8 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CREDIT LOGEMENT

Société anonyme au capital social de 1 259 850 270 €

Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris

302 493 275 R.C.S. Paris.

 

I. — Bilan de l'exercice au 31 décembre 2016.

(en milliers d'euros.)

 

Actif

Notes annexe

31/12/2016

31/12/2015

Caisse et banques centrales

 

3

9

Créances sur les établissements de crédit

A1

7 910 770

8 073 706

À vue

 

472 641

355 238

À terme

 

7 438 129

7 718 468

Opérations avec la clientèle

A3

1 244 734

1 079 010

Autres concours à la clientèle

 

635

582

Créances douteuses

 

1 244 099

1 078 428

Obligations et autres titres à revenu fixe

A4-1

987 321

555 794

Actions et autres titres à revenu variable

A4-1

6 787

6 663

Parts dans les entreprises liées

A4-2

9 050

9 625

Immobilisations incorporelles

A5

3 994

3 495

Immobilisations corporelles

A5

13 173

13 741

Autres actifs

A6

7 107

2 443

Comptes de régularisation

A6

417 867

379 605

Total de l'actif

 

10 600 806

10 124 091

 

Passif

Notes annexe

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit

A7

32 471

35 676

À terme

 

32 471

35 676

Opérations avec la clientèle

A7

23 068

22 135

Autres passifs

A8

17 714

61 518

Comptes de régularisation

A8

706 893

643 971

Provisions pour risques et charges

A8

214

1 058

Dettes subordonnées

 

7 962 885

7 609 968

Fonds mutuel de garantie

A9-1

4 924 491

4 571 424

Emprunts participatifs

A9-2

1 712 624

1 712 624

Dettes rattachées sur emprunts participatifs

A9-2

1 631

1 724

Titres subordonnés

A9-2

1 300 000

1 300 000

Dettes rattachées sur titres subordonnés

A9-2

24 139

24 196

Fonds pour risques bancaires généraux

A9-3

610

610

Capitaux propres

 

1 856 951

1 749 155

Capital

A9-4

1 259 850

1 259 850

Réserves

A9-4

132 467

120 666

Provisions réglementées

A9-3

56 947

56 947

Report à nouveau

 

299 892

75 677

Résultat Net de l'exercice

 

107 795

236 015

Total du passif

 

10 600 806

10 124 091

 

Hors-bilan

Notes annexe

31/12/2016

31/12/2015

Engagements :

 

 

 

De garantie d'ordre de la clientèle

A12-1

301 095 817

280 343 833

Accord de caution non mis en place

A12-1

53 920 921

35 535 020

Engagements donnés

 

355 016 738

315 878 853

De garantie reçus d'établissements de crédit

 A11

2 637 151

2 927 647

Engagements reçus

 

2 637 151

2 927 647

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

(en milliers d'euros)

 

 

Note annexe

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

B1

119 878

296 469

Intérêts et charges assimilés

 

-55 612

-60 116

Revenus des titres à revenu variable

B2

62

59

Commissions (produits)

B3

151 639

176 334

Commissions (charges)

 

-1 320

-1 414

Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

B4

123

19 313

Gain ou perte sur opérations de change

B5

-1

6

Autres produits d'exploitation bancaire

B6

3 292

4 519

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-370

-511

Produit net bancaire

 

217 691

434 659

Charges générales d'exploitation

B7

-47 596

-59 009

Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 B8

-3 927

-3 752

Frais généraux

 

-51 523

-62 761

Résultat brut d'exploitation

 

166 168

371 898

Coût du risque

B9

-548

0

Résultat d'exploitation

 

165 620

371 898

Gains/pertes sur actifs immobilisés

B10

-1 373

-43

Résultat courant avant impôt

 

164 247

371 855

Impôt sur les bénéfices

B11

-56 452

-135 840

Résultat net de l'exercice

 

107 795

236 015

 

III. — Notes annexes aux états financiers.

I. – Présentation des comptes.

 

Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.

Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.

Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2016.

 

II. – Principes et méthodes comptables.

À l’actif.

 

Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :

— à vue ou à terme ;

— selon leur durée résiduelle.

 

Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :

– prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;

– avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.

 

Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).

Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.

Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes :

— les encours douteux ;

— les encours douteux compromis.

La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.

Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.

 

Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :

— les titres de placement ;

— les titres d’investissement ;

— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.

La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :

— obligations et autres titres à revenu fixe ;

— actions et autres titres à revenu variable ;

— parts dans les entreprises liées.

 

Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).

Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).

À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.

À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.

Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ».

Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.

À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.

Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.

Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.

Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).

 

Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.

La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement.

Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.

Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.

La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.

Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement.

 

Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :

— Gros œuvre ;

— Couverture/façade ;

— Equipements techniques ;

— Aménagements.

Elles sont amorties selon le tableau ci-après.

 

Amortissements

Mode

Durée

Immobilisations en cours

Néant

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Droit de bail

Néant

 

Logiciels

Linéaire

1, 3, 4 ou 5 ans

Immobilisations corporelles

 

 

Terrains

Néant

 

Gros œuvres

Linéaire

150 ans à compter du 01/01/1945

Couverture/façade

Linéaire

30 ans

Matériel roulant

Linéaire

4 ans

Matériel de bureau

Linéaire ou dégressif

5 ans

Matériel et équipements techniques

Linéaire ou dégressif

de 5 à 10 ans

Mobilier

Linéaire

de 5 à 10 ans

Matériel informatique

Dégressif

3, 4 ou 5 ans

Équipements techniques

Linéaire

de 5 à 20 ans

Aménagements

Linéaire

10 ans

 

Comptes de régularisation : Actif.

 

Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.

Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice.

 

Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution.

 

Au Passif.

 

Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.

 

Opérations avec la clientèle.

 

Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie.

Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces.

 

Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.

Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement».

 

Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :

— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;

— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;

— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;

— les dettes fiscales et sociales.

Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement.

 

Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.

Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.

Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.

Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt.

Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties.

 

Provisions pour risques et charges. — Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.

Une provision est constituée :

— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;

— et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;

— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources.

 

Dettes subordonnées.

 

Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».

Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.

Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.

Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.

Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires.

 

Les titres subordonnés et les emprunts participatifs. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One.

 

1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.

Ils comportent :

— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;

— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg.

 

Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.

 

2) Émission obligataire à durée déterminée (lower tier two) – FR0011000231. — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.

Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454 %.

 

Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes :

— les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ;

— les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2.

 

Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.

Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.

Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

Les capitaux propres.

 

Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante.

 

Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts. — « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.

L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. »

 

Les engagements hors-bilan.

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle :

 

Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.

Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas :

— le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;

— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.

Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan.

 

Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.

Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes :

— les encours sains ;

— les encours sains de crédits restructurés ;

— les encours douteux ;

— les encours douteux compromis ;

— les encours douteux par contagion.

Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :

— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants :

— les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ;

les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013;

— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;

— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :

– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;

– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.

Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.

— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :

– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;

– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;

– les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.

 

Engagements de garantie reçus.

 

L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 01 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement.

 

Les engagements sur instruments financiers à terme. — Principes d’enregistrement et qualification de l’opération

Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.

Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.

Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.

Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :

— positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ;

— opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ;

— opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.

Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.

Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.

Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus value latente de l’élément couvert est comptabilisée.

 

Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts :

 

— Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé.

 

— Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire.

 

Autres valeurs reçues en garantie :

— Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier.

Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :

— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ;

— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ;

— titres éligibles cotés en euros ;

— créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ;

— créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales.

Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.

 

Autres informations.

 

Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des dirigeants (Président du Conseil et dirigeants effectifs) :

Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants.

Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, il a perçu la somme de 3 900 euros sur l’exercice 2016. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie.

Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (DG et DGD), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations.

Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls DGD) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe.

La partie fixe de la rémunération du DG et des DGD est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux.

Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, en fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte.

