5 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
NORD EUROPE LEASE
Société Anonyme au capital de 24 615 000 €
Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille
379 321 953 R.C.S. Lille Métropole.
Documents comptables annuels.
Actif |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
|
|
Effets public et valeurs assimilées |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 054 |
6 983 |
Operations avec la clientèle |
0 |
60 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
440 695 |
446 848 |
Location simple |
4 683 |
3 422 |
Immobilisations incorporelles |
2 |
2 |
Immobilisations corporelles |
512 |
536 |
Capital souscrit non verse |
|
|
Actions propres |
|
|
Comptes de négociation et de règlement |
|
|
Autres actifs |
951 |
1 037 |
Comptes de régularisation |
67 |
82 |
Total de l’actif |
448 964 |
458 970 |
Passif |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Banques centrales, C.C.P. |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
365 766 |
381 929 |
Opérations avec la clientèle |
16 783 |
15 009 |
Dettes représentées par un titre |
|
|
Autres passifs |
12 784 |
9 377 |
Comptes de régularisation |
4 386 |
4 628 |
Comptes de négociation et de règlement |
|
|
Provisions |
1 189 |
980 |
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
48 056 |
47 047 |
Capital souscrit |
24 615 |
22 800 |
Primes d’émission |
9 063 |
7 409 |
Réserves |
1 657 |
1 472 |
Écarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
8 170 |
9 676 |
Report à nouveau (+/-) |
2 010 |
2 000 |
Résultat de l’exercice (+/-) |
2 541 |
3 690 |
Total du passif |
448 964 |
458 970 |
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
18 199 |
23 711 |
Engagement de garantie |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
8 000 |
8 000 |
Engagement de garantie |
23 103 |
19 916 |
Engagement sur titres |
|
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
3 |
16 |
- Intérêts et charges assimilées |
-5 459 |
-6 013 |
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
67 017 |
63 044 |
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
-55 120 |
-49 537 |
+ Produits sur opérations de location simple |
1 004 |
1 174 |
- Charges sur opérations de location simple |
-833 |
-806 |
+ Revenus des titres à revenu variable |
0 |
0 |
+ Commissions (produits) |
|
|
- Commissions (charges) |
|
|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
+ Autres produits d’exploitation bancaire |
1 392 |
1 432 |
- Autres charges d’exploitation bancaire |
|
|
Produit net bancaire |
8 004 |
9 310 |
- Charges générales d’exploitation |
-4 164 |
-3 735 |
+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
-39 |
-59 |
Résultat brut d’exploitation |
3 801 |
5 516 |
+/- Coût du risque |
186 |
76 |
Résultat d’exploitation |
3 987 |
5 592 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
16 |
6 |
Résultat courant avant impôt |
4 003 |
5 598 |
+/- Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
- Impôt sur les bénéfices |
-1 501 |
-1 916 |
+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
39 |
8 |
Résultat net |
2 541 |
3 690 |
Le capital de la société a été porté de 22 800 K€ à la somme de 24 615 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2015.
2.1. Présentation des comptes. — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions :
— du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et,
— du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.
Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.
Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice.
2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :
2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.
2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats :
Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;
Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;
Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières.
Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.
2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.
Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.
Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.
En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.
2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements.
2.2.2. Évaluation des créances et des dettes :
— Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.
Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :
– les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,
– les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).
Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.
Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.
Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale.
— Opérations avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées.
2.2.3. Provisions :
2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature.
2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
— Départ à la retraite à 62 ans
— Taux de revalorisation de salaires 2 %
— Taux d’actualisation de 1.20 %
— Taux de charges sociales de 50 %
— Taux de rotation faible
2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2016.
Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.
Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.
2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.
Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.
2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.
