5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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SCPI RENOGREEN

SCPI faisant offre au public au capital social de 12 172 800 €

2, rue de la Paix -75002 Paris

 532 762 887 R.C.S. Paris

Visa SCPI n°11-13 du 17 juin 2011

 

Avis de convocation

 

Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Renogreen sont convoqués en assemblée générale Mixte le 22 juin 2017 à 14h30 au 2, rue de la Paix – 75002 Paris, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant :

 

Agréés par la société de gestion

Ordre du jour à caractère ordinaire

 

Ordre du jour à caractère extraordinaire

 

Non agréés par la société de gestion

Ordre du jour à caractère ordinaire

 

Ordre du jour à caractère extraordinaire

 

Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI.

 

Texte des résolutions agréées par la Société de Gestion

 

Résolutions à caractère ordinaire agreees par la societe de gestion

 

Première résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes.

 

Deuxième résolution - L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé.

 

Troisième résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

 

Quatrième résolution - L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 211 142 € est affectée de la manière suivante :

 

Report à nouveau au 31/12/2016

98 771

Bénéfice de l’exercice 2016

211 142

Acompte sur dividende 1er trimester (règlement en avril 2016)

60 864

Acompte sur dividende 2e trimestre (règlement en juillet 2016)

60 864

Acompte sur dividende 3e trimestre (règlement en octobre 2016)

60 864

Résultat restant à affecter au 31/12/2016

127 321

Acompte sur dividende 4e trimestre (règlement en janvier 2017)

60 864

Reste à affecter par l’Assemblée sur le résultat 2016

66 457

Affectation au Report à Nouveau

66 457

 

Cinquième résolution - L’Assemblée Générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2016 à :

 

(En euros.)

Total 2016

Par part

Valeur de réalisation

13 512 144

888,02

Valeur de reconstitution

16 609 726

1 091,60

Valeur comptable

13 071 286

859,05

 

Sixième résolution - L’Assemblée Générale décide de nommer en tant que Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices :

Titulaire : GBA Audit et Finance SA, Représentée par Monsieur Xavier Lecaron,

Suppléant : SEREC Audit– 70 bis, rue Mademoiselle – 75015 Paris

Leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

 

Septième résolution - L’Assemblée Générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 décembre 2017 à 3600 €, nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique effective aux réunions du Conseil.

Sous réserve de l’approbation des dixième et onzième résolutions ci-dessous, les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le Règlement du Conseil de surveillance.

 

Huitième résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’approuver à postériori le placement d’une partie de la trésorerie disponible de la SCPI dans un fonds géré par la Société de gestion, à savoir la SCPI Cristal Rente.

 

Neuvième résolution - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.

 

Résolutions à caractère extraordinaire agreees par la societe de gestion

 

Dixième Résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 18 des statuts relatif au Conseil de surveillance, lequel sera désormais rédigé comme suit :

 

« Article 18: Conseil de surveillance

 

18.1 : Missions du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance exerce à tout moment un pouvoir de vérification et de contrôle de la régularité de la gestion de la société. Il peut se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.

 

Il rend compte de sa mission sous la forme d’un rapport à l’assemblée générale ordinaire des associés.

 

Il émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

 

Il émet un rapport sur les conventions réglementées.

 

Le Conseil de surveillance ne peut communiquer directement avec les associés. Il ne peut s’immiscer dans la gestion de la société. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’autorisation préalable aux opérations relevant de la compétence de la société de gestion.

 

Le Conseil de Surveillance s’abstient de tout acte gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.

 

18.2 : Nomination du Conseil de surveillance

 

Les Conseils de surveillance formés à compter du 1er janvier 2017 sont composés de sept (7) membres pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale.

 

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Ils sont rééligibles.

 

Leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de la troisième année suivant celle de leur nomination.

 

Préalablement à la convocation de l’assemblée devant désigner les membres du Conseil de surveillance la société de gestion procède à un appel de candidatures auprès de l’ensemble des associés.

 

La liste des candidats est présentée dans une résolution. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.

 

Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat élu est celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat sera désigné par tirage au sort.

 

En cas de vacance de poste par démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, le Conseil de surveillance devra se compléter au chiffre de sept (7).

