8 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°55 |
CREDIT LOGEMENT
Société anonyme au capital social de 1 259 850 270 €
Siège social : 50, boulevard de Sébastopol 75003 Paris
302 493 275 R.C.S. Paris.
Actif |
Notes annexe |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisse et banques centrales |
|
3 |
9 |
Créances sur les établissements de crédit |
A1 |
7 910 770 |
8 073 706 |
À vue |
|
472 641 |
355 238 |
À terme |
|
7 438 129 |
7 718 468 |
Opérations avec la clientèle |
A3 |
1 244 734 |
1 079 010 |
Autres concours à la clientèle |
|
635 |
582 |
Créances douteuses |
|
1 244 099 |
1 078 428 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
A4-1 |
987 321 |
555 794 |
Actions et autres titres à revenu variable |
A4-1 |
6 787 |
6 663 |
Parts dans les entreprises liées |
A4-2 |
9 050 |
9 625 |
Immobilisations incorporelles |
A5 |
3 994 |
3 495 |
Immobilisations corporelles |
A5 |
13 173 |
13 741 |
Autres actifs |
A6 |
7 107 |
2 443 |
Comptes de régularisation |
A6 |
417 867 |
379 605 |
Total de l'actif |
|
10 600 806 |
10 124 091 |
Passif |
Notes annexe |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
A7 |
32 471 |
35 676 |
À terme |
|
32 471 |
35 676 |
Opérations avec la clientèle |
A7 |
23 068 |
22 135 |
Autres passifs |
A8 |
17 714 |
61 518 |
Comptes de régularisation |
A8 |
706 893 |
643 971 |
Provisions pour risques et charges |
A8 |
214 |
1 058 |
Dettes subordonnées |
|
7 962 885 |
7 609 968 |
Fonds mutuel de garantie |
A9-1 |
4 924 491 |
4 571 424 |
Emprunts participatifs |
A9-2 |
1 712 624 |
1 712 624 |
Dettes rattachées sur emprunts participatifs |
A9-2 |
1 631 |
1 724 |
Titres subordonnés |
A9-2 |
1 300 000 |
1 300 000 |
Dettes rattachées sur titres subordonnés |
A9-2 |
24 139 |
24 196 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
A9-3 |
610 |
610 |
Capitaux propres |
|
1 856 951 |
1 749 155 |
Capital |
A9-4 |
1 259 850 |
1 259 850 |
Réserves |
A9-4 |
132 467 |
120 666 |
Provisions réglementées |
A9-3 |
56 947 |
56 947 |
Report à nouveau |
|
299 892 |
75 677 |
Résultat Net de l'exercice |
|
107 795 |
236 015 |
Total du passif |
|
10 600 806 |
10 124 091 |
Hors-bilan |
Notes annexe |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements : |
|
|
|
De garantie d'ordre de la clientèle |
A12-1 |
301 095 817 |
280 343 833 |
Accord de caution non mis en place |
A12-1 |
53 920 921 |
35 535 020 |
Engagements donnés |
|
355 016 738 |
315 878 853 |
De garantie reçus d'établissements de crédit |
A11 |
2 637 151 |
2 927 647 |
Engagements reçus |
|
2 637 151 |
2 927 647 |
|
Note annexe |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
B1 |
119 878 |
296 469 |
Intérêts et charges assimilés |
|
-55 612 |
-60 116 |
Revenus des titres à revenu variable |
B2 |
62 |
59 |
Commissions (produits) |
B3 |
151 639 |
176 334 |
Commissions (charges) |
|
-1 320 |
-1 414 |
Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
B4 |
123 |
19 313 |
Gain ou perte sur opérations de change |
B5 |
-1 |
6 |
Autres produits d'exploitation bancaire |
B6 |
3 292 |
4 519 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
-370 |
-511 |
Produit net bancaire |
|
217 691 |
434 659 |
Charges générales d'exploitation |
B7 |
-47 596 |
-59 009 |
Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
B8 |
-3 927 |
-3 752 |
Frais généraux |
|
-51 523 |
-62 761 |
Résultat brut d'exploitation |
|
166 168 |
371 898 |
Coût du risque |
B9 |
-548 |
0 |
Résultat d'exploitation |
|
165 620 |
371 898 |
Gains/pertes sur actifs immobilisés |
B10 |
-1 373 |
-43 |
Résultat courant avant impôt |
|
164 247 |
371 855 |
Impôt sur les bénéfices |
B11 |
-56 452 |
-135 840 |
Résultat net de l'exercice |
|
107 795 |
236 015 |
Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.
Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.
Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat.
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2016.
Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante :
— à vue ou à terme ;
— selon leur durée résiduelle.
Créances sur la clientèle. — Les autres concours à la clientèle : Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes :
– prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ;
– avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis.
Les créances douteuses. — Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires).
Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds.
Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes :
— les encours douteux ;
— les encours douteux compromis.
La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors-bilan.
Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées.
Portefeuille titres. — Il est distingué 3 types de titres :
— les titres de placement ;
— les titres d’investissement ;
— les titres de participation et parts dans les entreprises liées.
