16 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°72 |
NATIXIS COFICINE
Société anonyme au capital de 5 897 500 euros.
Siège social : 6, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 Paris.
552 000 846 R.C.S. Paris.
Actif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Caisses, Banques de France, C.C.P. |
1 |
0 |
Banques & établissements de crédit |
19 795 |
14 898 |
Crédits à la clientèle |
601 791 |
571 778 |
Portefeuille titres |
832 |
832 |
Crédit-bail mobilier |
5 989 |
6 161 |
Immobilisations |
471 |
172 |
Autres actifs |
683 |
5 655 |
Comptes de régularisation |
410 |
283 |
Total actif |
629 972 |
599 778 |
Hors-bilan - Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
60 000 |
60 000 |
Engagements de garantie |
216 888 |
197 598 |
Passif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Banques & établissements de crédits |
576 384 |
539 729 |
Opérations avec la clientèle |
5 721 |
10 647 |
Autres passifs |
4 702 |
3 231 |
Comptes de régularisation |
14 506 |
12 556 |
Provisions pour risques et charges |
798 |
1 373 |
FRBG & provisions réglementées |
3 800 |
3 800 |
Capitaux propres hors FRBG |
24 062 |
28 444 |
Capital social |
5 898 |
5 898 |
Réserve légale |
590 |
590 |
Report à nouveau |
11 164 |
16 227 |
Résultat de l’exercice |
6 411 |
5 730 |
Total passif |
629 972 |
599 778 |
Hors-bilan - Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
166 828 |
133 162 |
Engagements de garantie |
406 |
4 351 |
(En K euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
Variation | |
---|---|---|---|---|
Valeur |
% Age | |||
Intérêts, commissions et produits assimilés |
23 709 |
22 020 |
1 689 |
7,7 % |
Intérêts, commissions et charges assimilées |
– 4 245 |
– 4 531 |
286 |
– 6,3 % |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
2 903 |
3 502 |
– 599 |
– 17,1 % |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
– 2 367 |
– 3 173 |
806 |
– 25,4 % |
Revenus des titres à revenu variable |
502 |
463 |
39 |
8,3 % |
Autres produits d’exploitation bancaire |
143 |
189 |
– 46 |
– 24,3 % |
Autres charges d’exploitation bancaire |
– 65 |
– 87 |
23 |
– 25,8 % |
Produit net bancaire |
20 580 |
18 383 |
2 197 |
12,0 % |
Charges générales d’exploitation |
– 7 957 |
– 7 297 |
– 660 |
9,0 % |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
– 67 |
– 97 |
30 |
– 31,1 % |
Résultat brut d’exploitation |
12 556 |
10 989 |
1 567 |
14,3 % |
Coût du risque |
– 2 981 |
– 2 166 |
– 815 |
37,6 % |
Résultat d’exploitation |
9 575 |
8 823 |
752 |
8,5 % |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
0 |
0 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
9 575 |
8 823 |
752 |
8,5 % |
Résultat exceptionnel |
– 11 |
14 |
– 25 |
– 183,7 % |
Impôt sur les bénéfices |
– 3 153 |
– 2 968 |
– 185 |
6,2 % |
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
0 |
– 139 |
139 |
– 100,0 % |
Résultat net |
6 411 |
5 730 |
681 |
11,89 % |
La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d’information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l’ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière.
Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu’ils aient une importance significative.
Les états financiers de l’annexe sont présentés en euros.
1 Faits caractéristiques de l’exercice.
Néant.
Evènements post clôture. — Néant.
2 Principes, règles et méthodes comptables.
La présentation des états financiers au 31 décembre 2016 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par les règlements n°s 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.
Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d’actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée sur les immobilisations d’exploitation.
Le règlement 2015-06 de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l’évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion.
Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation ;
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques.
Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d’avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d’ordre.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A - Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.
Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d’utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d’une valeur supérieure à 15 000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans.
B - Immobilisations corporelles. — Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l’exploitation de la société des immobilisations louées en crédit-bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière.
Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).
