16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BPCE SFH

 Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 600 000 000 €

Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris

501 682 033 R.C.S. Paris

 

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 15 mai 2017

Comptes annuels 2016

I. — Bilan et Hors Bilan

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisses, banques centrales

 

8

10

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3.1 / 3.8

22 639 089

27 057 644

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3.2 / 3.8

416 535

617 099

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

0

8

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

3.5

1 500

257

Comptes de régularisation

3.6

167 062

205 985

Total de l'actif

 

23 224 194

27 881 003

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

1 299 861

2 700 285

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3.4 / 3.8

21 113 948

24 337 429

Autres passifs

3.5

212

941

Comptes de régularisation

3.6

168 779

207 117

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

3.7

641 394

635 231

Capital souscrit

 

600 000

600 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

26 483

26 023

Écart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

8 748

0

Résultat de la période

 

6 163

9 208

Total du passif

 

23 224 194

27 881 003

 

Hors bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 4.1

 27 672 122

 31 794 929

Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat

 

(En milliers d’Euros)

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

5.1

912 423

679 391

Intérêts et charges assimilées

5.1

-899 172

-661 168

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

5.2

-12

-1

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

Produit net bancaire

 

13 239

18 222

Charges générales d'exploitation

5.3

-3 233

-3 052

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

10 006

15 170

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

10 006

15 170

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

10 006

15 170

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

5.4

-3 843

-5 962

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

6 163

9 208

 

III. — Affectation du résultat

 

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l'exercice). — L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2016 s'élève à 6 162 996,73 euros, approuve l'affectation de ces sommes telle qu'elle est proposée par le Conseil d'administration :

 

A la réserve légale à hauteur de : 5%

308 149,84 euros

Distribution de dividendes :

3 081 498,36 euros

Le solde au poste « report à nouveau » :

2 773 348,53 euros

 

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 16 mai 2017.

Suite à cette affectation le solde de la réserve légale est de 2 069 713,52 euros, le solde du report à nouveau est de 11 520 884,76 euros et le solde des autres réserves reste inchangé à 24 722 173,68 euros.

Conformément aux dispositions de l’article L.243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que BPCE SFH n'a pas distribué de dividende au titre des trois précédents exercices.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.

 

IV. — Annexes aux comptes individuels annuels

Note 1. – Cadre Général

 

1.1 Fonctionnement de BPCE SFH. — La Loi sur la Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 a donné un cadre légal au refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel. La loi a créé une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des Obligations Foncières, les Obligations à l’Habitat (OH), qui sont émises par une Société de Financement de l’Habitat (SFH) et ont pour vocation de faciliter le refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel des banques françaises.

La loi confère à la SFH des avantages législatifs significatifs. La SFH dispose :

— du privilège des créances de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (CMF) ;

— d’un contrôleur spécifique, et d’un commissaire aux comptes nommé après avis conforme de l'ACPR, (art. L.513-32 du CMF) ;

— du surdimensionnement réglementaire de l’article L.513-12 du CMF.

Les sécurités et garanties apportées dans les OH sont intégralement explicitées par la loi. La protection est la même pour l'ensemble des investisseurs qui bénéficient également d'un cadre très simple et lisible.

Le principe général est d’émettre des OH sur le marché national et international et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires.

Les ressources collectées par BPCE SFH sont intégralement prêtées aux établissements participant au programme d’émission (Caisses d'Epargne, Banques Populaires et BPCE SA). BPCE SA intervenant en tant qu’agent des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires et en tant qu’emprunteur.

Pour sécuriser les prêts qui leur sont octroyés par BPCE SFH, comme dans le cadre actuel des Covered Bonds, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires consentent une garantie sur une partie de leur production de prêts immobiliers résidentiels. BPCE SFH bénéficie ainsi d’une garantie financière accordée par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires sous la forme du nantissement d’un portefeuille de créances qu’elles détiennent.

Cette garantie financière est régie par l’article L 211-38-I du CMF qui prévoit qu'à « titre de garantie des obligations financières présentes et futures [...], les parties peuvent prévoir la remise en pleine propriété, opposable aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits », même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, y compris si cette procédure est ouverte sur le fondement d'un droit étranger. En d'autres termes, si une banque remet un portefeuille de prêts à l'habitat en garantie d'une opération de refinancement (émission d'obligations), ce portefeuille est alors inaliénable et ne peut être revendiqué par les créanciers de la banque.

Les sûretés sont essentiellement constituées sur des prêts résidentiels assortis soit d’une hypothèque (ou d’un privilège de prêteur de deniers), soit d’une garantie octroyée par une société de cautionnement. La loi crée un label « bonne » caution interne et une pondération est appliquée en fonction de la qualité de la caution interne.

Le mécanisme de mise en garantie des créances est associé à une obligation de reporting périodique, notamment auprès des agences de notation et des investisseurs.

En cas de survenance du défaut du Groupe BPCE dans le respect de ses obligations au titre de la documentation du programme d’émission, la garantie financière pourrait être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie serait transférée à BPCE SFH.

BPCE SFH a un statut de SFH et bénéficie d’un agrément spécifique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société financière qui a été prononcé en date du 1er avril 2011.

 

1.2 Evénements significatifs. — En 2016, BPCE SFH a réalisé les émissions suivantes(En milliers d’Euros) :

 

Emissions publiques

1 100 000

Emissions privées de droit français

650 000

Emissions privées de droit allemand

30 000

Total

1 780 000

 

Deux émissions de 10 millions d’euros et 23 millions d’euros sont arrivées à échéance en mars 2016.

Une émission de 2 100 millions d’euros est arrivée à échéance en mai 2016.

Une émission de 20 millions d’euros est arrivée à échéance en juillet 2016.

Une émission de 10 millions d’euros est arrivée à échéance en août 2016.

 

Le 15 mars 2016, BPCE SFH, a procédé au rachat à leur valeur de marché, puis à l’annulation, d’obligations de financement de l'habitat émises auprès de BPCE SA. Ces obligations représentent un encours de 2 750 millions d’euros et répondent aux caractéristiques décrites ci-dessous :

 

Code ISIN

Date de règlement

Date d’échéance

(Montant en millions d’Euros)

Fr0011044874

12/05/2011

12/05/2016

700

Fr0011169861

21/12/2011

20/02/2019

400

Fr0011565985

17/09/2013

17/09/2020

200

Fr0011109321

13/09/2011

13/09/2021

700

Fr0011169879

21/12/2011

23/03/2022

400

Fr0011637743

29/11/2013

29/11/2023

350

 

A cette même date, BPCE SFH a remboursé de façon anticipée, à leur valeur de marché, les prêts contractés par BPCE SA pour 2 750 millions d’euros.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’utilisation optimisée de la trésorerie de BPCE SFH. Elle a généré, pour BPCE SFH, un produit de 2,06 millions d’euros.

 

Les conditions de rémunération des comptes courants BPCE ont été modifiées à compter du 1er février 2016 comme suit :

— Lorsque le compte (ou la fusion de comptes) est créditeur :

– EONIA-0.0625% lorsque le résultat du calcul est négatif quel que soit le montant

– EONIA-0.0625% lorsque le résultat du calcul est positif et jusqu’à 100 millions d’euros, pas de rémunération au-delà de 100 millions d’euros

— Lorsque le compte (ou la fusion de comptes) est débiteur :

– EONIA+0.1875% dans le cadre de la limite de débit (théorique) et EONIA+2.5% au-delà de la limite

 

Les conditions de rémunération des comptes courants NATIXIS ont été modifiées à compter du 1er avril 2016 comme suit :

— Lorsque le compte est créditeur à :

– EONIA-12,5 bps

— Lorsque le compte est débiteur à :

– EONIA+52 bps

 

Par décision du Conseil d’Administration, le taux de marge des nouvelles émissions passe de 0,6 bp à 1 bp à compter du 1er mai 2016.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en mai 2016 à BPCE SFH l’appel de contribution 2016 au Fonds de Résolution Unique (FRU). Ces contributions correspondent :

D’une part à une cotisation définitive (égale à 85 % du montant payé) enregistrée en charges. Cette charge, non déductible au plan fiscal, s’élève à 1 307 milliers d’euros.

D’autre part à un dépôt de garantie (égal à 15 % du montant payé) enregistré à l’actif du bilan. Ce dépôt de garantie s’élève à 231 milliers d’euros.

