19 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°73 |
NATIOCREDIBAIL
Société anonyme au capital de 32 000 000 €
Siège social : 12, rue du Port, 92000 Nanterre
998 630 206 R.C.S. Nanterre
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017.
Actif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit |
168 989 |
109 429 |
Opérations avec la clientèle |
0 |
0 |
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
7 |
21 |
Parts dans les entreprises liées |
46 291 |
46 291 |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
2 390 249 |
2 271 378 |
Location simple |
7 094 |
6 299 |
Immobilisations corporelles & incorporelles |
0 |
0 |
Autres actifs |
40 800 |
38 737 |
Comptes de régularisation |
8 011 |
8 809 |
Total de l'actif |
2 661 441 |
2 480 965 |
Passif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 378 933 |
2 229 604 |
Opérations avec la clientèle |
146 641 |
137 815 |
Dettes représentées par un titre |
1 000 |
0 |
Autres passifs |
57 554 |
50 455 |
Comptes de régularisation |
23 794 |
23 762 |
Provisions |
2 607 |
856 |
Capitaux propres hors FRBG |
50 912 |
38 474 |
- Capital souscrit |
32 000 |
32 000 |
- Prime d'émission |
17 642 |
17 642 |
- Réserves |
3 275 |
3 275 |
- Subventions d'investissements |
5 957 |
6 379 |
- Report à nouveau |
-20 822 |
-27 056 |
- Résultat de l'exercice |
12 861 |
6 234 |
Total du passif |
2 661 441 |
2 480 965 |
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
317 538 |
138 250 |
Engagements de financement des établissements de crédit |
5 000 |
138 173 |
Engagements de financement de la clientèle |
312 408 |
|
Engagements de garantie |
130 |
77 |
Engagements reçus |
299 813 |
392 150 |
Engagements de financement |
54 981 |
117 574 |
Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit |
184 449 |
215 763 |
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
60 383 |
58 813 |
Engagements sur titres |
0 |
0 |
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimiles |
2 423 |
2 198 |
Intérêts et charges assimiles |
-28 057 |
-30 380 |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles |
267 516 |
250 687 |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles |
-213 512 |
-201 458 |
Produits sur opérations de location simple |
4 609 |
4 106 |
Charges sur opérations de location simple |
-10 607 |
-6 212 |
Revenus des titres à revenu variable |
0 |
0 |
Commissions (produits - charges) |
-956 |
-1 222 |
Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire |
6 513 |
1 138 |
Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire |
-2 485 |
-17 |
Produit net bancaire |
25 444 |
18 838 |
Charges générales d'exploitation |
-12 137 |
-13 099 |
Résultat brut d'exploitation |
13 307 |
5 739 |
Cout du risque |
39 |
-40 |
Résultat d'exploitation |
13 346 |
5 699 |
Résultat courant avant impôt |
13 346 |
5 699 |
Impôt sur les bénéfices |
-485 |
535 |
Résultat net |
12 861 |
6 234 |
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 12 860 992,74 € au report à nouveau qui passera de -20 822 246,41 € à – 7 961 253,67 €.
Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :
(En euros) |
2013 |
2014 |
2015 |
---|---|---|---|
Dividende distribué |
0 € |
0 € |
0 € |
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Néant.
Les comptes de Natiocrédibail ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable.
Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.
Natiocrédibail fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.
L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.
A. Conversion des opérations libellées en devises.
Natiocrédibail n’effectue pas d’opérations en devises.
B. Créances sur les établissements de crédit.
Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.
Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».
Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.
C. Opérations avec la clientèle.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.
Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.
Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas.
L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :
- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements
- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales
- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.
La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.
Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.
Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :
- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.
- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.
Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail.
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Sont considérées comme douteuses compromises :
- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée
- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.
Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.
Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »
Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».
Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.
D. Titres.
La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.
— Titres de transaction
Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.
Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
Natiocrédibail ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2016.
— Titres de placement
Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ».
Natiocrédibail ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016.
— Titres d'investissement
Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».
Natiocrédibail ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2016.
— Titres de l’activité de portefeuille
Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.
Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.
Natiocrédibail ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2016.
— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées
Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.
Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.
Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.
Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
E. Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple
Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.
— Crédit-bail Immobilier
Il convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après :
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :
- Des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;
- Des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.
— Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995
a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail
La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.
b) Amortissement des immobilisations
L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles.
c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle
La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite « Provision article 64 », égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.
— Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996
a) Valeur brute des immobilisations
La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.
b) Amortissement des immobilisations
Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.
c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle
L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.
— Créances douteuses
Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :
- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements
- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales
- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.
La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.
Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.
Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :
- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.
- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.
Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail.
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Sont considérées comme douteuses compromises :
- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée
- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.
Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.
Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.
Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.
— Dépréciation des immobilisations
Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.
F. Immobilisations
— Immobilisations incorporelles
Natiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016.
— Immobilisations corporelles
Natiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2016. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.
G. Provisions
Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.
Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Natiocrédibail à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
H. Produit Net Bancaire.
— Intérêts, produits et charges assimilées
Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.
Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.
— Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple
Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.
Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque.
I. Charges Générales d’Exploitation.
Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 12 137 K€ contre 13 099 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 10 983 K€.
A. Opérations en devises
Néant
B. Créances sur les établissements de crédit
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Créances à vue |
48 948 |
9 929 |
Créances rattachées |
|
|
Total à vue |
48 948 |
9 929 |
Prêt au jour le jour |
- |
- |
Autres créances à terme |
119 014 |
98 621 |
Créances rattachées |
1 000 |
790 |
Total à terme |
120 014 |
99 411 |
Total Créances Saines |
168 962 |
109 340 |
En milliers d'euros |
Brut |
Provision |
Net |
---|---|---|---|
Créances douteuses sur Ets Crédit |
284 |
-257 |
27 |
Total Créances Douteuses |
284 |
-257 |
27 |
Échéancier au 31 décembre 2016
En milliers d'euros |
Total bilan |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an - 5 ans |
> 5ans |
---|---|---|---|---|---|
Créances à terme (hors créances rattachées) |
119 014 |
637 |
7 955 |
30 508 |
79 914 |
C. Opérations avec la clientèle (Actif)
Néant
D. Obligations et autres titres à revenu fixe
Néant
E. Actions et autres titres à revenu variable
Néant
F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées
En milliers d'euros |
Valeur nette |
Dont titres cotés |
Dont titres non cotés |
Dont établissements de crédit |
---|---|---|---|---|
Participations et autres titres détenus à long terme |
7 |
|
7 |
|
Parts dans les entreprises liées |
46 291 |
0 |
0 |
46 291 |
Total 2016 |
46 298 |
0 |
7 |
46 291 |
Total 2015 |
46 312 |
0 |
21 |
46 291 |
L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :
En milliers d'euros |
Total |
Participations et autres titres détenus à long terme |
Parts dans les entreprises liées |
---|---|---|---|
Valeur brute au 31 décembre 2015 |
46 312 |
21 |
46 291 |
Acquisitions de l'exercice |
- |
|
|
Cessions de l'exercice |
- |
|
|
Autres mouvements |
-14 |
-14 |
|
Valeur brute au 31 décembre 2016 |
46 298 |
7 |
46 291 |
Dépréciations au 31 décembre 2015 |
- |
|
|
Dotations de l'exercice |
- |
|
|
Reprises de l'exercice |
- |
|
|
Autres mouvements |
- |
|
|
Dépréciations au 31 décembre 2016 |
- |
- |
|
Valeur nette au 31 décembre 2015 |
46 312 |
21 |
46 291 |
Valeur nette au 31 décembre 2016 |
46 298 |
7 |
46 291 |
G. Crédit-bail
Immobilisations En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Acquisition d'immobilisations de l'exercice |
