21 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE SOCREDO

 Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP.

Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti).

R.C.S. TPI 59 1 B Papeete

 

Comptes consolidés groupe Socredo

 

I. - Bilan au 31 décembre 2016

(Montants en milliers de Francs CFP)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisses et banques centrales

18 570 333

16 501 524

Créances sur établissements de crédit

30 854 170

19 507 897

Total opérations de trésorerie et interbancaires

49 424 503

36 009 421

Créances clients non bancaire

183 763

212 391

Créances clients

202 718 170

205 079 644

Total opérations avec la clientèle

202 901 933

205 292 035

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 253 471

16 528 303

Actions et autre titres à revenu variable

298 331

298 331

Total opérations sur titres

6 551 802

16 826 634

Participations et autres titres détenus à long terme

2 034 348

2 934 897

Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme

-1 175 152

-1 100 101

Parts dans les entreprises liées

 

 

Dépréciations sur parts dans les entreprises liées

 

 

Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements)

1 872 576

1 055 059

Immobilisations corporelles (nettes des amortissements)

4 824 646

3 613 138

Valeurs immobilisées

7 556 418

6 502 993

Capital souscrit non appelé

 

 

Capital souscrit appelé non versé

 

 

Autres actifs

770 162

493 575

Comptes de régularisation

831 698

603 468

Impôt différé actif

730 027

861 964

Ecart d'acquisition (net de son amortissement)

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

2 331 887

1 959 007

Total Actif

268 766 543

266 590 090

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales et CCP

39

22

Dettes envers les établissements de crédit

43 636 705

48 790 490

Opérations de trésorerie et interbancaires

43 636 744

48 790 512

Opérations avec la clientèle

180 829 345

174 012 595

Autres passifs

2 180 220

2 296 817

Comptes de régularisation

2 924 890

2 187 703

Impôt différé passif

 

 

Ecart d'acquisition

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5 105 110

4 484 520

Provisions

1 972 066

2 581 965

Dettes subordonnées

 

 

Provisions et dettes subordonnées

1 972 066

2 581 965

FRBG

1 254 981

1 909 981

Capital appelé

22 000 000

22 000 000

Primes d'émission, apport, fusion

242 648

242 648

Réserves

10 572 797

10 015 729

Provisions réglementées et subventions nettes

 

 

Report à nouveau

 

 

Résultat groupe

1 776 673

1 345 692

Réserves groupe

860 352

716 272

Part des minoritaires résultat

95 315

69 684

Part des minoritaires réserves

420 512

420 492

Capitaux propres hors FRBG

35 968 297

34 810 517

Total passif

268 766 543

266 590 090

 

 

II. – Hors bilan au 31 décembre 2016

(Montants en milliers de Francs CFP)

 

Hors bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur des établissements de crédit

52 847

60 276

Engagements de financement en faveur de la clientèle

23 418 238

24 687 046

Engagements de garantie d'ordre d’établissements de crédit

1 537 687

1 435 985

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle

10 579 646

10 178 460

Engagements donnés

35 588 418

36 361 767

Engagements de financement reçus des établissements de crédit

14 916 467

10 381 862

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

19 637 392

19 126 457

Engagements de garantie reçus de la clientèle

 

 

Engagements reçus

34 553 859

29 508 319

 

 

 

III. - Compte de résultat au 31 décembre 2016

(Montants en milliers de Francs CFP)

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

9 864 264

10 203 482

Intérêts et charges assimilés

-3 220 524

-3 434 673

Revenus des titres à revenu variable

70 293

36 005

Commissions (produits)

5 089 495

4 689 464

Commissions (charges)

-1 885 732

-1 400 267

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

294 104

298 719

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements

59 663

52 483

Autres produits d'exploitation bancaire

59 368

59 862

Autres charges d'exploitation bancaire

-223 575

-204 839

Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA)

1 557 941

1 127 246

Produit net bancaire

11 665 297

11 427 482

Charges générales d'exploitation

7 557 647

7 165 132

- dont frais de personnel

5 126 109

4 914 255

- dont autres frais administratifs

2 431 538

2 250 877

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations

639 390

657 142

Résultat brut d’exploitation

3 468 260

3 605 208

Coût du risque (dotation - reprises de provisions)

-1 027 860

-870 367

Résultat d’exploitation

2 440 400

2 734 841

Résultat net sur actifs immobilisés

272 071

-23 544

Résultat courant avant impôts

2 712 471

2 711 297

Résultat exceptionnel

-403 396

-154 155

Dotation amortissement de l'écart d'acquisition

 

 

Impôt sur les bénéfices

-994 252

-998 668

Impôt différé

-97 835

-143 098

Dotation / Reprise de FRBG et provisions réglementées

655 000

 

Impacts sur résultat des minoritaires

-95 315

-69 684

Résultat groupe

1 776 673

1 345 692

 

IV. – Evènements marquants de l’année

 

 

Un contexte de taux bas inédit :

 

L’année 2016 reste marquée par un environnement de taux bas. La politique monétaire accommodante de la BCE se traduit par une chute des taux court terme. Sur le long terme, après une légère remontée entre 2014 et 2015, les trois premiers trimestres 2016 affichent de nouveau une chute, tirant ainsi à la baisse les taux des crédits offerts à la clientèle. Un rebond sur les taux long terme apparaît depuis novembre et semble se pérenniser sans incidence sur les taux offerts à la clientèle.

 

 

 

Un contexte économique local qualifié de transitoire:

 

Côté conjoncture, depuis 2015, l’économie montre des signes de reprise qui se confirment en 2016. Le chiffre d’affaires des entreprises est en hausse de +3,5% au premier semestre 2016. L’activité touristique est bien orientée avec une hausse de la fréquentation touristique et des exportations de services touristiques. Le marché redevient créateur d’emplois même si le niveau reste encore insuffisant pour contrer la hausse du chômage. Les ménages continuent d’investir, favorisés par un contexte de taux bas. Les pouvoirs publics ont également augmenté leurs mandatements dans le BTP pour soutenir l’investissement.