De façon exceptionnelle une prime spécifique peut être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations. Cela a été le cas en 2016, en lien avec le niveau d’activité sur l’année, les résultats sur l’évolution du modèle et la gestion des fonds propres.

En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation.

Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature.

 

Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.

Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.

 

Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.

Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.

En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés.

 

III – Notes annexes.

 

Notes A. Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros).

 

Note A 1 – État des créances et répartition par durée restant à courir :

 

 

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Établissements de crédit

1 377 476

777 470

2 282 897

3 472 927

7 910 770

Créances à vue

472 638

 

 

 

472 638

Créances à terme

870 000

719 000

2 281 000

3 472 289

7 342 289

Créances rattachées

34 838

58 470

1 897

638

95 843

Créances sur la clientèle

1 244 146

114

166

308

1 244 734

Autres concours à la clientèle

47

114

166

308

635

Créances douteuses

1 244 099

 

 

 

1 244 099

Obligations et autres titres à revenu fixe

351 179

2 310

249 780

384 052

987 321

 

Note A 2 – Tableau de ventilation des créances :

 

 

Entreprises liées

Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

Autres entreprises

Particuliers

Total

Créances sur les établissements de crédit

 

7 766 494

144 276

 

7 910 770

Créances sur la clientèle

 

 

 

1 244 734

1 244 734

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

552 690

434 631

 

987 321

 

Note A 3 – Créances sur la clientèle :

 

Note A 3.1 – Évolution des encours sur la clientèle :

 

 

31/12/2015

Déblocages / Décaissements

Remboursements / Recouvrement

Abandons de créances

31/12/2016

Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société

582

403

350

0

635

Créances douteuses

1 078 428

349 505

156 768

27 133

1 244 032

Créances douteuses autres tiers

 

616

 

 

616

Dépréciation pour créances douteuses autres tiers

 

 

 

 

-549

Total

1 079 010

350 524

157 118

27 133

1 244 734

 

Note A 3.2 – Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :

 

 

Encours sain

Dont sain restructuré

Encours douteux

Dont douteux compromis

Encours global

Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société

635

 

 

 

635

Créances douteuses

 

 

1 243 483

1 235 102

1 243 483

Total

635

0

1 243 483

1 235 102

1 244 118

 

Note A 4 – Portefeuille titres :

 

Note A 4.1 – Ventilation du portefeuille titres (1) :

 

 

Valeur d'acquisition

Valeur

de marché ou

liquidative

Valeur

de

remboursement

Émis par des organismes publics

Autres émetteurs

Cotés

Non cotés

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

250 000

 

250 000

0

 

Créances rattachées

 

1 157

 

1 157

 

 

Titres reçus en pension

 

251 157

0

251 157

0

0

Obligations

 

733 832

 

733 832

744 639

720 000

Créances rattachées

 

2 332

 

2 332

 

 

Titres d'investissement

 

736 164

0

736 164

744 639

720 000

Actions et autres titres à revenu variable :

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

8 907

8 907

6 787

 

Provision pour dépréciation

 

 

-2 120

-2 120

 

 

Titres de placement

 

0

6 787

6 787

6 787

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

10 209

10 209

9 050

 

Provision pour dépréciation

 

 

-1 159

-1 159

 

 

Titres de participation

 

0

9 050

9 050

9 050

 

Total du portefeuille titres

 

987 321

15 837

1 003 158

760 476

 

(1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué.

 

Note A 4 2 – tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :

 

 

% De détention

Capital social *

Capitaux propres autres que le capital *

Résultats (*)

Valeur d'inventaire brute

Valeur d'inventaire nette

Autres titres

 

 

 

 

 

 

Crédit Logement Assurance

81,74

6 681

1 892

-934

6 829

5 670

SNC Foncière Sébastopol

99,90

15

 

-520

15

15

Avances et comptes courants associés

 

 

 

 

 

 

SNC Foncière Sébastopol

 

 

 

 

3 365

3 365

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

10 209

9 050

(*) Chiffres au 31 décembre 2015

 

Note A 5 – Tableaux des immobilisations :

