16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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UBS (France) S.A.

Société Anonyme au capital de 125 726 944,00 €.

Siège social : 69, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

421 255 670 R.C.S Paris.

 

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31/05/2017.

Exercice social du 01/01/2016 au 31/12/20156

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

2016

2015

Note

Caisse, banques centrales, C.C.P.

110 077

327 407

3.1

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

 

Créances sur les établissements de crédit

452 951

184 488

3.2

Opérations avec la clientèle

2 263 917

2 012 084

3.3

Actions et autres titres à revenu variable

1

1

 

Participations et autres titres détenus à long terme

94

116

3.4

Parts dans les entreprises liées

0

0

3.4

Immobilisations incorporelles

39 894

39 908

3.5

Immobilisations corporelles

191

177

3.5

Capital souscrit non versé

0

0

 

Actions propres

0

0

 

Autres actifs

17 741

14 493

3.6

Comptes de régularisation

16 974

18 306

3.7

Total actif

2 901 840

2 596 980

 

 

Passif

2016

2015

Note

Banques centrales

20

75

3.1

Dettes envers des établissements de crédit

1 908 551

1 724 760

3.1

Opérations avec la clientèle

847 899

734 875

3.2

Autres passifs

20 306

24 551

3.5

Comptes de régularisation

15 073

9 949

3.6

Provisions pour risques et charges

4 434

7 854

3.7

Dettes subordonnées

0

0

 

Capitaux propres

105 557

94 916

 

Capital souscrit

125 727

125 727

3.8/3.9

Primes d’émission

9 149

9 149

3.8

Réserves

5 893

5 893

3.8

Report à nouveau

– 45 853

– 66 435

3.8

Résultat de l’exercice

10 641

20 582

3.8

Total passif

2 901 840

2 596 980

 

 

II. — Hors-Bilan.

 

 

2016

2015

Note

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

165 484

144 050

4

Engagements de garantie

46 159

55 346

4

Engagements sur titres

0

0

4

Total

211 643

199 396

 

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

0

850 000

4

Engagements de garantie

212 312

212 703

4

Engagements sur titres

0

0

4

Total

212 312

1 062 703

 

 

III. — Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

 

 

2016

2015

Note

+

Intérêts et produits assimilés

26 168

25 247

5.1

Intérêts et charges assimilés

3 958

4 054

5.1

+

Revenus des titres à revenu variable

0

0

 

+

Commissions (produits)

56 160

62 911

5.2

Commissions (charges)

1 424

1 433

5.2

+/–

Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

3 351

6 415

5.3

+/–

Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

0

 

+

Autres produits d’exploitation bancaire

3 863

3 887

5.4

Autres charges d’exploitation bancaire

4 836

5 911

5.4

 

Produit net bancaire

79 324

87 062

 

Charges générales d’exploitation

62 228

62 251

5.5

Dotations aux amortissements & provisions/immobilisations

278

297

 

 

Résultat brut d’exploitation

16 818

24 514

 

+/–

Coût du risque

6

-2

5.6

 

Résultat d’exploitation

16 824

24 512

 

+/–

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

 

 

Résultat courant avant impôt

16 824

24 512

 

+/–

Résultat exceptionnel

92

– 320

5.7

Impôt sur les bénéfices

6 275

3 610

 

+/–

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

0

 

 

Résultat net

10 641

20 582

 

 

Résultat par action (en euro)

1,35

2,62

 

 

IV. — Annexe.

Exercice clos le 31 décembre 2016.

 

1. Présentation générale de la société.

 

L’activité d’UBS (France) S.A. consiste à effectuer avec ses clients (personnes physiques ou morales, français ou étrangers) toutes opérations de banque, activités connexes et prises de participation.

 

La société exerce notamment les services réception/transmission d’ordres pour compte de tiers. Elle est en outre habilitée à exercer une activité de teneur de compte-conservateur. La société a été habilitée à exercer l’activité de négociation pour compte propre en décembre 2001. La société peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par les autorités de tutelle compétentes, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci-dessus.

