16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

 Société Anonyme au capital de 18 727 232 Euros

Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry 97122 Baie Mahault

341 891 653 R.C.S. Pointe à Pitre

 

 I. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

 

(En Euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

+

Intérêts et produits assimilés

41 223 293,42

40 462 276,27

Réf. annexe III-(1)

 

Intérêts et charges assimilés

-7 742 889,36

-8 791 930,14

Réf. annexe III-(1)

+

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

15 796 770,63

15 814 548,72

 

 

Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées

-13 027 204,17

-11 985 665,50

 

+

Produits sur opérations de location simple

 

 

 

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+

Revenus des titres à revenu variable

832 200,00

1 906 337,74

Réf. annexe III-(2)

+

Commissions (produits)

236 592,89

972 894,18

Réf. annexe III-(3)

 

Commissions (charges)

-274 984,94

-267 549,94

Réf. annexe III-(3)

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+

Autres produits d'exploitation bancaire

14 423 173,61

13 308 368,01

Réf. annexe III-(4)

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

=

Produit net bancaire

51 466 952,08

51 419 279,34

 

 

Charges générales d'exploitation

-20 320 202,03

-19 870 135,00

Réf. annexe III-(5)

 

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-387 853,41

-391 418,58

 

=

Résultat brut d'exploitation

30 758 896,64

31 157 725,76

 

 

Coût du risque

-2 879 645,87

-7 681 506,72

Réf. annexe III-(6)

=

Résultat d'exploitation

27 879 250,77

23 476 219,04

 

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0,00

 

=

Résultat courant avant impôt

27 879 250,77

23 476 219,04

 

+/-

Résultat exceptionnel

-81 671,28

-65 663,00

 

 

Impôt sur les bénéfices

-9 243 269,00

-8 013 392,00

Réf. annexe III-(7)

+/-

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

142 248,21

54 817,42

 

=

Résultat net

18 696 558,70

15 451 981,46

 

 

II. — Bilan au 31 Décembre 2016.

(En Euro.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

Caisse, banque centrale, CCP 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

39 869 658,19

44 323 848,35

Réf. annexe II-(1)

Créances sur la clientèle 

558 190 261,60

514 908 420,11

Réf. annexe II-(2)

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

Parts dans les entreprises liées

3 572 423,56

3 572 357,55

Réf. annexe II-(14)

Crédit-bail et location avec option d'achat

30 741 977,66

28 705 746,41

Réf. annexe II-(4)

Location simple 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

685 349,98

748 050,07

Réf. annexe II-(5)

Immobilisations corporelles

500 926,14

624 776,82

Réf. annexe II-(5)

Capital souscrit non verse

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

402 885,71

1 772 142,74

Réf. annexe II-(6)

Comptes de régularisation

15 144 360,49

14 472 899,76

Réf. annexe II-(7)

Total de l'actif

649 107 843,33

609 128 241,81

 

 

Hors bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus :

0

0

Engagements de financement

 

 

Engagement de garantie

 

 

Engagement sur titres

 

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

Banque centrale, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

593 449 805,20

541 845 511,27

Réf. annexe II-(1)

Operations avec la clientèle

2 074 272,87

1 388 683,66

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Autres passifs

10 280 816,37

10 346 794,28

Réf. annexe II-(8)

Comptes de régularisation

3 793 464,15

3 835 376,86

Réf. annexe II-(9)

Provisions pour risques et charges

1 660 798,38

1 962 338,83

Réf. annexe II-(11)

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

37 848 686,36

49 749 536,91

Réf. annexe II-(12)

Capital souscrit

18 727 232,00

18 727 232,00

 

Primes d'émission

10 910 294,45

10 910 294,45

 

Réserves

-10 593 803,32

4 422 191,33

 

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées. Subventions d'investissement

86 039,41

228 287,62

Réf. annexe II-(13)

Report à nouveau (+/-)

22 365,12

9 550,05

 

Résultat de l'exercice (+/-)

18 696 558,70

15 451 981,46

 

Total du passif

649 107 843,33

609 128 241,81

 

 

Hors bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement

 

 

Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle

43 058 387,98

41 747 938,90

Engagement de garantie

 

 

Garanties d'ordre de la clientèle

8 885,00

8 885,00

Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit

15 201,57

15 201,57

Engagement sur titres

 

 

 

III. — Annexe.

 

 I. — Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes de Crédit Moderne Antilles Guyane présentés ci-après arrêtés au 31 décembre 2016ont été établis conformément aux principes comptables généraux du n°91-01 du CRBF applicables en France aux établissements de crédit.

