29 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°64 |
IBM FRANCE FINANCEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 €
Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex
316 037 753 R.C.S. Nanterre
Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 12 avril 2017
Actif |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Opérations de trésorerie et interbancaires |
51 286 |
67 733 |
Caisse, banques centrales, CCP |
0 |
0 |
Comptes ordinaires débiteurs |
50 433 |
67 168 |
Créances sur les établissements de crédit |
853 |
565 |
Opérations avec la clientèle |
414 623 |
370 980 |
Créances commerciales |
1 570 |
1 401 |
Opérations de crédits de trésorerie |
32 329 |
15 716 |
Opérations de crédits à l’équipement |
52 109 |
39 432 |
Créances sur l’affacturage |
322 219 |
314 348 |
Comptes ordinaires débiteurs |
6 344 |
0 |
Créances douteuses brutes |
2 043 |
2 231 |
- Dépréciations |
-1 991 |
-2 148 |
Créances rattachées |
0 |
0 |
Créances clients |
0 |
0 |
Opérations sur titres et opérations diverses |
3 370 |
451 |
Valeurs immobilisées |
66 768 |
83 474 |
Parts dans les entreprises liées et titres de participation |
75 |
83 |
Immobilisations corporelles |
18 |
0 |
Crédit bail et opérations assimilées |
3 799 |
3 705 |
Location simple |
46 512 |
46 154 |
Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées |
9 216 |
9 567 |
- Dépréciations sur valeurs immobilisées |
-7 694 |
-6 710 |
Créances rattachées sur valeurs immobilisées |
14 842 |
30 675 |
Total de l'actif |
536 047 |
522 638 |
Passif |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Opérations de trésorerie et interbancaires |
3 |
2 |
Opérations avec la clientèle |
102 121 |
92 446 |
Comptes ordinaires créditeurs |
26 435 |
24 043 |
Comptes d’affacturage |
73 477 |
66 548 |
Clients créditeurs |
2 209 |
1 855 |
Dettes rattachées |
0 |
0 |
Opérations sur titres et opérations diverses |
24 789 |
26 016 |
Autres Passifs |
10 073 |
15 092 |
Comptes de régularisation |
14 716 |
10 924 |
Provisions pour risques et charges |
611 |
473 |
Dettes subordonnées |
58 000 |
58 000 |
Capitaux propres |
350 523 |
345 701 |
Capital |
133 205 |
133 205 |
Réserves |
212 497 |
204 247 |
Report à nouveau |
0 |
0 |
Résultat de l’exercice |
4 821 |
8 249 |
Total du passif |
536 047 |
522 638 |
Hors-bilan |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Engagements de financement |
100 475 |
137 938 |
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
0 |
684 |
Engagements en faveur de la clientèle |
100 475 |
137 254 |
Engagements de garantie |
294 296 |
320 234 |
Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit |
41 303 |
41 507 |
Garanties reçues de la clientèle |
252 993 |
278 727 |
Engagements sur instruments financiers à long terme |
0 |
0 |
Opérations sur instruments de taux d'intérêt |
0 |
0 |
Engagements douteux |
0 |
1 100 |
Total hors-bilan |
394 771 |
459 272 |
|
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
12 783 |
13 117 |
Sur opérations de trésorerie |
1 |
1 |
Sur opérations de crédits de trésorerie |
507 |
431 |
Sur opérations de crédits à l’équipement |
1 760 |
1 996 |
Sur opérations d’affacturage |
10 458 |
10 689 |
Sur comptes ordinaires débiteurs |
57 |
0 |
Sur engagements de financement |
0 |
0 |
- Intérêts et charges assimilées |
98 |
137 |
Sur opérations de trésorerie |
0 |
3 |
Sur opérations de change |
0 |
0 |
Sur comptes ordinaires créditeurs |
95 |
36 |
Sur dettes subordonnées |
3 |
98 |
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) |
3 012 |
3 447 |
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) |
2 756 |
2 827 |
+ Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) |
29 981 |
34 836 |
- Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) |
28 015 |
26 514 |
+ Produits sur parts dans les entreprises liées |
0 |
0 |
+/- Gains ou pertes sur opérations de change |
106 |
90 |
+/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire |
410 |
-191 |
Produit net bancaire |
15 423 |
21 821 |
- Charges générales d’exploitation |
-7 902 |
-9 892 |
- Charges de personnel |
-484 |
0 |
Résultat brut d’exploitation |
7 037 |
11 929 |
+/- Coût du risque |
85 |
1 018 |
Résultat d’exploitation |
7 122 |
12 947 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
0 |
0 |
Résultat courant avant impôt |
7 122 |
12 947 |
+/- Résultat exceptionnel |
-542 |
-797 |
- Impôt sur les bénéfices |
-1 759 |
-3 901 |
Résultat net |
4 821 |
8 249 |
L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre.
