5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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INTERFIMO

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 €

Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris

702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z

 

I. — Bilan social au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

2016

2015

Opérations de trésorerie et interbancaires

82 547

83 449

Caisses, banques centrales, C.C.P.

0

12

Créances sur les établissements de crédit

82 547

83 437

Opérations avec la clientèle

7 511

6 873

Opérations sur titres et divers

376 626

361 716

Obligations et autres titres à revenu fixe

362 537

349 029

Participations et autres titres détenus à long terme

-

-

Parts dans les entreprises liées

1 670

1 670

Autres actifs

10 326

8 985

Comptes de régularisation

2 092

2 032

Valeurs immobilisées

10 862

10 702

Immobilisations incorporelles

1 865

1 690

Immobilisations corporelles

8 997

9 012

Total général

477 546

462 740

 

Passif

2016

2015

Opérations de trésorerie et interbancaires

-

-

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

11 638

11 246

Opérations sur titres, divers et provisions

99 322

94 641

Autres passifs

9 720

9 825

Comptes de régularisation

50 113

46 402

Provisions pour risques et charges

39 488

38 413

Dettes subordonnées et FRBG

163 039

155 124

Dettes subordonnées

163 039

155 124

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capitaux propres (hors FRBG)

203 547

201 730

Capital souscrit

93 832

93 832

Primes d'émission

12 405

12 405

Réserves

9 931

9 116

Provisions réglementées et subventions d'investissement

80

77

Report à nouveau

70 009

70 003

Résultat de l'exercice

17 291

16 297

Total général

477 546

462 740

 

Hors-bilan

2016

2015

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie

200 250

185 250

Caution client

2 392 736

2 248 966

Engagements donnés

 

 

Engagements de garantie

8 013 640

7 452 311

 

II. — Compte de résultat publiable comparé

(En milliers d'euros.)

 

 

2016

2015

+ Intérêts et produits assimilés

47 461

46 404

- Intérêts et charges assimilées

196

187

+ Revenus des titres à revenu variable

1 645

1 592

+ Commissions

3 580

3 456

- Commissions

1 898

1 674

+ Autres produits d'exploitation bancaire

2 023

1 838

- Autres charges d'exploitation bancaire

225

220

Produit net bancaire

52 390

51 209

- Charges générales d'exploitation

26 687

26 098

- Dotations aux amortissements et aux provisions

630

506

Résultat brut d'exploitation

25 073

24 605

+ Coût du risque

234

 

- Coût du risque

 

5

Résultat d'exploitation

25 307

24 600

- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

8

217

Résultat courant avant impôt

25 299

24 383

+ Résultat exceptionnel

196

3

- Impôt sur les bénéfices

8 202

8 087

- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

3

3

Résultat net

17 291

16 297

Total général

55 138

53 293

 

III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

I. — Principes et méthodes comptables

 

Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. Interfimo applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses.

Interfimo enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année.

Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année.

Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants.

Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ».

Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL.

 

Méthode d’évaluation des provisions

Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature.

 

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective.

Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier.

Provisions collectives : Elles sont définies à partir des données risques Bâle II sur une clientèle ciblée par l'indicateur de risque LCL (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Depuis 2011, en cohérence avec les décisions de LCL, les IRPRO 8 font partie de l’encours « sensible » et font l’objet d’un provisionnement statistique, de manière similaire aux IRPRO 9 à 11.

 

Les provisions pour risques juridiques : ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat.

Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement.

 

Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.

 

Les provisions pour charges futures : ces provisions concernent les dossiers dont la mise en place est antérieure à 2002 et pour lesquels une provision avait été comptabilisée. Cette provision est évaluée individuellement chaque année à partir des dossiers concernés qui sont toujours en cours. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.

 

Règles de déclassement en douteux et douteux compromis

En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes :

Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours Douteux Compromis, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux.

L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise.

 

Engagements sociaux

Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail.

L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre, corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (37 % à fin 2016) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite.

L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail.

 

Disponibilités et concours bancaires courants

Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations.

 

Créances sur la clientèle

Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions.

Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain.

Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie.

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat.

 

Titres

Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en :

 

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir.

 

« Participations et autres titres détenus à Long Terme »

Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions.

 

« Parts dans les entreprises liées »

Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition.

 

Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation.

 

« Immobilisations incorporelles »

Les immobilisations incorporelles correspondent principalement :

 

« Immobilisations corporelles »

Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002-10.

Les immeubles d’exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures :

 

Nature de composants

Durée (années) d’amortissement

Exploitation

Hors exploitation

1 -Les gros œuvres (structure)

60

80

2 -Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures

30

40

3 -Les IGT (chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements)

20

20

4 -Les agencements

15

15

 

La décomposition en composants et le choix des durées d’amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l’AFFREXIM (Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière).

Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire.

Les taux utilisés sont les suivants :

 

Fonds de garanties mutuels

Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées ».

 

Capital social

Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple.

 

Impôt sur les sociétés

La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur.

Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL.

 

Participation des salariés

Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés.

 

Établissement du compte de résultat

Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices.

 

Comptabilisation des charges et des produits

Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent.

Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus.

Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’Interfimo.

Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA.

 

II. — Note sur le bilan actif

 

Opérations de trésorerie et interbancaires

Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent

D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’Interfimo de 7 388 k€ et d’autre part les prêts accordés par Interfimo à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€).

Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant).

La durée résiduelle de ces créances est la suivante :

 

Moins de 1 an

14 103 k€

Entre 1 et 2 ans

7 605 k€

Entre 2 et 5 ans

22 815 k€

Entre 5 et 10 ans

15 210 k€

Supérieure à 10 ans

22 815 k€

 

Opérations avec la clientèle

Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 33 165 k€, dont 521 k€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

 

Opérations sur titres et divers

« Obligations et autres titres à revenu fixe »

A la clôture 2016, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2015, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production).

La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante :

 

Moins de 1 an

46 000 k€

Entre 1 et 2 ans

11 000 k€

Entre 2 et 5 ans

48 500 k€

Entre 5 et 10 ans

152 500 k€

Plus de 10 ans

100 000 k€

 

en outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2016, qui s’élèvent à 4 537 k€ sont à moins d’1 an.

 

« Parts dans les entreprises liées » : Concernent les participations

La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l’Auxiliaire Pharmaceutique.

Dans un contexte toujours tendu en 2016 sur le marché de la transaction, la SA Auxiliaire Financière n’a pas distribué de dividendes (dernière distribution intervenue en 2007).

 

Les « Autres actifs » regroupent principalement :

Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an.

 

Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 351 k€, des produits de diversification à recevoir pour 457 k€, des charges constatées d’avances pour 236 k€.

 

Valeurs immobilisées

 

(En milliers d'euros.)

Valeurs brutes

Amortissements
et provisions

Valeurs nettes

Immobilisations incorporelles

 

 

 

A l'ouverture

2 056

-1 336

720

Augmentation

574

-183

391

Diminution

0

0

0

A la clôture

2 630

-1 519

1 112

Immobilisations corporelles

 

 

 

A l'ouverture

9 053

-5 727

3 325

Augmentation

247

-229

18

Diminution

0

0

0

A la clôture

9 300

-5 957

3 343

Les montants de clôture se répartissent comme suit

 

 

 

Terrains et constructions

5 590

-3 187

2 403

Agencements

1 416

-1 123

293

Matériel de transport

0

0

0

Matériel informatique

706

-499

207

Mobilier et matériel de bureau

1 588

-1 147

441

Total

9 300

-5 957

3 343

Travaux en cours

 

 

 

Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées

 

 

6 134

A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes

 

 

9 477

 

III. — Note sur le bilan passif

 

Opérations avec la clientèle

Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine Interfimo et Crédit Médical de France arrivées à échéance et remboursables.

 

Opérations sur titres, divers et provisions

Les « Autres passifs » regroupent principalement :

Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an.

Les « Comptes de régularisation » pour 50 113 k€ regroupent :

Les « Provisions pour risques et charges » de 39 488 k€ totalisent :

 

Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo

37 221 k€

Les provisions pour charges futures pour gestion des dossiers en cours

1 k€

Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo)

174 k€

La provision pour indemnité de départ en retraite

1 277 k€

La provision pour médailles du travail

815 k€

 

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

 

Dettes subordonnées

Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions.

Au 31 décembre 2016, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 69 282 k€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 521 k€.

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.

 

Capitaux propres (hors FRBG)

Les « Primes d’émission », 12 405 k€, regroupent :

Les « Réserves », 9 931 k€, regroupent :

Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+1 817 k€) se décompose de la manière suivante :

 

(En milliers d'euros.)

Situation au 31/12/2015

Variation de l'exercice

Situation au 31/12/2016

Capital souscrit

93 832

0

93 832

Primes d'émission

12 405

0

12 405

Réserves

9 116

815

9 931

Provisions réglementées et subventions d'investissement

77,1

2,6

79,7

Report à nouveau

70 003

6

70 009

Résultat de l'exercice

16 297

994

17 291

Total

201 730

1 817

203 547

 

La variation de provisions règlementées (+3 k€) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier.