Sorties d'immobilisations de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Immobilisations en Crédit-Bail France |
2 970 158 |
373 727 |
-85 167 |
-17 384 |
3 241 335 |
Total des immobilisations en Crédit-Bail |
2 970 158 |
373 727 |
-85 167 |
-17 384 |
3 241 335 |
Immobilisations en cours Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Crédit-Bail France |
131 156 |
108 169 |
-131 488 |
0 |
107 836 |
Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail |
131 156 |
108 169 |
-131 488 |
0 |
107 836 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
|
|
|
|
|
Total des acomptes versés fournisseurs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Crédit-Bail |
3 101 313 |
481 896 |
-216 655 |
-17 384 |
3 349 171 |
Amortissements et provisions En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
Valeur nette Comptable au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations en Crédit-Bail France |
628 937 |
134 003 |
-46 492 |
-5 310 |
711 137 |
2 530 198 |
Total des immobilisations en Crédit-Bail |
628 937 |
134 003 |
-46 492 |
-5 310 |
711 137 |
2 530 198 |
Immobilisations en cours Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Crédit-Bail France |
|
|
|
|
|
107 836 |
Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
107 836 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
|
|
|
|
0 |
|
Total des acomptes versés fournisseurs |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Crédit-Bail |
628 937 |
134 003 |
-46 492 |
-5 310 |
711 137 |
2 638 034 |
Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Immobilisations en Crédit-Bail France |
221 873 |
64 215 |
-12 073 |
|
274 015 |
Total des immobilisations en Crédit-Bail |
221 873 |
64 215 |
-12 073 |
0 |
274 015 |
Immobilisations en cours Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Crédit-Bail France |
|
|
|
|
|
Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
|
|
|
|
|
Total des acomptes versés fournisseurs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Crédit-Bail |
221 873 |
64 215 |
-12 073 |
0 |
274 015 |
En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) |
|
|
|
|
|
Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France |
52 961 |
|
|
|
55 106 |
Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) |
52 961 |
|
|
|
55 106 |
Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) |
|
|
|
|
|
Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France |
43 557 |
21 567 |
-20 326 |
0 |
44 799 |
Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) |
43 557 |
21 567 |
-20 326 |
0 |
44 799 |
Créances rattachées Crédit-Bail |
|
|
|
|
|
Créances rattachées Crédit-Bail France |
11 472 |
|
|
|
15 922 |
Total Créances rattachées Crédit-Bail |
11 472 |
|
|
|
15 922 |
Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail |
20 876 |
|
|
|
26 229 |
(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : |
|
Brut |
Provision |
net |
---|---|---|---|
Crédit-bail compromis |
53 903 |
-44 358 |
9 545 |
Total crédit-bail compromis |
53 903 |
-44 358 |
9 545 |
Crédit-bail non compromis |
1 203 |
-441 |
762 |
Total crédit-bail non compromis |
1 203 |
-441 |
762 |
Total crédit-bail |
55 106 |
-44 799 |
10 307 |
H. Location simple
En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Acquisition d'immobilisations de l'exercice |
Sorties d'immobilisations de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Location Simple |
|
|
|
|
|
Immobilisations en Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Immobilisations patrimoine France |
23 996 |
|
-7 727 |
16 625 |
32 894 |
Total des immobilisations en Location Simple |
23 996 |
0 |
-7 727 |
16 625 |
32 894 |
Immobilisations en cours Location Simple |
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des Immobilisations en cours Location Simple |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
76 |
0 |
-76 |
0 |
0 |
Total des acomptes versés fournisseurs |
76 |
0 |
-76 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Location Simple |
24 073 |
0 |
-7 803 |
16 625 |
32 894 |
Amortissements et provisions En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
Valeur nette Comptable au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Location Simple |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations en Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Immobilisations patrimoine France |
14 401 |
1 055 |
-2 018 |
5 311 |
18 749 |
14 145 |
Total des immobilisations en Location Simple |
14 401 |
1 055 |
-2 018 |
5 311 |
18 749 |
14 145 |
Immobilisations en cours Location Simple |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des Immobilisations en cours Location Simple |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des acomptes versés fournisseurs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Location Simple |
14 401 |
1 055 |
-2 018 |
5 311 |
18 749 |
14 145 |
Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations en Location Simple |
|
|
|
|
|
Immobilisations en Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Immobilisations patrimoine France |
3 373 |
7 170 |
0 |
-3 492 |
7 051 |
Total des immobilisations en Location Simple |