 

Immobilisations brutes

Valeur brute à l'ouverture

Acquisitions

Cessions ou virements internes

Valeur brute en fin d'exercice

Valeur nette en fin d'exercice

Immobilisations incorporelles

31 207

3 026

-587

33 646

3 994

Immobilisations en cours

812

1 331

-699

1 444

1 444

Logiciels et licences

30 395

1 695

112

32 202

2 550

Immobilisations corporelles

37 824

1 105

-8 486

30 443

13 173

Immobilisations en cours

775

604

-707

672

672

Terrains

2 909

 

 

2 909

2 909

Gros œuvres

5 479

 

 

5 479

3 531

Couverture / façade

2 078

 

 

2 078

465

Matériel de transport

154

 

-154

0

0

Matériel de bureau

450

3

-1

452

34

Matériel et outillage du Club Affaires

87

1

-5

83

11

Mobilier de bureau

1 541

54

-61

1 534

424

Mobilier du Club Affaires

123

 

 

123

37

Matériel informatique

3 619

337

-183

3 773

580

Aménagement hors immeuble

12 141

3

-6 800

5 344

1 421

Aménagement immeuble

3 909

37

-67

3 879

1 388

Équipements techniques

4 559

66

-508

4 117

1 701

Total

69 031

4 131

-9 073

64 089

17 167

 

Amortissements ou provisions

Solde à l'ouverture

Dotations

Diminutions

Solde en fin d'exercice

Immobilisations incorporelles

27 712

2 527

-587

29 652

Logiciels et licences

27 712

2 527

-587

29 652

Immobilisations corporelles

24 083

1 400

-8 213

17 270

Terrains

 

 

 

0

Gros œuvres

1 899

49

 

1 948

Couverture / façade

1 511

102

 

1 613

Matériel de transport

153

1

-154

0

Matériel de bureau

398

21

-1

418

Matériel et outillage du Club Affaires

72

5

-5

72

Mobilier de bureau

1 114

59

-63

1 110

Mobilier du Club Affaires

85

1

 

86

Matériel informatique

3 081

292

-180

3 193

Aménagement hors immeuble

10 771

317

-7 165

3 923

Aménagement immeuble

2 429

283

-221

2 491

Équipements techniques

2 570

270

-424

2 416

Total

51 795

3 927

-8 800

46 922

 

Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement.

 

Note A 6 – Autres actifs et comptes de régularisation :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR)

24

20

Dépôts et cautionnements donnés

206

207

Créances fiscales et sociales

5 347

342

Débiteurs divers (personnel)

75

81

Autres débiteurs divers (clients)

1 444

1 635

Autres débiteurs divers (autres)

11

158

Autres actifs

7 107

2 443

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash)

17 190

0

Comptes d'ajustement sur devises

68

81

Perte à étaler sur instruments financiers à terme

504

272

Charges payées d'avance

1 082

933

Charges à répartir

1 169

1 450

Produits à recevoir sur cautionnement

394 503

373 935

Produits à recevoir sur instruments financiers à terme

3 331

2 559

Produits à recevoir divers

16

301

Autres comptes de régularisation

4

74

Comptes de régularisation

417 867

379 605

 

Note A 7 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Comptes et emprunts

 

 

Dépôt de gage-espèces

32 426

35 660

Dettes rattachées

45

16

Établissements de crédit

32 471

35 676

Dépôts de garantie reçus - gage-espèces

6 787

6 663

Autres sommes dues - dont cantonnement

16 281

15 472

Clientèle

23 068

22 135

 

Note A 8 – Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Dettes fiscales et sociales

6 475

48 711

Créditeurs divers (personnel)

3 647

3 281

Créditeurs divers (fournisseurs)

3 971

4 250

Dettes vis à vis du personnel

2 100

3 347

Autres créditeurs divers

1 521

1 929

Autres passifs

17 714

61 518

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits perçus d'avance sur cautionnement

