5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Banque Delubac et Cie

Société en Commandite Simple au capital de 11 695 776 euros

Siège social : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard

305 776 890 R.C.S. Aubenas

 

Comptes annuels

États financiers consolidés de l’exercice 2016

Bilan consolidé au 31 décembre 2016

 

Actif consolidé (en milliers deuros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Opérations interbancaires et assimilées

(8)

176 747

225 542

Opérations avec la clientèle

(9)

154 717

139 285

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

(10)

116 850

109 053

Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

(11)

2 942

2 909

Participations dans les entreprises mises en équivalence

-

-

-

Immobilisations incorporelles

(12)

4 857

4 831

Immobilisations corporelles

(12)

103 201

109 953

Ecarts d’acquisition

(13)

-

-

Capital souscrit non versé

(14)

1 498

1 498

Comptes de régularisation et actifs divers

(15)

19 047

17 283

Total de l’actif consolidé

-

579 859

604 354

 

Passif consolidé (en milliers deuros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Opérations interbancaires et assimilées

(16)

18 189

39 191

Opérations avec la clientèle

(17)

482 648

493 607

Dettes représentées par un titre

-

1

1

Comptes de régularisation et passifs divers

(18)

33 809

25 988

Provisions

(19)

3 353

4 078

Fonds de garantie mutuelle

(20)

1 256

1 798

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

-

-

-

Intérêts minoritaires

(21)

75

89

Capitaux propres consolidés - Part du Groupe (hors FRBG)

(22)

40 528

39 602

Capital souscrit

(23)

11 696

11 696

Primes d’émission

 

953

953

Réserves consolidées et autres

 

26 843

25 161

Résultat net consolidé – Part du Groupe

 

1 036

1 792

Total du passif consolidé

-

579 859

604 354

 

Engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 2016

 

(en milliers deuros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Engagements donnés consolidés

-

92 707

82 875

Engagements de financement

(39)

79 894

75 933

Engagements de garantie

(39)

8 909

6 938

Engagements sur titres

(39)

3 903

97

Autres engagements

(39)

1

-

Engagements reçus consolidés

-

71

1 532

Engagements de financement

-

 

 

Engagements de garantie

(39)

71

1 532

Engagements sur titres

-

 

 

 

Compte de résultat consolidé de l’exercice 2016

 

(en milliers deuros)

Notes

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

(24)

10 128

10 422

Intérêts et charges assimilées

(25)

-442

-933

Revenus des titres à revenu variable

(26)

94

96

Commissions (produits)

(27)

22 940

23 852

Commissions (charges)

(27)

-1 583

-1 312

Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation

(28)

76

13

Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(29)

18

258

Autres produits d’exploitation bancaire

(30)

4 189

5 246

Autres charges d’exploitation bancaire

(30)

-2 584

-2 324

Produit net bancaire

-

32 836

35 318

Charges générales d’exploitation

(31)

-29 292

-30 688

Dotations aux amortissements et aux dépréciations
des immobilisations incorporelles et corporelles

(32)

-2 684

-2 332

Résultat brut d’exploitation

-

860

2 298

Coût du risque

(33)

-1 307

-2 238)

Résultat d’exploitation

-

-447

60

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

-

-

-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(34)

93

-2

Résultat courant avant impôt

-

-354

58

Résultat exceptionnel

(35)

71

1 126

Impôts sur les bénéfices

(36)

463

-255

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

(37)

842

848

Dotations / Reprises de FRBG

-

-

-

Intérêts minoritaires

(21)

14

15

Résultat net consolidé – Part du Groupe

-

1 036

1 792

Résultat net consolidé par part sociale (euros)

(38)

0,37

0,64

Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros)

(38)

0,37

0,64

Annexe aux états financiers consolidés de l’exercice 2016

 

I. Informations générales

 

Note 1 Renseignements à caractère général

 

La Banque Delubac & Cie, créée en 1924 par Monsieur Maurice Delubac, est une Société en Commandite Simple (SCS) domiciliée en France au capital de 11 695 776 euros (Cf. Note 23 sur le “Capital souscrit”).

Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard (Ardèche). Elle dispose d’établissements secondaires à Paris, Lyon, Toulouse et Angers.

L’exercice social d’une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Dans le présent document, la “Société”, désigne Banque Delubac & Cie SCS, le “Groupe” ou le “groupe Delubac & Cie” désigne la Banque Delubac & Cie et ses filiales consolidées (Cf. Note 3 sur le “Périmètre de consolidation”).

Le groupe Delubac & Cie développe les activités suivantes :

- Banque judiciaire (Banque Delubac & Cie)

- Banque des administrateurs de biens (Banque Delubac & Cie)

- Banque de détail dite “in bonis” (Banque Delubac & Cie)

- Banque de gestion d’épargne (Banque Delubac & Cie, Delubac Asset Management)

- Banque d’affaires (Banque Delubac & Cie)

- Activité foncière (Delubac Immobilier, Compagnie Foncière du Confluent, Foncière Francilienne de Locaux d’Entreprises)

 

La Banque judiciaire

 

Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du financement à court terme des entreprises en difficulté placées dans les liens d’une procédure qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national, au travers notamment des agences de province (Lyon et Toulouse).

La Banque judiciaire intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toutes les périodes de difficulté de l’entreprise :

- Mandat ad hoc

- Conciliation

- Sauvegarde

- Préparation au dépôt de bilan

- Redressement judiciaire, régime général ou simplifié

- Plan de continuation

- Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

- Administration provisoire

L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances, les cessions de créances loi Dailly, les escomptes d’effets et l’affacturage, offrant à ses clients les moyens de financer leur besoin en fonds de roulement.

 

La Banque des administrateurs de biens

 

L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. Les promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention de la Banque Delubac & Cie.

Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque Delubac & Cie offre des prestations sur mesure en proposant à ses clients :

- La gestion des comptes bancaires des sociétés ;

- La gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et les charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et les reversements des loyers aux propriétaires ;

- Le conseil grâce à une très bonne connaissance de ce secteur d’activité ;

- L’accompagnement dans le développement commercial et/ou opérationnel en mettant en place des financements appropriés : acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique, ...) et incorporelles (fonds commerciaux, ...).

 

La Banque de détail dite “in bonis”

 

Ce département exerce une activité traditionnelle de banque de détail, financement à court et moyen terme et offre de services aux particuliers et aux entreprises, non administrateurs de biens, dites “in bonis” par opposition aux sociétés clientes de la Banque judiciaire.

 

La Banque de gestion d’épargne

 

Cette activité se scinde en deux :

- L’activité de gestion d’épargne au sein de la Banque Delubac & Cie qui recouvre l’assurance vie et la captation d’actifs par l’intermédiaire d’un réseau de courtiers et mandataires ainsi que de particuliers détenteurs de portefeuilles titres ;

- L’activité de gestion de portefeuille sous mandat et d’OPCVM logée dans Delubac Asset Management, société de gestion filiale de la Banque Delubac & Cie.

 

La Banque d’affaires

 

La Banque Delubac & Cie a créé un métier autour du concept de “Corporate Finance”.

L’équipe de la Banque d’affaires détecte, propose, organise et dirige des opérations dites de “haut de bilan” et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de “bas de bilan” (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin en fonds de roulement).

 

Activité foncière

 

Les deux filiales Compagnie Foncière du Confluent et Delubac Immobilier sont en charge de la gestion du patrimoine foncier du groupe Delubac & Cie.

La filiale Foncière Francilienne de Locaux d’entreprises exerce une activité de location simple de bureaux en Ile de France financés par des contrats de location-financement.

 

Etats financiers consolidés du groupe Delubac & Cie

 

Les états financiers consolidés du groupe Delubac & Cie relatifs à l’exercice 2016, arrêtés par la Gérance le 15 mars 2017, incluent :

- le bilan consolidé sur la situation financière au 31 décembre 2016, avant affectation du résultat ;

- le résultat consolidé sur la performance financière de l’exercice 2016 d’une durée de douze mois ;

- le tableau des engagements hors bilan consolidés au 31 décembre 2016 ;

- ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan consolidé, le tableau des engagements hors bilan consolidés et le compte de résultat consolidé.

A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l’indication des éléments de l’exercice précédent.

Sauf exception dûment mentionnée, les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros (000 euros).

Il est précisé que les dispositions du règlement n°99-07 du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF, ne prévoient pas d’obligation concernant la présentation d’un tableau de variation des flux de trésorerie consolidés.

 

Gérance – Associés commandités

A la date de l’arrêté des états financiers consolidés de l’exercice 2015, les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens propres, sont les suivants :

- Monsieur Serge Bialkiewicz Gérant statutaire - Premier Gérant

- Monsieur Jean-Michel Samuel Gérant statutaire

- Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz Gérant statutaire

- Caisse de Compensation Locative Gérante statutaire représentée par Monsieur Serge Bialkiewicz

- Société Privée de Participation Patrimoniale Associée commanditée statutaire représentée par Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz

- Madame Madeleine Samuel Associée commanditée statutaire

- Mademoiselle Jennifer Docquet Associée commanditée statutaire

 

Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du 30 avril 2015. Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Titulaires

- La Société Hoche Audit représentée par Madame Laurence Zermati

- La Société William Nahum Associés et Partenaires représentée par Monsieur William Nahum

 

Suppléants

- La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge

- Monsieur Jean-Pierre Bard

La Société Hoche Audit est également Commissaire aux comptes titulaire des sociétés Delubac Asset Management et Haussmann Recouvrement, filiales de la Banque Delubac & Cie.

 

Note 2 Événements et faits marquants de l’exercice

 

Inspection de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

La Banque Delubac & Cie a fait l’objet d’une inspection de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et de Résolution. Les interventions sur sites se sont déroulées entre le 29 septembre 2015 et le 29 février 2016. Le programme d’intervention de l’ACPR était principalement axé sur les thèmes suivants :

- Mission de suivi des recommandations formulées lors de la précédente inspection

- Mission sur la lutte anti blanchiment

- Mission informatique en relation avec la migration informatique

- Mission mandatée à l’ACPR par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur la fonction dépositaire.

Concernant la mission visant à contrôler le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les échanges avec l’ACPR sont toujours en cours. 

Les autres missions se sont soldées par une lettre de suite, ce qui signifie que des améliorations de ses processus internes sont demandées à la Banque Delubac & Cie mais qu’aucune sanction ne sera prononcée.

 

Levées d'option de contrat de location-financement

La filiale FFLE a procédé à la levée de deux contrats de location-financement courant décembre 2016 (La Chapelle et Villetaneuse), pour un montant de un euro chacun.

 

Note 3 Périmètre de consolidation

 

Pour chacune des périodes présentées, le périmètre de consolidation se compose comme suit :

% contrôle% contrôle

Entités 31-12-16 31-12-15Activité

Banque Delubac & Cie SCS Mère Mère Banque

Cie Foncière du Confluent SCS 99,27 99,27 Foncière

Delubac Immobilier EURL 100,00 100,00 Foncière

Delubac Asset Management SAS 100,00 100,00 Gestion de portefeuille

Foncière Francilienne de Locaux
d’Entreprises SCI 45,00 45,00 Location de bureaux

Haussmann Recouvrement SASU 100,00 100,00 Recouvrement de créances

 

Pour chacune des entités du périmètre, le % d’intérêts est identique au % de contrôle.

Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un % de contrôle supérieur à 50% sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.

Un % de contrôle compris entre 20 et 50% confère au Groupe sur les entités une présomption d’influence notable. Ces entités sont dès lors susceptibles d’être consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf exception facultative ou obligatoire prévues par le règlement CRC n°99-07 respectivement aux paragraphes 1 000 et 101.

Les sociétés suivantes ne sont pas consolidées dans les états financiers consolidés des exercices 2016 et 2015 :

- Delubac Schor Bialkiewicz, détenue à 45,6%, ne présentant pas un caractère significatif eu égard à l’ensemble consolidé de la Banque Delubac & Cie (exception facultative prévue à l’article 1 000 du règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation Comptable) ;

- FST Holding et FST SAS, détenues respectivement à 15% et 24%, le Groupe ne disposant pas de la minorité de blocage aux Assemblées de ces sociétés et n’étant pas représenté dans les organes de gestion.

 

Note 4 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe

 

4.1 Règles d’évaluation des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés de l’exercice 2016 ainsi que les données comparatives de l’exercice 2015 présentés dans le présent document ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF).

 

4.2 Présentation des états financiers consolidés

Sauf exception mentionnée, les états financiers consolidés sont publiés en milliers d’euros (000 euros).

 

4.3 Changements comptables

 

4.3.1 Corrections derreur

Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. A ce titre, il n’a été procédé à aucune correction dans les états financiers des exercices 2016 et 2015.

 

4.3.2 Changements destimations et de modalités dapplication

Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience. Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres consolidés.

A ce titre, il n'a été procédé à aucun changement d'estimations et de modalités d'application dans les états financiers consolidés de l'exercice 2016.

Dans les comptes sociaux de l'exercice 2015, il avait été réexaminé les hypothèses de calcul des indemnités de départ en retraite (Cf. Note 19).

 

4.3.3 Changements de présentation des postes du bilan consolidé et des rubriques du compte de résultat consolidé

Dans un souci d’amélioration de la présentation de la situation financière et de la performance financière consolidées de la Banque Delubac & Cie, des reclassements peuvent été opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat consolidés.

Aucun reclassement n’a été opéré dans les états financiers consolidés des exercices 2016 et 2015.

 

4.3.4 Changement de méthode comptable

Aucun changement de méthode comptable n'a été opéré dans les états financiers consolidés des exercices 2016 et 2015.

 

4.4 Estimations et jugements comptables déterminants

Pour établir ses états financiers consolidés, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes.

La Direction du Groupe procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers consolidés sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, des écarts d’acquisition et de leurs amortissements, des dépréciations et des provisions, des engagements envers le personnel ainsi que sur les impôts différés s’agissant des déficits fiscaux reportables.

 

4.5 Application de nouveaux règlements comptables

A compter du 1er janvier 2016, il n'a été fait application d'aucun nouveau règlement comptable.

 

4.6 Bases de préparation des états financiers consolidés

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Ces méthodes ont été appliquées de façon permanente aux deux exercices présentés.

 

4.7 Principes généraux de consolidation


(i) Périmètre de consolidation

Le Groupe est constitué de la Société, l’entreprise consolidante, des entreprises contrôlées intégralement et proportionnellement ou sous influence notable.

 

Entreprises sous contrôle exclusif

Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte :

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

- soit de la désignation de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; l’entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle dispose d’une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

- soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors-bilan de la même façon qu’elle contrôle ce même type d’éléments dans sa propre entité. En l’absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu’une entreprise consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une autre entreprise dès lors qu’elle détient au moins 20 % des droits de vote et qu’il n’existe pas d’autres actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien.

 

Entreprises sous contrôle conjoint

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.

Deux éléments sont essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint :

- un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu’aucun associé ou actionnaire n’est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l’existence d’un contrôle conjoint n’exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint ;

- un accord contractuel qui :

. prévoit l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise exploitée en commun,

. établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.

 

Entreprises sous influence notable

L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.

L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.

 

Détermination du contrôle et de l’influence notable

Détention directe et indirecte 

Le contrôle exclusif et l’influence notable s’entendent, dans tous les cas, directement ou indirectement. Ainsi pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d’une autre entreprise, il doit être fait masse de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive.

 

Calcul de la fraction des droits de vote détenus 

Pour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit de vote double, des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement et, s’il y a lieu, des titres faisant l’objet d’engagements ou de portage fermes détenus pour le compte de l’entreprise consolidante.

Le terme “portage” recouvre un ensemble d’opérations par lesquelles une entreprise a l’obligation d’acheter des titres à un porteur au terme d’une période et à un prix déterminé à l’avance, ce porteur ayant l’obligation de les lui vendre.

Ces titres sont considérés comme détenus pour le compte de l’entreprise consolidante, si les spécificités de l’engagement ferme ou du contrat de portage ferme la rendent titulaire des prérogatives essentielles attachées à ces titres. Pour déterminer la nature et l’importance du contrôle ou de l’influence notable, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant l’objet du portage prend également en compte les autres titres de l’entreprise considérée qu’il détient par ailleurs.

 

Entités ad hoc

Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux.

Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, notamment en vertu de contrats, d’accords ou de clauses statutaires, le contrôle de l’entité.

Afin de déterminer l’existence de ce contrôle, il est nécessaire d’apprécier l’économie d’ensemble de l’opération à laquelle l’entité ad hoc participe et d’analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l’entité consolidante.

Il convient de distinguer la situation dans laquelle le pouvoir de décision sur les activités courantes correspond à une relation fiduciaire avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties, aucune d’entre elles ne contrôlant l’entité de manière exclusive, de la situation dans laquelle ce pouvoir n’est exercé que dans le seul intérêt de l’entreprise consolidante.

Dans cette optique, les critères suivants sont pris en considération :

- l’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur les activités courantes de l’entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Elle a par exemple la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts, ou au contraire de s’opposer formellement à leur modification ;

- l’entreprise a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l’entité, que ce soit sous forme de flux de trésorerie ou de droit à une quote-part d’actif net, de droit de disposer d’un ou plusieurs actifs, de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;

- l’entreprise supporte la majorité des risques relatifs à l’entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d’une garantie de la part de l’entité ou de l’entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques.

 

Cas particulier des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)

En ce qui concerne la consolidation des OPCVM contrôlés, le Groupe applique les dispositions comptables décrites dans le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 8 février 2005.

Un OPCVM contrôlé doit être consolidé si l’une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas remplies :

- l’OPCVM ne réalise pas d’opérations directes ou indirectes sur les instruments financiers émis par l’investisseur ;

- l’OPCVM réalise exclusivement des placements financiers qui n’ont pas un caractère stratégique pour l’investisseur ;

- l’investisseur ne tire aucun avantage et ne supporte aucun risque, directement ou indirectement, autres que ceux normalement associés aux placements dans l’OPCVM et ceci proportionnellement à sa participation (par exemple : réalisation d’opérations hors conditions du marché) ;

- l’OPCVM ne comporte pas d’endettement ou d’engagements passifs hormis ceux résultant de ses opérations courantes.