— Immobilisations propres à l’exploitation : L’amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d’utilisation, dont les principes sont les suivants :
Constructions |
|
---|---|
Fondations |
45 ans |
Façades |
25 ans |
Couvertures |
30 ans |
Equipements techniques |
15 ans |
Aménagements intérieurs |
10 ans |
Matériel de transport, |
3 à 5 ans |
Mobilier (neuf) |
10 ans |
Matériel (neuf) |
2 à 5 ans |
Mobilier et matériel d’occasion |
1 à 3 ans |
— Immobilisations destinées à la location avec option d’achat (crédit-bail mobilier) : La valeur brute des éléments d’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.
Pour tous les dossiers de crédit-bail, l’amortissement fiscal retenu est égal à l’amortissement financier des contrats.
La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l’encours financier des contrats qui y sont attachés.
La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l’encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s’avère négative, une provision est inscrite dans les comptes.
Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l’emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l’actif du bilan jusqu’à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d’évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif.
C - Portefeuille de titres. — Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné.
Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat.
Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d’utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d’acquisition.
La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité.
– Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante :
- les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ;
- les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ;
- les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance :
* en produit net bancaire pour les titres de placement,
* en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie,
* en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terne.
D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.
Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l’équipement, crédits à l’export, prêts subordonnés…).
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d’intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté, en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées.
Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu’elles ont souscrits. Il s’agit des créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux.
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d’un an dès lors qu’un passage en perte est envisagé.
Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation financière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.
Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.
La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une restructuration n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la difficulté financière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois.
— Dépréciations individualisées : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat.
Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d’examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l’appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances.
La charge nette de l’exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste « Coût du risque ».
L’existence d’intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 100 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire :
– les intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ;
– les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ;
– par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital.
Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB.
— Provisions pour dépréciation d’actif :
– Les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d’actif concernés.
– Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties).
– Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan.
— Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d’actifs ayant des caractéristiques de risques similaires.
Des portefeuilles d’actifs homogènes sont constitués et inclus dans l’assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d’activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés.
Pour chacun de ces groupes, il est recherché l’existence d’un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d’actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d’actifs font l’objet de la comptabilisation d’une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l’assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d’indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.).
— Opérations de crédit-bail : Les opérations de crédit-bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière.
— Opérations de hors-bilan : Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n’ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors-bilan dans la catégorie « Engagements de financement ».
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit.
Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit.
E - Provisions. — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable.
En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement.
Les provisions réglementées sont passées pour la seule application des dispositions fiscales.
F - Dettes envers tes établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
G - Dettes subordonnées. — Le poste est de 0 € à fin 2016.
H - Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l’exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu’ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat.
I - Passif éventuel. — Aucun passif éventuel n’est à signaler.
J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux « FRBG ». — Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l’objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l’impôt.
K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente. — Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 12 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,13 %. S’y ajoute :
— une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ;
En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 99 %.
La charge d’impôts inclut l’impôt dû au titre de l’exercice et la contribution sociale, exception faite de l’IFA passé en charge du compte d’exploitation.
Le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés se monte en 2016 à 98,4 K€.
La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l’impôt est supporté l’année du paiement.
L - Refinancement. — La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché.
Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans.
M - Avantages du personnel. — Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel.
N - Changement de méthode. — Aucun changement de méthode comptable n’a eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2016.
Etat de l’actif immobilise et des amortissements et provisions.
(En euros.)
3 - Etat des immobilisations.
|
Valeur brute au 31/12/16 |
Amortissements ou dépréciations |
Valeur nette au 31/12/16 |
---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
761 970 |
761 675 |
296 |
Terrain et construction |
458 850 |
394 404 |
64 446 |
Autres immobilisations corporelles |
408 027 |
367 194 |
40 833 |
Immobilisations crédit-bail |
12 133 692 |
6 668 035 |
5 465 657 |
Portefeuille titres |
831 975 |
0 |
831 975 |
3.1 - Détail des immobilisations.