347 684

325 351

Produits constatés d'avance sur cautionnement

257 884

247 183

Charges à payer sur instruments financiers à terme

2 125

1 689

Gain à étaler sur instruments financiers à terme

14 336

0

Comptes d'ajustement sur devises

67

80

Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash)

84 790

69 600

Autres comptes de régularisation

7

68

Comptes de régularisation

706 893

643 971

 

— Provisions pour risques et charges :

 

Catégorie

31/12/2015

Dotations

Reprises

Reprises non utilisées

31/12/2016

Provisions pour litiges

1 058

175

 

-1 019

214

Total

1 058

175

0

-1 019

214

 

— Echéancier des dettes fournisseurs :

 

En application de l’article L.441-6-1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME)

 

 

< 30 jours

Entre 30 et 60 jours

> 60 jours

Total

Au 31/12/2016

953

 

0

953

Au 31/12/2015

901

 

0

901

 

Note A 9 – Capitaux propres et assimilés :

 

Note A 9-1 – Fonds mutuel de garantie :

 

 

Solde en début de période

Entrées

Sorties

Solde à fin de période

Fonds mutuel de garantie (FMG) en euros

4 702 428

694 907

-314 696

5 082 639

Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises

1 894

2

-13

1 883

Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables

-132 898

-27 699

566

-160 031

Fonds mutuel de garantie au passif du bilan

4 571 424

667 210

-314 143

4 924 491

Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan

-1 078 428

-349 505

183 901

-1 244 032

Fonds mutuel de garantie disponible net des créances douteuses

3 492 996

317 705

-130 242

3 680 459

Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan

1 078 428

349 505

-183 901

1 244 032

Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables

-441 777

-124 542

73 968

-492 351

Prévisions de recouvrement sur créances douteuses

636 651

224 963

-109 933

751 681

Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses

4 129 647

542 668

-240 175

4 432 140

 

Note A 9-2 – dettes subordonnées :

 

Emprunts participatifs

Date d'émission

Date d'échéance ou remboursement anticipé

31/12/2016

31/12/2015

Montants

Dettes rattachées

Montant

Dettes rattachées

 

30/12/2009

 

194 284

 

194 284

 

 

30/12/2010

 

395 579

 

395 579

 

 

30/06/2011

 

415 186

 

415 186

 

 

30/12/2011

 

286 008

 

286 008

 

À durée indéterminée

 

 

1 291 057

1 612

1 291 057

1 701

 

30/06/2012

30/12/2026

300 830

 

300 830

 

 

30/06/2013

30/12/2026

120 737

 

120 737

 

À durée déterminée

 

 

421 567

19

421 567

23

Total des emprunts participatifs

 

 

1 712 624

1 631

1 712 624

1 724

 

Titres subordonnés

Date d'émission /Date d'échéance

Nbre de titres

31/12/2016

31/12/2015

Montants

Dettes rattachées

Montant

Dettes rattachées

Obligations perpétuelles

16/03/2006

16 000

800 000

296

800 000

363

Code ISIN FR 0010301713

indéterminé

 

 

 

 

 

Obligations remboursables

16/02/2011

5 000

500 000

23 843

500 000

23 833

Code ISIN FR 0011000231

16/02/2021

 

 

 

 

 

Total des titres subordonnés

 

 

1 300 000

24 139

1 300 000

24 196

Total des dettes subordonnées

 

 

3 012 624

25 770

3 012 624

25 920

 

Note A 9-3 – Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :

 

 

Solde en début de période

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Solde en fin de période

Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme

56 947

0

0

56 947

Fonds pour risques bancaires généraux

610

0

0

610

Total

57 557

0

0

57 557

 

Note A 9-4 – Evolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :

 

Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais

33,00 %

BNP Paribas

16,50 %

Société Générale et Crédit du Nord

16,50 %

Groupe BPCE / Crédit Foncier de France

15,50 %

Crédit Mutuel et CIC

9,50 %

SF2 - Groupe La Banque Postale

6,00 %

H.S.B.C. France

3,00 %

 

 

