16 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°72 |
CM - CIC LEASING SOLUTIONS
(Capital détenu directement à 100 % par Factofrance)
Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros
Siège social : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex
352 862 346 R.C.S. Nanterre
Documents comptables annuels
Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 30 mai 2017 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes
A. Bilan publiable pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisse - banques centrales – C.C.P. |
2.4. |
- |
- |
Effets publics et valeurs assimilées |
|
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2.4. - 2.5. |
4 992 |
157 |
Opérations avec la clientèle |
2.4. - 2.5. |
8 763 |
10 681 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
- |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
- |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
2.3. |
- |
11 667 |
Parts dans les entreprises liées |
2.3. |
1 |
1 |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
2.2. A |
545 455 |
520 232 |
Location simple |
2.2. A |
1 035 891 |
1 013 056 |
Immobilisations incorporelles |
2.2. B |
289 |
413 |
Immobilisations corporelles |
2.2. B |
189 |
537 |
Capital souscrit non versé |
|
- |
|
Actions propres |
|
- |
|
Autres actifs |
2.7. |
36 511 |
54 001 |
Comptes de régularisation |
2.8. |
14 645 |
31 185 |
Total de l'actif |
|
1 646 736 |
1 641 930 |
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Banques centrales – CCP |
2.4. |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2.4. |
1 058 890 |
3 040 |
Opérations avec la clientèle |
2.4. - 2.5. - 2.6. |
9 832 |
1 055 636 |
Dettes représentées par un titre |
|
- |
|
Autres passifs |
2.7. |
80 258 |
86 556 |
Comptes de régularisation |
2.8. |
52 062 |
60 183 |
Provisions |
2.9. |
63 240 |
66 638 |
Dettes subordonnées |
2.4. - 2.5. - 2.6. |
- |
- |
Fonds pour risques bancaires généraux |
|
- |
- |
Capitaux propres hors FRBG |
2.1. |
382 454 |
369 877 |
Capital souscrit |
|
193 179 |
193 179 |
- Primes d’émission |
|
36 921 |
36 921 |
- Réserves |
|
80 546 |
77 352 |
- Ecarts de réévaluation |
|
- |
|
- Provisions réglementées et Subventions d’investissement |
|
- |
735 |
- Report à nouveau |
|
58 496 |
58 496 |
- Résultat de l'exercice |
|
13 312 |
3 194 |
Total du passif |
|
1 646 736 |
1 641 930 |
(En milliers d’euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
2.10. |
420 248 |
387 259 |
Engagements de garantie |
|
- |
- |
Engagements sur titres |
|
- |
- |
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
2.10. |
200 000 |
200 000 |
Engagements de garantie |
|
- |
- |
Engagements sur titres |
|
- |
- |
(En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
6 835 |
8 942 |
Intérêts et charges assimilées |
-33 826 |
-16 213 |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
250 968 |
240 658 |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
-228 170 |
-215 233 |
Produits sur opérations de location simple |
602 898 |
564 444 |
Charges sur opérations de location simple |
-513 695 |
-491 658 |
Revenus des titres à revenu variable |
5 088 |
- |
Commissions (produits) |
14 264 |
11 590 |
Commissions (charges) |
-8 768 |
-7 158 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
- |
- |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés |
- |
- |
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 546 |
1 044 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
-1 088 |
-1 031 |
Produit net bancaire |
96 052 |
95 385 |
Charges générales d'exploitation |
-68 909 |
-73 345 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-677 |
-680 |
Résultat brut d’exploitation |
26 466 |
21 360 |
Coût du risque |
-12 805 |
-14 763 |
Résultat d’exploitation |
13 661 |
6 597 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
-304 |
- |
Résultat courant avant impôt |
13 357 |
6 597 |
Résultat exceptionnel |
- |
-2 140 |
Impôt sur les bénéfices |
-780 |
-1 696 |
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
735 |
433 |
Résultat net de l’exercice |
13 312 |
3 194 |
1.1. Faits caractéristiques de l’exercice
1.1.1. Cession des avions FAI
En mars 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé ses contrats concernant deux avions (contrats FAI) pour 2 214 milliers d’euros. La valeur nette comptable dans les livres était de 2 704 milliers d’euros, générant une moins-value de cession de 490 milliers d’euros.
1.1.2. Cession des titres GE Capital Leasing
En avril 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé sa participation dans le capital de GE Capital Leasing (soit 95 % du capital et des droits de vote de cette société) à General Electrique Capital S.A.S. pour 16 755 milliers d’euros. La valeur de ces titres dans les livres était de 11 667 milliers d’euros, générant une plus-value de cession de 5 088 milliers d’euros.
