19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CIC EST

 Société Anonyme au capital de 225 000 000 €.

Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg.

754 800 712 R.C.S. Strasbourg

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1mai 2017.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Caisse, Banques centrales, C.C.P.

 

60 963

66 718

Effets publics et assimilés

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

3 692 628

3 848 305

Opérations avec la clientèle

2

21 545 383

21 327 988

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

3

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

35 569

38 272

Parts dans les entreprises liées

5

9 353

9 101

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6

5 308

5 227

Immobilisations corporelles

7

113 951

118 629

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

8

485 051

579 213

Comptes de régularisation

9

121 159

408 570

Total de l'actif

 

26 069 365

26 402 023

 

Hors-bilan

 

Hors-bilan

2016

3décembre

2015

3décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

750 000

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

5 243 566

4 784 403

Engagements reçus de la clientèle

588 847

680 260

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 395

607

 

Passif

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

4 912 370

6 049 275

Opérations avec la clientèle

11

19 383 236

18 496 670

Dettes représentées par un titre

12

275 621

276 559

Autres passifs

8

40 813

52 523

Comptes de régularisation

9

411 749

552 932

Provisions

13

141 207

148 146

Dettes subordonnées

14

114 161

55 519

Fonds pour risques bancaires généraux

15

29 630

29 630

Capitaux propres

15

760 578

740 769

- Capital souscrit

 

22000

22000

- Primes d'émission

 

1543

1543

- Réserves

 

37047

37647

- Ecart de réévaluation

 

483

496

- Provisions réglementées

 

 

223

- Report à nouveau

 

97

45

- Résultat de l'exercice

 

13408

12815

Total du passif

 

26 069 365

26 402 023

 

Hors-bilan

2016

3décembre

2015

3décembre

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

1 700

400

Engagements en faveur de la clientèle

3 251 337

2 948 925

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

209 338

215 819

Engagements d'ordre de la clientèle

2 244 274

2 259 866

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1 395

607

 

II. — Compte de résultat

 

En milliers d'euros

Notes

Exercice

2016

Exercice

2015

+ Intérêts et produits assimilés

23

644 632

724 612

+ Intérêts et charges assimilées

23

-324 304

-406 133

+ Revenus des titres à revenu variable

24

1 137

1 344

+ Commissions (produits)

25

375 555

365 860

+ Commissions (charges)

25

-62 977

-58 327

+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

3 227

2 499

+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

27

19 751

8 706

+ Autres charges d'exploitation bancaire

27

-5 260

-9 268

+ / - Produits nets des autres activités

 

 

 

= Produit Net Bancaire

 

651 761

629 293

+ Charges de personnel

28

-236 872

-238 576

+ Autres charges administratives

 

-153 682

-146 852

+ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-15 485

-16 297

= Charges de fonctionnement

 

-406 039

-401 725

= Résultat Brut d'Exploitation

 

245 722

227 568

+ Coût du risque

29

-35 759

-46 954

= Résultat d'Exploitation

 

209 963

180 614

+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

30

1 887

19 887

= Résultat Courant avant impôt

 

211 850

200 501

+ / - Résultat exceptionnel

31

-460

-700

+ Impôts sur les bénéfices

32

-72 204

-76 134

+ / - Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+ / - Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

223

148

= Résultat Net

 

139 409

123 815

 

III. — Affectation du résultat

 

L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 139.408.621,04 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 97.488,56 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 139.506.109,60 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir :

 

 

La totalité de la distribution, soit 135.225.000 € est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.

 

Le dividende sera mis en paiement au siège social le 29 mai 2017.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de :

 

Exercice

Dividende distribué

2015

119 362 500 €

Soit 10,61 € par action

2014

99 562 500 €

Soit 8,85 € par action

2013

76 950 000 €

Soit 6,84 € par action

 

La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.

 

IV. — Annexe aux comptes financiers

 

— Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise.

 

— Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- Des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- Des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- De la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- Des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

— Reclassement d’actifs financiers

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :

a) Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

— Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti.