 

L’exercice social de la SA CMAG commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.

 

En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :

— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.

— Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.

— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.

— Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.

 

Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.

 

Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.

 

La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ».

 

La provision pour décote des créances restructurées est également comptabilisée en coût du risque.

 

La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire.

 

2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

 

Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.

 

3) Titres de participation. — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition.

Les participations détenues dans les sociétés financières pour plus de 10% du capital sont évaluées à la quote-part de l’actif net correspondant aux droits sociaux détenus.

 

Une dépréciation est constituée dès lors que le coût d’acquisition est supérieur à la valeur visée ci-dessus pour la catégorie du titre concerné.

 

4) Crédit bail. — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque.

 

La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans.

 

L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.

 

Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.

 

CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.

 

5) Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition.

 

Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous.

 

Logiciel acquis

1 à 3 ans

Immeubles

20 ans

Agencements, installations

5 à 8 ans

Véhicules

4 ans

Matériels de bureaux et informatique

3 à 5 ans

Mobilier

8 ans

 

6) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme.

 

Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.

 

7) Impôts sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000.

 

L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé.

 

Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.

 

Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.

 

8) Provisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier.

 

A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement.

 

II. — Informations sur les comptes du bilan.

 

1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires :

 

Actif : Créances sur les établissements de crédit :

 

Actif

2016

2015

Comptes ordinaires

25 726 420

25 360 519

Comptes et prêts

13 720 000

18 420 000

Créances rattachées

423 238

543 329

Total

39 869 658

44 323 848

 

L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois.

 

– Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2016(durées restant à courir, en Euros.).

 

Total bilan

<= 3 mois

> 3 mois et <= 1 an

> 1 an et <= 5 ans

> 5 ans

13 720 000

 

6 860 000

6 860 000

 

 

Passif : Dettes envers les établissements de crédit :

 

Passif

2016

2015

Comptes ordinaires

 

15

Emprunts

592 620 000

540 820 000

Dettes rattachées

829 805

1 025 496

Total

593 449 805

541 845 511

 

L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois.

 

– Echéancier des emprunts au 31 décembre 2016(durées restant à courir, en euros).

 

Total bilan

<= 3 mois

> 3 mois et <= 1 an

> 1 an et <= 5 ans

> 5 ans

592 620 000

58 090 000

215 290 000

306 800 000

12 440 000

 

– Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice :

 

 

2016

Remboursements

327 390 000,00

Nouveaux emprunts

379 190 000,00

 

2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle.

 

Actif :

 

Actif

2016

2015

Encours sains

542 694 883

496 955 834

Encours sains restructurés

208 935

265 936

Commissions assimilables à des intérêts

2 878 730

3 341 227

Total encours sains

545 782 548

500 562 997

Valeurs non imputées

 

 

Encours douteux

5 526 242

14 769 086

Encours douteux compromis

34 505 651

33 981 703

Total encours douteux

40 031 893

48 750 789

Provisions

-29 753 278

-36 441 487

Encours douteux net

10 278 615

12 309 302

Créances rattachées

2 129 098

2 036 121

Total

558 190 261

514 908 420

 

La régularisation d’un crédit stock client d’un montant de 6 702 234,68 € explique la baisse des encours douteux et des provisions en 2016.

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016(durées restant à courir, hors créances rattachées, en Euros).

