30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOMAFI-SOGUAFI

 Société en Commandite par Actions au capital de 19 063 095 €

Agréée en qualité de société de financement

Siège social : Zone Industrielle des Mangles

97 232 Le Lamentin

303 160 501 R.C.S. Fort de France

 

 

Comptes sociaux au 3décembre 201approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3mai 2017

 

I. – Bilan en euros :

 

Actif

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

748 972

1 146 402

A vue

 

748 972

1 146 402

Opérations avec la clientèle

8 - 11

337 825 360

330 394 619

Concours à la clientèle

 

319 873 865

310 341 250

Comptes débiteurs

 

17 951 495

20 053 369

Parts dans les entreprises liées

 

1 526 245

1 526 245

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

81 909 568

88 990 713

Location simple

12

2 526 188

2 917 522

Immobilisations incorporelles

9

73 448

86 102

Immobilisations corporelles

9

687 657

783 563

Autres actifs

13 - 14

4 505 045

3 501 410

Comptes de régularisation

13 - 14

1 164 855

2 073 234

Total de l'actif

 

430 967 339

431 419 811

 

Passif

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.16

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dettes envers les établissements

10 - 11

885 452

885 452

982 204

de crédit

 

 

 

 

A vue

 

885 452

885 452

982 204

A terme

 

0

 

 

Opérations avec la clientèle

10 - 11

271 318 754

271 318 754

254 485 448

A vue

 

7 415 812

7 415 812

10 314 655

A terme

 

263 902 942

263 902 942

244 170 793

Autres passifs

13 - 14

16 245 917

16 245 917

14 748 952

Comptes de régularisation

13 - 14

7 085 920

7 085 920

7 682 181

Provisions

15

17 463 117

17 463 117

13 261 210

Fonds pour risques bancaires généraux

 

711 937

711 937

711 937

Dettes subordonnées

16

0

0

27 600 543

Capitaux propres hors FRBG

 

117 256 242

117 256 242

111 947 336

Capital souscrit

17

19 063 095

19 063 095

19 063 095

Primes de fusion et d'apport

17

78 349 076

78 349 076

78 349 076

Réserves

17

1 545 103

1 545 103

861 513

Report à nouveau

17

18 298 969

12 990 063

5 404 267

Résultat de l'exercice

 

0

5 308 906

8 269 385

Total du passif

 

430 967 339

430 967 339

431 419 811

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors bilan en euros

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

703 573

3 975 727

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

1 016 125

1 115 147

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2)Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées et de la garantie de financement reçue de GEC SAS

 

II. – Compte de résultat en euros :

 

 

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Intérêts et produits assimilés

3 - 2

23 062 077

25 293 923

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

8 220

9 237

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

23 053 857

25 284 686

Intérêts et charges assimilées

3

-9 925 208

-3 914 898

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

-3 241

-12 303

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

-9 921 968

-3 902 595

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

52 079 756

55 666 715

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

-36 080 888

-42 555 144

Produits sur opérations de location simple

2

1 522 368

2 147 580

Charges sur opérations de location simple

2

-1 238 369

-1 407 426

Commissions -produits

3

7 210 266

8 320 218

Commissions -charges

3

-4 856 200

-5 608 756

Autres produits d'exploitation

6

3 893 909

3 490 865

Autres charges d'exploitation

6

-474 405

-2 426 958

Produit net bancaire

 

35 193 305

39 006 119

Charges générales d'exploitation

 

-25 295 467

-26 741 551

Frais de personnel

6

-13 610 807

-12 984 720

Autres frais administratifs

6

-11 684 660

-13 756 831

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-238 267

-236 048

Résultat brut d'exploitation

 

9 659 571

12 028 519

Coût du risque

4

-762 284

-57 356

Résultat d'exploitation

 

8 897 287

11 971 163

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

3 100

-100 151

Résultat courant avant impôt

 

8 900 387

11 871 012

Impôt sur les bénéfices

7

-3 591 480

-3 601 627

Résultat net

 

5 308 906

8 269 385

 

III. – Affectation du résultat

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est un bénéfice de 5 308 906 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste «report à nouveau» […].

 

Première résolution. — L’assemblée générale connaissance prise du rapport sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2016, des opérations qui y sont mentionnées, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes,

 

approuve les comptes dudit exercice comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de 5 308 906 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

 

Cette décision est prise à l’unanimité.

