19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

La Banque Postale Financement

 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.

Siège social : 1 - 3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis

487 779 035 R.C.S. Bobigny

 

Comptes annuels au 3décembre 201approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 1mai 2017.

 

1. — Bilan social au 3décembre 2016

 

En K€

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse banques centrales

 

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

1

315 693

431 010

Operations avec la clientèle

2

4 734 146

4 388 610

Obligations et autres titres a revenus fixe

3

387 304

384 113

Actions et autres titres a revenus variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

 

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

0

0

Immobilisations incorporelles

4

7 224

7 899

Immobilisations corporelles

5

3 157

2 414

Autres actifs

6

2 725

2 348

Comptes de régularisation

7

11 866

5 840

Total de l'actif

 

5 462 115

5 222 233

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

8

4 859 950

4 691 667

Operations avec la clientèle

9

967

689

Dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

10

40 782

27 523

Comptes de régularisation

11

893

711

Provisions

12

1 008

1 190

Dettes subordonnées

 

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG

 

0

0

Capitaux propres hors FRBG

13

558 515

500 454

Capital souscrit

 

2 200

2 200

Primes d’émission

 

397 844

397 844

Réserves

 

220

220

Ecart de réévaluation

 

0

0

Provisions règlementées et subventions d’investissement

 

0

0

Report à nouveau (+/-)

 

100 190

53 844

Résultat de l’exercice (+/-)

 

58 061

46 346

Total du passif

 

5 462 115

5 222 233

 

Hors-Bilan au 3Décembre

 

(En K€)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnes

 

 

 

Engt donnés - financement

 

697 974

505 723

Engt donnés financement en faveur d’établissement de crédit

 

0

0

Engt donnés financement en faveur de la clientèle

 

697 974

505 723

Engt donnés - garantie

 

0

0

Engt donnés garantie en faveur d’établissement de crédit

 

0

0

Engt donnes garantie en faveur de la clientèle

 

0

0

Engt donnés - titres

 

0

0

Engt donnés - titres à livrer

 

0

0

Engagements reçus

 

0

0

Engt reçus - financement

 

0

0

Engt reçus financement en faveur d’établissement de crédit

 

0

0

Engt reçus financement en faveur de la clientèle

 

0

0

Engt reçus - garantie

 

0

0

Engt reçus garantie en faveur d’établissement de crédit

 

0

0

Engt reçus garantie en faveur de la clientèle

 

0

0

Engt reçus - titres

 

0

0

Engt reçus - titres à livrer

 

0

0

 

2. — Compte de Résultat au 3Décembre

 

 

(En K€)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimiles

14

227 370

218 631

Intérêts et charges assimiles

15

-32 989

-42 873

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions - produits

16

29 587

25 779

Commissions - charges

16

-511

-455

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire

17

13 640

7 555

Autres charges d’exploitation bancaire

18

-646

-670

PNB

 

236 451

207 968

Charges générales d’exploitation

19

-83 539

-74 654

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles

 

-3 846

-3 353

Résultat brut d’exploitation

 

149 066

129 960

Cout du risque

20

-54 799

-56 634

Résultat d’exploitation

 

94 267

73 326

Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

-139

0

Résultat courant avant impôt

 

94 128

73 326

Résultat exceptionnel

 

0

0

Impôt sur les bénéfices

 

-36 067

-26 981

Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions règlementées

 

0

0

Résultat net

 

58 061

46 346

 

3. — Affectation du résultat

 

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 158 251 K€.

 

En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.

 

4. — Annexes aux comptes sociaux au 3décembre 2016

 

Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2016 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5 462 115 K€ et le résultat net dégage un profit de 58 061 K€.

 

4.1. Faits caractéristique s de l’exercice

 

La société LBPF a mis en œuvre la convergence de son système comptable et réglementaire vers le système d’informations que La Banque Postale propose pour ses filiales. L’outil GLM a donc été remplacé par Smartream au cours de l’exercice 2016.

 

L’exercice 2016 fut également marqué par la bascule vers le moteur de déclassement bâlois issu des moteurs du Groupe sur les encours LBPF.