 

Le relèvement de la note reflète la stabilisation de la situation politique intervenue depuis fin 2015 et permet au gouvernement de faire adopter un nouveau plan d’optimisation des dépenses et de conduire la Polynésie française à afficher des performances budgétaires et une réduction de son endettement au cours des deux prochaines années plus fortes qu’anticipé.

 

La note de la Polynésie française reflète ses bons résultats financiers en 2015 qui, selon les prévisions, se maintiendraient sur cette bonne trajectoire au cours des trois prochaines années. Deux facteurs contraignent la notation : d’une part, la fragilité économique du territoire et, d’autre part, des déficits importants au titre du régime polynésien de sécurité sociale.

 

 

Ce point explique la progression du total bilan de la banque et notamment le niveau des comptes créditeurs de la clientèle.

 

 

Les évolutions règlementaires :

 

 

 

 

Le taux de provision sur les créances douteuses passe de 59,63% au 31 décembre 2015 à 61,23% au 31 décembre 2016.

 

 

 

Au 31 décembre 2016, la provision pour litige s’élève à 372 millions de F CFP contre 775 millions de F CFP au 31 décembre 2015, soit une variation nette de 403 millions de F CFP, dont une reprise de 433 millions de F CFP correspondant au risque lié à la période de janvier 2013 à février 2016 suite à la promulgation de textes annulant les redressements et contrôles en cours.

Le risque attaché à ce litige est inscrit dans les livres de la Banque SOCREDO au passif en provisions pour risques et charges par la contrepartie du coût du risque opérationnel.

 

Le projet a impliqué des travaux importants et la mobilisation de nombreux collaborateurs de l’entreprise, tant aux niveaux technique que fonctionnel sur les exercices 2015 et 2016.

 

 

 

 

 

 

 

V. - Principes comptables et méthode d’évaluation

 

Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires.

Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Entrant en vigueur le 1er janvier 2015, ce nouveau règlement avait été mis en application de manière anticipée sur les comptes de l’exercice 2014.

Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n°99-07 du 24 novembre 1999 continuent de s’appliquer aux comptes consolidés des établissements intégrés dans son champ d’application.

 

Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012.

 

Les comptes annuels consolidés sont établis en milliers de francs pacifiques.

 

 

1. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 2016

 

Néant

 

2. Créances sur la clientèle

 

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées.

 

Le groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit.

 

 

a) Créances saines

 

Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

 

b) Impayés

 

Sont qualifiées d’impayées les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur à 3 mois.

 

 

c) Créances restructurées

 

La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014.

 

La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances.

 

La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte.

 

Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés.

 

Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

 

d) Créances douteuses

 

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

 

 

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.

 

Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.

 

Parmi les encours douteux, le groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis.

 

 

e) Créances douteuses non compromises

 

Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

 

f) Créances douteuses compromises

 

Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.

 

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

 

Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable).

 

Le groupe applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses.

 

 

g) Provisionnement du risque de crédit avéré

 

Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.

 

Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.

Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.

 

Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance.

 

Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2016 :

 

Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux

 

 

Créance Retail BAFI

Taux statistique

Avec garantie

42,372%

Sans garantie

61,919%

 

 

Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux

 

 

Type de créance

Avec ou sans garantie

Taux statistique

Autre séance

Oui

93,319%

Autre séance

Non

95,045%

Consolidation

Oui

86,186%

Consolidation

Non

94,809%

Habitat

Oui

83,822%

Habitat

Non

93,335%

 

Le groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses, selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC.

 

 

3. Opérations sur titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du comité de la réglementation bancaire et financière, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC.

 

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.

 

 

4. Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Ces parts sont neutralisées lors des opérations de consolidation.

 

Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.

Ils sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition diminuée, éventuellement, d’une dépréciation calculée en fonction de leur valeur d’usage, déterminée notamment en prenant compte de l’actif net comptable corrigée des plus-ou moins-values potentielles.

 

L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

 

a) Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement

 

Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie Française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés.

 

A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée.

 

Le groupe a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon.

 

Le profit réalisé par les entités du groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promoteur sous forme d'abandon de créance (fixé par convention).

Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée.

 

Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet.

 

5. Immobilisations

 

a) Immobilisations incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans.

 

A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

 

 

b) Immobilisations corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisation. Elle s’applique à l’exercice clos à compter du 31 décembre 2013.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N/A

Gros œuvre et honoraires

50 ans

Terrassement, voilerie, réseau

50 ans

Charpente métallique et toiture

50 ans

Menuiserie aluminium

50 ans

Dallage béton

50 ans

Revêtements sols : carrelage

50 ans

Plomberie et sanitaire

50 ans

Electricité courant fort

20 ans

Electricité courant faible

20 ans

Ascenseur

20 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition.

 

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes :

Composants

Durée d’amortissement

Constructions

50 ans

Composants constructions (électricité)

20 ans

Agencements et installations

10 à 50 ans

Matériel (DAB)

10 ans

Matériel de bureau

3 à 5 ans

Outillage

5 ans

Mobilier

10 ans

Logiciels

1 à 3 ans

Progiciels de gestion intégrée et développement

3 à 10 ans

Matériel de transport

5 ans

 

 

6. Crédit-bail

 

Les moins-values latentes dégagées sur les dossiers de crédit-bail font l'objet d'une provision pour risques et charges.

 

 

7. Conventions

 

Conformément à la convention n° 45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie Française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement.

