16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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NATIXIS COFICINE

Société anonyme au capital de 5 897 500 euros.

Siège social : 6, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 Paris.

552 000 846 R.C.S. Paris.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 2 mai 2017.

I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisses, Banques de France, C.C.P.

1

0

Banques & établissements de crédit

19 795

14 898

Crédits à la clientèle

601 791

571 778

Portefeuille titres

832

832

Crédit-bail mobilier

5 989

6 161

Immobilisations

471

172

Autres actifs

683

5 655

Comptes de régularisation

410

283

Total actif

629 972

599 778

Hors-bilan - Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

60 000

60 000

Engagements de garantie

216 888

197 598

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Banques & établissements de crédits

576 384

539 729

Opérations avec la clientèle

5 721

10 647

Autres passifs

4 702

3 231

Comptes de régularisation

14 506

12 556

Provisions pour risques et charges

798

1 373

FRBG & provisions réglementées

3 800

3 800

Capitaux propres hors FRBG

24 062

28 444

Capital social

5 898

5 898

Réserve légale

590

590

Report à nouveau

11 164

16 227

Résultat de l’exercice

6 411

5 730

Total passif

629 972

599 778

Hors-bilan - Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

166 828

133 162

Engagements de garantie

406

4 351

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

(En K euros.)

31/12/16

31/12/15

Variation

Valeur

% Age

Intérêts, commissions et produits assimilés

23 709

22 020

1 689

7,7 %

Intérêts, commissions et charges assimilées

– 4 245

– 4 531

286

– 6,3 %

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2 903

3 502

– 599

– 17,1 %

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

– 2 367

– 3 173

806

– 25,4 %

Revenus des titres à revenu variable

502

463

39

8,3 %

Autres produits d’exploitation bancaire

143

189

– 46

– 24,3 %

Autres charges d’exploitation bancaire

– 65

– 87

23

– 25,8 %

Produit net bancaire

20 580

18 383

2 197

12,0 %

Charges générales d’exploitation

– 7 957

– 7 297

– 660

9,0 %

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 67

– 97

30

– 31,1 %

Résultat brut d’exploitation

12 556

10 989

1 567

14,3 %

Coût du risque

– 2 981

– 2 166

– 815

37,6 %

Résultat d’exploitation

9 575

8 823

752

8,5 %

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

0

 

Résultat courant avant impôt

9 575

8 823

752

8,5 %

Résultat exceptionnel

– 11

14

– 25

– 183,7 %

Impôt sur les bénéfices

– 3 153

– 2 968

– 185

6,2 %

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

– 139

139

– 100,0 %

Résultat net

6 411

5 730

681

11,89 %

 

III. — Annexe.

 

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d’information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l’ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière.

 

Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu’ils aient une importance significative.

 

Les états financiers de l’annexe sont présentés en euros.

 

1 Faits caractéristiques de l’exercice.

 

Néant.

 

Evènements post clôture. — Néant.

 

2 Principes, règles et méthodes comptables.

 

La présentation des états financiers au 31 décembre 2016 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par les règlements n°s 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.

 

Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d’actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée sur les immobilisations d’exploitation.

 

Le règlement 2015-06 de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l’évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion.

 

Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices.

 

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques.

 

Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d’avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d’ordre.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

A - Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.

 

Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d’utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d’une valeur supérieure à 15 000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans.

 

B - Immobilisations corporelles. — Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l’exploitation de la société des immobilisations louées en crédit-bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière.

 

Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

 

— Immobilisations propres à l’exploitation : L’amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d’utilisation, dont les principes sont les suivants :

 

Constructions

 

Fondations

45 ans

Façades

25 ans

Couvertures

30 ans

Equipements techniques

15 ans

Aménagements intérieurs

10 ans

Matériel de transport,

3 à 5 ans

Mobilier (neuf)

10 ans

Matériel (neuf)

2 à 5 ans

Mobilier et matériel d’occasion

1 à 3 ans

 

— Immobilisations destinées à la location avec option d’achat (crédit-bail mobilier) : La valeur brute des éléments d’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.

 

Pour tous les dossiers de crédit-bail, l’amortissement fiscal retenu est égal à l’amortissement financier des contrats.

 

La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l’encours financier des contrats qui y sont attachés.

