21 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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LOCAM

 SAS au capital de 11 520 000 euros

Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne

310 880 315 R.C.S Saint-Etienne.

 

Date d’arrêté comptable : décembre 2016

 

A — Comptes annuels.

 

I. – Bilan publiable.

 

(En millier d’Euros.)

 

Actif

Note

2016

2015

Caisse, banque centrales

10

2

2

Effet public et valeur assimilées

20

 

 

Créances sur les établissements de crédit

30

20 725

6 575

Opérations avec la clientèle

48

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

60

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

70

 

 

Participation et autres titres détenus à long terme

91

 

 

Parts dans les entreprises liées

100

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat (1)

110

111 985

107 198

Location simple (2)

120

623 939

617 036

Immobilisations incorporelles

130

 

92

Immobilisations corporelles

140

550

917

Capital souscrit non versé

150

 

 

Actions propres

160

 

 

Comptes de négociation et de règlement (3)

165

 

 

Autres actifs

170

5 813

5 308

Comptes de régularisation

180

5 454

5 162

Total de l'actif

L98

768 468

742 290

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.

 

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.

(3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou

effectuant une activité de compensation d'instruments financiers.

 

 

Passif

Note

2016

2015

Banques centrales

300

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

310

547 976

539 546

Opérations avec la clientèle

348

14 377

14 797

Dettes représentées par un titre

350

 

 

Autres passif

360

35 912

34 073

Comptes de régularisation

370

68 342

65 721

Comptes de négociation et de règlement (1)

375

 

 

Provisions pour risque et charges

380

15 102

12 411

Dettes subordonnées

430

 

 

Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB)

420

 

 

Capitaux propres (hors FRBG)

435

86 759

75 742

Capital souscrit

440

11 520

11 520

Primes d'émissions

450

1

1

Réserves

460

3 836

3 836

Ecarts de réévaluation

470

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

475

 

 

Report à nouveau

480

41 125

36 308

Résultat de l'exercice

490

30 277

24 077

Total du passif

 

768 468

742 290

(1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers

 

 

Hors-bilan

Note

2016

2015

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

615

 

 

Engagements de garantie

635

240

 

Engagements sur titre

655

 

 

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

705

45 000

45 000

Engagements de garantie

715

6 259

7 697

Engagements sur titre

735

 

 

 

II. — Compte de résultat.

 

 

 

Note

2016

2015

+ Intérêts et produits assimilés

500

2

1

- Intérêts et charges assimilées

505

9 016

10 842

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

510

73 298

73 920

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)

515

63 709

61 601

+ Produits sur opérations de location simple (2)

520

418 576

403 498

- Charges sur opérations de location simple (2)

525

350 141

342 537

+ Revenus des titres à revenu variable

530

 

 

+ Commissions (produits)

540

 

 

- Commissions (charges)

545

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

550

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

555

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

560

7 769

7 660

- Autres charges d'exploitation bancaire

565

122

81

Produit net bancaire

600

76 657

70 018

- Charges générales d'exploitation

605

29 757

28 331

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles

610

591

802

Et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

620

46 309

40 885

+/- Coût du risque

625

 

 

Résultat d'exploitation

630

46 309

40 885

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

640

10

279

Résultat courant avant impôt

650

46 319

41 164

+/- Résultat exceptionnel

655

 

 

- Impôt sur les bénéfices

660

16 042

17 087

+/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées

665

 

 

Résultat net

690

30 277

24 077

(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative

(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative

 

III. — Annexes

 

1. – Faits marquants de l’exercice

 

Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice.

 

2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes annuels de LOCAM, arrêtés le 31 décembre 2016, sont établis et présentés dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ;

— Continuité de l'exploitation :

– La continuité de l'exploitation est assurée, compte tenu de l'appartenance au groupe Cofam dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire est l'actionnaire de référence ;

— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

— Indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

Suite à l’application des normes IAS/IFRS, la société a mis en place :

– l’amortissement des coûts marginaux liés aux immobilisations locatives acquises ;

– le calcul de la provision retraite selon la méthode préconisée par ces normes ;

– la comptabilisation des loyers à terme échu et des loyers à terme à échoir.

