5 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

NORD EUROPE LEASE

 Société Anonyme au capital de 24 615 000 €

Siège social : 4 place Richebé 59800 Lille

379 321 953 R.C.S. Lille Métropole.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2016.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Exercice 2016

Exercice 2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

 

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2 054

6 983

Operations avec la clientèle

0

60

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

440 695

446 848

Location simple

4 683

3 422

Immobilisations incorporelles

2

2

Immobilisations corporelles

512

536

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

951

1 037

Comptes de régularisation

67

82

Total de l’actif

448 964

458 970

 

Passif

Exercice 2016

Exercice 2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

365 766

381 929

Opérations avec la clientèle

16 783

15 009

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

12 784

9 377

Comptes de régularisation

4 386

4 628

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 189

980

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

48 056

47 047

Capital souscrit

24 615

22 800

Primes d’émission

9 063

7 409

Réserves

1 657

1 472

Écarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

8 170

9 676

Report à nouveau (+/-)

2 010

2 000

Résultat de l’exercice (+/-)

2 541

3 690

Total du passif

448 964

458 970

 

II. — Hors Bilan.

 

(En milliers d’Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

18 199

23 711

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

8 000

8 000

Engagement de garantie

23 103

19 916

Engagement sur titres

 

 

 

 III. — Compte de Résultat.

 

(En milliers d’Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

+ Intérêts et produits assimilés

3

16

- Intérêts et charges assimilées

-5 459

-6 013

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

67 017

63 044

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-55 120

-49 537

+ Produits sur opérations de location simple

1 004

1 174

- Charges sur opérations de location simple

-833

-806

+ Revenus des titres à revenu variable

0

0

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

1 392

1 432

- Autres charges d’exploitation bancaire

 

 

Produit net bancaire

8 004

9 310

- Charges générales d’exploitation

-4 164

-3 735

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-39

-59

Résultat brut d’exploitation

3 801

5 516

+/- Coût du risque

186

76

Résultat d’exploitation

3 987

5 592

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

16

6

Résultat courant avant impôt

4 003

5 598

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-1 501

-1 916

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

39

8

Résultat net

2 541

3 690

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En K€ sauf mention contraire)

Exercice 2016.

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

Le capital de la société a été porté de 22 800 K€ à la somme de 24 615 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2015.

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — NORD EUROPE LEASE est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit et des sociétés de financement.

 

 

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions :

 

— du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et,

 

— du règlement de l’ANC 2016-07 du 4 Novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.

 

Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice.

 

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

 

2.2.1.1. Crédit-bail. — Les immeubles loués en crédit-bail sont amortis comptablement selon l’amortissement financier des contrats :

 

Pour les opérations conclues avant le 1er janvier 1996, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 64 de la loi de finances pour 1970 ;

 

Pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, par le jeu des provisions dotées dans le cadre de l’article 57 de la loi du 4 février 1995 ;

 

Pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2000, grâce à l’option exercée par NORD EUROPE LEASE permettant une identité des dotations comptables et financières.

 

Pour les contrats de crédit-bail ayant fait l’objet d’un déclassement douteux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée sur les immeubles pour lesquels l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.

 

2.2.1.2. Location simple. — Les immeubles de bureaux loués en location simple sont amortis par composants selon le mode linéaire et en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements sont de 50 ans pour les constructions, 15 à 20 ans pour les équipements et 10 ans pour les agencements.

 

Les locaux d’activité loués en location simple, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur destination, des clauses des baux locatifs, sont amortis globalement sur leur durée de vie utile probable, soit 15 à 25 ans.

 

Les frais d’acquisition sont comptabilisés intégralement en charge dès la signature de la transaction.

 

En cas de défaillance, les immeubles sont dépréciés si l’estimation de la valeur vénale à la date de clôture est inférieure à leur valeur nette comptable.

 

2.2.1.3. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 5 ans pour les matériels et mobiliers de bureau, 3 ans pour le matériel informatique, 4 ans pour le matériel de transport et 5 ans pour les agencements.

