19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CLASS FINANCIAL SERVICES

 Société par Actions Simplifiée au capital de 44 624 768 euros

Siège social : 12 rue du port, 92000 Nanterre

422 379 594 R.C.S. Nanterre

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2mai 2017

 

I. — bilans comparés 2016-2015

 

En milliers d'euros

 

Actif

2016

2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit

178 866

208 852

Operations avec la clientèle

1 158 026

1 084 290

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

8

Parts dans les entreprises liées

0

3 187

Crédit-bail et location avec option d'achat

253 653

221 545

Location simple

183 338

187 064

Immobilisations incorporelles

7

0

Immobilisations corporelles

1

1

Capital souscrit non verse

0

0

Actions propres

0

0

Autres actifs

27 221

41 147

Comptes de régularisation

13 172

18 105

Total de l'actif

1 814 283

1 764 199

 

Passif

2016

2015

Banques centrales, C.C.P.

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

1 051 234

1 101 800

Operations avec la clientèle

555 737

485 471

Dettes représentées par un titre

1 000

0

Autres passifs

19 423

17 087

Comptes de régularisation

69 577

64 322

Provisions pour risques et charges

0

0

Dettes subordonnées

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Capitaux propres hors FRBG

117 313

95 519

- Capital souscrit

4625

4625

- Primes d'émission

194

194

- Réserves

691

084

- Ecart de réévaluation

0

 

- Provisions règlementées et

0

 

- Subventions d'investissement

0

3

- Report à nouveau

4016

3474

- Résultat de l'exercice

2787

1140

Acompte sur dividendes

0

0

Total du passif

1 814 283

1 764 199

 

Hors bilan comparés 2016-2015

 

(En milliers d'euros)

2016

2015

Engagements donnés

9013

9851

Engagements de financement

89 808

92 208

Engagements de garantie

2 206

1 643

Engagements sur titres

0

0

Engagements reçus

2468

3654

Engagements de financement

15 008

25 859

Engagements de garantie

14 460

12 795

Engagements sur titres

 

 

 

II. — Comptes de résultat comparés 2016-2015

 

(En milliers d'euros)

2016

2015

Intérêts et produits assimiles

41 857

45 739

Intérêts et charges assimiles

-19 288

-24 027

Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles

101 867

85 047

Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles

-90 786

-77 969

Produits sur opérations de locations simples

76 721

69 174

Charges sur opérations de locations simples

-68 202

-66 870

Revenus des titres à revenu variable

0

0

Commissions (produits)

1 476

1 333

Commissions (charges)

-170

-165

Gains ou pertes sur opérations financières

 

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

141

-27

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

0

0

Autres produits d'exploitation bancaire

3 914

3 021

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 708

-1 424

Produit net bancaire

45 822

33 833

Charges générales d'exploitation

-16 912

-14 053

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles

-1

-5

Résultat brut d'exploitation

28 909

19 775

Cout du risque sur opérations de crédit

-2 356

-3 336

Résultat d'exploitation

26 553

16 439

Gains ou pertes sur actifs immobilises

6 321

0

Résultat courant avant impôt

32 874

16 439

Résultat exceptionnel

0

0

Impôt sur les bénéfices

-6 087

-4 300

Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées

0

0

Résultat net

26 787

12 140

 

III. — Affectation du résultat

 

L’assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 26 787 304,56 € de la façon suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

26 787 304, 56 €

Dotation à la réserve légale

- 812 850,99 €

Report à nouveau de l’exercice précédent

+ 42 015 826,92 €

Résultat distribuable

67 990 280,49 €

Distribution des dividendes (10,56 € X 2 935 840 actions)

-31 002 470,40 €

Solde au report à nouveau

36 987 810,09 €

 

Le dividende de 31 002 470,40 € est payable au plus tard le 30 mai 2017 à raison de 10,56 € par action de 15,20 € de nominal.

 

L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à :

 

 

2013

2014

2015

Dividende distribué

3,98 €

2,55 €

1,70 €

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux

 

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

L’exercice 2016 a été marquée par la cession des titres de Claas Financial Services INC.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de Claas Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

Claas Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

Claas Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro :

- Une succursale en Italie,

- Une succursale en Espagne,

- Une succursale en Allemagne,

- Une succursale en Pologne,

 

Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 31 décembre 2016 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises.

