés).  — L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d'Administration incluant le rapport de gestion du Groupe et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes consolidés tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

 

 

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’enveloppe des jetons de présence).  — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à 72.000 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et pour les exercices suivants, jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale.

 

 

SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la société à acheter et détenir ses propres actions).  — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, d’autoriser la société à acheter en Bourse et détenir ses propres actions à concurrence d’un nombre équivalent à 10 % maximum du capital social, aux fins exclusives, par ordre de priorité :

 

– d’interventions réalisées par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI,


– de couverture de plans d’options d'achat d'actions et ou d'attribution gratuite d'actions ;


– d’annulation des actions achetées,


– de couverture de titres de créances convertibles en actions.

 

Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours suivante, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 25 euros (hors frais d’acquisition) par action au nominal de 0,16 euro.

 

Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 25 082 917,50 euros financé soit sur ressources propres soit par recours à du financement externe à court ou moyen terme.

 

Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière.

 

En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

 

A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

 

Cette autorisation est accordée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes, dans la limite légale de dix-huit mois à compter de ce jour.

 

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

 

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités).  — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.

 

 

Résolution à caractère extraordinaire

 

HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour annuler les actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat d’actions).  — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous condition de l’adoption de la 6ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, à :

 

– annuler les actions détenues par la société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de rachat d'actions, et ce dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois ;


– réduire corrélativement le capital social du montant des actions annulées ;


– modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.

 

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

 

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’options d’achat ou de souscription d’actions).  — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux dirigeants de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, dans les conditions suivantes :

 

1° - Délai pendant lequel cette autorisation de l’Assemblée doit être utilisée par le Conseil :

 

La présente autorisation, qui pourra être utilisée par le Conseil d’Administration en une ou plusieurs fois, est donnée par l’Assemblée Générale pour une période de 26 mois à compter de ce jour.

 

2° - Délai pendant lequel les options doivent être exercées par les bénéficiaires :

 

Le délai maximal pendant lequel les options peuvent être exercées étant librement fixé par l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article L.225-183, alinéa 1er du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que les options pourront être exercées pendant un délai maximal de 7 ans qui commencera à courir à compter de la date d’attribution des options, sous réserve des restrictions qui pourraient être apportées par le Conseil d’Administration concernant la période d’exercice des options.

 

L’autorisation donnée par l’Assemblée Générale emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de souscription qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscriptions.

 

3° - Détermination des modalités de fixation du prix :

 

 

L’Assemblée Générale rappelle qu’en application des dispositions légales actuelles et notamment celles de l’article L.225-177 du Code de commerce, le prix d'achat et/ou de souscription des actions par les bénéficiaires est arrêté par le Conseil d’Administration, au jour de l’attribution des options, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, sur une base consolidée.

 

En conséquence, l’Assemblée Générale décide que le prix d'achat et/ou de souscription des actions par les bénéficiaires sera arrêté par le Conseil d’Administration, au jour de l’attribution des options, de la manière suivante : égal à la moyenne pondérée des vingt derniers cours de bourse précédant le jour où l'option est attribuée.

 

4° - Montant total des options attribuées :

 

L’Assemblée Générale décide que le nombre total cumulé des actions résultant (i) tant de l’exercice des options d’achat et/ou de souscription ainsi attribuées au titre de cette autorisation que (ii) de l’attribution des actions gratuites prévue à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder un nombre global égal à 5 % du total des actions composant le capital de la société à la date de l’attribution.

 

5° - Augmentation de capital résultant des levées de souscription d’actions

 

L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.

 

Il est précisé que le montant de ladite augmentation de capital, résultant de la levée d’options de souscription ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 12ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2017 (le « Plafond Global I »).

 

Lors, de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts et effectuera les formalités de publicité.

 

6° - Jouissance :

 

Les actions souscrites ou acquises dans le cadre des dispositions précédentes devront obligatoirement revêtir la forme nominative et porteront jouissance immédiate. En conséquence, elles auront droit, à égalité de la valeur nominale, au même dividende que celui qui pourra être réparti aux autres actions portant même jouissance.

