21 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°74 |
LOCAM
SAS au capital de 11 520 000 euros
Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne
310 880 315 R.C.S Saint-Etienne.
Date d’arrêté comptable : décembre 2016
I. – Bilan publiable.
(En millier d’Euros.)
Actif |
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
Caisse, banque centrales |
10 |
2 |
2 |
Effet public et valeur assimilées |
20 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
30 |
20 725 |
6 575 |
Opérations avec la clientèle |
48 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
60 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
70 |
|
|
Participation et autres titres détenus à long terme |
91 |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
100 |
|
|
Crédit-bail et location avec option d'achat (1) |
110 |
111 985 |
107 198 |
Location simple (2) |
120 |
623 939 |
617 036 |
Immobilisations incorporelles |
130 |
|
92 |
Immobilisations corporelles |
140 |
550 |
917 |
Capital souscrit non versé |
150 |
|
|
Actions propres |
160 |
|
|
Comptes de négociation et de règlement (3) |
165 |
|
|
Autres actifs |
170 |
5 813 |
5 308 |
Comptes de régularisation |
180 |
5 454 |
5 162 |
Total de l'actif |
L98 |
768 468 |
742 290 |
(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.
| |||
(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. | |||
(3) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers. |
Passif |
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
Banques centrales |
300 |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
310 |
547 976 |
539 546 |
Opérations avec la clientèle |
348 |
14 377 |
14 797 |
Dettes représentées par un titre |
350 |
|
|
Autres passif |
360 |
35 912 |
34 073 |
Comptes de régularisation |
370 |
68 342 |
65 721 |
Comptes de négociation et de règlement (1) |
375 |
|
|
Provisions pour risque et charges |
380 |
15 102 |
12 411 |
Dettes subordonnées |
430 |
|
|
Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) |
420 |
|
|
Capitaux propres (hors FRBG) |
435 |
86 759 |
75 742 |
Capital souscrit |
440 |
11 520 |
11 520 |
Primes d'émissions |
450 |
1 |
1 |
Réserves |
460 |
3 836 |
3 836 |
Ecarts de réévaluation |
470 |
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
475 |
|
|
Report à nouveau |
480 |
41 125 |
36 308 |
Résultat de l'exercice |
490 |
30 277 |
24 077 |
Total du passif |
|
768 468 |
742 290 |
(1) A servir uniquement par les entreprises d'investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d'instruments financiers |
Hors-bilan |
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement |
615 |
|
|
Engagements de garantie |
635 |
240 |
|
Engagements sur titre |
655 |
|
|
Engagements reçus : |
|
|
|
Engagements de financement |
705 |
45 000 |
45 000 |
Engagements de garantie |
715 |
6 259 |
7 697 |
Engagements sur titre |
735 |
|
|
II. — Compte de résultat.
|
Note |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
500 |
2 |
1 |
- Intérêts et charges assimilées |
505 |
9 016 |
10 842 |
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) |
510 |
73 298 |
73 920 |
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) |
515 |
63 709 |
61 601 |
+ Produits sur opérations de location simple (2) |
520 |
418 576 |
403 498 |
- Charges sur opérations de location simple (2) |
525 |
350 141 |
342 537 |
+ Revenus des titres à revenu variable |
530 |
|
|
+ Commissions (produits) |
540 |
|
|
- Commissions (charges) |
545 |
|
|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
550 |
|
|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
555 |
|
|
+ Autres produits d'exploitation bancaire |
560 |
7 769 |
7 660 |
- Autres charges d'exploitation bancaire |
565 |
122 |
81 |
Produit net bancaire |
600 |
76 657 |
70 018 |
- Charges générales d'exploitation |
605 |
29 757 |
28 331 |
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles |
610 |
591 |
802 |
Et corporelles |
|
|
|
Résultat brut d'exploitation |
620 |
46 309 |
40 885 |
+/- Coût du risque |
625 |
|
|
Résultat d'exploitation |
630 |
46 309 |
40 885 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
640 |
10 |
279 |
Résultat courant avant impôt |
650 |
46 319 |
41 164 |
+/- Résultat exceptionnel |
655 |
|
|
- Impôt sur les bénéfices |
660 |
16 042 |
17 087 |
+/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées |
665 |
|
|
Résultat net |
690 |
30 277 |
24 077 |
(1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative | |||
(2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative |
III. — Annexes
1. – Faits marquants de l’exercice
Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice.
