15 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

GROUPAMA EPARGNE SALARIALE

 Société Anonyme au capital de 10 390 905 Euros

Siège social : 67, rue Robespierre - 93100 Montreuil-sous-Bois

428 768 352 RCS BOBIGNY

 

Exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016

 

Documents comptables annuels

 

Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En K€)

Actif

31 décembre 2016

31 décembre 2015

Créances sur les établissements de crédit

11 994

9 300

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 706

6 516

Immobilisations incorporelles

2 509

2 529

Immobilisations corporelles

123

164

Autres actifs

2 740

3 232

Comptes de régularisation

204

413

Total

21 278

22 154

 

Passif

31 décembre 2016

31 décembre 2015

Opérations avec la clientèle

7 702

7 316

Autres passifs

4 751

6 867

Comptes de régularisation

65

60

Provisions

50

50

Capitaux propres

8 710

7 860

Capital souscrit

10 391

10 391

Primes d'émission

 

 

Réserves

1

1

Report à nouveau

-2 531

-3 011

Résultat de l'exercice

849

480

Total

21 278

22 154

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

(En K€)

 

Compte de résultat

31 décembre 2016

31 décembre 2015

Intérêts et produits assimilés

24

21

Commissions (produits)

13 371

13 044

Commissions (charges)

-3 177

-2 909

Autres produits d'exploitation bancaire

15

88

Autres charges d'exploitation bancaire

-18

-17

Produit net bancaire

10 216

10 227

Charges générales d'exploitation

-9 171

-9 578

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-227

-219

Total

-9 398

-9 797

Résultat brut d'exploitation

818

430

Coût du risque

31

55

Résultat d'exploitation

849

485

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

-5

Résultat courant avant impôt

849

480

Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

 

Résultat net

849

480

 

III. — Annexe.

 

1 — Faits marquants de l’exercice.

 

L’actionnariat de Groupama ES a été modifié le 4 octobre 2016, par cession des parts détenues par Groupama Banque à Groupama SA. Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet Orange Bank et de la cession de 65 % du capital de la banque par Groupama SA à Orange pour développer une banque mobile.

Ce changement de contrôle a été autorisé par une décision de l’ACPR en date du 5 septembre 2016.

 

2 — Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice.

 

Néant.

 

3 — Règles et méthodes comptables.

 

3.1. Généralités. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables applicables et plus particulièrement :

— aux dispositions particulières du Plan Comptable des Établissements de Crédit,

— aux directives européennes,

— aux instructions de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et amorties de façon linéaire sur une durée de :

— 10 ans pour le mobilier et les agencements,

— 3 ans pour le matériel de bureau,

— 5 ans pour les logiciels dont la valeur est supérieure à 80 000 €.

— 3 ans pour les logiciels dont la valeur est compris entre 2 000 et 80 000 €.

En deçà de 2 000 € les logiciels sont amortis sur 12 mois (Art. 236 II du CGI).

 

3.2. Comparabilité des Comptes. — Néant.

 

4 — Notes sur le bilan.

 

4.1. Bilan – Actif

 

4.1.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances correspondent au solde des comptes courants ouverts chez Groupama Banque, pour 11 994 K€, et correspondent à la trésorerie de Groupama Epargne Salariale et aux versements des épargnants non encore investis au 31 décembre 2016.

 

4.1.2. Obligations et autres titres à revenu fixe, autres actifs et comptes de régularisation :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2015

Certificats de dépôts

3 706

6 515

Débiteurs divers

2 718

3 232

Dont Groupama Asset Management

2 162

2 090

Dont Groupama SA

11

0

Dont Facturation Clients

79

124

Dont État – TVA et autres taxes

320

317

Dont Dépôt et Cautionnement

134

109

Dont Fournisseurs - Avance et Acompte

0

436

Dont Clients - Créances Douteuses nettes

10

24

Comptes de Régularisation

204

413

Charges constatées d'avance

26

21

Produits à Recevoir

178

392

Dont droits d'entrée du 4ème trimestre

152

282

Dont frais de tenue de compte complémentaires N

26

110

 