 

Total bilan

<= 3 mois

> 3 mois et <= 1 an

> 1 an et <= 5 ans

> 5 ans

545 782 548

53 024 354

118 260 777

345 223 394

29 274 023

 

3) Dépréciation sur créances clients :

 

 

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Provisions

-36 441 487

-14 249 594

20 937 803

-29 753 278

 

4) Crédit bail et location avec option d’achat :

 

Crédit bail et LOA

Valeur nette au 31/12/2015

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Valeur nette au 31/12/2016

Valeur brute

60 674 813

15 014 378

-13 399 448

62 289 743

Amortissements

-33 455 817

-10 675 183

11 183 936

-32 947 064

Valeur nette comptable

27 218 995

4 339 195

-2 215 511

29 342 679

Créances rattachées

76 322

 

-4 238

72 084

Créances douteuses

5 599 828

 

-759 876

4 839 952

Dépréciations pour créances douteuses

-3 720 772

-831 460

1 216 371

-3 335 861

Dépréciations des immobilisations ITNL

-468 627

-199 950

491 701

-176 876

Total

28 705 746

3 307 785

-1 271 553

30 741 978

 

5) Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

31/12/2015

Acquisitions dotations

Cessions reprises

31/12/2016

Corporelles :

 

 

 

 

Valeur brute

6 797 965

78 599

-552 406

6 324 158

Amortissement

-6 173 188

202 450

552 406

-5 823 232

Valeur nette

624 777

123 851

 

500 926

Incorporelles :

 

 

 

 

Immobilisations en cours

17 720

17 516

 

35 237

Valeur brute

2 120 358

107 003

 

2 227 360

Amortissement

-1 390 028

187 219

 

-1 577 247

Valeur nette

748 050

-62 700

0

685 350

 

6) Autres actifs :

 

Autres actifs

2016

2015

Dépôts et cautionnements

25 895

25 795

Personnel et organismes sociaux

58 559

73 649

Etats impôts sur les bénéfices

 

1 290 477

Tva sur facture à recevoir

14 902

50 108

Avances permanentes

289 863

278 232

Compte courant Neuilly Contentieux

-4 144

-7 908

Débiteurs divers

17 810

61 790

Total

402 886

1 772 143

 

7) Comptes de régularisation – actif :

 

 

2016

2015

Divers produits à recevoir

11 237 859

10 181 063

Autres comptes de régularisations

3 906 501

4 291 837

Total

15 144 360

14 472 900

 

Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO.

Les autres comptes de régularisations sont principalement constitués du solde des impôts différés actifs d’un montant de 3 150 672 euros.

 

8) Autres passifs :

 

Autres passifs

2016

2015

Fournisseurs et comptes rattachés

4 902 597

5 749 707

Dépôts de garantie crédit bail

131 276

120 041

Personnel et dettes rattachées

3 451 437

3 236 927

Etat impôts et taxes et organismes sociaux

928 974

423 496

Créditeurs divers

866 532

816 624

Total autres passifs

10 280 816

10 346 794

 

Les impôts et taxes et organismes sociaux en 2016sont principalement constitués du solde des impôts sur les sociétés d’un montant de 689 390,81 euros.

 

9) Compte de régularisation – passif :

 

 

2016

2015

Produits/Charges constatés d'avance

1 973 436

1 981 157

Charges à payer

1 633 440

1 667 738

Autres comptes de régularisation

186 588

186 482

Total comptes de régularisation

3 793 464

3 835 377

 

10) Réserve latente et résultat financier :

 

Résultat financier

2016

2015

Encours financier

31 563 277

29 843 371

VNC des immobilisations louées

29 342 679

27 392 573

Ecart créances rattachées / compte de régularisation financier

138 419

226 947

Réserve latente brute

2 082 179

2 677 745

Impôts différés sur la réserve latente

-801 104

-1 006 157

Réserve latente nette exercice N

1 281 075

1 671 588

Réserve latente nette exercice N-1

1 671 588

2 466 660

Variation de réserve latente

-390 513

-795 072

Résultat net social

18 696 559

15 451 981

Résultat net financier

18 306 046

14 656 909

 

11) Provision pour risques et charges :

 

