29 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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SCPI CRISTAL RENTE

Société Civile de Placement Immobilier faisant offre au public à capital variable

Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 Paris

531 884 070 RCS Paris

Visa SCPI n°11-19 du 26 juillet 2011

 

Avis de convocation

 

Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Cristal Rente sont convoqués en assemblée générale Mixte le mercredi 14 juin 2017 à 10h30 au 2, rue de la Paix – 75002 Paris, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour à caractère ordinaire :

 

Ordre du jour à caractère extraordinaire :

 

 

Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI.

 

Texte des résolutions

 

Résolutions à caractère ordinaire

 

Première résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes.

 

Deuxième résolution - L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé.

 

Troisième résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées.

 

Quatrième résolution - L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de gestion, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 s’élevant à la somme de 1 475 852 €, de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice 2016 :

1 475 852

Prélèvement sur le poste « report à nouveau » :

117 973

Résultat à affecter :

1 593 825

Dividende 1T2016 (règlement en avril 2016)

318 786

Dividende 2T2016 (règlement en juillet 2016)

361 160

Dividende 3T2016 (règlement en octobre 2016)

329 000

Reste du résultat restant à affecter au 31/12/2016

584 878

Dividende 4T2016 (règlement en janvier 2017)

571 919

Reste du résultat restant à affecter

12 959

Affectation au Report à Nouveau

12 959

 

Cinquième résolution - L’Assemblée Générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2016 à :

 

Valeur

Euros

Euros par part

Valeur de réalisation

45 527 258

1023,94

Valeur de reconstitution

49 188 316

1106,28

Valeur comptable

45 137 090

1015,16

 

Sixième résolution - L’Assemblée Générale décide de nommer en tant que Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices :

Titulaire : GBA Audit et Finance SA, Représentée par Monsieur Xavier Lecaron,

Suppléant : SEREC Audit – 70 bis rue Mademoiselle – 75015 Paris

Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022

 

Septième résolution - L’Assemblée Générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31décembre 2017 à 8 000 €, nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du Conseil.

Sous réserve de l’approbation des neuvième et dixième résolutions ci-dessous, les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le Règlement du Conseil de surveillance.

 

Huitième résolution - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.

 

Résolutions à caractère extraordinaire

 

Neuvième résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 19 des statuts relatif au Conseil de surveillance, lequel sera désormais rédigé comme suit :

 

« Article 19 - Conseil de surveillance :

 

19.1 : Missions du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance exerce à tout moment un pouvoir de vérification et de contrôle de la régularité de la gestion de la société. Il peut se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.

 

Il rend compte de sa mission sous la forme d’un rapport à l’assemblée générale ordinaire des associés.

 

Il émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

 

Il émet un rapport sur les conventions réglementées.

 

Le Conseil de surveillance ne peut communiquer directement avec les associés. Il ne peut s’immiscer dans la gestion de la société. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’autorisation préalable aux opérations relevant de la compétence de la société de gestion.

 

Le Conseil de Surveillance s’abstient de tout acte gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.

 

19.2 : Nomination du Conseil de surveillance

 

Les Conseils de surveillance formés à compter du 1er janvier 2017 sont composés de sept (7) membres pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale.

 

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Ils sont rééligibles.

 

Leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de la troisième année suivant celle de leur nomination.

 

Préalablement à la convocation de l’assemblée devant désigner les membres du Conseil de surveillance la société de gestion procède à un appel de candidatures auprès de l’ensemble des associés.

 

La liste des candidats est présentée dans une résolution. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.

 

Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat élu est celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat sera désigné par tirage au sort.

 

En cas de vacance de poste par démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, le Conseil de surveillance devra se compléter au chiffre de sept (7).

Le ou les membres ainsi nommés par cooptation ne demeurent en fonction que jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils ont voix délibérative au Conseil de surveillance.

 

Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de surveillance sont soumises à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale. Le mandat des membres dont la nomination a été ratifiée par l’assemblée générale expire au terme du mandat de l’ensemble des membres du conseil demeurés en fonction.

 

Lorsque le Conseil de surveillance en fonction au 1er janvier 2017 est formé de plus de sept (7) membres, le mandat de ces derniers se poursuit jusqu’à son terme et la limitation à sept (7) des membres du Conseil s’appliquera pour la première fois lors de son renouvellement. Toutefois, en cas de démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, ces derniers ne seront pas remplacés sauf si la vacance a pour effet de rendre le nombre des membres du Conseil inférieur à sept (7).