Le ou les membres ainsi nommés par cooptation ne demeurent en fonction que jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils ont voix délibérative au Conseil de surveillance.

 

Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de surveillance sont soumises à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale. Le mandat des membres dont la nomination a été ratifiée par l’assemblée générale expire au terme du mandat de l’ensemble des membres du conseil demeurés en fonction.

 

Lorsque le Conseil de surveillance en fonction au 1er janvier 2017 est formé de plus de sept (7) membres, le mandat de ces derniers se poursuit jusqu’à son terme et la limitation à sept (7) des membres du Conseil s’appliquera pour la première fois lors de son renouvellement. Toutefois, en cas de démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, ces derniers ne seront pas remplacés sauf si la vacance a pour effet de rendre le nombre des membres du Conseil inférieur à sept (7).

 

18.3 : Délibérations du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance nomme un Président qu’il choisit parmi ses membres pour la durée qu’il détermine dans la limite de celle de son mandat.

 

Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par an à l’initiative soit de son Président ou de la majorité de ses membres soit de la société de gestion. Les réunions convoquées par la société de gestion ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

 

En cas d’absence du Président, le Conseil désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président au cours de la séance.

 

Le secrétariat de la séance est assuré par la société de gestion ou, en son absence, par un membre désigné par le Conseil.

 

Le registre de présence doit être signé à chaque réunion du Conseil par tous les membres présents ou représentés.

 

Les membres empêchés peuvent donner mandat pour les représenter à tout autre membre du Conseil. Un membre du Conseil ne peut détenir plus de deux (2) mandats de représentation.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président de séance est prépondérante.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et le secrétaire. Les procès-verbaux de séance mentionnent les noms des membres présents, des membres représentés et des membres absents. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la société.

 

Les copies ou extraits à produire sont valablement certifiés soit par le Président ou par deux membres du Conseil soit par la société de gestion.

 

18.4 : Rémunération et défraiement des membres du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de sa mission.

 

Cette rémunération est décidée et son montant fixé annuellement par l’assemblée générale des associés sur proposition de la société de gestion.

 

La somme allouée est répartie par la société de gestion entre les membres du Conseil au prorata de leur participation physique effective aux réunions.

 

Les membres du Conseil de surveillance ont droit, selon les modalités et dans les limites approuvées par l’assemblée générale des associés, au remboursement des frais de déplacement exposés en vue des réunions du conseil auxquelles ils sont régulièrement convoqués.

 

Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur présentation des pièces justificatives originales de la dépense et sous réserve de leur caractère probant.

 

18.5 : Règlement du Conseil de surveillance

 

Un règlement approuvé par l’assemblée générale des associés précise les conditions de la désignation et de la révocation des membres du Conseil, les modalités selon lesquelles ils se réunissent, les obligations attachées à l’exercice de leur fonction, la répartition entre eux des jetons de présence et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. »

 

Onzième Résolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet de Règlement du Conseil de surveillance, et des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d’adopter ledit règlement tel qu’il lui a été présenté dans toutes ses dispositions avec effet immédiat. Une copie dudit règlement sera annexée aux présentes.

 

Douzième Résolution - L’Assemblé générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales.

 

Texte des résolutions non agréées par la Société de Gestion

 

Résolutions à caractère ordinaire non agreees par la societe des gestion

 

Treizième Résolution - Sous réserve de l’approbation de la résolution quatorze à caractère extraordinaire, l’Assemblée Générale décide, dans le cadre des dispositions de l’article 18.1 des statuts, d’allouer au Conseil de surveillance un budget de communication de 2 000 € (deux mille euros) pour la période courant de la date d’approbation de la présente résolution à la date de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

 

Résolutions à caractère extraordinaire non agreees par la societe des gestion

 

Quatorzième Résolution - L’Assemblée Générale de Renogreen statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires décide de modifier les statuts comme suit et d’adopter le texte proposé par des associés au titre de l’article R214-138 II du Code Monétaire et Financier tel que rédigé ci-dessous :

 

« Article 18: Conseil de surveillance

 

18.1 : Missions du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance exerce à tout moment un pouvoir de vérification et de contrôle de la régularité de la gestion de la société. Il peut se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.

