19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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FORTIS LEASE FRANCE

 Société anonyme au capital social de 94 669 495 euros

Siège social : 12, rue du port, 92 000 Nanterre

351 382 429 R.C.S. Nanterre

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2mai 2017

 

I. — Bilans comparées 2016 - 2015

 (En milliers d’euros)

 

Actif

2016

2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit

109 390

26 203

Opérations avec la clientèle

48 356

186 274

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Parts dans les entreprises liées

32

32

Crédit-bail et location avec option d'achat

534 588

661 569

Location simple

11 709

15 463

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

2

3

Capital souscrit non verse

0

0

Actions propres

0

0

Autres actifs

11 057

10 425

Comptes de régularisation

12 301

2 058

Total de l'actif

727 435

902 028

 

Passif

2016

2015

Banques centrales, C.C.P.

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

371 770

458 982

Opérations avec la clientèle

170 952

233 202

Dettes représentées par un titre

0

0

Autres passifs

13 494

14 854

Comptes de régularisation

7 243

7 904

Provision pour risques et charges

2 076

2 068

Dettes subordonnées

1 592

2 128

Fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Capitaux propres hors FRBG

160 309

182 890

- Capital souscrit

9669

9669

- Primes d'émission

6642

6642

- Réserves

912

477

- Écart de réévaluation

0

0

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

935

420

- Report à nouveau

42

1995

- Résultat de l'exercice

-891

687

- Acompte sur dividendes

0

0

Total du passif

727 435

902 028

 

Hors-bilan comparé 2016 - 2015

 

En milliers d’euros

2016

2015

Engagements donnés

1543

3 234

Engagements de financement

8 096

599

Engagements de garantie

2 447

2 635

Engagements reçus

4148

5072

Engagements de financement

3 000

3 000

Engagements de garantie

37 148

49 072

Engagements sur titres

-

-

 

II. — Compte de résultat comparé 2016 - 2015

 

En milliers d’euros

2016

2015

Intérêts et produits assimiles

664

1 231

Intérêts et charges assimiles

-8 047

-10 612

Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles

108 032

139 146

Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles

-100 295

-113 847

Produits sur opérations de location simple

6 105

11 823

Charges sur opérations de location simple

-7 704

-11 328

Revenus des titres à revenu variable

23

-

Commissions (produits)

-

-

Commissions (charges)

-326

-432

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

 

-

Autres produits d'exploitation bancaire

789

2 068

Autres charges d'exploitation bancaire

-185

-44

Produit net bancaire

-943

18 005

Charges générales d'exploitation

-2 698

-3 562

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles

-2

-1

Résultat brut d'exploitation

-3 643

14 441

Cout du risque

890

-683

Résultat d'exploitation

-2 753

13 758

Résultat courant avant impôt

-2 753

13 758

Impôt sur les bénéfices

-138

-5 072

Résultat net

-2 891

8 687

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée  Générale  sur  proposition  du  Conseil  d’Administration  décide  d’affecter  le  déficit  de  l’exercice  au  report  à  nouveau  qui  passera  de  + 42 489,24 € à – 2 848 812,89 €.

 

 

Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :

 

En euros

2013

2014

2015

Dividende distribué

0,59 €

0,67 €

1,42 €

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux

 1. Faits marquants des exercices précédents

 

Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 61 224 milliers d’euros par voie de remboursement.

 

2. Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux

 Note 1 : Présentation des comptes

 

Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable.

 

Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-10 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien.

 

Enfin, le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué.

 

Note 2 : Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

I. Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

 

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

 

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

 

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

 

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

 

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

 

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

 

II. Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail

 

Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N° 90-01 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail.

 

 

A. Immeubles en crédit-bail

 

Valeur brute

La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 et aux articles 20 à 31 de l’instruction 4A6-00 du 5 juillet 2000.

 

Pour les immeubles acquis avant le 31 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 25 ans pour les immeubles de bureaux et 20 ans pour les autres immeubles.

 

Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels.

 

Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 2000 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat.

