19 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
La Banque Postale Financement
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.
Siège social : 1 - 3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis
487 779 035 R.C.S. Bobigny
Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2017.
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisse banques centrales |
|
0 |
0 |
Effets publics et valeurs assimilées |
|
0 |
0 |
Créances sur les établissements de crédit |
1 |
315 693 |
431 010 |
Operations avec la clientèle |
2 |
4 734 146 |
4 388 610 |
Obligations et autres titres a revenus fixe |
3 |
387 304 |
384 113 |
Actions et autres titres a revenus variable |
|
0 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
0 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
|
0 |
0 |
Immobilisations incorporelles |
4 |
7 224 |
7 899 |
Immobilisations corporelles |
5 |
3 157 |
2 414 |
Autres actifs |
6 |
2 725 |
2 348 |
Comptes de régularisation |
7 |
11 866 |
5 840 |
Total de l'actif |
|
5 462 115 |
5 222 233 |
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit |
8 |
4 859 950 |
4 691 667 |
Operations avec la clientèle |
9 |
967 |
689 |
Dettes représentées par un titre |
|
0 |
0 |
Autres passifs |
10 |
40 782 |
27 523 |
Comptes de régularisation |
11 |
893 |
711 |
Provisions |
12 |
1 008 |
1 190 |
Dettes subordonnées |
|
0 |
0 |
Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG |
|
0 |
0 |
Capitaux propres hors FRBG |
13 |
558 515 |
500 454 |
Capital souscrit |
|
2 200 |
2 200 |
Primes d’émission |
|
397 844 |
397 844 |
Réserves |
|
220 |
220 |
Ecart de réévaluation |
|
0 |
0 |
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
|
0 |
0 |
Report à nouveau (+/-) |
|
100 190 |
53 844 |
Résultat de l’exercice (+/-) |
|
58 061 |
46 346 |
Total du passif |
|
5 462 115 |
5 222 233 |
Hors-Bilan au 31 Décembre
(En K€) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnes |
|
|
|
Engt donnés - financement |
|
697 974 |
505 723 |
Engt donnés financement en faveur d’établissement de crédit |
|
0 |
0 |
Engt donnés financement en faveur de la clientèle |
|
697 974 |
505 723 |
Engt donnés - garantie |
|
0 |
0 |
Engt donnés garantie en faveur d’établissement de crédit |
|
0 |
0 |
Engt donnes garantie en faveur de la clientèle |
|
0 |
0 |
Engt donnés - titres |
|
0 |
0 |
Engt donnés - titres à livrer |
|
0 |
0 |
Engagements reçus |
|
0 |
0 |
Engt reçus - financement |
|
0 |
0 |
Engt reçus financement en faveur d’établissement de crédit |
|
0 |
0 |
Engt reçus financement en faveur de la clientèle |
|
0 |
0 |
Engt reçus - garantie |
|
0 |
0 |
Engt reçus garantie en faveur d’établissement de crédit |
|
0 |
0 |
Engt reçus garantie en faveur de la clientèle |
|
0 |
0 |
Engt reçus - titres |
|
0 |
0 |
Engt reçus - titres à livrer |
|
0 |
0 |
2. — Compte de Résultat au 31 Décembre
(En K€) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Intérêts et produits assimiles |
14 |
227 370 |
218 631 |
Intérêts et charges assimiles |
15 |
-32 989 |
-42 873 |
Revenus des titres à revenu variable |
|
0 |
0 |
Commissions - produits |
16 |
29 587 |
25 779 |
Commissions - charges |
16 |
-511 |
-455 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
0 |
0 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
0 |
0 |
Autres produits d’exploitation bancaire |
17 |
13 640 |
7 555 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
18 |
-646 |
-670 |
PNB |
|
236 451 |
207 968 |
Charges générales d’exploitation |
19 |
-83 539 |
-74 654 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles |
|
-3 846 |
-3 353 |
Résultat brut d’exploitation |
|
149 066 |
129 960 |
Cout du risque |
20 |
-54 799 |
-56 634 |
Résultat d’exploitation |
|
94 267 |
73 326 |
Gains ou pertes sur actifs immobilises |
|
-139 |
0 |
Résultat courant avant impôt |
|
94 128 |
73 326 |
Résultat exceptionnel |
|
0 |
0 |
Impôt sur les bénéfices |
|
-36 067 |
-26 981 |
Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions règlementées |
|
0 |
0 |
Résultat net |
|
58 061 |
46 346 |
3. — Affectation du résultat
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 158 251 K€.
En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
4. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2016
Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2016 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5 462 115 K€ et le résultat net dégage un profit de 58 061 K€.