6 629

10 160

 

4.1.2.1. Titres de Placement : Certificat de Dépôt. — Les échéances des Certificats de dépôts sont de 18 mois maximum (montants en K€) :

 

Libellé

Montant

Intérêts courus

Total

Certificat de dépôt

1 500

5

1 505

Certificat de dépôt

2 200

1

2 201

 

3 700

6

3 706

 

4.1.2.2. Clients : Créances Douteuses. — Conformément au règlement du CRC n°2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé à l’examen des créances clients, en vue de leur éventuel déclassement et provisionnement des créances douteuses.

Le montant total des créances douteuses s’élève au 31 décembre 2016 à 54 K€ contre 100 K€ en 2015, baisse liée à l’intensification de la campagne de recouvrement des impayés via un cabinet externe.

En conséquence, la dépréciation pour créances douteuses est de 43 K€ au 31 décembre 2016 contre 76 K€ à fin 2015.

Le solde net non provisionné est donc de 11 K€ ; par rapport à un solde de 24 K€ fin 2015

 

4.1.3. Immobilisations :

 

(En K€)

Immobilisations

2015

Acqu.

Dim.

2016

Fonds de Commerce

2 048

 

 

2 048

Marques

33

 

 

33

Immobilisations. Incorporelles

979

81

 

1 060

Agencements et Installations

268

 

 

268

Matériel - Mobilier de bureau

155

 

 

155

Totaux

3 483

81

0

3 564

 

Les acquisitions d’immobilisations incorporelles correspondent pour l’essentiel au développement d’outils informatiques pour le suivi des apporteurs.

 

Fonds de Commerce : L’acquisition du fonds de commerce à l’origine de la création de la société pour un montant de 1 732 K€ au titre des éléments incorporels est attestée par l’acte de cession partielle de fonds de commerce signé le 31 décembre 2002, d’une part, par les cédants Finama Gestion et Finama Asset Management – devenues Groupama Asset Management – et d’autre part, l’acquéreur Groupama Epargne Salariale.

Le fonds de commerce acquis d’AS GES le 1er juillet 2011 pour un montant de 317 K€ n’a pas fait l’objet de dépréciation au 31 décembre 2016.

 

4.2. Bilan – Passif

 

4.2.1. Dettes sur les établissements de crédit. — Néant.

 

4.2.2. Opérations avec la clientèle. — Ce poste correspond aux comptes des épargnants porteurs de parts d’épargne salariale, pour leurs opérations de souscriptions encaissées mais non encore investies en date du 31 décembre 2016.

Ces dettes clients ont une échéance inférieure à 3 mois.

Ce poste s’élève à 7 059 K€.

 

4.2.3. Autres passifs, Comptes de Régularisation et Provision. — Le poste Autres Passifs correspond à :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs

4 750

6 867

Dont Fournisseur et Dettes Assimilées

3 150

4 576

Dont Dettes - Organismes Sociaux

541

685

Dont Etat - Taxe à Payer

261

169

Dont Personnel - Charges à Payer (IFC, intéressement)

259

556

Dont Groupama SA

539

852

 

4 750

6 867

 

4.2.3.1. Échéance des Autres Passifs :

 

 

En K€

Échéance

< 1 Mois

>1 Mois<3 Mois

>3 Mois<1 Ans

>1 Ans<5 Ans

>5 Ans

Autres passifs :

4 750

4 750

 

 

 

 

Etat et collectivités publiques

261

261

 

 

 

 

Sécurité Sociale et autres organismes sociaux

541

541

 

 

 

 

Personnel

259

219

 

 

 

40

Autres créditeurs divers

3 689

3 689

 

 

 

 

Comptes de régularisation

 

 

 

 

 

 

Total Autres Passifs et Comptes de régularisation

4 750

4 710

0

0

0

40

 

4.2.3.2. Clients : Provisions Créances Douteuses. — Voir les détails donnés au paragraphe 4.1.2.2

 

4.2.3.3. Personnel : Indemnité de Fin de Carrière. — Un contrat d’assurance IFC – Indemnités de Fin de Carrière – a été souscrit en avril 2009 auprès de Groupama Vie, pour lequel une prime unique d’un montant de 102 K€ a été versée.