1.1.3. Refinancement
En juillet 2016, la restructuration de la dette de refinancement a entrainé le paiement d’une pénalité pour remboursement anticipé des emprunts contractés auprès de GE pour un montant de 20 707 milliers d’euros.
1.1.4. Changement de contrôle de la Société et changement de dénomination
Le 20 juillet 2016, l’acquisition du capital de GE Factofrance (désormais dénommée Factofrance), société mère de GE Capital Equipement Finance (désormais dénommée CM-CIC Leasing Solutions), par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a été réalisée.
Immédiatement après cette acquisition, BFCM, agissant en qualité de nouvel associé unique de Factofrance, a notamment décidé de modifier la dénomination sociale de la Société de « GE Capital Equipement Finance » à « CM-CIC Leasing Solutions ».
1.2. Méthodes et principes comptables
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité d'exploitation
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.
1.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple
Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.
Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise.
La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué.
Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Au cours de l’année 2016, suite à une analyse de l’historique des pertes de CM-CIC Leasing Solutions, le taux de couverture des impayés pour les clients en contentieux est passé de 85 % à 87 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est resté inchangé : il est de 11%.
Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.
Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat.
Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir.
En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.
Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).
L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.
Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.
1.2.2. Créances
Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.
Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné.
Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux :
- S’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
- Si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.
Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.
Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque.
1.2.3. Géographie de l’activité de la société
L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France.
1.2.4. Immobilisations à usage de l’entreprise
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.
Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement.
1.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés
CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par le cabinet Mazars en date du 31 décembre 2016.
Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes :
- Le taux d'actualisation est de 1,2 % déterminé par référence au taux de rendement des placements de haute sécurité ;
- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir de l'inflation annuelle observée sur 10 ans par l'INSEE ;
- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur ;
- La table de mortalité retenue pour l'évaluation est la table INSEE 04-06 pour les hommes et pour les femmes.
1.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés
Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.
1.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple
Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.
Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.
Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat.
1.2.8. Commissions
La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication.
La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.
L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit.
1.2.9. Impôt sur les bénéfices
CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû.
L’évènement fiscal majeur de l’année 2016 a été la réception d’un avis de vérification de comptabilité au titre des déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2012, de l’ensemble des déclarations fiscales des années 2013 à 2014 et des déclarations fiscales relatives à la TVA du 1er janvier au 30 avril 2015. Une proposition de rectification a été reçue et comprend un rappel d’impôt de 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2013. Un mandat a été conclu avec Général Electric Capital afin de l’assister et de la représenter dans le cadre du contrôle fiscal et il prendra fin lors de l’envoi des observations. Par ailleurs, Général Electric Capital en tant que mandataire a fait une demande auprès de l’Administration fiscale pour bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l’article L.62 du livre des procédures fiscales conduisant à un supplément d’impôt de 3,2 millions d’euros au titre des années 2013 et 2014.
2.1. Note sur les capitaux propres
L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2016 est la suivante :
(En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent |
369 877 |
367 116 |
Augmentation de capital et primes |
|
|
Dotation à la provision pour investissement |
-735 |
-433 |
Dividendes versés |
|
|
Reprise nette aux amortissements dérogatoires |
0 |
0 |
Impact CRC 2009-03 |
- |
0 |
Résultat de l’exercice |
13 312 |
3 194 |
Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice |
382 454 |
369 877 |
Au 31 décembre 2016, le capital de CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. se compose de 32 196 543 actions d'une valeur nominale de 6 euros chacune.