Provisions pour risques et charges

2015

Dotation

Reprise

2016

Provisions pour charges de retraite

947 313

342 768

388 263

901 818

Provision pour suspens

232 000

218 000

232 000

218 000

Provision pour URSSAF

149 000

 

 

149 000

Provision pour litige

634 026

391 980

634 026

391 980

Autres provisions pour risques et charges

1 015 026

609 980

866 026

758 980

Total

1 962 339

952 748

1 254 289

1 660 798

 

12) Evolution des capitaux propres (hors provisions réglementées) :

 

 

31/12/2015

Affectation du résultat

Distribution

Autres mouvements

Résultat

31/12/2016

Capital

18 727 232

 

 

 

 

18 727 232

Réserve légale

1 872 723

 

 

 

 

1 872 723

Autres réserves

2 549 468

 

-2 516 472

-10 800

 

22 196

Primes d'émission

10 910 294

 

 

 

 

10 910 294

Report à nouveau

9 550

15 451 981

-15 449 966

10 800

 

22 365

Résultat

15 451 981

-15 451 981

 

 

18 696 559

18 696 559

Acomptes sur

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés

 

 

-12 488 723

 

 

-12 488 723

Total

49 521 249

 

-30 455 161

 

18 696 559

37 762 647

 

Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 Euros nominal. Le résultat de l’exercice 2016 de CMAG est de 18 696 558,70 Euros.

Approuvé et décidé par le Conseil d’Administration du 07/12/2016 et par l’Assemblée générale du 22 /12/2016,

Un acompte sur dividendes s’élevant à 12 488 722,84 euros au total et la distribution de réserves à prélever sur le compte « Réserves facultatives » pour un montant total de 2 516 471,80 Euros ont été mis en paiement au siège social avant le 31/12/2016. Le solde de la réserve 10 800,01 euros a été transféré en Report à nouveau.

 

13) Evolution des provisions réglementées :

 

 

31/12/2015

Dotation

Reprise

31/12/2016

Provision pour investissements

228 288

 

142 249

86 039

 

La reprise de provision pour investissement constatée en 2016 correspond à la provision pour investissement comptabilisée pour l’exercice 2011.

 

14) Evolution des titres de participations.

 

Détail des titres de participation

31/12/2015

Acquisition de l’exercice

Cession de l’exercice

31/12/2016

CMA LEASE

152 358

 

 

152 358

CAFINEO

3 420 000

 

 

3 420 000

BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A 13660

 

30

 

30

COFICA BAIL 13673

 

35

 

35

TEB TUKETICI FINANSMAN A.S. 43213

 

1

 

1

Total

3 572 358

66

 

3 572 424

 

15) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels.

 

 

III. — Informations sur le compte de résultat.

 

1) Charges et produits d’exploitation bancaire.

 

— Produits d’exploitation bancaire. — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit :

 

Intérêts et produits assimilées

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

725 301

984 205

Opérations avec la clientèle

40 497 992

39 478 071

Total

41 223 293

40 462 276

 

Charges d’exploitation bancaire. — Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques.

 

2) Revenus des titres a revenu variable :

 

Revenus des titres à revenu variable

2016

2015

Dividendes CAFINEO SA

832 200

1 906 072

Dividendes LEVAL 3

 

106

Dividendes AUTOP OI

 

30

Dividendes CMALEASE

 

 

Dividendes LEVAL DEVELOPPEMENT

 

130

Total

832 200

1 906 338

 

Le CMAG détient 41,23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO.

 

3) Commissions :

 

Commissions produits

2016

2015

Commissions

236 593

972 894

 

Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report.

 

L’impact de l’étalement des frais de dossiers perçus en IAS d’un montant de - 697 011,59 euros explique la baisse des commissions en 2016.

 

Commissions charges

2016

2015

Commissions

274 985

267 550

 

Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques.

 

4) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste :

– Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances.

– Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation.

 

Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.

 

Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire.

 

Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.

