19 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
FORTIS LEASE FRANCE
Société anonyme au capital social de 94 669 495 euros
Siège social : 12, rue du port, 92 000 Nanterre
351 382 429 R.C.S. Nanterre
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017
Actif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
0 |
0 |
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
Créances sur les établissements de crédit |
109 390 |
26 203 |
Opérations avec la clientèle |
48 356 |
186 274 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
0 |
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
0 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
32 |
32 |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
534 588 |
661 569 |
Location simple |
11 709 |
15 463 |
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
Immobilisations corporelles |
2 |
3 |
Capital souscrit non verse |
0 |
0 |
Actions propres |
0 |
0 |
Autres actifs |
11 057 |
10 425 |
Comptes de régularisation |
12 301 |
2 058 |
Total de l'actif |
727 435 |
902 028 |
Passif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Banques centrales, C.C.P. |
0 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit |
371 770 |
458 982 |
Opérations avec la clientèle |
170 952 |
233 202 |
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
Autres passifs |
13 494 |
14 854 |
Comptes de régularisation |
7 243 |
7 904 |
Provision pour risques et charges |
2 076 |
2 068 |
Dettes subordonnées |
1 592 |
2 128 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
0 |
0 |
Capitaux propres hors FRBG |
160 309 |
182 890 |
- Capital souscrit |
94 669 |
94 669 |
- Primes d'émission |
60 642 |
60 642 |
- Réserves |
5 912 |
5 477 |
- Écart de réévaluation |
0 |
0 |
- Provisions réglementées et subventions d'investissement |
1 935 |
2 420 |
- Report à nouveau |
42 |
10 995 |
- Résultat de l'exercice |
-2 891 |
8 687 |
- Acompte sur dividendes |
0 |
0 |
Total du passif |
727 435 |
902 028 |
En milliers d’euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
10 543 |
3 234 |
Engagements de financement |
8 096 |
599 |
Engagements de garantie |
2 447 |
2 635 |
Engagements reçus |
40 148 |
52 072 |
Engagements de financement |
3 000 |
3 000 |
Engagements de garantie |
37 148 |
49 072 |
Engagements sur titres |
- |
- |
En milliers d’euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimiles |
664 |
1 231 |
Intérêts et charges assimiles |
-8 047 |
-10 612 |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles |
108 032 |
139 146 |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles |
-100 295 |
-113 847 |
Produits sur opérations de location simple |
6 105 |
11 823 |
Charges sur opérations de location simple |
-7 704 |
-11 328 |
Revenus des titres à revenu variable |
23 |
- |
Commissions (produits) |
- |
- |
Commissions (charges) |
-326 |
-432 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
0 |
0 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles |
|
- |
Autres produits d'exploitation bancaire |
789 |
2 068 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
-185 |
-44 |
Produit net bancaire |
-943 |
18 005 |
Charges générales d'exploitation |
-2 698 |
-3 562 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles |
-2 |
-1 |
Résultat brut d'exploitation |
-3 643 |
14 441 |
Cout du risque |
890 |
-683 |
Résultat d'exploitation |
-2 753 |
13 758 |
Résultat courant avant impôt |
-2 753 |
13 758 |
Impôt sur les bénéfices |
-138 |
-5 072 |
Résultat net |
-2 891 |
8 687 |
L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide d’affecter le déficit de l’exercice au report à nouveau qui passera de + 42 489,24 € à – 2 848 812,89 €.
Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :
En euros |
2013 |
2014 |
2015 |
---|---|---|---|
Dividende distribué |
0,59 € |
0,67 € |
1,42 € |
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés
Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement.
Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable.
Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.
Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué.
I. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.
Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.
Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :
- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements
- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales
- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.
La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.
Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.
Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :
- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.
- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.
Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes.
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Sont considérées comme douteuses compromises :
- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée
- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.
Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.
Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »
Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».
Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.
II. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail
Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N° 90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.
A. Immeubles en crédit-bail
— Valeur brute
La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.
— Amortissement
Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.
Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.
Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.
Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.
— Provision Article 64 (ancien régime)
Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.
— Provision Article 57 (nouveau régime)
Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « Provision Article 57 ».
— Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)
Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.
B. Matériels en crédit-bail
— Valeur brute
La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.