La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes :
— obligations et autres titres à revenu fixe ;
— actions et autres titres à revenu variable ;
— parts dans les entreprises liées.
Titres de placement. — Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).
Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS).
À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition.
À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Titres d’investissement. — Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes.
Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ».
Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance.
À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation.
Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.
Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation.
Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...).
Immobilisations. — Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1er janvier 2005.
La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement.
Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1er janvier 2005.
Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal.
La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe.
Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement.
Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir :
— Gros œuvre ;
— Couverture/façade ;
— Equipements techniques ;
— Aménagements.
Elles sont amorties selon le tableau ci-après.
Amortissements |
Mode |
Durée |
---|---|---|
Immobilisations en cours |
Néant |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
Droit de bail |
Néant |
|
Logiciels |
Linéaire |
1, 3, 4 ou 5 ans |
Immobilisations corporelles |
|
|
Terrains |
Néant |
|
Gros œuvres |
Linéaire |
150 ans à compter du 01/01/1945 |
Couverture/façade |
Linéaire |
30 ans |
Matériel roulant |
Linéaire |
4 ans |
Matériel de bureau |
Linéaire ou dégressif |
5 ans |
Matériel et équipements techniques |
Linéaire ou dégressif |
de 5 à 10 ans |
Mobilier |
Linéaire |
de 5 à 10 ans |
Matériel informatique |
Dégressif |
3, 4 ou 5 ans |
Équipements techniques |
Linéaire |
de 5 à 20 ans |
Aménagements |
Linéaire |
10 ans |
Charges à repartir. — Elles sont essentiellement constituées des frais et charges liés aux émissions des titres subordonnés. Ces charges sont réglées l’année de la mise en place de l’opération et sont réparties comptablement sur la durée de l'emprunt ou dans le cas d’une durée indéterminée sur une durée maximale de 5 ans prorata temporis correspondant à l’option d’arrêt anticipé attachée à chaque opération.
Fiscalement, il est procédé à la déduction des charges réellement payées et à la réintégration de la part des charges affectées à l’exercice.
Produits à percevoir. — Ce poste concerne un produit de cautionnement, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution.
Opérations avec les établissements de crédit. — Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.
Dépôts de garantie reçus. — En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre mer, il, a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie.
Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces.
Autres sommes dues. — Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation.
Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement».
Autres passifs. — Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi :
— les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ;
— les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ;
— les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;
— les dettes fiscales et sociales.
Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement.
Comptes de régularisation : Passif. — Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année.
Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause.
Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur.
Les produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt.
Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties.
Provisions pour risques et charges. — Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel.
Une provision est constituée :
— s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ;
— et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ;
— et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources.
Fonds mutuel de garantie. — Selon le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ».
Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée.
Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants.
Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses.
Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable à partir du 1er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires.
Les titres subordonnés et les emprunts participatifs. — Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L.228-97 du Code de commerce, à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One.
1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713. — 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.
Ils comportent :
— une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;
— une clause de passage d’une rémunération en taux fixe vers une rémunération en base variable à servir aux détenteurs de ces titres après le 16 mars 2011 et sont cotés sur la place de Luxembourg.
Conditions de subordination : Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société.
2) Émission obligataire à durée déterminée (lower tier two) – FR0011000231. — 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père.
Ils sont cotés sur la place de Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454 %.
Les emprunts participatifs : Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes :
— les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ;
— les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2.
Fonds pour risques bancaires généraux. — La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 3 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire.
Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés.
Les montants retenus sont nets d'impôt dans les conditions de l'article 9 du règlement 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.
Le capital social. — Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante.
Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts. — « Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. »
Engagements de garantie d'ordre de la clientèle :
Garanties financières. — La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.
Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas :
— le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ;
— le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie.
Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan.
Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements. — La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice.
Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes :
— les encours sains ;
— les encours sains de crédits restructurés ;
— les encours douteux ;
— les encours douteux compromis ;
— les encours douteux par contagion.
Les encours ont été segmentés selon les critères suivants :
— les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants :
— les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximum obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ;
— les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013;
— les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ;
— les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants :
– existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
– connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ;
– existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.
Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché.
— les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants :
– tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ;
– en cas de non respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ;
– les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie.
L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie. — Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 01 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement.
Les engagements sur instruments financiers à terme. — Principes d’enregistrement et qualification de l’opération
Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors- bilan. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.
Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés.
Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale.
Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir :
— positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ;
— opérations de micro couverture : pour les opérations qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ;
— opérations de macro couverture : pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture.
Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.
Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés.
Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus value latente de l’élément couvert est comptabilisée.
Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts :
— Opérations de couverture : Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé.
— Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie : Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.
Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon hebdomadaire.
Autres valeurs reçues en garantie :
— Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier.
Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types :
— dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ;
— compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ;
— titres éligibles cotés en euros ;
— créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ;
— créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales.
Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement.
Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des dirigeants (Président du Conseil et dirigeants effectifs) :
Les engagements hors-bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants.
Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, il a perçu la somme de 3 900 euros sur l’exercice 2016. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie.
Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (DG et DGD), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations.
Elles sont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls DGD) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe.
La partie fixe de la rémunération du DG et des DGD est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux.
Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, en fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte.
De façon exceptionnelle une prime spécifique peut être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations. Cela a été le cas en 2016, en lien avec le niveau d’activité sur l’année, les résultats sur l’évolution du modèle et la gestion des fonds propres.
En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation.
Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature.
Les engagements sociaux. — Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance.
Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement.
Périmètre de consolidation. — Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation.
Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées.
En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés.
Notes A. Informations sur le bilan et le hors-bilan (en milliers d'euros).
Note A 1 – État des créances et répartition par durée restant à courir :
|
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an à 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Établissements de crédit |
1 377 476 |
777 470 |
2 282 897 |
3 472 927 |
7 910 770 |
Créances à vue |
472 638 |
|
|
|
472 638 |
Créances à terme |
870 000 |
719 000 |
2 281 000 |
3 472 289 |
7 342 289 |
Créances rattachées |
34 838 |
58 470 |
1 897 |
638 |
95 843 |
Créances sur la clientèle |
1 244 146 |
114 |
166 |
308 |
1 244 734 |
Autres concours à la clientèle |
47 |
114 |
166 |
308 |
635 |
Créances douteuses |
1 244 099 |
|
|
|
1 244 099 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
351 179 |
2 310 |
249 780 |
384 052 |
987 321 |
Note A 2 – Tableau de ventilation des créances :
|
Entreprises liées |
Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation |
Autres entreprises |
Particuliers |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit |
|
7 766 494 |
144 276 |
|
7 910 770 |
Créances sur la clientèle |
|
|
|
1 244 734 |
1 244 734 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
552 690 |
434 631 |
|
987 321 |
Note A 3 – Créances sur la clientèle :
Note A 3.1 – Évolution des encours sur la clientèle :
|
31/12/2015 |
Déblocages / Décaissements |
Remboursements / Recouvrement |
Abandons de créances |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société |
582 |
403 |
350 |
0 |
635 |
Créances douteuses |
1 078 428 |
349 505 |
156 768 |
27 133 |
1 244 032 |
Créances douteuses autres tiers |
|
616 |
|
|
616 |
Dépréciation pour créances douteuses autres tiers |
|
|
|
|
-549 |
Total |
1 079 010 |
350 524 |
157 118 |
27 133 |
1 244 734 |
Note A 3.2 – Risque de crédit : répartition par catégorie d’encours :
|
Encours sain |
Dont sain restructuré |
Encours douteux |
Dont douteux compromis |
Encours global |
---|---|---|---|---|---|
Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société |
635 |
|
|
|
635 |
Créances douteuses |
|
|
1 243 483 |
1 235 102 |
1 243 483 |
Total |
635 |
0 |
1 243 483 |
1 235 102 |
1 244 118 |
Note A 4 – Portefeuille titres :
Note A 4.1 – Ventilation du portefeuille titres (1) :
|
Valeur d'acquisition |
Valeur de marché ou liquidative |
Valeur de remboursement | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Émis par des organismes publics |
Autres émetteurs | |||||
Cotés |
Non cotés |
Total | ||||
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
250 000 |
|
250 000 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
1 157 |
|
1 157 |
|
|
Titres reçus en pension |
|
251 157 |
0 |
251 157 |
0 |
0 |
Obligations |
|
733 832 |
|
733 832 |
744 639 |
720 000 |
Créances rattachées |
|
2 332 |
|
2 332 |
|
|
Titres d'investissement |
|
736 164 |
0 |
736 164 |
744 639 |
720 000 |
Actions et autres titres à revenu variable : |
|
|
|
|
|
|
Autres titres |
|
|
8 907 |
8 907 |
6 787 |
|
Provision pour dépréciation |
|
|
-2 120 |
-2 120 |
|
|
Titres de placement |
|
0 |
6 787 |
6 787 |
6 787 |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
10 209 |
10 209 |
9 050 |
|
Provision pour dépréciation |
|
|
-1 159 |
-1 159 |
|
|
Titres de participation |
|
0 |
9 050 |
9 050 |
9 050 |
|
Total du portefeuille titres |
|
987 321 |
15 837 |
1 003 158 |