 

 

2.2.2. Évaluation des créances et des dettes :

 

Opérations avec la clientèle et dépréciation pour créances douteuses : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

 

Par application du règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-03, modifié par le règlement ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

 

– les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

 

– les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

 

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sont ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers et de la perte probable qui en résultera pour la société.

 

Les indemnités de résiliation portant sur des contrats résiliés font l’objet d’une dépréciation intégrale.

 

— Opérations avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan en les dettes rattachées.

 

 

2.2.3. Provisions :

 

2.2.3.1. Provisions pour pertes et charges. — Des provisions pour risques sont constituées et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature.

 

2.2.3.2. Provisions pour engagements sociaux à long terme. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué.

 

 

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

 

— Départ à la retraite à 62 ans

 

— Taux de revalorisation de salaires 2 %

 

— Taux d’actualisation de 1.20 %

 

— Taux de charges sociales de 50 %

 

— Taux de rotation faible

 

2.2.4. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2011 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2016.

 

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.3 de l’annexe.

 

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

2.2.5. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.6. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.7. Impôts  sur  les  sociétés.  —  Le taux  de  droit  commun  de  l’impôt  sur  les  bénéfices  est  de  33.33  %  auquel  s’ajoute  une  contribution  sociale  de  3.3 %

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif

 

3.1.1. Créances sur établissements de crédit :

 

État des créances sur établissements de crédit

31/12/2016

31/12/2015

Banques et comptes rattachés

1 648

6 318

Co-bailleur Quotes-parts appelés

406

665

Total

2 054

6 983

 

 

3.1.2. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

 

3.1.2.1. Immobilisations :

 

— Ventilations des immobilisations de crédit-bail et en location simple :

 

 

État des immobilisations

Valeur Brute

NEL 31/12/2015

Entrées

Poste à Poste

Sorties

Valeur Brute

NEL 31/12/2016

Crédit-bail

642 875

38 982

-1 744

20 548

659 565

Location simple

7 492

556

1 744

0

9 792

Immobilisations CBI en cours

10 856

43 176

0

42 961

11 071

Total

661 223

82 714

0

63 509

680 428

 

 

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail et en location simple :

 

Etat des amortissements et des dépréciations

Amorts et dépréciations cumulés NEL

31/12/2015

Dotations

Poste à Poste

Reprises

Amorts et dépréciations cumulés NEL 31/12/2016

Crédit-bail

209 280

43 069

-755

18 902

232 692

Location simple

4 093

364

755

3

5 209

Total

213 373

43 433

0

18 905

237 901

 

A   noter   que   les   dépréciations   sur   immobilisations   louées   et   non   louées,   comprises   dans   le   tableau   ci-dessus,   ressortent   au   31/12/2016   à   1 830 K€  (1 413 K€  en  2015)  après  comptabilisation d’une dotation de 758 K€ et d’une reprise pour 341 K€.

 

3.1.2.2.   Créances   rattachées.   —   La   valeur   nette   des   créances   rattachées   sur   opérations   de   crédit-bail   et   de   location   simple   s’établit   au   31/12/2016  à  2 850 K€  (2 419 K€ en 2015)

 

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit-bail

Valeur brute NEL 31/12/16

Dépréciations NEL 31/12/16

Valeur nette NEL 31/12/16

Valeur nette NEL 31/12/15

Clients sains

1 573

0

1 573

1 060

Douteux et douteux compromis

4 666

3 488

1 178

1 336

Dont quotes-parts nord Europe Lease

3 943

3 488

455

363

Dont Quotes-parts Partenaires à reverser

723

0

723

973

Total

6 239

3 488

2 751

2 396

 

Créances rattachées Location Simple

Valeur brute NEL 31/12/2016

Dépréciations NEL 31/12/2016

Valeur nette NEL 31/12/2016

Valeur nette NEL 31/12/2015

Clients sains

99

0

99

22

Douteux et douteux compromis

0

0

0

0

Total

99

0

99

22

 

— Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que la société de financement est amenée à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

 

Le montant des encours clientèles sains restructurés détenus par NORD EUROPE LEASE est évalué à 1 841 K€ en 2016 contre 4 188 K€ en 2015.