4.1. Faits caractéristique s de l’exercice
La société LBPF a mis en œuvre la convergence de son système comptable et réglementaire vers le système d’informations que La Banque Postale propose pour ses filiales. L’outil GLM a donc été remplacé par Smartream au cours de l’exercice 2016.
L’exercice 2016 fut également marqué par la bascule vers le moteur de déclassement bâlois issu des moteurs du Groupe sur les encours LBPF.
4.2. Notes sur les principes comptables
Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2016 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
— Provisions
Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.
— Autres informations :
La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits.
La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire.
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation se base sur un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.
A ce titre, un engagement de 731 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2016.
— Informations relatives aux transactions entre parties liées :
Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.
Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste.
4.2.1. Créances sur les établissements de crédit.
Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement.
4.2.2. Prêts et créances sur la clientèle.
— Encours clientèle
Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2016 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.
Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes.
Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs, dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2016, les encours sains représentent 3 865 M€ sur un total global de 4 908 M€.
Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement ANC 2014-07.
(i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme :
- Encours sains,
- Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un premier impayé ou dépassement du plafond de moins de 90 jours, les dossiers restructurés en période probatoire supérieure à 12 mois et les contrats faisant l’objet d’une contagion tiers sensible.
(ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) :
— Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, les restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou des dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis) ayant été contagionnés par le tiers vers les contrats détenus par le client.
— Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles.
Trois catégories de dossiers sont identifiées :
- Les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France),
- Les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et
- Les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette).
Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.
Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque :
- La période probatoire douteuse arrive à son terme
- Les dossiers à l’origine de la contagion tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné.
Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains.
(iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours.
(iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit.
— Constitution des provisions
En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes :
- Pour les encours fraudes présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,
- Pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur la base d’une méthode statistique, qui repose sur des constatations historiques.
L’espérance de récupération sur les encours incidentés, douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation.
Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est le taux moyen pondéré des dossiers de chacune des catégories de déclassement (incidentés, douteux et douteux compromis).
Un produit de désactualisation est également comptabilisé.
4.2.3. Opérations sur titres.
Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.
4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles.
Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.
— Immobilisations incorporelles
Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans.
Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans.
— Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :
- Agencements et installations : |
5 ans |
- Mobilier : |
10 ans |
- Matériel de bureau et informatique : |
3 ans. |
4.3. Notes sur le bilan
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
315 489 |
431 009 |
Comptes et prêts à terme |
|
- |
Créances rattachées |
204 |
1 |
Total |
315 693 |
431 010 |
Durée restant à courir au 31 décembre 2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
< = 3 mois |
> 3 mois à < = 1 |
> 1 an à < = 2 |
> 2 ans à < = 5 |
> 5 ans |
Total |
Comptes à vue |
315 489 |
|
|
|
|
315 489 |
Comptes et prêts à terme |
|
|
|
|
|
- |
Créances rattachées |
204 |
|
|
|
|
204 |
Total |
315 693 |
- |
- |
- |
- |
315 693 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Encours sains et incidentés |
4 544 588 |
4 215 817 |
Créances saines rattachées |
5 945 |
8 818 |
Encours douteux, compromis et fraudes (*) |
362 850 |
310 371 |
Créances douteuses rattachées |
1 390 |
991 |
Provisions sur créances clients et fraudes |
-158 844 |
-129 274 |
Provisions actualisations |
-21 783 |
-18 113 |
Total |
4 734 146 |