 

Il rend compte de sa mission sous la forme d’un rapport à l’assemblée générale ordinaire des associés.

 

Il émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

 

Il émet un rapport sur les conventions réglementées.

 

Le Conseil de surveillance ne peut s’immiscer dans la gestion de la société. Il dispose des pouvoirs d’autorisation préalable aux opérations relevant de la compétence de la Société de gestion qui lui sont donnés par les présents statuts conformément à la loi.

 

Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance la prorogation des engagements de location des immeubles et la décision par la Société de gestion d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la liquidation de la SCPI.

 

Il s’abstient de tout acte de direction, d’administration ou de gestion.

 

Chaque fois qu’il le juge nécessaire, il établit un rapport qui est envoyé à tous les associés.

 

A cette fin, le Conseil de surveillance dispose d’un budget de communication annuel, dans la limite d’un montant fixé par l’assemblée générale ordinaire pour la période courant jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante.

 

En fin de période, la fraction non utilisée du budget relatif à la période écoulée n’est pas reportée. Un nouveau budget peut être décidé dans les conditions ci-dessus.

 

Une communication demandée par le Conseil de surveillance et transmise à la Société de gestion, qui la diffuse aux associés dans le respect des dispositions légales et règlementaires. La Société de gestion communique au Conseil de surveillance les montants de la fraction de budget utilisé et le solde de ce dernier.

 

En cas de défaillance de la société de gestion, le Conseil de surveillance convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir au remplacement de cette dernière.

 

 

18.2 : Nomination du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance est composé de sept (7) membres au moins, et d’un nombre maximum de neuf (9) membres, déterminé par décision de l’assemblée générale ordinaire.

 

Pris parmi les associés, les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.

 

Leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de la troisième année suivant celle de leur nomination.

 

Préalablement à la convocation de l’assemblée devant désigner les membres du Conseil de surveillance la société de gestion procède à un appel de candidatures auprès de l’ensemble des associés.

 

La liste des candidats est présentée dans une résolution. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.

 

Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat élu est celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat sera désigné par tirage au sort.

 

En cas de vacance de poste par démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, le Conseil de surveillance devra se compléter au chiffre de sept (7). Est ou sont alors coopté(s) le(s) candidat(s) non élu(s) lors de la dernière assemblée générale ayant procédé à la désignation des membres du Conseil de surveillance, dans l’ordre des voix favorables obtenues, sous réserve de leur acceptation.

 

Le ou les membres ainsi nommés par cooptation ne demeurent en fonction que jusqu’à la prochaine assemblée générale. Ils ont voix délibérative au Conseil de surveillance.

 

Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de surveillance sont soumises à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale. Le mandat des membres dont la nomination a été ratifiée par l’assemblée générale expire au terme du mandat de l’ensemble des membres du conseil demeurés en fonction.

 

Lorsque le Conseil de surveillance en fonction au 1er janvier 2017 est formé de plus de neuf (9) membres, le mandat de ces derniers se poursuit jusqu’à son terme et la limitation à neuf (9) des membres du Conseil s’appliquera pour la première fois lors de son renouvellement. Toutefois, en cas de démission ou décès d’un ou plusieurs de ses membres, ces derniers ne seront pas remplacés sauf si la vacance a pour effet de rendre le nombre des membres du Conseil inférieur à sept (7).

 

 

18.3 : Délibérations du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance nomme un Président et, éventuellement un vice-Président qu’il choisit parmi ses membres pour la durée qu’il détermine dans la limite de celle de leurs mandats.

 

Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins deux fois par an à l’initiative soit de son Président ou de deux autres de ses membres soit de la société de gestion. Les réunions convoquées par le Président du conseil ou par deux des ses membres ou par le Société de gestion ont lieu au siège social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation en accord avec le Président du Conseil.

 

En cas d’absence du Président, ou du vice-Président, le Conseil désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président au cours de la séance.

 

Le secrétariat de la séance est assuré par un membre du Conseil ou par tout autre personne désignée par le Conseil, en ce compris un représentant de la Société de gestion.

 

Le registre de présence doit être signé à chaque réunion du Conseil par tous les membres présents ou représentés.

