10 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL LIMITED
Private limited company (Co. Ltd.) de droit anglais au capital de 6 825 millions de dollars.
Siège social : 2 King Edward Street, ECA 1HQ Londres, Royaume-Uni.
Immatriculée au Companies House sous le numéro 1009248.
Succursale en France : BAMLI Paris. 112, avenue Kléber, BP 2002-16, 75761 Paris.
812 914 463 R.C.S. Paris.
Les administrateurs présentent leur rapport stratégique sur Bank of America Merrill Lynch international Limited (« BAMLI », la « Société ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.
La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, N.A. (« BANA »), la société-mère étant Bank of America Corporation (NYSE:BAC) (« BAC »). La Société propose un large éventail de services financiers et tient le rôle de société de services pour les sociétés du groupe BAC. Les activités de la BAMLI s’inscrivent dans les opérations de marché et dans les services bancaires mondiaux de BAC dans la région Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA »). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l’Espace économique européen (« EEE »).
BAMLI est enregistrée en tant que banque au Royaume-Uni. Elle est habilitée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority, « PRA ») et contrôlée par l’Autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority, « FCA ») et la PRA. Les succursales de la Société sont habilitées et contrôlées par la PRA. Le siège de BAMLI et ses filiales sont domiciliés au Royaume-Uni et en République d’Irlande. BAMLI détient des succursales en Europe (Dublin, Madrid, Paris, Anvers, Amsterdam, Francfort, Milan et Zurich).
Le 31 décembre 2016, la Société a été évaluée par Fitch (A/F1) et Standard & Poor’s (A+/A1).
Ces états financiers concernent les résultats de la Société et non de son groupe. La Société a tiré parti de l’exemption offerte par l’article 401 de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006) sur l’obligation de préparer et de produire des états financiers consolidés. Dans le cadre des informations communiquées par la Société, les activités des filiales sont décrites dans la note 43 accompagnant les états financiers.
Un référendum s’est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016, qui a donné lieu à un vote majoritaire en faveur d’une sortie de l’Union européenne (« UE »). L’impact ultime de la sortie potentielle du Royaume-Uni de l’UE est inconnu à ce jour.
Le scrutin a renforcé l’incertitude et la volatilité sur le marché et au niveau de l’économie mondiale et a donné lieu à des mouvements baissiers importants de la Livre britannique. La volatilité du marché a depuis diminué et la Livre a montré quelques signes de reprise, mais elle reste faible par rapport à son niveau d’avant juin. La date du début formel du processus de sortie du Royaume-Uni est inconnue. Lorsque le processus de sortie commencera, on s’attend à ce que le processus de négociations portant sur les conditions de la sortie s’étende sur plusieurs années. Pendant cette période de transition, l’impact ultime de la sortie du Royaume-Uni de l’UE peut rester flou et la volatilité de l’économie et des marchés peut se poursuivre. Si l’incertitude découlant de la sortie potentielle du Royaume-Uni de l’UE a une incidence négative sur la conjoncture économique, les marchés financiers et la confiance des consommateurs, l’activité de la Société, ses résultats d’exploitation, sa situation financière et/ou son modèle opérationnel pourraient en être affectés.
En outre, si les conditions de la sortie limitent la capacité de la Société à mener son activité dans l’UE ou entraîne autrement une augmentation sensible des barrières économiques entre le Royaume-Uni et l’UE, ces évolutions pourraient produire des coûts supplémentaires et se répercuter négativement sur noire activité, notre situation financière et notre modèle opérationnel.
Pour ce qui est de l’environnement de marché plus large, l’Eurozone a connu une croissance modérée en 2016 dans un contexte d’incertitude politique croissante et de fragmentation, ce qui a mené à une impasse politique et à une certaine fragilité des gouvernements dans plusieurs pays, dont l’Italie et l’Espagne. Dans ce contexte, la BCE a prolongé son programme d’assouplissement quantitatif, quoiqu’à un rythme plus lent.
Aux Etats-Unis, pour la deuxième année consécutive, le Comité fédéral du marché libre a relevé sa fourchette cible pour les taux relatifs aux Fonds fédéraux de 25 points de base lors de la dernière assemblée annuelle. Avec une économie plus forte, une inflation croissante et un marché du travail dont le resserrement se poursuit, les membres de la Réserve fédérale ont suscité des attentes, à savoir que si la croissance économique se poursuivait, le rythme des augmentations de taux s’accélérerait en 2017, même si le retrait de l’accord resterait progressif. Le contraste entre le resserrement américain et l’assouplissement quantitatif en Europe et au Japon est resté une source de solidité du dollar américain.
Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique el conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers (voir note 36).
Rapport de gestion. — La Société, en tant que principale entité régionale dans la zone EMEA pour les activités bancaires et de financement, a affiché une croissance positive pour son activité principale en 2016. La croissance des prêts et des dépôts est le résultat de nouveaux contrats et de la poursuite de la consolidation des activités bancaires et de financement à partir d’autres entités régionales du groupe. La Société a établi quatre nouvelles succursales européennes en 2016 (Francfort, Anvers, Milan et Zurich), avec une activité bancaire et de financement transférée aux succursales BAMLI à partir des succursales et des entités juridiques existantes du groupe BAC.
Les administrateurs prévoient que les activités principales de la Société continueront en 2017.
Outre l’activité bancaire principale, la Société intervient en tant qu’employeur principal de services de soutien pour les opérations de BAC au Royaume-Uni.
— Performances par division : Les résultats de la Société proviennent des services bancaires mondiaux, des activités d’opérations de marché et de ses activités de soutien. Il s’agit de secteurs isolables, comme indiqué dans la note 3.
Le segment des services bancaires et des marchés mondiaux a contribué au résultat d’exploitation total à hauteur de 1 019 millions USD, découlant principalement du développement des activités de l’entreprise, et des prêts adossés à des actifs.
Le segment des Services de soutien a contribué à hauteur de 1 219 millions de dollars au résultat d’exploitation total.
— Synthèse du compte de résultat :
|
2016 |
2015 |
Evolution |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Produits nets d’intérêts, des honoraires et commissions |
652 |
496 |
156 |
Produits sur opérations de marché et produits à la juste valeur |
271 |
5 |
266 |
Autres produits du résultat d’exploitation |
1 370 |
1 422 |
– 52 |
Dépréciation pour pertes de crédit |
– 55 |
– 64 |
9 |
Résultat d’exploitation total |
2 238 |
1 859 |
379 |
Frais administratifs |
– 1 434 |
– 1 379 |
– 55 |
Dotation aux amortissements et autres charges d’exploitation |
– 416 |
– 310 |
– 106 |
Dépréciation des investissements dans les sociétés du groupe |
– 29 |
|
– 29 |
Bénéfices avant impôt |
359 |
170 |
189 |
— Produits nets d’intérêts, des honoraires et commissions : Ces résultats reflètent les performances des activités de prêt de BAMLI qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions, en sus d’une certaine activité liée aux prêts adossés à des actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail.
— Produits sur opérations de marché et produits à la juste valeur : Ces résultats reflètent les bénéfices provenant du portefeuille d’actifs détenus à des fins de transaction de BAMLI et de certaines opérations de prêt, lesquelles ont été désignées à la juste valeur par la Société.
— Autres produits du résultat d’exploitation : Ces résultats sont principalement générés par les services que BAMLI prodigue au groupe BAC (« résultat lié aux prestations de services ») dans le cadre de son activité de services de support.
Les autres produits du résultat d’exploitation incluent également les revenus ponctuels ne s’inscrivant pas dans les activités de négociation de la Société.
— Dépréciation pour pertes de crédit : Ce poste représente la dotation aux provisions pour pertes de crédit sur les activités de prêt de BAMLI.
— Coûts liés aux transactions : Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations.
— Dotation aux amortissements et autres charges d’exploitation : La dotation aux amortissements est subie par la Société sur les immobilisations acquises dans le cadre de ses activités relatives aux services de soutien. D’autres dépenses opérationnelles sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l’achat de services auprès d’autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC.
— Dépréciation des investissements dans les sociétés du groupe : Suite à l’évaluation de la dépréciation en 2016, la Société a enregistré une dépréciation de son investissement dans Merrill Lynch (Camberley) Limited.
— Impôts : Le taux d’imposition effectif de la Société pour l’année est négatif 9,7 %, découlant principalement de pertes fiscales réclamées auprès de sociétés affiliées pour non paiement et décalages temporaires non reconnus précédemment. Les facteurs influençant la charge fiscale pour l’année sont détaillés dans la note 13.
— Capital : BAMLI produit des divulgations du « Pilier 3 », conformément à la Directive sur les exigences de fonds propres IV (Capital Requirements Directive IV. « CRD IV »).
Les ressources en capital de BAMLI ont augmenté d’une année sur l’autre du fait d’une combinaison d’injection de capital (1 milliard USD en capitaux propres) provenant de la société-mère. 1 milliard USD de créance non privilégiée d’une société affiliée et l’ajout des bénéfices de l’année (394 millions USD).
Le capital réglementaire admissible a augmenté de 6 825 millions USD au 31 décembre 2015 pour passer à 9 260 millions USD au 31 décembre 2016, composé de 8 260 millions USD en fonds propres de catégorie 1 (2015 : 6 825 millions USD) et 1 milliard USD en fonds propres de catégorie 2 (2015 : zéro).
— Liquidité : La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l’accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (« CRR/CRD IV ») de la Commission européenne. Les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR ») ont été édictées par la Commission européenne en octobre 2014.
Dans la déclaration 24/15 de son Comité de surveillance, la PRA a retenu l’obligation pour les entreprises de prouver un niveau approprié de liquidité. Cette mesure est cohérente avec l’appétence au risque interne ainsi référencée dans la note 36 des états financiers.
Le 1er mars 2017, BAMLI Madrid a fait l’acquisition de l’activité banque d’investissement d’une entité affiliée. Les prévisions indiquent que le chiffre d’affaires généré par cette transaction dépassera les 20 millions USD par an. L’incidence sur l’état de la situation financière a été minime.
Les résultats de la Société se présentent comme suit :
— Le résultat courant avant impôt s’est élevé à 359 millions USD (2015 : 170 millions USD),
— Le résultat courant après impôt s’est élevé à 394 millions USD (2015 : 189 millions USD),
— Le résultat d’exploitation total de l’exercice a atteint 2 238 millions USD (2015 : 1 859 millions USD),
— Le rendement des actifs a été de 1,02 % (2015 : 0,56 %) et le rendement des fonds propres s’est établi à de 4,75 % (2015 : 2,74 %),
— Au 31 décembre 2016, le total des actifs s’élevait à 38 629 millions USD (2015 : 33 578 millions USD),
— Au 31 décembre 2016, les actifs nets s’élevaient à 8 294 millions USD (2015 : 6 889 millions USD).
Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d’un dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 (2015 : zéro).
Ce rapport a été approuvé par le Conseil d’administration le 8 mars 2017 et signé en son nom.
A. S. Wilmot-Sitwell,
Administrateur.
Les administrateurs présentent leur rapport et les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport stratégique, du rapport des administrateurs et des états financiers conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le droit des sociétés prévoit que les directeurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. Conformément à cette loi; les administrateurs ont choisi de préparer les états financiers en fonction des lois et normes comptables du Royaume-Uni en vigueur (principes comptables généralement reconnus au Royaume-Uni), notamment la norme d’information financière 101 portant sur le cadre d’information réduit. Selon le droit des sociétés, les administrateurs ne peuvent pas approuver les états financiers à moins d’être convaincus qu’ils donnent une présentation juste et précise de l’état des affaires de la Société et de ses bénéfices ou de ses pertes pour cette période. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent :
— Sélectionner les règles comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente :
— Formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents :
— Indiquer si les normes comptables reconnues du Royaume-Uni ont été respectées, sous réserve d’éventuelles divergences importantes déclarées et expliquées dans les états financiers ; et,
— Préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s’il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités.
Les administrateurs doivent tenir des registres comptables adéquats, suffisamment détaillés pour montrer et expliquer les opérations de la Société. Ils doivent également pouvoir divulguer à tout moment et de manière raisonnablement précise la situation financière de la Société tout en s’assurant que les états financiers sont conformes à la Companies Act de 2006. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société et sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité.
Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site internet de BAC. Le travail réalisé par les auditeurs n’inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s’être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site internet. La législation du Royaume-Uni régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d’autres juridictions.
Les détails concernant la situation des affaires, notamment les développements futurs, les principaux risques, les incertitudes, les dividendes et les événements subséquents, figurent dans le rapport stratégique, de la page 5 à la page 9.
Les administrateurs en poste au cours de l’exercice étaient :
— J. A. Boussuge (nommé le 4 octobre 2016),
— M. Butler,
— B. Elfring,
— J. A. Gollan,
— D. F. Ouest (nommé le 3 mars 2016),
— S. A. James (nommé le 22 février 2016),
— B. A. Mensah,
— J. S. Przewozniak (a démissionné le 5 décembre 2016),
— A. D. Schroeder (nommé le 29 février 2016),
— J. M. Taylor,
— P. J. P. de Weck (nommé 30 novembre 2016),
— A. S. Wilmot-Sitwell.
Les administrateurs bénéficient d’une indemnité pouvant faire l’objet d’une dotation aux provisions pour indemnités de tiers, comme indiqué dans la Section 234 de la Companies Act de 2006. Cette indemnité était en vigueur tout au long du dernier exercice fiscal et demeure d’actualité.
BAC s’engage à ce que ses employés partagent sa réussite. Les employés participent à des programmes incitatifs basés sur les performances et disposent d’une somme substantielle investie dans les parts de BAC (se reporter à la note 12). Ils sont informés des éléments qui les concernent de différentes manières, notamment par des bulletins d’information, par l’intranet et par des réunions d’information menées par les gestionnaires. Ces communications permettent d’éveiller la conscience commune des employés sur les comportements financiers et les facteurs économiques affectant BAC. Les employés sont également invités à partager leur opinion et à formuler des commentaires sur les points importants à leurs yeux par le biais, notamment, d’enquêtes et de forums.
Les candidatures des personnes handicapées sont traitées pleinement et équitablement, en fonction des aptitudes et des capacités de chaque candidat. Tous les efforts sont mis en œuvre pour que les employés qui deviennent handicapés pendant leur emploi puissent poursuivre leur carrière au sein du groupe. Les dispositions concernant les formations, le développement professionnel et les promotions des personnes handicapées sont, dans la mesure du possible, identiques à celles prévues pour les autres employés.
Chaque personne occupant un poste d’administrateur au moment de l’approbation du présent rapport de direction certifie que :
— A sa connaissance, l’ensemble des informations d’audit pertinentes ont été transmises aux auditeurs de la Société ; et,
— Que l’administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l’ensemble des informations d’audit pertinentes et pour s’assurer que les auditeurs de la Société sont renseignés sur ces données.
Ce rapport a été approuvé par le Conseil d’administration le 8 mars 2017 et signé en son nom.
M. Butler, Administrateur
Notre avis. — Notre avis est que les états financiers de Bank of America Merrill Lynch International Limited (« les états financiers ») :
— Fournissent une présentation sincère et régulière de l’état des affaires de la Société au 31 décembre 2016 et de ses bénéfices pour l’exercice clos ;
— Ont été établis convenablement, conformément aux normes comptables reconnues au Royaume-Uni ; et,
— Sont conformes aux exigences de la Companies Act de 2006.
Eléments concernés par l’audit . — Les états financiers, inclus dans le Rapport annuel et les Etats financiers (le « Rapport annuel ») comprennent :
— L’état de la situation financière au 31 décembre 2016 ;
— Le compte de résultat et la présentation du résultat global pour l’exercice clos ;
— L’état relatif à l’évolution des capitaux propres pour l’exercice clos ; et,
— Les notes ajoutées aux états financiers avec, notamment, une synthèse des règles comptables importantes et d’autres informations explicatives.
Le cadre de la présentation de l’information financière appliqué lors de la préparation des états financiers est constitué des normes comptables en vigueur au Royaume-Uni, y compris la norme d’information financière 101 « Cadre de divulgation réduite », et la loi en vigueur (pratiques comptables généralement admises au Royaume-Uni).
Lorsqu’ils ont appliqué ce cadre de la présentation de l’information financière, les administrateurs ont rendu plusieurs jugements subjectifs, notamment en ce qui concerne certaines estimations comptables significatives. Lors de ces estimations, ils ont émis des hypothèses et ont tenu compte des événements à venir.
A notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l’audit :
— Les informations fournies dans le rapport stratégique et le rapport des administrateurs de l’exercice concerné par les états financiers sont alignées sur ces étais financiers ; et,
— Le Rapport stratégique et le Rapport des administrateurs ont été préparés conformément aux exigences légales en vigueur.