 

 

 

 

 

8. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG.

Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG.

 

 

9. Provisions pour risques et charges

 

a) Provision Epargne Logement

 

L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit.

 

Conformément à ces dispositions, la Banque a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation ainsi que d’un provisionnement à la clôture.

 

Les risques couverts sont de deux natures :

- Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la banque par rapport aux conditions de marché futures.

Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle.

La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en Produit Net Bancaire.

 

 

b) Autres provisions pour risques et charges

 

Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques de crédit suivants inhérents à son activité :

 

 

Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel.

 

 

10. Charges et produits

 

Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée.

Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance.

 

Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB).

 

Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine.

Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque.

 

 

11. Impôt sur les bénéfices

 

La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants.

 

 

12. Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

 

13. Conversion des opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du comité de la réglementation bancaire et financière, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’Autorité des Normes Comptables, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

 

14. Modalités de consolidation

 

Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque Socredo sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes.

 

 

a) Principes retenus

 

 

La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP.

 

En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier.

 

 

 

 

Les filiales OSB, OFINA, ODI, OCA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT et FIT incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires.

Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée.

 

 

Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité :

 

Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes.

 

 

En milliers de francs CFP

SOCREDO

OFINA

OSB

ODI

OCA

PUERO

OCI

OCSD

RARE

ODT

FIT

TOTAL

1 - Résultats retenus pour la consolidation

1 639 154

63 018

209 693

53 697

6 950

17 338

96 636

5 797

2 345

-38 810

-56 569

1 999 249

2 – Résultats validés par les CAC de

manière provisoire

1 639 154

63 018

209 693

53 697

6 950

17 338

96 636

5 797

2 345

-38 810

-56 569

1 999 249

3 – Résultats arrêtés par le CA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 – Résultats présentés à l’AG

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart entre 1 & 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b) Elimination des opérations réciproques

 

Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité.

Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.

 

 

c) Ecarts d’acquisition

 

La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans.

Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Suite à l’augmentation de capital de la société ODI, un écart d’acquisition de 45 millions de F CFP a été constaté à l’actif. Cet écart est amorti sur une durée de 5 ans.

 

 

d) Opérations de crédit-bail

 

Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement.

Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture.

 

 

e) Opérations en défiscalisation

 

La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment.

Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme.

 

 

f) Report de crédit d’impôt

 

Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période.

 

 

g) Impositions différées

 

Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur.

Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement.

Ainsi, sur l’exercice 2016, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement.

Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe.

 

 

 

15. Périmètre de consolidation

 

Au 31 décembre 2016, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, ODI, OCA, OFINA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT et FIT.

En 2016, les deux filiales ODT et FIT créées en 2016 et détenues par OCI à 100% sont intégrées, pour la première fois au périmètre de consolidation.

La filiale OFIMMO créée fin 2016 dans le but de gérer la promotion de logement intermédiaire n’est pas intégrée dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, elle établira ses premiers comptes financiers en 2017.

 

 

a) Schéma de participation

 

 

 

 

 

b) Pourcentage de contrôle

 

C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation.

 

 

 

Activité

% de contrôle

Type de contrôle

Méthode de consolidation

Société mère

 

 

 

 

BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'Urville

Banque

 

 

 

Etablissement de financement

 

 

 

 

OFINA - Immeuble Keana, 93 rue Dumont D'Urville

Commercialisation de carte

78,46%

Exclusif

Globale

Entreprises non financières

 

 

 

 

OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau

Prestations monétiques

78,50%

Exclusif

Globale

ODI - Route Ruatama - Pamatai Faaa

Editique

59,98%

Exclusif

Globale

OCA – Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau

Gestion d'appels

100%

Exclusif

Globale

PUERO - 115, rue Dumont D'Urville

Gestion de biens immobiliers

100%

Exclusif

Globale

OCSD – Entrepôt Taravao

Gestion des archives physique et numérique

100%

Exclusif

Globale

RARE - 115, rue Dumont D'Urville

Gestion des biens immobiliers

100%

Exclusif

Globale

OCI - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau

Gestion des titres de participation

100%

Exclusif

Globale

ODT – 115, rue Dumont D’Urville

Gestion Touristique

100%

Exclusif

Globale

FIT – 115, rue Dumont D’Urville

Gestion Touristique

100%

Exclusif

Globale

 

c) Pourcentage d’intérêt

 

Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects.

 

 

 

% d'intérêts

Part des minoritaires

OFINA (1)

75,32%

24,68%

OSB

78,50%

21,50%

ODI (2)

55,67%

44,33%

OCA (3)

78,50%

21,50%

PUERO

100,00%

0,00%

OCSD (3)

78,50%

21,50%

OCI

100,00%

0,00%

RARE

100,00%

0,00%

ODT

100,00%

0,00%

FIT

100,00%

0,00%

 

(1) Participation directe de la Socredo : 63,85% et participation par l'OSB de 11,47% (78,50% de 14,61%)

(2) Participation directe de la Socredo : 39,97% et participation par l'OSB de 15,70% (78,50% de 20%)

(3) Participation indirecte par l’OSB de 78,50% (78,50% de 100%)

 

VI . - Notes relatives au bilan au 31 décembre 2016

 

1. Créances sur les établissements de crédit

 

 

En milliers de francs CFP

DUREE RESIDUELLE

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>= 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/2016

Total 31/12/2015

Comptes et prêts

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

5 866 948

 

 

 

5 866 948

 

5 866 948

8 093 848

à terme

13 098 180

7 172 793

4 546 899

 

24 817 872

115 775

24 933 647

11 360 437

 Prêts subordonnés

 

 

53 461

 

53 461

114

53 574

53 612

Total

18 965 128

7 172 793

4 600 360

 