 

Les membres empêchés peuvent donner mandat pour les représenter à tout autre membre du Conseil. Un membre du Conseil ne peut détenir plus de deux (2) mandats de représentation.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président de séance est prépondérante.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et par au moins deux autres membres du Conseil. Les procès-verbaux de séance mentionnent les noms des membres présents, des membres représentés et des membres absents. Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège de la société.

 

Les copies ou extraits à produire sont valablement certifiés soit par le Président ou par deux membres du Conseil soit par la société de gestion.

 

 

18.4 : Indemnisation et défraiement des membres du Conseil de surveillance

 

Le Conseil de surveillance peut bénéficier d’une allocation forfaitaire en contrepartie de l’exercice de sa mission.

 

Cette allocation est décidée et son montant fixé annuellement par l’assemblée générale des associés.

 

Le Conseil de surveillance répartit librement cette allocation entre ses membres.

 

Les membres du Conseil de surveillance ont droit, selon les modalités et dans les limites approuvées par l’assemblée générale des associés, au remboursement des frais de déplacement exposés en vue des réunions du conseil auxquelles ils sont régulièrement convoqués.

 

Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sous réserve de leur caractère probant.

 

 

18.5 : Règlement du Conseil de surveillance

 

Un règlement, propre au Conseil, précise les conditions selon lesquelles les membres du Conseil de surveillance se réunissent, les obligations attachées à l’exercice de leur fonction, répartition entre eux de l’allocation globale décidée par l’Assemblée et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. Ce règlement porté à la connaissance de l’assemblée générale des associés, ainsi que les modifications dont il peut faire l’objet. »

 

Quinzième Résolution - L’Assemblée Générale de Renogreen statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires décide de modifier les statuts comme suit et d’adopter le texte proposé par des associés au titre de l’article R214-138 II du Code Monétaire et Financier tel que rédigé ci-dessous en remplaçant l’alinéa 6 de l’article 20 des statuts par :

 

« Article 20: Assemblées générales 

 

6ème alinéa : L’Assemblée élit elle-même son Président à la majorité des voix. Pour cette élection chaque associé présent ou représenté dispose d’une voix quel que soit le nombre de part qu’il détient. »

 

Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le 27 juillet 2017 à 10h30 au 2 rue de la Paix - 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus.

La Société de Gestion

Intergestion

 

 

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Annexe aux résolutions d’assemblée générale extraordinaire agréées par la société de gestion :

 

Règlement du conseil de surveillance

 

Le règlement définit les modalités d’application des dispositions relatives à la composition, aux missions et au fonctionnement du Conseil de surveillance prévues à l’article 18 des statuts. Il précise les droits et obligations de ses membres. Le cas échéant, il se substitue à tout règlement antérieurement en vigueur.

Le règlement est disponible sur simple demande adressée à Intergestion, 2, rue de la Paix - 75002 Paris.

 

Article 1: Désignation des membres du Conseil de surveillance

Tout associé peut présenter sa candidature en vue de sa désignation en qualité de membre du Conseil de surveillance.

 

Toutefois en cas de démembrement, seul le nu-propriétaire pourra présenter sa candidature.

 

La société de gestion informe les associés du prochain renouvellement des membres du Conseil et procède à l’appel des candidatures auprès de l’ensemble des associés. Elle fixe un délai impératif pour la réception des dossiers complets de candidature.

 

La présentation des candidatures est subordonnée aux conditions suivantes, le non-respect d’une seule d’entre elles entrainant le rejet de la candidature :

 

Toute candidature accompagnée d’un dossier non conforme ou incomplet à la date d’expiration du délai de candidature fera l’objet d’une décision de rejet sans possibilité de recours ou de régularisation ultérieure et ce même si l’associé est déjà membre du Conseil de surveillance d’une SCPI gérée par la société de gestion.

 

La société de gestion accuse réception des candidatures et horodate chaque dossier. La mention de la date et de l’heure de réception du dossier permet de déterminer l’ordre de présentation des candidatures.

 

La société de gestion observe une stricte neutralité dans le traitement des candidatures. Le cas échéant, elle informe les candidats de leur inéligibilité.