 

Provision Article 6(ancien régime)

Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble.

 

Provision Article 5(nouveau régime)

Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite « Provision Article 57 ».

 

Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.)

Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 64 et Article 57 cesse de s'appliquer.

 

B. Matériels en crédit-bail

 

Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 239 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier).

 

C. Immeubles en location simple

 

Valeur brute

La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable.

 

Amortissement

Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont :

 

- La structure

 

- Les toitures

 

- Les équipements techniques

 

- Les agencements lourds

 

- Les autres agencements

 

Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle.

 

 

En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 31 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes :

 

- La structure :

50 ans

- Les toitures :

30 ans

- Les équipements techniques :

25 ans

- Les agencements lourds :

25 ans

- Les autres agencements :

10 ans

 

Pour la mise en application des règlements 2002-10 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 2005 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.

 

 

D. Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR

 

Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine.

 

En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 20 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique.

 

E. Matériels en location

 

Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens.

 

Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué.

 

III. Immobilisations d’exploitation

 

Les immobilisations corporelles

 

Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir :

 

- Constructions :

30 ans

- Agencement et installations :

10 ans

- Mobilier de bureau :

10 ans

- Frais d’acquisition :

5 ans

- Matériel de bureau :

5 ans

- Matériel informatique :

3 ans

- Voitures de société :

4 ans

 

 

Les immobilisations incorporelles

 

Elles sont constituées de :

 

- Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans.

 

- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 2001 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris.

 

- Le goodwill est amorti sur 5 ans.

 

- Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif.

 

 

IV. Comptabilisation et rattachement des loyers

 

Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance.

 

Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence.

 

 

V. Opérations sur titres

 

A. Titres de placement

 

Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante.

 

B. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

VI. Dépréciation des créances douteuses

 

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

 

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

 

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

 

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

 

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

 

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

 

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

 

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

 

Dépréciation des immobilisations

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.

 

 

VII. Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie

 

Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque)

Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 21 octobre 1997) au Président de l’Afecei, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée.

 

Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail

Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble.

 

Dépréciation d'immeubles donnés en location simple

Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle.

 

Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier

Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable. 

 

Dépréciation des encours de prêt

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

 

VIII. Engagements de retraite

 

Néant

 

IX. Provisions

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Fortis Lease France à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

X. Subventions d'investissements

 

En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier.

 

Traitement comptable

Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions.

 

XI. Fonds de garantie à caractère mutuel

 

Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier.

 

Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers.

 

XII. Fonds pour risques bancaires généraux

 

Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02.

 

XIII. Instruments financiers à terme

 

Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux.

 

La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.

 

Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru.

 

XIV. Fiscalité

 

a) Sicomi

 

Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées.

 

Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 31 décembre 1995.

 

La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 85 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères.

 

A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal.

 

Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré.

 

Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 1996 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996.

 

Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste.

 

b) Impôts différés

 

A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux.

 

Pour l'exercice 2016, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 888 K€.

 

XV. Consolidation

 

Néant.

 

XVI. Produit Net Bancaire

 

a) Intérêts, produits et charges assimilées

 

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple

 

Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

XVII. Charges Générales d’Exploitation

 

Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 698 K€ contre 3 562 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 351 K€.

 

 

3. Notes sur le bilan

 

A. Opérations en devises

 

Néant

 

B. Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2015

Créances à vue

109 383

26 113

Créances rattachées

-

2

Total à vue

109 383

26 115

Prêt

 

 

Autres créances à terme

-

-

Créances rattachées

-

-

Total à terme

-

-

Créances douteuses sur confrères

330

431

Provisions au 31/12/2015

-343

-336

Dotation de l'exercice

-22

-51

Reprise de l'exercice

41

45

Provisions au 31/12/2016

-323

-343

Total

7

88

Total

109 390

26 203

 

 

Échéancier au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

an - ans

> ans

Créances à vue (hors créances rattachées)

109 383

109 383

-

-

-

Créances à terme (hors créances rattachées)

-

-

-

-

-

 

 