 

Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières.

 

Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement.

 

— Prêts et créances

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses.

 

— Déclassement des créances

Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

 

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

 

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des cotitulaires ou coemprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel.

 

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois.

 

— Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

 

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

 

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

— Crédits restructurés

Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Titres de créance et titres de capitaux propres acquis

Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

 

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

 

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

 

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

 

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

 

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

 

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

 

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

 

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

 

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

 

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

 

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

 

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

 

Immobilisations incorporelles :

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

 

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

 

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

 

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

 

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions pour dépréciation

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

 

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions pour risques pays

Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

 

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

 

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

 

Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

 

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

 

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes :

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

 

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

 

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

 

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

 

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

 

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

 

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

 

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 15 195 K€ au 31/12/2016.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.

 

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Résultat exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est.

 

Impôts et taxes

Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

V. — Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.

 

Note 1 : Créances sur les établissements de crédit

 

 

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

3 412 569

 

3 539 042

 

Prêts, valeurs reçues en pension

784

279 223

876

308 178

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs non imputées

 

 

 

 

Créances rattachées

 

52

0

209

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

3 413 353

279 275

3 539 918

308 387

Total des créances sur les établissements de crédit

 

3 692 628

 

3 848 305

dont prêts participatifs

 

23 310

 

23 505

dont prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Note 2 : Créances sur la clientèle

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Créances commerciales

95 378

95 637

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

255450

220751

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

3877

3761

Comptes ordinaires débiteurs

444 208

531 219

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

928 172

988 706

Dépréciations

-505 702

-527 086

Total

21 545 383

21 327 988

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

75158

52443

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

 

 

 

Les créances douteuses comprennent 801 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 435 M€.

 

Les créances sur la clientèle comprennent 168,6 M€ de créances restructurées dont 36,3 M€ pour les crédits performants.

 

— Dépréciation des créances douteuses

 

 

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2016

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

-527 086

-88 547

109 991

-60

-505 702

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Total

-527 086

-88 547

109 991

-60

-505 702

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 928 M€, contre 989 M€ au 31 décembre 2015. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 506 M€ soit 54,5 % contre 53,3 % précédemment.

 

Note 3 : Actions & autres titres à revenu variable

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31/12/2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31/12/2016

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

1232

 

-377

 

 

1855

- non cotés

1730

 

 

 

-228

1502

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

1074

 

 

 

 

1074

Sous-total

38 036

 

-377

 

-228

37 431

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

1 841

 

 

 

-1 841

 

Montant brut

39 877

 

-377

 

-2 069

37 431

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

-100

 

4

 

 

-96

- titres non cotés

-505

-278

17

 

 

-766

Sous-total

-1 605

-278

21

 

 

-1 862

Montant net

38 272

 

 

 

 

35 569

 

Note 5 : Parts dans les entreprises liées

 

 

31/12/2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2016

Valeur brute

13 548

 

-1

 

 

13 547

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

-4 447

-7

260

 

 

-4 194

Montant net

9 101

 

 

 

 

9 353

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

13 548

 

 

 

 

13 547

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

— Opérations avec les entreprises liées

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Entreprises liées

Entreprises liées

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

2 795 354

 

2 812 287

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 821 461

 

6 005 568

 

Comptes créditeurs de la clientèle

121 543

 

82 738

 

Dettes représentées par un titre

114 072

114 072

55 339

55 339

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

- Etablissements de crédit

583

 

75910

 

Engagements donnés

 

 

 

 

- Etablissements de crédit (1)

20337

 

21856

 

- Clientèle

26782

 

25416

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives

(1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Note 6 : Immobilisations incorporelles

 

 

31/12/2015

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/2016

Valeur brute

 

 

 

 

 

- Fonds commerciaux

713

 

 

 

713

- Frais d'établissement

 

 

 

 

 

- Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

- Autres immobilisations incorporelles

410

143

 

-1

552

Montant brut

10 123

143

 

-1

10 265

Amortissements

 

 

 

 

 

- Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

- Frais d'établissement

 