 

19.3 : Délibérations du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance nomme un Président qu’il choisit parmi ses membres pour la durée qu’il détermine dans la limite de celle de son mandat.

 

Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par an à l’initiative soit de son Président ou de la majorité de ses membres soit de la société de gestion. Les réunions convoquées par la société de gestion ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

 

En cas d’absence du Président, le Conseil désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président au cours de la séance.

 

Le secrétariat de la séance est assuré par la société de gestion ou, en son absence, par un membre désigné par le Conseil.

 

Le registre de présence doit être signé à chaque réunion du Conseil par tous les membres présents ou représentés.

 

Les membres empêchés peuvent donner mandat pour les représenter à tout autre membre du Conseil. Un membre du Conseil ne peut détenir plus de deux (2) mandats de représentation.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président de séance est prépondérante.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et le secrétaire. Les procès-verbaux de séance mentionnent les noms des membres présents, des membres représentés et des membres absents. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la société.

 

Les copies ou extraits à produire sont valablement certifiés soit par le Président ou par deux membres du Conseil soit par la société de gestion.

 

19.4 : Rémunération et défraiement des membres du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de sa mission.

 

Cette rémunération est décidée et son montant fixé annuellement par l’assemblée générale des associés sur proposition de la société de gestion.

 

La somme allouée est répartie par la société de gestion entre les membres du Conseil au prorata de leur participation physique effective aux réunions.

 

Les membres du Conseil de surveillance ont droit, selon les modalités et dans les limites approuvées par l’assemblée générale des associés, au remboursement des frais de déplacement exposés en vue des réunions du conseil auxquelles ils sont régulièrement convoqués.

 

Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur présentation des pièces justificatives originales de la dépense et sous réserve de leur caractère probant.

 

19.5 : Règlement du Conseil de surveillance

 

Un règlement approuvé par l’assemblée générale des associés précise les conditions de la désignation et de la révocation des membres du Conseil, les modalités selon lesquelles ils se réunissent, les obligations attachées à l’exercice de leur fonction, la répartition entre eux des jetons de présence et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. »

 

Dixième résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet de Règlement du Conseil de surveillance, et des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d’adopter ledit règlement tel qu’il lui a été présenté dans toutes ses dispositions avec effet immédiat. Une copie dudit règlement sera annexée aux présentes.

 

Onzième résolution - L’Assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l’article 2 des statuts comme suit :

Après les mots « situés en France » ajouter les mots « ou en zone euro ».

Le reste de l’article reste inchangé.

 

Douzième résolution - L’Assemblé générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.

 

Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le 10 juillet 2017 à 14h30 au 2 rue de la Paix - 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus.

 

La Société de Gestion

Intergestion

 

 

Annexe au texte des résolutions – Règlement du conseil de surveillance

 

Le règlement définit les modalités d’application des dispositions relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement du Conseil de surveillance prévues à l’article 19 des statuts. Il précise les droits et obligations de ses membres. Le cas échéant, il se substitue à tout règlement antérieurement en vigueur.

Le règlement est disponible sur simple demande adressée à Intergestion, 2 rue de la Paix - 75002 Paris.

 

Article 1 : Désignation des membres du Conseil de surveillance

Tout associé peut présenter sa candidature en vue de sa désignation en qualité de membre du Conseil de surveillance.

 

Toutefois en cas de démembrement, seul le nu-propriétaire pourra présenter sa candidature.

 

La société de gestion informe les associés du prochain renouvellement des membres du Conseil et procède à l’appel des candidatures auprès de l’ensemble des associés. Elle fixe un délai impératif pour la réception des dossiers complets de candidature.

 

La présentation des candidatures est subordonnée aux conditions suivantes, le non-respect d’une seule d’entre elles entrainant le rejet de la candidature :

– un formulaire de candidature mentionnant le délai de réception des candidatures, la mise à disposition d’un exemplaire du règlement intérieur sur simple demande adressée à la société de gestion, les nom et prénom(s), date de naissance, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques et électroniques de l’intéressé, la profession ou l’activité exercée au moment de la candidature, le nombre de parts souscrites dans des fonds gérés par Inter Gestion,


– une attestation de non condamnation


– le nombre des SCPI et FIA dans lesquels l’intéressé détient un mandat de membre du conseil de surveillance,


– la déclaration de toute situation potentiellement incompatible mentionnée ci-dessus.

