15 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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SES-IMAGOTAG

Société anonyme au capital de 26 020 484 €

Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre

479 345 464 R.C.S. Nanterre

 

Avis de réunion

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SES-Imagotag sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte du vendredi 23 juin 2017 à 9h qui se tiendra au Cloud Business Center situé 10 bis, rue du 4 septembre à Paris (75002) – Salon New York, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire :

 

À titre extraordinaire :

 

Projet de texte des résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 23 juin 2017

 

I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de – 2 517 K€.

 

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et 54 quater dudit code qui s’élèvent à 139 544 €.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

 

 

Troisième résolution (Quitus donné aux Administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’Assemblée générale consent en conséquence aux membres du Conseil d’administration quitus entier et définitif pour l’accomplissement de leurs mandats et leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

 

Quatrième résolution (Allocation de jetons de présence aux Administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant global maximum annuel des jetons de présence à allouer aux Administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de 50 000 €.

 

 

Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2016) - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2016 d’un montant de -2 517 K€, de la manière suivante :

 

Résultat de l’exercice

-2 517 K€

Résultat affecté en totalité en report à nouveau

-2 517 K€

Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à

54 897 K€

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale précise en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. En 2012, la Société a versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.

 

 

Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.

 

 

Septième résolution (Mise en place d’un programme de rachat d’actions) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, des articles L. 225.209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.

 

Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à tout moment, ou jusqu’à 5 % en cas de conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport ou d’une attribution gratuite d’actions.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 alinéa 2, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions telles que définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

 

Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants :

 

 

L’Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société conformément aux dispositions de l’article 232-17 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui viendrait s’y substituer).

 

L'acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes combinaisons de celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

 

L’Assemblée fixe les limites suivantes à l’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration :

 

 

Le nombre d'actions et les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d'actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

 

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment de :

 

 

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 novembre 2016 qui devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.

 

 

Huitième résolution (Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer la société KPMG SA dont le siège social est situé Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, Paris La Défense (92 066) en qualité de Commissaire aux comptes en remplacement de la société Mazars. Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices et prendra fin à l’issue de d’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice écoulé au 31 décembre 2022 et devant se tenir en 2023.

 

 

Neuvième résolution (Nomination de Deloitte Et Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer la société Deloitte Et Associés dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92 524) en qualité de Commissaire aux comptes en remplacement de la société Ernst & Young. Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices et prendra fin à l’issue de d’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice écoulé au 31 décembre 2022 et devant se tenir en 2023.

 

 

Dixième résolution (Non renouvellement de Monsieur Thierry Colin en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Thierry Colin arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Thierry COLIN et ce, conformément à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

 

 

Onzième résolution (Non renouvellement du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement du cabinet Auditex et ce, conformément à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

 

 

Douzième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 et devant se tenir en 2020, le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Gadou, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

 

 

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 et devant se tenir en 2020, le mandat d’administrateur de Monsieur Jérôme Kinas arrivé à expiration à la présente Assemblée.

 

 

Quatorzième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 et devant se tenir en 2020, le mandat d’administrateur de Pechel Industries Partenaires, représentée par Madame Hélène Ploix, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

 

 

Quinzième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur indépendant) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 et devant se tenir en 2020, le mandat d’administrateur de Monsieur Renaud Vaillant, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

 

 

Seizième résolution (Renouvellement d’un mandat d’administrateur indépendant) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 et devant se tenir en 2020, le mandat d’administrateur de Madame Candace Johnson, arrivé à expiration à la présente Assemblée.

 

 

Dix-septième résolution (Vote consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Thierry Gadou Président Directeur Général – recommandation du § 24.3 du Code AFEP-MEDEF) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et consultée en vertu du Code de gouvernement des sociétés cotées publié par l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), exprime un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Thierry Gadou, Président Directeur Général de la Société, tels que figurant dans le document de référence 2016, paragraphe A - Rapport de gestion, paragraphe « 8.1 a) Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social versées au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016 soumis pour avis aux actionnaires lors de l’assemblée générale du 23 juin 2017 (« say on pay »)

 

 

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Thierry Gadou Président Directeur Général conformément à l’article L.225-37-2 du Code de Commerce) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Thierry Gadou, Président Directeur Général de la Société, établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération totale ainsi que sur les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Thierry Gadou Président Directeur Général, à raison de son mandat, tels que présentés dans ce rapport.

