16 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAFINEO

 Société Anonyme au capital de 8 295 000 Euros

Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault

501 103 337 R.C.S Pointe à pitre.

 

I. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

(En Euros).

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

+Intérêts et produits assimilés

 

 

 

Intérêts et charges assimilés

-56 012,97

-2 658,69

Réf. annexe III-(1)

+Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

 

 

 

Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées

 

 

 

+Produits sur opérations de location simple

 

 

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

+Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

-1 633,05

-1 733,73

Réf. annexe III-(3)

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+Autres produits d'exploitation bancaire

4 308 863,66

3 826 879,24

Réf. annexe III-(2)

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

=Produit net bancaire

4 251 217,64

3 822 486,82

 

Charges générales d'exploitation

-319 502,64

-16 346,68

Réf. annexe III-(4)

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

=Résultat brut d'exploitation

3 931 715,00

3 806 140,14

 

Coût du risque

 

 

 

=Résultat d'exploitation

3 931 715,00

3 806 140,14

 

+/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

=Résultat courant avant impôt

3 931 715,00

3 806 140,14

 

+/-Résultat exceptionnel

453,27

1 036,60

 

Impôt sur les bénéfices

-1 431 173,00

-1 285 694,00

 

+/-Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

=Résultat net

2 500 995,27

2 521 482,74

 

 

II. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En Euros).

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

Caisse, banque centrale, ccp

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

10 129 765,48

22 166 441,46

Réf. annexe II-(1)

Créances sur la clientèle

102 009 288,09

92 406 823,26

Réf. annexe II-(2)

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus a long terme

 

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

 

Location simple

 

 

 

Immobilisations incorporelles

2 700 000,00

2 700 000,00

Réf. annexe II-(3)

Immobilisations corporelles

 

 

 

Capital souscrit non verse

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

295 650,79

416 428,08

Réf. annexe II-(4)

Comptes de régularisation

2 837 967,12

2 790 872,82

Réf. annexe II-(5)

Total de l'actif

117 972 671,48

120 480 565,62

 

 

 

 

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus :

0

0

Engagements de financement

 

 

Engagement de garantie

 

 

Engagement sur titres

 

 

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Annexe

Caisse, banque centrale, ccp

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

96 183 313,62

99 832 231,42

Réf. annexe II-(1)

Operations avec la clientèle

276 275,98

251 115,45

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Autres passifs

6 860 949,24

6 176 961,91

Réf. annexe II-(6)

Comptes de régularisation

483 711,25

533 612,62

Réf. annexe II-(7)

Provisions pour risques et charges

8 231,90

9 000,00

Réf. annexe II-(8)

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres hors frbg

14 160 189,49

13 677 644,22

Réf. annexe II-(9)

Capital souscrit

8 295 000,00

8 295 000,00

 

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

780 306,02

654 231,88

 

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées. Subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau (+/-)

2 583 888,20

2 206 929,60

 

Résultat de l'exercice (+/-)

2 500 995,27

2 521 482,74

 

Total du passif

117 972 671,48

120 480 565,62

 

 

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés de financement

53 235 965,12

51 411 440,14

 

 

III. — Annexe.

 

I. – Principes et méthodes comptables.

 

Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.

L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés.

 

1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.

En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :

Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.

Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.

Les encours douteux qui se composent :

— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances.

— ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard.

— ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.

— ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé.

— ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire.

La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.

Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses.

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.

Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.

Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.

 

2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.

Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.

 

3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.

 

4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000.

L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.

Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé.

Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.

Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.

 

5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation.

A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.

Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO.

Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.

 

 

II. – Informations sur les comptes du bilan.

 

1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires :

 

Actif. — Créances sur les établissements de crédit :

 

Actif

2016

2015

Comptes ordinaires

9 879 014

21 894 453

Comptes courants

250 751

271 988

Total

10 129 765

22 166 441

 

L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois.