Lorsque par exception, au regard des conditions énumérées ci-dessus, certains OPCVM ne sont pas consolidés, le Groupe présente dans les notes annexes aux états financiers consolidés toute information complémentaire (valeur liquidative, montant de l’actif net...).

 

Exclusion du périmètre de consolidation

Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :

- dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure en raison notamment :

. d’opération de portage lorsque l’entreprise consolidante ou l’une des sociétés du Groupe joue le rôle de porteur,

. ou d’opération d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage.

Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ;

- des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement :

. le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ;

. les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des états financiers consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés pour la mise à disposition des documents annuels d’information financière aux Commissaires aux comptes.

Une entreprise considérée comme non significative au regard de l’ensemble consolidé peut être exclue du périmètre de consolidation lorsqu’elle ne représente, seule ou avec d’autres, qu’un intérêt négligeable par rapport à l’objectif d’image fidèle que doivent donner les états financiers consolidés.

Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en “Titres de participation” dans les états financiers consolidés.

 

Dates dentrée et de sortie dans le périmètre de consolidation

L’entrée dans le périmètre de consolidation est effective :

- soit à la date d’acquisition des titres par l’entreprise consolidante ;

- soit à la date de prise de contrôle ou d’influence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ;

- soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres.

Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d’influence notable.

 

(ii) Procédures et méthodes de consolidation

Les comptes des entités consolidées sont tous arrêtés à la même date, soit le 31 décembre de chaque exercice. Les méthodes comptables sont appliquées d’une manière uniforme dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés.

Les méthodes de consolidation sont les suivantes :

- l’intégration globale, pour les entreprises sous contrôle exclusif y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entreprises sous contrôle conjoint y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ;

- la mise en équivalence, pour les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint ayant une structure de comptes différente et dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante.

L’intégration globale consiste à :

- intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitements éventuels ;

- répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés, les “Intérêts minoritaires” ;

- éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées dans les conditions énoncées ci-après.

L’intégration proportionnelle consiste à :

- intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté ;

- éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées dans les conditions énoncées ci-après.

La mise en équivalence consiste à :

- substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation ;

- éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées.

 

Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale

(i) Opérations naffectant pas le résultat consolidé

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges sont éliminés dans leur totalité.

Sont également éliminés, les engagements hors bilan réciproques des entreprises consolidées ainsi que les engagements hors bilan faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d’autres entreprises consolidées.

 

(ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes)

L’élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100 % puis répartie entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l’entreprise ayant réalisé le résultat.

Toutefois, en cas d’élimination de pertes, le Groupe s’assure que la valeur de l’actif cédé n’est pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément. Dès lors :

- la perte de cession à caractère interne est éliminée même lorsqu’elle représente une réelle perte de valeur ;

- la perte réelle de valeur, déterminée en fonction des règles générales de dépréciation des actifs, donne lieu à la constatation d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue d’être utilisé, soit d’un amortissement exceptionnel si l’actif cesse d’être utilisé.

L’élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener à leur valeur d’entrée dans le bilan consolidé.

L’impôt sur les bénéfices est corrigé de l’incidence de l’élimination des résultats internes.

Les dividendes intra Groupe sont également éliminés en totalité, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation.

Sont également éliminés en totalité, les dotations aux dépréciations des titres participation constituées par l’entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive.

 

Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises consolidées par intégration proportionnelle

(i) Opérations naffectant pas le résultat consolidé

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créances est assimilée à une dette ou à une créance envers les entreprises extérieures au groupe.

 

(ii) Opérations affectant le résultat consolidé (résultats internes)

En cas de cession par une entreprise intégrée globalement à une entreprise intégrée proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Il en est de même en cas de cession par une entreprise intégrée proportionnellement à une entreprise intégrée globalement.

 

Les dotations aux comptes de dépréciation des titres de participation constituées par l’entreprise détentrice des titres, en raison des pertes subies par les entreprises intégrées proportionnellement, sont éliminées en totalité.

 

Élimination des opérations entre les entreprises consolidées par intégration globale et les entreprises dont les titres sont mis en équivalence

Les résultats internes sont totalement éliminés selon les mêmes principes que ceux décrits ci-avant.

Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le Groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence, les résultats provenant d’opérations (pertes et profits, plus ou moins-values, dividendes) réalisées entre cette entreprise et celles dont les comptes sont intégrés globalement.

Les dotations aux dépréciations des titres participation constituées par l’entreprise détentrice des titres et, le cas échéant les provisions constituées en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en équivalence, sont éliminées en totalité. 

 

(iii) Méthodes dévaluation

Les états financiers consolidés ont pour objectif de donner une représentation homogène de l’ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Il est tenu compte des caractéristiques propres à la consolidation :

- prédominance de la substance sur l’apparence ;

- rattachement des charges aux produits ;

- élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale (sont notamment reprises sur les réserves et le résultat consolidés les provisions pour amortissements dérogatoires pour leurs montants nets d’impôt sur les sociétés).

Les états financiers consolidés sont établis suivant les méthodes définies par le Groupe. Ces méthodes sont homogènes pour l’ensemble des entreprises incluses dans le champ de la consolidation et sont conformes :

- aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit ;

- ainsi qu’aux méthodes d’évaluation qui s’appliquent aux états financiers consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes annuels des établissements de crédit.

Le groupe Delubac & Cie applique une méthode considérée comme préférentielle, s’agissant de la comptabilisation des prestations de retraite et des prestations assimilées telles que les indemnités de fin de carrière. Ces indemnités versées à la date du départ en retraite sont provisionnées et prises en compte dans le résultat consolidé sur la durée d’activité des salariés. La méthode du corridor est appliquée concernant les écarts actuariels non comptabilisés à la clôture de chaque exercice.

S’agissant des contrats de location financement (crédit-bail), le Groupe applique également une méthode considérée comme préférentielle. Ces opérations sont comptabilisées au bilan consolidé sous forme d’une immobilisation corporelle et d’un emprunt correspondant et au compte de résultat consolidé sous forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge financière. En outre, les plus- values à l’occasion d’opérations de cession-bail sont étalées sur la durée du contrat, lorsque le bien est repris à bail, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’une opération de location financement.

 

4.8 Monnaies étrangères

Les transactions en monnaies étrangères sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à la date de clôture en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les éléments monétaires, tels que définis par la norme IAS 21, correspondent aux liquidités et aux éléments d’actif et de passif devant être encaissés ou payés par des montants fixes ou déterminables.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangères qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction.

Le Groupe ne contrôle ni n’exerce d’influence notable sur une entité étrangère dont la monnaie de fonctionnement n’est pas l’euro.

 

4.9 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours :

- créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ;

- créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

4.10 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux.

En application du règlement n°2002-03 du CRC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux.

Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.

Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles.

Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par “contagion”, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties.

 

Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en “Coût du risque”.

Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.

Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement.

Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.

 

4.11 Portefeuille titres

Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation).

Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées, conformément aux dispositions du règlement amendé n°90-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n°2008-17 du CRC, sont les suivantes.

 

Titres de transaction

Sont considérés comme des titres de transaction l’ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectués dès l’origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l’exercice, les titres font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat.

 

Titres de placement

Il s’agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation et de filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l’activité de portefeuille.

Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont inscrits, le cas échéant dans des comptes rattachés.

La différence entre la valeur à la date d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. L’étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire.

 

A la clôture de l’exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus le récent pour les titres cotés et d’après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie “titres d’investissement” si :

- une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention,

- ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Titres dinvestissement

Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance et financés par des ressources permanentes affectées. La différence entre la valeur à la date d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. L’étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire.

Conformément à l’article 7 du règlement CRC n°90-01, les titres d’investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie “Titres de transaction” ou de la catégorie “Titres de placement”.

Lors de l’arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés.

 

Titres de participation et de filiales

Sont considérés comme titres de participation et de filiales les titres de sociétés dont une fraction du capital (10 % à 50 % pour les participations, plus de 50 % pour les filiales) est détenue de façon durable.

Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus.

 

Autres titres détenus à long terme

Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme les investissements réalisés par le groupe Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion.

Ces titres sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition.

 

Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme

Les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste “Participations et autres titres détenus à long terme” à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique “Parts dans les entreprises liées”.

Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

Évaluation des participations et des autres titres détenus à long terme

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée selon plusieurs critères, notamment la méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de “Discounted Cash Flow” (DCF).

Cette méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité. Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme.

Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé.

Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d’entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées.

 

Titres dautocontrôle

Aux termes du règlement CRC n°99-07, les titres d’autocontrôle sont les titres émis par l’entreprise consolidante détenus :

- soit par elle-même,

- soit par les entreprises contrôlées.

Les titres d’autocontrôle détenus par l’entreprise consolidante elle-même est sans impact sur le calcul des pourcentages d’intérêts dans l’entreprise consolidante et dans les autres entreprises comprises dans le périmètre de consolidation. En revanche, la détention des titres de l’entreprise consolidante par une entreprise contrôlée mais non détenue à 100% induit une participation circulaire ou réciproque (voire croisée) à l’intérieur du Groupe générant une diminution des pourcentages d’intérêts dans l’entreprise consolidante et dans les autres entreprises consolidées.

Le classement de ces titres est fonction de la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de l’entreprise détentrice :

- les titres d’autocontrôle classés en titres immobilisés dans les comptes individuels sont portés en diminution des capitaux propres consolidés et figurent distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés ;

- les titres d’autocontrôle qui figurent en titres de placement dans les comptes individuels sont maintenus dans ce poste dans les états financiers consolidés.

Toutefois, les titres d’autocontrôle détenus par l’entreprise consolidante elle-même ne sont classés en titres de placement que si ces titres ont été quantifiés et affectés à la régularisation du cours de bourse ou à l’attribution des salariés (avis 98-D du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité) :

- de manière explicite,

- et dès l’origine.

Dès lors que les titres d’autocontrôle ont été imputés sur les capitaux propres consolidés, toute provision pour dépréciation de ces titres constatée dans les comptes individuels de l’entreprise détentrice de ces titres, est annulée en consolidation :

- soit par le résultat de l’exercice si elle est dotée au cours de cet exercice ;

- soit par les réserves si elle a été dotée au cours d’exercices antérieurs.

Les dividendes provenant des titres d’autocontrôle sont éliminés par virement aux réserves consolidées de l’entreprise bénéficiaire de la distribution.

Cette règle ne concerne que les dividendes provenant des titres d’autocontrôle, les titres propres détenus par l’entreprise consolidante n’ouvrant pas droit aux dividendes.

En cas de cession de titres d’autocontrôle, détenus par l’entreprise consolidante elle-même ou par une entreprise contrôlée, la plus ou moins-value correspondante est également imputée sur les capitaux propres si ces titres l’avaient été. Il en est de même de l’impôt correspondant à la plus-value réalisée.

Conformément à l’article 2 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres d’autocontrôle viennent en déduction des fonds propres réglementaires.

 

Revenus du portefeuille titres

Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l’achat sont portés dans un compte de régularisation.

 

Résultats sur cessions de titres

Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat.

 

4.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence

Le principe général de mise en équivalence des comptes d’une entreprise consiste à substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres de l’entreprise mise en équivalence, la quote-part des capitaux propres (y compris le résultat de l’exercice) de cette entreprise, déterminés d’après les règles de consolidation.

La variation des capitaux propres retraités des entreprises mises en équivalence, pouvant provenir de diverses causes (résultat, distribution de bénéfices, opérations sur le capital...), augmente ou diminue la valeur des titres mis en équivalence à clôture de l’exercice précédent.

Le compte de résultat consolidé reprend sur une ligne spécifique intitulée “Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence”, la fraction du résultat net de l’entreprise mise en équivalence, déterminée d’après les règles de consolidation.

Lorsque la quote-part de l’entreprise détentrice des titres dans les capitaux propres négatifs d’une entreprise dont les titres sont mis en équivalence vient à dépasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retenue pour une valeur nulle, l’entreprise détentrice cessant de comptabiliser des quotes-parts de pertes.

Cependant, lorsque l’entreprise détentrice des pertes a l’obligation ou l’intention de ne pas se désengager financièrement de sa participation, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions inscrite au passif du bilan consolidé. Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice en fonction de la quote-part dans les résultats de l’entreprise mise en équivalence.

Conformément à l’article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les titres mis en équivalence sont déduits des fonds propres réglementaires pour leur valeur comptable consolidée hors écarts d’acquisition déduits par ailleurs.

 

4.13 Entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation

Ecart d’acquisition - Actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables

 

4.13.1Intégration globale et intégration proportionnelle

L’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entreprise résulte de sa prise de contrôle (exclusif ou conjoint) par le Groupe quelles que soient les modalités juridiques de l’opération.

Conformément au principe d’importance relative, une entreprise n’entre pas dans le périmètre de consolidation du Groupe dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, ne présente pas, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées un caractère significatif par rapport aux états financiers consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Lorsque cette entreprise devient significative, les valeurs d’entrée et l’écart d’acquisition sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue effectivement à la date de la prise de contrôle.

Le caractère significatif est déterminé par référence notamment au produit net bancaire consolidé. Toutefois, le Groupe peut être amené à consolider une entreprise nouvellement créée et sous contrôle s’il considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique.

 

(i) Coût dacquisition des titres

Le coût d’acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l’acquéreur (estimation à leur valeur de négociation des liquidités, actifs ou titres émis par une entreprise comprise dans la consolidation), majoré de tous les autres coûts directement imputables à l’acquisition (droits d’enregistrement, frais d’émission des titres, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l’opération) nets de l’économie d’impôts correspondante.

Lorsque le paiement est différé ou étalé, le coût d’acquisition est actualisé si les effets de l’actualisation sont significatifs.

Si la convention d’acquisition prévoit un ajustement du prix d’acquisition dépendant d’un ou plusieurs événements, le montant de la correction est inclus dans le coût d’acquisition à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et si le montant peut être mesuré de façon fiable. Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s’il est nécessaire de revoir l’estimation, le coût d’acquisition est ajusté avec les répercussions correspondantes sur l’écart d’acquisition. L’écart d’acquisition est également corrigé lorsqu’une éventualité affectant le montant du prix d’acquisition se résout postérieurement à la date d’acquisition.

 

(ii) Identification des actifs, passifs et éléments de hors bilan

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition, sauf application de la méthode dérogatoire prévue à l’article 215 du règlement CRC n°2000-08.

Lors de la première consolidation d’une entreprise, le Groupe procède, dans un délai (délai d’affectation) n’excédant pas la clôture de l’exercice suivant celui de l’exercice d’acquisition, à l’évaluation à la date d’entrée dans le périmètre de consolidation de l’ensemble de ses éléments identifiables (actifs et passifs acquis). Lors de la première clôture suivant l’acquisition, une évaluation provisoire est réalisée pour les éléments dont l’estimation est suffisamment fiable.

Si de nouvelles informations conduisent, avant la fin du premier exercice qui suit l’entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l’entrée dans le bilan consolidé, celles-ci sont modifiées. Il en découle automatiquement une modification de la valeur brute et des amortissements cumulés de l’écart d’acquisition.

Les actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables de l’entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d’être évalués séparément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Pour les éléments incorporels, tel peut être le cas notamment d’un fonds commercial représentatif des relations instituées avec la clientèle à travers par exemple le réseau de distribution, les différents services ou produits proposés.

Toutefois, un actif incorporel n’est susceptible d’être inscrit séparément au bilan consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur des avantages économiques futurs qu’il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s’il en existe une.

Ne sont pas considérés comme des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise :

- les écarts d’acquisition résiduels figurant au bilan consolidé de l’entreprise acquise ;

- les éléments incorporels des fonds commerciaux dès lors qu’ils ne répondent pas aux conditions définies ci-avant ;

- les Fonds pour Risques Bancaires Généraux.

 

(iii) Valeur dentrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan

Le montant résultant de l’évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables constitue leur nouvelle valeur brute, ces éléments faisant l’objet d’une évaluation individuelle. Cette nouvelle valeur brute sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux dépréciations qui seront enregistrés dans les résultats consolidés. Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base à partir de laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions.

Est appelé “Ecart d’évaluation”, la différence entre la valeur d’entrée dans le bilan consolidé et la valeur comptable d’un même élément dans le bilan de l’entreprise contrôlée.

 

Méthodes dévaluation retenues

La détermination de la valeur d’entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables au bilan consolidé est fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les éléments sont classés en deux catégories en vue de procéder à leur évaluation :

- les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l’exploitation ;

- les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l’exploitation.

Les actifs, passifs et éléments de hors bilan non destinés à l’exploitation, destinés à être revendus ou transférés à la suite du rachat de l’entreprise acquise ou les éléments non nécessaires à l’exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date d’acquisition ou, en l’absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation. 

Les actifs, passifs et éléments de hors bilan destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité pour l’entreprise consolidante. Celle-ci correspond au prix qu’elle aurait accepté de payer par ensemble cohérent d’éléments si elle les avait acquis séparément, compte tenu de l’usage qu’elle compte en faire.

Dès lors que la réévaluation des éléments traduit une différence temporaire entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, une dette ou une créance d’impôts différés attachée à l’écart de réévaluation est enregistrée.

Les droits des minoritaires sont déterminés sur la base de l’actif net réévalué de l’entreprise acquise (méthode de la ré estimation totale des actifs et des passifs).

 

Suivi ultérieur des valeurs dentrée

Au-delà du délai d’affectation, les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou reprises de provisions constatées par rapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé, sans que l’écart d’acquisition en soit affecté.

Il en est de même pour les économies d’impôt réalisées au-delà du délai du fait que des actifs d’impôts différés n’avaient pas été considérés comme identifiables lors de l’opération.

Les valeurs ré estimées qui se révèlent injustifiées par suite d’une erreur, et non par suite d’un changement d’estimation, lors de la première consolidation sont corrigées avec pour contrepartie une modification rétroactive de l’écart d’acquisition.

 

(iv) Traitement comptable de lécart dacquisition

La différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part revenant au Groupe dans l’évaluation totale des actifs et des passifs selon les modalités définies ci-avant constitue l’écart d’acquisition.