— Amortissement
Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).
C. Immeubles en location simple
— Valeur brute
La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.
— Amortissement
Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :
- La structure
- Les toitures
- Les équipements techniques
- Les agencements lourds
- Les autres agencements
Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.
En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :
- La structure : |
50 ans |
- Les toitures : |
30 ans |
- Les équipements techniques : |
25 ans |
- Les agencements lourds : |
25 ans |
- Les autres agencements : |
10 ans |
Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.
D. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR
Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.
En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.
E. Matériels en location
— Valeur brute
La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.
— Amortissement
Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.
Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué.
III. Immobilisations d’exploitation
— Les immobilisations corporelles
Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :
- Constructions : |
30 ans |
- Agencement et installations : |
10 ans |
- Mobilier de bureau : |
10 ans |
- Frais d’acquisition : |
5 ans |
- Matériel de bureau : |
5 ans |
- Matériel informatique : |
3 ans |
- Voitures de société : |
4 ans |
— Les immobilisations incorporelles
Elles sont constituées de :
- Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans.
- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris.
- Le goodwill est amorti sur 5 ans.
- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.
IV. Comptabilisation et rattachement des loyers
Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.
Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.
V. Opérations sur titres
A. Titres de placement
Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.
B. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées
Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.
Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.
Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.
Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
VI. Dépréciation des créances douteuses
Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :
- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements
- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales
- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.
La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.
Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.
Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :
- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.
- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.
Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Sont considérées comme douteuses compromises :
- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée
- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.
Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.
Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.
Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.
— Dépréciation des immobilisations
Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.
VII. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie
— Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque)
Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’Afecei, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.
— Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail
Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.
— Dépréciation d'immeubles donnés en location simple
Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.
— Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier
Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable.
— Dépréciation des encours de prêt
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
VIII. Engagements de retraite
Néant
IX. Provisions
Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.
Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Fortis Lease France à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
X. Subventions d'investissements
En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.
— Traitement comptable
Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.
XI. Fonds de garantie à caractère mutuel
Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.
Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers.
XII. Fonds pour risques bancaires généraux
Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.
XIII. Instruments financiers à terme
Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.