2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation
Les comptes annuels de LOCAM, arrêtés le 31 décembre 2016, sont établis et présentés dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ;
— Continuité de l'exploitation :
– La continuité de l'exploitation est assurée, compte tenu de l'appartenance au groupe Cofam dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire est l'actionnaire de référence ;
— Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
— Indépendance des exercices ;
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Suite à l’application des normes IAS/IFRS, la société a mis en place :
– l’amortissement des coûts marginaux liés aux immobilisations locatives acquises ;
– le calcul de la provision retraite selon la méthode préconisée par ces normes ;
– la comptabilisation des loyers à terme échu et des loyers à terme à échoir.
Il est à noter que Locam confie la gestion de ses engagements en matière d’indemnités de fin de carrière à la société Prédica.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.
2.1. Conversion des opérations libellées en devises. — La société n’est pas concernée par cette rubrique.
2.2. Caisse banque centrale. — Ce poste correspond aux disponibilités de caisse.
2.3. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste correspond aux disponibilités de trésorerie.
2.4. Operations avec la clientèle. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés.
Les dépréciations effectuées, après prise en compte de garanties spécifiques données par les prescripteurs, sont supérieures en terme de pourcentage moyen de couverture aux observations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garantie susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 12 655 K€.
Suite au règlement ANC 2014-07 du comité de la règlementation comptable concernant la publication de l’information financière relative au risque de crédit, les informations suivantes sont indiquées :
Les encours sont répartis:
— Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées, est inférieur ou égal à trois ;
— Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées, est supérieur à trois.
Les créances impayées et douteuses se répartissent :
— Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ;
— Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois
— Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ;
— Créances restructurées: créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; Locam ne possède pas de créances restructurées.
Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois.
Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes :
— Le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 2016 ;
— Les montants de retenues de garantie ou de dépôts de garantie peuvent être affectés en diminution de créances clients ;
— Un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ;
— Pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ;
— Des engagements de reprises ont été signés avec certains partenaires ;
— Les dossiers financés des clients sont sélectionnés suite à une consultation de bases de données externes et une analyse interne ;
— Les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agréments
— Des limites d’encours par partenaire et par clients sont définies.
Les méthodes de provisionnement sont les suivantes :
— Les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ;
— Pour les Administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9ème mois d’impayés.
— La valeur nette comptable, des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation.
2.5. Titres. — La société n’est pas concernée par cette rubrique.
2.6. Crédit bail, location avec options d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués :
— La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ;
— Les coûts marginaux liés aux immobilisations locatives sont amortis avec, pour unité d’œuvre, le poids respectif des produits financiers inclus dans chaque échéance en regard du total des produits financiers liés à chaque contrat concerné.
— Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans :
— Locam met en œuvre les dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif aux coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours ;
L’approche retenue est la méthode alternative définie à l’article 2131-5 du texte précité avec une répartition sur la durée effective du contrat selon la technique du prorata lié au capital restant dû.
Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, a été constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation.
2.7. Immobilisations. — Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur 12 ou 36 mois.
Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes :
— Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ;
— Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :
Catégories |
Durée d’amortissement |
---|---|
Agencements divers |
Linéaire 4, 5 et 10 ans |
Matériel de transport |
Linéaire 3 ans |
Matériel de bureau et informatique |
Linéaire 3, 4, 5 ans et Dégressif 3 ans |
Mobilier |
Linéaire 4, 5 et 10 ans |
2.8. Capitaux propres. — En application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution avait prononcé, en date du 8 septembre 2014, pour la société LOCAM :
— le retrait de l’agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé,
— l’agrément en qualité de société de financement.