En outre, à la lumière de la connaissance et de la compréhension de la société et de son environnement obtenues pendant l’audit, nous sommes tenus de signaler si nous avons identifié des inexactitudes significatives dans le Rapport stratégique et le Rapport des administrateurs. Nous n’avons rien à signaler à cet effet.
Exactitude des registres comptables et des informations et explications reçues. — La Companies Act de 2006 exige que nous établissions un rapport si, à notre avis :
— Nous n’avons pas reçu l’ensemble des informations et des explications nécessaires à notre audit : ou,
— Les registres comptables n’ont pas été convenablement tenus ou les documents demandés n’ont pas été transmis par les succursales que nous n’avons pas visitées : ou,
— Les états financiers divergent des registres comptables et des documents envoyés.
Aucune irrégularité à signaler à ce niveau.
Rémunération des administrateurs. — La Companies Act de 2006 exige que nous établissions un rapport si, à notre avis, certaines divulgations de la rémunération des administrateurs prévues par la loi n’ont pas été produites. Aucune irrégularité à signaler à ce niveau.
Responsabilités respectives des administrateurs et des auditeurs. — Comme expliqué de manière plus détaillée dans la Déclaration de responsabilité des administrateurs à la page 12, les administrateurs sont responsables de préparer les états financiers et de s’assurer qu’ils fournissent une présentation juste et précise de l’état des affaires de la Société.
Notre responsabilité est d’auditer ces états financiers et d’exprimer notre avis, conformément aux lois en vigueur et aux normes internationales d’audit (Royaume-Uni et Irlande) (International Standards on Auditing, ISA (Royaume-Uni et Irlande)). Ces normes nous obligent à nous conformer au code d’éthique des auditeurs édicté par le Conseil des normes de vérification (Auditing Practices Board).
Le présent rapport, y compris les opinions, ont été préparés exclusivement pour les membres de la Société, et tant qu’entité, conformément au Chapitre 3 de la Partie 16 de la Companies Act 2006 et à aucune autre fin. Nous déclinons toute responsabilité relative à l’utilisation du présent rapport pour toute autre finalité ou pour toute divulgation à un tiers qui pourrait en prendre connaissance ou possession, excepté si nous avons rédigé une autorisation écrite.
Objectifs de l’audit des états financiers. — Nous avons mené notre audit conformément aux normes internationales d’audit (Royaume-Uni et Irlande). Un audit implique la collecte d’éléments probants concernant les montants et les divulgations des états financiers. Ces éléments doivent être suffisamment renseignés pour garantir de manière raisonnable que les états financiers sont dépourvus d’inexactitudes significatives, causées soit par fraude, soit par inadvertance. L’audit comprend l’évaluation des points suivants :
— L’adéquation des règles comptables par rapport à la situation de la Société, la cohérence de leur application et la conformité de leur divulgation ;
— Le caractère raisonnable des estimations comptables significatives formulées par les administrateurs ; et,
— La présentation générale des états financiers.
Notre travail dans ces domaines consiste principalement à analyser le jugement des administrateurs par rapport aux documents disponibles, à former notre propre opinion et à évaluer les divulgations des états financiers.
Nous testons et analysons les informations par des méthodes d’échantillonnage et d’autres techniques d’audit, dans la mesure que nous jugeons nécessaire pour disposer de bases suffisamment renseignées et tirer des conclusions. Pour obtenir des informations probantes, nous testons l’efficacité des contrôles, mettons en œuvre des procédures de substance ou effectuons ces deux opérations à la fois.
Un outre, nous lisons l’ensemble des informations financières et non financières contenues dans le Rapport annuel pour identifier les divergences importantes par rapport aux états financiers audités et toute information qui semblerait sensiblement incorrecte ou s’écarterait de façon importante des données que nous avons réunies au cours de l’audit. Si nous prenons connaissance de fausses déclarations ou de divergences évidentes, nous en envisageons les conséquences dans notre rapport. Pour ce qui est du Rapport stratégique et du Rapport des administrateurs, nous nous assurons que ces rapports contiennent les divulgations requises par les exigences légales en vigueur.
Heather Varies (Commissaire aux comptes principale),
pour et au nom de,
PricewaterhouseCoopers LLP,
Experts comptables et commissaires aux comptes,
7 More London Riverside,
London SE1 2RT,
Le 8 mars 2017.
|
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
|
m$ |
m$ | |
Produits d’intérêts |
|
576 |
401 |
Charges d’intérêts |
|
– 129 |
– 49 |
Produits nets d’intérêts |
4 |
447 |
352 |
Produits des honoraires et commissions |
5 |
212 |
149 |
Charges des honoraires et commissions |
|
– 7 |
– 5 |
Produits nets des honoraires et commissions |
|
205 |
144 |
Produits sur opérations de marché |
|
162 |
174 |
Produit (charge) net des instruments financiers désignés comme instruments à la juste valeur |
|
109 |
– 169 |
Autres produits du résultat d’exploitation |
6 |
1 370 |
1 422 |
Autres charges d’exploitation |
|
– 352 |
– 257 |
Frais administratifs |
|
– 1 434 |
– 1 379 |
Dépréciation et amortissement |
|
– 64 |
– 53 |
Dépréciation pour pertes de crédit |
7 |
– 55 |
– 64 |
Dépréciation des investissements dans les sociétés du groupe |
|
– 29 |
|
Résultat courant avant impôt |
8 |
359 |
170 |
Impôt sur le résultat courant |
13 |
35 |
19 |
Bénéfice de l’exercice |
|
394 |
189 |
Les notes des pages 35 à 82 font partie intégrante des présents états financiers.
|
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
|
m$ |
m$ | |
Bénéfice de l’exercice |
|
394 |
189 |
Autres produits du résultat global : |
|
|
|
Postes qui ne seront pas reclassés en bénéfice ou en perte : |
|
|
|
Gain actuariel sur les régimes de prestations |
30 |
12 |
– 2 |
Mouvement d’impôt différé relatif à l’obligation de prestations de retraite |
13 |
– 3 |
|
|
|
9 |
– 2 |
Postes pouvant être reclassés en bénéfice ou en perte : |
|
|
|
Écarts de change |
|
– 1 |
– 2 |
Bénéfices sur la réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente |
19 |
3 |
|
Mouvement de l’impôt différé relatif aux actifs financiers disponibles à la vente |
13 |
– 1 |
|
Résultat global total de l’exercice |
|
404 |
185 |
|
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
m$ |
m$ | ||
Actifs : |
|
|
|
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
|
133 |
8 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
|
1 210 |
15 |
Prêts et avances aux banques |
14 |
8 063 |
7 998 |
Prêts et avances aux clients |
15 |
20 614 |
17 367 |
Prise en pension |
|
2 200 |
2 550 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
17 |
4 969 |
4 034 |
Instruments financiers dérivés |
|
5 |
242 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
18 |
267 |
533 |
Titres disponibles à la vente |
19 |
26 |
23 |
Investissements dans les sociétés du groupe |
20 |
206 |
219 |
Immobilisations corporelles |
22 |
176 |
174 |
Autres actifs |
23 |
674 |
317 |
Paiements anticipés et produit à recevoir |
24 |
86 |
98 |
Total des actifs |
|
38 629 |
33 578 |
Passifs : |
|
|
|
Dettes liées au marché et aux clients |
|
10 |
111 |
Dépôts des banques |
25 |
20 195 |
20 320 |
Dépôts des clients |
26 |
7 991 |
5 403 |
Instruments financiers dérivés |
|
120 |
163 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
|
40 |
147 |
Autres passifs |
27 |
720 |
318 |
Charges à payer et produit constaté d’avance |
28 |
207 |
209 |
Dettes subordonnées |
29 |
1 000 |
|
Obligations au titre des prestations de retraite |
30 |
52 |
18 |
Total des passifs |
|
30 335 |
26 689 |
|
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
m$ |
m$ | ||
Capital et réserves : |
|
|
|
Capital social appelé |
32 |
890 |
890 |
Compte de prime d’émission |
|
721 |
721 |
Réserves de change |
33 |
– 10 |
– 9 |
Réserve disponible à la vente |
33 |
6 |
4 |
Réserve d’apport en capital |
33 |
5 600 |
4 600 |
Réserve pour fusion |
33 |
5 |
5 |
Compte de résultat |
33 |
1 082 |
678 |
Total des fonds propres |
|
8 294 |
6 889 |
Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration, signés et autorisés à la publication le 8 mars 2017.
M. Butler,
Administrateur.
Les notes des pages 35 à 82 font partie intégrante des présents états financiers.
Etat des variations des capitaux propres pour les exercices clos le 31 décembre 2016 :
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Capital social appelé |
Compte de prime d’émission |
Réserve disponible à la vente |
Réserves de change |
Réserve d’apport en capital |
Réserve pour fusion |
Compte de résultat |
Total des fonds propres |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Au 1er janvier 2016 |
890 |
721 |
4 |
– 9 |
4 600 |
5 |
678 |
6 889 |
Résultat global de l’exercice : |
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Bénéfices de l’exercice |
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394 |
394 |
Ecarts de change |
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– 1 |
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– 1 |
Gains actuariels sur l’obligation au titre des prestations de retraite (net de l’impôt différé) |
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9 |
9 |
Gains de réévaluation portés aux réserves (net de l’impôt différé) |
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2 |
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2 |
Autres produits du résultat global de l’exercice |
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2 |
– 1 |
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9 |
10 |
Résultat global total de l’exercice |
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2 |
– 1 |
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403 |
404 |
Part du groupe fondée sur les coûts de paiements |
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1 |
1 |
Apport en capital |
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1 000 |
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1 000 |
Total des transactions avec les propriétaires |
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1 000 |
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1 |
1 001 |
Au 31 décembre 2016 |
890 |
721 |
6 |
– 10 |
5 600 |
5 |
1 082 |
8 294 |
Etat des variations des capitaux propres pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 :
|
Capital social appelé |
Compte de prime d’émission |
Réserve disponible à la vente |
Réserves de change |
Réserve d’apport en capital |
Réserve pour fusion |
Compte de résultat |
Total des fonds propres |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Au 1er janvier 2015 |
890 |
721 |
4 |
– 7 |
4 600 |
5 |
490 |
6 703 |
Résultat global de l’exercice : |
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Bénéfices de l’exercice |
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189 |
189 |
Ecarts de change |
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– 2 |
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– 2 |
Gains actuariels sur l’obligation au titre des prestations de retraite (net de l’impôt différé) |
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– 2 |
– 2 |
Autres produits du résultat global de l’exercice |
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– 2 |
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– 2 |
– 4 |
Résultat global total de l’exercice |
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– 2 |
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187 |
185 |
Part du groupe fondée sur les coûts de paiements |
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1 |
1 |
Total des transactions avec les propriétaires |
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|
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|
1 |
1 |
Au 31 décembre 2015 |
890 |
721 |
4 |
– 9 |
4 600 |
5 |
678 |
6 889 |
Les notes des pages 35 à 82 font partie intégrante des présents états financiers.
Les principales règles comptables appliquées de façon constante tout au long de l’exercice actuel et antérieur, sont présentées ci-dessous.
1.1 Bases de la préparation des états financiers : Les états financiers ont été préparés conformément à la Companies Act 2006, à la Norme d’information financière 100 (Financial Reporting Standard 100, « FRS 100 ») : Application des exigences d’informations financière et Norme d’informations financière 101 (« FRS 101 ») : Cadre de divulgation réduite.
Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d’analyse et de divulgation des normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (« UE - IFRS adoptées »). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d’information financière (« IFRS ») et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS ») en vigueur.
Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s’agit pas d’un élément pertinent pour ses activités.
La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert de s’appuyer sur certaines estimations comptables stratégiques. Elle exige également de la direction qu’elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d’application des règles comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d’appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2.
1.2 Nouvelles normes et normes modifiées adoptées par la Société :
(a) Nouvelles normes, amendements et interprétations : Aucune norme, aucun amendement ni interprétation entrés en vigueur pour la première fois pour l’exercice commençant le 1er janvier 2016 n’ont eu d’impact significatif sur la Société.
(b) Nouvelles normes, nouveaux amendements et nouvelles interprétations restant à adopter : La Société applique généralement l’exemption de divulgation au titre de la norme FRS 101 vis-à-vis des exigences visées aux paragraphes 30 et 31 des Règlements comptables IAS 8.
Changements d’estimations comptables et erreurs. Pour fournir des informations supplémentaires pour les utilisateurs des états financiers, la Société a fourni les informations ci-dessous concernant la norme IFRS 9 - Instruments financiers qui prend effet pour les périodes comptables débutant le 1er janvier 2018 et ultérieurement. La Société compte adopter la norme IFRS 9 une fois entrée en vigueur.
L’IFRS 9 traite de la classification, des mesures et de la reconnaissance de l’actif et du passif financiers. Elle remplace l’orientation de l’IAS 39 Instruments financiers : Reconnaissance et mesures ayant trait à la classification et aux mesures relatives aux instruments financiers. L’IFRS 9 conserve mais simplifie le modèle mixte de mesure et met en place trois catégories de mesure principales pour les actifs financiers : coût amorti, juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et la juste valeur par le résultat. La base de classification dépend du modèle d’affaires de l’entité et des caractéristiques contractuelles de l’actif financier relatives aux flux de trésorerie. Les investissements en instruments de capitaux propres doivent être mesurés à la juste valeur par le résultat avec l’option irrévocable à l’origine de présenter l’évolution à la juste valeur des autres éléments de résultat global sans recyclage au compte de résultat.
L’IFRS 9 met en œuvre un modèle de perte de crédit attendue qui remplace le modèle de dépréciation pour perte subie utilisé dans l’IAS 39. Les pertes de crédit attendues sont comptabilisées sur une période de 12 mois ou à vie, généralement en fonction du fait de savoir si une augmentation importante du risque crédit dans l’instrument est intervenue.
L’IFRS 9 nécessite la prise en compte des changements du risque de crédit propre dans les autres éléments de revenu global, pour les dettes désignées à la juste valeur par le résultat. Autrement, la classification et la mesure des dettes financières restent inchangées. L’IFRS 9 assouplit les exigences relatives au caractère effectif de la couverture mais ne change pas les principes généraux s’appliquant à la façon dont une entité comptabilise les couvertures effectives.
L’impact de l’IFRS 9 est en cours d’évaluation par la direction. Le principal impact découlera probablement de la mise en œuvre du modèle de perte attendu, bien que le chiffrage complet de cet impact soit encore en cours.
1.3 Constitution et domiciliation. — La Société est une entreprise à responsabilité limitée. Elle est constituée et domiciliée au Royaume-Uni avec des succursales en activité à Dublin, Paris, Madrid, Amsterdam, Anvers, Francfort, Zurich et Milan.
1.4 Norme d’information financière 101 portant sur le cadre d’information réduit : La Société a tiré parti du cadre d’information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant :
— Les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l’IFRS 2 Paiement fondé sur des actions ;
— Les exigences IAS 7 Etat des flux de trésorerie ;
— Les exigences des paragraphes 30 et 31 de l’IAS 8 Normes comptables, modifications des estimations comptables et erreurs ; et ;
— Les exigences IAS 24 Information relative aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d’un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre.
1.5 Principe de la continuité. — Les administrateurs formulent des prévisions raisonnables, basées sur les performances actuelles et envisagées, et sur le fait que la Société continuera à opérer dans un futur proche. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité.
1.6 Base de consolidation. — La Société a tiré parti de l’exemption de la Section 401 de la Companies Act de 2006 sur l’obligation de préparer et de produire des états financiers consolidés. En effet, la Société est une filiale entièrement détenue par le groupe BAC, qui prépare des états financiers consolidés comprenant la Société. Ainsi, ces états financiers contiennent des informations sur la Société en tant qu’entité individuelle et non sur son groupe.
1.7 Analyse sectorielle. — La Société opère dans deux secteurs : les services de support et les services bancaires et les marchés financiers mondiaux. Le Conseil examine et analyse les résultats de la Société dans ces activités. Les résultats par secteur ne sont pas analysés géographiquement car la Société est active à l’échelle mondiale dans le cadre d’une structure de direction unique.
1.8 Devises. — Les états financiers ont été produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société.
Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions.
Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont par la suite convertis à nouveau en devise fonctionnelle à l’aide des taux de change applicables à la date de déclaration. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat, de façon distincte par rapport aux titres monétaires classés comme disponibles à la vente.
Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme disponibles à la vente sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l’évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont prises en compte dans les autres éléments de résultat global.
Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables.
Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur par le résultat sont pris en compte en termes de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les gains et pertes de change sur les actifs financiers non monétaires mesurés à la juste valeur classés comme disponibles à la vente sont inclus dans les autres éléments de résultat global.
Les états financiers de succursales dont la devise fonctionnelle n’est pas le dollar américain sont convertis en dollar américain au taux de change applicable à la date de déclaration pour l’état de la situation financière et au taux de change applicable à la date de la transaction pour le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur le résultat pour l’exercice en cours et les actifs nets à l’ouverture de ces filiales figurent dans le bilan sous Autres produits du résultat global et sont enregistrés en tant que mouvement dans les réserves.