 

A. Conversion des opérations libellées en devises

 

Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

 

Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement.

 

Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres.

 

Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change.

 

B. Créances sur les établissements de crédit

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

C. Opérations avec la clientèle

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

D. Titres

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

a - Titres de transaction

 

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

Claas Financial Services ne détient pas de titres de transaction.

 

b - Titres de placement

 

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ».

 

Claas Financial Services ne détient pas de titres de placement.

 

c - Titres d'investissement

 

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Claas Financial Services ne détient pas de titres d’investissement.

 

d - Titres de l’activité de portefeuille

 

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille.

 

e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.

 

Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.

 

Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les « Titres de participation » et « Parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts.

 

E. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

Valeur brute

La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.

 

Amortissement

Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :

- Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,

- Et la limite de dégressivité admise d’autre part.

 

Créances douteuses :

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%.

 

Dépréciation des immobilisations

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.

 

F. Immobilisations

 

a – Immobilisations incorporelles

 

Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.

 

Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans.

 

Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres.

 

b – Immobilisations corporelles

 

Constructions :

La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2016.

 

Autres immobilisations corporelles :

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué.

 

Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation :

 

 

Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs.

 

G. Provisions

 

Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés

La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations.

 

H. Impôts différés

 

Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux.

 

Concernant les mouvements de l'exercice 2016, l'impact est comptabilisé au compte de résultat et s'élève à 686 136 euros.

 

I. Produit net bancaire

 

a – Intérêts, produits et charges assimilées

 

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple

 

Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL.

 

Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.

 

c – Commissions (charges et produits)

 

Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers.

 

J) Charges générales d’exploitation

 

Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « Autres frais administratifs » pour un montant de 52 milliers d’euros en 2016 contre 49 milliers d’euros en 2015.

 

3. Notes sur le bilan

 

A. Opérations en devises

 

La comptabilisation des opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty.

 

Leur contre valorisation en euro a généré 184 K € d'écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2016.

 

B. Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Créances à vue

142 896

33 998

176 895

208 852

Créances rattachées

0

0

0

0

Total à vue

142 896

33 998

176 895

208 852

Prêt au jour le jour

0

0

0

0

Autres créances à terme

1 971

0

1 971

0

Créances rattachées

0

0

0

0

Total à terme

1 971

0

1 971

0

Créances douteuses

0

0

0

0

Provisions au 31/12/2015

0

0

0

0

Dotations de l'exercice

0

0

0

0

Reprises de l'exercice

0

0

0

0

Provisions au 31/12/2016

0

0

0

0

Total Créances sur les Etablissements de Crédit

144 867

33 998

178 866

208 852

 

Echéancier au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

1 an - 5 ans

> 5ans

Créances à terme (hors créances rattachées)

1 971

1 971

0

0

0

 

C) Opérations avec la clientèle (Actif)

 

En milliers d'euros

France

Succursales

Total 2016

Total 2015

Créances commerciales

Autres concours à la clientèle

Comptes ordinaires débiteurs

Affacturage

Autres concours à la clientèle et affacturage

Encours sains

0

425 957

0

0

706 610

1 132 567

1 067 453

Encours douteux (1)

0

12 446

0

0

21 820

34 266

23 965

Provisions au 31/12/2015 

0

-4 381

 

0

-6 343

-10 724

-9 013

Dotations de l'exercice

 

-2 106

 

0

-6 194

-8 300

-7 891

Reprises de l'exercice

 

2 044

 

0

4 942

6 986

6 143

Autres variations

 

 

 

 

35

35

-22

Provisions au 31/12/2016 (1) (2)

0

-4 443

0

0

-7 561

-12 003

-10 783

Encours nets

0

433 961

0

0

720 869

1 154 830

1 080 635

Valeurs non imputées

 

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

0

1 805

 

0

1 390

3 196

3 656

Encours totaux

0

435 766

0

0

722 260

1 158 026

1 084 290

 

(1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Douteux compromis France

488

-488

000

Douteux compromis Succursales

639

-037

601

Total douteux compromis

1127

-526

602

Douteux non compromis France

958

-954

003

Douteux non compromis Succursales

1181

-523

1658

Total douteux non compromis

2139

-477

1661

Total

3266

-1003

2263

 

(2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 120 k€ pour la France.