31/12/2015

Augmentation /affectation

Réduction / affectation

31/12/2016

Le capital social, entièrement libéré, est composé de :

 

 

 

 

- 17 997 861 actions ordinaires

1 259 850

 

 

1 259 850

 

1 259 850

0

0

1 259 850

Réserve légale

53 428

11 801

 

65 229

Réserve générale

67 238

 

 

67 238

Total

120 666

11 801

0

132 467

 

Note A 10 – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Établissements de crédit

95 843

77 195

Parts dans les entreprises liées

16

16

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 489

3 210

Autres actifs : créances fiscales

5 347

342

Comptes de régularisation :

 

 

Cautionnement

394 503

373 935

Fournisseurs

16

301

Instruments financiers à terme

3 331

2 559

Produits à recevoir

502 545

457 558

Comptes de régularisation :

 

 

Frais d'emprunts à répartir

1 169

1 450

Fournisseurs

1 082

933

Charges payées d'avance

2 251

2 383

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Établissements de crédit

45

16

Dettes subordonnées

25 771

25 920

Autres passifs : dettes fiscales et sociales

6 476

48 710

Comptes de régularisation :

 

 

Instruments financiers à terme

2 125

1 689

Charges à payer

34 417

76 335

Comptes de régularisation :

 

 

Cautionnement - barème Initio

257 884

247 183

Cautionnement - barème Classic

347 684

325 343

Produits comptabilisés d'avance

605 568

572 526

 

Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus :

 

 

31/12/2015

Mouvements

31/12/2016

Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie

2 927 647

-290 496

2 637 151

Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

2 927 647

-290 496

2 637 151

Convention cadre de garanties financières selon art. L.211-38 du CMF

 

 

 

Titres éligibles cotés en euros

262 954

-50 247

212 707

Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs

753 655

-94 001

659 654

Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales

800 422

-81 665

718 757

Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements

1 817 031

-225 913

1 591 118

 

Note A 12 – Engagements de hors-bilan donnés :

 

Note A 12-1 – Évolution des engagements donnés :

 

 

31/12/2015

Entrées

Amortissements/écart

Sorties

31/12/2016

Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place

280 322 623

69 372 411

-19 704 126

-28 913 353

301 077 555

Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie

21 127

 

-3 016

 

18 111

 

280 343 750

69 372 411

-19 707 142

-28 913 353

301 095 666

Accords de caution non encore mis en place

35 535 020

 

18 385 901

 

53 920 921

Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers

315 878 770

69 372 411

-1 321 241

-28 913 353

355 016 587

Garanties financières

83

83

 

-15

151

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle

315 878 853

69 372 494

-1 321 241

-28 913 368

355 016 738

 

Note A 12-2 – Répartition par durée restant à courir :

 

Garanties d'ordre de la clientèle

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place

162 129

1 206 014

14 644 559

285 064 853

301 077 555

Accords de caution non encore mis en place

 

53 920 921

 

 

53 920 921

Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie

18 111

 

 

 

18 111

Garanties financières

151

 

 

 

151

Total

180 391

55 126 935

14 644 559

285 064 853

355 016 738

 

Note A 12-3 – Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :

 

Garanties d'ordre de la clientèle

Encours sain

dont sain restructuré

Encours douteux

dont douteux compromis

Encours global

Cautionnement de prêts immobiliers aux particuliers

300 030 380

70 321

1 047 175

424 724

301 077 555

Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie

18 111

 

 

 

18 111

Accords de caution non encore mis en place

53 920 921

 

 

 

53 920 921

Garanties financières

151

 

 

 

151

Total

353 969 563

70 321

1 047 175

424 724

355 016 738

 

Note A 13 – Instruments financiers à terme :

 

Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré

Notionnel

Appel de marge versé / reçu

Valeur de marché (coupon inclus)

Valeur de marché (hors coupon)

Couverts par convention cadre FBF

1 970 000

67 600

67 019

66 336

Hors convention

150 000

0

11 312

10 785

Total

2 120 000

 

78 331

77 121

 

Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2016

 

Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

TOTAL

Opérations fermes en micro-couverture

 

 

50 000

290 000

340 000

Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe)

 

140 000

570 000

1 070 000

1 780 000

Total

0

140 000

620 000

1 360 000

2 120 000

 

Notes B. Informations sur le compte de résultat. (en milliers d'euros).

