16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CM - CIC LEASING SOLUTIONS

 (Capital détenu directement à 100 % par Factofrance)

Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros

Siège social : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex

352 862 346 R.C.S. Nanterre

 

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2016

Documents comptables annuels

 

Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 30 mai 2017 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes

 

I. — Comptes annuels approuvés par l’associé unique le 30 mai 2017

A. Bilan publiable pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse - banques centrales – C.C.P.

2.4.

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

 

-

 

Créances sur les établissements de crédit

2.4. - 2.5.

4 992

157

Opérations avec la clientèle

2.4. - 2.5.

8 763

10 681

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

-

 

Participations et autres titres détenus à long terme

2.3.

-

11 667

Parts dans les entreprises liées

2.3.

1

1

Crédit-bail et location avec option d'achat

2.2. A

545 455

520 232

Location simple

2.2. A

1 035 891

1 013 056

Immobilisations incorporelles

2.2. B

289

413

Immobilisations corporelles

2.2. B

189

537

Capital souscrit non versé

 

-

 

Actions propres

 

-

 

Autres actifs

2.7.

36 511

54 001

Comptes de régularisation

2.8.

14 645

31 185

Total de l'actif

 

1 646 736

1 641 930

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales – CCP

2.4.

-

 

Dettes envers les établissements de crédit

2.4.

1 058 890

3 040

Opérations avec la clientèle

2.4. - 2.5. - 2.6.

9 832

1 055 636

Dettes représentées par un titre

 

-

 

Autres passifs

2.7.

80 258

86 556

Comptes de régularisation

2.8.

52 062

60 183

Provisions

2.9.

63 240

66 638

Dettes subordonnées

2.4. - 2.5. - 2.6.

-

-

Fonds pour risques bancaires généraux

 

-

-

Capitaux propres hors FRBG

2.1.

382 454

369 877

Capital souscrit

 

193 179

193 179

- Primes d’émission

 

36 921

36 921

- Réserves

 

80 546

77 352

- Ecarts de réévaluation

 

-

 

- Provisions réglementées et Subventions d’investissement

 

-

735

- Report à nouveau

 

58 496

58 496

- Résultat de l'exercice

 

13 312

3 194

Total du passif

 

1 646 736

1 641 930

 

Hors bilan

 

(En milliers d’euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

2.10.

420 248

387 259

Engagements de garantie

 

-

-

Engagements sur titres

 

-

-

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

2.10.

200 000

200 000

Engagements de garantie

 

-

-

Engagements sur titres

 

-

-

 

B. Compte de résultat publiable pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

6 835

8 942

Intérêts et charges assimilées

-33 826

-16 213

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

250 968

240 658

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-228 170

-215 233

Produits sur opérations de location simple

602 898

564 444

Charges sur opérations de location simple

-513 695

-491 658

Revenus des titres à revenu variable

5 088

-

Commissions (produits)

14 264

11 590

Commissions (charges)

-8 768

-7 158

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

-

-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés

-

-

Autres produits d'exploitation bancaire

1 546

1 044

Autres charges d’exploitation bancaire

-1 088

-1 031

Produit net bancaire

96 052

95 385

Charges générales d'exploitation

-68 909

-73 345

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-677

-680

Résultat brut d’exploitation

26 466

21 360

Coût du risque

-12 805

-14 763

Résultat d’exploitation

13 661

6 597

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-304

-

Résultat courant avant impôt

13 357

6 597

Résultat exceptionnel

-

-2 140

Impôt sur les bénéfices

-780

-1 696

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

735

433

Résultat net de l’exercice

13 312

3 194

 

II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2016

1. Faits caractéristiques / Méthodes et principes comptables

 

1.1. Faits caractéristiques de l’exercice

 

1.1.1. Cession des avions FAI

 

En mars 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé ses contrats concernant deux avions (contrats FAI) pour 2 214 milliers d’euros. La valeur nette comptable dans les livres était de 2 704 milliers d’euros, générant une moins-value de cession de 490 milliers d’euros.