C. Opérations avec la clientèle (Actif)

 

En milliers d'euros

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Total 2016

Total 2015

Encours sains

30 643

4 327

 

 

34 970

173 352

Encours douteux

16 437 

-

 

 

16 437 

17 699 

Compte ordinaire débiteur

629

 

 

 

629

-

Provisions au 31/12/2015

-4 806

 

 

 

-4 806

-5 694

Dotations de l'exercice

-281

 

 

 

-281

-2 761

Reprises de l'exercice

1 391

 

 

 

1 391

3 649

Autres variations

 

 

 

 

-

-

Provisions au 31/12/2016

-3 697

-

-

-

-3 697

-4 806

Encours nets

44 012

4 327

0

0

48 339

186 245

Créances rattachées

17

0

 

 

17

29

Encours totaux

44 029

4 327

0

0

48 356

186 274

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

Brut

Provision

Net

Douteux compromis

16 437

-3 697

12 740

Total douteux compromis

16 437

-3 697

12 740

Douteux non compromis

0

0

0

Total douteux non compromis

0

0

0

Total

16 437

-3 697

12 740

 

 

Échéancier des encours sains au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an - 5 ans

> 5 ans

Créances sur la clientèle

34 970

3 797

2 619

15 337

13 217

 

 

D. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E. Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

Dont titres cotés

Dont titres non cotés

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

-

-

-

Parts dans les entreprises liées

32

-

32

Parts dans les entreprises liées (Etranger)

-

-

-

Parts dans les entreprises liées (Total)

32

-

32

Total 2016

32

0

32 

Total 2015

32

0

32 

 

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur brute au 31 décembre 2015

46

 

Acquisitions de l'exercice

-

 

Cessions de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Valeur brute au 31 décembre 2016

46

0

Dépréciations au 31 décembre 2015

-14

 

Dotations de l'exercice

-

 

Reprises de l'exercice

-

 

Autres mouvements

-

 

Dépréciations au 31 décembre 2016

-14

0

Valeur nette au 31 décembre 2015

32

 

Valeur nette au 31 décembre 2016

32

0

 

 

G. Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple

 

Immobilisations

(En milliers d’euros)

Solde Au 31/12/2015

Acquisitions d'immobilisations de l'exercice

Sorties d'immobilisations de l'exercice

Autres variations de l'exercice

Solde au 31/12/2016

Immobilisations en crédit-bail

 

 

 

 

 

Immobilier

1 206 412

8 980

-129 051

-16 479

1 069 862

Mobilier

145 319

0

-20 981

0

124 338

France

1 351 731

8 980

-150 032

-16 479

1 194 201

Total immobilisations en crédit-bail

1 351 731

8 980

-150 032

-16 479

1 194 201

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

34 405

0

-19 525

16 479

31 359

Mobilier

9 472

0

-2 469

0

7 004

France

43 877

0

-21 994

16 479

38 362

Total immobilisations en location

43 877

0

-21 994

16 479

38 362

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

7 738

1 449

-1 701

0

7 486

France LS

267

0

-267

0

0

Total immobilisations en cours

8 005

1 449

-1 968

0

7 486

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

0

0

0

0

0

France LS

0

0

0

0

0

Total acomptes verses fournisseurs

0

0

0

0

0

Total immobilisations

1 403 613

10 429

-173 993

0

1 240 049

 

Amortissements

(En milliers d’euros)

Solde au31/12/2015

Dotations aux amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements de l'exercice

Autres variations de l'exercice

Solde au 31/12/2016

Valeur comptable au 31/12/2016

Immobilisations en crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Immobilier

587 148

69 162

-91 475

-8 488

556 347

513 515

Mobilier

100 137

10 580

-18 881

-437

91 399

32 939

France

687 285

79 742

-110 356

-8 925

647 746

546 454

Total immobilisations en crédit-bail

687 285

79 742

-110 356

-8 925

647 746

546 454

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

 

