5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BATI LEASE

 Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €

Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE

468 501 507 00049 R.C.S. LILLE B

Code A.P.E. : 6491 Z

 

Documents comptables annuels présentés à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2017.

 

Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, présentés ci-dessous, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s ‘est tenue le 24 mai 2017.

 

A. — Extrait du rapport général du Commissaire aux comptes.

 

 

Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

La note IV-I « Principes comptables, méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Marcq-en-Barœul, Villeneuve d’Ascq, le 14 avril 2017.

Les Commissaires aux comptes :

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

2016

2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

0

Créances sur les établissements de crédit

31 944

50 360

Créances sur la clientèle

14 245

9 180

Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie)

357

349

Participations et Autres titres détenus à long terme

822

822

Parts dans les entreprises liées

100

100

Crédit-bail et location avec option d'achat

614 204

619 948

Location simple

6 101

5 900

Immobilisations incorporelles

31

44

Immobilisations corporelles

3 089

3 278

Autres actifs (État et débiteurs divers)

2 606

3 810

Comptes de régularisation

6 119

6 407

Total de l'actif

679 618

700 198

 

Passif

2016

2015

Dettes envers les établissements de crédit

572 235

593 505

Opérations avec la clientèle

526

1 467

Autres passifs (État et créditeurs divers)

56 554

53 982

Comptes de régularisation

3 239

4 362

Provisions pour risques et charges

624

538

Dettes subordonnées

1 505

1 969

Capitaux propres hors FRBG

44 935

44 375

Capital souscrit

9 367

9 367

Primes d'émission

5 565

5 565

Réserves

24 626

24 624

Provisions réglementées et subventions d’investissements

292

358

Report à nouveau

0

0

Résultat de l'exercice (+ / -)

5 085

4 461

Total du passif

679 618

700 198

 

Hors-bilan

2016

2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

75 283

52 532

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 125

20 166

Engagements de garantie

86 338

79 770

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

 

Libelle

2016

2015

+

Intérêts et produits assimilés

147

201

 

Intérêts et charges assimilées

11 059

11 604

+

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

107 733

112 757

 

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

83 534

89 796

+

Produits sur opérations de location simple

1 417

1 859

 

Charges sur opérations de location simple

1 069

1 417

+

Revenus des titres à revenu variable

0

46

+

Commissions (produits)

426

386

 

Commissions (charges)

486

422

+/-

Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés

3

11

+

Autres produits d'exploitation bancaire

1 012

1 116

 

Autres charges d'exploitation bancaire

87

31

 

Produit net bancaire

14 503

13 106

 

Charges générales d'exploitation

6 769

6 198

 

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

213

254

 

Résultat brut d'exploitation

7 521

6 654

+/-

Coût du risque

262

-33

 

Résultat d'exploitation

7 783

6 621

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

 

Résultat courant avant impôt

7 783

6 621

+/-

Résultat exceptionnel

0

0

 

Impôt sur les bénéfices

2 765

2 346

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

67

186

 

Résultat net

5 085

4 461

 

III. — Affectation du résultat de l’exercice 2016.

 

— Proposition :

 

 

(En Euros)

Origines :

 

Bénéfice de l’exercice

5 084 576.43

Report à nouveau antérieur

0.00

 

5 084 576.43

Affectations :

 

Réserve légale

0.00

Dividende de 5.76 € aux 468 345 actions

2 697 667.20

Report à nouveau

0.00

Réserve générale

2 386 909.23

 

5 084 576.43

 

IV. — Annexe aux documents comptables.

 

I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.

 

Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.

 

Bati Lease applique le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Changement d’estimation comptable. — Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006.

 

Depuis le 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant.

 

Méthode d’amortissement des immeubles. — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.

 

Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant depuis le 1er janvier 2013.

 

 

Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :

 

1. Fondation/ossature

 

2. Façade couverture

 

3. Voirie et réseaux divers

 

4. Équipements techniques

 

5. Aménagements intérieurs

 

 

La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :

 

— 30 ans pour les fondations et ossatures

 

— 20 ans pour les façades et couvertures

 

— 20 ans pour la voirie et réseaux divers

 

— 10 ans pour les équipements techniques

 

— 8 ans pour les aménagements intérieurs

 

Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.