 

Deuxième résolution. — Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est un bénéfice de 5 308 906 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste «report à nouveau».

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents, hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014. Le dividende a été versé comme suit :

- constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 23 532 977 euros, soit un montant distribuable de 23 532 977 euros, il a été versé la somme de 23 532 977 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit :

- au commandité à hauteur de 10%, soit 2 353 297,7 euros

- aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 21 179 679,3 euros, correspondant à un dividende de 43,70 euros par action

- constatant que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, était de 64 066 119 euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 36 470 288,75 euros, soit un dividende par action de 75,25 euros.

 

L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 22 166 euros au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette décision est prise à l’unanimité […].

 

IV. – Annexes aux comptes sociaux

 

(en euros)

 

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

1/ Présentation des comptes

 

Les états financiers de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :

• Continuité de l’exploitation,

• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

• Indépendance des exercices

 

SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

2/ Faits marquants de l’exercice

 

i) Signature du Sale purchase agreement le 2septembre 2016

Dans le cadre du désengagement au niveau mondial de GE, de ses activités de financement opérées sous la marque GE Capital S.A.S (le vendeur), un contrat « Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding S.A.S. (l’acquéreur) portant sur l’acquisition de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A.

 

ii) Intégration fiscale

A compter du 1er janvier 2016 et à titre rétroactif SOMAFI-SOGUAFI S.C.A a intégré le nouveau périmètre d’intégration fiscale dont GEC S.A.S. est la société mère.

 

iii) Remboursement de la dette intragroupe

La dette subordonnée vis-à-vis de GEC S.A.S. de 27,6 millions d’euros a été totalement remboursée au 31.12.2016. Par ailleurs, les indemnités de remboursement par anticipation sur les dettes intragroupes non remboursées au 31.12.2016 ont été provisionnées dans les comptes à hauteur de 4,8 millions d’euros.

 

3/ Changement de méthode comptable

 

Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016.

 

4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans.

 

Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail.

 

Immobilisations temporairement non-louées :

 

Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.

 

Comptabilité financière :

 

Pour les besoins de la consolidation du groupe GEC S.A.S., la société SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière).

L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan.

L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû.

La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière.

 

Les opérations avec la clientèle

 

Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et entreprises et la location.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux.

Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- le crédit automobile ;

- l’équipement des ménages ;

- les prêts personnels ;

- le revolving.

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines. — Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

Créances douteuses. — SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014. . Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte);

- l’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Au 31/12/2016 le montant des encours restructurés s’élevait à 7,1 millions d’euros.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels ;

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin ;

- Une segmentation pour le Revolving.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrecouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

Au 31.12.2016, aucune provision n’a été comptabilisée.

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

• Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

• Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

• Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Actions propres :

Suite à la fusion au 01/01/2014 les anciennes actions SOMAFI détenus pour la l’ex-SOGUAFI sont devenus actions propres SOMAFI-SOGUAFI. Elles sont au nombre de 36 750 pour une valeur unitaire 41,53€, soit une valeur totale de 1 526 245€, inférieure à 10% du capital social.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,25 % contre 2 % l’année précédente.

 

Crédit d’impôt compétitivité emploi :

Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 7,5% des rémunérations éligibles de l’année civile 2016 a été constaté pour un montant de 228 338 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel.

 

5/ Evènements postérieurs à la clôture

 

Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2016.

 

6/ Autres informations

 

Consolidation des comptes

Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

Contrôle fiscal

SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. Fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31.12.2016. A la clôture des comptes, le contrôle fiscal n’était pas terminé.

 

Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :

SOMAFI-SOGUAFI S.C.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Revenus des opérations de crédit

30 264 123

33 604 904

Intérêts et produits assimilés

23 053 857

25 284 686

Commissions et produits assimilés

7 210 266

8 320 218

Produits sur opérations de crédit-bail et de

 

 

location avec option d'achat

52 079 756

55 666 715

Loyers, indemnités et produits divers

48 686 506

51 415 508

Reprise de provisions

 

 

Plus-values de cessions

3 347 576

4 185 039

Récupérations sur créances amorties

10 109

18 354

Reprise des dépréciations créances douteuses

35 566

47 813

Charges sur opérations de crédit-bail et de

 

 

location avec option d'achat

-36 080 888

-42 555 144

Dotation aux amortissements

-35 108 101

-41 187 965

Dotation aux provisions

 

