19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

UBS Holding (France) SA

Société anonyme au capital de 253 760 442,25 €.

Siège social : 69, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

552 090 789 R.C.S Paris.

 

Exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016

 

Comptes sociaux et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31/05/2017.

 A. — Comptes annuels.

 I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Note

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

0

 

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

 

Créances sur les établissements de crédit

63 464

81 407

4.1

Opérations avec la clientèle

0

0

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

 

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

 

Parts dans les entreprises liées

209 701

226 101

4.2

Immobilisations incorporelles

0

0

4.3

Immobilisations corporelles

38

41

4.3

Capital souscrit non versé

0

0

 

Actions propres

0

0

 

Autres actifs

5 215

9 311

4.4

Comptes de régularisation

7 445

6

4.5

Total actif

285 863

316 866

 

 

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Note

Dettes envers des établissements de crédit

18 000

5 000

4.1

Opérations avec la clientèle

0

0

 

Autres passifs

0

18

4.4

Comptes de régularisation

283

305

4.5

Provisions

248

12 781

4.6

Dettes subordonnes

0

0

 

Capital propres (hors FRBG)

267 333

298 762

 

Capital souscrit

253 760

253 760

4.7/4.8

Primes d’émission

0

0

4.7

Réserves

19 127

17 765

4.7

Report à nouveau

83

-5625

4.7

Acompte sur dividende

0

0

4.7

Résultat de l’exercice

-5 638

32 862

4.7

Total passif

285 863

316 866

 

 

II. — Compte de résultat.

Du 1er janvier au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

  

 

2016

2015

Note

+

Intérêts et produits assimilés

0

0

5,1

Intérêts et charges assimilés

5

2

5,2

+

Revenus des titres à revenu variable

7 420

3 770

5,3

+

Commissions (produits)

0

0

 

Commissions (charges)

0

0

 

+/-

Gains sur opérations des portefeuilles de négociation

0

0

 

+/–

Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

0

 

+

Autres produits d’exploitation bancaire

11 100

0

5,4

Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

 

 

Produit net bancaire

18 515

3 768

 

Charges générales d’exploitation

– 11 186

–  5 906

5,5

+/–

Reprises et dotations aux amort. & prov./immobilisations

3

3

 

 

Résultat brut d’exploitation

29 698

9 671

 

+/–

Coût du risque

0

0

5,6

 

Résultat d’exploitation

29 698

9 671

 

+/–

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

– 16 400

27 400

5,7

 

Résultat courant avant impôt

13 298

37 071

 

+/–

Résultat exceptionnel

0

0

 

Impôt sur les bénéfices

18 935

4 209

5,8

 

Résultat net

– 5 638

32 862

 

 

Résultat pondéré par action (en euro)

– 0,34

1,97

 

 

III. — Annexe exercice clos le 31 décembre 2016.

 

1. Présentation générale de la société.

L’activité d’UBS Holding (France) SA consiste essentiellement à gérer les participations d’UBS en France.

Au 31 décembre 2016, UBS Holding (France) SA est détenue à 99,99 % par UBS International Holdings BV, dont le siège est situé au Amstelplein 1, 1096 HA Amsterdam (Pays-bas) et est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 

2. Evènements marquants de l’exercice.

La société a eu recourt à une subvention d'UBS AG cette année d'un montant 11.100 milliers d'euros afin d'améliorer la rentabilité du groupe en France. Le coefficient d'exploitation consolidé est de 80 % en 2016.

Par ailleurs, UBS Holding (France) SA a effectué une valorisation de ses filiales au 31 décembre 2016, ce qui a entraîné une dotation au provision sur titres de participation d'un montant de 16,4 millions d'euros.

Enfin, l'administration fiscale a mis en recouvrement au cours de l'exercice, l'impôt sur les sociétés relatif au contrôle fiscal qui s'est achevé l'année dernière, ce qui a conduit à reprendre la provision constituée en contrepartie de la charge d'impôt correspondante. 

3. Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles 1111-1 à 1124-61).

Ces comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d'évaluation et de la continuité de l'exploitation.

 

 

3.1. Immobilisations. — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition conformément au règlement n° ANC 2014-03 du 5 juin 2014.

 Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité conformément au règlement n° ANC 2014-07 article 1124-5.

 Les taux couramment pratiqués sont les suivants :

 Les articles des règlements ANC 2014-03 du 5 juin 2014 et ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs à la comptabilisation, amortissements dépréciation et évaluations des actifs sont applicables à notre société.

 3.2. Titres de participation et filiales. — Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la société.

 Les titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité.

 3.3. Comptabilisation des charges et des produits :

 — Intérêts : Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.

 — Revenus des titres de participation : Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date de mise en paiement.

 3.4. Intégration fiscale. — En application des articles 223A et suivants du CGI, UBS Holding (France) SA est la société intégrante du groupe UBS en France.

 En vertu de la convention d’intégration, UBS Holding (France) SA constate une charge d’impôt identique à ce qui aurait été en l’absence d’intégration. De plus, UBS Holding (France) SA reçoit de chaque société intégrée les acomptes d’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, les contributions supplémentaires et le solde d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que si la société intégrée n’appartenait pas au périmètre d’intégration fiscale.

 L’option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2015 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans.

 

4. Compléments d’information sur le bilan.

(Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros.)

 

4.1. Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

63 464

81 407

Comptes et Prêts à terme

0

0

Créances rattachées

0

0

 

63 464

81 407

Dont opérations avec les établissements liés

63 425

81 194

Toutes les créances avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 1 an.

Les dettes sur les établissements de crédit s’analysent comme suit :

  

2016

2015

Comptes et emprunts à terme

18 000

5 000

 

18 000

5 000

Dont opérations avec les établissements liés

18 000

5 000

Toutes les dettes avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 1 an.

 Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et par principe de prudence, une dépréciation est constituée lorsqu’apparaît une perte probable.

 4.2. Parts dans les entreprises liées :

 

Dénomination

Adresse du siège social

Part de capital détenue

31/12/16

31/12/15

Valeur brute comptable

Dépréciation

Valeur nette comptable

Valeur nette comptable

Part dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

UBS Securities France SA

69, bd Haussmann - 75008 Paris

99 99 %

61 899

16 400

45 499

61 899

UBS Asset Management SA

69, bd Haussmann - 75008 Paris

NS

1

0

1

1

UBS (France) S.A.