760 476 |
|
(1) Aucun portefeuille de transaction n'est constitué. |
Note A 4 2 – tableau des participations et des parts dans les entreprises liées :
|
% De détention |
Capital social * |
Capitaux propres autres que le capital * |
Résultats (*) |
Valeur d'inventaire brute |
Valeur d'inventaire nette |
---|---|---|---|---|---|---|
Autres titres |
|
|
|
|
|
|
Crédit Logement Assurance |
81,74 |
6 681 |
1 892 |
-934 |
6 829 |
5 670 |
SNC Foncière Sébastopol |
99,90 |
15 |
|
-520 |
15 |
15 |
Avances et comptes courants associés |
|
|
|
|
|
|
SNC Foncière Sébastopol |
|
|
|
|
3 365 |
3 365 |
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
10 209 |
9 050 |
(*) Chiffres au 31 décembre 2015 |
Note A 5 – Tableaux des immobilisations :
Immobilisations brutes |
Valeur brute à l'ouverture |
Acquisitions |
Cessions ou virements internes |
Valeur brute en fin d'exercice |
Valeur nette en fin d'exercice |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
31 207 |
3 026 |
-587 |
33 646 |
3 994 |
Immobilisations en cours |
812 |
1 331 |
-699 |
1 444 |
1 444 |
Logiciels et licences |
30 395 |
1 695 |
112 |
32 202 |
2 550 |
Immobilisations corporelles |
37 824 |
1 105 |
-8 486 |
30 443 |
13 173 |
Immobilisations en cours |
775 |
604 |
-707 |
672 |
672 |
Terrains |
2 909 |
|
|
2 909 |
2 909 |
Gros œuvres |
5 479 |
|
|
5 479 |
3 531 |
Couverture / façade |
2 078 |
|
|
2 078 |
465 |
Matériel de transport |
154 |
|
-154 |
0 |
0 |
Matériel de bureau |
450 |
3 |
-1 |
452 |
34 |
Matériel et outillage du Club Affaires |
87 |
1 |
-5 |
83 |
11 |
Mobilier de bureau |
1 541 |
54 |
-61 |
1 534 |
424 |
Mobilier du Club Affaires |
123 |
|
|
123 |
37 |
Matériel informatique |
3 619 |
337 |
-183 |
3 773 |
580 |
Aménagement hors immeuble |
12 141 |
3 |
-6 800 |
5 344 |
1 421 |
Aménagement immeuble |
3 909 |
37 |
-67 |
3 879 |
1 388 |
Équipements techniques |
4 559 |
66 |
-508 |
4 117 |
1 701 |
Total |
69 031 |
4 131 |
-9 073 |
64 089 |
17 167 |
Amortissements ou provisions |
Solde à l'ouverture |
Dotations |
Diminutions |
Solde en fin d'exercice |
---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
27 712 |
2 527 |
-587 |
29 652 |
Logiciels et licences |
27 712 |
2 527 |
-587 |
29 652 |
Immobilisations corporelles |
24 083 |
1 400 |
-8 213 |
17 270 |
Terrains |
|
|
|
0 |
Gros œuvres |
1 899 |
49 |
|
1 948 |
Couverture / façade |
1 511 |
102 |
|
1 613 |
Matériel de transport |
153 |
1 |
-154 |
0 |
Matériel de bureau |
398 |
21 |
-1 |
418 |
Matériel et outillage du Club Affaires |
72 |
5 |
-5 |
72 |
Mobilier de bureau |
1 114 |
59 |
-63 |
1 110 |
Mobilier du Club Affaires |
85 |
1 |
|
86 |
Matériel informatique |
3 081 |
292 |
-180 |
3 193 |
Aménagement hors immeuble |
10 771 |
317 |
-7 165 |
3 923 |
Aménagement immeuble |
2 429 |
283 |
-221 |
2 491 |
Équipements techniques |
2 570 |
270 |
-424 |
2 416 |
Total |
51 795 |
3 927 |
-8 800 |
46 922 |
Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement.
Note A 6 – Autres actifs et comptes de régularisation :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) |
24 |
20 |
Dépôts et cautionnements donnés |
206 |
207 |
Créances fiscales et sociales |
5 347 |
342 |
Débiteurs divers (personnel) |
75 |
81 |
Autres débiteurs divers (clients) |
1 444 |
1 635 |
Autres débiteurs divers (autres) |
11 |
158 |
Autres actifs |
7 107 |
2 443 |
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) |
17 190 |
0 |
Comptes d'ajustement sur devises |
68 |
81 |
Perte à étaler sur instruments financiers à terme |
504 |
272 |
Charges payées d'avance |
1 082 |
933 |
Charges à répartir |
1 169 |
1 450 |
Produits à recevoir sur cautionnement |
394 503 |
373 935 |
Produits à recevoir sur instruments financiers à terme |
3 331 |
2 559 |
Produits à recevoir divers |
16 |
301 |
Autres comptes de régularisation |
4 |
74 |
Comptes de régularisation |
417 867 |
379 605 |
Note A 7 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes et emprunts |
|
|
Dépôt de gage-espèces |
32 426 |
35 660 |
Dettes rattachées |
45 |
16 |
Établissements de crédit |
32 471 |
35 676 |
Dépôts de garantie reçus - gage-espèces |
6 787 |
6 663 |
Autres sommes dues - dont cantonnement |
16 281 |
15 472 |
Clientèle |
23 068 |
22 135 |
Note A 8 – Autres passifs, comptes de régularisation et provisions :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dettes fiscales et sociales |
6 475 |
48 711 |
Créditeurs divers (personnel) |
3 647 |
3 281 |
Créditeurs divers (fournisseurs) |
3 971 |
4 250 |
Dettes vis à vis du personnel |
2 100 |
3 347 |
Autres créditeurs divers |
1 521 |
1 929 |
Autres passifs |
17 714 |
61 518 |
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Produits perçus d'avance sur cautionnement |
347 684 |
325 351 |
