15 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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TOUAX SCA

SGTR – CITE – SGT –CMTE – TAF – SLM TOUAGE – INVESTISSEMENTS REUNIES

Société en commandite par actions au capital de 56 092 376 euros

Siège social : Tour Franklin, 23ème étage – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex

305 729 352 R.C.S. Nanterre

 

Avis de réunion

 

MM les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 juin 2017 à 15 heures dans les locaux de l’hôtel Hilton Paris la Défense situé 2, place de la Défense – le CNIT - 92053 Paris La Défense Cedex, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Résolutions à caractère extraordinaire :

 

— Modifications statutaires de l’article 4.2 des statuts ;

 

— Modifications statutaires de l’article 12.1 des statuts ;

 

— Modifications statutaires de l’article 14 des statuts ;

 

— Modifications statutaires de l’article 15.5 des statuts ;

 

— Modifications statutaires des articles 16 et 18.2 des statuts ;

 

— Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de 24 mois ;

 

 

Résolutions à caractère ordinaire :

 

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

 

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;

 

— Quitus donné aux gérants, aux membres du conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes ;

 

— Affectation du résultat ;

 

— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce, approbation du rapport et desdites conventions ;

 

— Fixation du montant des jetons de présence ;

 

— Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre WALEWSKI en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme BETHBEZE en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Renouvellement du mandat de Monsieur François SOULET de BRUGIERE en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Renouvellement du mandat de Madame Marie FILIPPI en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Renouvellement du mandat de Madame Sylvie PERRIN en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Nomination de Madame Julie de GERMAY en qualité de membre du conseil de surveillance ;

 

— Renouvellement d’un co-commissaire aux comptes titulaire ;

 

— Non renouvellement d’un co-commissaire aux comptes suppléant ;

 

— Délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce.

 

 

Résolutions à caractère extraordinaire :

 

— Pouvoirs pour formalités.

 

Texte du projet des résolutions

 

Résolutions à caractère extraordinaire :

 

Première résolution (modification des statuts – siège social). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, décide de modifier l’article 4.2 comme suit : « Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français, par une décision de la gérance qui pourra modifier en conséquence le texte du présent article des statuts, le tout sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. »

 

 

Deuxième résolution (modification des statuts – durée des mandats des membres du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, décide :

 

– d’introduire dans les statuts des dispositions permettant la mise en œuvre et le maintien d’un échelonnement des mandats des membres du Conseil de surveillance ;

– de modifier en conséquence et comme suit, le quatrième paragraphe de l’article 12.1 des statuts « Conseil de surveillance », le reste de l’article demeurant inchangé :

 

« Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre et le maintien de l’échelonnement des mandats des membres du conseil de surveillance, l’assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du conseil de surveillance pour une durée de (1) ou deux (2) ans. »

 

 

Troisième résolution (modification des statuts – Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, décide de modifier l’article 14 comme suit : « Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. »

 

 

Quatrième résolution (modification des statuts – commandités). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, décide de modifier l’article 15.5 des statuts comme suit :

 

« En raison de la responsabilité indéfinie et solidaire leur incombant, les associés commandités ont droit à une rémunération prélevée sur les bénéfices distribuables de la société ou, à défaut, sur les réserves ou primes dont la société a la disposition, qu’ils se partagent à parts égales. Cette rémunération sera de 3 % du bénéfice net après impôt consolidé part du Groupe à laquelle s’ajoute un montant égal à 1 % de l’EBITDA consolidé du Groupe TOUAX diminué des revenus locatifs dus aux investisseurs. L’EBITDA est l’excédent brut d’exploitation consolidé diminué de la dotation nette aux provisions d’exploitation. Cette rémunération sera payable en même temps que le dividende versé aux actionnaires, et à défaut, dans les soixante (60) jours de l’assemblée générale d’approbation des comptes par la société. »

 

Cinquième résolution (modification des statuts – mise en conformité). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, décide,

 

– de modifier le 2ème paragraphe de l’article 16 des statuts comme suit : « Les procès-verbaux des décisions des assemblées des actionnaires revêtues de l’accord des associés commandités, sont établis dans les conditions et formes prévues par l’article R.221-3 du Code de commerce. », le reste de l’article restant inchangé.

– de modifier le 3ème paragraphe de l’article 18.2 des statuts comme suit : « Les assemblées générales sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation par le ou les gérants ou le conseil de surveillance ; elles peuvent être convoquées par toutes autres personnes dans les conditions prévues par la loi. », le reste de l’article restant inchangé.

 

Sixième résolution (Autorisation en vue d’annuler les actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce,

 

1. autorise pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée Générale, le Conseil de gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10 % du capital social, calculé au jour de la décision d’annulation, par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de tout ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme de rachat adopté par, antérieurement ou postérieurement à la présente Assemblée par les actionnaires de la société ;

 

2. autorise le Conseil de la gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ;

 

3. donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.

 

La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2016, dans sa 19ème résolution.

 

 

Résolutions à caractère ordinaire :

 

Septième résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du Président du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte nette comptable de 28 919 621 euros.

 

L’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles des bénéfices telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts dont le montant s’élève à 1 669 euros ainsi qu’une économie d’impôt de 295 767 euros liée à l’intégration fiscale.

 

 

Huitième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de Surveillance et du président du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant ressortir une perte part du Groupe de 11 582 623 euros.

 

 

Neuvième résolution (quitus des mandats). — L’Assemblée Générale donne au Conseil de gérance, au Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice 2016.