|
Valeur brute au 31/12/15 |
Augmentations 2016 |
Diminutions 2016 |
Valeur brute au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
Droits licences |
761 970 |
|
|
761 970 |
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
Constructions sur sol d’autrui |
458 850 |
|
|
458 850 |
Autres immobilisations corporelles |
408 027 |
|
|
408 027 |
Total immobilisations corporelles |
866 878 |
0 |
0 |
866 878 |
Immobilisations propres à l’exploitation |
1 628 848 |
0 |
0 |
1 628 848 |
Immobilisations crédit-bail : |
|
|
|
|
Crédit-bail mobilier |
12 442 684 |
2 252 232 |
2 561 224 |
12 133 692 |
Immobilisations crédit-bail |
12 442 684 |
2 252 232 |
2 561 224 |
12 133 692 |
|
Valeur brute au 31/12/15 |
Entrées 2016 |
Sorties 2016 |
Valeur brute au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations financières : |
|
|
|
|
Participations |
831 975 |
|
|
831 975 |
Total immobilisations financières |
831 975 |
0 |
0 |
831 975 |
Total actif immobilisé |
14 903 507 |
2 252 232 |
2 561 224 |
14 594 515 |
État de l’actif immobilisé et des amortissements et provisions.
(En euros.)
3.1 - Détail des immobilisations.
|
Amortissements cumulés au 31/12/15 |
Dotations 2016 |
Diminutions 2016 |
Amortissements cumulés au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles |
753 970 |
7 705 |
0 |
761 675 |
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
Constructions |
352 334 |
42 070 |
|
394 404 |
Autres immobilisations |
350 328 |
16 865 |
|
367 194 |
Immobilisations louées - crédit-bail |
6 513 537 |
2 664 038 |
2 509 540 |
6 668 035 |
Total des amortissements |
7 970 170 |
2 730 678 |
2 509 540 |
8 191 308 |
3.3.1 Etat des provisions et dépréciations (En euros.)
|
Provisions au 31/12/15 |
Dotations 2016 |
Reprises 2016 |
Virement poste à poste |
Provisions au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|
Provisions réglementées : |
|
|
|
|
|
Provision pour crédits moyens et longs termes |
750 651 |
|
0 |
|
750 651 |
Sous-total |
750 651 |
0 |
0 |
|
750 651 |
Provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
Provisions pour risques clients |
1 372 750 |
60 911 |
|
– 1 233 000 |
200 661 |
Provisions pour charges |
0 |
|
|
|
0 |
Provision pour indemnités de fin de carrière |
147 846 |
18 741 |
|
|
166 587 |
Provision pour risques sectoriels |
0 |
|
636 131 |
1 233 000 |
596 869 |
Sous-total |
1 520 596 |
79 652 |
636 131 |
|
964 117 |
Provisions pour dépréciation : |
|
|
|
|
|
Sur créances compromises |
9 689 598 |
33 764 |
842 307 |
89 598 |
8 970 653 |
Sur créances rattachées compromises |
1 927 649 |
11 679 |
112 258 |
3 670 |
1 830 739 |
Sur créances non compromises |
3 349 781 |
4 608 557 |
660 505 |
– 89 598 |
7 208 235 |
Sur créances rattachées non compromises |
246 566 |
116 680 |
156 517 |
– 3 670 |
203 059 |
Sur loyers de crédit-bail |
729 217 |
10 420 |
296 595 |
|
443 043 |
Dépréciation sur autres créances |
0 |
|
|
|
0 |
Sous-total |
15 942 811 |
4 781 100 |
2 068 181 |
|
18 655 730 |
Totaux |
18 214 058 |
4 860 751 |
2 704 312 |
|
20 370 498 |
Coût du risque |
Charges |
Produits |
---|---|---|
Provision pour dépréciation |
4 659 293 |
1 502 812 |
Provision pour risques |
60 911 |
636 131 |
Loyer de crédit-bail |
|
|
Pertes couvertes par des provisions |
416 211 |
|
Pertes non couvertes par des provisions |
0 |
|
Pertes et produits sur créances |
|
16 724 |
Totaux |
5 136 414 |
2 155 666 |
|
2 980 748 |
3.3.2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) (En euros.)
|
Provisions au 31/12/15 |
Dotations 2016 |
Reprises 2016 |
Provisions au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Provision FRBG |
3 048 980 |
|
|
3 048 980 |
La dotation au FRBG a supporté l’impôt.