 

 

Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :

 

1. Fondation /ossature

 

2. Façade couverture

 

3. Équipements techniques

 

4. Aménagements intérieurs

 

 

Les durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :

 

— Entre 40 et 60 ans pour les fondations et ossatures

 

— Entre 25 et 30 ans pour les façades et couvertures

 

— 20 ans pour les équipements techniques

 

— Entre 15 et 18 ans pour les aménagements intérieurs

 

Résultat fiscal. — L’exercice 2016 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 8 111 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 776 KE dont 8 k€ concernant une régularisation de 2015, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 6 845 KE.

 

 

Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :

 

Libellé

Dividendes distribués

Nombre d'actions

Dividende par action

Part éligible à l’abattement de 40%

Part non éligible

Montant dividende 2015 distribué en 2016

4 458 644

468 345

9,52 €

9.52 €

0,00 €

Montant dividende 2014 distribué en 2015

4 322 824

468 345

9,23 €

9,23 €

0,00 €

Montant dividende 2013 distribué en 2014

1 359 792

453 264

3,00 €

3,00 €

0,00 €

 

 

Variation de la couverture du risque :

 

Actif net à l’ouverture de l’exercice

Entrées et sorties de l’année

Résultat avant provision

Prélèvements et réintégration de l’exercice

Provisions pour prélèvement (reprise)

Actif net en fin d’exercice

3 286

1 838

-1 698

-1 867

1 029

2 588

 

L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2016 à 2 588 K€ contre 3 286 K€ au 31 décembre 2015. Les versements de l’exercice se sont élevés à 1 838 K€, les prélèvements à 1 867 K€ et les provisions font ressortir une reprise de 1 029 K€.

 

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière. Par contre, les charges de taxes foncières ne sont pas déductibles conformément à la règle fiscale.

 

Étalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier.

 

Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture.

 

Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat.

 

Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées.

 

Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé.

 

 

La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :

 

— Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires

 

— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties

 

— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…).

 

Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013.

 

Bati-Lease, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 30 940 € au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel ».

 

 

Au titre de l’exercice 2016, ce crédit d’impôt est utilisé pour financer des efforts de recrutement :

 

— Continuation d’un contrat de professionnalisation en 2015 et terminé en août 2016

 

— Financement des actions de formation.

 

Opération de cession avec la filiale Bati Lease Invest. — En date du 22 décembre 2016, un acte de cession de crédit-bail a été signé pour un ensemble immobilier situé à PLEYBEN (29190) entre Bati Lease Invest comme cédant, Dascher France comme cessionnaire et Bati Lease en tant que crédit-bailleur.

 

Ce crédit-bail d’une durée de 12 ans a fait l’objet d’un bail commercial consenti par Bati Lease Invest au profit de Dascher France cessionnaire. La cession du contrat de crédit bail avec effet au 01/10/2016 a rendu caduque le bail. Il a été convenu entre Bati Lease Invest et Dascher France que ledit bail est aimablement résilié à compter du 01/10/2016.

 

Cette cession au profit de Dascher France du crédit bail Immobilier (CBI) conclu entre les sociétés Bati Lease et Bati Lease Invest entraine une restructuration du CBI en cours sur une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2017.

 

 

II – Explication des postes du bilan et du compte de résultat.

 

1. – Bilan.

 

1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes :

 

— Ventilation des créances :

 

(d = durée résiduelle) (En milliers d’Euros)

D <= 3 mois

3 mois < d <= 1 an

1 an < d <= 5 ans

5 ans < d

Montant brut

Montant dépréciation

Total exercice 2016

Total exercice 2015

Créances sur les établissements de crédit (1)

31 944

0

0

0

31 944

0

31 944

50 360

Créances à vue

1 944

0

0

0

1 944

0

1 944

20 360

Créances à terme

30 000

0

0

0

30 000

0

30 000

30 000

Créances sur la clientèle

501

904

3 893

8 947

14 919

674

14 245

9 180

Comptes ordinaires débiteurs

155

 

 

 

155

0

155

14

Autres concours à la clientèle

343

904

3 893

8 805

13 945

0

13 945

8 918

Créances douteuses

0

0

0

142

816

674

142

243

Créances rattachées

3

0

0

0

3

0

3

5

Opérations de crédit-bail immobilier (2)

16 572

42 305

211 101

344 226

628 667

14 463

614 204

619 948

Encours financier

13 222

42 305

211 101

301 820

568 448

0

568 448

558 105

Comptes de locataires

2 186

 