 

Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

mois à an

1 an5 ans

> 5ans

Créances sur la clientèle

1 132 567

139 871

282 680

651 668

58 349

D. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.

 

E. Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Total

Valeur brute au 3décembre 2015

 

Acquisitions de l'exercice

 

Cessions de l'exercice

 

Autres mouvements

 

Valeur brute au 31 décembre 2016

0

 

F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

Dont titres cotés

Dont titres non cotés

Dont établissements de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme(France)

0

0

0

0

Parts dans les entreprises liées (France)

0

0

0

0

Parts dans les entreprises liées (Succursales)

0

0

0

0

Parts dans les entreprises liées (Total)

0

0

0

0

Dotations en capital

-47 857

0

-47 857

0

Elimination des Opérations réciproques

47 857

0

47 857

0

Total 2015

3 195

0

3 195

3 187

Total 2016

0

0

0

0

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Parts dans les entreprises liées France

Parts dans les entreprises liées Succursales

Participations et autres titres détenus à long terme

Elimination des opérations réciproques

Valeur brute au 3décembre 2015

195

187

5765

8

-5765

Acquisitions de l'exercice

0

0

18 077

 

-18 077

Cessions de l'exercice

-3 195

-3 187

-24 986

-8

24 986

Autres mouvements

0

0

 

0

0

Valeur brute au 31 décembre 2016

0

0

47 857

0

-47 857

Provisions au 31 décembre 2015

0

0

0

0

0

Dotations de l'exercice

0

0

 

0

 

Reprises de l'exercice

0

0

 

0

 

Autres mouvements

0

0

 

0

 

Provisions au 31 décembre 2016

0

0

0

0

0

Valeur nette au 31 décembre 2015

3 195

3 187

54 765

8

-54 765

Valeur nette au 31 décembre 2016

0

0

47 857

0

-47 857

 

G. Crédit-bail, location avec option d'achat

 

Immobilisations

En milliers d'euros

Solde au 31/12/2015

Acquisitions de l'exercice

Sorties d'immobili- de l'exercice

Autres Variations

Solde au 31/12/2016

Immobilisations en Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail France

138 049

50 493

-20 908

0

167 633

Immobilisations en Crédit-Bail Succursales

258 069

77 746

-31 767

32

304 079

Total des immobilisations en Crédit-Bail

396 118

128 239

-52 676

32

471 713

Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail France

0

0

0

 

0

Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales

112

357

-25

 

443

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

112

357

-25

0

443

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

602

748

-602

 

748

Acomptes versés fournisseurs Succursales

0

0

0

 

0

Total des acomptes versés fournisseurs

602

748

-602

0

748

Total Immobilisations Crédit-Bail

396 831

129 343

-53 302

32

472 904

 

Amortissements et provisions

En milliers d'euros

Solde au31/12/2015

Dotations de l'exercice

Sorties d'amort. Sur cessions

Autres variations

Solde au

31/12/2016

Valeur nette comptable au31/12/2016

Immobilisations en Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail France

70 002

33 194

-16 696

-145

86 354

81 279

Immobilisations en Crédit-Bail Succursales

110 185

51 906

-23 696

-123

138 272

165 808

Total des immobilisations en Crédit-Bail

180 187

85 099

-40 392

-268

224 626

247 087

Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail France

 

 

 

 

 

0

Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales

0

 

 

 

0

443

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

0

0

0

0

0

443

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

 

 

 

0

748

Acomptes versés fournisseurs Succursales

0

 

 

 

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

748

Total Immobilisations Crédit-Bail

180 187

85 099

-40 392

-268

224 626

248 278

 

En milliers d'euros

 

Solde au

31/12/2015

Dotations

de l'exercice

Reprises

de l'exercice

Autres

Variations

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France

2 798

 

 

 

4 356

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales

3 130

 

 

 

3 119

Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

5 929

 

 

 

7 476

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France

-1 939

-1 528

668

0

-2 798

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales

-2 792

-1 606

1 593

0

-2 861

Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

-4 731

-3 134

2 261

0

-5 659

Créances rattachées Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit-Bail France