 

En vue de la tenue de l’assemblée générale, la société de gestion adresse à chaque associé un bulletin de vote comportant la liste des candidats éligibles laquelle comprend les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat et les nouveaux candidats.

 

Les candidatures sont présentées dans l’ordre de réception des dossiers.

 

Tous les associés disposant du droit de vote à l’assemblée générale pour les décisions à caractère ordinaire peuvent participer à l’élection des membres du Conseil de surveillance.

 

Le vote s’exprime par écrit sous la forme du bulletin dûment rempli adressé à la société de gestion dans le délai prescrit par cette dernière.

 

Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Il n’est pas tenu compte des procurations pour la résolution relative à cette élection.

 

Les bulletins de vote devront impérativement comporter les nom et prénom(s) de l’associé ainsi que la date de l’assemblée générale pour laquelle son vote est donné. En cas de seconde convocation par suite d’un défaut de quorum, les votes exprimés en réponse à la première convocation demeureront valables sauf si un nouveau bulletin est adressé entretemps par l’associé à la société de gestion pour modifier son vote.

 

Sont élus membres du Conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix, le candidat élu sera désigné par tirage au sort.

 

Article 2 : Tenue des réunions du Conseil de surveillance

Les dates des réunions ordinaires du Conseil de surveillance sont proposées par la société de gestion et fixées à l’occasion de la dernière réunion de l’année précédente.

 

Les réunions ordinaires du Conseil donnent lieu à une convocation adressée par la société de gestion à chacun des membres au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée. La convocation mentionne le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Elle comporte tous documents utiles aux délibérations. L’envoi des convocations peut se faire par tous moyens.

 

Le Président du Conseil de surveillance communique à la société de gestion les sujets à porter à l’ordre du jour de la séance au moins vingt (20) jours calendaires avant la date fixée. A défaut, la convocation mentionne l’ordre du jour dressé par la société de gestion.

 

Dans le cas où le Président ou la majorité des membres du Conseil de Surveillance convoqueraient une réunion la convocation devra respecter les formes et délais susmentionnés, et une copie de l’ordre du jour sera adressée à la société de gestion ; un exemplaire original de la feuille de présence et le procès-verbal devront lui être transmis avant la convocation de la réunion suivante.

 

Les réunions du Conseil de surveillance sont susceptibles d’être enregistrées. En ce cas, l’enregistrement est conservé par la société de gestion qui en transmet copie par voie électronique au Président du Conseil de surveillance. Ce fichier n’a vocation à être diffusé qu’auprès des seuls membres du Conseil de surveillance sauf dans le cas où il serait produit en justice pour la défense des intérêts de la SCPI ou de la société de gestion.

 

Lorsque le patrimoine de la société aura été intégralement constitué et mis en exploitation, les réunions du Conseil de surveillance se limiteront à deux (2) par an, sauf évènement particulier rendant nécessaire une ou plusieurs réunions supplémentaires.

 

Article 3 : Obligations des membres du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de surveillance sont soumis aux obligations suivantes dont le non respect peut, sur proposition de la société de gestion, entraîner la révocation du membre défaillant par l’assemblée générale :

 

3.1 Obligation d’assiduité

Les membres du conseil de surveillance sont tenus de participer aux réunions du conseil auxquelles ils sont régulièrement convoqués.

En cas d’empêchement les membres ne pouvant participer à la réunion ne sont excusés que s’ils donnent pouvoir à un autre membre du conseil.

Si un membre du conseil de surveillance compte trois (3) absences consécutives inexcusées la société de gestion peut proposer sa révocation à la prochaine assemblée générale.

 

3.2 Obligation de confidentialité

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent communiquer à un tiers n’ayant pas la qualité de membre du Conseil de surveillance, sous quelque forme que ce soit, aucune information concernant la SCPI ou la société de gestion dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mandat, dès lors que l’information n’a pas un caractère public.

Chaque membre du Conseil de surveillance est responsable personnellement des informations confidentielles qu’il détient.

En cas de manquement à cette obligation la société de gestion peut proposer la révocation du membre défaillant à l’assemblée générale.