3 373 |
7 170 |
0 |
-3 492 |
7 051 |
Immobilisations en cours Location Simple |
|
|
|
|
|
Immobilisations en cours Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des Immobilisations en cours Location Simple |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Acomptes versés fournisseurs |
|
|
|
|
|
Acomptes versés fournisseurs France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des acomptes versés fournisseurs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Immobilisations Location Simple |
3 373 |
7 170 |
0 |
-3 492 |
7 051 |
En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2015 |
Dotations aux amortissements de l'exercice |
Reprises d'amortissements de l'exercice |
Autres variations de l'exercice |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) |
|
|
|
|
|
Créances douteuses valeur brute Location Simple France |
0 |
|
|
|
0 |
Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) |
0 |
|
|
|
0 |
Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) |
|
|
|
|
|
Provisions sur créances douteuses Location Simple France |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Créances rattachées Location Simple |
|
|
|
|
|
Créances rattachées Location Simple France |
0 |
|
|
|
0 |
Total Créances rattachées Location Simple |
0 |
|
|
|
0 |
Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple |
0 |
|
|
|
0 |
I. Immobilisations corporelles et incorporelles
Néant
J. Autres actifs
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Autres débiteurs divers |
18 705 |
7 529 |
Dépôts et cautionnements |
94 |
94 |
Fonds de garantie |
145 |
141 |
État Impôts et taxes |
15 751 |
9 943 |
Créances douteuses |
0 |
0 |
Impôt différé (1) |
6 105 |
21 030 |
Total |
40 800 |
38 737 |
(1) Le poste d'impôt différé est impacté par la loi de Finances 2017 de - 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 121 k€. |
K. Comptes de régularisation (Actif)
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Valeurs à l'encaissement |
- |
635 |
Charges payées d'avance |
- |
- |
Produits à recevoir |
7 882 |
7 596 |
Charges à répartir |
- |
- |
Autres |
129 |
578 |
Total |
8 011 |
8 809 |
L. Dettes envers les établissements de crédit
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Comptes et emprunts à vue |
5 464 |
4 667 |
Dettes rattachées |
|
|
Total à vue |
5 464 |
4 667 |
Valeurs données en pension |
- |
- |
Comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
Comptes et emprunts à échéance |
2 369 533 |
220 669 |
Dettes rattachées |
3 936 |
4 268 |
Total à terme |
2 373 469 |
2 224 937 |
Total |
2 378 933 |
2 229 604 |
Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016
En milliers d'euros |
Total bilan |
< 3 mois |
3mois à 1 an |
1 an – 5 ans |
> 5ans |
---|---|---|---|---|---|
Comptes et emprunts - Entreprises liées |
2 369 202 |
117 459 |
161 230 |
908 564 |
1 181 949 |
Comptes et emprunts - Entreprises non liées |
331 |
225 |
106 |
- |
- |
M. Opérations avec la clientèle (Passif)
Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial
Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
- |
- |
Dettes rattachées |
- |
- |
Total à vue |
- |
- |
Comptes à terme |
146 641 |
137 815 |
Dettes rattachées |
- |
- |
Total à terme |
146 641 |
137 815 |
Total |
146 641 |
137 815 |
Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016
En milliers d'euros |
Total bilan |
< à 3 mois |
3mois à 1 an |
1 an - 5ans |
> 5ans |
---|---|---|---|---|---|
Comptes créditeurs à terme |
146 641 |
2 894 |
9 308 |
72 900 |
61 538 |
N. Dettes représentées par un titre
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Bons de caisse |
|
|
Total bons de caisse |
- |
- |
Titres de créances négociables (1) |
1 000 |
|
Dettes rattachées |
|
|
Total titres de créances négociables |
1 000 |
- |
Obligations |
- |
- |
Dettes rattachées |
- |
- |
Total obligations |
- |
- |
Versements à effectuer sur titres non libérés |
- |
- |
Total Dettes représentées par un titre |
1 000 |
- |
(1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 11/09/2017 en compte. |
O. Autres passifs
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dépôts de garantie |
1 904 |
2 359 |
Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) |
42 811 |
22 357 |
État et Organismes sociaux |
5 901 |
6 730 |
Autres |
6 937 |
2 271 |
Impôt différé |
- |
16 739 |
Total |
57 554 |
50 455 |
P. Comptes de régularisation (Passif)
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Produits perçus d'avance (1) |
13 690 |
11 682 |
Comptes d'encaissement |
|
|
Charges à payer |
4 189 |
4 167 |
Autres |
5 915 |
7 913 |
Total |
23 794 |
23 762 |
(1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. |
Q. Provisions
En milliers d'euros |
2015 |
Dotation |
Reprise |
Utilisation |
Autres variations |
2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Provisions |
856 |
2 400 |
-649 |
|
|
2 607 |
Provisions pour suspens |
|
|
|
|
|
- |
Total |
856 |
2 400 |
-649 |
- |
- |
2 607 |
R. Capitaux propres
1) Capital
Au 31 décembre 2016, le capital social de Natiocrédibail s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.