 

Passif. — Dettes envers les établissements de crédit :

 

Passif

2016

2015

Comptes courants

 

 

Emprunts

96 070 000

99 710 000

Dettes rattachées

113 314

122 231

Total

96 183 314

99 832 231

 

Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois.

 

Echéancier des emprunts au 31 décembre 2016 (durée restant à courir en euros)

 

Total bilan

<= 3 mois

> 3 mois et <= 1 an

> 1 an et <= 5 ans

> 5 ans

96 070 000

7 360 000

26 080 000

55 560 000

7 070 000

 

2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle :

 

Actif :

 

Actif

2016

2015

Encours sains

100 406 057

90 914 392

Encours sains restructurés

 

 

Total encours sains

100 406 057

90 914 392

Encours douteux

392 332

1 424 971

Encours douteux compromis

7 634 988

5 796 731

Total encours douteux

8 027 320

7 221 702

Provisions

-7 278 693

-6 541 267

Encours douteux net

748 626

680 435

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

854 605

811 997

Total

102 009 288

92 406 823

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) :

 

Total bilan

<= 3 mois

> 3 mois et <= 1 an

> 1 an et <= 5 ans

> 5 ans

100 406 057

12 604 912

25 705 602

60 289 627

1 805 916

 

3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO.

 

4) Autres actifs :

 

Autres actifs

2016

2015

Avances permanentes

206 849

197 509

Compte courant Neuilly Contentieux

88 802

72 077

Etat impôts sur les bénéfices

 

146 842

Total

295 651

416 428

 

5) Comptes de régularisations – Actif :

 

 

2016

2015

Divers produits à recevoir

2 705 703

2 621 610

Autres comptes de régularisations

132 264

169 263

 

2 837 967

2 790 873

 

Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance.

Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 132 193.72 Euros.

 

6) Autres passifs :

 

Autres passifs

2016

2015

Fournisseurs et comptes rattachés

6 770

4 036

Etat impôts et taxes

281 799

32 053

Quote-part de SEP

6 572 380

6 140 873

Total autres passifs

6 860 949

6 176 962

 

Les impôts et taxes en 2016 sont principalement constitués du solde de l’impôt sur les sociétés pour un montant de 244 481.00 €.

 

7) Compte de régularisation – Passif :

 

 

2016

2015

Produits constatés d'avance

128 923

119 752

Charges à Payer

354 700

413 861

Autres comptes de régularisation

88

0

Total comptes de régularisation

483 711

533 613

 

8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 8 231.90 euros

 

9) Evolution des capitaux propres :

 

 

31/12/2015

Affectation résultats 2015

Autres mouvements

31/12/2016

Capital

8 295 000

 

 

8 295 000

Réserve légale

654 232

126 074

 

780 306

Report à nouveau

2 206 930

376 959

 

2 583 888

Résultat

2 521 483

-2 521 483

2 500 995

2 500 995

Dividendes

 

2 018 450

 

 

Total

13 677 644

 

2 500 995

14 160 189

 

Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune.

Le résultat de l’exercice 2016 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 500 995.27 Euros

 

10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.

 

 

 

III. – Informations sur le compte de résultat.

 

1) Charges et produits d’exploitation bancaire. — Charges d’exploitation bancaire.

 

Intérêts et produits assimilées

2016

2015

Intérêts bancaires

56 013

2 659

Total

56 013

2 659

 

2) Autres produits d’exploitation bancaire :

 

Autres produits d'exploitation bancaire

2016

2015

Quote part sep

4 308 864

3 826 879

Total

4 308 864

3 826 879

 

3) Commissions charges :

 

 

2016

2015

Commissions

1 633

1 734

Total

1 633

1 734

 

Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques.

 

4) Charges générales d’exploitation :

 

 

2016

2015

Impôts et taxes

297 715

166

Autres services extérieurs

21 788

16 181

Total

319 503

16 347

 

Les impôts et taxes en 2016 sont principalement constitués du montant de la contribution de 3% sur les dividendes versé au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.