 

 

II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide d'autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d'actions décidé par la Société.

 

Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois.

 

L'Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.

 

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.

 

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 qui devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.

 

 

Vingtième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour réaliser les augmentations de capital résultant de levées d’options de souscription) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-178 du Code de commerce, décide d'autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à :

 

 

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée. Cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2015 qui devient nulle et sans effet pour la période restant à courir.

 

 

Vingt-et-unième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour réaliser les augmentations de capital résultant d’attributions gratuites d’actions assorties de conditions de performance) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 du Code de commerce, décide d'autoriser le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à :

 

 

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée.

 

 

Vingt-deuxième résolution (Augmentation de capital par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles des articles L.225-129 6 alinéa 1er et L.225 138 1 du Code de commerce et de l’article L.3332-19 du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de réserver aux salariés adhérents du plan d’épargne entreprise mis en place par la Société le 21 décembre 2012, et tel qu’amendé le 5 octobre 2016, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail.

 

En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée générale décide d’autoriser le Conseil d’administration, dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de l’Assemblée générale, à procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 750 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et L.225-138-1 du Code de commerce.

 

L'Assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation de capital est réservée.

 

L’Assemblée générale prend acte de ce que le prix de souscription des actions, compte tenu du fait que les titres de la Société sont admis sur un marché réglementé, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.

 

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour déterminer les autres conditions et modalités de l’augmentation de capital, et notamment à l’effet de :

 

 

 

Vingt-troisième résolution (Modification statutaire à l’effet d’harmoniser l’article 26 « COMMISSAIRES AUX COMPTES » des statuts de la Société avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) - Afin de se conformer à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l’article 26 des statuts de la Société comme suit

 

Ancien article 26 :

 

« Article 26 ~ COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Ils doivent être obligatoirement convoqués à toutes les Assemblées, ainsi qu'aux réunions du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, qu'il s'agisse de comptes sociaux ou consolidés. »

 

Nouvel article 26 :

 

« Article 26 ~ COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Ils doivent être obligatoirement convoqués à toutes les Assemblées, ainsi qu'aux réunions du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, qu'il s'agisse de comptes sociaux ou consolidés.

 

Lorsque le ou les commissaires aux comptes ainsi désignés sont une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. »

 

 

Vingt-quatrième résolution (Modification statutaire de l’article 11 « CONSEIL D’ADMINISTRATION » des statuts de la Société à l’effet de supprimer l’obligation pour les administrateurs de détenir une action) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer l’obligation pour chaque administrateur de détenir une action de la Société et de supprimer en conséquence le paragraphe 5) de l’article 11.1 des statuts.

 

En conséquence de ce qui précède le nouvel article 11.1 des statuts est rédigé comme suit :

 

« Article 11 ~ CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

11.1 Composition

 

Dispositions générales

 

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion (art. L.225-95 du Code de commerce).

 

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

 

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

 

Toutefois, en cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi. Les nominations provisoires effectuées par le conseil d'administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre, n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. »

 

 

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs) - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.

 

 

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A. — Participation à l’Assemblée

 

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.

 

Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :

 

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront :

 

 

Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au 21 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.

 

L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :

 

 

Participation en personne à l’Assemblée :

Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

 

 

Vote par correspondance ou par procuration :

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :

 

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard le mardi 20 juin 2017.

 

Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.

 

Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

 

Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 21 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

 

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée.

 

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.

 

 

B. — Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions

 

Un ou plusieurs actionnaires ou associations d'actionnaires remplissant les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, L.225-120 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.

 

Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées à la société SES-Imagotag, 55, place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse électronique investors@ses-imagotag.com, et être reçues au plus tard 29 mai 2017 (article R.225-73, II du Code de commerce).

 

La demande doit être accompagnée :

 

 

La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés dès réception sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ses-imagotag.com.

 

 

C. — Dépôt de questions écrites

 

Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le lundi 19 juin 2017 à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société SES-Imagotag, 55, place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, accompagnée ou à l’adresse électronique investors@ses-imagotag.com. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

 

 

D. — Documents mis à la disposition des actionnaires

 

Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné.

 

L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le 2 juin 2017, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ses-imagotag.com.

 

 

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