Pour rappel, un montant de 15 476 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2016.

 

Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions

 

Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations
(En euros.)

31/12/2015

Dotation

Reprise

31/12/2016

Par le résultat

Par le fonds de garantie

Par le résultat

Par le fonds de garantie

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances clients

 

 

 

 

 

 

Pd FIMOLION

0

 

 

 

 

0

Pd COOPEREM

99 622

 

 

99 622

 

0

Pd CREDILION

0

 

 

 

 

0

Pd Classique CMF

539 726

 

 

 

19 213

520 514

Pd Classique IF

30 384 869

 

1 675 698

 

 

32 060 567

Pd Classique IF sans FdG

650 000

 

 

67 268

 

582 732

Intérêts courus

1 375

296

 

 

 

1 671

Sous total

31 675 593

296

1 675 698

166 890

19 213

33 165 484

Immobilisations

 

 

 

 

 

 

Hors exploitation (loyer Raspail)

159 809

53 270

 

213 079

 

0

Titres AF

3 331 636

 

 

 

 

3 331 636

Passif

 

 

 

 

 

 

Engagements sociaux

 

 

 

 

 

 

Retraite

995 103

311 354

 

28 979

 

1 277 478

Médaille du travail

981 357

 

 

166 714

 

814 643

Engagements par signature douteux

 

 

 

 

 

 

HB Classique CMF

0

 

 

 

 

0

HB Classique IF

19 616 118

 

866 094

 

 

20 482 212

HB Collective IF

16 563 809

 

157 098

 

 

16 720 907

Litiges (IF)

62 000

 

 

 

44 000

18 000

Autres risques et charges

 

 

 

 

 

 

Assignations IF

173 925

 

 

 

 

173 925

Assignations CMF

0

 

 

 

 

0

Charges futures IF

20 047

 

 

18 885

 

1 162

Charges futures CMF

0

 

 

 

 

0

Tranches négatives CMF

0

 

 

 

 

0

Risque opérationnel

945

 

 

 

 

945

Autres

0

 

 

 

 

0

Sous total

38 413 304

311 354

1 023 192

214 578

44 000

39 489 272

Amortissements dérogatoires

 

 

 

 

 

 

SCI Montpellier

77 097

2 575

 

 

 

79 673

Total

73 657 440

367 495

2 698 890

594 547

63 213

76 066 065

 

 

-227 052

 

2 635 677

 

2 408 625

 

IV - Note sur le hors bilan

 

Les « Engagements de garantie donnés » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé.

La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 64 553 k€ contre 65 582 k€ au 31 décembre 2015.

Les « Engagements de garantie reçus », correspondent pour 200 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 393 M€.

 

Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan :

Autre engagement : néant

On signalera que les engagements reçus par Interfimo, au titre de garanties données à son profit par des tiers, peuvent représenter un pourcentage important des encours. Ils ne sont pas chiffrés.

 

V. — Note sur le compte de résultat

 

Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 46 380 k€.

Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 1 081 k€.

Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 645 k€, l’Auxiliaire Financière n’ayant pas distribué de dividendes en 2016.

Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 3 579 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 898 k€.

Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire », d’un montant net de 1 798 k€, enregistrent essentiellement :

Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit :

 

 

2015

2016

Frais de personnel et provisions afférentes

 

 

Appointements et indemnités

10 308

10 659

Participation et/ou intéressement

1 371

1 379

Charges sociales et connexes

5 459

5 352

Charges fiscales

1 547

1 847

Dotations / reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail

427

116

Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF

-75

-59

Sous total

19 037

19 294

Autres frais Administratifs

 

 

Impôts taxes et versements assimilés

1 203

897

Autres services extérieurs

5 858

6 496

Sous total

7 061

7 393

Total général

26 098

26 687

 

Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales.

Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations.

Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation.

 

VI. — Opérations avec les entreprises liées

 

Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités.

Au 31 décembre 2016,

Interfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l’Auxiliaire Financière, dont le montant s’élève à 1 731 k€ à fin 2016 (inchangé par rapport à fin 2015).

Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines :

1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ;

2. Animation commerciale : Fimocourtage, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ;

3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées.

 

VII. — Autres informations

 

Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G5.

Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2016, aux membres du conseil de surveillance : 17 k€.

Effectif au 31 décembre 2016 : 173,9 Unité Temps Plein (contre 173,0 fin 2015), dont 2 Mis A Disposition par le groupe LCL (moins 1,5 par rapport à fin 2015).

L’effectif se décompose en cadres, pour 166,6 UTP, et non cadres, pour 7,3 UTP.