2.2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé
A) Opérations de crédit-bail et de location simple
|
Activité de crédit-bail |
Activité de location simple |
Total |
---|---|---|---|
Immobilisations brutes au 01/01/2016 |
955 541 |
2 068 504 |
3 024 045 |
Acquisitions de l'exercice |
257 392 |
525 973 |
783 365 |
Sorties de l'exercice |
190 096 |
464 485 |
654 581 |
Valeur brute des immobilisations à la clôture |
1 022 837 |
2 129 992 |
3 152 829 |
Amortissements au 01/01/2016 |
469 508 |
1 101 680 |
1 571 188 |
Amortissements de l'exercice |
200 686 |
428 691 |
629 377 |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
165 339 |
379 728 |
545 067 |
Amortissements à la clôture |
504 855 |
1 150 643 |
1 655 498 |
Valeur nette comptable au 31/12/16 |
517 982 |
979 348 |
1 497 330 |
Immobilisations en cours |
2 246 |
20 271 |
22 517 |
Créances rattachées brutes |
50 793 |
66 194 |
116 987 |
Dépréciation liée au risque client au 31/12/2016 |
25 566 |
29 922 |
55 488 |
Créances rattachées nettes |
25 227 |
36 272 |
61 499 |
Total |
545 455 |
1 035 891 |
1 581 346 |
Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :
(En milliers d’euros) |
Activité de crédit-bail |
Activité de location simple |
Total |
---|---|---|---|
Créances rattachées saines |
10 483 |
23 614 |
34 097 |
Créances rattachées douteuses nettes |
14 744 |
12 658 |
27 402 |
Dont créances douteuses non compromises |
125 |
1 078 |
1 203 |
Dépréciations sur créances douteuses non compromises |
-75 |
-288 |
-363 |
Dont créances douteuses compromises |
40 185 |
41 502 |
81 687 |
Dépréciations sur créances douteuses compromises |
-25 491 |
-29 634 |
-55 125 |
Total |
25 227 |
36 272 |
61 499 |
B) Immobilisations à usage de l'entreprise
Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :
Valeurs brutes (En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Acquisitions |
Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles |
10 202 |
97 |
- |
10 299 |
Immobilisations en cours |
- |
- |
- |
- |
Immobilisations incorporelles |
19 641 |
411 |
-304 |
19 748 |
Total |
29 843 |
508 |
-304 |
30 047 |
Amortissements (En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Dotations |
Transferts + Reprises |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles |
9 665 |
445 |
- |
10 110 |
Immobilisations incorporelles |
19 228 |
231 |
- |
19 459 |
Total |
28 893 |
676 |
- |
29 569 |
Valeurs nettes |
950 |
|
|
478 |
2.3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (*)
(*) Toutes les actions détenues (hors BPI) ont été vendues courant avril (GE capital Leasing, SOREFI, GE SCF…)
Libellé des titres |
Nombre total de titres au capital |
% capital détenu |
Nombre de titres détenus |
Nominal |
Valeur d'achat totale |
---|---|---|---|---|---|
Établissements de crédit : |
|
|
|
|
|
- Banque Publique d'Investissement (BPI) France |
|
|
175 |
|
1 400 |
Total général |
|
|
|
|
1 400 |
2.4. Note sur les créances et dettes
L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :
Créances (En milliers d'euros) |
Montant brut 2016 |
À 3 mois au plus |
De 3 mois à 1 an au plus |
De 1 an à 5 ans au plus |
À plus de 5 ans |
Non ventilable |
---|---|---|---|---|---|---|
Sur les Établissements de crédit |
4 992 |
4 992 |
- |
- |
- |
- |
Sur la clientèle |
8 763 |
385 |
1 024 |
4 472 |
270 |
2 612 |
Total des créances |
13 755 |
5 377 |
1 024 |
4 472 |
270 |
2 612 |
À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 4 992 milliers d'euros à l'actif.
Elles sont composées :
- Des comptes bancaires débiteurs pour |
4 992 milliers d'euros |
À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 8 763 milliers d'euros à l'actif.