 

 

 

 

- Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

- Autres immobilisations incorporelles

-896

-63

 

2

-957

Montant des amortissements

-4 896

-63

 

2

-4 957

Montant net

5 227

 

 

 

5 308

 

Note 7 : Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

31/12/2015

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/2016

Valeur brute

 

 

 

 

 

- Immobilisations corporelles en cours

115

490

-318

 

287

- Terrains d'exploitation

984

78

-64

 

998

- Terrains hors exploitation

25

 

-25

 

 

- Constructions d'exploitation

35823

1280

-249

 

36854

- Constructions hors exploitation

1472

85

-436

 

1121

- Autres immobilisations corporelles

6920

632

-145

-1

6406

Montant brut

447 339

15 565

-9 237

-1

453 666

Amortissements

 

 

 

 

 

- Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

- Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

- Constructions d'exploitation

-26596

-1323

901

 

-27018

- Constructions hors exploitation

-642

-715

169

 

-188

- Autres immobilisations corporelles

-6472

-166

129

 

-6509

Montant des amortissements

-328 710

-16 204

5 199

 

-339 715

Montant net

118 629

 

 

 

113 951

 

Note 8 : Autres actifs et passifs

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

355

 

358

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

TDI et autres titres

 

 

 

 

Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

484 695

40 733

578 854

52 456

Créances et dettes rattachées

1

80

1

67

Dépréciations

 

 

 

 

Total

485 051

40 813

579 213

52 523

 

Note 9 : Comptes de régularisation

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

2 105

63 620

2 108

43 576

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

5

12 574

407

41 354

Autres comptes de régularisation

119 049

335 555

406 055

468 002

Total

121 159

411 749

408 570

552 932

 

Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

83 348

 

83 110

 

Comptes à terme

 

4 822 197

 

5 956 941

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

6 825

 

9 224

Autres sommes dues

 

 

 

 

Total

83 348

4 829 022

83 110

5 966 165

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

4 912 370

 

6 049 275

 

Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

5 005 595

2 440 912

4 864 068

2 207 064

Dettes rattachées

 

113

 

172

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

5 005 595

2 441 025

4 864 068

2 207 236

Comptes ordinaires de la clientèle

 

 

 

 

Comptes créditeurs à terme

 

 

 

 

Autres dettes

8 325 784

3 566 388

7 086 338

4 247 337

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

44 444

 

91 691

Total - Autres dettes

8 325 784

3 610 832

7 086 338

4 339 028

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

19 383 236

 

18 496 670

 

Note 12 : Dettes représentées par un titre

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse

26 714

27 282

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

242 200

242 740

Emprunts obligataires

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Dettes rattachées

6 707

6 537

Total

275 621

276 559

 

Note 13 : Provisions

 

 

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/2016

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- Sur engagements par signature

1690

839

-879

 

1650

- Sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- Sur risques pays

 

 

 

 

 

- Provisions générales pour risques de crédit

6000

900

 

 

6900

- Autres provisions pour risques de contrepartie

893

264

-967

 

190

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- Provisions pour charges de retraite

2884

221

-290

 

2815

- Provisions pour épargne logement

1560

800

-118

 

1242

- Autres provisions

2119

462

-1171

 

1410

Total

148 146

14 486

-21 425

 

141 207

Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 461 K€.

(*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme

 

Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 0,6 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés.

 

Note 13a : Engagements de retraite et avantages similaires

 

 

Ouverture

Dotations de

l'exercice

Reprises de

l'exercice

Autres

variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

15 799

 

-604

 

15 195

Compléments de retraite

4 634

 

-686

 

3 948

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

6 451

221

 

 

6 672

Total

26 884

221

-1 290

 

25 815

 

Hypothèses retenues

Taux d'actualisation (1)

1,2 %

2,0 %

Augmentation annuelle des salaires (2)

Minimum 0,5 %

Minimum 0,8 %

(1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l’âge du salarié.