 

4.2. Notes sur les principes comptables

 

Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2016 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Provisions

Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.

 

Autres informations :

La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits.

 

La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire.

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation se base sur un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.

 

A ce titre, un engagement de 731 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2016.

 

Informations relatives aux transactions entre parties liées :

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste.

 

4.2.1. Créances sur les établissements de crédit.

 

Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement.

 

4.2.2. Prêts et créances sur la clientèle.

 

Encours clientèle

Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2016 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.

 

Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes.

 

Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs, dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2016, les encours sains représentent 3 865 M€ sur un total global de 4 908 M€.

 

Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement ANC 2014-07.

 

(i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme :

- Encours sains,

- Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un premier impayé ou dépassement du plafond de moins de 90 jours, les dossiers restructurés en période probatoire supérieure à 12 mois et les contrats faisant l’objet d’une contagion tiers sensible.

 

(ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) :

Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, les restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou des dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis) ayant été contagionnés par le tiers vers les contrats détenus par le client.

 

Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles.

 

Trois catégories de dossiers sont identifiées :

- Les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France),

- Les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et

- Les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette).

 

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.

 

Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque :

- La période probatoire douteuse arrive à son terme

- Les dossiers à l’origine de la contagion tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné.

 

Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains.

 

(iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours.

 

(iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit.

 

Constitution des provisions

En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes :

- Pour les encours fraudes présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,

- Pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur la base d’une méthode statistique, qui repose sur des constatations historiques.

 

L’espérance de récupération sur les encours incidentés, douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation.

 

Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est le taux moyen pondéré des dossiers de chacune des catégories de déclassement (incidentés, douteux et douteux compromis).

 

Un produit de désactualisation est également comptabilisé.

 

4.2.3. Opérations sur titres.

 

Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.

 

4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.

 

Immobilisations incorporelles

Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans.

 

Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans.

 

Immobilisations corporelles

 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :

 

- Agencements et installations :

5 ans

- Mobilier :

10 ans

- Matériel de bureau et informatique :

3 ans.

 

4.3. Notes sur le bilan

 

Note 1 : Créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Comptes à vue

315 489

431 009

Comptes et prêts à terme

 

-

Créances rattachées

204

1

Total

315 693

431 010

 

Durée restant à courir au 3décembre 2016

(En milliers d'euros)

< = mois

> mois à

< = 1

> an à

< = 2

> ans à

< = 5

> ans

Total

Comptes à vue

315 489

 

 

 

 

315 489

Comptes et prêts à terme

 

 

 

 

 

-

Créances rattachées

204

 

 

 

 

204

Total

315 693

-

-

-

-

315 693

 

Note 2 : Opérations avec la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Encours sains et incidentés

4 544 588

4 215 817

Créances saines rattachées

5 945

8 818

Encours douteux, compromis et fraudes (*)

362 850

310 371

Créances douteuses rattachées

1 390

991

Provisions sur créances clients et fraudes

-158 844

-129 274

Provisions actualisations

-21 783

-18 113

Total

4 734 146

4 388 610

(*) Dont 188 031 K€ d’encours douteux au 31/12/2016 contre 214 455 K€ au 31/12/2015.

 

Durée restant à courir au 3décembre 2016

(En milliers d'euros)

<= mois

> mois

à < = 1

> an à

< = 2

> ans à

< = 5

> ans

Total

Encours sains et incidentés

157 685

985 153

1 706 622

1 441 399

253 728

4 544 588

Créances saines rattachées

2 732

745

1 293

1 013

163

5 946

Encours douteux, douteux compromis et fraudes (*)

362 850

 

 

 

 

362 850

Créances douteuses rattachées

1 390

 

 

 

 

1 390

Provisions sur créances clients et fraudes

-158 844

 

 

 

 

-158 844

Provisions actualisations

-21 783

 

 

 

 

-21 783

Total

344 030

985 898

1 707 915

1 442 412

253 891

4 734 147

 

Tableau de variation des dépréciations

(En milliers d'euros)

31 déc. 2015

Dotations

Reprises

31 déc. 2016

Provisions sur créances clients et fraudes

-129 274

-158 844

129 274

-158 844

Provisions sur actualisations

-18 113

-5 980

2 310

-21 783

Total

-147 387

-164 824

131 584

-180 627

 

Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Titres d'investissement CADES et OAT

379 567

375 462

Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT

1 664

1 829

Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT

6 073

6 822

Total

387 304

384 113

 

Durée restant à courir au 3décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

< = mois

> mois à

< = an

> an à

< = ans

> ans

à < = ans

> ans

Total

Obligations CADES et OAT

-

43 292

37 245

112 438

194 328

387 304

Total

-

43 292

37 245

112 438

194 328

387 304

 

Note 4 : Immobilisations incorporelles

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Valeur brute

29 231

26 997

Amortissements

-22 007

-19 098

Total Valeur nette

7 224

7 899

 

Tableau de variation des immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 31/12/2015

Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste

Cessions de l'exercice

Diminution, virement de poste à poste

Valeur brute au 31/12/2016

Immobilisations incorporelles

26 997

2 234

-

-

29 231

Total Valeur brute

26 997

2 234

-

-

29 231

 

Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros)

Amortissements au 31/12/2015

Dotation de l'exercice

Reprises de l'exercice

Amortissements de l'exercice

Amort. des immobilisations incorporelles

19 099

2 909

 

22 007

Total Amortissements

19 099

2 909

-

22 007

 

Note 5 : Immobilisations corporelles

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Valeur brute

7 787

6 252

Amortissements et provisions

-4 630

-3 838

Total Valeur nette

3 157

2 414

 

Tableau de variation des immobilisations corporelles

(En milliers d'euros)

Valeur brute au 31/12/2015

Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste

Cessions de l'exercice

Diminution, virement de poste à poste

Valeur brute au 31/12/2016

Installations générales, agencements, aménagements divers

2 848

243

 

217

2 875

Matériel de bureau et matériel informatique

1 335

405

 

-

1 740

Mobilier

1 587

630

 

68

2 149

Travaux en cours

482

541

 

-

1 024

Total Valeur brute

6 252

1 819

-

284

7 787

 

Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles

(En milliers d'euros)

Amortissements au 31/12/2015

Dotation de l'exercice

Reprises de l'exercice

Amortissements de l'exercice

Amort. des installations géné., agencements, aménagements div.

2 128

404

126

2 406

Amort. du matériel de bureau et matériel informatique

976

290

-

1 267

Amort. du mobilier

734

243

19

958

Total Amortissements

3 839

937

145

4 630

 

Note 6 : Autres actifs

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Fournisseurs

23

113

Clients

383

708

Personnel

183

119

Dépôts et cautions versées

491

487

Assurances

987

845

Etat

658

-

Crédit de TVA

-

76

Total

2 725

2 347

 

Note 7 : Comptes de régularisation (actif)

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Charges constatées d'avance

1 031

705

Produits à recevoir

10 835

5 092

Régularisations diverses

-

43

Total

11 866

5 840

 

Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Emprunts à terme

4 846 000

4 670 000

Dettes rattachées

13 950

21 667

Total

4 859 950

4 691 667

 

Note 9 : Opérations avec la clientèle (passif)

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Autres sommes dues

967

689

Total

967

689

 

Note 10 : Autres passifs

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Fournisseurs et comptes rattachés

16 510

13 516

Personnel et comptes rattachés

10 091

8 429

Etat et comptes rattachés

11 036

2 738

Assurances

3 145

2 841

Total

40 782

27 524

 

Note 11 : Comptes de régularisation

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Produits constatés d'avance

453

466

Autres

440

245

Total

893

711

 

Note 12 : Provisions

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Provisions pour risques et charges

277

756

Provisions pour indemnités retraite

731

434

Total

1 008

1 190

 

Note 13 : Capitaux propres (hors FRBG)

 

Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.

