30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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UNIFERGIE

 Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 euros

Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex

326 367 620 R C.S. Nanterre

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales, CCP

1

0

Effets publics et valeurs assimilés

 

 

Créances sur les établissements de crédit

177 353

294 165

Operations avec la clientèle

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

462 773

467 966

Immobilisations incorporelles

 

0

Immobilisations corporelles

 

 

Autres actifs

4 529

4 275

Comptes de régularisation

13 378

10 342

Total de l'actif

658 034

776 748

 

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

440 752

564 139

Dettes représentées par un titre

5 000

 

Autres passifs

72 880

74 273

Comptes de régularisation

8 926

9 613

Provisions

558

484

Capitaux propres (hors FRBG)

129 918

128 239

- Capital souscrit

2375

2375

- Primes d'émission

 

 

- Primes de fusion

584

584

- Réserves

535

535

- Ecart de réévaluation

 

 

- Provisions règlementées et subvention d'investissement

 

 

- Report à nouveau

9745

9229

- Résultat de l'exercice

679

516

Total du passif

658 034

776 748

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

 

Rubriques 2016

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

14297

13159

- Engagements de signature

14297

13159

Engagements de financement

146 297

131 159

Engagements reçus

444

60

- Des Caisses Régionales / contrats en syndication

444

60

Engagements de financement

1 444

60

Autres engagements reçus

29109

23305

- Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique

29109

23305

Engagements de garantie

294 109

234 305

Engagements reçus sur instruments financiers à terme

1000

1000

. Opérations de SWAP, taux prêteur

18 000

18 000

Engagements sur instruments de taux d'intérêt

18 000

18 000

Engagements donnes sur instruments financiers à terme

264

266

- Opérations de SWAP, taux emprunteur

264

266

Engagements sur instruments de taux d'intérêt

6 264

9 266

Autres engagements donnés

13212

18482

- Engagements BCE

13212

18482

Valeurs données en garantie

138 212

183 482

Engagements donnés

290 773

323 907

Engagements reçus

313 553

252 365

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

796

2 167

Intérêts et charges assimilées

-10 928

-12 702

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

102 918

117 402

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-91 174

-106 293

Produits sur opérations de location simple

 

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

Revenus des titres à revenu variable

 

 

Commissions produits

 

 

Commissions charges

-208

-246

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

3 044

5 441

Autres charges d'exploitation bancaire

-589

-15

Produit net bancaire

3 859

5 754

Charges générales d'exploitation

-3 358

-3 495

Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

Résultat brut d'exploitation

501

2 259

Coût du risque

1 907

-50

Résultat d'exploitation

2 408

2 209

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Résultat courant avant impôt

2 408

2 209

Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

-729

-693

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

1 679

1 516

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2016 de : 1 678 523,01 € en totalité en report à nouveau.

 

Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 100 423 086,67 €

 

— Rappel des dividendes distribués

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercice de versement du dividende

Dividende par action

Avoir fiscal

par action

Réfaction (art. 243 bis CGI)

Eligible

Non éligible

Exercice 2013

0 €

N / A

0 €

0 €

Exercice 2014

0 €

N / A

0 €

0 €

Exercice 2015

0 €

N / A

0 €

0 €

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes

 

Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La société Unifergie S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.

 

La société Unifergie S.A. est détenue à 59 % par la société Auxifip et à 41% par la société Calef. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006.

 

Unifergie S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.

 

1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2016

 

Néant

 

1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2016

 

Depuis le 31 décembre 2016, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2016 n’est à signaler.

 

Note 2 : Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers d’Unifergie S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

La présentation des états financiers d’Unifergie S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent.

 

2.1. Opérations de Crédit-Bail 

 

Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :

- Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;

- Dépréciation des actifs immobilisés ;

- Immobilisations en cours de construction ;

- Avances et acomptes versés aux fournisseurs ;

- Créances douteuses nettes de provisions ;

- Indemnités de résiliations nettes de provisions ;

- Créances rattachées ;

- Produits à recevoir ;

- Provision Article 29.

 

Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.

 

Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.

 

L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'Unifergie S.A., qu'elle exerce depuis 1983.

 

— Immobilisations

– Valeur brute & amortissements

Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 d 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « Magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Unifergie S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Catégorie

Durée

Mode

Autres immobilisations corporelles :

 

 

- Agencement et aménagement divers

10 ans

Linéaire ou dégressif

- Matériel informatique

10 ans

Linéaire

- Mobilier de bureau

10 ans

Linéaire

- Matériel de transport

5 ans

Linéaire

- Matériel administratif

5 ans

Linéaire

 

Traitement comptable des ITNL

Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.

 

2.2. Créances clients et comptes rattachés

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Unifergie S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

- Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’Unifergie S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.

- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).

- Il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Parmi les encours douteux, Unifergie S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis

 

Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Unifergie S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.

 

Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.

 

La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation pour risque de re-commercialisation

Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.

 

Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.

 

2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;

- Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.4. Provisions

 

Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.