 

Il est à noter que Locam confie la gestion de ses engagements en matière d’indemnités de fin de carrière à la société Prédica.

 

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.

 

2.1. Conversion des opérations libellées en devises. — La société n’est pas concernée par cette rubrique.

 

2.2. Caisse banque centrale. — Ce poste correspond aux disponibilités de caisse.

 

2.3. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste correspond aux disponibilités de trésorerie.

 

2.4. Operations avec la clientèle. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

 

Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés.

 

Les dépréciations effectuées, après prise en compte de garanties spécifiques données par les prescripteurs, sont supérieures en terme de pourcentage moyen de couverture aux observations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garantie susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 12 655 K€.

 

Suite au règlement ANC 2014-07 du comité de la règlementation comptable concernant la publication de l’information financière relative au risque de crédit, les informations suivantes sont indiquées :

 

Les encours sont répartis:

— Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées, est inférieur ou égal à trois ;

— Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées, est supérieur à trois.

 

Les créances impayées et douteuses se répartissent :

— Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ;

— Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois

— Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ;

— Créances restructurées: créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; Locam ne possède pas de créances restructurées.

 

Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois.

 

Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes :

— Le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 2016 ;

— Les montants de retenues de garantie ou de dépôts de garantie peuvent être affectés en diminution de créances clients ;

— Un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ;

— Pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ;

— Des engagements de reprises ont été signés avec certains partenaires ;

— Les dossiers financés des clients sont sélectionnés suite à une consultation de bases de données externes et une analyse interne ;

— Les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agréments

— Des limites d’encours par partenaire et par clients sont définies.

 

Les méthodes de provisionnement sont les suivantes :

— Les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ;

— Pour les Administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9ème mois d’impayés.

— La valeur nette comptable, des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation.

 

2.5. Titres. — La société n’est pas concernée par cette rubrique.

 

2.6. Crédit bail, location avec options d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués :

— La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ;

— Les coûts marginaux liés aux immobilisations locatives sont amortis avec, pour unité d’œuvre, le poids respectif des produits financiers inclus dans chaque échéance en regard du total des produits financiers liés à chaque contrat concerné.

 

— Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans :

— Locam met en œuvre les dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif aux coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours ;

L’approche retenue est la méthode alternative définie à l’article 2131-5 du texte précité avec une répartition sur la durée effective du contrat selon la technique du prorata lié au capital restant dû.

 

Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, a été constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation.

 

2.7. Immobilisations. — Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur 12 ou 36 mois.

 

Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes :

— Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ;

— Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :

 

Catégories

Durée d’amortissement

Agencements divers

Linéaire 4, 5 et 10 ans

Matériel de transport

Linéaire 3 ans

Matériel de bureau et informatique

Linéaire 3, 4, 5 ans et Dégressif 3 ans

Mobilier

Linéaire 4, 5 et 10 ans

 

2.8. Capitaux propres. — En application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution avait prononcé, en date du 8 septembre 2014, pour la société LOCAM :

— le retrait de l’agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé,

— l’agrément en qualité de société de financement.

 

Le capital, suite à une augmentation, avait été porté en 2007 à 11 520 000 euros (720 000 actions à 16 euros)

Aucune modification n’est intervenue depuis cette date.

 

2.9. Encours financiers. — Le montant de l’encours financier sain, extrait du système de gestion, s’élève à 840 286 K€.

 

Le montant de l’encours financier douteux, extrait du système de gestion, s’élève à 20 930 K€.

 

Il n’y a pas d’encours restructuré.

 

L’encours global se répartit entre sociétés et assimilés (82 %), professionnels (14 %), administrations publiques (3.5 %) et particuliers (0.5%).

 

L’encours sain se répartit entre sociétés et assimilés (82 %), professionnels (14 %), administrations publiques (3.5 %) et particuliers (0.5 %).