 

La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l’encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s’avère négative, une provision est inscrite dans les comptes.

 

Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l’emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l’actif du bilan jusqu’à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d’évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif.

 

C - Portefeuille de titres. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné.

 

Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat.

 

Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d’utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d’acquisition.

 

La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité.

 

– Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante :

 

- les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ;

 

- les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ;

 

- les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance :

 

* en produit net bancaire pour les titres de placement,

 

* en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie,

 

* en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terne.

 

D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

 

Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l’équipement, crédits à l’export, prêts subordonnés…).

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d’intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté, en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées.

 

Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu’elles ont souscrits. Il s’agit des créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d’un an dès lors qu’un passage en perte est envisagé.

 

Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation financière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.

 

Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.

 

La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une restructuration n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la difficulté financière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois.

 

— Dépréciations individualisées : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat.

 

Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d’examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l’appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances.

 

La charge nette de l’exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste « Coût du risque ».

 

L’existence d’intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 100 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire :

 

– les intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ;

 

– les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ;

 

– par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital.

 

Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB.

 

— Provisions pour dépréciation d’actif :

 

– Les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d’actif concernés.

 

– Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties).

 

– Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan.

 

— Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d’actifs ayant des caractéristiques de risques similaires.

 

Des portefeuilles d’actifs homogènes sont constitués et inclus dans l’assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d’activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés.

 

Pour chacun de ces groupes, il est recherché l’existence d’un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d’actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d’actifs font l’objet de la comptabilisation d’une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l’assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d’indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.).

 

— Opérations de crédit-bail : Les opérations de crédit-bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière.

 

— Opérations de hors-bilan : Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n’ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors-bilan dans la catégorie « Engagements de financement ».

 

Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit.

 

Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit.

 

E - Provisions. — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable.

 

En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.

 

Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement.

 

Les provisions réglementées sont passées pour la seule application des dispositions fiscales.

 

F - Dettes envers tes établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

G - Dettes subordonnées. — Le poste est de 0 € à fin 2016.

 

H - Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l’exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu’ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat.

 

I - Passif éventuel. — Aucun passif éventuel n’est à signaler.

 

J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux « FRBG ». — Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l’objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l’impôt.

 

K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente. — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 12 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,13 %. S’y ajoute :

— une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ;

 

En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 99 %.

 

La charge d’impôts inclut l’impôt dû au titre de l’exercice et la contribution sociale, exception faite de l’IFA passé en charge du compte d’exploitation.

 

Le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés se monte en 2016 à 98,4 K€.

 

La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l’impôt est supporté l’année du paiement.

 

L - Refinancement. — La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché.

 

Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans.

 

M - Avantages du personnel. — Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel.

 

N - Changement de méthode. — Aucun changement de méthode comptable n’a eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2016.

 

Etat de l’actif immobilise et des amortissements et provisions.

(En euros.)

 

3 - Etat des immobilisations.

 

 

Valeur brute au 31/12/16

Amortissements ou dépréciations

Valeur nette au 31/12/16

Immobilisations incorporelles

761 970

761 675

296

Terrain et construction

458 850

394 404

64 446

Autres immobilisations corporelles

408 027

367 194

40 833

Immobilisations crédit-bail

12 133 692

6 668 035

5 465 657

Portefeuille titres

831 975

0

831 975

 

3.1 - Détail des immobilisations.

 

 

Valeur brute au 31/12/15

Augmentations 2016

Diminutions 2016

Valeur brute au 31/12/16

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

Droits licences

761 970

 

 

761 970

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

Constructions sur sol d’autrui

458 850

 

 

458 850

Autres immobilisations corporelles

408 027

 

 

408 027

Total immobilisations corporelles

866 878

0

0

866 878

Immobilisations propres à l’exploitation

1 628 848

0

0

1 628 848

Immobilisations crédit-bail :

 

 

 

 

Crédit-bail mobilier

12 442 684

2 252 232

2 561 224

12 133 692

Immobilisations crédit-bail

12 442 684

2 252 232

2 561 224

12 133 692

 

 

Valeur brute au 31/12/15

Entrées 2016

Sorties 2016

Valeur brute au 31/12/16

Immobilisations financières :

 

 

 

 

Participations

831 975

 

 

831 975

Total immobilisations financières

831 975

0

0

831 975

Total actif immobilisé

14 903 507

2 252 232

2 561 224

14 594 515

 

État de l’actif immobilisé et des amortissements et provisions.