69, bd Haussmann - 75008 Paris

99 99 %

360 831

196 630

164 201

164 201

Total

 

 

422 731

213 030

209 701

226 101

 

4.3. Immobilisations :

 Intitulés

Immobilisation

Amortissement

Provision

Valeur nette comptable

Début exercice

Mvt

Fin exercice

Début exercice

Mvt

Fin exercice

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais d’acquisition

3 874

0

3 874

– 3 874

0

– 3 874

0

0

Total

3 874

0

3 874

– 3 874

0

– 3 874

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Installations et agencements

163

0

163

– 121

– 3

– 125

0

38

Total

163

0

163

– 121

– 3

– 125

0

38

Total

4 037

0

4 037

– 3 995

– 3

– 3 998

0

38

 

 4.4. Autres actifs / passifs. — Les postes du bilan « Autres actifs » et « Autres passifs » sont constitués des éléments suivants :

 

  

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Débiteurs et Créditeurs divers

138

0

0

18

Créances/dettes fiscales

5 077

0

9 311

0

 

5 215

0

9 311

18

Le poste créances fiscales correspond principalement à l'impôt groupe d'un montant de 9.468 milliers d'euros diminué des acomptes 2016 pour un montant de 9.597 milliers d'euros, de l'IS à recevoir des filiales pour un montant de 3.911 milliers d'euros ainsi que du solde carry back restant à imputer pour 1.711 milliers d'euros.

 4.5. Comptes de régularisation actif / passif. — Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Produits à recevoir / Charges à payer

7 445

283

0

305

Charges constatées d’avance

0

0

6

0

 

7 445

283

6

305

Le poste produits à recevoir à l'actif en 2016 correspond au montant de l'abandon de créance qui a été versé par UBS AG début 2017 pour 3.100 milliers d'euros et à la créance correspondant à la part du contrôle fiscal qu'UBS France doit à UBS Holding pour un montant de 4.344 milliers d'euros. 

4.6. Provisions :

  

2015

Dotation

Reprise Utilisation

2016

Provision risques divers

12 781

11

12 544

248

 

12 781

11

12 544

248

 La reprise de 12.544 milliers d'euros correspond à la provision pour contrôle fiscal mis en recouvrement en 2016 pour un montant identique.

4.7. Capitaux propres :

 

 

Capital

Réserve légale

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes

Total

Au 31 décembre 2014

253 760

17 765

0

– 13 725

8 100

0

265 900

Affectation

 

 

 

8 100

– 8 100

 

 

Résultat 2015

 

 

 

 

32 862

 

 

Au 31 décembre 2015

253 760

17 765

0

– 5 625

32 862

0

298 762

Affectation

 

 1 362

 

5 708

– 32 862

25 792

 

Résultat 2016

 

 

 

 

– 5 638

 

 

Au 31 décembre 2016

253 760

19 127

0

 83

– 5 638

0

267 333

 L’assemblée générale mixte du 31 mai 2016 a procédé à l’affectation suivante :

 

4.8. Capital social :

 

 

2016

2015

UBS International Holdings B.V. (Amsterdam)

16 640 017

16 640 017

Autres

12

12

 

16 640 029

16 640 029

 A la clôture de l’exercice 2016, le capital social est fixé à 253 760 442,25 euros et est divisé en 16 640 029 actions ordinaires d'une valeur nominale de 15,25 euros. 

 

5. Compléments d’informations sur le compte de résultat (tous les montants sont indiqués en milliers d’euros).

5.1. Intérêts et produits assimilés. — Ce poste représente essentiellement les intérêts sur les placements de trésorerie de la société, dont les intérêts reçus de sa filiale UBS (France) S.A. Aucun intérêt n'a été perçu en 2016. 

5.2. Intérêts et charges assimilées. — Ce poste représente essentiellement les intérêts sur l'emprunt auprès de UBS AG pour un montant de 3 milliers d'euros et auprès d'UBS France pour un montant de 2 milliers d'euros en 2016.

 5.3. Revenus des Titres à revenu variable. — Ce poste correspond aux dividendes reçus de ses filiales pour un montant de 7.420 milliers d'euros en 2016 contre 3.770 milliers d'euros en 2015.

 5.4. Autres produits d’exploitation bancaire. — Ce poste correspond essentiellement à l'abandon de créance consenti par UBS AG d'un montant de 11.100 milliers d'euros.

 5.5. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation se détaillent comme suit :

 

 

2016

2015

Impôts et taxes

0

1

Locations

2

2

Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe

1 150

1 407

Autres services extérieurs

195

193

Provision pour risques et charges

– 12 533

– 7 508

 

– 11 186

– 5 906

 Le poste provision pour risques et charges regroupe les dotations et reprises en nets.

5.6. Coût du risque. — Aucun élément n’a été reporté en coût du risque.

5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

2016

2015

Moins-values sur cession d’immobilisations financières

0

0

Dépréciation titres de participation dans les entreprises liées

–  16 400

0

Reprise dépréciation titres de participation

0

27 400

 

–  16 400

27 400

 

Une dotation au provision de 16.400 milliers d'euros sur les titres UBS Securities France SA a également été effectuée du fait d'une nouvelle valorisation au 31/12/2016 des filiales de la société.

 

5.8. Situation fiscale :

 

 

2016

2015

Bénéfice comptable avant impôt

13 298

37 071

Différences temporaires

– 12 533

– 7 508

Différences permanentes

9 054

– 30 982

Imputation déficit

 

 

Bénéfice (perte) fiscal

9 819

– 1 419

Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - groupe)

– 9 588

– 11 305

Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - filiales)

3 911

7 606

Autres impôts sur les sociétés

– 13 378

– 528

Crédit d’impôt

120

17

Impôts (à payer)/à recevoir

– 18 935

– 4 209

 

Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe intégré est de (9.588) milliers d'euros avant imputation du crédit d'impôt. Le montant reçu des filiales au titre de la convention d'intégration fiscale de 3.911 milliers d'euros correspondant à l'IS d'intégration des filiales. Le montant des autres impôts sur les sociétés de (13.378) correspond essentiellement à l'impôt sur les sociétés relatif au redressement fiscal mis en recouvrement en 2016. 

5.9. Impôt sur intégration fiscale. — L'économie d'impôt sur les sociétés résultant de l'utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables des filiales de la société s'élève à 82.2 millions d'euros.

 5.10. Rémunération des organes de direction. — Aucun jeton de présence n’a été distribué aux membres du conseil d’administration d’UBS Holding (France) SA. 

5.11. Evènements postérieurs à la clôture. — Depuis le 31 décembre 2016, il n’est survenu aucun événement important susceptible d’avoir une incidence sur les comptes 2016. 