1 617

 

 

 

1 406

Créances rattachées Crédit-Bail Succursales

2 085

 

 

 

2 152

Total Créances rattachées Crédit-Bail

3 702

 

 

 

3 558

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail

4 900

 

 

 

5 375

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Crédit-bail compromis France

435

-494

941

Crédit-bail compromis Succursales

696

-537

159

Total crédit-bail compromis

130

-031

099

Crédit-bail non compromis France

921

-305

617

Crédit-bail non compromis Succursales

423

-323

100

Total crédit-bail non compromis

345

-628

717

Total crédit-bail

475

-659

816

 

(2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1 395 K€ pour l'activité Crédit-Bail

 

G. Location simple

 

Immobilisations

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Acquisitions

de l'exercice

Sorties d'immobili-

de l'exercice

Autres

variations

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

121 476

84 686

-82 929

 

123 233

Immobilisations en Location Simple Succursales

126 819

60 156

-65 655

0

121 319

Total des immobilisations en Location Simple

248 295

144 841

-148 584

0

244 552

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

0

219

0

 

219

Immobilisations en cours Location Simple Succursales

0

0

0

 

0

Total des Immobilisations en cours Location Simple

0

219

0

0

219

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

0

0

 

0

Acomptes versés fournisseurs Succursales

0

0

0

 

0

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Location Simple

248 295

145 060

-148 584

0

244 771

 

Amortissements et provisions

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations

de l'exercice

Sorties d'amort.

sur cessions

Autres

Variations

Solde au

31/12/2016

Valeur nette comptable

au 31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

(1)

 

Immobilisations en Location Simple France

39 364

39 887

-40 959

145

38 437

84 796

Immobilisations en Location Simple Succursales

26 207

27 593

-26 336

 

27 464

93 855

Total des immobilisations en Location Simple

65 571

67 480

-67 295

145

65 901

178 651

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

0

 

 

 

0

219

Immobilisations en cours Location Simple Succursales

0

 

 

 

0

0

Total des Immobilisations en cours Location Simple

0

0

0

0

0

219

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

 

 

 

0

0

Acomptes versés fournisseurs Succursales

0

 

 

 

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Location Simple

65 571

67 480

-67 295

145

65 901

178 870

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations

de l'exercice

Reprise

de l'exercice

Autres

variations

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

726

 

 

 

1 198

Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales

596

 

 

 

604

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

1 322

 

 

 

1 802

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

-553

-419

144

0

-828

Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales

-488

-49

120

0

-418

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

-1 042

-468

264

0

-1 246

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

3 401

 

 

 

3 168

Créances rattachées Location Simple Succursales

658

 

 

 

745

Total Créances rattachées Location Simple

4 060

 

 

 

3 913

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple

4 340

 

 

 

4 469

 

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

Net

Location simple compromis France

681

-556

126

Location simple compromis Succursales

481

-398

83

Total location simple compromis

162

-954

209

Location simple non compromis France

517

-273

244

Location simple non compromis Succursales

123

-20

103

Total location simple non compromis

639

-293

347

Total location simple

802

-246

555

 

(2) Conformément aux dispositions de l'article 3du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 40K€ pour l'activité Location Simple.

 

H. Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Fonds de commerce

0

 

 

 

0

Droit au bail et droit d'entrée

0

 

 

 

0

Droit au bail et droit d'entrée Succursales

0

 

 

 

0

Frais d'établissements

0

 

 

 

0

Logiciels

0

 

 

 

0

Immobilisations incorporelles en cours

0

 

 

 

0

Frais d'établissements Succursales

0

 

 

 

0

Logiciels Succursales

10

7

 

 

17

Valeur brute

10

7

0

0

17

Amortissements Droit d'entrée

0

 

 

 

0

Amortissements frais d'établissements

0

 

 

 

0

Amortissements Logiciels

0

 

 

 

0

Amortissements Droit d'entrée Succursales

0

 

 

 

0

Amortissements Frais d'établissements Succursales

0

 

 

 

0

Amortissements Logiciels Succursales

-10

-1

 

 