BPCE SFH devait rembourser 2 700 millions d’euros d’émission en mai 2016 (en diminution de 700 millions d’euros par rapport à fin février suite au remboursement anticipé des titres de BPCE SFH autoportés par BPCE). Conformément à la réglementation SFH, la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance.

Dans ce cadre, le 13 novembre 2015, BPCE SFH avait emprunté 2 700 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 25.6 bps et prêté à BPCE 2 700 millions d’euros sur 3 mois à OIS + 21 bps.

Ces opérations ont été rollées mensuellement.

Elles sont passées à 1,8 milliard d’euros à compter d’avril 2016 puis ont été nettées le 13 mai 2016. Ces opérations ont générées une charge de 671 milliers d’euros.

Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis.

BPCE SFH doit rembourser 1 515 millions d’euros, du fait de la tombée de la série 10 pour 1 485 millions d’euros et d’un placement privé de 30 millions d’euros de la série 11 en février 2017. Conformément à la réglementation SFH, la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance.

Dans ce cadre, le 19 août 2016 BPCE SFH a emprunté 1 300 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 19 bps et prêté à BPCE 1 300 millions d’euros sur 3 mois à OIS + 4 bps.

Ces opérations sont rollées mensuellement et génèrent une charge de 1 592 milliers d’euros en 2016.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en décembre 2016 à l’ensemble des établissements concernés, la méthode de calcul des contributions et de la cotisation aux frais de fonctionnement 2016 du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Les remboursements 2016 du FGDR correspondent aux contributions antérieures à 2016 comme suit :

— Cotisation : 12 milliers d’euros

— Engagement de paiement : 12 milliers d’euros

— Certificat d’association : 4 milliers d’euros

— Certificat d’associé : 4 milliers d’euros

— Et à l’appel de la cotisation aux frais de fonctionnement 2016 du FGDR de 1 millier d’euros.

 

1.3 Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement intervenu après la clôture et ayant une incidence sur les comptes de la période n’a été constaté.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE SFH sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.

Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques.

 

2.3.2 Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

2.3.3 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont, selon leur nature, pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge ou produit à répartir.

 

2.3.4 Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.5 Revenus des titres. — Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.

 

2.3.6 Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

BPCE SFH a signé avec sa mère intégrante (BPCE) une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

2.3.7 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Pour 2016, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 538 milliers d’euros dont 1 307 milliers d’euros comptabilisés en charge et 231 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 476 milliers d’euros.

 

Note 3. – Informations sur le bilan

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Créances à vue

223 975

17 946

Comptes ordinaires (1)

223 975

17 946

Comptes et prêts au jour le jour

 

 

Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances à terme

22 146 000

26 679 000

Comptes et prêts à terme

22 146 000

26 679 000

Prêts subordonnés et participatifs

 

 

Valeurs et titres reçus en pension à terme

 

 

Créances rattachées

269 114

360 698

Créances douteuses

 

 

Dont créances douteuses compromises

 

 

Dépréciations des créances interbancaires

 

 

Dont dépréciation sur créances douteuses compromises

 

 

Total

22 639 089

27 057 644

(1)Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis.

 

Les créances à vue représentent pour 223 975 milliers d’euros le solde des comptes bancaires de BPCE SFH ouverts chez BPCE et chez Natixis.

Les créances à terme de 22 146 000 milliers d’euros représentent les prêts consentis à BPCE, aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne.

 

Passif (En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour

 

 

Autres sommes dues

 

 

Dettes rattachées à vue

 

 

Dettes à terme

1 299 861

2 700 285

Comptes et emprunts à terme

1 300 000

2 700 000

Valeurs et titres donnés en pension à terme

 

 

Dettes rattachées à terme

-139

285

Total

1 299 861

2 700 285

 

Les dettes à terme de 1 300 millions d’euros correspondent aux emprunts consentis par BPCE.

 

3.2 Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

3.2.1 Portefeuille titres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

416 535

416 535

 

 

617 099

617 099

Valeurs brutes (1)

 

 

408 978

408 978

 

 

606 218

606 218

Créances rattachées

 

 

7 558

7 558

 

 

10 881

10 881

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

416 535

416 535

 

 

617 099

617 099

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres cotés

 

 

208 978

208 978

 

 

406 218

406 218

Titres non cotés

 

 

200 000

200 000

 

 

200 000

200 000

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

7 558

7 558

 

 

10 881

10 881

Total

 

 

416 535

416 535

 

 

617 099

617 099

Dont titres subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.2.2 Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/ 2016

Achats

Cessions

Remboursements

Con- version

Décotes / surcotes

Transferts

Autres variations

31/12/ 2016

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

606 218

 

 

-195 000

 

-2 240

 

 

408 978

Total

606 218

 

 

-195 000

 

-2 240

 

 

408 978

 

Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis.

 

3.3 Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :

 

3.3.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Augmentation

Diminution

31/12/2016

Valeurs brutes

8

 

8

0

Participations et autres titres détenus à long terme

8

 

8

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Dont avance en compte courant

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Dont avance en compte courant

 

 

 

 

Immobilisations financières nettes

8

 

 

0

 

Les participations et autres titres détenus à long terme de 8 milliers d’euros ont été remboursés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

 

3.3.2 Opérations avec les entreprises liées. — Il s’agit des sociétés susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Les opérations sont essentiellement effectuées avec les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, la Compagnie de Financement Foncier et BPCE.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

Autres entreprises

Total

Total

Créances

22 639 089

0

22 639 089

27 057 644

Dont subordonnées

 

 

 

 

Dettes

0

0

0

0

Dont subordonnées

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

 

Engagements donnés

0

0

0

0

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

27 672 122

 

27 672 122

31 794 929

Autres engagements reçus

 

 

 

 

Engagements reçus

27 672 122

0

27 672 122

31 794 929

 

Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

3.4 Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse et bons d'épargne

 

 

Titres du marché interbancaire et de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

20 846 000

23 979 000

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

267 948

358 429

Total

21 113 948

24 337 429

 

Les emprunts obligataires correspondent au stock d’émissions réalisées par BPCE SFH.

 

3.5 Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Versements restant à effectuer sur titres de participations

 

 

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

 

 

Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus

 

 

 

 

Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres

 

 

 

 

Créances et dettes sociales et fiscales

1 025

212

 

938

Dépôts de garantie versés et reçus

476

 

257

 

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

 

0

 

3

Total

1 500

212

257

941

 

Les autres actifs sont constitués de :

— La CVAE pour un montant de 72 milliers d’euros,

— L’impôt sur les bénéfices pour un montant de 953 milliers d’euros,

— Fonds de Résolution Unique pour 476 milliers d’euros.

 

Les autres passifs sont composés de la contribution sociale de solidarité pour un montant de 212 milliers d’euros.

 

3.6 Comptes de régularisation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Engagements sur devises

 

 

 

 

Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture

 

 

 

 

Primes et frais d'émission

58 240

108 779

60 027

145 946

Charges et produits constatés d'avance

108 791

58 240

145 958

60 027

Produits à recevoir / Charges à payer

31

1 760

 

1 144

Valeurs à l'encaissement

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Total

167 062

168 779

205 985

207 117

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 58 240 milliers d’euros à l’actif et à 108 779 milliers d’euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

Les charges et produits constatés d’avance correspondent principalement aux surcotes / décotes et commissions restant à amortir. Celles-ci représentent 58 240 milliers d’euros au passif et 108 791 milliers d’euros à l’actif.

Le poste « Charges à payer » se compose notamment des charges refacturées par BPCE pour 1 410 milliers d’euros et des frais liés aux émissions pour 308 milliers d’euros.

 

3.7 Capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

Capital

Réserves / autres

Report à nouveau

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2014

600 000

16 350

0

9 673

626 023

Mouvements de l'exercice

 

9 673

0

-465

9 208

Total au 31 décembre 2015

600 000

26 023

0

9 208

635 231

Variation de capital

 

 

 

 

 

Affectation résultat 2015

 

460

8 748

-9 208

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

Remboursement du capital

 

 

 

 

 

Autres mouvements

 

 

 

 

 

Résultat de la période

 

 

 

6 163

6 163

Total au 31 décembre 2016

600 000

26 483

8 748

6 163

641 394

 

 

Nombre de titres

A l'ouverture de la période

Créés pendant La période

Remboursés pendant la période

A la clôture de la période

Valeur Nominale

Actions ordinaires

600 000

 

 

600 000

1 euro

Actions amorties

 

 

 

 

 

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

 

 

 

 

 

Actions préférentielles

 

 

 

 

 

Parts sociales

 

 

 

 

 

Certificats d'investissement

 

 

 

 

 

 

Le capital social de BPCE SFH s’élève à 600 000 milliers d’euros, soit 600 000 milliers d’actions d’une valeur de 1 euro chacune, détenues à 100% par BPCE.

