5 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
INTERFIMO
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 €
Siège social : 46, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris
702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z
Actif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Opérations de trésorerie et interbancaires |
82 547 |
83 449 |
Caisses, banques centrales, C.C.P. |
0 |
12 |
Créances sur les établissements de crédit |
82 547 |
83 437 |
Opérations avec la clientèle |
7 511 |
6 873 |
Opérations sur titres et divers |
376 626 |
361 716 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
362 537 |
349 029 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
- |
- |
Parts dans les entreprises liées |
1 670 |
1 670 |
Autres actifs |
10 326 |
8 985 |
Comptes de régularisation |
2 092 |
2 032 |
Valeurs immobilisées |
10 862 |
10 702 |
Immobilisations incorporelles |
1 865 |
1 690 |
Immobilisations corporelles |
8 997 |
9 012 |
Total général |
477 546 |
462 740 |
Passif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Opérations de trésorerie et interbancaires |
- |
- |
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
Opérations avec la clientèle |
11 638 |
11 246 |
Opérations sur titres, divers et provisions |
99 322 |
94 641 |
Autres passifs |
9 720 |
9 825 |
Comptes de régularisation |
50 113 |
46 402 |
Provisions pour risques et charges |
39 488 |
38 413 |
Dettes subordonnées et FRBG |
163 039 |
155 124 |
Dettes subordonnées |
163 039 |
155 124 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
|
|
Capitaux propres (hors FRBG) |
203 547 |
201 730 |
Capital souscrit |
93 832 |
93 832 |
Primes d'émission |
12 405 |
12 405 |
Réserves |
9 931 |
9 116 |
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
80 |
77 |
Report à nouveau |
70 009 |
70 003 |
Résultat de l'exercice |
17 291 |
16 297 |
Total général |
477 546 |
462 740 |
Hors-bilan |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de garantie |
200 250 |
185 250 |
Caution client |
2 392 736 |
2 248 966 |
Engagements donnés |
|
|
Engagements de garantie |
8 013 640 |
7 452 311 |
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
47 461 |
46 404 |
- Intérêts et charges assimilées |
196 |
187 |
+ Revenus des titres à revenu variable |
1 645 |
1 592 |
+ Commissions |
3 580 |
3 456 |
- Commissions |
1 898 |
1 674 |
+ Autres produits d'exploitation bancaire |
2 023 |
1 838 |
- Autres charges d'exploitation bancaire |
225 |
220 |
Produit net bancaire |
52 390 |
51 209 |
- Charges générales d'exploitation |
26 687 |
26 098 |
- Dotations aux amortissements et aux provisions |
630 |
506 |
Résultat brut d'exploitation |
25 073 |
24 605 |
+ Coût du risque |
234 |
|
- Coût du risque |
|
5 |
Résultat d'exploitation |
25 307 |
24 600 |
- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
8 |
217 |
Résultat courant avant impôt |
25 299 |
24 383 |
+ Résultat exceptionnel |
196 |
3 |
- Impôt sur les bénéfices |
8 202 |
8 087 |
- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
3 |
3 |
Résultat net |
17 291 |
16 297 |
Total général |
55 138 |
53 293 |
Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. Interfimo applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses.
Interfimo enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année.
Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année.
Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants.
Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ».
Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL.
Méthode d’évaluation des provisions
Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature.
Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective.
Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier.
Provisions collectives : Elles sont définies à partir des données risques Bâle II sur une clientèle ciblée par l'indicateur de risque LCL (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Depuis 2011, en cohérence avec les décisions de LCL, les IRPRO 8 font partie de l’encours « sensible » et font l’objet d’un provisionnement statistique, de manière similaire aux IRPRO 9 à 11.
Les provisions pour risques juridiques : ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat.
Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement.
Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.
Les provisions pour charges futures : ces provisions concernent les dossiers dont la mise en place est antérieure à 2002 et pour lesquels une provision avait été comptabilisée. Cette provision est évaluée individuellement chaque année à partir des dossiers concernés qui sont toujours en cours. Ces provisions impactent le compte de résultat d'Interfimo.