-11

Amortissements

-10

-1

0

0

-11

Valeur nette

0

7

0

0

7

 

Immobilisations corporelles

En milliers d'euros

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Matériel informatique

10

 

 

 

10

Matériels et mobiliers de Bureau

0

 

 

 

0

Matériels de transport

0

 

 

 

0

Matériel et outillage

0

 

 

 

0

Œuvres d'art

0

 

 

 

0

Titres et avances des SCI

0

 

 

 

0

Immobilisations corporelles en cours

0

 

 

 

0

Agencements, aménagements et installations Succursales

6

 

 

 

6

Matériel informatique Succursales

17

 

-2

 

15

Matériels de transport Succursales

0

 

 

 

0

Matériels et mobiliers de Bureau Succursales

0

 

 

 

0

Valeur brute

33

0

-2

0

31

Amortissements Matériel informatique

-10

 

 

 

-10

Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau

0

 

 

 

0

Amortissements Matériels de transport

0

 

 

 

0

Amortissements Matériel et outillage

0

 

 

 

0

Provisions Titres et avances des SCI

0

 

 

0

0

Amortissements Agencements Succursales

-4

 

 

 

-4

Amortissements Matériel informatique Succursales

0

 

 

 

0

Amortissements Matériels de transport Succursales

0

 

 

 

0

Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales

-17

 

2

 

-15

Amortissements

-32

0

2

0

-30

Valeur nette

1

0

0

0

1

 

I. Autres actifs

 

En milliers d'euros

France

Succursales

Elimination opérations réciproques

2016

2015

Autres débiteurs divers

7 280

1 227

-628

7 879

33 162

Provision débiteurs divers

0

0

 

0

-71

Impôt différé actif

1 252

6 059

 

7 310

5 385

Dépôts et cautionnements

16

0

 

16

20

Etat autres Impôts et taxes

6 838

5 178

 

12 016

2 651

Total

15 385

12 463

-628

27 221

41 147

 

J. Comptes de régularisation (Actif)

 

 

France

Succursales

Elimination opérations réciproques

2016

2015

Produits à recevoir

1 191

773

 

1 964

1 626

Charges à répartir

0

0

 

0

486

Charges payées d'avance

0

0

 

0

55

Autres

1 651

9 556

 

11 207

15 938

Total

2 842

10 330

0

13 172

18 105

 

Les comptes de régularisations sont principalement constitués à l'actif de produits à recevoir pour un montant de 1 964 K€, de valeur à l'encaissement pour 3 934 K€ et de charges diverses pour 7 234 K€.

 

K. Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Comptes et emprunts à vue

0

0

0

1 048

Dettes rattachées

 

0

0

0

Total à vue

0

0

0

1 048

Emprunt au jour le jour

 

 

0

0

Comptes et emprunts à échéance

184 015

864 949

1 048 964

1 097 649

Dettes rattachées

576

1 694

2 270

3 103

Total à terme

184 591

866 643

1 051 234

1 100 752

Total Dettes envers les Etablissements de crédit

184 591

866 643

1 051 234

1 101 800

 

Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

3mois à an

1 an - 5 ans

> 5ans

Comptes et emprunts (hors dettes rattachées)

1 048 964

122 729

298 048

605 691

22 496

 

L. Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Comptes à vue

0

0

0

0

Dettes rattachées

0

0

0

0

Total à vue

0

0

0

0

Comptes à terme

483 487

71 332

554 819

483 867

Dettes rattachées

126

792

918

1 604

Total à terme

483 613

72 124

555 737

485 471

Total des opérations avec la clientèle

483 613

72 124

555 737

485 471

 

Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

3mois à an

1 an5 ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

554 819

77 982

199 665

263 298

13 874

 

M. Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

2016

2015

Bons de caisse

 

 

Total bons de caisse

0

0

Titres de créances négociables

1 000

 

Dettes rattachées

 

 

Total titres de créances négociables

1 000

0

Obligations

0

0

Dettes rattachées

0

0

Total obligations

0

0

Versements à effectuer sur titres non libérés

0

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

 

En décembre 2016, Claas Financial Services a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 22 décembre 2017

 

N. Autres passifs

 

 

France

Succursales

Elimination des opérations réciproques

2016

2015

Etat autres impôts et Organismes sociaux

4 695

1 223

 