Immobilier

16 227

2 401

-6 946

8 488

20 170

11 188

Mobilier

8 339

197

-2 357

437

6 616

388

France

24 566

2 598

-9 303

8 925

26 786

11 576

Total immobilisations en location

24 566

2 598

-9 303

8 925

26 786

11 576

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

7 486

France LS

 

 

 

 

 

0

Total immobilisations en cours

 

 

 

 

 

7 486

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

0

France LS

 

 

 

 

 

0

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

0

Total immobilisations

711 851

82 340

-119 659

0

674 532

565 517

 

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2015

Dotations aux amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements de l'exercice

Autres variations de l'exercice

Solde au 31/12/2016

Immobilisations en crédit-bail

 

 

 

 

 

Immobilier

19 118

6 295

-4 602

0

20 811

Mobilier

8 945

9 215

-4 063

0

14 097

France

28 062

15 510

-8 665

0

34 908

Total immobilisations en crédit-bail

28 062

15 510

-8 665

0

34 908

Immobilisations en location

 

 

 

 

 

Immobilier

4 877

2 331

-6 464

0

744

Mobilier

0

0

0

0

0

France

4 877

2 331

-6 464

0

744

Total immobilisations en location

4 877

2 331

-6 464

0

744

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total immobilisation en cours

     

Acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

France CB

 

 

 

 

 

France LS

 

 

 

 

 

Total acomptes verses fournisseurs

 

 

 

 

 

Total immobilisations

32 940

17 841

-15 129

0

35 652

 

 

Créances douteuses et provisions crédit-bail

 

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2015

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres Variations de l'exercice

Solde au 31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail

49 616

 

 

 

47 758

Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

49 616

 

 

 

47 758

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

-35 563

-10 883

10 797

0

-35 650

Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

-35 563

-10 883

10 797

0

-35 650

Créances rattachées Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit-Bail

3 395

 

 

 

3 447

Total Créances rattachées Crédit-Bail

3 395

 

 

 

3 447

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail

17 447

 

 

 

15 556

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit-bail compromis

47 514

-35 596

11 918

Total crédit-bail compromis

47 514

-35 596

11 918

Crédit-bail non compromis

244

-54

190

Total crédit-bail non compromis

244

-54

190

Total crédit-bail

47 758

-35 650

12 109

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 491 KE.

 

 

Créances douteuses et provisions location simple

 

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2015

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres Variations de l'exercice

Solde au 31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Location simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location simple

2 593

 

 

 

2 233

Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1)

2 593

 

 

 

2 233

Provisions sur créances douteuses Location simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location simple

-1 807

-86

334

0

-1 560

Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1)

-1 807

-86

334

0

-1 560

Créances rattachées Location simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location simple

-24

 

 

 

204

Total Créances rattachées Location simple

-24

 

 

 

204

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple

762

 

 

 

877

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis

1 872

-1 259

613

Total Location simple compromis

1 872

-1 259

613

Location simple non compromis

361

-301

60

Total Location simple non compromis

361

-301

60

Total Location simple

2 233

-1 560

673

 

Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 78 KE.

 

 

H. Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Immobilisations incorporelles

(En milliers d’euros)

Solde au

31/12/2015

Acquisitions d'immobilisations

de l'exercice

Sorties d'immobilisations

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Fonds de commerce

5 760

 

 

 

5 760

Droit au bail et droit d'entrée

 

 

 

 

 

Frais d'établissements

 

 

 

 

 

Logiciels

1 227

 

 

 

1 227

Immobilisations incorporelles en cours

 

 

 

 

 

Frais d'établissements SUCC

 

 

 

 

 

Logiciels SUCC

 

 

 

 

 

Valeur brute

6 987

0

0

0

6 987

Amortissements Droit d'entrée

-5 760

 

 

 

-5 760

Amortissements frais d'établissements

 

 

 

 

 

Amortissements Logiciels

-1 227

 

 

 

-1 227

Amortissements Frais d'établissements SUCC

 

 

 

 

 

Amortissements Logiciels SUCC

 

 

 

 

 