 

Écart dacquisition positif

L’écart d’acquisition positif est inscrit à l’actif immobilisé sous la rubrique “Ecart d’acquisition” et amorti sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.

Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d’amortissement conduisent à un amortissement exceptionnel ou à la modification du plan d’amortissement. Si des changements significatifs favorables interviennent, ceux-ci conduisent à une modification du plan d’amortissement futur à l’exclusion de toute reprise d’amortissement.

Les dotations aux amortissements de l’écart d’acquisition sont présentées sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé.

En l’absence de précision du règlement CRC n°99-07 sur les modalités de détermination de la valeur d’inventaire (valeur recouvrable) de l’écart d’acquisition et par conséquent de l’amortissement exceptionnel, le Groupe se réfère aux modalités de dépréciation préconisées par la norme IAS 36 sur les dépréciations d’actifs.

Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, les éléments incorporels non identifiables des fonds de commerce acquis sont assimilés à des écarts d’acquisition et amortis en conséquence dans les états financiers consolidés.

Conformément à l’article 7 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les écarts d’acquisition inscrits au bilan consolidé sont portés en déduction des fonds propres réglementaires.

 

Écart dacquisition négatif (badwill)

L’écart d’acquisition négatif correspond soit à une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l’entreprise acquise.

Sauf cas exceptionnels, la constatation d’écarts d’évaluation positifs ne doit pas avoir pour conséquence de faire apparaître un écart d’acquisition négatif.

 

L’excédent négatif est présenté au passif du bilan dans la rubrique “Provisions”. Il est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. Les reprises de l’écart d’acquisition sont présentées au résultat consolidé sur la même ligne que les dotations aux amortissements des écarts d’acquisition positifs.

 

(v) Prise de contrôle exclusif dune entreprise par lots

 

Intégration globale dune entreprise précédemment non consolidée

Le coût d’acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant.

Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués, à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant.

La différence entre le coût d’acquisition total des titres et la valeur d’entrée des actifs et des passifs identifiables constitue l’écart d’acquisition.

 

Intégration globale dune entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence

Le coût d’acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément aux règles décrites ci-avant.

Les actifs et les passifs sont identifiés et évalués, à la date de prise de contrôle, conformément aux règles décrites ci-avant. L’écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par mise en équivalence est porté directement dans les réserves consolidées.

 

4.13.2Mise en équivalence

A la date de première consolidation, la mise en équivalence consiste à substituer, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres de l’entreprise consolidée. Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables selon les règles définies pour l’intégration globale. L’écart qui en résulte est un écart d’acquisition présenté selon les mêmes modalités que les écarts d’acquisition définis dans le cadre de l’intégration globale.

 

4.14 Variations des pourcentages de participation

 

(i) Augmentation du pourcentage de détention dune entreprise déjà intégrée globalement

Les acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations des actifs et des passifs identifiés, déterminés à la date de la prise de contrôle. L’écart dégagé est affecté en totalité en écart d’acquisition.

Si le coût d’acquisition est inférieur à la quote-part qu’il représente dans les valeurs des éléments des actifs et des passifs identifiés, un écart négatif est dégagé. Le Groupe examine alors la nécessité de constituer une provision. L’écart négatif restant est imputé sur l’écart positif dégagé lors de la première consolidation par intégration globale et, s’il subsiste un solde négatif, celui-ci est présenté au passif du bilan et est rapporté au résultat consolidé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition.

 

(ii) Cession dun pourcentage de détention dune entreprise déjà intégrée globalement

Cession totale

La sortie du périmètre de consolidation s’effectue à la date du transfert de contrôle à l’entreprise acquéreuse.

Le compte de résultat consolidé retrace les produits réalisés et les charges supportées par l’entreprise cédée jusqu’à la date de transfert du contrôle.

Le résultat de cession est constaté à la date où le Groupe a transféré le contrôle de l’entreprise précédemment contrôlée. Une moins-value est toutefois enregistrée dès qu’elle est probable.

La plus ou moins-value de cession est calculée à partir de la dernière valeur en consolidation de l’entreprise comprenant le résultat jusqu’à la date de cession, l’écart d’acquisition résiduel non amorti et, le cas échéant, l’écart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du Groupe.

 

Cession partielle

Dans le cas d’une cession partielle de titres d’une entreprise restant consolidée par intégration globale, l’ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de l’écart d’acquisition et de l’écart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession réalisée pour déterminer le résultat de cession.

Dans le cas d’une cession partielle d’une entreprise restant consolidée mais par mise en équivalence, la prise en compte du résultat de cession s’effectue de la même manière que celle décrite précédemment. Les actifs et les passifs cessent d’être intégrés à la date de transfert du contrôle.

Dans le cas d’une entreprise venant à être déconsolidée, la valeur comptable de la participation conservée, y compris l’écart d’acquisition résiduel à la date du transfert de contrôle, est dès lors considérée comme son coût d’entrée. La valeur comptable de la participation est égale à la quote-part de capitaux propres que les titres représentent.

 

Augmentation du capital dune entreprise sous contrôle exclusif

Le cas d’une diminution du pourcentage d’intérêts consécutive à une augmentation de capital de l’entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit par la constatation de la plus ou moins-value dégagée.

Le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêts consécutive à une augmentation de capital de l’entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du Groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit par la constatation d’un écart d’acquisition.

 

(iii) Reclassement de titres à lintérieur du Groupe

Si l’opération fait intervenir deux entreprises intégrées globalement, la plus ou moins-value en résultant est de caractère interne et est éliminée en totalité, avec répartition entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts minoritaires de l’entreprise ayant réalisé un résultat. Les actifs sont maintenus à la valeur qu’ils avaient déjà dans les états financiers consolidés.

Le traitement des modifications de pourcentages d’intérêts liés au transfert total ou partiel des titres d’une entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux d’intérêts différent n’affecte pas le résultat consolidé.

La variation éventuelle des intérêts minoritaires résultant du reclassement trouve sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat. Ce traitement s’applique également aux reclassements d’actifs.

 

4.15 Actifs et passifs d’impôts différés

L’évaluation des actifs et des passifs d’impôts différés repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont classés dans le bilan consolidé respectivement dans les rubriques d’actifs et de passifs divers.

 

4.16 Immobilisations incorporelles et corporelles

Immobilisations incorporelles

(i) Actifs

Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations.

 

(ii) Dépenses ultérieures

Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l’actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues.

 

(iii) Amortissements et dépréciations

L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail ne donnent pas lieu à amortissement.

Les durées d’utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et 10 ans.

Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié.

Conformément à l’article 2 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les actifs incorporels, à l’exception des droits au bail, viennent en déduction des fonds propres réglementaires.

 

Immobilisations corporelles

(i) Actifs

Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations.

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes.

 

(ii) Dépenses ultérieures

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût de remplacement d’un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

 

(iii) Amortissements et dépréciations

Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement.

Dès qu’elles sont en l’état d’être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilité, principalement suivant le mode linéaire.

Le cas échéant la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

Les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes :

- Constructions

. Structure 25 à 60 ans

. Composants

- Gros œuvre 25 à 60 ans

- Façade, étanchéité 25 à 40 ans

- IGT 15 à 30 ans

- Agencements 10 à 15 ans

- Installations techniques 5 à 30 ans

- Matériel et outillage industriels 5 ans

- Matériel de transport 5 ans

- Matériel de bureau 5 ans

- Matériel informatique 3 ans

- Mobilier de bureau 10 ans

Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l’objet d’une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d’amortissement est modifié de manière prospective.

Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat. Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées.

Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié.

 

4.17 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue et dettes à terme ;

- comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

4.18 Provisions

Les provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle s’éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes du groupe Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers.

 

4.19 Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

 

Régimes à prestations définies

S’agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.

L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans.

Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements.

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés (Cf. Note 19 sur les “Provisions”) sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.

Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels.

Pour l’évaluation du passif au titre des prestations définies, une fraction des écarts actuariels sont comptabilisés en produits ou en charges si ces écarts cumulés non comptabilisés à la fin de la période précédente excèdent la plus grande des deux valeurs ci-dessous :

- 10 % de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture (avant déduction éventuelle des actifs du régime),

- et 10 % de la juste valeur des actifs du régime à la date de clôture.

 

La fraction des écarts actuariels à comptabiliser est l’excédent, déterminé selon le paragraphe ci-dessus, divisé par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.

La charge de l’exercice est comptabilisée en “Charges de personnel” pour le coût des services rendus et le coût de l’actualisation du passif.

 

Médailles du travail

La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n’a été créé par le Groupe en la matière. Dès lors, il n’est pas constitué de provision à ce titre.

 

4.20 Fonds de garantie mutuelle

Ce fonds fonctionne entre les clients bénéficiant d’un concours bancaire de la Banque Delubac & Cie et qui ont contribué à l’alimenter. La Banque Delubac & Cie est propriétaire du fonds dont elle assure la gestion et se reconnait débitrice entre les co-garants d’un capital d’égal montant diminué des sommes qui auraient servi à couvrir les pertes. Sont considérées comme pertes, les créances échues non encaissées augmentées des intérêts et indemnités de retard, des frais de recouvrement et de poursuite.

La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l’année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin et qu’il a rempli tous les engagements pris à ce titre.

 

4.21 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Définition des FRBG

Aux termes de l’article 3 du règlement CRBF n°90-02, “Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les fonds pour risques bancaires généraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires.”

En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants :

- Risque général de crédit

- Risques opérationnels

- Risque épargne logement

 

Traitement comptable des FRBG

Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du “produit net bancaire”.

Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l’objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres.

En application des principes généraux, les FRBG n’étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans les états financiers consolidés, les FRBG sont présentés avant les intérêts minoritaires et le sous-total “Capitaux propres - Part du Groupe (hors FRBG)”.

 

4.22 Intérêts minoritaires

Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent notamment :

- leur quote-part dans l’actif net et le résultat net consolidés des entreprises intégrées globalement,

- leur quote-part dans les écarts de réévaluation sur les actifs et passifs identifiés à la date d’entrée des entreprises intégrées globalement dans le périmètre de consolidation.

Le résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé sur une ligne spécifique du compte de résultat avant le résultat net consolidé revenant au Groupe.

Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l’engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes.

A l’exception de la filiale Compagnie Foncière du Confluent, l’ensemble des pourcentages d’intérêts du Groupe dans ses filiales est de 100 %. Dès lors, il n’est reconnu d’intérêts minoritaires que dans les réserves et résultats consolidés de cette société.

 

4.23 Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

4.24 Produits et charges de commissions

Le Groupe enregistre en résultat les produits et les charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent.

Les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique “Produits de commissions” quand la prestation est réalisée.

Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit. Le groupe Delubac & Cie a choisi d’appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l’étalement de manière linéaire.

 

4.25 Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat “Charges générales d’exploitation”.

 

4.26 Coût du risque

Le contenu de la rubrique “Coût du risque” se limite aux dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risques et aux pertes sur créances irrécouvrables. Les dotations nettes aux autres provisions (portefeuilles de négociation et de placement) sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.

 

4.27 Impôts sur les bénéfices

L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d’impôt exigible et la charge ou le produit d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période, déterminé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôts différés :

- la comptabilisation initiale des écarts d’acquisition et de leurs amortissements ultérieurs ;

- la comptabilisation des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels généralement non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise ;

- la comptabilisation initiale d’achats d’actifs, amortissables au plan fiscal sur un montant inférieur à leur coût, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de ce différentiel d’amortissement, bien que ces achats soient une source de différences temporaires ;

- les impôts non récupérables portant sur des distributions d’entreprises consolidées non décidées ou non probables.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont déterminés sur une base non actualisée. Ces actifs et passifs sont compensés si les entités appartiennent au même groupe fiscal et si elles disposent d’un droit exécutoire à les compenser. Tous les passifs d’impôts différés doivent être pris en compte sauf exceptions mentionnées ci-avant.

Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporaires déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où leur récupération est probable :

- si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs : dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ;

- ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période.

Il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte.

Un rapprochement de la charge d’impôts théorique avec la charge d’impôts consolidée est présenté à la Note 36.

 

Intégration fiscale

Un groupe d’intégration fiscale est constitué depuis 2012 avec la Société et certaines de ses filiales :

- Compagnie Foncière du Confluent

- Delubac Asset Management

- Delubac Immobilier

- Haussmann Recouvrement

 

4.28 Résultats nets consolidés par part sociale

Le résultat de base par part sociale est calculé en divisant le résultat net consolidé de l’exercice par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat dilué par part sociale, le résultat net consolidé et le nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation sont ajustés des effets de toutes les parts sociales ordinaires potentielles dilutives. Les parts sociales ordinaires sont traitées comme dilutives si et seulement si leur conversion en parts sociales ordinaires aurait pour effet de réduire le bénéfice net par part sociale. Le calcul des parts sociales dilutives est réalisé selon la méthode du “rachat d’actions”.

 

4.29 Entreprises liées

Conformément au règlement CRC n°99-07, les informations suivantes relatives aux transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale sont mentionnées en annexe aux états financiers consolidés :

- nature des relations,

- éléments d’information nécessaires à la compréhension du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

 

II Informations complémentaires

Note 5 Informations sectorielles

 

Le principe général retenu par le Groupe est d’allouer aux créances et dépôts sur les clientèles des différents métiers une rémunération à un taux de placement sans risques. Ce taux a été fixé à 0,5 % pour l'exercice 2016 et à 1,0 % pour l'exercice 2015.

Les opérations avec la clientèle (actif et passif) représentent les encours moyens annuels enregistrés sur les périodes présentées. Pour les exercices 2016 et 2015, ont été compris,

- les garanties dans les opérations avec la clientèle (actif),

- les impayés et les créances douteuses dans les opérations avec la clientèle (passif).

La rubrique “Autres” enregistre les éliminations des opérations intra-groupe et l’ensemble des charges de la Gérance et des fonctions supports non affectées.

 

 

Exercice 2016

 

Produit net bancaire

Résultat d’exploitation

Opérations clientèle (actif)

Opérations clientèle (passif)

Judiciaire

16 353

12 771

47 026

-181 236

Gestion d’épargne

3 304

-177

13 458

-16 494

Administrateurs de biens

2 357

876

22 539

-245 791

“In bonis”

4 051

2 538

34 295

-47 163

Immobilier

2 463

-1 360

-

-

Affaires

103

-466

7

-

Recouvrement

118

-61

-

-

Autres

4 087

-14 555

-

-

Total

32 836

-447

117 318

-490 692

 

Exercice 2015

Produit net bancaire

Résultat d’exploitation

Opérations clientèle (actif)

Opérations clientèle (passif)

Judiciaire

17 706

13 585

54 736

-187 041

Gestion d’épargne

4 606

355

4 565

-32 421

Administrateurs de biens

3 317

1 888

25 437

-244 807

“In bonis”

3 185

1 623

43 916

-40 600

Immobilier

2 436

-1 463

-

-

Affaires

503

-38

-

-

Recouvrement

16

-146

-

-

Autres

3 549

-15 744

-

-

Total

35 318

60

128 654

-504 869

 

Note 6 Effectifs

 

Seules la Banque Delubac & Cie et Delubac Asset Management emploient du personnel salarié. Les tableaux ci-dessous résument les effectifs “Equivalent taux plein” du groupe Banque Delubac & Cie :

 

Contrats

31-12-2016

31-12-2015

Le Cheylard

69,3

67,7

Paris

87,7

87,7

Lyon

5,0

5,0

Toulouse

4,0

4,0

Angers

-

0,3

Contrats à durée indéterminée

166,0

164,6

Le Cheylard

6,1

4,2

Paris

9,3

9,1

Contrats à durée déterminée

15,4

13,3

Intérimaires en surcroît d’activité

3,8

8,2

Total de l’effectif “ETP”

185,2

186,1

 

Statuts

31-12-2016

31-12-2015

Le Cheylard

3,0

3,0

Paris

19,8

19,0

Lyon

-

0,3

Toulouse

1,0

1,0

Angers

-

0,3

Cadres hors classe

23,8

23,6

Le Cheylard

15,9

13,8

Paris

30,8

30,3

Lyon

2,0

2,0

Toulouse

1,0

1,0

Cadres

49,7

47,1

Le Cheylard

56,5

55,1

Paris

46,4

47,4

Lyon

3,0

2,7

Toulouse

2,0

2,0

Techniciens des métiers de la banque

107,9

107,2

Intérimaires en surcroît d’activité

3,8

8,2

Total de l’effectif “ETP”

185,2

186,1

 

Note 7 Rémunération des dirigeants

 

7.1 Gérants Associés commandités

Conformément à l’article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des Gérants Associés commandités résulte de l’addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d’une part, et de leur qualité d’Associé commandité d’autre part.

Les gérants statutaires de la Société sont également Gérant de la filiale Compagnie Foncière du Confluent et perçoivent une rémunération prévue à l’article 19 des statuts de cette société.

 

Sur les exercices 2016 et 2015, ces rémunérations ont été les suivantes (000 euros) :

 

Gérants Associés commandités

Fonction

Rémunérations 2016

Rémunérations 2015

Serge Bialkiewicz

Associé Premier Gérant

217

204

Jean-Michel Samuel

Associé Gérant

176

163

Joël-Alexis Bialkiewicz

Associé Gérant

150

89

Cheylaroise de Participation

Associé Gérante

78

65

Caisse de Compensation Locative

Associée Gérante

51

38

Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire

672

559

Serge Bialkiewicz

Associé commandité

346

346

Jean-Michel Samuel

Associé commandité

263

263

Joël-Alexis Bialkiewicz

Associé commandité

97

97

Caisse de Compensation Locative

Associée commanditée

33

18

Société Privée de Participations
Patrimoniale

Associée commanditée

33

18

Madame Madeleine Samuel

Associée commanditée

30

17

Mademoiselle Jennifer Docquet

Associée commanditée

30

17

Rémunérations au titre de leur qualité d’Associé(e) commandité (e)

832

776

Rémunérations des Gérants Associé(e)s commandité(e)s

1 504

1 335

 

En 2016 et 2015, aucune autre rémunération n’a été versée aux Associés Gérants commandités sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres.