 

Autres produits d'exploitation bancaire

2016

2015

Commissions d'assurances

9 451 046

8 868 252

Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO

4 972 127

4 440 116

Total

14 423 174

13 308 368

 

5) Charges générales d’exploitation :

 

 

2016

2015

Salaires et traitements

8 190 583

7 677 176

Charges sociales

3 789 458

3 503 006

Intéressement et Participation

1 068 564

989 071

Impôts, taxes assimilées sur rémunérations

456 266

407 490

Charges de personnel

13 504 871

12 576 743

Impôts et taxes

687 496

865 955

Locations

693 074

675 740

Rémunération d’intermédiaires

 

 

Services extérieurs fournis par Sté groupe

1 538 259

1 390 114

Transport et déplacements

376 054

393 304

Autres services extérieurs

3 821 987

3 730 400

Services extérieurs

6 429 374

6 189 558

Dotations/Reprises de provisions

-301 540

237 879

Total

20 320 202

19 870 135

 

6) Coût du risque :

 

Cout du risque

2016

2015

Dotation aux provisions sur créances douteuses

-15 281 004

-24 351 257

Pertes sur créances irrécupérables

-10 553 757

-6 752 945

Reprises de provisions sur créances douteuses

22 645 876

23 005 656

Récupérations sur créances amorties

309 239

417 040

Total

-2 879 646

-7 681 506

 

La régularisation d’un crédit stock client d’un montant de 6 702 234,68 € explique la baisse du coût du risque en 2016. Cette régularisation suite à un règlement partiel du client de 3 645 680,80 € a généré une reprise de provision de 6 702 234,68 € et une perte de 3 056 553,88 €.

 

7) Impôts sur les sociétés :

 

 

2016

2015

Impôts sur les bénéfices

-8 709 269

-7 886 392

Charges / Produits d'impôts différés

534 000

-127 000

 

-9 243 269

-8 013 392

 

Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires.

 

— L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2016se traduit comme suit :

 

Répartition

Résultat avant impôt

Impôt

Taux d'imposition

Résultat courant

27 879 251

8 709 269

31,24%

Résultat exceptionnel

-81 671

0

 

Résultat comptable

27 797 580

8 709 269

31,33%

 

IV. — Informations complémentaires.

 

Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 18 696 558,70 € après impôt sur les sociétés.

Après adjonction du report à nouveau créditeur de 22 365,12 € constaté au 31.12.2016 le résultat à affecter s’élève à la somme de 18 718 923,82 €.

 

— Bénéfice à répartir :

 

Bénéfice net €

18 696 558,70 €

Report à nouveau créditeur disponible

22 365,12 €

Total à affecter :

1 8 718 923,82 €

 

— Emplois :

 

Dividendes

17 088 599,20 €

Report à nouveau

1 630 324,62 €

Total affecté :

18 718 923,82 €

 

— Effectifs :

 

Effectifs

2016

2015

Cadres

22

22

Employés et agents de maitrise

135

133

Total

157

155

 

Rémunérations allouées aux dirigeants. — Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles.

 

Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes : 82 230 € HT

 

 

— Créances et dettes avec les entreprises liées :

 

 

2016

Créances

Dettes

Comptes ordinaires

21 141 158

 

Comptes prêts/ emprunts

14 143 238

593 442 574

Autres actifs

285 720

 

Charges à payer

 

2 009 440

Produits à recevoir

11 147 180

 

Total

46 717 295

595 452 014

 

— Produits et charges avec les entreprises liées :

 

 

2016

CHARGES

PRODUITS

Intérêts et charges assimilées

-7 742 889

 

Dont entreprises liées

-7 742 806

 

Charges générales d'exploitation

-20 320 202

 

Dont entreprises liées

-2 944 253

 

Intérêts et produits assimilés

 

41 223 293

Dont entreprises liées

 

725 301

Autres produits d’exploitation bancaire

 

14 423 174

Dont entreprises liées

 

14 423 174

Total entreprises liées

-10 687 059

15 148 475

 

Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.

 

Société consolidante. — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris.

 

Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT.