Après paiement des indemnités dues lors du départ en retraite d’un salarié en 2010, le solde du compte est de 97 K€.

La reprise de provision constituée au 31 décembre 2015 pour 7 K€ correspond à la variation de la valeur actualisée des indemnités à verser aux salariés, soit 117 K€, sous déduction du solde de ce compte, constituant l’engagement maximum de l’assureur.

 

4.2.4. Capitaux propres. — L’analyse des postes des capitaux propres est la suivante :

 

Réserves indisponibles (En K€)

Solde au 31/12/2015

1

Mouvements de l'exercice

0

Solde au 31/12/2016

1

 

Capital souscrit appelé versé (En K€)

Solde au 31/12/2015

10 391

Mouvements de l’exercice

0

Solde au 31/12/2016

10 391

 

Report à nouveau débiteur (En K€)

Solde au 31/12/2015

-3 011

Affectation du bénéfice 2015

480

Solde au 31/12/2016

-2 531

 

Résultat en instance d'affectation (En K€)

Solde au 31/12/2015

480

Affectation du bénéfice 2015

-480

Résultat 2016

849

Solde au 31/12/2016

849

 

4.2.4.1. Capital Social. — Le capital social est composé de 692 727 actions de 15 euros de valeur nominale.

 

4.2.4.2. Provision Pour Risques et Charges. — Au 31 décembre 2016, le montant de 50 K€ comptabilisé en provisions pour risques et charges correspond à un litige avec un épargnant (en cours de recouvrement) et un risque de réclamations de la part des entreprises et des épargnants NPAI et partis sur la facturation 2016.

 

5 — Engagements hors bilan.

 

Néant

 

6 — Notes sur le compte de résultat.

 

6.1. Produits :

 

6.1.1. Produits d’exploitation :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

24

21

Dont Revenus des certificats de dépôts

24

21

Frais de tenue de compte

3 025

2 889

Dont facturés aux entreprises

1 856

1 786

Dont facturés aux salariés

1 169

1 103

Commissions de placement

8 465

8 252

Droits d'entrée

1 882

1 903

Rétrocessions aux apporteurs

-3 177

-2 909

Autres produits d’exploitation bancaire

15

88

Autres charges d'exploitation bancaire

-18

-17

PNB

10 216

10 227

 

Les rétrocessions aux apporteurs correspondent aux rétrocessions de commissions de commercialisation pour 1 892 K€, de droits d’entrée pour 1 208 K€ et de frais de mise en place pour 77K€, en rémunération des conventions de placement conclues avec les différents réseaux du groupe et externes.

 

6.2. Charges :

 

6.2.1. Charges de personnel :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires

1 327

1 500

Primes et gratifications

29

-11

Congés payés (dont provisions)

117

89

Indemnités diverses

259

456

Cotisations URSSAF

585

590

Impôts et Taxes Assimilées sur Salaire

285

314

Abondement et Intéressement

217

188

Cotisations retraites

142

179

Cotisations Mutuelles et Prévoyance

92

98

Comité d'entreprise et Autres Oeuvres Sociales

38

64

Médecine du Travail

4

5

Charges patronales - provisions

-58

58

Charges de personnel refacturées

-24

-5

CICE

-27

-27

 

2 986

3 498

 

L’effectif de l’entreprise est de 31 personnes (dont 2 CDD) au 31 décembre 2016 contre 32 (dont 3 CDD) en 2015.

L’entreprise bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi calculé conformément à l’article 244 quater C du CGI au taux de 8%. Pour l’exercice 2016, le CICE s’élève à 27 Milliers d'euros.