 

3.3 Obligation d’indépendance

Les membres du Conseil de surveillance sont tenus d’exercer leur fonction en toute indépendance, de rejeter toute pression pouvant s’exercer à leur encontre et de n’accepter de quiconque aucun avantage de nature à compromettre leur liberté de jugement.

En cas de manquement à cette obligation la société de gestion peut proposer la révocation du membre défaillant à l’assemblée générale.

Les membres du conseil de surveillance sont tenus d’informer la société de gestion de tout conflit d’intérêt réel ou potentiel dans lequel ils pourraient être impliqués. En cas de survenance d’un tel conflit, ils s’obligent à démissionner de leur mandat.

 

3.4 Prévention des conflits d’intérêt

Une situation de conflit d’intérêts résulte d’une décision ou d’un comportement portant ou pouvant porter atteinte aux intérêts collectifs des associés.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent exercer de fonction ou d’activité susceptibles de les placer dans une situation conflictuelle envers la SCPI ou la société de gestion.

Toute activité, fonction ou mandat nouveau que les membres du Conseil de surveillance viendraient à exercer dans une entreprise, société ou autre entité faisant ou non offre au public doit être déclaré sans délai à la société de gestion.

La société de gestion apprécie la compatibilité de l’activité, de la fonction ou du mandat exercé par le déclarant avec sa qualité de membres du Conseil de surveillance de la SCPI. Elle vérifie si ce mandat, fonction ou activité ne constitue pas un acte de concurrence à l’égard de la SCPI ou de la société de gestion et n’est pas susceptible d’entraîner pour le déclarant la fixation d’objectifs contradictoires ou de porter atteinte à l’objectivité de son jugement.

En cas de révélation d’un conflit d’intérêt le membre concerné s’oblige si nécessaire à démissionner de ses fonctions.

 

3.5 Loyauté et bonne foi

Dans toute action ou décision relevant de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil de surveillance sont tenus de privilégier l’intérêt de la SCPI et de ses associés.

Les membres du Conseil de surveillance ne peuvent en aucun cas prendre d’initiative susceptible de nuire aux intérêts de la société ou de ses associés.

Ils sont tenus d’agir de bonne foi en toutes circonstances.

 

Article 4 : Responsabilité des membres du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité en raison des opérations effectuées par la société de gestion, mais ils répondent envers la SCPI et envers les tiers de leurs fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat.

Pour le cas où le Conseil de surveillance déciderait de se doter d’une couverture en responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera prise en charge par la SCPI.

 

Article 5 : Rapport du Conseil de surveillance

Le rapport du Conseil de surveillance expose le résultat des vérifications et des contrôles de la régularité des actes de gestion accomplis au cours de l’exercice.

Il ne peut comporter d’allégations diffamatoires ou simplement désobligeantes, de remarques ou d’observations de nature à porter atteinte à la notoriété du produit.

 

Article 6 : Rémunération et défraiement des membres du Conseil de surveillance

6.1 Rémunération du Conseil de surveillance

L’assemblée générale peut, sur proposition de la société de gestion, décider l’allocation d’une rémunération annuelle au Conseil de surveillance. Elle en fixe le montant.

Cette rémunération est répartie par la société de gestion entre les membres du Conseil au prorata de leur participation physique effective aux réunions et selon le principe d’un seul jeton de présence par membre. Une procuration ne donne droit à répartition ni pour le membre qui l’a donnée ni pour celui qui l’a reçue.

 

6.2 Remboursement des frais

Les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés pour participer aux réunions du Conseil.

Seul le Président du Conseil de surveillance ou le membre du Conseil désigné pour le représenter a droit au remboursement de ses frais de déplacement exposés pour participer aux assemblées générales, à l’exclusion de tout jeton de présence.

Les frais doivent être impérativement reportés sur le formulaire prévu à cet effet et communiqué par la société de gestion en même temps que la convocation.

Le remboursement est subordonné à la présentation des justificatifs de dépense originaux dont la société de gestion apprécie le caractère probant, et sous réserve du strict respect et systématique des conditions suivantes :

 

En outre, le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions suivantes :

Tous les frais autres que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent donner lieu à remboursement.

 

Les frais sont remboursés par chèque ou virement bancaire sur le compte dont le RIB a été fourni pour le versement des potentiels dividendes.

 

 

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