 

3.8 Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

493 089

2 815 000

105 000

10 295 500

8 930 500

 

22 639 089

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

7 558

 

 

109 757

299 220

 

416 535

Opérations de crédit-bail et de locations simples

 

 

 

 

 

 

 

Total des emplois

500 647

2 815 000

105 000

10 405 257

9 229 720

 

23 055 624

Dettes envers les établissements de crédit

-139

1 300 000

 

 

 

 

1 299 861

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

267 948

1 515 000

105 000

10 295 500

8 930 500

 

21 113 948

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

Total des ressources

267 809

2 815 000

105 000

10 295 500

8 930 500

 

22 413 809

 

Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées

 

4.1 Engagements reçus et donnés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Donnés

Reçus

Donnés

Reçus

Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit

 

27 672 122

 

31 794 929

Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle

 

 

 

 

Total

 

27 672 122

 

31 794 929

 

BPCE SFH bénéficie de valeurs apportées en garantie par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires.

Cette garantie est constituée directement sur un portefeuille de créances immobilières détenues par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Au 31 décembre 2016, ces créances s’élèvent à 27 672 122 milliers d’euros.

En cas de survenance d’évènements prédéterminés définis dans le prospectus d’émission, la garantie pourra être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie sera automatiquement transférée à BPCE SFH.

 

4.2 Ventilation du bilan par devise. — Dans BPCE SFH, toutes les opérations sans exception sont en Euro.

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

858 091

-43 140

814 951

631 775

-32 524

599 251

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

54 332

-856 032

-801 700

47 616

-628 644

-581 028

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Les produits relatifs aux opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts échus et intérêts courus des prêts à terme et les intérêts sur comptes courants. Les charges concernent l’étalement des surcotes sur prêts.

Les charges relatives aux obligations et autres titres à revenu fixe comprennent les tombées de coupons et les intérêts courus des obligations émises, les étalements des primes d’émission payées, les frais liés aux émissions (agences de notation et lettres de confort des commissaires aux comptes). Les produits concernent l’étalement des primes d’émissions reçues, l’étalement des surcotes et décotes et les intérêts liés aux titres d’investissement.

 

5.2 Commissions :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaires

 

-12

-12

 

-1

-1

Autres commissions

 

 

 

 

 

 

Total

 

-12

-12

 

-1

-1

 

5.3 Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

 

 

Charges de retraite et assimilées

 

 

Autres charges sociales

 

 

Intéressement des salariés

 

 

Participation des salariés

 

 

Impôts et taxes liés aux rémunérations

 

 

Total des frais de personnel

0

0

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-1 691

-1 125

Autres charges générales d'exploitation

-1 542

-1 927

Charges refacturées

 

 

Total des autres charges d'exploitation

-3 233

-3 052

Total

-3 233

-3 052

 

BPCE SFH n’a pas de salariés.

Les charges générales d’exploitation correspondent notamment aux prestations administratives et comptables réalisées par BPCE pour le compte de BPCE SFH dans le cadre d’une convention ad-hoc ainsi qu’aux impôts et taxes.

L’augmentation des autres charges d’exploitation est due principalement à la contribution au Fonds de Résolution Unique (cotisation définitive non déductible pour 1 307 milliers d’euros).

Par ailleurs, aucune rémunération n’a été versée aux membres des organes d’administration et de direction au titre de leurs fonctions au cours de l’exercice 2016. Aucune avance ni crédit n’a été consenti à ceux-ci.

 

5.4 Impôt sur les bénéfices. — La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de BPCE SA.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat fiscal et le résultat comptable, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat comptable

6 163

9 208

Réintégration Contribution sociale de solidarité (N)

212

292

FRU fond de résolution unique

1 307

572

Impôt sur les Sociétés

3 843

5 962

Total 1

11 525

16 033

Déduction Contribution sociale de solidarité (N-1)

292

277

Total 2

292

277

Résultat fiscal

11 233

15 756

Taux

33,33%

33,33%

IS exigible

3 744

5 252

Majoration de 10,7% (loi de Finances 2014)

 

562

Contribution additionnelle (3,30%)

98

148

Impôt sur les bénéfices

3 843

5 962

 

Note 6. – Tableau des flux de trésorerie

 

6.1 Principes. — Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la recommandation 2004-R.03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de la période en cours.

Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau.

Les activités d’exploitation comprennent :

— l’émission de ressources à long terme non subordonnées ;

— le prêt de ces ressources à des établissements de crédit du Groupe BPCE ;

— la rémunération des titres d’investissement.

Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition de titres d’investissement.

Les activités de financement correspondent à l’émission d’actions.

La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux CCP et chez les établissements de crédit.

 

6.2 Tableau des flux de trésorerie :

 

Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Activités d'exploitation

 

 

Résultat de l'exercice

6 163

9 208

Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation

 

 

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit

 

 

Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement

 

 

Dotations nettes aux provisions/crédits

 

 

Gains nets sur la cession d'immobilisations

 

 

Autres mouvements sans décaissement de trésorerie

3 930

2 107

Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle

4 563 003

-4 096 357

Flux de trésorerie sur titres de placement

 

 

Flux de trésorerie sur titres d'investissement

2 898

247

Flux sur autres actifs

-1 235

-249

Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle

-4 563 003

4 096 357

Emissions nettes d'emprunts

 

 

Flux sur autres passifs

-729

-447

Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation

11 027

10 866

Activités d'investissement

 

 

Flux liés à la cession de :

 

 

-Actifs financiers

195 000

871

-Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Décaissements pour l'acquisition de :

 

 

-Actifs financiers

 

 

-Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Flux net provenant d'autres activités d'investissement

 

 

Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement

195 000

871

Activités de financement

 

 

Flux de trésorerie due à l'émission d'actions

 

 

Dividendes versés

 

 

Emissions nettes de dettes subordonnées

 

 

Autres

 

 

Trésorerie nette due aux activités de financement

0

0

Total activités

206 027

11 737

Variation de la trésorerie nette

206 027

11 737

Trésorerie à l'ouverture

17 955

6 218

Trésorerie à la clôture

223 982

17 955

Net

206 027

11 737

Caisse et banques centrales

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

223 982

17 955

Total

223 982

17 955

 

Note 7. – Autres informations

 

7.1 Consolidation. — Les comptes individuels de BPCE SFH sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE en application du règlement n°99-07 du Comité de la règlementation comptable.

 

7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes :

 

(Montants en milliers d'Euros)

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG

Total

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels

18

18

43%

36%

18

18

43%

36%

36

36

43%

36%

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

24

32

57%

64%

24

32

57%

64%

48

64

57%

64%

Total

42

50

100%

100%

42

50

100%

100%

84

100

100%

100%

Variation (%)

-16%

-16%

-16%

 

7.3 Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’information des instances de direction.

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l'arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 238-0-A du Code général des impôts.

Au 31 décembre 2016, BPCE SFH n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

 

 

Aux Actionnaires

BPCE SFH S.A.

50 avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société BPCE SFH S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables. — Les notes 2.3.1 et 2.3.3 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux émissions obligataires et aux prêts associés.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Partie III – société non cotée

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations société non cotée avec prise de participation.

Partie III – Société cotée OU société non cotée MAIS Filiale de société cotée (forme juridique SA ou SCA) et

 

Fait à Paris La Défense et à Neuilly sur Seine, le 26 avril 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion présenté par le conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2017 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE SFH sis 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.

 

VII. — Procédure afférente à l’évaluation initiale et à la réévaluation des biens apportés en garantie des prêts au 31.12.2016

 

BPCE SFH est un établissement de crédit, filiale à 100 % de BPCE SA, dont l’objet est le refinancement de prêts personnels immobiliers, originés par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE, par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat.

 

1. Le cadre réglementaire. — BPCE SFH est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles.

 

1.1. Règlement n° 99-10 du CRBF du 09 juillet 1999 – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles. — Modifié par les règlements 2001-02 du 26 juin 2001 et n°2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 03 novembre 2014 :

 

Article 1 : Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.

 

Article 2 : L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.

Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.

 

Article 3 : Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;

b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;

c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;

d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.

 

Article 4 : L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

 

Article 5 : Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification.

 

Article 5 bis : Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat font l'objet d'une documentation appropriée.

 

Article 5 ter : Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.