1.9 Résultat lié aux prestations de services. — Les frais factures aux sociétés affiliées au titre de rémunération de la Société pour les services fournis ou du remboursement de la Société pour les dépenses encourues sont comptabilisés pour leur montant couru et sont enregistrés dans Autres produits du résultat d’exploitation.
1.10 Produits et charges d’intérêts. — Les produits d’intérêts et les charges d’intérêts de tous les instruments financiers portant intérêt sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie prévue de l’instrument financier par rapport à la valeur comptable nette de l’actif financier ou du passif financier, ou le cas échéant, sur une durée plus courte.
Pour calculer le taux d’intérêt effectif, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte des termes contractuels des instruments financiers, mais sans tenir compte du risque de crédit futur. Le calcul inclut l’ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes.
1.11 Frais et commissions. — Les commissions de montage et d’engagement sont comptabilisées sur l’ensemble du cycle de vie de l’instrument.
Les commissions de syndication de prêts sont comptabilisées comme produits à la signature de l’entente de syndication, si la Société n’a conservé aucune partie du prêt pour son propre compte ou a en a conservé une partie au même taux d’intérêt effectif que celui des autres participants. Les honoraires liés aux services bancaires sont comptabilisés lorsque les services pour les transactions sont en grande partie terminés.
1.12 Produits sur opérations de marché. — Les produits sur opérations de marché intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l’achat et la vente d’instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les intérêts et dividendes provenant de ces investissements apparaissent également dans les produits sur opérations de marché.
1.13 Contrats de location-exploitation. — Les locations régies par les contrats de location-exploitation apparaissent dans le compte de résultat et sont réparties de façon linéaire sur la durée de location.
1.14 Contrats de location-financement. — Lorsque les actifs font l’objet de contrats de location-financement, la valeur actualisée des paiements de la location est comptabilisée en tant que montant à recevoir. La différence entre la valeur du montant brut à recevoir et la valeur actualisée du montant à recevoir moins la valeur résiduelle non garantie des actifs sous-jacents est comptabilisée dans les produits d’intérêts non perçus.
Les produits des contrats de location-financement sont comptabilisés à l’aide de la méthode actuarielle afin de fournir un taux périodique constant de retour sur investissement. Les bénéfices et les pertes induits par les résiliations anticipées apparaissent au compte de résultat comme Encourus. Le produit de la location-financement est inclus dans les produits d’intérêts.
Les contrats de location-financement sont intégrés dans les prêts et avances aux clients.
1.15 Impôts courants et différés. — La charge d’impôt de la période comprend les impôts courants et les impôts différés. L’impôt est porté au compte de résultat, sauf s’il concerne des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres produits du résultat d’exploitation global ou directement dans les fonds propres. Dans ce cas, l’impôt est également comptabilisé dans les autres produits du résultat d’exploitation global ou dans les fonds propres, respectivement.
Les impôts courants, notamment l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni et les impôts étrangers, représentent les impôts ou les crédits d’impôt prévus en fonction des taux d’imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan.
Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l’actif et du passif et leur valeur comptable, telle qu’elle figure dans les états financiers. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Ils sont évalués d’après les taux moyens d’imposition prévus lorsque l’actif d’impôt différé est réalisé ou lorsque le passif d’impôt différé est réglé.
L’actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel pourront être imputés les écarts temporaires.
1.16 Régimes de prestations de retraite. — La Société gère un certain nombre de régimes à cotisations définies : les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. Les obligations légales ou implicites de la Société pour ces plans sont limitées aux cotisations. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu’elles sont exigibles. Les cotisations payées d’avance sont comptabilisées en tant qu’actif dans la mesure où elles sont remboursables ou donnent lieu à une réduction des paiements futurs.
Pour les régimes de prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l’obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L’obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l’unité de crédit. La valeur actuelle de l’obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissements futurs estimés en utilisant les taux d’intérêt des obligations d’entreprise de grande qualité et qui ont des dates d’échéance proches des dates de l’obligation de pension y afférente.
Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d’expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont débités ou crédités aux fonds des actionnaires dans les autres éléments de résultats global pour la période au cours de laquelle ils surviennent.
Le montant débité ou crédité aux coûts de financement est un montant d’intérêt net calculé en appliquant le taux d’actualisation du passif à l’actif ou au passif net défini.
1.17 Investissements dans les sociétés du groupe. — Les investissements dans les filiales apparaissent à leur coût coûtant, déduction faite des dépréciations pour pertes de valeur.
A chaque date de bilan, la Société revoit la valeur comptable des investissements afin d’apprécier s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu subir une perte de valeur.
S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer l’étendue de la perle de valeur. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. En cas de perte de valeur, la valeur comptable de l’actif est réduite en conséquence et le montant de la perte est porté au compte de résultat.
Une filiale est définie comme étant une entité contrôlée par une autre entité. Un investisseur contrôle une entité où il investit lorsqu’il est exposé ou à des droits à des rendements variables découlant de sa relation avec cette entité et s’il a la capacité d’influencer ces rendements par son pouvoir sur cette entité.
1.18 Instruments financiers dérivés. — Les instruments financiers dérives sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de conclusion du contrat dérivé, puis sont réévalués subséquemment à leur juste valeur. La juste valeur est obtenue selon la valeur à la cote sur les marchés actifs, lorsque ces données sont disponibles. Lorsque les dérivés ne proviennent pas d’un marché actif, des techniques d’évaluation adaptées sont utilisées, notamment les transactions récentes et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie ou de valorisation des options, ainsi que d’autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Tous les instruments financiers dérivés sont portés à l’actif du bilan lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsque la juste valeur est négative.
Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans le compte de résultat au cours de l’exercice où ils surviennent. Les gains et pertes liés aux activités de négociation sont présentés au sein des bénéfices sur opérations et ceux liés aux activités ne se rapportant pas à la négociation sont présentés au sein des produits ou des charges d’exploitation, respectivement.
1.19 Actifs financiers. — La Société comptabilise les actifs financiers dans l’état de la situation financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. La Société classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, prêts et effets à recevoir et disponibles à la vente. La direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale.
(a) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat : Cette catégorie se divise en deux sous-catégories : les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux initialement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé comme détenu à des fins de transaction quand il a été acquis principalement en vue d’être vendu à court terme ou s’il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme.
Les actifs financiers sont désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat lorsque cela réduit considérablement les erreurs d’évaluation qui se produiraient si les instruments étaient traités comme détenus aux fins de transaction et que les actifs financiers sous-jacents étaient comptabilisés comme des coûts amortis ou lorsque cela correspond à la stratégie de gestion du risque de la Société.
La Société classe certains titres et certains prêts comme détenus aux fins de transaction ou les désigne à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Tous les instruments dérivés sont classés comme détenus aux fins de transaction.
L’ensemble des actifs financiers restants est classé soit en tant que prêts et effets à recevoir soit comme disponible à la vente.
Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des « actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat » sont comptabilisés dans le compte de résultat au cours de l’exercice où ils surviennent.
(b) Actifs financiers disponibles à la vente : Les actifs disponibles à la vente sont des actifs que la société a l’intention de conserver pour une période non déterminée, qui peuvent être vendus pour répondre à des besoins de liquidité ou suite à des variations des fluctuations des taux d’intérêt, des taux de change ou de la valeur des titres.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés, initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les coûts de transactions directs et cumulés. Les intérêts calculés à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif sont comptabilisés dans le compte de résultat sur la base du fait générateur. Les gains et les pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans une composante séparée de réserves jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou déprécié. A ce moment-là, le gain ou la perte cumulé(e) comptabilisé(e) auparavant dans les réserves devra être porté(e) au compte de résultat.
Les gains et pertes de change sur les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés conformément à la note 1.8.
(c) Prêts et effets à recevoir : Les prêts et les effets à recevoir sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif, autres que ceux que l’entité a l’intention de vendre immédiatement ou dans un avenir proche, classés comme détenus à des fins de transaction, et ceux que l’entité a désignés, lors de leur comptabilisation initiale, à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou disponibles à la vente.
Les prêts et les effets à recevoir sont comptabilisés initialement à leur juste valeur plus leurs coûts de transactions directs et cumulés, et évalués par la suite à leur coût amorti, déterminé selon la méthode du taux d’intérêt effectif et diminué des éventuelles pertes de valeur. Les intérêts calculés à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif sont comptabilisés dans le compte de résultat.
1.20 Cessions temporaires de titres : Les titres acquis par des transactions de prise en pension apparaissent comme des dépôts garantis par des titres. La Société évalue quotidiennement la juste valeur des titres acquis par rapport à la garantie. Ensuite, des garanties supplémentaires sont obtenues ou les excédents sont retournés afin de s’assurer de l’adéquation des garanties de ces transactions. Les titres acquis dans le cadre d’opérations de prise en pension n’apparaissent pas dans l’état de la situation financière. La situation de la trésorerie est comptabilisée comme un prêt. L’écart entre le prix de vente et le prix de rachat est considéré comme un intérêt et est proraté sur la durée des contrats en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
1.21 Immobilisations corporelles et dépréciation ; — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût, moins les dépréciations.
La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants :
Terrains et bâtiments |
De 5 à 40 ans |
Améliorations locatives |
De 3 à 15 ans |
Matériel de bureau |
De 2 à 15 ans |
Les politiques de dépréciation sont revues régulièrement et sont corrigées en fonction de la durée de vie réelle comparée aux estimations d’origine.
1.22 Dépréciation des actifs financiers détenus au coût amorti et des actifs disponibles à la vente. — La Société évalue s’il existe une preuve objective qu’un actif financier ou qu’un groupe d’actifs financiers est déprécié à chaque date de bilan. Un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est déprécié et des pertes de valeur sont encourues si une preuve objective de cette dépréciation existe suite à un on plusieurs événements survenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement de perte ») et que cet ou ces événements de perte présentent un impact sur les flux de trésorerie prévus pour l’actif financier ou le groupe d’actifs financiers pouvant être estimés de façon fiable.
Le montant de la perte de valeur est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de l’actif est réduite par utilisation d’un compte de provision et le montant de la perte est porté au compte de résultat.
Dans le cas d’investissements classés comme disponibles à la vente, un déclin significatif ou prolongé de la juste valeur du titre en dessous de son coût est pris en compte afin de déterminer s’il y a besoin de créer une provision. En présence d’une indication objective dans ce sens concernant un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée (à savoir la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle), déduction faite de toute perte de valeur sur cet actif enregistrée antérieurement en résultat, est sortie des capitaux propres et portée au compte de résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les instruments de capitaux propres ne sont pas reprises en compte de résultat. Si, lors d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument de capitaux propres classé coin nie disponible à la vente augmente et que cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte est extournée par le compte de résultat.
1.23 Décomptabilisation des actifs financiers. — La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu’elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l’actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l’actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l’actif et un passif associé pour un montant qu’elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l’actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu’un emprunt garanti pour les produits perçus.
1.24 Passifs financiers. — La Société comptabilise les dettes financières dans l’état de la situation financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. Les passifs dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les engagements de prêt que l’entité désigne comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont inscrits à l’état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la juste valeur. Toutes les autres dettes financières sont comptabilisées au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif.
1.25 Compensation. — Lorsque la Société a l’intention de procéder à un règlement net (auprès de l’un de ses créanciers ou débiteurs), soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément, et que la Société a le droit de le faire, le solde inclus dans les états financiers est le solde net dû à ou par la contrepartie.
1.26 Paiements fondés sur des actions. — BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs.
Etant donné qu’il s’agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d’attribution.
La juste valeur ainsi déterminée à la date d’attribution est constatée sur la période d’acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d’actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l’engage à payer à BAC la valeur de marché à la date d’attribution, ainsi que les mouvements subséquents à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés.
1.27 Transactions de négociation et à date de valeur. — En règle générale, les instruments financiers de financement (par ex. les prêts et les dépôts) sont comptabilisés et décomptabilisés (règlement) sur la base d’une date de valeur et les instruments financiers de transaction (par exemple, titres de créance, produits dérivés, etc.) sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d’une date de transaction. Les prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d’une date de valeur (règlement).
1.28 Garanties financières et engagements : Les contrats de garantie financière imposent à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d’exigibilité d’un paiement, conformément aux termes de la dette.
Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur à la date d’attribution de la garantie. Suite à la comptabilisation initiale, les passifs de la Société liés à ces garanties sont évalués au coût estimé le plus élevé du mesurage, moins la dépréciation calculée pour porter au compte de résultat les revenus de commissions de manière linéaire sur la durée de vie de la garantie, et la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation financière à la date de clôture. Ces estimations sont formulées en fonction des expériences passées sur des transactions similaires, de l’historique des pertes et de l’appréciation de la direction.
Toute augmentation du passif lié aux garanties est portée au compte de résultat sous la rubrique des autres charges d’exploitation.
Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.24.
La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s’appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l’avenir. Elle requiert également à la direction d’apprécier le processus d’application des règles comptables de la Société.
2.1 Evaluations et jugements critiques de comptabilité. — La Société formule des estimations et des hypothèses pour l’avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. Les estimations et les hypothèses présentant un risque significatif d’entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant sont présentées ci-dessous.
(a) Dépréciation des prêts et moment de la comptabilisation des pertes : La règle comptable de la Société concernant les pertes relatives à la dépréciation des prêts ci des avances aux clients et aux banques est présentée dans la note 1.22. Lorsqu’elle détermine si une dépréciation doit être inscrite au compte de résultat, la Société doit apprécier s’il y a des données observables indiquant une diminution quantifiable des flux de trésorerie futurs estimés dans un portefeuille de prêts avant que cette diminution puisse être identifiée pour un prêt spécifique de ce portefeuille. Lors de l’évaluation des flux de trésorerie futurs, la direction formule des estimations en fonction des expériences de pertes passées et de l’historique des pertes encourues mais non encore identifiées pour les actifs présentant un risque de crédit et des indications objectives de dépréciation identiques à ceux du portefeuille. Les notes 14 et 15 détaillent le mouvement de la provision pour dépréciation de l’exercice.
(b) Valorisation des instruments financiers : La règle comptable de la Société pour la valorisation des instruments financiers est décrite dans les notes 1.19 et 1.24. Les justes valeurs des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d’actualisation des flux de trésorerie, les modèles d’évaluation du prix des options et d’autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour la détermination du prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d’intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données.
Lorsque des modèles sont utilisés pour déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par du personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d’être utilisés et sont calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d’estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. La note 37 décrit de manière plus détaillée la valorisation des instruments financiers.
L’analyse sectorielle des résultats et du bilan de la Société est présentée ci-dessous. La Société opère dans deux secteurs principaux : les services de support et les services bancaires et financiers mondiaux.
2016 |
Services de support |
Services bancaires et financiers mondiaux |
Total |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Produits nets d’intérêts |
|
447 |
447 |
Produits nets des honoraires et commissions |
|
205 |
205 |
Produits sur opérations de marché |
|
162 |
162 |
Produit net des instruments financiers désignés comme instruments à la juste valeur |
|
109 |
109 |
Autres produits du résultat d’exploitation |
1 219 |
151 |
1 370 |
Dépréciation pour pertes de crédit |
|
– 55 |
– 55 |
Résultat d’exploitation total |
1 219 |
1 019 |
2 238 |
Total des charges |
– 1 170 |
– 709 |
– 1 879 |
Bénéfices avant impôt |
49 |
310 |
359 |
Des charges de dépréciation de 29 millions USD liées à l’investissement de la Société dans Merrill Lynch (Camberley) Limited ont été incluses dans les dépenses totales au sein du segment services de soutien.
2015 |
Services de support |
Services bancaires et financiers mondiaux |
Total |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Produits nets d’intérêts |
|
352 |
352 |
Produits nets des honoraires et commissions |
|
144 |
144 |
Produits sur opérations de marché |
|
174 |
174 |
Produit net des instruments financiers désignés comme instruments à la juste valeur |
|
– 169 |
– 169 |
Autres produits du résultat d’exploitation |
1 262 |
160 |
1 422 |
Dépréciation pour pertes de crédit |
|
– 64 |
– 64 |
Résultat d’exploitation total |
1 262 |
597 |
1 859 |
Total des charges |
– 1 179 |
– 510 |
– 1 689 |
Bénéfices avant impôt |
83 |
87 |
170 |
Le secteur des services de support ne représente pas une proportion significative des actifs et passifs de la Société. Il comprend principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés affiliées. Ainsi, le détail des actifs nets par secteur n’est pas considéré comme pertinent.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Produits d’intérêts et produits assimilés : |
|
|
Marché monétaire |
10 |
12 |
Prêts et avances aux clients et aux banques |
559 |
385 |
Autre |
7 |
4 |
|
576 |
401 |
Charges d’intérêt et autres charges assimilées : |
|
|
Marché monétaire |
– 5 |
– 1 |
Dépôts de clients et de banques |
– 123 |
– 48 |
Autre |
– 1 |
|
|
– 129 |
– 49 |
Produits nets d’intérêts : |
447 |
352 |
Charges nettes d’intérêts des sociétés affiliées |
– 105 |
– 36 |
La société est précédemment intervenue en tant qu’arrangeur de transaction pour une entité affiliée et a reçu une commission à cet effet. Etant donné que la société agit à présent à la fois comme arrangeur et prêteur, cette commission est considérée comme faisant partie du faux d’intérêt effectif obtenu sur les prêts fournis aux clients et aux banques.