 

 

Dixième résolution (affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, approuvant les propositions du Conseil de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :

 

Résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2016

-28 919 621€

Dotation à la réserve légale

Affectation d’une partie de la perte au report à nouveau

2 514 703 €

Imputation du solde de la perte sur la prime d’émission

26 404 918 €

Rémunération statutaire des commandités prélevée sur la prime d’émission

441 448 €

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

Exercice concerné

(en euro)

Date de mise en paiement

Rémunération statutaire des commandités

Dividende par actions

Nombre d’actions rémunérées

Total de la distribution

2013

15 janvier 2014

 

0.25

5 878 921

1 469 730

2013

9 juillet 2014

508 611

0.25

5 876 633

1 977 769

TOTAL 2013

 

 

0.50

 

3 447 499

2014

2 janvier 2015

 

0.50

5 876 528

2 938 264

2014

1 juillet 2015

400 017

 

 

400 017

TOTAL 2014

 

 

0.50

 

3 338 281

2015

1 juillet 2016

362 264

 

 

362 264

TOTAL 2015

 

 

 

 

362 264

 

 

Onzième résolution (conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, et du rapport du Conseil de gérance, prend acte dudit rapport et approuve la convention décrite dans celui-ci.

 

 

Douzième résolution (fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe à 63 000 euros le montant global des jetons de présence annuels à allouer au Conseil de Surveillance.

 

 

Treizième résolution (renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alexandre WALEWSKI vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle, pour une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

 

Quatorzième résolution (renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jérôme BETHBEZE vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

 

Quinzième résolution (renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François SOULET de BRUGIERE vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

 

 

Seizième résolution (renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie FILIPPI vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

 

 

Dix-septième résolution (renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Sylvie PERRIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

 

Dix-huitième résolution (nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, nomme Madame Julie de GERMAY pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

 

 

Dix-neuvième résolution (renouvellement d’un co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, et ayant constaté que le mandat de Commissaire aux comptes de la société Deloitte & Associés arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire le cabinet Deloitte & Associés, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle se tenant dans l’année 2023 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

 

 

Vingtième résolution (non-renouvellement d’un co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, et ayant constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société B E A S arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société B E A S.

 

 

Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, autorise le Conseil de gérance, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social dans les conditions suivantes :

 

 

Ce montant maximal pourra être, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

 

Conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, l’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

 

Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment :

– d’assurer l’animation du marché secondaire et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;

– de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;

– de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre réglementaire en vigueur ;

– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ; et/ou

– de procéder à leur annulation, en application de la 6ème résolution de l’Assemblée Générale du 21 juin 2017.

 

Dans le cadre du premier objectif, les actions de la société seront achetées pour le compte de la société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.

 

Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 

La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle est donnée pour une durée de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 2016, dans sa 14ème résolution.

 

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.

 

 

Résolutions à caractère extraordinaire :

 

Vingt-deuxième résolution (pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires.

 

 

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Modalités et conditions de participation à l’assemblée générale

 

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.

 

1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale

 

Les actionnaires voulant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier la propriété de leurs actions :

1°) pour les actionnaires titulaires d’actions nominatives, par l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres nominatifs pur ou administré tenus pour la société par son mandataire CM-CIC Market Solutions, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, c’est-à-dire le 19 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris ;

2°) pour les actionnaires titulaires d’actions au porteur, par la remise au siège de la société, le cas échéant par voie électronique (adresse : assembleegenerale@touax.com), dans le même délai, d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.

 

L’attestation de participation sera transmise à la Société en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident pour que puisse être constaté l’enregistrement comptable.

 

Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, c'est-à-dire le 19 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris.

 

Ainsi, seuls pourront participer à l’assemblée générale, les actionnaires remplissant le 19 juin 2017 à zéro heure, les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce.

 

Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit avant le 19 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire après le 19 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

 

2. Modes de participation à l’assemblée générale

 

Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :

- participer personnellement à l’assemblée ;

- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil de gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;

- voter par correspondance ; ou

- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce.

 

Pour assister personnellement à l’assemblée générale

Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante :

- l’actionnaire propriétaire d’actions nominatives devra adresser sa demande à la société ;

- l’actionnaire propriétaire d’actions au porteur devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le 19 juin 2017) à zéro heure, heure de Paris.

 

Pour voter par correspondance ou par procuration à l’assemblée générale

L’actionnaire propriétaire d’actions nominatives reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer au siège social de la société : Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex.

Tout actionnaire propriétaire d’actions au porteur peut solliciter de la société, par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécommunication électronique (adresse : assembleegenerale@touax.com) un formulaire de vote lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée. Cette demande doit parvenir à la société au moins six jours avant la date de la réunion de l’assemblée.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, trois jours calendaires au moins avant la tenue de l'assemblée générale (soit le 17 juin 2017 au plus tard). Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être également effectuée par voie électronique.

 

Il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

 

Documents mis à disposition des actionnaires

 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de Touax, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.touax.com, au plus tard à compter du 21ème jour précédent l’Assemblée.

 

Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée

 

Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex à l’attention des gérants, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : assembleegenerale@touax.com) au plus tard le vingt-cinquième jour avant l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion, soit le 26 mai 2017. La demande d’inscription de points devra être motivée et accompagnée d’une attestation d’inscription en compte ainsi que du texte des projets de résolution. L’examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d’une nouvelle attestation d’inscription en compte des titres du demandeur au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés dès réception sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.touax.com.

 

Questions écrites

 

Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 15 juin 2017 à minuit (heure de Paris), adresser ses questions à Touax, à l’attention des Gérants, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique (adresse : assembleegenerale@touax.com). Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil de gérance est tenu de répondre au cours de l'assemblée à ces questions, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Les réponses aux questions écrites figureront sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.touax.com dans une rubrique consacrée aux questions/réponses.

 

Le conseil de gérance

TOUAX SCA

1701899