16 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°72 |
BPCE SFH
Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 600 000 000 €
Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris
501 682 033 R.C.S. Paris
Comptes annuels 2016
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisses, banques centrales |
|
8 |
10 |
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 / 3.8 |
22 639 089 |
27 057 644 |
Opérations avec la clientèle |
|
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|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.2 / 3.8 |
416 535 |
617 099 |
Actions et autres titres à revenu variable |
|
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|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.3 |
0 |
8 |
Parts dans les entreprises liées |
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|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
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|
Immobilisations incorporelles |
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|
Immobilisations corporelles |
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|
Autres actifs |
3.5 |
1 500 |
257 |
Comptes de régularisation |
3.6 |
167 062 |
205 985 |
Total de l'actif |
|
23 224 194 |
27 881 003 |
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnés |
|
| |
Engagements de financement |
|
| |
Engagements de garantie |
|
| |
Engagements sur titres |
|
|
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Banques centrales |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
1 299 861 |
2 700 285 |
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
3.4 / 3.8 |
21 113 948 |
24 337 429 |
Autres passifs |
3.5 |
212 |
941 |
Comptes de régularisation |
3.6 |
168 779 |
207 117 |
Provisions |
|
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.7 |
641 394 |
635 231 |
Capital souscrit |
|
600 000 |
600 000 |
Primes d'émission |
|
|
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Réserves |
|
26 483 |
26 023 |
Écart de réévaluation |
|
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|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
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|
Report à nouveau |
|
8 748 |
0 |
Résultat de la période |
|
6 163 |
9 208 |
Total du passif |
|
23 224 194 |
27 881 003 |
Hors bilan |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements de garantie |
4.1 |
27 672 122 |
31 794 929 |
Engagements sur titres |
|
|
|
(En milliers d’Euros) |
Notes |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
912 423 |
679 391 |
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-899 172 |
-661 168 |
Revenus des titres à revenu variable |
|
|
|
Commissions (produits) |
|
|
|
Commissions (charges) |
5.2 |
-12 |
-1 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
|
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Produit net bancaire |
|
13 239 |
18 222 |
Charges générales d'exploitation |
5.3 |
-3 233 |
-3 052 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
|
Résultat brut d'exploitation |
|
10 006 |
15 170 |
Coût du risque |
|
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|
Résultat d'exploitation |
|
10 006 |
15 170 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
|
|
|
Résultat courant avant impôt |
|
10 006 |
15 170 |
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
5.4 |
-3 843 |
-5 962 |
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
|
6 163 |
9 208 |
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l'exercice). — L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2016 s'élève à 6 162 996,73 euros, approuve l'affectation de ces sommes telle qu'elle est proposée par le Conseil d'administration :
A la réserve légale à hauteur de : 5% |
308 149,84 euros |
Distribution de dividendes : |
3 081 498,36 euros |
Le solde au poste « report à nouveau » : |
2 773 348,53 euros |
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 16 mai 2017.
Suite à cette affectation le solde de la réserve légale est de 2 069 713,52 euros, le solde du report à nouveau est de 11 520 884,76 euros et le solde des autres réserves reste inchangé à 24 722 173,68 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L.243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que BPCE SFH n'a pas distribué de dividende au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.
1.1 Fonctionnement de BPCE SFH. — La Loi sur la Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 a donné un cadre légal au refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel. La loi a créé une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des Obligations Foncières, les Obligations à l’Habitat (OH), qui sont émises par une Société de Financement de l’Habitat (SFH) et ont pour vocation de faciliter le refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel des banques françaises.
La loi confère à la SFH des avantages législatifs significatifs. La SFH dispose :
— du privilège des créances de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (CMF) ;
— d’un contrôleur spécifique, et d’un commissaire aux comptes nommé après avis conforme de l'ACPR, (art. L.513-32 du CMF) ;
— du surdimensionnement réglementaire de l’article L.513-12 du CMF.
Les sécurités et garanties apportées dans les OH sont intégralement explicitées par la loi. La protection est la même pour l'ensemble des investisseurs qui bénéficient également d'un cadre très simple et lisible.
Le principe général est d’émettre des OH sur le marché national et international et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires.
Les ressources collectées par BPCE SFH sont intégralement prêtées aux établissements participant au programme d’émission (Caisses d'Epargne, Banques Populaires et BPCE SA). BPCE SA intervenant en tant qu’agent des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires et en tant qu’emprunteur.
Pour sécuriser les prêts qui leur sont octroyés par BPCE SFH, comme dans le cadre actuel des Covered Bonds, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires consentent une garantie sur une partie de leur production de prêts immobiliers résidentiels. BPCE SFH bénéficie ainsi d’une garantie financière accordée par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires sous la forme du nantissement d’un portefeuille de créances qu’elles détiennent.
Cette garantie financière est régie par l’article L 211-38-I du CMF qui prévoit qu'à « titre de garantie des obligations financières présentes et futures [...], les parties peuvent prévoir la remise en pleine propriété, opposable aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits », même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, y compris si cette procédure est ouverte sur le fondement d'un droit étranger. En d'autres termes, si une banque remet un portefeuille de prêts à l'habitat en garantie d'une opération de refinancement (émission d'obligations), ce portefeuille est alors inaliénable et ne peut être revendiqué par les créanciers de la banque.
Les sûretés sont essentiellement constituées sur des prêts résidentiels assortis soit d’une hypothèque (ou d’un privilège de prêteur de deniers), soit d’une garantie octroyée par une société de cautionnement. La loi crée un label « bonne » caution interne et une pondération est appliquée en fonction de la qualité de la caution interne.
Le mécanisme de mise en garantie des créances est associé à une obligation de reporting périodique, notamment auprès des agences de notation et des investisseurs.
En cas de survenance du défaut du Groupe BPCE dans le respect de ses obligations au titre de la documentation du programme d’émission, la garantie financière pourrait être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie serait transférée à BPCE SFH.
BPCE SFH a un statut de SFH et bénéficie d’un agrément spécifique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société financière qui a été prononcé en date du 1er avril 2011.
1.2 Evénements significatifs. — En 2016, BPCE SFH a réalisé les émissions suivantes(En milliers d’Euros) :
Emissions publiques |
1 100 000 |
Emissions privées de droit français |
650 000 |
Emissions privées de droit allemand |
30 000 |
Total |
1 780 000 |
Deux émissions de 10 millions d’euros et 23 millions d’euros sont arrivées à échéance en mars 2016.
Une émission de 2 100 millions d’euros est arrivée à échéance en mai 2016.
Une émission de 20 millions d’euros est arrivée à échéance en juillet 2016.
Une émission de 10 millions d’euros est arrivée à échéance en août 2016.
Le 15 mars 2016, BPCE SFH, a procédé au rachat à leur valeur de marché, puis à l’annulation, d’obligations de financement de l'habitat émises auprès de BPCE SA. Ces obligations représentent un encours de 2 750 millions d’euros et répondent aux caractéristiques décrites ci-dessous :
Code ISIN |
Date de règlement |
Date d’échéance |
(Montant en millions d’Euros) |
---|---|---|---|
Fr0011044874 |
12/05/2011 |
12/05/2016 |
700 |
Fr0011169861 |
21/12/2011 |
20/02/2019 |
400 |
Fr0011565985 |
17/09/2013 |
17/09/2020 |
200 |
Fr0011109321 |
13/09/2011 |
13/09/2021 |
700 |
Fr0011169879 |
21/12/2011 |
23/03/2022 |
400 |
Fr0011637743 |
29/11/2013 |
29/11/2023 |
350 |
A cette même date, BPCE SFH a remboursé de façon anticipée, à leur valeur de marché, les prêts contractés par BPCE SA pour 2 750 millions d’euros.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’utilisation optimisée de la trésorerie de BPCE SFH. Elle a généré, pour BPCE SFH, un produit de 2,06 millions d’euros.
Les conditions de rémunération des comptes courants BPCE ont été modifiées à compter du 1er février 2016 comme suit :
— Lorsque le compte (ou la fusion de comptes) est créditeur :
– EONIA-0.0625% lorsque le résultat du calcul est négatif quel que soit le montant
– EONIA-0.0625% lorsque le résultat du calcul est positif et jusqu’à 100 millions d’euros, pas de rémunération au-delà de 100 millions d’euros
— Lorsque le compte (ou la fusion de comptes) est débiteur :
– EONIA+0.1875% dans le cadre de la limite de débit (théorique) et EONIA+2.5% au-delà de la limite
Les conditions de rémunération des comptes courants NATIXIS ont été modifiées à compter du 1er avril 2016 comme suit :
— Lorsque le compte est créditeur à :
– EONIA-12,5 bps
— Lorsque le compte est débiteur à :
– EONIA+52 bps
Par décision du Conseil d’Administration, le taux de marge des nouvelles émissions passe de 0,6 bp à 1 bp à compter du 1er mai 2016.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en mai 2016 à BPCE SFH l’appel de contribution 2016 au Fonds de Résolution Unique (FRU). Ces contributions correspondent :
D’une part à une cotisation définitive (égale à 85 % du montant payé) enregistrée en charges. Cette charge, non déductible au plan fiscal, s’élève à 1 307 milliers d’euros.
D’autre part à un dépôt de garantie (égal à 15 % du montant payé) enregistré à l’actif du bilan. Ce dépôt de garantie s’élève à 231 milliers d’euros.
BPCE SFH devait rembourser 2 700 millions d’euros d’émission en mai 2016 (en diminution de 700 millions d’euros par rapport à fin février suite au remboursement anticipé des titres de BPCE SFH autoportés par BPCE). Conformément à la réglementation SFH, la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance.