30 738 281

115 889

30 854 170

19 507 897

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

30 854 170

19 507 897

 

 

2. Créances sur la clientèle

En milliers de francs CFP

DUREE RESIDUELLE

 

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>= 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/2016

Total 31/12/2015

Créances client non bancaires

183 763

 

 

 

183 763

 

183 763

212 391

Concours à la clientèle

10 629 256

21 455 308

97 513 498

75 110 801

204 708 863

332 924

205 041 787

205 505 933

Prêts participatifs

49 813

85 935

546 601

133 235

815 583

911

816 494

722 937

Comptes ordinaires débiteurs

15 150 982

 

 

 

15 150 982

1 182

15 152 164

16 010 993

Total

26 013 814

21 541 243

98 060 098

75 244 036

220 859 192

335 017

221 194 209

222 452 254

Provisions

 

 

 

 

-18 280 149

-12 127

-18 292 276

-17 160 219

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

202 901 933

205 292 035

 

 

3. Titres de transaction, de placement, et d’investissement 

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

 

Obligations et autres titres à revenus fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenus variable

Total

Total

Titres cotés

 

 

298 331

298 331

298 331

Titres non cotés (1)

6 252 983

 

 

6 252 983

16 526 253

Créances rattachées

488

 

 

488

2 053

Provisions

 

 

 

 

-3

Provisions

6 253 471

 

298 331

6 551 802

16 826 634

(1) OPCVM françaises et monétaires

 

4. Tableau des filiales et des participations

 

Informations financières

Filiales et participations

 

En milliers de francs CFP

Capital

Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats

Quote-part

du capital détenu

Valeurs comptables des titres détenus

PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé )

Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Observations

Brute

Dépréciations

Nette

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SOFOTOM/ SOGEFOM

131 504

4 137 589

3,76%

4 764

 

4 764

35 668

-26 850

 

juin-15

SOFIDEP

1 500 000

1 276 962

8,33%

24 996

 

24 996

1 776

66 633

 

déc-15

SAGEP

155 992

1 287 504

6,28%

32 156

 

32 156

39 252

43 830

 

déc-15

SAGEP ex SETIL

27 806

-45 916

6,92%

1 924

-1 924

()

1 898 997

NC

 

déc-09

SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS

102 500

NC

0,01%

10

 

10

NC

NC

 

 

MOOREA LAGOON

5 000

NC

0,20%

10

 

10

NC

NC

 

 

SAS SPPT

5 280

NC

3,03%

160

-160

 

NC

54

 

déc-15

I2F PF

5 000

-13 569

18,50%

36 610

 

36 610

45 049

-14 108

409

mars-16

SWIFT

 

46 285 919

0,02%

372

 

372

35 656 563

2 326 730

 

déc-15

AIR TAHITI

2 760 000

3 143 936

13,36%

182 136

 

182 136

12 535 000

302 544

 

 

AIR TAHITI NUI

1 622 957

6 305 094

3,87%

863 224

-589 924

273 300

33 337 099

2 020 165

 

 

TEP

1 800 000

492 011

5,00%

90 000

-53 574

36 426

910 256

-98 515

 

 

S3P

12 720

-22 934

14,15%

1 800

-1 800

 

230 426

2 312

 

 

MARAMA NUI

4 560 720

709 835

1,45%

89 008

-14 595

74 413

2 018 397

236 537

 

 

EDT

5 406 094

1 389 440

0,47%

50 000

 

50 000

22 666 169

637 399

 

 

ASSAINISSEMENT

178 070

-682 970

0,28%

500

-500

 

201 829

-37 185

 

 

OFIMMO

 

 

 

5 000

 

5 000

 

 

 

 

Avances en comptes courants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SCP ARANUI 2010 CPTM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances en C/C nette défiscalisation locale

SOCREDO

 

 

 

15

-15

 

 

 

 

 

OCI

 

 

 

3 501

-3 500

1

 

 

 

 

SARL NEW MORNING

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances en C/C nette défiscalisation locale

SOCREDO

 

 

 

227 502

-227 500

2

 

 

 

 

OSB

 

 

 

45 500

-45 500

 

 

 

 

 

SCA AGRIFARM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances en C/C nette défiscalisation locale

SOCREDO

 

 

 

60 015

-60 000

15

 

 

 

 

OCI

 

 

 

73 496

-30 000

43 496

 

 

 

 

SPPIH BORA BORA NUI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OFINA

 

 

 

25

 

25

 

 

 

Avances en C/C nette défiscalisation locale

SOCREDO

 

 

 

51 010

-51 000

10

 

 

 

 

OCI

 

 

 

6 010

-6 000

10

 

 

 

 

OSB

 

 

 

21 010

-21 000

10

 

 

 

 

ODI

 

 

 

18 010

-18 000

10

 

 

 

 

SAS PPT

 

 

 

20 160

-20 160

 

 

 

 

Avances en C/C nette défiscalisation locale

BEACHCOMBER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TEAREAREA (apport en capital)

 

 

 

30 000

-30 000

 

 

 

 

Apport en capital

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certification association Fonds de garantie des dépôts

 

 

 

68 927

 

68 927

 

 

 

 

PITI

 

 

 

18 500

 

18 500

 

 

 

 

Autres

 

 

 

7 997

 

7 997

 

 

 

 

Total participations et autres titres détenus à long terme

 

 

 

2 034 348

-1 175 152

859 196

 

 

 

 

 

 

5. Immobilisations corporelles et incorporelles

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisation corporelles (1)

4 824 646

3 613 138

Valeurs brutes

14 865 091

13 482 693

Amortissements et provisions

-10 040 445

-9 869 556

Immobilisations incorporelles (1)

1 872 576

1 055 059

Valeurs brutes

4 432 932

4 649 886

Amortissements et provisions

-2 560 356

-3 594 828

Crédit-bail

 

 

Valeurs brutes

 

 

Amortissements et provisions

 

 

Valeurs nettes au bilan

6 697 222

4 668 196

(1) Y compris les immobilisations en cours.