 

IV. — Attestation des Commissaires aux comptes.

 I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société procède, selon les modalités décrites dans la note 3.2 de l’annexe des comptes annuels, à des estimations comptables portant sur l’évaluation des titres de participation et des provisions. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, à revoir les calculs effectués par votre société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et Informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.

 

 

B. — Comptes consolidés IFRS.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

2016

2015

Note

Caisse, banques centrales, CCP

110 077

327 407

6.1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

 

Instruments dérives de couverture

649

1 726

6.2

Actifs financiers disponibles à la vente

2

3

6.3

Prêts et créances sur les établissements de crédits

485 664

194 792

6.4

Prêts et créances sur la clientèle

2 263 917

2 012 084

6.5

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

0

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

94

116

6.6

Actifs d’impôts courants

5 077

9 309

6.7

Actifs d’impôts différés

9 939

6 287

6.7

Comptes de régularisation et actifs divers

44 338

40 682

6.8

Actifs non courants destinés à être cédés

0

0

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0

0

 

Immeubles de placement

0

0

 

Immobilisations corporelles

2 251

3 106

6.9

Immobilisations incorporelles

1 980

467

6.9

Ecart d’acquisition

13 197

13 829

6.10

Total actif

2 937 184

2 609 809

 

 

Passif

2016

2015

Note

Banques centrales, CCP

20

75

6.1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

 

Instruments dérives de couverture

649

1 726

6.2

Dettes envers les établissements de crédit

1 926 551

1 729 760

6.4

Dettes envers la clientèle

781 445

619 056

6.5

Dettes représentées par un titre

0

0

 

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

0

 

Passifs d’impôts courants

0

0

 

Passifs d’impôts différés

581

0

 

Comptes de régularisation et passifs divers

48 425

55 383

6.8

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

0

0

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

0

0

 

Provisions pour risques et charges

10 301

23 069

6.11

Dettes subordonnées

0

0

 

Capitaux propres

169 213

180 741

6.12

Capitaux propres part du groupe

169 213

180 741

6.12

Capital et réserves liées

253 760

253 760

6.12

Réserves consolidées

– 97 603

– 103 341

6.12

Gains ou pertes latents ou différés

0

0

 

Résultat de l’exercice

13 056

30 322

6.12

Intérêts minoritaires

0

0

 

Total passif

2 937 184

2 609 809

 

 

II. — Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

 

 

2016

2015

Note

+

Intérêts et produits assimilés

26 168

25 245

8.1

Intérêts et charges assimilées

3 974

4 056

8.1

+

Commissions (produits)

86 481

101 926

8.2

Commissions (charges)

1 442

1 453

8.2

+/–

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-0

1

 

+/–

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

0

0

 

+

Produits des autres activités

18 687

10 399

8.3

Charges des autres activités

5 165

6 966

8.3

 

Produit net bancaire

120 754

125 096

 

Charges générales d’exploitation

81 833

82 364

8.4

Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 905

1 353

 

 

Résultat brut d’exploitation

37 016

41 379

 

+/–

Coût du risque

6

-2

8.5

 

Résultat d’exploitation

37 022

41 377

 

+/–

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

0

0

 

+/–

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0

0

 

+/–

Variation de valeur des écarts d’acquisition

0

0

 

 

Résultat avant impôt

37 022

41 377

 

Impôt sur les bénéfices

23 966

11 055

8.6/8.7

+/–

Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

0

0

 

 

Résultat net

13 056

30 322

 

+/–

Autres éléments du résultat (OCI)

0

0

 

 

Résultat global

13 056

30 322

 

Intérêts minoritaires

0

0

 

 

Résultat pondéré par action (en euro)

0,78

1,82

 

 

Résultat dilué pondéré par action (en euro)

0,78

1,82

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital

Réserves consolidées

Résultat

Dividendes

Capitaux propres

dont Parts du Groupe

Au 31 décembre 2014

253 760

– 94 783

– 9 822

 

149 155

 

Correction provision badwill Lloyds - Ecart d’acquisition

 

1 264

 

 

 

 

Au 31 décembre 2014 - Corrigés

253 760

-93 519

 -9 822

 

 150 419

 

Affectation Résultat 2014

 

 – 9 822

9 822

 

 

 

Résultat 2015

 

 

30 322

 

 

 

Au 31 décembre 2015

  253 760

-103 341

 30 322

 

  180 741

 

Correction solde d’ouverture

 

1 208

 

 

 

 

Affectation Résultat 2015

 

4 530

-30 322

  25 792

 

 

Résultat 2016

 

 

13 056

 

 

 

Total des mouvements de la période

 

5 738

-17 266

  25 792

-11 528

 

Au 31 décembre 2016

253 760

-97 603

13 056

25 792

169 213

169 213

 

Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

Flux de trésorerie net des activités opérationnelles

 

31/12/16

31/12/15

Conso

Conso

Bénéfice net après impôt (i)

A

13 056

30 322

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

B

1 905

1 353

Dotations nettes aux provisions (dont provisions techniques d’assurances)

C

– 12 916

– 14 066

Quote-part de bénéfice (perte) du groupe dans les sociétés mises en équivalence

D

0

0

Impôts différés

E

0

0

Résultat net de cessions sur actifs disponibles à la vente détenus à long terme et filiales consolidées

F

0

0

Variation des produits constatés d’avance

G

953

– 703

Variation des charges constatées d’avance

H

0

– 1

Variation des produits courus non encaissés

I

-438

358

Variation des charges courues non décaissées

J

-190

– 859

Autres mouvements

K

– 2 444

– 629

Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et des autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur (II)

B+C+D+E+F+G+H+I+J+K

– 13 131

– 14 547

Reclassement du résultat net sur instruments financiers à la juste valeur (1) (III)

L

0

0

Opérations interbancaires

M

204 815

– 29 597

Opérations avec la clientèle

N

-97 610

157 226

Opérations sur autres actifs / passifs financiers (1)

O

9

– 12

Opérations sur autres actifs / passifs non financiers

P

1 335

– 4 320

Augmentation / diminution nette des actifs / passifs opérationnels (IV)

M+N+O+P

108 549

123 296

Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) = (I) + (II) + (III) + (IV)

 

108 475

139 071

Flux de trésorerie des activités d’investissement

 

 

 

Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’actifs financiers et participations

Q

22

0

Immobilisations corporelles et incorporelles

R

– 1 931

– 791

Flux de trésorerie net provenant des activités d’investissement (B)

Q+R

– 1 909

– 791

Flux de trésorerie des activités de financement

 