(En euros.)

 

3.1 - Détail des immobilisations.

 

 

Amortissements cumulés au 31/12/15

Dotations 2016

Diminutions 2016

Amortissements cumulés au 31/12/16

Immobilisations incorporelles

753 970

7 705

0

761 675

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Constructions

352 334

42 070

 

394 404

Autres immobilisations

350 328

16 865

 

367 194

Immobilisations louées - crédit-bail

6 513 537

2 664 038

2 509 540

6 668 035

Total des amortissements

7 970 170

2 730 678

2 509 540

8 191 308

 

3.3.1 Etat des provisions et dépréciations (En euros.)

 

 

Provisions au 31/12/15

Dotations 2016

Reprises 2016

Virement poste à poste

Provisions au 31/12/16

Provisions réglementées :

 

 

 

 

 

Provision pour crédits moyens et longs termes

750 651

 

0

 

750 651

Sous-total

750 651

0

0

 

750 651

Provisions pour risques et charges :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques clients

1 372 750

60 911

 

– 1 233 000

200 661

Provisions pour charges

0

 

 

 

0

Provision pour indemnités de fin de carrière

147 846

18 741

 

 

166 587

Provision pour risques sectoriels

0

 

636 131

1 233 000

596 869

Sous-total

1 520 596

79 652

636 131

 

964 117

Provisions pour dépréciation :

 

 

 

 

 

Sur créances compromises

9 689 598

33 764

842 307

89 598

8 970 653

Sur créances rattachées compromises

1 927 649

11 679

112 258

3 670

1 830 739

Sur créances non compromises

3 349 781

4 608 557

660 505

– 89 598

7 208 235

Sur créances rattachées non compromises

246 566

116 680

156 517

– 3 670

203 059

Sur loyers de crédit-bail

729 217

10 420

296 595

 

443 043

Dépréciation sur autres créances

0

 

 

 

0

Sous-total

15 942 811

4 781 100

2 068 181

 

18 655 730

Totaux

18 214 058

4 860 751

2 704 312

 

20 370 498

 

Coût du risque

Charges

Produits

Provision pour dépréciation

4 659 293

1 502 812

Provision pour risques

60 911

636 131

Loyer de crédit-bail

 

 

Pertes couvertes par des provisions

416 211

 

Pertes non couvertes par des provisions

0

 

Pertes et produits sur créances

 

16 724

Totaux

5 136 414

2 155 666

 

2 980 748

 

3.3.2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) (En euros.)

 

 

Provisions au 31/12/15

Dotations 2016

Reprises 2016

Provisions au 31/12/16

Provision FRBG

3 048 980

 

 

3 048 980

 

La dotation au FRBG a supporté l’impôt.

 

3.4.1 Ventilation des créances selon leur durée résiduelle.

 

 

Encours Brut

D<=3mois

3m<D<=1a

1a <D<= 5a

Plus 5 ans

Dépréciation

Total au 31/12/16

Total au 31/12/15

Créances sur les établissements de crédit et les banques

19 795 195

19 795 195

 

 

 

 

19 795 195

14 897 922

Crédits à la clientèle

557 764 965

34 403 354

157 441 051

347 590 806

18 329 753

0

557 764 965

543 455 326

Créances rattachées

1 456 494

1 456 494

 

 

 

 

1 456 494

1 264 748

Créances sur opérations de crédit-bail - encours financier

5 073 784

773 042

1 528 368

2 722 068

50 306

 

5 073 784

5 544 491

Créances rattachées

0

0

 

 

 

 

0

185

Créances douteuses non compromises

46 394 040

1 741 191

12 389 675

22 330 001

9 933 173

– 7 208 235

39 185 805

23 338 580

Créances rattachées

203 972

203 972

 

 

 

– 203 059

913

1 478

Créances douteuses compromises

12 332 203

12 332 203

 

 

 

– 8 970 653

3 361 550

3 681 460

Créances rattachées

1 852 490

1 852 490

 

 

 

– 1 830 739

21 751

35 958

Créances douteuses sur crédit-bail

294 293

39 611

128 693

123 136

2 853

 

294 293

294 937

Créances rattachées

966 828

966 828

 

 

 

– 443 043

523 785

231 231

* La part non dépréciée est la quote-part à recevoir du coparticipant en risque.