 

UBS (France) S.A. est détenue à 99,99 % par UBS Holding (France) SA et est incluse dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe ayant à sa tête UBS Holding (France) SA.

 

Elle détient à 99,72 % UBS Immobilier (France) S.A.

 

Au 31 décembre 2016, UBS Holding (France) SA, détenue à 99,99 % par UBS International Holdings B.V., est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé à Zurich et à Bâle (Suisse).

 

2. Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles 1111-1 à 1124-61), modifié par les règlements 2015-06 du 23 novembre 2015 et 2016-07 du 4 novembre 2016 de l'ANC.

 

Ces comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d’évaluation et de la continuité de l’exploitation.

 

2.1. Titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est utile à l'activité de l'établissement ou des sociétés dans lesquelles la société exerce une influence sur la gestion ou dont elle détient le contrôle.

 

Les titres sont comptabilisés à leur prix de revient. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité.

 

2.2. Immobilisations.

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014.

 

Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité conformément au règlement ANC 2014-07 article 1124-5.

 

Les taux couramment pratiqués sont les suivants :

 

 

Mode

Durée

Logiciels informatiques

L

1 ou 5 ans

Installations et agencements

L

9 ans

Matériels de bureau

L

5 ans

Matériels informatiques

L

entre 3 et 5 ans

Mobiliers de bureau

L

10 ans

 

Les fonds commerciaux inscrits au bilan pour un montant de 73.499 K€, et dépréciés à hauteur de 33.800 K€, ont été acquis.

Les fonds commerciaux ne sont pas amortissables. Etant lié à l’activité de l’entreprise dans son ensemble, leur durée d’utilisation est non limitée. Les fonds commerciaux sont indissociables de l’activité de la société, ils font l’objet d’un test de dépréciation prenant en compte cette analyse. Les fonds commerciaux sont dépréciés lorsque leur valeur d’acquisition est supérieure à leur valeur d’utilité évaluée à partir du montant des actifs sous gestion.

Les articles des règlements ANC 2014-03 du 5 juin 2014 et ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs à la comptabilisation, amortissements dépréciation et évaluations des actifs sont applicables à notre société.

 

2.3. Créances clientèle et dépréciation des créances douteuses.

Les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs au traitement comptable du risque de crédit sont applicables à notre société.

 

En application de ce règlement, les encours douteux correspondent à l’une des situations suivantes :

— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ;

— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien.

 

Par ailleurs, un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation.

 

Concernant les dépréciations des créances douteuses, les risques potentiels de non-recouvrement sont individualisés. UBS (France) S.A. constitue en conséquence une dépréciation inscrite en réduction de l’actif et classée en résultat sous la rubrique « coût du risque ». Le montant de cette dépréciation est estimé en tenant compte de la valeur de marché des actifs détenus en garantie. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés.

 

2.4. Conversion des actifs et passifs libellés en devises.

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change de la clôture de l’exercice. Les pertes ou gains résultant de ces conversions ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice sont comptabilisées dans le compte de résultat.

 

Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 31 décembre 2016 s’élève à :

 

 

KEUR

Total actif

196 869

Total passif

196 869

 

2.5. Comptabilisation des charges et des produits.

 

Intérêts, courtages et commissions : Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.

 

Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les autres commissions font l’objet de provisions à la fin de la période dans laquelle elles sont acquises.

 

2.6. Provisions.

Conformément aux principes comptables français (règlement ANC 2014-03), une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu’elle constitue une obligation actuelle de l’entité résultant d’évènements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

 

La société ne comptabilise pas de provision au titre d’un passif éventuel constitutif :

— soit d’une obligation résultant d’évènements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ;

— soit d’une obligation dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

 

Les provisions pour litiges avec des clients ou des salariés sont dotées après examen de l’avis des avocats en charge et en fonction du degré de probabilité de la responsabilité d’UBS (France) S.A.

 

Les provisions pour indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l’ancienneté et de l’âge de l’employé, en accord avec la réglementation en vigueur.

