19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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NATIOCREDIBAIL

 Société anonyme au capital de 32 000 000 €

Siège social : 12, rue du Port, 92000 Nanterre

998 630 206 R.C.S. Nanterre

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2mai 2017.

 

I. — Bilan comparé 2016 – 2015

 En milliers d'euros

 

Actif

2016

2015

Créances sur les établissements de crédit

168 989

109 429

Opérations avec la clientèle

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

7

21

Parts dans les entreprises liées

46 291

46 291

Crédit-bail et location avec option d'achat

2 390 249

2 271 378

Location simple

7 094

6 299

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

Autres actifs

40 800

38 737

Comptes de régularisation

8 011

8 809

Total de l'actif

2 661 441

2 480 965

 

Passif

2016

2015

Dettes envers les établissements de crédit

2 378 933

2 229 604

Opérations avec la clientèle

146 641

137 815

Dettes représentées par un titre

1 000

0

Autres passifs

57 554

50 455

Comptes de régularisation

23 794

23 762

Provisions

2 607

856

Capitaux propres hors FRBG

50 912

38 474

- Capital souscrit

3000

3000

- Prime d'émission

1642

1642

- Réserves

275

275

- Subventions d'investissements

957

379

- Report à nouveau

-2822

-2056

- Résultat de l'exercice

1861

234

Total du passif

2 661 441

2 480 965

 

Hors-bilan comparé 2016 - 2015

 

En milliers d'euros

2016

2015

Engagements donnés

31538

13250

Engagements de financement des établissements de crédit

5 000

138 173

Engagements de financement de la clientèle

312 408

 

Engagements de garantie

130

77

Engagements reçus

29813

39150

Engagements de financement

54 981

117 574

Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit

184 449

215 763

Engagements de garantie reçus de la clientèle

60 383

58 813

Engagements sur titres

0

0

 

II. — Compte de résultat comparé 2016 - 2015

 

En milliers d'euros

2016

2015

Intérêts et produits assimiles

2 423

2 198

Intérêts et charges assimiles

-28 057

-30 380

Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles

267 516

250 687

Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles

-213 512

-201 458

Produits sur opérations de location simple

4 609

4 106

Charges sur opérations de location simple

-10 607

-6 212

Revenus des titres à revenu variable

0

0

Commissions (produits - charges)

-956

-1 222

Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire

6 513

1 138

Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire

-2 485

-17

Produit net bancaire

25 444

18 838

Charges générales d'exploitation

-12 137

-13 099

Résultat brut d'exploitation

13 307

5 739

Cout du risque

39

-40

Résultat d'exploitation

13 346

5 699

Résultat courant avant impôt

13 346

5 699

Impôt sur les bénéfices

-485

535

Résultat net

12 861

6 234

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 12 860 992,74 € au report à nouveau qui passera de -20 822 246,41 € à – 7 961 253,67 €.

 

 

Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :

 

(En euros)

2013

2014

2015

Dividende distribué

0 €

0 €

0 €

 

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

 Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016

 

1. Faits marquants de l’exercice

 

Néant.

 

2. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

Les comptes de Natiocrédibail ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable.

 

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.

 

Natiocrédibail fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.

 

L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.

 

 

A. Conversion des opérations libellées en devises.

 

Natiocrédibail n’effectue pas d’opérations en devises.

 

B. Créances sur les établissements de crédit.

 

Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

 

C. Opérations avec la clientèle.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

 

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas.

 

L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »

 

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».

 

Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

D. Titres.

 

La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

— Titres de transaction

Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.

 

Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

 

Natiocrédibail ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2016.

 

— Titres de placement

Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ».

 

Natiocrédibail ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016.

 

— Titres d'investissement

Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance.

 

Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Natiocrédibail ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2016.

 

— Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

 

Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.

 

Natiocrédibail ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2016.

 

— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.

 

Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.

 

Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.

 

Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

E. Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple

 

Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.

 

— Crédit-bail Immobilier

Il convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après :

 

Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :

- Des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;

- Des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.

 

Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 3décembre 1995

 

a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations

 

L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite « Provision article 64 », égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.

 

Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996

 

a) Valeur brute des immobilisations

 

La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.

 

b) Amortissement des immobilisations

 

Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.

 

c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle

 

L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

 

Créances douteuses

Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.

 

Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :

- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements

- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales

- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

 

La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.

 

Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.

 

Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :

- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.

- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché.

 

Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Sont considérées comme douteuses compromises :

- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée

- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.