Dans ce cadre, le 13 novembre 2015, BPCE SFH avait emprunté 2 700 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 25.6 bps et prêté à BPCE 2 700 millions d’euros sur 3 mois à OIS + 21 bps.
Ces opérations ont été rollées mensuellement.
Elles sont passées à 1,8 milliard d’euros à compter d’avril 2016 puis ont été nettées le 13 mai 2016. Ces opérations ont générées une charge de 671 milliers d’euros.
Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis.
BPCE SFH doit rembourser 1 515 millions d’euros, du fait de la tombée de la série 10 pour 1 485 millions d’euros et d’un placement privé de 30 millions d’euros de la série 11 en février 2017. Conformément à la réglementation SFH, la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance.
Dans ce cadre, le 19 août 2016 BPCE SFH a emprunté 1 300 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 19 bps et prêté à BPCE 1 300 millions d’euros sur 3 mois à OIS + 4 bps.
Ces opérations sont rollées mensuellement et génèrent une charge de 1 592 milliers d’euros en 2016.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en décembre 2016 à l’ensemble des établissements concernés, la méthode de calcul des contributions et de la cotisation aux frais de fonctionnement 2016 du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Les remboursements 2016 du FGDR correspondent aux contributions antérieures à 2016 comme suit :
— Cotisation : 12 milliers d’euros
— Engagement de paiement : 12 milliers d’euros
— Certificat d’association : 4 milliers d’euros
— Certificat d’associé : 4 milliers d’euros
— Et à l’appel de la cotisation aux frais de fonctionnement 2016 du FGDR de 1 millier d’euros.
1.3 Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement intervenu après la clôture et ayant une incidence sur les comptes de la période n’a été constaté.
2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de BPCE SFH sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.2 Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.
Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation,
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
— Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques.
2.3.2 Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
2.3.3 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont, selon leur nature, pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge ou produit à répartir.
2.3.4 Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :
— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;
— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.
Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.5 Revenus des titres. — Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.
2.3.6 Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.
BPCE SFH a signé avec sa mère intégrante (BPCE) une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
2.3.7 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Pour 2016, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 538 milliers d’euros dont 1 307 milliers d’euros comptabilisés en charge et 231 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 476 milliers d’euros.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1 Opérations interbancaires :
Actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Créances à vue |
223 975 |
17 946 |
Comptes ordinaires (1) |
223 975 |
17 946 |
Comptes et prêts au jour le jour |
|
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
Valeurs non imputées |
|
|
Créances à terme |
22 146 000 |
26 679 000 |
Comptes et prêts à terme |
22 146 000 |
26 679 000 |
Prêts subordonnés et participatifs |
|
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
Créances rattachées |
269 114 |
360 698 |
Créances douteuses |
|
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
|
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
Total |
22 639 089 |
27 057 644 |
(1)Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis. |
Les créances à vue représentent pour 223 975 milliers d’euros le solde des comptes bancaires de BPCE SFH ouverts chez BPCE et chez Natixis.
Les créances à terme de 22 146 000 milliers d’euros représentent les prêts consentis à BPCE, aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne.
Passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dettes à vue |
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
|
|
Autres sommes dues |
|
|
Dettes rattachées à vue |
|
|
Dettes à terme |
1 299 861 |
2 700 285 |
Comptes et emprunts à terme |
1 300 000 |
2 700 000 |
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
|
|
Dettes rattachées à terme |
-139 |
285 |
Total |
1 299 861 |
2 700 285 |
Les dettes à terme de 1 300 millions d’euros correspondent aux emprunts consentis par BPCE.
3.2 Obligations et autres titres à revenu fixe :
3.2.1 Portefeuille titres :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
416 535 |
416 535 |
|
|
617 099 |
617 099 |
Valeurs brutes (1) |
|
|
408 978 |
408 978 |
|
|
606 218 |
606 218 |
Créances rattachées |
|
|
7 558 |
7 558 |
|
|
10 881 |
10 881 |
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
416 535 |
416 535 |
|
|
617 099 |
617 099 |
Obligations et autres titres à revenu fixe :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
Titres cotés |
|
|
208 978 |
208 978 |
|
|
406 218 |
406 218 |
Titres non cotés |
|
|
200 000 |
200 000 |
|
|
200 000 |
200 000 |
Titres prêtés |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres empruntés |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
7 558 |
7 558 |
|
|
10 881 |
10 881 |
Total |
|
|
416 535 |
416 535 |
|
|
617 099 |
617 099 |
Dont titres subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
3.2.2 Evolution des titres d’investissement :
(En milliers d'Euros) |
01/01/ 2016 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Con- version |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/ 2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Effets publics |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
606 218 |
|
|
-195 000 |
|
-2 240 |
|
|
408 978 |
Total |
606 218 |
|
|
-195 000 |
|
-2 240 |
|
|
408 978 |
Le titre d’investissement de la Compagnie de Financement Foncier de 195 millions d’euros est arrivé à échéance le 3 juin 2016. Les 195 millions d’euros n’ont pas été réinvestis.
3.3 Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.3.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
(En milliers d'Euros) |
01/01/2016 |
Augmentation |
Diminution |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Valeurs brutes |
8 |
|
8 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
8 |
|
8 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
Dont avance en compte courant |
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
Participations et autres titres à long terme |
|
|
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
Dont avance en compte courant |
|
|
|
|
Immobilisations financières nettes |
8 |
|
|
0 |
Les participations et autres titres détenus à long terme de 8 milliers d’euros ont été remboursés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
3.3.2 Opérations avec les entreprises liées. — Il s’agit des sociétés susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Les opérations sont essentiellement effectuées avec les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, la Compagnie de Financement Foncier et BPCE.
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
Total |
Total | |
Créances |
22 639 089 |
0 |
22 639 089 |
27 057 644 |
Dont subordonnées |
|
|
|
|
Dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dont subordonnées |
|
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
|
Engagements de garantie |
|
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
|
|
Engagements donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
Engagements de financement |
|
|
|
|
Engagements de garantie |
27 672 122 |
|
27 672 122 |
31 794 929 |
Autres engagements reçus |
|
|
|
|
Engagements reçus |
27 672 122 |
0 |
27 672 122 |
31 794 929 |
Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
3.4 Dettes représentées par un titre :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Bons de caisse et bons d'épargne |
|
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
|
|
Emprunts obligataires |
20 846 000 |
23 979 000 |
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
Dettes rattachées |
267 948 |
358 429 |
Total |
21 113 948 |
24 337 429 |
Les emprunts obligataires correspondent au stock d’émissions réalisées par BPCE SFH.
3.5 Autres actifs et autres passifs :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
Versements restant à effectuer sur titres de participations |
|
|
|
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
|
|
|
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
|
|
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
|
|
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
1 025 |
212 |
|
938 |
Dépôts de garantie versés et reçus |
476 |
|
257 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
|
0 |
|
3 |
Total |
1 500 |
212 |
257 |
941 |
Les autres actifs sont constitués de :
— La CVAE pour un montant de 72 milliers d’euros,
— L’impôt sur les bénéfices pour un montant de 953 milliers d’euros,
— Fonds de Résolution Unique pour 476 milliers d’euros.
Les autres passifs sont composés de la contribution sociale de solidarité pour un montant de 212 milliers d’euros.
3.6 Comptes de régularisation :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
Engagements sur devises |
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
|
|
|
|
Primes et frais d'émission |
58 240 |
108 779 |
60 027 |
145 946 |
Charges et produits constatés d'avance |
108 791 |
58 240 |
145 958 |
60 027 |
Produits à recevoir / Charges à payer |
31 |
1 760 |
|
1 144 |
Valeurs à l'encaissement |
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
Total |
167 062 |
168 779 |
205 985 |
207 117 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 58 240 milliers d’euros à l’actif et à 108 779 milliers d’euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.
Les charges et produits constatés d’avance correspondent principalement aux surcotes / décotes et commissions restant à amortir. Celles-ci représentent 58 240 milliers d’euros au passif et 108 791 milliers d’euros à l’actif.
Le poste « Charges à payer » se compose notamment des charges refacturées par BPCE pour 1 410 milliers d’euros et des frais liés aux émissions pour 308 milliers d’euros.
3.7 Capitaux propres :
(En milliers d'Euros) |
Capital |
Réserves / autres |
Report à nouveau |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
---|---|---|---|---|---|
Total au 31 décembre 2014 |
600 000 |
16 350 |
0 |
9 673 |
626 023 |
Mouvements de l'exercice |
|
9 673 |
0 |
-465 |
9 208 |
Total au 31 décembre 2015 |
600 000 |
26 023 |
0 |
9 208 |
635 231 |
Variation de capital |
|
|
|
|
|
Affectation résultat 2015 |
|
460 |
8 748 |
-9 208 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
|
|
|
Augmentation de capital |
|
|
|
|
|
Remboursement du capital |
|
|
|
|
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
Résultat de la période |
|
|
|
6 163 |
6 163 |
Total au 31 décembre 2016 |
600 000 |
26 483 |
8 748 |
6 163 |
641 394 |
|
Nombre de titres | ||||
---|---|---|---|---|---|
A l'ouverture de la période |
Créés pendant La période |
Remboursés pendant la période |
A la clôture de la période |
Valeur Nominale | |
Actions ordinaires |
600 000 |
|
|
600 000 |
1 euro |
Actions amorties |
|
|
|
|
|
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote |
|
|
|
|
|
Actions préférentielles |
|
|
|
|
|
Parts sociales |
|
|
|
|
|
Certificats d'investissement |
|
|
|
|
|
Le capital social de BPCE SFH s’élève à 600 000 milliers d’euros, soit 600 000 milliers d’actions d’une valeur de 1 euro chacune, détenues à 100% par BPCE.