 

Créances restructurées

<= 1 an

> 1 et <= 5 Ans

> 5 ans

Total

Clients sains

0

199

1 642

1 841

 

 

3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

— Ventilations et variations des immobilisations propres de NORD EUROPE LEASE :

 

État des mouvements des immobilisations

Valeur Brute NEL 31/12/2015

Augmentations

Poste à Poste

Diminutions

Valeur Brute NEL 31/12/2016

Immobilisations incorporelles

40

 

 

 

40

Amortissements

38

 

 

 

38

Net

2

0

 

 

2

Immobilisations corporelles

1 042

15

 

44

1 013

Amortissements

506

39

 

44

501

Net

536

-24

0

0

512

Total

538

-24

0

0

514

 

3.1.4. Autres actifs. — D’un montant de 952 K€ (1 037 K€ 2015), les autres actifs sont représentés par les dépôts et fonds de garantie versés pour 35 K€ (34 K€ en 2015), les subventions et prêts preneurs à recevoir 684 K€ (824 K€ en 2015), les créances sur l’état (TVA, IS) 186 K€ (38 K€ en 2015) et enfin les débiteurs divers 46 K€ (140 K€ en 2015).

 

3.1.5. Comptes de régularisation. — D’un montant de 68 K€ (82 K€ en 2015), ils enregistrent en majorité des produits constatés d’avance.

 

 

3.1.6. Opérations avec les entreprises liées :

 

(En milliers d'Euros)

Etablissements de crédit

NEL

31/12/2016

NEL

31/12/2015

Créances

1 648

6 147

Dont subordonnées

 

 

Dettes

 

 

A terme (Emprunts)

365 698

381 929

A vue

68

0

Engagements reçus :

 

 

Engagement de financement

8 000

8 000

Engagement de garantie

23 103

11 047

Autres engagement donnés

 

 

 

3.2. Passif :

 

3.2.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

 

— les emprunts à terme auprès des banques : 363 702 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 996 K€

 

– Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 62 000 K€

 

– Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 83 840 K€

 

— les dettes à vue sur compte/courant : 68 K€

 

Etat des échéances

Total au 31/12/2016

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

68

68

 

 

 

Intérêts courus

0

 

 

 

 

Dettes à terme

363 702

14 500

29 333

240 977

78 892

Intérêts courus

1 996

1 996

 

 

 

 

3.2.2. Opérations avec la clientèle. — Représentent les prêts preneurs en Crédit-bail pour un montant de 16 783 K€ (15 009 K€ en 2015)

 

 

3.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Fournisseurs d’immobilisations

8 853

5 618

Et frais généraux

20

 

Co bailleur quotes-parts à reverser

987

990

Dettes sociales

629

422

Dettes fiscales

524

1 235

Dont Impôt Sociétés

0

908

Autres dettes

1 771

1 111

Total

12 784

9 376

 

Les autres dettes comprennent les dépôts de garantie reçus des clients (629 K€ en 2016 contre 664 K€ en 2015), divers autres créditeurs pour 110 K€ contre 187 K€ en 2015 ainsi que des indemnités d’assurance à reverser (1 032 K€ contre 234 K€ en 2015).

 

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 4 386 K€ (contre 4 628 K€ en 2015) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 2 968 K€, les intérêts à payer sur instruments financiers à terme pour 445 K€ et enfin les comptes de charges à payer 973 K€.