 

2.5. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

 

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

2.6. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

 

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – analyse par durées résiduelles

 

Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ;

 

(En milliers d’euros)

Durée résiduelle

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/2016

Total 31/12/215

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Caisse, banques centrales

1

0

0

0

1

0

1

0

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

1

 

 

 

1

 

1

0

- à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des créances éts crédit

1

0

0

0

1

0

1

0

 

(En milliers d’euros)

Durée résiduelle

Total en principal

Créances rattachées

Total 31/12/2016

Total 31/12/215

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Etablissements de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

0

0

0

0

0

0

0

0

- à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Créances partenaires sur contrats en pools

0

0

0

0

0

0

0

0

Operations internes au crédit agricole

74 093

10 336

62 295

30 600

177 324

29

177 353

294 165

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

759

 

 

 

759

0

759

1765

- à terme

6334

1336

6295

3600

16565

29

16594

28400

Total des créances sur les établissements de crédit

74 093

10 336

62 295

30 600

177 324

29

177 353

294 165

 

Note 4 : Variations de l’actif immobilisé

 

Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ;

 

— Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées 

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

31/12/2015

Augmentation

Diminution

Valeur fin d'exercice 2016

Valeur brute

1 210 384

93 811

53 377

1 250 818

- Amortissements

-74678

-8346

4060

-78965

- Provisions : articles 2& 64

-1994

-849

 

-1843

- Dépréciations sur actifs

-265

 

908

-357

Valeur nette

446 447

148 664

145 458

449 653

 

— Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation 

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

31/12/2015

Augmentation

Diminution

Transfert

Valeur fin d'exercice 2016

Valeur brute

1 798

3

-687

241

1 355

- Amortissements

-570

-25

480

-240

-355

- Dépréciations sur actifs

 

 

 

 

0

Valeur nette

228

483

25

1

0

 

— Créances clients liées aux opérations de crédit-bail

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Valeur brute

Dépréciation

Valeur nette

Créances rattachées

12 267

0

12 267

Créances douteuses compromises

4 341

3 335

1 006

Créances douteuses non compromises

107

260

-153

Créances totales

16 715

3 595

13 120

 

— Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles

En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.

 

Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.

 

– Par agents économiques : (En milliers d'euros)

 

Sté non Financière

557 895

Etablissement de crédit

173

Entrepreneur indivi

0

Particuliers

0

Sté d'assurance

155

Ad Publiques

34 391

Ad de sécurité sociale

3 074

ISBLSM

4 264

Total encours financiers

599 952

 

– Par durées résiduelles : (En milliers d'euros)

 

 

< = mois

mois à an

à ans

> ans

Total

Encours financier

31 979

64 652

269 807

233 515

599 952

 

Dont 138 212 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

Note 5 : Autres actifs et comptes de régularisation

 

5.1. Autres Actifs

 

Rubriques autres actifs

(En milliers d'euros)

Montant 31/12/2016

Montant 31/12/2015

Créances sur l'Etat : TVA

2 654

1 560

Créances sur l'Etat : Acompte sur IS

0

2 539

Dépôts de garantie versés

1 121

54

Partenaires pools (opérations non dénouées)

638

6

Subventions à recevoir

28

28

Fournisseurs : avances & acomptes

88

88

Total

4 529

4 275

 

5.2. Comptes de régularisation

 

Rubriques comptes de régularisation

(En milliers d'euros)

Montant 31/12/2016

Montant 31/12/2015

Produits à recevoir sur instruments financiers

46

55

Autres comptes de décaissement

13 131

9 759

Autres produits à recevoir

201

528

Total

13 378

10 342

 

Note 6 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles

 

(En milliers d'euros)

Durées résiduelles

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2016

Total

31/12/2015

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Etablissements de crédit

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

0

0

0

0

0

0

0

0

- à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Emprunts sur opérations de syndication

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

0

0

0

0

0

0

0

0

- à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Partenaires à reverser

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations internes

21 948

40 673

205 087

172 496

440 205

547

440 752

564 139

Comptes ordinaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

688

0

0

0

688

0

688

370

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

0

0

0

0

0

0

0

0

- à terme

14 482

30 069

152 992

112 181

309 724

371

310 095

422 909

Emprunts sur syndication

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

0

0

0

0

0

0

0

0

- à terme

6 778

10 603

52 095

60 316

129 793

176

129 969

140 860

Appels en garantie

 

0

0

0

0

0

0

0

Total des dettes

21 949

40 673

205 087

172 496

440 205

547

440 752

564 139

 

Note 7 : Dettes représentées par un titre – analyse par DUREE résiduelle

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>an ≤ans

>ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres de créances négociables

5 000

 

 

 

0

 

0

5 000

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

5 000

0

0

0

0

0

0

5 000

 

Note 8 : Autres passifs et comptes de régularisation

 

8.1. Autres Passifs

 

Rubriques : Autres passifs

(en milliers d’Euros)

Montant

31/12/216

Montant

31/12/2015

Dettes sur l'Etat : TVA.