 

7° - Pouvoirs :

 

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, agissant dans les conditions ci-dessus, pour :

 

– fixer les autres conditions dans lesquelles les options seront consenties, tels que les bénéficiaires, le nombre maximum des options pouvant être levées par chaque bénéficiaire, le prix des options offertes selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale, la date d’ouverture et les conditions d’exercice des options ;


– et, plus généralement, d’établir ou de modifier le règlement du plan d’options avec toutes les restrictions, notamment concernant la période d’exercice des options et/ou de conservation des actions, et les conditions particulières relatives auxdites options qu’il jugera utiles et faire le nécessaire aux fins de mise en œuvre de la présente autorisation et de ses suites.

 

L’Assemblée Générale donne également pouvoir au Président-Directeur Général pour acquérir, pour le compte de la Société, les actions nécessaires à l’attribution des options d’achat d’actions.

 

 

DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

 

– autorise le Conseil d'Administration, pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achat effectués par elle soit d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital, au profit de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux dirigeants de la Société ou de sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions visées au 1° de l’article L.225-197-2 I du Code de commerce ;
 
– décide que le nombre total cumulé des actions résultant (i) tant de l’attribution des actions gratuites résultant de cette autorisation que (ii) de l’exercice des options d’achat et/ou de souscription attribuées au titre de la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder un nombre global égal à 5 % du total des actions composant le capital de la Société à la date de leur attribution ;
 
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que lesdites actions devront être conservées pendant une durée minimale également fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an.
 
– décide que la durée de la période d’acquisition prendra fin par anticipation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
– décide que, pour les bénéficiaires non-résidents fiscaux en France, si les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa décision l’autorisent, le Conseil d'Administration pourra supprimer la période de conservation susvisée à la condition que la période d’acquisition soit au moins égale aux périodes cumulées d’acquisition et de conservation fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
 
– décide que les actions acquises, dans le cadre de la présente autorisation, devront revêtir la forme nominative ;
 
 
– prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des Actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, (ii) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Il est précisé que le montant de ladite augmentation de capital ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 12ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2017 (le « Plafond Global I »).

 

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, agissant dans les conditions ci-dessus pour notamment :

 

– mettre en œuvre la présente autorisation,


– fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions,


– décider du nombre d’actions à attribuer gratuitement ;


– déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ;


– arrêter les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions en cas d’attribution à des mandataires sociaux ;


– fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital ;


– constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence ;


– et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.

 

 

ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et des sociétés de son Groupe). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et faisant application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs, en vue de procéder sur ses seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant maximum cumulé de quarante mille (40 000) euros en nominal, réservée au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du Travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 12ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2017 (le « Plafond Global I »).

 

Le prix sera déterminé conformément à la loi et notamment aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de souscription ainsi déterminé ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci (30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est au moins égale à 10 ans) ; étant précisé que le Conseil d'Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdéléguer au Président-Directeur Général, dans les limites qu’il fixera, au Directeur Général ou au Directeur Général délégué, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment décider d’augmenter le capital conformément aux conditions susvisées, d’en arrêter les modalités et conditions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions selon les limites prévues par la loi et la présente Assemblée Générale, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en règle générale de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.

 

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

 

 

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des salariés de la Société et des sociétés de son Groupe). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la délégation au titre de la 11ème résolution ci-dessus, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les dispositions du Code du Travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce.

 

 

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Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée.

 

A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires pourront :

 

– soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ;


– soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (les statuts de la société ne prévoient pas, pour le moment, la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix) ;


– soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.

 

 

Toutefois, conformément aux dispositions réglementaires, seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte) au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) :

 

– En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription en compte des actions au registre des actions nominatives de la Société ;


– En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt au siège de la Société, d’une attestation de participation délivré par un intermédiaire habilité constatant l’enregistrement comptable des titres, annexée au formulaire de vote ou de procuration ou à la demande de carte d’admission.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des actionnaires au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’assemblée.

 

Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée.

 

Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées à la société, à l’attention de M. Denys SOURNAC, par LR.AR, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la tenue de l’assemblée sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.

 

Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.

 

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce tout actionnaire peut poser des questions écrites à la société à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées à la société, à l’attention de M. Denys SOURNAC, Président-Directeur Général, par LR.AR, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

 

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société www.medicrea.com ou transmis sur simple demande adressée à la société.

 

 

Le Conseil d’Administration

 

 

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