Règles de déclassement en douteux et douteux compromis
En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes :
Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours Douteux Compromis, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux.
L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise.
Engagements sociaux
Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail.
L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre, corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (37 % à fin 2016) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite.
L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail.
Disponibilités et concours bancaires courants
Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations.
Créances sur la clientèle
Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions.
Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain.
Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie.
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat.
Titres
Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en :
« Obligations et autres titres à revenu fixe »
Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir.
« Participations et autres titres détenus à Long Terme »
Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions.
« Parts dans les entreprises liées »
Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition.
Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation.
« Immobilisations incorporelles »
Les immobilisations incorporelles correspondent principalement :
« Immobilisations corporelles »
Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002-10.
Les immeubles d’exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures :
Nature de composants |
Durée (années) d’amortissement | |
---|---|---|
Exploitation |
Hors exploitation | |
1 -Les gros œuvres (structure) |
60 |
80 |
2 -Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures |
30 |
40 |
3 -Les IGT (chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements) |
20 |
20 |
4 -Les agencements |
15 |
15 |
La décomposition en composants et le choix des durées d’amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l’AFFREXIM (Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière).
Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire.
Les taux utilisés sont les suivants :
Fonds de garanties mutuels
Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées ».
Capital social
Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple.
Impôt sur les sociétés
La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur.
Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL.
Participation des salariés
Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés.
Établissement du compte de résultat
Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices.
Comptabilisation des charges et des produits
Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent.
Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus.
Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’Interfimo.
Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA.
Opérations de trésorerie et interbancaires
Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent
D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’Interfimo de 7 388 k€ et d’autre part les prêts accordés par Interfimo à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€).
Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant).
La durée résiduelle de ces créances est la suivante :
Moins de 1 an |
14 103 k€ |
Entre 1 et 2 ans |
7 605 k€ |
Entre 2 et 5 ans |
22 815 k€ |
Entre 5 et 10 ans |
15 210 k€ |
Supérieure à 10 ans |
22 815 k€ |
Opérations avec la clientèle
Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 33 165 k€, dont 521 k€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France.
Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.
Opérations sur titres et divers
« Obligations et autres titres à revenu fixe »
A la clôture 2016, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2015, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production).
La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante :
Moins de 1 an |
46 000 k€ |
Entre 1 et 2 ans |
11 000 k€ |
Entre 2 et 5 ans |
48 500 k€ |
Entre 5 et 10 ans |
152 500 k€ |
Plus de 10 ans |
100 000 k€ |
en outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2016, qui s’élèvent à 4 537 k€ sont à moins d’1 an.
« Parts dans les entreprises liées » : Concernent les participations
La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l’Auxiliaire Pharmaceutique.
Dans un contexte toujours tendu en 2016 sur le marché de la transaction, la SA Auxiliaire Financière n’a pas distribué de dividendes (dernière distribution intervenue en 2007).
Les « Autres actifs » regroupent principalement :
Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an.
Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 351 k€, des produits de diversification à recevoir pour 457 k€, des charges constatées d’avances pour 236 k€.
Valeurs immobilisées
(En milliers d'euros.) |
Valeurs brutes |
Amortissements |
Valeurs nettes |
---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
A l'ouverture |
2 056 |
-1 336 |
720 |
Augmentation |
574 |
-183 |
391 |
Diminution |
0 |
0 |
0 |
A la clôture |
2 630 |
-1 519 |
1 112 |
Immobilisations corporelles |
|
|
|
A l'ouverture |
9 053 |
-5 727 |
3 325 |
Augmentation |
247 |
-229 |
18 |
Diminution |
0 |
0 |
0 |
A la clôture |
9 300 |
-5 957 |
3 343 |
Les montants de clôture se répartissent comme suit |
|
|
|
Terrains et constructions |
5 590 |
-3 187 |
2 403 |
Agencements |
1 416 |
-1 123 |
293 |
Matériel de transport |
0 |
0 |
0 |
Matériel informatique |
706 |
-499 |
207 |
Mobilier et matériel de bureau |
1 588 |
-1 147 |
441 |
Total |
9 300 |
-5 957 |
3 343 |
Travaux en cours |
|
|
|
Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées |
|
|
6 134 |
A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes |
|
|
9 477 |
Opérations avec la clientèle
Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine Interfimo et Crédit Médical de France arrivées à échéance et remboursables.