 

Moins-values de cessions

-727 881

-874 010

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-244 906

-493 169

Produits sur opérations de location simple

1 522 368

2 147 580

Loyers, indemnités et produits divers

1 406 345

1 749 840

Reprise de provisions

 

 

Plus-values de cessions

60 581

159 927

Récupérations sur créances amorties

 

 

Reprise des dépréciations créances douteuses

55 442

237 813

Charges sur opérations de location simple

-1 238 369

-1 407 426

Dotation aux amortissements

-1 204 988

-1 374 754

Dotation aux provisions

 

 

Moins-values de cessions

-27 173

-32 672

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Dotation des dépréciations créances douteuses

-6 208

0

Commissions sur apporteurs d'affaires

-4 469 888

-4 983 839

Total

42 077 102

42 472 790

 

Note 3 : Résultat des opérations financières

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Opérations avec les établissements de crédit

4 979

-3 066

Intérêts et produits assimilés

8 220

9 237

Intérêts et charges assimilées

-3 241

-12 303

Opérations avec la clientèle

-9 921 968

-3 902 595

Intérêts et charges assimilées

-9 921 968

-3 902 595

Commissions

-386 313

-624 916

Total

-10 303 301

-4 530 578

 

Note 4 : Variation nette des dépréciations

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses *

-467 809

1 992 311

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

-2 742 070

-984 666

Variation nette des dépréciations sur impayés

0

0

Variation nette des dépréciations sur encours sains

2 447 595

-1 065 001

Solde en perte ou en bénéfice

-762 284

-57 356

* y compris provisions sur ITNL

 

 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Gains sur actifs immobilisés

3 100

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

3 100

0

Pertes sur actifs immobilisés

0

-100 151

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

0

-100 151

Total

3 100

-100 151

 

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

Autres produits d'exploitation

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres produits d'exploitation

3 893 909

3 490 865

Produits accessoires

2 535 809

1 381 471

Autres produits divers

290 728

463 167

Reprise Provisions pour charges

1 067 373

1 646 226

Total

3 893 909

3 490 865

 

Autres charges d'exploitation

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres charges d'exploitation non bancaire

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

-7 241

-1 810 373

Autres charges diverses

 

 

Provisions pour charges

-467 164

-616 585

Total

-474 405

-2 426 958

 

Charges générales d'exploitation

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Charges de personnel

-13 610 807

-12 984 720

Frais de personnel

-8 314 579

-8 021 932

Charges de retraite

-748 308

-819 472

Autres charges sociales

-3 670 637

-3 619 361

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

-321 319

-293 111

Participation et intéressements des salariés

-555 965

-230 844

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

-1 560 403

-2 088 331

Autres frais administratifs

-10 124 256

-11 668 500

Total

-25 295 467

-26 741 551

 

Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2016

113

39

152

2015

118

40

158

 

Rémunération des organes de direction

 

Au cours de l’exercice 2016 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Impôt exigible de l'exercice

-3 591 480

-3 601 627

IFA

0

0

Impôt sur les bénéfices

-3 591 480

-3 601 627

 

Note 8 : Opérations avec la clientèle

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Encours sain net

314 325 269

300 768 436

Encours sain

314 325 269

300 768 436

Encours douteux net

5 548 596

9 572 814

Encours douteux

39 753 354

43 343 005

dont compromis

31 405 358

28 881 464

Dépréciation des créances sur la clientèle

-34 204 758

-33 770 191

dont compromis

-29 186 193

-26 578 273

Total actif

319 873 865

310 341 250

 

Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier

 

Justification de la marge financière

 

 

Social

Financier

Encours sains

77 538 569

85 337 433

Immobilisations nettes ou Capital restant dû *

76 926 315

84 750 528

Immobilisation en cours

0

0

Impayés sains

585 261

585 261

I C N E

26 992

1 644

Encours douteux

30 465 308

40 974 003

Capital restant du

 

10 508 695

Impayés douteux *

30 465 308

30 465 308

I C N E

 

 

Dépréciations de créances douteuses

-27 215 594

-27 368 284

Encours nets

80 788 283

98 943 152

Divers

 

 

Marge financière

 

-16 353 001

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

-4 506 877

-1 991 478

Dépréciation de CRD douteux

-118 780

-181 833

Complément de provisions

 