2.2.7. Impôts sur les sociétés. — Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3 %
3.1. Actif
3.1.1. Créances sur établissements de crédit :
État des créances sur établissements de crédit |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Banques et comptes rattachés |
1 648 |
6 318 |
Co-bailleur Quotes-parts appelés |
406 |
665 |
Total |
2 054 |
6 983 |
3.1.2. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :
3.1.2.1. Immobilisations :
— Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :
État des immobilisations |
Valeur Brute NEL 31/12/2015 |
Entrées |
Poste à Poste |
Sorties |
Valeur Brute NEL 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Crédit-bail |
642 875 |
38 982 |
-1 744 |
20 548 |
659 565 |
Location simple |
7 492 |
556 |
1 744 |
0 |
9 792 |
Immobilisations CBI en cours |
10 856 |
43 176 |
0 |
42 961 |
11 071 |
Total |
661 223 |
82 714 |
0 |
63 509 |
680 428 |
— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :
Etat des amortissements et des dépréciations |
Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2015 |
Dotations |
Poste à Poste |
Reprises |
Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Crédit-bail |
209 280 |
43 069 |
-755 |
18 902 |
232 692 |
Location simple |
4 093 |
364 |
755 |
3 |
5 209 |
Total |
213 373 |
43 433 |
0 |
18 905 |
237 901 |
A noter que les dépréciations sur immobilisations louées et non louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2016 à 1 830 K€ (1 413 K€ en 2015) après comptabilisation d’une dotation de 758 K€ et d’une reprise pour 341 K€.
3.1.2.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location simple s’établit au 31/12/2016 à 2 850 K€ (2 419 K€ en 2015)
— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :
Créances rattachées Crédit-bail |
Valeur brute NEL 31/12/16 |
Dépréciations NEL 31/12/16 |
Valeur nette NEL 31/12/16 |
Valeur nette NEL 31/12/15 |
---|---|---|---|---|
Clients sains |
1 573 |
0 |
1 573 |
1 060 |
Douteux et douteux compromis |
4 666 |
3 488 |
1 178 |
1 336 |
Dont quotes-parts nord Europe Lease |
3 943 |
3 488 |
455 |
363 |
Dont Quotes-parts Partenaires à reverser |
723 |
0 |
723 |
973 |
Total |
6 239 |
3 488 |
2 751 |
2 396 |
Créances rattachées Location Simple |
Valeur brute NEL 31/12/2016 |
Dépréciations NEL 31/12/2016 |
Valeur nette NEL 31/12/2016 |
Valeur nette NEL 31/12/2015 |
---|---|---|---|---|
Clients sains |
99 |
0 |
99 |
22 |
Douteux et douteux compromis |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
99 |
0 |
99 |
22 |
— Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.
Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 1 841 K€ en 2016 contre 4 188 K€ en 2015.
Créances restructurées |
<= 1 an |
> 1 et <= 5 Ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|
Clients sains |
0 |
199 |
1 642 |
1 841 |
3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles :
— Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE :
État des mouvements des immobilisations |
Valeur Brute NEL 31/12/2015 |
Augmentations |
Poste à Poste |
Diminutions |
Valeur Brute NEL 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
40 |
|
|
|
40 |
Amortissements |
38 |
|
|
|
38 |
Net |
2 |
0 |
|
|
2 |
Immobilisations corporelles |
1 042 |
15 |
|
44 |
1 013 |
Amortissements |
506 |
39 |
|
44 |
501 |
Net |
536 |
-24 |
0 |
0 |
512 |
Total |
538 |
-24 |
0 |
0 |
514 |
3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 952 K€ (1 037 K€ 2015), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 35 K€ (34 K€ en 2015), les subventions et prêts preneurs à recevoir 684 K€ (824 K€ en 2015), les créances sur l’état (TVA, IS) 186 K€ (38 K€ en 2015) et enfin les débiteurs divers 46 K€ (140 K€ en 2015).
3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 68 K€ (82 K€ en 2015), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance.
3.1.6. Opérations avec les entreprises liées :
(En milliers d'Euros) |
Etablissements de crédit | |
---|---|---|
NEL 31/12/2016 |
NEL 31/12/2015 | |
Créances |
1 648 |
6 147 |
Dont subordonnées |
|
|
Dettes |
|
|
A terme (Emprunts) |
365 698 |
381 929 |
A vue |
68 |
0 |
Engagements reçus : |
|
|
Engagement de financement |
8 000 |
8 000 |
Engagement de garantie |
23 103 |
11 047 |
Autres engagement donnés |
|
|
3.2. Passif :
3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :
— les emprunts à terme auprès des banques : 363 702 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 996 K€
– Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 62 000 K€
– Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 83 840 K€
— les dettes à vue sur compte/courant : 68 K€
Etat des échéances |
Total au 31/12/2016 |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Dettes à vue |
68 |
68 |
|
|
|
Intérêts courus |
0 |
|
|
|
|
Dettes à terme |
363 702 |
14 500 |
29 333 |
240 977 |
78 892 |
Intérêts courus |
1 996 |
1 996 |
|
|
|
3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 16 783 K€ (15 009 K€ en 2015)
3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Fournisseurs d’immobilisations |
8 853 |
5 618 |
Et frais généraux |
20 |
|
Co bailleur quotes-parts à reverser |
987 |
990 |
Dettes sociales |
629 |
422 |
Dettes fiscales |
524 |
1 235 |
Dont Impôt Sociétés |
0 |
908 |
Autres dettes |
1 771 |
1 111 |
Total |
12 784 |
9 376 |
Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (629 K€ en 2016 contre 664 K€ en 2015), divers autres créditeurs pour 110 K€ contre 187 K€ en 2015 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (1 032 K€ contre 234 K€ en 2015).
Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 386 K€ (contre 4 628 K€ en 2015) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 968 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 445 K€ et enfin les comptes de charges à payer 973 K€.
3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.
Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Provisions pour litiges et risques d’exploitation |
1 189 |
980 |
Variations |
|
|
Dotations aux provisions |
478 |
|
Reprises de provisions |
269 |
|
3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2016, est dotée d’un capital de 24 615 K€ entièrement libéré, composé de 1 641 000 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.
3.2.6. Évolution des capitaux propres :
|
Capital social |
Primes d’émission |
Réserves |
Report à nouveau |
Résultat |
Dividendes distribués |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bilan au 31/12/2015 (avant affectation du résultat 2015) |
22 800 |
7 409 |
1 473 |
2 000 |
3 690 |
|
37 372 |
Affectation résultat 2015 |
|
|
184 |
10 |
-3 690 |
3 496 |
|
Augmentation de capital (après paiement dividende en actions) |
1 815 |
1 654 |
|
|
|
|
|
Bilan au 31/12/2016 |
24 615 |
9 063 |
1 657 |
2 010 |
2 541 |
|
39 886 |
Les réserves se décomposent comme suit :
— Réserve légale : 1 559 K€
— Autres réserves : 98 K€
Le résultat 2016 ressort à 2 541 K€ contre 3 690 K€ en 2015 (soit par action 1.55 € en 2016 contre 2,43 € en 2015).
4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle.
4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 18 199 K€.
4.3. Détail des engagements de hors bilan :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe |
8 000 |
8 000 |
Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit |
23 103 |
19 916 |
Cautions et garanties reçues de la clientèle |
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
18 199 |
23 711 |
Au 31/12/2016, il y avait un montant de 93,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025.
A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 2 648 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 2 647 K€ (opération de couverture respectée).
5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2016 sur opérations interbancaires pour un montant de 5 456 K€ (6 013 K€ en 2015) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 4 028 K€ (4 716 K€ en 2015), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 029 K€ (912 K€ en 2015), des intérêts sur prêts preneurs pour 269 K€ (255 K€ en 2015).
5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple :
|
NEL 31/12/2016 |
NEL 31/12/2015 |
---|---|---|
Opérations de Crédit-bail : |
|
|
Loyers et accessoires |
54 614 |
52 503 |
Net refacturations Charges |
60 |
82 |
Amortissements et provisions spéciales |
-42 261 |
-39 419 |
+/- Values sur cessions Immobilisations |
147 |
342 |
Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses |
-662 |
|
Total |
11 897 |
13 507 |
Opérations de Location simple |
|
|
Loyers et accessoires |
755 |
790 |
Net refacturations Charges |
-221 |
-127 |
Amortissements |
-364 |
-295 |
Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses |
|
|
Total |
170 |
369 |
A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.
Sur l’exercice clos au 31 décembre 2015, les produits nets des charges sur opérations de crédit-bail retraités de ces éléments (-494 k€) s’élèvent à 13 013 k€.
5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 398 K€ (1 432 K€ en 2015) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1 392 K€ (1 418 K€ en 2015) et des refacturations de prestations à la société NEP (Nord Europe Partenariat) pour 6 K€ (14K€ en 2015).
5.4. Charges générales d’exploitation :
5.4.1. Charges de personnel :
Frais de personnel |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
1 315 |
1 426 |
Charges sociales |
612 |
618 |
Impôts et taxes sur rémunérations |
19 |
23 |
Total |
1 946 |
2 067 |
En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 K€ (idem en 2015) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013.