 

 

3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

1 189

980

Variations

 

 

Dotations aux provisions

478

 

Reprises de provisions

269

 

 

3.2.5. Capitaux propres. — La société NORD EUROPE LEASE, au 31 décembre 2016, est dotée d’un capital de 24 615 K€ entièrement libéré, composé de 1 641 000 actions de 15 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

 

 

3.2.6. Évolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

 

Bilan au 31/12/2015 (avant affectation du résultat 2015)

22 800

7 409

1 473

2 000

3 690

 

37 372

Affectation résultat 2015

 

 

184

10

-3 690

3 496

 

Augmentation de capital (après paiement dividende en actions)

1 815

1 654

 

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2016

24 615

9 063

1 657

2 010

2 541

 

39 886

 

Les réserves se décomposent comme suit :

 

— Réserve légale : 1 559 K€

 

— Autres réserves : 98 K€

 

Le résultat 2016 ressort à 2 541 K€ contre 3 690 K€ en 2015 (soit par action 1.55 € en 2016 contre 2,43 € en 2015).

 

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagements de garantie reçus d’établissements de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 18 199 K€.

 

 

4.3. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Ligne de crédit accordé à NORD EUROPE LEASE par le groupe

8 000

8 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

23 103

19 916

Cautions et garanties reçues de la clientèle

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

18 199

23 711

 

Au 31/12/2016, il y avait un montant de 93,5 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 28 M€ ont une date d’échéance en 2018, 15.5 M€ en 2019, 3 M€ en 2020, 15 M€ en 2021, 5 M€ en 2022, 7 M€ en 2024 et 20 M€ en 2025.

 

A titre d’information et non comptabilisée en comptabilité sociale, la réévaluation des swaps est de 2 648 K€ (au passif), hors ICNE. En contrepartie la réévaluation des prêts couvert est de 2 647 K€ (opération de couverture respectée).

 

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payées en 2016 sur opérations interbancaires pour un montant de 5 456 K€ (6 013 K€ en 2015) sont composées principalement des opérations d’emprunts à terme pour 4 028 K€ (4 716 K€ en 2015), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 029 K€ (912 K€ en 2015), des intérêts sur prêts preneurs pour 269 K€ (255 K€ en 2015).

 

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location simple :

 

 

NEL 31/12/2016

NEL 31/12/2015

Opérations de Crédit-bail :

 

 

Loyers et accessoires

54 614

52 503

Net refacturations Charges

60

82

Amortissements et provisions spéciales

-42 261

-39 419

+/- Values sur cessions Immobilisations

147

342

Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses

-662

 

Total

11 897

13 507

Opérations de Location simple

 

 

Loyers et accessoires

755

790

Net refacturations Charges

-221

-127

Amortissements

-364

-295

Dotations / Reprises des dépréciations sur créances douteuses

 

 

Total

170

369

 

A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.

 

Sur  l’exercice  clos  au  31  décembre  2015,  les  produits  nets  des  charges  sur  opérations  de  crédit-bail  retraités  de  ces  éléments  (-494  k€)  s’élèvent  à  13 013 k€.

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Les produits d’exploitation bancaire d’un montant de 1 398 K€ (1 432 K€ en 2015) sont composés des quotes-parts de subventions d’investissements virées au résultat à hauteur de 1 392 K€ (1 418 K€ en 2015) et des refacturations de prestations à la société NEP (Nord Europe Partenariat) pour 6 K€ (14K€ en 2015).

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

 

5.4.1. Charges de personnel :

 

Frais de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements

1 315

1 426

Charges sociales

612

618

Impôts et taxes sur rémunérations

19

23

Total

1 946

2 067

 

En vigueur depuis Janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 14 K€ (idem en 2015) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28/02/2013.

 

5.4.2. Autres charges d’exploitation. — Les autres charges d’exploitation se composent des impôts et taxes (CFE, C3S, TVTS…) pour 190 K€ en 2016 (155 K€ en 2015), et les frais administratifs qui recouvrent l’ensemble des charges de fonctionnement propres à l’activité de NORD EUROPE LEASE pour un montant de 2 028 K€ (1 513 K€ en 2015). L’augmentation s’explique principalement par des honoraires de prestataires extérieurs.