3.8 Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Inférieur à 1 mois |
De 1 mois à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Non déterminé |
Total | |
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
493 089 |
2 815 000 |
105 000 |
10 295 500 |
8 930 500 |
|
22 639 089 |
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 558 |
|
|
109 757 |
299 220 |
|
416 535 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
|
|
Total des emplois |
500 647 |
2 815 000 |
105 000 |
10 405 257 |
9 229 720 |
|
23 055 624 |
Dettes envers les établissements de crédit |
-139 |
1 300 000 |
|
|
|
|
1 299 861 |
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
267 948 |
1 515 000 |
105 000 |
10 295 500 |
8 930 500 |
|
21 113 948 |
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Total des ressources |
267 809 |
2 815 000 |
105 000 |
10 295 500 |
8 930 500 |
|
22 413 809 |
4.1 Engagements reçus et donnés :
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
---|---|---|---|---|
Donnés |
Reçus |
Donnés |
Reçus | |
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
|
27 672 122 |
|
31 794 929 |
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
|
|
|
Total |
|
27 672 122 |
|
31 794 929 |
BPCE SFH bénéficie de valeurs apportées en garantie par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires.
Cette garantie est constituée directement sur un portefeuille de créances immobilières détenues par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Au 31 décembre 2016, ces créances s’élèvent à 27 672 122 milliers d’euros.
En cas de survenance d’évènements prédéterminés définis dans le prospectus d’émission, la garantie pourra être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie sera automatiquement transférée à BPCE SFH.
4.2 Ventilation du bilan par devise. — Dans BPCE SFH, toutes les opérations sans exception sont en Euro.
5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
Opérations avec les établissements de crédit |
858 091 |
-43 140 |
814 951 |
631 775 |
-32 524 |
599 251 |
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
54 332 |
-856 032 |
-801 700 |
47 616 |
-628 644 |
-581 028 |
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
Les produits relatifs aux opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts échus et intérêts courus des prêts à terme et les intérêts sur comptes courants. Les charges concernent l’étalement des surcotes sur prêts.
Les charges relatives aux obligations et autres titres à revenu fixe comprennent les tombées de coupons et les intérêts courus des obligations émises, les étalements des primes d’émission payées, les frais liés aux émissions (agences de notation et lettres de confort des commissaires aux comptes). Les produits concernent l’étalement des primes d’émissions reçues, l’étalement des surcotes et décotes et les intérêts liés aux titres d’investissement.
5.2 Commissions :
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
Opérations de trésorerie et interbancaires |
|
-12 |
-12 |
|
-1 |
-1 |
Autres commissions |
|
|
|
|
|
|
Total |
|
-12 |
-12 |
|
-1 |
-1 |
5.3 Charges générales d'exploitation :
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Frais de personnel |
|
|
Salaires et traitements |
|
|
Charges de retraite et assimilées |
|
|
Autres charges sociales |
|
|
Intéressement des salariés |
|
|
Participation des salariés |
|
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
|
|
Total des frais de personnel |
0 |
0 |
Autres charges d'exploitation |
|
|
Impôts et taxes |
-1 691 |
-1 125 |
Autres charges générales d'exploitation |
-1 542 |
-1 927 |
Charges refacturées |
|
|
Total des autres charges d'exploitation |
-3 233 |
-3 052 |
Total |
-3 233 |
-3 052 |
BPCE SFH n’a pas de salariés.
Les charges générales d’exploitation correspondent notamment aux prestations administratives et comptables réalisées par BPCE pour le compte de BPCE SFH dans le cadre d’une convention ad-hoc ainsi qu’aux impôts et taxes.
L’augmentation des autres charges d’exploitation est due principalement à la contribution au Fonds de Résolution Unique (cotisation définitive non déductible pour 1 307 milliers d’euros).
Par ailleurs, aucune rémunération n’a été versée aux membres des organes d’administration et de direction au titre de leurs fonctions au cours de l’exercice 2016. Aucune avance ni crédit n’a été consenti à ceux-ci.
5.4 Impôt sur les bénéfices. — La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de BPCE SA.
En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.
Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat fiscal et le résultat comptable, s’analyse ainsi :
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Résultat comptable |
6 163 |
9 208 |
Réintégration Contribution sociale de solidarité (N) |
212 |
292 |
FRU fond de résolution unique |
1 307 |
572 |
Impôt sur les Sociétés |
3 843 |
5 962 |
Total 1 |
11 525 |
16 033 |
Déduction Contribution sociale de solidarité (N-1) |
292 |
277 |
Total 2 |
292 |
277 |
Résultat fiscal |
11 233 |
15 756 |
Taux |
33,33% |
33,33% |
IS exigible |
3 744 |
5 252 |
Majoration de 10,7% (loi de Finances 2014) |
|
562 |
Contribution additionnelle (3,30%) |
98 |
148 |
Impôt sur les bénéfices |
3 843 |
5 962 |
6.1 Principes. — Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices.
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la recommandation 2004-R.03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de la période en cours.
Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau.
Les activités d’exploitation comprennent :
— l’émission de ressources à long terme non subordonnées ;
— le prêt de ces ressources à des établissements de crédit du Groupe BPCE ;
— la rémunération des titres d’investissement.
Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition de titres d’investissement.
Les activités de financement correspondent à l’émission d’actions.
La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux CCP et chez les établissements de crédit.
6.2 Tableau des flux de trésorerie :
Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Activités d'exploitation |
|
|
Résultat de l'exercice |
6 163 |
9 208 |
Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation |
|
|
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit |
|
|
Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement |
|
|
Dotations nettes aux provisions/crédits |
|
|
Gains nets sur la cession d'immobilisations |
|
|
Autres mouvements sans décaissement de trésorerie |
3 930 |
2 107 |
Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle |
4 563 003 |
-4 096 357 |
Flux de trésorerie sur titres de placement |
|
|
Flux de trésorerie sur titres d'investissement |
2 898 |
247 |
Flux sur autres actifs |
-1 235 |
-249 |
Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle |
-4 563 003 |
4 096 357 |
Emissions nettes d'emprunts |
|
|
Flux sur autres passifs |
-729 |
-447 |
Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation |
11 027 |
10 866 |
Activités d'investissement |
|
|
Flux liés à la cession de : |
|
|
-Actifs financiers |
195 000 |
871 |
-Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
Décaissements pour l'acquisition de : |
|
|
-Actifs financiers |
|
|
-Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
Flux net provenant d'autres activités d'investissement |
|
|
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement |
195 000 |
871 |
Activités de financement |
|
|
Flux de trésorerie due à l'émission d'actions |
|
|
Dividendes versés |
|
|
Emissions nettes de dettes subordonnées |
|
|
Autres |
|
|
Trésorerie nette due aux activités de financement |
0 |
0 |
Total activités |
206 027 |
11 737 |
Variation de la trésorerie nette |
206 027 |
11 737 |
Trésorerie à l'ouverture |
17 955 |
6 218 |
Trésorerie à la clôture |
223 982 |
17 955 |
Net |
206 027 |
11 737 |
Caisse et banques centrales |
|
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
223 982 |
17 955 |
Total |
223 982 |
17 955 |
7.1 Consolidation. — Les comptes individuels de BPCE SFH sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE en application du règlement n°99-07 du Comité de la règlementation comptable.
7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes :
(Montants en milliers d'Euros) |
PricewaterhouseCoopers Audit |
KPMG |
Total | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |||||||
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
2015 | |
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels |
18 |
18 |
43% |
36% |
18 |
18 |
43% |
36% |
36 |
36 |
43% |
36% |
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
24 |
32 |
57% |
64% |
24 |
32 |
57% |
64% |
48 |
64 |
57% |
64% |
Total |
42 |
50 |
100% |
100% |
42 |
50 |
100% |
100% |
84 |
100 |
100% |
100% |
Variation (%) |
-16% |
-16% |
-16% |
7.3 Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’information des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l'arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2016, BPCE SFH n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
Aux Actionnaires
BPCE SFH S.A.
50 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société BPCE SFH S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes comptables. — Les notes 2.3.1 et 2.3.3 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux émissions obligataires et aux prêts associés.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Partie III – société non cotée
III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations société non cotée avec prise de participation.
Partie III – Société cotée OU société non cotée MAIS Filiale de société cotée (forme juridique SA ou SCA) et
Fait à Paris La Défense et à Neuilly sur Seine, le 26 avril 2017.
Les Commissaires aux comptes :
KPMG Audit Département de KPMG S.A. : |
PricewaterhouseCoopers Audit : |
Xavier de Coninck, |
Agnès Hussherr, |
Associé ; |
Associée. |
Le rapport de gestion présenté par le conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2017 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE SFH sis 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.
BPCE SFH est un établissement de crédit, filiale à 100 % de BPCE SA, dont l’objet est le refinancement de prêts personnels immobiliers, originés par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE, par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat.
1. Le cadre réglementaire. — BPCE SFH est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles.
1.1. Règlement n° 99-10 du CRBF du 09 juillet 1999 – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles. — Modifié par les règlements 2001-02 du 26 juin 2001 et n°2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 03 novembre 2014 :
Article 1 : Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.
Article 2 : L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.
Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.
Article 3 : Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;
b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;
c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;
d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.
Article 4 : L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Article 5 : Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification.
Article 5 bis : Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat font l'objet d'une documentation appropriée.
Article 5 ter : Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.
Evaluation initiale des biens financés. — Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, stipulent que :
— l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ;
— cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ;
— l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ;
— par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €.
Dans la pratique, une évaluation à dire d’expert n’est pas, en l’état, systématiquement diligentée par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE lors de l’instruction des prêts.
Dans ce contexte :
— tous les gages donnés en garantie à BPCE SFH font l’objet d’une valorisation initiale sur la base du coût de l’opération.