 

1.1.2. Cession des titres GE Capital Leasing

 

En avril 2016, CM-CIC Leasing Solutions (alors encore dénommée « GE Capital Equipement Finance ») a cédé sa participation dans le capital de GE Capital Leasing (soit 95 % du capital et des droits de vote de cette société) à General Electrique Capital S.A.S. pour 16 755 milliers d’euros. La valeur de ces titres dans les livres était de 11 667 milliers d’euros, générant une plus-value de cession de 5 088 milliers d’euros.

 

1.1.3. Refinancement

 

En juillet 2016, la restructuration de la dette de refinancement a entrainé le paiement d’une pénalité pour remboursement anticipé des emprunts contractés auprès de GE pour un montant de 20 707 milliers d’euros.

 

1.1.4. Changement de contrôle de la Société et changement de dénomination

 

Le 20 juillet 2016, l’acquisition du capital de GE Factofrance (désormais dénommée Factofrance), société mère de GE Capital Equipement Finance (désormais dénommée CM-CIC Leasing Solutions), par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a été réalisée.

 

Immédiatement après cette acquisition, BFCM, agissant en qualité de nouvel associé unique de Factofrance, a notamment décidé de modifier la dénomination sociale de la Société de « GE Capital Equipement Finance » à « CM-CIC Leasing Solutions ».

 

1.2. Méthodes et principes comptables

 

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité d'exploitation

- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre

- Indépendance des exercices

 

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

 

CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.

 

1.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise.

 

La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d’irrécouvrabilité, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Au cours de l’année 2016, suite à une analyse de l’historique des pertes de CM-CIC Leasing Solutions, le taux de couverture des impayés pour les clients en contentieux est passé de 85 % à 87 %. Le taux de couverture des clients non contentieux est resté inchangé : il est de 11%.

 

Une provision complémentaire s’applique de façon statistique sur l’encours sain afin d’appréhender les futures retombées en irrécouvrable.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat.

 

Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé.

 

Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé).

 

L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.

 

Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux.

 

1.2.2. Créances

 

Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

 

Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné.

 

Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux :

- S’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- Si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse.

 

Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client.

 

Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.

 

Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque.

 

1.2.3. Géographie de l’activité de la société

 

L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France.

 

1.2.4. Immobilisations à usage de l’entreprise

 

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement.

 

1.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés

 

CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par le cabinet Mazars en date du 31 décembre 2016.

 

Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes :

- Le taux d'actualisation est de 1,2 % déterminé par référence au taux de rendement des placements de haute sécurité ;

- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir de l'inflation annuelle observée sur 10 ans par l'INSEE ;

- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur ;

- La table de mortalité retenue pour l'évaluation est la table INSEE 04-06 pour les hommes et pour les femmes.

 

1.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat.

 

1.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers.

 

Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.

 

Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat.

 

1.2.8. Commissions

 

La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication.

 

La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

 

1.2.9. Impôt sur les bénéfices

 

CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû.

 

L’évènement fiscal majeur de l’année 2016 a été la réception d’un avis de vérification de comptabilité au titre des déclarations fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2008 à 2012, de l’ensemble des déclarations fiscales des années 2013 à 2014 et des déclarations fiscales relatives à la TVA du 1er janvier au 30 avril 2015. Une proposition de rectification a été reçue et comprend un rappel d’impôt de 5,3 millions d’euros au titre de l’année 2013. Un mandat a été conclu avec Général Electric Capital afin de l’assister et de la représenter dans le cadre du contrôle fiscal et il prendra fin lors de l’envoi des observations. Par ailleurs, Général Electric Capital en tant que mandataire a fait une demande auprès de l’Administration fiscale pour bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l’article L.62 du livre des procédures fiscales conduisant à un supplément d’impôt de 3,2 millions d’euros au titre des années 2013 et 2014.

 

2. Notes sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

 

2.1. Note sur les capitaux propres

 

L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 2016 est la suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent

369 877

367 116

Augmentation de capital et primes

 

 

Dotation à la provision pour investissement

-735

-433

Dividendes versés

 

 

Reprise nette aux amortissements dérogatoires

0

0

Impact CRC 2009-03

-

0

Résultat de l’exercice

13 312

3 194

Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice

382 454

369 877

 

Au 31 décembre 2016, le capital de CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. se compose de 32 196 543 actions d'une valeur nominale de 6 euros chacune.