Opérations sur titres, divers et provisions
Les « Autres passifs » regroupent principalement :
Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an.
Les « Comptes de régularisation » pour 50 113 k€ regroupent :
Les « Provisions pour risques et charges » de 39 488 k€ totalisent :
Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo |
37 221 k€ |
Les provisions pour charges futures pour gestion des dossiers en cours |
1 k€ |
Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo) |
174 k€ |
La provision pour indemnité de départ en retraite |
1 277 k€ |
La provision pour médailles du travail |
815 k€ |
Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.
Dettes subordonnées
Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions.
Au 31 décembre 2016, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 69 282 k€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 521 k€.
Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9.
Capitaux propres (hors FRBG)
Les « Primes d’émission », 12 405 k€, regroupent :
Les « Réserves », 9 931 k€, regroupent :
Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+1 817 k€) se décompose de la manière suivante :
(En milliers d'euros.) |
Situation au 31/12/2015 |
Variation de l'exercice |
Situation au 31/12/2016 |
---|---|---|---|
Capital souscrit |
93 832 |
0 |
93 832 |
Primes d'émission |
12 405 |
0 |
12 405 |
Réserves |
9 116 |
815 |
9 931 |
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
77,1 |
2,6 |
79,7 |
Report à nouveau |
70 003 |
6 |
70 009 |
Résultat de l'exercice |
16 297 |
994 |
17 291 |
Total |
201 730 |
1 817 |
203 547 |
La variation de provisions règlementées (+3 k€) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier.
Pour rappel, un montant de 15 476 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2016.
Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions
Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations |
31/12/2015 |
Dotation |
Reprise |
31/12/2016 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Par le résultat |
Par le fonds de garantie |
Par le résultat |
Par le fonds de garantie | |||
Actif |
|
|
|
|
|
|
Créances clients |
|
|
|
|
|
|
Pd FIMOLION |
0 |
|
|
|
|
0 |
Pd COOPEREM |
99 622 |
|
|
99 622 |
|
0 |
Pd CREDILION |
0 |
|
|
|
|
0 |
Pd Classique CMF |
539 726 |
|
|
|
19 213 |
520 514 |
Pd Classique IF |
30 384 869 |
|
1 675 698 |
|
|
32 060 567 |
Pd Classique IF sans FdG |
650 000 |
|
|
67 268 |
|
582 732 |
Intérêts courus |
1 375 |
296 |
|
|
|
1 671 |
Sous total |
31 675 593 |
296 |
1 675 698 |
166 890 |
19 213 |
33 165 484 |
Immobilisations |
|
|
|
|
|
|
Hors exploitation (loyer Raspail) |
159 809 |
53 270 |
|
213 079 |
|
0 |
Titres AF |
3 331 636 |
|
|
|
|
3 331 636 |
Passif |
|
|
|
|
|
|
Engagements sociaux |
|
|
|
|
|
|
Retraite |
995 103 |
311 354 |
|
28 979 |
|
1 277 478 |
Médaille du travail |
981 357 |
|
|
166 714 |
|
814 643 |
Engagements par signature douteux |
|
|
|
|
|
|
HB Classique CMF |
0 |
|
|
|
|
0 |
HB Classique IF |
19 616 118 |
|
866 094 |
|
|
20 482 212 |
HB Collective IF |
16 563 809 |
|
157 098 |
|
|
16 720 907 |
Litiges (IF) |
62 000 |
|
|
|
44 000 |
18 000 |
Autres risques et charges |
|
|
|
|
|
|
Assignations IF |
173 925 |
|
|
|
|
173 925 |
Assignations CMF |
0 |
|
|
|
|
0 |
Charges futures IF |
20 047 |
|
|
18 885 |
|
1 162 |
Charges futures CMF |
0 |
|
|
|
|
0 |
Tranches négatives CMF |
0 |
|
|
|
|
0 |
Risque opérationnel |
945 |
|
|
|
|
945 |
Autres |
0 |
|
|
|
|
0 |
Sous total |
38 413 304 |
311 354 |
1 023 192 |
214 578 |
44 000 |
39 489 272 |
Amortissements dérogatoires |
|
|
|
|
|
|
SCI Montpellier |
77 097 |
2 575 |
|
|
|
79 673 |
Total |
73 657 440 |
367 495 |
2 698 890 |
594 547 |
63 213 |
76 066 065 |
|
|
-227 052 |
|
2 635 677 |
|
2 408 625 |
Les « Engagements de garantie donnés » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé.
