29 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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IBM FRANCE FINANCEMENT

Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €

Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex

316 037 753 R.C.S. Nanterre

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 12 avril 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de trésorerie et interbancaires

51 286

67 733

Caisse, banques centrales, CCP

0

0

Comptes ordinaires débiteurs

50 433

67 168

Créances sur les établissements de crédit

853

565

Opérations avec la clientèle

414 623

370 980

Créances commerciales

1 570

1 401

Opérations de crédits de trésorerie

32 329

15 716

Opérations de crédits à l’équipement

52 109

39 432

Créances sur l’affacturage

322 219

314 348

Comptes ordinaires débiteurs

6 344

0

Créances douteuses brutes

2 043

2 231

- Dépréciations

-1 991

-2 148

Créances rattachées

0

0

Créances clients

0

0

Opérations sur titres et opérations diverses

3 370

451

Valeurs immobilisées

66 768

83 474

Parts dans les entreprises liées et titres de participation

75

83

Immobilisations corporelles

18

0

Crédit bail et opérations assimilées

3 799

3 705

Location simple

46 512

46 154

Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées

9 216

9 567

- Dépréciations sur valeurs immobilisées

-7 694

-6 710

Créances rattachées sur valeurs immobilisées

14 842

30 675

Total de l'actif

536 047

522 638

 

Passif

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de trésorerie et interbancaires

3

2

Opérations avec la clientèle

102 121

92 446

Comptes ordinaires créditeurs

26 435

24 043

Comptes d’affacturage

73 477

66 548

Clients créditeurs

2 209

1 855

Dettes rattachées

0

0

Opérations sur titres et opérations diverses

24 789

26 016

Autres Passifs

10 073

15 092

Comptes de régularisation

14 716

10 924

Provisions pour risques et charges

611

473

Dettes subordonnées

58 000

58 000

Capitaux propres

350 523

345 701

Capital

133 205

133 205

Réserves

212 497

204 247

Report à nouveau

0

0

Résultat de l’exercice

4 821

8 249

Total du passif

536 047

522 638

 

Hors-bilan

Exercice 2016

Exercice 2015

Engagements de financement

100 475

137 938

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

684

Engagements en faveur de la clientèle

100 475

137 254

Engagements de garantie

294 296

320 234

Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit

41 303

41 507

Garanties reçues de la clientèle

252 993

278 727

Engagements sur instruments financiers à long terme

0

0

Opérations sur instruments de taux d'intérêt

0

0

Engagements douteux

0

1 100

Total hors-bilan

394 771

459 272

 

II. — Compte de résultat

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

+ Intérêts et produits assimilés

12 783

13 117

Sur opérations de trésorerie

1

1

Sur opérations de crédits de trésorerie

507

431

Sur opérations de crédits à l’équipement

1 760

1 996

Sur opérations d’affacturage

10 458

10 689

Sur comptes ordinaires débiteurs

57

0

Sur engagements de financement

0

0

- Intérêts et charges assimilées

98

137

Sur opérations de trésorerie

0

3

Sur opérations de change

0

0

Sur comptes ordinaires créditeurs

95

36

Sur dettes subordonnées

3

98

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession)

3 012

3 447

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)

2 756

2 827

+ Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque)

29 981

34 836

- Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession)

28 015

26 514

+ Produits sur parts dans les entreprises liées

0

0

+/- Gains ou pertes sur opérations de change

106

90

+/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire

410

-191

Produit net bancaire

15 423

21 821

- Charges générales d’exploitation

-7 902

-9 892

- Charges de personnel

-484

0

Résultat brut d’exploitation

7 037

11 929

+/- Coût du risque

85

1 018

Résultat d’exploitation

7 122

12 947

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

Résultat courant avant impôt

7 122

12 947

+/- Résultat exceptionnel

-542

-797

- Impôt sur les bénéfices

-1 759

-3 901

Résultat net

4 821

8 249

 

III. — Annexe

L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.

 

1. – Description des activités

 

IBM France Financement SAS, société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV, a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.

Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France.

 

2. – Faits caractéristiques de l’exercice

 

Le 6 octobre 2016, l’assemblée générale extraordinaire d’IBM France Financement a :

Le même jour, le Conseil de surveillance d’IBM France Financement a nommé le Président du Conseil de surveillance, le Président et le Directeur général délégué d’IBM France Financement.