 

2.2. Note sur l’évolution de l’actif immobilisé

 

A) Opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

Activité de crédit-bail

Activité de location simple

Total

Immobilisations brutes au 01/01/2016

955 541

2 068 504

3 024 045

Acquisitions de l'exercice

257 392

525 973

783 365

Sorties de l'exercice

190 096

464 485

654 581

Valeur brute des immobilisations à la clôture

1 022 837

2 129 992

3 152 829

Amortissements au 01/01/2016

469 508

1 101 680

1 571 188

Amortissements de l'exercice

200 686

428 691

629 377

Reprises d'amortissements de l'exercice

165 339

379 728

545 067

Amortissements à la clôture

504 855

1 150 643

1 655 498

Valeur nette comptable au 31/12/16

517 982

979 348

1 497 330

Immobilisations en cours

2 246

20 271

22 517

Créances rattachées brutes

50 793

66 194

116 987

Dépréciation liée au risque client au 31/12/2016

25 566

29 922

55 488

Créances rattachées nettes

25 227

36 272

61 499

Total

545 455

1 035 891

1 581 346

 

Les créances rattachées nettes se décomposent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Activité de crédit-bail

Activité de location simple

Total

Créances rattachées saines

10 483

23 614

34 097

Créances rattachées douteuses nettes

14 744

12 658

27 402

Dont créances douteuses non compromises

125

1 078

1 203

Dépréciations sur créances douteuses non compromises

-75

-288

-363

Dont créances douteuses compromises

40 185

41 502

81 687

Dépréciations sur créances douteuses compromises

-25 491

-29 634

-55 125

Total

25 227

36 272

61 499

 

B) Immobilisations à usage de l'entreprise

 

Les variations intervenues au cours de l'exercice s’analysent comme suit :

 

Valeurs brutes

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Acquisitions

Cessions

Transferts

Reclassements

Mises au rebut

31/12/2016

Immobilisations corporelles

10 202

97

-

10 299

Immobilisations en cours

-

-

-

-

Immobilisations incorporelles

19 641

411

-304

19 748

Total

29 843

508

-304

30 047

 

Amortissements

(En milliers d'euros)

31/12/2015

Dotations

Transferts

+ Reprises

31/12/2016

Immobilisations corporelles

9 665

445

-

10 110

Immobilisations incorporelles

19 228

231

-

19 459

Total

28 893

676

-

29 569

Valeurs nettes

950

 

 

478

 

2.3. Note sur l’inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées (*)

(*) Toutes les actions détenues (hors BPI) ont été vendues courant avril (GE capital Leasing, SOREFI, GE SCF…)

 

Libellé des titres

Nombre total de titres au capital

% capital détenu

Nombre de titres détenus

Nominal

Valeur d'achat totale

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

- Banque Publique d'Investissement (BPI) France

 

 

175

 

1 400

Total général

 

 

 

 

1 400

 

2.4. Note sur les créances et dettes

 

L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture est résumé ci-après :

 

Créances

(En milliers d'euros)

Montant brut

2016

À 3 mois au plus

De 3 mois à 1 an au plus

De 1 an à 5 ans au plus

À plus de 5 ans

Non ventilable

Sur les Établissements de crédit

4 992

4 992

-

-

-

-

Sur la clientèle

8 763

385

1 024

4 472

270

2 612

Total des créances

13 755

5 377

1 024

4 472

270

2 612

 

À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 4 992 milliers d'euros à l'actif.

 

Elles sont composées :

 

 

À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 8 763 milliers d'euros à l'actif.

 

Elles sont composées :

 

 

Dettes

(En milliers d'euros)

Montant brut 2016

À 3 mois au plus

De 3 mois à 1 an au plus

De 1 an à 5 ans au plus

À plus de 5 ans

Non ventilable

Envers les Établissements de crédit

1 058 890

178 890

200 000

680 000

-

-

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

Envers la clientèle

9 832

9 832

-

-

-

-

Total des dettes

1 068 722

188 722

200 000

680 000

-

-

 

À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s’élèvent à 1 058 890 milliers d'euros au passif

 

Elles sont composées :

 

 

À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 832 milliers d'euros au passif

 

Elles sont composées :

 

 

2.5. Note sur les soldes avec les entreprises liées

 

Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 50 % :

 

Créances (En milliers d'euros)