 

 

6. Autres actifs et comptes de régularisation

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

770 162

493 575

Débiteurs divers

770 162

493 575

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Actifs douteux

 

 

Actifs douteux

36 451

47 639

provisions sur actifs douteux

-36 451

-47 639

Comptes de régularisation

831 699

603 468

Comptes d’encaissement (1)

243 876

252 191

Comptes d’ajustement et d’écart

 

748

Charges constatées d’avance (2)

16 098

-8 007

Produits à recevoir

260 559

168 530

Comptes de régularisation divers

311 165

190 005

Valeurs au bilan

1 601 860

1 097 043

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Dont charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale.

 

 

7. Ecarts d’acquisition positifs

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

ODI

 

 

% détenu

59,98%

59,98%

Valeur d’achat

43 055

43 055

Fonds propres à l’acquisition

88 055

88 055

Sous-valeur brute

45 000

45 000

Amortissement

45 000

45 000

Sous-valeur nette

 

 

 

 

Un écart d’acquisition a été constaté suite à l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans.

 

 

8. Provisions inscrites en déduction de l’actif

 

 

31/12/2016

Libellé

31/12/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/2016

Créances douteuses sur la clientèle

17 160 219

3 758 116

-2 626 059

 

18 292 276

Titres de placement

3

 

-3

 

 

Participations

1 082 101

333 864

-240 723

 

1 175 242

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

 

Sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

 

 

Autres crédits

47 739

18 671

-29 959

 

36 451

Total des dépréciations – Actif

18 290 062

4 110 651

-2 896 744

 

19 503 969

 

 

9. Dettes envers les établissements de crédit

 

 

DUREE RESIDUELLE

En milliers de francs CFP

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> = 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

Rattachées

Total

31/12/2016

Total

31/12/2015

Comptes et emprunts

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

432 641

 

 

 

432 641

3 070

435 712

424 812

à terme

1 028 268

4 381 966

17 192 500

17 331 340

39 934 074

288 630

40 222 704

45 381 411

Valeurs données en pension

2 978 289

 

 

 

2 978 289

 

2 978 289

2 984 267

Total

4 439 198

4 381 966

17 192 500

17 331 340

43 345 004

291 700

43 636 705

48 790 490

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

43 636 705

48 790 490

 

 

10. Dettes envers la clientèle

 

 DUREE RESIDUELLE

En milliers de francs CFP

< 3 mois

> 3 mois

<1 an

>= 1 an

<  5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

Rattachées

Total

31/12/2016

Total

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

80 674 848

 

 

 

80 674 848

162

80 675 010

60 307 258

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

38 747 115

 

 

 

38 747 115

74 679

38 821 794

34 836 788

à terme

3 739 815

575 261

3 613 922

967 369

8 896 368

217 938

9 114 305

8 664 577

Autre dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

382 512

 

 

 

382 512

 

382 512

276 781

à terme

5 458 482

14 766 559

21 313 443

9 502 675

51 041 159

794 564

51 835 724

69 927 191

Total

129 002 773

15 341 819

24 927 366

10 470 044

179 742 002

1 087 343

180 829 345

174 012 595

Valeurs au bilan

 

 

 

 

 

 

180 829 345

174 012 595

 

 

11. Autres passifs et comptes de régularisation

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Autres passif (1)

2 180 220

2 296 817

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Comptes de règlement

165

202

Créditeurs divers (2)

2 180 054

2 296 615

Autres

 

 

Comptes de régularisation

2 924 890

2 187 703

Comptes d’encaissement

33 021

50 234

Comptes d’ajustement et d’écart

 

 

Produits constatées d’avance

94 040

33 498

Charges à payer (3)

1 414 690

1 151 469

Autres Comptes de régularisation (4)

1 383 139

952 502

Valeurs au bilan

5 105 110

4 484 520

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées.

(2) Dont 556 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2016.

(3) Dont 917 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations).

(4) Dont 1 231 millions de F CFP d’opérations de virement à exécuter en 2016, débouclées en 2017.

 

 

12. Ecarts d’acquisition négatifs

 

Néant

 

 

13. Provisions pour risques et charges

 

31/12/2016

En milliers de francs CFP

Valeur en début d’exercice

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

Valeur en fin d’exercice

Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle)

-624 585

-297 247

205 362

 

-716 470

Provision sur la réserve latente de crédit-bail

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges (1)

-871 587

-34 277

444 935

 

-460 929

Autres provisions pour risques et charges (2)

-105 000

-9 000

105 000

 

-9 000

Provision pour engagements PEL CEL (3)

-63 704

-7 074

 

 

-70 778

Provision pour risques de crédit (4)

-917 089

-714 889

917 090

 

-714 889

Valeurs au bilan

-2 581 965

-1 062 487

1 672 387

 

-1 972 066

(1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre le groupe SOCREDO, dont 372 millions F CFP au titre du litige opposant la Banque SOCREDO à la CPS

(2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel.

(3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision.

(4) Ces provisions correspondent principalement à des provisions constituées pour couvrir les risques de crédit attachés aux créances clientèle.