L'usage de ce crédit d'impôt a permis le financement :

— d’actions d’amélioration de la compétitivité de l'entreprise au travers d'investissements portant sur des actions de prospection commerciale et d'amélioration de la satisfaction client.

— d’actions de formation des collaborateurs.

 

6.2.2. Impôts et Taxes Assimilées :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Taxe professionnelle

59

88

Tva non Récupérable

8

8

Organic

 

-3

Taxes diverses (AGEFIPH, TVS)

 

3

 

67

96

 

Le coefficient définitif de déduction de TVA pour l’année 2016 est de 24% identique à celui de 2015.

La Loi de finances 2016 a augmenté le seuil d’exonération de la Contribution Sociale de Solidarité – taxe Organic – et Groupama ES n’est de ce fait plus redevable de cette taxe depuis 2016.

 

6.2.3. Services extérieurs :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Facturation des prestations de tenue de compte GIE GES

2 567

2 652

TFSE groupe

2 116

2 033

Honoraires

341

226

Editique

405

437

Entretien Maintenance - Matériel et logiciel

155

156

Services. Bancaires et Assimilés

72

68

Télécommunications

22

24

Personnel - Voyages et Déplacements

84

58

Fournitures services extérieurs (hors groupe)

228

231

Cotisations et Abonnements

21

24

Manifestations publiques, salons, séminaires

36

20

Catalogues et Imprimés – annonces et insertions

40

37

Divers

31

15

Total

6 118

5 981

 

6.2.4. Coût du risque. — Conformément au règlement du CRC n°2002-03 du 12 Décembre 2002, il a été procédé au déclassement et au provisionnement des créances douteuses au 31 décembre 2016 selon les règles précisées en 4.1.2.2.

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2015

Créances douteuses :

31

54

Provisions nettes

33

55

Pertes sur Créances Irrécouvrables

-2

-1

Risques et charges :

0

0

Dotation provisions

 

 

Reprise provisions

 

 

Coût du risque

31

54

 

Les actions de recouvrement sur les impayés ont permis de revoir à la baisse la provision pour créances douteuses, ce qui entraîne une reprise nette de 33 K€ et un coût du risque positif.

 

6.2.5. Dotations aux amortissements : 227 K€

Cf. 4.1.3. Immobilisations

Les amortissements sont effectués conformément aux règles d’amortissement.

 

7 — Résultat de l’Exercice.

 

Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 849 297,67 €.

Au 31 décembre 2015, le résultat présentait un bénéfice de 479 614,33 €

Page 6

 

8 — Autres informations.

 

Identité de la société consolidante. — Groupama Epargne Salariale est intégrée dans les comptes consolidés de Groupama SA dont le siège social est 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris

 

Effectif. — L’effectif au 31 décembre 2016 est de 31 collaborateurs dont 23 cadres.

 

Rémunération des organes de direction :

— Jetons de présence : Néant

— Engagement de retraite : Néant

— Avances crédit accordés : Néant

 

Intégration fiscale. — Depuis le 1er janvier 2008, Groupama Epargne Salariale est une société fille du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Groupama SA suivant attestation d’accord du 19 Mai 2008.

Le résultat fiscal 2016 de Groupama Épargne Salariale est un bénéfice de 835 117 €. Ce bénéfice a été retranché des déficits antérieurs reportables comme en l’absence d’intégration fiscale.

En effet, les économies d’impôt réalisées par le groupe liées aux déficits sont conservées chez la société mère Groupama SA et sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice et non comme une simple économie de trésorerie.

Les économies réalisées par le groupe non liées aux déficits sont également conservées par la Société mère.

 

Affectation des résultats proposés. — Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire l’affectation au report à nouveau (créditeur) du bénéfice de l’exercice.

 

IV. — Attestation des commissaires aux comptes (extrait du rapport sur les comptes sociaux)

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Fait à Neuilly Sur Seine et Courbevoie, le 31 mars 2017.

Les commissaires aux comptes :

 

 

V. — Affectation des résultats proposée.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2017 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice au compte « Report à Nouveau ».

 

 

1701924