 

7.2 Membres du Conseil de Surveillance

La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixée chaque année dans le cadre d’une délibération de l’Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 2016 et 2015, ces rémunérations ont été les suivantes :

 

Membres du Conseil de Surveillance

Rémunération globale

Jetons de présence

12

Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance 2016

12

 

Membres du Conseil de Surveillance

Rémunération globale

Jetons de présence

-

Rémunérations des membres du Conseil de Surveillance 2015

-

 

III Notes relatives au bilan consolidé

Note 8 Opérations interbancaires et assimilées (actif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Caisse, Banques Centrales

37 068

36 595

Comptes ordinaires / Etablissements de crédit (1)

69 914

79 435

Comptes de prêts / Etablissements de crédit

67 782

103 782

Créances rattachées

1 983

5 730

Opérations interbancaires et assimilées (actif)

176 747

225 542

(1) Dont CCP 10 377 18 601

 

Note 9 Opérations avec la clientèle (actif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Opérations d’escompte et assimilées

6 778

6 118

Loi Dailly

38 073

38 019

Créances commerciales

44 851

44 137

Créances prises en affacturage

28 522

23 481

Comptes ordinaires débiteurs

32 797

32 310

Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit

199

212

Crédits de trésorerie

11 504

8 806

Crédits d’équipement

282

297

Crédits à l’habitat

7 064

5 376

Autres crédits

37 030

31 044

Autres concours à la clientèle

56 079

45 735

Provisions pour créances douteuses

-7 032

-6 378

Opérations avec la clientèle (actif)

154 717

139 285

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Créances commerciales

5 032

5 943

Comptes ordinaires débiteurs

9 042

8 220

Autres concours à la clientèle

2 757

1 600

Créances douteuses

16 831

15 763

Taux de provisionnement des créances douteuses

41,78 %

40,46 %

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Montants à l’ouverture de l’exercice

-6 378

-6 098

Dotations par le compte de résultat

-256

-393

Dotations par le Fonds de garantie mutuelle

-814

-175

Reprises par le compte de résultat

292

114

Reprises par le Fonds de garantie mutuelle

124

174

Provisions pour créances douteuses

-7 032

-6 378

 

Note 10 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

 

Conformément à l’article 1 du règlement n°90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, la rubrique “Obligations et autres titres à revenu fixe” comprend également les titres à taux d’intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l’émission dépend d’un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l’Euro-marché.

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Obligations

113 177

105 501

Primes et décotes sur obligations

-1 274

-1 304

Provisions sur obligations

-79

-79

Titres d’investissement

111 824

104 418

Obligations et autres titres à revenu fixe

111 824

104 418

OPCVM (1)

5 022

4 943

Actions

4

4

Provisions

-

-12

Titres de placement

5 026

4 935

Actions et autres titres à revenu variable

5 026

4 935

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

116 850

109 053

(1) À la clôture des exercices 2016 et 2015, le groupe Delubac & Cie n’exerçait aucun contrôle sur des OPCVM présentant des actifs nets significatifs.

 

N.B. : Au cours de l’exercice 2008, le portefeuille obligataire a été reclassé, pour sa valeur nette comptable à la date du transfert, de la catégorie "Titres de placement" vers la catégorie Titres d’investissement".

La dépréciation de ces titres à la date de transfert, soit 100 mille euros en 2008, est reprise par voie d’amortissement depuis cette date jusqu’à l’échéance des obligations reclassées. La provision était intégralement reprise à la clôture de l’exercice 2013.

 

Note 11 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

 

31-12-2016

31-12-2015

MCA Finance (1)

1 766

1 766

FST SAS (2)

799

799

Mars Occidentale (3)

229

229

FST Holding (2)

190

190

Certificat Association FGDR Espèces

94

61

GIE UGP

57

57

Delubac Schor Bialkiewicz

17

17

GIE Actions

16

16

SEFI

3

3

Provision / Participation Mars Occidentale (3)

-229

-229

Participations et autres titres

détenus à long terme

2 942

2 909

Parts dans les entreprises liées (4)

-

-

Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme détenus à long terme

2 942

2 909

(1) La société MCA Finance a été déconsolidée au 1er juillet 2012. Les titres détenus ont été maintenus à leur valeur d’équivalence augmentée de l’écart d’acquisition net au 30 juin 2012.

 (2) Les valeurs d'inventaire ont été déterminées selon la méthode des DCF en retenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 7 % et un taux de croissance à l'infini de 0,75 %.

 (3) Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont dépréciés en totalité.

 (4)L’ensemble des entreprises liées est compris dans le périmètre de consolidation. De ce fait, leurs titres sont éliminés dans les états financiers consolidés.

 

Note 12 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Immobilisations incorporelles

31-12-2016

31-12-2015

Brevets, licences, logiciels

12 180

11 403

Autres immobilisations incorporelles

96

27

Immobilisations incorporelles en cours

-

115

Amortissements brevets, licences, logiciels

-7 419

-6 714

Valeurs brutes à la clôture de l’exercice

12 276

11 545

Amortissements à la clôture de l’exercice

-7 419

-6 714

Valeurs nettes à la clôture de l’exercice

4 857

4 831

 

Variation des immobilisations incorporelles

31-12-2016

31-12-2015

Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice

11 545

9 381

Acquisitions (1)

949

5 651

Cessions (2)

-218

-3 487

Valeurs brutes à la clôture de l’exercice

12 276

11 545

Amortissements à l’ouverture de l’exercice

-6 714

-6 331

Dotations nettes de reprises de l’exercice

-705

-383

Amortissements à la clôture de l’exercice

-7 419

-6 714

Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice

4 831

3 050

Valeurs nettes à la clôture de l’exercice

4 857

4 831

(1) Dépenses de migration vers le nouveau système informatique SAB.

(2) En 2016 et 2015, reclassement des "Immobilisations incorporelles en cours" à la clôture 2014 en "Brevets, licences, logiciels".

 

Immobilisations corporelles

31-12-2016

31-12-2015

Terrains

45 722

45 722

Constructions

54 680

53 801

Agencements

7 304

9 333

Autres immobilisations corporelles

8 505

5 961

Immobilisations corporelles en cours

45

77

Amortissements constructions

-4 524

-3 350

Amortissements agencements

-3 446

-3 699

Amortissements autres immobilisations corporelles

-5 085

-3 892

Valeurs brutes à la clôture de l’exercice

116 256

114 894

Amortissements à la clôture de l’exercice

-13 055

-10 941

Valeurs nettes à la clôture de l’exercice

103 201

103 953

 

Variations des immobilisations corporelles

31-12-2016

31-12-2015

Valeurs brutes à l’ouverture de l’exercice (1)

114 894

112 882

Acquisitions

1 409

2 263

Cessions

-47

-251

Valeurs brutes à la clôture de l’exercice

116 256

114 894

Amortissements à l’ouverture de l’exercice

-10 941

-9 068

Dotations nettes de reprises de l’exercice (2)

-2 114

-1 873

Amortissements à la clôture de l’exercice

-13 055

-10 941

Valeurs nettes à l’ouverture de l’exercice

103 953

103 814

Valeurs nettes à la clôture de l’exercice

103 201

103 953

 

(1) Les intérêts du prêt et la commission d’engagement, relatifs au financement des investissements immobiliers de la Compagnie Financière du Confluent, ont été inscrits dans le coût de revient des immobilisations. Conformément aux principes généraux de consolidation énoncés à la Note 4.7, les marges internes sur les produits réalisés par la Banque Delubac & Cie ont été éliminées en contrepartie des immobilisations corporelles :

 

 

2016

2015

- Intérêts / Crédit

2 648

 2 648

- Commissions / Engagement de financement

1 154

1 154

 

Note 13 Écarts d’acquisition

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Fonds commercial Figes (1)

69

69

Fonds commercial Résalliance (1)

200

200

Valeurs brutes des écarts dacquisition

269

269

Fonds commercial Figes

-69

-69

Fonds commercial Résalliance

-200

-200

Amortissements des écarts dacquisition

-269

-269

Valeurs nettes des écarts dacquisition

-

-

(1) Conformément à la position de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes, ces éléments sont assimilés à des écarts d’acquisition et amortis en conséquence dans les états financiers consolidés.

Note 14 Capital souscrit non versé

 

Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010.

- Augmentation de capital 545 mille euros (4 euros par part sociale)

- Primes d’émission 953 mille euros (7 euros par part sociale)

Soit, un capital souscrit non versé de 1 498 mille euros (onze euros par part sociale). La libération du capital est prévue dans un délai de huit ans sur appel de la Gérance de la Banque Delubac & Cie.

 

Note 15 Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Dépôts et cautionnements constitués

600

600

Taxe sur la valeur ajoutée

418

458

Créance d’impôt sur les sociétés

546

37

Actifs d’impôts différés (1)

3 577

3 233

Locataire – Location simple

407

194

Fonds en cours de constitution

119

61

Dépôts de garantie / Contrats à terme

240

351

Opérations de crédit-bail immobilier (2)

278

324

Dépôts de garantie / Cotisations FGD

383

366

Compte-courant d’associé

189

507

Débiteurs divers

4 271

2 248

Autres stocks et assimilés

97

98

Actifs divers

11 125

8 477

Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement

187

1 128

Comptes de régularisation

108

106

Charges payées ou comptabilisées d’avance

1 605

1 416

Produits à recevoir

3 348

3 486

Valeurs à rejeter - Effets et chèques

2 521

2 543

Produits à recevoir / Apporteurs douteux

340

314

Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux

-187

-187

Comptes de régularisation actif

7 922

8 814

Comptes de régularisation et actifs divers

19 047

17 283

 

Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

 

(1)

31-12-2016

31-12-2015

Retraitements des réévaluations de l’immobilier

-

31

Retraitements des avantages du personnel

565

549

Décalages temporaires

9

18

Activations des déficits fiscaux

1 664

1 296

Impôt / Plus-value d’apport

72

72

Retraitements marges internes / Immobilisations

1 267

1 267

Actifs d’impôts différés

3 577

3 233

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Retraitements des amortissements dérogatoires

288

291

Contrats de location-financement

8 098

8 314

Passifs d’impôts différés (Cf. Note 18)

8 386

8 605

 

(2)

31-12-2016

31-12-2015

Immobilisations / Crédit-bail immobilier

678

679

Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier

-400

-355

Créances douteuses de crédit-bail immobilier

-

-

Provisions / Créances douteuses de crédit-bail immobilier

-

-

Opérations de crédit-bail immobilier

278

324

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions à l’ouverture de l’exercice

-

-185

Dotations par le compte de résultat

-

-

Reprises par le compte de résultat

-

185

Provisions / Créances douteuses de crédit-bail

-

-

 

Note 16 Opérations interbancaires et assimilées (passif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Banques centrales (1)

15 000

35 000

Comptes à vue

9

4

Comptes à terme (2)

2 894

3 954

Dettes rattachées

286

233

Opérations interbancaires et assimilées (passif)

18 189

39 191

(1) La Banque Delubac & Cie participe aux appels d’offres de la BCE mis en place depuis mars 2010. Les prêts accordés à la Banque sont rémunérés au taux fixe de 0,0 % depuis mars 2016.

(2) Ces éléments se rapportent à l’endettement extérieur à la Banque Delubac & Cie de la société FFLE.

 

Note 17 Opérations avec la clientèle (passif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Comptes à vue

30 864

34 985

Comptes à terme

2 557

5 184

Comptes d’épargne à régime spécial

33 421

40 169

Comptes à vue

414 855

402 290

Comptes à terme

5 683

28 912

Comptes d’affacturage

28 689

22 236

Autres dettes

449 227

453 438

Opérations avec la clientèle (passif)

482 648

493 607

 

Note 18 Comptes de régularisation et passifs divers

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Créditeurs divers (1)

10 878

7 840

Dépôt de garantie / Crédit-bail immobilier

519

552

Saisies attribution / Oppositions / ATD

5 783

2 327

Passifs d’impôts différés (Cf. Note 15)

8 386

8 605

Passifs divers

25 566

19 324

Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement

656

1 532

Comptes de régularisation

4 068

2 801

Charges à payer

1 862

1 502

Produits constatés d’avance

1 657

829

Comptes de régularisation

8 243

6 664

Comptes de régularisation passifs divers

33 809

25 988

(1) Dettes fiscales et sociales

3 834

2 686

Fournisseurs et comptes rattachés

1 537

899

Autres dettes

5 507

4 255

 

Note 19 Provisions

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions à l’ouverture de l’exercice

4 078

4 831

Dotations de l’exercice

245

138

Reprises de l’exercice

-970

-891

Provisions à la clôture de l’exercice

3 353

4 078

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Badwill / FFLE (1)

3 955

4 710

Reprise badwill FFLE (2)

-2 629

-2 542

Avantages du personnel (3)

1 697

1 651

Autres risques et charges (4)

330

259

Provisions

3 353

4 078

(1) Reprise badwill / Contrat La Chapelle totalement amorti

-455

-

Reprise badwill / Contrat Villetaneuse totalement amorti

-300

-

(2) Reprise amortissements / Badwill (Cf. ci-dessus)

755

-

Dotation amortissements / Autres contrats (Cf. Note 37)

-842

-

 

(3) Avantages du personnel

31-12-2016

31-12-2015

Taux d’actualisation

0,63 %

1,50 %

Modalités de départ (Cf. ci-dessous)

60 à 67 ans

60 à 67 ans

Taux de progression des salaires

de 1 à 3 %

de 1 à 3 %

Taux de charges sociales

60 %

60 %

Taux de rotation du personnel

de 0,5 à 2 %

de 0,5 à 2 %

Charge de l’exercice

46

26

Provisions / Avantages du personnel à la clôture

1 697

1 651

 

A compter de 2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis. Elles étaient auparavant déterminées en fonction d’une mise à la retraite à 65 ans.

La table de survie de l'INSEE (TD-TV 12-14) a été utilisée pour effectuer l'évaluation des engagements de l'exercice 2016.

La table de survie de l’INSEE (TD-TV 11-13) a été utilisée pour effectuer l’évaluation des engagements de l’exercice 2015.

La table de survie de l’INSEE (TD-TV 10-12) a été utilisée pour effectuer l’évaluation des engagements de l’exercice 2014.

Le Groupe ne dispose d’aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

 

A la clôture des exercices 2016 et 2015, l’engagement total du Groupe au titre des avantages du personnel se décompose comme suit :

 

 

2016

2015

- Banque Delubac & Cie

720

645

- Delubac Asset Management

29

26

 

Fin 2014, la différence de 378 mille euros entre le montant de l’engagement et le montant comptabilisé dans les états financiers consolidés correspond aux écarts actuariels non enregistrés à la clôture de l’exercice. Il a été appliqué la recommandation n°2013-07 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Cette recommandation permet aux entreprises qui comptabilisaient leurs écarts actuariels immédiatement en résultat d’adopter la méthode du corridor consistant à amortir une partie de ces écarts sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel.

Les écarts actuariels correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite induit par les modifications d’hypothèses actuarielles retenues d’un exercice sur l’autre :

- hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite) ;

- hypothèses exogènes (mise à jour de la table de survie, évolution du taux d’actualisation).

 

Fin 2016, les écarts actuariels non comptabilisés se présentent comme suit :

 

 

Banque Delubac & Cie

Delubac Asset Management

- Montant total de l’engagement

720

 29

- Provisions comptabilisées

-1 610

 -62

- Effets actuariels non comptabilisés

 -869

 -33

 

Les écarts constatés fin 2015 sont repris dans le compte de résultat consolidé à compter du 1er janvier 2016.

 

Au 31 décembre 2014, les écarts actuariels non amortis étaient inscrits dans les engagements hors bilan consolidés (Cf. Note 39). Au 31 décembre 2015, les provisions étant supérieure à l’engagement, il ne subsiste plus d’engagements donnés en matière d’indemnités de départ en retraite.

 

(4) Provisions / Autres risques et charges

31-12-2016

31-12-2015

Franchises d’assurance / Litiges Francilienne Gestion – Cimentube - Yalia

150

75

Litige anciens mandataires sociaux de DAM

98

-

Commission apporteurs

58

68

Contentieux Vialtelle

-

75

Féminance

-

34

Divers

24

7

Provisions / Autres risques et charges

330

259

 

Litiges et actions en justice

Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur des affaires juridiques, le Directeur des risques, le Directeur du contentieux et le Directeur financier.

Le Groupe est engagé dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes annuels ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges.

 

Note 20 Fonds de garantie mutuelle

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Montant à l’ouverture de l’exercice

1 798

1 690

Dotations de l’exercice

359

497

Reprises de l’exercice

-901

-389

Fonds de garantie mutuelle

1 256

1 798

 

Note 21 Intérêts minoritaires

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Compagnie Foncière du Confluent

75

89

Intérêts minoritaires

75

89

 

La variation correspond à la part des minoritaires dans le résultat 2016 de la filiale.

 

Note 22 Tableau de variation des capitaux propres consolidés – Part du Groupe

 

(en milliers deuros)

Capital

Réserves et report à nouveau

Résultat

Total

Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2014

11 696

26 225

(101)

37 820

Résultat consolidé de l’exercice 2015

-

-

1 792

1 792

Dotation au Fonds de garantie mutuelle

-

-

-10

-10

Affectation du résultat consolidé de l’exercice 2014

-

-111

111

-

Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2015

11 696

26 114

1 792

39 602

Résultat consolidé de l’exercice 2016

-

-

1 036

1 036

Dotation au Fonds de garantie mutuelle

-

-

-10

-10

Affectation du résultat consolidé de l’exercice 2015

-

1 682

-1 782

-100

Capitaux propres consolidés au 31 décembre 2016

11 696

27 796

1 036

40 528

 

Note 23 Capital souscrit et primes d’émission

 

 

Nombre

Valeur unitaire
(euros)

Montant
(000 euros)

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2014

2 923 944

4,00

11 696

Opérations de l’exercice 2015

-

-

-

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2015

2 923 944

4,00

11 696

Opérations de l’exercice 2016

-

-

-

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2016

2 923 944

4,00

11 696

 

N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est prévue dans un délai de huit ans sur appel de la Gérance de la Banque Delubac & Cie.