 

Les tombées de l’encours sain seront les suivantes :

— A moins de trois mois: 10 %

— De trois mois à moins d’un an: 26 %

— A un an et plus: 64 %

 

La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 15 859 K€.

 

La ventilation géographique des encours se situe à 99.70 % sur le territoire national et à 0.30 % en zone Europe.

 

Au 31 décembre 2016, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 119 650 K€ soit, net de fiscalité, à 82 698 K€, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.

 

L’accroissement net de fiscalité s’élève donc à 7 270 K€ sur l’exercice 2016.

 

Pour information, le montant des levées d’option pour les crédit-preneurs est intégré en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 4 894 K€.

 

2.10. Provisions. — Le montant des provisions au passif comprend :

— Les litiges prudhommaux ;

— Les litiges partenaires ;

— Le risque opérationnel ;

— Les risques clients ;

 

A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques opérationnels avait été comptabilisée pour un montant de 2 670 K€.

Elle était basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes :

— La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ;

— L’exposition au moment du défaut soit l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ;

— Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours.

Sur l’exercice 2016, les taux de provision ont été revus en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Le montant de la provision a été porté à 2 753 K€.

 

A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque avait été comptabilisée pour un montant de 831 K€.

Sur l’exercice 2016, cette provision a été ramenée à 735 K€.

Au titre de l’exercice 2016, et afin de couvrir le risque client dû à la prononciation de la liquidation judiciaire, une provision d’un montant de 1 424 K€ a été constituée.

 

Au 31 décembre 2016, le fonds géré par Prédica couvrant en totalité la dette actuarielle liée, aucune provision pour risque n’a été dotée.

 

2.11. Informations complémentaires. — Les contrats d'échange de taux d'intérêt sont traités en conformité avec le règlement ANC 2014-07.

 

Il n’y a pas d’engagements sur instruments financiers à la clôture de l’exercice.

 

Conformément aux dispositions du I de l'article 39 décies du CGI et de l'article 39 decies A du CGI, Locam a bénéficié fiscalement d’une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement. Cette déduction s’élève à 1 705 K€ au 31 décembre 2016.

 

Les informations concernant les règlements des factures fournisseurs et clients sont les suivantes :

Les factures fournisseurs sont réglées dans les délais conventionnels.

Les délais concernant les règlements des factures clients ne sont pas applicables, compte tenu de l’activité de la société, les règlements se faisant au fil des échéances.

 

2.12. Produit net bancaire. — Intérêts, produits et charges assimilées :

— Les charges et produits sur opérations bancaires correspondent à l’exercice.

— Charges et produits sur opérations de crédit bail et assimilés et de location simple :

Les charges et produits correspondent à l’exercice.

Suite à l’application des normes IAS/IFRS , la société a mis en place la comptabilisation des loyers à terme échu et des loyers à terme à échoir à compter de la production 2005.

 

— Autres charges et produits bancaires :

Ils correspondent aux autres charges et produits liés à l’activité de la société.

 

2.13. Charges générales d’exploitation. — Cette rubrique regroupe l’ensemble des autres frais généraux de la société.

Il est à noter que la société bénéficie d’un Crédit d’impôt pour la compétitive et l’emploi d’un montant de 355 K€. Ce dernier est utilisé pour couvrir les dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement de la société s’élevant à 135 K€ sur l’exercice et une partie des coûts de formation du personnel

 

2.14. Impôt sur les bénéfices. — La société Locam a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège est situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris (75015), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1er janvier 2015.

 

Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

3. – Note sur le bilan.