La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 64 553 k€ contre 65 582 k€ au 31 décembre 2015.
Les « Engagements de garantie reçus », correspondent pour 200 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 393 M€.
Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan :
Autre engagement : néant
On signalera que les engagements reçus par Interfimo, au titre de garanties données à son profit par des tiers, peuvent représenter un pourcentage important des encours. Ils ne sont pas chiffrés.
Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 46 380 k€.
Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 1 081 k€.
Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 645 k€, l’Auxiliaire Financière n’ayant pas distribué de dividendes en 2016.
Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 3 579 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 898 k€.
Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire », d’un montant net de 1 798 k€, enregistrent essentiellement :
Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit :
|
2015 |
2016 |
---|---|---|
Frais de personnel et provisions afférentes |
|
|
Appointements et indemnités |
10 308 |
10 659 |
Participation et/ou intéressement |
1 371 |
1 379 |
Charges sociales et connexes |
5 459 |
5 352 |
Charges fiscales |
1 547 |
1 847 |
Dotations / reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail |
427 |
116 |
Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF |
-75 |
-59 |
Sous total |
19 037 |
19 294 |
Autres frais Administratifs |
|
|
Impôts taxes et versements assimilés |
1 203 |
897 |
Autres services extérieurs |
5 858 |
6 496 |
Sous total |
7 061 |
7 393 |
Total général |
26 098 |
26 687 |
Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales.
Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations.
Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation.
Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités.
Au 31 décembre 2016,
Interfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l’Auxiliaire Financière, dont le montant s’élève à 1 731 k€ à fin 2016 (inchangé par rapport à fin 2015).
Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines :
1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ;
2. Animation commerciale : Fimocourtage, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ;
3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées.
Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G5.
Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2016, aux membres du conseil de surveillance : 17 k€.
Effectif au 31 décembre 2016 : 173,9 Unité Temps Plein (contre 173,0 fin 2015), dont 2 Mis A Disposition par le groupe LCL (moins 1,5 par rapport à fin 2015).
L’effectif se décompose en cadres, pour 166,6 UTP, et non cadres, pour 7,3 UTP.
Effectif moyen 2016 : 167,9 UTP + 2,5 MAD (contre 166,3 UTP + 3,1 MAD en 2015)
UTP = Unité Temps Plein
MAD = Mis A Disposition
Proposition d’affectation du résultat de 17 291,1 k€ :
Réserve légale |
608,3 k€ |
Dividende revenant aux actionnaires |
16 678,6 k€ |
Report à nouveau |
4,2 k€ |
Informations Financières (5) |
Capital (6) |
Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) |
Quote-part du capital détenue |
Valeur comptable des titres détenus (7) (8) |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) | |
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Brute |
Nette | |||||
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3) |
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1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) |
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Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016) |
57 920 |
1 730 219 |
93,09 |
4 996 394 |
1 664 758 |
1 731 409 |
SCI La Maison des Professions Libérales IF |
6 097 961 |
Néant |
99,75 |
6 082 716 |
6 082 716 |
0 |
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) |
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|
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations |
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1. Filiales non reprises au paragraphe A |
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a) Filiales françaises (ensemble) |
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4 955 |
4 955 |
0 |
b) Filiales étrangères (ensemble) (4) |
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|
2. Participations non reprises au paragraphe A |
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a) Dans des sociétés françaises (ensemble) |
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b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) |
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(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). | ||||||
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). | ||||||
(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. | ||||||
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. | ||||||
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. | ||||||