 

2.7. Intégration fiscale.

En application des articles 223A et suivants du CGI, la société est intégrée fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d’intégration, UBS (France) S.A. enregistre, le cas échéant, une charge d’impôt identique à ce qui aurait été en l’absence d’intégration.

 

L’option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2015 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans.

 

2.8. Participation des salariés.

La participation des salariés est calculée suivant les règles de droit commun : ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, enrichie et développée par la loi n°2001-152 du 19 février 2001.

 

2.9. Provision bonus différés.

La société comptabilise les bonus différés de façon étalée conformément aux conditions d’octroi stipulées dans les plans.

 

3. Compléments d’information sur le bilan et le Hors-Bilan.

(Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros.)

 

3.1. Caisse, Banques Centrales.

Le montant du poste caisse et banques centrales s’analyse comme suit :

 

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

229

 

238

 

Banques centrales

109 848

20

327 169

75

 

110 077

20

327 407

75

 

Le poste Banques Centrales correspond au dépôt à la Banque de France d'un montant de 110 millions d'euros en 2016 contre 327 millions d'euros en 2015, dont 87 millions d'euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à courte terme LCR et 23 millions d'euros de réserves obligatoires.

 

3.2. Créances et dettes sur les établissements de crédit.

Les créances sur les établissements de crédit s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

448 077

180 634

Comptes et prêts à terme

4 802

3 838

Créances rattachées

72

16

 

452 951

184 488

Dont opérations avec les établissements liés

451 916

183 422

Dont opérations à moins de 1 an

452 951

184 488

Dont opérations entre 1 et 5 ans

0

0

Dont opérations à plus de 5 ans

0

0

 

L’évolution des créances sur les établissements de crédit résulte d’opérations de trésorerie réalisées au sein du groupe UBS.

 

Les dettes vis à vis des établissements de crédit s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires créditeurs

7 997

16 216

Comptes et emprunts à terme

1 900 054

1 707 871

Dettes rattachées

500

673

 

1 908 551

1 724 760

Dont opérations avec les établissements liés

1 908 076

1 720 784

Dont opérations à moins de 1 an

1 268 758

1 400 415

Dont opérations entre 1 et 5 ans

605 293

324 345

Dont opérations à plus de 5 ans

34 500

0

 

Les dettes sont essentiellement contractées avec le groupe UBS.

 

3.3. Créances et dettes sur la clientèle.

Les créances sur la clientèle s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

361 562

391 027

Comptes et prêts à terme

1 901 850

1 612 260

Créances douteuses

505

8 797

 

2 263 917

2 012 084

Dont opérations à moins de 1 an

1 623 686

1 641 068

Dont opérations entre 1 et 5 ans

605 677

370 940

Dont opérations à plus de 5 ans

34 554

77

 

Le tableau ci-dessous présente la situation des créances douteuses :

 

Encours créances douteuses au 31/12/15

Variation créances 2016

Encours créances douteuses au 31/12/16

Dépréciation des créances douteuses au 31/12/15

Reprises de dépréciation 2016

Dotations de dépréciation 2016

Dépréciation des créances douteuses au 31/12/16

Valeur nette des créances douteuses au 31/12/16

9 738

-8 390

1 348

941

-100

2

843

505

 

La totalité des créances douteuses comptabilisées au 31 décembre 2016 correspondent à des encours douteux compromis.

 

Les dettes vis à vis de la clientèle s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires créditeurs

785 301

696 531

Dépôts à terme

5 533

4 507

Comptes épargne à régime spécial

57 064

33 837

 

847 899

734 875

Dont opérations à moins de 1 an

847 899

734 875

Dont opérations entre 1 et 5 ans

0

0

Dont opérations à plus de 5 ans

0

0

 

3.4. Titres de participation :

 

Dénomination

Adresse du siège social

Part du capital détenu

31/12/16

31/12/15

Valeur brute comptable

Dépréciation

Valeur nette comptable

Valeur nette comptable

Part dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

UBS Immobilier – France S.A.