Le revenu d’intérêt provenant des prêts et des avances aux clients et aux banques en 2015 comprend 56 millions USD qui ont été reclassés à partir des revenus de frais et commission pour respecter la présentation pour l’exercice en cours.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Honoraires liés aux services bancaires d’investissement |
105 |
81 |
Commissions et autres honoraires |
107 |
68 |
|
212 |
149 |
Les commissions et autres honoraires représentent principalement les honoraires liés aux prêts.
56 millions USD de commissions et autres frais en 2015 ont été reclassés en revenu d’intérêt pour respecter la présentation pour l’exercice en cours. Se reporter à la Note 4.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Résultat lié aux prestations de services |
1 331 |
1 379 |
Autre |
39 |
43 |
|
1 370 |
1 422 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Pertes et avances aux banques (voir note 14) |
– 8 |
– 1 |
Pertes et avances aux clients (voir note 15) |
– 47 |
– 63 |
|
– 55 |
– 64 |
Le résultat courant avant impôt est calculé après l’imputation/(inscription au crédit) des éléments suivants :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Contrats de location-exploitation : terrains et immeubles |
58 |
52 |
Loyers et charges nets |
– 21 |
17 |
Frais de personnel (voir note 10) |
1 059 |
1 011 |
Gains de change |
– 61 |
– 18 |
Résultat lié aux prestations de services |
– 1 331 |
– 1 379 |
Frais liés aux prestations de services |
262 |
248 |
Dépréciation des investissements dans les sociétés du groupe (voir la note 20) |
– 29 |
|
Les contrats de location-exploitation détenus par une entité affiliée et refacturés à la Société sont enregistrés en tant que loyers et charges. Les engagements contractuels liés à ces contrats de location-exploitation demeurent attribuables à cette société affiliée. Si la Société détient l’engagement contractuel et sous-loue à une entité affiliée, elle passe une charge d’occupation. Pour en savoir plus sur les engagements attribuables à la Société, reportez-vous à la note 34.
La Société a payé les montants suivants aux auditeurs concernant l’audit des états financiers et d’autres services fournis à la Société :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Frais d’audit de la société |
1 010 |
754 |
Frais pour audit liés à des services d’assurance |
394 |
43 |
|
1 404 |
797 |
Sont inclus dans les frais pour audit liés à des services d’assurance les frais d’audit d’actif de client, qui représentent 27 000 $ (2015 : 33 000 $), les frais liés à la déclaration pays par pays 12 000 $ (2015 : 10 000 $) et d’autres frais de services d’assurance liés à l’audit s’élevant à 355 000 $ (2015 : zéro).
Les frais de personnel se décomposent ainsi :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Salaires |
897 |
838 |
Charges sociales |
98 |
107 |
Coût du plan de retraite à cotisation définie |
64 |
66 |
|
1 059 |
1 011 |
Les charges relatives aux plans de rémunération en actions sont incluses dans la rubrique Traitements et salaires. Veuillez vous reporter à la note 12 pour en savoir plus.
Conformément au Règlement sur les exigences de fonds propres (EU) No 575/2013 (Capital Requirements Regulation, CRR), la divulgation de la Société concernant la rémunération soumise à l’article 450 du CRR (consolidée avec l’ensemble des autres entités BAC implantées au Royaume-Uni) sera publiée à l’adresse http://investor.bankofamerica.com en association avec la publication des présents états financiers.
Au cours de l’année, le nombre moyen d’employés mensuel, y compris les administrateurs, était le suivant :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Nombre |
Nombre | |
Support, opérations et technologie |
6 230 |
5 614 |
Transactions, ventes et conseil |
91 |
69 |
|
6 321 |
5 683 |
Parmi les administrateurs en poste au cours de l’exercice, 12 d’entre eux (2015 : 10) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu’administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. Les émoluments relatifs aux services réalisés pour le compte d’autres sociétés du groupe ne figurent pas dans les présents états financiers.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
$ |
$ | |
La rémunération versée aux administrateurs de la Société inclut : |
|
|
Émoluments |
7 946 569 |
7 147 397 |
Cotisations de retraite |
71 232 |
48 243 |
La rémunération versée aux directeurs inclut les montants payés à l’administrateur le plus rémunéré, comme suit : |
|
|
Émoluments |
2 774 298 |
2 503 018 |
Cotisations de retraite |
606 |
18 531 |
Ces montants correspondent à une partie des émoluments et des cotisations de retraite attribuables à BAMLI et incluent les paiements versés par les autres sociétés du groupe BAC.
Les prestations de retraite concernent sept administrateurs, notamment l’administrateur au salaire le plus élevé dans le cadre d’un régime de pension à cotisation définie géré par Bank of America N.A. (voie la note 30) et reviennent à deux administrateurs en vertu d’un plan hybride à cotisation et à prestation définies géré par le Régime de pension de Bank of America Merrill Lynch.
En 2016, aucun directeur (2015 : aucun) n’a levé d’options sur les actions ordinaires à 1 USD de BAC qui leur ont été attribuées au cours de la période de leurs fonctions en tant que directeur.
Sept administrateurs, ont reçu ou étaient censés recevoir des actions au titre d’un plan incitatif à long terme (2015 : neuf).
L’administrateur le mieux rémunéré n’a pas exercé ses options sur action pendant l’exercice en cours ou lors de l’exercice précédent. Pendant l’exercice en cours et l’exercice précédent, l’administrateur le mieux rémunéré a reçu des actions dans le cadre d’un plan incitatif à long terme.
BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d’actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du Plan d’actionnariat des collaborateurs clés de BAC (Key Associate Stock Plan, « KASP »). Le 6 mai 2015, les actionnaires de Bank of America ont approuvé la modification et la redéfinition du KASP et l’ont renommé Bank of America Corporation Key Employee Equity Plan (« KEEP »). Dans le cadre du KEEP, BAC accorde des primes à base d’actions, notamment des stock-options, des actions assujetties à des restrictions et des unités d’actions assujetties à des restrictions (restricted stock units, « RSU »). En 2016, les RSU font l’objet d’une autorisation de règlement essentiellement en actions ordinaires de BAC dont les droits sont acquis en trois versements annuels égaux à compter de l’anniversaire de la date d’attribution. Les attributions octroyées lors des exercices précédents ont été principalement réglées en liquide.
Pour la plupart des attributions, la charge est généralement comptabilisée proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que le salarié ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite. BAC enregistre la charge au moment de l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition. BAC répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées.
Les RSU peuvent être réglées en espèces ou sous forme d’actions ordinaires, selon les termes des attributions concernées. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d’annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances.
Le total du coût de la rémunération avant impôt porté au compte de résultat pour les plans de rémunération en actions pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2016 s’est élevé à 85 millions USD (2015 : 49 millions USD).
La juste valeur du marché a été déterminée sur la base du cours de l’action BAC au 31 décembre 2016, soit 22,10 $ (2015 : 16,83 $).
Autres plans d’actionnariats. — Au 31 décembre 2016, il restait des stock-options non qualifiées dans le cadre du programme incitatif à long terme de Merrill Lynch pour les administrateurs et dans le cadre du programme incitatif à long terme destiné aux directeurs et aux employés performants, soit un programme à grande portée.
Actions/Unités d’actions assujetties à des restrictions. — Une unité d’action assujettie à des restrictions est considérée comme équivalente en juste valeur de marché à une action ordinaire de Bank of America. Les attributions de RSU peuvent être réglées en actions ordinaires ou en liquide. Les bénéficiaires d’attributions de RSU peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes.
Le tableau suivant présente le statut des RSU au 31 décembre 2016 et 2015, ainsi que les changements survenus au cours de cette période.
|
Unités d’actions assujetties à des restrictions 2016 |
Unités d’actions assujetties à des restrictions 2015 |
---|---|---|
Non attribuées, au 1er janvier |
6 527 316 |
6 273 872 |
Attribuées |
5 672 739 |
3 786 575 |
Exercées |
– 4 652 029 |
– 4 319 006 |
Annulées, caduques ou libérées de toute provision |
– 239 823 |
– 190 287 |
Transférées depuis des sociétés affiliées |
1 144 712 |
976 162 |
Non attribuées au 31 décembre |
8 452 915 |
6 527 316 |
— Stock-options non qualifiées : Le tableau suivant présente le statut de tous les plans de stock-options au 31 décembre 2016, ainsi que les changements survenus en 2016.
|
Stock-options non attribuées |
Prix d’exercice moyen pondéré USD |
Prix moyen pondéré de l’action en date de l’exercice USD |
---|---|---|---|
Non attribuées, début 2016 |
243 914 |
49,67 |
|
Attribuées |
|
|
|
Exercées |
|
|
|
Annulées, caduques ou libérées de toute provision |
– 95 284 |
– 46,16 |
|
Transférées depuis des sociétés affiliées |
63 695 |
62,19 |
|
Non attribuées au 31 décembre 2016 |
212 325 |
55,00 |
|
Exerçables 31 décembre 2016 |
212 325 |
55,00 |
|
Toutes les options non exercées au 31 décembre 2016 ont été acquises et sont exerçables dans un délai contractuel moyen pondéré de 0,61 année (2015 : 1 année). Elles ne présentent aucune valeur intrinsèque globale.
Le tableau ci-dessous synthétise la fourchette de prix d’exercice et la durée contractuelle moyenne pondérée restante de toutes les stock-options non attribuées aux 31 décembre 2016 et 2015.
|
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Nombre |
Durée contractuelle moyenne pondérée restante en années |
Nombre |
Durée contractuelle moyenne pondérée restante en années | |
40,00 USD-50,00 USD |
40 950 |
0,22 |
112 469 |
0,40 |
50,00 USD-60,00 USD |
106 631 |
0,06 |
119 455 |
0,49 |
60,00 USD-70,00 USD |
64 744 |
0,33 |
11 990 |
0,10 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Impôt sur les sociétés : |
|
|
Impôt sur les bénéfices actuel pour l’année |
5 |
1 |
Frais bancaires supplémentaires |
12 |
|
Convention de double imposition |
– 5 |
– 1 |
|
12 |
|
Impôts étrangers : |
|
|
Impôts étrangers sur le résultat de l’année |
12 |
2 |
Impôt total actuel |
24 |
2 |
Impôt différé : |
|
|
Création et reprise des différences temporaires |
– 51 |
– 17 |
Impact du changement au taux d’imposition du Royaume-Uni |
– 9 |
– 4 |
Impact des frais bancaires supplémentaires sur les impôts différés |
1 |
|
Impôt différé total |
– 59 |
– 21 |
Impôt sur le résultat courant |
– 35 |
– 19 |
Facteurs affectant le crédit d’impôt pour l’année. — L’impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Résultat courant avant impôt |
359 |
170 |
Impôt calculé au taux de 20 % en vigueur au Royaume-Uni (2015 : 20,25 %) |
72 |
34 |
Éléments pris en compte : |
|
|
Charges non déductibles aux fins de l’impôt |
18 |
8 |
Impact des impôts étrangers |
6 |
3 |
Ajustements pour différences temporaires par rapport aux périodes précédentes |
– 42 |
– 11 |
Crédit d’impôt différé comptabilisé sur le transfert d’engagements de retraite |
– 11 |
– 5 |
Pertes fiscales déclarées par les sociétés affiliées pour non-paiement |
– 82 |
– 44 |
Impact du changement au taux d’imposition du Royaume-Uni |
– 9 |
– 4 |
Impact des frais bancaires supplémentaires sur les impôts différés |
1 |
|
Impact des frais bancaires supplémentaires sur les impôts courants |
12 |
|
Total du crédit d’impôt pour l’exercice |
– 35 |
– 19 |
Facteurs susceptibles d’affecter les impôts futurs. — BAMLI est un établissement bancaire tel que défini par le Finance (No 2) Act 2015. A ce titre, à compter du 1er janvier 2016, elle a été assujettie à 8 % de frais supplémentaires sur ses bénéfices. Le texte a été introduit dans le Finance (No 2) Act 2015 pour réduire le principal taux d’impôt sur les sociétés à 19 % à compter du 1er avril 2017. Le Finance Act 2016 a réduit le principal taux d’impôt sur les sociétés à 17 % à compter du 1er avril 2020. En conséquence, les soldes d’impôt différé concernés ont été réévalués, donnant ainsi lieu à une augmentation nette de l’actif d’impôt différé de 9 millions USD (2015 : augmentation de 4 millions USD).
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Actifs d’impôt différé : |
|
|
Provisions pour amortissement accéléré |
51 |
3 |
Coûts de rémunération et de sécurité sociale |
16 |
16 |
Titres disponibles à la vente |
– 2 |
– 1 |
Différences temporaires en lien avec l’obligation de prestations de retraite |
13 |
5 |
Actifs d’impôt différé |
78 |
23 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Variations des impôts différés : |
|
|
Actif d’impôt différé au 1er janvier |
23 |
2 |
Actifs transférés depuis une société affiliée |
|
5 |
Impôt relatif à d’autres éléments du résultat global : obligations au titre des prestations de retraite |
– 3 |
|
Impôt relatif à d’autres éléments du résultat global : titres AFS |
– 1 |
|
Crédit d’impôt différé sur le transfert d’engagements de retraite |
11 |
|
Crédit d’impôt différé au compte de résultat |
40 |
12 |
Nouvelle mesure de l’impôt différé - variation du taux britannique d’imposition |
9 |
4 |
Impact des frais bancaires supplémentaires sur les impôts différés |
– 1 |
|
Actifs d’impôt différé (voir note 23) |
78 |
23 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Analysé par date d’échéance : |
|
|
Sur demande |
1 204 |
320 |
Dans les trois mois |
3 799 |
3 975 |
Entre trois mois et un an |
1 543 |
1 597 |
Entre un an et cinq ans |
1 530 |
2 111 |
Plus de cinq ans |
|
|
|
8 076 |
8 003 |
Dépréciation pour créances irrécouvrables : |
|
|
Au 1er janvier |
– 5 |
– 4 |
Charge de dépréciation pour l’exercice (voir note 7) |
– 8 |
– 1 |
Au 31 décembre |
– 13 |
– 5 |
Total des prêts et avances aux banques |
8 063 |
7 998 |
Montants à inclure : |
|
|
Montants dus par les sociétés affiliées |
4 376 |
4 216 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Analysé par date d’échéance : |
|
|
Sur demande |
223 |
6 |
Dans les trois mois |
697 |
935 |
Entre trois mois et un an |
1 135 |
928 |
Entre un an et cinq ans |
17 157 |
13 588 |
Supérieur à cinq ans |
1 589 |
2 055 |
|
20 801 |
17 512 |
Dépréciation pour créances irrécouvrables : |
|
|
Au 1er janvier |
– 145 |
– 100 |
Radiation des prêts douteux |
4 |
24 |
Prêts rachetés |
|
– 5 |
Prêts cédés |
1 |
|
Charge de dépréciation pour l’exercice (voir note 7) |
– 47 |
– 63 |
Recouvrements |
|
– 1 |
Au 31 décembre |
– 187 |
– 145 |
Total des prêts et avances aux clients |
20 614 |
17 367 |
Les montants ci-dessus comprennent : |
|
|
Montants dus par les entités affiliées |
16 |
572 |
Les prêts et avances aux clients comprennent 107 millions USD (2015 : 121 millions USD) d’effets à recevoir correspondant à des loyers et à de la location-vente. Voir note 16 pour plus d’informations sur ces contrats de location-financement.
La Société participe à des activités de location et de location-vente. Le tableau ci-dessous synthétise les soldes des contrats de location de la Société.