Le capital, suite à une augmentation, avait été porté en 2007 à 11 520 000 euros (720 000 actions à 16 euros)
Aucune modification n’est intervenue depuis cette date.
2.9. Encours financiers. — Le montant de l’encours financier sain, extrait du système de gestion, s’élève à 840 286 K€.
Le montant de l’encours financier douteux, extrait du système de gestion, s’élève à 20 930 K€.
Il n’y a pas d’encours restructuré.
L’encours global se répartit entre sociétés et assimilés (82 %), professionnels (14 %), administrations publiques (3.5 %) et particuliers (0.5%).
L’encours sain se répartit entre sociétés et assimilés (82 %), professionnels (14 %), administrations publiques (3.5 %) et particuliers (0.5 %).
Les tombées de l’encours sain seront les suivantes :
— A moins de trois mois: 10 %
— De trois mois à moins d’un an: 26 %
— A un an et plus: 64 %
La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 15 859 K€.
La ventilation géographique des encours se situe à 99.70 % sur le territoire national et à 0.30 % en zone Europe.
Au 31 décembre 2016, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 119 650 K€ soit, net de fiscalité, à 82 698 K€, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire.
L’accroissement net de fiscalité s’élève donc à 7 270 K€ sur l’exercice 2016.
Pour information, le montant des levées d’option pour les crédit-preneurs est intégré en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 4 894 K€.
2.10. Provisions. — Le montant des provisions au passif comprend :
— Les litiges prudhommaux ;
— Les litiges partenaires ;
— Le risque opérationnel ;
— Les risques clients ;
A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques opérationnels avait été comptabilisée pour un montant de 2 670 K€.
Elle était basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes :
— La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ;
— L’exposition au moment du défaut soit l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ;
— Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours.
Sur l’exercice 2016, les taux de provision ont été revus en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Le montant de la provision a été porté à 2 753 K€.
A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque avait été comptabilisée pour un montant de 831 K€.
Sur l’exercice 2016, cette provision a été ramenée à 735 K€.
Au titre de l’exercice 2016, et afin de couvrir le risque client dû à la prononciation de la liquidation judiciaire, une provision d’un montant de 1 424 K€ a été constituée.
Au 31 décembre 2016, le fonds géré par Prédica couvrant en totalité la dette actuarielle liée, aucune provision pour risque n’a été dotée.
2.11. Informations complémentaires. — Les contrats d'échange de taux d'intérêt sont traités en conformité avec le règlement ANC 2014-07.
Il n’y a pas d’engagements sur instruments financiers à la clôture de l’exercice.
Conformément aux dispositions du I de l'article 39 décies du CGI et de l'article 39 decies A du CGI, Locam a bénéficié fiscalement d’une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement. Cette déduction s’élève à 1 705 K€ au 31 décembre 2016.
Les informations concernant les règlements des factures fournisseurs et clients sont les suivantes :
Les factures fournisseurs sont réglées dans les délais conventionnels.
Les délais concernant les règlements des factures clients ne sont pas applicables, compte tenu de l’activité de la société, les règlements se faisant au fil des échéances.
2.12. Produit net bancaire. — Intérêts, produits et charges assimilées :
— Les charges et produits sur opérations bancaires correspondent à l’exercice.
— Charges et produits sur opérations de crédit bail et assimilés et de location simple :
Les charges et produits correspondent à l’exercice.
Suite à l’application des normes IAS/IFRS , la société a mis en place la comptabilisation des loyers à terme échu et des loyers à terme à échoir à compter de la production 2005.
— Autres charges et produits bancaires :
Ils correspondent aux autres charges et produits liés à l’activité de la société.