Lors de la transformation de BPCE SFH en Société de Financement de l’Habitat, il a été décidé de :
– ne pas mobiliser les prêts concernés par le dépassement des seuils mentionnés précédemment (600 K€ / 480 K€), en attendant l’évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents ;
– analyser les possibilités de diffusion pour l’avenir, au sein des réseaux commerciaux du Groupe d’une procédure d’évaluation initiale des gages lors de l’octroi des prêts.
Dans les chaînes de gestion du Groupe, le coût de l’opération est déterminé, mais de façon non systématique, hors « frais de notaire » (en diminution du coût de l’opération).
Réévaluation périodique des biens financés. — Conformément à la réglementation applicable, s’agissant de biens immobiliers résidentiels à destination des particuliers, l’actualisation de la valeur initiale des biens financés se fait par une méthode statistique.
La méthode de réévaluation statistique mise en œuvre par BPCE SFH dépend de la localisation des biens.
Pour les biens situés en Région Ile-de-France, la méthode est fondée sur les prix immobiliers moyens par département, à l’exclusion des biens situés à Paris pour lesquels les prix moyens sont segmentés par arrondissement. Ces prix moyens sont issus de la base PARIS NOTAIRES SERVICES, recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble de la Région Ile-de-France.
Pour les biens situés dans les autres départements métropolitains, la méthode est fondée sur le prix immobilier moyen par département issu de la base PERVAL, recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble du territoire concerné.
Pour les biens situés dans les DOM/COM (4 092 dossiers représentant un encours de 332 M€), on utilise l’indice de réévaluation national issu de la base PERVAL.
3.1 Référentiel utilisé pour les évolutions des prix au m² : PARIS NOTAIRES SERVICES & PERVAL. — Les indicateurs de réévaluation qui ont été retenus sont ceux issus des bases commercialisées par les sociétés PARIS NOTAIRES SERVICES et PERVAL détenues par le notariat. Ces bases couvrent, d’une part, l’Ile de France et, d’autre part, le reste du territoire français.
Ces bases restituent les évolutions des prix de l’immobilier ancien au m². BPCE SFH effectue une mise à jour semestrielle en décembre et en juin pour la valorisation des garanties des crédits immobiliers. Ces mêmes indices de prix sont utilisés dans le cadre des travaux Bâle III pour le suivi de la valeur des garanties au niveau du Groupe BPCE.
L’historique des prix est alimenté depuis le 1er trimestre 1998 par la base PERVAL et depuis le 1er trimestre 1990 par la base PARIS NOTAIRES SERVICES. Les périodes antérieures sont recomposées à partir de l’indice dit « DUON ».
S’agissant de ce dernier indice, il est composé de séries annuelles longues d’indices de prix disponibles sur :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=138#a2
Remarque : La créance la plus ancienne intégrée au cover pool au 31 décembre 2016 date d’avril 1994.
Il convient de noter que les indicateurs de réévaluation sont publiés par chacune des 2 sources PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES avec un délai moyen de 9 mois. Dans ce contexte, les derniers indicateurs utilisés au 31 décembre sont généralement ceux du 2ème trimestre de l’année d’arrêté pour les deux fournisseurs.
Pour l’arrêté du 31.12.2015, les indices définitifs du 2ème trimestre 2015 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés.
Pour l’arrêté du 31.12.2016, les indices définitifs du 2ème trimestre 2016 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés, soit une variation d’indices couvrant une période de 12 mois.
3.2. Retraitements effectués sur les données utilisées. — Retraitement des départements non disponibles
Les biens sans localisation géographique exploitable font l’objet d’un retraitement qui consiste à récupérer le code postal du client dès lors que le prêt correspond au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce traitement concerne 21 292 prêts pour un encours de 1 319,2M€.
A l’issue de ce retraitement et pour les biens situés à Paris qui ne présentent pas de code postal l’indice moyen parisien est utilisé. Pour les biens situés en province sans code département correspondant au référentiel des indices, l’indice national est appliqué.
Ainsi, les gages localisés hors DOM/COM et pour lesquels la réévaluation emprunte l’indice national et non l’indice départemental représentent 1 618 dossiers pour un montant réévalué de 238.2M€ (soit moins de 0,4% de la valeur réévaluée totale des gages) et un encours de prêts de 58.8M€, répartis de la façon suivante :
1 011 dossiers pour lesquels on ne disposait pas d’indice départemental à la date d’octroi,
607 dossiers sans code département exploitable,
Une démarche générale de mise en qualité des données impliquant l’ensemble des établissements adhérents au dispositif de réévaluation des gages a été initiée en 2012 et a permis de réduire la proportion des prêts insuffisamment ou mal renseignés.
3.3. Calcul de la valeur réévaluée des biens financés. — Le calcul de la valeur réévaluée des biens se base sur la valeur initiale du bien, telle que déterminée au paragraphe 2, à laquelle est appliquée la formule suivante :
Valeur du bien réévaluée = valeur initiale du bien * prix au m² à date d’arrêté / prix au m² à date de réalisation du prêt
4. Annexe : indices retenus en 2016 et valeur des gages :
Evolution annuelle des prix par département et répartition de la valeur réévaluée des Garanties au 31/12/2016 :
Valeur Indicée des Gages au 31/12/2016 (En K€) |
Prix au m² 2015 |
Prix au m² 2016 |
Evolution Annuelle des Prix (En %) |
Trimestre d'évaluation |
CRD (En K€) au 31/12/2016 |
NB au 31/12/2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Ain |
639 438 |
2 157 |
1 980 |
-8% |
T2-2016/T2-2015 |
264 773 |
5 204 |
Aisne |
283 016 |
1 089 |
1 069 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
158 939 |
3 447 |
Allier |
342 881 |
1 028 |
1 004 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
176 519 |
4 313 |
Alpes-de-Haute-Provence |
277 031 |
1 808 |
1 782 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
141 624 |
2 543 |
Hautes-Alpes |
329 167 |
2 193 |
2 131 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
154 772 |
2 926 |
Alpes-Maritimes |
1 623 410 |
4 085 |
3 940 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
684 158 |
9 274 |
Ardèche |
415 823 |
1 508 |
1 449 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
159 973 |
3 768 |
Ardennes |
109 636 |
997 |
1 004 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
52 967 |
1 219 |
Ariège |
156 474 |
1 060 |
1 024 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
81 619 |
1 991 |
Aube |
208 984 |
1 228 |
1 184 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
104 721 |
2 398 |
Aude |
344 150 |
1 592 |
1 484 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
196 595 |
3 766 |
Aveyron |
332 642 |
1 136 |
1 098 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
164 592 |
4 257 |
Bouches-du-Rhône |
3 500 610 |
2 877 |
2 759 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
1 638 431 |
24 168 |
Calvados |
488 257 |
1 931 |
1 857 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
237 330 |
5 649 |
Cantal |
135 125 |
1 068 |
1 058 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
70 277 |
1 577 |
Charente |
214 311 |
1 016 |
1 022 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
112 459 |
2 790 |
Charente-Maritime |
487 173 |
2 042 |
1 956 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
220 993 |
4 275 |
Cher |
175 104 |
1 083 |
1 012 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
89 517 |
2 292 |
Corrèze |
190 689 |
1 125 |
1 082 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
104 291 |
2 278 |
Corse |
420 191 |
2 814 |
2 629 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
218 769 |
3 123 |
Côte-d'Or |
634 047 |
1 676 |
1 621 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
333 949 |
6 400 |
Côtes-d'Armor |
325 834 |
1 339 |
1 315 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
164 849 |
4 023 |
Creuse |
67 340 |
769 |
753 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
34 175 |
1 003 |
Dordogne |
257 312 |
1 157 |
1 145 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
128 557 |
2 968 |
Doubs |
556 067 |
1 592 |
1 484 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
250 950 |
5 170 |
Drôme |
703 025 |
1 684 |
1 652 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
286 532 |
5 601 |
Eure |
479 882 |
1 516 |
1 492 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
250 251 |
5 332 |
Eure-et-Loir |
314 463 |
1 527 |
1 459 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
167 017 |
2 962 |
Finistère |
519 254 |
1 380 |
1 370 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
241 049 |
6 004 |
Gard |
708 795 |
1 907 |
1 844 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
299 412 |
5 666 |
Haute-Garonne |
1 943 584 |
2 396 |
2 184 |
-9% |
T2-2016/T2-2015 |
857 350 |
15 668 |
Gers |
204 488 |
1 190 |
1 230 |
3% |
T2-2016/T2-2015 |
91 623 |
2 077 |
Gironde |
1 622 196 |
2 389 |
2 297 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
701 863 |
10 981 |
Hérault |
1 010 114 |
2 516 |
2 230 |
-11% |
T2-2016/T2-2015 |
463 682 |
7 868 |
Ille-et-Vilaine |
830 328 |
2 018 |
1 883 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
378 506 |
8 555 |
Indre |
165 273 |