 

Evaluation initiale des biens financés. — Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, stipulent que :

— l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ;

— cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ;

— l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ;

— par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €.

Dans la pratique, une évaluation à dire d’expert n’est pas, en l’état, systématiquement diligentée par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE lors de l’instruction des prêts.

Dans ce contexte :

— tous les gages donnés en garantie à BPCE SFH font l’objet d’une valorisation initiale sur la base du coût de l’opération.

Lors de la transformation de BPCE SFH en Société de Financement de l’Habitat, il a été décidé de :

– ne pas mobiliser les prêts concernés par le dépassement des seuils mentionnés précédemment (600 K€ / 480 K€), en attendant l’évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents ;

– analyser les possibilités de diffusion pour l’avenir, au sein des réseaux commerciaux du Groupe d’une procédure d’évaluation initiale des gages lors de l’octroi des prêts.

Dans les chaînes de gestion du Groupe, le coût de l’opération est déterminé, mais de façon non systématique, hors « frais de notaire » (en diminution du coût de l’opération).

 

Réévaluation périodique des biens financés. — Conformément à la réglementation applicable, s’agissant de biens immobiliers résidentiels à destination des particuliers, l’actualisation de la valeur initiale des biens financés se fait par une méthode statistique.

La méthode de réévaluation statistique mise en œuvre par BPCE SFH dépend de la localisation des biens.

Pour les biens situés en Région Ile-de-France, la méthode est fondée sur les prix immobiliers moyens par département, à l’exclusion des biens situés à Paris pour lesquels les prix moyens sont segmentés par arrondissement. Ces prix moyens sont issus de la base PARIS NOTAIRES SERVICES, recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble de la Région Ile-de-France.

Pour les biens situés dans les autres départements métropolitains, la méthode est fondée sur le prix immobilier moyen par département issu de la base PERVAL, recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble du territoire concerné.

Pour les biens situés dans les DOM/COM (4 092 dossiers représentant un encours de 332 M€), on utilise l’indice de réévaluation national issu de la base PERVAL.

 

3.1 Référentiel utilisé pour les évolutions des prix au m² : PARIS NOTAIRES SERVICES & PERVAL. — Les indicateurs de réévaluation qui ont été retenus sont ceux issus des bases commercialisées par les sociétés PARIS NOTAIRES SERVICES et PERVAL détenues par le notariat. Ces bases couvrent, d’une part, l’Ile de France et, d’autre part, le reste du territoire français.

Ces bases restituent les évolutions des prix de l’immobilier ancien au m². BPCE SFH effectue une mise à jour semestrielle en décembre et en juin pour la valorisation des garanties des crédits immobiliers. Ces mêmes indices de prix sont utilisés dans le cadre des travaux Bâle III pour le suivi de la valeur des garanties au niveau du Groupe BPCE.

L’historique des prix est alimenté depuis le 1er trimestre 1998 par la base PERVAL et depuis le 1er trimestre 1990 par la base PARIS NOTAIRES SERVICES. Les périodes antérieures sont recomposées à partir de l’indice dit « DUON ».

S’agissant de ce dernier indice, il est composé de séries annuelles longues d’indices de prix disponibles sur :

http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=138#a2

Remarque : La créance la plus ancienne intégrée au cover pool au 31 décembre 2016 date d’avril 1994.

Il convient de noter que les indicateurs de réévaluation sont publiés par chacune des 2 sources PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES avec un délai moyen de 9 mois. Dans ce contexte, les derniers indicateurs utilisés au 31 décembre sont généralement ceux du 2ème trimestre de l’année d’arrêté pour les deux fournisseurs.

Pour l’arrêté du 31.12.2015, les indices définitifs du 2ème trimestre 2015 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés.

Pour l’arrêté du 31.12.2016, les indices définitifs du 2ème trimestre 2016 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés, soit une variation d’indices couvrant une période de 12 mois.

 

3.2. Retraitements effectués sur les données utilisées. — Retraitement des départements non disponibles

Les biens sans localisation géographique exploitable font l’objet d’un retraitement qui consiste à récupérer le code postal du client dès lors que le prêt correspond au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce traitement concerne 21 292 prêts pour un encours de 1 319,2M€.

A l’issue de ce retraitement et pour les biens situés à Paris qui ne présentent pas de code postal l’indice moyen parisien est utilisé. Pour les biens situés en province sans code département correspondant au référentiel des indices, l’indice national est appliqué.

Ainsi, les gages localisés hors DOM/COM et pour lesquels la réévaluation emprunte l’indice national et non l’indice départemental représentent 1 618 dossiers pour un montant réévalué de 238.2M€ (soit moins de 0,4% de la valeur réévaluée totale des gages) et un encours de prêts de 58.8M€, répartis de la façon suivante :

1 011 dossiers pour lesquels on ne disposait pas d’indice départemental à la date d’octroi,

607 dossiers sans code département exploitable,

Une démarche générale de mise en qualité des données impliquant l’ensemble des établissements adhérents au dispositif de réévaluation des gages a été initiée en 2012 et a permis de réduire la proportion des prêts insuffisamment ou mal renseignés.

 

3.3. Calcul de la valeur réévaluée des biens financés. — Le calcul de la valeur réévaluée des biens se base sur la valeur initiale du bien, telle que déterminée au paragraphe 2, à laquelle est appliquée la formule suivante :

Valeur du bien réévaluée = valeur initiale du bien * prix au m² à date d’arrêté / prix au m² à date de réalisation du prêt

 

4. Annexe : indices retenus en 2016 et valeur des gages :

 

Evolution annuelle des prix par département et répartition de la valeur réévaluée des Garanties au 31/12/2016 :

 

 

Valeur Indicée des Gages au 31/12/2016

(En K€)

Prix au m² 2015

Prix au m² 2016

Evolution Annuelle des Prix

(En %)