IBM France Financement SAS, société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV, a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM.
Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France.
Le 6 octobre 2016, l’assemblée générale extraordinaire d’IBM France Financement a :
Le même jour, le Conseil de surveillance d’IBM France Financement a nommé le Président du Conseil de surveillance, le Président et le Directeur général délégué d’IBM France Financement.
Le 5 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société Compagnie IBM France SAS « IBM France » les 500 parts sociales qu’elle détenait dans la société IBM France Location, soit 1 % du capital social de cette société.
Le 24 octobre 2016, IBM France Financement a cédé à la société IBM France la part sociale qu’elle détenait dans la société IBM Essonnes Manufacturing.
Le 7 novembre 2016, IBM France a procédé à l’apport à IBM Holding France de l’intégralité des 12 220 649 actions d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de celle-ci, et des créances issues de deux prêts subordonnés consentis à IBM France Financement, pour un montant de 58 millions d’euros.
Le même jour, IBM France Location a cédé à IBM Holding France la seule action d’IBM France Financement qu’elle détenait, représentant 0,01 % du capital et des droits de vote. A l’issue de cette opération IBM Holding France détient 100 % des actions et des droits de vote d’IBM France Financement.
Le 30 novembre 2016, un accord a été conclu entre la Société et IBM France portant sur la réorganisation des activités de financement. Dans le cadre de cet accord, IBM France a transféré les collaborateurs de la division « IBM Global Financing » ainsi que les actifs et passifs associés à IBM France Financement pour un prix net des dettes transférées de 1,3 million d’euros.
Le 1er décembre 2016, IBM Holding France a cédé à la société IBM Global Financing Investments III BV :
Nous vous rappelons que les opérations susvisées s’inscrivaient dans un processus de restructuration interne au niveau mondial afin de transférer l’ensemble des activités financement du groupe IBM au sein des filiales ad hoc nouvellement créées ou existantes.
L’objectif ainsi poursuivi par le groupe IBM tant en France qu’au niveau mondial était de renforcer l’expertise et l’adaptation des filiales dédiées à l’activité de financement aux réglementations financières propres à chaque pays et de consolider ces activités à une ligne de business spécifique.
Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.
Les comptes sociaux d’IBM France Financement sont établis conformément au Plan Comptable Général et aux principes comptables généralement admis en France.
Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :
3.1. – Changement de méthode comptable
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice.
3.2. – Principe de contagion
Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants :
Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF).
Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère.
3.3. – Etalement des commissions
Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan.
En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci.
Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2016, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’euros, dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2016.
3.4. – Créances et dettes
Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive.
3.5. – Risque de crédit
IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice.
Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan.
Elle couvre un certain pourcentage du montant HT de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues.
Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille.
Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ».
Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur.
3.6. – Titres de participation
Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.
3.7. – Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé.
3.8. – Amortissements des immobilisations corporelles
Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans.
La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif.
L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état.
IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement.
3.9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles
La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées.
Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine.
3.10. – Engagements hors bilan
IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement.
Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan.
3.11. – Détermination du chiffre d’affaires
Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage.
3.12. – Impôt sur les bénéfices
La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible.
3.13. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs
IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs.