2.13. Charges générales d’exploitation. — Cette rubrique regroupe l’ensemble des autres frais généraux de la société.
Il est à noter que la société bénéficie d’un Crédit d’impôt pour la compétitive et l’emploi d’un montant de 355 K€. Ce dernier est utilisé pour couvrir les dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement de la société s’élevant à 135 K€ sur l’exercice et une partie des coûts de formation du personnel
2.14. Impôt sur les bénéfices. — La société Locam a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège est situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris (75015), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1er janvier 2015.
Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
3. – Note sur le bilan.
3.1. Opérations en devises. — Les comptes ne présentent pas d'opération en devises.
3.2. Caisse, banques centrales :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Disponibilité |
2 |
2 |
Caisse, banques centrales (L010) |
2 |
2 |
3.3. Créances sur les établissements de crédit :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Disponibilité |
20 725 |
6 575 |
Créances / Ets crédit (l030) |
20 725 |
6 575 |
3.4. Opérations avec la clientèle (3) :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Autres créances clients |
3 595 |
4 160 |
Clients impayés |
3 955 |
4 242 |
Clients litigieux bruts(1) (2) |
49 387 |
47 306 |
Dépréciations/ litigieux |
-41 772 |
-40 014 |
Opérations / clientèle (l048) (3) |
15 165 |
15 694 |
1) Dont créances sur partenaire 11 939 K€ | ||
2) Dont douteux compromis 22 666 K€ | ||
3) Depuis l'exercice 2014, le montant des Opérations avec la clientèle est incorporé, suite à une remarque de l'autorité prudentielle, en Ligne 110: Crédit bail et location avec option d'achat: 2 028 K€ Ligne 120: Location simple: 13 137 K€ |
Dont non résidents :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Clients impayés |
16 |
35 |
Clients litigieux bruts |
200 |
328 |
Dépréciations/ litigieux |
-185 |
-294 |
Opérations / clientèle (l048) |
31 |
69 |
Variations des provisions |
Provision 01/01/2016 |
Dotation 2016 |
Reprise 2016 |
Provision 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Dépréciations / litigieux (1) (2) |
40 014 |
13 385 |
11 627 |
41 772 |
1) Dont provisions sur créances sur prescripteur 11 939 K€ | ||||
2) Dont douteux compromis 18 428 K€ |
3.5. Participations et autres titres détenus à long terme :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
Participation sur Titres (L091) |
0 |
0 |
3.6. Immobilisations locatives (L110, L120) :
Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros) |
Solde 01/01/2016 |
Acquisitions 2016 |
Cessions 2016 |
Solde 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations locatives |
1 528 793 |
418 737 |
355 254 |
1 592 276 |
Immobilisations locatives en cours |
74 |
123 |
74 |
123 |
Amortissements |
-807 014 |
-334 437 |
-282 758 |
-858 693 |
Provisions VNC |
-13 313 |
-9 347 |
-9 713 |
-12 947 |
Immobilisations locatives |
708 540 |
75 076 |
62 857 |
720 759 |
Dont répartition :
Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros) |
Immobilis. Brutes 31/12/2016 |
Amortis. Provision 2016 |
Immobilis. Nettes 2016 |
Immobilis. Nettes 2015 |
---|---|---|---|---|
Crédit bail et LOA |
236 851 |
126 894 |
109 957 |
105 194 |
Location simple |
1 355 548 |
744 746 |
610 802 |
603 346 |
Immobilisations locatives milliers d’euros |
1 592 399 |
871 640 |
720 759 |
708 540 |
Dont non résidents :
Immobilisations locatives (En Milliers d’Euros) |
Immobilis. Nettes 2016 |
Immobilis. Nettes 2015 |
---|---|---|
|
|
|
Location simple |
1 808 |
2 743 |
Immobilisations locatives milliers d’euros |
1 808 |
2 743 |
3.7. Immobilisations corporelles et incorporelles :