 

 

2 186

0

2 186

2 790

Créances douteuses sur les locataires

0

0

0

5 833

20 296

14 463

5 833

7 883

Créances rattachées

1 164

0

0

0

1 164

0

1 164

702

Comptes de régularisations financiers

0

0

0

36 573

36 573

0

36 573

50 468

Réserve latente

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de locations simples

14

0

0

6 087

6 101

0

6 101

5 900

Valeurs nettes comptables des immeubles

0

0

0

5 896

5 896

0

5 896

5 661

Comptes de locataires

14

0

0

0

14

0

14

71

Créances douteuses sur les locataires

0

0

0

191

191

0

191

168

Créances rattachées

0

0

0

0

0

0

0

0

 

49 031

43 209

214 994

359 260

681 631

15 137

666 494

685 388

(1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédit Coopératif (créances à terme)

 

 

 

 

 

 

30 000

30 000

Crédit Coopératif (créances à vue)

 

 

 

 

 

 

0

20 279

(2) Cf. détail sur annexe 1.5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(d = durée résiduelle) (En milliers d’euros)

D <= 3 mois

3 mois < d <= 1 an

1 an < d <= 5 ans

5 ans < d

Montant brut

Montant dépréciation

Total exercice 2016

Total exercice 2015

Dettes envers les établissements de crédit (1)

53 477

38 774

205 364

274 620

572 235

0

572 235

593 505

Dettes à vue

214

0

0

0

214

0

214

71

Dettes à terme

52 100

38 774

205 364

274 620

570 858

0

570 858

592 238

Dettes rattachées

1 163

0

0

0

1 163

0

1 163

1 196

Dettes subordonnées à terme (2)

120

363

1 022

0

1 505

0

1 505

1 968

Emprunt subordonné Ets ct

118

363

1 022

0

1 503

0

1 503

1 965

Autres dettes

0

0

0

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

2

0

0

0

2

0

2

3

Dettes envers la clientèle

301

0

0

225

526

0

526

1 467

Comptes ordinaires créditeurs

301

0

0

0

301

0

301

1 192

Autres dettes envers la clientèle

0

0

0

225

225

0

225

275

Dettes rattachées

0

0

0

0

0

0

0

0

 

53 898

39 137

206 386

274 845

574 266

0

574 266

596 940

(1) dont envers le Crédit Coopératif

 

 

 

 

 

 

555 478

577 136

- Compte à vue

 

 

 

 

 

 

574

0

- Emprunts

 

 

 

 

 

 

555 478

577 136

(2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif

 

 

 

 

 

 

1 503

1 965

 

 

1.2. Provisions :

 

— Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :

 

 

Montant des provisions au début de l'exercice

Dotations de l'exercice

Virements de compte à compte

Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées

Montant des provisions au 31/12/16

Utilisées

Sans objet

Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail :

36 551

4 893

0

6 930

545

33 969

Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1)

377

1

0

173

0

205

Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2)

20 877

1 865

0

3 442

0

19 300

Provision pour indemnité d’occupation CBI (3)

1 861

652

0

283

395

1 835

Provision pour indemnité de résiliation

3 316

196

0

844

150

2 518

Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture

252

98

0

18

0

332

Provision pour risques immeubles couvertes par couverture

9 782

2 055

0

2 131

0

9 706

Provision pour effets temps

86

26

0

39

0

73

Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location :

0

0

0

0

0

0

Provisions pour indemnité d’occupation LS (3)

0

0

0

0

0

0

Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts :

708

0

 

34

0

674

Provisions sur créances douteuses

708

0

 

34

0

674

Provisions inscrites au passif :

539

208

0

6

116

625

Provision pour redressements fiscaux

17

0

 

0

17

0

Provision pour indemnité fin de carrière

280

149

 

6

0

423

Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions

22

0

 

0

22

0

Provision sur immeubles en contentieux

77

0

0

0

77

0

Provision pour risques et charges

37

0

 

0

0

37

Provision pour risques et charges sur charge personnel

106

59

0

0

0

165

Provisions réglementées :

359

26

0

93

0

292

Amortissements dérogatoires

359

26

0

93

0

292

(1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble

 (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996

(3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable

 

 

1.3. Portefeuille-titres :

 

(En milliers d'Euro)