 

 

Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires

S

-25 792

0

Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement

T

0

0

Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C)

S+T

-25 792

0

Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C)

 

80 774

138 280

Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice

 

 

 

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

U

327 407

21 627

Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit

V

174 709

342 209

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice

 

 

 

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

W

110 078

327 407

Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit

X

472 813

174 709

Variation de trésorerie et des équivalents de trésorerie

W+X-U-V

80 774

138 280

 

IV. — Annexe.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

1. Présentation générale du groupe.

 

En France, le Groupe constitué par UBS Holding (France) SA et ses filiales intervient dans les activités suivantes : banque privée, gestion d’actifs et conseil aux entreprises en matière d’ingénierie financière ainsi que l’ensemble des services d’investissement tels que définis par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

 

Au 31 décembre 2016, UBS Holding (France) SA, détenue à 99,99 % par UBS International Holdings BV dont le siège social est situé au Amstelplein 1, 1096 HA Amsterdam (Pays-Bas), est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse).

 

2. Evènements marquants de l’exercice.

 

2.1. Activité de l’exercice. — La société a eu recourt à une subvention d'UBS AG cette année d'un montant 11.100 milliers d'euros afin d'améliorer la rentabilité du groupe en France. Le coefficient d'exploitation consolidé est de 80% en 2016.

 

UBS Holding (France) SA a effectué une mise à jour de la valorisation de ses filiales au 31 décembre 2016.

 

La Société UBS (France) S.A. a été mise en examen en date du 18 mars 2015 par ordonnance des magistrats en charge de l’instruction judiciaire. Les chefs d’accusation sont détaillés au point 6.15 de la présente annexe.

 

L’administration fiscale a mis en recouvrement au cours de l’exercice, l’impôt sur les sociétés relatif au contrôle fiscal qui s’est achevé l’année dernière, ce qui a conduit à reprendre la provision constituée en contrepartie de la charge d’impôt correspondante.

 

3. Principes de consolidation applicables au groupe.

 

Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros.

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe a utilisé le format d’états de synthèse proposé par la recommandation n° 2004 R03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

 

3.1. Méthodes de consolidation :

 

— Intégration globale : Les entreprises du Groupe sont contrôlées de manière exclusive et sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

 

Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie comme le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte :

– soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans la filiale,

 

– soit du pouvoir de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la filiale, ou de réunir la majorité des droits de vote aux réunions de ces organes,

 

– soit du pouvoir d’exercer une influence dominante sur une filiale, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.

 

3.2. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2016 des sociétés ci-dessous.

 

Ces sociétés sont toutes détenues directement ou indirectement à plus de 95 % par UBS Holding (France) SA (n° SIRET 552 090 789 00033), et sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

 

 

Filiales

Adresse du siège social

Méthode de consolidation

% de contrôle
(direct et indirect)

% d’intérêts

2016

2015

2016

2015

UBS Securities France SA

69, bd Haussmann - 75008 Paris

IG

99,99 %

99,99 %

99,99 %

99,99 %

UBS (France) S.A.

69, bd Haussmann - 75008 Paris

IG

99,99 %

99,99 %

99,99 %

99,99 %

UBS Immobilier (France) SA

69, bd Haussmann - 75008 Paris

IG

99,75 %

99,75 %

99,75 %

99,75 %

 

3.3. Règles de consolidation :

 

— Retraitements et éliminations : Les retraitements et reclassements nécessaires afin de rendre les comptes de l’ensemble des filiales consolidées conformes aux principes comptables du Groupe sont effectués.

 

Les comptes réciproques, ainsi que les produits et charges résultant d’opérations internes au Groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés.

 

3.4. Dates de clôture et d’arrêté des comptes. — Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été clôturés au 31 décembre et ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 12 avril 2017.

 

4. Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

Ces comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d’évaluation et de la continuité de l’exploitation.

 

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe UBS Holding (France) SA (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date (ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm).

 

Ce référentiel comprend les normes IFRS 1 à 8, IFRS 13 et les normes IAS (International Accounting Standards) 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles qu’adoptées dans l’Union européenne au 31 décembre 2016.

 

Normes IFRS, interprétations IFRIC ou amendements appliqués par le Groupe à compter du 1er janvier 2016

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Dates de publication par l’IASB

Dates d’application : exercices ouverts à compter du

IAS (amendement) utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

23 décembre 2015

1er janvier 2016

IAS 1 (amendements) Présentation des états financiers – Initiative informations à fournir

19 décembre 2015

1er janvier 2016

Améliorations annuelles (2012-2014) des IFRS 5, IFRS 7, IAS 19 et IAS 34

16 décembre 2015

1er janvier 2016

IAS 16 et IAS 38 (amendements) Clarification sur les modes d’amortissement acceptables

3 décembre 2015

1er janvier 2016

IFRS 11 (amendements) Comptabilisations des acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune

24 novembre 2015

1er janvier 2016

Amendements à IAS 19 Régime à prestations définies : cotisations des membres du personnel

17 décembre 2014

Exercice ouvert à compter du 1 février 2015

Amélioration annuelles (2010-2012) des IFRS

17 décembre 2014

Exercice ouvert à compter du 1 février 2015

L’approbation des nouvelles normes n’a pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe.

 

Normes comptables, interprétations ou amendements d’application ultérieures adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2016 mais qui ne sont pas appliquées par anticipation :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication

Date d’entrée en vigueur

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

12/04/2016

1er janvier 2018

IFRS 9 Instruments financiers

24/07/2014

1er janvier 2018

 

4.1. Conversion des actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change de la clôture de l’exercice conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014. Les pertes ou gains résultant de ces conversions ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice sont comptabilisés dans le compte de résultat.

 

Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 31 décembre 2016 s’élève à :

 

 

K EUR

Total actif

200 019

Total passif

200 019

 

4.2. Prêts et créances. — Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.

 

Ils sont comptabilisés, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

 

Le Groupe apprécie en premier lieu s’il existe une indication objective de l’existence d’un évènement survenu après la mise en place d’un prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte de valeur. Il peut s’agir des prêts présentant des échéances impayées depuis au moins trois mois, des encours faisant l’objet d’une procédure contentieuse ou lorsque la situation financière de la contrepartie est dégradée et se traduit par un risque de non recouvrement.

 

Une dépréciation est alors constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus compromis garantis par une sûreté réelle dont la créance est supérieure à un montant plancher, une expertise est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Pour les montants inférieurs à ce seuil et les dossiers non compromis, une estimation prudente prenant en compte la valeur d’acquisition du bien est réalisée.