Produits constatés d'avance sur cautionnement |
257 884 |
247 183 |
Charges à payer sur instruments financiers à terme |
2 125 |
1 689 |
Gain à étaler sur instruments financiers à terme |
14 336 |
0 |
Comptes d'ajustement sur devises |
67 |
80 |
Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) |
84 790 |
69 600 |
Autres comptes de régularisation |
7 |
68 |
Comptes de régularisation |
706 893 |
643 971 |
— Provisions pour risques et charges :
Catégorie |
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
Reprises non utilisées |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Provisions pour litiges |
1 058 |
175 |
|
-1 019 |
214 |
Total |
1 058 |
175 |
0 |
-1 019 |
214 |
— Echéancier des dettes fournisseurs :
En application de l’article L.441-6-1 du Code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME)
|
< 30 jours |
Entre 30 et 60 jours |
> 60 jours |
Total |
---|---|---|---|---|
Au 31/12/2016 |
953 |
|
0 |
953 |
Au 31/12/2015 |
901 |
|
0 |
901 |
Note A 9 – Capitaux propres et assimilés :
Note A 9-1 – Fonds mutuel de garantie :
|
Solde en début de période |
Entrées |
Sorties |
Solde à fin de période |
---|---|---|---|---|
Fonds mutuel de garantie (FMG) en euros |
4 702 428 |
694 907 |
-314 696 |
5 082 639 |
Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises |
1 894 |
2 |
-13 |
1 883 |
Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables |
-132 898 |
-27 699 |
566 |
-160 031 |
Fonds mutuel de garantie au passif du bilan |
4 571 424 |
667 210 |
-314 143 |
4 924 491 |
Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan |
-1 078 428 |
-349 505 |
183 901 |
-1 244 032 |
Fonds mutuel de garantie disponible net des créances douteuses |
3 492 996 |
317 705 |
-130 242 |
3 680 459 |
Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan |
1 078 428 |
349 505 |
-183 901 |
1 244 032 |
Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables |
-441 777 |
-124 542 |
73 968 |
-492 351 |
Prévisions de recouvrement sur créances douteuses |
636 651 |
224 963 |
-109 933 |
751 681 |
Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses |
4 129 647 |
542 668 |
-240 175 |
4 432 140 |
Note A 9-2 – dettes subordonnées :
Emprunts participatifs |
Date d'émission |
Date d'échéance ou remboursement anticipé |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Montants |
Dettes rattachées |
Montant |
Dettes rattachées | |||
|
30/12/2009 |
|
194 284 |
|
194 284 |
|
|
30/12/2010 |
|
395 579 |
|
395 579 |
|
|
30/06/2011 |
|
415 186 |
|
415 186 |
|
|
30/12/2011 |
|
286 008 |
|
286 008 |
|
À durée indéterminée |
|
|
1 291 057 |
1 612 |
1 291 057 |
1 701 |
|
30/06/2012 |
30/12/2026 |
300 830 |
|
300 830 |
|
|
30/06/2013 |
30/12/2026 |
120 737 |
|
120 737 |
|
À durée déterminée |
|
|
421 567 |
19 |
421 567 |
23 |
Total des emprunts participatifs |
|
|
1 712 624 |
1 631 |
1 712 624 |
1 724 |
Titres subordonnés |
Date d'émission /Date d'échéance |
Nbre de titres |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Montants |
Dettes rattachées |
Montant |
Dettes rattachées | |||
Obligations perpétuelles |
16/03/2006 |
16 000 |
800 000 |
296 |
800 000 |
363 |
Code ISIN FR 0010301713 |
indéterminé |
|
|
|
|
|
Obligations remboursables |
16/02/2011 |
5 000 |
500 000 |
23 843 |
500 000 |
23 833 |
Code ISIN FR 0011000231 |
16/02/2021 |
|
|
|
|
|
Total des titres subordonnés |
|
|
1 300 000 |
24 139 |
1 300 000 |
24 196 |
Total des dettes subordonnées |
|
|
3 012 624 |
25 770 |
3 012 624 |
25 920 |
Note A 9-3 – Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées :
|
Solde en début de période |
Dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Solde en fin de période |
---|---|---|---|---|
Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme |
56 947 |
0 |
0 |
56 947 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
610 |
0 |
0 |
610 |
Total |
57 557 |
0 |
0 |
57 557 |
Note A 9-4 – Evolution du capital et des réserves. — Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées :
Crédit Agricole et LCL Le Crédit Lyonnais |
33,00 % |
BNP Paribas |
16,50 % |
Société Générale et Crédit du Nord |
16,50 % |
Groupe BPCE / Crédit Foncier de France |
15,50 % |
Crédit Mutuel et CIC |
9,50 % |
SF2 - Groupe La Banque Postale |
6,00 % |
H.S.B.C. France |
3,00 % |
|
31/12/2015 |
Augmentation /affectation |
Réduction / affectation |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Le capital social, entièrement libéré, est composé de : |
|
|
|
|
- 17 997 861 actions ordinaires |
1 259 850 |
|
|
1 259 850 |
|
1 259 850 |
0 |
0 |
1 259 850 |
Réserve légale |
53 428 |
11 801 |
|
65 229 |
Réserve générale |
67 238 |
|
|
67 238 |
Total |
120 666 |
11 801 |
0 |
132 467 |
Note A 10 – Montant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan :
Actif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Établissements de crédit |
95 843 |
77 195 |
Parts dans les entreprises liées |
16 |
16 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3 489 |
3 210 |
Autres actifs : créances fiscales |
5 347 |
342 |
Comptes de régularisation : |
|
|
Cautionnement |
394 503 |
373 935 |
Fournisseurs |
16 |
301 |
Instruments financiers à terme |
3 331 |
2 559 |
Produits à recevoir |
502 545 |
457 558 |
Comptes de régularisation : |
|
|
Frais d'emprunts à répartir |
1 169 |
1 450 |
Fournisseurs |
1 082 |
933 |
Charges payées d'avance |
2 251 |
2 383 |
Passif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Établissements de crédit |
45 |
16 |
Dettes subordonnées |
25 771 |
25 920 |
Autres passifs : dettes fiscales et sociales |
6 476 |
48 710 |
Comptes de régularisation : |
|
|
Instruments financiers à terme |
2 125 |
1 689 |
Charges à payer |
34 417 |
76 335 |
Comptes de régularisation : |
|
|
Cautionnement - barème Initio |
257 884 |
247 183 |
Cautionnement - barème Classic |
347 684 |
325 343 |
Produits comptabilisés d'avance |
605 568 |
572 526 |
Note A 11 - Engagements de hors-bilan reçus :
|
31/12/2015 |
Mouvements |
31/12/2016 |
---|---|---|---|
Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie |
2 927 647 |
-290 496 |
2 637 151 |
Total des engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
2 927 647 |
-290 496 |
2 637 151 |
Convention cadre de garanties financières selon art. L.211-38 du CMF |
|
|
|
Titres éligibles cotés en euros |
262 954 |
-50 247 |
212 707 |
Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs |
753 655 |
-94 001 |
659 654 |
Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales |
800 422 |
-81 665 |
718 757 |
Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements |
1 817 031 |
-225 913 |
1 591 118 |
Note A 12 – Engagements de hors-bilan donnés :
Note A 12-1 – Évolution des engagements donnés :
|
31/12/2015 |
Entrées |
Amortissements/écart |
Sorties |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place |
280 322 623 |
69 372 411 |
-19 704 126 |
-28 913 353 |
301 077 555 |
Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie |
21 127 |
|
-3 016 |
|
18 111 |
|
280 343 750 |
69 372 411 |
-19 707 142 |
-28 913 353 |
301 095 666 |
Accords de caution non encore mis en place |
35 535 020 |
|
18 385 901 |
|
53 920 921 |
Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers |
315 878 770 |
69 372 411 |
-1 321 241 |
-28 913 353 |
355 016 587 |
Garanties financières |
83 |
83 |
|
-15 |
151 |
Engagements de garantie d'ordre de la clientèle |
315 878 853 |
69 372 494 |
-1 321 241 |
-28 913 368 |
355 016 738 |
Note A 12-2 – Répartition par durée restant à courir :
Garanties d'ordre de la clientèle |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an à 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place |
162 129 |
1 206 014 |
14 644 559 |
285 064 853 |
301 077 555 |
Accords de caution non encore mis en place |
|
53 920 921 |
|
|
53 920 921 |
Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie |
18 111 |
|
|
|
18 111 |
Garanties financières |
151 |
|
|
|
151 |
Total |
180 391 |
55 126 935 |
14 644 559 |
285 064 853 |
355 016 738 |
Note A 12-3 – Risque de crédit : Répartition par catégorie d'encours :
Garanties d'ordre de la clientèle |
Encours sain |
dont sain restructuré |
Encours douteux |
dont douteux compromis |
Encours global |
---|---|---|---|---|---|
Cautionnement de prêts immobiliers aux particuliers |
300 030 380 |
70 321 |
1 047 175 |
424 724 |
301 077 555 |
Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie |
18 111 |
|
|
|
18 111 |
Accords de caution non encore mis en place |
53 920 921 |
|
|
|
53 920 921 |
Garanties financières |
151 |
|
|
|
151 |
Total |
353 969 563 |
70 321 |
1 047 175 |
424 724 |
355 016 738 |
Note A 13 – Instruments financiers à terme :
Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré |
Notionnel |
Appel de marge versé / reçu |
Valeur de marché (coupon inclus) |
Valeur de marché (hors coupon) |
---|---|---|---|---|
Couverts par convention cadre FBF |
1 970 000 |
67 600 |
67 019 |
66 336 |
Hors convention |
150 000 |
0 |
11 312 |
10 785 |
Total |
2 120 000 |
|
78 331 |
77 121 |
Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2016
Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an à 5 ans |
> 5 ans |
TOTAL |
---|---|---|---|---|---|
Opérations fermes en micro-couverture |
|
|
50 000 |
290 000 |
340 000 |
Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) |
|
140 000 |
570 000 |
1 070 000 |
1 780 000 |
Total |
0 |
140 000 |
620 000 |
1 360 000 |
2 120 000 |
Notes B. Informations sur le compte de résultat. (en milliers d'euros).