69, bd Haussmann - 75008 Paris

99,72 %

38

38

0

0

Sous-total

 

 

38

38

0

0

Autres titres détenus à LT :

 

 

 

 

 

 

CEPME

27-31, av. du Général Leclerc

94710 Maison Alfort

ns

0

0

0

18

Fonds de Garantie

4, rue Helevy - 75009 Paris

ns

94

0

94

94

Sofaris

27-31, av. du Général Leclerc

94710 Maison Alfort

ns

0

0

0

4

Sous-total

 

 

94

0

94

116

Total

 

 

132

38

94

116

 

UBS Immobilier – France S.A., créée en 1999, a pour activité l’intermédiation dans le secteur de l’immobilier.

 

3.5. Immobilisations :

 

Intitulés

Immobilisation

Amortissement

Valeur nette comptable

Début exercice

Mvt

Fin exercice

Début exercice

Mvt

Fin exercice

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Fonds commercial

73 499

0

73 499

– 33 800

0

– 33 800

39 699

Logiciels

6 291

152

6 443

– 6 082

– 166

– 6 248

195

Total

79 790

152

79 942

– 39 882

– 166

– 40 048

39 894

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

 

Installation et agencement

2 236

0

2 236

– 2 192

– 24

– 2 216

20

Mobilier

1 723

0

1 723

– 1 702

– 8

– 1 710

13

Matériel informatique et téléphonique

2 913

126

3 039

– 2 800

– 80

– 2 881

158

Immobilisation en cours

0

0

0

0

0

0

0

Total

6 872

126

6 998

– 6 694

– 113

– 6 807

191

Total

86 662

278

86 940

– 46 576

– 278

– 46 855

40 085

 

3.6. Autres actifs/passifs.

Les postes du bilan « Autres actifs » et « Autres passifs » sont constitués des éléments suivants :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Dépôts de garantie reçus/versés

13 936

1 818

12 760

1 048

Créances/dettes fiscales

821

4 036

1 279

6 586

Créances/dettes sociales

135

14 420

23

16 739

Autres débiteurs/créditeurs divers

2 850

32

432

177

 

17 741

20 306

14 493

24 551

 

Le poste dépôts de garantie à l’actif correspond principalement à une caution de 10 millions d’euros versés dans le cadre de la mise en examen de la société – cf point 3.11.

 

Les dettes sociales sont principalement constituées de charges de personnel.

 

3.7. Comptes de régularisation actif/passif.

Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Produits à recevoir/charges à payer

16 540

12 346

16 838

7 141

Charges/produits constatés d’avance

347

2 564

283

1 612

Divers

87

163

1 185

1 196

 

16 974

15 073

18 306

9 949

 

Les produits à recevoir et charges à payer sont composés essentiellement de commissions.

 

3.8. Provisions :

 

 

2015

Dotation

Reprise Utilisation

2016

Provision charges de personnel et charges diverses

0

0

0

0

Provision pour indemnités de retraite

334

89

12

411

Provision risques divers

3 031

170

54

3 148

Provision risques fiscaux

4 489

875

4 489

875

 

7 854

1 135

4 555

4 434

 

Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au point 5.9 et ne couvrent que les départs à l’initiative de l’employé.

 

Le poste provision risques divers correspond à des provisions pour litiges clients et personnel.

  

3.9. Capitaux propres :

 

 

Capital

Primes de fusion

Réserve légale

Autres réserves

RAN

Résultat

Total

Au 31 décembre 2014

125 727

9 149

2 573

3 320

– 71 450

5 015

74 334

Affectation

 

 

 

 

5 015

– 5 015

 

Résultat 2015

 

 

 

 

 

20 582

 

Au 31 décembre 2015

125 727

9 149

2 573

3 320

– 66 435

20 582

94 916

Affectation

 

 

 

 

20 582

– 20 582

 

Résultat 2016

 

 

 

 

 

10 641

 

Au 31 décembre 2016

125 727

9 149

2 573

3 320

– 45 853

10 641

105 557

 

L'assemblée générale mixte du 31 mai 2016 a procédé à l’affectation suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

20 582 164,69 euros

Report à nouveau

– 66 435 390, 17 euros

Total distribuable

– 45 853 225, 48 euros

Dotation à la réserve légale

0, 00 euros

Dividendes

0, 00 euros

Solde en report à nouveau

– 45 853 225, 48 euros

 

3.10. Capital social :

 

 

2016

2015

UBS Holding – France SA

7 857 915

7 857 912

Autres

19

19

 

7 857 934

7 857 934

 

A la clôture de l’exercice 2016, le capital social se compose de 7.857.934 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 euros.

