21 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (C.G.A.)

 Société anonyme au capital de 14 400 000 €.

Siège social : 3, rue Francis de Pressensé - 93577 La Plaine Saint Denis Cedex.

702 016 312 R.C.S. Bobigny.

 

 

Comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

A — Comptes sociaux au 31 décembre 2016.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

 

(En Euros.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse banque de France CCP

0

0

Créances sur les établissements de crédit

380 823 559

618 369 393

A vue

128 660 567

373 858 466

A terme

249 546 000

241 499 333

Créances rattachées

2 616 992

3 011 594

Opérations avec la clientèle

6 112 271 446

5 614 723 386

Créances prises en affacturage

5 750 228 315

5 268 297 998

Comptes d’adhérents débiteurs

17 060 391

32 909 138

Créances douteuses brutes

88 446 121

140 185 794

Dépréciations

-25 920 894

-26 291 978

Créances rattachées

621 800

522 000

Forfaiting

49 079 549

76 201 163

Dailly

232 707 043

122 899 271

Valeurs non imputées

49 121

0

Reverse factoring

0

0

Obligations et autres titres a revenu fixe

0

165 618 075

Participations et autres titres détenus a long terme

178 948

160 137

Valeurs immobilisées

15 495 221

15 775 958

Immobilisations incorporelles

46 910 730

38 040 341

Amortissements

-34 447 616

-30 943 458

 

12 463 114

7 096 883

Immobilisations corporelles

6 074 834

5 739 009

Amortissements

-5 055 375

-5 011 732

 

1 019 459

727 278

Immobilisations en cours

2 012 648

7 951 797

Autres actifs

2 075 362

1 531 508

Comptes de régularisation

6 406 830

5 855 160

Total

6 517 251 366

6 422 033 616

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit

4 913 724 954

5 075 027 636

A vue

93 581 435

2 587 055

A terme

4 820 016 671

5 071 605 047

Dettes rattachées

126 848

835 534

Opérations avec la clientèle

1 433 894 226

1 211 076 500

Comptes créditeurs de la clientèle

1 047 083 441

910 448 181

Retenues de garantie

383 565 484

298 021 784

Autres sommes dues

3 240 301

2 602 535

Dettes rattachées

5 000

4 000

Dettes représentées par un titre

28 437 720

16 484 863

Billets de trésorerie

 

 

Billets à ordre (financement des adhérents)

28 437 720

16 484 863

Autres passifs

31 415 758

25 357 574

Comptes de régularisation

19 423 055

18 110 112

Provisions pour risques et charges

3 519 032

1 749 881

Capitaux propres

86 836 622

74 227 050

Capital

14 400 000

14 400 000

Réserves

50 882 189

42 269 189

Report à nouveau

1 861

947

Résultat

21 552 572

17 556 914

Total

6 517 251 366

6 422 033 616

 

II. — Hors-bilan au 31 décembre 2016.

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

 

798 557 137

Engagements de garantie

1 449 984 642

1 504 404 725

Engagements sur titres

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

541 698 752

1 303 777 208

Engagements de garantie

1 563 350 991

1 794 473 442

Engagements sur titres

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

 

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

+ Commissions d'anticipation

47 975 181

45 715 986

+ Produits sur les opérations interbancaires

8 687 026

8 833 769

- Charges sur opérations interbancaires

-4 518 029

-15 814 104

+ Commissions de service

53 428 560

54 752 895

+ Commissions (produits)

506 940

415 080

- Commissions (charges)

-10 759 656

-9 913 798

+ Autres produits d'exploitation bancaire

1 206 805

705 052

- Autres charges d'exploitation bancaire

-310 131

-309 436

Produit net bancaire

96 216 695

84 385 444

- Charges générales d'exploitation

-56 195 889

-51 563 367

- Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation

 

 

sur immobilisations incorporelles et corporelles

-3 871 816

-3 080 525

Résultat brut d'exploitation

36 148 991

29 741 552

+/- Coût du risque

-2 213 878

-2 199 527

Résultat d'exploitation

33 935 113

27 542 025

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

Résultat courant avant impôt

33 935 113

27 542 025

+/- Résultat exceptionnel

0

0

Impôt sur les bénéfices

-12 382 541

-9 985 111

Résultat net

21 552 572

17 556 914

 

IV. — Annexe comptable.

 

I. – Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice

 

CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales.

 

II. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Les montants sont indiqués en KEUR.

 

A. Immobilisations et amortissements :

 

1. Immobilisations incorporelles générées en interne. — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables.

Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges.

 

 

2. Autres immobilisations – amortissements. — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison.

 

Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans.

 

B. Risque de crédit

 

1. Dépréciations sur créances douteuses :

1.1. Définition des créances douteuses :

 

Créances douteuses débiteurs. — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse.

Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul de créances douteuses adhérentes.

 

Créances douteuses adhérents. — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse.

La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.

 

Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs.

 

 

Règle de la contagion. — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent.

 

Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants :

— pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat.

— pour les créances débiteurs non litigieuses :

– lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent,

– lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte),

— lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

 

1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs. — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100 % du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie.

Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95 % pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective.

 

Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous :

 

 

Risque adhérent

Risque débiteur

Créances dépréciées

Litigieuses compromises (1)

Douteuses compromises (1)

Créances non dépréciées

Litigieuses simples

Douteuses simples

(1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique).

 

Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées.

 

1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents. — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement.

Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100 % du montant du risque net.

Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties.

 

2. Utilisation de systèmes de notations externes et internes :

 

Adhérents

CGA n’est pas secteur de suivi du tiers

CGA est secteur de suivi du tiers

Portefeuille bâlois non retail

Utilisation de la note du groupe Société Générale

Notation de l’adhérent par CGA

Portefeuille bâlois retail

Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale

Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale

 

 

 Débiteurs

Le débiteur est client Société Générale

Le débiteur n’est pas client Société Générale

Encours supérieur à 1 million d’euros

Utilisation de la note du groupe Société Générale

Notation du débiteur par CGA

Encours inférieur à 1 million d’euros

Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté

Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale

 

C. Commissions. — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance".

La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie.

La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois.

La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice.

 

D. Indemnités de fin de carrière. — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées.

CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements.

A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 292 KEUR après application de la RECO ANC 2013-02 au 1/01/2016 ayant conduit à réévaluer par réserves à hauteur de 165 KEUR l’ouverture de l’exercice.

Par ailleurs, une dotation a été constatée sur l’exercice pour 181 KEUR et une reprise pour 81 KEUR.

 

E. Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Le volume d’heures de formation cumulé au titre du CPF s’élève au 31/12/2016 à 326 heures.

 

III. – Notes sur le bilan.

 

A. Actif :

 

1. Créances sur les établissements de crédit :

— Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA (63 050 KEUR) auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle 186 496 KEUR.

Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 617 KEUR.

 

2. Operations avec la clientèle :

— Créances prises en affacturage : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées.

— Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent.

— Forfaiting : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting.

— Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois.

A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 805 340 KEUR.

 

Créances douteuses brutes (en KEUR) :

 

Compte

31/12/2015

31/12/2016

Débiteurs douteux compromis

1 420

1 517

Adhérents douteux compromis

25 780

24 881

Débiteurs douteux simples

90 195

45 466

Débiteurs litigieux (1)

20 280

14 114

Adhérents douteux simples

2 511

2 468

Total

140 186

88 446

 

— Dépréciations (en KEUR) :

 

Compte

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Dépréciations / débiteurs

515

540

221

834

Dépréciations / adhérents

24 345

3 213

3 897

23 661

Actualisation « dépréciation douteux »

32

 

6

26

Provision base portefeuille (2)

1 400

 

 

1 400

Total

26 292

3 753

4 124

25 921

(1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent.

(2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux).

 

 

3. Obligations et autres titres a revenu fixe. — L’opération ayant conduit à la détention des parts junior émises par le véhicule de titrisation s’est achevée au 30/06/2016 expliquant ainsi le montant à zéro à fin d’année.

 

4. Valeurs immobilisées :

— Immobilisations brutes :

 

(en KEUR)

31/12/2015

Acquisitions

Sorties

Virement comptable

31/12/2016

Immobilisations incorporelles

38 040

 

153

9 024

46 911

Immobilisations corporelles

5 739

714

378

 

6 075

Immobilisations en cours

7 952

3 841

756

-9 024

2 013

Total

51 731

4 555

1 287

0

54 999

 

— Amortissements :

 

(en KEUR)

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Immobilisations incorporelles

30 943

3 504

 

34 447

Immobilisations corporelles

5 012

367

324

5 055

Total

35 955

3 871

324

39 502

 

5. Autres actifs. — Ce poste est composé de

 

(en KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Dépôts et cautionnements

1 084

1 277

Créances sur l’état (TVA,..) T.V.A.

22

170

Autres

426

628

Total

1 532

2 075

 

Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux :

— Fonds de Garantie des Dépôts

— Dépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM,

— Fonds de résolution unique.

 

6. Comptes de régularisation. — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir :

 

(en KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Charges Constatées d'avance

4 576

3 133

Produits à Recevoir Exploitation

1 127

2 929

Produits à Recevoir Divers

152

345

Total

5 855

6 407

 

B. Passif :

 

1. Dettes envers les établissements de crédit. — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises.

L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF, CAD, NOK et AUD.

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Operations avec la clientèle. — Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que de règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers.

