5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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COFACREDIT

 (Capital détenu directement à 64 % par Factofrance et 36 % par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur - Coface)

Société anonyme au capital de 4 000 000 euros

Siège social : Tour D2 – 17 bis, place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex

 682 022 389 R.C.S. Nanterre

 

Exercice social du 1er janvier au 3décembre 2016

 

Documents comptables annuels

 

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte le 2mai 201et certifiés conformes par les commissaires aux comptes

 

I. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 2mai 2017

 

A. Bilan publiable pour les exercices clos au 3décembre 201et au 3décembre 2015

 

Actif

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales, C.C.P

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit

44 541

1 903

Créances sur la clientèle

27 154

35 926

Créances Affacturage

659 138

678 753

Participations et autres titres détenus à LT

0

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Autres actifs

3 832

378

Comptes de régularisation

723

650

Total de l'Actif

735 388

717 611

 

Passif

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

385 874

843

Operations avec la clientèle

290 863

648 507

Dettes représentées par un titre

266

1 527

Autres passifs

1 644

3 383

Comptes de régularisation

4 478

4 432

Provisions

947

686

Dettes subordonnées

12 001

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

1 906

1 906

Capitaux propres hors FRBG

37 411

56 327

Capital souscrit

4 000

4 000

Primes d'émission

0

0

Réserves

46 882

43 882

Ecarts de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et sub. d'inv.

0

0

Report à nouveau

2 644

2 139

Résultat de l'exercice

16 116

6 305

Total du Passif

735 388

717 611

 

Hors-Bilan

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

- Engagements en faveur des établissements de crédit

 

 

- Engagements de financement en faveur de la clientèle

72 145

28 899

Engagements reçus

 

 

- Lignes de crédit confirmées avec Factofrance

50 000

50 000

- Engagements reçus des établissements de crédit (dont 172M€ avec Factofrance)

196 582

26 198

 

B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 3décembre 201et au 3décembre 2015

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

7 670

7 555

- Intérêts et charges assimilées

-986

-1 946

Commissions (produits)

12 034

12 925

Commissions (charges)

-954

-996

Autres produits d'exploitation bancaire

607

7 748

Autres charges d'exploitation bancaire

-7

-18

Gains/pertes opérations de change

-70

-3 475

Produit net bancaire

1295

2793

Charges générales d'exploitation

-9 141

-10 001

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisat. incorporelles & corporelles

0

-1

Résultat brut d'exploitation

153

1791

Coût du risque

-25 110

-1 922

Résultat d'exploitation

-1957

870

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

Résultat courant avant impôt

-1957

870

Résultat exceptionnel

0

0

Impôt sur les bénéfices

-159

-3 564

Résultat net

-1116

305

 

II. Annexes aux comptes sociaux au 3décembre 2016

 

1. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation

 

I.Faits caractéristiques de l’exercice

 

Cofacrédit enregistre un volume de créances achetées en hausse de 2,1 % par rapport à celui de l’an dernier.

 

I.Faits marquants de l’exercice clos au 3décembre 2016

 

I.2.1. Changement de contrôle de la Société

 

Le 10 avril 2015, le groupe GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l’aviation, la santé et l’énergie.

 

C’est dans ce contexte que General Electric Capital SAS (« GEC SAS ») a signé le 3 décembre 2015 un protocole d’intention (Memorandum of Understanding) (le « MoU ») avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« BFCM »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, en vue de l’acquisition par BFCM des activités d’affacturage et de financement d’équipement de GE en France et en Allemagne.

 

Au titre du MoU, la totalité des actions composant le capital de la société GE Factofrance devait être cédée par GEC SAS à BFCM, emportant le changement de contrôle des filiales de GE Factofrance, dont celui de Cofacrédit (la « Société »).