4.1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles
(En milliers d’euros.) |
Crédit-bail |
Location simple |
Autres immobilisations corporelles |
Cumul 2016 |
Cumul 2015 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations au 31/12/2016 |
9 638 |
121 072 |
18 |
130 728 |
128 865 |
Immobilisations au 01/01/2016 |
9 991 |
118 874 |
0 |
128 865 |
151 649 |
Acquisitions de la période |
2 750 |
29 365 |
18 |
32 133 |
27 860 |
Cessions de la période |
-3 103 |
-27 167 |
-30 270 |
-50 644 | |
Amortissements au 31/12/2016 |
5 392 |
68 807 |
0 |
74 199 |
73 624 |
Amortissements au 01/01/2016 |
5 624 |
68 000 |
73 624 |
92 382 | |
Amortissements de la période |
2 083 |
24 369 |
26 452 |
24 539 | |
Amortissements sur cessions |
-2 315 |
-23 562 |
-25 877 |
-43 297 | |
Dépréciations au 31/12/2016 |
447 |
5 753 |
0 |
6 200 |
5 382 |
Dépréciations au 01/01/2016 |
662 |
4 720 |
5 382 |
9 176 | |
Dotations de la période |
1 |
1 637 |
1 638 |
0 | |
Reprises de la période |
-216 |
-604 |
-820 |
-3 794 | |
Immobilisations nettes au 31/12/2016 |
3 799 |
46 512 |
18 |
50 329 |
49 859 |
Au cours de l’année 2016, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif.
La dotation aux amortissements 2016 s’élève à 28,1 millions d’euros, dont 3,4 millions d’euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire.
Au 31 décembre 2016, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 16,2 millions d’euros.
Au 31 décembre 2016, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 2,8 millions d’euros, soit une dotation nette de 1,6 million d’euros et une reprise nette de 0,2 million d’euros au cours de l’exercice.
4.2. – Filiales et participations
IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 € chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 €. Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilancielle identique).
Au 31 décembre 2016, IBM France Financement ne détient plus de participation dans les sociétés IBM France Location et IBM Essonnes Manufacturing.
4.3. – Comptes ordinaires débiteurs
Ce compte correspond à la convention de trésorerie en euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,3 millions d’euros.
4.4. – Opérations diverses
Ce montant est composé principalement de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,8 million d’euros et d’autres créances pour 1,3 million d’euros.
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Opérations sur titres et opérations diverses |
|
|
TVA récupérable |
260 |
478 |
Provision pour tiers et fournisseurs |
-7 |
-26 |
Impôt sociétés payé d'avance |
1 770 |
0 |
Autres créances |
1 347 |
0 |
Total |
3 370 |
451 |
4.5. – Créances douteuses brutes
Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante :
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Créances douteuses sur opérations de prêts |
1 995 |
2 095 |
Encours douteux compromis |
105 |
193 |
Encours restructurés (hors conditions de marché) |
0 |
0 |
Encours douteux |
1 890 |
1 902 |
Créances douteuses sur l'affacturage |
49 |
136 |
Encours douteux compromis |
0 |
80 |
Encours restructurés (hors conditions de marché) |
0 |
0 |
Encours douteux |
49 |
56 |
Créances douteuses sur valeurs immobilisées |
9 216 |
9 566 |
Encours douteux compromis |
1 087 |
1 413 |
Encours restructurés (hors conditions de marché) |
0 |
0 |
Encours douteux |
8 129 |
8 153 |
IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit.