Trimestre d'évaluation

CRD (En K€) au 31/12/2016

NB au 31/12/2016

Ain

639 438

2 157

1 980

-8%

T2-2016/T2-2015

264 773

5 204

Aisne

283 016

1 089

1 069

-2%

T2-2016/T2-2015

158 939

3 447

Allier

342 881

1 028

1 004

-2%

T2-2016/T2-2015

176 519

4 313

Alpes-de-Haute-Provence

277 031

1 808

1 782

-1%

T2-2016/T2-2015

141 624

2 543

Hautes-Alpes

329 167

2 193

2 131

-3%

T2-2016/T2-2015

154 772

2 926

Alpes-Maritimes

1 623 410

4 085

3 940

-4%

T2-2016/T2-2015

684 158

9 274

Ardèche

415 823

1 508

1 449

-4%

T2-2016/T2-2015

159 973

3 768

Ardennes

109 636

997

1 004

1%

T2-2016/T2-2015

52 967

1 219

Ariège

156 474

1 060

1 024

-3%

T2-2016/T2-2015

81 619

1 991

Aube

208 984

1 228

1 184

-4%

T2-2016/T2-2015

104 721

2 398

Aude

344 150

1 592

1 484

-7%

T2-2016/T2-2015

196 595

3 766

Aveyron

332 642

1 136

1 098

-3%

T2-2016/T2-2015

164 592

4 257

Bouches-du-Rhône

3 500 610

2 877

2 759

-4%

T2-2016/T2-2015

1 638 431

24 168

Calvados

488 257

1 931

1 857

-4%

T2-2016/T2-2015

237 330

5 649

Cantal

135 125

1 068

1 058

-1%

T2-2016/T2-2015

70 277

1 577

Charente

214 311

1 016

1 022

1%

T2-2016/T2-2015

112 459

2 790

Charente-Maritime

487 173

2 042

1 956

-4%

T2-2016/T2-2015

220 993

4 275

Cher

175 104

1 083

1 012

-7%

T2-2016/T2-2015

89 517

2 292

Corrèze

190 689

1 125

1 082

-4%

T2-2016/T2-2015

104 291

2 278

Corse

420 191

2 814

2 629

-7%

T2-2016/T2-2015

218 769

3 123

Côte-d'Or

634 047

1 676

1 621

-3%

T2-2016/T2-2015

333 949

6 400

Côtes-d'Armor

325 834

1 339

1 315

-2%

T2-2016/T2-2015

164 849

4 023

Creuse

67 340

769

753

-2%

T2-2016/T2-2015

34 175

1 003

Dordogne

257 312

1 157

1 145

-1%

T2-2016/T2-2015

128 557

2 968

Doubs

556 067

1 592

1 484

-7%

T2-2016/T2-2015

250 950

5 170

Drôme

703 025

1 684

1 652

-2%

T2-2016/T2-2015

286 532

5 601

Eure

479 882

1 516

1 492

-2%

T2-2016/T2-2015

250 251

5 332

Eure-et-Loir

314 463

1 527

1 459

-4%

T2-2016/T2-2015

167 017

2 962

Finistère

519 254

1 380

1 370

-1%

T2-2016/T2-2015

241 049

6 004

Gard

708 795

1 907

1 844

-3%

T2-2016/T2-2015

299 412

5 666

Haute-Garonne

1 943 584

2 396

2 184

-9%

T2-2016/T2-2015

857 350

15 668

Gers

204 488

1 190

1 230

3%

T2-2016/T2-2015

91 623

2 077

Gironde

1 622 196

2 389

2 297

-4%

T2-2016/T2-2015

701 863

10 981

Hérault

1 010 114

2 516

2 230

-11%

T2-2016/T2-2015

463 682

7 868

Ille-et-Vilaine

830 328

2 018

1 883

-7%

T2-2016/T2-2015

378 506

8 555

Indre

165 273

965

966

0%

T2-2016/T2-2015

67 701

2 055

Indre-et-Loire

718 178

1 909

1 767

-7%

T2-2016/T2-2015

294 398

6 092

Isère

1 400 537

2 093

1 977

-6%

T2-2016/T2-2015

595 264

10 929

Jura

319 754

1 166

1 168

0%

T2-2016/T2-2015

149 707

3 336

Landes

429 429

1 852

1 743

-6%

T2-2016/T2-2015

197 721

3 941

Loir-et-Cher

257 331

1 271

1 258

-1%

T2-2016/T2-2015

117 807

2 735

Loire

965 459

1 339

1 260

-6%

T2-2016/T2-2015

438 178

9 008

Haute-Loire

252 401

1 090

1 027

-6%

T2-2016/T2-2015

111 413

2 839

Loire-Atlantique

1 150 119

2 318

2 168

-6%

T2-2016/T2-2015

495 496

10 144

Loiret

465 672

1 630

1 531

-6%

T2-2016/T2-2015

208 108

4 486

Lot

209 052

1 224

1 251

2%

T2-2016/T2-2015

104 769

2 301

Lot-et-Garonne

351 282

1 118

1 112

-1%

T2-2016/T2-2015

179 450

3 914

Lozère

44 501

1 142

1 031

-10%

T2-2016/T2-2015

20 801

563

Maine-et-Loire

724 261

1 465

1 401

-4%

T2-2016/T2-2015

326 655

7 548

Manche

466 159

1 248

1 257

1%

T2-2016/T2-2015

225 216

5 860

Marne

328 125

1 664

1 587

-5%

T2-2016/T2-2015

155 491

3 043

Haute-Marne

69 027

909

831

-9%

T2-2016/T2-2015

36 506

965

Mayenne

229 150

1 199

1 191

-1%

T2-2016/T2-2015

101 681

2 529

Meurthe-et-Moselle

553 550

1 411

1 405

0%

T2-2016/T2-2015

260 835

5 136

Meuse

135 266

885

860

-3%

T2-2016/T2-2015

66 927

1 716

Morbihan

436 177

1 817

1 742

-4%

T2-2016/T2-2015

178 410

4 260

Moselle

887 195

1 619

1 389

-14%

T2-2016/T2-2015

423 405

7 994

Nièvre

184 015

872

851

-2%

T2-2016/T2-2015

111 278

2 881

Nord

1 842 810

1 676

1 601

-4%

T2-2016/T2-2015

920 538

15 888

Oise

590 532

1 867

1 849

-1%

T2-2016/T2-2015

289 404

5 109

Orne

191 036

1 049

1 001

-5%

T2-2016/T2-2015

108 099

2 814

Pas-de-Calais

1 085 835

1 435

1 408

-2%

T2-2016/T2-2015

505 084

10 640

Puy-de-Dôme

672 593

1 626

1 514

-7%

T2-2016/T2-2015

290 862

5 990

Pyrénées-Atlantiques

665 902

2 399

2 096

-13%

T2-2016/T2-2015

300 665

5 960

Hautes-Pyrénées

224 828

1 260

1 248

-1%

T2-2016/T2-2015

110 926

2 563

Pyrénées-Orientales

447 610

1 885

1 743

-8%

T2-2016/T2-2015

254 608

4 171

Bas-Rhin

1 073 712

2 295

2 024

-12%

T2-2016/T2-2015

477 189

8 595

Haut-Rhin

624 190

1 711

1 562

-9%

T2-2016/T2-2015

310 508

5 549

Rhône

1 939 692

2 774

2 675

-4%

T2-2016/T2-2015

792 096

12 631

Haute-Saône

212 226

987

953

-3%

T2-2016/T2-2015

112 248

2 642

Saône-et-Loire

669 026

1 180

1 135

-4%

T2-2016/T2-2015

344 711

7 921

Sarthe

479 295

1 305

1 279

-2%

T2-2016/T2-2015

230 836

5 927

Savoie

475 014

2 683

2 575

-4%

T2-2016/T2-2015

198 287

3 483

Haute-Savoie

1 015 604

3 544

3 387

-4%

T2-2016/T2-2015

382 803

5 285

Paris

1 667 884

7 890

8 130

3%

T2-2016/T2-2015

493 863

5 515

Seine-Maritime

1 170 579

1 694

1 640

-3%

T2-2016/T2-2015

592 915

13 601

Seine-et-Marne

740 044

2 570

2 530

-2%

T2-2016/T2-2015

342 554

4 446

Yvelines

1 766 987

3 600

3 620

1%

T2-2016/T2-2015

731 221

8 031

Deux-Sèvres

268 994

1 050

1 024

-2%

T2-2016/T2-2015

125 040

3 342

Somme

396 276

1 505

1 390

-8%

T2-2016/T2-2015

190 798

4 203

Tarn

544 675

1 258

1 299

3%

T2-2016/T2-2015

240 184

5 388

Tarn-et-Garonne

284 054

1 317

1 296

-2%

T2-2016/T2-2015

140 599

2 899

Var

1 442 866

3 276

3 087

-6%

T2-2016/T2-2015

660 663

9 411

Vaucluse

801 002

2 145

1 996

-7%

T2-2016/T2-2015

409 671

7 184

Vendée

418 827

1 681

1 651

-2%

T2-2016/T2-2015

175 458

4 176

Vienne

279 495

1 218

1 205

-1%

T2-2016/T2-2015

147 052

3 171

Haute-Vienne

314 266

1 147

1 146

0%

T2-2016/T2-2015

159 305

3 998

Vosges

327 737

1 029

995

-3%

T2-2016/T2-2015

147 736

3 996

Yonne

347 032

1 119

1 125

1%

T2-2016/T2-2015

190 656

4 447

Territoire de Belfort

119 938

1 321

1 308

-1%

T2-2016/T2-2015

61 521

1 232

Essonne

1 294 783

2 550

2 530

-1%

T2-2016/T2-2015

608 728

7 228

Hauts-de-Seine

1 417 394

5 150

5 200

1%

T2-2016/T2-2015

519 464

5 389

Seine-St-Denis

892 476

3 130

3 140

0%

T2-2016/T2-2015

369 582

4 959

Val-de-Marne

936 079

4 090

4 120

1%

T2-2016/T2-2015

377 976

4 395

Val-d'Oise

1 043 917

2 620

2 610

0%

T2-2016/T2-2015

454 567

5 638

Autres (*)

651 712

1 980

1 853

-6%

T2-2016/T2-2015

353 402

4 699

                Total

60 929 681

  

-3,40%

 

27 672 122

508 327

 

Analyse indice national

Valeur Indicée des Gages au 31/12/2016

(En K€)

CRD

(En K€)

NB

DOM

  528 395

 322 788

  4 017

COM

 16 567

  9 322

 75

            Total DOM/TOM

544 962

  332 110

 4 092

 

0,89%

1,20%

0,80%

Autres

106 750

 21 292

 607

 

0,18%

0,08%

0,12%

Avant 2009

131 480

 37 512

 1 011

 

0,22%

0,14%

0,20%

            Total autres et avt 2009

238 231

 58 804

 1 618

 

0,39%

0,21%

0,32%

 

Pour information, l’indice national (Total Province déterminé par PERVAL), prix au m² au 2ème trimestre 2015 s’établissait à 1 980 Euros et à 1 853 Euros au 2ème trimestre 2016, soit un recul sur 12 mois de 6.41%.