Immobilisations incorporelles et corporelles (En Milliers d’Euros)) |
Solde 01/01/2016 |
Acquisitions 2016 |
Cessions 2016 |
Solde 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Autres postes immobile incorporelles |
1 023 |
|
103 |
920 |
Installations générales, agence, aménage |
1 294 |
82 |
16 |
1 360 |
Matériel de transport |
77 |
|
24 |
53 |
Matériel de bureau et mobilier |
1 552 |
53 |
124 |
1 481 |
Immobilisations corporelles |
2 923 |
135 |
164 |
2 894 |
Immobilisations (L130/140) |
3 946 |
135 |
267 |
3 814 |
Immobilisations incorporelles et corporelles (En Milliers d’Euros) |
Solde 01/01/2016 |
Dotation 2016 |
Reprise 2016 |
Solde 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Autres postes immobile incorporelles |
931 |
92 |
103 |
920 |
Installations générales, agence, aménage |
743 |
249 |
16 |
976 |
Matériel de transport |
53 |
18 |
22 |
49 |
Matériel de bureau et mobilier |
1 210 |
233 |
124 |
1 319 |
Immobilisations corporelles |
2 006 |
500 |
162 |
2 344 |
Amortissements |
2 937 |
592 |
265 |
3 264 |
Immobilisations nettes (milliers d’euros) |
Immobilis. Brutes 31/12/2016 |
Amortis. Cumulés 31/12/2016 |
Immobilis. Nettes 2016 |
Immobilis. Nettes 2015 |
---|---|---|---|---|
Autres postes immobile incorporelles |
920 |
920 |
0 |
92 |
Installations générales, agence, aménage |
1 360 |
976 |
384 |
551 |
Matériel de transport |
53 |
49 |
4 |
24 |
Matériel de bureau et mobilier |
1 481 |
1 319 |
162 |
342 |
Immobilisations corporelles |
2 894 |
2 344 |
550 |
917 |
Immobilisations nettes |
3 814 |
3 264 |
550 |
1 009 |
3.8. Autres actifs :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dépôts et cautionnement |
117 |
119 |
Personnel et comptes rattachés |
12 |
11 |
Etat et autres collectivités |
4 975 |
4 769 |
Groupe et associés |
0 |
0 |
Débiteurs divers |
709 |
409 |
Autres actifs (l170) |
5 813 |
5 308 |
3.9. Comptes de régularisation :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Produits à recevoir (1) |
5 206 |
4 926 |
Charges payées d'avance |
248 |
236 |
Comptes de régularisation (L180) |
5 454 |
5 162 |
1) En 2016, les produits à recevoir comprennent des loyers (562 K€) et une participation assurance (4 612 K€) |
3.10. Banques centrales (passif) :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Emprunts et concours bancaires |
|
|
Dettes rattachées |
|
|
Banques centrales (L300) |
0 |
0 |
3.11. Dettes envers les établissements de crédit (passif) :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Emprunts et concours bancaires |
544 370 |
535 320 |
Dettes rattachées |
3 606 |
4 226 |
Dettes/Etablissement de crédit (L310) |
547 976 |
539 546 |
dont 148 758 K€ à moins d'un 1 an dont 399 218 K€ de 1 à 5 ans |
3.12. Opérations avec la clientèle :
(En Milliers d’Euros) |
14 377 |
14 797 |
---|---|---|
Opérations avec la clientèle (L348) |
14 377 |
14 797 |
3.13. Autres passifs :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Personnel et comptes rattachés |
4 365 |
4 361 |
Sécurité sociale, autres orga. Sociaux |
2 902 |
2 888 |
Etats et autres collectivités |
7 510 |
6 607 |
Participation |
3 166 |
2 928 |
Dettes immobilisations comptes rattachés |
12 803 |
11 290 |
Groupe et associés |
1 508 |
778 |
Autres dettes |
3 658 |
5 221 |
Autres passif (L360) |
35 912 |
34 073 |
3.14. Comptes de régularisation passif :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges à payer |
27 520 |
26 926 |
Produits constatés d'avance (1) |
40 822 |
38 795 |
Comptes de régularisation (L370) |
68 342 |
65 721 |
1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers |
3.15. Provisions :
(En Milliers d’Euros) |
Solde 01/01/2016 |
Dotation 2016 |
Reprise 2016 |
Solde 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Prudhomme |
543 |
108 |
208 |
443 |