3.4.1 Ventilation des créances selon leur durée résiduelle.
|
Encours Brut |
D<=3mois |
3m<D<=1a |
1a <D<= 5a |
Plus 5 ans |
Dépréciation |
Total au 31/12/16 |
Total au 31/12/15 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit et les banques |
19 795 195 |
19 795 195 |
|
|
|
|
19 795 195 |
14 897 922 |
Crédits à la clientèle |
557 764 965 |
34 403 354 |
157 441 051 |
347 590 806 |
18 329 753 |
0 |
557 764 965 |
543 455 326 |
Créances rattachées |
1 456 494 |
1 456 494 |
|
|
|
|
1 456 494 |
1 264 748 |
Créances sur opérations de crédit-bail - encours financier |
5 073 784 |
773 042 |
1 528 368 |
2 722 068 |
50 306 |
|
5 073 784 |
5 544 491 |
Créances rattachées |
0 |
0 |
|
|
|
|
0 |
185 |
Créances douteuses non compromises |
46 394 040 |
1 741 191 |
12 389 675 |
22 330 001 |
9 933 173 |
– 7 208 235 |
39 185 805 |
23 338 580 |
Créances rattachées |
203 972 |
203 972 |
|
|
|
– 203 059 |
913 |
1 478 |
Créances douteuses compromises |
12 332 203 |
12 332 203 |
|
|
|
– 8 970 653 |
3 361 550 |
3 681 460 |
Créances rattachées |
1 852 490 |
1 852 490 |
|
|
|
– 1 830 739 |
21 751 |
35 958 |
Créances douteuses sur crédit-bail |
294 293 |
39 611 |
128 693 |
123 136 |
2 853 |
|
294 293 |
294 937 |
Créances rattachées |
966 828 |
966 828 |
|
|
|
– 443 043 |
523 785 |
231 231 |
* La part non dépréciée est la quote-part à recevoir du coparticipant en risque. |
3.4.2 Ventilation des créances selon le secteur d’activité.
|
Cinéma |
Audiovisuel |
Exploitation salles de cinéma |
Industrie technique |
Multimédia |
Industrie Culturelle |
Total au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Crédits à la clientèle (y compris l’encours financier de crédit-bail) |
411 063 700 |
82 310 408 |
61 731 217 |
4 520 032 |
0 |
3 213 392 |
562 838 749 |
Créances douteuses : |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
49 006 462 |
2 624 438 |
4 385 692 |
1 909 943 |
653 455 |
440 546 |
59 020 536 |
|
460 070 162 |
84 934 847 |
66 116 909 |
6 429 975 |
653 455 |
3 653 938 |
621 859 286 |
3.4.3 Ventilation des créances selon le secteur géographique.
|
France |
Belgique + Luxembourg |
Allemagne |
Espagne + Portugal |
Angleterre |
Pays Scandinaves |
Etats-Unis + Canada |
Autres |
Total au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Crédits à la clientèle (y compris l’encours financier de crédit-bail) |
477 304 297 |
5 818 422 |
9 767 158 |
19 779 700 |
28 292 430 |
3 209 068 |
12 997 935 |
5 669 739 |
562 838 749 |
Créances douteuses : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
51 636 815 |
|
|
4 498 684 |
60 561 |
|
2 824 476 |
|
59 020 536 |
|
528 941 113 |
5 818 422 |
9 767 158 |
24 278 384 |
28 352 991 |
3 209 068 |
15 822 411 |
5 669 739 |
621 859 286 |
3.4.4 Ventilation des dettes selon leur durée résiduelle.
|
A 1 an au plus |
1a <D<= 5a |
Plus 5 ans |
Total au 31/12/16 |
Total au 31/12/15 |
---|---|---|---|---|---|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits : |
|
|
|
|
|
Découvert bancaire autorisé |
47 508 641 |
|
|
47 508 641 |
41 242 882 |
Tirages à terme |
460 157 620 |
48 933 030 |
19 000 000 |
528 090 649 |
497 196 645 |
Intérêts courus à payer |
784 333 |
|
|
784 333 |
1 289 504 |
Etablissements de crédits |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
508 450 594 |
48 933 030 |
19 000 000 |
576 383 624 |
539 729 031 |
3.5.1 Autres actifs & passifs.
|
Au 31/12/16 |
Au 31/12/15 | ||
---|---|---|---|---|
Autres actifs |
Autres passifs |
Autres actifs |
Autres passifs | |
Dépôts de garantie versés |
141 994 |
|
129 435 |
|
Avance fournisseurs |
59 021 |
|
56 022 |
|
Etat - Impôts sociétés |
332 286 |
|
205 124 |
|
Etat - Crédit de TVA |
68 655 |
|
158 089 |
|
Acomptes sur dividendes |
|
|
5 071 850 |
|
Débiteurs divers |
80 902 |
|
34 028 |
|
Provision charges à payer |
|
|
|
|
Personnel et comptes rattachés |
|
1 550 931 |
|
1 339 826 |
Etat - Impôts société |
|
0 |
|
0 |
Provision taxes à payer |
|
46 641 |
|
133 567 |
Etat - TVA |
|
13 226 |
|
8 987 |
Créditeurs divers |
|
3 091 106 |
|
1 748 287 |
Total |
682 858 |
4 701 903 |
5 654 548 |
3 230 667 |
3.5.2 Comptes de régularisation.
|
Au 31/12/16 |
Au 31/12/15 | ||
---|---|---|---|---|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
Produits à recevoir : |
|
|
|
|
Intérêts courus |
45 716 |
|
141 994 |
|
Prestation à MCI |
220 000 |
|
|
|
Charges et produits constatés d’avance : |
|
|
|
|
Autres achats et charges externes |
144 400 |
|
141 476 |
|
Produits opérations clientèle |
|
5 606 602 |
|
5 418 518 |
Charges à payer |
|
850 771 |
|
1 011 124 |
Autres dettes |
|
8 048 742 |
|
6 125 881 |
Total |
410 116 |
14 506 115 |
283 470 |
12 555 523 |
3.5.3 Entreprises liées.
|
Montant brut au 31/12/16 |
Montant brut au 31/12/15 |
---|---|---|
Immobilisations financières : |
|
|
Participations |
823 118 |
823 118 |
Créances : |
|
|
Banques et établissements de crédits |
17 673 855 |
14 840 447 |
Créance d’intégration fiscale |
332 286 |
205 124 |
Dettes : |
|
|
Banques et établissements de crédits |
574 013 645 |
537 065 437 |
Intérêts courus à payer |
784 333 |
1 287 530 |
Dette d’intégration fiscale |
0 |
0 |
Autres créditeurs |
2 354 440 |
1 515 733 |
Produits d’exploitation : |
|
|
Produits accessoires |
115 000 |
105 000 |
Produits des filiales (dividendes) |
502 038 |
463 340 |
Charges d’exploitation bancaire : |
|
|
Intérêts sur opérations de trésorerie |
2 151 306 |
2 804 701 |
Intérêts sur prêt subordonné |
|
33 241 |
Charges sur engagement de financement |
119 163 |
118 825 |
Services bancaires |
18 881 |
21 151 |
Charges d’exploitation non bancaire : |
|
|
Services extérieurs |
557 027 |
406 960 |
Hors-bilan : |
|
|
Acceptations à payer |
|
170 000 |
Engagement de financement reçu |
60 000 000 |
60 000 000 |
Identité des entreprises liées :
NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris |
SIREN Paris 542 044 524 |
MCI 6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris |
SIREN Paris 349 140 962 |
FMCA 6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 Paris |
SIREN Paris 413 826 801 |
3.5.4 Ventilation du chiffre d’affaires.
|
Montant au 31/12/16 |
Montant au 31/12/15 |
---|---|---|
Produits des opérations avec la clientèle : |
|
|
Intérêts et commissions |
23 753 929 |
22 129 318 |
Opérations de crédit-bail - loyers |
2 913 525 |
3 801 247 |
Produits divers |
115 000 |
105 000 |
Total |
26 782 454 |
26 035 565 |
3.5.5 Ventilation des frais de personnel.
|
Montant au 31/12/16 |
Montant au 31/12/15 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
2 306 375 |
2 301 902 |
Autres charges sociales |
15 239 |
17 900 |
Provision sur salaires à payer |
553 474 |
493 767 |
Charges sociales |
1 411 605 |
1 352 397 |
Charges sur salaires à payer |
219 410 |
197 505 |
|
4 506 104 |
4 363 470 |
Intéressement et participation |
– 9 294 |
200 469 |
Provision intéressement à payer |
321 695 |
99 147 |
Provision participation des salariés à payer |
91 000 |
86 000 |
Impôts et taxes sur rémunérations |
379 442 |
436 964 |
Provisions impôts et taxes sur rémunérations à payer |
110 695 |
98 754 |
Total |
5 399 642 |
5 284 804 |
3.5.6 Impôts et taxes.
|
Montant au 31/12/16 |
Montant au 31/12/15 |
---|---|---|
CFE et CVAE |
255 789 |
226 833 |
Contribution sociale de solidarité |
11 257 |
0 |
Autres impôts |
211 074 |
49 860 |
Total |
478 120 |
276 693 |
4.1 Engagements financiers.
L’analyse selon les secteurs d’activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit :
|
Cinéma |
Audiovisuel |
Exploitation salles de cinéma |
Industrie technique |
Multimédia |
Industrie Culturelle |
Total au 31/12/16 |
Total au 31/12/15 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Clientèle - Cautions et avals donnés |
72 683 |
0 |
|
333 007 |
|
0 |
405 690 |
4 351 242 |
Ouverture de crédits à la clientèle |
97 476 810 |
65 219 557 |
3 581 838 |
150 000 |
0 |
400 000 |
166 828 205 |
133 161 913 |
Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés |
145 245 111 |
19 748 834 |
3 940 180 |
1 690 644 |
|
670 017 |
171 294 786 |
160 140 436 |
Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits |
26 506 098 |
19 087 490 |
0 |
0 |
|
0 |
45 593 588 |
37 457 093 |
Banques - accords de refinancement reçus |
|
|
|
|
|
|
60 000 000 |
60 000 000 |
Effets reçus pour le compte des clients |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
L’analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit :
|
France |
Belgique + Luxembourg |
Allemagne |
Espagne + Portugal |
Angleterre |
Pays Scandinaves |
Etats-Unis + Canada |
Autres |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Clientèle - cautions et avals donnés |
333 007 |
72 683 |
|
|
|
|
|
|
Ouverture de crédits à la clientèle |
131 134 445 |
2 049 848 |
2 352 861 |
5 711 813 |
14 740 965 |
216 070 |
6 016 209 |
4 605 994 |
Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés |
161 596 871 |
839 256 |
|
1 349 700 |
2 298 154 |
|
3 241 169 |
1 969 636 |
Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits |
40 971 784 |
772 750 |
|
|
2 235 649 |
|
49 323 |
1 564 082 |
4.2 Accroissement ou allégement de la charge fiscale future :
|
Base |
Actif d’impôt |
Passif d’impôt |
---|---|---|---|
Fiscalité différée |
|
|
|
Provision à fiscalité différée |
2 824 745 |
963 803 |
|
4.3.1 Composition du capital social :
Différente catégorie de titres |
A la clôture de l’exercice |
Nombre de titres créés en 2015 |
Remboursés en 2015 |
Valeurs nominales |
---|---|---|---|---|
Actions ordinaires |
117 950 |
|
|
50 € |
Droits de vote attachés |
117 950 |
|
|
|
4.3.2 Tableau de variation des capitaux propres :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Montant à l’ouverture de l’exercice : |
|
|
Capital au 1er janvier |
5 897 500 |
5 897 500 |
Réserves au 1er janvier |
589 750 |
589 750 |
Report à nouveau au 1er janvier |
16 227 046 |
11 141 717 |
Distribution de dividende |
10 792 425 |
0 |
Montant à la clôture de l’exercice : |
|
|
Capital au 31 décembre |
5 897 500 |
5 897 500 |
Réserves au 31 décembre |
589 750 |
589 750 |
Report à nouveau au 31 décembre |
11 164 213 |
16 227 046 |
4.4.1 Rémunération des mandataires sociaux :
Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2016.