 

 

Répartition du capital social inchangée par rapport au 31 décembre 2015

 

Au 31 décembre 2016, le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit :

Nombre de parts %

- Cheylaroise de Participation 1 197 605 40,96

- Sky Gift 584 836 20,00

- Interhold 584 792 20,00

- Caisse de Compensation Locative 200 255 6,85

- Monsieur Jean-Michel Samuel 168 901 5,78

- Madame Madeleine Samuel 110 379 3,78

- Mademoiselle Jennifer Docquet 60 058 2,05

- Monsieur Albert Chassagnon 14 032 0,48

- Monsieur Jean Samuel 2 844 0,10

- Autres personnes physiques et morales 242 P.M.

 

Total 2 923 944 100,00

Dividendes versés

Un dividende de 100 mille euros a été versé en 2016 au titre de l’exercice 2015.

Aucune distribution n'a été décidée au titre des exercices 2014 et 2013.

 

IV Notes relatives au compte de résultat consolidé

Note 24 Intérêts et produits assimilés

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

2 768

3 533

Opérations sur titres (1)

3 123

2 611

Opérations avec la clientèle

4 237

4 278

Intérêts et produits assimilés

10 128

10 422

(1) Produits d’intérêts sur obligations

3 5903 048

Étalement des décotes

93

26

Étalement des primes

-560

-463

 

Note 25 Intérêts et charges assimilées

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

-185

-390

Opérations sur titres

-

-

Opérations avec la clientèle

-257

-543

Intérêts et charges assimilées

-442

-933

 

Note 26 Revenus des titres à revenu variable

 

 

2016

2015

Dividendes et produits assimilés

94

96

Revenus des titres à revenu variable

94

96

- MCA Finance

94

96

 

 

Note 27 Produits et charges de commissions

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

119

21

Opérations de change et d’arbitrage

1

13

Opérations avec la clientèle

19 919

20 396

Opérations sur titres

1 435

1 432

Engagements de financement et de garantie

841

530

Prestations de services

213

1 086

Produits sur moyens de paiement

412

374

Commissions (produits)

22 940

23 852

Opérations avec les établissements de crédit

-1 005

-491

Opérations avec la clientèle

-118

-

Opérations de change et d’arbitrage

-8

-

Prestations de services

-452

-821

Commissions (charges)

-1 583

-1 312

 

Note 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

2016

2015

Gains sur titres de transaction

76

13

Dotations aux dépréciations des titres de transaction

-

-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

76

13

 

Note 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

2016

2015

Produits sur titres de placement

523

1 398

Charges sur titres de placement

-364

-1 128

Dotations aux dépréciations des titres de placement

-141

-12

Reprises de dépréciations des titres de placement

-

-

Gains ou pertes sur opérations des
portefeuilles de placement et assimilés

18

258

 

Note 30 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

2016

2015

Produits divers d’exploitation bancaire

1 424

2 333

Produits / Opérations de crédit-bail

100

99

Produits / Opérations de location simple (1)

2 659

2 809

Autres produits divers d’exploitation

6

5

Autres produits d’exploitation bancaire

4 189

5 246

Produits rétrocédés (2)

-1 897

-1 724

Charges / Opérations de crédit-bail

-80

-153

Charges diverses d’exploitation bancaire

-394

-102

Autres charges diverses d’exploitation

-213

-345

Autres charges d’exploitation bancaire

-2 584

-2 324

(1) Concernent principalement les produits des loyers facturés par FFLE.

Les autres loyers se rapportent aux produits de loyers externes au groupe Delubac & Cie facturés par la Compagnie Foncière du Confluent. Cette filiale a opté pour la linéarisation des loyers sur la durée des contrats consistant à étaler les franchises de loyers sur cette période.

 (2)Les produits rétrocédés correspondent à la rémunération des apporteurs d’affaires au titre de l’activité "Gestion d’épargne".

 

Note 31 Charges générales d’exploitation

 

 

2016

2015

Personnel (1)

-15 568

-15 797

Impôts et taxes

-1 490

-1 459

Services extérieurs

-12 234

-13 432

Charges générales d’exploitation

-29 292

-30 688

 

(1)

2016

2015

Rémunérations (1)

-10 233

-10 330

Charges sociales sur rémunérations

-4 090

-4 169

Impôts et taxes sur rémunérations

-1 245

-1 298

Intéressement des salariés (2)

-

-

Participation des salariés (3)

-

-

Personnel

-15 568

-15 797

(1) Ce poste comprend la charge annuelle au titre des avantages postérieurs à l’emploi du personnel, respectivement de (46) et (26) au titre des exercices 2016 et 2015 (Cf. Note 19 sur les "Provisions").

(1) La prime d'intéressement est égale à 10 % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union Economique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20 % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du 4 décembre 2014.

A la clôture des exercices 2016 et 2015, les bases de calcul étaient négatives.

(3) La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union Economique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50 % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5% des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires / Valeur ajoutée) - Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014.

 

A la clôture des exercices 2016 et 2015, le montant de la rémunération des capitaux propres était supérieur à celui du bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés.

 

Note 32 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

2016

2015

Immobilisations incorporelles

-628

-396

Immobilisations corporelles

-2 056

-1 936

Dotations aux amortissements et aux dépréciations
des immobilisations incorporelles et corporelles

-2 684

-2 332

 

Note 33 Coût du risque

 

 

2016

2015

Opérations avec la clientèle

174

-295

Dotations nettes des dépréciations

174

-295

Pertes couvertes par des dépréciations

-195

-257

Pertes non couvertes par des dépréciations

-296

-472

Pertes sur créances irrécouvrables

-491

-729

Honoraires / Assurance (1)

-1 021

-1 307

Dotations / Reprises nettes des provisions

31

93

Coût du risque

-1 307

-2 238

(1) Honoraires de conseils engagés dans le cadre des recouvrements de créances et non récupérés auprès des débiteurs sont inscrits dans cette rubrique. Il en est de même de l’assurance-crédit souscrite par la Banque Delubac & Cie.

 

Note 34 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

2016

2015

Plus-values de cession de titres participation

-

-

Reprise de dépréciations des titres de participation

-

-

Moins-values de cessions de titres de participation

-

-

Résultat de cession de titres de participation

-

-

Prix de cession des immobilisations

 

 

Résultat de cession des immobilisations (1)

93

-2

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

93

-2

(1) En 2016, régularisation des écarts de réévaluation suite aux cessions, au cours d'exercices antérieurs, des actifs concernés.

 

Note 35 Résultat exceptionnel

 

 

2016

2015

Honoraires arbitrage CFCMNE

-

1 166

Régularisation étalement franchise des loyers parisiens

165

-

Autres produits

27

71

Produits exceptionnels

192

1 237

Amortissement exceptionnel du logiciel V. Bank (1)

-

-9

Loyers des anciens bureaux parisiens

-

-98

Provision risque / Anciens mandataires sociaux DAM

-98

 

Charges diverses

-23

-

Charges exceptionnelles

-121

-107

Résultat exceptionnel

71

1 130

(1) Amortissement exceptionnel destiné a ramené la valeur nette comptable des développements à zéro.

 

Note 36 Impôts sur les bénéfices et impôts différés

 

36.1 Répartition de la (charge) produit d’impôts

 

 

2016

2015

(Charge) produit d’impôts courants

-100

-488

(Charge) produit d’impôts différés

563

213

Impôts sur les bénéfices

463

-255

 

Depuis le 1er janvier 2012, la Banque Delubac & Cie forme un périmètre d’intégration fiscale avec certaines de ses filiales :

- Delubac Asset Management

- Delubac Immobilier

- Compagnie Foncière du Confluent

- Haussmann Recouvrement

La convention d’intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui soit définitivement acquis.

 

36.2 Preuve d’impôt - Réconciliation entre la (charge) produit d’impôts théorique et la (charge) produit d’impôts consolidé(e)

 

 

2016

2015

Résultat consolidé avant impôts

1 499

2 047

Produit (Charge) d’impôts théorique (1)

-500

-682

Utilisation déficit 2014 Banque Delubac & Cie

-

202

Utilisation déficits intégration fiscale

301

-166

Déduction amortissements sociaux théoriques / Biens financés au titre des contrats de location financement

70

70

Crédit Impôt Compétitivité Emploi

66

68

Différences permanentes (2)

272

280

ID / Levées option / contrats La Chapelle et Villetaneuse (3)

169

-

Impôts sur dividendes MCA Finance et résultat FFLE

66

30

Autres différences

19

-57

Produit (Charge) d’impôts consolidé(e)

463

-255

(1) Calcul effectué en fonction du taux légal d’impôt applicable en France, soit 33,33 % au titre des exercices 2016 et 2015.

(2) Amortissements et reprises des écarts d’acquisition, amortissements excédentaires, taxe sur les véhicules de société.

(3) Différence entre l’impôt social et l’impôt consolidé.

 

Note 37 Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

 

 

2016

2015

Reprise badwill FFLE (1)

842

848

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

842

848

(1) L’écart d’acquisition négatif (badwill) sur FFLE est rapporté au résultat consolidé sur la durée résiduelle de ses contrats de location financement, soit en moyenne 5,5 ans.

 

Note 38 Résultats nets consolidés par part sociale

 

 

2016

2015

Nombre de parts sociales en circulation (1)

2 787 784

2 787 784

Nombre de parts sociales potentiellement dilutives

-

-

Nombre moyen de parts sociales après dilution

2 787 784

2 787 784

Résultat net consolidé - Part du Groupe (000 euros)

1 036

1 792

Résultat net consolidé par part sociale (euros)

0,37

0,64

Résultat net consolidé dilué par part sociale (euros)

0,37

0,64

 

A la clôture des exercices 2016 et 2015, il n’existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive.

 

(1) Non libérées, le nombre de parts sociales souscrites le 6 mai 2010 (Cf. Note 23 sur le “Capital souscrit et les primes d’émission”) n’est pas pris en compte dans le calcul du résultat net par part sociale. S’agissant d’une émission en numéraire, c’est la date de disponibilité des fonds qui est retenue et non la date de jouissance des parts.

 

V Autres notes explicatives

Note 39 Engagements hors bilan consolidés

 

39.1 Engagements donnés consolidés

 

 

31-12-2016

31-12-2015

En faveur d’établissements de crédit (1)

61 268

54 724

En faveur de la clientèle

18 626

21 209

Engagements de financement

79 894

75 933

D’ordre d’établissements de crédit

1

7

D’ordre de la clientèle

8 909

6 838

Engagements de garantie

8 910

6 845

Opérations sur instruments de taux d’intérêt

3 903

97

Engagements sur titres

3 903

97

Autres engagements

-

-

Obligations éligibles par la BCE employées comme collatéral dans le cadre des avances consenties par la Banque Centrale (Cf. la Note 16 sur les “Opérations interbancaires et assimilées”).

 

39.2 Engagements reçus consolidés

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Reçus d’établissements de crédit

-

-

Reçus de la clientèle

-

-

Engagements de financement

-

-

Reçus d’établissements de crédit

-

-

Reçus de la clientèle

71

1 532

Cautions reçues

-

-

Engagements de garantie

71

1 532

 

Note 40 Entreprises liées

 

La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la Note 3 “Périmètre de consolidation”.

Aux exceptions près mentionnées ci-après, les transactions réalisées au cours des exercices ainsi que les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

Les taux de récupération de TVA n’étant pas de 100% pour toutes les sociétés du Groupe, les principaux montants de charges et produits suivants n’ont pas été éliminés entre sociétés intégrées globalement :

 

 

2016

2015

Personnel détaché - Banque Delubac & Cie

-18

-18

Loyer et charges locatives - CFC

-15

-15

Frais dépositaire - Banque Delubac & Cie

-25

-25

Total des charges DAM non éliminées

-58

-58

 

 

2016

2015

Loyer et charges locatives - CFC

-159

-159

Loyer et charges locatives - Delubac Immobilier

-

-

Gestion des compositions - DAM

-10

-10

Total des charges Banque Delubac & Cie non éliminées

-169

-169

 

 

2016

2015

Intérêts / comptes ordinaires débiteurs et sur emprunts – FFLE

17

17

Services bancaires – FFLE

-

39

Total des produits Banque Delubac & Cie non éliminés

 

56

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs – FFLE

956

1 564

Crédits – FFLE

743

743

Total des actifs Banque Delubac & Cie non éliminés

1 699

2 244

 

Note 41Honoraires des Commissaires aux comptes

 

Les honoraires hors taxes et hors débours facturés par les Commissaires aux comptes se présentent comme suit (en milliers d’euros) :

 

2016

2015

Honoraires des Commissaires aux comptes (1)

-401

-401

 

Ces montants concernent les interventions des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Banque Delubac & Cie et de ses filiales Delubac Asset Management, Hausmann Recouvrement, FFLE ainsi que sur les états financiers consolidés du Groupe.

 

Note 42 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

 

Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture de l’exercice d’importance significative qui aurait dû donner lieu à un enregistrement au bilan consolidé ou dans le compte de résultat consolidé ou à une information dans les notes explicatives.

Début 2016, un jugement a condamné la Banque Delubac et Cie dans l’affaire Yalia à hauteur de 1,4 million d'euros pour défaut dans son obligation de vigilance. Seule la franchise a été provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2016 pour un montant de 100 mille euros du fait de la prise en charge du sinistre par l’assurance.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le31décembre 2016, sur :

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède également, selon les modalités décrites dans la note 4 de l’annexe intitulée « Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe » à des estimations comptables significatives, portant notamment sur la valorisation des actions et autres titres à revenu variable ainsi que celle des titres de participation, des titres détenus à long terme et titres de l’activité de portefeuille. Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par votre société et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations.

La note « règles et méthodes comptables » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux participations non consolidées et autres titres détenus à long terme. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe, et apprécié l’évaluation par la direction des perspectives d'activité et de rentabilité de vos participations non consolidées.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

PARIS, le 18 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

Banque Delubac & Cie

Comptes sociaux de l'exercice 2016

Bilan au 31 décembre 2016

 

Actif (En milliers d'euros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Caisses, Banques centrales

(6)

37 068

36 595

Effets publics et valeurs assimilées

-

-

-

Créances sur les établissements de crédit

(7)

139 679

188 947

Opérations avec la clientèle

(8)

226 269

206 814

Obligations et autres titres à revenu fixe

(9)

111 824

104 118

Actions et autres titres à revenu variable

(10)

5 022

4 931

Participations et autres titres détenus à long terme

(11)

3 319

3 286

Parts dans les entreprises liées

(12)

34 919

34 787

Immobilisations incorporelles

(13)

5 029

5 021

Immobilisations corporelles

(14)

3 045

3 229

Capital souscrit non versé

(15)

1 498

1 498

Actions propres

-

-

-

Autres actifs

(16)

4 331

5 020

Comptes de régularisation

(17)

5 641

6 853

Total de l'actif

-

577 644

601 099

 

Passif (En milliers d'euros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Banques centrales

(18)

15 000

35 000

Dettes envers les établissements de crédit

-

295

237

Opérations avec la clientèle

(19)

493 578

501 292

Dettes représentées par un titre

-

1

1

Autres passifs

(20)

12 604

8 289

Comptes de régularisation

(21)

7 495

7 705

Provisions

(22)

232

264

Fonds de garantie mutuelle

(23)

1 256

1 798

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

-

-

-

Capitaux propres (hors FRBG)

(24)

47 183

46 513

Capital souscrit

(25)

11 696

11 696

Primes d'émission

(25)

953

953

Réserves

-

10 544

10 544

Ecart de réévaluation

-

-

-

Provisions réglementées et subventions d'investissement

-

863

875

Report à nouveau

-

22 335

20 707

Résultat de l'exercice

-

791

1 738

Total du passif

-

577 644

601 099

 

Engagements hors bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31-12-2016

31-12-2015

Engagements donnés

(41)

92 707

82 875

Engagements de financement

-

79 894

75 933

Engagements de garantie

-

8 909

6 838

Engagements sur titres

-

3 903

97

Opérations en devises

-

1

7

Engagements reçus

(41)

71

1 532

Engagements de financement

-

-

-

Engagements de garantie

-

71

1 532

Engagements sur titres

-

-

-

 

Compte de résultat de l'exercice 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

(26)

12 342

12 562

Intérêts et charges assimilées

(27)

-280

-563

Revenus des titres à revenu variable

(28)

208

496

Commissions (produits)

(29)

19 910

20 197

Commissions (charges)

(29)

-1 449

-1 566

Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de négociation

(30)

76

13

Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(31)

18

257

Autres produits d'exploitation bancaire

(32)

1 527

2 435

Autres charges d'exploitation bancaire

(32)

-2 118

-2 272

Produit net bancaire

-

30 234

31 559

Charges générales d'exploitation

(33)

-27 050

-27 720

Dotations aux amortissements et aux dépréciations
des immobilisations incorporelles et corporelles

(34)

-1 159

-918

Résultat brut d'exploitation

-

2 025

2 921

Coût du risque

(35)

-1 417

-2 211

Résultat d'exploitation

-

608

710

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(36)

-

-

Résultat courant avant impôt

-

608

710

Résultat exceptionnel

(37)

171

1 130

Impôts sur les bénéfices

(38)

-

-

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

(39)

12

-102

Résultat net

-

791

1 738

Résultat net par part sociale (euros)

(40)

0,28

0,62

 

Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2016

 

I. Informations générales

 

Note 1 Renseignements à caractère général

 

La Banque Delubac & Cie, créée en 1924 par Monsieur Maurice Delubac, est une Société en Commandite Simple (SCS) domiciliée en France au capital de 11 695 776 euros (Cf. Note 25 sur le "Capital souscrit").

Son siège social est situé 16, place Saléon-Terras 07160 Le Cheylard (Ardèche). Elle dispose d’établissements secondaires à Paris, Lyon, Toulouse et Angers.