Exercice 2016

Exercice 2015

Valeur brute comptable

Moins-values latentes

Valeur nette comptable

Valeur estimative

Valeur brute comptable

Moins-values latentes

Valeur nette comptable

Valeur estimative

Actions et autres titres à revenu variable

357

0

357

357

349

0

349

349

Titres de placement côtés

357

0

357

357

349

0

349

349

- Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois

357

0

357

357

349

0

349

349

Participations et autres titres détenus à long terme

822

0

822

822

822

0

822

822

Titres de participations financières

822

0

822

822

822

0

822

822

- Titres cotés

0

0

0

0

0

0

0

0

- Titres non cotés

822

0

822

822

822

0

822

822

Autres immobilisations financières

0

0

0

0

0

0

0

0

- Titres cotés

0

0

0

0

0

0

0

0

Parts dans les entreprises liées

100

0

100

100

100

0

100

100

Titres non cotés des entreprises non financières

100

0

100

100

100

0

100

100

 

 

1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2016 concernant les filiales et les participations :

 

(En milliers d’Euros)

Capital

Réserves et report à nouveau

QP Capital détenu (en %)

Valeur d'acquisition des titres détenus

Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T.

Bénéfice net ou perte du dernier exercice

Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice

I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Filiales à 50 % au moins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BATI LEASE INVEST

7, rue Philippe Noiret

59871 Saint André

100

34

100 %

100

 

 

630

336

 

B. Participations de 10 à 50 %

 

 

 

 

NEANT

 

 

 

 

II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises

 

 

 

 

NEANT

 

 

 

 

 

 

1.3.2. Portefeuille de BATI LEASE au 31 décembre 2016 (en milliers d’Euros) :

 

— Titres de participation des établissements de crédit non cotés :

 

 

Quantité

Valeur d'acquisition en milliers d’euros

Date de première acquisition

FOND REGIONAL DE GARANTIE

(1) 1 125

22

2 004

 

(2) 533

20

2 013

 

1 658

42

 

Prix unitaire :

(1) 19.50€ ;

(2) 38.00€

 

 

— Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :

 

 

Quantité

Valeur d'acquisition en milliers d’euros

Date de première acquisition

CRÉDIT COOPÉRATIF

2

0

2 006

BTP BANQUE

1

0

2 008

 

 

0

 

Prix unitaire Crédit Coopératif : 15,25€

Prix unitaire BTP Banque : 4,27€

 

 

— Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :

 

 

Quantité

Valeur d'acquisition en milliers d’euros

Date de première acquisition

FINORPA FINANCEMENT

7 800

780

2 005

 

 

780

 

Prix unitaire : 100€

 

 

— Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :

 

 

Quantité

Valeur d'acquisition en milliers d’euros

Date de première acquisition

Bati Lease Invest

5 000

100

2 005

 

 

100

 

Prix unitaire : 20€

 

 

1.4. Immobilisations et amortissements :

 

État de l'actif immobilisé (en Milliers d'euros)

Valeur brute au début de l'exercice

Acquisitions et transferts

Cessions et transferts

Valeur brute à la fin de l'exercice

Immobilisations destinées à la location

941 448

120 260

96 691

965 017

Immeubles loués

862 850

62 131

37 198

887 783

Immeubles en cours loués

21 396

54 305

56 085

19 616

Frais d’acquisition immeubles loués

14 619

2 003

699

15 923

Immeubles non loués

26 721

486

2 092

25 115

Frais d’acquisition immeubles non loués

742

8

30

720

Immeubles en location simple

14 874

808

0

15 682

Immeubles en cours location simple

246

519

587

178

Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement

2 218

7

0

2 225

Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement

4 440

5

0

4 445

Immeuble Canon d’Or (siège social)

3 311

0

0

3 311

Terrain canon d’or

251

0

0

251

Immeuble Lyon

613

0

0

613

Terrain Lyon

51

0

0

51

Immeuble en cours

45

2

0

47

Matériel de transport

13

0

0

13

Mobilier et matériel de bureau

156

3

0

159

 

 

La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens

 

État des amortissements

(En milliers d'Euros)

Amortissements cumulés au début de l'exercice

Dotations

Cessions et mises hors service

Amortissements cumulés à la fin de l'exercice

Immobilisations destinées à la location

305 959

54 782

26 169

334 572

Immeubles loués (y compris immobilisation en cours)

271 382

51 717

25 231

297 868

Frais d’acquisition immeubles loués

12 319

2 031

690

13 660

Immeubles non loués et frais acquisition

12 799

550

248

13 101

Immeubles en location simple

9 459

484

0

9 943

Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement

2 174

20

0

2 194

Logiciels

2 174

20

0

2 194

Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement

1 163

194

0

1 357

Immeuble Canon d’Or (siège social)

939

148

0

1 087

Immeuble Lyon

85

32

0

117

Matériel de transport

13

0

0

13

Mobilier et matériel de bureau

126

14

0

140

 

Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux).