Note B 1 – Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Intérêts sur les comptes de dépôt à vue |
58 |
185 |
Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) |
8 067 |
11 080 |
Intérêts sur comptes à terme "trésorerie issue des souscriptions en capital" |
0 |
2 472 |
Intérêts sur comptes et prêts à terme |
75 248 |
239 295 |
Produits sur instrument financier à terme |
25 551 |
22 236 |
Opérations avec les établissements de crédits |
108 924 |
275 268 |
Prêts au personnel de Crédit Logement |
4 |
5 |
Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) |
3 349 |
3 056 |
Opérations avec la clientèle |
3 353 |
3 061 |
Intérêts sur titres reçus en pension |
2 266 |
14 182 |
Produits d'intérêts sur titres de placement |
11 |
314 |
Produits d'intérêts sur titres d'investissement |
5 324 |
3 644 |
Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe |
7 601 |
18 140 |
Total des intérêts et produits assimilés |
119 878 |
296 469 |
Intérêts sur les comptes de dépôt à vue |
-32 |
-13 |
Intérêts ou soulte sur prêts à terme |
-44 |
-17 |
Intérêts sur titres mis en pension |
-965 |
0 |
Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée |
-13 841 |
-16 845 |
Intérêts sur titres subordonnés et titrisations synthétiques |
-34 695 |
-36 636 |
Intérêts sur gage-espèces |
-123 |
-121 |
Charges sur titres d'investissement |
-233 |
0 |
Charges sur instruments financiers à terme |
-5 679 |
-6 484 |
Total des intérêts et charges assimilées |
-55 612 |
-60 116 |
Note B 2 – Revenus des titres à revenu variable :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol |
62 |
59 |
Total des revenus des titres à revenu variable |
62 |
59 |
Note B 3 – commissions (Produits et charges) :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Commissions de caution relatives aux engagements hors-bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés |
151 639 |
176 334 |
Total des commissions (produits) |
151 639 |
176 334 |
Commissions et frais bancaires |
-1 133 |
-1 220 |
Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés |
-187 |
-194 |
Total des commissions (charges) |
-1 320 |
-1 414 |
Note B 4 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Plus-values de cessions de titres de placement |
0 |
19 192 |
Dotations et reprises sur provisions sur instruments conditionnels |
123 |
121 |
Total des opérations sur portefeuille de placement |
123 |
19 313 |
Note B 5 – Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Gain sur opérations de change |
-1 |
6 |
Total des opérations sur portefeuille de négociation |
-1 |
6 |
Note B 6 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) |
2 902 |
3 013 |
Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) |
241 |
943 |
Autres produits accessoires |
116 |
508 |
Produits divers |
33 |
55 |
Total autres produits d'exploitation |
3 292 |
4 519 |
Perte SNC Foncière Sébastopol |
-207 |
-334 |
Charges diverses |
-163 |
-177 |
Total autres charges d'exploitation |
-370 |
-511 |
Note B 7 – Charges générales d'exploitation :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
-17 036 |
-16 525 |
Charges sociales |
-7 995 |
-8 316 |
Taxes basées sur les salaires |
-2 728 |
-2 857 |
Charges de retraite |
-2 928 |
-2 802 |
Intéressement |
-339 |
-300 |
Participation des salariés |
-2 100 |
-3 347 |
Provisions pour litiges |
317 |
-96 |
Frais de personnel |
-32 809 |
-34 243 |
Impôt et taxes |
-5 602 |
-10 362 |
Locations |
-1 317 |
-1 352 |
Transports et déplacements |
-134 |
-136 |
Autres services extérieurs |
-8 261 |
-12 316 |
Provisions pour litiges |
527 |
-600 |
Services extérieurs |
-9 185 |
-14 404 |
Autres frais administratifs |
-14 787 |
-24 766 |
Total charges générales d'exploitation |
-47 596 |
-59 009 |
Note B 8 – Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Logiciels et licences |
-2 527 |
-2 472 |
Immobilisations incorporelles |
-2 527 |
-2 472 |
Gros œuvre |
-49 |
-49 |
Couverture / façade |
-102 |
-102 |
Matériel de transport |
-1 |
-16 |
Matériel de bureau |
-21 |
-28 |
Matériel et outillage du Club Affaires |
-5 |
-4 |
Mobilier de bureau |
-59 |
-57 |
Mobilier du Club Affaires |
-1 |
-1 |
Matériel informatique |
-292 |
-255 |
Aménagement hors immeuble |
-317 |
-238 |
Aménagement immeuble |
-283 |
-264 |
Équipements techniques |
-270 |
-266 |
Immobilisations corporelles |
-1 400 |
-1 280 |
Total |
-3 927 |
-3 752 |
Note B 9 – Coût du risque :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Provisions pour dépréciation sur créances douteuses |
-548 |
0 |
Total |
-548 |
0 |
Note B 10 – Gain ou perte sur actifs immobilisés :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Moins-values de cessions sur immobilisations |
-271 |
-43 |
Plus-values de cessions sur immobilisations |
57 |
0 |
Provisions pour dépréciation sur titres de participation |
-1 159 |
0 |
Total |
-1 373 |
-43 |
Note B 11 – Impôt sur les bénéfices :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Sur résultat ordinaire |
-56 452 |
-135 840 |
Total * |
-56 452 |
-135 840 |
(*) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés |
-61 496 |
-97 256 |
Notes C. Autres informations (en milliers d'euros).