 

— Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

Coût des services rendus

Autres

(Transferts, frais

de gestion)

Valorisation des écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

38 356

1 036

 

1 844

-585

1 148

-3 811

 

37 988

Contrat d'assurance

22 557

 

609

 

-385

721

-2 287

1 578

22 793

Etalement

         

Provision

15 799

1 036

-609

1 844

-200

427

-1 524

1 578

15 195

 

Note 13b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

Comptes et plans d'épargne logement

31/12/2016

31/12/2015

Encours des plans d'épargne logement

2 189 761

1 963 973

Encours de comptes d'épargne logement

140 170

138 324

Total des comptes et plans d'épargne logement

2 329 931

2 102 297

 

Prêts d'épargne-logement

31/12/2016

31/12/2015

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

12 975

11 282

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

1 097

-68

 

1 029

Sur plans d'épargne-logement

9 057

2 005

-118

10 944

Sur prêts d'épargne-logement

406

-137

 

269

Total

10 560

1 800

-118

12 242

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques.

 

Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

 

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 14 : Dettes subordonnées

 

 

31/12/2015

Émissions

Remboursements

Autres variations (*)

31/12/2016

Dettes subordonnées

 

 

 

58 733

58 733

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

55 339

 

 

 

55 339

Dettes rattachées

180

 

 

-91

89

Total

55 519

 

 

58 642

114 161

 

Principales dettes subordonnées :

 

Taux de référence

Émission

Échéance

31.12.2016

31.12.2015

À durée indéterminée

TAM

1985

 

24 850 

24 850 

TME

1987

 

13 720 

13 720 

EURIBOR

1990

 

16 769 

16 769 

Total

 

 

55 339 

55 339 

 

Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion)

 

Note 15 : Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts de

réévaluation

Provisions

réglementées

Report à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour risques

bancaires

généraux

Solde au 01/01/2015

22000

1543

36422

842

371

648

10184

71010

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

123 815

123 815

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

4 225

 

 

98 959

-103 184

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-99 563

 

-99 563

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

-346

 

 

 

-346

 

Autres variations

 

 

 

 

-148

1

 

-147

 

Incidence de la fusion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2015

225 000

18 543

372 647

496

223

45

123 815

740 769

29 630

Solde au 01.01.2016

225 000

18 543

372 647

496

223

45

123 815

740 769

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

139 409

139 409

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

4 400

 

 

119 415

-123 815

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-119 363

 

-119 363

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

-13

 

 

 

-13

 

Autres variations

 

 

 

 

-223

 

 

-223

 

Incidence de la fusion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

225 000

18 543

377 047

483

 

97

139 409

760 579

29 630

 

Le résultat de l'exercice est de 139 408 621,04 euros.

 

Le capital est constitué au 31 décembre 2016 de 11 250 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros.

 

Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.500 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 980 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 353 477 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 90 milliers d'euros.

 

Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de la Banque CIC EST au 31 décembre 2016.

 

De ce fait, le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC Est.

 

Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2016

 

 

Exercice 2016

Bénéfice de l'exercice

139 409

Report à nouveau

97

Changement de méthode comptable

 

Sommes distribuables

139 506

Affectation des sommes distribuables

 

Réserve légale

 

Distribution de dividendes

135 225

Réserves ordinaires

4 200

Report à nouveau

81

Total

139 506

 

Note 16 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< 3 mois

et à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances Dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit (*)

2 883 757

1 304

22 257

785 258

 

52

3 692 628

Créances sur la clientèle (* *)

2 253 699

1 909 760

7 494 496

9 472 066

 

31 877

21 161 898

Obligations et autres titres à revenu fixe (* * *)

 

 

 

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

394 584

707 063

2 440 131

1 363 767

 

6 825

4 912 370

Comptes créditeurs de la clientèle

15 197 205

1 539 933

1 925 907

675 634

 

44 557

19 383 236

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

878

1142

1694

 

 

708

2422

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

900

24300

 

 

 

999

24199

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

(*) à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation

(* *) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation

(* * *) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 17 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2016 de 1 456 976 milliers d'euros et de 1 475 612 milliers d'euros.