2) Provisions réglementées et subventions d'investissement
Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 957 K€.
3)Tableau de variation des capitaux propres
En milliers d'euros |
Ouverture |
Affectation résultat n-1 |
Distribution nette d'acompte |
Résultat |
Autres mouvements |
Clôture |
---|---|---|---|---|---|---|
Capital |
32 000 |
|
|
|
|
32 000 |
Prime d'émission |
17 642 |
|
|
|
|
17 642 |
Réserve légale |
3 200 |
|
|
|
|
3 200 |
Réserve des plus-values à long terme |
0 |
|
|
|
|
0 |
Autres réserves |
75 |
|
|
|
|
75 |
Provisions réglementées |
0 |
|
|
|
|
0 |
Subventions d'investissement |
6 379 |
|
|
|
-422 |
5 957 |
Report à nouveau |
-27 056 |
6 234 |
|
|
|
-20 822 |
Résultat net de l'exercice |
6 234 |
-6 234 |
|
12 861 |
|
12 861 |
Total capitaux propres |
38 474 |
0 |
0 |
12 861 |
-422 |
50 913 |
(1) Le poste Résultat net de l'exercice est impacté par la loi de Finances 2017 de + 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de + 1 121 k€. |
4) Résultat dilué par action et résultat par action
Résultats réduits à une seule action ajustée | |
---|---|
- Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : |
102,44 € |
- Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : |
6,43 € |
- Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : |
0,00 € |
A. Engagements de hors bilan
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
317 538 |
138 250 |
Engagements de financement en faveur des établissements de crédit |
5 000 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
312 408 |
138 173 |
Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit |
130 |
77 |
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
- |
Engagements reçus |
299 813 |
392 150 |
Engagements de financement reçus des établissements de crédit |
54 981 |
117 574 |
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit |
184 449 |
215 763 |
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
60 383 |
58 813 |
A. Produits et charges d'intérêts
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Opérations avec Établissements de crédit |
2 423 |
25 875 |
2 198 |
28 060 |
Opérations avec la clientèle |
- |
2 182 |
- |
2 320 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
- |
- |
- |
Autres intérêts |
- |
- |
- |
- |
Provisions |
- |
- |
- |
- |
Total |
2 423 |
28 057 |
2 198 |
30 380 |
Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.
B. Revenus de titres à revenu variable
Néant
C. Commissions
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Opérations avec Établissements de crédit |
|
- |
|
- |
Opérations avec la clientèle |
|
- |
|
- |
Commissions en risques |
|
956 |
|
1 222 |
Total |
- |
956 |
- |
1 222 |
D. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple
— Produits et charges sur opérations de crédit-bail
a) Produits sur opérations de crédit-bail
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Loyers |
251 228 |
234 296 |
Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) |
12 072 |
15 722 |
Autres reprises de provisions |
1 |
12 |
Reprises de provisions sur immobilisations |
0 |
0 |
Plus-values de cession |
2 492 |
968 |
Indemnités de résiliation |
0 |
0 |
Produits divers |
15 294 |
10 986 |
Coût du risque |
-13 571 |
-11 298 |
Total |
267 516 |
250 687 |
b) Charges sur opérations de crédit-bail
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
134 003 |
123 381 |
Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) |
64 805 |
58 732 |
Moins-values de cessions |
12 425 |
16 185 |
Charges diverses |
2 279 |
3 160 |
Total |
213 512 |
201 458 |
— Produits et charges sur opérations de location simple
a) Produits sur opérations location simple
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Loyers |
730 |
526 |
Reprises de provisions |
3 492 |
901 |
Plus-value de cessions |
387 |
162 |
Indemnités de résiliation |
0 |
0 |
Produits divers |
0 |
2 518 |
Coût du risque |
0 |
0 |
Total |
4 609 |
4 106 |
b) Charges sur opérations de location simple
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
1 055 |
683 |
Dotations aux Provisions sur Immeuble |
6 580 |
1 773 |
Moins-values de cessions |
1 676 |
170 |
Charges diverses |
1 296 |
3 586 |
Total |
10 607 |
6 212 |
E. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire
En milliers d'euros |
2016 |
2015 | ||
---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Produits |
Charges | |
Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire |
280 |
2 409 |
327 |
16 |
dont refacturation |
- |
- |
- |
- |
Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire (1) |
6 233 |
76 |
811 |
1 |
dont Quote-part du produit des subventions |
374 |
- |
630 |
- |
Total |
6 513 |
2 485 |
1 138 |
17 |
F. Charges générales d'exploitation
Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.