Décembre 2016 |
Total des paiements futurs |
Produits d’intérêts non perçus |
Valeur actualisée |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Inférieur à un an |
38 |
1 |
43 |
Entre un an et cinq ans |
43 |
1 |
47 |
Supérieur à cinq ans |
17 |
|
17 |
|
98 |
2 |
107 |
Décembre 2015 |
Total des paiements futurs |
Produits d’intérêts non perçus |
Valeur actualisée |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Inférieur à un an |
40 |
3 |
42 |
Entre un an et cinq ans |
52 |
2 |
61 |
Supérieur à cinq ans |
18 |
|
18 |
|
110 |
5 |
121 |
Les valeurs résiduelles non garanties des actifs loués dans le cadre d’accords de location-financement à la date de déclaration sont évaluées à 13 millions USD (2015 : 15 millions USD).
|
216 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Titres de créance publics |
3 499 |
2 444 |
Autres titres de créance |
155 |
238 |
Prêts négociés |
1 315 |
1 352 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
4 969 |
4 034 |
Actifs détenus à des fins de transaction - dette analysée par date d’échéance/ |
|
|
Sur demande |
116 |
333 |
Dans les trois mois |
1 580 |
1 061 |
Entre trois mois et un an |
2 137 |
1 141 |
Entre un an et cinq ans |
574 |
689 |
Plus de cinq ans |
562 |
810 |
|
4 969 |
4 034 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
267 |
533 |
Les actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur comprennent des prêts garantis et non garantis aux banques à hauteur de 97 millions USD (2015 : 173 millions USD) et prêts garantis et non garantis aux clients 170 millions USD (2015 : 360 millions USD).
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Titres disponibles à la vente – dette : |
|
|
Au 1er janvier |
|
|
Ajouts |
44 |
|
Rachats |
– 49 |
|
Gains nets transférés des capitaux propres |
|
|
Pertes de change inscrites dans le compte de résultat |
5 |
|
Gains issus des variations de la juste valeur |
|
|
|
|
|
Titres disponibles à la vente - capitaux propres : |
|
|
Au 1er janvier |
23 |
23 |
Pertes de change inscrites dans les réserves |
– 1 |
– 2 |
Gains/(pertes) issu(e)s des variations de la juste valeur |
4 |
2 |
|
26 |
23 |
Au 31 décembre |
26 |
23 |
Impôt différé sur les titres disponibles à la vente (voir note 13) |
– 2 |
– 1 |
|
Investissements dans les sociétés affiliées |
Autres placements |
Total |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Coût ou évaluation : |
|
|
|
Au 1er janvier 2016 |
209 |
10 |
219 |
Ajouts |
16 |
|
16 |
Au 31 décembre 2016 |
225 |
10 |
235 |
Dépréciation : |
|
|
|
Au 1er janvier 2016 |
|
|
|
Changement pour la période |
29 |
|
29 |
Au 31 décembre 2016 |
29 |
|
29 |
Valeur comptable nette : |
|
|
|
Au 31 décembre 2016 |
196 |
10 |
206 |
Au 31 décembre 2015 |
209 |
10 |
219 |
Le 1er avril 2016, BAMLI a racheté la totalité du capital social ordinaire de Merrill Lynch Financial Services Limited pour un montant total de 16 millions USD.
Suite à évaluation de la dépréciation, la Société a enregistré une dépréciation de 29 millions USD de son investissement dans Merrill Lynch (Camberley) Limited.
L’autre investissement concerne celui de BAMLI dans Athence CDO Plc. acquise le 9 mai 2014, consistant en une participation de 100 % dans une gamme spécifique de titres liés à un effet de crédit émis par cette entité. BAMLI ne dispose d’aucun droit de vote lié à sa détention de ces titres, étant toutefois précisé que cette entité a été incluse dans l’investissement de BAMLI dans les sociétés du groupe, dans la mesure où BAMLI est exposée aux rendements variables de ces titres, et où sa participation à 100 % lui confère le pouvoir d’influer sur ces rendements.
Au cours de l’année 2015, la Société a racheté Merrill Lynch (Camberley) Limited auprès d’une société affiliée pour un montant de 209 millions USD. En outre, elle a cédé d’autres investissements à hauteur de 25 millions USD.
Transferts d’actifs financiers. — La Société conclut des transactions dans le cours normal de son activité, au cours desquelles elle transfère des actifs financiers à des tiers et a des Entités ad hoc (Special Purpose Entities, « SPE »). Ces transactions peuvent faire que les actifs financiers continuent d’être comptabilisés ou soient décomptabilisés. Reportez-vous aux notes 1.20 et 1.23 pour lire la politique comptable qui régit la comptabilisation et la décomptabilisation des actifs financiers.
Au cours de l’année 2016, la Société a décomptabilisé en totalité un portefeuille de prêts négocies, transférés à une SPE. La Société continue d’être exposée à la SPE en raison d’un prêt consenti dans le cadre de la transaction. La valeur comptable et la juste valeur de cet engagement continu était au 31 décembre 2016 de 17 millions USD (2015 : zéro). L’exposition maximale à la perte pour cette transaction est égale à la valeur comptable du prêt sur l’étal de la situation financière de la Société, et le montant total de la transaction relative à la SPE a été de 35 millions USD. Le revenu pour l’exercice associé à cette transaction était négligeable.
Participation dans des entités structurées non consolidées. — La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Une participation dans une autre entité peut être établie par, notamment, la détention d’actions ou d’instruments de dette, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la fourniture de financement, l’aide sous forme de trésorerie, le rehaussement de crédit et les garanties.
L’exposition de BAMLI au sein de son portefeuille de prêts et d’avance vis-à-vis de SPE non consolidées s’est élevée à 5 143 millions USD (2015 : 3 910 millions USD) avec une exposition maximale à la perte de 6 485 millions USD (2015 : 4 980 millions USD). Cela comprend l’activité dans laquelle la Société utilise des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et avances sont transférés par BAMLI aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des litres de dettes à l’intention des investisseurs. Dans le cadre de cette activité, la Société conserve une partie du prêt original, ce qui représente une exposition continue de la Société aux SPE non consolidées.
La Société a également des expositions à des SPE tierces dans son portefeuille de négociation d’actifs à hauteur de 47 millions USD (2015 : 54 millions USD). Les rendements sur ces actifs sont intégralement atténués par la Société via un Total return swap (dérivé de crédit sur transfert de rendement) avec une société affiliée. Il en résulte l’absence d’exposition à la perte découlant de ces actifs (2015 : zéro).
La Société se considère comme le parrain d’une entité structurée où elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée ; et davantage lorsque la Société transfert des actifs à l’entité structurée : les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom : apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité de la SPE et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée.
Les SPE pour lesquelles la Société détient un contrôle sont indiquées dans les notes 20 à 43. Généralement, la Société dispose soit d’une participation ou d’un contrôle sur les SPE parrainées et rares sont les exemples où elle ne dispose ni de l’un ni de l’autre.
Au cours de l’exercice, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre à des entités structurées non consolidées.
|
Biens en propriété franche |
Améliorations locatives |
Équipements de bureaux |
Total |
---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Coût d’évaluation : |
|
|
|
|
Au 1er janvier 2016 |
82 |
109 |
429 |
620 |
Ajouts |
10 |
28 |
24 |
62 |
Transferts des sociétés affiliées |
|
18 |
9 |
27 |
Cessions |
|
– 6 |
– 22 |
– 28 |
Ajustements de change |
|
– 1 |
|
– 1 |
Au 31 décembre 2016 |
92 |
148 |
440 |
680 |
Dépréciation : |
|
|
|
|
Au 1er janvier 2016 |
60 |
82 |
304 |
446 |
Frais de dépréciation |
2 |
11 |
51 |
64 |
Transferts des sociétés affiliées |
|
15 |
7 |
22 |
Cessions |
|
– 6 |
– 22 |
– 28 |
Au 31 décembre 2016 |
62 |
102 |
340 |
504 |
Valeur comptable nette : |
|
|
|
|
Au 31 décembre 2016 |
30 |
46 |
100 |
176 |
Au 31 décembre2015 |
22 |
27 |
125 |
174 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Montant dû par les sociétés affiliées |
424 |
253 |
Actifs d’impôt différé (voir note 13) |
78 |
23 |
Autre |
172 |
41 |
|
674 |
317 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Revenu couru |
62 |
44 |
Paiements anticipés |
24 |
54 |
|
86 |
98 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Analysé par date d’échéance |
|
|
Sur demande |
634 |
58 |
Dans les trois mois |
642 |
22 |
Entre trois mois et un an |
6 177 |
18 608 |
Entre un an et cinq ans |
12 742 |
1 632 |
Supérieure à cinq ans |
|
|
|
20 195 |
20 320 |
Les montants ci-dessus comprennent |
|
|
Montants dus aux sociétés affiliées |
20 172 |
20 320 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Analysé par date d’échéance : |
|
|
Sur demande |
7 180 |
3 861 |
Dans les trois mois |
77 |
|
Entre trois mois et un an |
185 |
1 111 |
Entre un an et cinq ans |
512 |
431 |
Supérieure à cinq ans |
37 |
|
|
7 991 |
5 403 |
Les montants ci-dessus comprennent : |
|
|
Montants dus aux sociétés affiliées |
948 |
1 596 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Montants dus aux sociétés affiliées |
543 |
270 |
Autre |
177 |
48 |
|
720 |
318 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Intérêts courus à payer |
16 |
13 |
Autre |
191 |
196 |
|
207 |
209 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2027 et portant intérêt à 3 mois USD LIBOR plus 176 points de base |
1 000 |
|
|
1 000 |
|
Au cours de l’exercice, la Société a émis 1 milliard USD de dette subordonnée en faveur d’une société affiliée.
L’engagement de dette subordonnée est remboursable contractuellement à tout moment au gré de la Société.
Régimes de cotisation définis. — Tous les employés de BAMLI UK, à l’exception de certains administrateurs (voir note 11), participent au régime de retraite baptisé Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan Money Purchase Section (anciennement appelé ML UK Pension Plan) (le « Régime de retraite »). Le Régime de retraite est un régime de cotisation défini géré par Merrill Lynch International (« MLI »). BAMLI est devenu un employeur participant au Régime de retraite depuis le 1er avril 2014.
Outre le régime de retraite au Royaume-Uni, BAMLI participe à plusieurs régimes de cotisations définis plus petits dans ses succursales européennes (trois en Italie, un aux Pays-Bas et un en Espagne).
Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire et de l’ancienneté de chaque employé, et sont inscrits au compte de résultat de la période durant laquelle ils arrivent à échéance.
Le coût des pensions pour l’exercice s’est élevé à 64 millions USD (2015 : 66 millions USD) dans le cadre de régimes à cotisations définies.
Régimes à prestations définies. — BAMLI ayant établi des succursales supplémentaires, la Société participe à des engagements de prestations définies liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées.
Les principales obligations de prestations définies des succursales européennes de BAMLI sont détenues en Suisse dans un régime financé à solde de trésorerie. BAMLI Zurich participe au régime aux côtés d’autres entités du groupe BAC.
Il existe d’autres obligations de prestations définies à Francfort, Amsterdam et Milan, liées principalement aux prestations de pension après le départ à la retraite pour les employés transférés.
Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge/Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP/BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités, et il existe des prestations associées pour le décès et l’invalidité. L’Institution est dirigée par un Conseil, qui est juridiquement responsable de l’ensemble des aspects opérationnels, y compris de la supervision des investissements et de la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l’employeur et l’autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l’Institution sont BAMLI et les autres filiales suisses du groupe Bank of America et BAMLI est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l’employeur sont généralement effectuées conformément à la formule de prestations. Le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé en 2016 a été de 0,3 millions USD et les prévisions indiquent que le total des cotisations atteindra 1,1 millions USD en 2017. Concernant le financement futur :
— Tous les employeurs - part de l’employeur des crédits retraite : égal au total des crédits moins les cotisations des membres tel qu’indiqué dans les règles du Régime.
— Tous les employeurs - 3,0 % du total des salariés risque assuré pour le risque, l’administration et les autres coûts : 2,15 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d’assurance risque de l’Institution et l’allocation supplémentaire pour l’administration et les autres frais de gestion du Régime de retraite.
Les « Autres » plans sont composés d’un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d’assurance détenu par la Société, de régimes de pensions non financés et de régimes de compensation différée en Allemagne, ainsi que d’une Indemnité de licenciement non financée (« TFR ») en Italie. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d’assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l’employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des « Autres » régimes réalisées en 2016 a été de 1,0 million USD et les prévisions indiquent que le total des cotisations atteindra 1,1 millions USD en 2017.
|
Zurich |
Autre |
Total |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Juste valeur des actifs du régime |
75 |
3 |
78 |
Valeur actualisée des obligations de prestations définies |
– 98 |
– 32 |
– 130 |
Obligation de pension nette sur l’état de situation financière |
– 23 |
– 29 |
– 52 |
Frais de pension nets en 2016 : |
|
|
|
Coût de service actuel |
1 |
1 |
2 |
Charges / (Produits) d’intérêts |
|
1 |
1 |
Total des charges d’intérêts |
1 |
2 |
3 |
|
Valeur actualisée de l’obligation |
Dont Zurich |
Juste valeur des actifs des régimes |
Dont Zurich |
Total |
---|---|---|---|---|---|
en m$ |
en m$ |
m$ | |||
Au 1er janvier 2016 |
– 19 |
|
1 |
|
– 18 |
Transféré dans |
– 125 |
– 112 |
79 |
77 |
– 46 |
Coût de service actuel |
– 2 |
– 1 |
|
|
– 2 |
(Charges) / Produits d’intérêts |
– 1 |
|
|
|
– 1 |
Charges de pension comptabilisées dans le compte de résultat |
– 3 |
– 1 |
|
|
– 3 |
Rendement sur les actifs des régimes, hors montant inclus dans les charges / (produits) d’intérêt |
|
|
|
|
|
Gain de change dans les hypothèses d’expérience |
8 |
8 |
|
|
8 |
Gain de change dans les hypothèses financières |
4 |
4 |
|
|
4 |
Total des montants comptabilisés dans les autres éléments de résultat global |
12 |
12 |
|
|
12 |
Ecarts de change |
3 |
2 |
– 1 |
– 1 |
2 |
|
3 |
|
– 1 |
|
2 |
Cotisations : |
|
|
|
|
|
Employeur |
- |
|
1 |
|
1 |
Participants au régime |
- |
|
|
|
|
|
- |
|
1 |
|
1 |
Versements à partir du régime : |
|
|
|
|
|
Versements de prestations |
2 |
1 |
– 2 |
– 1 |
|
|
2 |
|
– 2 |
|
|
Au 31 décembre 2016 |
– 130 |
– 98 |
78 |
75 |
– 52 |
Le mouvement au niveau de l’actif/(du passif) à prestation définie au cours de l’exercice précédent est comme suit :
|
Valeur actualisée de l’obligation |
Juste valeur des actifs des régimes |
Total |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Au 1er janvier 2015 |
– 19 |
|
– 19 |
Transféré dans |
|
|
|
Coût de service actuel |
|
|
|
Charges / Produits d’intérêts |
|
|
|
Charges de pension comptabilisées dans le compte de résultat |
|
|
|
Réévaluation dans les AERE : |
|
|
|
Rendement sur les actifs des régimes, hors montants inclus dans les charges / (produits) d’intérêts |
|
|
|
Gain de change dans les hypothèses d’expérience |
|
|
|
Gain de change dans les hypothèses financières |
– 2 |
|
– 2 |
Total des montants comptabilisés dans les AERE |
– 2 |
|
– 2 |
Ecarts de change |
2 |
|
2 |
Cotisations |
|
|
|
Employeur |
|
1 |
1 |
|
|
1 |
1 |
Versements à partir du régime |
|
|
|
Versements de prestations |
|
|
|
Au 31 décembre 2015 |
– 19 |
1 |
– 18 |
Ces chiffres comparatifs concernent uniquement les obligations à prestations définies de ML Management GmbH, qui a fusionné dans BAMLI au cours de l’exercice. Se reporter à la note 39.
Les principales hypothèses actuarielles concernant le régime de Zurich ont été les suivantes :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Taux d’actualisation |
0,50 % |
0,25 % |
Taux de croissance du salaire |
2,00 % |
2,25 % |
Taux d’intérêt |
2,25 % |
2,50 % |
Inflation IPC |
1,00 % |
1,25 % |
Sécurité sociale |
1,50 % |
1,50 % |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans |
22,4 |
22,4 |
Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans |
24,4 |
24,4 |
Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans |
23,9 |
23,9 |
Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans |
25,9 |
25,9 |
Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée, et permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité.
Les actifs du régime suisse sont investis dans les classes d’actif suivantes :
|
Total |
Cours sur le marché |
Prix non coté sur le marché |
---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ | |
Actions |
22 |
22,0 |
|
Dette |
34 |
34,0 |
|
Immobilier |
12 |
12,0 |
|
Autre |
7 |
7,0 |
|
Total des actifs du régime |
75 |
75,0 |
|
Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants :
— Les variations des rendements des obligations : Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une diminution des rendements des obligations d’entreprise dans la zone euro augmentera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables, ce qui peut ne pas être compensé par des augmentations en actifs de régimes financés.
— Risque d’inflation : Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation, et une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements.
— Espérance de vie : La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une augmentation des obligations.