Elles sont composées :
- De crédit à l'équipement pour |
5 612 milliers d'euros |
- De prêt au personnel |
539 milliers d'euros |
- De créances rattachées |
207 milliers d'euros |
- De créances douteuses |
2 529 milliers d'euros |
- De dépréciations |
-124 milliers d'euros |
Dettes (En milliers d'euros) |
Montant brut 2016 |
À 3 mois au plus |
De 3 mois à 1 an au plus |
De 1 an à 5 ans au plus |
À plus de 5 ans |
Non ventilable |
---|---|---|---|---|---|---|
Envers les Établissements de crédit |
1 058 890 |
178 890 |
200 000 |
680 000 |
- |
- |
Emprunts subordonnés |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Envers la clientèle |
9 832 |
9 832 |
- |
- |
- |
- |
Total des dettes |
1 068 722 |
188 722 |
200 000 |
680 000 |
- |
- |
À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s’élèvent à 1 058 890 milliers d'euros au passif
Elles sont composées :
- Des emprunts auprès de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour |
950 000 milliers d'euros |
- Des comptes bancaires créditeurs pour |
108 623 milliers d'euros |
- Des intérêts courus des emprunts pour |
267 milliers d'euros |
À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 832 milliers d'euros au passif
Elles sont composées :
- Des clients créditeurs pour |
9 832 milliers d'euros |
2.5. Note sur les soldes avec les entreprises liées
Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :
Créances (En milliers d'euros) |
Entreprises liées |
---|---|
- Sur les Établissements de crédit |
- |
- Sur la clientèle |
- |
Total |
- |
Dettes (En milliers d'euros) |
Entreprises liées |
---|---|
- Envers les Établissements de crédit |
1 033 214 |
- Envers la clientèle |
- |
- Subordonnées |
- |
Total |
1 033 214 |
Hors bilan (En milliers d'euros) |
Entreprises liées |
---|---|
Engagements donnés |
|
- Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit |
- |
- Engagements d’ordre de la Clientèle |
- |
Engagements reçus |
|
- Engagements reçus d’Etablissements de Crédit |
200 000 |
Total |
200 000 |
2.6. Note sur les créances et dettes rattachées
Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :
Postes du bilan (En milliers d’euros) |
Intérêts courus à recevoir |
Intérêts courus à payer |
---|---|---|
Créances sur les Établissements de Crédit |
124 |
- |
Créances sur la Clientèle |
242 |
- |
Total |
366 |
- |
Dettes envers les Etablissements de Crédit |
- |
267 |
Dettes envers la Clientèle |
- |
- |
Dettes subordonnées |
- |
- |
Total |
- |
267 |
2.7. Note sur les autres actifs et passifs
Le détail de ces postes est le suivant :
Actif (En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
État crédit T.V.A. |
3 293 |
4 193 |
TVA déductible sur factures et factures à recevoir |
26 589 |
31 199 |
Créances non liées à l'activité |
- |
- |
État acompte Impôt Société |
5 023 |
14 374 |
Dépôt et cautionnements versé |
1 161 |
2 192 |
Syndication |
- |
- |
Divers |
445 |
2 043 |
Total |
36 511 |
54 001 |
Passif (En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité |
28 804 |
36 571 |
Fournisseurs autres |
5 862 |
4 342 |
TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer |
28 919 |
27 924 |
Impôts Société |
- |
- |
Organismes fiscaux, sociaux, personnel |
5 240 |
4 236 |
Dépôts de garantie reçus des clients |
2 759 |
5 109 |
Divers |
8 674 |
8 374 |
Total |
80 258 |
86 556 |
2.8. Note sur les comptes de régularisation
Le détail de ces postes est le suivant :
Actif (En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Compte de liaison Client Banque |
5 087 |
3 309 |
Charges constatées d'avance |
4 171 |
4 409 |
Produits à recevoir |
1 634 |
4 330 |
Coût d’acquisition à répartir |
- |
|
Divers |
3 753 |
19 137 |
Total |
14 645 |
31 185 |
Passif (En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Produits perçus d'avance sur loyer |
15 959 |
14 080 |
Produits perçus d'avance divers |
3 193 |
2 338 |
Charges à payer diverses |
9 260 |
11 015 |
Compte de liaison Fournisseur |
23 650 |
32 750 |
Total |
52 062 |
60 183 |
2.9. Note sur les dépréciations et provisions
Principales dépréciations déduites de l'actif
(En milliers d'euros) |
Au 31/12/2015 |
Transfert de poste à poste |
Dotation |
Reprise |
Au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Dépréciation des Créances sur la clientèle |
147 |
- |
124 |
-147 |
124 |
Dépréciation des débiteurs divers |
- |
- |
- |
|
- |
Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle |
53 160 |
- |
55 488 |
-53 160 |
55 488 |
Risques sur la clientèle |
- |
- |
- |
|
- |
Total général dépréciations actif |
53 307 |
- |
55 612 |
-53 307 |
55 612 |
Provisions inscrites au passif
|
Au 31/12/2015 |
Transfert de poste à poste |
Dotation |
Reprise |
Au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Provision divers d'exploitation non bancaire |
2 774 |
- |
1 592 |
-2 774 |
1 592 |
Provision pour engagements sociaux |
5 140 |
- |
1 739 |
-1 127 |
5 752 |
Provision pour risque sur la clientèle |
58 723 |
- |
55 896 |
-58 723 |
55 896 |
Total général provisions passif |
66 638 |
- |
59 227 |
-62 624 |
63 240 |
Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2016 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :
- des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 55 896 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d'irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.
2.10. Note sur les engagements hors bilan
Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 420 248 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle.
Par ailleurs, CM-CIC Leasing Solutions a reçu un engagement de financement de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 200 000 milliers d’euros.