Effectif moyen 2016 : 167,9 UTP + 2,5 MAD (contre 166,3 UTP + 3,1 MAD en 2015)

UTP = Unité Temps Plein

MAD = Mis A Disposition

Proposition d’affectation du résultat de 17 291,1 k€ :

 

Réserve légale

608,3 k€

Dividende revenant aux actionnaires

16 678,6 k€

Report à nouveau

4,2 k€

 

VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations

(Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

 

Informations Financières (5)
Filiales et participations (1)

Capital (6)

Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10)

Quote-part du capital détenue
(En pourcentage.)

Valeur comptable des titres détenus (7) (8)

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9)

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016)

57 920

1 730 219

93,09

4 996 394

1 664 758

1 731 409

SCI La Maison des Professions Libérales IF

6 097 961

Néant

99,75

6 082 716

6 082 716

0

2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

 

 

 

 

 

 

1. Filiales non reprises au paragraphe A

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

4 955

4 955

0

b) Filiales étrangères (ensemble) (4)

 

 

 

 

 

 

2. Participations non reprises au paragraphe A

 

 

 

 

 

 

a) Dans des sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

 

 

 

b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN).

(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).

(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social.

(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques.

(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises.

(6) Dans la monnaie locale d'opération.

(7) En euros.

(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations.

(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant.

(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations.

(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock).

 

Informations Financières (5)
Filiales et participations (1)

Cautions et avals donnés par la société (7)

Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10)

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7)

Observations (11)

A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3)

     

1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société)

     

Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016)

Néant

130 000

301

Néant

-3 331 636

SCI La Maison des Professions Libérales IF

Néant

912 662

718 049

Néant

 

2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société)

     

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

     

1. Filiales non reprises au paragraphe A

     

a) Filiales françaises (ensemble)

Néant

  

Néant

 

b) Filiales étrangères (ensemble) (4)

     

2. Participations non reprises au paragraphe A

     

a) Dans des sociétés françaises (ensemble)

     

b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)

     

(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN).

(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).

(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques.

(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social.

(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises.

(6) Dans la monnaie locale d'opération.

(7) En euros.

(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations.

(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant.

(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations.

(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock).

 

IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

(Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982)

 

Nature des indications

2012

2013

2014

2015

2016

I. Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

a) Capital Social

93 832 000

93 832 000

93 832 000

93 832 000

93 832 000

b) Nombre des actions ordinaires existantes

586 450

586 450

586 450

586 450

586 450

c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

d) Nombre maximal d'actions futures à créer :

 

 

 

 

 

Par conversion d'obligations

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

Par exercice de droits de souscription

Néant

Néant

Néant

Néant

Néant

II. Opérations et résultats de l'exercice.

 

 

 

 

 

a') Produit net bancaire

40 253 584

43 069 207

44 487 460

51 209 252

52 389 958

a) Chiffre d'affaires hors taxes

 

 

 

 

 

b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

* 18 717 709

* 20 233 036

* 21 062 804

* 25 680 949

* 26 974 670

c) Impôts sur les bénéfices

5 972 319

6 113 249

6 393 961

8 086 727

8 201 479

d) Participation des salariés due au titre de l'exercice

474 000

475 000

536 000

791 000

852 000

e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

11 915 351

13 275 309

13 732 761

16 296 770

17 291 117

f) Résultat distribué

11 318 485

12 608 675

13 042 648

15 476 416

16 678 638

III. Résultats par action.

 

 

 

 

 

a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions

* 20,92

23,27

24,10

28,65

30,56

b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

20,32

22,64

23,42

27,79

29,48

c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net)

19,30

21,50

22,24

26,39

28,44

IV. Personnel.

 

 

 

 

 

a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

165,5

159,9

166,4

166,3

167,9

b) Montant de la masse salariale de l'exercice

9 141 906

9 070 104

9 524 081

10 308 116

10 659 378

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.).

4 229 344

4 865 118

4 750 689

5 459 133

5 351 821

* Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement

 

IV. — Affectation du résultat

 

L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 17 291 116,51 €, conformément à la proposition du directoire, soit :

 

Dotation à la réserve légale (plafond 10 % FP atteint)

608 274,81 €

Dividende revenant aux actionnaires

16 678 638,00 €

Report à nouveau

4 203,70 €

 

Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 28,44 € par action.

Il sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée.

En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le directoire, qu’il a été versé un dividende de 26,39 € par action au titre de l’exercice 2015.

 

V. — Rapport du Commissaire aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. — Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. — Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les estimations comptables.

Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions en lien avec le fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. — Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait Neuilly sur Seine, le 27 avril 2017

 

Le Commissaire aux comptes :

 

Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

 

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