5 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
BATI LEASE
Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €
Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE
468 501 507 00049 R.C.S. LILLE B
Code A.P.E. : 6491 Z
Documents comptables annuels présentés à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2017.
Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, présentés ci-dessous, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s ‘est tenue le 24 mai 2017.
Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
La note IV-I « Principes comptables, méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Marcq-en-Barœul, Villeneuve d’Ascq, le 14 avril 2017.
Les Commissaires aux comptes :
KPMG Audit Nord : |
MAZARS : |
Patrick LEQUINT ; |
Cécile FONTAINE, |
Associé, |
Associée. |
Actif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
0 |
0 |
Créances sur les établissements de crédit |
31 944 |
50 360 |
Créances sur la clientèle |
14 245 |
9 180 |
Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) |
357 |
349 |
Participations et Autres titres détenus à long terme |
822 |
822 |
Parts dans les entreprises liées |
100 |
100 |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
614 204 |
619 948 |
Location simple |
6 101 |
5 900 |
Immobilisations incorporelles |
31 |
44 |
Immobilisations corporelles |
3 089 |
3 278 |
Autres actifs (État et débiteurs divers) |
2 606 |
3 810 |
Comptes de régularisation |
6 119 |
6 407 |
Total de l'actif |
679 618 |
700 198 |
Passif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
572 235 |
593 505 |
Opérations avec la clientèle |
526 |
1 467 |
Autres passifs (État et créditeurs divers) |
56 554 |
53 982 |
Comptes de régularisation |
3 239 |
4 362 |
Provisions pour risques et charges |
624 |
538 |
Dettes subordonnées |
1 505 |
1 969 |
Capitaux propres hors FRBG |
44 935 |
44 375 |
Capital souscrit |
9 367 |
9 367 |
Primes d'émission |
5 565 |
5 565 |
Réserves |
24 626 |
24 624 |
Provisions réglementées et subventions d’investissements |
292 |
358 |
Report à nouveau |
0 |
0 |
Résultat de l'exercice (+ / -) |
5 085 |
4 461 |
Total du passif |
679 618 |
700 198 |
Hors-bilan |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
75 283 |
52 532 |
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
20 125 |
20 166 |
Engagements de garantie |
86 338 |
79 770 |
|
Libelle |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
+ |
Intérêts et produits assimilés |
147 |
201 |
|
Intérêts et charges assimilées |
11 059 |
11 604 |
+ |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
107 733 |
112 757 |
|
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
83 534 |
89 796 |
+ |
Produits sur opérations de location simple |
1 417 |
1 859 |
|
Charges sur opérations de location simple |
1 069 |
1 417 |
+ |
Revenus des titres à revenu variable |
0 |
46 |
+ |
Commissions (produits) |
426 |
386 |
|
Commissions (charges) |
486 |
422 |
+/- |
Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés |
3 |
11 |
+ |
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 012 |
1 116 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
87 |
31 |
|
Produit net bancaire |
14 503 |
13 106 |
|
Charges générales d'exploitation |
6 769 |
6 198 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
213 |
254 |
|
Résultat brut d'exploitation |
7 521 |
6 654 |
+/- |
Coût du risque |
262 |
-33 |
|
Résultat d'exploitation |
7 783 |
6 621 |
+/- |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
0 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
7 783 |
6 621 |
+/- |
Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
2 765 |
2 346 |
+/- |
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
67 |
186 |
|
Résultat net |
5 085 |
4 461 |
— Proposition :
|
(En Euros) |
---|---|
Origines : |
|
Bénéfice de l’exercice |
5 084 576.43 |
Report à nouveau antérieur |
0.00 |
|
5 084 576.43 |
Affectations : |
|
Réserve légale |
0.00 |
Dividende de 5.76 € aux 468 345 actions |
2 697 667.20 |
Report à nouveau |
0.00 |
Réserve générale |
2 386 909.23 |
5 084 576.43 |
Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.
Bati Lease applique le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Changement d’estimation comptable. — Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006.
Depuis le 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant.
Méthode d’amortissement des immeubles. — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.
Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant depuis le 1er janvier 2013.
Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :
1. Fondation/ossature
2. Façade couverture
3. Voirie et réseaux divers
4. Équipements techniques
5. Aménagements intérieurs
La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :
— 30 ans pour les fondations et ossatures
— 20 ans pour les façades et couvertures
— 20 ans pour la voirie et réseaux divers
— 10 ans pour les équipements techniques
— 8 ans pour les aménagements intérieurs
Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.
Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :
1. Fondation /ossature
2. Façade couverture
3. Équipements techniques
4. Aménagements intérieurs
Les durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :
— Entre 40 et 60 ans pour les fondations et ossatures
— Entre 25 et 30 ans pour les façades et couvertures
— 20 ans pour les équipements techniques
— Entre 15 et 18 ans pour les aménagements intérieurs
Résultat fiscal. — L’exercice 2016 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 8 111 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 776 KE dont 8 k€ concernant une régularisation de 2015, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 6 845 KE.
Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :
Libellé |
Dividendes distribués |
Nombre d'actions |
Dividende par action |
Part éligible à l’abattement de 40% |
Part non éligible |
---|---|---|---|---|---|
Montant dividende 2015 distribué en 2016 |
4 458 644 |
468 345 |
9,52 € |
9.52 € |
0,00 € |
Montant dividende 2014 distribué en 2015 |
4 322 824 |
468 345 |
9,23 € |
9,23 € |
0,00 € |
Montant dividende 2013 distribué en 2014 |
1 359 792 |
453 264 |
3,00 € |
3,00 € |
0,00 € |
Variation de la couverture du risque :
Actif net à l’ouverture de l’exercice |
Entrées et sorties de l’année |
Résultat avant provision |
Prélèvements et réintégration de l’exercice |
Provisions pour prélèvement (reprise) |
Actif net en fin d’exercice |
---|---|---|---|---|---|
3 286 |
1 838 |
-1 698 |
-1 867 |
1 029 |
2 588 |
L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2016 à 2 588 K€ contre 3 286 K€ au 31 décembre 2015. Les versements de l’exercice se sont élevés à 1 838 K€, les prélèvements à 1 867 K€ et les provisions font ressortir une reprise de 1 029 K€.
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière. Par contre, les charges de taxes foncières ne sont pas déductibles conformément à la règle fiscale.
Étalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier.
Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture.
Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat.
Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées.
Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé.
La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :
— Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires
— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties
— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…).
Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013.
Bati-Lease, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 30 940 € au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel ».
Au titre de l’exercice 2016, ce crédit d’impôt est utilisé pour financer des efforts de recrutement :
— Continuation d’un contrat de professionnalisation en 2015 et terminé en août 2016
— Financement des actions de formation.
Opération de cession avec la filiale Bati Lease Invest. — En date du 22 décembre 2016, un acte de cession de crédit-bail a été signé pour un ensemble immobilier situé à PLEYBEN (29190) entre Bati Lease Invest comme cédant, Dascher France comme cessionnaire et Bati Lease en tant que crédit-bailleur.
Ce crédit-bail d’une durée de 12 ans a fait l’objet d’un bail commercial consenti par Bati Lease Invest au profit de Dascher France cessionnaire. La cession du contrat de crédit bail avec effet au 01/10/2016 a rendu caduque le bail. Il a été convenu entre Bati Lease Invest et Dascher France que ledit bail est aimablement résilié à compter du 01/10/2016.
Cette cession au profit de Dascher France du crédit bail Immobilier (CBI) conclu entre les sociétés Bati Lease et Bati Lease Invest entraine une restructuration du CBI en cours sur une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2017.
1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes :
— Ventilation des créances :
(d = durée résiduelle) (En milliers d’Euros) |
D <= 3 mois |
3 mois < d <= 1 an |
1 an < d <= 5 ans |
5 ans < d |
Montant brut |
Montant dépréciation |
Total exercice 2016 |
Total exercice 2015 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit (1) |
31 944 |
0 |
0 |
0 |
31 944 |
0 |
31 944 |
50 360 |
Créances à vue |
1 944 |
0 |
0 |
0 |
1 944 |
0 |
1 944 |
20 360 |
Créances à terme |
30 000 |
0 |
0 |
0 |
30 000 |
0 |
30 000 |
30 000 |
Créances sur la clientèle |
501 |
904 |
3 893 |
8 947 |
14 919 |
674 |
14 245 |
9 180 |
Comptes ordinaires débiteurs |
155 |
|
|
|
155 |
0 |
155 |
14 |
Autres concours à la clientèle |
343 |
904 |
3 893 |
8 805 |
13 945 |
0 |
13 945 |
8 918 |
Créances douteuses |
0 |
0 |
0 |
142 |
816 |
674 |
142 |
243 |
Créances rattachées |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
3 |
5 |
Opérations de crédit-bail immobilier (2) |
16 572 |
42 305 |
211 101 |
344 226 |
628 667 |
14 463 |
614 204 |
619 948 |
Encours financier |
13 222 |
42 305 |
211 101 |
301 820 |
568 448 |
0 |
568 448 |
558 105 |
Comptes de locataires |
2 186 |
|
|
|
2 186 |
0 |
2 186 |
2 790 |
Créances douteuses sur les locataires |
0 |
0 |
0 |
5 833 |
20 296 |
14 463 |
5 833 |
7 883 |
Créances rattachées |
1 164 |
0 |
0 |
0 |
1 164 |
0 |
1 164 |
702 |
Comptes de régularisations financiers |
0 |
0 |
0 |
36 573 |
36 573 |
0 |
36 573 |
50 468 |
Réserve latente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Opérations de locations simples |
14 |
0 |
0 |
6 087 |
6 101 |
0 |
6 101 |
5 900 |
Valeurs nettes comptables des immeubles |
0 |
0 |
0 |
5 896 |
5 896 |
0 |
5 896 |
5 661 |