 

 

14. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

En milliers de francs CFP

Capital

Primes et réserves

Ecarts / réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissements (1)

Résultat de l'exercice

Total des capitaux propres

FRBG

En début d'exercice

22 000 000

10 974 649

 

 

1 345 692

34 320 341

1 909 981

Dividendes

 

-872 749

 

 

 

-872 749

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

1 345 692

 

 

-1 345 692

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Effets de changement de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

Changement de méthode d'évaluation (1)

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

1 776 673

1 776 673

 

Variation de l'année

 

228 205

 

 

 

228 205

-655 000

Total à la clôture de l'exercice

22 000 000

11 675 797

 

 

1 776 673

35 452 470

1 254 981

 

Le FRBG a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 655 millions de F CFP afin de couvrir un risque de crédit significatif, concrétisé dans les livres de la banque au 31 décembre 2016. Après reprise, il s’élève à 1 255 millions de F CFP.

 

 

a) Part du groupe dans le résultat

 

En milliers de francs CFP

SOCREDO

OFINA

OSB

ODI

OCA

PUERO

OCI

OCSD

RARE

ODT

FIT

Total

Résultat social 2016

1 639 154

63 018

209 693

53 697

6 950

17 338

96 636

5 797

2 345

-38 810

-56 569

1 999 249

Pourcentage Groupe

100,00%

75,32%

78,50%

55,67%

78,50%

100,00%

100,00%

78,50%

100,00%

100,00%

100,00%

 

Quote-part résultat du Groupe

1 639 154

47 465

164 609

29 893

5 456

17 338

96 636

4 551

2 345

-38 810

-56 569

1 912 068

Annulation des dividendes reçus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-134 838

Annulation IRCM sur dividendes reçus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-23 949

Impôt différé sur provisions non déductibles en 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-46 140

Annulation des crédits d'impôts non utilisés en 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-367 541

Crédits d'impôts non utilisés en 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

299 268

Impôt différé net sur la participation des salariés Socredo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12 424

Annulation des PCA sur les projets de défiscalisation risqués

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-12 002

Annulation de la provision sur abandon de créance projets défiscalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

93 558

Annulation des reprises provision sur titres de participation (filiales)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-25 911

Annulation dotation provision sur titres de participation (filiales)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

56 569

Diminution titres OCSD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13 167

Résultat - part du Groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 776 673

 

 

b) Part des minoritaires dans le résultat

 

En milliers de francs CFP

OFINA

OSB

ODI

OCA

PUERO

OCI

OCSD

RARE

ODT

FIT

Total

Résultat social 2016

63 018

209 693

53 697

6 950

17 338

96 636

5 797

2 345

-38 810

-56 569

360 095

Pourcentage des minoritaires

24,68%

21,50%

44,33%

21,50%

0,00%

0,00%

21,50%

0,00%

0,00%

0,00%

 

Quote part résultat des filiales

15 553

45 084

23 804

1 494

 

 

1 246

 

 

 

87 181

Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 2016

 

9 029

 

 

 

 

 

 

 

 

9 029

Quote part dividende des minoritaires

 

 

-895

 

 

 

 

 

 

 

-895

Résultat - part des minoritaires

15 553

54 113

22 909

1 494

 

 

1 246

 

 

 

95 315

 

 

c) Part des minoritaires dans les réserves

 

En milliers de francs CFP

31/12/2015

Mouvements

31/12/2016

Réserves - intérêts minoritaires

420 492

 

-34 353

386 139

Affectation du résultat 2016 des minoritaires

 

87 181

 

87 181

Annulation des dividendes – intérêts minoritaires OSB

 

 

-38 979

-38 979

Annulation des dividendes – intérêts minoritaires ODI

 

 

-13 829

-13 829

Total à la clôture de l’exercice

420 492

87 181

-87 161

420 512

 

 

15. Composition des fonds propres

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Capital

22 000 000

22 000 000

Polynésie française

11 000 000

11 000 000

AFD

7 700 000

7 700 000

COFIBRED

3 300 000

3 300 000

Total Capital

22 000 000

22 000 000

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

1 254 981

1 909 981

Capital appelé

22 000 000

22 000 000

Primes d'émission, apport, fusion

242 648

242 648

Réserves

10 572 797

10 015 729

Provisions réglementées et subventions nettes

 

 

Report à nouveau

 

 

Résultat groupe

1 776 673

1 345 692

Réserves groupe

860 352

716 272

Part des minoritaires résultat

95 315

69 684

Part des minoritaires réserves

420 512

420 492

Total des fonds propres

37 223 278

36 720 498

 

 

VII . - Notes relatives au hors bilan au 31 décembre 2016

 

1. Engagements hors-bilan

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

ENGAGEMENTS DONNES

35 588 417

36 361 767

Engagements de financement

 

 

Etablissements de crédit

 

 

Engagements en faveur des établissements de crédit

52 847

60 276

Total des établissements de crédit

52 847

60 276

Clientèle

 

 

Autres ouverture de crédit confirmé

 

 

Ouverture de crédit permanent non utilisé

22 058 529

23 831 620

Crédit documentaire

1 281 495

746 892

Acceptation à payer

78 215

108 534

Total clientèle

23 418 238

24 687 046

Engagements de garantie

 

 

Etablissements de crédit

 

 

Cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit

1 420 974

1 330 120

Autres valeurs affectées en garantie

116 713

105 865

Total des établissements de crédit

Clientèle

1 537 687

1 435 985

Garantie de remboursement de crédits distribués

 

 

Obligations cautionnées

 

 

Cautions administratives et fiscales

9 564 134

9 474 823

Autres garanties d’ordre à la clientèle

 

 

Engagements douteux

1 015 512

703 637

Total clientèle

10 579 646

10 178 460

ENGAGEMENTS RECUS

34 553 860

29 508 319

Engagements de financement

 

 

Etablissements de crédit

 

 

Engagements reçus des établissements de crédit (1)

14 916 468

10 381 862

Total des établissements de crédit

14 916 468

10 381 862

Engagements de garantie

 

 

Etablissements de crédit

 

 

Cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit (2)

19 637 392

19 126 457

Total établissements de crédit

19 637 392

19 126 457

(1) Ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme et long terme.