 

Le 20 juillet 2016, la cession du capital de GE Factofrance (désormais dénommée Factofrance) a été réalisée, après avoir constaté que (i) la Commission Européenne avait, le 14 juin 2016 donné son autorisation pour l’acquisition envisagée au regard du droit de la concurrence et (ii) la Banque Centrale Européenne avait, le 12 juillet 2016, également autorisé l’acquisition envisagée.

 

I.2.2. Refonte de la convention de prestations de services avec CM-CIC Factor

 

Suite au changement de contrôle visé en I.2.1, Factofrance, Cofacrédit et CM-CIC Factor, appartenant désormais au Groupe Crédit Mutuel CM11, ont conclu le 22 décembre 2016, une nouvelle convention, qui :

 

- a mis fin à tous les accords antérieurs ayant le même objet

- a redéfini les prestations fournies par Factofrance et Cofacrédit à CM-CIC Factor

- a redéfini les principes de détermination de la rémunération versée par CM-CIC Factor à Cofacrédit

 

La convention du 22 décembre a pris effet rétroactivement au 1er août 2016.

 

Au titre de la refonte de cette convention de prestations de services avec CM-CIC Factor, un avoir de 54 milliers d’euros a été émis par la Société à CM-CIC Factor.

 

I.2.3. Prêt subordonné et garanties accordés à la Société

 

Factofrance a consenti à Cofacrédit, le 30 décembre 2016 :

 

- Un prêt subordonné de 12 millions d’euros, sur une durée de dix ans, avec faculté de remboursement anticipé à compter du 1er janvier 2022 ou en cas de survenance de certains évènements définis dans le contrat.

- Trois cautions simples pour un montant global de 172 millions d’euros.

 

I.Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes individuels de la Société ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.

Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

- Continuité

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre

- Indépendance des exercices

 

Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 sont également présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

Cofracrédit présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

I.3.1. Créances sur la clientèle et affacturage

 

Créances sur la clientèle

 

Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.

 

Créances d’affacturage

 

- Créances saines

 

Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par la Société, que des créances dont le risque est à la charge du client.

 

- Créances en devises étrangères

 

Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des réglements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances du client.

 

- Créances douteuses d’affacturage

 

Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur).

 

Il n’y a pas de créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)

 

- Créances douteuses compromises d’affacturage

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié.

 

L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

- Dépréciation des créances d’affacturage

 

Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés.

 

Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

I.3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

- Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.

 

Le poste est composé de logiciels totalement amortis. Les logiciels sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire sur une période de 3 ans.

 

- Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.

 

Les principales méthodes d’amortissement sont les suivantes :

 

*Matériel informatique : linéaire sur 3 ans,

*Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 9 à 10 ans,

*Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans.

 

I.3.3. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus.

 

I.3.4. Provisions pour risques et charges

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311 -2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06.

 

I.3.5. Engagements pour Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

 

Les engagements relatifs aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) ont été calculés par un actuaire indépendant à fin 2016 en conformité avec la recommandation ANC n° 2013 – R.02 relatives aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

Méthode d’évaluation actuarielle :

 

La méthode de calcul utilisée est la méthode des unités de crédit projetée préconisée par les référentiels comptables et internationaux.

 

Au 31 décembre 2016, les hypothèses actuarielles retenues pour déterminer l’engagement de la société sont les suivants :

 

- Taux d’actualisation : 1.2 %

- Taux de turnover : 3,9 % jusqu’à 55 ans, puis nul au delà

- Progression future des salaires : 2,2 %

- Taux de rendement attendu des actifs : 2 %

 

Au 31 décembre 2016, le montant de la provision s’élève à 296 milliers d’euros.

 

I.3.6. Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

Conformément aux règlements du CRBF n° 90-02 et 92-05, Cofacrédit SA a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2016, celui-ci s’élève à 1 906 K€.

 

I.3.7. Situation fiscale

 

La provision pour impôt de l’exercice a été calculée au taux de 33,33 % auquel se rajoute la contribution additionnelle.