965 |
966 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
67 701 |
2 055 |
Indre-et-Loire |
718 178 |
1 909 |
1 767 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
294 398 |
6 092 |
Isère |
1 400 537 |
2 093 |
1 977 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
595 264 |
10 929 |
Jura |
319 754 |
1 166 |
1 168 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
149 707 |
3 336 |
Landes |
429 429 |
1 852 |
1 743 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
197 721 |
3 941 |
Loir-et-Cher |
257 331 |
1 271 |
1 258 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
117 807 |
2 735 |
Loire |
965 459 |
1 339 |
1 260 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
438 178 |
9 008 |
Haute-Loire |
252 401 |
1 090 |
1 027 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
111 413 |
2 839 |
Loire-Atlantique |
1 150 119 |
2 318 |
2 168 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
495 496 |
10 144 |
Loiret |
465 672 |
1 630 |
1 531 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
208 108 |
4 486 |
Lot |
209 052 |
1 224 |
1 251 |
2% |
T2-2016/T2-2015 |
104 769 |
2 301 |
Lot-et-Garonne |
351 282 |
1 118 |
1 112 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
179 450 |
3 914 |
Lozère |
44 501 |
1 142 |
1 031 |
-10% |
T2-2016/T2-2015 |
20 801 |
563 |
Maine-et-Loire |
724 261 |
1 465 |
1 401 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
326 655 |
7 548 |
Manche |
466 159 |
1 248 |
1 257 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
225 216 |
5 860 |
Marne |
328 125 |
1 664 |
1 587 |
-5% |
T2-2016/T2-2015 |
155 491 |
3 043 |
Haute-Marne |
69 027 |
909 |
831 |
-9% |
T2-2016/T2-2015 |
36 506 |
965 |
Mayenne |
229 150 |
1 199 |
1 191 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
101 681 |
2 529 |
Meurthe-et-Moselle |
553 550 |
1 411 |
1 405 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
260 835 |
5 136 |
Meuse |
135 266 |
885 |
860 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
66 927 |
1 716 |
Morbihan |
436 177 |
1 817 |
1 742 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
178 410 |
4 260 |
Moselle |
887 195 |
1 619 |
1 389 |
-14% |
T2-2016/T2-2015 |
423 405 |
7 994 |
Nièvre |
184 015 |
872 |
851 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
111 278 |
2 881 |
Nord |
1 842 810 |
1 676 |
1 601 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
920 538 |
15 888 |
Oise |
590 532 |
1 867 |
1 849 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
289 404 |
5 109 |
Orne |
191 036 |
1 049 |
1 001 |
-5% |
T2-2016/T2-2015 |
108 099 |
2 814 |
Pas-de-Calais |
1 085 835 |
1 435 |
1 408 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
505 084 |
10 640 |
Puy-de-Dôme |
672 593 |
1 626 |
1 514 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
290 862 |
5 990 |
Pyrénées-Atlantiques |
665 902 |
2 399 |
2 096 |
-13% |
T2-2016/T2-2015 |
300 665 |
5 960 |
Hautes-Pyrénées |
224 828 |
1 260 |
1 248 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
110 926 |
2 563 |
Pyrénées-Orientales |
447 610 |
1 885 |
1 743 |
-8% |
T2-2016/T2-2015 |
254 608 |
4 171 |
Bas-Rhin |
1 073 712 |
2 295 |
2 024 |
-12% |
T2-2016/T2-2015 |
477 189 |
8 595 |
Haut-Rhin |
624 190 |
1 711 |
1 562 |
-9% |
T2-2016/T2-2015 |
310 508 |
5 549 |
Rhône |
1 939 692 |
2 774 |
2 675 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
792 096 |
12 631 |
Haute-Saône |
212 226 |
987 |
953 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
112 248 |
2 642 |
Saône-et-Loire |
669 026 |
1 180 |
1 135 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
344 711 |
7 921 |
Sarthe |
479 295 |
1 305 |
1 279 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
230 836 |
5 927 |
Savoie |
475 014 |
2 683 |
2 575 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
198 287 |
3 483 |
Haute-Savoie |
1 015 604 |
3 544 |
3 387 |
-4% |
T2-2016/T2-2015 |
382 803 |
5 285 |
Paris |
1 667 884 |
7 890 |
8 130 |
3% |
T2-2016/T2-2015 |
493 863 |
5 515 |
Seine-Maritime |
1 170 579 |
1 694 |
1 640 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
592 915 |
13 601 |
Seine-et-Marne |
740 044 |
2 570 |
2 530 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
342 554 |
4 446 |
Yvelines |
1 766 987 |
3 600 |
3 620 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
731 221 |
8 031 |
Deux-Sèvres |
268 994 |
1 050 |
1 024 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
125 040 |
3 342 |
Somme |
396 276 |
1 505 |
1 390 |
-8% |
T2-2016/T2-2015 |
190 798 |
4 203 |
Tarn |
544 675 |
1 258 |
1 299 |
3% |
T2-2016/T2-2015 |
240 184 |
5 388 |
Tarn-et-Garonne |
284 054 |
1 317 |
1 296 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
140 599 |
2 899 |
Var |
1 442 866 |
3 276 |
3 087 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
660 663 |
9 411 |
Vaucluse |
801 002 |
2 145 |
1 996 |
-7% |
T2-2016/T2-2015 |
409 671 |
7 184 |
Vendée |
418 827 |
1 681 |
1 651 |
-2% |
T2-2016/T2-2015 |
175 458 |
4 176 |
Vienne |
279 495 |
1 218 |
1 205 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
147 052 |
3 171 |
Haute-Vienne |
314 266 |
1 147 |
1 146 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
159 305 |
3 998 |
Vosges |
327 737 |
1 029 |
995 |
-3% |
T2-2016/T2-2015 |
147 736 |
3 996 |
Yonne |
347 032 |
1 119 |
1 125 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
190 656 |
4 447 |
Territoire de Belfort |
119 938 |
1 321 |
1 308 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
61 521 |
1 232 |
Essonne |
1 294 783 |
2 550 |
2 530 |
-1% |
T2-2016/T2-2015 |
608 728 |
7 228 |
Hauts-de-Seine |
1 417 394 |
5 150 |
5 200 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
519 464 |
5 389 |
Seine-St-Denis |
892 476 |
3 130 |
3 140 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
369 582 |
4 959 |
Val-de-Marne |
936 079 |
4 090 |
4 120 |
1% |
T2-2016/T2-2015 |
377 976 |
4 395 |
Val-d'Oise |
1 043 917 |
2 620 |
2 610 |
0% |
T2-2016/T2-2015 |
454 567 |
5 638 |
Autres (*) |
651 712 |
1 980 |
1 853 |
-6% |
T2-2016/T2-2015 |
353 402 |
4 699 |
Total |
60 929 681 |
-3,40% |
27 672 122 |
508 327 |
Analyse indice national |
Valeur Indicée des Gages au 31/12/2016 (En K€) |
CRD (En K€) |
NB |
---|---|---|---|
DOM |
528 395 |
322 788 |
4 017 |
COM |
16 567 |
9 322 |
75 |
Total DOM/TOM |
544 962 |
332 110 |
4 092 |
0,89% |
1,20% |
0,80% | |
Autres |
106 750 |
21 292 |
607 |
0,18% |
0,08% |
0,12% | |
Avant 2009 |
131 480 |
37 512 |
1 011 |
0,22% |
0,14% |
0,20% | |
Total autres et avt 2009 |
238 231 |
58 804 |
1 618 |
0,39% |
0,21% |
0,32% |
Pour information, l’indice national (Total Province déterminé par PERVAL), prix au m² au 2ème trimestre 2015 s’établissait à 1 980 Euros et à 1 853 Euros au 2ème trimestre 2016, soit un recul sur 12 mois de 6.41%.
(*) Dont gages réévalués sur l’indice national correspondants à des biens localisés dans les DOM/COM (code département 97X ou 98X).
Pour les biens localisés dans les DOM/COM, la valeur réévaluée au 31/12/2016 est de 545M€ pour un encours de prêts de 332M€ et un total de 4 092 dossiers.
Au Conseil d’administration de BPCE SFH,
En notre qualité de contrôleur spécifique de BPCE SFH et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016 et joints à la présente attestation.
Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société.
Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2016.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :
— des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2016 ;
— des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016.
Fait à Paris, le 27 avril 2017.
Le Contrôleur Spécifique :
Cailliau Dedouit et Associés : |
Laurent BRUN |
Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BPCE SFH est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 et sur la base des données disponibles à la clôture du 31 décembre 2016.
BPCE SFH :
Par : Jean-Philippe Berthaut
Titre : Directeur Général Délégué
Les montants sont exprimés en milliers d'Euros.
I. Prêts garantis
1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie
Catégorie créance |
Encours total |
Encours créance impayée |
Encours douteux | |||
---|---|---|---|---|---|---|
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage | |
Prêts particuliers à l'habitat |
27 672 122 |
100% |
|
|
|
|
Prêts corporate à l'habitat |
|
0% |
|
|
|
|
Total |
27 672 122 |
100% |
|
|
|
|
Type contrepartie |
Encours total |
Encours créance impayée |
Encours douteux | |||
---|---|---|---|---|---|---|
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage | |
Particuliers |
25 171 839 |
91% |
|
|
|
|
SCI-Entrepreneur.ind |
2 500 283 |
9% |
|
|
|
|
Total |
27 672 122 |
100% |
|
|
|
|
Type contrepartie |
Encours total |
Encours créance impayée |
Encours douteux | |||
---|---|---|---|---|---|---|
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage |
En milliers d'Euros |
En pourcentage | |
Hyp.Logement.Particulier |
12 675 957 |
45,8% |
|
|
|
|
SGFGAS |
1 568 241 |
5,7% |
|
|
|
|
Caution - Etablissement crédit |
347 039 |
1,3% |
|
|
|
|
Caution - Entreprise assurance |
12 701 194 |
45,9% |
|
|
|
|
Caution - PARNASSE |
379 692 |
1,4% |
|
|
|
|
Total |
27 672 122 |
100% |
|
|
|
|
Le pool BPCE SFH est constitué à 100% de prêts particuliers à l'habitat, y compris SCI de particuliers.
Il n'existe aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie.
Ces créances sont exclues du cover pool dès le premier impayé.
Les cautions établissements de crédit comportent exclusivement des cautions Crédit Logement.