— Volatilité des actifs : Les obligations sont calculées en utilisant un taux d’actualisation fixé par rapport aux rendements des obligations : si les actifs ont des performances inférieures à ces rendements, une perte s’ensuivra. Le régime financé à Zurich compte une part d’actifs visant le rendement et qui, bien que les prévisions indiquent que leurs résultats seront supérieurs aux obligations sur le long terme, créent de la volatilité et du risque à court ternie. L’allocation aux actifs de croissance est surveillée pour s’assurer qu’elle reste adéquate eu égard aux objectifs à long terme du régime.
— Sensibilité : Un mouvement de 1 % des hypothèses actuarielles principales ne modifierait pas sensiblement l’obligation à prestation définie, ni le coût de service actuel du régime.
Les analyses de sensibilité ci-dessus sont basées sur une modification intervenant au niveau d’une hypothèse, toutes choses demeurant égales par ailleurs. En pratique, il est peu probable que les choses se déroulent ainsi et les changements intervenant sur certaines hypothèses pourraient être corrélés. Lorsque l’on calcule la sensibilité de l’obligation à prestation définie aux hypothèses actuarielles importantes, la même méthode (valeur actualisée de l’obligation à prestation définie calculée avec la méthode de la projection l’unité de crédit à la fin de la période de déclaration) a été appliquée que lorsque l’obligation de pension comptabilisée dans l’état de situation financière a été calculée.
— Impôt différé : Un actif d’impôt différé de 13 millions USD est comptabilisé par rapport aux obligations à prestation définie (2015 : 5 millions USD). Veuillez vous reporter à la note 13.
La durée du régime est un indicateur du temps moyen pondéré jusqu’à ce que les versements de prestations soient effectués. Les régimes combinés ont une durée de 18,1 ans.
Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière :
31 décembre 2016 |
Désignés à la juste valeur |
Détenus à des fins de transaction |
Prêts et effets à recevoir |
Disponibles à la vente |
Autres dettes financières |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
|
|
133 |
|
|
133 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
|
|
1 210 |
|
|
1 210 |
Prêts et avances aux banques |
|
|
8 063 |
|
|
8 063 |
Prêts et avances aux clients |
|
|
20 614 |
|
|
20 614 |
Prise en pension |
|
|
2 200 |
|
|
2 200 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
|
4 969 |
|
|
|
4 969 |
Instruments financiers dérivés |
|
5 |
|
|
|
5 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
267 |
|
|
|
|
267 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
|
26 |
|
26 |
Actifs financiers |
267 |
4 974 |
32 220 |
26 |
|
37 487 |
Dettes liées au marché et aux clients |
|
|
|
|
10 |
10 |
Dépôts des banques |
|
|
|
|
20 195 |
20 195 |
Dépôts des clients |
|
|
|
|
7 991 |
7 991 |
Instruments financiers dérivés |
|
120 |
|
|
|
120 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
40 |
|
|
|
|
40 |
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
1 000 |
1 000 |
Passifs financiers |
40 |
120 |
|
|
29 196 |
29 355 |
31 décembre 2015 |
Désignés à la juste valeur |
Détenus à des fins de transaction |
Prêts et effets à recevoir |
Disponibles à la vente |
Autres dettes financières |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
000 USD |
000 USD |
000 USD |
000 USD |
000 USD |
000 USD | |
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
|
|
8 |
|
|
8 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
|
|
15 |
|
|
15 |
Prêts et avances aux banques |
|
|
7 998 |
|
|
7 998 |
Prêts et avances aux clients |
|
|
17 367 |
|
|
17 367 |
Prise en pension |
|
|
2 550 |
|
|
2 550 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
|
4 034 |
|
|
|
4 034 |
Instruments financiers dérivés |
|
242 |
|
|
|
242 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
533 |
|
|
|
|
533 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
|
23 |
|
23 |
Actifs financiers |
533 |
4 276 |
27 938 |
23 |
|
32 770 |
Dettes liées au marché et aux clients |
|
|
|
|
111 |
111 |
Dépôts des banques |
|
|
|
|
20 320 |
20 320 |
Dépôts des clients |
|
|
|
|
5 403 |
5 403 |
Instruments financiers dérivés |
|
163 |
|
|
|
163 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
147 |
|
|
|
|
147 |
Passifs financiers |
147 |
163 |
|
|
25 834 |
26 144 |
Tous les instruments financiers sont exprimés à leur juste valeur, à l’exception des prêts et avances aux banques, des prêts et avances aux clients, et de certains passifs financiers pour lesquels la valeur comptable est considérée comme se rapprochant de la juste valeur.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
$ |
$ | |
Actions classées en tant que capitaux propres |
|
|
Attribué, appelé et intégralement libéré/ |
|
|
889 551 451 actions ordinaires d’une valeur unitaire de 1 USD |
889 551 451 |
889 551 451 |
310 actions privilégiées d’une valeur unitaire de 1 USD |
310 |
310 |
|
889 551 761 |
889 551 761 |
Le détenteur d’actions privilégiées est en droit de percevoir un dividende fixe non cumulable de 246 USD pour 1,55 actions privilégiées par jour, payables chaque trimestre. Le détenteur d’actions privilégiées est en droit de percevoir tout dividende découlant d’actions privilégiées jusqu’à la date de rachat de ces actions privilégiées.
Les actions privilégiées confèrent à leur détenteur le droit d’assister aux assemblées générales de la Société. Néanmoins, le détenteur d’actions privilégiées ne jouira d’aucun droit de vote, excepté concernant la liquidation de la Société ou dans le cas où tout dividende sur les actions privilégiées demeurerait impayé pendant une période supérieure à deux ans à compter de la date d’exigibilité d’un tel dividende. En cas de restitution d’actifs provoquée par une éventuelle liquidation de la Société, le détenteur d’actions privilégiées occupera le premier rang en termes de priorité, et sera en droit de percevoir (i) un montant égal à tout cumul impayé de dividendes fixes jusqu’à la date de restitution de capital, ainsi que (ii) le montant nominal et le solde de la prime payée sur chaque action privilégiée.
Sous réserve des statuts, la Société peut racheter les actions privilégiées en totalité ou en partie.
Réserve disponible à la vente . — Les réserves disponibles à la vente comprennent les gains et les pertes découlant des variations de la juste valeur des titres disponibles à la vente.
Réserve pour fusion. — La fusion de filiales dans BAMLI a été comptabilisée en utilisant la méthode comptable préalable basée sur les termes juridiques de la transaction. Par conséquent, des réserves pour fusion ont été créées pour la fusion de Merrill Lynch France SAS et de Merrill Lynch Capital Markets (France) SAS, qui a eu lieu en 2015 et la fusion de Merrill Lynch Management GmbH qui a eu lieu pendant l’exercice en cours. Veuillez vous reporter à la note 39 pour en savoir plus.
Réserves de change. — La réserve de change comprend les écarts de conversion découlant des bénéfices et des pertes de l’exercice en cours, ainsi que des réserves d’ouverture des succursales dont la devise fonctionnelle n’est pas l’USD.
Réserves pour profits et pertes. — La différence entre les coûts des attributions relatives aux plans de rémunération en action réglés en instruments de capitaux propres comme calculé conformément aux Paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2, et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire sont inclus dans les réserves pour profils et pertes.
Réserve d’apport en capital. — Au cours de l’exercice 2013, la société mère immédiate a procédé à un apport en capital de 4 600 000 000 USD en faveur de la Société.
Le 23 mai 2016, la société mère immédiate a procédé à un apport supplémentaire en capital de 1 000 millions USD en faveur de la Société.
Le tableau ci-dessous reprend les montants payables en vertu de contrats de location-exploitation non annulables.
|
Terrains et immeubles 2016 |
Terrains et immeubles 2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Échéance à moins d’un an |
54 |
58 |
Échéance entre un et cinq ans |
203 |
229 |
Échéance à plus de cinq ans |
39 |
88 |
|
296 |
375 |
La Société n’est soumise à aucun loyer conditionnel, et à aucune restriction résultant de ces obligations en vertu de contrats de location-exploitation. Les modalités sont renouvelables selon les prix du marché au terme de chaque location.
Le tableau ci-dessous énonce les montants payables en vertu d’autres engagements financiers.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Engagements non utilisés |
27 111 |
26 031 |
Engagements d’achat |
108 |
253 |
Engagements financiers |
753 |
418 |
|
27 972 |
26 702 |
Entité juridique de gouvernance du risque. — Le Conseil de BAMLI assure des contrôles ainsi qu’une gestion appropriée du risque via le Comité du risque du Conseil d’administration de BAMLI (« BRC de BAMLI »), et le Comité d’audit du Conseil d’administration de BAMLI ainsi que le Comité de gestion du risque de BAMLI (« RMC de BAMLI »). Le BRC de BAMLI aide le Conseil à s’acquitter de sa responsabilité de supervision des responsabilités de la direction concernant l’identification, la gestion et la planification du risque de marché, du risque de crédit, du risque de liquidité, du risque opérationnel et du risque relatif à la réputation.
Le RMC de BAMLI est subordonné au BRC de BAMLI avec pour responsabilité d’assurer une supervision de la gestion, et d’approuver (ou d’examiner et de conseiller le BRC de BAMLI, le Conseil d’administration de BAMLI ou d’autres comités le cas échéant) le risque de marché, le risque de crédit, le risque opérationnel, le bilan, le capital, la gestion de la liquidité, et les activités de test de tension.
Le Comité d’audit de BAMLI aide le Conseil de BAMLI à s’acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de BAMLI ; la préparation et l’intégrité des états financiers de BAMLI ; la relation de BAMLI avec son auditeur externe ; et la réalisation et l’indépendance des fonctions d’audit interne et de conformité de BAMLI.
Le Comité de gouvernance de BAMLI (le « Comité de gouvernance ») assiste le Conseil de BAMLI dans la supervision de la conformité vis-à-vis des politiques de rémunération et des exigences réglementaires, et désigne les candidats aux sièges vacants du Conseil et les soumet à l’approbation du Conseil. Le Comité de gouvernance agit en tant que comité de désignation et comité de rémunération du Conseil de BAMLI.
BAC a établi un cadre de gouvernance du risque (le « Cadre de gestion du risque »), qui sert de fondement à une gestion cohérente et efficace des risques auxquels sont confrontées BAC et ses sociétés affiliées (parmi lesquelles BAMLI). Le Cadre de gestion du risque s’applique à tous les employés. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par BAMLI, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité de la gestion du risque, ainsi que de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par BAMLI en matière de gestion du risque :
— Une culture consistant à bien gérer le risque ;
— Une appétence pour le risque et des limites au risque ;
— Des processus de gestion du risque ;
— La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et,
— La gouvernance du risque.
Les sept catégories majeures de risques auxquels sont confrontées les activités de BAC sont définies par le Cadre de gestion du risque. Il s’agit du risque de marché, du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de liquidité, du risque de réputation, du risque stratégique, et du risque de conformité.
Figure ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque.
Risque de marché. — Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif ou du passif, ou autrement sur le bénéfice.
Les positions de négociation au sein de la Société sont soumises à diverses évolutions de facteurs de risque basés sur le marché. La majorité de ces risques sont générés par les activités liées au taux d’intérêt, au change, et aux marchés de crédit. En outre, la valeur des actifs et passifs est susceptible de fluctuer en fonction de la liquidité des marchés, des corrélations entre les marchés, ainsi que des prévisions de volatilité des marchés. La Société cherche à gérer ces expositions au risque en recourant à diverses techniques, qui englobent un large ensemble d’instruments financiers.
La valeur en risque (« VeR ») est une statistique courante utilisée pour mesurer le risque du marché. Elle permet l’agrégation des facteurs de risque lié au marché, y compris les effets d’une diversification du portefeuille. La VeR représente la perte qu’un portefeuille n’est statistiquement pas censé dépasser plus qu’un certain nombre de fois par période, en prenant en compte une période de détention donnée, un niveau de confiance et une fenêtre de données historiques.
BAMLI utilise le modèle VeR de façon constante pour ses portefeuilles de négociation et utilise une approche de simulation historique basée sur une fenêtre de trois ans de données historiques. La statistique VeR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 pour cent. Cela signifie que pour une VeR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VeR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100.
Un modèle VeR est un outil efficace pour estimer les fourchettes de gains et pertes potentiels pour les portefeuilles de négociation de la Société. Il existe toutefois des limites inhérentes au modèle VeR car il utilise des résultats historiques sur une période de temps limitée pour estimer une performance future. Les résultats historiques ne peuvent pas être systématiquement révélateurs de résultats futurs, et l’évolution des conditions de marché, ainsi que du portefeuille sous-jacent, peut engendrer un impact négatif sur la précision du modèle VeR. Afin de veiller à ce que le modèle VeR soit le reflet des conditions du moment sur le marché, les données historiques sous-tendant le modèle VeR de la Société sont mises à jour chaque semaine, et les hypothèses sous-tendant le modèle sont fréquemment revues.
Le tableau qui suit présente la VeR moyenne et à la fin de l’année de la Société pour 2016 et 2015. En outre, la VeR haute et la VeR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale.
|
Fin de l’exercice 2016 |
Haute 2016 |
Moyenne 2016 |
Basse 2016 |
---|---|---|---|---|
000 USD |
000 USD |
000 USD |
000 USD | |
VeR quotidienne 99 % : |
|
|
| |
Risque d’écart de crédit |
5 689 |
6 946 |
4 563 |
3 152 |
Risque de change |
603 |
1 428 |
871 |
35 |
Risque de taux d’intérêt |
386 | 537 |
340 |
52 |
|
Fin de l’exercice 2015 |
Haute 2015 |
Moyenne 2015 |
Basse 2015 |
---|---|---|---|---|
000 USD |
000 USD |
000 USD |
000 USD | |
VeR quotidienne 99 % : |
|
|
|
|
Risque d’écart de crédit |
5 405 |
5 584 |
3 389 |
2 733 |
Risque de change |
962 |
1 995 |
373 |
157 |
Risque de taux d’intérêt |
259 |
431 |
244 |
139 |
Outre les mesures de la VeR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites.
Risque de crédit. — Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit le risque de crédit comme la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie dans le respect de ses obligations. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit.
La Société gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction du profil de risque qui est le sien, profil qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes (le cas échéant), et les effets prévus de la conjoncture économique actuelle et future pour les emprunteurs ou contreparties. Les souscriptions, la gestion du crédit et les limites sur le risque de crédit sont proactivement réévaluées à mesure de l’évolution du profil de risque d’un emprunteur ou d’une partie prenante.
La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants :
— Montage du crédit,
— Gestion du portefeuille,
— Activités de réduction des pertes.
Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit à l’échelle de la Société, fournissant ainsi à la direction les informations nécessaires pour guider ou réorienter en cas de besoin l’unité de première ligne.
Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée de manière limitée au risque que représentent les instruments dérivés.
— Activités commerciales de prêt : Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts, au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit.
La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires, et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces facilités peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autrement garanties sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit, dans le cadre de ces facilités, repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité de l’actif et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée.
Les prêts à risque sont évalués sur la base de la valeur actualisée des paiements devant être perçus, sur la base des prix observables sur le marché, ou, dans les cas de prêts dont le remboursement dépend uniquement du bien affecté en garantie du remboursement, sur la base de la juste valeur du bien affecté en garantie.
— Négociation d’instruments dérivés : La Société conclut des conventions générales de compensation de type International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) ou des conventions similaires (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérives. Les conventions générales de compensation offrent dans certaines circonstances une protection en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, à des lins de gestion du risque. Ces accords sont négociés de manière bilatérale, et peuvent nécessiter des modalités complexes. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut.
En outre, afin de réduire le risque de pertes, la Société exige habituellement une garantie autorisée par des documents de type accords de rachat ou annexe sur le soutien de crédit jointe à une convention de type ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur instruments dérivés, en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés a certaines conditions définies.
Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette.