 

3.4.2 Ventilation des créances selon le secteur d’activité.

 

 

Cinéma

Audiovisuel

Exploitation salles de cinéma

Industrie technique

Multimédia

Industrie Culturelle

Total au 31/12/16

Crédits à la clientèle (y compris l’encours financier de crédit-bail)

411 063 700

82 310 408

61 731 217

4 520 032

0

3 213 392

562 838 749

Créances douteuses :

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

49 006 462

2 624 438

4 385 692

1 909 943

653 455

440 546

59 020 536

 

460 070 162

84 934 847

66 116 909

6 429 975

653 455

3 653 938

621 859 286

 

3.4.3 Ventilation des créances selon le secteur géographique.

 

 

France

Belgique + Luxembourg

Allemagne

Espagne + Portugal

Angleterre

Pays Scandinaves

Etats-Unis + Canada

Autres

Total au 31/12/16

Crédits à la clientèle (y compris l’encours financier de crédit-bail)

477 304 297

5 818 422

9 767 158

19 779 700

28 292 430

3 209 068

12 997 935

5 669 739

562 838 749

Créances douteuses :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

51 636 815

 

 

4 498 684

60 561

 

2 824 476

 

59 020 536

 

528 941 113

5 818 422

9 767 158

24 278 384

28 352 991

3 209 068

15 822 411

5 669 739

621 859 286

 

3.4.4 Ventilation des dettes selon leur durée résiduelle.

 

 

A 1 an au plus

1a <D<= 5a

Plus 5 ans

Total au 31/12/16

Total au 31/12/15

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :

 

 

 

 

 

Découvert bancaire autorisé

47 508 641

 

 

47 508 641

41 242 882

Tirages à terme

460 157 620

48 933 030

19 000 000

528 090 649

497 196 645

Intérêts courus à payer

784 333

 

 

784 333

1 289 504

Etablissements de crédits

0

 

 

0

0

 

508 450 594

48 933 030

19 000 000

576 383 624

539 729 031

 

3.5.1 Autres actifs & passifs.

 

 

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Autres actifs

Autres passifs

Autres actifs

Autres passifs

Dépôts de garantie versés

141 994

 

129 435

 

Avance fournisseurs

59 021

 

56 022

 

Etat - Impôts sociétés

332 286

 

205 124

 

Etat - Crédit de TVA

68 655

 

158 089

 

Acomptes sur dividendes

 

 

5 071 850

 

Débiteurs divers

80 902

 

34 028

 

Provision charges à payer

 

 

 

 

Personnel et comptes rattachés

 

1 550 931

 

1 339 826

Etat - Impôts société

 

0

 

0

Provision taxes à payer

 

46 641

 

133 567

Etat - TVA

 

13 226

 

8 987

Créditeurs divers

 

3 091 106

 

1 748 287

Total

682 858

4 701 903

5 654 548

3 230 667

 

3.5.2 Comptes de régularisation.

 

 

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Produits à recevoir :

 

 

 

 

Intérêts courus

45 716

 

141 994

 

Prestation à MCI

220 000

 

 

 

Charges et produits constatés d’avance :

 

 

 

 

Autres achats et charges externes

144 400

 

141 476

 

Produits opérations clientèle

 

5 606 602

 

5 418 518

Charges à payer

 

850 771

 

1 011 124

Autres dettes

 

8 048 742

 

6 125 881

Total

410 116

14 506 115

283 470

12 555 523

 

3.5.3 Entreprises liées.

 

 

Montant brut au 31/12/16

Montant brut au 31/12/15

Immobilisations financières :

 

 

Participations

823 118

823 118

Créances :

 

 

Banques et établissements de crédits

17 673 855

14 840 447

Créance d’intégration fiscale

332 286

205 124

Dettes :

 

 

Banques et établissements de crédits

574 013 645

537 065 437

Intérêts courus à payer

784 333

1 287 530

Dette d’intégration fiscale

0

0

Autres créditeurs

2 354 440

1 515 733

Produits d’exploitation :