Les cautions entreprises d'assurance comportent exclusivement des cautions CEGC.
2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement et par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance :
|
|
|
Encours total |
Encours total |
---|---|---|---|---|
Prêts particuliers à l'habitat |
Particuliers |
Hyp.Logement.Particulier |
10 973 312 |
40% |
|
|
SGFGAS |
1 493 456 |
5% |
|
|
Caution.Etab.Crédit |
321 415 |
1% |
|
|
Société.Assurance |
12 013 991 |
43% |
|
|
Caution.PARNASSE |
369 666 |
1% |
|
SCI-Entrepreneur.ind |
Hyp.logement.Particulier |
1 702 645 |
6% |
|
|
SGFGAS |
74 785 |
0% |
|
|
Caution.Etab.Crédit |
25 624 |
0% |
|
|
Societe.Assurance |
687 204 |
2% |
|
|
Caution.PARNASSE |
10 025 |
0% |
Total |
|
|
27 672 122 |
100% |
Répartition des encours de prêts garantis en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées :
Type garantie |
Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées |
Répartition |
---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
12 088 827 |
46% |
SGFGAS |
1 567 230 |
6% |
Caution - Etablissement.crédit |
327 925 |
1% |
Caution - Entreprise.assurance |
11 946 031 |
45% |
Caution.PARNASSE |
359 049 |
1% |
Total |
26 289 062 |
100% |
3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :
Encours Total / Année conclusion prêt |
Total |
≤ 1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque. Logement. Particulier |
12 675 957 |
5 828 |
10 150 |
35 489 |
59 499 |
87 101 |
129 247 |
SGFGAS |
1 568 241 |
6 496 |
4 453 |
10 255 |
19 205 |
28 960 |
51 454 |
Caution - Etablissement crédit |
347 039 |
63 |
87 |
727 |
1 345 |
2 300 |
2 115 |
Caution - Entreprise assurance |
12 701 194 |
646 |
343 |
1 051 |
2 665 |
7 954 |
23 018 |
Caution - PARNASSE |
379 692 |
12 |
7 |
5 |
113 |
269 |
346 |
Total |
27 672 122 |
13 045 |
15 040 |
47 528 |
82 827 |
126 584 |
206 179 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
207 283 |
304 346 |
459 617 |
637 002 |
747 020 |
665 521 |
689 567 |
1 248 644 |
1 795 793 |
1 263 678 |
72 626 |
79 462 |
81 852 |
90 440 |
84 845 |
91 009 |
110 757 |
173 650 |
220 229 |
163 885 |
3 654 |
4 314 |
7 303 |
19 358 |
28 640 |
23 121 |
17 302 |
27 441 |
28 692 |
22 251 |
66 657 |
138 270 |
241 166 |
339 471 |
423 450 |
426 262 |
539 940 |
1 126 562 |
1 660 436 |
1 606 114 |
1 047 |
1 999 |
8 589 |
12 368 |
17 448 |
11 889 |
8 347 |
23 047 |
26 256 |
21 998 |
351 266 |
528 391 |
798 527 |
1 098 639 |
1 301 402 |
1 217 802 |
1 365 914 |
2 599 345 |
3 731 407 |
3 077 927 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|
1 756 673 |
1 405 907 |
1 009 218 |
158 374 |
149 479 |
80 224 |
42 666 |
6 293 |
71 455 |
17 612 |
54 445 |
14 812 |
2 087 032 |
1 919 079 |
1 953 871 |
137 208 |
55 106 |
44 396 |
106 365 |
40 084 |
4 119 745 |
3 467 218 |
3 166 565 |
356 771 |
Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt |
Total |
≤ 1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
210 018 |
1 555 |
1 692 |
3 387 |
4 667 |
5 075 |
8 926 |
9 248 |
9 379 |
SGFGAS |
51 669 |
1 853 |
1 311 |
1 885 |
2 366 |
2 516 |
3 868 |
4 087 |
3 490 |
Caution - Etablissement.crédit |
5 504 |
19 |
20 |
59 |
111 |
115 |
187 |
186 |
159 |
Caution - Entreprise assurance |
235 446 |
210 |
110 |
183 |
307 |
536 |
2 082 |
3 607 |
5 487 |
Caution - PARNASSE |
5 690 |
2 |
1 |
2 |
12 |
14 |
23 |
37 |
58 |
Total |
508 327 |
3 639 |
3 134 |
5 516 |
7 463 |
8 256 |
15 086 |
17 165 |
18 573 |
2005 |
2006 |
2007 |
2 008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
11 200 |
11 987 |
12 372 |
11 261 |
11 849 |
18 973 |
30 052 |
17 541 |
17 990 |
13 355 |
8 291 |
1 218 |
2 997 |
2 623 |
2 213 |
2 081 |
2 800 |
3 989 |
5 295 |
3 661 |
2 758 |
1 216 |
585 |
75 |
217 |
373 |
570 |
496 |
414 |
420 |
430 |
283 |
725 |
168 |
438 |
114 |
8 039 |
8 798 |
9 995 |
9 847 |
13 300 |
24 032 |
36 409 |
32 640 |
31 809 |
25 278 |
21 370 |
1 407 |
280 |
317 |
412 |
317 |
241 |
503 |
564 |
441 |
680 |
506 |
971 |
309 |
22 733 |
24 098 |
25 562 |
24 002 |
28 604 |
47 917 |
72 750 |
54 566 |
53 962 |
40 523 |
31 655 |
3 123 |
Répartition :
Encours Total / Année conclusion prêt |
Total |
≤ 1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
45,81% |
0,02% |
0,04% |
0,13% |
0,22% |
0,31% |
0,47% |
0,75% |
1,10% |
SGFGAS |
5,67% |
0,02% |
0,02% |
0,04% |
0,07% |
0,10% |
0,19% |
0,26% |
0,29% |
Caution - Etablissement crédit |
1,25% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,01% |
0,01% |
0,01% |
0,02% |
Caution - Entreprise assurance |
45,90% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,01% |
0,03% |
0,08% |
0,24% |
0,50% |
Caution - PARNASSE |
1,37% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,01% |
Total |
100,00% |
0,05% |
0,05% |
0,17% |
0,30% |
0,46% |
0,75% |
1,27% |
1,91% |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1,66% |
2,30% |
2,70% |
2,41% |
2,49% |
4,51% |
6,49% |
4,57% |
6,35% |
5,08% |
3,65% |
0,57% |
0,30% |
0,33% |
0,31% |
0,33% |
0,40% |
0,63% |
0,80% |
0,59% |
0,54% |
0,29% |
0,15% |
0,02% |
0,03% |
0,07% |
0,10% |
0,08% |
0,06% |
0,10% |
0,10% |
0,08% |
0,26% |
0,06% |
0,20% |
0,05% |
0,87% |
1,23% |
1,53% |
1,54% |
1,95% |
4,07% |
6,00% |
5,80% |
7,54% |
6,94% |
7,06% |
0,50% |
0,03% |
0,04% |
0,06% |
0,04% |
0,03% |
0,08% |
0,09% |
0,08% |
0,20% |
0,16% |
0,38% |
0,14% |
2,89% |
3,97% |
4,70% |
4,40% |
4,94% |
9,39% |
13,48% |
11,12% |
14,89% |
12,53% |
11,44% |
1,29% |
Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt |
Total |
≤ 1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
41,32% |
0,31% |
0,33% |
0,67% |
0,92% |
1,00% |
1,76% |
1,82% |
1,85% |
SGFGAS |
10,16% |
0,36% |
0,26% |
0,37% |
0,47% |
0,49% |
0,76% |
0,80% |
0,69% |
Caution - Etablissement.crédit |
1,08% |
0,00% |
0,00% |
0,01% |
0,02% |
0,02% |
0,04% |
0,04% |
0,03% |
Caution - Entreprise.assurance |
46,32% |
0,04% |
0,02% |
0,04% |
0,06% |
0,11% |
0,41% |
0,71% |
1,08% |
Caution - PARNASSE |
1,12% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,00% |
0,01% |
0,01% |
Total |
100,00% |
0,72% |
0,62% |
1,09% |
1,47% |
1,62% |
2,97% |
3,38% |
3,65% |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2,20% |
2,36% |
2,43% |
2,22% |
2,33% |
3,73% |
5,91% |
3,45% |
3,54% |
2,63% |
1,63% |
0,24% |
0,59% |
0,52% |
0,44% |
0,41% |
0,55% |
0,78% |
1,04% |
0,72% |
0,54% |
0,24% |
0,12% |
0,01% |
0,04% |
0,07% |
0,11% |
0,10% |
0,08% |
0,08% |
0,08% |
0,06% |
0,14% |
0,03% |
0,09% |
0,02% |
1,58% |
1,73% |
1,97% |
1,94% |
2,62% |
4,73% |
7,16% |
6,42% |
6,26% |
4,97% |
4,20% |
0,28% |
0,06% |
0,06% |
0,08% |
0,06% |
0,05% |
0,10% |
0,11% |
0,09% |
0,13% |
0,10% |
0,19% |
0,06% |
4,47% |
4,74% |
5,03% |
4,72% |
5,63% |
9,43% |
14,31% |
10,73% |
10,62% |
7,97% |
6,23% |
0,61% |
4) Répartition des encours en fonction de leur durée, arrondie au nombre d’années entier le plus proche :
Encours Total / Durée résiduelle des prêts |
Total |
≤ 1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
12 675 957 |
86 346 |
158 260 |
239 415 |
288 946 |
325 903 |
384 572 |
441 367 |
567 336 |
SGFGAS |
1 568 241 |
27 946 |
39 126 |
46 775 |
51 903 |
58 703 |
68 076 |
66 296 |
71 381 |
Caution - Etablissement.crédit |
347 039 |
2 740 |
5 132 |
8 008 |
9 255 |
12 030 |
14 680 |
14 557 |
16 103 |
Caution - Entreprise.assurance |