 

 

Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :

 

— 20 à 40 ans pour les immeubles,

 

— 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement,

— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques

 

 

Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :

 

— 30 ans pour les fondations et ossatures,

 

— 20 ans pour les façades et couvertures,

 

— 20 ans pour la voirie et réseaux divers,

 

— 10 ans pour les équipements techniques,

 

— 8 ans pour les aménagements intérieurs.

 

 

Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur brute en fin d'exercice

Amortissements cumulés

Valeur nette fin d’exercice

Immeuble Canon d’Or (siège social)

3 311

1 087

2 224

Terrain Canon d’Or

251

0

251

Immeuble Lyon

613

117

496

Terrain Lyon

51

0

51

Mobilier et matériel de bureau

159

140

19

Matériel de transport

13

13

0

Immobilisation en cours

47

0

47

 

4 445

1 163

3 278

 

 

Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur brute en fin d'exercice

Amortissements cumulés

Valeur nette fin d’exercice

Progiciels et logiciels

2 225

2 194

31

 

2 225

2 194

31

 

 

1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :

 

Désignation

Exercice 2016

Exercice 2015

Observations

Immeubles loués (y compris immobilisations en cours)

907 398

884 246

Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4

Immeubles non loués après résiliation

25 114

26 721

Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4

Amortissements sur immeubles loués

-297 868

-271 383

Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4

Amortissements sur immeubles non loués

-12 382

-12 061

Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4

Amortissements des frais d’acquisition

-14 379

-13 057

Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4

Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64"

-205

-377

Cf. Tableau des provisions 1.2

Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57"

-19 300

-20 877

Cf. Tableau des provisions 1.2

Provision pour indemnité d’occupation

-1 835

-1 861

Cf. Tableau des provisions 1.2

Provision pour indemnité de résiliation

-2 519

-3 316

Cf. Tableau des provisions 1.2

Provision pour risque immeubles

-10 037

-10 034

Cf. Tableau des provisions 1.2

Provision effets temps

-73

-86

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Comptes ordinaires locataires

3 415

4 080

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Produits à recevoir

1 164

702

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Créances rattachées – Étalement coût amorti

-1 229

-1 290

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Créances douteuses sur locataires

20 297

23 180

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Frais d'acquisition des immobilisations non amorties

16 643

15 361

Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1

Total des opérations de crédit-bail immobilier

614 204

619 948

 

 

 

1.6. Capitaux propres :

 

— Capital social : 9 367 K€

 

Nombre de titres

En début d'exercice

Créés pendant l'exercice

A la clôture au 31/12/16

Valeur nominale

468 345

0

468 345

20 €

 

 

— Répartition du capital au 31 décembre 2016 :

 

 

Nombre d'actions

Pourcentage d'intérêts

Pourcentage de contrôle

CRÉDIT COOPÉRATIF

445 165

95,05 %

95,09 %

BTP BANQUE

2

0,00 %

0,00 %

INTERCOOP

2

0,00 %

0,00 %

BATI LEASE INVEST

2

0,00 %

0,00 %

HORS GROUPE

23 174

4,95 %

4,98 %

 

 

— Réserves avant répartition (en Milliers d'Euros) :

 

Réserve légale

937

Réserve générale

23 689

Réserves

24 626

 

 

1.7. Tableau de variation des capitaux propres :

 

 

Ouverture

Affectation résultat N - 1

Distribution

Cap Sou / Red

Chgt meth.