 

Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

 

4.3. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu et maturité fixe ou déterminable que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et qu’il n’a pas choisi de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, la cession ou le transfert de ces titres avant l’échéance sous peine de faire l’objet d’une sanction interdisant au Groupe la classification de titres au sein de cette catégorie pendant deux périodes annuelles.

 

En date d’arrêté, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

 

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

 

En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire devenue sans objet est reprise.

 

4.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Les actifs financiers disponibles à la vente constituent une catégorie par défaut et comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés (OCI) ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation.

 

Une dépréciation est constatée en cas de baisse prolongée ou significative de leur juste valeur.

 

4.5. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. — Au sens d’IAS 39, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue est fonction d’un taux d’intérêt, du prix d’un d’instrument financier, du prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

 

— il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

 

— il est dénoué à une date future.

 

4.6. Dettes. — Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme (compte d’épargne à régime spécial).

 

4.7. Immobilisations. — Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation c’est-à-dire utilisées à des fins administratives. Le Groupe ne détient pas d’immeubles de placement.

 

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais d’acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

 

Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien.

 

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre.

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

 

Les taux couramment pratiqués sont les suivants :

 

 

4.8. Provisions. — Conformément aux principes comptables IFRS (IAS 37), une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu’elle constitue une obligation actuelle de l’entité résultant d’évènements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

 

La société ne comptabilise pas de provision au titre d’un passif éventuel constitutif :

— soit d’une obligation résultant d’évènements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ;

 

— soit d’une obligation dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

 

4.9. Comptabilisation des charges et des produits :

 

— Intérêts, courtages et commissions : Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.

 

Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations ou en charges à payer ou à recevoir dans la période au cours de laquelle ils sont acquis.

 

— Revenus des titres de participation, titres de l’activité portefeuille et de placement : Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à la date de mise en paiement.

 

Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis.

 

4.10. Intégration fiscale :

 

— Impôts exigibles : Intégration fiscale : En application des articles 223A et suivants du CGI, les filiales sont intégrées fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d’intégration, chaque société enregistre une charge d’impôt identique à ce qui aurait été en l’absence d’intégration. Le montant de l’impôt sur les sociétés et contributions additionnelles est versé à UBS Holding (France) SA qui reste seule redevable de l’impôt vis-à-vis du Trésor.

 

L’option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2015 pour une durée de cinq ans.

 

— Impôts différés : Les impôts différés, s’il y a lieu, sont constatés sur les différences temporelles existantes à la date de clôture des comptes consolidés entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Des impôts différés actifs ne sont constatés sur les déficits fiscaux et les différences temporelles qu’après prise en compte des possibilités de récupération par les entités fiscales (sociétés ou groupe d’intégration fiscale) et sont limités au montant des impôts différés passifs en solde à la clôture de l’exercice.

 

4.11. Avantages au personnel :

 

— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

La participation des salariés est calculée, le cas échéant, dans chacune des sociétés du groupe suivant les règles de droit commun : ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, enrichie et développée par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Le régime de retraite du personnel contractuel est un régime qualifié de « régime à cotisations définies », qui se caractérise par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser au salarié les montants qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ou aucun engagement ne figure dans les comptes du Groupe. Les cotisations payées aux organismes sont comptabilisées en charges de la période.

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan en particulier les indemnités de départ à la retraite.

 

4.12. Provision bonus différés. — La société comptabilise les bonus différés de façon étalée conformément aux conditions d’octroi stipulées dans les plans.

 

4.13. Abandon de créances. — L’abandon de créance éventuellement accordé par UBS AG à la société devrait préférablement être traité en capitaux propres par référence au Cadre Conceptuel de l’IASB qui prévoit que les revenus n’incluent pas les augmentations de capitaux propres provenant des apports d’actionnaires.

 

Néanmoins, en l’absence de règle spécifique dans les normes IFRS sur le traitement des abandons de créance entre une société mère et sa fille, une autre méthode de comptabilisation par le compte de résultat est possible.

 

Par ailleurs, la créance d’UBS AG s’analyserait comme un instrument de dette car son remboursement ne serait pas sous le contrôle de l’émetteur (IAS 32, paragraphe 25) et qu’en conséquence son non-remboursement s’inscrirait au compte de résultat (IAS 32, paragraphes 36 et 41).

 

Compte tenu de l’essence de l’opération et de la diversité des principes et pratiques rappelés ci-dessus, le traitement en IFRS par le compte de résultat a été retenu.

 

5. Ratios prudentiels.

 

5.1. Ratio international de solvabilité. — Le ratio international de solvabilité constitue la mesure permettant d’apprécier la capacité des établissements financiers à faire face aux risques de crédit, de marché et au risque opérationnel.

 

Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence un ratio de solvabilité, rapport entre le montant de leurs fonds propres et celui de l’ensemble de leurs risques pondérés, au moins égal à 8 %. Toutefois, l’ACPR a enjoint UBS Holding (France) SA de détenir des fonds propres consolidés d’un montant supérieur au montant minimal prévue par la réglementation applicable sur la base d’un ratio minimum de solvabilité sur fonds propres de base de 11 %, puis de 12 % à compter de mars 2015.

 

Les modalités de calcul sont définies selon les dispositions de l’arrêté du 20 février 2007 modifié par l’arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

 

Au 31 décembre 2016 UBS Holding (France) SA a respecté cette exigence.

 

5.2. Contrôle des grands risques. — Tout établissement assujetti est tenu, dans les conditions prévues par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par l’arrêté du 25 août 2010, de respecter en permanence un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des risques nets pondérés qu’il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

 

Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de crédit, l’ensemble des risques nets pondérés n’excède pas 150 millions d’euros ou 25 % des fonds propres de l’établissement assujettis, le montant le plus élevé étant retenu.

 

5.3. Ratio de liquidité (LCR). — Le ratio de liquidité (LCR), mis en place à compter du 1er octobre 2015, est déterminé par le rapport du montant des actifs liquides de haute qualité (HQLA) sur le montant des sorties de trésorerie nette à court terme, et doit s'élever à 70% au minimum au 1er janvier 2016.

 

6. Compléments d’information sur le bilan et le hors-bilan.

(Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros.)

 

6.1. Caisse, Banques Centrales. — La caisse et les créances sur la banque centrale s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

229

0

238

0

Banque Centrale

109 848

20

327 169

75

 

110 077

20

327 407

75

 

L’augmentation de la créance Banque centrale correspond au dépôt à la Banque de France d’un montant de 110 millions d’euros en 2016 contre 327 millions d’euros en 2015, dont 87 millions d’euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et 23 millions d’euros des réserves obligatoires.

