19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ARKEA PUBLIC SECTOR SCF

 Société anonyme au capital de 30 000 000 euros

Siège social : 1, rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon

440 180 842 R.C.S. Brest

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1mai 2017

 

I. Bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

 

4

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

984 721

984 565

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations, autres titres détenus à long terme

 

 

8

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

 

28

31

Comptes de régularisation

2

3 055

3 700

Total de l'actif

 

987 808

988 304

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

955 021

954 768

Autres passifs

 

33

15

Comptes de régularisation

4

3 222

3 835

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

5

29 532

29 686

- Capital souscrit

 

3000

3000

- Primes d'émission

 

 

 

- Réserves

 

2

2

- Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

- Report à nouveau

 

-316

-319

- Résultat de l'exercice

 

-154

3

Total du passif

 

987 808

988 304

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

9

50827

47223

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

1 509 827

1 476 223

Engagements sur titres

 

 

 

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II. Compte de résultat au 3décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

2016

2015

Intérêts et produits assimilés

7

33 655

32 544

Intérêts et charges assimilées

7

-32 897

-31 842

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

Produit net bancaire

 

758

702

Charges générales d'exploitation

 

-912

-699

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

-154

3

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

-154

3

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

-154

3

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

 

 

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

-154

3

 

III. — Affectation du résultat

 

L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2016 s’élève à -154 372,11€ auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 316 144,11€, soit un montant disponible de – 470 516,22 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme en report à nouveau.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividendes versés au cours des trois précédents exercices.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

IV. Annexes

 

1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

1.2. Faits marquants de l'exercice

 

Néant

 

2. Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

2.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

— Principes généraux

Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

— Options et méthodes d’évaluation

– Créances

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Frais de personnel

Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 519 euros pour 2016.

 

3. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

 

Note 1. : Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

29 505

 

29 505

29 615

 

29 615

Prêts, valeurs reçues en pension

 

947 000

947 000

 

947 000

947 000

Créances rattachées

 

8 216

8 216

 

7 950

7 950

Total

29 505

955 216

984 721

29 615

954 950

984 565

 

Note 2. : Comptes de régularisation – Actif

 

En milliers d’euros

31/12/2016

31/12/2015

Valeurs à l'encaissement

 

 

Comptes d'ajustement

 

 

Pertes sur instruments financiers à terme de couverture

3 016

3624

Primes émission TCN et emprunts obligataires

 

 

Charges constatées d'avance

 

76

Produits à recevoir

39

 

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

3 055

3 700

 

Note 3. : Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Bons de caisse

  

0

  

0

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

  

0

  

0

Emprunts obligataires

947 000

8 021

955 021

947 000

7 768

954 768

Total

947 000

8 021

955 021

947 000

7 768

954 768

 

– Emprunts obligataires (En milliers d'euros)

 

Date d'émission

Montant

Type

Durée en années

Taux

07/10/2011

750 000 000

Emprunt obligataire

10

3,75%

16/08/2013

120 000 000

Emprunt obligataire

12

2,51%

18/11/2015

50 000 000

Emprunt obligataire

18

1,47%

25/11/2015

27 000 000

Emprunt obligataire

15

1,46%

Total

947 000 000

 

 

 

 

Note 4. : Comptes de régularisation - Passif

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Produits constatés d'avance

3 015

3 624

Charges à payer

207

211

Comptes d'ajustement

 

 

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

3 222

3 835

 

Note 5. : Capitaux propres hors FRBG

 

En milliers d'euros

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

30 000

 

 

30 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

2

 

 

2

- Réserve légale

2

 

 

2

- Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

- Réserves plus-values à long terme

 

 

 

 

- Autres réserves

 

 

 

 

Provisions règlementées

 

 

 

 

Ecart de réévaluation

 

 

 

 

Report à nouveau créditeur

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

-319

3

 

-316

Résultat de l'exercice

3

-3

-154

-154

Dividendes versés

 

 

 

 

Total

29 686

 

-154

29 532

 

Le capital est composé de 3 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 30 000 000 euros.

 

Note 6. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

En milliers d'euros

D<mois

3 M < D <1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

29 505

0

750 000

197 000

8 216

984 721

- À vue

2505

 

 

 

 

2505

- À terme

 

 

75000

19000

216

95216

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Créances commerciales

 

 

 

 

 

 

- Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

- À vue

 

 

 

 

 

 

- À terme

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

- À vue

 

 

 

 

 

 

- À terme

 

 

 

 

 

 

- Autres dettes

 

 

 

 

 

 

- À vue

 

 

 

 

 

 

- À terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

750 000

197 000

8 021

955 021

- Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

- Emprunts obligataires

 

 

750 000

197 000

8 021

955 021

 

Note 7. : Intérêts, produits et charges assimilés

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

33 655

 

32 544

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-32 897

 

-31 842

Autres opérations

 

 

 

 

Total

33 655

-32 897

32 544

-31 842

 

Note 8. : Opérations avec les entreprises liées et les participations

 

En milliers d'euros

Participations et entreprises liées

Filiales

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Actif

 

 

 

 

Capital détenu

 

 

 

 

Autres emplois

 

 

 

 

Créances

NA

984 565

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total emplois

 

984 565

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total ressources

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

1 509 827

1 476 223

 

 

Total engagements reçus

1 509 827

1 476 223

 

 

 

Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées.

 

Note 9. Engagements de l'activité bancaire

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

En faveur des établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

D’ordre d'établissements de crédit

 

 

D’ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

50827

47223

Engagements de financement

 

 

Reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

50827

47223

Reçus des établissements de crédit

1 509 827

1 476 223

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Note 10. : Tableau des flux de trésorerie nets

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

 

 

Résultat net

-154

3

Impôt

 

 

Résultat avant impôt

-154

3

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

 

 

Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette / (gain net) des activités d'investissement

 

 

(Produits) / charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

19

-208

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements

19

-208

Opérations interbancaires

 

-77 000

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur autres actifs / passifs financiers

 

 

Opérations sur autres actifs / passifs non financiers

11

-19

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

19

-17

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

30

-7036

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

-105

-77 241

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Actifs financiers et participations

 

 

Immeubles de placement

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Autres

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

 

Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires

 

 

Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

77 000

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

77 000

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

-105

-241

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

-105

-77 241

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

77 000

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

2615

2856

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

 

 

Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

29 615

29 856

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

2510

2615

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

4

 

Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

29 506

29 615

Variation de la trésorerie nette

-105

-241

 

La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.

 

Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.

 

Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.

 

Note 11. : Intégration fiscale

 

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01 janvier 2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31 décembre 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est nul.

 

Note 12. : Comptes consolidés

 

Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.

 

Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels.

 

V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants, comme mentionné au point 1.1. de l’annexe, votre société émet des titres fonciers dans le cadre de son programme d’émission et accorde des prêts au groupe Crédit Mutuel Arkéa, sur les fonds ainsi collectés. Les paragraphes « créances » et « dettes représentées par un titre » du point 2.2. « principes généraux et méthodes d’évaluation » de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation de ces opérations.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des méthodes comptables ainsi définies et avons vérifié que la note 1 « créances sur les établissements de crédit » et 3 « dettes représentées par un titre » dans l’annexe, fournissent une information appropriée.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l’article L.225-201-1 du Code de commerce.

 

 

VI. Rapport de gestion

 

En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon.

 

 

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