12 701 194 |
60 602 |
115 822 |
217 132 |
296 433 |
347 522 |
494 763 |
483 440 |
628 282 |
Caution - PARNASSE |
379 692 |
2 513 |
5 464 |
8 360 |
10 147 |
12 562 |
12 583 |
13 746 |
17 950 |
Total |
27 672 122 |
180 148 |
323 805 |
519 691 |
656 685 |
756 720 |
974 673 |
1 019 407 |
1 301 052 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
638 198 |
623 128 |
630 974 |
694 583 |
821 984 |
783 511 |
716 442 |
699 891 |
740 590 |
953 688 |
815 587 |
522 205 |
419 695 |
68 667 |
72 182 |
73 594 |
72 185 |
80 909 |
84 690 |
77 271 |
78 070 |
69 349 |
95 237 |
96 064 |
70 087 |
63 191 |
21 253 |
21 732 |
22 242 |
22 537 |
19 922 |
23 388 |
18 806 |
22 875 |
21 436 |
18 928 |
25 974 |
6 422 |
6 930 |
598 187 |
600 455 |
698 792 |
658 626 |
891 990 |
773 184 |
613 214 |
684 713 |
669 135 |
922 393 |
734 161 |
486 364 |
436 720 |
20 647 |
17 901 |
19 060 |
15 188 |
23 670 |
25 776 |
14 749 |
16 791 |
16 255 |
32 566 |
38 871 |
13 225 |
3 346 |
1 346 953 |
1 335 398 |
1 444 663 |
1 463 120 |
1 838 476 |
1 690 549 |
1 440 482 |
1 502 340 |
1 516 764 |
2 022 812 |
1 710 657 |
1 098 303 |
929 882 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
≥ 31 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
451 031 |
354 992 |
171 214 |
70 222 |
37 486 |
30 307 |
5 548 |
2 413 |
120 |
0 |
58 659 |
39 239 |
19 875 |
10 006 |
4 766 |
2 831 |
1 025 |
136 |
0 |
0 |
4 468 |
2 900 |
4 720 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
447 201 |
510 878 |
237 958 |
39 779 |
22 178 |
18 261 |
11 560 |
1 447 |
0 |
0 |
8 515 |
12 864 |
12 653 |
4 289 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
969 875 |
920 873 |
446 420 |
124 297 |
64 430 |
51 398 |
18 133 |
3 996 |
120 |
0 |
Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts |
Total |
≤ 1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
210 018 |
19 916 |
13 177 |
13 095 |
10 987 |
9 671 |
10 213 |
10 451 |
10 552 |
SGFGAS |
51 669 |
8 347 |
4 448 |
3 654 |
3 359 |
3 035 |
2 917 |
2 466 |
2 423 |
Caution - Etablissement.crédit |
5 504 |
591 |
397 |
382 |
331 |
297 |
317 |
314 |
282 |
Caution - Entreprise.assurance |
235 446 |
14 120 |
10 975 |
13 928 |
12 886 |
12 311 |
14 983 |
13 246 |
14 213 |
Caution - PARNASSE |
5 690 |
488 |
394 |
439 |
394 |
354 |
303 |
274 |
299 |
Total |
508 327 |
43 462 |
29 391 |
31 498 |
27 957 |
25 668 |
28 733 |
26 751 |
27 769 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
10 529 |
10 369 |
9 475 |
8 782 |
9 277 |
8 596 |
7 879 |
6 595 |
6 842 |
8 463 |
6 778 |
5 089 |
3 984 |
2 080 |
2 055 |
1 901 |
1 646 |
1 623 |
1 581 |
1 424 |
1 169 |
1 069 |
1 390 |
1 366 |
1 067 |
971 |
309 |
274 |
286 |
249 |
213 |
220 |
165 |
191 |
169 |
138 |
181 |
56 |
61 |
11 844 |
11 573 |
12 447 |
9 907 |
11 649 |
9 693 |
7 914 |
7 644 |
7 107 |
9 419 |
7 127 |
5 263 |
4 780 |
332 |
252 |
254 |
178 |
224 |
250 |
136 |
138 |
140 |
238 |
251 |
90 |
33 |
25 094 |
24 523 |
24 363 |
20 762 |
22 986 |
20 340 |
17 518 |
15 737 |
15 327 |
19 648 |
15 703 |
11 565 |
9 829 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
≥ 31 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
3 726 |
2 832 |
1 311 |
802 |
318 |
239 |
51 |
18 |
1 |
0 |
703 |
462 |
247 |
161 |
62 |
31 |
11 |
1 |
0 |
0 |
37 |
19 |
25 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 529 |
4 774 |
2 092 |
489 |
237 |
173 |
105 |
18 |
0 |
0 |
53 |
83 |
70 |
23 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 048 |
8 170 |
3 745 |
1 475 |
617 |
443 |
167 |
37 |
1 |
0 |
Répartition :
Encours Total / Durée résiduelle des prêts |
Total |
≤ 1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
45,81% |
0,31% |
0,57% |
0,87% |
1,04% |
1,18% |
1,39% |
1,59% |
2,05% |
SGFGAS |
5,67% |
0,10% |
0,14% |
0,17% |
0,19% |
0,21% |
0,25% |
0,24% |
0,26% |
Caution - Etablissement.crédit |
1,25% |
0,01% |
0,02% |
0,03% |
0,03% |
0,04% |
0,05% |
0,05% |
0,06% |
Caution - Entreprise.assurance |
45,90% |
0,22% |
0,42% |
0,78% |
1,07% |
1,26% |
1,79% |
1,75% |
2,27% |
Caution - PARNASSE |
1,37% |
0,01% |
0,02% |
0,03% |
0,04% |
0,05% |
0,05% |
0,05% |
0,06% |
Total |
100,00% |
0,65% |
1,17% |
1,88% |
2,37% |
2,73% |
3,52% |
3,68% |
4,70% |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2,31% |
2,25% |
2,28% |
2,51% |
2,97% |
2,83% |
2,59% |
2,53% |
2,68% |
3,45% |
2,95% |
1,89% |
1,52% |
0,25% |
0,26% |
0,27% |
0,26% |
0,29% |
0,31% |
0,28% |
0,28% |
0,25% |
0,34% |
0,35% |
0,25% |
0,23% |
0,08% |
0,08% |
0,08% |
0,08% |
0,07% |
0,08% |
0,07% |
0,08% |
0,08% |
0,07% |
0,09% |
0,02% |
0,03% |
2,16% |
2,17% |
2,53% |
2,38% |
3,22% |
2,79% |
2,22% |
2,47% |
2,42% |
3,33% |
2,65% |
1,76% |
1,58% |
0,07% |
0,06% |
0,07% |
0,05% |
0,09% |
0,09% |
0,05% |
0,06% |
0,06% |
0,12% |
0,14% |
0,05% |
0,01% |
4,87% |
4,83% |
5,22% |
5,29% |
6,64% |
6,11% |
5,21% |
5,43% |
5,48% |
7,31% |
6,18% |
3,97% |
3,36% |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
≥ 31 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1,63% |
1,28% |
0,62% |
0,25% |
0,14% |
0,11% |
0,02% |
0,01% |
0,00% |
|
0,21% |
0,14% |
0,07% |
0,04% |
0,02% |
0,01% |
0,00% |
0,00% |
|
|
0,02% |
0,01% |
0,02% |
|
|
|
|
|
|
|
1,62% |
1,85% |
0,86% |
0,14% |
0,08% |
0,07% |
0,04% |
0,01% |
|
|
0,03% |
0,05% |
0,05% |
0,02% |
|
|
|
|
|
|
3,50% |
3,33% |
1,61% |
0,45% |
0,23% |
0,19% |
0,07% |
0,01% |
0,00% |
0,00% |
Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts |
Total |
≤ 1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
41,32% |
3,92% |
2,59% |
2,58% |
2,16% |
1,90% |
2,01% |
2,06% |
2,08% |
SGFGAS |
10,16% |
1,64% |
0,88% |
0,72% |
0,66% |
0,60% |
0,57% |
0,49% |
0,48% |
Caution - Etablissement.crédit |
1,08% |
0,12% |
0,08% |
0,08% |
0,07% |
0,06% |
0,06% |
0,06% |
0,06% |
Caution - Entreprise.assurance |
46,32% |
2,78% |
2,16% |
2,74% |
2,53% |
2,42% |
2,95% |
2,61% |
2,80% |
Caution - PARNASSE |
1,12% |
0,10% |
0,08% |
0,09% |
0,08% |
0,07% |
0,06% |
0,05% |
0,06% |
Total |
100,00% |
8,55% |
5,78% |
6,20% |
5,50% |
5,05% |
5,65% |
5,26% |
5,46% |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2,07% |
2,04% |
1,86% |
1,73% |
1,83% |
1,69% |
1,55% |
1,30% |
1,35% |
1,66% |
1,33% |
1,00% |
0,78% |
0,41% |
0,40% |
0,37% |
0,32% |
0,32% |
0,31% |
0,28% |
0,23% |
0,21% |
0,27% |
0,27% |
0,21% |
0,19% |
0,06% |
0,05% |
0,06% |
0,05% |
0,04% |
0,04% |
0,03% |
0,04% |
0,03% |
0,03% |
0,04% |
0,01% |
0,01% |
2,33% |
2,28% |
2,45% |
1,95% |
2,29% |
1,91% |
1,56% |
1,50% |
1,40% |
1,85% |
1,40% |
1,04% |
0,94% |
0,07% |
0,05% |
0,05% |
0,04% |
0,04% |
0,05% |
0,03% |
0,03% |
0,03% |
0,05% |
0,05% |
0,02% |
0,01% |
4,94% |
4,82% |
4,79% |
4,08% |
4,52% |
4,00% |
3,45% |
3,10% |
3,02% |
3,87% |
3,09% |
2,28% |
1,93% |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
≥ 31 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0,73% |
0,56% |
0,26% |
0,16% |
0,06% |
0,05% |
0,01% |
0,00% |
0,00% |
|
0,14% |
0,09% |
0,05% |
0,03% |
0,01% |
0,01% |
0,00% |
0,00% |
|
|
0,01% |
0,00% |
0,00% |
|
|
|
|
|
|
|
0,89% |
0,94% |
0,41% |
0,10% |
0,05% |
0,03% |
0,02% |
0,00% |
|
|
0,01% |
0,02% |
0,01% |
0,00% |
|
|
|
|
|
|
1,78% |
1,61% |
0,74% |
0,29% |
0,12% |
0,09% |
0,03% |
0,01% |
0,00% |
0,00% |
5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.