Comptes de locataires |
14 |
0 |
0 |
0 |
14 |
0 |
14 |
71 |
Créances douteuses sur les locataires |
0 |
0 |
0 |
191 |
191 |
0 |
191 |
168 |
Créances rattachées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
49 031 |
43 209 |
214 994 |
359 260 |
681 631 |
15 137 |
666 494 |
685 388 |
(1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif |
|
|
|
|
|
|
|
|
Crédit Coopératif (créances à terme) |
|
|
|
|
|
|
30 000 |
30 000 |
Crédit Coopératif (créances à vue) |
|
|
|
|
|
|
0 |
20 279 |
(2) Cf. détail sur annexe 1.5 |
|
|
|
|
|
|
|
|
(d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) |
D <= 3 mois |
3 mois < d <= 1 an |
1 an < d <= 5 ans |
5 ans < d |
Montant brut |
Montant dépréciation |
Total exercice 2016 |
Total exercice 2015 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit (1) |
53 477 |
38 774 |
205 364 |
274 620 |
572 235 |
0 |
572 235 |
593 505 |
Dettes à vue |
214 |
0 |
0 |
0 |
214 |
0 |
214 |
71 |
Dettes à terme |
52 100 |
38 774 |
205 364 |
274 620 |
570 858 |
0 |
570 858 |
592 238 |
Dettes rattachées |
1 163 |
0 |
0 |
0 |
1 163 |
0 |
1 163 |
1 196 |
Dettes subordonnées à terme (2) |
120 |
363 |
1 022 |
0 |
1 505 |
0 |
1 505 |
1 968 |
Emprunt subordonné Ets ct |
118 |
363 |
1 022 |
0 |
1 503 |
0 |
1 503 |
1 965 |
Autres dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dettes rattachées |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
3 |
Dettes envers la clientèle |
301 |
0 |
0 |
225 |
526 |
0 |
526 |
1 467 |
Comptes ordinaires créditeurs |
301 |
0 |
0 |
0 |
301 |
0 |
301 |
1 192 |
Autres dettes envers la clientèle |
0 |
0 |
0 |
225 |
225 |
0 |
225 |
275 |
Dettes rattachées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
53 898 |
39 137 |
206 386 |
274 845 |
574 266 |
0 |
574 266 |
596 940 |
(1) dont envers le Crédit Coopératif |
|
|
|
|
|
|
555 478 |
577 136 |
- Compte à vue |
|
|
|
|
|
|
574 |
0 |
- Emprunts |
|
|
|
|
|
|
555 478 |
577 136 |
(2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif |
|
|
|
|
|
|
1 503 |
1 965 |
1.2. Provisions :
— Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :
|
Montant des provisions au début de l'exercice |
Dotations de l'exercice |
Virements de compte à compte |
Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées |
Montant des provisions au 31/12/16 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Utilisées |
Sans objet | |||||
Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : |
36 551 |
4 893 |
0 |
6 930 |
545 |
33 969 |
Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) |
377 |
1 |
0 |
173 |
0 |
205 |
Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) |
20 877 |
1 865 |
0 |
3 442 |
0 |
19 300 |
Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) |
1 861 |
652 |
0 |
283 |
395 |
1 835 |
Provision pour indemnité de résiliation |
3 316 |
196 |
0 |
844 |
150 |
2 518 |
Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture |
252 |
98 |
0 |
18 |
0 |
332 |
Provision pour risques immeubles couvertes par couverture |
9 782 |
2 055 |
0 |
2 131 |
0 |
9 706 |
Provision pour effets temps |
86 |
26 |
0 |
39 |
0 |
73 |
Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : |
708 |
0 |
|
34 |
0 |
674 |
Provisions sur créances douteuses |
708 |
0 |
|
34 |
0 |
674 |
Provisions inscrites au passif : |
539 |
208 |
0 |
6 |
116 |
625 |
Provision pour redressements fiscaux |
17 |
0 |
|
0 |
17 |
0 |
Provision pour indemnité fin de carrière |
280 |
149 |
|
6 |
0 |
423 |
Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions |
22 |
0 |
|
0 |
22 |
0 |
Provision sur immeubles en contentieux |
77 |
0 |
0 |
0 |
77 |
0 |
Provision pour risques et charges |
37 |
0 |
|
0 |
0 |
37 |
Provision pour risques et charges sur charge personnel |
106 |
59 |
0 |
0 |
0 |
165 |
Provisions réglementées : |
359 |
26 |
0 |
93 |
0 |
292 |
Amortissements dérogatoires |
359 |
26 |
0 |
93 |
0 |
292 |
(1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble | ||||||
(2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996 | ||||||
(3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable |
1.3. Portefeuille-titres :
(En milliers d'Euro) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Valeur brute comptable |
Moins-values latentes |
Valeur nette comptable |
Valeur estimative |
Valeur brute comptable |
Moins-values latentes |
Valeur nette comptable |
Valeur estimative | |
Actions et autres titres à revenu variable |
357 |
0 |
357 |
357 |
349 |
0 |
349 |
349 |
Titres de placement côtés |
357 |
0 |
357 |
357 |
349 |
0 |
349 |
349 |
- Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois |
357 |
0 |
357 |
357 |
349 |
0 |
349 |
349 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
822 |
0 |
822 |
822 |
822 |
0 |
822 |
822 |
Titres de participations financières |
822 |
0 |
822 |
822 |
822 |
0 |
822 |