Amortissements

-6 987

0

0

0

-6 987

Valeur nette

0

0

0

0

0

 

Immobilisations corporelles

(En milliers d’euros)

Solde au

31/12/2015

Effet CRC

Acquisitions d'immobilisations

de l'exercice

Sorties d'immobilisations

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Terrains

-

 

 

 

 

-

Constructions : dont

-

 

 

 

 

-

- Gros œuvre

-

 

 

 

 

-

- Façade

-

 

 

 

 

-

- Agencement IGT

-

 

 

 

 

-

- Agencements IAS

-

 

 

 

 

-

Appartement Adju

-

 

 

 

 

-

Agencements, aménagements et installations

489

 

 

 

 

489

Matériel informatique

157

 

 

 

 

157

Matériels et mobiliers de Bureau

234

 

 

 

 

234

Matériels de transport

-

 

 

 

 

-

Matériel et outillage

-

 

 

 

 

-

Œuvres d'art

-

 

 

 

 

-

Titres et avances des SCI

-

 

 

 

 

-

Immobilisations corporelles en cours

-

 

 

 

 

-

Agencements, aménagements et installations SUCC

-

 

 

 

 

-

Matériel informatique SUCC

-

 

 

 

 

-

Matériels de transport SUCC

-

 

 

 

 

-

Matériels et mobiliers de Bureau SUCC

-

 

 

 

 

-

Valeur brute

881

0

0

0

0

881

Amortissements Constructions dont :

-

 

 

 

 

-

- Gros œuvre

-

 

 

 

 

-

- Façade

-

 

 

 

 

-

- Agencement IGT

-

 

 

 

 

-

- Agencements IAS

-

 

 

 

 

-

Amortissements Agencements

-489

 

-0

 

 

-489

Amortissements Matériel informatique

-157

 

 

 

 

-157

Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau

-231

 

-1

 

 

-233

Amortissements Matériels de transport

-

 

 

 

 

-

Amortissements Matériel et outillage

-

 

 

 

 

-

Provisions Titres et avances des SCI

-

 

 

 

 

-

Amortissements Agencements SUCC

-

 

 

 

 

-

Amortissements Matériel informatique SUCC

-

 

 

 

 

-

Amortissements Matériels de transport SUCC

-

 

 

 

 

-

Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC

-

 

 

 

 

-

Amortissements

-878

0

-2

-879

Valeur nette

3

0

-2

2

 

 

I. Autres actifs

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Subventions à recevoir

 

 

Autres débiteurs divers

1 173

911

Impôt société

594

2 509

Impôts différés

7 546

6 658

Acompte fournisseurs

1 487

16

Dépôt et cautionnement

8

17

État autres impôts et taxes

247

312

Débiteurs divers douteux

181

4

Provisions suspens comptables

-180

-2

Total

11 057

10 425

 

 

J. Comptes de régularisation (Actif)

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Valeurs à l'encaissement

8 931

83

Décaissement en instance

 

 

Appel de fonds à émettre

 

 

Produits à recevoir

433

945

Charges à répartir

 

9

Charges payées d’avance

-

 

Autres

2 936

1 021

Total

12 301

2 058

 

 

K. Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Comptes et emprunts à vue

3 773

3 698

Dettes rattachées

 

 

Total à vue

3 773

3 698

Valeurs données en pension

 

 

Comptes et emprunts à échéance

367 436

454 610

Dettes rattachées

560

674

Total à terme

367 996

455 284

Total

371 770

458 982

 

 

Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016

 

(En milliers d’euros)

Total bilan

< à mois

mois à an

an - ans

> ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

363 844

17 976

76 487

180 695

88 686

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

3 592

131

432

3 029

-

 

 

L. Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

 

 

Comptes à terme

170 950

233 199

Dettes rattachées

2

4

Total à terme

 

 

Total

170 952

233 202

 

 

Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016

 

(En milliers d’euros)

Total bilan

< à mois

mois à an

an - ans

> ans

Comptes créditeurs à terme

170 950

9 467

25 781

120 657

15 045

 