Risques partenaires |
11 037 |
6 722 |
5 259 |
12 500 |
Risques clients |
831 |
1 424 |
96 |
2 159 |
Retraite |
0 |
|
|
0 |
Provisions (L380) |
12 411 |
8 254 |
5 563 |
15 102 |
3.16. Capitaux propres :
(En Milliers d’Euros) |
Ouverture 01/01/2016 |
Affectation résultat N-1 |
Résultat N |
Clôture 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Capital souscrit (1) |
11 520 |
|
|
11 520 |
Prime d'apport |
1 |
|
|
1 |
Réserve légale |
1 152 |
|
|
1 152 |
Réserve facultative |
2 684 |
|
|
2 684 |
Report à nouveau |
36 308 |
4 817 |
|
41 125 |
Résultat |
24 077 |
-24 077 |
30 277 |
30 277 |
Dividendes |
|
19 260 |
|
|
Capitaux propres |
75 742 |
0 |
30 277 |
86 759 |
1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € |
4). – Notes sur le hors bilan.
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements données : |
|
|
Engagements de financement (loc évol) |
|
|
Engagements de garantie |
240 |
|
Engagements sur titre |
|
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement (1) |
45 000 |
45 000 |
Engagements de garantie (2) |
6 259 |
7 697 |
Engagements sur titre |
|
|
1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire | ||
2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire |
5. – Notes sur le compte résultat
5.1. Produits et charges d'intérêts :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés (L500) |
2 |
1 |
Intérêts et charges assimilées (L505) |
9 016 |
10 842 |
Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis |
5.2. Produits et charges sur opérations de location :
(En Milliers d’Euros) |
Loa-crédit bail 2016 |
Location simple 2016 |
Loa-crédit bail 2015 |
Location simple 2015 |
---|---|---|---|---|
Produits : |
|
|
|
|
Loyers |
65 085 |
374 351 |
64 736 |
355 277 |
Plus-values de cession |
|
|
|
|
Dotation / Reprise provisions |
-520 |
-1 238 |
92 |
-1 729 |
Créances passées en perte |
-1 364 |
-7 945 |
-1 300 |
-8 746 |
Autres produits |
10 097 |
53 408 |
10 392 |
58 696 |
Total (L510, L520) |
73 298 |
418 576 |
73 920 |
403 498 |
Charge : |
|
|
|
|
Dotations aux amortissements |
49 885 |
281 744 |
47 848 |
270 862 |
Dotation / Reprise provisions de dépréciation |
-50 |
-316 |
720 |
326 |
Moins-values de cession |
3 237 |
9 368 |
2 129 |
7 511 |
Autres charges |
10 637 |
59 345 |
10 904 |
63 838 |
Total (L515, L525) |
63 709 |
350 141 |
61 601 |
342 537 |
5.3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
Gains (L555) |
0 |
0 |
Revenus de sicav de trésorerie |
|
|
5.4. Produits et charges d'exploitation bancaire :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Produits |
|
|
Facturations annexes |
3 236 |
3 180 |
Produits d'assurance |
4 533 |
4 480 |
Autres produits (L560) |
7 769 |
7 660 |
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges |
|
|
Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire |
38 |
43 |
Commissions caution Bpi |
82 |
36 |
Commissions sur accord de refinancement |
2 |
2 |
Autres charges (L565) |
122 |
81 |
5.5. Charges générales d'exploitation :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Frais de personnel |
16 604 |
16 249 |
Autres charges |
13 153 |
12 082 |
Charges générales d'exploitation(L605) |
29 757 |
28 331 |
Effectif moyen |
Personnel salarié |
Personnel à disposition de l'entreprise |
---|---|---|
Cadres |
100 |
4 |
Agent de maîtrise et techniciens confirmés |
63 |
|
Techniciens |
90 |
|
Total |
253 |
4 |
En 1998, la société a constitué une provision pour départ à la retraite. Il n'existe pas de provision en fin d'année. En 2009, la société a choisi Predica pour en assurer la gestion. Une contribution de 20 K€ a été versée sur 2016, couvrant les engagements en totalité. La moyenne d'âge de l’effectif se situe à 39 ans. Aucun dirigeant n'est concerné par cette provision.