 

3.1. Opérations en devises. — Les comptes ne présentent pas d'opération en devises.

 

3.2. Caisse, banques centrales :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Disponibilité

2

2

Caisse, banques centrales (L010)

2

2

 

3.3. Créances sur les établissements de crédit :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Disponibilité

20 725

6 575

Créances / Ets crédit (l030)

20 725

6 575

 

3.4. Opérations avec la clientèle (3) :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Autres créances clients

3 595

4 160

Clients impayés

3 955

4 242

Clients litigieux bruts(1) (2)

49 387

47 306

Dépréciations/ litigieux

-41 772

-40 014

Opérations / clientèle (l048) (3)

15 165

15 694

1) Dont créances sur partenaire 11 939 K€

2) Dont douteux compromis 22 666 K€

3) Depuis l'exercice 2014, le montant des Opérations avec la clientèle est incorporé,

suite à une remarque de l'autorité prudentielle, en

Ligne 110: Crédit bail et location avec option d'achat: 2 028 K€

Ligne 120: Location simple: 13 137 K€

 

Dont non résidents :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Clients impayés

16

35

Clients litigieux bruts

200

328

Dépréciations/ litigieux

-185

-294

Opérations / clientèle (l048)

31

69

 

 

Variations des provisions

Provision

01/01/2016

Dotation

2016

Reprise

2016

Provision

31/12/2016

Dépréciations / litigieux (1) (2)

40 014

13 385

11 627

41 772

1) Dont provisions sur créances sur prescripteur 11 939 K€

2) Dont douteux compromis 18 428 K€

 

3.5. Participations et autres titres détenus à long terme :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Participation et autres titres détenus à long terme

 

 

Participation sur Titres (L091)

0

0

 

3.6. Immobilisations locatives (L110, L120) :

 

Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros)

Solde 01/01/2016

Acquisitions 2016

Cessions 2016

Solde 31/12/2016

Immobilisations locatives

1 528 793

418 737

355 254

1 592 276

Immobilisations locatives en cours

74

123

74

123

Amortissements

-807 014

-334 437

-282 758

-858 693

Provisions VNC

-13 313

-9 347

-9 713

-12 947

Immobilisations locatives

708 540

75 076

62 857

720 759

 

Dont répartition :

 

Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros)

Immobilis. Brutes 31/12/2016

Amortis. Provision 2016

Immobilis. Nettes 2016

Immobilis. Nettes 2015

Crédit bail et LOA

236 851

126 894

109 957

105 194

Location simple

1 355 548

744 746

610 802

603 346

Immobilisations locatives milliers d’euros

1 592 399

871 640

720 759

708 540

 

Dont non résidents :

 

Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros)

Immobilis. Nettes 2016

Immobilis. Nettes 2015

 

 

 

Location simple

1 808

2 743

Immobilisations locatives milliers d’euros

1 808

2 743

 

3.7. Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

Immobilisations incorporelles et corporelles (En Milliers d’Euros))

Solde 01/01/2016

Acquisitions 2016

Cessions 2016

Solde 31/12/2016

Autres postes immobile incorporelles

1 023

 

103

920

Installations générales, agence, aménage

1 294

82

16

1 360

Matériel de transport

77

 

24

53

Matériel de bureau et mobilier

1 552

53

124

1 481

Immobilisations corporelles

2 923

135

164

2 894

Immobilisations (L130/140)

3 946

135

267

3 814

 

 

Immobilisations incorporelles et corporelles (En Milliers d’Euros)

Solde 01/01/2016

Dotation 2016

Reprise 2016

Solde 31/12/2016

Autres postes immobile incorporelles

931

92

103

920

Installations générales, agence, aménage

743

249

16

976

Matériel de transport

53

18

22

49

Matériel de bureau et mobilier

1 210

233

124

1 319

Immobilisations corporelles

2 006

500

162

2 344

Amortissements

2 937

592

265

3 264

 

 

Immobilisations nettes (milliers d’euros)

Immobilis. Brutes 31/12/2016

Amortis. Cumulés 31/12/2016

Immobilis. Nettes 2016

Immobilis. Nettes 2015

Autres postes immobile incorporelles

920

920

0

92

Installations générales, agence, aménage

1 360

976

384

551

Matériel de transport

53

49

4

24

Matériel de bureau et mobilier

1 481

1 319

162

342

Immobilisations corporelles

2 894

2 344

550

917

Immobilisations nettes

3 814

3 264

550

1 009

 

3.8. Autres actifs :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Dépôts et cautionnement

117

119

Personnel et comptes rattachés

12

11

Etat et autres collectivités

4 975

4 769

Groupe et associés

0

0

Débiteurs divers

709

409

Autres actifs (l170)