 

M. Dettes représentées par un titre

 

Néant

 

N. Autres passifs

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Dépôts de garantie

40

53

Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)

4 491

4 127

Clients

987

722

État et autres impôts et Organismes sociaux

7 391

8 723

Impôts société

 

592

Impôts différés

-

-

Autres

586

637

Total

13 494

14 854

 

 

O. Comptes de régularisation (Passif)

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

Produits perçus d'avance (1)

2 009

3 007

Comptes d'encaissement

2 079

2 510

Charges à payer

1 474

2 102

Autres

1 682

286

Total

7 243

7 904

(1) « Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. »

 

 

P. Provisions

 

En milliers d'euros

2015

Dotations

Reprises

Utilisation

Autres variations

2016

Provisions pour litige fiscal

0

-

-

-

-

0

Provisions pour risque divers

465

-

-

-

-

465

Provision pour action gratuite

-

-

-

-

-

-

Provision pour risque LS

90

96

-

-88

-

98

Provision pour risque suspens comptable

13

-

-

-

-

13

Prov pour div dtx

1 500

-

-

-

-

1 500

Total

2 068

96

0

-88

0

2 076

 

 

Q. Dettes subordonnées et autres

 

En milliers d'euros

2016

2015

Fonds de garantie mutualisés (1)

1 592

2 128

Emprunt subordonné à durée déterminée

-

-

Emprunt subordonné à durée indéterminée

-

-

Charges à payer

-

-

Total

1 592

2 128

(1) Montant net des opérations internes

 

 

R. Capitaux propres

 

1) Capital

 

Au 31 décembre 2016, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 94 669 495 euros composé de 13 524 214 parts d'un montant nominal de 7 euros.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement ; soit 1 935 milliers d'euros.

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

94 669

 

 

 

 

94 669

Prime d'émission

60 642

 

 

 

 

60 642

Réserve légale

5 477

435

 

 

 

5 912

Réserve des plus-values à long terme

-

 

 

 

 

-

Autres réserves

-

 

 

 

 

-

Provisions réglementées

-

 

 

 

 

-

Subventions d'investissement

2 420

 

 

 

-485

1 935

Report à nouveau

10 995

-10 953

 

 

 

42

Dividendes

-

19 204

-19 204

 

 

-

Résultat net de l'exercice

8 687

-8 687

 

-2 891

 

-2 891

Total capitaux propres

182 890

0

-19 204

-2 891

-485

160 310

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A. Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2016

2015

Engagements donnés

1543

234

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

8 096

599

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

2 447

2 635

Engagements reçus

4148

5072

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

3 000

3 000

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

19 916

28 085

Engagements de garantie reçus de la clientèle

17 233

20 987

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A. Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

-2

6 775

25

8 437

Opérations avec la clientèle

666

1 271

1 206

2 175

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Total

664

8 047 

1 231 

10 612

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

 

B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

a) Produits sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

97 050

110 894

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

4 602

5 078

Reprises de provisions sur immobilisations

4 063

15 545

Autres reprises de provisions

-

-

Plus-values de cession

1 167

 1 302

Indemnités de résiliation

4 444

5 547

Produits divers

1 120

1 119

Coût du risque

-4 413

-339

Total

108 032

139 146

 

 

b) Charges sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

79 742

93 403

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

15 510

12 233

Dotations aux provisions immeubles CB

-

-

Dotations aux provisions immeubles ITNL

-

-

Autres dépréciation

-

-

Moins-values de cessions

5 170

6 879

Charges diverses

-128

1 331

Total

100 295

113 847 

 

 

C. Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

1 753

4 658

Reprises de provisions sur immobilisations

6 464

7 218

Reprises de provisions spéciales (Art. 39)

-

-

Autres reprises de provisions

-

-

Plus-value de cessions

-2 544

-1 219

Indemnités de résiliation

-

-36

Produits divers

455

1 215

Coût du risque

-23

-13

Total

6 105

11 823

 