5.6. Coût du risque. — Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d'exploitation bancaire.
5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
Plus – values sur cessions immobiles |
10 K€ |
5.8. Impôt sur les bénéfices :
(En Milliers d’Euros) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Impôt |
16 054 |
17 087 |
Crédit impôt mécénat |
-12 |
|
Impôt sur Bénéfice (L660) |
16 042 |
17 087 |
Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :
Accroissements (En Milliers d’Euros) |
Montant |
---|---|
Provisions réglementées |
|
Autres |
|
Total |
0 |
Accroissement dettes futures d'impôt |
0 |
Allégements (En Milliers d’Euros) |
Montant |
---|---|
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation |
|
C3s 2016 |
770 |
Participation construction 2016 |
40 |
Participation des salariés 2016 |
1 519 |
Autres |
|
Total |
2 329 |
Allégements dettes futures d'impôt |
802 |
Ventilation Impôt sur les Bénéfices :
(En Milliers d’Euros) |
Base d'imposition |
Impôt sur les sociétés |
Montant net |
---|---|---|---|
Résultat courant |
61 202 |
21 118 |
40 084 |
Résultat exceptionnel |
-13 364 |
-4 601 |
-8 763 |
Participations des salariés |
-1 519 |
-463 |
-1 056 |
Crédit impôt |
|
-12 |
12 |
Total |
46 319 |
16 042 |
30 277 |
6. – Autres informations.
6.1. Portant sur les entreprises liées. — Eléments relevant de plusieurs postes au bilan :
Actif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Créances sur les établissements / crédit (L030) |
20 401 |
6 316 |
Autres actifs (L170) |
|
|
Comptes de régularisation (L180) |
5 |
5 |
Passif |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dettes envers les établisses/ crédit (L310) |
547 941 |
539 512 |
Autres passif (L360) |
1 506 |
776 |
Comptes de régularisation (L370) |
314 |
275 |
Hors-bilan |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement (L705) |
45 000 |
45 000 |
Engagements de garantie (L715) |
1 647 |
2 178 |
6.2. Portant sur l'entreprise consolidante. — Identité de la société Consolidante :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2016 sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Société LOCAM tels qu’ils sont joints au présent rapport,
— la justification de nos appréciations,
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Règles et principes comptables :
Le recensement des risques de crédit et leur couverture par des provisions sont définis au plan des principes et des méthodes de l’Annexe, paragraphe 2.4. « Opérations avec la clientèle ». Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans ces notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Estimations comptables :
Les provisions pour risques et charges sont définies au paragraphe 2.10 de l’annexe et intègrent :
– les litiges commerciaux et prudhommaux en cours à la clôture de l’exercice
– une provision pour risques opérationnels relative au risque « partenaire »
– une provision pour risques opérationnels relative au risque « assignations clients ».
Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Saint Etienne et Lyon, le 17 Mai 2017.
Les Commissaires aux comptes :
CABINET ROYET |
SEGECO AUDIT |
Stéphane GUICHARD |
Alain DESCOINS |
V. — Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.
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