 

IV. – Informations complémentaires.

 

Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 500 995.27 € après impôt sur les sociétés.

Après adjonction du report à nouveau créditeur de 2 583 888.20 € constaté au 31.12.2016 le résultat à affecter s’élève à la somme de 5 084 883.47 €

 

Bénéfice à répartir :

 

 

Emplois :

 

 

Créances et dettes avec les entreprises liées :

 

 

2016

Créances

Dettes

Comptes ordinaires

10 129 765

 

Comptes prêts / emprunts

 

96 183 314

Autres actifs / passifs

295 651

6 343 605

Charges à payer

 

329 112

Produits à recevoir

2 705 703

 

Total

13 131 119

102 856 031

 

Produits et charges avec les entreprises liées :

 

 

2016

Charges

Produits

Intérêts et charges assimilées

56 013

 

Dont entreprises liées

56 013

 

Commissions charges

1 633

 

Dont entreprises liées

1 633

 

Intérêts et produits assimilés

 

 

Dont entreprises liées

 

 

Autres produits d’exploitation bancaire

 

4 308 864

Dont entreprises liées

 

4 308 864

Total entreprises liées

57 646

4 308 864

 

Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.

 

Effectifs. — La société CAFINEO ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement.

 

Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris.

 

Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT.

 

IV. — Procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale mixte du 17 mai 2017.

 

L'an deux mille dix-sept, le dix-sept mai à 15 heures, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 18 rue Baudin 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Mixte sur convocation faite par le Conseil d’Administration.

 

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant.

 

En l’absence du Président du conseil d’administration, l’Assemblée désigne Mme Sonia OHANESSIAN Présidente de ladite assemblée.

 

La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par Mme Sonia OHANESSIAN, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur.

 

M Benoit CRESPY assure le secrétariat de la séance.

 

Le bureau est ainsi constitué.

 

Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé.

 

La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer.

 

Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires,

— une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée,

— la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Antilles Guyane à Mme Sonia OHANESSIAN

— un exemplaire des statuts de la société,

— les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 (bilan, compte de résultat et annexe),

— le rapport de gestion du Conseil d'Administration,

— le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2016,

— le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce,

— le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée.

 

Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.

 

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

A titre ordinaire :

 

1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2016 ;

2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ;

4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2016 - affectation du résultat ;

5. Ratification de la cooptation d’un administrateur

6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.

 

A titre extraordinaire :

 

7. Modifications des statuts de la société.

 

Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

 

A titre ordinaire :

 

Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2016 et toutes les opérations qui y sont mentionnées.

Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.

L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 et constate l’existence d’un bénéfice de 2 500 995,27 Euros.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de

2 500 995,27 Euros.et d’un report à nouveau créditeur de 2 583 888,20 Euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2016 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :

 

 

Le dividende, versé au titre de l’année 2016 revenant à chaque action est ainsi fixé à 3,25 euros.

 

L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende au plus tard le 1ier juin 2017.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts.

 

Il est rappelé :

— qu’un dividende de 3,65 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,

— qu’un dividende de 8,36 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,

— qu’un dividende de 4.13 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Quatrième résolution. — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris acte de la décision du conseil d’administration du 15 décembre 2016 de coopter Monsieur Alexandre MARIE, en remplacement de Monsieur François DE GALBERT, démissionnaire, décide de ratifier ladite nomination aux fonctions d’administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

A titre extraordinaire :

 

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts et sont ainsi modifiés :

 

L’Article 4. — Le deuxième paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit : Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

 

L’Article 12. — Le dernier paragraphe de cet article est supprimé. Le reste de l’article demeure inchangé.

 

L’Article 23. — Cet article est désormais rédigé comme suit : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi »

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

 

De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.

 

 

Le Scrutateur

La société Crédit Moderne Antilles Guyane représentée par Mme Sonia OHANESSIAN

 

V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille.

— Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017.

Le commissaire aux comptes :

 

Deloitte & Associés :

Jean-Vincent Coustel.

 

 

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