4 388 610 |
(*) Dont 188 031 K€ d’encours douteux au 31/12/2016 contre 214 455 K€ au 31/12/2015. |
Durée restant à courir au 31 décembre 2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
<= 3 mois |
> 3 mois à < = 1 |
> 1 an à < = 2 |
> 2 ans à < = 5 |
> 5 ans |
Total |
Encours sains et incidentés |
157 685 |
985 153 |
1 706 622 |
1 441 399 |
253 728 |
4 544 588 |
Créances saines rattachées |
2 732 |
745 |
1 293 |
1 013 |
163 |
5 946 |
Encours douteux, douteux compromis et fraudes (*) |
362 850 |
|
|
|
|
362 850 |
Créances douteuses rattachées |
1 390 |
|
|
|
|
1 390 |
Provisions sur créances clients et fraudes |
-158 844 |
|
|
|
|
-158 844 |
Provisions actualisations |
-21 783 |
|
|
|
|
-21 783 |
Total |
344 030 |
985 898 |
1 707 915 |
1 442 412 |
253 891 |
4 734 147 |
Tableau de variation des dépréciations | ||||
---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2015 |
Dotations |
Reprises |
31 déc. 2016 |
Provisions sur créances clients et fraudes |
-129 274 |
-158 844 |
129 274 |
-158 844 |
Provisions sur actualisations |
-18 113 |
-5 980 |
2 310 |
-21 783 |
Total |
-147 387 |
-164 824 |
131 584 |
-180 627 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Titres d'investissement CADES et OAT |
379 567 |
375 462 |
Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT |
1 664 |
1 829 |
Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT |
6 073 |
6 822 |
Total |
387 304 |
384 113 |
Durée restant à courir au 31 décembre 2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
< = 3 mois |
> 3 mois à < = 1 an |
> 1 an à < = 2 ans |
> 2 ans à < = 5 ans |
> 5 ans |
Total |
Obligations CADES et OAT |
- |
43 292 |
37 245 |
112 438 |
194 328 |
387 304 |
Total |
- |
43 292 |
37 245 |
112 438 |
194 328 |
387 304 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Valeur brute |
29 231 |
26 997 |
Amortissements |
-22 007 |
-19 098 |
Total Valeur nette |
7 224 |
7 899 |
Tableau de variation des immobilisations incorporelles | |||||
---|---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
Valeur brute au 31/12/2015 |
Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste |
Cessions de l'exercice |
Diminution, virement de poste à poste |
Valeur brute au 31/12/2016 |
Immobilisations incorporelles |
26 997 |
2 234 |
- |
- |
29 231 |
Total Valeur brute |
26 997 |
2 234 |
- |
- |
29 231 |
Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles | ||||
---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
Amortissements au 31/12/2015 |
Dotation de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Amortissements de l'exercice |
Amort. des immobilisations incorporelles |
19 099 |
2 909 |
|
22 007 |
Total Amortissements |
19 099 |
2 909 |
- |
22 007 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Valeur brute |
7 787 |
6 252 |
Amortissements et provisions |
-4 630 |
-3 838 |
Total Valeur nette |
3 157 |
2 414 |
Tableau de variation des immobilisations corporelles | |||||
---|---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
Valeur brute au 31/12/2015 |
Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste |
Cessions de l'exercice |
Diminution, virement de poste à poste |
Valeur brute au 31/12/2016 |
Installations générales, agencements, aménagements divers |
2 848 |
243 |
|
217 |
2 875 |
Matériel de bureau et matériel informatique |
1 335 |
405 |
|
- |
1 740 |
Mobilier |
1 587 |
630 |
|
68 |
2 149 |
Travaux en cours |
482 |
541 |
|
- |
1 024 |
Total Valeur brute |
6 252 |
1 819 |
- |
284 |
7 787 |
Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles | ||||
---|---|---|---|---|
(En milliers d'euros) |
Amortissements au 31/12/2015 |
Dotation de l'exercice |
Reprises de l'exercice |
Amortissements de l'exercice |
Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. |
2 128 |
404 |
126 |
2 406 |
Amort. du matériel de bureau et matériel informatique |
976 |
290 |
- |
1 267 |
Amort. du mobilier |
734 |
243 |
19 |
958 |
Total Amortissements |
3 839 |
937 |
145 |
4 630 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Fournisseurs |
23 |
113 |
Clients |
383 |
708 |
Personnel |
183 |
119 |
Dépôts et cautions versées |
491 |
487 |
Assurances |
987 |
845 |
Etat |
658 |
- |
Crédit de TVA |
- |
76 |
Total |
2 725 |
2 347 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Charges constatées d'avance |
1 031 |
705 |
Produits à recevoir |
10 835 |
5 092 |
Régularisations diverses |
- |
43 |
Total |
11 866 |
5 840 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Emprunts à terme |
4 846 000 |
4 670 000 |
Dettes rattachées |
13 950 |
21 667 |
Total |
4 859 950 |
4 691 667 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Autres sommes dues |
967 |
689 |
Total |
967 |
689 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Fournisseurs et comptes rattachés |
16 510 |
13 516 |
Personnel et comptes rattachés |
10 091 |
8 429 |
Etat et comptes rattachés |
11 036 |
2 738 |
Assurances |
3 145 |
2 841 |
Total |
40 782 |
27 524 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Produits constatés d'avance |
453 |
466 |
Autres |
440 |
245 |
Total |
893 |
711 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Provisions pour risques et charges |
277 |
756 |
Provisions pour indemnités retraite |
731 |
434 |
Total |
1 008 |
1 190 |
Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.