L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Dans le présent document, la "Société", désigne la Banque Delubac & Cie SCS. La Société développe son activité autour des métiers suivants :

- Banque judiciaire

- Banque des administrateurs de biens

- Banque de détail dite "in bonis"

- Banque de gestion d’épargne

- Banque d’affaires

 

La Banque judiciaire

Banque Delubac & Cie s’est développée dans le domaine du financement à court terme des entreprises en difficulté placées dans les liens d’une procédure qu’elle soit contractuelle ou collective. La branche d’activité applique une politique de développement national, au travers notamment des agences de province (Lyon et Toulouse).

La Banque intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toutes les périodes de difficulté de l’entreprise :

- Mandat ad hoc

- Conciliation

- Sauvegarde

- Préparation au "dépôt de bilan"

- Redressement judiciaire, régime général ou simplifié

- Plan de continuation

- Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

- Administration provisoire

L’intervention de la Banque Delubac & Cie sur le marché des sociétés en difficulté se fait au travers des financements à court terme, principalement les lignes de mobilisations de créances, les cessions de créances loi Dailly, les escomptes d’effets et l'affacturage, offrant à ses clients le moyen de financer leur besoin en fonds de roulement.*

 

La Banque des administrateurs de biens

L’objectif de cette branche d’activité est d’offrir la gamme de services la plus large et la mieux adaptée aux besoins des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. Les promoteurs, marchands de biens et agents immobiliers sont placés hors du champ d’intervention de la Banque Delubac & Cie.

Intervenant principalement à Paris et en région parisienne, la Banque Delubac & Cie offre des prestations sur mesure en proposant à ses clients :

- La gestion des comptes bancaires des sociétés ;

- La gestion des comptes bancaires des mandants et des flux financiers, ces derniers se répartissant entre les encaissements des loyers et des charges des copropriétés, les règlements des fournisseurs et les reversements des loyers aux propriétaires ;

- Le conseil grâce à une très bonne connaissance de ce secteur d’activité ;

- L'accompagnement dans le développement commercial et/ou opérationnel en mettant en place des financements appropriés : acquisitions d’immobilisations corporelles (parc informatique, ...) et incorporelles (fonds commerciaux, ...).

 

La Banque de détail dite "in bonis"

Ce département exerce une activité traditionnelle de banque de détail, financement à court et moyen terme et offre de services aux particuliers et aux entreprises, non administrateurs de biens, dites "in bonis" par opposition aux sociétés clientes de la Banque judiciaire.

 

La Banque de gestion d’épargne

L’activité de gestion d'épargne présente dans la Banque Delubac & Cie qui recouvre l'assurance vie et la captation d’actifs par l'intermédiaire d'un réseau de courtiers et mandataires ainsi que de particuliers détenteurs de portefeuilles titres.

 

La Banque d’affaires

La Banque Delubac & Cie a créé un métier autour du concept de "Corporate Finance".

L’équipe de la Banque d'affaires détecte, propose, organise et dirige des opérations dites de "haut de bilan" et d’ingénierie financière, telles que les fusions-acquisitions de sociétés non cotées, le rapprochement de sociétés cotées, les introductions en bourse sur tous les marchés, les restructurations de capital et les tours de tables financiers, les appels au marché au profit des sociétés cotées, les offres publiques, les attestations d’équité, ainsi que des opérations de "bas de bilan" (conseil en restructuration de dettes, en financement du besoin en fonds de roulement).

 

Comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie

Les comptes sociaux de la Société relatifs à l'exercice 2016, arrêtés par la Gérance le 15 mars 2017, incluent :

- le bilan sur la situation financière au 31 décembre 2016, avant affectation du résultat ;

- le résultat sur la performance financière de l'exercice 2016 d'une durée de douze mois ;

- le tableau des engagements hors bilan au 31 décembre 2016 ;

- ainsi que les présentes notes annexes complétant et commentant les informations données par le bilan, le tableau des engagements hors bilan et le compte de résultat.

A titre de comparaison, les postes du bilan, les rubriques du compte de résultat et les informations données dans les notes annexes comportent l'indication des éléments de l'exercice précédent.

Sauf exception dûment mentionnée, les comptes sociaux sont présentés en milliers d'euros (000 euros).

Il est précisé que le règlement n°2000-03 du Comité de la Règlementation Comptable, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF, ne prévoit pas d'obligation concernant la présentation d'un tableau de variation des flux de trésorerie.

 

Gérance – Associés commandités

A la date de l'arrêté des comptes sociaux de l'exercice 2016, les Associés commandités, responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens propres, sont les suivants :

- Monsieur Serge Bialkiewicz Gérant statutaire - Premier Gérant

- Monsieur Jean-Michel Samuel Gérant statutaire

- Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz Gérant statutaire

- Caisse de Compensation Locative Gérante statutaire représentée par Monsieur Serge Bialkiewicz

- Société Privée de Participation Patrimoniale Associée commanditée statutaire représentée par Monsieur Joël-Alexis Bialkiewicz

- Madame Madeleine Samuel Associée commanditée statutaire

- Mademoiselle Jennifer Docquet Associée commanditée statutaire

 

Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes ont été nommés par l’Assemblée générale du 30 avril 2015. Leurs mandats prendront fin à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Titulaires

- La Société Hoche Audit représentée par Madame Laurence Zermati

- La Société William Nahum Associés et Partenaires représentée par Monsieur William Nahum

Suppléants

- La Société Auditoring International représentée par Monsieur Nicolas Metge

- Monsieur Jean-Pierre Bard

 

Note 2 Événements et faits marquants de l'exercice

 

Inspection de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

La Banque Delubac & Cie a fait l’objet d’une inspection de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les interventions sur sites se sont déroulées entre le 29 septembre 2015 et le 29 février 2016. Le programme d’intervention de l’ACPR était principalement axé sur les thèmes suivants :

- Mission de suivi des recommandations formulées lors de la précédente inspection

- Mission sur la lutte anti blanchiment

- Mission informatique en relation avec la migration informatique

- Mission mandatée à l’ACPR par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur la fonction dépositaire.

Concernant la mission visant à contrôler le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les échanges avec l’ACPR sont toujours en cours. 

Les autres missions se sont soldées par une lettre de suite, ce qui signifie que des améliorations de ses processus internes sont demandées à la Banque Delubac & Cie mais qu’aucune sanction ne sera prononcée.

 

Note 3 Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

3.1 Règles et méthodes comptables

Les comptes sociaux de l'exercice 2016 de la Banque Delubac & Cie, ainsi que les données comparatives de l'exercice 2015 présentés dans le présent document, ont été établis conformément aux dispositions des règlements n°2014-07 et n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatifs respectivement aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au plan comptable général.

Le règlement n°2014-03 a été modifié par le règlement n°2015-06 de l'ANC.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC.

 

3.2 Changements comptables

 

3.2.1 Corrections d'erreur

Les corrections d’erreur résultent d’erreurs, d’omissions matérielles ou d’interprétations erronées au cours d'exercices antérieurs. A ce titre, il n’a été procédé à aucune correction dans les comptes sociaux des exercices 2016 et 2015.

 

3.2.2 Changements d'estimations et de modalités d'application

Une estimation est révisée si les circonstances sur lesquelles elle était fondée sont modifiées par suite de nouvelles informations ou d'une meilleure expérience.

Les incidences des changements d'estimation sont enregistrées de manière prospective et n'affectent pas les capitaux propres.

A ce titre, il n'a été procédé à aucun changements d'estimation et de modalités d'application dans les comptes sociaux de l'exercice 2016.

Dans les comptes sociaux de l'exercice 2015, il avait été réexaminé les hypothèses de calcul des indemnités de départ en retraite (Cf. Note 42).

 

3.2.3 Changements de présentation des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat

Dans un souci d'amélioration de la présentation de la situation financière et de la performance financière de la Banque Delubac & Cie, des reclassements peuvent été opérés au sein des postes du bilan et des rubriques du compte de résultat. Aucun reclassement n'a été opéré dans les comptes sociaux des exercices 2016 et 2015.

 

3.2.4 Changement de méthode comptable

En application du règlement n°2015-06 de l'ANC, il a été décidé à compter du 1er janvier 2016, d'amortir sur 10 ans les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est limitée mais ne peut être déterminée de manière fiable (fonds commercial Résalliance, Cf. Note 13).

Aucun changement de méthode comptable n'avait été opéré dans les comptes sociaux de l'exercice 2015.

 

3.3 Estimations et jugements comptables déterminants

Pour établir ses états financiers, la Direction de la Société doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données dans les notes annexes.

La Direction procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations.

Les montants qui figureront dans les futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales estimations significatives faites par la direction de la Société portent notamment sur l’évaluation des actifs incorporels, corporels et financiers, les dépréciations et les provisions.

 

3.4 Application de nouveaux règlements comptables

A compter du 1er janvier 2016, il a été fait application du règlement n°2015-06 de l'Autorité des Normes Comptables modifiant le plan comptable général.

 

3.5 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours :

- créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ;

- créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3.6 Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels sont similaires à ceux retenus par la réglementation comptable française pour considérer un encours comme douteux.

En application du règlement n°2014-07 de l'ANC, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Delubac & Cie de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux.

Le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.

Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles.

Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par "contagion", un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, malgré l’existence de garanties.

Les encours douteux et douteux compromis donnent lieu à constitution de dépréciations pour créances douteuses et douteuses compromises à hauteur des pertes probables, inscrites directement en minoration d’actif.

Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en "Coût du risque".

Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat, et, en tout état de cause, un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.

 

3.7 Portefeuille titres

Les titres sont classés en fonction de leur nature (obligations et autres titres à revenus fixes, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transaction, placement, investissement, titres de participation).

Pour chaque catégorie de portefeuille titres, les règles de classement et d’évaluation appliquées, conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, sont les suivantes :

 

Titres de transaction

Sont considérés comme des titres de transaction l'ensemble des interventions sur des marchés liquides, effectués dès l'origine dans le but de les revendre ou de les placer auprès de la clientèle, à brève échéance. A la clôture de l'exercice, les titres font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté en compte de résultat.

 

Titres de placement

Il s'agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres de participation et filiales, les autres titres détenus à long terme et les titres de l'activité de portefeuille.

Les titres de placement sont enregistrés à leur coût d'acquisition, frais exclus. Les intérêts courus à l'achat sont inscrits, le cas échéant dans des comptes rattachés.

La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire.

A la clôture de l'exercice, la valeur des titres est estimée sur la base du cours le plus le récent pour les titres cotés et d'après leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés.

Les moins-values latentes issues de cette évaluation donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie "titres d’investissement" si :

- une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention,

- ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Delubac & Cie a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Titres d'investissement

Sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance et financés par des ressources permanentes affectées.

La différence entre la valeur à la date d'acquisition et la valeur de remboursement de ces titres est étalée prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. L'étalement de cette différence est réalisé en utilisant par simplification la méthode linéaire.

Les titres d'investissement sont des titres qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie "Titres de transaction" ou de la catégorie "Titres de placement".

Lors de l'arrêté comptable, les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, ne font pas l'objet de dépréciation. Les gains latents ne sont pas comptabilisés.

 

Titres de participation et filiales

Sont considérés comme titres de participation et filiales les titres de sociétés dont une fraction du capital (10% à 50% pour les participations, plus de 50 % pour les filiales) est détenue de façon durable. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient, frais d’acquisition inclus.

 

Autres titres détenus à long terme

Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme les investissements réalisés par la Banque Delubac & Cie dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion.

Ces titres sont inscrits à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition, frais exclus.

 

Présentation des participations et des autres titres détenus à long terme

Les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise et créent un lien durable avec celle-ci sont présentés dans le poste "Participations et autres titres détenus à long terme" à l’exception de ceux détenus inscrits dans la rubrique "Parts dans les entreprises liées".

Une entité est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale ou mise en équivalence dans un même ensemble consolidable.

 

Évaluation des participations et des autres titres détenus à long terme

À la clôture de l’exercice, il est procédé en cas d'indices de pertes de valeur à une estimation de la valeur des titres sur la base de leur valeur d’usage, déterminée selon plusieurs critères, notamment la méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de "Discounted Cash-Flow" (DCF). Cette méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus d’une activité. Elle repose sur la mise en perspective de l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à une valorisation (croissance, rentabilité, investissements) et ce, sur une longue période, les flux de trésorerie étant modélisés, puis projetés sur le long terme.

Selon cette approche, la valeur d’entreprise correspond à la somme de ses cash-flows disponibles prévisionnels, actualisés au coût moyen pondéré du capital engagé.

Les moins-values latentes, égales à la différence entre la valeur comptable et la valeur d'entreprise ainsi obtenue, font l’objet d’une dépréciation.

Les plus-values potentielles ne sont pas comptabilisées.

 

Actions propres

Ce poste recense l'ensemble des actions propres ou titres de même nature achetés ou souscrits par l’établissement, que ceux-ci soient inscrits parmi les titres de transaction, les titres de placement ou les valeurs immobilisées.

Conformément à l'article 2 du règlement n°90-02 du CRBF, les actions propres viennent en déduction des fonds propres réglementaires.

 

Revenus du portefeuille titres

Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes, sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation.

 

Résultats sur cessions de titres

Les plus ou moins-values sont déterminées par rapport à la valeur brute des titres cédés, les frais de cession étant imputés sur le résultat de cession. Les éventuelles dépréciations de ces titres sont alors reprises au compte de résultat.

 

3.8 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Immobilisations incorporelles

(i) Actifs

Les immobilisations incorporelles qui ont été acquises par la Banque Delubac & Cie sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des dépréciations.

 

(ii) Dépenses ultérieures

Les dépenses ultérieures relatives aux immobilisations incorporelles sont activées seulement si elles augmentent les avantages économiques futurs associés à l'actif spécifique correspondant et si leurs coûts peuvent être évalués de manière fiable. Les autres dépenses sont comptabilisées en charges sur la période au cours de laquelle elles sont encourues.

 

(iii) Amortissements et dépréciations

L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles sauf si cette durée est indéterminée. Les droits au bail et les fonds commerciaux ne donnent pas lieu à amortissement.

Les durées d'utilité estimées des logiciels sont comprises entre 1 et 10 ans.

Les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d'amortissement de l'actif déprécié.

Conformément à l'article 2 du règlement n°90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif aux fonds propres, les actifs incorporels viennent en déduction des fonds propres réglementaires.

 

Immobilisations corporelles

(i) Actifs

Une immobilisation corporelle est évaluée à son coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et dépréciations.

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.

 

(ii) Dépenses ultérieures

La Banque Delubac & Cie comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle le coût de remplacement d'un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à la Société et si son coût peut être évalué de manière fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

 

(iii) Amortissements et dépréciations

Les terrains ne donnent pas lieu à amortissement.

Dès qu'elles sont en l'état d'être utilisées selon les modalités prévues, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité, principalement suivant le mode linéaire. Le cas échéant la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilité différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l'immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d'utilité estimées des immobilisations corporelles sont les suivantes :

- Constructions

. Structure 25 à 60 ans

. Composants

- Electricité 25 ans

- Plomberie / sanitaire 25 ans

- Ascenseurs 25 ans

- IGT 15 ans

- Agencements 10 ans

- Installations techniques 5 à 10 ans

- Matériel et outillage industriels 5 ans

- Matériel de transport 5 ans

- Matériel de bureau 5 ans

- Matériel informatique 3 ans

- Mobilier de bureau 10 ans

Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs font l'objet d'une revue annuelle. Dans le cas où il convient de modifier ces données, le plan d'amortissement est modifié de manière prospective.

Les immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation dès l'apparition d'indices de pertes de valeur (internes ou externes). Dans ce cas, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation est enregistrée en résultat et modifie ainsi de manière prospective le plan d'amortissement de l'actif déprécié.

 

3.9 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue et dettes à terme ;

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts à la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3.10 Provisions

Les provisions, autres que celles afférentes aux avantages du personnel et aux crédits, représentent des passifs dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle s'éteindra par une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Le montant estimé de la sortie de ressources est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l'effet de cette actualisation est significatif. Dans les comptes de la Banque Delubac & Cie, les provisions sont constituées au titre de litiges et de risques divers.

 

3.11 Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

Les cotisations à payer au titre d’un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

 

Régimes à prestations définies

S'agissant des régimes à prestations définies concernant les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de départ volontaire, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.

L’âge de départ est calculé en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres restant à acquérir compte tenu d’un âge moyen de début d’activité de vingt ans (Cf. Note 42).

Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui modifient le montant des engagements.

 

Médailles du travail

La convention collective applicable ne prévoit aucune gratification concernant les médailles du travail et aucun usage n'a été créé par la Société en la matière. Dès lors, il n'est pas constitué de provision à ce titre.

 

3.12 Fonds de garantie mutuelle

Ce fonds fonctionne entre les clients bénéficiant d'un concours bancaire de la Banque Delubac & Cie et qui ont contribué à l'alimenter. La Banque Delubac & Cie est propriétaire du fonds dont elle assure la gestion et se reconnait débitrice entre les co-garants d'un capital d'égal montant diminué des sommes qui auraient servi à couvrir les pertes. Sont considérées comme pertes, les créances échues non encaissées augmentées des intérêts et indemnités de retard, des frais de recouvrement et de poursuite.

La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l'année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin et qu'il a rempli tous les engagements pris à ce titre.

 

3.13 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

Définition des FRBG

Aux termes de l'article 3 du règlement CRBF n°90-02, "Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux sont les montants que les dirigeants responsables au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier décident d'affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires."

En pratique, les FRBG couvrent notamment les éléments suivants :

- Risque général de crédit,

- Risques opérationnels,

- Risque épargne logement.

 

Traitement comptable des FRBG

Les FRBG sont dotés et repris par le compte de résultat. Les dotations et les reprises sont inscrites sur une ligne spécifique du résultat et ne concourent pas à la formation du "Produit net bancaire".

Les risques couverts par les FRBG ne sont pas identifiés. Si tel était le cas, ces risques devraient faire l'objet de provisions inscrites au passif du bilan avant les capitaux propres.

En application des principes généraux, les FRBG n'étant pas rattachables à des risques identifiés, les dotations sont considérées sur le plan fiscal comme des charges non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Dans les états financiers individuels, les FRBG sont présentés avant le sous-total "Capitaux propres (hors FRBG)".