 

Note 18 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier)

 

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :

 

Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier : 22 115 comptes pour un montant de 28 654 528,06 €

 

Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 2 950 comptes pour un montant de 5 520 010,81 €

 

Déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Note 19 : Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2016, leur montant s'élève à 6 019 millions d'euros.

 

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 240 millions d'euros au 31 décembre 2016. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 560 millions d'euros.

 

Note 20 : Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte / gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 476 706

 

3 476 706

4 805 290

 

4 805 290

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

- Achetées

 

 

 

 

 

 

- Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

- Achetées

 

 

 

 

 

 

- Vendues

 

 

 

 

 

 

Actions et autres options

 

 

 

 

 

 

- Achetées

 

 

 

 

 

 

- Vendues

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

- Achetées

23893

 

23893

21357

 

21357

- Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

- Achetées

 

 

 

 

 

 

- Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 708 599

 

3 708 599

5 024 647

 

5 024 647

 

— Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

Position ouverte isolée

Micro couverture

Risque global tx d'intérêt

Gestion spécialisée

Total

31/12/2016

 

 

 

 

 

Opérations fermes

     

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

20 000

3 456 706

 

3 476 706

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

231 893

 

231 893

Ventes

 

 

 

 

 

31/12/2015

     

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

20 000

4 785 290

 

4 805 290

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

219 357

 

219 357

Ventes

 

 

 

 

 

 

Note 21 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31/12/2016

< an

> an

< ans

> ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés organisés

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

 

5 000

226 893

231 893

Ventes

 

 

 

 

Swaps de taux

230 000

2 970 357

276 349

3 476 706

Instruments de change

 

 

 

 

Marchés organisés

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

Swaps financiers

 

 

 

 

Autres instruments financiers à terme

 

 

 

 

Marchés organisés

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

Total

230 000

2 975 357

503 242

3 708 599

 

Note 22 : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie

 

Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels

 

Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré

31.12.2016

31.12.2015

Risque sur les établissements de crédit

25 747

26 867

Risque sur les entreprises

 

 

 

Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.14 à 19

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

2 714

243 962

1 572

313 441

 

Note 23 : Produits et charges sur intérêts

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

28 342

-32 564

39 735

-45 153

Clientèle

616 270

-281 372

684 525

-348 531

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-10 368

 

-12 449

Autres

20

 

352

 

Total

644 632

-324 304

724 612

-406 133

dont charges sur dettes subordonnées

 

-1 179

 

-503

 

Note 24 : Revenus des titres à revenu variable

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

1 137

1 344

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

1 137

1 344

 

Note 25 : Commissions

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

533

 

673

 

Opérations avec la clientèle

149 287

-1 596

149 242

-1 413

Opérations sur titres

14

-301

20

-529

Opérations de change

771

 

1 048

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

- Engagements sur titres

 

 

 

 

- Engagements financiers à terme

3

 

4

 

- Engagements de financement et de garantie

 

-76

 

-67

Opérations sur titres gérés ou en dépôt

 

 

 

 

Prestations de services financiers

202 853

-4 789

194 918

-5 127

Commissions sur moyens de paiement

 

-50 081

 

-45 658

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

22 094

-6 134

19 955

-5 533

Total

375 555

-62 977

365 860

-58 327

 

Note 26 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Sur titres de transaction

 

 

Sur opérations de change

227

499

Produits

3 227

3 382

Charges

 

-883

Sur instruments financiers à terme

 

 

De taux d'intérêt

 

 

De cours de change

 

 

Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

3 227

2 499

- Dotations sur dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

3 227

2 499

 

Note 27 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

6 206

 

6 030

 

Transferts de charges

315

 

262

 

Dotation nette aux provisions

 

434

 

620

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

13 230

-5 694

2 414

-9 888

Total

19 751

-5 260

8 706

-9 268

 

Note 28 : Charges de personnel

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Salaires & traitements

-135 935

-134 709

Charges sociales

-63 313

-66 202

Charges de retraite

178

1 014

Intéressement des salariés

-18 421

-18 579

Participation des salariés

 

 

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-21 531

-24 273

Excédent net de provisions sur engagements de retraite

1 069

4 932

Excédent net de provisions

1 081

-759

Charges de personnel refacturées

 

 

Total

-236 872

-238 576

 

CICE

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4 107 866 euros au titre de l’exercice 2016.