Autres

Résultat N

Clôture

Capital souscrit

9 367

 

 

 

 

 

 

9 367

Primes d'émission

5 565

 

 

 

 

 

 

5 565

Réserve légale

937

 

 

 

 

 

 

937

Réserves statutaires

23 687

2

 

 

 

 

 

23 689

Autres réserves

0

 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau

0

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l'exercice

4 461

-4 461

 

 

 

 

5 085

5 085

Total capitaux propres

44 017

-4 459

 

 

 

 

5 085

44 643

Distribution de dividende

 

 

4 459

 

 

 

 

 

 

 

1.8. Ventilation des comptes de régularisation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Comptes de régularisation - Actif

 

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

0

0

Charges constatées d'avance

119

31

Produits à recevoir

443

1 432

Charges imputables à la couverture du risque

5 557

4 944

 

6 119

6 407

Autres actifs

 

 

État, impôts, taxes et divers

2 543

3 671

Opérations diverses

63

139

 

2 606

3 810

Comptes de régularisation - Passif

 

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

946

2 131

Charges à payer

17

28

Produits constatés d’avances

2 276

2 203

 

3 239

4 362

Autres passifs

 

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

40 841

36 007

État, impôts, taxes et divers

2 235

2 532

Provision participation des salariés et intéressement

668

586

Opérations diverses avec le personnel

1 226

1 250

Dettes rattachées

4 368

3 492

Subventions (remontées en autres passifs) (1)

7 216

10 115

 

56 554

53 982

(1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease

 

 

1.9. Dettes subordonnées :

 

 

Devise

Taux

Date d'échéance

Montant

Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :

 

 

 

 

Emprunt subordonné à durée déterminée

 

 

 

 

Organisme prêteur : Crédit Coopératif

EUR

4,01 %

15/12/2019

1 503

Total

 

 

 

1 503

 

 

2. Hors bilan :

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

75 283

52 532

Opérations de crédit-bail

75 283

52 532

Engagements de financement reçus d’établissements de crédit

20 125

20 166

Dont crédit coopératif

20 125

20 166

Engagements de garantie reçus (*)

86 338

79 770

D’établissements de crédit

86 338

79 770

(*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.

 

 

3. – Compte de résultat.

 

3.1. Ventilation des commissions :

 

Au 31 décembre (En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Charges

 

 

Commission d’apport et de garantie

486

422

 

486

422

Produits :

 

 

Commission de gestion reçue de la clientèle

1 949

1 888

Commission d’ouverture de crédit clientèle

9

0

Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement)

26

54

Commission diverses clientèle

6

7

Commission d’engagement

386

324

 

2 376

2 273

 

 

3.2. Ventilation des charges d’exploitation :

 

Au 31 décembre (En milliers d'Euros)

2016

2015

Masse salariale

2 209

2 147

Dont :

 

 

Indemnités de départ en retraite

14

36

Indemnité de licenciement

103

9

Médailles du travail

2

14

Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

-31

-33

Charges sociales

1 413

1 342

Provision pour participation des salariés et intéressement

668

604

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

58

51

Provisions risques et charges sur charges de personnel

202

-15

Provisions indemnités fin de carrière

149

0

Reprise de provisions indemnités fin de carrière

-6

-14

Provisions charges exceptionnelles (licenciement)

59

0

Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement)

0

-1

Frais de personnel

4 550

4 129

Impôts et taxes

785

711

Services extérieurs

1 434

1 358

Frais administratifs

2 219

2 069

Total

6 769

6 198

 

 

3.3. Ventilation de l’effectif :

 

Au 31 décembre

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Effectif en temps réel

Effectif moyen

Effectif en temps réel

Effectif moyen

Cadres

29

28.59

29

28.54

Employés

7

6.84

8

9.67

 

36

35

37

38

 

 

3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :

 

Au 31 décembre

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Montants imputables à l'exercice

Montants imputables à un exercice antérieur

Montant total

Montant total

Charges exceptionnelles

0

0

0

0

Sur gestion générale

0

0

0

0

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

Produits exceptionnels

0

0

0

0

Sur gestion générale

0

0

0

0

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

 

 

3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :

 

Au 31 décembre

(En milliers d'Euros)

Avant impôt

Impôt

Après impôt

Résultat courant imposable

8 111

2 768

5 343

Participation des salariés (exercice en cours)

-376

0

-376

Participation des salariés (exercice précédent)

378

0

378

Indemnité de départ en retraite (provision)

-149

0

-149

Indemnité de départ en retraite (reprise)