 

 

Produits accessoires

115 000

105 000

Produits des filiales (dividendes)

502 038

463 340

Charges d’exploitation bancaire :

 

 

Intérêts sur opérations de trésorerie

2 151 306

2 804 701

Intérêts sur prêt subordonné

 

33 241

Charges sur engagement de financement

119 163

118 825

Services bancaires

18 881

21 151

Charges d’exploitation non bancaire :

 

 

Services extérieurs

557 027

406 960

Hors-bilan :

 

 

Acceptations à payer

 

170 000

Engagement de financement reçu

60 000 000

60 000 000

 

Identité des entreprises liées :

 

NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris

SIREN Paris 542 044 524

MCI 6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris

SIREN Paris 349 140 962

FMCA 6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris

SIREN Paris 413 826 801

 

3.5.4 Ventilation du chiffre d’affaires.

 

 

Montant au 31/12/16

Montant au 31/12/15

Produits des opérations avec la clientèle :

 

 

Intérêts et commissions

23 753 929

22 129 318

Opérations de crédit-bail - loyers

2 913 525

3 801 247

Produits divers

115 000

105 000

Total

26 782 454

26 035 565

 

3.5.5 Ventilation des frais de personnel.

 

 

Montant au 31/12/16

Montant au 31/12/15

Salaires et traitements

2 306 375

2 301 902

Autres charges sociales

15 239

17 900

Provision sur salaires à payer

553 474

493 767

Charges sociales

1 411 605

1 352 397

Charges sur salaires à payer

219 410

197 505

 

4 506 104

4 363 470

Intéressement et participation

– 9 294

200 469

Provision intéressement à payer

321 695

99 147

Provision participation des salariés à payer

91 000

86 000

Impôts et taxes sur rémunérations

379 442

436 964

Provisions impôts et taxes sur rémunérations à payer

110 695

98 754

Total

5 399 642

5 284 804

 

3.5.6 Impôts et taxes.

 

 

Montant au 31/12/16

Montant au 31/12/15

CFE et CVAE

255 789

226 833

Contribution sociale de solidarité

11 257

0

Autres impôts

211 074

49 860

Total

478 120

276 693

 

4.1 Engagements financiers.

 

L’analyse selon les secteurs d’activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit :

 

 

Cinéma

Audiovisuel

Exploitation salles de cinéma

Industrie technique

Multimédia

Industrie Culturelle

Total au 31/12/16

Total au 31/12/15

Clientèle - Cautions et avals donnés

72 683

0

 

333 007

 

0

405 690

4 351 242

Ouverture de crédits à la clientèle

97 476 810

65 219 557

3 581 838

150 000

0

400 000

166 828 205

133 161 913

Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés

145 245 111

19 748 834

3 940 180

1 690 644

 

670 017

171 294 786

160 140 436

Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits

26 506 098

19 087 490

0

0

 

0

45 593 588

37 457 093

Banques - accords de refinancement reçus

 

 

 

 

 

 

60 000 000

60 000 000

Effets reçus pour le compte des clients

 

 

 

 

 

 

0

0

 

L’analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit :

 

 

France

Belgique + Luxembourg

Allemagne

Espagne + Portugal

Angleterre

Pays Scandinaves

Etats-Unis + Canada

Autres

Clientèle - cautions et avals donnés

333 007

72 683

 

 

 

 

 

 

Ouverture de crédits à la clientèle

131 134 445

2 049 848

2 352 861

5 711 813

14 740 965

216 070

6 016 209

4 605 994

Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés

161 596 871

839 256

 

1 349 700

2 298 154

 

3 241 169

1 969 636

Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits

40 971 784

772 750

 

 

2 235 649

 

49 323

1 564 082

 

4.2 Accroissement ou allégement de la charge fiscale future :

 

 

Base

Actif d’impôt

Passif d’impôt

Fiscalité différée

 

 

 

Provision à fiscalité différée

2 824 745

963 803

 

 

4.3.1 Composition du capital social :

 

Différente catégorie de titres

A la clôture de l’exercice

Nombre de titres créés en 2015

Remboursés en 2015

Valeurs nominales

Actions ordinaires

117 950

 

 

50 €

Droits de vote attachés

117 950

 

 

 

 