 

Au 31 décembre 2016 :

 

- L’impôt est principalement constitué de 84 milliers d’euros de contribution additionnelle sur le dividende

- Le déficit fiscal suite aux pertes de la société s’élève à 16 113 milliers d’euros

 

Du fait des différences temporaires, Cofacrédit dispose d’un crédit d’impôt latent qui, conformément à la doctrine comptable, n’a pas été comptabilisé.

Au 31 décembre 2016, ce crédit d’impôt latent s’élève à 5 853 milliers d’euros (dont 5 548 milliers d’euros au titre du déficit fiscal 2016).

 

L’entreprise a comptabilisé au 31/12/2016 un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 58 733€ en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013).

 

I.3.8. Produits d’exploitation bancaire

 

Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures.

 

Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 60 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Cofacrédit ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.

 

Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Cofacrédit facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ».

 

I.3.9. Parties liées

 

Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par Cofacrédit avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché.

 

2. Détails sur les postes du bilan et du compte de résultat

 

II.1. Notes sur l’actif du bilan (en milliers d’euros)

 

II.1.1. Etat des créances

 

En milliers d’euros

Echéance des créances

Total

< mois

mois à an

an à ans

> ans

1. Créances sur les Etablissements de crédit

44 541

0

0

0

44 541

2. Créances sur la clientèle

678 792

7 487

14

0

686 293

Total

723 333

7 487

14

0

730 834

 

Les créances sur les établissements de crédit sont composées de comptes ordinaires débiteurs à vue (44 541 K€), et aucun intérêt couru non échu (0 K€).

 

Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit :

 

*créances d’affacturage nettes : 659 138 K€

*créances sur la clientèle : 27 154 K€

 

Les créances sur la clientèle comprennent des comptes courants débiteurs vendeurs pour 6 640 K€ ainsi que des prêts pour 20 514K€ (dont 20 500K€ relatifs au Stockline)

 

Les créances « affacturage » (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en :

 

*Créances affacturage :

614 4 M€

*Créances douteuses nettes :

44 7 M€

Total :

659 1 M€

 

Créances sur la clientèle: Par type de contreparties

 

En milliers d’euros

 

Brut

Dépréciation

Net

1. Administrations publiques

6 807

0

6 807

2. Autres entreprises financières

8 595

1 041

7 554

3. Entreprises non financières

702 312

30 394

671 918

4. Particuliers

14

0

14

Total

717 728

31 435

686 293

 

Etat des encours douteux et des dépréciations:

 

Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Encours douteux bruts

67 423

26 513

Dépréciations encours douteux

-25 451

-2 383

Encours douteux nets

4972

2130

Encours douteux compromis bruts

8 714

4 241

Dépréciations encours douteux compromis

-5 984

-4 244

Encours douteux compromis nets

730

-2

 

Cofacrédit n’a pas d’encours restructurés.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, nous vous indiquons que l’impact lié à l’actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2016.

 

II.1.2. Etat des dépréciations

 

Dépréciations au 31/12/201(En milliers d'Euros)

Dotations

Reprises

Dont utilisations

Dépréciations au 31/12/201(En milliers d'Euros)

6 627

25 523

715

341

31 435

 

II.1.3. Les "participations et autres titres détenus à Long Terme"

 

Au 31 décembre 2016, Cofacrédit ne détient pas de participations et autres titres détenus à Long Terme.

 

II.1.4. Etat des mouvements des immobilisations

 

En milliers d'Euros

Valeur brute début exercice 2016

Acquisition (+)

Cession (-)

Valeur Brute fin exercice 2016

Dotation amort. exercice

Reprise amort. exercice

Cumul amot. Deb exercice 2016

Cumul amort. fin exercice 2016

Valeur Nette

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours

0

 

 

0

 

 

0

0

0

Logiciels

2

 

 

2

 

 

2

2

0

Total

2

 

 

2

 

 

2

2

0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Immeubles

27

 

 

27

 

 

27

27

0

Matériel et mobilier

221

 

 

221

 

 

221

221

0

Total

248

 