Type garantie / Localisation |
France |
Répartition |
---|---|---|
Hypothèque.logement.particulier |
12 675 957 |
45,8% |
SGFGAS |
1 568 241 |
5,7% |
Caution - Etablissement.credit |
347 039 |
1,3% |
Caution - Entreprise.assurance |
12 701 194 |
45,9% |
Caution - PARNASSE |
379 692 |
1,4% |
Total |
27 672 122 |
100% |
6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture :
Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées |
Encours |
Répartition |
Valeurs des biens financés ou apportés en garantie |
Montants éligibles au refinancement |
---|---|---|---|---|
– Prêts hypothécaires |
14 244 198 |
100% |
33 525 966 |
13 656 056 |
- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, |
9 224 964 |
65% |
27 993 613 |
9 224 964 |
- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier, |
5 019 235 |
35% |
5 532 354 |
4 431 093 |
Dont : |
|
|
|
|
- prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. |
|
0% |
|
|
- prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie |
4 992 174 |
99% |
5 506 304 |
4 405 043 |
- prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie |
27 061 |
1% |
26 049 |
26 049 |
Dont : |
|
|
|
|
- prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3 |
27 061 |
100% |
26 049 |
26 049 |
- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier) |
|
0% |
|
|
- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier) |
|
0% |
|
|
Total prêts cautionnés |
13 427 924 |
100% |
27 403 715 |
12 633 005 |
Dont : |
|
|
|
|
- Garantis par des organismes de caution qui rentrent dans le périmètre de consolidation (pondération à 80%) |
13 080 886 |
97% |
26 593 358 |
12 305 080 |
- Garantis par des organismes de caution qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation (pondération à 100%) |
347 039 |
3% |
810 357 |
327 925 |
- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû |
7 364 615 |
55% |
20 818 227 |
7 364 615 |
- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.515-2 du Code Monétaire et Financier |
6 063 310 |
45% |
6 585 488 |
5 268 391 |
Dont : |
|
|
|
|
- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie |
|
0% |
|
|
- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie |
6 063 310 |
100% |
6 585 488 |
5 268 391 |
- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie |
|
0% |
|
|
Les organismes de caution entrant dans le périmètre de consolidation sont CEGC et PARNASSE Garanties. Les encours de ces prêts sont pondérés à 80%.
Crédit Logement n'entrant pas dans le périmètre de consolidation, les encours sont pondérés à 100%
7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). — Néant
Néant
Néant
Au 31/12/2016, la répartition des valeurs de remplacement détenues par BPCE SFH est la suivante :
Nature de valeur |
Montant |
Répartition |
---|---|---|
Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit |
400 000 |
20,79 % |
Dont échéance mars 2021 : |
100 000 |
|
Dont échéance juin 2022 : |
200 000 |
|
Dont échéance avril 2026 : |
100 000 |
|
Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit |
1 523 982 |
79,21 % |
Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4 |
|
0,00 % |
Total |
1 923 982 |
100 % |
Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10 |
|
|
Catégories de créances |
Montant des RA enregistrés au cours de l'exercice 2016 (en K€) |
Moyenne des encours en fin de mois au 31/12/2016 |
Taux de RA sur l'exercice 2016(en %) |
---|---|---|---|
Prêts particuliers à l'habitat |
2 994 133 |
29 259 739 |
10,23% |
Prêts corporate à l'habitat |
|
|
0,00% |
Total |
2 994 133 |
29 259 739 |
10,23% |
Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Le taux de remboursements anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.
Un établissement n’a pas été pris en compte dans le montant des RA.
Détail des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover pool) :
Balance des actifs (Milliers d’Euros) |
27 672 122 |
Taux fixe |
96,07 % |
Pourcentage d'actifs à taux fixe |
96,07 % |
Euribor 1M |
0,08 % |
Taux fixe moyen pondéré |
2,65 % |
Euribor 3M |
1,24 % |
Pourcentage d'actifs à taux variable |
3,93 % |
Euribor 6M |
0,01 % |
Spread moyen pondéré (points de base) |
129 |
Euribor 12M |
2,13 % |
Taux variable moyen pondéré |
1,97 % |
Autre |
0,46 % |
Détail des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :
Balance du passif (Milliers d’Euros) |
20 846 000 |
Taux fixe |
98,95 % |
Pourcentage de passifs à taux fixe |
98,95 % |
Euribor 1M |
0,00 % |
Taux fixe moyen pondéré |
2,21 % |
Euribor 3M |
0,89 % |
Pourcentage de passifs à taux variable |
1,05 % |
Euribor 6M |
0,16 % |
Spread moyen pondéré (points de base) |
47 |
Euribor 12M |
0,00 % |
Taux variable moyen pondéré |
0,19 % |
Autre |
0,00 % |
Politique de BPCE SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de BPCE SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.
En mode de fonctionnement normal (c.-à-d. tant que BPCE n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), BPCE SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat, et les prêts consentis par BPCE SFH aux maisons-mères sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de BPCE SFH.
En cas de baisse de la notation de BPCE en deçà de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s) et en back to back avec BPCE de telle sorte qu’en cas de défaut de BPCE, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum.
Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31/12/2016
Sans hypothèse de remboursement anticipé :
Période |
Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Principal |
Intérêts |
Flux après Swap* |
Frais et dépenses |
Total | |
Mois 1 |
214 372 |
60 389 |
|
0 |
274 761 |
Mois 2 |
211 766 |
59 905 |
|
0 |
271 671 |
Mois 3 |
210 828 |
59 481 |
|
0 |
270 309 |
Mois 4 |
209 907 |
58 995 |
|
0 |
268 901 |
Mois 5 |
209 158 |
58 531 |
|
0 |
267 689 |
Mois 6 |
208 466 |
58 111 |
|
0 |
266 577 |
Total |
1 264 497 |
355 412 |
0 |
0 |
1 619 909 |
Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 |
|
|
|
|
Besoin ou Excédent de trésorerie |
---|---|---|---|---|---|
Principal |
Intérêts |
Flux après Swap* |
Frais et dépenses |
Total |
|
0 |
51 410 |
|
0 |
51 410 |
223 351 |
1 515 000 |
109 739 |
|
0 |
1 624 739 |
-1 353 068 |
0 |
80 337 |
|
0 |
80 337 |
189 973 |
0 |
1 915 |
|
0 |
1 915 |
266 986 |
0 |
4 400 |
|
0 |
4 400 |
263 289 |
0 |
32 427 |
|
0 |
32 427 |
234 150 |
1 515 000 |
280 228 |
0 |
0 |
1 795 228 |
-175 319 |
* Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). |
Avec hypothèse de remboursement anticipé et de performance des actifs :
Hypothèse stressée de RA : 10,23%
Période |
Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Principal |
Intérêts |
Flux après Swap* |
Frais et dépenses |
Total | |
Mois 1 |
462 167 |
60 385 |
|
0 |
522 552 |
Mois 2 |
453 483 |
59 357 |
|
0 |
512 841 |
Mois 3 |
446 580 |
58 401 |
|
0 |
504 982 |
Mois 4 |
441 436 |
57 398 |
|
0 |
498 834 |
Mois 5 |
434 886 |
56 429 |
|
0 |
491 315 |
Mois 6 |
428 487 |
55 515 |
|
0 |
484 002 |
Total |
2 667 039 |
347 485 |
0 |
0 |
3 014 525 |
Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 |
Besoin ou Excédent de trésorerie | ||||
---|---|---|---|---|---|
Principal |
Intérêts |
Flux après Swap (*) |
Frais et dépenses |
Total | |
0 |
51 410 |
0 |
51 410 |
471 142 | |
1 515 000 |
109 739 |
0 |
1 624 739 |
-1 111 899 | |
0 |
80 337 |
0 |
80 337 |
424 645 | |
0 |
1 915 |
0 |
1 915 |
496 919 | |
0 |
4 400 |
0 |
4 400 |
486 915 | |
0 |
32 427 |
0 |
32 427 |
451 575 | |
1 515 000 |
280 228 |
0 |
0 |
1 795 228 |
1 219 296 |
(*) Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). |
Résultats :
|
Sans RA |
Avec RA |
---|---|---|
Besoin maximal de trésorerie constaté sur les 180 jours |
-1 353 068 |
-1 111 899 |
Eléments venant en couverture du besoin de trésorerie le cas échéant |
|
|
Valeur de remplacement |
1 923 982 |
1 923 982 |
Actifs de la SFH éligibles au repo de la bdf (après hair-cut) |
860 750 |
860 750 |
Couverture des besoins |
Oui |
Oui |
1703061