6

0

6

Étalement des commissions

60

0

60

Véhicules en location

-4

0

-4

Redressement impôt société 2015

-8

0

-8

CICE

31

0

31

Taxe systémique bancaire

-141

0

-141

Taxe sur les bureaux en Ile de France

-48

0

-48

Contribution additionnelle sur revenus distribués

-6

0

-6

Résultat net

7 853

2 768

5 085

 

 

3.6. Proposition d’affectation du résultat :

 

Bénéfice de l’exercice :

5 084 576.43

Report à nouveau :

0.00

 

5 084 576.43

Dotation à la réserve légale :

0.00

Dividende :

2 697 667.20

Réserve générale :

2 386 909.23

 

5 084 576.43

 

 

3.7. Cout du risque :

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Sur créances douteuses :

 

 

Dotations aux provisions sur créances douteuses

98

60

Dotations aux provisions risques et charges activité prêt

0

0

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

0

7

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

0

0

Total des charges

98

67

Reprises de provisions sur créances douteuses

53

27

Récupérations sur créances amorties

308

0

Reprises de provisions risques et charges activité prêt

0

7

Total des produits

361

34

Coût du risque sur créances douteuses (A)

263

-33

Sur hors-bilan :

 

 

Dotations aux provisions pour risques

0

0

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

0

0

Total des charges

0

0

Reprises de provisions pour risques

0

0

Récupérations sur créances amorties

0

0

Total des produits

0

0

Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B)

0

0

Coût du risque (A+B)

263

-33

 

 

3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières

0

0

Total des charges

0

0

Plus-values de cessions des immobilisations financières

0

0

Total des produits

0

0

Solde en bénéfice des corrections de valeurs

0

0

 

 

4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

 

Exercice 2012

Exercice 2013

Exercice 2014

Exercice 2015

Exercice 2016

Situation financière en fin d'exercice

 

 

 

 

 

a) Capital social

9 065 280

9 065 280

9 366 900

9 366 900

9 366 900

b) Nombre d'actions émises

453 264

453 264

468 345

468 345

468 345

Résultat global des opérations effectives

 

 

 

 

 

a) chiffre d'affaires hors taxes

79 624 550

74 015 168

80 844 420

71 917 634

80 410 676

b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions

53 038 240

35 484 201

57 726 865

46 819 556

62 368 583

c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions

3 275 620

4 414 675

4 357 228

4 460 867

5 084 576

d) Montant des bénéfices distribués

906 528

1 359 792

4 322 824

4 458 644

2 697 667

Résultat des opérations réduites à une seule action

 

 

 

 

 

a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions

113

73

118

95

127

b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions

7

10

9

10

11

c) Dividende versé à chaque action

2,00

3.00

9.23

9.52

5.76

Personnel

 

 

 

 

 

a) Nombre de salariés

38

38

37

37

36

b) Montant de la masse salariale

2 083 715

2 188 901

2 140 821

2 002 803

1 992 332

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

1 424 589

1 268 366

1 364 201

1 510 083

1 655 880

 

 

III. – Autres informations.

 

Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante.

 

1. Contrôle interne. — Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.

 

2. Rémunération des dirigeants

 

Organes de Direction :

 

Appointements :

0 KE

Conseil d’Administration :

 

Jetons de présence :

51 KE

 

 

3. Engagement en matière de retraite provisionne

 

Engagement :

423 KE

 

4. Transactions avec les parties liées. — Impact du règlement ANC n° 2010-02.

 

Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues.

 

5. Boni sur chantiers. — Les commissaires aux comptes ont demandé qu’une revue approfondie des comptes fournisseurs soit effectuée. Les travaux achevés fin décembre ont conduit à proposer une reprise de soldes chantiers sur dossiers cédés représentant 1.6 M€ de profits non récurrents.