Entreprises liées

- Sur les Établissements de crédit

-

- Sur la clientèle

-

Total

-

 

Dettes (En milliers d'euros)

Entreprises liées

- Envers les Établissements de crédit

1 033 214

- Envers la clientèle

-

- Subordonnées

-

Total

1 033 214

 

Hors bilan (En milliers d'euros)

Entreprises liées

Engagements donnés

 

- Engagements d’ordre d'Etablissements de Crédit

-

- Engagements d’ordre de la Clientèle

-

Engagements reçus

 

- Engagements reçus d’Etablissements de Crédit

200 000

Total

200 000

 

2.6. Note sur les créances et dettes rattachées

 

Les différents postes du bilan incluent les intérêts courus non échus suivants :

 

Postes du bilan (En milliers d’euros)

Intérêts courus à recevoir

Intérêts courus à payer

Créances sur les Établissements de Crédit

124

-

Créances sur la Clientèle

242

-

Total

366

-

Dettes envers les Etablissements de Crédit

-

267

Dettes envers la Clientèle

-

-

Dettes subordonnées

-

-

Total

-

267

 

2.7. Note sur les autres actifs et passifs

 

Le détail de ces postes est le suivant :

 

Actif (En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

État crédit T.V.A.

3 293

4 193

TVA déductible sur factures et factures à recevoir

26 589

31 199

Créances non liées à l'activité

-

-

État acompte Impôt Société

5 023

14 374

Dépôt et cautionnements versé

1 161

2 192

Syndication

-

-

Divers

445

2 043

Total

36 511

54 001

 

Passif (En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité

28 804

36 571

Fournisseurs autres

5 862

4 342

TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer

28 919

27 924

Impôts Société

-

-

Organismes fiscaux, sociaux, personnel

5 240

4 236

Dépôts de garantie reçus des clients

2 759

5 109

Divers

8 674

8 374

Total

80 258

86 556

 

2.8. Note sur les comptes de régularisation

 

Le détail de ces postes est le suivant :

 

Actif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Compte de liaison Client Banque

5 087

3 309

Charges constatées d'avance

4 171

4 409

Produits à recevoir

1 634

4 330

Coût d’acquisition à répartir

-

 

Divers

3 753

19 137

Total

14 645

31 185

 

Passif (En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits perçus d'avance sur loyer

15 959

14 080

Produits perçus d'avance divers

3 193

2 338

Charges à payer diverses

9 260

11 015

Compte de liaison Fournisseur

23 650

32 750

Total

52 062

60 183

 

2.9. Note sur les dépréciations et provisions

 

Principales dépréciations déduites de l'actif

 

(En milliers d'euros)

Au 31/12/2015

Transfert de poste à poste

Dotation

Reprise

Au 31/12/2016

Dépréciation des Créances sur la clientèle

147

-

124

-147

124

Dépréciation des débiteurs divers

-

-

-

 

-

Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle

53 160

-

55 488

-53 160

55 488

Risques sur la clientèle

-

-

-

 

-

Total général dépréciations actif

53 307

-

55 612

-53 307

55 612

 

Provisions inscrites au passif

 

 

Au 31/12/2015

Transfert de poste à poste

Dotation

Reprise

Au 31/12/2016

Provision divers d'exploitation non bancaire

2 774

-

1 592

-2 774

1 592

Provision pour engagements sociaux

5 140

-

1 739

-1 127

5 752

Provision pour risque sur la clientèle

58 723

-

55 896

-58 723

55 896

Total général provisions passif

66 638

-

59 227

-62 624

63 240

 

Les provisions inscrites au bilan au 31 décembre 2016 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants :

- des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 55 896 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique d'irrécouvrabilité projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires.

 

2.10. Note sur les engagements hors bilan

 

Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 420 248 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle.

 

Par ailleurs, CM-CIC Leasing Solutions a reçu un engagement de financement de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 200 000 milliers d’euros.