2016 |
AAA à AA |
A à BBB |
BBB et inférieur |
Non notée |
Total |
---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
|
133 |
|
|
133 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
1 182 |
22 |
6 |
|
1 210 |
Prêts et avances aux banques |
|
6 812 |
1 214 |
37 |
8 063 |
Prêts et avances aux clients |
17 |
13 227 |
7 370 |
|
20 614 |
Prise en pension |
|
2 200 |
|
|
2 200 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
3 503 |
7 |
114 |
1 345 |
4 969 |
Instruments financiers dérivés |
|
5 |
|
|
5 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
|
78 |
167 |
22 |
267 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
|
26 |
26 |
Total des actifs financiers |
4 702 |
22 484 |
8 871 |
1 430 |
37 487 |
Garanties financières et engagements |
883 |
21 242 |
5 366 |
481 |
27 972 |
Exposition maximale au risque de crédit |
5 585 |
43 726 |
14 237 |
1 911 |
65 459 |
2015 |
AAA à AA |
A à BBB |
BBB et inférieur |
Non notée |
Total |
---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
|
8 |
|
|
8 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
15 |
|
|
|
15 |
Prêts et avances aux banques |
322 |
7 527 |
149 |
|
7 998 |
Prêts et avances aux clients |
292 |
9 456 |
7 529 |
90 |
17 367 |
Prise en pension |
|
2 550 |
|
|
2 550 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
2 435 |
192 |
73 |
1 334 |
4 034 |
Instruments financiers dérivés |
|
242 |
|
|
242 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
|
|
533 |
|
533 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
|
23 |
23 |
Total des actifs financiers |
3 064 |
19 975 |
8 284 |
1 447 |
32 770 |
Garanties financières et engagements |
|
20 069 |
4 368 |
2 265 |
26 702 |
Exposition maximale au risque de crédit |
3 064 |
40 044 |
12 652 |
3 712 |
59 472 |
Au 31 décembre 2016, 7 millions USD en expositions au risque de crédit des tiers étaient en retard de paiement mais non douteux (2015 : 7 millions USD). Sur ces expositions, 6 millions USD (2015 : 5 millions USD) étaient en retard de paiement de 30 à 90 jours et 1 million USD (2014 : 2 millions USD) était en retard de paiement de plus de 90 jours.
La Société détient des garanties limitées, ou autres renforcements de crédit, pour couvrir le risque de crédit associé à ses actifs financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’un quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres renforcements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction.
|
Exposition 2016 |
Atténuation 2016 |
Exposition 2015 |
Atténuation 2015 |
---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Effets à recevoir liés au marché et aux clients |
133 |
133 |
8 |
8 |
Liquidités détenues auprès des banques centrales |
1 210 |
|
15 |
|
Prêts et avances aux banques |
8 063 |
|
7 998 |
|
Prêts et avances aux clients |
20 614 |
104 |
17 367 |
367 |
Prise en pension |
2 220 |
2 220 |
2 550 |
2 550 |
Actifs détenus à des fins de transaction |
4 969 |
71 |
4 034 |
90 |
Instruments financiers dérivés |
5 |
|
242 |
238 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
267 |
58 |
533 |
293 |
Autres actifs |
588 |
|
312 |
|
Paiements anticipés et produit à recevoir |
86 |
|
98 |
|
|
38 135 |
2 566 |
33 157 |
3 546 |
Garanties financières et engagements |
27 972 |
621 |
26 702 |
1 447 |
|
66 107 |
3 187 |
59 859 |
4 993 |
Pour toutes les catégories d’actifs, lorsque la réduction du risque de crédit est supérieure à l’exposition maximale au risque de crédit, le solde de limitation du risque de crédit se limite à 100 % de l’exposition maximale au risque de crédit.
— Risque opérationnel : BAC a adopté la définition du risque opérationnel du Comité de Bâle. Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus internes inadéquats ou défectueux, des employés et des systèmes, ou d’événements extérieurs.
Le risque opérationnel peut survenir partout au sein de la Société, y compris dans des processus d’affaires avec des tiers, et ne se limite pas aux fonctions opérationnelles. Les effets peuvent s’étendre au-delà des pertes financières, et peuvent engendrer des impacts en termes de risque de réputation. Un événement de perte d’exploitation peut être associé à toute catégorie figurant dans les sept catégories d’événements de perte d’exploitation suivantes, qui sont fixées par le Comité de Bâle sur le Contrôle bancaire : fraude interne ; fraude externe ; pratiques en matière d’emploi et de sécurité sur le lieu de travail ; clients, produits et pratiques commerciales : dommages aux actifs corporels : interruption et défaillance des systèmes : exécution, livraison et gestion des processus.
Dans la mesure où le risque opérationnel est inhérent à toute activité de la Société, celle-ci attend de tous les employés qu’ils contribuent à un environnement de contrôle interne efficace, et qu’ils gèrent le risque opérationnel dans le cadre de leurs propres fonctions. La Société gère le risque opérationnel en élaborant et en appliquant des contrôles internes afin d’identifier, mesurer, suivre et contrôler le risque.
De risque opérationnel doit être géré par tous les employés, dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Les fonctions commerciales et de contrôle sont responsables du contrôle, de l’évaluation et de l’estimation de l’efficacité des contrôles. Elles sont dans le même temps tenues de continuer d’identifier, de signaler, d’aborder et de rendre compte des risques opérationnels. Les équipes indépendantes de gestion du risque supervisent activement les unités commerciales et de contrôle, afin de vérifier qu’elles adhèrent au programme de gestion du risque opérationnel et de les conseiller et de les stimuler face aux expositions au risque opérationnel.
Risque de liquidité. — Le risque de liquidité est l’incapacité potentielle à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et garantie tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques.
Le Conseil d’administration de BAMLI est en dernier ressort responsable de la gestion du risque de liquidité de BAMLI, déléguant une supervision supplémentaire au BRC de BAMLI et au RMC de BAMLI. Les activités constituent les premières lignes de défense dans le cadre de la gestion du risque de liquidité, en conjonction avec les départements Gestion globale des risques (Global Liquidity Management, « GLM ») et Financement global, qui s’inscrivent au sein du département Trésorerie d’entreprise, afin d’atteindre les objectifs de gestion du risque de liquidité. Les départements GLM et Financement global ont pour responsabilité d’effectuer un contrôle et une gestion au quotidien du risque de liquidité et des ressources de BAMLI, en fournissant des informations rapides au RMC de BAMLI, au BRC de BAMLI, et au Conseil d’administration de BAMLI.
La direction financière affectée au risque fait office de deuxième ligne de défense, assurant une gestion indépendante du risque, tandis que l’Audit interne sert de troisième ligne de défense. En deuxième ligne de défense intervient également le département Conformité, qui effectue un contrôle indépendant, et qui évalue la conformité par rapport aux législations, réglementations et normes internes de la Société relatives à la gestion du risque de liquidité.
L’approche de gestion du risque de liquidité de BAMLI a été élaborée par le Conseil d’administration de BAMLI, en cohérence avec les processus de BAC, mais façonnée de manière à répondre au mix des activités de BAMLI, à sa stratégie, à son profil d’activité, à son appétence au risque, et à ses contraintes réglementaires. Les composantes clés sont les suivantes :
— La politique relative au risque de liquidité de BAMLI, qui est approuvée chaque année par le Conseil d’administration de BAMLI, et qui articule de manière formelle les principes de gestion du risque de liquidité au sein de BAMLI, y compris les exigences de tests de tension en interne, les restrictions et directives, le signalement et le contrôle, les rôles et responsabilités, ainsi que les exigences réglementaires.
— L’appétence au risque de liquidité, qui est établie par le Conseil d’administration de BAMLI, et qui exige de BAMLI qu’elle conserve un surplus suffisant de ressources liquides pour pouvoir satisfaire aux sorties nettes modélisées, dans le cadre d’un scénario combiné de tension élaboré en interne, et qu’elle se conforme aux exigences réglementaires.
— Un cadre solide de limites, de lignes directrices et de mesures surveillées et rapportées quotidiennement pour assurer une conformité continue vis-à-vis des exigences internes et réglementaires.
— Le Plan de financement d’urgence de BAMLI, qui détaille la stratégie de la direction principale visant à appréhender les éventuels manques de liquidité au cours de périodes de tension.
BAMLI est soumise par la PRA aux exigences suivantes en matière de liquidité :
— LCR : exige de BAMLI qu’elle conserve une marge suffisante d’actifs liquides admissibles de haute qualité (« ALHQ »), afin de couvrir les éventuelles sorties de liquidités au cours du premier mois d’un événement de tension en termes de liquidité, BAMLI est tenue de respecter un minimum de 90 % du Pilier 1 LCR, qui passera à 100 % à compter du 1er janvier 2018.
— La variation volontaire de la permission (Voluntary variation of Permission, « VVOP ») impose à BAMLI de détenir les ressources liquides admissibles suivantes à un niveau cumulé d’un montant égal à 90 jours de dépenses d’exploitation de BAMLI :
— Surplus de liquidité,
— Actifs détenus à des fins de transaction (post-marge de sécurité).
Comme le prévoit légalement la Directive et Règlement de la Commission européenne sur les exigences de fonds propres (« CRR/CRD IV »), BAMLI sera tenue de se conformer au Ratio net de financement stable (« RNFS »), en conservant des niveaux suffisants de financement stable afin de soutenir le profil de liquidité de ses actifs. Le RNFS reste soumis à une consultation ultérieure en Europe suite à la publication par la Commission européenne le 23 novembre 2016 d’un ensemble complet de propositions d’amendements législatifs au cadre prudentiel de l’UE. L’objectif de cet ensemble de propositions est de mettre en œuvre des normes importantes convenues à l’échelle mondiale, y compris le RNFS. Le RNFS s’appliquera à un niveau de 100 % aux établissements de crédit et aux sociétés d’investissement systémiques deux ans après la date d’entrée en vigueur de la Réglementation proposée.
Au mois de décembre 2016. BAMLI s’inscrivait en excès par rapport aux exigences de liquidité à la fois internes et réglementaires.
— Flux de trésorerie non actualisés - dettes financières :
31 décembre 2016 |
Sur demande |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Dettes financières hormis à des fins de transaction : |
|
|
|
|
|
|
Dettes liées au marché et aux clients |
10 |
|
|
|
|
10 |
Dépôts des banques |
634 |
642 |
6 177 |
12 742 |
|
20 195 |
Dépôts des clients |
7 180 |
77 |
185 |
512 |
37 |
7 991 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
40 |
|
|
|
|
40 |
Dettes subordonnées |
|
|
29 |
141 |
1 227 |
1 397 |
|
7 864 |
719 |
6 391 |
13 395 |
1 264 |
29 633 |
Garanties financières et engagements |
27 864 |
|
22 |
27 |
59 |
27 972 |
Passifs détenus à des fins de transaction : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
120 |
|
|
|
|
120 |
31 décembre 2015 |
Sur demande |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Dettes financières hormis à des fins de transaction : |
|
|
|
|
|
|
Dettes liées au marché et aux clients |
111 |
|
|
|
|
111 |
Dépôts des banques |
58 |
22 |
18 608 |
1 632 |
|
20 320 |
Dépôts des clients |
3 861 |
|
1 111 |
431 |
|
5 403 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
147 |
|
|
|
|
147 |
|
4 177 |
22 |
19 719 |
2 063 |
|
25 981 |
Garanties financières et engagements |
26 450 |
|
6 |
104 |
142 |
26 702 |
Passifs détenus à des fins de transaction : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
163 |
|
|
|
|
163 |
La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. Concernant ces instruments, la Société fournit la valeur actualisée plutôt que les flux de trésorerie contractuels non actualisés. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, engagements et dettes financières désignées à leur juste valeur ne sont pas actualisés, et sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres ne sont pas actualisés, et font apparaître les échéances contractuelles.
Risque de réputation. — Le risque de réputation est le risque que des perceptions négatives, concernant la conduite ou les pratiques commerciales de BAC, viennent affecter négativement sa rentabilité ou ses opérations, en raison de son incapacité à maintenir ses relations ou à en créer de nouvelles auprès de clients existants ou potentiels.
BAC gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation.
Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit réduit dans le cadre des activités commerciales courantes, la sensibilisation au risque de réputation est intégrée au processus de gouvernance globale, et incorporée aux fonctions et responsabilités des employés.
Etant donné la nature du risque de réputation, BAC ne fixe pas de limite quantitative concernant un quelconque niveau acceptable de risque. Grâce à une gestion proactive du risque, BAC s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation.
Au niveau de l’entreprise, le risque de réputation est analysé par le Comité en charge du risque d’entreprise et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction, qui effectuent une première supervision du risque de réputation. En outre, l’équipe Gestion globale des risques et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation.
La région EMEA dispose d’un comité spécialisé, le Comité relatif au risque de réputation dans la région EMEA, dont la charte prévoit la prise en considération des problématiques de risque de réputation, ainsi que la formulation de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques de réputation particuliers mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels ou domaines d’activité.
Les cléments de risque de réputation liés à BAMLI sont considérés comme faisant partie du Comité relatif au risque de réputation dans la région EMEA. Le Comité relatif au risque de réputation dans la région EMEA fournit chaque trimestre des informations actualisées au BRC de BAMLI.
Les éléments nécessitant une attention accrue peuvent être transmis par le Comité relatif au risque de réputation dans la région EMEA au Comité régional du risque EMEA et/ou au Comité relatif au risque de réputation mondial, selon le cas. Le Comité relatif au risque de réputation dans la région EMEA et le BRC de BAMLI sont tenus informés de ces questions.
Risque stratégique. — Le risque stratégique est le risque que les résultats découlant d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, des plans d’activité inadéquats (par ex. trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigu), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité à répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaire, macroéconomique et concurrentiel, dans les zones géographiques où BAMLI dispose d’activités (comme des actions de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques).
Le risque stratégique est géré au travers des approches suivantes : (1) Le processus de planification stratégique appréhende spécifiquement de nombreuses formes de risque stratégique. Les conseils d’administration de BAC examinent et approuvent les plans stratégiques après avoir considéré les risques stratégiques en conjonction avec les autres types de risque. (2) Les plans stratégiques s’inscrivent en cohérence avec l’appétence au risque, et appréhendent spécifiquement les risques stratégiques. (3) L’équipe de direction exécutive contrôle en continu les performances commerciales, tout au long de l’année, afin d’évaluer le risque stratégique et de déceler des signaux d’alerte précoces, de sorte que les risques puissent être gérés de manière proactive.
Le plan stratégique de BAC est examiné et approuvé chaque année par le conseil d’administration de BAC, de même que le plan de capital, le plan opérationnel financier et l’appétence au risque. Les actions stratégiques importantes, comme les actions relatives au capital, les rachats ou cessions importants et les plans de reprise et de règlement sont examinés et approuvés par le conseil d’administration de BAC, le cas échéant. La planification stratégique au niveau de BAC est représentative d’une planification plus détaillée entreprise au niveau de l’unité opérationnelle, de la région et de BAMLI.
Au niveau de l’unité opérationnelle, de la région et de BAMLI, les processus de planification stratégique sont cohérents les uns avec les autres et leurs résultats sont intégrés au processus de planification de BAC. La stratégie de BAMLI est examinée et signée chaque année par le Conseil d’administration de BAMLI. Les décisions stratégiques liées à BAMLI sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») du Conseil d’administration de BAMLI et dans le cadre de ce dernier. Des points réguliers sont prévus pour débattre des implications de risques stratégiques que revêtent les nouvelles activités, les entrées de produits et autres initiatives stratégiques, afin que puissent être fournies des approbations le cas échéant. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les unités de première ligne et les plans et initiatives stratégiques au niveau régional.
Les unités opérationnelles individuelles fournissent des informations actualisées sur le suivi à la direction mondiale et à la direction régionale concernant leurs résultats d’activité. Ces informations actualisées prennent en compte les analyses de performance relatives au plan d’exploitation financière, à l’appétence au risque, et aux performances de leurs pairs. Des présentations thématiques sont effectuées afin d’appréhender tout événement ou sujet en lien avec la planification stratégique.
Les informations actualisées sur les résultats régionaux concernant des thèmes précis sont fournies régulièrement à la direction générale et au conseil d’administration de BAC. Les informations actualisées sur les résultats de BAMLI sont fournies au conseil d’administration de BAMLI.
Risque de conformité. — Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur.
Les unités de première ligne sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques de conformité au sein de BAMLI. La Conformité globale est responsable de la mise en place de politiques et de normes au niveau de BAC et remet en question et supervise de façon indépendante les unités de première ligne. L’approche de BAMLI en matière de gestion des risques de conformité est décrite plus en détail dans la Politique sur la conformité globale, qui énonce les exigences du programme de Conformité globale de BAC et définit les rôles et responsabilités liés à la mise en œuvre, à l’exécution et à la gestion du programme mondial de gestion des risques de conformité par le département de Conformité globale.
Le département de Conformité globale est une fonction distincte, qui exerce des activités de gouvernance et de signalement auprès de la direction et se distingue des unités de première ligne ainsi que des autres fonctions de contrôle. Le département de Conformité globale collabore également avec d’autres fonctions de contrôle afin de fournir une assistance supplémentaire dans les efforts de réparation spécifiques, et partage une responsabilité avec les unités de première ligne. La direction du risque global et d’autres fonctions de contrôle pour atténuer le risque de réputation.
Le directeur de la Conformité globale dirige la division de Conformité globale qui, aux côtés des unités de première ligne, a pour responsabilité l’identification, la gestion et le signalement dans son ensemble des risques de conformité ainsi que des problématiques relatives à la conformité au sein de BAMLI.
Les questions relatives aux risques de conformité sont transmises au Comité d’audit de BAMLI.