 

3.11. Passifs éventuels.

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en février 2011 confiée au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris, UBS (France) S.A. a été mise en examen le 31 mai 2013 du chef de complicité de démarchage illicite, placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment de fraude fiscale et placée sous contrôle judiciaire. Par la suite, par ordonnance des magistrats en charge de l'instruction judiciaire en date du 18 mars 2015, la Société a été mise en examen pour complicité de blanchiment de fraude fiscale entre 2004 et 2008 et placée sous le statut de témoin assisté pour le même chef entre 2009 et 2012. Cette mise en examen a été assortie d'une caution de 40 millions d'euros. Ce montant, après appel interjeté par la Société, a été sensiblement revu à la baisse à 10 millions d'euros par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris le 11 mai 2015. La Société a reçu mi-février 2016 des juges d'instruction un courrier au terme duquel ils envisagent de clôturer la phase d'instruction du dossier. Le 17 mars 2017, les juges d'instruction ont rendu une ordonnance visant au renvoi, notamment de la Société, devant le Tribunal correctionnel de Paris en raison de "charges suffisantes" retenues contre elle au titre de faits allégués de "complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale.

Par ailleurs, la Société a été mise en examen pour subornation de témoin et harcèlement moral le 1er mars 2016 pour des faits concernant l'ancien responsable de l'audit interne, pour harcèlement moral le 12 juillet 2016 pour des faits concernant l'ancienne responsable des événements marketing et placé sous le statut de témoin assisté pour harcèlement moral le 13 mars 2017 pour des faits concernant un ancien chargé d'affaires à la suite d'une plainte déposée en 2011 contre la Société, notamment par ces anciens salariés.

Sur le fond, ayant recueilli l'avis de ses avocats, en l'état des procédures, la Société considère qu'elle dispose d'arguments sérieux pour contester les faits reprochés. A ce stade, l'évaluation d'un risque de condamnation est de fait prématurée et les éventuelles conséquences financières ne peuvent être déterminées. Il existe donc une incertitude sur l'évolution de ces procédures et sur les éventuelles conséquences financières qui pourraient en résulter.

 

4. Engagements hors bilan :

 

— Engagements de financement :

 

 

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés

165 484

144 050

Engagements reçus

0

850 000

 

Les engagements de financement donnés en faveur de la clientèle au 31/12/2016 correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert.

 

Les engagements de financement reçus correspondant à l'accord de refinancement reçu du groupe pour un montant de 850.000 milliers d'euros ont été annulés en 2016.

 

— Engagements de garantie :

 

 

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés

46 159

55 346

Engagements reçus

212 312

212 703

 

Les engagements de garantie donnés au 31/12/2016 correspondent aux engagements en faveur de la clientèle. Les engagements reçus correspondent aux contre-garanties émises par le groupe.

 

5. Compléments d’informations sur le compte de résultat.

(Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros.)

 

5.1. Produits et charges d’intérêts et assimilés.

Les produits & charges d’intérêts se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de crédit

3 405

1 382

3 062

953

Opérations avec la clientèle

553

24 786

992

24 294

 

3 958

26 168

4 054

25 247

 

5.2. Commissions.

Les commissions se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Commission de gestion/droits de garde

0

8 613

0

8 998

Commissions sur opérations sur titres

1 173

18 892

1 330

20 344

Commissions prestations de services financiers

0

28 562

0

33 459

Autres commissions

251

93

103

110

 

1 424

56 160

1 433

62 911

 

5.3. Gains ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation.

Les gains ou pertes se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Charges diverses sur opérations sur titres