5 918

3 084

Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)

3 414

1 538

 

4 952

8 465

Impôt différé passif

342

5 470

 

5 812

2 746

Dépôts de garantie

0

0

 

0

0

Autres

1 032

2 336

-628

2 741

2 792

Total

9 484

10 567

-628

19 423

17 087

 

O. Comptes de régularisation (Passif)

 

En milliers d'euros

France

Succursales

Elimination des opérations réciproques

2016

2015

Produits perçus d'avance

28 113

24 666

 

52 779

55 190

Charges à payer

2 106

3 451

 

5 557

4 245

Autres

0

4 095

 

4 095

4 887

Comptes d'encaissement

6 094

1 052

 

7 146

0

Règlement en cours affacturage

 

0

 

0

0

Total

36 313

33 264

0

69 577

64 322

 

Les comptes de régularisations sont principalement constitués au passif de charges à payer pour un montant de 5 557 K€, de produits constatés d'avance pour 52 779 K€ et de comptes d'encaissement pour 7 146 K€.

 

P. Provisions

 

En milliers d'euros

Ouverture

Dotation

Reprise

Utilisation

Autres variations

Clôture

Provisions pour retraites et avantages LT France

0

0

0

0

0

0

Provisions pour retraites Succursales

0

0

0

0

0

0

Prov. pour restructuration - frais de personnel France

0

0

0

0

0

0

Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France

0

0

0

0

0

0

Provisions pour impôts

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges (1)

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges Succursales

0

0

0

0

0

0

Provisions pour engagements douteux

0

0

0

0

0

0

Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois

0

0

0

0

0

0

Provisions pour charges diverses France (2)

0

0

0

0

0

0

Provisions pour charges diverses Succursales

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

 

Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.

 

Q. Capitaux propres

 

1) Capital

 

Le capital social de Claas Financial Services SAS est de 44 624 768,00 euros.

 

Il est composé de 2 935 840 actions, d'un montant nominal de € 15,20 entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements.

 

Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement

 

3) Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements (1)

Clôture

Capital

44 625

 

 

 

 

44 625

Prime d'émission

194

 

 

 

 

194

Prime et Boni de fusion

0

 

 

 

0

0

Réserve légale

3 043

607

 

 

 

3 650

Reserve des plus-values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

41

 

 

 

 

41

Provisions réglementées

0

 

 

 

0

0

Subventions d'investissement

3

 

 

 

-3

0

Report à nouveau

35 474

11 533

-4 991

 

 

42 016

Résultat net de l'exercice

12 140

-12 140

 

26 787

 

26 787

Acomptes sur dividendes

0

 

 

 

0

0

Total capitaux propres

95 519

0

-4 991

26 787

-3

117 313

 

4) Résultat dilué par action et résultat par action

 

Résultats réduits à une seule action ajustée

- Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions :

60,93 €

- Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions :

9,12 €

- Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) :

10,56 €

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A. Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Engagements donnés

8279

735

9013

9851

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

0

0

0

0

Engagements de financement en faveur de la clientèle

83 073

6 735

89 808

92 208

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

2 206

0

2 206

1 643

Engagements reçus

1762

1706

2468

3654

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

15 000

8

15 008

25 859

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

0

557

557

0

Engagements de garantie reçus de la clientèle

3 762

10 140

13 902

12 795

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

Informations sectorielles

 

En milliers d'euros

France

Succursales

Opération Réciproque

2016

Allemagne

Espagne

Italie

Pologne

Produit net bancaire

16 187

14 093

5 558

7 387

2 598

 

45 822

Charges générales d'exploitation

-7 069

-5 060

-1 100

-2 333

-1 350

 

-16 912

 

A. Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2016

2015

France

Succursales

Produits

France

Succursales

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Etablissements de crédit

-365

52

-312

5 362

9 395

14 757

83

18 921

Opérations avec la clientèle

15 404

26 622

42 026

2 521

2 009

4 530

45 843

5 106

Dotations aux provisions

-26

-28

-53

 

 

0

-387

0

Créances passées en perte sur l'exercice

-16

-89

-105

 

 

0

-200

0

Reprises de provision

111

191

302

 

 

0

367

0

Récupérations sur créances amorties

 

 

0

 

 

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

 

 

0

 

0

Autres intérêts

0

0

0

1

0

1

33

0

Elimination des opérations réciproques

 

 

0

 

 

0

0

0

Total

15 109

26 748

41 857

7 884

11 404

19 288

45 739

24 027

 

Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque.