Le 5 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société Compagnie IBM France SAS « IBM France » les 500 parts sociales qu’elle détenait dans la société IBM France Location, soit 1 % du capital social de cette société.

Le 24 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société IBM France la part sociale qu’elle détenait dans la société IBM Essonnes Manufacturing.

Le 7 novembre 2016, IBM France a procédé à l’apport à IBM Holding France de l’intégralité des 12 220 649 actions d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de celle-ci, et des créances issues de deux prêts subordonnés consentis à IBM France Financement, pour un montant de 58 millions d’euros.

Le même jour, IBM France Location a cédé à IBM Holding France la seule action d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 0,01 % du capital et des droits de vote. A l’issue de cette opération IBM Holding France détient 100 % des actions et des droits de vote d’IBM France Financement.

Le 30 novembre 2016, un accord a été conclu entre la Société et IBM France portant sur la réorganisation des activités de financement. Dans le cadre de cet accord, IBM France a transféré les collaborateurs de la division « IBM Global Financing » ainsi que les actifs et passifs associés à IBM France Financement pour un prix net des dettes transférées de 1,3 million d’euros.

Le 1er décembre 2016, IBM Holding France a cédé à la société IBM Global Financing Investments III BV :

Nous vous rappelons que les opérations susvisées s’inscrivaient dans un processus de restructuration interne au niveau mondial afin de transférer l’ensemble des activités financement du groupe IBM au sein des filiales ad hoc nouvellement créées ou existantes.

L’objectif ainsi poursuivi par le groupe IBM tant en France qu’au niveau mondial était de renforcer l’expertise et l’adaptation des filiales dédiées à l’activité de financement aux réglementations financières propres à chaque pays et de consolider ces activités à une ligne de business spécifique.

 

3. – Règles et méthodes comptables

 

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.

Les comptes sociaux d’IBM France Financement sont établis conformément au Plan Comptable Général et aux principes comptables généralement admis en France.

Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :

 

3.1. – Changement de méthode comptable

Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice.

 

3.2. – Principe de contagion

Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants :

Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).

Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.

 

3.3. – Etalement des commissions

Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.

En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci.

Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2016, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2016.

 

3.4. – Créances et dettes

Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.

 

3.5. – Risque de crédit

IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.

Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.

Elle couvre un certain pourcentage du montant HT de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.

Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.

Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».

Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.

 

3.6. – Titres de participation

Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.

 

3.7. – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.

 

3.8. – Amortissements des immobilisations corporelles

Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.

La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.

L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.

IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.

 

3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles

La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.

Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.

 

3.10. – Engagements hors bilan

IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.

Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.

 

3.11. – Détermination du chiffre d’affaires

Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.

 

3.12. – Impôt sur les bénéfices

La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.

 

3.13. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs

IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs.

 

4. – Notes sur le bilan

4.1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles

 

(En milliers d’euros.)

Crédit-bail

Location simple

Autres immobilisations corporelles

Cumul 2016

Cumul 2015

Immobilisations au 31/12/2016

9 638

121 072

18

130 728

128 865

Immobilisations au 01/01/2016

9 991

118 874

0

128 865

151 649

Acquisitions de la période

2 750

29 365

18

32 133

27 860

Cessions de la période

-3 103

-27 167

 

-30 270

-50 644

Amortissements au 31/12/2016

5 392

68 807

0

74 199

73 624

Amortissements au 01/01/2016

5 624

68 000

 

73 624

92 382

Amortissements de la période

2 083

24 369

 

26 452

24 539

Amortissements sur cessions

-2 315

-23 562

 

-25 877

-43 297

Dépréciations au 31/12/2016

447

5 753

0

6 200

5 382

Dépréciations au 01/01/2016

662

4 720

 

5 382

9 176

Dotations de la période

1

1 637

 

1 638

0

Reprises de la période

-216

-604

 

-820

-3 794

Immobilisations nettes au 31/12/2016

3 799

46 512

18

50 329

49 859

 

Au cours de l’année 2016, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.

La dotation aux amortissements 2016 s’élève à 28,1 millions d’euros, dont 3,4 millions d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire.

Au 31 décembre 2016, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 16,2 millions d’euros.