 

3.14 Produits et charges d'intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

3.15 Produits et charges de commissions

La Société enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent.

Les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage ou les pénalités sur incidents de paiements, sont intégralement enregistrées en résultat dans la rubrique "Produits de commissions" quand la prestation est réalisée.

Conformément au règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit. La Banque Delubac & Cie a choisi d'appliquer la méthode alternative consistant à procéder à l'étalement de manière linéaire.

 

3.16 Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent l’ensemble des dépenses liées au personnel intégrant notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Ces charges sont enregistrées dans la rubrique du compte de résultat "Charges générales d'exploitation".

La Banque Delubac & Cie n'applique pas la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

3.17 Coût du risque

Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se limite aux dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions et aux pertes sur créances irrécouvrables. Les dotations nettes aux autres provisions (portefeuilles de négociation et de placement) sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Les honoraires de conseils engagés dans le cadre des recouvrements de créances et non récupérés auprès des débiteurs sont inscrits dans cette rubrique. Il en est de même de l'assurance crédit souscrite par la Banque Delubac & Cie.

 

3.18 Impôts sur les bénéfices

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

La Banque Delubac & Cie ne comptabilise pas les impôts différés au titre des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives. Ces différences ont une incidence sur la charge ou le produit d'impôt de l'exercice ainsi que sur les paiements actuels et futurs d’impôt sur les bénéfices.

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

En France, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est de 33,33 %. S’y ajoute une Contribution Sociale sur Les Bénéfices de 3,3 % du taux de l'IS (après application d’un abattement de 763 mille euros) instaurée en 2000 portant le taux global d'imposition à 34,43 %.

Les plus-values à long terme sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière sont imposées au taux normal, alors que les plus-values sur autres titres de participation détenues depuis plus de deux ans sont exonérées, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 10 % du résultat net des plus-values de cession de l’exercice. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés à l’exception d’une quote-part de frais et charges équivalente à 5 % des dividendes versés.

 

Intégration fiscale

A compter du 1er janvier 2012, un groupe d'intégration fiscale a été constitué avec la Société et ses filiales Delubac Asset Management, Delubac Immobilier, Compagnie Foncière du Confluent et Haussmann Recouvrement.

La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis.

 

3.19 Résultat net par part sociale

 

Le résultat net par part sociale est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux Associés ordinaires de la Société par le nombre moyen pondéré de parts sociales ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

 

II. Informations complémentaires

 

Note 4 Effectifs

 

Les tableaux ci-dessous résument les effectifs "Equivalent taux plein" de la Banque Delubac & Cie :

 

Contrats

2016

2015

Le Cheylard

69,3

67,7

Paris

81,6

81,1

Lyon

5,0

5,0

Toulouse

4,0

4,0

Angers

-

0,3

Contrats à durée indéterminée

159,9

158,1

Le Cheylard

6,1

4,2

Paris

8,1

8,6

Contrats à durée déterminée

14,2

12,8

Intérimaires en surcroît d'activité

3,8

8,2

Total de l'effectif "ETP"

177,9

179,1

 

Statuts

2016

2015

Le Cheylard

3,0

3,0

Paris

17,9

17,2

Lyon

-

0,3

Toulouse

1,0

1,0

Angers

-

0,3

Cadres hors classe

21,9

21,8

Le Cheylard

15,9

13,8

Paris

17,9

26,6

Lyon

2,0

2,0

Toulouse

1,0

1,0

Cadres

46,6

43,4

Le Cheylard

56,5

55,1

Paris

44,1

45,9

Lyon

3,0

2,7

Toulouse

2,0

2,0

Techniciens des métiers de la banque

105,6

105,7

Intérimaires en surcroît d'activité

3,8

8,2

Total de l'effectif "ETP"

177,9

179,1

 

Note 5 Rémunération des dirigeants

 

5.1 Gérants Associés commandités

Conformément à l'article 17 des statuts de la Banque Delubac & Cie, la rémunération des Gérants Associés commandités résulte de l'addition des rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire d'une part, et de leur qualité d'Associé commandité d'autre part.

 

Sur les exercices 2016 et 2015, ces rémunérations ont été les suivantes (000 euros) :

 

Gérants Associés commandités

Fonction

Rémunérations 2016

Rémunérations 2015

Serge Bialkiewicz

Associé Premier Gérant

139

139

Jean-Michel Samuel

Associé Gérant

111

111

Joël-Alexis Bialkiewicz

Associé Gérant

125

69

Cheylaroise de Participation

Associée Gérante

65

65

Caisse de Compensation Locative

Associée Gérante

11

11

Rémunérations au titre de leur mandat de Gérant statutaire

451

395

Serge Bialkiewicz

Associé commandité

346

346

Jean-Michel Samuel

Associé commandité

263

263

Joël-Alexis Bialkiewicz

Associé commandité

97

97

Caisse de Compensation Locative

Associée commanditée

33

17

Société Privée de Participations Patrimoniale

Associée commanditée

33

17

Madame Madeleine Samuel

Associée commanditée

30

17

Mademoiselle Jennifer Docquet

Associée commanditée

30

17

Rémunérations au titre de leur qualité d'Associé(e) commandité(e)

832

774

Rémunérations des Gérants Associé(e)s commandité(e)s

1 283

1 169

 

En 2016 et en 2015, aucune autre rémunération n'a été versée aux Associés Gérants commandités sous forme de jetons de présence ou de paiement en instruments de capitaux propres.

 

5.2 Membres du Conseil de surveillance

La rémunération des membres du Conseil de surveillance est fixée chaque année dans le cadre d'une délibération de l'Assemblée générale ordinaire. Sur chacun des exercices 2016 et 2015, ces rémunérations ont été les suivantes :

 

Membres du Conseil de surveillance

Rémunération globale

Jetons de présence

12

Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2016

12

 

Membres du Conseil de surveillance

Rémunération globale

Jetons de présence

-

Rémunérations des membres du Conseil de surveillance 2015

-

 

III. Notes relatives au bilan

 

Note 6 Caisse, Banques centrales (actif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Caisse

743

1 019

Banques centrales

36 325

35 576

Caisse, Banques centrales, (actif)

37 068

36 595

 

Note 7 Créances sur les établissements de crédit

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Comptes ordinaires débiteurs (1)

69 914

79 435

Comptes et prêts

67 782

103 782

Créances rattachées

1 983

5 730

Créances sur les établissements de crédit

139 679

188 947

(1) Dont C.C.P.

10 37718 601

 

Note 8 Opérations avec la clientèle (actif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Opérations d’escompte et assimilées

6 778

6 118

Loi Dailly

38 073

38 019

Créances commerciales

44 851

44 137

Créances prises en affacturage

28 522

23 481

Comptes ordinaires débiteurs

43 241

39 231

Différés de remboursement liés à l’usage de cartes de crédit

199

212

Crédits de trésorerie

11 504

8 806

Crédits à l’équipement

282

297

Crédits à l’habitat

7 064

5 376

Autres crédits (1)

97 638

91 652

Autres concours à la clientèle

116 687

106 343

Provisions pour créances douteuses

-7 032

-6 378

Opérations avec la clientèle (actif)

226 269

206 814

(1) Sur les deux exercices présentés, ce poste comprend un crédit de 60 millions d'euros consenti à la filiale Compagnie Foncière du Confluent pour le financement des bureaux parisiens de la Banque Delubac & Cie et du siège administratif du Cheylard.

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Créances commerciales

5 032

5 943

Comptes ordinaires débiteurs

9 042

8 220

Autres concours à la clientèle

2 757

1 600

Créances douteuses

16 831

15 763

Taux de provisionnement des créances douteuses

41,78%

40,46%

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions à l'ouverture de l'exercice

-6 378

-6 098

Dotations par le compte de résultat

-256

-393

Dotations par le Fonds de garantie mutuelle

-814

-175

Reprises par le compte de résultat

292

114

Reprises par le Fonds de garantie mutuelle

124

174

Provisions pour créances douteuses

-7 032

-6 378

 

Note 9 Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Cette rubrique comprend également les titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligataire ou l'Euro-marché.

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Obligations

113 177

105 501

Primes et décotes sur obligations

-1 274

-1 304

Provisions

-79

-79

Titres d'investissement

111 824

104 418

Obligations et autres titres à revenu fixe

111 824

104 418

 

N.B. : Au cours de l'exercice 2008, le portefeuille obligataire a été reclassé, pour sa valeur nette comptable à la date du transfert, de la catégorie "Titres de placement" vers la catégorie "Titres d'investissement".

 

La dépréciation de ces titres à la date de transfert, soit 100 mille euros en 2008, est reprise par voie d'amortissement depuis cette date jusqu’à l’échéance des obligations reclassées. La provision était intégralement reprise à la clôture de l'exercice 2013.

 

Note 10 Actions et autres titres à revenu variable

 

 

31-12-2016

31-12-2015

OPCVM (1)

5 022

4 943

Provisions

-

-12

Titres de placement

5 022

4 931

Actions et autres titres à revenu variable

5 022

4 931

 

Note 11 Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

31-12-2016

31-12-2015

MCA Finance

2 143

2 143

FST SAS (2)

799

799

Mars Occidentale (1)

229

229

FST Holding (2)

190

190

Certificat Association FGDR Espèces

94

61

GIE UGP

57

57

Delubac Schor Bialkiewicz

17

17

GIE Actions

16

16

SEFI

3

3

Provision / Participation Mars Occidentale (1)

-229

-229

Participations et autres titres détenus à long terme

3 319

3 286

(1) Participation minoritaire dans cette société anonyme dont les titres sont dépréciés en totalité.

(2) Les valeurs d'inventaire ont été déterminées selon la méthode des DCF en retenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 7,0 % et un taux de croissance à l'infini de 0,75 %.

 

Note 12 Parts dans les entreprises liées

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Compagnie Foncière du Confluent

15 000

15 000

FFLE

11 407

11 407

Delubac Asset Management (1)

7 380

7 380

Haussmann Recouvrement (2)

1 000

1 000

Delubac Immobilier (2)

132

8

Provision / Delubac Immobilier

-

-8

Parts dans les entreprises liées

34 919

34 787

(1) Leurs valeurs d'inventaire ont été déterminées selon la méthode des DCF en retenant comme hypothèse un taux d'actualisation de 14,5 % et un taux de croissance à l'infini de 1,0 %.

(2) La société a été recapitalisée en 2016 afin de reconstituer ses capitaux propres.

 

La Note 43 sur les "Filiales et participations" fournit un certain nombre d'éléments sur ces sociétés.

 

Note 13 Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations incorporelles

31-12-2016

31-12-2015

Brevets, licences, logiciels

12 129

11 353

Droit au bail, fonds commercial

200

200

Autres immobilisations incorporelles

27

27

Immobilisations incorporelles en cours

-

115

Amortissements brevets, licences, logiciels

-7 307

-6 674

Amortissements fonds commercial (1)

-20

-

Valeurs brutes à la clôture de l'exercice

12 356

11 695

Amortissements à la clôture de l'exercice

-7 327

-6 674

Valeurs nettes à la clôture de l'exercice

5 029

5 021

 

(Cf. Note 3.2.4Variations des immobilisations incorporelles

31-12-2016

31-12-2015

Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice

11 695

9 506

Acquisitions (1)

879

5 676

Cessions (2)

-218

-3 487

Valeurs brutes à la clôture de l'exercice

12 356

11 695

Amortissements à l'ouverture de l'exercice

-6 674

-6 278

Dotations de l'exercice

-653

-490

Reprises de l'exercice

-

94

Amortissements à la clôture de l'exercice

-7 327

-6 674

Valeurs nettes à l'ouverture de l'exercice

5 021

3 228

Valeurs nettes à la clôture de l'exercice

5 029

5 021

(1) Dépenses de migration vers le nouveau système informatique SAB.

(2) En 2015, reclassement des "Immobilisations incorporelles en cours" à la clôture 2014 en "Brevets, licences, logiciels".

 

Note 14 Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

31-12-2016

31-12-2015

Terrains

104

104

Constructions

1 753

1 745

Agencements

2 788

2 753

Autres immobilisations corporelles

6 264

5 952

Immobilisations corporelles en cours

8

36

Amortissements constructions

-1 108

-1 053

Amortissements agencements

-2 473

-2 425

Amortissements autres immobilisations corporelles

-4 291

-3 883

Valeurs brutes à la clôture de l'exercice

10 917

10 590

Amortissements à la clôture de l'exercice

-7 872

-7 361

Valeurs nettes à la clôture de l'exercice

3 045

3 229

 

Variations des immobilisations corporelles

31-12-2016

31-12-2015

Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice

10 590

9 942

Acquisitions

374

899

Cessions

-47

-251

Valeurs brutes à la clôture de l'exercice

10 917

10 590

Amortissements à l'ouverture de l'exercice

-7 361

-6 839

Dotations de l'exercice

-511

-522

Reprises de l'exercice

-

-

Amortissements à la clôture de l'exercice

-7 872

-7 361

Valeurs nettes à l'ouverture de l'exercice

3 229

3 103

Valeurs nettes à la clôture de l'exercice

3 045

3 229

 

Note 15 Capital souscrit non versé

 

Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010.

- Augmentation de capital 545 mille euros (4 euros par part sociale)

- Primes d'émission 953 mille euros (7 euros par part sociale)

Soit un capital souscrit non versé de 1 498 mille euros (onze euros par part sociale). La libération du capital est prévue dans un délai de huit ans sur appel de la Gérance de la Banque Delubac & Cie.

 

 Note 16 Autres actifs

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Dépôts et cautionnements constitués

1 036

918

Taxe sur la valeur ajoutée

261

266

Créance d'impôt sur les sociétés

546

239

Fonds en cours de constitution

119

61

Comptes courants filiales

114

781

Dépôts de garantie / Contrats à terme

240

351

Opérations de crédit-bail immobilier (1)

278

324

Locataires - Location simple

-

-

Dépôts de garantie / Cotisations Fonds Garantie Dépôts

383

366

Débiteurs divers

1 257

1 616

Autres stocks et assimilés

97

98

Autres actifs

4 331

5 020

 

(1)

31-12-2016

31-12-2015

Immobilisations / Crédit-bail immobilier

678

679

Amortissements / Immobilisations / Crédit-bail immobilier

-400

-355

Créances douteuses de crédit-bail immobilier

-

-

Provisions / Créances douteuses de crédit-bail immobilier

-

-

Opérations de crédit-bail immobilier

278

324

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions à l'ouverture de l'exercice

-

-185

Dotations par le compte de résultat

-

-

Reprises par le compte de résultat

-

185

Provisions / Créances douteuses de crédit-bail

-

-

 

Note 17 Comptes de régularisation (actif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement

187

1 128

Comptes de régularisation

108

106

Charges payées ou comptabilisées d'avance

1 461

1 251

Produits à recevoir

1 211

1 698

Valeurs à rejeter - Effets et chèques

2 521

2 543

Produits à recevoir / Apporteurs douteux

340

314

Provisions / Produits à recevoir / Apporteurs douteux

-187

-187

Comptes de régularisation (actif)

5 641

6 853

 

Note 18 Banques centrales (passif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Banques centrales (1)

15 000

35 000

Banques centrales (passif)

15 000

35 000

(1) La Banque Delubac & Cie participe aux appels d’offres de la BCE mis en place depuis mars 2010. Les prêts accordés à la Banque ont été rémunérés au taux fixe de 0,0 % depuis mars 2016.

 

Note 19 Opérations avec la clientèle (passif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Comptes à vue

30 864

34 985

Comptes à terme

2 557

5 184

Comptes d'épargne à régime spécial

33 421

40 169

Comptes à vue

425 785

430 964

Comptes à terme

5 683

28 911

Comptes d'affacturage

28 689

1 248

Autres dettes

460 157

461 123

Opérations avec la clientèle (passif)

493 578

501 292

 

Note 20 Autres passifs

 

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Saisies attribution / Oppositions / ATD

5 783

2 327

Créditeurs divers (1)

6 821

5 962

Autres passifs

12 604

8 289

(1) Dettes fiscales et sociales

2 967

2 866

Fournisseurs et comptes rattachés

773

899

Autres dettes

3 081

2 197

 

Note 21 Comptes de régularisation (passif)

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Comptes indisponibles / Opérations de recouvrement

656

1 532

Charges à payer

1 577

1 536

Comptes de régularisation

4 068

2 802

Produits constatés d'avance

1 194

1 835

Comptes de régularisation (passif)

7 495

7 705

 

Note 22 Provisions

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions à l'ouverture de l'exercice

264

190

Dotations de l'exercice

101

117

Reprises de l'exercice

-133

-43

Provisions

232

264

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Provisions fiscales (1)

-

-

Autres provisions (2)

232

264

Provisions

232

264

(1) Dotées et reprises par le "Résultat exceptionnel".

  

(2) Dotées et reprises en "Cout du risque".

  

Détail des principales provisions pour autres risques et charges

 

 

- Commissions apporteurs

 58

68

- Franchises assurances / Litiges Cimentub et Francilienne de Gestion

 50

 100

- Yalia

 100

-

- Contentieux Vialtelle

 -

 72

 

Litiges et actions en justice

Les décisions de provisionnement des litiges sont prises collégialement et après complète analyse dans le cadre d’un comité trimestriel comprenant la Gérance, le Directeur des affaires juridiques, le Directeur des risques, le Directeur du contentieux et le Directeur financier.

La Société est engagée dans certaines actions en justice qui résultent de la conduite normale de ses affaires. La Banque Delubac & Cie estime que sa défense est adéquate et que les conséquences de ces litiges n’auront pas d’effet significatif sur ses comptes sociaux ni sur ses résultats, bien qu’il ne soit toutefois pas possible de donner une quelconque assurance sur le dénouement final de ces litiges.