4.6. – Valeurs immobilisées
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Valeurs immobilisées |
66 768 |
83 474 |
Parts dans les entreprises liées |
75 |
83 |
Immobilisations corporelles |
18 |
0 |
Crédit-bail et opérations assimilées |
3 799 |
3 705 |
Location simple |
46 512 |
46 154 |
Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées |
9 216 |
9 567 |
Dépréciations sur valeurs immobilisées |
-7 694 |
-6 710 |
Créances rattachées sur valeurs immobilisées |
14 842 |
30 675 |
4.7. – Dépréciations et provision du risque de crédit
(En milliers d’euros.) |
Montant au 01/01/2016 |
Dotation de l’exercice |
Utilisation de l’exercice |
Reprise sans objet |
Montant au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Dépréciations pour créances douteuses |
8 858 |
1 287 |
-274 |
-185 |
9 686 |
Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) |
2 078 |
24 |
-62 |
-50 |
1 990 |
Sur encours douteux sur créances d’affacturage |
70 |
1 |
-69 |
0 |
2 |
Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) |
6 710 |
1 262 |
-143 |
-135 |
7 694 |
Provisions pour risques et charges |
473 |
179 |
0 |
-41 |
611 |
Provision statistique sur opérations de prêts |
118 |
0 |
0 |
-13 |
105 |
Provision statistique sur l’affacturage |
355 |
0 |
0 |
-28 |
327 |
Provision à caractère spécifique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Provision pour retraites |
0 |
179 |
0 |
0 |
179 |
(1) dont 1,9 million d’euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier. | |||||
(2) dont 6,9 millions d’euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 3,6 millions d’euros et un second de 3,3 millions d’euros. | |||||
(3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 1,3 million d’euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. |
4.8. – Comptes ordinaires créditeurs
Ce montant correspond à l’avance de trésorerie de 20,0 millions d’euros consentie par IBM France, remboursée le 4 janvier 2017, et à la convention de trésorerie en dollars avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company pour 6,4 millions d’euros.
4.9. – Autres Passifs
Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 2,4 millions d’euros, aux créditeurs divers pour 3,8 millions d’euros et à la TVA à payer pour 2,3 millions d’euros.
(En milliers d’euros.) | Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Autres Passifs |
|
|
Dettes fournisseurs |
2 402 |
7 688 |
Dettes fiscales et sociales |
3 858 |
3 924 |
Autres dettes |
3 813 |
3 470 |
Total |
10 073 |
15 092 |
4.10. – Comptes de régularisation
Ce poste correspond à la facturation émise par avance.
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Compte de régularisation passif |
|
|
Facturation d'avance |
14 716 |
10 924 |
Total |
14 716 |
10 924 |
4.11. – Provisions pour risques et charges
Ce poste est intégralement constitué de la provision à caractère statistique calculée sur l’encours des créances d’affacturage et sur l’encours des prêts et opérations assimilées.
4.12. – Dettes subordonnées
La société a contracté le 1er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’euros, et un deuxième pour 40 millions d’euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’euros. Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.
IBM France a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à IBM Global Financing Investments III BV le 1er décembre 2016 comme évoqué au paragraphe 2 ci-dessus.
4.13. – Capitaux propres
Le capital social s’élève à 133 205 085 €, divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 € chacune, entièrement libérées.
Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III BV.
L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi :
(En milliers d'euros.) |
Capital |
Réserve Légale |
Autres Réserves et Report à nouveau |
Résultat de l'exercice |
Provisions réglementées |
Capitaux propres |
---|---|---|---|---|---|---|
Capitaux propres au 31/12/2015 |
133 205 |
13 321 |
190 927 |
8 249 |
0 |
345 701 |
Distribution de dividendes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Variation des réserves et provisions |
0 |
0 |
8 249 |
-8 249 |
0 |
0 |
Résultat de l'exercice |
0 |
0 |
0 |
4 821 |
0 |
4 821 |
Capitaux propres au 31/12/2016 |
133 205 |
13 321 |
199 176 |
4 821 |
0 |
350 523 |
4.14. – Etat des créances et des dettes
Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle :
(En milliers d’euros.) |
Total |
< 1 mois |
> 1 mois |
> 3 mois |
> 6 mois |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Créances |
430 266 |
237 062 |
137 794 |
21 830 |
14 123 |
19 457 |
0 |
Sur les établissements de crédit |
853 |
1 |
251 |
162 |
12 |
427 |
0 |
Sur créances commerciales |
1 570 |
1 570 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur opérations de crédit de trésorerie |
32 329 |
3 431 |
5 930 |
7 550 |
6 925 |
8 493 |
0 |
Sur opérations de crédit à l’équipement |
52 109 |
4 383 |
15 885 |
14 118 |
7 186 |
10 537 |
0 |
Sur l’affacturage |
322 219 |
213 912 |
108 307 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle |
6 344 |
6 344 |
|
|
|
|
|
Sur valeurs immobilisées Clients |
14 842 |
7 421 |
7 421 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dettes |
84 438 |
26 438 |
0 |
0 |
0 |
0 |
58 000 |
Sur les établissements de crédit |
3 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur comptes ordinaires créditeurs |
26 435 |
26 435 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dettes subordonnées |
58 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
58 000 |
Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue.