822 |
- Titres cotés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Titres non cotés |
822 |
0 |
822 |
822 |
822 |
0 |
822 |
822 |
Autres immobilisations financières |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Titres cotés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
100 |
0 |
100 |
100 |
100 |
0 |
100 |
100 |
Titres non cotés des entreprises non financières |
100 |
0 |
100 |
100 |
100 |
0 |
100 |
100 |
1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2016 concernant les filiales et les participations :
(En milliers d’Euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau |
QP Capital détenu (en %) |
Valeur d'acquisition des titres détenus |
Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés |
Montant des cautions et avals fournis par la société |
Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. |
Bénéfice net ou perte du dernier exercice |
Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales à 50 % au moins |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BATI LEASE INVEST 7, rue Philippe Noiret 59871 Saint André |
100 |
34 |
100 % |
100 |
|
|
630 |
336 |
|
B. Participations de 10 à 50 % |
|
|
|
|
NEANT |
|
|
|
|
II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
|
NEANT |
|
|
|
|
1.3.2. Portefeuille de BATI LEASE au 31 décembre 2016 (en milliers d’Euros) :
— Titres de participation des établissements de crédit non cotés :
|
Quantité |
Valeur d'acquisition en milliers d’euros |
Date de première acquisition |
---|---|---|---|
FOND REGIONAL DE GARANTIE |
(1) 1 125 |
22 |
2 004 |
|
(2) 533 |
20 |
2 013 |
|
1 658 |
42 |
|
Prix unitaire : (1) 19.50€ ; | |||
(2) 38.00€ |
— Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :
|
Quantité |
Valeur d'acquisition en milliers d’euros |
Date de première acquisition |
---|---|---|---|
CRÉDIT COOPÉRATIF |
2 |
0 |
2 006 |
BTP BANQUE |
1 |
0 |
2 008 |
|
|
0 |
|
Prix unitaire Crédit Coopératif : 15,25€ | |||
Prix unitaire BTP Banque : 4,27€ |
— Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :
|
Quantité |
Valeur d'acquisition en milliers d’euros |
Date de première acquisition |
---|---|---|---|
FINORPA FINANCEMENT |
7 800 |
780 |
2 005 |
|
|
780 |
|
Prix unitaire : 100€ |
— Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :
|
Quantité |
Valeur d'acquisition en milliers d’euros |
Date de première acquisition |
---|---|---|---|
Bati Lease Invest |
5 000 |
100 |
2 005 |
|
|
100 |
|
Prix unitaire : 20€ |
1.4. Immobilisations et amortissements :
État de l'actif immobilisé (en Milliers d'euros) |
Valeur brute au début de l'exercice |
Acquisitions et transferts |
Cessions et transferts |
Valeur brute à la fin de l'exercice |
---|---|---|---|---|
Immobilisations destinées à la location |
941 448 |
120 260 |
96 691 |
965 017 |
Immeubles loués |
862 850 |
62 131 |
37 198 |
887 783 |
Immeubles en cours loués |
21 396 |
54 305 |
56 085 |
19 616 |
Frais d’acquisition immeubles loués |
14 619 |
2 003 |
699 |
15 923 |
Immeubles non loués |
26 721 |
486 |
2 092 |
25 115 |
Frais d’acquisition immeubles non loués |
742 |
8 |
30 |
720 |
Immeubles en location simple |
14 874 |
808 |
0 |
15 682 |
Immeubles en cours location simple |
246 |
519 |
587 |
178 |
Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement |
2 218 |
7 |
0 |
2 225 |
Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement |
4 440 |
5 |
0 |
4 445 |
Immeuble Canon d’Or (siège social) |
3 311 |
0 |
0 |
3 311 |
Terrain canon d’or |
251 |
0 |
0 |
251 |
Immeuble Lyon |
613 |
0 |
0 |
613 |
Terrain Lyon |
51 |
0 |
0 |
51 |
Immeuble en cours |
45 |
2 |
0 |
47 |
Matériel de transport |
13 |
0 |
0 |
13 |
Mobilier et matériel de bureau |
156 |
3 |
0 |
159 |
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens
État des amortissements (En milliers d'Euros) |
Amortissements cumulés au début de l'exercice |
Dotations |
Cessions et mises hors service |
Amortissements cumulés à la fin de l'exercice |
---|---|---|---|---|
Immobilisations destinées à la location |
305 959 |
54 782 |
26 169 |
334 572 |
Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) |
271 382 |
51 717 |
25 231 |
297 868 |
Frais d’acquisition immeubles loués |
12 319 |
2 031 |
690 |
13 660 |
Immeubles non loués et frais acquisition |
12 799 |
550 |
248 |
13 101 |
Immeubles en location simple |
9 459 |
484 |
0 |
9 943 |
Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement |
2 174 |
20 |
0 |
2 194 |
Logiciels |
2 174 |
20 |
0 |
2 194 |
Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement |
1 163 |
194 |
0 |
1 357 |
Immeuble Canon d’Or (siège social) |
939 |
148 |
0 |
1 087 |
Immeuble Lyon |
85 |
32 |
0 |
117 |
Matériel de transport |
13 |
0 |
0 |
13 |
Mobilier et matériel de bureau |
126 |
14 |
0 |
140 |
Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux).
Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :
— 20 à 40 ans pour les immeubles,
— 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement,
— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques
Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :
— 30 ans pour les fondations et ossatures,
— 20 ans pour les façades et couvertures,
— 20 ans pour la voirie et réseaux divers,
— 10 ans pour les équipements techniques,
— 8 ans pour les aménagements intérieurs.
Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :
(En milliers d'Euros) |
Valeur brute en fin d'exercice |
Amortissements cumulés |
Valeur nette fin d’exercice |
---|---|---|---|
Immeuble Canon d’Or (siège social) |
3 311 |
1 087 |
2 224 |
Terrain Canon d’Or |
251 |
0 |
251 |
Immeuble Lyon |
613 |
117 |
496 |
Terrain Lyon |
51 |
0 |
51 |
Mobilier et matériel de bureau |
159 |
140 |
19 |
Matériel de transport |
13 |
13 |
0 |
Immobilisation en cours |
47 |
0 |
47 |
|
4 445 |
1 163 |
3 278 |
Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :
(En milliers d'Euros) |
Valeur brute en fin d'exercice |
Amortissements cumulés |
Valeur nette fin d’exercice |
---|---|---|---|
Progiciels et logiciels |
2 225 |
2 194 |
31 |
|
2 225 |
2 194 |
31 |
1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :
Désignation |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
Observations |
---|---|---|---|
Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) |
907 398 |
884 246 |
Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 |
Immeubles non loués après résiliation |
25 114 |
26 721 |
Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 |
Amortissements sur immeubles loués |
-297 868 |
-271 383 |
Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 |
Amortissements sur immeubles non loués |
-12 382 |
-12 061 |
Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 |
Amortissements des frais d’acquisition |
-14 379 |
-13 057 |
Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 |
Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" |
-205 |
-377 |
Cf. Tableau des provisions 1.2 |
Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" |
-19 300 |
-20 877 |
Cf. Tableau des provisions 1.2 |
Provision pour indemnité d’occupation |
-1 835 |
-1 861 |
Cf. Tableau des provisions 1.2 |
Provision pour indemnité de résiliation |
-2 519 |
-3 316 |
Cf. Tableau des provisions 1.2 |
Provision pour risque immeubles |
-10 037 |
-10 034 |
Cf. Tableau des provisions 1.2 |
Provision effets temps |
-73 |
-86 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Comptes ordinaires locataires |
3 415 |
4 080 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Produits à recevoir |
1 164 |
702 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Créances rattachées – Étalement coût amorti |
-1 229 |
-1 290 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Créances douteuses sur locataires |
20 297 |
23 180 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Frais d'acquisition des immobilisations non amorties |
16 643 |
15 361 |
Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 |
Total des opérations de crédit-bail immobilier |
614 204 |
619 948 |
|
1.6. Capitaux propres :
— Capital social : 9 367 K€
Nombre de titres | |||
---|---|---|---|
En début d'exercice |
Créés pendant l'exercice |
A la clôture au 31/12/16 |
Valeur nominale |
468 345 |
0 |
468 345 |
20 € |
— Répartition du capital au 31 décembre 2016 :
|
Nombre d'actions |
Pourcentage d'intérêts |
Pourcentage de contrôle |
---|---|---|---|
CRÉDIT COOPÉRATIF |
445 165 |
95,05 % |
95,09 % |
BTP BANQUE |
2 |
0,00 % |
0,00 % |
INTERCOOP |
2 |
0,00 % |
0,00 % |
BATI LEASE INVEST |
2 |
0,00 % |
0,00 % |
HORS GROUPE |
23 174 |
4,95 % |
4,98 % |
— Réserves avant répartition (en Milliers d'Euros) :
Réserve légale |
937 |
Réserve générale |
23 689 |
Réserves |
24 626 |
1.7. Tableau de variation des capitaux propres :
|
Ouverture |
Affectation résultat N - 1 |
Distribution |
Cap Sou / Red |
Chgt meth. |
Autres |
Résultat N |
Clôture |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Capital souscrit |
9 367 |
|
|
|
|
|
|
9 367 |
Primes d'émission |
5 565 |
|
|
|
|
|
|
5 565 |
Réserve légale |
937 |
|
|
|
|
|
|
937 |
Réserves statutaires |
23 687 |
2 |
|
|
|
|
|
23 689 |
Autres réserves |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
Report à nouveau |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
Résultat de l'exercice |
4 461 |
-4 461 |
|
|
|
|
5 085 |
5 085 |
Total capitaux propres |
