19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017

 

I. Bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, Banques centrales

 

2

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 649 451

4 649 631

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

8

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

 

222

149

Comptes de régularisation

2

33 482

40 618

Total

 

4 683 157

4 690 409

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 607 288

4 607 089

Autres passifs

4

36

36

Comptes de régularisation

5

33 484

40 583

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

6

4349

4701

Capital souscrit

 

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

194

159

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

1 947

1 851

Résultat de l'exercice

 

208

691

Total

 

4 683 157

4 690 409

 

Hors-bilan

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

0

0

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

9

5 919 199

5 692 755

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

5 919 199

5 692 755

Engagements sur titres

 

 

 

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II. Compte de résultat au 3décembre 2016

 

En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

10

158 249

169 670

Intérêts et charges assimilées

10

-155 964

-167 436

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

0

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

Produit net bancaire

 

2 285

2 234

Charges générales d'exploitation

 

-1 643

-1 093

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

0

0

Résultat brut d'exploitation

 

642

1 141

Coût du risque

 

0

0

Résultat d'exploitation

 

642

1 141

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

642

1 141

Résultat exceptionnel

 

0

0

Impôt sur les bénéfices

 

-434

-450

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

Résultat net

 

208

691

 

III. — Affectation du résultat

 

L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2016 s’élève à 207 695,38 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 946 929,04 €, soit un montant disponible de 2 154 624,42 €, et décide d'affecter cette somme :

 

- À la réserve légale à hauteur de

10 384,77 € 

- Au versement de dividendes au titre de l’exercice 2016 à hauteur de

160 000,00 €

Soit un dividende de

0,0€ par action libérée payable entre le 1mai 201et le 3mai 2017

- Et en report à nouveau à hauteur de

1 984 239,65 €

 

Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de :

 

Année

Nombre d'actions

Dividende par action

Dividende annuel

2013

4 000 000

0,09

360 000

2014

4 000 000

0,20

800 000

2015

4 000 000

0,14

560 000

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes

 

1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

1.2. Faits marquants de l'exercice

 

Néant

 

2. Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

2.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

— Principes généraux

Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

— Options et méthodes d’évaluation

– Créances

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Frais de personnel

Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 390 euros pour 2016.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat

 

Note 1. : Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

40 959

0

40 959

41 367

0

41 367

Prêts, valeurs reçues en pension

0

4 522 500

4 522 500

0

4 522 500

4 522 500

Créances rattachées

0

85 992

85 992

0

85 764

85 764

Total

40 959

4 608 492

4 649 451

41 367

4 608 264

4 649 631

 

Note 2. : Comptes de régularisation - Actif

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Décotes sur prêts

23 067

28 465

Primes de remboursements sur emprunts obligataires

10 282

11 993

Prime d'émission

90

159

Produits à recevoir

43

 

Comptes de régularisation divers

 

1

Total

33 482

40 618

 

Note 3. : Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 522 500

84 788

4 607 288

4 522 500

84 589

4 607 089

Total

4 522 500

84 788

4 607 288

4 522 500

84 589

4 607 089

 

— Emprunts obligataires (En milliers d'euros)

 