4.15. – Publications relatives aux actifs grevés
Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés. Les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers.
Actifs (En milliers d’euros.) |
Valeur comptable des actifs grevés |
Juste valeur des actifs grevés |
Valeur comptable des actifs non grevés |
Juste valeur des actifs non grevés |
---|---|---|---|---|
Actifs de l'établissement déclarant |
|
|
|
|
Instrument de capitaux |
|
|
|
|
Titres de créances |
|
|
|
|
Autres actifs |
|
|
475 806 |
|
Garanties reçues (En milliers d’euros.) |
Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés |
Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés |
---|---|---|
Garanties reçues par l'institution concernée |
|
|
Instrument de capitaux |
|
|
Titres de créances |
|
|
Autres garanties reçues |
|
0 |
Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs |
|
|
Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés |
Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés |
Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés |
---|---|---|
Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés |
|
|
Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés.
Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs |
|
---|---|
Créances sur les établissements de crédit |
853 |
Créances commerciales |
1 570 |
Opérations de crédits de trésorerie |
32 329 |
Opérations de crédits à l’équipement |
52 109 |
Créances sur l’affacturage |
322 219 |
Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle |
52 |
Crédit-bail et opérations assimilées |
3 799 |
Location simple |
46 512 |
Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées |
1 522 |
Créances rattachées sur valeurs immobilisées |
14 841 |
|
475 806 |
5.1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle
5.2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit
5.3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle
6.1. – Opérations de crédit-bail et location
Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant :
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
3 012 |
3 447 |
Loyers |
2 796 |
3 252 |
Indemnités |
0 |
1 |
Reprise de dépréciation |
216 |
194 |
Plus-values de cession |
0 |
0 |
- Coût du risque |
0 |
0 |
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
2 756 |
2 827 |
Amortissements |
2 082 |
2 205 |
Dépréciation |
1 |
0 |
Moins-values de cession |
673 |
622 |
+ Produits sur opérations de location simple |
29 981 |
34 836 |
Loyers |
30 257 |
30 363 |
Indemnités |
248 |
993 |
Reprise de dépréciation |
604 |
3 601 |
Plus-values de cession |
0 |
0 |
- Coût du risque |
-1 128 |
-121 |
- Charges sur opérations de location simple |
28 015 |
26 514 |
Amortissements |
24 369 |
22 334 |
Dépréciation |
1 637 |
0 |
Moins-values de cession |
2 009 |
4 180 |
6.2. – Intérêts sur dettes subordonnées
Le montant des intérêts afférents aux dettes subordonnées est quasi nul en 2016. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %.
6.3. – Commissions
Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat.
S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2016 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,02 million d’euros).
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Commissions reçues |
|
|
Commissions affacturage |
10 458 |
10 689 |
Commissions versées |
|
|
Commissions apporteurs d'affaires |
275 |
334 |
Total |
10 733 |
11 022 |
6.4. – Charges générales d’exploitation
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Charges générales d'exploitation |
|
|
Impôts et taxes |
232 |
167 |
Rémunérations d'intermédiaires |
814 |
834 |
Services extérieurs et crédit d'assurance |
6 856 |
8 891 |
Total |
7 902 |
9 892 |
6.5. – Résultat exceptionnel
La société IBM France Financement a constaté en 2016 une charge exceptionnelle de 0,6 million d’euros et un produit exceptionnel quasi nul.
6.6. – Coût du risque
Le détail du coût du risque est le suivant :
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
Variation |
---|---|---|---|
Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses |
-56 |
-83 |
27 |
Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses |
101 |
336 |
-235 |
Reprise pour utilisation - Passage en perte |
274 |
6 816 |
-6 541 |
Passage en perte sur créances irrécouvrables |
-274 |
-6 816 |
6 541 |
Dotation en provision statistique |
0 |
0 |
0 |
Reprise de provision statistique |
41 |
65 |
-25 |
Sous-total |
85 |
318 |
-233 |
Dotation en provision spécifique |
0 |
0 |
0 |
Reprise de provision spécifique |
0 |
700 |
-700 |
Total coût du risque |
85 |
1 018 |
-933 |
Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus.