44 017 |
-4 459 |
|
|
|
|
5 085 |
44 643 |
Distribution de dividende |
|
|
4 459 |
|
|
|
|
|
1.8. Ventilation des comptes de régularisation :
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Comptes de régularisation - Actif |
|
|
Opérations de crédit-bail et assimilées |
0 |
0 |
Charges constatées d'avance |
119 |
31 |
Produits à recevoir |
443 |
1 432 |
Charges imputables à la couverture du risque |
5 557 |
4 944 |
|
6 119 |
6 407 |
Autres actifs |
|
|
État, impôts, taxes et divers |
2 543 |
3 671 |
Opérations diverses |
63 |
139 |
|
2 606 |
3 810 |
Comptes de régularisation - Passif |
|
|
Opérations de crédit-bail et assimilées |
946 |
2 131 |
Charges à payer |
17 |
28 |
Produits constatés d’avances |
2 276 |
2 203 |
|
3 239 |
4 362 |
Autres passifs |
|
|
Opérations de crédit-bail et assimilées |
40 841 |
36 007 |
État, impôts, taxes et divers |
2 235 |
2 532 |
Provision participation des salariés et intéressement |
668 |
586 |
Opérations diverses avec le personnel |
1 226 |
1 250 |
Dettes rattachées |
4 368 |
3 492 |
Subventions (remontées en autres passifs) (1) |
7 216 |
10 115 |
|
56 554 |
53 982 |
(1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease |
1.9. Dettes subordonnées :
|
Devise |
Taux |
Date d'échéance |
Montant |
---|---|---|---|---|
Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste : |
|
|
|
|
Emprunt subordonné à durée déterminée |
|
|
|
|
Organisme prêteur : Crédit Coopératif |
EUR |
4,01 % |
15/12/2019 |
1 503 |
Total |
|
|
|
1 503 |
2. Hors bilan :
(En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
75 283 |
52 532 |
Opérations de crédit-bail |
75 283 |
52 532 |
Engagements de financement reçus d’établissements de crédit |
20 125 |
20 166 |
Dont crédit coopératif |
20 125 |
20 166 |
Engagements de garantie reçus (*) |
86 338 |
79 770 |
D’établissements de crédit |
86 338 |
79 770 |
(*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle. |
3.1. Ventilation des commissions :
Au 31 décembre (En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Charges |
|
|
Commission d’apport et de garantie |
486 |
422 |
|
486 |
422 |
Produits : |
|
|
Commission de gestion reçue de la clientèle |
1 949 |
1 888 |
Commission d’ouverture de crédit clientèle |
9 |
0 |
Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) |
26 |
54 |
Commission diverses clientèle |
6 |
7 |
Commission d’engagement |
386 |
324 |
|
2 376 |
2 273 |
3.2. Ventilation des charges d’exploitation :
Au 31 décembre (En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Masse salariale |
2 209 |
2 147 |
Dont : |
|
|
Indemnités de départ en retraite |
14 |
36 |
Indemnité de licenciement |
103 |
9 |
Médailles du travail |
2 |
14 |
Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) |
-31 |
-33 |
Charges sociales |
1 413 |
1 342 |
Provision pour participation des salariés et intéressement |
668 |
604 |
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations |
58 |
51 |
Provisions risques et charges sur charges de personnel |
202 |
-15 |
Provisions indemnités fin de carrière |
149 |
0 |
Reprise de provisions indemnités fin de carrière |
-6 |
-14 |
Provisions charges exceptionnelles (licenciement) |
59 |
0 |
Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) |
0 |
-1 |
Frais de personnel |
4 550 |
4 129 |
Impôts et taxes |
785 |
711 |
Services extérieurs |
1 434 |
1 358 |
Frais administratifs |
2 219 |
2 069 |
Total |
6 769 |
6 198 |
3.3. Ventilation de l’effectif :
Au 31 décembre (En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Effectif en temps réel |
Effectif moyen |
Effectif en temps réel |
Effectif moyen | |
Cadres |
29 |
28.59 |
29 |
28.54 |
Employés |
7 |
6.84 |
8 |
9.67 |
|
36 |
35 |
37 |
38 |
3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :
Au 31 décembre (En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Montants imputables à l'exercice |
Montants imputables à un exercice antérieur |
Montant total |
Montant total | |
Charges exceptionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur gestion générale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur opérations de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Produits exceptionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur gestion générale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur opérations de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :
Au 31 décembre (En milliers d'Euros) |
Avant impôt |
Impôt |
Après impôt |
---|---|---|---|
Résultat courant imposable |
8 111 |
2 768 |