 

B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

a) Produits sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Loyers

29 846

66 399

96 245

80 203

Reprise de provisions de dépréciation

368

842

1 210

1 269

Plus-values de cession

2 753

0

2 753

2 096

Indemnités de résiliation

1 277

578

1 855

2 218

Produits divers

164

956

1 120

461

Dotations aux provisions

-1 528

-1 606

-3 134

-2 860

Créances passées en perte sur l'exercice

-155

-291

-445

-311

Reprises de provision

668

1 593

2 261

1 955

Récupérations sur créances amorties

3

0

3

15

Total

33 398

68 470

101 867

85 047

 

b) Charges sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Dotations aux amortissements

32 621

51 925

84 546

73 094

Dotations aux provisions de dépréciation

940

719

1 659

1 243

Moins-values de cessions

582

1 875

2 456

2 112

Charges diverses

37

2 088

2 124

1 520

Total

34 180

56 606

90 786

77 969

 

C. Produits et charges sur opérations de locations simples

 

a) Produits sur opérations locations simples

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Loyers

24 220

21 717

45 937

45 689

Reprise de provisions de dépréciation

465

183

648

344

Plus-value de cessions

23 623

7 114

30 737

23 049

Indemnités de résiliation

34

-95

-61

643

Produits divers

124

-447

-322

99

Dotations aux provisions

-419

-49

-468

-816

Créances passées en perte sur l'exercice

-10

-18

-29

-67

Reprises de provision

144

120

264

234

Récupérations sur créances amorties

3

13

16

0

Total

48 184

28 537

76 721

69 174

 

b) Charges sur opérations de locations simples

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Dotations aux amortissements

39 278

27 593

66 871

65 168

Dotations aux provisions de dépréciation

1 074

0

1 074

765

Moins-values de cessions

139

0

139

419

Charges diverses

1

117

118

518

Total

40 492

27 710

68 202

66 870

 

D. Revenus de titres à revenu variable

 

En milliers d'euros

2016

2015

Parts dans les entreprises liées

0

0

Participations et autres titres à long terme

0

0

Dotations / reprises

0

0

Total

0

0

 

Au 31 décembre 2016, les comptes de Claas Financial Services ne sont pas concernés par ce type d'opération.

 

E. Commissions

 

En milliers d'euros

2016

2015

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec Etablissements de crédit France

0

 

0

0

Opérations avec Etablissements de crédit Succ

70

 

3

0

Opérations avec la clientèle France

 

103

0

34

Opérations avec la clientèle Succursales

3

1 374

0

1 299

Opérations Affacturage

0

0

 

 

Opérations Affacturage Succ

0

0

 

 

Prestations de services financiers

21

0

20

0

Prestations de services financiers Succ

76

0

142

0

Total

170

1 476

165

1 333

 

F. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

En milliers d'euros

2016

2015

Sur titres de transaction

0

0

Sur opérations de change

-130

0

Sur opérations de change Succ

-10

-27

Sur instruments financiers à terme Succ

0

0

Total

-141

-27

 

G. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France

3

 

 

 

Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales

369

0

315

0

Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France

1 837

0

1 021

0

Autres produits ou charges d'assurance Succursale

117

0

153

0

Quote part des subventions virée au compte de résultat

0

0

18

0

Quote part des opérations faites en commun

0

0

0

0

Quote part des opérations faites en commun Succ

0

0

0

0

Autres produits France

0

 

1

0

Autres produits Succursale

1 587

 

1 514

0

Dotations/Reprises provisions France

0

0

0

0

Autres charges France

0

1

0

4

Autres charges Succursale

0

1 707

0

1 420

Total

3 914

1 708

3 021

1 424

 

H. Charges générales d'exploitation

 

1) Frais de personnel

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Salaires et traitements

0

925

925

792

Charges sociales

0

215

215

99

Charges de retraite

0

18

18

124

Participation

0

0

0

0

Intéressement

0

0

0

0

Autres charges connexes

5

8

13

7

Dot / Rep Provisions

0

0

0

0

Total

5

1 167

1 172

1 022

 

L'effectif moyen est de 12 personnes pour l'exercice 2016 (non cadres).