(*) Dont gages réévalués sur l’indice national correspondants à des biens localisés dans les DOM/COM (code département 97X ou 98X).

Pour les biens localisés dans les DOM/COM, la valeur réévaluée au 31/12/2016 est de 545M€ pour un encours de prêts de 332M€ et un total de 4 092 dossiers.

 

VIII. — Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2016

 

Au Conseil d’administration de BPCE SFH,

 

En notre qualité de contrôleur spécifique de BPCE SFH et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016 et joints à la présente attestation.

Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société.

Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2016.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :

— des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2016 ;

— des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016.

 

Fait à Paris, le 27 avril 2017.

 

Le Contrôleur Spécifique :

 

IX. — Rapport trimestriel sur la qualité des actifs

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BPCE SFH est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 et sur la base des données disponibles à la clôture du 31 décembre 2016.

 

BPCE SFH :

Par : Jean-Philippe Berthaut

Titre : Directeur Général Délégué

 

Les montants sont exprimés en milliers d'Euros.

 

I. Prêts garantis

 

1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie

 

Catégorie créance

Encours total

Encours créance impayée

Encours douteux

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

Prêts particuliers à l'habitat

27 672 122

100%

 

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

0%

 

 

 

 

Total

27 672 122

100%

 

 

 

 

 

Type contrepartie

Encours total

Encours créance impayée

Encours douteux

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

Particuliers

25 171 839

91%

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

2 500 283

9%

 

 

 

 

Total

27 672 122

100%

 

 

 

 

 

Type contrepartie

Encours total

Encours créance impayée

Encours douteux

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

En milliers d'Euros

En pourcentage

Hyp.Logement.Particulier

12 675 957

45,8%

 

 

 

 

SGFGAS

1 568 241

5,7%

 

 

 

 

Caution - Etablissement crédit

347 039

1,3%

 

 

 

 

Caution - Entreprise assurance

12 701 194

45,9%

 

 

 

 

Caution - PARNASSE

379 692

1,4%

 

 

 

 

Total

27 672 122

100%

 

 

 

 

 

Le pool BPCE SFH est constitué à 100% de prêts particuliers à l'habitat, y compris SCI de particuliers.

Il n'existe aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie.

Ces créances sont exclues du cover pool dès le premier impayé.

Les cautions établissements de crédit comportent exclusivement des cautions Crédit Logement.

Les cautions entreprises d'assurance comportent exclusivement des cautions CEGC.

 

2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement et par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance :

 

 

 

 

Encours total

Encours total

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.Logement.Particulier

10 973 312

40%

 

 

SGFGAS

1 493 456

5%

 

 

Caution.Etab.Crédit

321 415

1%

 

 

Société.Assurance

12 013 991

43%

 

 

Caution.PARNASSE

369 666

1%

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.Particulier

1 702 645

6%

 

 

SGFGAS

74 785

0%

 

 

Caution.Etab.Crédit

25 624

0%

 

 

Societe.Assurance

687 204

2%

 

 

Caution.PARNASSE

10 025

0%

Total

 

 

27 672 122

100%

 

Répartition des encours de prêts garantis en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées :

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Répartition

Hypothèque.logement.particulier

12 088 827

46%

SGFGAS

1 567 230

6%

Caution - Etablissement.crédit

327 925

1%

Caution - Entreprise.assurance

11 946 031

45%

Caution.PARNASSE

359 049

1%

Total

26 289 062

100%

 

3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :

 

Encours Total / Année conclusion prêt

Total

≤ 1997

1998

1999

2000

2001

2002

Hypothèque. Logement. Particulier

12 675 957

5 828

10 150

35 489

59 499

87 101

129 247

SGFGAS

1 568 241

6 496

4 453

10 255

19 205

28 960

51 454

Caution - Etablissement crédit

347 039

63

87

727

1 345

2 300

2 115

Caution - Entreprise assurance

12 701 194

646

343

1 051

2 665

7 954

23 018

Caution - PARNASSE

379 692

12

7

5

113

269

346

Total

27 672 122

13 045

15 040

47 528

82 827

126 584

206 179

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

207 283

304 346

459 617

637 002

747 020

665 521

689 567

1 248 644

1 795 793

1 263 678

72 626

79 462

81 852

90 440

84 845

91 009

110 757

173 650

220 229

163 885

3 654

4 314

7 303

19 358

28 640

23 121

17 302

27 441

28 692

22 251

66 657

138 270

241 166

339 471

423 450

426 262

539 940

1 126 562

1 660 436

1 606 114

1 047

1 999

8 589

12 368

17 448

11 889

8 347

23 047

26 256

21 998

351 266

528 391

798 527

1 098 639

1 301 402

1 217 802

1 365 914

2 599 345

3 731 407

3 077 927

 

2013

2014

2015

2016

1 756 673

1 405 907

1 009 218

158 374

149 479

80 224

42 666

6 293

71 455

17 612

54 445

14 812

2 087 032

1 919 079

1 953 871

137 208

55 106

44 396

106 365

40 084

4 119 745

3 467 218

3 166 565

356 771

 

Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt

Total

≤ 1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Hypothèque.logement.particulier

210 018

1 555

1 692

3 387

4 667

5 075

8 926

9 248

9 379

SGFGAS

51 669

1 853

1 311

1 885

2 366

2 516

3 868

4 087

3 490

Caution - Etablissement.crédit

5 504

19

20

59

111

115

187

186

159

Caution - Entreprise assurance

235 446

210

110

183

307

536

2 082

3 607

5 487

Caution - PARNASSE

5 690

2

1

2

12

14

23

37

58

Total

508 327

3 639

3 134

5 516

7 463

8 256

15 086

17 165

18 573

 

2005

2006

2007

2 008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

11 200

11 987

12 372

11 261

11 849

18 973

30 052

17 541

17 990

13 355

8 291

1 218

2 997

2 623

2 213

2 081

2 800

3 989

5 295

3 661

2 758

1 216

585

75

217

373

570

496

414

420

430

283

725

168

438

114

8 039

8 798

9 995

9 847

13 300

24 032

36 409

32 640

31 809

25 278

21 370

1 407

280

317

412

317

241

503

564

441

680

506

971

309

22 733

24 098

25 562

24 002

28 604

47 917

72 750

54 566

53 962

40 523

31 655

3 123

 

Répartition :

 

Encours Total / Année conclusion prêt

Total

≤ 1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Hypothèque.logement.particulier

45,81%

0,02%

0,04%

0,13%

0,22%

0,31%

0,47%

0,75%

1,10%

SGFGAS

5,67%

0,02%

0,02%

0,04%

0,07%

0,10%

0,19%

0,26%

0,29%

Caution - Etablissement crédit

1,25%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,01%

0,01%

0,01%

0,02%

Caution - Entreprise assurance

45,90%

0,00%

0,00%

0,00%

0,01%

0,03%

0,08%

0,24%

0,50%

Caution - PARNASSE

1,37%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,01%

Total

100,00%

0,05%

0,05%

0,17%

0,30%

0,46%

0,75%

1,27%

1,91%

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

1,66%

2,30%

2,70%

2,41%

2,49%

4,51%

6,49%

4,57%

6,35%

5,08%

3,65%

0,57%

0,30%

0,33%

0,31%

0,33%

0,40%

0,63%

0,80%

0,59%

0,54%

0,29%

0,15%

0,02%

0,03%

0,07%

0,10%

0,08%

0,06%

0,10%

0,10%

0,08%

0,26%

0,06%

0,20%

0,05%

0,87%

1,23%

1,53%

1,54%

1,95%

4,07%

6,00%

5,80%

7,54%

6,94%

7,06%

0,50%

0,03%

0,04%

0,06%

0,04%

0,03%

0,08%

0,09%

0,08%

0,20%

0,16%

0,38%

0,14%

2,89%

3,97%

4,70%

4,40%

4,94%

9,39%

13,48%

11,12%

14,89%

12,53%

11,44%

1,29%

 

Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt

Total

≤ 1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Hypothèque.logement.particulier

41,32%

0,31%

0,33%

0,67%

0,92%

1,00%

1,76%

1,82%

1,85%

SGFGAS

10,16%

0,36%

0,26%

0,37%

0,47%

0,49%

0,76%

0,80%

0,69%

Caution - Etablissement.crédit

1,08%

0,00%

0,00%

0,01%

0,02%

0,02%

0,04%

0,04%

0,03%

Caution - Entreprise.assurance

46,32%

0,04%

0,02%

0,04%

0,06%

0,11%

0,41%

0,71%

1,08%

Caution - PARNASSE

1,12%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

0,01%

0,01%

Total

100,00%

0,72%

0,62%

1,09%

1,47%

1,62%

2,97%

3,38%

3,65%

 