XIV. Fiscalité
a) Sicomi
Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.
Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.
La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.
A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.
Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré.
Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.
Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.
b) Impôts différés
A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux.
Pour l'exercice 2016, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 888 K€.
XV. Consolidation
Néant.
XVI. Produit Net Bancaire
a) Intérêts, produits et charges assimilées
Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.
Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.
b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple
Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.
Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.
XVII. Charges Générales d’Exploitation
Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 698 K€ contre 3 562 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 351 K€.
3. Notes sur le bilan
A. Opérations en devises
Néant
B. Créances sur les établissements de crédit
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Créances à vue |
109 383 |
26 113 |
Créances rattachées |
- |
2 |
Total à vue |
109 383 |
26 115 |
Prêt |
|
|
Autres créances à terme |
- |
- |
Créances rattachées |
- |
- |
Total à terme |
- |
- |
Créances douteuses sur confrères |
330 |
431 |
Provisions au 31/12/2015 |
-343 |
-336 |
Dotation de l'exercice |
-22 |
-51 |
Reprise de l'exercice |
41 |
45 |
Provisions au 31/12/2016 |
-323 |
-343 |
Total |
7 |
88 |
Total |
109 390 |
26 203 |
Échéancier au 31 décembre 2016
En milliers d'euros |
Total bilan |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an - 5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Créances à vue (hors créances rattachées) |
109 383 |
109 383 |
- |
- |
- |
Créances à terme (hors créances rattachées) |
- |
- |
- |
- |
- |
C. Opérations avec la clientèle (Actif)
En milliers d'euros |
Créances commerciales |
Autres concours à la clientèle |
Comptes ordinaires débiteurs |
Affacturage |
Total 2016 |
Total 2015 |
---|---|---|---|---|---|---|
Encours sains |
30 643 |
4 327 |
|
|
34 970 |
173 352 |
Encours douteux |
16 437 |
- |
|
|
16 437 |
17 699 |
Compte ordinaire débiteur |
629 |
|
|
|
629 |
- |
Provisions au 31/12/2015 |
-4 806 |
|
|
|
-4 806 |
-5 694 |
Dotations de l'exercice |
-281 |
|
|
|
-281 |
-2 761 |
Reprises de l'exercice |
1 391 |
|
|
|
1 391 |
3 649 |
Autres variations |
|
|
|
|
- |
- |
Provisions au 31/12/2016 |
-3 697 |
- |
- |
- |
-3 697 |
-4 806 |
Encours nets |
44 012 |
4 327 |
0 |
0 |
48 339 |
186 245 |
Créances rattachées |
17 |
0 |
|
|
17 |
29 |
Encours totaux |
44 029 |
4 327 |
0 |
0 |
48 356 |
186 274 |
(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : |
En milliers d'euros |
Brut |
Provision |
Net |
---|---|---|---|
Douteux compromis |
16 437 |
-3 697 |
12 740 |
Total douteux compromis |
16 437 |
-3 697 |
12 740 |
Douteux non compromis |
0 |
0 |
0 |
Total douteux non compromis |
0 |
0 |
0 |
Total |
16 437 |
-3 697 |
12 740 |
Échéancier des encours sains au 31 décembre 2016
En milliers d'euros |
Total bilan |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an - 5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Créances sur la clientèle |
34 970 |
3 797 |
2 619 |
15 337 |
13 217 |
D. Obligations et autres titres à revenu fixe
Néant
E. Actions et autres titres à revenu variable
Néant
F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées
En milliers d'euros |
Valeur nette |
Dont titres cotés |
Dont titres non cotés |
---|---|---|---|
Participations et autres titres détenus à long terme(France) |
- |
- |
- |
Parts dans les entreprises liées |
32 |
- |
32 |
Parts dans les entreprises liées (Etranger) |
- |
- |
- |
Parts dans les entreprises liées (Total) |
32 |
- |
32 |
Total 2016 |
32 |
0 |
32 |
Total 2015 |
32 |
0 |
32 |
L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :
En milliers d'euros |
Total |
Participations et autres titres détenus à long terme |
---|---|---|
Valeur brute au 31 décembre 2015 |
46 |
|
Acquisitions de l'exercice |
- |
|
Cessions de l'exercice |
- |
|
Autres mouvements |
- |
|
Valeur brute au 31 décembre 2016 |
46 |
0 |
Dépréciations au 31 décembre 2015 |
-14 |
|
Dotations de l'exercice |
- |
|
Reprises de l'exercice |
- |
|
Autres mouvements |
- |
|
Dépréciations au 31 décembre 2016 |
-14 |
0 |
Valeur nette au 31 décembre 2015 |
32 |
|
Valeur nette au 31 décembre 2016 |
32 |
0 |
G. Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple
Immobilisations (En milliers d’euros) |