Répartition du capital |
Nombre parts |
% |
---|---|---|
La Banque Postale |
286 000 |
65,0000% |
Société Générale |
3 |
0,0007% |
SG Financial Services Holding |
153 997 |
34,9993% |
|
440 000 |
100,0000% |
(En milliers d'euros)
|
Capital |
Primes d'émission et d'apport |
Réserve légale |
Autres réserves |
Report à nouveau
|
Résultat |
Capitaux propres hors FRBG |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Capitaux propres au 31/12/2015 (avant affectation du résultat) |
2 200 |
397 844 |
220 |
- |
53 844 |
46 346 |
500 454 |
Affectation du résultat 2015 |
|
|
|
|
46 346 |
-46 346 |
- |
Résultat 2016 |
|
|
|
- |
|
58 061 |
58 061 |
Total Capitaux propres au 31/12/2016 (avt affect. du résultat) |
2 200 |
397 844 |
220 |
- |
100 190 |
58 061 |
558 515 |
4.4. Note sur le hors bilan
Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2016 sont comptabilisés pour un total de 697 974 K€, contre 505 723 K€ au 31 décembre 2015. Cette hausse s’explique par celle des contrats de crédit renouvelable.
Il y a ainsi :
- 9 723 K€ |
En prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. |
- 688 251 K€ |
En crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). |
4.5. Notes sur le compte de résultat
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
|
- |
Opérations avec la clientèle |
216 512 |
206 732 |
Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe |
10 858 |
11 899 |
Total |
227 370 |
218 631 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
25 484 |
35 746 |
Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe |
806 |
795 |
Commissions de montage (apport réseau) |
6 699 |
6 332 |
Total |
32 989 |
42 873 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Commissions sur opérations avec la clientèle |
201 |
- 340 |
Commissions d'assurance |
29 386 |
26 119 |
Total commissions produits |
29 587 |
25 779 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Commissions bancaires |
511 |
455 |
Total commissions charges |
511 |
455 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Subventions |
20 |
95 |
Autres produits |
2 820 |
2 425 |
Participation aux bénéfices Assurance |
10 800 |
5 035 |
Total |
13 640 |
7 555 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Autres charges |
646 |
670 |
Provision sur risques |
- |
- |
Total |
646 |
670 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Salaires |
21 959 |
20 130 |
Charges sociales |
8 283 |
8 315 |
Personnel détaché et intérimaire |
2 060 |
1 656 |
Loyers et charges locatives |
4 316 |
3 242 |
Maintenance informatique |
3 120 |
3 198 |
Prestations informatique |
10 855 |
8 075 |
Honoraires |
5 093 |
4 278 |
Catalogues et imprimés |
511 |
1 229 |
Publicité |
9 075 |
8 190 |
Frais postaux et de télécom |
3 959 |
3 590 |
Impôts et taxes |
7 295 |
7 017 |
Autres charges d'exploitations |
7 013 |
5 734 |
Total |
83 539 |
74 654 |
(En milliers d'euros) |
31 déc. 2016 |
31 déc. 2015 |
---|---|---|
Provisions sur créances douteuses et fraudes |
29 571 |
37 196 |
Provisions actualisations |
5 980 |
5 391 |
Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) |
19 248 |
14 047 |
Total |
54 799 |
56 634 |
Les reprises sur créances amorties représentent 432 K€ en 2016 (contre 409 K€ en 2015).
4.6. Autres informations
4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance.
Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2016.
4.6.2. Effectifs au 31 décembre 2016.
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Cadres La Banque Postale Financement |
152 |
155 |
Non cadres La Banque Postale Financement |
334 |
319 |
Cadres détachés |
4 |
3 |
Non Cadres détachés |
|
- |
Total |
490 |
477 |
Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…).
4.6.3. Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour La Banque Postale Financement, le montant notifié en 2016 au titre de l’exercice 2015 est de 646 497 €.
Pour poursuivre son développement La Banque Postale Financement a décidé d’affecter cette somme essentiellement à 2 axes :
— Formation (68%) et en particulier :
- L’intégration des nouveaux collaborateurs du CRC
- Le renforcement de la maîtrise des risques
- La conduite de projet
— Convergence des sites et travaux du Jade (32%)
Engagement en faveur de l’écologie et des économies d’énergie.
4.6.4. Intégration fiscale.
La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement.
4.6.5. Société consolidante.
La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2015 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale.
4.6.6. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2016.
Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2016 s’élèvent à 306 K€.
Le montant se répartit comme suit :
— Cabinet Mazars :
136 K€ |
au titre de la mission de commissariat aux comptes et |
17 K€ |
au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal (audit du projet Convergence). |
— Cabinet PricewaterhouseCoopers :
136 K€ |
au titre de la mission de commissariat aux comptes et |
17 K€ |
au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal. (Audit du projet Convergence). |
5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2016
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- Le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
- La justification de nos appréciations ;
- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification de nos appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les éléments suivants :
Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit :
Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (parties 42.2., note 2 de la partie 4.3. et note 20 de la partie 4.5. de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Fait à Neuilly-Sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2017
Les Commissaires aux Comptes
PricewaterhouseCoopers Audit |
MAZARS |
---|---|
Jean-Pierre Bouchart |
Pierre Masieri |
6. Rapport de gestion
Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.
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