– 148

– 68

Gains/pertes sur titres de transaction

0

0

Gains/pertes sur opérations de change

3 499

6 483

Gains/pertes sur instruments financiers à terme

0

0

 

3 351

6 415

 

5.4. Autres produits/charges d’exploitation bancaire.

Les autres produits et charges d’exploitation bancaire se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Produits rétrocédés/charges refacturées

4 367

0

5 461

0

Produits/charges divers et accessoires

469

3 863

450

3 887

 

4 836

3 863

5 911

3 887

 

5.5. Charges générales d’exploitation.

Les charges générales d’exploitation se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Salaires et traitements

26 517

28 089

Charges de retraite

2 876

2 729

Autres charges sociales

8 016

9 370

Participation et intéressement

222

544

Taxes sur rémunérations

4 071

3 825

Impôts et taxes

1 159

1 229

Locations

1 249

1 265

Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe

15 738

14 925

Transports et déplacements

716

793

Autres services extérieurs

11 205

10 835

Charges refacturées

– 6 121

– 5 753

Provision charges générales d’exploitation

– 3 420

– 5 599

 

62 228

62 251

 

Au 31 décembre 2016 UBS (France) S.A. employait 244 personnes dont la répartition est comme suit :

 

 

Non cadre

Cadre

Total

Effectif

18

226

244

Total

18

226

244

 

5.6. Coût du risque :

 

 

2016

2015

Dotation/reprise provision pour dépréciation comptes clients

98

217

Dotation/reprise provision pour risques et charges

0

0

Récupération/perte sur créances

– 91

– 219

Dotation/reprise provision pour dépréciation créances

0

0

 

6

– 2

 

5.7. Résultat exceptionnel :

 

 

2016

2015

Dotation/reprise provision pour dépréciation comptes clients

0

0

Indemnités payées/reçues

0

350 000

Divers

92

– 30 000

 

92

320 000

 

 

5.8. Situation fiscale :

 

 

2016

2015

Bénéfice comptable avant impôt

16 915

24 193

Différences temporaires

– 5 232

– 2 438

Différences permanentes

378

414

Imputation déficit

– 6 531

– 11 584

Bénéfice (perte) fiscal

5 531

10 585

Impôt sur les sociétés (taux d’impôt courant)

– 1 879

– 3 619

Crédit d’impôt

9

9

Impôts (à payer)/à recevoir

– 1 870

– 3 610

 

Une charge d’impôt est comptabilisée par la société le cas échéant, en application de la convention d’intégration fiscale conclue avec le groupe UBS Holding (France) SA.

 

Le montant des déficits fiscaux reportables au 31/12/2016 s'élève à 238.343 milliers d'euros.

 

5.9. Rémunération des organes de direction.

Nous vous précisons que le montant global des rémunérations versées au titre de l’exercice 2016 par UBS (France) S.A. à ses mandataires sociaux s’élevait à 3.030.419 euros.

 

5.10. Indemnités de fin de carrière.

Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s’élèvent à 411.194 euros dont 32.595 euros affectés aux mandataires sociaux et font l’objet d’une provision au 31 décembre 2016.

 

Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l’ancienneté et de l’âge de l’employé, en accord avec la réglementation en vigueur.

 

5.11. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de 2016 s'élève à 93.044 euros. Ce montant aura pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement de la société.

 

5.12. Evénements postérieurs à la clôture.

Depuis le 31 décembre 2016, il n’est survenu aucun événement important susceptible d’avoir une incidence sur les comptes 2016.

 

V. — Attestation des commissaires aux comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste égaiement a apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus nous attirons votre attention sur la note 3.11 de l’annexe relative à l’incertitude sur les conséquences financières du renvoi devant la tribunal correctionnel au titre des faits allégués de complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Votre société procède, selon les modalités décrites dans les notes 2.2., 2.6 et 3.8 de l’annexe des comptes annuels, à des estimations comptables portant sur l’évaluation des fonds de commerce et des provisions. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par votre société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 Paris et Paris-La Défense, le 17 mai 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.

 

 

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