 

248

 

 

248

248

0

 

II.1.5. Les "Autres Actifs"

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Dépôts et fonds de garantie

80

80

Créances envers l'état

3 638

123

Charges à refacturer

35

142

Débiteurs divers

79

33

Total

3 832

378

 

II.1.6. Comptes de régularisation actif

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Produits à recevoir

723

565

Charges constatées d'avance

0

0

Différence de conversion actif

0

77

Débiteurs divers

0

8

Total

723

650

 

II.2. Notes sur le passif du bilan (en milliers d’euros)

 

II.2.1. Etat des dettes

 

En milliers d’euros

Echéance des dettes

Total

< mois

mois à an

an à ans

> ans

1) Dettes envers les établissements de crédit

185 874

150 000

50 000

0

385 874

2) Comptes créditeurs de la clientèle

290 863

0

0

0

290 863

3) Dettes représentées par un titre

266

0

0

0

266

Total

477 003

150 000

50 000

0

677 003

 

II.2.2. Les "Autres Passifs"

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à caractère fiscal

325

1 046

Charges à payer à caractère social

822

1 669

Charges diverses à payer

425

534

Compte de régularisation "vendeurs"

71

134

Total

1 644

3 383

 

II.2.3. Comptes de régularisation passif

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Charges à payer

1 106

1 318

Valeurs à imputer

2 558

2 609

Produits constatés d'avance

199

351

Différence de conversion passif

459

0

Comptes de régularisation

156

154

Total

4 478

4 432

 

II.2.4. Fonds pour Risques Bancaires Généraux :

 

Au 31 décembre 2016, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 1 905 613€.

 

II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif

 

En K€

31/12/2015

Dotations

Reprises

Reprises-Utilisées

Reprises -

Non Utilisées

Reclass

31/12/2016

Autres provisions pour risques dont litiges juridiques

518

218

111

62

49

0

625

Provisions pour engagements sociaux

168

132

0

0

0

22

322

Provisions plan social

0

0

0

0

0

0

0

Total

686

350

111

62

49

22

947

 

La Société fait face à des litiges qui ont été analysés.

 

II.2.6. Tableau des variations des capitaux propres

 

En milliers d’euros

31/12/15

Affectation résultat 2015

Dividende versé

Réserves plus values à long terme

Changement de méthode

Résultat 2016

31/12/16

Capital

4 000

 

 

 

 

 

4 000

Prime d’émission

0

 

 

 

 

 

0

Réserves *

43 882

3 000

 

 

 

 

46 882

Report à nouveau

2 139

3 305

-2 800

 

 

 

2 644

Résultat

6 305

-6 305

 

 

 

-16 116

-16 116

Total

56 327

0

-2 800

0

0

-16 116

37 411

*dont réserve légale de 40milliers d’euros

 

II.2.7. Composition du capital social

 

Euros

Nombre

Valeur unitaire

Capital social

Actions

200 000

20.00

4 000 000

 

Le capital social est détenu à 64 % par Factofrance, et à 36 % par la COFACE.

 

II.3. Notes sur le compte de résultat

 

II.3.1. Répartition du volume : En milliers d’euros

 

En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées.

 

Répartition du volume :

 

National

Exportation

Dom-Tom

Total

0

3 706 548

380 590

4 087 138

 

II.3.2. Intérêts et produits assimilés :

 

Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante :

 

* Commission spéciale de financement : 7 091K€

* Produits d’intérêts Stockline : 568K€

* Produits d’intérêts sur refinancement intragroupe : 0 K€

* Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires: 11 K€

 

II.3.3. Intérêts et charges assimilées:

 

Les intérêts et charges assimilées s’élèvent à 986K€ en 2016 contre 1 946 K€ pour l’exercice 2015.

 

II.3.4. Les commissions (Produits)

 

Ce poste comprend les commissions d’affacturage pour 12 034K€ en 2016, contre 12 925 K€ en 2015.