(2) Dont 4,3 Mds de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la banque (garantie du prêt octroyé au Pays).

 

 

2. Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan

 

Les obligations de la Banque, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie.

 

Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement :

 

L’engagement de la Banque au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 361,9 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 382,5 millions de F CFP au 31 décembre 2016. Il couvre donc l’engagement de la Banque en matière de départ à la retraite à 60 ans.

 

A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2016 :

 

A titre d’information, un usage au sein de la Banque, potentiellement révocable, permet un départ anticipé à partir de 54 ans et 6 mois.

Cet usage et les règles posées par la CPS ont fait l’objet d’une réforme en 2012 qui amène à une réduction de l’engagement de la Banque envers ses salariés.

Aussi, à compter du 1er janvier 2017, l'assuré qui ne satisfait pas aux conditions de départ en retraite à l’âge légal, peut bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés.

 

A titre transitoire, l'âge du départ à la retraite anticipée est fixé à :

 

A titre transitoire, la durée d'assurance est fixée à :

 

 

Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé.

 

Les indemnités de départs anticipés versées lors des 5 dernières années sont les suivantes :

 

 

En millions de F CFP

2012

2013

2014

2015

2016

Budget 2017

Montant brut indemnités départ retraite

138

39

10

15

101

53

Cotisations patronales

23

7

1

3

18

11

Coût complet

161

46

11

18

119

64

 

A titre d’information, le montant estimé des indemnités de départ en retraite pour les 26 salariés éligibles à un départ au cours de l'année 2017 s'élèverait à 235 millions de F CFP en brut et 271 millions de F CFP en coût complet.

 

Les obligations de la banque et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes.

Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il est établi sur l’hypothèse suivante :

 

 

Elles s’élèvent au 31 décembre 2016 à :

- 0,1 million de F CFP pour RARE.

 

3. Engagement interbancaire ne figurant pas au hors bilan

 

 

Au titre des engagements de financement reçus des établissements de crédit, deux conventions ont été signées le 18 novembre 2013 entre la Banque SOCREDO et la Banque Européenne d’Investissement (offres valables jusqu’au 18 novembre 2017) :

 

 

Une ligne de 1 milliard de F CFP (8,4 millions d’Euros) a été signée le 4 novembre 2016 (offre valable jusqu’au 20 novembre 2018).

 

Ces engagements de financement reçus, étant soumis à des conditions suspensives de déblocage, ne sont pas inscrits au hors bilan au 31 décembre 2016.

 

 

VIII. – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2016

 

1. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Produits d’intérêts

9 864 265

10 203 482

sur opérations avec les établissements de crédit

221 172

204 314

sur opérations avec la clientèle

9 414 642

9 784 195

sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

autres intérêts et produits assimilés

228 450

214 974

produits d'intérêts des filiales

 

 

Charges d'intérêts

-3 220 524

-3 434 673

sur opérations avec les établissements de crédit

-1 380 415

-1 518 685

sur opérations avec la clientèle

-1 724 319

-1 842 425

sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

autres intérêts et charges assimilés

-54 623

-73 563

charges d'intérêts des filiales

-61 167

 

Total des produits nets d'intérêts et assimilés

6 643 741

6 768 809

 

 

2. Revenus des titres à revenu variable

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation

70 293

36 005

Titres de placement

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenu variable

70 293

36 005

Il s’agit des dividendes perçus par le groupe.

 

 

3. Produit net des commissions

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

 

-29 032

-29 032

 

-30 213

-30 213

Sur opérations avec la clientèle

878 016

 

878 016

828 803

-10 177

818 626

Sur opérations sur titres

 

-105

-105

 

-169

-169

Sur opérations de change

3 511

 

3 511

8 790

 

8 790

Sur opérations de hors bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers

4 207 969

-1 856 595

2 351 375

3 851 871

-1 359 707

2 492 164

Total des Commissions

5 089 496

-1 885 732

3 203 764

4 689 465

-1 400 267

3 289 198

(1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2016 par OSB, OCA, ODI, OCSD et RARE ont été neutralisées à hauteur de 435 millions de F CFP.

 

 

4. Solde des opérations sur portefeuille de négociation

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations sur instruments financiers

 

 

Solde des opérations de change

294 104

298 719

Solde des opérations sur portefeuille de négociation

294 104

298 719

 

 

5. Solde des opérations sur titres de placement

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions

 

-3

Reprises de provisions

3

14

Dotations ou reprises nettes aux provisions

3

11

Plus-values de cession réalisées

59 660

52 472

Moins-values de cession réalisées

 

 

Plus-values de cession réalisées

59 660

52 475

Solde des plus ou moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de placement

59 663

52 483

 

 

6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Produits accessoires

23 656

 

23 656

26 290

 

26 290

Subventions

 

 

 

 

 

 

Transfert de charges

 

 

 

 

 

 

Divers

35 712

-223 575

-187 863

33 573

-204 839

-171 266

Total

59 368

-223 575

-164 208

59 862

-204 839

-144 977

 

 

7. Autres produits d'exploitation non bancaire

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Filiale Prestations monétiques – OSB

969 192

818 474

Filiale Editique – ODI

376 953

190 880

Filiale Gestion relation client – OCA

56 334

55 579

Filiale immobilière – PUERO

472

1 212

Filiale immobilière – RARE

18 214

11 309

Filiale archivage – OCSD

49 926

49 792

Filiale gestion touristique – ODT

5 932

 

Filiale gestion touristique - FIT

80 918

49 792

Autres produits d'exploitation non bancaire

1 557 941

1 127 246

 