Date d'émission

Montant

Type

Durée en années

Taux

24/06/2015

700 000 

Emprunt obligataire

10

1,29%

30/05/2011

12 000 

Emprunt obligataire

10

4,13%

01/07/2011

22 000 

Emprunt obligataire

10

4,035%

24/06/2011

30 000 

Emprunt obligataire

10

4,03%

06/07/2011

100 000 

Emprunt obligataire

15

4,375%

13/04/2011

1 000 000 

Emprunt obligataire

10

4,5%

18/11/2011

750 000 

Emprunt obligataire

10

4,5%

26/05/2011

41 000 

Emprunt obligataire

10

4,1225%

07/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,53%

11/07/2011

16 000 

Emprunt obligataire

10

4,08%

05/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,54%

11/02/2011

5 000 

Emprunt obligataire

20

464%

05/07/2011

6 000 

Emprunt obligataire

20

4,54%

14/10/2011

55 000 

Emprunt obligataire

15

3,835%

01/12/2011

20 000 

Emprunt obligataire

30

4,325%

17/02/2011

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,57%

19/01/2011

15 000 

Emprunt obligataire

15

4,4%

01/06/2011

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,4%

21/07/2011

26 500 

Emprunt obligataire

20

4,35%

21/07/2011

15 000 

Emprunt obligataire

15

4,51%

04/10/2011

20 000 

Emprunt obligataire

30

4,12%

11/02/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,64%

23/11/2011

10 000 

Emprunt obligataire

30

4,32%

22/09/2011

155 000 

Emprunt obligataire

20

4,2%

13/09/2011

150 000 

Emprunt obligataire

20

4,2%

20/01/2011

10 000 

Emprunt obligataire

18

4,33%

02/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,05%

07/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

10

3,50%

13/12/2011

100 000 

Emprunt obligataire

30

4,65%

20/12/2011

25 000 

Emprunt obligataire

30

4,56%

22/07/2010

23 000 

Emprunt obligataire

20

4,05%

07/04/2011

5 000 

Emprunt obligataire

20

5,10%

28/03/2011

20 000 

Emprunt obligataire

20

4,96%

13/08/2010

50 000 

Emprunt obligataire

30

4,215%

07/04/2011

4 000 

Emprunt obligataire

20

5,1%

26/05/2011

21 000 

Emprunt obligataire

20

4,81%

11/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,86%

12/04/2011

16 000 

Emprunt obligataire

20

5,07%

15/11/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,26%

27/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

7

E3M + 0,94%

11/07/2013

500 000 

Emprunt obligataire

10

2,37%

30/09/2015

500 000 

Emprunt obligataire

7

0,625%

Total

4 522 500 

 

 

 

 

Note 4. : Autres passifs

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers

 

 

Etat

36

36

Impôts différés passifs

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Versements sur titres restant à effectuer

 

 

Divers

 

 

Total

36

36

 

Note 5. : Comptes de régularisation - Passif

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission

23 067

28 465

Soultes sur prêts

10 282

11 993

Charges à payer

135

125

Comptes d'ajustement

 

 

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

33 484

40 583

 

Note 6. : Capitaux propres hors FRBG

 

En milliers d'euros

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

159

35

 

194

- Réserve légale

159

 

 

194

- Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

- Réserves plus-values à long terme

 

 

 

 

- Autres réserves

 

 

 

 

Provisions règlementées

 

 

 

 

Ecart de réévaluation

 

 

 

 

Report à nouveau créditeur

1 851

96

 

1 947

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

691

-691

208

208

Dividendes versés

 

560

 

 

Total

42 701

0

208

42 349

 

Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 40 000 milliers d'euros.

 

 

Note 7. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

En milliers d'euros

D<mois

3 M < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

40 959

 

1 881 000

2 641 500

85 992

4 649 451

- A vue

4959

 

 

 

 

4959

- A terme

 

 

88000

64500

8992

60492

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Créances commerciales

 

 

 

 

 

 

- Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

1 881 000

2 641 500

84 788

4 607 288

- Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

- Emprunts obligataires

 

 

88000

64500

8788

60288

 

Note 8. : Participations et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Participations

Entreprises liées

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Actif

 

 

 

 

Capital détenu

 

 

 

 

Autres emplois

 

 

 

 

Créances

 

 

Na

4 649 969

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

0

0

Na

4 649 969

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

Na

704 701

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total des ressources

0

0

Na

704 701

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnes

0

0

0

0

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

5 919 199

5 692 755

Total engagements reçus

0

0

5 919 199

5 692 755

 

Au 31/12/2016, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées.

 

Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées.

 

Note 9. : Engagements de l'activité bancaire

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement

 

 

En faveur des établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

D’ordre d'établissements de crédit

 

 

D’ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

91199

69755

Engagements de financement

 

 

Reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

91199

69755

Reçus des établissements de crédit

5 919 199

5 692 755

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Note 10. : Intérêts, produits et charges assimilées

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

152 851

-5 403

164 287

-5 383

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 398

-150 561

5 383

-162 053

Autres opérations

 

 

 

 

Total

158 249

-155 964

169 670

-167 436

 

Note 11. : Tableau des flux de trésorerie nets

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

 

 

Résultat net

208

691

Impôt

434

450

Résultat avant impôt

642

1 141

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

 

 

Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette / (gain net) des activités d'investissement

 

 

(Produits) / charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

7

59

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements

7

59

Opérations interbancaires

0

300 000

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs financiers

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs non financiers

-87

-94

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-411

-530

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-497

299 377

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

151

300 576

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Actifs financiers et participations

 

 

Immeubles de placement

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Autres

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

 

Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires

-560

-800

Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

0

-300 000

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-560

-300 800

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

-409

-224

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

151

300 576

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-560

-300 800

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

41 370

41 594

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

3

149

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

41 367

41 445

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

4961

4370

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

2

3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

40 959

41 367

Variation de la trésorerie nette

-409

-224

 

La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.

 

Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.

 

Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.

 

Note 12. : Intégration fiscale

 

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Pour l'exercice 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est de 434 milliers d'euros.

 

Note 13. : Comptes consolidés

 

Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.

 

Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels.

 

V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-201-1 du Code de commerce.

 

 

VI. Rapport de gestion

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH, 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex.

 

 

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