 

Ceci représente 3,21 % de la masse salariale.

 

Le CICE a été prioritairement utilisé pour poursuivre le recrutement via des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation.

Ainsi, en 2016, 51 contrats d’apprentissage et 60 contrats de professionnalisation ont été conclus.

 

Le CIC Est a également poursuivi son effort de formation avec 13 129 jours de formation en 2016 et a ainsi assuré un niveau de financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires, ce qui a permis d’améliorer globalement la compétitivité du groupe. Ce sont ainsi 7,598 millions d’euros qui ont été consacrés à la formation soit 5,97 % de la masse salariale. Au total, 2 372 salariés ont suivi au moins une journée de formation en 2016 soit 72,5 % de l’effectif.

 

Par ailleurs, CIC EST a poursuivi ses investissements :

- Dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;

- En développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;

- En développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- En recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;

- Dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.

 

Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec 3 transferts, 17 rénovations et 5 extensions d’agence.

 

Note 29 : Coût du risque

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Dotations sur dépréciation des créances douteuses

-86 479

-94 166

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

107 062

104 142

Dotations sur dépréciation sur effet actualisation

 

 

Reprises sur dépréciation sur effet actualisation

 

 

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-52 337

-49 926

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-5 881

-10 878

Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit

 

 

Récupérations sur créances amorties

2 736

3 738

Solde des créances

-34 899

-47 090

Dotations aux provisions

-5 739

-5 151

Reprises de provisions

4 879

5 287

Solde des risques

-860

136

Total

-35 759

-46 954

 

Note 30 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics &

valeurs assimilées

Obligations &

ATRF

Participation &

ATDLT

Parts dans les

entreprises liées

Total

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

3

 

3

1178

- Moins-values de cessions

 

 

 

-1

-1

-3

- Dotations sur dépréciation

 

 

-538

-7

-545

-126

- Reprises sur dépréciation

 

 

21

260

281

458

Sous-total

 

 

-514

252

-262

19 507

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

203

637

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-54

-257

Sous-total

 

 

 

 

2 149

380

Total

 

 

 

 

1 887

19 887

 

Note 31 : Résultat exceptionnel

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits

 

 

Résultat exceptionnel - autres éléments

2 361

1 314

Sous-total - Produits exceptionnels

2 361

1 314

Charges

 

 

Résultat exceptionnel - autres éléments

-2 821

-2 014

Sous-total - Charges exceptionnelles

-2 821

-2 014

Total - Résultat Exceptionnel

-460

-700

 

Note 3: Impôts sur les bénéfices

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-71 000

-76 164

Impôt - Redressement fiscal

-1 201

28

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

-3

2

Sous-total - Impôt courant

-72 204

-76 134

Résultat d'intégration fiscale

 

 

Provision pour risque de retournement

 

 

Régularisation sur exercices antérieurs

 

 

Sous-total - Impact intégration fiscale

 

 

Impôt différé passif

 

 

Incidence totale liée à l'impôt

-72 204

-76 134

(1) La loi de finances 2016 a confirmé la suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'impôt sur les sociétés. L'impact de cette suppression est estimé à 7,0 M€.

 

— Intégration fiscale

Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel et Commercial à compter du 1er Janvier 1995.

 

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

 

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

 

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

 

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire :

Néant

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale :

Néant

- Déficits reportables :

Néant

 

Note 33 : Effectifs moyens

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Techniciens de la banque

2 035

1 984

Cadres

1 168

1 202

Total

3 203

3 186

 

Note 34 : Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Montant global des rémunérations versées (1)

2 170

2 293

Montant global des jetons de présence (2)

50

50

(1) Il s'agit des sommes versées aux membres du Conseil de Direction comprenant 16 personnes au 31 décembre 2016.