 

8. Charges générales d'exploitation bancaire

 

 

 En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements

-3 426 802

-3 335 194

Charges sociales

-1 497 000

-1 417 514

dont charges de retraite

-761 555

-632 017

Intéressement

-185 445

-146 632

Participation

 

 

Impôts et taxes sur rémunérations

-16 862

-14 915

Total des frais de personnel

-5 126 109

-4 914 255

 

 

a) Informations relatives au personnel

 

Effectif moyen

31/12/2016

31/12/2015

Socredo

480

500

Filiale Prestations monétiques – OSB

69

72

Filiale Editique – ODI

41

41

Filiale Gestion relation client – OCA

14

14

Filiale Commercialisation de cartes – OFINA

24

24

Filiale Immobilière – PUERO

 

 

Filiale Immobilière - RARE

10

10

Filiale Archivage – OCSD

8

8

Filiale Gestion titres de participations - OCI

 

 

Effectif total

646

669

 

 

9. Autres frais administratifs

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Impôts et taxes

-584 175

-574 396

Services extérieurs

-1 847 363

-1 676 481

Total des frais administratifs

-2 431 538

-2 250 877

 

 

a) Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes

 

 

 

2016

2015

 En milliers de francs CFP

Audit légal

Prospectus

Audit légal

Prospectus

SOCREDO

34 423

 

30 388

 

OFINA

6 835

 

4 774

 

OSB

3 100

 

2 500

 

ODI

1 320

 

1 320

 

OCA

500

 

500

 

OCI

569

 

262

 

ODT

1 400

 

 

 

OCSD

500

 

500

 

Total

48 647

 

40 244

 

 

La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SCI FIT n’ont pas de commissaire aux comptes.

 

 

10. Coût du risque

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions

-4 692 526

-5 681 226

Provisions sur créances douteuses

-4 621 700

-5 322 232

Autres provisions (1)

-70 827

-358 994

Reprises de provisions

4 127 512

5 070 022

Provisions sur créances douteuses

3 549 213

5 028 448

Autres provisions (2)

578 298

41 574

Solde en net des provisions

-565 015

-611 204

dont solde en net des provisions sur créances douteuses

-1 072 486

-293 784

dont solde en net des autres provisions

507 472

-317 420

Pertes sur créances

-501 192

-286 955

Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (3)

-36 711

-41 233

Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (3)

-357 171

-224 470

Pertes sur autres créances

-107 310

-21 251

Récupérations sur créances

38 346

27 791

Récupérations sur créances amorties

22 502

20 073

Récupérations sur autres créances

15 844

7 718

Solde en net des pertes et récupérations sur créances

-462 846

-259 163

dont solde en net sur créances douteuses

-371 380

-245 630

dont solde en net sur autres créances

-91 466

-13 533

Coût du risque

-1 027 860

-870 367

(1) dont, pour mémoire en 2015, une dotation aux provisions attachée au litige CPS.

(2) dont reprise de provision en 2016 de 433 millions de F CFP suite à l’issue favorable du litige CPS, pour la période de janvier 2013 à février 2016.

 

 

11. Résultat net sur actifs immobilisés

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

 

Dotations nettes aux dépréciations

- 1 774

-48 317

Reprises nettes aux dépréciations (1)

273 526

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

271 752

-48 317

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

 

 

Plus-values de cession

3 880

36 946

Moins-values de cession

-3 561

-12 173

Solde en perte ou en bénéfice

319

24 773

Résultat net sur immobilisations

272 071

-23 544

(1) dont reprise de provision sur titres ATN.

 

 

12. Charges et produits exceptionnels

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation

-331 625

-250 500

Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation

32 562

821 702

Abandon de créances sur projets débouclés

-31 500

-839 202

Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation

65 684

218 064

Produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation

-149 460

-55 000

Annulation charge constatée d'avance sur les opérations de défiscalisation

()

-237 209

Charge constatée d'avance sur les opérations de défiscalisation

 

211 500

Autres charges exceptionnelles

-274

-45 352

Autres produits exceptionnels

11 217

21 843

Résultat exceptionnel

-403 396

-154 155

 

 

13. Impôt sur les bénéfices

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés)

-832 676

-843 309

Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés)

-161 576

-155 359

Total impôts sur les bénéfices (Groupe)

-994 252

-998 668

 

 

Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale :

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

SOCREDO

458 595

382 036

OSB

41 390

53 942

ODI

12 292

6 704

OCI

12 660

6 400

OFINA

19 839

19 814

Total crédits d’impôts imputés (Groupe)

544 776

468 896

 

 

14. Impôts différés

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Sur participation des salariés

63 745

51 321

Sur crédit-bail

 

 

Sur report de crédit d'impôt défiscalisation

274 195

372 416

Sur provision non déductibles

392 087

438 227

Total impôt différé actif

730 027

861 964

 

 

En milliers de francs CFP

31/12/2016

31/12/2015

Sur participation des salariés

12 424

6 914

Sur crédit-bail

 

 

Sur report de crédit d'impôt défiscalisation

-64 119

-67 284

Sur provision non déductibles

-46 140

-82 728

Total impôt différé sur résultat

-97 835

-143 098

 

 

IX.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2016.

 

 

Messieurs les actionnaires,

 

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S .A.E.M, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions des normes d’exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, et sur la présentation d’ensemble des comptes ; nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans les notes V.2, V.9 et VI.13 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif, par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Provisionnement des risques opérationnels

Comme indiqué dans les notes V.9 et VI.13 de l’annexe aux comptes consolidés, une provision pour risque a été constituée pour couvrir un litige avec la CPS. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette estimation et avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note V.9 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport de gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à Papeete, le 18 avril 2017

 

 Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

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