 

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

 

Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.

 

Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.

 

Dépréciation des immobilisations

Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016.

 

F. Immobilisations

 

Immobilisations incorporelles

Natiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016.

 

Immobilisations corporelles

Natiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2016. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.

 

G. Provisions 

 

Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Natiocrédibail à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

H. Produit Net Bancaire.

 

Intérêts, produits et charges assimilées

Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.

 

Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.

 

Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple

Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.

 

Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque.

 

I. Charges Générales d’Exploitation.

 

Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 12 137 K€ contre 13 099 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 10 983 K€.

 

3. Notes sur le bilan

 

A. Opérations en devises

 

Néant

 

B. Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2015

Créances à vue

48 948

9 929

Créances rattachées

 

 

Total à vue

48 948

9 929

Prêt au jour le jour

-

-

Autres créances à terme

119 014

98 621

Créances rattachées

1 000

790

Total à terme

120 014

99 411

Total Créances Saines

168 962

109 340

 

En milliers d'euros

Brut

Provision

Net

Créances douteuses sur Ets Crédit

284

-257

27

Total Créances Douteuses

284

-257

27

 

 

Échéancier au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

mois à an

1 an - 5 ans

> 5ans

Créances à terme (hors créances rattachées)

119 014

637

7 955

30 508

79 914

 

 

C. Opérations avec la clientèle (Actif)

 

Néant

 

D. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Néant

 

E. Actions et autres titres à revenu variable

 

Néant

 

F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Valeur nette

Dont titres cotés

Dont titres non cotés

Dont établissements de crédit

Participations et autres titres détenus à long terme

7

 

7

 

Parts dans les entreprises liées

46 291

0

0

46 291

Total 2016

46 298

0

7

46 291

Total 2015

46 312

0

21

46 291

 

 

L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :

 

En milliers d'euros

Total

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Valeur brute au 3décembre 2015

4312

21

4291

Acquisitions de l'exercice

-

 

 

Cessions de l'exercice

-

 

 

Autres mouvements

-14

-14

 

Valeur brute au 31 décembre 2016

46 298

7

46 291

Dépréciations au 31 décembre 2015

-

 

 

Dotations de l'exercice

-

 

 

Reprises de l'exercice

-

 

 

Autres mouvements

-

 

 

Dépréciations au 31 décembre 2016

-

-

 

Valeur nette au 31 décembre 2015

46 312

21

46 291

Valeur nette au 31 décembre 2016

46 298

7

46 291

 

 

G. Crédit-bail

 

Immobilisations En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Acquisition d'immobilisations

de l'exercice

Sorties d'immobilisations

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail France

2 970 158

373 727

-85 167

-17 384

3 241 335

Total des immobilisations en Crédit-Bail

2 970 158

373 727

-85 167

-17 384

3 241 335

Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail France

131 156

108 169

-131 488

0

107 836

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

131 156

108 169

-131 488

0

107 836

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

 

 

 

 

 

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Crédit-Bail

3 101 313

481 896

-216 655

-17 384

3 349 171

 

Amortissements et provisions

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Valeur nette

Comptable au 31/12/2016

Immobilisations en Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail France

628 937

134 003

-46 492

-5 310

711 137

2 530 198

Total des immobilisations en Crédit-Bail

628 937

134 003

-46 492

-5 310

711 137

2 530 198

Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail France

 

 

 

 

 

107 836

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

 

0

0

0

0

107 836

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

 

 

 

 

0

 

Total des acomptes versés fournisseurs

 

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Crédit-Bail

628 937

134 003

-46 492

-5 310

711 137

2 638 034

 

Provisions Art 3et dépréciation des immeubles

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Crédit-Bail 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Crédit-Bail France

221 873

64 215

-12 073

 

274 015

Total des immobilisations en Crédit-Bail

221 873

64 215

-12 073

0

274 015

Immobilisations en cours Crédit-Bail 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Crédit-Bail France

 

 

 

 

 

Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail

0

0

0

0

0

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

 

 

 

 

 

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Crédit-Bail

221 873

64 215

-12 073

0

274 015

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France

52 961

 

 

 

55 106

Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)

52 961

 

 

 

55 106

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France

43 557

21 567

-20 326

0

44 799

Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)

43 557

21 567

-20 326

0

44 799

Créances rattachées Crédit-Bail

 

 

 

 

 

Créances rattachées Crédit-Bail France

11 472

 