2.11. Note sur les intérêts – produits & charges assimilés
Intérêts & produits assimilés (En milliers d’euros) |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Éts de crédit |
Clientèle |
Éts de crédit |
Clientèle | |
Intérêts sur crédit à l'équipement |
- |
451 |
|
1 434 |
Intérêts créditeurs Cash Pool |
- |
5 |
7 |
|
Intérêts sur emprunts |
6 335 |
- |
615 |
|
Dividende reçu |
- |
- |
6 876 |
|
Autres |
- |
44 |
|
10 |
Total |
6 335 |
500 |
7 498 |
1 444 |
|
6 835 |
8 942 |
Intérêts & charges assimilés (En milliers d’euros) |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Éts de crédit |
Clientèle |
Éts de crédit |
Clientèle | |
Intérêts débiteurs Cash Pool |
- |
- |
9 |
- |
Intérêts sur emprunts |
33 826 |
- |
16 204 |
- |
Autres |
- |
- |
- |
- |
Total |
33 826 |
- |
16 213 |
- |
|
33 826 |
16 213 |
2.12. Note sur les frais de personnel
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges de personnel |
|
|
Salaires et traitements |
26 503 |
31 125 |
Charges sociales |
|
|
- Charges de retraite |
3 475 |
3 723 |
- Autres charges sociales |
10 883 |
10 126 |
Impôts et taxes afférents aux frais de personnel |
303 |
333 |
Dotations aux provisions liées au personnel |
612 |
-2 056 |
Participation des salariés |
1 101 |
983 |
Total |
42 877 |
44 234 |
Effectif réel au 31 décembre 2016
Exercice |
Employés |
Assimilés cadres |
Cadres |
Total |
---|---|---|---|---|
2016 |
57 |
36 |
285 |
378 |
2015 |
61 |
34 |
317 |
412 |
2014 |
81 |
22 |
316 |
419 |
2.13. Note sur le coût du risque
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux |
-2 305 |
9 994 |
Pertes sur créances irrécouvrables |
-16 151 |
-21 272 |
Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle |
4 009 |
-4 628 |
Récupération de créances amorties |
1 642 |
1 143 |
Total |
-12 805 |
-14 763 |
2.14. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
VNC des immobilisations incorporelles cédées |
-304 |
- |
VNC des immobilisations corporelles cédées |
- |
- |
Produits des cessions des immobilisations propres |
- |
- |
Total |
-304 |
- |
2.15. Note sur les produits et charges exceptionnels
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Produits exceptionnels |
- |
- |
Charges exceptionnelles (*) |
- |
2 140 |
Total |
- |
2 140 |
(*) Indemnité concernant Citylights pour 2015. |
2.16. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée
Ce poste s'élève à 735 milliers d’euros et correspond à la reprise de la provision pour investissement.
3.1. Résultat financier
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Résultat net comptable |
13 312 |
3 194 |
Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières |
514 |
4 530 |
Excédent des amortissements comptables par rapport |
-12 515 |
1 280 |
Aux amortissements financiers |
- |
- |
Etalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours |
-615 |
- |
Autres éléments |
- |
- |
Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières |
- |
- |
Du matériel |
- |
- |
Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables |
-522 |
-6 218 |
Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel |
- |
- |
Résultat financier |
174 |
2 786 |
Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Au début de l'exercice |
296 879 |
297 288 |
Passage de la provision générale à la provision collective |
41 745 |
|
Passage du CRC 2009-03 à l'étalement financier |
11 498 |
|
Variation nette de l'exercice |
-13 138 |
-408 |
À la fin de l'exercice |
336 984 |
296 879 |
Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Opérations de crédit-bail et de location : |
|
|
Valeur nette comptable des immobilisations louées |
1 497 330 |
1 452 856 |
Dépréciations et provisions comptables |
-111 508 |
-112 031 |
Étalement comptable des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours comptable |
823 |
|
Valeurs issues de la comptabilité statutaire |
1 386 645 |
1 340 826 |
Encours financier brut |
1 799 532 |
1 767 573 |
Dépréciations et provisions financières |
-87 609 |
-129 868 |
Étalement financier des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours |
11 706 |
|
Valeurs issues de la comptabilité financière |
1 723 629 |
1 637 705 |
Réserve latente (valeur financière - valeur statutaire) |
336 984 |
296 879 |
3.2. Tableau de variation de la situation nette
(En milliers d’euros) |
31/12/2015 |
Affectation résultat 2015 |
Dividende versé |
Dotations |
Reprises |
Résultat 2016 |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Capital |
193 179 |
|
|
|
|
|
193 179 |
Prime d’émission |
36 921 |
|
|
|
|
|
36 921 |
Réserve légale |
21 859 |
|
|
|
|
|
21 859 |
Réserves |
55 493 |
3 194 |
|
|
|
|
58 687 |
Report à nouveau |
58 496 |
|
|
|
|
|
58 496 |
Résultat |
3 194 |
-3 194 |
|
|
|
13 312 |
13 312 |
Amortissements dérogatoires |
- |
|
|
|
|
|
- |
Provision pour investissement |
735 |
|
|
|
-735 |
|
- |
Total |
369 877 |
- |
- |
- |
-735 |
13 312 |
382 454 |
Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2016 : 6 euros
Toutes les parts sociales au 31/12/2016 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.