-4 254 214

IS latent

 

 

Participation latente

 

 

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

76 162 625

76 162 625

* Les ITNL ne sont pas compris dans les montants

 

0

 

Note 8 ter : Détail des dépréciations d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

33 770 191

3 209 064

-2 774 496

34 204 758

dont compromis

58 271

 

-7 460

50 811

Total

33 770 191

3 209 064

-2 774 496

34 204 758

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

24 506 122

244 906

-35 566

24 715 462

dont compromis

29 413

 

-5 268

24 145

Immobilisations

722 448

97 957

-64 716

755 690

Total

25 228 570

342 864

-100 282

25 471 152

 

Location simple

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

2 668 146

6 208

-55 442

2 618 913

dont compromis

28

96

 

124

Immobilisations

0

 

 

0

Total

2 668 146

6 208

-55 442

2 618 912

 

Autre dépréciation d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provision débiteurs divers Apporteurs

51 478

 

 

51 478

Provision fonds de commerce

0

 

 

0

Total

51 478

0

0

51 478

 

Note 9 : Immobilisations

 

 

Valeur nette au

31.12.15

Valeur brute au

31.12.15

Variation

2016

Valeur brute au

31.12.16

Amortissements

ou provisions

cumulés au 31.12.16

Valeur nette au

31.12.16

Immobilisations incorporelles

86 102

382 544

0

382 544

-309 096

73 448

- Exploitation

86 102

382 544

0

382 544

-309 096

73 448

Immobilisations corporelles

783 563

3 771 329

123 847

3 895 175

-3 207 518

687 657

- Exploitation

783 563

3 771 329

123 847

3 895 175

-3 207 518

687 657

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

Immobilisations financières

1 526 245

1 526 245

0

1 526 245

0

1 526 245

- Titres de participation

1 526 245

1 526 245

0

1 526 245

0

1 526 245

 

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

 

Dettes et créances

rattachées

Autres éléments non

ventilables (1)

Moins de trois mois

(2)

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

748 972

1 146 402

 

 

Créances sur la clientèle non éligibles

1 097 587

1 238 744

25 608 468

31 114 981

24 123 665

24 208 644

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

885 452

982 204

 

 

Comptes créditeurs de la clientèle

302 942

170 793

7 415 812

10 314 655

12 000 000

16 000 000

Emprunts subordonnés

0

543

-

-

 

 

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

 

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

-

-

748 972

1 146 402

Créances sur la clientèle non éligibles

76 907 435

70 966 327

203 009 048

195 204 318

7 079 157

7 661 605

337 825 361

330 394 619

au refinancement de l'IEDOM

 

 

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

-

-

885 452

982 204

Comptes créditeurs de la clientèle

77 600 000

70 000 000

174 000 000

158 000 000

 

 

271 318 754

254 485 448

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

0

27 600 000

0

27 600 543

(1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions et aux provisions sur encours.

(2) Y compris les comptes à vue.

 

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

748 972

19 097

1 146 402

0

Créances sur la clientèle

337 825 361

 

330 394 619

 

Autres actifs

4 505 045

 

3 501 410

0

Comptes de régularisation

1 164 856

 

2 173 235

26 504

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

885 452

 

982 204

4 943

Comptes créditeurs de la clientèle

271 318 754

125 147 815

254 485 448

213 910 096

Autres passifs

16 245 917

 

14 748 952

 

Comptes de régularisation

7 085 920

 

7 682 181

 

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

1 016 125

 

1 115 147

2 248 845

Engagements donnés

703 573

 

3 975 727

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

75 500 460

81 576 209

2 181 545

2 542 174

- Dépréciations des encours

-755 690

-722 448

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

7 164 798

8 136 952

344 643

375 348

Loyers courus non échus

0

0

0

0

Total

81 909 568

88 990 713

2 526 188

2 917 522

 

(1) Immobilisations

 

 

Valeur nette au

31.12.15

Valeur brute au

31.12.15

Variation

2016

Valeur brute au

31.12.16

Amortissements

cumulés au 31.12.16

Valeur nette au

31.12.16

Crédit-bail

857209

1946813

-118344

1828469

-1078009

750460

Location simple

54174

67227

-71095

96131

-78587

18545

 