 

 

15 922

Total Créances rattachées Crédit-Bail

11 472

 

 

 

15 922

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail

20 876

 

 

 

26 229

(1) En application du CRC 2002-0les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

 

Brut

Provision

net

Crédit-bail compromis

5903

-4358

545

Total crédit-bail compromis

5903

-4358

545

Crédit-bail non compromis

203

-441

762

Total crédit-bail non compromis

203

-441

762

Total crédit-bail

5106

-4799

1307

 

 

H. Location simple

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Acquisition d'immobilisations

de l'exercice

Sorties d'immobilisations

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

0

0

0

0

0

Immobilisations patrimoine France

23 996

 

-7 727

16 625

32 894

Total des immobilisations en Location Simple

23 996

0

-7 727

16 625

32 894

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

0

0

0

0

0

Total des Immobilisations en cours Location Simple

0

0

0

0

0

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

76

0

-76

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

76

0

-76

0

0

Total Immobilisations Location Simple

24 073

0

-7 803

16 625

32 894

 

Amortissements et provisions

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Valeur nette

Comptable au 31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

0

0

0

0

0

0

Immobilisations patrimoine France

14 401

1 055

-2 018

5 311

18 749

14 145

Total des immobilisations en Location Simple

14 401

1 055

-2 018

5 311

18 749

14 145

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

0

0

0

0

0

0

Total des Immobilisations en cours Location Simple

0

0

0

0

0

0

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

0

0

0

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Location Simple

14 401

1 055

-2 018

5 311

18 749

14 145

 

Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Immobilisations en Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en Location Simple France

0

0

0

0

0

Immobilisations patrimoine France

3 373

7 170

0

-3 492

7 051

Total des immobilisations en Location Simple

3 373

7 170

0

-3 492

7 051

Immobilisations en cours Location Simple

 

 

 

 

 

Immobilisations en cours Location Simple France

0

0

0

0

0

Total des Immobilisations en cours Location Simple

0

0

0

0

0

Acomptes versés fournisseurs

 

 

 

 

 

Acomptes versés fournisseurs France

0

0

0

0

0

Total des acomptes versés fournisseurs

0

0

0

0

0

Total Immobilisations Location Simple

3 373

7 170

0

-3 492

7 051

 

En milliers d'euros

Solde au

31/12/2015

Dotations aux

amortissements de l'exercice

Reprises d'amortissements

de l'exercice

Autres variations

de l'exercice

Solde au

31/12/2016

Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Créances douteuses valeur brute Location Simple France

0

 

 

 

0

Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)

0

 

 

 

0

Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

 

 

 

 

 

Provisions sur créances douteuses Location Simple France

0

0

0

0

0

Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)

0

0

0

0

0

Créances rattachées Location Simple

 

 

 

 

 

Créances rattachées Location Simple France

0

 

 

 

0

Total Créances rattachées Location Simple

0

 

 

 

0

Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple

0

 

 

 

0

 

 

I. Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Néant

 

J. Autres actifs

 

En milliers d'euros

2016

2015

Autres débiteurs divers

18 705

7 529

Dépôts et cautionnements

94

94

Fonds de garantie

145

141

État Impôts et taxes

15 751

9 943

Créances douteuses

0

0

Impôt différé (1)

6 105

21 030

Total

40 800

38 737

(1) Le poste d'impôt différé est impacté par la loi de Finances 2017 de - 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 121 k€.

 

 

K. Comptes de régularisation (Actif)

 

En milliers d'euros

2016

2015

Valeurs à l'encaissement

-

635 

Charges payées d'avance

-

-

Produits à recevoir

7 882 

7 596 

Charges à répartir

-

-

Autres

129 

578 

Total

8 011 

8 809 

 

 

L. Dettes envers les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

2016

2015

Comptes et emprunts à vue

5 464

4 667

Dettes rattachées

 

 

Total à vue

5 464

4 667

Valeurs données en pension

-

-

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Comptes et emprunts à échéance

2 369 533

 220 669

Dettes rattachées

3 936

4 268

Total à terme

2 373 469

2 224 937

Total

2 378 933

2 229 604

 

 

Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< mois

3mois à an

1 an5 ans

> 5ans

Comptes et emprunts - Entreprises liées

2 369 202

117 459

161 230

908 564

1 181 949

Comptes et emprunts - Entreprises non liées

331

225

106

-

-

 

 

M. Opérations avec la clientèle (Passif)

 

Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial

 

 

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

2015

Comptes à vue

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total à vue

-

-

Comptes à terme

146 641

137 815

Dettes rattachées

-

-

Total à terme

146 641

137 815

Total

146 641

137 815

 

 

Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016

 

En milliers d'euros

Total bilan

< à mois

3mois à an

1 an - 5ans

> 5ans

Comptes créditeurs à terme

146 641

2 894

9 308

72 900

61 538

 

 

N. Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

2016

2015

Bons de caisse

 

 

Total bons de caisse

-

-

Titres de créances négociables (1)

1 000

 

Dettes rattachées

 

 

Total titres de créances négociables

1 000

-

Obligations

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total obligations

-

-

Versements à effectuer sur titres non libérés

-

-

Total Dettes représentées par un titre

1 000

-

(1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 11/09/2017 en compte.

 

 

O. Autres passifs

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dépôts de garantie

1 904

2 359

Fournisseurs (crédit-bail et assimilés)

42 811

22 357

État et Organismes sociaux

5 901

6 730

Autres

6 937

2 271

Impôt différé

-

16 739

Total

57 554

50 455

 

 

P. Comptes de régularisation (Passif)

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits perçus d'avance (1)

13 690

11 682

Comptes d'encaissement

 

 

Charges à payer

4 189

4 167

Autres

5 915

7 913

Total

23 794

23 762

(1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail.

 

 

Q. Provisions

 

En milliers d'euros

2015

Dotation

Reprise

Utilisation

Autres variations

2016

Provisions

856

2 400

-649

 

 

2 607

Provisions pour suspens

 

 

 

 

 

-

Total

856

2 400

-649

-

-

2 607

 

 

R. Capitaux propres

 

1) Capital

 

 

Au 31 décembre 2016, le capital social de Natiocrédibail s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.

 

2) Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 957 K€.

 

3)Tableau de variation des capitaux propres

 

En milliers d'euros

Ouverture

Affectation résultat n-1

Distribution nette d'acompte

Résultat

Autres mouvements

Clôture

Capital

32 000

 

 

 

 

32 000

Prime d'émission

17 642

 

 

 

 

17 642

Réserve légale

3 200

 

 

 

 

3 200

Réserve des plus-values à long terme

0

 

 

 

 

0

Autres réserves

75

 

 

 

 

75

Provisions réglementées

0

 

 

 

 

0

Subventions d'investissement

6 379

 

 

 

-422

5 957

Report à nouveau

-27 056

6 234

 

 

 

-20 822

Résultat net de l'exercice

6 234

-6 234

 

12 861

 

12 861

Total capitaux propres

38 474

0

0

12 861

-422

50 913

(1) Le poste Résultat net de l'exercice est impacté par la loi de Finances 2017 de + 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de + 1 121 k€.

 

 

4) Résultat dilué par action et résultat par action

 

Résultats réduits à une seule action ajustée

- Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions :

102,44 €

- Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions :

6,43 €

- Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) :

0,00 €

 

4. Notes sur le hors bilan

 

A. Engagements de hors bilan

 

En milliers d'euros

2016

2015

Engagements donnés

31538

13250

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

5 000

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

312 408

138 173

Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit

130

77

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

-

Engagements reçus

29813

39150

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

54 981

117 574

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

184 449

215 763

Engagements de garantie reçus de la clientèle

60 383

58 813

 

5. Notes sur le compte de résultat

 

A. Produits et charges d'intérêts

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

2 423

25 875

2 198

28 060

Opérations avec la clientèle

-

2 182

-

2 320

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Autres intérêts

-

-

-

-

Provisions

-

-

-

-

Total

2 423

28 057

2 198

30 380

 

Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.

 

B. Revenus de titres à revenu variable

 

Néant

 

C. Commissions

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec Établissements de crédit

 

-

 

-

Opérations avec la clientèle

 

-

 

-

Commissions en risques

 

956

 

1 222

Total

-

956

-

1 222

 

D. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

a) Produits sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

251 228

234 296

Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64)

12 072

15 722

Autres reprises de provisions

1

12

Reprises de provisions sur immobilisations

0

0

Plus-values de cession

2 492

968

Indemnités de résiliation

0

0

Produits divers

15 294

10 986

Coût du risque

-13 571

-11 298

Total

267 516

250 687

 

 

b) Charges sur opérations de crédit-bail

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

134 003

123 381

Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64)