A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 10 983 milliers d'euros (dont 10 346 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 11 888 milliers d'euros en 2015.
G. Cout du risque
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux provisions |
265 |
442 |
Créances irrécupérables couvertes |
|
|
Créances irrécupérables non couvertes |
|
|
Reprises de provision |
-304 |
-402 |
Récupérations sur créances amorties |
|
|
Total |
-39 |
40 |
H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Néant
I. Résultat exceptionnel
Néant
J. Impôt sur les sociétés
Au 31 Décembre 2016, Natiocrédibail a constaté un impôt société à payer de 2 298 574 €
Au titre de 2016, Le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de - 1 813 781,24 €
Le poste impôt différé est par la loi de Finances 2017 de - 152 258,06 € et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 120 591,26 €.
Le secteur taxable est bénéficiaire de 14 497 111,49 €.
Nous cumulons un total de déficits reportables de 133 759 355,96 €.
A. Informations relatives aux entreprises liées
En milliers d'euros |
Entreprises liées France |
---|---|
Actif |
|
Créances sur les établissements de crédit |
165 678 |
Créances sur la clientèle |
0 |
Actions et autres titres à revenu variable |
46 291 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
Autres Actifs |
0 |
Comptes de régularisation actif |
7 |
Passif |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 374 137 |
Comptes créditeurs de la clientèle |
0 |
Dettes représentées par un titre |
0 |
Autres passifs |
0 |
Comptes de régularisation passif |
-253 |
Hors-bilan |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
5 000 |
Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit |
0 |
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
0 |
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit |
54 981 |
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
163 250 |
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
0 |
B. Proposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros)
Résultat de l'exercice |
12 861 |
Report à nouveau |
-20 822 |
Total à répartir |
-7 961 |
Réserve Légale |
- |
Excédent Réserve Légale |
- |
Réserve spéciale des œuvres d'art |
- |
Réserve spéciale provenant de la provision |
- |
Pour investissement libérée |
- |
Dividende |
|
Acompte sur dividendes |
- |
Report à nouveau |
-7 961 |
Total réparti |
-7 961 |
C. Comptabilité sociale et financière et consolidation
- En tant qu’Établissement de crédit, Natiocrédibail, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.
-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.
-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.
-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.
a) Passage du résultat social au résultat financier
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Résultat comptable avant impôt |
13 336 |
5 699 |
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales |
-866 |
-461 |
Différence entre plus et moins-value sociales et financières |
139 |
2 920 |
Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses |
3 674 |
-3 034 |
Retraitements CRC 2002-03 |
330 |
3 549 |
Retraitements contentieux |
-1 346 |
1 277 |
Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR |
59 |
61 |
Divers (écart intérimaire) |
10 |
- |
Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre |
15 336 |
10 011 |
b) Principaux éléments composant la réserve financière
La réserve financière de Natiocrédibail au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :
En milliers d'euros |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales |
59 824 |
55 243 |
Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses |
8 053 |
4 379 |
Retraitements CRC 2002-03 |
-947 |
-1 277 |
Retraitements contentieux |
- |
1 346 |
Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR |
334 |
5 573 |
Réserve financière brute - French - au 31 décembre |
67 264 |
65 263 |
Réserve financière sur immobilisations non louées |
|
|
Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre |
67 264 |
65 263 |
c) Consolidation
Natiocrédibail est consolidée dans les comptes de BNP Paribas SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris
D. Évènements post clôture
Il n'y a aucun évènement post clôture.
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédibail S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant dans la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
Provisionnement du risque de crédit
- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que présentées en note 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017,
Les Commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit |
MAZARS |
Nicolas Montillot |
Claire Gueydan-Brun |
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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