 

IV. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 V. — Patrimoine au 31 décembre 2016

 

 

Valeurs brutes en %

Valeurs brutes (en millions euros)

Nombre d'immeubles

Surface bâtiment M²

Surface terrain M²

Nature d'immeuble :

 

 

 

 

 

Ateliers entrepôts

41,12 %

389,96

270

1 065 533

4 363 311

Bureaux

16,47 %

156,19

99

200 300

821 610

Commerces

23,62 %

224,01

180

452 652

1 817 117

Divers, tourismes, loisirs

18,79 %

178,17

104

247 791

640 903

Total

100,00 %

948,33

653

1 966 276

7 642 941

Situation géographique :

 

 

 

 

 

Alsace

1,99 %

18,83

15

36 835

119 287

Aquitaine

6,72 %

63,74

43

111 885

510 013

Auvergne

0,26 %

2,46

2

2 438

15 633

Basse Normandie

0,84 %

7,97

4

46 555

128 169

Bourgogne

1,69 %

16,06

12

58 407

140 006

Bretagne

1,44 %

13,69

11

47 723

236 174

Centre

0,31 %

2,93

6

6 315

71 809

Champagne-Ardenne

0,93 %

8,82

4

19 707

71 598

Corse

0,41 %

3,88

4

7 055

19 871

Franche-Comté

0,66 %

6,23

3

15 654

54 521

Haute-Normandie

2,95 %

27,93

19

115 426

430 086

Ile-de-France

7,14 %

67,68

61

66 557

232 941

Languedoc-Roussillon

3,82 %

36,26

16

56 470

176 577

Limousin

0,32 %

3,04

2

4 648

15 469

Lorraine

4,71 %

44,67

20

76 267

260 905

Midi-Pyrénées

1,14 %

10,79

9

11 217

71 520

Nord

18,44 %

174,86

117

487 345

1 827 592

Pas-de-Calais

21,80 %

206,75

154

417 858

1 924 695

Pays de la Loire

1,81 %

17,17

16

43 109

267 903

Picardie

2,19 %

20,77

19

34 683

155 041

Poitou-Charentes

5,58 %

52,88

27

65 039

203 304

Provence-Alpes-Côte d’azur

3,14 %

29,81

24

43 982

176 380

Rhône-Alpes

11,72 %

111,10

62

191 101

533 447

Total

100,00 %

948,32

653

1 966 276

7 642 941

Secteur d'Activité selon codification NAF 2 :

 

 

 

 

 

Commerce de détail à l’exception des autos et motos

16,22 %

153,77

117

266 958

1 109 217

Action sociale sans hébergement

10,16 %

96,37

58

139 971

577 907

Entreposage et services auxiliaires des transports

7,23 %

68,58

39

234 372

902 859

Industrie alimentaire

6,77 %

64,25

33

133 777

413 650

Commerce de gros à l’exception des autos et motos

6,12 %

57,99

53

122 615

629 172

Activité immobilière

3,90 %

36,96

25

83 579

258 031

Fabrication des produits en caoutchouc et plastique

4,47 %

42,40

22

113 007

413 798

Administration publique et défense

3,67 %

34,83

23

27 904

56 812

Transport terrestre et transport par conduites

2,71 %

25,73

24

64 334

328 145

Hébergement

3,09 %

29,34

21

41 826

75 077

Fabrication produits métalliques

2,45 %

23,27

16

62 543

326 290

Fabrication de machines et équipements

2,38 %

22,53

13

82 394

506 486

Industrie du papier et du carton

1,98 %

18,75

6

44 014

128 265

Hébergement médio social et social

1,94 %

18,40

6

23 097

46 145

Activités services financiers, hors assurance

1,67 %

15,86

10

17 580

80 221

Travaux de construction spécialisée

1,62 %

15,36

22

34 924

187 613

Collecte, traitement et élimination des déchets

1,47 %

13,97

10

13 939

118 000

Activités pour la santé humaine

1,73 %

16,43

9

28 708

41 004

Construction de bâtiments

1,26 %

11,96

10

25 649

83 412

Activités de location et location bail

1,70 %

16,11

9

22 145

49 802

Fabrication produits minéraux non métalliques

1,16 %

10,97

2

6 064

22 809

Réparation et installation machines et équipements

0,98 %

9,31

12

24 874

137 604

Commerce et réparation autos et motos

1,28 %

12,13

13

21 863

107 626

Autres activités de soutien aux entreprises

0,95 %

9,02

5

25 095

76 464

Industrie automobile

0,82 %

7,77

4

46 838

117 804

Activités des sièges sociaux, conseil de gestion

1,26 %

11,97

5

4 396

23 218

Fabrication de meubles

0,78 %

7,42

3

33 287

65 572

Activités d’architecte et ingénierie

0,71 %

6,74

5

5 365

22 026

Autres

9,52 %

90,13

78

215 157

737 912

Total

100,00 %

948,32

653

1 966 276

7 642 941

 

 

1702754