Solde Au 31/12/2015 |
Acquisitions d'immobilisations de l'exercice |
Sorties d'immobilisations de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en crédit-bail |
|
|
|
|
|
Immobilier |
1 206 412 |
8 980 |
-129 051 |
-16 479 |
1 069 862 |
Mobilier |
145 319 |
0 |
-20 981 |
0 |
124 338 |
France |
1 351 731 |
8 980 |
-150 032 |
-16 479 |
1 194 201 |
Total immobilisations en crédit-bail |
1 351 731 |
8 980 |
-150 032 |
-16 479 |
1 194 201 |
Immobilisations en location |
|
|
|
|
|
Immobilier |
34 405 |
0 |
-19 525 |
16 479 |
31 359 |
Mobilier |
9 472 |
0 |
-2 469 |
0 |
7 004 |
France |
43 877 |
0 |
-21 994 |
16 479 |
38 362 |
Total immobilisations en location |
43 877 |
0 |
-21 994 |
16 479 |
38 362 |
Immobilisations en cours |
|
|
|
|
|
France CB |
7 738 |
1 449 |
-1 701 |
0 |
7 486 |
France LS |
267 |
0 |
-267 |
0 |
0 |
Total immobilisations en cours |
8 005 |
1 449 |
-1 968 |
0 |
7 486 |
Acomptes verses fournisseurs |
|
|
|
|
|
France CB |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
France LS |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total acomptes verses fournisseurs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total immobilisations |
1 403 613 |
10 429 |
-173 993 |
0 |
1 240 049 |
Amortissements (En milliers d’euros) |
Solde au31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
Valeur comptable au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en crédit-bail |
|
|
|
|
|
|
Immobilier |
587 148 |
69 162 |
-91 475 |
-8 488 |
556 347 |
513 515 |
Mobilier |
100 137 |
10 580 |
-18 881 |
-437 |
91 399 |
32 939 |
France |
687 285 |
79 742 |
-110 356 |
-8 925 |
647 746 |
546 454 |
Total immobilisations en crédit-bail |
687 285 |
79 742 |
-110 356 |
-8 925 |
647 746 |
546 454 |
Immobilisations en location |
|
|
|
|
|
|
Immobilier |
16 227 |
2 401 |
-6 946 |
8 488 |
20 170 |
11 188 |
Mobilier |
8 339 |
197 |
-2 357 |
437 |
6 616 |
388 |
France |
24 566 |
2 598 |
-9 303 |
8 925 |
26 786 |
11 576 |
Total immobilisations en location |
24 566 |
2 598 |
-9 303 |
8 925 |
26 786 |
11 576 |
Immobilisations en cours |
|
|
|
|
|
|
France CB |
|
|
|
|
|
7 486 |
France LS |
|
|
|
|
|
0 |
Total immobilisations en cours |
|
|
|
|
|
7 486 |
Acomptes verses fournisseurs |
|
|
|
|
|
|
France CB |
|
|
|
|
|
0 |
France LS |
|
|
|
|
|
0 |
Total acomptes verses fournisseurs |
|
|
|
|
|
0 |
Total immobilisations |
711 851 |
82 340 |
-119 659 |
0 |
674 532 |
565 517 |
Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles (En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en crédit-bail |
|
|
|
|
|
Immobilier |
19 118 |
6 295 |
-4 602 |
0 |
20 811 |
Mobilier |
8 945 |
9 215 |
-4 063 |
0 |
14 097 |
France |
28 062 |
15 510 |
-8 665 |
0 |
34 908 |
Total immobilisations en crédit-bail |
28 062 |
15 510 |
-8 665 |
0 |
34 908 |
Immobilisations en location |
|
|
|
|
|
Immobilier |
4 877 |
2 331 |
-6 464 |
0 |
744 |
Mobilier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
France |
4 877 |
2 331 |
-6 464 |
0 |
744 |
Total immobilisations en location |
4 877 |
2 331 |
-6 464 |
0 |
744 |
Immobilisations en cours |
|
|
|
|
|
France CB |
|
|
|
|
|
France LS |
|
|
|
|
|
Total immobilisation en cours | |||||
Acomptes verses fournisseurs |
|
|
|
|
|
France CB |
|
|
|
|
|
France LS |
|
|
|
|
|
Total acomptes verses fournisseurs |
|
|
|
|
|
Total immobilisations |
32 940 |
17 841 |
-15 129 |
0 |
35 652 |
Créances douteuses et provisions crédit-bail
(En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Autres Variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) |
|
|
|
|
|
Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail |
49 616 |
|
|
|
47 758 |
Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) |
49 616 |
|
|
|
47 758 |
Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) |
|
|
|
|
|
Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) |
-35 563 |
-10 883 |
10 797 |
0 |
-35 650 |
Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) |
-35 563 |
-10 883 |
10 797 |
0 |
-35 650 |
Créances rattachées Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Créances rattachées Crédit-Bail |
3 395 |
|
|
|
3 447 |
Total Créances rattachées Crédit-Bail |
3 395 |
|
|
|
3 447 |
Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail |
17 447 |
|
|
|
15 556 |
(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : |
|
Brut |
Provision |
Net |
---|---|---|---|
Crédit-bail compromis |
47 514 |
-35 596 |
11 918 |
Total crédit-bail compromis |
47 514 |
-35 596 |
11 918 |
Crédit-bail non compromis |
244 |
-54 |
190 |
Total crédit-bail non compromis |
244 |
-54 |
190 |
Total crédit-bail |
47 758 |
-35 650 |
12 109 |
Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 491 KE.