 

Toute candidature accompagnée d’un dossier non conforme ou incomplet à la date d’expiration du délai de candidature fera l’objet d’une décision de rejet sans possibilité de recours ou de régularisation ultérieure et ce même si l’associé est déjà membre du Conseil de surveillance d’une SCPI gérée par la société de gestion.

 

La société de gestion accuse réception des candidatures et horodate chaque dossier. La mention de la date et de l’heure de réception du dossier permet de déterminer l’ordre de présentation des candidatures.

 

La société de gestion observe une stricte neutralité dans le traitement des candidatures. Le cas échéant, elle informe les candidats de leur inéligibilité.

 

En vue de la tenue de l’assemblée générale, la société de gestion adresse à chaque associé un bulletin de vote comportant la liste des candidats éligibles laquelle comprend les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat et les nouveaux candidats.

 

Les candidatures sont présentées dans l’ordre de réception des dossiers.

 

Tous les associés disposant du droit de vote à l’assemblée générale pour les décisions à caractère ordinaire peuvent participer à l’élection des membres du Conseil de surveillance.

 

Le vote s’exprime par écrit sous la forme du bulletin dûment rempli adressé à la société de gestion dans le délai prescrit par cette dernière.

 

Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Il n’est pas tenu compte des procurations pour la résolution relative à cette élection.

 

Les bulletins de vote devront impérativement comporter les nom et prénom(s) de l’associé ainsi que la date de l’assemblée générale pour laquelle son vote est donné. En cas de seconde convocation par suite d’un défaut de quorum, les votes exprimés en réponse à la première convocation demeureront valables sauf si un nouveau bulletin est adressé entretemps par l’associé à la société de gestion pour modifier son vote.

 

Sont élus membres du Conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix, le candidat élu sera désigné par tirage au sort.

 

Article 2 : Tenue des réunions du Conseil de surveillance

Les dates des réunions ordinaires du Conseil de surveillance sont proposées par la société de gestion et fixées à l’occasion de la dernière réunion de l’année précédente.

 

Les réunions ordinaires du Conseil donnent lieu à une convocation adressée par la société de gestion à chacun des membres au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée. La convocation mentionne le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Elle comporte tous documents utiles aux délibérations. L’envoi des convocations peut se faire par tous moyens.

 

Le Président du Conseil de surveillance communique à la société de gestion les sujets à porter à l’ordre du jour de la séance au moins vingt (20) jours calendaires avant la date fixée. A défaut, la convocation mentionne l’ordre du jour dressé par la société de gestion.

 

Dans le cas où le Président ou la majorité des membres du Conseil de Surveillance convoqueraient une réunion la convocation devra respecter les formes et délais susmentionnés, et une copie de l’ordre du jour sera adressée à la société de gestion ; un exemplaire original de la feuille de présence et le procès-verbal devront lui être transmis avant la convocation de la réunion suivante.

 

Les réunions du Conseil de surveillance sont susceptibles d’être enregistrées. En ce cas, l’enregistrement est conservé par la société de gestion qui en transmet copie par voie électronique au Président du Conseil de surveillance. Ce fichier n’a vocation à être diffusé qu’auprès des seuls membres du Conseil de surveillance sauf dans le cas où il serait produit en justice pour la défense des intérêts de la SCPI ou de la société de gestion.

 

Lorsque le patrimoine de la société aura été intégralement constitué et mis en exploitation, les réunions du Conseil de surveillance se limiteront à deux (2) par an, sauf évènement particulier rendant nécessaire une ou plusieurs réunions supplémentaires.

 

Article 3 : Obligations des membres du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de surveillance sont soumis aux obligations suivantes dont le non-respect peut, sur proposition de la société de gestion, entraîner la révocation du membre défaillant par l’assemblée générale :

 

3-1. – Obligation d’assiduité

Les membres du conseil de surveillance sont tenus de participer aux réunions du conseil auxquelles ils sont régulièrement convoqués.

En cas d’empêchement les membres ne pouvant participer à la réunion ne sont excusés que s’ils donnent pouvoir à un autre membre du conseil.

Si un membre du conseil de surveillance compte trois (3) absences consécutives inexcusées la société de gestion peut proposer sa révocation à la prochaine assemblée générale.

 

3.2. – Obligation de confidentialité

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent communiquer à un tiers n’ayant pas la qualité de membre du Conseil de surveillance, sous quelque forme que ce soit, aucune information concernant la SCPI ou la société de gestion dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mandat, dès lors que l’information n’a pas un caractère public.

Chaque membre du Conseil de surveillance est responsable personnellement des informations confidentielles qu’il détient.