4.3.2 Tableau de variation des capitaux propres :

 

 

2016

2015

Montant à l’ouverture de l’exercice :

 

 

Capital au 1er janvier

5 897 500

5 897 500

Réserves au 1er janvier

589 750

589 750

Report à nouveau au 1er janvier

16 227 046

11 141 717

Distribution de dividende

10 792 425

0

Montant à la clôture de l’exercice :

 

 

Capital au 31 décembre

5 897 500

5 897 500

Réserves au 31 décembre

589 750

589 750

Report à nouveau au 31 décembre

11 164 213

16 227 046

 

4.4.1 Rémunération des mandataires sociaux :

 

Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2016.

 

Gils Berrous

Administrateur

Président

 

Didier Courtois-Duverger

Administrateur

DG

Montant global

Isabelle Terrel

Administrateur

DGD

Montant global

Michel Doligé

Administrateur

 

 

Georges Eric de la Brunière

Administrateur

 

 

Jean Yves Forel

Administrateur

 

716 606 €

Didier Patault

Administrateur

 

 

Dominique Garnier

Administrateur

 

 

 

Il est précisé qu’il n’y a aucune option de souscription d’actions en cours.

 

4.4.2 Rémunérations globales versées aux organes de direction.

 

Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 299 706 €.

 

4.5 Avances aux dirigeants.

 

Conformément à l’article L. 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n’a été allouée aux dirigeants de la société.

 

4.6 Ventilation de l’effectif.

 

Employés

6

Cadres administratifs

22

Cadres supérieurs

5

 

33

 

4.7 Affectation des résultats.

 

Il a été proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat de la façon suivante :

 

Résultat 2016

Bénéfice

6 410 785 88 €

Report à nouveau

 

11 164 213 28 €

 

 

17 574 999 16 €

Affectation :

 

 

Dividendes 54 euros par action

 

6 369 300 00 €

Report à nouveau

 

11 205 699 16 €

 

 

17 574 999 16 €

 

4.8 Tableau des filiales et participations.

 

Désignation

 

Capital

Réserves et R.A.N avant affectation

Quote-part %

Valeur brute des titres

Valeur nette des titres

Prêts et avances valeur nette

Montant des cautions et avals donnés

C.A. H. T du dernier ex.

Bénéfice ou perte du dernier exercice clos

Dividendes encaissés

Observations

1. Renseignements détaillés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Média Consulting & Investment MCI

SA

840 000

3 468 180

99 %

800 266

800 266

 

 

512 224

– 390 466

498 741

Bilan au 31/12/2016

6, rue de l’amiral Hamelin 75116 PARIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SIREN 349 140 962

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Film & Média Collecting Agency FMCA

SAS

38 125

2 334

60 %

22 852

22 852

 

 

40 023

23 653

3 298

Bilan au 31/12/2016

6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SIREN 413 826 801

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Participations (10 à 50 % du capital détenu)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Autres participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans des Sociétés françaises

 

 

 

 

8 857

8 857

 

 

 

 

 

 

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée générale ordinaire, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de 6 410 786 € augmenté du report à nouveau de 11 164 213 €, soit la somme de 17 574 999 €, comme suit :

 

Le bénéfice net comptable de

6 410 786 €

Report à nouveau

11 164 213 €

Total

17 574 999 €

Affectation

 

Dividendes

6 369 300 €

Report à nouveau

11 205 699 €

Total

17 574 999 €

 

L’Assemblée générale constate que le dividende net par action proposé est de 54 €.

 

Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.

 

Par ailleurs, l’assemblée générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices :

 

Exercice

Dividendes globaux

Dividendes par action (*)

2013

4 953 900,00 €

42,00 €

2014

Pas de dividende (résultat affecté au compte de Report à Nouveau)

0,00 €

2015

10 792 425,00 €

91,50 €

(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3.2° du code général des impôts.

 

V. — Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la Natixis Coficiné, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (note D des « principes, règles et méthodes comptables » et notes 3.3.1, 3.4.1 et 3.4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

— Valorisation du portefeuille de titres : Le portefeuille de titres détenus par votre société est évalué à leur valeur d’usage selon les modalités décrites dans la note D des « principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage pour les principales lignes du portefeuille.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 PARIS.

 

 

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