Créances douteuses et provisions location simple
(En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Autres Variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Créances douteuses valeur brute Location simple (1) |
|
|
|
|
|
Créances douteuses valeur brute Location simple |
2 593 |
|
|
|
2 233 |
Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1) |
2 593 |
|
|
|
2 233 |
Provisions sur créances douteuses Location simple (1) |
|
|
|
|
|
Provisions sur créances douteuses Location simple |
-1 807 |
-86 |
334 |
0 |
-1 560 |
Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1) |
-1 807 |
-86 |
334 |
0 |
-1 560 |
Créances rattachées Location simple |
|
|
|
|
|
Créances rattachées Location simple |
-24 |
|
|
|
204 |
Total Créances rattachées Location simple |
-24 |
|
|
|
204 |
Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple |
762 |
|
|
|
877 |
(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : |
|
Brut |
Provision |
Net |
---|---|---|---|
Location simple compromis |
1 872 |
-1 259 |
613 |
Total Location simple compromis |
1 872 |
-1 259 |
613 |
Location simple non compromis |
361 |
-301 |
60 |
Total Location simple non compromis |
361 |
-301 |
60 |
Total Location simple |
2 233 |
-1 560 |
673 |
Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 78 KE.
H. Immobilisations corporelles et incorporelles
Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Acquisitions d'immobilisations de l'exercice |
Sorties d'immobilisations de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Fonds de commerce |
5 760 |
|
|
|
5 760 |
Droit au bail et droit d'entrée |
|
|
|
|
|
Frais d'établissements |
|
|
|
|
|
Logiciels |
1 227 |
|
|
|
1 227 |
Immobilisations incorporelles en cours |
|
|
|
|
|
Frais d'établissements SUCC |
|
|
|
|
|
Logiciels SUCC |
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 987 |
0 |
0 |
0 |
6 987 |
Amortissements Droit d'entrée |
-5 760 |
|
|
|
-5 760 |
Amortissements frais d'établissements |
|
|
|
|
|
Amortissements Logiciels |
-1 227 |
|
|
|
-1 227 |
Amortissements Frais d'établissements SUCC |
|
|
|
|
|
Amortissements Logiciels SUCC |
|
|
|
|
|
Amortissements |
-6 987 |
0 |
0 |
0 |
-6 987 |
Valeur nette |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Effet CRC |
Acquisitions d'immobilisations de l'exercice |
Sorties d'immobilisations de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Terrains |
- |
|
|
|
|
- |
Constructions : dont |
- |
|
|
|
|
- |
- Gros œuvre |
- |
|
|
|
|
- |
- Façade |
- |
|
|
|
|
- |
- Agencement IGT |
- |
|
|
|
|
- |
- Agencements IAS |
- |
|
|
|
|
- |
Appartement Adju |
- |
|
|
|
|
- |
Agencements, aménagements et installations |
489 |
|
|
|
|
489 |
Matériel informatique |
157 |
|
|
|
|
157 |
Matériels et mobiliers de Bureau |
234 |
|
|
|
|
234 |
Matériels de transport |
- |
|
|
|
|
- |
Matériel et outillage |
- |
|
|
|
|
- |
Œuvres d'art |
- |
|
|
|
|
- |
Titres et avances des SCI |
- |
|
|
|
|
- |
Immobilisations corporelles en cours |
- |
|
|
|
|
- |
Agencements, aménagements et installations SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Matériel informatique SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Matériels de transport SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Matériels et mobiliers de Bureau SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Valeur brute |
881 |
0 |
0 |
0 |
0 |
881 |
Amortissements Constructions dont : |
- |
|
|
|
|
- |
- Gros œuvre |
- |
|
|
|
|
- |
- Façade |
- |
|
|
|
|
- |
- Agencement IGT |
- |
|
|
|
|
- |
- Agencements IAS |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Agencements |
-489 |
|
-0 |
|
|
-489 |
Amortissements Matériel informatique |
-157 |
|
|
|
|
-157 |
Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau |
-231 |
|
-1 |
|
|
-233 |
Amortissements Matériels de transport |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Matériel et outillage |
- |
|
|
|
|
- |
Provisions Titres et avances des SCI |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Agencements SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Matériel informatique SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Matériels de transport SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC |
- |
|
|
|
|
- |
Amortissements |
-878 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
-879 |
Valeur nette |
3 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
2 |
I. Autres actifs
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Subventions à recevoir |
|
|
Autres débiteurs divers |
1 173 |
911 |
Impôt société |
594 |
2 509 |
Impôts différés |
7 546 |
6 658 |
Acompte fournisseurs |
1 487 |
16 |
Dépôt et cautionnement |
8 |
17 |
État autres impôts et taxes |
247 |
312 |
Débiteurs divers douteux |
181 |
4 |
Provisions suspens comptables |
-180 |
-2 |
Total |
11 057 |
10 425 |
J. Comptes de régularisation (Actif)
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Valeurs à l'encaissement |
8 931 |
83 |
Décaissement en instance |
|
|
Appel de fonds à émettre |
|
|
Produits à recevoir |
433 |
945 |
Charges à répartir |
|
9 |
Charges payées d’avance |
- |
|
Autres |
2 936 |
1 021 |
Total |
12 301 |
2 058 |
K. Dettes envers les établissements de crédit
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Comptes et emprunts à vue |
3 773 |
3 698 |
Dettes rattachées |
|
|
Total à vue |
3 773 |
3 698 |
Valeurs données en pension |
|
|
Comptes et emprunts à échéance |
367 436 |
454 610 |
Dettes rattachées |
560 |
674 |
Total à terme |
367 996 |
455 284 |
Total |
371 770 |
458 982 |
Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016
(En milliers d’euros) |
Total bilan |
< à 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an - 5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Comptes et emprunts - Entreprises liées |
363 844 |
17 976 |
76 487 |
180 695 |
88 686 |
Comptes et emprunts - Entreprises non liées |
3 592 |
131 |
432 |
3 029 |
- |
L. Opérations avec la clientèle (Passif)
Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial
Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
- |
- |
Dettes rattachées |
- |
- |
Total à vue |
|
|
Comptes à terme |
170 950 |
233 199 |
Dettes rattachées |
2 |
4 |
Total à terme |
|
|
Total |
170 952 |
233 202 |
Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016
(En milliers d’euros) |
Total bilan |
< à 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an - 5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Comptes créditeurs à terme |
170 950 |
9 467 |
25 781 |
120 657 |
15 045 |
M. Dettes représentées par un titre
Néant
N. Autres passifs
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dépôts de garantie |
40 |
53 |
Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) |
4 491 |
4 127 |
Clients |
987 |
722 |
État et autres impôts et Organismes sociaux |
7 391 |
8 723 |
Impôts société |
|
592 |
Impôts différés |
- |
- |
Autres |
586 |
637 |
Total |
13 494 |
14 854 |
O. Comptes de régularisation (Passif)
(En milliers d’euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Produits perçus d'avance (1) |
2 009 |
3 007 |
Comptes d'encaissement |
2 079 |
2 510 |
Charges à payer |
1 474 |
2 102 |
Autres |
1 682 |
286 |
Total |
7 243 |
7 904 |
(1) « Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. » |
P. Provisions
En milliers d'euros |
2015 |
Dotations |
Reprises |
Utilisation |
Autres variations |
2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Provisions pour litige fiscal |
0 |
- |
- |
- |
- |
0 |
Provisions pour risque divers |
465 |
- |
- |
- |
- |
465 |
Provision pour action gratuite |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Provision pour risque LS |
90 |
96 |
- |
-88 |
- |
98 |
Provision pour risque suspens comptable |
13 |
- |
- |
- |
- |
13 |
Prov pour div dtx |
1 500 |
- |
- |
- |
- |
1 500 |
Total |
2 068 |
96 |
0 |
-88 |
0 |
2 076 |
Q. Dettes subordonnées et autres
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Fonds de garantie mutualisés (1) |
1 592 |
2 128 |
Emprunt subordonné à durée déterminée |
- |
- |
Emprunt subordonné à durée indéterminée |
- |
- |
Charges à payer |
- |
- |
Total |
1 592 |
2 128 |
(1) Montant net des opérations internes |
R. Capitaux propres
1) Capital
Au 31 décembre 2016, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros.
2) Provisions réglementées et subventions d'investissement
Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 1 935 milliers d'euros.