 

 

IV. — Procès verbal de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2017

 

L’an deux mille dix-sept, le 17 mai à 16 heures.

 

Les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 18 rue Baudin 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Mixte sur convocation faite par le Conseil d’Administration.

 

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant.

 

En l’absence du Président du conseil d’administration, l’Assemblée désigne Mme Sonia OHANESSIAN Présidente de ladite assemblée.

 

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Mme Sonia OHANESSIAN, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur.

 

M Benoit CRESPY assure le secrétariat de la séance.

 

Le bureau est ainsi constitué.

 

Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

 

Le Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, représenté par M Marc ARHOUL participe à l’Assemblée par conférence téléphonique.

 

Le Comité d’entreprise, régulièrement convoqué et représenté par Mme Evelyne BAGASSIEN participe à l’Assemblée par conférence téléphonique.

 

L'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

 

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

 

– La copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires,

– La copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes,

– La copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise,

– La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à Mme Sonia OHANESSIAN

– Le rapport de gestion du conseil d’administration,

– Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2016,

– Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, le rapport spécial sur les conventions règlementées)

– Un exemplaire des statuts de la Société,

– Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée.

 

Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.

 

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

 

Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :

— Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2016;

— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016;

— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du code de commerce ;

— Examen et approbation des comptes de l'exercice 2016 – affectation du résultat ;

— Mandat des commissaires aux comptes titulaires et suppléant ;

— Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales ;

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

— Modifications des statuts de la société.

 

Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes.

 

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

 

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

 

A titre ordinaire :

 

Première résolution.L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2016et toutes les opérations qui y sont mentionnées.

Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.

 

L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

 

L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2016tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 18 696 558,70 euros.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant l’existence d’un bénéfice de 18 696 558,70 euros et d’un report à nouveau créditeur de 22 365.12 euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2016 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :

 

— Bénéfice à répartir :

 

Bénéfice net

18 696 558.70 €

Report à nouveau créditeur disponible

22 365.12 €

Total à affecter

18 718 923.82 €

 

— Emplois :

 

Dividendes

17 088 599.20 €

Report à nouveau

1 630 324.62 €

Total affecté

18 718 923.82 €

 

Le dividende au titre de l’exercice 2016, revenant à chaque action est fixé à 14,6 Euros.

 

L’Assemblée rappelle que compte tenu du fait que 10,67 euros par action (soit au total 12 488 722,84 euros) ont déjà fait l’objet d’un acompte sur dividende par Décision du conseil d’administration en date du 07 décembre 2016; le solde du dividende à verser est de 3,93 euros par action (soit 4 599 876,36 euros au total).

La mise en paiement de ce dividende de 3,93 euros par action interviendra au plus tard le 1er juin 2017.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts :

 

Il est indiqué qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés :

— Au titre de l’exercice 2015, 15 449 966,40 € de dividendes ont été versés ;

— Au titre de l’exercice 2014, 15 274 398,60 € de dividendes ont été versés ;

— Au titre de l’exercice 2013, 10 791 567,44 € de dividendes ont été versés.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, procède au renouvellement en qualité de Commissaire aux comptes titulaire du mandat du Cabinet MAZARS, représenté par M Matthieu BROWN, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à se tenir en 2023 sur les comptes 2022.

 

Néanmoins, compte tenu de la simplification du droit des sociétés, supprimant pour la Société l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant et le mandat de M BARBET-MASSIN venant à expiration ce jour, l'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de ne pas renouveler son mandat.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux Petites Affiches et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

A titre extraordinaire

 

Sixième résolution.L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts et sont ainsi modifiés :

 

L’Article 4 :

 

— Cet article est désormais rédigé comme suit :

– « Le siège social est fixé : rue René Rabat – ZI de Jarry à 97122 BAIE MAHAULT

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ».

 

L’Article 17 :

 

— Cet article est désormais rédigé comme suit :

– « Le contrôle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi et les règlements »

Cette résolution mise aux voix, est adoptée.

 

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

 

De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau.

 

 

 

Certifié conforme par le secrétaire de séance.

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017.

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

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