 

II.3.5. Autres produits d’exploitation bancaire

 

Ce poste se compose des éléments suivants :

 

*Charges refacturées : 418K€

*Produits d’exploitation bancaire : 136 K€

*Produits accessoires : 53K€

 

II.3.6. Les charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation se décomposent de la manière suivante :

 

En milliers d'Euros

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et Traitements

2 857

2 457

Charges sociales

1 436

1 627

Intéressement

51

448

Participation

16

281

Impôts et taxes sur rémunérations

99

67

Autres frais administratifs (*)

4 681

5 121

Total

9 141

10 001

* Les autres frais administratifs s’élèvent à 68milliers d’euros pour 201dont 02milliers d’euros de refacturation en provenance Factofrance. Ces mêmes frais s’élevaient à 12milliers d’euros pour 201dont 02milliers d’euros de refacturation en provenance de FactoFrance.

 

II.3.7. Le coût du risque

 

Le coût du risque au 31/12/2016 s’analyse comme suit :

 

Coût du risque en (K€)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations sur dépréciation des créances douteuses (*)

25 523

2 437

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

-715

-913

Créances irrécupérables

380

825

Dotations / Reprises sur provisions

0

0

Divers

-78

-427

Total

25 110

1 922

(*) Au 3décembre 2016, l’augmentation du coût du risque est liée essentiellement à une dépréciation relative à un cas de fraude sur un dossier.

 

II.3.8. Résultat exceptionnel

 

Il n’y pas de résultat exceptionnel au titre de l’exercice 2016.

 

II.3.9. Impôt sur les bénéfices

 

• Répartition du montant global de l’impôt sur les bénéfices :

 

En milliers d'Euros

Résultat avant Impôt

Impôt dû

Résultat net

Courant

-15 957

-159

-16 116

Exceptionnel

0

0

0

Total

-15 957

-159

-16 116

 

• Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt)

 

Variations des impôts différés ou latents en K€

Nature

Début exercice

Variations

Fin exercice

Actif

Passif

 

Actif

Passif

1) Décalages certains ou éventuels

 

 

 

 

 

*Provisions réglementées

 

 

 

 

 

*Subvention d'investissement

 

 

 

 

 

*Charges non déductibles temporairement

1 004

 

 

887

 

Participation des salariés

281

 

-281

0

 

ORGANIC

36

 

-70

-34

 

Indemnités fin de carrière

132

 

164

296

 

Autres charges non déductibles

555

 

70

625

 

*Charges déduites (ou imposés) fiscalement et non encore comptabilisées

 

 

 

 

 

Total

1 004

 

-117

887

 

2) Eléments à imputer

 

 

 

 

 

*Déficits reportables fiscalement

 

 

16 113

16 113

 

*Moins values à long terme

 

 

 

 

 

*Autres

 

 

 

 

 

3) Eléments de taxation éventuelle

 

 

 

 

 

*Réserve spéciale des plus values à long terme

 

 

 

 

 

*Autres

 

 

 

 

 

 

3. Autres informations

 

III.1. Ventilation de l’effectif moyen du personnel

 

 

Femmes

Hommes

Total

Employés

4

3

7

Agents de Maitrise

19

12

31

Cadres

11

11

22

Total

34

26

60

 

III.2. Rémunération des mandataires sociaux

 

Les mandataires sociaux de Cofacrédit ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur mandat. Certains mandataires sociaux de Cofacrédit sont salariés de Factofrance, laquelle refacture une quote-part de leurs salaires à Cofacrédit.

 

Suite à l’entrée en vigueur de CRD IV, la rémunération des « preneurs de risques » (y compris les mandataires sociaux, dans la mesure où ils sont salariés) a été reportée en totalité dans les rapports de l’entité juridique pour laquelle leur contrat de travail a été conclu.

 

En l’occurrence, aucun des mandataires sociaux de Cofacrédit n’est salarié de Cofacrédit et leur rémunération n’a donc pas été retranscrite dans les comptes de Cofracrédit.