 

Note B 1 – Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts sur les comptes de dépôt à vue

58

185

Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs)

8 067

11 080

Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital"

0

2 472

Intérêts sur comptes et prêts à terme

75 248

239 295

Produits sur instrument financier à terme

25 551

22 236

Opérations avec les établissements de crédits

108 924

275 268

Prêts au personnel de Crédit Logement

4

5

Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées)

3 349

3 056

Opérations avec la clientèle

3 353

3 061

Intérêts sur titres reçus en pension

2 266

14 182

Produits d'intérêts sur titres de placement

11

314

Produits d'intérêts sur titres d'investissement

5 324

3 644

Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe

7 601

18 140

Total des intérêts et produits assimilés

119 878

296 469

Intérêts sur les comptes de dépôt à vue

-32

-13

Intérêts ou soulte sur prêts à terme

-44

-17

Intérêts sur titres mis en pension

-965

0

Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée

-13 841

-16 845

Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques

-34 695

-36 636

Intérêts sur gage-espèces

-123

-121

Charges sur titres d'investissement

-233

0

Charges sur instruments financiers à terme

-5 679

-6 484

Total des intérêts et charges assimilées

-55 612

-60 116

 

Note B 2 – Revenus des titres à revenu variable :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol

62

59

Total des revenus des titres à revenu variable

62

59

 

Note B 3 – commissions (Produits et charges) :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés

151 639

176 334

Total des commissions (produits)

151 639

176 334

Commissions et frais bancaires

-1 133

-1 220

Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés

-187

-194

Total des commissions (charges)

-1 320

-1 414

 

Note B 4 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Plus-values de cessions de titres de placement

0

19 192

Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels

123

121

Total des opérations sur portefeuille de placement

123

19 313

 

Note B 5 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Gain sur opérations de change

-1

6

Total des opérations sur portefeuille de négociation

-1

6

 

Note B 6 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement)

2 902

3 013

Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol)

241

943

Autres produits accessoires

116

508

Produits divers

33

55

Total autres produits d'exploitation

3 292

4 519

Perte SNC Foncière Sébastopol

-207

-334

Charges diverses

-163

-177

Total autres charges d'exploitation

-370

-511

 

Note B 7 – Charges générales d'exploitation :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements

-17 036

-16 525

Charges sociales

-7 995

-8 316

Taxes basées sur les salaires

-2 728

-2 857

Charges de retraite

-2 928

-2 802

Intéressement

-339

-300

Participation des salariés

-2 100

-3 347

Provisions pour litiges

317

-96

Frais de personnel

-32 809

-34 243

Impôt et taxes

-5 602

-10 362

Locations

-1 317

-1 352

Transports et déplacements

-134

-136

Autres services extérieurs

-8 261

-12 316

Provisions pour litiges

527

-600

Services extérieurs

-9 185

-14 404

Autres frais administratifs

-14 787

-24 766

Total charges générales d'exploitation

-47 596

-59 009

 

Note B 8 – Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Logiciels et licences

-2 527

-2 472

Immobilisations incorporelles

-2 527

-2 472

Gros œuvre

-49

-49

Couverture / façade

-102

-102

Matériel de transport

-1

-16

Matériel de bureau

-21

-28

Matériel et outillage du Club Affaires

-5

-4

Mobilier de bureau

-59

-57

Mobilier du Club Affaires

-1

-1

Matériel informatique

-292

-255

Aménagement hors immeuble

-317

-238

Aménagement immeuble

-283

-264

Équipements techniques

-270

-266

Immobilisations corporelles

-1 400

-1 280

Total

-3 927

-3 752

 