Note C 1 – Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice :
|
Rémunérations |
Avances et crédits |
Engagements hors-bilan |
---|---|---|---|
À l'ensemble des organes d'administration * |
33 |
|
1 357 |
À l'ensemble des dirigeants |
901 |
9 |
931 |
Rémunération fixe |
600 |
|
|
Rémunération variable |
242 |
|
|
Avantages en nature et réintégration prévoyance |
59 |
|
|
(*) aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice |
Note C 2 – Montant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice :
|
Honoraires |
---|---|
Commissariat aux comptes |
158 |
Autres prestations accessoires |
12 |
Note C 3 – Effectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dirigeants (*) |
2 |
2 |
Cadres |
215 |
213 |
Agents de maîtrise |
68 |
58 |
Employés |
31 |
32 |
Total |
316 |
305 |
(*) Hors mandataire social |
Note C 4 – Autres engagements sociaux externalisés. — Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe.
Retraite supplémentaire des cadres |
|
---|---|
Valeur du fonds collectif géré en externe |
3 972 |
Montant des engagements actuariels |
6 324 |
Montant provisionné à la clôture de l'exercice |
2 267 |
Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) |
|
Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et |
|
d'ancienneté au départ en retraite |
|
Acquisition de 2 % de droit par an limités à 20 % du salaire de l'année de départ en retraite |
|
Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24 % |
|
Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2016 suivant modalité de l'article D.225-104-1 du Code de commerce : 89 |
|
Indemnités de départ ou mise à la retraite |
|
Valeur du fonds collectif géré en externe |
1 622 |
Montant des engagements actuariels |
1 688 |
Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" |
|
Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société |
|
Règles et méthodes. — Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante.
Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants.
Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat.
Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun.
Note C 5 – Sociétés "AD HOC". — À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc".
Note C 6 – Proposition d'affectation du résultat :
Résultat de l'exercice clos |
107 795 |
Report à nouveau de l'exercice précédent |
299 892 |
Résultat à affecter |
407 687 |
Répartition de l'affectation |
|
Réserve légale |
5 390 |
Réserve générale |
0 |
Dividendes - actions |
102 408 |
Report à nouveau |
299 889 |
Total |
407 687 |
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|
I. Situation financière en fin d'exercice : |
|
|
|
|
|
Capital social |
1 259 850 |
1 259 850 |
1 259 850 |
1 259 850 |
1 259 850 |
Nombre d'actions ordinaires émises |
17 997 861 |
17 997 861 |
17 997 861 |
17 997 861 |
17 997 861 |
II. Résultat global des opérations effectives : |
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
359 697 |
297 057 |
288 804 |
496 580 |
274 870 |
Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions |
172 747 |
127 266 |
118 800 |
376 183 |
168 915 |
Impôt sur les bénéfices |
59 990 |
45 892 |
45 720 |
135 840 |
56 452 |
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions |
104 278 |
73 910 |
69 598 |
236 015 |
107 795 |
Montant des bénéfices distribués |
52 194 |
70 192 |
0 |
0 |
102 408 |
III. Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) : |
|
|
|
|
|
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions |
6,27 |
4,52* |
4,06* |
13,35* |
6,25 |
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions |
5,79 |
4,11* |
3,87* |
13,11* |
5,99 |
Dividende versé à chaque action |
2,90 |
3,90 |
0,00 |
0,00 |
5,69 |
IV. Personnel : |
|
|
|
|
|
Effectif moyen inscrit (**) |
270 |
280 |
288 |
305 |
316 |
Montant de la masse salariale |
13 473 |
14 336 |
15 246 |
16 525 |
17 036 |
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
8 708 |
8 951 |
9 782 |
11 118 |
10 923 |
(*) Chiffres mis à jour par rapport aux précédentes publications. | |||||
(**) Hors mandataire social |
« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».
Paris et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2017.
Les Commissaires aux comptes :
CTF |
DELOITTE & ASSOCIES |
Christophe LEGUÉ |
Jean-Vincent COUSTEL |
« Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 9 du règlement n°91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société (www.creditlogement.fr) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuel. »
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