 

2.11. Note sur les intérêts – produits & charges assimilés

 

Intérêts & produits assimilés

(En milliers d’euros)

2016

2015

Éts de crédit

Clientèle

Éts de crédit

Clientèle

Intérêts sur crédit à l'équipement

-

451

 

1 434

Intérêts créditeurs Cash Pool

-

5

7

 

Intérêts sur emprunts

6 335

-

615

 

Dividende reçu

-

-

6 876

 

Autres

-

44

 

10

Total

6 335

500

7 498

1 444

 

6 835

8 942

 

Intérêts & charges assimilés

(En milliers d’euros)

2016

2015

Éts de crédit

Clientèle

Éts de crédit

Clientèle

Intérêts débiteurs Cash Pool

-

-

9

-

Intérêts sur emprunts

33 826

-

16 204

-

Autres

-

-

-

-

Total

33 826

-

16 213

-

 

33 826

16 213

 

2.12. Note sur les frais de personnel

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Charges de personnel

 

 

Salaires et traitements

26 503

31 125

Charges sociales

 

 

- Charges de retraite

3 475

3 723

- Autres charges sociales

10 883

10 126

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

303

333

Dotations aux provisions liées au personnel

612

-2 056

Participation des salariés

1 101

983

Total

42 877

44 234

 

Effectif réel au 31 décembre 2016

 

Exercice

Employés

Assimilés cadres

Cadres

Total

2016

57

36

285

378

2015

61

34

317

412

2014

81

22

316

419

 

2.13. Note sur le coût du risque

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux

-2 305

9 994

Pertes sur créances irrécouvrables

-16 151

-21 272

Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle

4 009

-4 628

Récupération de créances amorties

1 642

1 143

Total

-12 805

-14 763

 

2.14. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

VNC des immobilisations incorporelles cédées

-304

-

VNC des immobilisations corporelles cédées

-

-

Produits des cessions des immobilisations propres

-

-

Total

-304

-

 

2.15. Note sur les produits et charges exceptionnels

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Produits exceptionnels

-

-

Charges exceptionnelles (*)

-

2 140

Total

-

2 140

(*) Indemnité concernant Citylights pour 2015.

 

2.16. Note sur les dotations et reprises FRBG et provision réglementée

 

Ce poste s'élève à 735 milliers d’euros et correspond à la reprise de la provision pour investissement.

 

3. Autres informations

 

3.1. Résultat financier

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Résultat net comptable

13 312

3 194

Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières

514

4 530

Excédent des amortissements comptables par rapport

-12 515

1 280

Aux amortissements financiers

-

-

Etalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours

-615

-

Autres éléments

-

-

Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières

-

-

Du matériel

-

-

Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables

-522

-6 218

Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel

-

-

Résultat financier

174

2 786

 

Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions :

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Au début de l'exercice

296 879

297 288

Passage de la provision générale à la provision collective

41 745

 

Passage du CRC 2009-03 à l'étalement financier

11 498

 

Variation nette de l'exercice

-13 138

-408

À la fin de l'exercice

336 984

296 879

 

Cette réserve latente est constituée par l'écart entre :

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Opérations de crédit-bail et de location :

 

 

Valeur nette comptable des immobilisations louées

1 497 330

1 452 856

Dépréciations et provisions comptables

-111 508

-112 031

Étalement comptable des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours comptable

823

 

Valeurs issues de la comptabilité statutaire

1 386 645

1 340 826

Encours financier brut

1 799 532

1 767 573

Dépréciations et provisions financières

-87 609

-129 868

Étalement financier des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours

11 706

 

Valeurs issues de la comptabilité financière

1 723 629

1 637 705

Réserve latente (valeur financière - valeur statutaire)

336 984

296 879

 

3.2. Tableau de variation de la situation nette

 

(En milliers d’euros)

31/12/2015

Affectation résultat 2015

Dividende versé

Dotations

Reprises

Résultat 2016

31/12/2016

Capital

193 179

 

 

 

 

 

193 179

Prime d’émission

36 921

 

 

 

 

 

36 921

Réserve légale

21 859

 

 

 

 

 

21 859

Réserves

55 493

3 194

 

 

 

 

58 687

Report à nouveau

58 496

 

 

 

 

 

58 496

Résultat

3 194

-3 194

 

 

 

13 312

13 312

Amortissements dérogatoires

-

 

 

 

 

 

-

Provision pour investissement

735

 

 

 

-735

 

-

Total

369 877

-

-

-

-735

13 312

382 454

 

Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2016 : 6 euros

 

Toutes les parts sociales au 31/12/2016 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales.