Au 31 décembre 2016, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 2,8 millions d’euros, soit une dotation nette de 1,6 million d’euros et une reprise nette de 0,2 million d’euros au cours de l’exercice.

 

4.2. – Filiales et participations

IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilancielle identique).

Au 31 décembre 2016, IBM France Financement ne détient plus de participation dans les sociétés IBM France Location et IBM Essonnes Manufacturing.

 

4.3. – Comptes ordinaires débiteurs

Ce compte correspond à la convention de trésorerie en euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,3 millions d’euros.

 

4.4. – Opérations diverses

Ce montant est composé principalement de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,8 million d’euros et d’autres créances pour 1,3 million d’euros.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations sur titres et opérations diverses

 

 

TVA récupérable

260

478

Provision pour tiers et fournisseurs

-7

-26

Impôt sociétés payé d'avance

1 770

0

Autres créances

1 347

0

Total

3 370

451

 

4.5. – Créances douteuses brutes

Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Créances douteuses sur opérations de prêts

1 995

2 095

Encours douteux compromis

105

193

Encours restructurés (hors conditions de marché)

0

0

Encours douteux

1 890

1 902

Créances douteuses sur l'affacturage

49

136

Encours douteux compromis

0

80

Encours restructurés (hors conditions de marché)

0

0

Encours douteux

49

56

Créances douteuses sur valeurs immobilisées

9 216

9 566

Encours douteux compromis

1 087

1 413

Encours restructurés (hors conditions de marché)

0

0

Encours douteux

8 129

8 153

 

IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit.

 

4.6. – Valeurs immobilisées

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Valeurs immobilisées

66 768

83 474

Parts dans les entreprises liées

75

83

Immobilisations corporelles

18

0

Crédit-bail et opérations assimilées

3 799

3 705

Location simple

46 512

46 154

Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées

9 216

9 567

Dépréciations sur valeurs immobilisées

-7 694

-6 710

Créances rattachées sur valeurs immobilisées

14 842

30 675

 

4.7. – Dépréciations et provision du risque de crédit

 

(En milliers d’euros.)

Montant au

01/01/2016

Dotation de l’exercice

Utilisation de l’exercice

Reprise sans objet

Montant au

31/12/2016

Dépréciations pour créances douteuses

8 858

1 287

-274

-185

9 686

Sur encours douteux sur opérations de prêts (1)

2 078

24

-62

-50

1 990

Sur encours douteux sur créances d’affacturage

70

1

-69

0

2

Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3)

6 710

1 262

-143

-135

7 694

Provisions pour risques et charges

473

179

0

-41

611

Provision statistique sur opérations de prêts

118

0

0

-13

105

Provision statistique sur l’affacturage

355

0

0

-28

327

Provision à caractère spécifique

0

0

0

0

0

Provision pour retraites

0

179

0

0

179

(1) dont 1,9 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier.

(2) dont 6,9 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 3,6 millions d’euros et un second de 3,3 millions d’euros.

(3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,3 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice.

 

4.8. – Comptes ordinaires créditeurs

Ce montant correspond à l’avance de trésorerie de 20,0 millions d’euros consentie par IBM France, remboursée le 4 janvier 2017, et à la convention de trésorerie en dollars avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,4 millions d’euros.

 

4.9. – Autres Passifs

Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 2,4 millions d’euros, aux créditeurs divers pour 3,8 millions d’euros et à la TVA à payer pour 2,3 millions d’euros.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Autres Passifs

 

 

Dettes fournisseurs

2 402

7 688

Dettes fiscales et sociales

3 858

3 924

Autres dettes

3 813

3 470

Total

10 073

15 092

 

4.10. – Comptes de régularisation

Ce poste correspond à la facturation émise par avance.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Compte de régularisation passif

 

 

Facturation d'avance

14 716

10 924

Total

14 716

10 924

 

4.11. – Provisions pour risques et charges

Ce poste est intégralement constitué de la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours des prêts et opérations assimilées.

 

4.12. – Dettes subordonnées

La société a contracté le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, et un deuxième pour 40 millions d’euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’euros. Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.

IBM France a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à IBM Global Financing Investments III BV le 1er décembre 2016 comme évoqué au paragraphe 2 ci-dessus.

 

4.13. – Capitaux propres

Le capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.

Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV.