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2,20%

2,36%

2,43%

2,22%

2,33%

3,73%

5,91%

3,45%

3,54%

2,63%

1,63%

0,24%

0,59%

0,52%

0,44%

0,41%

0,55%

0,78%

1,04%

0,72%

0,54%

0,24%

0,12%

0,01%

0,04%

0,07%

0,11%

0,10%

0,08%

0,08%

0,08%

0,06%

0,14%

0,03%

0,09%

0,02%

1,58%

1,73%

1,97%

1,94%

2,62%

4,73%

7,16%

6,42%

6,26%

4,97%

4,20%

0,28%

0,06%

0,06%

0,08%

0,06%

0,05%

0,10%

0,11%

0,09%

0,13%

0,10%

0,19%

0,06%

4,47%

4,74%

5,03%

4,72%

5,63%

9,43%

14,31%

10,73%

10,62%

7,97%

6,23%

0,61%

 

4) Répartition des encours en fonction de leur durée, arrondie au nombre d’années entier le plus proche :

 

Encours Total / Durée résiduelle des prêts

Total

≤ 1

2

3

4

5

6

7

8

Hypothèque.logement.particulier

12 675 957

86 346

158 260

239 415

288 946

325 903

384 572

441 367

567 336

SGFGAS

1 568 241

27 946

39 126

46 775

51 903

58 703

68 076

66 296

71 381

Caution - Etablissement.crédit

347 039

2 740

5 132

8 008

9 255

12 030

14 680

14 557

16 103

Caution - Entreprise.assurance

12 701 194

60 602

115 822

217 132

296 433

347 522

494 763

483 440

628 282

Caution - PARNASSE

379 692

2 513

5 464

8 360

10 147

12 562

12 583

13 746

17 950

Total

27 672 122

180 148

323 805

519 691

656 685

756 720

974 673

1 019 407

1 301 052

 

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

638 198

623 128

630 974

694 583

821 984

783 511

716 442

699 891

740 590

953 688

815 587

522 205

419 695

68 667

72 182

73 594

72 185

80 909

84 690

77 271

78 070

69 349

95 237

96 064

70 087

63 191

21 253

21 732

22 242

22 537

19 922

23 388

18 806

22 875

21 436

18 928

25 974

6 422

6 930

598 187

600 455

698 792

658 626

891 990

773 184

613 214

684 713

669 135

922 393

734 161

486 364

436 720

20 647

17 901

19 060

15 188

23 670

25 776

14 749

16 791

16 255

32 566

38 871

13 225

3 346

1 346 953

1 335 398

1 444 663

1 463 120

1 838 476

1 690 549

1 440 482

1 502 340

1 516 764

2 022 812

1 710 657

1 098 303

929 882

 

22

23

24

25

26

27

28

29

30

≥ 31

451 031

354 992

171 214

70 222

37 486

30 307

5 548

2 413

120

0

58 659

39 239

19 875

10 006

4 766

2 831

1 025

136

0

0

4 468

2 900

4 720

0

0

0

0

0

0

0

447 201

510 878

237 958

39 779

22 178

18 261

11 560

1 447

0

0

8 515

12 864

12 653

4 289

0

0

0

0

0

0

969 875

920 873

446 420

124 297

64 430

51 398

18 133

3 996

120

0

 

Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts

Total

≤ 1

2

3

4

5

6

7

8

Hypothèque.logement.particulier

210 018

19 916

13 177

13 095

10 987

9 671

10 213

10 451

10 552

SGFGAS

51 669

8 347

4 448

3 654

3 359

3 035

2 917

2 466

2 423

Caution - Etablissement.crédit

5 504

591

397

382

331

297

317

314

282

Caution - Entreprise.assurance

235 446

14 120

10 975

13 928

12 886

12 311

14 983

13 246

14 213

Caution - PARNASSE

5 690

488

394

439

394

354

303

274

299

Total

508 327

43 462

29 391

31 498

27 957

25 668

28 733

26 751

27 769

 

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

10 529

10 369

9 475

8 782

9 277

8 596

7 879

6 595

6 842

8 463

6 778

5 089

3 984

2 080

2 055

1 901

1 646

1 623

1 581

1 424

1 169

1 069

1 390

1 366

1 067

971

309

274

286

249

213

220

165

191

169

138

181

56

61

11 844

11 573

12 447

9 907

11 649

9 693

7 914

7 644

7 107

9 419

7 127

5 263

4 780

332

252

254

178

224

250

136

138

140

238

251

90

33

25 094

24 523

24 363

20 762

22 986

20 340

17 518

15 737

15 327

19 648

15 703

11 565

9 829

 

22

23

24

25

26

27

28

29

30

≥ 31

3 726

2 832

1 311

802

318

239

51

18

1

0

703

462

247

161

62

31

11

1

0

0

37

19

25

0

0

0

0

0

0

0

4 529

4 774

2 092

489

237

173

105

18

0

0

53

83

70

23

0

0

0

0

0

0

9 048

8 170

3 745

1 475

617

443

167

37

1

0

 

Répartition :

 

Encours Total / Durée résiduelle des prêts

Total

≤ 1

2

3

4

5

6

7

8

Hypothèque.logement.particulier

45,81%

0,31%

0,57%

0,87%

1,04%

1,18%

1,39%

1,59%

2,05%

SGFGAS

5,67%

0,10%

0,14%

0,17%

0,19%

0,21%

0,25%

0,24%

0,26%

Caution - Etablissement.crédit

1,25%

0,01%

0,02%

0,03%

0,03%

0,04%

0,05%

0,05%

0,06%

Caution - Entreprise.assurance

45,90%

0,22%

0,42%

0,78%

1,07%

1,26%

1,79%

1,75%

2,27%

Caution - PARNASSE

1,37%

0,01%

0,02%

0,03%

0,04%

0,05%

0,05%

0,05%

0,06%

Total

100,00%

0,65%

1,17%

1,88%

2,37%

2,73%

3,52%

3,68%

4,70%

 

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

2,31%

2,25%

2,28%

2,51%

2,97%

2,83%

2,59%

2,53%

2,68%

3,45%

2,95%

1,89%

1,52%

0,25%

0,26%

0,27%

0,26%

0,29%

0,31%

0,28%

0,28%

0,25%

0,34%

0,35%

0,25%

0,23%

0,08%

0,08%

0,08%

0,08%

0,07%

0,08%

0,07%

0,08%

0,08%

0,07%

0,09%

0,02%

0,03%

2,16%

2,17%

2,53%

2,38%

3,22%

2,79%

2,22%

2,47%

2,42%

3,33%

2,65%

1,76%

1,58%

0,07%

0,06%

0,07%

0,05%

0,09%

0,09%

0,05%

0,06%

0,06%

0,12%

0,14%

0,05%

0,01%

4,87%

4,83%

5,22%

5,29%

6,64%

6,11%

5,21%

5,43%

5,48%

7,31%

6,18%

3,97%

3,36%

 

22

23

24

25

26

27

28

29

30

≥ 31

1,63%

1,28%

0,62%

0,25%

0,14%

0,11%

0,02%

0,01%

0,00%

 

0,21%

0,14%

0,07%

0,04%

0,02%

0,01%

0,00%

0,00%

 

 

0,02%

0,01%

0,02%

 

 

 

 

 

 

 

1,62%

1,85%

0,86%

0,14%

0,08%

0,07%

0,04%

0,01%

 

 

0,03%

0,05%

0,05%

0,02%

 

 

 

 

 

 

3,50%

3,33%

1,61%

0,45%

0,23%

0,19%

0,07%

0,01%

0,00%

0,00%

 

Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts

Total

≤ 1

2

3

4

5

6

7

8

Hypothèque.logement.particulier

41,32%

3,92%

2,59%

2,58%

2,16%

1,90%

2,01%

2,06%

2,08%

SGFGAS

10,16%

1,64%

0,88%

0,72%

0,66%

0,60%

0,57%

0,49%

0,48%

Caution - Etablissement.crédit

1,08%

0,12%

0,08%

0,08%

0,07%

0,06%

0,06%

0,06%

0,06%

Caution - Entreprise.assurance

46,32%

2,78%

2,16%

2,74%

2,53%

2,42%

2,95%

2,61%

2,80%

Caution - PARNASSE

1,12%

0,10%

0,08%

0,09%

0,08%

0,07%

0,06%

0,05%

0,06%

Total

100,00%

8,55%

5,78%

6,20%

5,50%

5,05%

5,65%

5,26%

5,46%

 