 

5.5. Cout du risque :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux dépréciations des créances douteuses

 

-1 435

Dotations aux dépréciations des immobilisations

-757

-189

Dotations aux provisions de Passif

-78

-147

Pertes sur créances

 

-2 097

Pertes et Profits sur immobilisations

528

-230

Reprises sur dépréciations des créances douteuses

 

1 779

Reprises sur dépréciations des immobilisations

341

850

Reprises provisions de Passif

152

286

Produits Indemnités de Résiliation

 

1 197

Récupération sur Créances amorties

 

62

Total

186

76

 

A compter de l’exercice 2016, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux et aux indemnités de résiliation des contrats de crédit-bail sont enregistrées dans le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » et non plus enregistrées dans le poste « Coût du risque », conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.

 

Sur l’exercice clos au 31 décembre 2015, le cout du risque retraité de ces éléments (+494 k€) s’élève à 570 k€.

 

5.6. Résultat exceptionnel. — Néant.

 

5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 502 K€ (1 940 K€ en 2015) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 479 K€, en contribution sociale pour 23 K€.

 

 

Le Résultat après impôt se compose comme suit :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Résultat comptable

4 043

5 630

Réintégration / déductions

393

78

Résultat imposable

4 436

5 708

IS à 33,33

1 479

1 904

Contribution sociale

23

38

Crédits d'impôt

 

-2

Charges d'Is net

1 502

1 940

Résultat après impôt

2 541

3 690

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs moyens. — Les effectifs sont de 19.75 au 31/12/2016 contre 20 au 31/12/2015.

 

6.2. Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante.

 

6.3. Rémunérations des organes de direction. — Néant.

 

6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location simple, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

 

6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Résultat comptable avant impôt

4 043

5 630

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux

-67

235

(Immobilisations données en location)

 

 

Différence entre plus et moins-values sociales et financières

-158

-579

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-240

284

Différence sur réescompte social et financier

110

214

Différence sur le produit du résultat social et financier

-9

19

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

3 679

5 803

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

1 375

1 925

Résultat financier net

2 304

3 878

 

 

6.4.2. Analyse de la réserve latente :

 

Etat des échéances

NEL 31/12/2016

NEL 31/12/2015

NEL 31/12/2014

Résultat financier net

2 304

3 878

4 339

Dotation/ Reprise à la réserve latente CBI

-103

-87

-91

Dotation/ Reprise à la réserve latente Locations Simples

209

1 243

-190

Dotation/ Reprise à la réserve latente Immeubles temporairement non loués

62

67

515

Réserve latente Brute

4 527

4 359

3 135

Impôts différés

-1 559

-1 574

-1 132

Réserve latente Nette

2 968

2 785

2 003

 

6.5. Consolidation. — La société NORD EUROPE LEASE est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - LILLE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de 2 541 472,42 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2 009 753,64 €, soit une somme globale de 4 551 226,06 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

127 073,62 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

2 461 500,00 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

1 962 652,44 €

 

4 551 226,06 €

 

Le dividende pour chacune des actions ressort à 1,50 €.

 

 

L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes par action NEL

(En Euros)

2015

2,30

2014

2,22

2013

2,50

 

Toutes  les  sommes  mentionnées  dans  le  tableau  qui  précède,  dans  la  colonne  « dividendes par action »,  sont  éligibles  à  l’abattement  forfaitaire  de  40 %, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et soumises aux dispositions de l’article 158-3-2° du Code Général des impôts.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

 VI. — Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

 

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4, place Richebé - 59800 LILLE.

 

VII. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En  exécution  de  la  mission  qui  nous  a  été  confiée  par  votre  assemblée  générale,  nous  vous  présentons  notre  rapport  relatif  à  l'exercice  clos  le  31 décembre 2016 sur :

 

— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Nord Europe Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

 

— La justification de nos appréciations,

 

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'Article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 7 avril 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

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