3.3. Information réglementaire par État ou territoire – Article L.511-45 du Code Monétaire et Financier
En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que CM-CIC Leasing Solutions n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres États ou territoires étrangers.
Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
3.4. Identité de la société consolidante
CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans les livres de Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé 34 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.
3.5. Exemption de consolidation
CM-CIC Leasing Solutions a cédé sa participation dans le capital de la société GE Capital Leasing (représentant 95% du capital de cette dernière) le 30 avril 2016. Il n'y a plus lieu d'effectuer une consolidation et donc de constater une exemption de consolidation.
3.6. Tableau sur les filiales et participations
Sociétés |
Capital social (*) |
Capitaux propres (*) |
Chiffre d'affaires ou PNB (*) |
Valeur d'inventaire des titres détenus |
Résultat du dernier exercice (*) |
Dividendes (*) |
---|---|---|---|---|---|---|
A) Filiales (50% au moins du capital détenu) |
|
|
|
|
|
|
1. Néant |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
B) Autres titres |
|
|
|
|
|
|
1. Divers |
NC |
NC |
NC |
1 |
NC |
NC |
* Les chiffres mentionnés représentent les 100% de la filiale |
3.7. Honoraires de commissariat aux comptes
Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 190 000 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 80 000 € au titre de la revue des comptes IFRS pour l'année 2016.
3.8. Utilisation du crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
L’entreprise a comptabilisé au 31 décembre 2016 un crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 182 milliers d’euros. Le CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement et est pris en compte au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013).
Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement.
3.9. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice
Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l'image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n'est intervenu depuis le 1er janvier 2017.
3.10. Affectation du résultat
L'associé unique est appelé à décider d’affecter la totalité du résultat de l’exercice, soit 13 311 714,70 euros, au compte « autres réserves ». Le compte « autres réserves » passera ainsi de 58 687 324,75 euros à 71 999 039,40 euros.
3.11. Autres informations
Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CM-CIC Leasing Solutions avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des con
L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 13 311 714,70 euros, en totalité au compte « Autres réserves », ainsi qu’il suit :
(En euros) |
|
---|---|
Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2016 |
13 311 714,70 |
Autres réserves |
58 687 324,75 |
Report à nouveau |
58 496 313,98 |
Montant du résultat distribuable |
130 495 353,43 |
Situation avant affectation : |
|
Réserve légale |
21 859 096,00 |
Autres réserves |
58 687 324,75 |
Report à nouveau |
58 496 313,98 |
Primes |
36 921 174,39 |
Proposition d’affectation : |
|
Dividendes |
- |
Autres réserves |
13 311 714,70 |
Report à nouveau |
- |
Situation après affectation : |
|
Réserve légale |
21 859 096,00 |
Autres réserves |
71 999 039,75 |
Report à nouveau |
58 496 313,98 |
Primes |
36 921 174,39 |
L’Associé Unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.
A l’attention de l’Associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- Le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- La justification de nos appréciations ;
- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.
2.1. Règles et principes comptables
La note 1.2.1 « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations données en location.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes annexes. Nous nous sommes assurés de leur correcte application.
2.2. Estimations comptables
Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.2 « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe, et présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Principales dépréciations déduites de l’actif ».
Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.
En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir le risque sur la clientèle, comme présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Provisions inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Paris, le 19 avril 2017
Les Commissaires aux comptes :
KPMG Audit |
Expertise et Audit S.A. |
Département de KPMG S.A. |
|
Arnaud Bourdeille |
Sébastien Martineau |
Associé |
Associé |
Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social.
A noter que l’associé unique a, le 30 mai 2017, décidé de transférer le siège social de CM-CIC Leasing Solutions, avec effet immédiat, à l’adresse suivante : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex.
1703015