 

III.3. Compte Personnel de Formation

 

Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépots et consignations.

 

III.4. Société consolidante

 

COFACREDIT est consolidée dans les livres de BFCM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.

 

III.5. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice

 

Les exigences de fonds propres ont été rehaussées début 2017 pour le ratio « Tier 1 », lequel est passé de 6,625 % à 7,25 %. Dès lors, pour permettre à la Société d’atteindre cette nouvelle exigence réglementaire, Factofrance et la Société ont convenu, le 14 mars 2017, d’annuler et remplacer une des cautions consenties en décembre 2016 (voir ci-dessus) par une nouvelle caution simple accordée par Factofrance sur les créances acquises par la Société à l’encontre des principaux acheteurs des clients de la Société. Cette nouvelle caution simple est plafonnée à 135 millions d’euros et sera rémunérée par la Société à hauteur de 0,20 % l’an.

 

III.6. Tableau des filiales et participations

 

Non applicable.

 

III.7. Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L.511-4du Code monétaire et financier

 

En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de BFCM.

 

III. Affectation du résultat de l’exercice clos le 3décembre 2016

 

L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à 16 115 814,87 euros, en totalité au report à nouveau ainsi qu’il suit :

 

(en euros)

 

Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2016

-16 115 814,87

Dotation à la réserve légale

-

Autres réserves

46 482 202,66

Report à nouveau

2 644 466,90

Montant du résultat distribuable

301854,69

Situation avant affectation :

 

Réserve légale

400 000,00

Autres réserves

46 482 202,66

Report à nouveau

2 644 466,90

Proposition d’affectation :

 

Réserve légale

-

Autres réserves

-

Report à nouveau

-16 115 814,87

Situation après affectation :

 

Réserve légale

400 000,00

Autres réserves

46 482 202,66

Report à nouveau

-13 471 347,97

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée prend acte des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ainsi que des dividendes éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 du Code général des impôts tels qui lui ont été présentés ci-après :

 

Exercice

Dividende (€)

Dividende soumis à abattement de 40 %

Dividendes non soumis à abattement

31 décembre 2013

2 100 000

52,50

2 099 947,50

31 décembre 2014

2 500 000

62,50

2 499 937,50

31 décembre 2015

2 800 000

70,00

2 799 930,00

31 décembre 2016

0

0

0

 

IV. Prélèvement sur le compte « Autres réserves »

 

L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide de prélever la somme de 13 471 347,97 euros sur le compte « autres réserves » pour doter le compte « report à nouveau », ainsi qu’il suit :

 

(en euros)

 

Situation issue de l’affectation du résultat de l’exercice 201(deuxième résolution) :

 

Réserve légale

400 000,00

Autres réserves

46 482 202,66

Report à nouveau

-13 471 347,97

Proposition de prélèvement sur le compte « autres réserves » :

 

Réserve légale

-

Autres réserves

-13 471 347,97

Report à nouveau

13 471 347,97

Situation après prélèvement sur le compte « autres réserves » :

 

Réserve légale

400 000,00

Autres réserves

33 010 854,69

Report à nouveau

0

 

V. Attestation des commissaires aux comptes

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

• le contrôle des comptes annuels de la société Cofacrédit S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Risque de crédit

 

Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrits dans la note I.3.1 intitulée « Créances sur la clientèle et affacturage » de l'annexe.

 

Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nos travaux ont consisté à i) vérifier le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l'identification, à l'évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires ii) vérifier le caractère raisonnable de ces estimations iii) apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. Rapport de gestion du conseil d’administration

 

Le rapport de gestion du Conseil d’administration est tenu à la disposition du public au siège social.

 

A noter que l’assemblée générale mixte du 23 mai 2017 a décidé de transférer le siège social de Cofacrédit, à compter du 1er juin 2017, à l’adresse suivante: Tour D2 – 17 bis, place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex.

 

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