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

2,07%

2,04%

1,86%

1,73%

1,83%

1,69%

1,55%

1,30%

1,35%

1,66%

1,33%

1,00%

0,78%

0,41%

0,40%

0,37%

0,32%

0,32%

0,31%

0,28%

0,23%

0,21%

0,27%

0,27%

0,21%

0,19%

0,06%

0,05%

0,06%

0,05%

0,04%

0,04%

0,03%

0,04%

0,03%

0,03%

0,04%

0,01%

0,01%

2,33%

2,28%

2,45%

1,95%

2,29%

1,91%

1,56%

1,50%

1,40%

1,85%

1,40%

1,04%

0,94%

0,07%

0,05%

0,05%

0,04%

0,04%

0,05%

0,03%

0,03%

0,03%

0,05%

0,05%

0,02%

0,01%

4,94%

4,82%

4,79%

4,08%

4,52%

4,00%

3,45%

3,10%

3,02%

3,87%

3,09%

2,28%

1,93%

 

22

23

24

25

26

27

28

29

30

≥ 31

0,73%

0,56%

0,26%

0,16%

0,06%

0,05%

0,01%

0,00%

0,00%

 

0,14%

0,09%

0,05%

0,03%

0,01%

0,01%

0,00%

0,00%

 

 

0,01%

0,00%

0,00%

 

 

 

 

 

 

 

0,89%

0,94%

0,41%

0,10%

0,05%

0,03%

0,02%

0,00%

 

 

0,01%

0,02%

0,01%

0,00%

 

 

 

 

 

 

1,78%

1,61%

0,74%

0,29%

0,12%

0,09%

0,03%

0,01%

0,00%

0,00%

 

5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.

 

Type garantie / Localisation

France

Répartition

Hypothèque.logement.particulier

12 675 957

45,8%

SGFGAS

1 568 241

5,7%

Caution - Etablissement.credit

347 039

1,3%

Caution - Entreprise.assurance

12 701 194

45,9%

Caution - PARNASSE

379 692

1,4%

Total

27 672 122

100%

 

6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture :

 

Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

14 244 198

100%

33 525 966

13 656 056

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

9 224 964

65%

27 993 613

9 224 964

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier,

5 019 235

35%

5 532 354

4 431 093

Dont :

 

 

 

 

- prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0%

 

 

- prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie

4 992 174

99%

5 506 304

4 405 043

- prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

27 061

1%

26 049

26 049

Dont :

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3

27 061

100%

26 049

26 049

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

Total prêts cautionnés

13 427 924

100%

27 403 715

12 633 005

Dont :

 

 

 

 

- Garantis par des organismes de caution qui rentrent dans le périmètre de consolidation (pondération à 80%)

13 080 886

97%

26 593 358

12 305 080

- Garantis par des organismes de caution qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation (pondération à 100%)

347 039

3%

810 357

327 925

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû

7 364 615

55%

20 818 227

7 364 615

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.515-2 du Code Monétaire et Financier

6 063 310

45%

6 585 488

5 268 391

Dont :

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie

 

0%

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

6 063 310

100%

6 585 488

5 268 391

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0%

 

 

 

Les organismes de caution entrant dans le périmètre de consolidation sont CEGC et PARNASSE Garanties. Les encours de ces prêts sont pondérés à 80%.

Crédit Logement n'entrant pas dans le périmètre de consolidation, les encours sont pondérés à 100%

 

7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). — Néant

 

II. — Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

III. — Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

IV. — Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Au 31/12/2016, la répartition des valeurs de remplacement détenues par BPCE SFH est la suivante :

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

400 000

20,79 %

Dont échéance mars 2021 :

100 000

 

Dont échéance juin 2022 :

200 000

 

Dont échéance avril 2026 :

100 000

 

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

1 523 982

79,21 %

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4

 

0,00 %

Total

1 923 982

100 %

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10

 

 

 

V. — Remboursements anticipés

 

Catégories de créances

Montant des RA enregistrés au cours de l'exercice 2016 (en K€)

Moyenne des encours en fin de mois au 31/12/2016

Taux de RA sur l'exercice 2016(en %)

Prêts particuliers à l'habitat

2 994 133

29 259 739

10,23%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

0,00%

Total

2 994 133

29 259 739

10,23%

 

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Le taux de remboursements anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

Un établissement n’a pas été pris en compte dans le montant des RA.

 

VI. — Risque de taux

 

Détail des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover pool) :

 

Balance des actifs (Milliers d’Euros)

27 672 122

Taux fixe

96,07 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

96,07 %

Euribor 1M

0,08 %

Taux fixe moyen pondéré

2,65 %

Euribor 3M

1,24 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

3,93 %

Euribor 6M

0,01 %

Spread moyen pondéré (points de base)

129

Euribor 12M

2,13 %

Taux variable moyen pondéré

1,97 %

Autre

0,46 %

 

Détail des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (Milliers d’Euros)

20 846 000

Taux fixe

98,95 %

Pourcentage de passifs à taux fixe

98,95 %

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

2,21 %

Euribor 3M

0,89 %

Pourcentage de passifs à taux variable

1,05 %

Euribor 6M

0,16 %

Spread moyen pondéré (points de base)

47

Euribor 12M

0,00 %

Taux variable moyen pondéré

0,19 %

Autre

0,00 %

 

Politique de BPCE SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de BPCE SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

En mode de fonctionnement normal (c.-à-d. tant que BPCE n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), BPCE SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat, et les prêts consentis par BPCE SFH aux maisons-mères sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de BPCE SFH.

En cas de baisse de la notation de BPCE en deçà de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s) et en back to back avec BPCE de telle sorte qu’en cas de défaut de BPCE, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum.

 

VII. — Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31/12/2016

 

Sans hypothèse de remboursement anticipé :

 

Période

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool)

Principal

Intérêts

Flux après Swap*

Frais et dépenses

Total

Mois 1

214 372

60 389

 

0

274 761

Mois 2

211 766

59 905

 

0

271 671

Mois 3

210 828

59 481

 

0

270 309

Mois 4

209 907

58 995

 

0

268 901

Mois 5

209 158

58 531

 

0

267 689

Mois 6

208 466

58 111

 

0

266 577

Total

1 264 497

355 412

0

0

1 619 909

 

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

 

 

 

 

Besoin ou Excédent de trésorerie

Principal

Intérêts

Flux après Swap*

Frais et dépenses

Total

 

0

51 410

 

0

51 410

223 351

1 515 000

109 739

 

0

1 624 739

-1 353 068

0

80 337

 

0

80 337

189 973

0

1 915

 

0

1 915

266 986

0

4 400

 

0

4 400

263 289

0

32 427

 

0

32 427

234 150

1 515 000

280 228

0

0

1 795 228

-175 319

* Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

Avec hypothèse de remboursement anticipé et de performance des actifs :

Hypothèse stressée de RA : 10,23%

 

Période

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool)

Principal

Intérêts

Flux après Swap*

Frais et dépenses

Total

Mois 1

462 167

60 385

 

0

522 552

Mois 2

453 483

59 357

 

0

512 841

Mois 3

446 580

58 401

 

0

504 982

Mois 4

441 436

57 398

 

0

498 834

Mois 5

434 886

56 429

 

0

491 315

Mois 6

428 487

55 515

 

0

484 002

Total

2 667 039

347 485

0

0

3 014 525

 

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Principal

Intérêts

Flux après Swap (*)

Frais et dépenses

Total

0

51 410

 

0

51 410

471 142

1 515 000

109 739

 

0

1 624 739

-1 111 899

0

80 337

 

0

80 337

424 645

0

1 915

 

0

1 915

496 919

0

4 400

 

0

4 400

486 915

0

32 427

 

0

32 427

451 575

1 515 000

280 228

0

0

1 795 228

1 219 296

(*) Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

 

Résultats :

 

 

Sans RA

Avec RA

Besoin maximal de trésorerie constaté sur les 180 jours

-1 353 068

-1 111 899

Eléments venant en couverture du besoin de trésorerie le cas échéant

 

 

Valeur de remplacement

1 923 982

1 923 982

Actifs de la SFH éligibles au repo de la bdf (après hair-cut)

860 750

860 750

Couverture des besoins

Oui

Oui

 

 

1703061