 

(en KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Comptes créditeurs de la clientèle

910 448

1 047 043

Retenues de garantie

298 022

383 565

Autres sommes dues

2 603

3 240

Dettes rattachées

4

5

Total

1 211 077

1 433 894

 

3. Dettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois).

 

4. Autres Passifs. — Le poste "autres passifs" s'analyse comme suit :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Report de commissions

3 887

4 335

Produits perçus d’avance

9 086

11 788

Taxes diverses

605

669

Charges de personnel

5 383

5 569

Fournisseurs

4 385

6 928

Commissions d’apport réseau

1 573

2 096

Divers

439

31

Total

25 358

31 416

 

5. Comptes de régularisation. — Les comptes de régularisation incluent :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Impôts sur les sociétés*

9 834

12 351

Fournisseurs

2 427

273

Charges de personnel

2 192

2 613

Créditeurs divers

1 454

1 611

Tva collectée

1 512

1 760

Organismes sociaux

691

815

Total

18 110

19 423

* CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.

 

6. Provisions pour risques et charges.

— La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi :

 

(En KEUR)

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Litiges adhérents

1 550

1 353

 

2 903

Indemnités de fin de carrière(1)

27

346

81

292

Médaille du travail

41

 

24

17

Litiges et risques divers

132

202

27

307

Total

1 750

1 901

132

3 519

 

7. Capitaux propres :

— Capitaux propres avant affectation des résultats :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Capital

14 400

14 400

Réserve légale

1 440

1 440

Réserves facultatives

40 829

49 442

Report à Nouveau

1

2

Résultat de l'exercice

17 557

21 553

Total

74 227

86 837

 

Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros.

 

Affectation du résultat 2015.

— L’exercice 2015 s’était traduit par un résultat de 17 557 KEUR. La situation au 31 décembre 2015 était de :

 

Bénéfice de l’exercice 2015

17 557

Report à nouveau 2015

1

Formant un bénéfice distribuable de

17 558

 

Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante :

 

Dotation aux comptes de réserves facultatives

8 778

Versement de dividendes aux actionnaires

8 778

Le solde au Report à nouveau

2

Total

17 558

 

Proposition d’affectation du résultat 2016.

— L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 21 553 KEUR. La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

21 553

Report à nouveau

2

Formant un bénéfice distribuable de

21 555

 

La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) :

 

Dotation aux comptes de réserves facultatives

10 776

Versement de dividendes aux actionnaires

10 776

Le solde au Report à nouveau

3

Total

21 555

 

IV. – Notes sur le compte de résultat.

 

A. Intérêts et charges assimilées :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Intérêts débiteurs

15 814

4 518

Swap

0

0

Total

15 814

4 518

 

B. Commissions. — Sont principalement comptabilisées en charges, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution.

Les produits sont exclusivement constitués par la commission reçue du collatéral au titre de la mobilisation TRICP auprès de la SG.

 

C. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Frais de personnel

25 182

26 717

Impôts et taxes

2 197

1 932

Services extérieurs

24 184

27 547

Total

51 563

56 196

 

D. Coût du risque

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-3 921

-3 753

Dotation provision base portefeuille

0

0

Reprise provision base portefeuille

0

0

Reprises de dépréciation des créances douteuses

4 908

4 118

Pertes sur créances irrécouvrables

-2 769

-1 296

Récupérations sur créances amorties

142

96

Actualisation

-1

6

Dotations pour provisions passif

-644

-1 433

Reprises de provisions passif

70

27

Dotations biens en adjudication

0

-28

Divers

15

49

Total

-2 200

-2 214

 

V. – Notes sur le hors-bilan.

 

A. Engagements donnes :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Engagements de financement donnés (Tiers)

798 557

0

Engagement de garantie Créances IMPORT

28 107

25 411

Engagement garantie donnée Groupe

1 051 094

516 071

Engagement garantie donnée TRICP

425 203

908 503

Total

2 302 962

1 449 985

 

Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import.

 

Depuis 2014, CGA a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG

 

Depuis février 2013, CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31/12/16 le montant de cette mobilisation était de 908 503 KEUR.

 

B. Engagements reçus :

 

(En KEUR)

31/12/2015

31/12/2016

Garanties reçues au titre du risque de crédit

175 025

174 779

Accord de refinancement et engagement de financement

1 303 777

541 699

Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale

349 123

657 559

Contre-garanties reçues d’autres banques

33 888

36 301

Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting

36 586

35 176

Garanties financières

115

115

Autres engagements de garantie reçus

148 643

170 587

Engagements de garanties reçues

1 051 094

488 834

Total

3 098 251

2 105 050

 

Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance.

 

La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA.

 

Depuis, 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG.

 

VI. – Informations relatives au personnel.

 

A. Effectif moyen. — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2016 :

 

Effectif 2016

Total

Cadres

Non cadres

Effectif salarié moyen

290

167

124

Détaché SG

18

18

0

Effectif total

308

185

124

 

B. Rémunérations. — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2016 sont :

— aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR.

— aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 462 KEUR.

 

VII. – Autres informations.

 

A. Tableaux des échéances des créances et des dettes :

 

1. Créances ventilées selon la durée résiduelle (En KEUR) :

 

 

Poste

Montant brut

Echéance

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

De plus de 5 ans

Caisse, Banque de France

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

380 824

230 335

21 806

92 991

35 691

Opérations avec la clientèle

6 112 271

5 530 495

339 117

242 659

0

Autres actifs

2 075

176

394

0

1 505

Comptes de régularisation

6 407

6 407

 

 

 

 

2. Dettes ventilées selon la durée résiduelle (En KEUR) :

 

Poste

Montant brut

Echéance

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

De plus de 5 ans

Dettes envers les établissements de crédit

4 913 725

4 518 349

207 709

187 667

0

Opérations avec la clientèle

1 433 894

1 211 753

37 455

149 935

34 751

Dettes représentées par un titre

28 438

28 438

 

 

 

Autres passifs

31 416

29 362

2 054

0

0

Comptes de régularisation

19 423

7 044

12 379

 

 

 

B. Tableau des entreprises liées (En KEUR) :

 

Postes

Montant concernant les entreprises

Liées

Avec lesquelles la société à un lien de participation

Créances sur les établissements de crédit

374 876

 

Opérations avec la clientèle (compte à l’actif)

0

 

Obligations et autres titres à revenus fixe

0

 

Autres actifs

0

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 913 725

 

Opérations avec la clientèle (compte au passif)

0

 

Dettes représentées par un titre

0

 

Autres comptes passif

0

 

Autres passifs

0

 

Produits sur opérations interbancaires

6 636

 

Intérêts et charges assimilées

-4 502

 

Commissions de service

0

 

Commissions (charges)

-173

 

Commissions d’anticipation

-4 433

 

Autres produits d’exploitation bancaire

507

 

Autres charges d’exploitation bancaire

0

 

Charges générales d’exploitation

-2 616

 

Engagements donnés

1 424 574

 

Engagements reçus

1 199 257

 

 

C. Informations sectorielles :

— Encours de créances ventiles en fonction du secteur économique des débiteurs (En KEUR) :

 

Secteur économique

Encours

Part

Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles

1 208 377

19,83 %

Industrie manufacturière

1 131 810

18,57 %

Services administratifs et d'assistance ; Administration Publique

950 588

15,60 %

Services spécialisées, scientifiques et techniques

823 728

13,51 %

Services d'information et communication

533 746

8,76 %

Construction

156 860

2,57 %

Services financiers et assurances

208 474

3,42 %

Services de transports et entreposage

74 827

1,23 %

Activités immobilières

25 582

0,42 %

Santé humaine et action sociale

16 758

0,27 %

Production distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

42 172

0,69 %

Agriculture, sylviculture et pêche

3 819

0,06 %

Divers

918 470

15,07 %

Total

6 095 211

100,00 %

 

Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs (en KEUR) :

 

Zone géographique

Encours

Taux

France

5 232 738

85,85 %

Autres pays de la Communauté Européenne

463 601

7,61 %

Autres pays d’Europe

12 830

0,21 %

Asie

268

0,00 %

Afrique

10 691

0,18 %

Amérique du Nord

326 538

5,36 %

Amérique Centrale

47 463

0,78 %

Amérique du Sud

1 084

0,02 %

Total

6 095 211

100,00 %

 

3. Consolidation. — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale.

 

4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995.

 

V. — Assemblée générale annuelle ordinaire du 30 mai 2017

 

(Calcul et affectation du bénéfice distribuable.)

 

L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 21.552.572,43 euros.

La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :

 

Bénéfice de l’exercice

21 552 572,43 euros

Report à nouveau

1 860,97 euros

Formant un résultat à affecter de

21 554.433,40 euros

 

La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de distribuer la moitié du résultat de l’exercice et de verser sur un compte de réserves facultatives la part non distribuée de l’exercice 2016, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante :

 

Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 17,96 euros pour chacune des 600 000 actions composant le capital social

10 776 000,00 euros

Versement sur un compte de réserves facultatives

10 776 000,00 euros

Le solde au report à nouveau

2 433,40 euros

Total

21 554 433,40 euros

 

Le dividende serait mis en paiement à compter du 1er juin 2017.

Le dividende, étant attribué à des personnes morales, ne serait pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Rappel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) :

 

Exercice

Dividende

2013

14,92

2014

14,60

2015

14,63

 

Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement.

— Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2016 : 0

— Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2016 : 3

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2017.

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

 

 

VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les conventions réglementées

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2017.

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

VIII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la Société.

 

 

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