(2) Versés aux membres du Conseil d'administration.

 

Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice.

 

Note 35 : Honoraires versés aux Commissaires aux comptes

 

Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT) :

 

 

Note 36 : Comptes Consolidés

 

La Banque CIC établit les comptes consolidés dans lesquels les comptes du CIC EST sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale.

 

Le CIC EST est également intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel - CM11, du groupe Crédit Mutuel et de la BFCM.

 

Note 37 : Evénements post-clôture

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2016 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Note 38 : Renseignements concernant les filiales et les participations

 

1) Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 31 décembre 2016

 

En milliers d’unités locales

 

Filiales

Capital

Autres capitaux propres

(Hors résultat du dernier exercice clos)

Quote-part de capital détenue (en%)

Valeur brute des titres détenus

Valeur nette des titres détenus

Résultat du dernier exercice clos

Dividendes encaissés dans l'exercice

Ellebore

Eur

3 358

Eur

2 985

100,00%

Eur

4 569

Eur

4 569

Eur

9

-

31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Imofinance

Eur

1 194

Eur

36

100,00%

Eur

4 972

Eur

1 235

Eur

-7

 

31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fund-Market Courtage

Eur

4 500

Eur

- 944

99,99%

Eur

4 006

Eur

3 296

Eur

221

-

31, rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 31 décembre 2016

 

 

Filiales

Participations

Françaises

Etrangères

Françaises

Etrangères

Valeur comptable des titres détenus

 

 

 

 

- Brute

-

-

518

-

- Nette

-

-

170

-

Montant des prêts et avances accordés

-

-

260

-

Montant des dividendes encaissés

-

-

-

-

 

3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2016

 

Nom de la société

Nombre de titres

%

Fund Market Courtage

199 999

99,99

Ellebore

21 945

100,00

Imofinance

682 300

100,00

CM-CIC Lease

266 875

6,63

CM-CIC Aidexport

1 575

16,58

Critel

8 104

23,23

Immobiliere D'Entreprises 77

200

20,00

Mirabelle TV

500

10,00

Carep

30

5,36

 

Résultats des cinq derniers exercices

 

En milliers d'euros

2012

2013

2014

2015

2016

I. Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

225 000

225 000

225 000

225 000

225 000

Nombre d'actions émises

11 250 000

11 250 000

11 250 000

11 250 000

11 250 000

II. Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Produit net bancaire hors taxes

604 338

627 989

620 251

629 293

651 761

Bénéfice avant impôts, participation, amortissements et provisions

1 006 848

328 079

300 598

303 574

311 919

Impôt sur les bénéfices

96 196

62 958

72 136

76 134

72 205

Résultat net

762 225

108 345

103 184

123 815

139 408

Résultats distribués

754 200

76 950

99 563

119 363

135 225

III. Résultat par action en euros

 

 

 

 

 

Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions

80,95 

23,57 

20,31 

20,22 

21,31 

Bénéfice net

67,75 

9,63 

9,17 

11,01 

12,39 

Dividende attribué à chaque action

67,04 

6,84 

8,85 

10,61 

12,02 

IV. Personnel

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (présents au 31/12)

3 210

3 049

3 023

3 062

3 074

Nombre de salariés (inscrits au 31/12)

3 442

3 282

3 244

3 294

3 273

Montant de la masse salariale

138 245

132 649

131 854

133 772

134 632

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.…)

71 660

70 072

67 601

70 561

67 421

 

VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

- Le contrôle des comptes annuels de la Banque CIC Est – CIC Est, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans la note « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » et les notes 2 et 13 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l’actif par des dépréciations spécifiques et au passif par des provisions générales pour risques de crédit.

 

- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VII. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VIII. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est disponible sur simple demande au siège social :

CIC Est – Direction de la Communication, 31, rue Jean Wenger-Valentin, 67000 Strasbourg 

 

 

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