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

2 598

1 836

Dotation sur immobilisations

-

-

Autres dépréciations

-

-

Dotations aux provisions immeubles

2 331

2 533

Moins-values de cessions

737

3 171

Charges diverses

2 039

3 788

Total

7 704

11 328

 

 

D. Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2016

2015

Parts dans les entreprises liées

23

-

Participations et autres titres à long terme

-

-

Total

23

0

 

 

E. Commissions

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

-

318

-

422

Opérations avec la clientèle

-

-

-

-

Prestations de services financiers

-

7

-

9

Commissions en risques

-

-

-

-

Total

0

326 

432

 

 

F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

En milliers d'euros

2016

2015

Sur titres de transaction

-

-

Sur opérations de change

0

-0

Total

0

-0

 

 

G. Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

Néant.

 

H. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance

-

-

-

-

Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France

160

-

253

-

Quote-part des subventions virée au compte de résultat

299

-

797

-

Quote-part des opérations faites en commun

220

-

629

-

Autres produits

111

-

389

-

Dotations/Reprises provisions

-

-

-

-

Autres charges

-

185

-

44

Total

789

185

2 068 

44

 

 

I. Charges générales d'exploitation

 

En milliers d'euros

2016

2015

Charges de personnel

-

-

Impôts et taxes

348

672

Autres charges administratives

2 351

2 891

Total

2 698

3 562

 

Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 84 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.

 

 

J. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles

 

En milliers d'euros

016

015

Dotation aux amortissements

2

1

Total

 

 

K. Coût du risque

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux provisions

-482

-4 375

Créances irrécupérables couvertes

-

-

Créances irrécupérables non couvertes

-

-

Reprises de provision

1 372

3 692

Récupérations sur créances amorties

-

-

Total

890

-683

 

Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

 

L. Impôt sur les sociétés

 

Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre :

 

- Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995.

 

- Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85 % de son montant

 

- Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits

 

 

En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 2016 se traduit par :

 

- Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de : -1 376 357.56

 

- Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de : 215 312.43

 

 

Résultat fiscal 31/12/2016 :  -1 591 669.99

 

En milliers d'euros

2016

2015

Impôt société

138

5 072

Total

138

5 072

 

Au titre de 2016, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscale est de 340 KE

 

6. Autres informations

 

A. Informations relatives aux entreprises liées

 

(En milliers d’euros)

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

96 571

Créances sur la clientèle

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Autres Actifs

 

Comptes de régularisation actif

1

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

364 400

Emprunt clientèle

145 757

Emprunt subordonné

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

 

Comptes de régularisation passif

1 701

Hors-bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)

 

Résultat de l'exercice

-2 891 302,13

Report à nouveau

42 489,24

Total à répartir

-2 848 812,89

 

Réserve Légale

 

Réserve spéciale des œuvres d'art

 

Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés

 

Dividende

 

Acompte sur dividendes

 

Report à nouveau

-2 848 812,89

Total réparti

-2 848 812,89

 

 

C. Comptabilité sociale / financière et consolidation

 

- En tant qu’Établissement de crédit, Fortis Lease France, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une Comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

 

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2016

2015

Résultat comptable avant impôt

-3 601

13 519

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-2 380

618

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

1 381

1 836

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

5 231

 

Retraitements CRC 2002-03

-242

1 531

Retraitements contentieux

 

-1 515

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

389

15 989

 

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de Fortis Lease France au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

2015

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

5 366

5 678

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

3 079

-2 152

Retraitements CRC 2002-03

-787

-545

Écart positif Extourne et produits constatées d'avances

687

Réserve financière brute - French - au 31 décembre

7 658 

3 668 

Réserve financière sur immobilisations non louées

-14

-228

Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre

7 517 

3 440 

 

 

c) consolidation

 

Fortis Lease France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris.

 

D. Évènements post clôture

 

Il n'y a aucun événement post clôture.

 

V. —Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Fortis Lease France S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement du risque de crédit

- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2 – I et 2 – II de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017,

 

Les Commissaires aux comptes :

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

 

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