Sûretés et garanties. — Au 31 décembre 2016, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut s’élevait à 2 437 millions USD (2015 : 2 708 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garantie et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garantie s’élevait à 110 millions USD (2015 : 107 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, ainsi que de titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents le cas échéant.
Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités. Au 31 décembre 2016, la Société avait fourni une garantie en liquidités de 4 millions USD (2015 : 2 millions USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés.
Divulgations au titre du Pilier 3 de Bâle III. — Les divulgations prévues dans le Pilier 3, qui constituent une exigence conformément à la partie huit du règlement CRR, peuvent être obtenues via l’adresse http://investor.bankofamerica.com. La divulgation sera publiée parallèlement à la publication des présents états financiers.
Rapports pays par pays. — La Société publie des rapports Pays par pays, comme exigé en vertu du CRD IV. Ces documents peuvent être obtenus via l’adresse http://investor.bankofamerica.com.
Gestion des risques de capital. — Les objectifs de la Société en matière de gestion du capital consistent à préserver la capacité de la Société à poursuivre ses activités afin de fournir des rendements à sa société mère ainsi que des bénéfices à ses actionnaires, à conserver une structure du capital optimale, ainsi qu’à se conformer aux exigences réglementaires concernées.
Le capital réglementaire de la Société se compose de fonds propres de catégorie 1, qui comprennent le capital social, la prime d’émission, les réserves d’apport en capital, ainsi que les bénéfices audités non distribués, de même que des fonds propres de catégorie 2 composés de dette subordonnée payable (1 milliard USD). Au 31 décembre 2016, le capital réglementaire de la Société s’élevait à 9 260 millions USD (2015 : 6 825 millions USD). La Société comptait un surplus de fonds propres par rapport à l’obligation réglementaire minimum de ressources financières.
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur ont été classés dans différents niveaux en fonction du caractère observable des informations sur les prix.
Les instruments financiers sont considérés de Niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de Niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de Niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée significative du modèle d’évaluation n’est pas observable.
Les actifs et passifs des comptes détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur et les titres disponibles à la vente (« AFS »). — La juste valeur des actifs et des passifs des comptes détenus à des fins de transaction désignés à la juste valeur repose essentiellement sur des marchés actifs où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La juste valeur des titres APS est généralement fondée sur des cours du marché ou sur les cours du marché d’actifs et de passifs similaires. La liquidité constitue un facteur important dans la détermination de la juste valeur des actifs et passifs des comptes détenus à des fins de transaction et des titres DAV. Au sein de marches moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains de ces instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs et passifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications des notes crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation.
Actifs et passifs dérivés. — La juste valeur des actifs et passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. La juste valeur des actifs et passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les passifs dérivés considérés de Niveau 3 concernent des dérivés de crédit sur transfert de rendement et des couvertures de défaillance pour lesquels la juste valeur a été déterminée de manière cohérente, par référence aux éléments d’actifs couverts concernés.
Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2016 :
|
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Actifs : |
|
|
|
|
Actifs détenus à des fins de transaction |
3 499 |
707 |
763 |
4 969 |
Instruments financiers dérivés |
|
5 |
|
5 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
|
259 |
8 |
267 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
26 |
26 |
Total des actifs |
3 499 |
971 |
797 |
5 267 |
Passifs : |
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
|
120 |
|
120 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
|
40 |
|
40 |
Total des passifs |
|
160 |
|
160 |
Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2015 :
|
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Actifs : |
|
|
|
|
Actifs détenus à des fins de transaction |
2 444 |
656 |
934 |
4 034 |
Instruments financiers dérivés |
|
242 |
|
242 |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
|
432 |
101 |
533 |
Titres disponibles à la vente |
|
|
23 |
23 |
Total des actifs |
2 444 |
1 330 |
1 058 |
4 832 |
Passifs : |
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
|
163 |
|
163 |
Passifs financiers désignés comme passifs à la juste valeur |
|
147 |
|
147 |
Total des passifs |
|
310 |
|
310 |
Aucun transfert d’instruments financiers entre le Niveau 1 et le Niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs n’a été effectué en 2016 et en 2015.
Juste valeur des actifs et passifs de Niveau 3. — Les instruments financiers de Niveau 3 comprennent les prêts d’entreprise, les obligations, les produits dérivés et les investissements en titres non cotés.
Par définition, les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au Niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé aux Niveaux 1 ou 2. A noter certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de Niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur :
— Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables.
— Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes.
— Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérents à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur sont classés au Niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.
Le tableau ci-dessous présente un rapprochement de tous les instruments financiers de Niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de Niveau 3 représentaient 797 millions USD au 31 décembre 2016 (2015 : 1 058 millions USD) et environ 15 pour cent des actifs mesurés à la juste valeur (2015 : 22 pour cent) et environ 2 pour cent de l’actif total (2015 : 3 pour cent). Au 31 décembre 2016, les passifs de Niveau 3 s’élevaient à zéro USD (2015 : zéro USD).
|
Actifs détenus à des fins de transaction |
Titres disponibles à la vente |
Actifs financiers désignés comme actifs à la juste valeur |
Total |
---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Solde au 1er janvier 2016 |
934 |
23 |
101 |
1 058 |
Gains ou pertes : |
|
|
|
|
Inclus dans les bénéfices - réalisés |
32 |
|
|
32 |
Inclus dans les bénéfices - non réalisés |
– 22 |
|
1 |
– 21 |
Inclus dans la déclaration des autres produits du résultat d’exploitation global |
|
3 |
|
3 |
Achats |
188 |
43 |
10 |
241 |
Ventes |
– 245 |
|
– 6 |
– 251 |
Assurances |
|
|
|
|
Règlements |
– 101 |
– 49 |
|
– 150 |
Transfert en niveau 3 |
196 |
6 |
5 |
207 |
Transfert en dehors du niveau 3 |
– 219 |
|
– 103 |
– 322 |
Solde au 31 décembre 2016 |
763 |
26 |
8 |
797 |
Les transferts du Niveau 2 au Niveau 3 au cours de l’exercice sont attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts du Niveau 3 au Niveau 2 au cours de l’exercice sont attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes.
|
Actifs détenus à des fins de transaction |
Titres disponibles à la vente |
Passifs d’instruments financiers dérivés |
Actifs financiers désignés coin me actifs à la juste valeur |
Total |
---|---|---|---|---|---|
m$ |
m$ |
m$ |
m$ |
m$ | |
Solde au 1er janvier 2015 |
595 |
23 |
– 1 |
|
617 |
Gains ou pertes : |
|
|
|
|
|
Inclus dans les bénéfices - réalisés |
13 |
|
|
|
13 |
Inclus dans les bénéfices - non réalisés |
– 72 |
|
– 1 |
– 3 |
– 76 |
Inclus dans la déclaration des autres produits du résultat d’exploitation global |
|
|
|
|
|
Achats |
672 |
|
|
3 |
675 |
Ventes |
– 360 |
|
|
|
– 360 |
Assurances |
|
|
|
|
|
Règlements |
– 90 |
|
2 |
– 2 |
– 90 |
Transfert en niveau 3 |
290 |
|
|
106 |
396 |
Transfert en dehors du niveau 3 |
– 114 |
|
|
– 3 |
– 117 |
Solde au 31 décembre 2015 |
934 |
23 |
|
101 |
1 058 |
Le tableau ci-dessous fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes et moyennes pour chaque grande catégorie d’actif et de passif mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de Niveau 3.
Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société.
Informations quantitatives relatives aux Mesures de juste valeur de Niveau 3 au 31 décembre 2016 :
Informations utilisées | ||||
---|---|---|---|---|
m$ | ||||
Technique de valorisation de l’instrument financier |
Juste valorisation |
Informations significatives non observables |
Fourchettes d’informations |
Moyenne pondérée |
Prêts |
Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché |
|
|
|
Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel |
Rendement |
0 % à 50 % |
7 % | |
Actif de compte à des fins de transaction - prêts et ABS portant sur des hypothèques |
Taux de remboursement anticipé |
0 % à 27 % CPR |
14 % | |
Prêts et crédits-bails |
Taux par défaut |
0 % à 3 % CDR |
2 % | |
|
Gravité de la perte |
0 % à 54 % |
18 % | |
Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial |
Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché |
Rendement |
0 % à 39 % |
11 % |
Actifs de compte de négociation - titres d’entreprises, prêt de négociation et autres actifs de compte de négociation - prêts et ABS de négociation portant sur des hypothèques |
Prix |
0 $ à 100 $ |
$ 65 | |
Prêts commerciaux, titres de créances et autres actifs désignés à la juste valeur |
Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché |
Rendement |
0 % à 37 % |
14 % |
Actifs de compte de négociation - titres d’entreprise, prêts de négociation et autres |
Taux de remboursement anticipé |
5 % à 20 % |
19 % | |
Actifs de compte de négociation - dette souveraine hors Etats-Unis |
Taux par défaut |
3 % à 4 % |
4 % | |
Actifs de compte de négociation - prêts de négociation portant sur des hypothèques et titres de créance ABS AFS - autres titres imposables |
Gravité de la perte |
0 % à 50 % |
19 % | |
Prêts et locations y compris des actifs financiers désignés à la juste valeur |
Prix |
0 $ à 292 $ |
68 | |
Durée |
0 à 5 ans |
3 ans | ||
Valeur d’entreprise/multiple d’EBITDA |
34x |
s.o. |
Taux de paiement anticipé constant.
CDR Constant Default Rate (Taux de défaut constant).
EBITDA Earning before interest, taxes, depreciation and amortisation (Bénéfices avant intérêts, impôt, dépréciation et amortissement).
Analyse de la sensibilité des données non observables. — Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du bilan peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle des évaluations de la Société. Si la Société avait évalué les instruments financiers concernes en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables au 31 décembre 2016, elle aurait pu accroître sa juste valeur à hauteur de 54 millions USD (2015 : 22 millions USD) ou diminuer sa juste valeur de 18 millions USD (2015 : 52 millions USD).
Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont l’évaluation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que l’ensemble des paramètres non observables se situe simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. Par conséquent, les estimations fournies ci-dessus devraient se révéler supérieures à l’incertitude réelle de la juste valeur à la date du bilan.
Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et passifs financiers de la société qui sont comptabilisés au coût amorti.
Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilise est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de ces instruments s’articule sur le court terme.
Les prêts et avances aux banques et aux clients sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, soit 28 596 millions USD.
La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et les autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et évalués à 976 millions USD.
Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme.
Le tableau suivant analyse la compensation des actifs et passifs financiers de la Société comme présenté dans l’état de la situation financière :
31 décembre 2016 |
Effets de la compensation sur l’état de situation financière |
Montants associés non compensés dans l’état de la situation financière | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Montants bruts des actifs/passifs financiers comptabilisés |
Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière |
Montant net des actifs/passifs comptabilisés figurant dans l’état de la situation financière |
Instruments financiers |
Garanties en liquidités |
Montant net | |
m$ |
m$ |
m$ | ||||
Actifs : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
5 |
|
5 |
– 5 |
|
|
Passifs : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
– 120 |
|
– 120 |
5 |
109 |
– 6 |
31 décembre 2015 |
Effets de la compensation sur l’état de situation financière |
Montants associés non compensés dans l’état de la situation financière | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Montants bruts des actifs/passifs financiers comptabilisés |
Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière |
Montant net des actifs/passifs comptabilisés figurant dans l’état de la situation financière |
Instruments financiers |
Garanties en liquidités |
Montant net | |
m$ |
m$ |
m$ | ||||
Actifs : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
242 |
|
242 |
– 162 |
– 77 |
3 |
Passifs : |
|
|
|
|
|
|
Instruments financiers dérivés |
– 163 |
|
– 163 |
162 |
|
– 1 |
Instruments financiers. — Les ententes comprenant des contreparties sur produits dérivés s’appuient sur un accord-cadre de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). Conformément aux dispositions de ces accords, dès lors seulement que certains événements de crédit (comme le défaut) se produisent, la position nette débitrice/créditrice d’une seule contrepartie dans la même devise sera considérée comme due, et tous les accords en question seront résiliés. Dans la mesure où la Société ne possède actuellement aucun droit juridiquement exécutoire de compensation, ces montants n’ont pas été compensés dans le bilan et ont été présentés de manière distincte dans le tableau ci-dessus.
Gages-espèces perçus. — La Société a perçu des instruments financiers en tant que garanties sur un certain nombre de ses emprunts.
Depuis 2015, BAMLI a consolidé son activité banque et financement dans la région à partir des succursales et entités juridiques du groupe régional existant BAC. La consolidation de l’activité dans la Société nécessite de se conformer aux réglementations locales et américaines. Il en résulte qu’en fonction de la hiérarchie juridique au sein du groupe, les consolidations ont pris deux formes juridiques : Vente d’actif, étant la forme principale et regroupement d’entreprises (principalement pour certaines anciennes entités).
En 2016, la Société a effectué un seul regroupement de sociétés en Allemagne : Merrill Lynch Capital Markets GmbH (« MLM »). Le 1er mars 2016, 25 599 actions dans MLM ont été apportées à la Société par BANA. De plus, MLM s’est réinscrite en tant que partenariat à cette date. Le 1er avril 2016, BANA a apporté son action unique restante dans MLM à la Société et il s’est ensuivi d’un point de vue juridique que cet apport, les actifs et les passifs du partenariat ont été absorbés dans BAMLI par voie de succession universelle.
Dans la mesure où il s’agit d’un regroupement d’entreprises entre des entités sous contrôle commun, la transaction n’entre pas dans le cadre des Regroupements d’entreprises d’IFRS 3. La politique comptable de la Société relative à ces transactions consiste à appliquer la précédente méthode comptable, où les clauses juridique de la transaction sont compatibles avec cette comptabilisation, présentant ainsi les résultats et soldes de MLM comme s’ils avaient toujours fait partie de la Société. Les informations financières comparatives ont été régularisées en ce sens.
L’impact de MLM sur l’exercice actuel et précédent est comme suit :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
m$ |
m$ | |
Chiffre d’affaires |
1 |
3 |
Bénéfice net |
|
1 |
L’impact sur l’état de la situation financière de 2015 a consisté en une augmentation de 2 millions USD à l’actif net. Cela a inclus des dettes au titre des prestations définies d’un régime de pension et 16 millions USD de prêts et d’avances aux banques.
Les migrations d’autres actifs au sein des succursales de la Société basées à Francfort, Milan, Amsterdam, Anvers et Zurich n’ont pas été comptabilisées en tant que regroupements d’entreprise, et n’ont pas de ce fait engendré un retraitement des résultats de la Société. Le principal impact de ces migrations a été d’augmenter les liquidités détenues au niveau des banques centrales, et les prêts et avances de tiers aux clients ainsi que les dépôts effectués par les clients.
Comme indiqué dans la note 1.4, la Société a décidé de tirer parti de l’exemption disponible en vertu de FRS 101 relative à l’obligation prévue dans IAS 24, « Information relative aux parties liées », de divulguer les transactions relatives aux parties liées conclues entre au moins deux membres d’un groupe.
La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 11.
La société mère immédiate de la Société est Bank of America, N.A et la société mère ultime et partie contrôlante est BAC, qui est établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique.
BAC est la société mère du plus grand groupe et du plus petit groupe de la Société, pour laquelle les états financiers du groupe sont préparés. Des exemplaires des états financiers de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou wwvv.scc.gov/.
Le 1er mars 2017, BAMLI Madrid a fait l’acquisition de l’activité banque d’investissement d’une entité affiliée. Les prévisions indiquent que le chiffre d’affaires généré par cette transaction dépassera les 20 millions USD par an. L’incidence sur l’état de la situation financière a été minime.
Le tableau suivant fournit des informations sur les sociétés affiliées de la Société :
Nom |
Pays d’immatriculation |
Catégorie d’actions |
Participation |
Activité principale |
---|---|---|---|---|
Alie Street Investments 12 Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Alie Street Investments 16 Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Alie Street Investments 24 Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Alie Street Investments 6 Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Alie Street Investments 8 Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Alie Street Investments Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Fugu Crédit Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Financement adossé à des créances |
Merrill Lynch (Camberley) Limited |
Royaume-Uni |
Ordinaires |
100 % |
Propriétaire d’un centre de données |
Merrill Lynch Financial Services Limited |
République d’Irlande |
Ordinaires |
100 % |
Société à l’origine du financement |
Autres placements : |
|
|
|
|
Anthenee CDO Pc |
République d’Irlande |
Titres |
100 % |
Emetteur de titres liés à un effet de crédit |
L’ensemble des entités ci-dessus sont immatriculées à l’adresse suivante : 2 Ring Edward Street, London, EC1A 1HQ, United Kingdom, hormis Merrill Lynch Financial Services Limited, immatriculée à Central Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland et Athenee CDO Plc immatriculée à 25 Eden Quay, Dublin 1, Ireland.
Le rapport de gestion est inclus dans le rapport stratégique, en préambule de la présente publication.
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