 

Répartition du capital

Nombre parts

%

La Banque Postale

286 000

65,0000%

Société Générale

3

0,0007%

SG Financial Services Holding

153 997

34,9993%

 

440 000

100,0000%

 

(En milliers d'euros)

 

Capital

Primes d'émission et d'apport

Réserve légale

Autres réserves

Report à nouveau

 

Résultat

Capitaux propres hors FRBG

Capitaux propres au 31/12/2015 (avant affectation du résultat)

2 200

397 844

220

-

53 844

46 346

500 454

Affectation du résultat 2015

 

 

 

 

46 346

-46 346

-

Résultat 2016

 

 

 

-

 

58 061

58 061

Total Capitaux propres au 31/12/2016 (avt affect. du résultat)

2 200

397 844

220

-

100 190

58 061

558 515

 

4.4. Note sur le hors bilan

 

Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2016 sont comptabilisés pour un total de 697 974 K€, contre 505 723 K€ au 31 décembre 2015. Cette hausse s’explique par celle des contrats de crédit renouvelable.

 

Il y a ainsi :

 

4.5. Notes sur le compte de résultat

 

Note 14 : Intérêts et produits assimilés

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Opérations avec les établissements de crédit

 

-

Opérations avec la clientèle

216 512

206 732

Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe

10 858

11 899

Total

227 370

218 631

 

Note 15 : Intérêts et charges assimilées

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Opérations avec les établissements de crédit

25 484

35 746

Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe

806

795

Commissions de montage (apport réseau)

6 699

6 332

Total

32 989

42 873

 

Note 16 : Commissions

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Commissions sur opérations avec la clientèle

201

- 340

Commissions d'assurance

29 386

26 119

Total commissions produits

29 587

25 779

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Commissions bancaires

511

455

Total commissions charges

511

455

 

Note 17 : Autres produits d’exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Subventions

20

95

Autres produits

2 820

2 425

Participation aux bénéfices Assurance

10 800

5 035

Total

13 640

7 555

 

Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Autres charges

646

670

Provision sur risques

-

-

Total

646

670

 

Note 19 : Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Salaires

21 959

20 130

Charges sociales

8 283

8 315

Personnel détaché et intérimaire

2 060

1 656

Loyers et charges locatives

4 316

3 242

Maintenance informatique

3 120

3 198

Prestations informatique

10 855

8 075

Honoraires

5 093

4 278

Catalogues et imprimés

511

1 229

Publicité

9 075

8 190

Frais postaux et de télécom

3 959

3 590

Impôts et taxes

7 295

7 017

Autres charges d'exploitations

7 013

5 734

Total

83 539

74 654

 

Note 2: Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31 déc. 2016

31 déc. 2015

Provisions sur créances douteuses et fraudes

29 571

37 196

Provisions actualisations

5 980

5 391

Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties)

19 248

14 047

Total

54 799

56 634

 

Les reprises sur créances amorties représentent 432 K€ en 2016 (contre 409 K€ en 2015).

 

4.6. Autres informations

 

4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance.

 

Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2016.

 

4.6.2. Effectifs au 3décembre 2016.

 

 

2016

2015

Cadres La Banque Postale Financement

152

155

Non cadres La Banque Postale Financement

334

319

Cadres détachés

4

3

Non Cadres détachés

 

-

Total

490

477

 

Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…).

 

4.6.3. Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

 

Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour La Banque Postale Financement, le montant notifié en 2016 au titre de l’exercice 2015 est de 646 497 €.

 

Pour poursuivre son développement La Banque Postale Financement a décidé d’affecter cette somme essentiellement à 2 axes :

Formation (68%) et en particulier :

- L’intégration des nouveaux collaborateurs du CRC

- Le renforcement de la maîtrise des risques

- La conduite de projet

Convergence des sites et travaux du Jade (32%)

 

Engagement en faveur de l’écologie et des économies d’énergie.

 

4.6.4. Intégration fiscale.

 

La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement.

 

4.6.5. Société consolidante.

 

La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2015 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale.

 

4.6.6. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2016.

 

Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2016 s’élèvent à 306 K€.

 

Le montant se répartit comme suit :

Cabinet Mazars :

 

 Cabinet PricewaterhouseCoopers :

 

5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les éléments suivants :

 

Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit :

 

Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (parties 42.2., note 2 de la partie 4.3. et note 20 de la partie 4.5. de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Fait à Neuilly-Sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2017

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

6. Rapport de gestion

 

Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.

 

 

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