Gils Berrous |
Administrateur |
Président |
|
Didier Courtois-Duverger |
Administrateur |
DG |
Montant global |
Isabelle Terrel |
Administrateur |
DGD |
Montant global |
Michel Doligé |
Administrateur |
|
|
Georges Eric de la Brunière |
Administrateur |
|
|
Jean Yves Forel |
Administrateur |
|
716 606 € |
Didier Patault |
Administrateur |
|
|
Dominique Garnier |
Administrateur |
|
|
Il est précisé qu’il n’y a aucune option de souscription d’actions en cours.
4.4.2 Rémunérations globales versées aux organes de direction.
Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 299 706 €.
4.5 Avances aux dirigeants.
Conformément à l’article L. 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n’a été allouée aux dirigeants de la société.
4.6 Ventilation de l’effectif.
Employés |
6 |
Cadres administratifs |
22 |
Cadres supérieurs |
5 |
|
33 |
4.7 Affectation des résultats.
Il a été proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat de la façon suivante :
Résultat 2016 |
Bénéfice |
6 410 785 88 € |
Report à nouveau |
|
11 164 213 28 € |
|
|
17 574 999 16 € |
Affectation : |
|
|
Dividendes 54 euros par action |
|
6 369 300 00 € |
Report à nouveau |
|
11 205 699 16 € |
|
|
17 574 999 16 € |
4.8 Tableau des filiales et participations.
Désignation |
|
Capital |
Réserves et R.A.N avant affectation |
Quote-part % |
Valeur brute des titres |
Valeur nette des titres |
Prêts et avances valeur nette |
Montant des cautions et avals donnés |
C.A. H. T du dernier ex. |
Bénéfice ou perte du dernier exercice clos |
Dividendes encaissés |
Observations |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1. Renseignements détaillés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Média Consulting & Investment MCI |
SA |
840 000 |
3 468 180 |
99 % |
800 266 |
800 266 |
|
|
512 224 |
– 390 466 |
498 741 |
Bilan au 31/12/2016 |
6, rue de l’amiral Hamelin 75116 PARIS |
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SIREN 349 140 962 |
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Film & Média Collecting Agency FMCA |
SAS |
38 125 |
2 334 |
60 % |
22 852 |
22 852 |
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40 023 |
23 653 |
3 298 |
Bilan au 31/12/2016 |
6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS |
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SIREN 413 826 801 |
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B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) |
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2. Autres participations |
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Dans des Sociétés françaises |
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8 857 |
8 857 |
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L’Assemblée générale ordinaire, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de 6 410 786 € augmenté du report à nouveau de 11 164 213 €, soit la somme de 17 574 999 €, comme suit :
Le bénéfice net comptable de |
6 410 786 € |
Report à nouveau |
11 164 213 € |
Total |
17 574 999 € |
Affectation |
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Dividendes |
6 369 300 € |
Report à nouveau |
11 205 699 € |
Total |
17 574 999 € |
L’Assemblée générale constate que le dividende net par action proposé est de 54 €.
Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.
Par ailleurs, l’assemblée générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices :
Exercice |
Dividendes globaux |
Dividendes par action (*) |
---|---|---|
2013 |
4 953 900,00 € |
42,00 € |
2014 |
Pas de dividende (résultat affecté au compte de Report à Nouveau) |
0,00 € |
2015 |
10 792 425,00 € |
91,50 € |
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3.2° du code général des impôts. |
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Natixis Coficiné, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Dépréciations et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (note D des « principes, règles et méthodes comptables » et notes 3.3.1, 3.4.1 et 3.4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Valorisation du portefeuille de titres : Le portefeuille de titres détenus par votre société est évalué à leur valeur d’usage selon les modalités décrites dans la note D des « principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage pour les principales lignes du portefeuille.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2017. | |
Les Commissaires aux Comptes : | |
Mazars, |
Deloitte & Associés, |
Emmanuel DOOSEMAN ; |
Jean-Marc MICKELER. |
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 PARIS.
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