5 343 |
Participation des salariés (exercice en cours) |
-376 |
0 |
-376 |
Participation des salariés (exercice précédent) |
378 |
0 |
378 |
Indemnité de départ en retraite (provision) |
-149 |
0 |
-149 |
Indemnité de départ en retraite (reprise) |
6 |
0 |
6 |
Étalement des commissions |
60 |
0 |
60 |
Véhicules en location |
-4 |
0 |
-4 |
Redressement impôt société 2015 |
-8 |
0 |
-8 |
CICE |
31 |
0 |
31 |
Taxe systémique bancaire |
-141 |
0 |
-141 |
Taxe sur les bureaux en Ile de France |
-48 |
0 |
-48 |
Contribution additionnelle sur revenus distribués |
-6 |
0 |
-6 |
Résultat net |
7 853 |
2 768 |
5 085 |
3.6. Proposition d’affectation du résultat :
Bénéfice de l’exercice : |
5 084 576.43 |
Report à nouveau : |
0.00 |
|
5 084 576.43 |
Dotation à la réserve légale : |
0.00 |
Dividende : |
2 697 667.20 |
Réserve générale : |
2 386 909.23 |
|
5 084 576.43 |
3.7. Cout du risque :
(En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Sur créances douteuses : |
|
|
Dotations aux provisions sur créances douteuses |
98 |
60 |
Dotations aux provisions risques et charges activité prêt |
0 |
0 |
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions |
0 |
7 |
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions |
0 |
0 |
Total des charges |
98 |
67 |
Reprises de provisions sur créances douteuses |
53 |
27 |
Récupérations sur créances amorties |
308 |
0 |
Reprises de provisions risques et charges activité prêt |
0 |
7 |
Total des produits |
361 |
34 |
Coût du risque sur créances douteuses (A) |
263 |
-33 |
Sur hors-bilan : |
|
|
Dotations aux provisions pour risques |
0 |
0 |
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions |
0 |
0 |
Total des charges |
0 |
0 |
Reprises de provisions pour risques |
0 |
0 |
Récupérations sur créances amorties |
0 |
0 |
Total des produits |
0 |
0 |
Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) |
0 |
0 |
Coût du risque (A+B) |
263 |
-33 |
3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
(En milliers d'Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières |
0 |
0 |
Total des charges |
0 |
0 |
Plus-values de cessions des immobilisations financières |
0 |
0 |
Total des produits |
0 |
0 |
Solde en bénéfice des corrections de valeurs |
0 |
0 |
|
Exercice 2012 |
Exercice 2013 |
Exercice 2014 |
Exercice 2015 |
Exercice 2016 |
---|---|---|---|---|---|
Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
a) Capital social |
9 065 280 |
9 065 280 |
9 366 900 |
9 366 900 |
9 366 900 |
b) Nombre d'actions émises |
453 264 |
453 264 |
468 345 |
468 345 |
468 345 |
Résultat global des opérations effectives |
|
|
|
|
|
a) chiffre d'affaires hors taxes |
79 624 550 |
74 015 168 |
80 844 420 |
71 917 634 |
80 410 676 |
b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions |
53 038 240 |
35 484 201 |
57 726 865 |
46 819 556 |
62 368 583 |
c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
3 275 620 |
4 414 675 |
4 357 228 |
4 460 867 |
5 084 576 |
d) Montant des bénéfices distribués |
906 528 |
1 359 792 |
4 322 824 |
4 458 644 |
2 697 667 |
Résultat des opérations réduites à une seule action |
|
|
|
|
|
a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions |
113 |
73 |
118 |
95 |
127 |
b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions |
7 |
10 |
9 |
10 |
11 |
c) Dividende versé à chaque action |
2,00 |
3.00 |
9.23 |
9.52 |
5.76 |
Personnel |
|
|
|
|
|
a) Nombre de salariés |
38 |
38 |
37 |
37 |
36 |
b) Montant de la masse salariale |
2 083 715 |
2 188 901 |
2 140 821 |
2 002 803 |
1 992 332 |
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux |
1 424 589 |
1 268 366 |
1 364 201 |
1 510 083 |
1 655 880 |
Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante.
1. Contrôle interne. — Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.
2. Rémunération des dirigeants
Organes de Direction : |
|
Appointements : |
0 KE |
Conseil d’Administration : |
|
Jetons de présence : |
51 KE |
3. Engagement en matière de retraite provisionne
Engagement : |
423 KE |
4. Transactions avec les parties liées. — Impact du règlement ANC n° 2010-02.
Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues.
5. Boni sur chantiers. — Les commissaires aux comptes ont demandé qu’une revue approfondie des comptes fournisseurs soit effectuée. Les travaux achevés fin décembre ont conduit à proposer une reprise de soldes chantiers sur dossiers cédés représentant 1.6 M€ de profits non récurrents.
Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social.