Note B 9 – Coût du risque :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Provisions pour dépréciation sur créances douteuses

-548

0

Total

-548

0

 

Note B 10 – Gain ou perte sur actifs immobilisés :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Moins-values de cessions sur immobilisations

-271

-43

Plus-values de cessions sur immobilisations

57

0

Provisions pour dépréciation sur titres de participation

-1 159

0

Total

-1 373

-43

 

Note B 11 – Impôt sur les bénéfices :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Sur résultat ordinaire

-56 452

-135 840

Total *

-56 452

-135 840

(*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés

-61 496

-97 256

 

Notes C. Autres informations (en milliers d'euros).

 

Note C 1 – Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :

 

 

Rémunérations

Avances et crédits

Engagements hors-bilan

À l'ensemble des organes d'administration *

33

 

1 357

À l'ensemble des dirigeants

901

9

931

Rémunération fixe

600

 

 

Rémunération variable

242

 

 

Avantages en nature et réintégration prévoyance

59

 

 

(*) aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice

 

Note C 2 – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :

 

 

Honoraires

Commissariat aux comptes

158

Autres prestations accessoires

12

 

Note C 3 – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Dirigeants (*)

2

2

Cadres

215

213

Agents de maîtrise

68

58

Employés

31

32

Total

316

305

(*) Hors mandataire social

 

Note C 4 – Autres engagements sociaux externalisés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.

 

Retraite supplémentaire des cadres

 

Valeur du fonds collectif géré en externe

3 972

Montant des engagements actuariels

6 324

Montant provisionné à la clôture de l'exercice

2 267

Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI)

 

Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et

 

d'ancienneté au départ en retraite

 

Acquisition de 2 % de droit par an limités à 20 % du salaire de l'année de départ en retraite

 

Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24 %

 

Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2016 suivant modalité de l'article D.225-104-1 du Code de commerce : 89

 

Indemnités de départ ou mise à la retraite

 

Valeur du fonds collectif géré en externe

1 622

Montant des engagements actuariels

1 688

Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière"

 

Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société

 

 

Règles et méthodes. — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante.

Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.

Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat.

Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.

 

Note C 5 – Sociétés "AD HOC". — À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc".

 

Note C 6 – Proposition d'affectation du résultat :

 

Résultat de l'exercice clos

107 795

Report à nouveau de l'exercice précédent

299 892

Résultat à affecter

407 687

Répartition de l'affectation

 

Réserve légale

5 390

Réserve générale

0

Dividendes - actions

102 408

Report à nouveau

299 889

Total

407 687

 

Résultats financiers.

 

2012

2013

2014

2015

2016

I. Situation financière en fin d'exercice :

 

 

 

 

 

Capital social

1 259 850

1 259 850

1 259 850

1 259 850

1 259 850

Nombre d'actions ordinaires émises

17 997 861

17 997 861

17 997 861

17 997 861

17 997 861

II. Résultat global des opérations effectives :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

359 697

297 057

288 804

496 580

274 870

Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions

172 747

127 266

118 800

376 183

168 915

Impôt sur les bénéfices

59 990

45 892

45 720

135 840

56 452

Bénéfice après impôt, amortissements et provisions

104 278

73 910

69 598

236 015

107 795

Montant des bénéfices distribués

52 194

70 192

0

0

102 408

III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) :

 

 

 

 

 

Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions

6,27

4,52*

4,06*

13,35*

6,25

Bénéfice après impôt, amortissements et provisions

5,79

4,11*

3,87*

13,11*

5,99

Dividende versé à chaque action

2,90

3,90

0,00

0,00

5,69

IV. Personnel :

 

 

 

 

 

Effectif moyen inscrit (**)

270

280

288

305

316

Montant de la masse salariale

13 473

14 336

15 246

16 525

17 036

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

8 708

8 951

9 782

11 118

10 923

(*) Chiffres mis à jour par rapport aux précédentes publications.

(**) Hors mandataire social

 

« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».

 

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

« Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuel. »

 

 

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