5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 190 K€ en 2016 (155 K€ en 2015), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 2 028 K€ (1 513 K€ en 2015). L’augmentation s’explique principalement par des honoraires de prestataires extérieurs.
5.5. Cout du risque :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dotations aux dépréciations des créances douteuses |
|
-1 435 |
Dotations aux dépréciations des immobilisations |
-757 |
-189 |
Dotations aux provisions de Passif |
-78 |
-147 |
Pertes sur créances |
|
-2 097 |
Pertes et Profits sur immobilisations |
528 |
-230 |
Reprises sur dépréciations des créances douteuses |
|
1 779 |
Reprises sur dépréciations des immobilisations |
341 |
850 |
Reprises provisions de Passif |
152 |
286 |
Produits Indemnités de Résiliation |
|
1 197 |
Récupération sur Créances amorties |
|
62 |
Total |
186 |
76 |
A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.
Sur l’exercice clos au 31 décembre 2015, le cout du risque retraité de ces éléments (+494 k€) s’élève à 570 k€.
5.6. Résultat exceptionnel. — Néant.
5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 502 K€ (1 940 K€ en 2015) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 479 K€, en contribution sociale pour 23 K€.
Le Résultat après impôt se compose comme suit :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Résultat comptable |
4 043 |
5 630 |
Réintégration / déductions |
393 |
78 |
Résultat imposable |
4 436 |
5 708 |
IS à 33,33 |
1 479 |
1 904 |
Contribution sociale |
23 |
38 |
Crédits d'impôt |
|
-2 |
Charges d'Is net |
1 502 |
1 940 |
Résultat après impôt |
2 541 |
3 690 |
6.1. Effectifs moyens. — Les effectifs sont de 19.75 au 31/12/2016 contre 20 au 31/12/2015.
6.2. Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante.
6.3. Rémunérations des organes de direction. — Néant.
6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.
6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Résultat comptable avant impôt |
4 043 |
5 630 |
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux |
-67 |
235 |
(Immobilisations données en location) |
|
|
Différence entre plus et moins-values sociales et financières |
-158 |
-579 |
Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location |
-240 |
284 |
Différence sur réescompte social et financier |
110 |
214 |
Différence sur le produit du résultat social et financier |
-9 |
19 |
Résultat financier avant impôt au 31 décembre |
3 679 |
5 803 |
Impôt sur les bénéfices et impôt différé |
1 375 |
1 925 |
Résultat financier net |
2 304 |
3 878 |
6.4.2. Analyse de la réserve latente :
Etat des échéances |
NEL 31/12/2016 |
NEL 31/12/2015 |
NEL 31/12/2014 |
---|---|---|---|
Résultat financier net |
2 304 |
3 878 |
4 339 |
Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI |
-103 |
-87 |
-91 |
Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples |
209 |
1 243 |
-190 |
Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués |
62 |
67 |
515 |
Réserve latente Brute |
4 527 |
4 359 |
3 135 |
Impôts différés |
-1 559 |
-1 574 |
-1 132 |
Réserve latente Nette |
2 968 |
2 785 |
2 003 |
6.5. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE.
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de 2 541 472,42 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2 009 753,64 €, soit une somme globale de 4 551 226,06 € de la façon suivante :
A la Réserve Légale, à concurrence de |
127 073,62 € |
Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de |
2 461 500,00 € |
Au Report à nouveau, à concurrence de |
1 962 652,44 € |
|
4 551 226,06 € |
Le dividende pour chacune des actions ressort à 1,50 €.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercices |
Dividendes par action NEL (En Euros) |
---|---|
2015 |
2,30 |
2014 |
2,22 |
2013 |
2,50 |
Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède, dans la colonne « dividendes par action », sont éligibles à l’abattement forfaitaire de 40 %, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et soumises aux dispositions de l’article 158-3-2° du Code Général des impôts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :
GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
4, place Richebé - 59800 LILLE.
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
— La justification de nos appréciations,
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'Article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 7 avril 2017.
Les Commissaires aux comptes :
DELOITTE et ASSOCIES : |
MAZARS : |
Sylvie BOURGUIGNON |
Monique THIBAULT |
1702736