29 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°64 |
MGI COUTIER SA
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 392 832 Euros
Siège social : 975, Route des Burgondes - 01410 CHAMPFROMIER – France
344 844 998 R.C.S. Bourg-en-Bresse
MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire dans les bureaux de MGI COUTIER SA, au siège social, sis 975, Route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France) :
– le Mercredi 28 JUIN 2017 à 11 H 00
à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
— Rapport de gestion du Directoire
— Rapport du Conseil de Surveillance
— Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques sur le gouvernement d’entreprise
— Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2016
— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31/12/2016
— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2016 (comptes sociaux) ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance
— Affectation du résultat
— Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ;
— Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2017
— Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société aux fins de permettre l’achat d’actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
— Examen des mandats des Commissaires aux comptes : Démission d’un Co-Commissaire aux comptes suppléant d’ORFIS BAKER TILLY et nomination d’un Co-Commissaire aux comptes suppléant d’ORFIS BAKER TILLY en remplacement
— Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur André COUTIER, Président du Conseil de Surveillance de MGI COUTIER
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Mathieu COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Benoît COUTIER, Membre du Directoire de MGI COUTIER
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Nicolas COUTIER, Membre du Directoire de MGI COUTIER
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Jean-Louis THOMASSET, Vice-président et Membre du Directoire de MGI COUTIER
— Vote impératif sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Jean-François VILLANEAU, Membre du Directoire de MGI COUTIER
— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
— Rapport du Directoire
— Modification des statuts en vertu des dispositions de l’article L.225-79-2 du Code de commerce, modifié par la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relatif à la désignation de représentant de salariés au Conseil de Surveillance
— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 20 172 euros ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à 6 723 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion du Groupe et le rapport des Commissaires aux comptes, et après avoir délibéré, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2016 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports.
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à 37 308 078,68 euros de la manière suivante :
– d’une part, aux actionnaires à titre de dividendes, pour un montant de 8 022 312,00 euros soit un dividende brut par action de 0,30 euro ; étant précisé qu’il n’y a pas eu de versement d’acompte de dividende, soit un dividende brut à verser par action de 0,30 euro qui sera mis en paiement au siège social le 06 juillet 2017 ;
– d’autre part, en report à nouveau pour le solde soit un montant de 29 285 766,68 euros.
Cette distribution est supérieure en valeur par rapport à l’année précédente au titre de 2015 (0,20 euro brut).
L’Assemblée Générale décide qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions d’auto-détention sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le |
Dividende par action en EUROS |
Revenu éligible ou non à l’abattement |
---|---|---|
31 décembre 2013 31 décembre 2014 31 décembre 2015 |
0,50 0,05 0,20 |
Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2017 à 46 600 euros.
Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions de l’article L.225-209 et suivants et des articles 241-1 et suivants du Code de commerce et selon les modalités suivantes :
La Société pourrait acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :
– le total des actions détenues ne dépassera pas 0,5 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 0,5 % de son capital social ;
– le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 0,5 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite des actions revendues pendant la période d’autorisation ;
– le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 50,00 euros (hors frais d’acquisition). Le Directoire, avec faculté de subdélégation, pourra toutefois ajuster le prix maximal d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apports ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale de l’action, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
– l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette autorisation sera destinée à permettre à la Société d’assurer la liquidité et animer le marché au travers d’un contrat de liquidité par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement conforme à la charte de déontologie de AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l’Autorité des marchés financiers.
Donne tout pouvoir au Directoire avec faculté de subdélégation afin de :
– juger de l’opportunité de mettre en œuvre la présente délégation ;
– déterminer les conditions et modalités d’acquisition et de cession dont notamment le prix des actions achetées ;
– effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
– conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
– établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
– d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la présente décision soit jusqu’au 27 décembre 2018.
Cette autorisation interrompt et se substitue à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et Extraordinaire du 29 Juin 2016.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions acquises, le volume des actions utilisées.
Septième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Olivier BRISAC de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de ORFIS BAKER TILLY occupées depuis sa nomination par l’assemblée du 22 juin 2012.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales ordinaires décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Christophe VELUT, domicilié « Le Palais d’Hiver », 149, Boulevard Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE, pour la durée restante du mandat, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos du 31 décembre 2017.
Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le rapport annuel.
Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur André COUTIER, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport annuel.
Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Mathieu COUTIER, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport annuel.
Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Benoît COUTIER, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport annuel.
Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Nicolas COUTIER, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport annuel.
Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Jean-Louis THOMASSET, Vice-Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport annuel.
Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, conformément à la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise MIDDLENEXT de septembre 2016, lequel constitue depuis 2015 le Code de référence de la société MGI COUTIER SA en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, émet un vote favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Jean-François VILLANEAU, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport annuel.
Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale ordinaire annuelle confère tous pouvoirs à Monsieur Mathieu COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Seizième résolution. — L’Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société conformément aux nouvelles dispositions issues de l’article L.225-79-2 du Code de commerce modifié par la loi 2015-994 du 17-08-2015 pour détermination des conditions dans lesquelles seront désignés les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés selon l’une des quatre modalités offertes, et en conséquence de modifier l’article 17 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 17 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Il nomme les membres du directoire, en désigne le Président et, éventuellement, les directeurs généraux ; il fixe leur rémunération.
Sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi à l’assemblée générale, il peut révoquer les membres du Directoire.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-79-2 du Code de commerce modifié par la loi 2015-594 du 17 Août 2015 et de l’article L.225-79-2 relatif aux modalités de désignation prévues par la loi, il revient au Comité Central d’Entreprise le soin d’effectuer la désignation du représentant des salariés au Conseil de Surveillance pour une durée d’un mandat de 3 ans qui pourra être renouvelable étant précisé que ledit représentant a les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale et que toute convention conclue par la société avec un membre du conseil de surveillance représentant les salariés est soumise au même régime que celle conclue avec tout autre membre du Conseil de Surveillance et que la durée du premier mandat sera inférieure à 3 ans du fait des mandats déjà en cours des membres du Conseil de Surveillance.
A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice. »
Cette modification de statuts sera transmise pour enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse 01.
Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs à Monsieur Mathieu COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
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Conformément à l’article R.225-83 du Code de commerce, les documents préparatoires à l’assemblée sont tenus à disposition et peuvent être obtenus sur demande au siège social auprès de :
Monsieur Benoit COUTIER – Directeur Juridique
MGI COUTIER SA – 975, Route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France)
Tél. 33 04 50 56 98 05 – Fax 33 04 50 56 95 45.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée.
L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut exprimer son vote :
– soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint ou son partenaire pacsé (à cet effet le mandataire doit justifier de son mandat),
– soit par toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l’article L.225-106, I-al.2.s du Code de commerce (justification de mandat),
– soit en votant par correspondance,
– soit enfin en donnant pouvoir au Président.
Le formulaire de vote par correspondance est à disposition sur notre site internet : « www.mgicoutier.fr « rubrique « Finances » et « Assemblées Générales ».
Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires devront justifier de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils n’ont pas leur domicile sur le territoire français), suivant article R.225-85 du Code de commerce modifié par décret N° 2014-1466 du 8/12/2014, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris –France) :
– dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire : Crédit Industriel et Commercial- CM-CIC Market Solutions-Emetteur, Adhérent Euroclear n°25, 6, Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 9, ou,
– dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.
Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir de la manière suivante :
– l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à la Société MGI COUTIER SA, Service juridique - 975, Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France ;
– l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société MGI COUTIER laquelle fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission.
Une attestation de participation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement.
Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue par la société MGI COUTIER SA : 975, Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, six jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements devra parvenir à la Société MGI COUTIER au moins trois jours avant la date d’assemblée. L’attestation de participation, ainsi que le formulaire de vote par correspondance ou par procuration des actionnaires au porteur, devront être adressés par les intermédiaires à l’adresse de MGI COUTIER SA - Direction Juridique - 975, Route des Burgondes 01410 CHAMFPROMIER France.
En application des articles R.225-71 et R.225-72 du Code de commerce, des actionnaires, représentant la quotité requise de capital, pourront, dans le délai de 25 jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions.
Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par ces actionnaires doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social de MGI COUTIER SA, 975, Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au moins deux jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix à compter de la date de convocation de l’assemblée.
Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Directoire à l’adresse suivante : MGI COUTIER SA – Direction Juridique – 975, Route des Burgondes 01410 CHAMFPROMIER France, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.
Ces questions doivent être impérativement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par notre mandataire CM- CIC MARKET SOLUTIONS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.
Il est précisé que :
– tout actionnaire, ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation (article R.225-85 du Code de commerce) :
a) ne peut plus choisir un autre mode de participation,
b) a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, générale, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité, teneur de compte, notifie la cession à la Société MGI COUTIER et lui transmet les informations nécessaires.
Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société MGI COUTIER, nonobstant toute convention contraire.
– aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’ Assemblée Générale.
Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par les actionnaires et par les membres du Comité d’Entreprise, conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce et à l’article L.2323-67 du Code du travail.
Le Directoire
1702579