L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi :

 

(En milliers d'euros.)

Capital

Réserve Légale

Autres Réserves et Report à nouveau

Résultat de l'exercice

Provisions réglementées

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/2015

133 205

13 321

190 927

8 249

0

345 701

Distribution de dividendes

0

0

0

0

0

0

Variation des réserves et provisions

0

0

8 249

-8 249

0

0

Résultat de l'exercice

0

0

0

4 821

0

4 821

Capitaux propres au 31/12/2016

133 205

13 321

199 176

4 821

0

350 523

 

4.14. – Etat des créances et des dettes

Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros.)

Total

< 1 mois

> 1 mois
< 3 mois

> 3 mois
< 6 mois

> 6 mois
< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Créances

430 266

237 062

137 794

21 830

14 123

19 457

0

Sur les établissements de crédit

853

1

251

162

12

427

0

Sur créances commerciales

1 570

1 570

0

0

0

0

0

Sur opérations de crédit de trésorerie

32 329

3 431

5 930

7 550

6 925

8 493

0

Sur opérations de crédit à l’équipement

52 109

4 383

15 885

14 118

7 186

10 537

0

Sur l’affacturage

322 219

213 912

108 307

0

0

0

0

Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle

6 344

6 344

 

 

 

 

 

Sur valeurs immobilisées Clients

14 842

7 421

7 421

0

0

0

0

Dettes

84 438

26 438

0

0

0

0

58 000

Sur les établissements de crédit

3

3

0

0

0

0

0

Sur comptes ordinaires créditeurs

26 435

26 435

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

58 000

0

0

0

0

0

58 000

 

Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue.

 

4.15. – Publications relatives aux actifs grevés

Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés. Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers.

 

Actifs (En milliers d’euros.)

Valeur comptable des actifs grevés

Juste valeur des actifs grevés

Valeur comptable des actifs non grevés

Juste valeur des actifs non grevés

Actifs de l'établissement déclarant

 

 

 

 

Instrument de capitaux

 

 

 

 

Titres de créances

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

475 806

 

 

Garanties reçues (En milliers d’euros.)

Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés

Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés

Garanties reçues par l'institution concernée

 

 

Instrument de capitaux

 

 

Titres de créances

 

 

Autres garanties reçues

 

0

Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs

 

 

 

Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés
(En milliers d’euros.)

Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés

Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés

Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés

 

 

 

Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés.

 

Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs

 

Créances sur les établissements de crédit

853

Créances commerciales

1 570

Opérations de crédits de trésorerie

32 329

Opérations de crédits à l’équipement

52 109

Créances sur l’affacturage

322 219

Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle

52

Crédit-bail et opérations assimilées

3 799

Location simple

46 512

Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées

1 522

Créances rattachées sur valeurs immobilisées

14 841

 

475 806

 

5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées

 

5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle

 

5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit

 

5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle

 

6. – Notes sur le compte de résultat

 

6.1. – Opérations de crédit-bail et location

Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

3 012

3 447

Loyers

2 796

3 252

Indemnités

0

1

Reprise de dépréciation

216

194

Plus-values de cession

0

0

- Coût du risque

0

0

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2 756

2 827

Amortissements

2 082

2 205

Dépréciation

1

0

Moins-values de cession

673

622

+ Produits sur opérations de location simple

29 981

34 836

Loyers

30 257

30 363

Indemnités

248

993

Reprise de dépréciation

604

3 601

Plus-values de cession

0

0

- Coût du risque

-1 128

-121

- Charges sur opérations de location simple

28 015

26 514

Amortissements

24 369

22 334

Dépréciation

1 637

0

Moins-values de cession

2 009

4 180

 

6.2. – Intérêts sur dettes subordonnées

Le montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées est quasi nul en 2016. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.

 

6.3. – Commissions

Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.

S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2016 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,02 million d’euros).

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Commissions reçues

 

 

Commissions affacturage

10 458

10 689

Commissions versées

 

 

Commissions apporteurs d'affaires

275

334

Total

10 733

11 022

 

6.4. – Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges générales d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

232

167

Rémunérations d'intermédiaires

814

834

Services extérieurs et crédit d'assurance

6 856

8 891

Total

7 902

9 892

 

6.5. – Résultat exceptionnel

La société IBM France Financement a constaté en 2016 une charge exceptionnelle de 0,6 million d’euros et un produit exceptionnel quasi nul.