5 813

5 308

 

3.9. Comptes de régularisation :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Produits à recevoir (1)

5 206

4 926

Charges payées d'avance

248

236

Comptes de régularisation (L180)

5 454

5 162

1) En 2016, les produits à recevoir comprennent des loyers (562 K€) et une participation assurance (4 612 K€)

 

3.10. Banques centrales (passif) :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Emprunts et concours bancaires

 

 

Dettes rattachées

 

 

Banques centrales (L300)

0

0

 

3.11. Dettes envers les établissements de crédit (passif) :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Emprunts et concours bancaires

544 370

535 320

Dettes rattachées

3 606

4 226

Dettes/Etablissement de crédit (L310)

547 976

539 546

dont 148 758 K€ à moins d'un 1 an

dont 399 218 K€ de 1 à 5 ans

 

3.12. Opérations avec la clientèle :

 

(En Milliers d’Euros)

14 377

14 797

Opérations avec la clientèle (L348)

14 377

14 797

 

3.13. Autres passifs :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Personnel et comptes rattachés

4 365

4 361

Sécurité sociale, autres orga. Sociaux

2 902

2 888

Etats et autres collectivités

7 510

6 607

Participation

3 166

2 928

Dettes immobilisations comptes rattachés

12 803

11 290

Groupe et associés

1 508

778

Autres dettes

3 658

5 221

Autres passif (L360)

35 912

34 073

 

3.14. Comptes de régularisation passif :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Charges à payer

27 520

26 926

Produits constatés d'avance (1)

40 822

38 795

Comptes de régularisation (L370)

68 342

65 721

1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers

 

3.15. Provisions :

 

(En Milliers d’Euros)

Solde 01/01/2016

Dotation 2016

Reprise 2016

Solde 31/12/2016

Prudhomme

543

108

208

443

Risques partenaires

11 037

6 722

5 259

12 500

Risques clients

831

1 424

96

2 159

Retraite

0

 

 

0

Provisions (L380)

12 411

8 254

5 563

15 102

 

3.16. Capitaux propres :

 

(En Milliers d’Euros)

Ouverture 01/01/2016

Affectation résultat N-1

Résultat N

Clôture 31/12/2016

Capital souscrit (1)

11 520

 

 

11 520

Prime d'apport

1

 

 

1

Réserve légale

1 152

 

 

1 152

Réserve facultative

2 684

 

 

2 684

Report à nouveau

36 308

4 817

 

41 125

Résultat

24 077

-24 077

30 277

30 277

Dividendes

 

19 260

 

 

Capitaux propres

75 742

0

30 277

86 759

1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 €

 

4). – Notes sur le hors bilan.

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Engagements données :

 

 

Engagements de financement (loc évol)

 

 

Engagements de garantie

240

 

Engagements sur titre

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (1)

45 000

45 000

Engagements de garantie (2)

6 259

7 697

Engagements sur titre

 

 

1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire

 

5. – Notes sur le compte résultat

 

5.1. Produits et charges d'intérêts :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Intérêts et produits assimilés (L500)

2

1

Intérêts et charges assimilées (L505)

9 016

10 842

Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis

 

5.2. Produits et charges sur opérations de location :

 

(En Milliers d’Euros)

Loa-crédit bail 2016

Location simple 2016

Loa-crédit bail 2015

Location simple 2015

Produits :

 

 

 

 

Loyers

65 085

374 351

64 736

355 277

Plus-values de cession

 

 

 

 

Dotation / Reprise provisions

-520

-1 238

92

-1 729

Créances passées en perte

-1 364

-7 945

-1 300

-8 746

Autres produits

10 097

53 408

10 392

58 696

Total (L510, L520)

73 298

418 576

73 920

403 498

Charge :

 

 

 

 

Dotations aux amortissements

49 885

281 744

47 848

270 862

Dotation / Reprise provisions de dépréciation

-50

-316

720

326

Moins-values de cession

3 237

9 368

2 129

7 511

Autres charges

10 637

59 345

10 904

63 838

Total (L515, L525)