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Créances saines nettes

20230

75197

12692

15557

Créances douteuses nettes

96568

37755

21950

21791

Créances douteuses

267030

288876

83863

88937

dont compromis

297740

288332

81188

88274

Dépréciation des créances

-271462

-250122

-61913

-66146

dont compromis

-243981

-208923

-60738

-66904

Total

16798

13952

34643

37348

 

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

 

Autres actifs

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts et cautions versées

185 902

166 249

Personnel

82 174

183 024

Etat & collectivités publiques IS

3 801 561

2 453 227

Etat & collectivités publiques TVA

252 338

624 413

Fournisseurs Débiteurs

37 543

33 438

Divers

145 528

41 058

Total

4 505 045

3 501 410

 

Autres passifs

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts de garantie reçus sur location

0

0

Etat et collectivités publiques IS

4 058 345

3 960 023

Fournisseurs :

 

 

- Assurances et entretien

7 985 343

6 911 047

- Apporteurs et partenaires

 

 

Organismes sociaux & Personnel

3 533 991

3 179 622

Participation des salariés

386 480

379 734

Divers (dont dividendes à verser)

281 760

318 527

Total

16 245 917

14 748 952

 

Note 14 : Comptes de régularisation

 

Actif

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Valeurs reçues à l'encaissement

 

 

Charges constatées d'avance

 

 

• sur opérations financières

103 934

90 848

• sur opérations de gestion

 

 

• Apporteurs brut

0

0

• Autres charges à répartir

 

 

• Divers

1 060 922

1 982 388

Total

1 164 856

2 073 235

 

Passif

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Produits constatés d'avance sur opérations financières

4 506 877

4 658 597

Charges à payer

 

 

• Fournisseurs

2 593 693

2 988 121

• Personnel

 

 

• Charges fiscales

 

 

Compte de régularisation divers

-14 650

35 463

Total

7 085 920

7 682 181

 

Note 15 : Détail des principales provisions

 

Provisions inscrites au passif

 

Provisions au passif

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges *

3 348 966

467 164

-1 067 373

2 748 757

Provisions pour risques

0

7 249 710,86

 

7 249 711

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

-0

 

 

-0

Provision Passive

9 912 244

2 267 962

-4 715 557

7 464 649

Total

13 261 210

9 984 836

-5 782 930

17 463 117

* Les provisions pour charges comprennent :

La provision pour médaille du travail pour 476 607 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 795 032 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 16 : Dettes subordonnées

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

 

27 600 000

Dettes rattachées

 

543

Total

0

27 600 543

 

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

 

(en milliers d'euros)

Capital

Réserve

légale

Réserve

générale

Report

à nouveau

Primes

de fusion

et d'apport

Résultat

Total des

capitaux

propres

Dividende

Nombre

d'actions

existantes

Quote-Part de chaque

action dans les capitaux propres

(en euros)

Résultat par

actions

2014

Ouverture après affectation du résultat de 2013

7 270

861

0

2

34 321

0

92 303

 

484 655

190

 

Augmentation de capital

11 793

 

 

 

44 029

 

 

 

 

 

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

5 402

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

19 063

861

0

2

78 349

5 402

103 678

 

1 270 873

82

 

Affectation du résultat 2014 (1)

 

 

 

5 402

 

-5 402

 

 

 

 

0,00

Capitaux propres après affectation

19 063

861

0

5 405

78 349

0

103 678

 

1 270 873

82

 

2015

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

 

8 269

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

19 063

861

0

5 405

78 349

8 269

111 947

 

1 270 873

88

 

Affectation du résultat 2015

 

684

 

7 585

 

-8 269

 

 

 

 

0,01

Capitaux propres après affectation

19 063

1 545

0

12 990

78 349

0

111 947

 

1 270 873

88

 

2016

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

 

5 309

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

19 063

1 545

0

12 990

78 349

5 309

117 255

 

1 270 873

92

 

Affectation du résultat 2016 (1)

 

 

 

5 309

 

-5 309

 

 

 

 

0,00

Capitaux propres après affectation

19 063

1 545

0

18 298

78 349

0

117 255

 

1 270 873

92

 

(1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Inventaire du portefeuille titres au 3décembre 2016

 

Nombre

de titres

Nature

Au 31.12.15

Acquisition

Cession

Au 31.12.16

Dont plus-value de réévaluation

 

I - Titres de participation

 

 

 

 

 

36 750

ACTIONS SOMAFI

1 526 245

0

 