6.7. – Rémunérations des membres du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a alloué une somme de 10 000 € à chaque administrateur au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat, qui a expiré au jour de la transformation d’IBM France Financement en société par actions simplifiée.
6.8. – Impôt sur les bénéfices
La dette future d’impôt à long terme, calculée au taux de 34,43 %, peut se résumer comme suit (ce taux sera amené à varier d’ici 2020 pour passer à 28,9 %) :
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
llègement de la dette future d'impôt |
|
|
Provision statistique |
149 |
163 |
Provision spécifique |
0 |
0 |
Dépréciations immobilisations corporelles |
2 109 |
1 853 |
Dépréciations créances douteuses |
1 955 |
2 715 |
Contribution sociale de solidarité |
17 |
17 |
Etalement commissions |
464 |
516 |
Total |
4 694 |
5 264 |
L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 2,0 millions d’euros.
6.9. – Effectifs
Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2016 se ventile de la façon suivante :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Cadres (1) |
54 |
0 |
Maîtrises et assimilés |
0 |
0 |
Employés |
0 |
0 |
Total |
54 |
0 |
(1) Dont 8 apprentis. |
6.10. – Honoraires des commissaires aux comptes
Au cours de l’exercice 2016, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’euros, dont 0,05 million d’euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes.
Des honoraires ont également été versés pour 0,015 million d’euros à la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,015 million d’euros à la société Deloitte dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société par Actions Simplifiées.
Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories :
Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie.
7.1. – Réserve latente
Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées.
L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus.
L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat HT des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions.
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Encours financier |
4 130 |
3 916 |
Encours comptable |
3 799 |
3 705 |
Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation |
108 |
127 |
Réserve latente brute |
439 |
338 |
Impôt latent (1) |
-151 |
-116 |
Réserve latente nette |
288 |
222 |
(1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2016. |
7.2. – Capitaux propres financiers
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Capitaux propres sociaux (résultat inclus) |
350 523 |
345 701 |
Réserve latente nette |
288 |
222 |
Capitaux propres financiers |
350 811 |
345 923 |
7.3. – Résultat financier
(En milliers d’euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
Variation |
---|---|---|---|
Résultat social |
4 821 |
8 249 |
-3 428 |
Evolution de la réserve latente nette |
66 |
-104 |
170 |
Résultat financier |
4 887 |
8 145 |
-3 258 |
Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, n’est intervenu entre le 1er janvier 2017 et le 5 avril 2017, date d’arrêté des comptes par le Président, comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 12 avril 2017.
Titres et participations
Dénomination |
Adresse du siège social |
Nombre actions |
% d'intérêt |
Nombre actions |
% d'intérêt |
---|---|---|---|---|---|
2016 |
2016 |
2015 |
2015 | ||
IBM France Location SNC |
17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 338 878 101 |
0 |
0 % |
500 |
1 % |
IBM Essonnes Manufacturing |
17, avenue de l'Europe 92275 Bois Colombes Cedex N° SIREN : 414 940 049 |
0 |
0,00 % |
1 |
0,04 % |
Bpifrance Financement |
27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex N° SIREN : 320 252 489 |
2 988 |
0,0032 % |
2 988 |
0,0032 % |
L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2016 font apparaître un bénéfice de 4 821 395,81 €, décide de l’affecter de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016, soit |
4 821 395,81 € |
Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté, |
|
Distribution en totalité en dividendes, soit |
4 821 395,81 € |
Soit 0,39 euros environ par action. |
|
Il est précisé que l’intégralité du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 est éligible pour l’associé y ayant droit à l’abattement de 40 % tel que prévu par l’article 158.3.-2 du Code général des impôts.
Cette distribution sera mise en paiement avant le 30 septembre 2017.
Conformément à la loi, l'associé unique constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie
La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 3.5, 4.5, 4.6 et 6.6 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et de portefeuilles.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2017
Les Commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit | Deloitte & Associés |
Nicolas Montillot |
Jean-Vincent Coustel |
Associé |
Associé |
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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