63 709

350 141

61 601

342 537

 

5.3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Gains (L555)

0

0

Revenus de sicav de trésorerie

 

 

 

5.4. Produits et charges d'exploitation bancaire :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Produits

 

 

Facturations annexes

3 236

3 180

Produits d'assurance

4 533

4 480

Autres produits (L560)

7 769

7 660

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Charges

 

 

Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire

38

43

Commissions caution Bpi

82

36

Commissions sur accord de refinancement

2

2

Autres charges (L565)

122

81

 

5.5. Charges générales d'exploitation :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Frais de personnel

16 604

16 249

Autres charges

13 153

12 082

Charges générales d'exploitation(L605)

29 757

28 331

 

 

Effectif moyen

Personnel salarié

Personnel à disposition de l'entreprise

Cadres

100

4

Agent de maîtrise et techniciens confirmés

63

 

Techniciens

90

 

Total

253

4

 

En 1998, la société a constitué une provision pour départ à la retraite. Il n'existe pas de provision en fin d'année. En 2009, la société a choisi Predica pour en assurer la gestion. Une contribution de 20 K€ a été versée sur 2016, couvrant les engagements en totalité. La moyenne d'âge de l’effectif se situe à 39 ans. Aucun dirigeant n'est concerné par cette provision.

 

5.6. Coût du risque. — Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d'exploitation bancaire.

 

5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

Plus – values sur cessions immobiles

10 K€

 

5.8. Impôt sur les bénéfices :

 

(En Milliers d’Euros)

2016

2015

Impôt

16 054

17 087

Crédit impôt mécénat

-12

 

Impôt sur Bénéfice (L660)

16 042

17 087

 

Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :

 

Accroissements (En Milliers d’Euros)

Montant

Provisions réglementées

 

Autres

 

Total

0

Accroissement dettes futures d'impôt

0

 

 

Allégements (En Milliers d’Euros)

Montant

Provisions non déductibles l'année de comptabilisation

 

C3s 2016

770

Participation construction 2016

40

Participation des salariés 2016

1 519

Autres

 

Total

2 329

Allégements dettes futures d'impôt

802

 

Ventilation Impôt sur les Bénéfices :

 

(En Milliers d’Euros)

Base d'imposition

Impôt sur les sociétés

Montant net

Résultat courant

61 202

21 118

40 084

Résultat exceptionnel

-13 364

-4 601

-8 763

Participations des salariés

-1 519

-463

-1 056

Crédit impôt

 

-12

12

Total

46 319

16 042

30 277

 

6. – Autres informations.

 

6.1. Portant sur les entreprises liées. — Eléments relevant de plusieurs postes au bilan :

 

Actif

2016

2015

Créances sur les établissements / crédit (L030)

20 401

6 316

Autres actifs (L170)

 

 

Comptes de régularisation (L180)

5

5

 

 

Passif

2016

2015

Dettes envers les établisses/ crédit (L310)

547 941

539 512

Autres passif (L360)

1 506

776

Comptes de régularisation (L370)

314

275

 

 

Hors-bilan

2016

2015

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement (L705)

45 000

45 000

Engagements de garantie (L715)

1 647

2 178

 

6.2. Portant sur l'entreprise consolidante. — Identité de la société Consolidante :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2016 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Société LOCAM tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Règles et principes comptables :

Le recensement des risques de crédit et leur couverture par des provisions sont définis au plan des principes et des méthodes de l’Annexe, paragraphe 2.4. « Opérations avec la clientèle ». Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans ces notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

— Estimations comptables :

Les provisions pour risques et charges sont définies au paragraphe 2.10 de l’annexe et intègrent :

– les litiges commerciaux et prudhommaux en cours à la clôture de l’exercice

– une provision pour risques opérationnels relative au risque « partenaire »

– une provision pour risques opérationnels relative au risque « assignations clients ».

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Saint Etienne et Lyon, le 17 Mai 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.

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