1 526 245

 

 

Total titres de participation

1 526 245

0

 

1 526 245

 

 

Total titres de filiales

 

 

 

 

 

 

Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 15 000 Eur par valeur

 

 

 

0

 

 

Total général

1 526 245

0

0

1 526 245

 

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en €

 

 

2012

2013

2014

2015

2016

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

7 269 825

7 269 825

19 063 095

19 063 095

19 063 095

Nombre des actions ordinaires existantes

484 655

484 655

1 270 873

1 270 873

1 270 873

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

 

 

 

 

 

Nombre maximal d'actions futures à créer :

 

 

 

 

 

. Par conversion d'obligations

 

 

 

 

 

. Par exercice de droits de souscription

 

 

 

 

 

Chiffres d'affaires hors taxes

60 597 974

55 098 182

99 650 548

82 470 405

80 051 203

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

6 889 816

6 097 287

8 425 780

12 337 904

9 694 618

Impôt sur les bénéfices

1 575 118

2 354 237

2 453 243

3 601 627

3 591 480

Participation des salariés due au titre de l'exercice

70 370

182 602

369 911

230 844

555 965

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

5 109 389

3 428 731

5 402 417

8 269 385

5 308 906

Résultat distribué

0

0

60 002 982

0

0

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais

 

 

 

 

 

avant charges calculées (amortissements et provisions)

10,82

7,35

4,41

6,69

4,36

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

10,54

7,07

4,25

6,51

4,18

Dividende net attribué à chaque action

0,00

0,00

47,21

0,00

0,00

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif

73

72

153

0

152

Montant de la masse salariale de l'exercice

3 025 856

3 092 897

7 082 626

8 021 932

8 314 579

Montant des sommes versées au titre des avantages

 

 

 

 

 

sociaux de l'exercice(sécu. sociale, œuvres sociales,…)

1 619 036

1 615 004

4 174 815

4 438 833

4 418 945

 

Immobilisations au 31 décembre 2016

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs

nettes

comptables

Valeurs brutes

début exercice

Mouvements 2016

acquisitions

Cessions

Valeurs brutes

fin d'exercice

Montant

début exercice

Mouvements 2016

Montants

fin d'exercice

Dotations

Cessions

Credit Bail / LOA

198 464 813

36 577 088

53 760 432

181 281 469

116 888 604

35 108 101

46 215 696

105 781 009

75 500 460

Location simple

7 676 227

1 561 662

2 275 757

6 962 131

5 134 053

1 204 988

1 558 455

4 780 587

2 181 545

Biens loués

206 141 040

38 138 750

56 036 189

188 243 601

122 022 657

36 313 089

47 774 150

110 561 596

77 682 005

Droit d'entrée

0

 

 

0

 

 

 

 

0

Autres éléments du fonds commercial

80 000

 

 

80 000

 

10 000

 

10 000

70 000

Programmes informatiques

302 544

 

 

302 544

296 263

 

 

296 263

6 282

Immob incorporelles

382 544

0

0

382 544

296 263

10 000

0

306 263

76 282

Terrains

0

 

 

0

 

 

 

 

0

Bureaux (immeuble)

0

 

 

0

0

 

 

0

0

Materiel et outillage

1 410 546

90 885

 

1 501 431

1 211 103

104 545

 

1 315 648

185 783

Agencts instal bureau

2 360 782

38 822

5 532

2 394 072

1 776 662

121 068

5 532

1 892 198

501 874

Immob corporelles

3 771 327

129 707

5 532

3 895 502

2 987 765

225 613

5 532

3 207 846

687 657

Immob d'exploitation

4 153 872

129 707

5 532

4 278 047

3 284 027

235 613

5 532

3 514 108

763 939

Terrain

0

 

0

0

 

 

 

 

0

Constructions

0

 

0

0

0

0

0

0

0

Agencts & mobilier

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

4 153 872

129 707

5 532

4 278 047

3 284 027

235 613

5 532

3 514 108

763 939

 

V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur:

- le contrôle des comptes annuels de la société Somafi-Soguafi SA (Ex Somafi-Soguafi S.C.A.), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels " consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Opération de crédit-bail et de location simple

Le paragraphe 4 « Opérations de crédit-bail et de location simple» de la note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 2, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense, le 18 avril 2017

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Fabrice Odent

Associé

 

VI. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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