64 805

58 732

Moins-values de cessions

12 425

16 185

Charges diverses

2 279

3 160

Total

213 512

201 458

 

 

— Produits et charges sur opérations de location simple

 

a) Produits sur opérations location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Loyers

730

526

Reprises de provisions

3 492

901

Plus-value de cessions

387

162

Indemnités de résiliation

0

0

Produits divers

0

2 518

Coût du risque

0

0

Total

4 609

4 106

 

 

b) Charges sur opérations de location simple

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux amortissements

1 055

683

Dotations aux Provisions sur Immeuble

6 580

1 773

Moins-values de cessions

1 676

170

Charges diverses

1 296

3 586

Total

10 607

6 212

 

 

E. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire

 

En milliers d'euros

2016

2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire

280

2 409

327

16

dont refacturation

-

-

-

-

Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire (1)

6 233

76

811

1

dont Quote-part du produit des subventions

374

-

630

-

Total

6 513

2 485

1 138

17

 

 

F. Charges générales d'exploitation

 

Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.

 

A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 10 983 milliers d'euros (dont 10 346 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 11 888 milliers d'euros en 2015.

 

G. Cout du risque

 

En milliers d'euros

2016

2015

Dotations aux provisions

265

442

Créances irrécupérables couvertes

 

 

Créances irrécupérables non couvertes

 

 

Reprises de provision

-304

-402

Récupérations sur créances amorties

 

 

Total

-39

40

 

 

H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Néant

 

I. Résultat exceptionnel

 

Néant

 

J. Impôt sur les sociétés

 

Au 31 Décembre 2016, Natiocrédibail a constaté un impôt société à payer de 2 298 574 €

 

Au titre de 2016, Le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de - 1 813 781,24 €

 

Le poste impôt différé est par la loi de Finances 2017 de - 152 258,06 € et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 120 591,26 €.

 

Le secteur taxable est bénéficiaire de 14 497 111,49 €.

 

Nous cumulons un total de déficits reportables de 133 759 355,96 €.

 

6. Autres informations

 

A. Informations relatives aux entreprises liées

 

En milliers d'euros

Entreprises liées France

Actif

 

Créances sur les établissements de crédit

165 678

Créances sur la clientèle

0

Actions et autres titres à revenu variable

46 291

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Autres Actifs

0

Comptes de régularisation actif

7

Passif

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 374 137

Comptes créditeurs de la clientèle

0

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

0

Comptes de régularisation passif

-253

Hors-bilan

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

5 000

Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit

0

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

0

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

54 981

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

163 250

Engagements de garantie reçus de la clientèle

0

 

 

B. Proposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros)

 

Résultat de l'exercice

12 861

Report à nouveau

-20 822

Total à répartir

-7 961

 

Réserve Légale

-

Excédent Réserve Légale

-

Réserve spéciale des œuvres d'art

-

Réserve spéciale provenant de la provision

-

Pour investissement libérée

-

Dividende

 

Acompte sur dividendes

-

Report à nouveau

-7 961

Total réparti

-7 961

 

 

C. Comptabilité sociale et financière et consolidation

 

- En tant qu’Établissement de crédit, Natiocrédibail, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.

 

-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.

 

-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.

 

-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

a) Passage du résultat social au résultat financier

 

En milliers d'euros

2016

2015

Résultat comptable avant impôt

1336

699

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

-866

-461

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

139

2 920

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

3 674

-3 034

Retraitements CRC 2002-03

330

3 549

Retraitements contentieux

-1 346

1 277

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

59

61

Divers (écart intérimaire)

10

-

Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre

15 336

10 011

 

 

b) Principaux éléments composant la réserve financière

 

La réserve financière de Natiocrédibail au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :

 

En milliers d'euros

2016

2015

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales

59 824

55 243

Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses

8 053

4 379

Retraitements CRC 2002-03

-947

-1 277

Retraitements contentieux

-

1 346

Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR

334

5 573

Réserve financière brute - French - au 31 décembre

67 264

65 263

Réserve financière sur immobilisations non louées

 

 

Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre

67 264

65 263

 

 

c) Consolidation

 

Natiocrédibail est consolidée dans les comptes de BNP Paribas SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris

 

D. Évènements post clôture

 

Il n'y a aucun évènement post clôture.

 

V. —Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédibail S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant dans la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement du risque de crédit

- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que présentées en note 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017,

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

 

 

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