 

6.2. Instruments dérivés de couverture :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de juste valeur

649

649

1 726

1 726

 

649

649

1 726

1 726

 

Les montants correspondent à la mise à la juste valeur des couvertures sur certaines opérations de forward réalisées pour le comptes de clients et intégralement couvertes auprès d’UBS AG.

 

Ces couvertures font l’objet d’une valorisation trimestrielle communiquée par UBS AG.

Le montant en 2016 est ventilé par échéance comme suit :

 

6.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — La ventilation du portefeuille titres conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014 est la suivante :

 

 

2016

2015

Instruments de capitaux propres

2

3

 

2

3

 

6.4. Opérations avec les établissements de crédit. — Les prêts et créances sur les établissements de crédit s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

480 802

190 949

Comptes et prêts à terme

4 862

3 843

 

485 664

194 792

Dont opérations avec les établissements liés

480 827

190 700

Dont opérations à moins de 3 mois

484 164

194 792

Dont opérations entre 3 mois et 1 an

1 500

0

Dont opérations entre 1 et 5 ans

0

0

Dont opérations à plus de 5 ans

0

0

 

Les dettes envers les établissements de crédit s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires créditeurs

7 997

16 216

Comptes et emprunts à terme

1 918 554

1 713 544

 

1 926 551

1 729 760

Dont opérations avec les établissements liés

1 925 963

1 725 784

Dont opérations à moins de 3 mois

351 543

1 195 562

Dont opérations entre 3 mois et 1 an

935 215

209 853

Dont opérations entre 1 et 5 ans

605 293

324 345

Dont opérations à plus de 5 ans

34 500

0

 

6.5. Opérations avec la clientèle. — Les prêts et créances sur la clientèle s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires débiteurs

361 562

391 027

Comptes et prêts à terme

1 901 850

1 612 260

Créances douteuses

505

8 797

 

2 263 917

2 012 084

Dont opérations avec les établissements liés

0

0

Dont opérations à moins de 3 mois

497 268

831 271

Dont opérations entre 3 mois et 1 an

1 126 418

809 796

Dont opérations entre 1 et 5 ans

605 677

370 940

Dont opérations à plus de 5 ans

34 554

77

 

Les créances douteuses s’analysent comme suit :

 

 

Encours créances douteuses

Provision créances douteuses

Encours nets

31/12/15

Variation

31/12/16

31/12/15

Variation

31/12/16

31/12/16

Créances clients

9 738

-8 390

1 348

941

-98

843

505

 

Les dettes envers la clientèle s’analysent comme suit :

 

 

2016

2015

Comptes ordinaires créditeurs

718 848

580 712

Dépôts à terme et comptes épargne à régime spécial

62 598

38 344

 

781 445

619 056

Dont opérations avec les établissements liés

0

0

Dont opérations à moins de 3 mois

730 580

619 056

Dont opérations entre 3 mois et 1 an

1 500

0

Dont opérations entre 1 et 5 ans

0

0

Dont opérations à plus de 5 ans

0

0

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

Dénomination

Adresse du siège social

Part de capital détenue

Valeur brute comptable

Dépréciation

Valeur nette comptable

Prix de marché

PVL/MVL latent

Fonds de garantie

4, rue Helevy - 75009 Paris

ns

94

0

94

na

na

 

 

 

 94

0

94

 

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont des titres non côtés.

6.7. Actifs d’impôts :

  

2016

2015

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Impôt courant

5 077

0

9 309

0

Impôt différé

9 939

581

6 287

0

 

15 016

581

15 596

0

 

Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à l’impôt groupe d’un montant de 9 468 milliers d’euros diminué des acomptes 2016 pour un montant de 9 597 milliers d’euros, de l’IS à recevoir des filiales pour un montant de 3 911 milliers d’euros ainsi que du solde carry back restant à imputer pour 1 711 milliers d’euros.

Les actifs d’impôts différés correspondent à l’activation des impôts sur les différences temporelles pour 9 939 milliers d’euros.

 

6.8. Comptes de régularisation et autres actifs / passifs divers. — Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants :

 

 

2016

2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Autres actifs / passifs

 

 

 

 

Dépôts de garantie reçus / versés

14 152

1 818

12 984

1 048

Créances / dettes fiscales et sociales

3 053

29 906

3 656

40 844

Autres

305

40

457

211

 

17 510

31 764

17 097

42 103

 Comptes de régularisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Produits à recevoir / Charges à payer

26 345

13 929

21 900

10 466

Autres

484

2 733

1 685

2 814

 

26 829

16 661

23 585

13 280

 

44 338

48 425

40 682

55 383

 

Le poste dettes fiscales et sociales est constitué principalement de charges de personnel et charges sociales y afférentes.

 

Les produits à recevoir et charges à payer correspondent essentiellement à des commissions à facturer ou à régler.

 

6.9. Immobilisations :

INTITULES

Immobilisation

31/12/2015

Acquisition

Cession/Mise au rebus

31/12/2016

Immobilisation incorporelles

 

 

 

 

-Fonds commercial

5 665

5 927

0

11 592

-Autres

6 556

156

0

6 712

Total :

12 222

6 083

0

18 304

Immobilisation corporelles

20 027

354

0

20 381

Total :

20 027

354

0

20 381

TOTAL

32 249

6 437

0

38 685

 

INTITULES

Amortissement & provision

Valeur Nette Comptable au 31/12/2016

31/12/2015

Augmentation

Diminution

31/12/2016

Immobilisation incorporelles

 

 

 

 

 

-Fonds commercial

-5 431

-4 393

0

-9 823

1 769

-Autres

-6 324

-177

0

-6 501

211

Total :

-11 754

-4 569

0

-16 324

1 980

Immobilisation corporelles

-16 921

-1 210

0

-18 130

2 251

Total :

-16 921

-1 210

0

-18 130

2 251

TOTAL

-28 675

-5 779

0

-34 454

4 231

 

 

6.10. Ecart d’acquisition :

 

 

Valeur brute

Amortissement & provision

Valeur nette

Exercice

Cumul

Goodwill Lloyds

33 800

 

– 33 800

0

Goodwill Dolphi

13 829

 

 

13 829

Au 31 décembre 2015 IFRS

47 629

0

– 33 800

13 829

Goodwill Lloyds

33 800

 

– 33 800

0

Goodwill Dolphi

13 197

 

 

13 197

Au 31 décembre 2016 IFRS

46 997

0

– 33 800

13 197

 

Les écarts d’acquisition, faisant partie intégrante de l’activité d’UBS (France) SA, ont fait l’objet d’un test de dépréciation sur la base d’une valorisation de la société estimée à 164,2 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

Les approches suivantes ont été considérées pour déterminer la valeur de marché de cette entité :

— l’approche intrinsèque qui nécessite la mise en œuvre d’un DDM (Discounted Dividend Model) ;

— l’approche de marché pour laquelle 2 multiples ont été considérés : le multiple d’asset under management et le multiple de résultat net price (Price Earning Ratio).