|
Valeurs brutes en % |
Valeurs brutes (en millions euros) |
Nombre d'immeubles |
Surface bâtiment M² |
Surface terrain M² |
---|---|---|---|---|---|
Nature d'immeuble : |
|
|
|
|
|
Ateliers entrepôts |
41,12 % |
389,96 |
270 |
1 065 533 |
4 363 311 |
Bureaux |
16,47 % |
156,19 |
99 |
200 300 |
821 610 |
Commerces |
23,62 % |
224,01 |
180 |
452 652 |
1 817 117 |
Divers, tourismes, loisirs |
18,79 % |
178,17 |
104 |
247 791 |
640 903 |
Total |
100,00 % |
948,33 |
653 |
1 966 276 |
7 642 941 |
Situation géographique : |
|
|
|
|
|
Alsace |
1,99 % |
18,83 |
15 |
36 835 |
119 287 |
Aquitaine |
6,72 % |
63,74 |
43 |
111 885 |
510 013 |
Auvergne |
0,26 % |
2,46 |
2 |
2 438 |
15 633 |
Basse Normandie |
0,84 % |
7,97 |
4 |
46 555 |
128 169 |
Bourgogne |
1,69 % |
16,06 |
12 |
58 407 |
140 006 |
Bretagne |
1,44 % |
13,69 |
11 |
47 723 |
236 174 |
Centre |
0,31 % |
2,93 |
6 |
6 315 |
71 809 |
Champagne-Ardenne |
0,93 % |
8,82 |
4 |
19 707 |
71 598 |
Corse |
0,41 % |
3,88 |
4 |
7 055 |
19 871 |
Franche-Comté |
0,66 % |
6,23 |
3 |
15 654 |
54 521 |
Haute-Normandie |
2,95 % |
27,93 |
19 |
115 426 |
430 086 |
Ile-de-France |
7,14 % |
67,68 |
61 |
66 557 |
232 941 |
Languedoc-Roussillon |
3,82 % |
36,26 |
16 |
56 470 |
176 577 |
Limousin |
0,32 % |
3,04 |
2 |
4 648 |
15 469 |
Lorraine |
4,71 % |
44,67 |
20 |
76 267 |
260 905 |
Midi-Pyrénées |
1,14 % |
10,79 |
9 |
11 217 |
71 520 |
Nord |
18,44 % |
174,86 |
117 |
487 345 |
1 827 592 |
Pas-de-Calais |
21,80 % |
206,75 |
154 |
417 858 |
1 924 695 |
Pays de la Loire |
1,81 % |
17,17 |
16 |
43 109 |
267 903 |
Picardie |
2,19 % |
20,77 |
19 |
34 683 |
155 041 |
Poitou-Charentes |
5,58 % |
52,88 |
27 |
65 039 |
203 304 |
Provence-Alpes-Côte d’azur |
3,14 % |
29,81 |
24 |
43 982 |
176 380 |
Rhône-Alpes |
11,72 % |
111,10 |
62 |
191 101 |
533 447 |
Total |
100,00 % |
948,32 |
653 |
1 966 276 |
7 642 941 |
Secteur d'Activité selon codification NAF 2 : |
|
|
|
|
|
Commerce de détail à l’exception des autos et motos |
16,22 % |
153,77 |
117 |
266 958 |
1 109 217 |
Action sociale sans hébergement |
10,16 % |
96,37 |
58 |
139 971 |
577 907 |
Entreposage et services auxiliaires des transports |
7,23 % |
68,58 |
39 |
234 372 |
902 859 |
Industrie alimentaire |
6,77 % |
64,25 |
33 |
133 777 |
413 650 |
Commerce de gros à l’exception des autos et motos |
6,12 % |
57,99 |
53 |
122 615 |
629 172 |
Activité immobilière |
3,90 % |
36,96 |
25 |
83 579 |
258 031 |
Fabrication des produits en caoutchouc et plastique |
4,47 % |
42,40 |
22 |
113 007 |
413 798 |
Administration publique et défense |
3,67 % |
34,83 |
23 |
27 904 |
56 812 |
Transport terrestre et transport par conduites |
2,71 % |
25,73 |
24 |
64 334 |
328 145 |
Hébergement |
3,09 % |
29,34 |
21 |
41 826 |
75 077 |
Fabrication produits métalliques |
2,45 % |
23,27 |
16 |
62 543 |
326 290 |
Fabrication de machines et équipements |
2,38 % |
22,53 |
13 |
82 394 |
506 486 |
Industrie du papier et du carton |
1,98 % |
18,75 |
6 |
44 014 |
128 265 |
Hébergement médio social et social |
1,94 % |
18,40 |
6 |
23 097 |
46 145 |
Activités services financiers, hors assurance |
1,67 % |
15,86 |
10 |
17 580 |
80 221 |
Travaux de construction spécialisée |
1,62 % |
15,36 |
22 |
34 924 |
187 613 |
Collecte, traitement et élimination des déchets |
1,47 % |
13,97 |
10 |
13 939 |
118 000 |
Activités pour la santé humaine |
1,73 % |
16,43 |
9 |
28 708 |
41 004 |
Construction de bâtiments |
1,26 % |
11,96 |
10 |
25 649 |
83 412 |
Activités de location et location bail |
1,70 % |
16,11 |
9 |
22 145 |
49 802 |
Fabrication produits minéraux non métalliques |
1,16 % |
10,97 |
2 |
6 064 |
22 809 |
Réparation et installation machines et équipements |
0,98 % |
9,31 |
12 |
24 874 |
137 604 |
Commerce et réparation autos et motos |
1,28 % |
12,13 |
13 |
21 863 |
107 626 |
Autres activités de soutien aux entreprises |
0,95 % |
9,02 |
5 |
25 095 |
76 464 |
Industrie automobile |
0,82 % |
7,77 |
4 |
46 838 |
117 804 |
Activités des sièges sociaux, conseil de gestion |
1,26 % |
11,97 |
5 |
4 396 |
23 218 |
Fabrication de meubles |
0,78 % |
7,42 |
3 |
33 287 |
65 572 |
Activités d’architecte et ingénierie |
0,71 % |
6,74 |
5 |
5 365 |
22 026 |
Autres |
9,52 % |
90,13 |
78 |
215 157 |
737 912 |
Total |
100,00 % |
948,32 |
653 |
1 966 276 |
7 642 941 |
1702754