 

Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés.

 

Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite.

 

2) Autres frais administratifs

 

A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 15 739 milliers d'euros contre 13 031 milliers d'euros en 2015 (dont 8 675 milliers d'euros pour les succursales en 2016).

 

Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 12,5 K€ pour la France et à 51 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC.

 

I. Coût du risque

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Dotations aux provisions

-2 167

-6 190

-8 356

-7 534

Créances passées en perte sur l'exercice

-37

-848

-885

-1 609

Reprises de provision

2 019

4 846

6 865

5 757

Récupérations sur créances amorties

0

20

20

50

Dotations / Reprises pour risques

0

0

0

0

Total

-184

-2 173

-2 356

-3 336

 

Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité.

 

Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.

 

J. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

En milliers d'euros

Particip. et autres titres à long terme

Parts dans les entreprises liées

Sur immob. corporelles et incorporelles

Sur dépréciation des autres actifs

Total 2016

Total 2015

Plus-value et reprises de provisions France

0

6 321

0

 

6 321

0

Plus-value et reprises de provisions Succursales

0

0

0

0

0

0

Moins-value et dotations aux provisions France

0

0

0

0

0

0

Moins-value et dotations aux provisions Succursales

0

0

0

0

0

0

Total

0

6 321

0

0

6 321

0

 

K. Résultat exceptionnel

 

Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.

 

Au 31/12/2016, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel.

 

L. Impôt sur les sociétés

 

En milliers d'euros

France

Succursales

2016

2015

Impôt société

-368

-5 033

-5 401

-5 055

Impôt différé

-152

-534

-686

755

Dot / Rep Provisions

0

0

0

0

Total

-520

-5 567

-6 087

-4 300

 

Au titre de 2016, le montant de l'impôt au titre des différences sociales/fiscales est de 152 k€ pour la France et de 534 k€ les succursales.

 

6. Autres informations

 

A. Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Entreprises liées Succursales

Elimination des opérations réciproques

2016

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

144 867

23 802

 

168 669

Créances sur la clientèle

50 025

0

 

50 025

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

 

0

Obligations et autres titres à revenu variable

0

0

 

0

Autres Actifs

628

 

 

628

Comptes de régularisation actif

1 090

 

 

1 090

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

184 591

1 009 472

 

1 194 063

Comptes créditeurs de la clientèle

483 613

72 124

 

555 737

Dettes représentées par un titre

0

 

 

0

Autres passifs

0

120

 

120

Comptes de régularisation passif

1 381

1 664

 

3 045

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

0

 

 

0

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

2 206

0

 

2 206

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

0

 

 

0

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

0

8 353

 

8 353

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

0

0

 

0

Engagements de garantie reçus de la clientèle

0

0

 

0

 

B. Proposition d'affectation des résultats (En euros)

 

Résultat de l'exercice

26 787 304,56

Report à nouveau

42 015 826,92

Total à répartir

68 803 131,48

 

Réserve légale

812 850,99

Dividende

31 002 470,40

Acompte sur dividendes

0

Report à nouveau

36 987 810,09

Total réparti

68 803 131,48

 

C. Comptabilité sociale et financière et consolidation

 

En tant que Société Financière, Claas Financial Services, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalé ».

 

Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2016

Résultat comptable avant impôt

32 856

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location)

27 632

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

-29 134

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

37

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

1 325

CRC 2002-03

-23

Divers

-202

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

32 490

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2016  se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location)

28 309

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

160

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

7 359

CRC 2002-03

-455

Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre

35 373

Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées

-943

Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS

34 429

Divers

-5 551

Réserve financière brute au 31 décembre

29 822

 

c) consolidation

 

Claas Financial Services est consolidée dans les comptes de BNP Paribas SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.

 

D. Evènements post clôture

 

Il n'y a aucun événement post clôture.

 

V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Class Financial Services S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement du risque de crédit

- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

 

 

1703110