 

La valeur de marché d’UBS France au 31 décembre 2016 a été déterminée à partir de la valeur résultant de l’approche intrinsèque, de la valeur moyenne résultant de l’application du multiple d’AuM et de la valeur moyenne résultant de l’application du multiple de PER.

 

6.11. Provisions :

 

 

31/12/15

Dotation apport

Reprise utilisation

31/12/16

Provision charges de personnel

1 875

4 106

913

5 067

Provision pour indemnités de retraite / médaille du travail

892

176

105

963

Provision contentieux / litiges

3 031

170

54

3 148

Provision pour risques et charges

0

0

0

0

Provision pour contrôle fiscal

17 271

886

17 033

1 123

 

23 069

5 338

18 106

10 301

 

Toute obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable à la date de clôture qu’elle génèrera une sortie de ressource sans contrepartie fait l’objet d’une provision en fonction de l’appréciation des risques par la direction.

 

Les provisions pour charges de personnel sont relatives à des indemnités de licenciement individuels ou dans le cadre d’un plan social consécutif à sa stratégie de transformation de la division banque d’investissement.

 

Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au paragraphe Indemnités de fin de carrière ci-après et ne couvrent que les départs à l’initiative de l’employeur.

 

La provision pour contrôle fiscal a été reprise en totalité pour un montant de 17 033 milliers d’euros suite à la mise en recouvrement en 2016 du montant de l’impôt redressé pour un montant identique.

 

6.12. Capitaux propres :

 

 

Capital

Réserves consolidées

Résultat

Dividendes

Total

Au 31 décembre 2014

253 760

– 94 783

– 9 822

 

149 155

Correction provision badwill Lloyds - Ecart d’acquisition

 

1 264

 

 

 

Au 31 décembre 2014 - Corrigés

 253 760

 -93 519

– 9 822

 0

 150 419

Affectation Résultat 2015

 

– 9 822

9 822

 

 

Résultat 2015 normes IFRS

 

 

 30 322

 

 

Au 31 décembre 2015

253 760

– 103 341

30 322

0

180 741

Correction solde d’ouverture

 

1 208

 

 

 

Affectation résultat 2015

 

 4 530

-30 322

 25 792

 

Résultat 2016 normes IFRS

 

 

13 056

 

 

Au 31 décembre 2016

253 760

-97 603

13 056

25 792

169 213

 

L’ajustement en 2016 des réserves consolidées pour un montant de 1 208 milliers d’euros correspond à :

 

Les impacts sur le résultat proviennent intégralement des éléments du compte de résultat. Il n’y a pas d’impact des autres éléments du résultat global (OCI).

 

6.13. Capital social :

 

 

2016

2015

UBS International Holdings BV (Amsterdam)

16 640 017

16 640 017

Autres

12

12

 

16 640 029

16 640 029

 

A la clôture de l’exercice 2016, le capital social est fixé à 253 760 442,25 euros et est divisé en 16 640 029 actions ordinaires d’une valeur nominale de 15,25 euros.

 

La société ne détient pas d’actions propres.

 

6.14. Dividendes.

La société a procédé aux distributions de dividendes suivants :

 

Exercice social clos le

 

Nombre d’actions

Revenus distribués aux actionnaires (en euros)

 

Dividende net par action (en euros)

 

Montant total

Montant éligible à l’abattement de 40 %

Montant non éligible à l’abattement de 40 %

31/12/2014

27 470 798

Néant

Néant

Néant

Néant

31/12/2015

16 640 029

27 792 044,95

18.60

25 792 026,35

1.55

L’affectation du résultat déficitaire de l’exercice au compte « report à nouveau » sera proposé à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes clos au 31/12/2016.

 

6.15. Passifs éventuels. — Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en février 2011 confiée au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris, UBS (France) S.A. a été mise en examen le 31 mai 2013 du chef de complicité de démarchage illicite, placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment de fraude fiscale et placée sous contrôle judiciaire. Par la suite, par ordonnance des magistrats en charge de l’instruction judiciaire en date du 18 mars 2015, la Société a été mise en examen pour complicité de blanchiment de fraude fiscale entre 2004 et 2008 et placée sous le statut de témoin assisté pour le même chef entre 2009 et 2012. Cette mise en examen a été assortie d’une caution de 40 millions d’euros. Ce montant, après appel interjeté par la Société, a été sensiblement revu à la baisse à 10 millions d’euros par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris le 11 mai 2015. La Société a reçu mi-février 2016 des juges d’instruction un courrier au terme duquel ils envisagent de clôturer la phase d’instruction du dossier. Le 17 mars 2017, les juges d’instruction ont rendu une ordonnance visant au renvoi, notamment de la Société, devant le Tribunal correctionnel de Paris en raison de « charges suffisantes » retenues contre elle au titre de faits allégués de « complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale.

Par ailleurs, la Société a été mise en examen pour subornation de témoin et harcèlement moral le 1er mars 2016 pour des faits concernant l’ancien responsable de l’audit interne, pour harcèlement moral le 12 juillet 2016 pour des faits concernant l’ancienne responsable des évènements marketing et placé sous le statut de témoin assisté pour harcèlement moral le 13 mars 2016 pour des faits concernant un ancien chargé d’affaires à la suite d’une plainte déposée en 2011 contre la Société, notamment par ces anciens salariés.

Sur le fond, ayant recueilli l’avis de ses avocats, en l’état des procédures, la Société considère qu’elle dispose d’arguments sérieux pour contester les faits reprochés. A ce stade, l’évaluation d’un risque de condamnation est de fait prématurée et les éventuelles conséquences financières ne peuvent être déterminées. Il existe donc une incertitude sur l’évolution de ces procédures et sur les éventuelles conséquences financières qui pourraient en résulter.