(6) Dans la monnaie locale d'opération. | ||||||
(7) En euros. | ||||||
(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. | ||||||
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. | ||||||
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. | ||||||
(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock). |
Informations Financières (5) |
Cautions et avals donnés par la société (7) |
Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) |
Observations (11) |
---|---|---|---|---|---|
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous (2) (3) | |||||
1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) | |||||
Auxiliaire Financière (arrêté au 30/06/2016) |
Néant |
130 000 |
301 |
Néant |
-3 331 636 |
SCI La Maison des Professions Libérales IF |
Néant |
912 662 |
718 049 |
Néant | |
2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) | |||||
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations | |||||
1. Filiales non reprises au paragraphe A | |||||
a) Filiales françaises (ensemble) |
Néant |
Néant | |||
b) Filiales étrangères (ensemble) (4) | |||||
2. Participations non reprises au paragraphe A | |||||
a) Dans des sociétés françaises (ensemble) | |||||
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) | |||||
(1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN). | |||||
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). | |||||
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. | |||||
(3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. | |||||
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. | |||||
(6) Dans la monnaie locale d'opération. | |||||
(7) En euros. | |||||
(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. | |||||
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. | |||||
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. | |||||
(11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock). |
Nature des indications |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|
I. Capital en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
a) Capital Social |
93 832 000 |
93 832 000 |
93 832 000 |
93 832 000 |
93 832 000 |
b) Nombre des actions ordinaires existantes |
586 450 |
586 450 |
586 450 |
586 450 |
586 450 |
c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
d) Nombre maximal d'actions futures à créer : |
|
|
|
|
|
Par conversion d'obligations |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Par exercice de droits de souscription |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
II. Opérations et résultats de l'exercice. |
|
|
|
|
|
a') Produit net bancaire |
40 253 584 |
43 069 207 |
44 487 460 |
51 209 252 |
52 389 958 |
a) Chiffre d'affaires hors taxes |
|
|
|
|
|
b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
* 18 717 709 |
* 20 233 036 |
* 21 062 804 |
* 25 680 949 |
* 26 974 670 |
c) Impôts sur les bénéfices |
5 972 319 |
6 113 249 |
6 393 961 |
8 086 727 |
8 201 479 |
d) Participation des salariés due au titre de l'exercice |
474 000 |
475 000 |
536 000 |
791 000 |
852 000 |
e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
11 915 351 |
13 275 309 |
13 732 761 |
16 296 770 |
17 291 117 |
f) Résultat distribué |
11 318 485 |
12 608 675 |
13 042 648 |
15 476 416 |
16 678 638 |
III. Résultats par action. |
|
|
|
|
|
a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions |
* 20,92 |
23,27 |
24,10 |
28,65 |
30,56 |
b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
20,32 |
22,64 |
23,42 |
27,79 |
29,48 |
c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) |
19,30 |
21,50 |
22,24 |
26,39 |
28,44 |
IV. Personnel. |
|
|
|
|
|
a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
165,5 |
159,9 |
166,4 |
166,3 |
167,9 |
b) Montant de la masse salariale de l'exercice |
9 141 906 |
9 070 104 |
9 524 081 |
10 308 116 |
10 659 378 |
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). |
4 229 344 |
4 865 118 |
4 750 689 |
5 459 133 |
5 351 821 |
* Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement |
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 17 291 116,51 €, conformément à la proposition du directoire, soit :
Dotation à la réserve légale (plafond 10 % FP atteint) |
608 274,81 € |
Dividende revenant aux actionnaires |
16 678 638,00 € |
Report à nouveau |
4 203,70 € |
Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 28,44 € par action.
Il sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée.
En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le directoire, qu’il a été versé un dividende de 26,39 € par action au titre de l’exercice 2015.
V. — Rapport du Commissaire aux comptes
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les estimations comptables.
Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions en lien avec le fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait Neuilly sur Seine, le 27 avril 2017
Le Commissaire aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit |
Emmanuel Benoist |
Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.
1702733