En cas de manquement à cette obligation la société de gestion peut proposer la révocation du membre défaillant à l’assemblée générale.

 

3.3. – Obligation d’indépendance

Les membres du Conseil de surveillance sont tenus d’exercer leur fonction en toute indépendance, de rejeter toute pression pouvant s’exercer à leur encontre et de n’accepter de quiconque aucun avantage de nature à compromettre leur liberté de jugement.

En cas de manquement à cette obligation la société de gestion peut proposer la révocation du membre défaillant à l’assemblée générale.

Les membres du conseil de surveillance sont tenus d’informer la société de gestion de tout conflit d’intérêt réel ou potentiel dans lequel ils pourraient être impliqués. En cas de survenance d’un tel conflit, ils s’obligent à démissionner de leur mandat.

 

3.4. – Prévention des conflits d’intérêt

Une situation de conflit d’intérêts résulte d’une décision ou d’un comportement portant ou pouvant porter atteinte aux intérêts collectifs des associés.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent exercer de fonction ou d’activité susceptibles de les placer dans une situation conflictuelle envers la SCPI ou la société de gestion.

Toute activité, fonction ou mandat nouveau que les membres du Conseil de surveillance viendraient à exercer dans une entreprise, société ou autre entité faisant ou non offre au public doit être déclaré sans délai à la société de gestion.

La société de gestion apprécie la compatibilité de l’activité, de la fonction ou du mandat exercé par le déclarant avec sa qualité de membres du Conseil de surveillance de la SCPI. Elle vérifie si ce mandat, fonction ou activité ne constitue pas un acte de concurrence à l’égard de la SCPI ou de la société de gestion et n’est pas susceptible d’entraîner pour le déclarant la fixation d’objectifs contradictoires ou de porter atteinte à l’objectivité de son jugement.

En cas de révélation d’un conflit d’intérêt le membre concerné s’oblige si nécessaire à démissionner de ses fonctions.

 

3.5. – Loyauté et bonne foi

Dans toute action ou décision relevant de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil de surveillance sont tenus de privilégier l’intérêt de la SCPI et de ses associés.

Les membres du Conseil de surveillance ne peuvent en aucun cas prendre d’initiative susceptible de nuire aux intérêts de la société ou de ses associés.

Ils sont tenus d’agir de bonne foi en toutes circonstances.

 

Article 4 : Responsabilité des membres du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité en raison des opérations effectuées par la société de gestion, mais ils répondent envers la SCPI et envers les tiers de leurs fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat.

Pour le cas où le Conseil de surveillance déciderait de se doter d’une couverture en responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera prise en charge par la SCPI.

 

Article 5 : Rapport du Conseil de surveillance

Le rapport du Conseil de surveillance expose le résultat des vérifications et des contrôles de la régularité des actes de gestion accomplis au cours de l’exercice.

Il ne peut comporter d’allégations diffamatoires ou simplement désobligeantes, de remarques ou d’observations de nature à porter atteinte à la notoriété du produit.

 

Article 6 : Rémunération et défraiement des membres du Conseil de surveillance

6.1. – Rémunération du Conseil de surveillance

L’assemblée générale peut, sur proposition de la société de gestion, décider l’allocation d’une rémunération annuelle au Conseil de surveillance. Elle en fixe le montant.

Cette rémunération est répartie par la société de gestion entre les membres du Conseil au prorata de leur participation physique effective aux réunions et selon le principe d’un seul jeton de présence par membre. Une procuration ne donne droit à répartition ni pour le membre qui l’a donnée ni pour celui qui l’a reçue.

 

6.2. – Remboursement des frais

Les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés pour participer aux réunions du Conseil.

Seul le Président du Conseil de surveillance ou le membre du Conseil désigné pour le représenter a droit au remboursement de ses frais de déplacement exposés pour participer aux assemblées générales, à l’exclusion de tout jeton de présence.

Les frais doivent être impérativement reportés sur le formulaire prévu à cet effet et communiqué par la société de gestion en même temps que la convocation.

Le remboursement est subordonné à la présentation des justificatifs de dépense originaux dont la société de gestion apprécie le caractère probant, et sous réserve du strict respect et systématique des conditions suivantes :

 

En outre, le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions suivantes :

 

Tous les frais autres que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent donner lieu à remboursement.

 

Les frais sont remboursés par chèque ou virement bancaire sur le compte dont le RIB a été fourni pour le versement des potentiels dividendes.

 

 

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