 

3.3. Information réglementaire par État ou territoire – Article L.511-45 du Code Monétaire et Financier

 

En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que CM-CIC Leasing Solutions n’a pas d’implantation dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres États ou territoires étrangers.

 

Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

 

3.4. Identité de la société consolidante

 

CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans les livres de Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 688 529 500 euros, dont le siège social est situé 34 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, par la méthode de l’intégration globale à 100 %.

 

3.5. Exemption de consolidation

 

CM-CIC Leasing Solutions a cédé sa participation dans le capital de la société GE Capital Leasing (représentant 95% du capital de cette dernière) le 30 avril 2016. Il n'y a plus lieu d'effectuer une consolidation et donc de constater une exemption de consolidation.

 

3.6. Tableau sur les filiales et participations

 

Sociétés

Capital social (*)

Capitaux propres (*)

Chiffre d'affaires ou PNB (*)

Valeur d'inventaire des titres détenus

Résultat du dernier exercice (*)

Dividendes (*)

A) Filiales (50% au moins du capital détenu)

 

 

 

 

 

 

1. Néant

-

-

-

-

-

-

B) Autres titres

 

 

 

 

 

 

1. Divers

NC

NC

NC

1

NC

NC

* Les chiffres mentionnés représentent les 100% de la filiale

 

3.7. Honoraires de commissariat aux comptes

 

Les honoraires de commissariat aux comptes s'élèvent à 190 000 € au titre de la revue des comptes statutaires, et à 80 000 € au titre de la revue des comptes IFRS pour l'année 2016.

 

3.8. Utilisation du crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 

L’entreprise a comptabilisé au 31 décembre 2016 un crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’une valeur de 182 milliers d’euros. Le CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement et est pris en compte au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d’information ANC du 28 février 2013).

 

Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement.

 

3.9. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

 

Aucun évènement particulier remettant en cause la sincérité et l'image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n'est intervenu depuis le 1er janvier 2017.

 

3.10. Affectation du résultat

 

L'associé unique est appelé à décider d’affecter la totalité du résultat de l’exercice, soit 13 311 714,70 euros, au compte « autres réserves ». Le compte « autres réserves » passera ainsi de 58 687 324,75 euros à 71 999 039,40 euros.

 

3.11. Autres informations

 

Conformément aux recommandations de l’ANC n°2010-04 abrogé et repris par le règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CM-CIC Leasing Solutions avec des entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe s’agissant d’opérations réalisées à des con

 

III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 13 311 714,70 euros, en totalité au compte « Autres réserves », ainsi qu’il suit :

 

(En euros)

 

Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2016

13 311 714,70

Autres réserves

58 687 324,75

Report à nouveau

58 496 313,98

Montant du résultat distribuable

130 495 353,43

Situation avant affectation :

 

Réserve légale

21 859 096,00

Autres réserves

58 687 324,75

Report à nouveau

58 496 313,98

Primes

36 921 174,39

Proposition d’affectation :

 

Dividendes

-

Autres réserves

13 311 714,70

Report à nouveau

-

Situation après affectation :

 

Réserve légale

21 859 096,00

Autres réserves

71 999 039,75

Report à nouveau

58 496 313,98

Primes

36 921 174,39

 

L’Associé Unique décide donc de ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice clos au 31 décembre 2016.

 

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

 

IV. — Attestation des Commissaires aux comptes

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

A l’attention de l’Associé unique,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

- Le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

2.1. Règles et principes comptables

 

La note 1.2.1 « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations données en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes annexes. Nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

2.2. Estimations comptables

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.2 « Créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe, et présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Principales dépréciations déduites de l’actif ».

 

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus.

 

En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir le risque sur la clientèle, comme présenté dans la note 2.9 « Note sur les dépréciations et provisions – Provisions inscrites au passif » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 Paris La Défense et Paris, le 19 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport de gestion du président

 

Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social.

 

A noter que l’associé unique a, le 30 mai 2017, décidé de transférer le siège social de CM-CIC Leasing Solutions, avec effet immédiat, à l’adresse suivante : Tour D2 – 17, bis place des Reflets – 92988 Paris La Défense Cedex.

 

 

1703015