 

7. Engagements hors bilan.

 

Engagements donnés :

 

 

2016

2015

Engagements de financement

165 484

144 050

Engagements de garantie

46 159

55 346

Engagement sur titres

0

0

 

211 643

199 396

 

Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert.

 

Les engagements de garantie donnés correspondent à des engagements en faveur de la clientèle.

 

Engagements reçus :

 

 

2016

2015

Engagements de financement

0

850 000

Engagements de garantie

212 312

212 703

Engagement sur titres

0

0

 

212 312

1 062 703

 

Les engagements de financement reçus correspondent principalement à l’accord de refinancement reçu du groupe pour un montant de 850 000 milliers d’euros a été résilié en 2016.

 

Les engagements de garantie correspondent aux contre-garanties émises par le groupe.

 

8. Compléments d’informations sur le compte de résultat.

(Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros.)

 

8.1. Intérêts :

 

 

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de crédit

2 886

1 382

3 064

953

Opérations avec la clientèle

1 088

24 786

992

24 292

 

3 974

26 168

4 056

25 245

 

8.2. Commissions :

  

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations sur titres

1 173

39 832

1 330

51 956

Prestations de services financiers

269

46 650

123

49 970

 

1 442

86 481

1 453

101 926

  

8.3. Produits / Charges des autres activités :

 

 

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Produits rétrocédés / charges refacturées

4 980

0

5 723

0

Opérations de change

186

3 598

0

6 482

Produits / charges divers et accessoires

0

139

1 243

67

Subvention d’exploitation

0

11 100

0

0

Indemnités de fonctionnement

0

3 850

0

3 850

 

5 165

18 687

6 966

10 399

 

Les produits rétrocédés sont principalement réalisés avec les sociétés du Groupe UBS.

 

8.4. Charges générales d’exploitation :

 

 

2016

2015

Salaires et traitements

42 041

42 289

Charges de retraite

4 036

4 027

Autres charges sociales

10 834

14 272

Participation des salariés

869

2 252

Impôts et taxes

6 793

7 108

Locations

6 049

6 041

Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe

14 548

11 594

Transports et déplacements

1 086

1 230

Autres charges générales d’exploitation (hors provisions)

8 343

7 004

Provision charges générales d’exploitation

– 12 767

-13 454

 

81 833

82 364

 

Au 31 décembre 2016 le groupe UBS Holding (France) SA employait 297 personnes dont la ventilation est comme suit :

 

 

8.5. Coût du risque :

 

 

2016

2015

Dotation / reprise provision pour dép. comptes clients

98

217

Dotation / reprise provision pour risques et charges

0

0

Dotation / reprise provision pour dépréciation créances

– 92

– 219

Récupération / perte sur créances

0

0

 

6

-2

 

8.6. Situation fiscale / Impôt sur les bénéfices :

 

 

2016

2015

Résultat net avant impôt

31 260

72 547

Différences temporelles (A)

-12 873

1 108

Différences permanentes (B)

9 532

-40 751

Bénéfice (perte) fiscal (droit commun)

27 919

32 904

Imputation déficit reportable / report déficit (D)

0

0

Bénéfice (perte) fiscal taxable (droit commun)

27 919

32 904

Taux d’impôt courant (basé sur le résultat net avant impôt)

34 %

34 %

Impôt théorique

10 735

24 927

Total impôt théorique (A)

10 735

24 927

Impôt exigible

27 251

11 288

Impôts différés actifs (différences temporelles)

0

– 629

Impôts différés passifs (différences temporelles)

0

0

Créance d’impôts report en arrière des déficits de l’exercice

0

0

Impôt sur exercice antérieur

0

396

Total charge/produit d’impôt comptabilisée (B)

27 251

11 055

Ecart (B-A)

16 516

-13 872

Impôt théorique sur différences temporelles (non activées) (A)

-4 421

380

Impôt théorique sur différences permanentes (B)

3 273

– 14 002

Impôt théorique sur différences temporelles (activées)

0

– 629

Crédit d’impôt imputé

–120

–17

Impôt 3% sur dividendes

774

0

Impôt sur exercice antérieur

17 009

396

Impôt théorique sur déficit reportable (D)

0

0

Total

16 516

–13 872

 

8.7. Impôts sur les bénéfices. — Le montant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice s’élève à 9 468 milliers d’euros.

Le montant des impôts différés se présentent comme suit :

 

31/12/2016

31/12/2015

Variation

Impôt différé actif

9 939

6 833

3 106

Impôt différé passif

-581

-759

179

Total

9 358

6 074

3 285

 

8.8. Impôt sur intégration fiscale. — L’économie d’impôt sur les sociétés résultant de l’utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables de ses filiales s’élève à 82,2 millions d’euros.

 

8.9. Rémunération des organes de direction. — En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC du 26 novembre 2014, nous vous précisons que le montant global des rémunérations versées, au titre de l’exercice 2016, par UBS Holding (France) SA et ses filiales, aux dirigeants sociaux s’élevait à 3 030 milliers d’euros.

 

Le montant des jetons de présence versés au cours de l’exercice aux membres des conseils d’administration ou de surveillance d’UBS Holding (France) SA et de ses filiales s’élève à 10 milliers d’euros.

 

8.10. Indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s’élèvent à 786 milliers d’euros dont 33 milliers d’euros affectés aux mandataires sociaux et font l’objet d’une provision au 31 décembre 2016.

 

Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l’ancienneté et de l’âge de l’employé, en accord avec la réglementation en vigueur.

 

8.11. Depuis le 31 décembre 2016, il n’est survenu aucun évènement important susceptible d’avoir une incidence sur les comptes 2016.

Il convient néanmoins de signaler que, à l’issue de près de six ans d’enquête et d’instruction, les juges d’instruction ont rendu en date du 17 mars 2017 une ordonnance de renvoi concernant notamment la Société devant le Tribunal correctionnel de Paris, en raison de « charges suffisantes » retenues contre elle au titre de faits allégués de « complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale ».

 

8.12. Honoraires Commissaires aux comptes. — Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés en 2016 par le groupe s’élève à :

 

 

IV. — Attestation des Commissaires aux comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6.15 de l’annexe relative à l’incertitude sur les conséquences financières du renvoi devant le Tribunal correctionnel au titre de faits allégués de complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Lors de l’arrêté des comptes, votre groupe est conduit à effectuer des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation des provisions (notes 4.8, 6.11 et 6.15 de l’annexe des comptes consolidés) et sur l’évaluation des écarts d’acquisitions (note 6.10 de l’annexe des comptes consolidés). Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par votre société et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.

 

 

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