 

6.6. – Coût du risque

Le détail du coût du risque est le suivant :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Variation

Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses

-56

-83

27

Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses

101

336

-235

Reprise pour utilisation - Passage en perte

274

6 816

-6 541

Passage en perte sur créances irrécouvrables

-274

-6 816

6 541

Dotation en provision statistique

0

0

0

Reprise de provision statistique

41

65

-25

Sous-total

85

318

-233

Dotation en provision spécifique

0

0

0

Reprise de provision spécifique

0

700

-700

Total coût du risque

85

1 018

-933

 

Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.

 

6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat, qui a expiré au jour de la transformation d’IBM France Financement en société par actions simplifiée.

 

6.8. – Impôt sur les bénéfices

La dette future d’impôt à long terme, calculée au taux de 34,43 %, peut se résumer comme suit (ce taux sera amené à varier d’ici 2020 pour passer à 28,9 %) :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

llègement de la dette future d'impôt

 

 

Provision statistique

149

163

Provision spécifique

0

0

Dépréciations immobilisations corporelles

2 109

1 853

Dépréciations créances douteuses

1 955

2 715

Contribution sociale de solidarité

17

17

Etalement commissions

464

516

Total

4 694

5 264

 

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 2,0 millions d’euros.

 

6.9. – Effectifs

Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2016 se ventile de la façon suivante :

 

 

2016

2015

Cadres (1)

54

0

Maîtrises et assimilés

0

0

Employés

0

0

Total

54

0

(1) Dont 8 apprentis.

 

6.10. – Honoraires des commissaires aux comptes

Au cours de l’exercice 2016, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’euros, dont 0,05 million d’euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes.

Des honoraires ont également été versés pour 0,015 million d’euros à la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,015 million d’euros à la société Deloitte dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société par Actions Simplifiées.

 

7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers

 

Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :

Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.

 

7.1. – Réserve latente

Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.

L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.

L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat HT des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Encours financier

4 130

3 916

Encours comptable

3 799

3 705

Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation

108

127

Réserve latente brute

439

338

Impôt latent (1)

-151

-116

Réserve latente nette

288

222

(1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2016.

 

7.2. – Capitaux propres financiers

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Capitaux propres sociaux (résultat inclus)

350 523

345 701

Réserve latente nette

288

222

Capitaux propres financiers

350 811

345 923

 

7.3. – Résultat financier

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Variation

Résultat social

4 821

8 249

-3 428

Evolution de la réserve latente nette

66

-104

170

Résultat financier

4 887

8 145

-3 258

 

8. – Evènements post-clôture

 

Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, n’est intervenu entre le 1er janvier 2017 et le 5 avril 2017, date d’arrêté des comptes par le Président, comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 12 avril 2017.

 

Titres et participations

 

Dénomination

Adresse du siège social

Nombre actions

 % d'intérêt

Nombre actions

 % d'intérêt

2016

2016

2015

2015

IBM France Location SNC

17, avenue de l'Europe

92275 Bois Colombes Cedex

N° SIREN : 338 878 101

0

0 %

500

1 %

IBM Essonnes Manufacturing

17, avenue de l'Europe

92275 Bois Colombes Cedex

N° SIREN : 414 940 049

0

0,00 %

1

0,04 %

Bpifrance Financement

27-31, avenue du Général Leclerc

94710 Maisons-Alfort Cedex

N° SIREN : 320 252 489

2 988

0,0032 %

2 988

0,0032 %

 

IV. — Affectation du résultat

 

L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2016 font apparaître un bénéfice de 4 821 395,81 €, décide de l’affecter de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016, soit

4 821 395,81 €

Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté,

 

Distribution en totalité en dividendes, soit

4 821 395,81 €

Soit 0,39 euros environ par action.

 

 

Il est précisé que l’intégralité du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 est éligible pour l’associé y ayant droit à l’abattement de 40 % tel que prévu par l’article 158.3.-2 du Code général des impôts.

Cette distribution sera mise en paiement avant le 30 septembre 2017.

Conformément à la loi, l'associé unique constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices.

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. — Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. — Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie

La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 3.5, 4.5, 4.6 et 6.6 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et de portefeuilles.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. — Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.

 

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