3) Tableau de variation des capitaux propres
En milliers d'euros |
Ouverture |
Affectation résultat n-1 |
Distribution nette d'acompte |
Résultat |
Autres mouvements |
Clôture |
---|---|---|---|---|---|---|
Capital |
94 669 |
|
|
|
|
94 669 |
Prime d'émission |
60 642 |
|
|
|
|
60 642 |
Réserve légale |
5 477 |
435 |
|
|
|
5 912 |
Réserve des plus-values à long terme |
- |
|
|
|
|
- |
Autres réserves |
- |
|
|
|
|
- |
Provisions réglementées |
- |
|
|
|
|
- |
Subventions d'investissement |
2 420 |
|
|
|
-485 |
1 935 |
Report à nouveau |
10 995 |
-10 953 |
|
|
|
42 |
Dividendes |
- |
19 204 |
-19 204 |
|
|
- |
Résultat net de l'exercice |
8 687 |
-8 687 |
|
-2 891 |
|
-2 891 |
Total capitaux propres |
182 890 |
0 |
-19 204 |
-2 891 |
-485 |
160 310 |
A. Engagements de hors bilan
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
10 543 |
3 234 |
Engagements de financement en faveur des établissements de crédit |
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
8 096 |
599 |
Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit |
|
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
2 447 |
2 635 |
Engagements reçus |
40 148 |
52 072 |
Engagements de financement reçus des établissements de crédit |
3 000 |
3 000 |
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit |
19 916 |
28 085 |
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
17 233 |
20 987 |
A. Produits et charges d'intérêts
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Opérations avec Établissements de crédit |
-2 |
6 775 |
25 |
8 437 |
Opérations avec la clientèle |
666 |
1 271 |
1 206 |
2 175 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
- |
- |
- |
Autres intérêts |
- |
- |
- |
- |
Total |
664 |
8 047 |
1 231 |
10 612 |
Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.
B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail
a) Produits sur opérations de crédit-bail
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Loyers |
97 050 |
110 894 |
Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) |
4 602 |
5 078 |
Reprises de provisions sur immobilisations |
4 063 |
15 545 |
Autres reprises de provisions |
- |
- |
Plus-values de cession |
1 167 |
1 302 |
Indemnités de résiliation |
4 444 |
5 547 |
Produits divers |
1 120 |
1 119 |
Coût du risque |
-4 413 |
-339 |
Total |
108 032 |
139 146 |
b) Charges sur opérations de crédit-bail
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
79 742 |
93 403 |
Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) |
15 510 |
12 233 |
Dotations aux provisions immeubles CB |
- |
- |
Dotations aux provisions immeubles ITNL |
- |
- |
Autres dépréciation |
- |
- |
Moins-values de cessions |
5 170 |
6 879 |
Charges diverses |
-128 |
1 331 |
Total |
100 295 |
113 847 |
C. Produits et charges sur opérations de location simple
a) Produits sur opérations location simple
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Loyers |
1 753 |
4 658 |
Reprises de provisions sur immobilisations |
6 464 |
7 218 |
Reprises de provisions spéciales (Art. 39) |
- |
- |
Autres reprises de provisions |
- |
- |
Plus-value de cessions |
-2 544 |
-1 219 |
Indemnités de résiliation |
- |
-36 |
Produits divers |
455 |
1 215 |
Coût du risque |
-23 |
-13 |
Total |
6 105 |
11 823 |
b) Charges sur opérations de location simple
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
2 598 |
1 836 |
Dotation sur immobilisations |
- |
- |
Autres dépréciations |
- |
- |
Dotations aux provisions immeubles |
2 331 |
2 533 |
Moins-values de cessions |
737 |
3 171 |
Charges diverses |
2 039 |
3 788 |
Total |
7 704 |
11 328 |
D. Revenus de titres à revenu variable
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Parts dans les entreprises liées |
23 |
- |
Participations et autres titres à long terme |
- |
- |
Total |
23 |
0 |
E. Commissions
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Opérations avec Établissements de crédit |
- |
318 |
- |
422 |
Opérations avec la clientèle |
- |
- |
- |
- |
Prestations de services financiers |
- |
7 |
- |
9 |
Commissions en risques |
- |
- |
- |
- |
Total |
0 |
326 |
0 |
432 |
F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Sur titres de transaction |
- |
- |
Sur opérations de change |
0 |
-0 |
Total |
0 |
-0 |
G. Gains ou pertes sur actifs immobilises
Néant.
H. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance |
- |
- |
- |
- |
Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France |
160 |
- |
253 |
- |
Quote-part des subventions virée au compte de résultat |
299 |
- |
797 |
- |
Quote-part des opérations faites en commun |
220 |
- |
629 |
- |
Autres produits |
111 |
- |
389 |
- |
Dotations/Reprises provisions |
- |
- |
- |
- |
Autres charges |
- |
185 |
- |
44 |
Total |
789 |
185 |
2 068 |
44 |
I. Charges générales d'exploitation
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges de personnel |
- |
- |
Impôts et taxes |
348 |
672 |
Autres charges administratives |
2 351 |
2 891 |
Total |
2 698 |
3 562 |
Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 84 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.
J. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles
En milliers d'euros |
2 016 |
2 015 |
---|---|---|
Dotation aux amortissements |
2 |
1 |
Total |
2 |
1 |
K. Coût du risque
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux provisions |
-482 |
-4 375 |
Créances irrécupérables couvertes |
- |
- |
Créances irrécupérables non couvertes |
- |
- |
Reprises de provision |
1 372 |
3 692 |
Récupérations sur créances amorties |
- |
- |
Total |
890 |
-683 |
Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.
Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.
L. Impôt sur les sociétés
Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre :
- Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995.
- Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant
- Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits
En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2016 se traduit par :
- Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de : -1 376 357.56
- Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de : 215 312.43
Résultat fiscal 31/12/2016 : -1 591 669.99
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Impôt société |
138 |
5 072 |
Total |
138 |
5 072 |
Au titre de 2016, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscale est de 340 KE
A. Informations relatives aux entreprises liées
(En milliers d’euros) |
Entreprises liées France |
---|---|
Actif |
|
Créances sur les établissements de crédit |
96 571 |
Créances sur la clientèle |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
Autres Actifs |
|
Comptes de régularisation actif |
1 |
Passif |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
364 400 |
Emprunt clientèle |
145 757 |
Emprunt subordonné |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
Dettes représentées par un titre |
|
Autres passifs |
|
Comptes de régularisation passif |
1 701 |
Hors-bilan |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)
Résultat de l'exercice |
-2 891 302,13 |
Report à nouveau |
42 489,24 |
Total à répartir |
-2 848 812,89 |
Réserve Légale |
|
Réserve spéciale des œuvres d'art |
|
Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés |
|
Dividende |
|
Acompte sur dividendes |
|
Report à nouveau |
-2 848 812,89 |
Total réparti |
-2 848 812,89 |
C. Comptabilité sociale / financière et consolidation
- En tant qu’Établissement de crédit, Fortis Lease France, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une Comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.
-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.
-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.
-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.
a) Passage du résultat social au résultat financier
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Résultat comptable avant impôt |
-3 601 |
13 519 |
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales |
-2 380 |
618 |
Différence entre plus et moins-value sociales et financières |
1 381 |
1 836 |
Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses |
5 231 |
|
Retraitements CRC 2002-03 |
-242 |
1 531 |
Retraitements contentieux |
|
-1 515 |
Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre |
389 |
15 989 |
b) Principaux éléments composant la réserve financière
La réserve financière de Fortis Lease France au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales |
5 366 |
5 678 |
Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses |
3 079 |
-2 152 |
Retraitements CRC 2002-03 |
-787 |
-545 |
Écart positif Extourne et produits constatées d'avances |
0 |
687 |
Réserve financière brute - French - au 31 décembre |
7 658 |
3 668 |
Réserve financière sur immobilisations non louées |
-141 |
-228 |
Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre |
7 517 |
3 440 |
c) consolidation
Fortis Lease France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris.
D. Évènements post clôture
Il n'y a aucun événement post clôture.
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease France S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
Provisionnement du risque de crédit
- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2 – I et 2 – II de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017,
Les Commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit |
MAZARS |
Nicolas Montillot |
Claire Gueydan-Brun |
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
1703109