 

Note 23 Fonds de garantie mutuelle

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Montant à l'ouverture de l'exercice

1 798

1 690

Dotations de l'exercice

359

497

Reprises de l'exercice

-901

-389

Fonds de garantie mutuelle

1 256

1 798

 

Note 24 Tableau de variation des capitaux propres (hors FRBG)

 

(En milliers d'euros)

Capital

Réserves et report à nouveau

Résultat

Provisions réglementées

Total

Capitaux propres au 31 décembre 2014

11 696

32 551

-337

773

44 683

Résultat de l’exercice 2015

-

-

1 738

-

1 738

Provisions réglementées

-

-

-

102

102

Fonds de garantie mutuelle

-

-

-10

-

-10

Affectation du résultat de l'exercice 2014

-

-347

347

-

-

Capitaux propres au 31 décembre 2015

11 696

32 204

1 738

875

46 513

Résultat de l’exercice 2016

-

-

791

-

791

Provisions réglementées

-

-

-

-12

-12

Fonds de garantie mutuelle

-

-

-10

-

-10

Affectation du résultat de l'exercice 2015

-

1 638

-1 738

-

-100

Capitaux propres au 31 décembre 2016

11 696

33 842

781

863

47 183

 

Note 25 Capital souscrit et primes d'émission

 

 

Nombre

Valeur unitaire
(euros)

Montant
(000 euros)

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2014

2 923 944

4,00

11 696

Opérations de l'exercice 2015

-

-

-

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2015

2 923 944

4,00

11 696

Opérations de l'exercice 2016

-

-

-

Nombres de parts sociales émises au 31 décembre 2016

2 923 944

4,00

11 696

 

N.B. : Une augmentation de capital réservée a été souscrite par la Cheylaroise de Participation le 6 mai 2010. La libération du capital est prévue dans un délai de huit ans sur appel de la Gérance de la Banque Delubac & Cie.

 

Répartition du capital social inchangée par rapport au 31 décembre 2015

Au 31 décembre 2016, le capital social de la Banque Delubac & Cie se répartissait comme suit :

Nombre de parts%

- Cheylaroise de Participation 1 197 605 40,96

- Sky Gift 584 836 20,00

- Interhold 584 792 20,00

- Caisse de Compensation Locative 200 255 6,85

- Monsieur Jean-Michel Samuel 168 901 5,78

- Madame Madeleine Samuel 110 379 3,78

- Mademoiselle Jennifer Docquet 60 058 2,05

- Monsieur Albert Chassagnon 14 032 0,48

- Monsieur Jean Samuel 2 844 0,10

- Autres personnes physiques et morales 242 P.M.

 

Total 2 923 944 100,00

Dividendes versés

Un dividende de 100 mille euros a été versé en 2016 au titre de l'exercice 2015.

Aucune distribution n'a été décidée au titre des exercices 2014 et 2013.

 

IV Notes relatives au compte de résultat

Note 26 Intérêts et produits assimilés

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

2 768

3 533

Opérations sur titres (1)

3 123

2 611

Opérations avec la clientèle

6 451

6 418

Intérêts et produits assimilés

12 342

12 562

(1) Produits d'intérêts sur obligations

3 590

3 048

Etalement des décotes

93

26

Etalement des primes

-560

-463

 

Note 27 Intérêts et charges assimilée

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

-23

-20

Opérations sur titres

-

-

Opérations avec la clientèle

-257

-543

Intérêts et charges assimilées

-280

-563

 

Note 28 Revenus des titres à revenu variable

 

 

2016

2015

Dividendes et produits assimilés

208

496

Revenus des titres à revenu variable

208

496

- MCA Finance

94

96

- Delubac Asset Management

 -

 400

- Quote-part de résultat FFLE

 114

-

N.B. : En 2015, la quote-part de résultat de FFLE est une charge de 118 mille euros présentée en "Autres charges d'exploitation bancaire".

 

Note 29 Commissions produits et charges

 

 

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

19

21

Opérations avec la clientèle

16 962

16 753

Opérations sur titres

1 435

1 432

Engagements de financement et de garantie

841

530

Prestations de services

241

1 087

Produits sur moyens de paiement

412

374

Commissions (produits)

19 910

20 197

Opérations avec les établissements de crédit

-889

-644

Prestations de services

-552

-922

Opérations de change et d'arbitrage

-8

-

Commissions (charges)

-1 449

-1 566

 

Note 30 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

2016

2015

Gains sur titres de transaction

76

13

Dotations aux dépréciations des titres de transaction

-

-

Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation

76

13

 

Note 31 Gains ou (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

2016

2015

Produits sur titres de placement

523

1 398

Charges sur titres de placement

-364

-1 129

Dotations aux dépréciations des titres de placement

-141

-12

Reprises de dépréciations des titres de placement

-

-

Gains ou (pertes) sur opérations des
portefeuilles de placement et assimilés

18

257

 

Note 32 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

2016

2015

Produits divers d'exploitation bancaire

1 424

2 334

Crédit-bail / Location simple

100

99

Autres produits divers d'exploitation

3

2

Autres produits d'exploitation bancaire

1 527

2 435

Produits rétrocédés (1)

-1 442

-1 567

Crédit-bail / Location simple

-80

-141

Charges diverses d'exploitation bancaire

-383

-102

Autres charges diverses d'exploitation

-213

-462

Autres charges d'exploitation bancaire

-2 118

-2 272

(1) Les produits rétrocédés correspondent à la rémunération des apporteurs d'affaires au titre de l'activité "Gestion d'épargne".

 

 

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

100

99

Intérêts et charges assimilés

-80

-141

Opérations de crédit-bail et assimilées

-20

-42

 

Note 33 Charges générales d'exploitation

 

 

2016

2015

Personnel (Cf. détail ci-après)

-14 272

-14 286

Impôts et taxes

-706

-645

Services extérieurs

-12 342

-13 023

Charges refacturées à des sociétés du Groupe (1)

270

235

Charges générales d'exploitation

-27 050

-27 720

(1) Charges de personnel et prestations refacturées à Haussmann Recouvrement. Prestations refacturées à Delubac Asset Management.

 

 

2016

2015

Rémunérations

-9 254

-9 289

Charges sociales sur rémunérations

-4 090

-4 123

Impôts et taxes sur rémunérations

-928

-874

Intéressement des salariés (1)

-

-

Participation des salariés (2)

-

-

Personnel

-14 272

-14 286

(1) La prime d'intéressement est égale à 10 % du résultat consolidé courant avant impôt et intéressement de l’Union Economique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE. Ce montant est diminué des sommes versées au titre de la participation et limité à 20 % du total des salaires bruts annuels versés au personnel bénéficiaire - Accord du 4 décembre 2014.

A la clôture des exercices 2016 et 2015, les bases de calcul étaient négatives.

(2) La réserve spéciale de participation est déterminée sur la base de la formule légale obligatoire, à partir des bases consolidées de l’Union Economique et Sociale Groupe Delubac que forme la Banque Delubac & Cie et ses filiales, à l’exception de FFLE (50 % x (bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés – 5 % des capitaux propres hors résultat de l'exercice) x Salaires / Valeur ajoutée) - Accord du 19 décembre 2013 modifié par avenant du 14 janvier 2014.

A la clôture des exercices 2016 et 2015, le montant de la rémunération des capitaux propres était supérieur à celui du bénéfice fiscal après déduction de l'impôt sur les sociétés.

 

Note 34 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

2016

2015

Immobilisations incorporelles

-648

-396

Immobilisations corporelles

-511

-522

Dotations aux amortissements et dépréciations
des immobilisations incorporelles et corporelles

-1 159

-918

 

Note 35 Coût du risque

 

 

2016

2015

Opérations avec la clientèle

36

-295

Dotations nettes des dépréciations

36

-295

Pertes couvertes par des dépréciations

-195

-257

Pertes non couvertes par des dépréciations

-296

-472

Pertes sur créances irrécouvrables

-491

-729

Honoraires / Assurances (1)

-1 021

-1 307

Dotations / Reprises nettes des autres provisions

59

120

Coût du risque

-1 417

-2 211

(1) Depuis le 1er janvier 2013, les honoraires de conseils engagés dans le cadre des recouvrements de créances et non récupérés auprès des débiteurs sont inscrits dans cette rubrique. Il en est de même de l'assurance-crédit souscrite par la Banque Delubac & Cie.

 

Note 36 Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés

 

 

2016

2015

Plus-values de cession de titres participation

-

-

Reprises dépréciations des titres de participation

-

-

Moins-values de cessions de titres de participation

-

-

Résultat de cession de titres de participation

-

-

Prix de cession d'immobilisations d'exploitation

-

-

Valeurs nettes comptables des immobilisations cédées

-

-

Résultat de cession des immobilisations

-

-

Gains ou (pertes) sur actifs immobilisés

-

-

 

Note 37 Résultat exceptionnel

 

 

2016

2015

Honoraires arbitrage CFCMNE

-

1 166

Régularisation étalement franchise des loyers parisiens

165

-

Autres produits

27

71

Produits exceptionnels

192

1 237

Amortissement exceptionnel du logiciel V. Bank (1)

-

-9

Loyers des anciens bureaux parisiens

-

-98

Charges diverses

-21

-

Charges exceptionnelles

-21

-107

Résultat exceptionnel

171

1 130

(1) Amortissement exceptionnel destiné a ramené la valeur nette comptable des développements à zéro.

 

Note 38 Impôts sur les bénéfices

 

 

2016

2015

Produits (charges) nets d'impôts au taux commun avant intégration fiscale

-340

-333

Produits (charges) nets d'impôts aux autres taux avant intégration fiscale

-

-

Produits (charges) d'intégration fiscale

340

333

Impôts sur les bénéfices

-

-

 

Depuis le 1er janvier 2012, la Banque Delubac & Cie forme un périmètre d'intégration fiscale avec certaines de ses filiales :

- Delubac Asset Management

- Delubac Immobilier

- Compagnie Foncière du Confluent

- Haussmann Recouvrement

La convention d'intégration fiscale prévoit que les déficits des filiales dont bénéficie la Banque Delubac & Cie lui sont définitivement acquis.

 

Note 39 Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées

 

 

2016

2015

(Dotations) / Reprises d'amortissements dérogatoires

12

-102

(Dotations) / Reprises de FRBG

-

-

Dotations / Reprises de FRBG et de provisions réglementées

12

-102

 

Les provisions pour amortissements dérogatoires traduisent la différence entre les amortissements calculés entre la durée réelle d'utilisation et leur durée d'usage au sens fiscal du terme. Les immobilisations concernées par la dérogation sont les immobilisations non décomposables ainsi que la structure des immeubles qui ne répondent pas à la définition des immeubles de placement.

Font également l'objet d'amortissements dérogatoires, les coûts d'acquisition des titres de participation comptabilisés dans le montant immobilisé des titres, actif par définition non amortissable. Ces frais sont par le biais des amortissements dérogatoires déduits fiscalement sur une durée de cinq ans.

 

Note 40 Résultat net par part sociale

 

 

2016

2015

Nombre moyen pondéré de parts sociales en circulation (1)

2 787 784

2 787 784

Nombre de parts sociales potentiellement dilutives

-

-

Nombre moyen pondéré de parts sociales après dilution

2 787 784

2 787 784

Résultat net (000 euros)

791

1 738

Résultat net par part sociale (euros)

-0,28

-0,62

A la clôture des exercices 2016 et 2015, il n'existait aucune part sociale ordinaire potentiellement dilutive.

(1) Non libérées, les parts sociales souscrites le 6 mai 2010 (Cf. Note 25 sur le "Capital souscrit et les primes d'émission") ne sont pas prises en compte dans le calcul du résultat net par part sociale. S'agissant d'une émission en numéraire, c'est la date de disponibilité des fonds qui est retenue et non la date de jouissance des parts.

 

V Autres notes explicatives

 Note 41 Engagements hors bilan

 

41.1 Engagements donnés

 

 

31-12-2016

31-12-2015

En faveur d'établissements de crédit (1)

61 268

54 724

En faveur de la clientèle

18 626

21 209

Engagements de financement

79 894

75 933

Opérations en devises

1

7

D'ordre de la clientèle

8 909

6 838

Engagements de garantie

8 910

6 845

Opérations sur instruments de taux d'intérêt

3 903

97

Engagements sur titres

3 903

97

(1) Obligations éligibles par la BCE employées comme collatéral dans le cadre des avances consenties par la Banque Centrale (Cf. la Note 18 sur les "Banques centrales").

 

41.2 Engagements reçus

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Reçus d'établissements de crédit

-

-

Reçus de la clientèle

-

-

Engagements de financement

-

-

Reçus d'établissements de crédit

-

-

Reçus de la clientèle

71

1 532

Cautions reçues

-

-

Engagements de garantie

71

1 532

 

Note 42 Engagements sociaux

 

 

31-12-2016

31-12-2015

Taux d'actualisation

0,63 %

0,96 %

Modalités de départ

60 à 67 ans (1)

60 à 67 ans (1)

Taux de progression des salaires

De 1 à 3 %

De 1 à 3 %

Taux de charges sociales

60 %

60 %

Taux de rotation du personnel

De 0,5 à 2 %

De 0,5 à 2 %

Charge nette de versements de l'exercice

41

24

Ecarts actuariels (2)

-869

-947

Avantages du personnel à la clôture

720

645

 

A compter de 2015, les modalités de départ volontaire ont été déterminées en fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis. Elles étaient auparavant déterminées en fonction d’une mise à la retraite à 65 ans.

La table de survie de l'INSEE (TD-TV 12-14) a été utilisée pour effectuer l'évaluation des engagements de l'exercice 2016.

La table de survie de l'INSEE (TD-TV 11-13) a été utilisée pour effectuer l'évaluation des engagements de l'exercice 2015.

La Banque Delubac & Cie ne dispose d'aucun actif de couverture de ses engagements envers le personnel au titre des avantages postérieurs à l'emploi.

(1) En fonction de l’année de naissance et du nombre de trimestres requis

(2) Les écarts actuariels correspondent aux ajustements de la provision pour indemnités de départ en retraite induit par les modifications d'hypothèses actuarielles retenues d'un exercice sur l'autre :

- hypothèses endogènes (profil de carrière du personnel, turnover, âge de départ en retraite) ;

- hypothèses exogènes (mise à jour de la table de survie, évolution du taux d'actualisation).

Les écarts actuariels à la clôture 2016 résultent des variations suivantes :

- Mise à jour de la table de survie

- Mise à jour du taux d'actualisation

- Effets de l'expérience

 

Note 43 Renseignements sur les filiales et participations

 

I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Banque Delubac & Cie

a) Filiales (50 % au moins du capital détenu)

Cie Foncière Haussmann Delubac

du Confluent Recouvrement Asset Management

- Capital 15 110 1 000 1 006

- Réserves (4 529) (465) 3 046

- Quote-part dans le capital 99,27% 100,00% 100,00%

- Valeur d'inventaire 15 000 1 000 7 380

- Prêts et avances consenties 60 000 - -

- Cautions et avals fournis - - -

- Dernier résultat (1 945) (64) 203

- Dividendes encaissés - - -

 

b) Participations (10 à moins de 50 % du capital détenu)

FFLE MCA FST FST

Finance SAS Holding

- Capital 1 2 000 803 114

- Réserves - 495 (309) 445

- Quote-part dans le capital 45,00 % 38,12 % 23,66 % 14,99 %

- Valeur d'inventaire 11 407 2 143 799 190

- Prêts et avances consenties 3 089 - 453 -

- Cautions et avals fournis - - - -

- Dernier résultat 254 626 (62) (10)

- Dividendes encaissés - 94 - -

 

II - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

Valeur d'inventaire : 286 mille euros

 

Note 44 Honoraires des Commissaires aux comptes

 

Les honoraires hors taxes facturés par le collège des Commissaires aux comptes se présentent comme suit (000 euros) :

 

 

2016

2015

Hoche Audit

-186

-186

WNAP / Auditoring International (1)

-179

-179

Honoraires des Commissaires aux comptes

-365

-365

 

Ces montants concernent les interventions, hors remboursements de frais, des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la Banque Delubac & Cie et les états financiers consolidés du Groupe.

 

Note 45 Transactions effectuées avec des parties liées et opérations non inscrites au bilan

 

Il n'existe aucune transaction significative non conclue aux conditions normales de marché effectuée par la Banque Delubac & Cie avec des parties liées au cours des exercices 2016 et 2015.

Par ailleurs, il n'existe sur ces périodes aucune opération non inscrite au bilan, transaction ou accord entre la Banque Delubac & Cie et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour la Société non traduits au bilan (ou dans les postes de hors bilan) et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l‘établissement.

 

Note 46 Événements postérieurs à la clôture de l'exercice

 

Il n'existe aucun événement postérieur à la clôture de l'exercice d'importance significative qui aurait dû donner lieu à un enregistrement au bilan ou dans le compte de résultat, ou à une information dans les notes explicatives.

Début 2016, un jugement a condamné la Banque Delubac et Cie dans l’affaire Yalia à hauteur de 1,4 million d'euros pour défaut dans son obligation de vigilance. Seule la franchise a été provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2016 pour un montant de 100 mille euros du fait de la prise en charge du sinistre par l’assurance.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Delubac & Cie SCS, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.2.4 « Changements de méthode comptable» qui expose les modalités d’application du règlement ANC n° 2015-06, relatif à l’évaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée. Ainsi, la banque Delubac & Cie SCS a décidé d’amortir à compter du 1er janvier 2016 le fonds commercial Resalliance sur 10 ans soit une dotation de 20 K€ sur l’exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Changement de méthode comptable

 

En application du règlement n°2015-06 de l'ANC, il a été décidé à compter du 1er janvier 2016, d'amortir sur 10 ans les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est limitée mais ne peut être déterminée de manière fiable (fonds commercial Résalliance, Cf. Note 13 de l’annexe des comptes annuels).

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère approprié de ce changement.

 

Estimations comptables

 

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède également, selon les modalités décrites dans la note 3 de l’annexe intitulée « Principes comptables et méthodes d’évaluation » à des estimations comptables significatives, portant notamment sur la valorisation des actions et autres titres à revenu variable ainsi que celle des titres de participation, des titres détenus à long terme et titres de l’activité de portefeuille, évalués selon les modalités présentées en note 3.7 « Portefeuille titres » de l’annexe des états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par votre société et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

PARIS, le 18 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

Consultation des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance

 

Les rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice 2016 sont consultables au siège de la Banque Delubac et Cie : 16, place Saléon Terras 07160 Le Cheylard

 

 

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