1 009

2 382

Dettes sur l'Etat : IS à payer

37

0

Dépôts et cautions reçus

220

220

Partenaires pools (opérations non dénouées)

4 178

3 664

Subventions à reverser

17 737

20 932

Avance-preneur à reverser

36 219

32 912

Fournisseurs & comptes rattachés

12 143

12 773

Clients créditeurs

1 337

1 390

Total

72 880

74 273

 

8.2. Comptes de régularisation

 

Rubriques : Comptes de régularisation passif

(En milliers d’euros)

Montant

31/12/216

Montant

31/12/2015

Autres charges à payer

824

2 231

Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance

4 413

4 686

Autres comptes d'encaissement

3 689

2 330

Charges à Payer sur Instruments Financiers

0

366

Total

8 926

9 613

 

Note 9 : Provisions

 

L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

- La valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

- Les provisions constituées au cours de l'exercice ;

- Les montants utilisés au cours de l'exercice ;

- Les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. »

 

Cette information peut prendre la forme du tableau suivant :

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Montant 31/12/215

Dotation 2016

Reprise 2016

Autres (transfert.)

Montant 31/12/2016

Provision pour risques techniques

163

179

80

0

262

Provision pour risques opérationnels

321

 

24

0

296

Total

484

179

104

0

558

 

Note 10 : Variation des capitaux propres

 

— Capital souscrit

Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.

 

Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.

 

Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.

 

Le capital souscrit est entièrement libéré.

 

Au 31 décembre 2016, l'actionnariat se répartit ainsi :

 

 

Nbre de titre

% du capital

Crédit Agricole Leasing & Factoring

668 000

41,11 %

Auxifip

957 005

58,89 %

Lixxbail

1

NS

Personnes physiques et morales autres

5

NS

Total

1 625 011

100,00 %

 

Le résultat par action au 31 décembre 2016 est de 1,03 € par action.

 

— Variation des Capitaux propres

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Montant au 31/12/2015

Affectation du résultat de 2015

Affectation réserves

Augmentation

Diminution

Montant au 31/12/2016

Capital

24 375

0

0

0

0

24 375

Réserve légale

2 437

0

0

0

0

2 437

Réserve indisponible

98

0

0

0

0

98

Prime d'émission

2 584

0

0

0

0

2 584

Sous-total

29 494

0

0

0

0

29 494

Report à nouveau

97 229

1 516

0

0

0

98 745

Résultat de l'exercice 2015

1 516

-1 516

0

0

0

0

Résultat de l'exercice 2016

 

0

0

1 679

0

1 679

Total

128 239

0

0

1 679

0

129 918

 

Note 11 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2016

Solde au 31/12/2015

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

17111

29165

Sur les établissements de crédit et institutions financières

177 111

294 165

Sur la clientèle

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Dettes

30037

41380

Sur les établissements de crédits et institutions financières

300 037

417 380

Sur la clientèle

0

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

0

0

Engagements donnés

-14476

-19748

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

0

0

Engagements de financement en faveur de la clientèle

0

0

Garanties données à des établissements de crédit

-138 212

-183 482

Garanties données à la clientèle

0

0

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

0

0

Autres engagements donnés

-6 264

-9 266

 

Note 12 : Hors-bilan

 

Rubriques 2016

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

14297

13159

Engagements de signature

14297

13159

Engagements de financement

146 297

131 159

Engagements reçus

444

60

Des Caisses Régionales / contrats en syndication

444

60

Engagements de financement

1 444

60

Autres engagements reçus

29109

23305

Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique

29109

23305

Engagements de garantie

294 109

234 305

Engagements reçus sur instruments financiers à terme

1000

1000

Opérations de SWAP, taux prêteur

1000

1000

Engagements sur instruments de taux d'intérêt

18 000

18 000

Engagements donnes sur instruments financiers à terme

264

266

Opérations de SWAP, taux emprunteur

264

266

Engagements sur instruments de taux d'intérêt

6 264

9 266

Autres engagements donnés

13212

18482

Engagements BCE

13212

18482

Valeurs données en garantie

138 212

183 482

Engagements donnés

290 773

323 907

Engagements reçus

313 553

252 365

 

Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.

 

Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).

 

Dans ce contexte, Unifergie S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.

 

Au total, 138 212 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de Casa.

 

La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

— Engagements sur instruments financiers à terme

Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

Notionnel

Réescompte

Prime restant

Valorisation à la juste valeur

Valorisation à la juste valeur pied de coupon

Swaps de taux (CASA)

6 264

506

0

1 098

-1 113

Swaps de taux (CAL)

18 000

-66

0

617

-557

 

Note 13 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

 

0

0

 

0

0

0

Intérêts et Charges / Produits assimilés

103 714

102 102

1 612

119 569

118 995

574

 

0

0

0

0

0

0

- Opérations de trésorerie et interbancaire

796

9 430

-8 635

2 167

11 376

-9 209

- Opérations avec la clientèle

0

1 498

-1 498

0

1 326

-1 326

- Opérations de crédit-bail

102 918

91 174

11 744

117 402

106 293

11 109

 

Note 14 : Produits / charges liés aux commissions

 

14.1. Produits / Charges liés aux commissions

 

Types de commissions

(En milliers d’euros)

Commissions

Reçues en 2015

Reçues en 2014

Versées en 2016

Versées en 2015

Sur opérations avec les établissements de crédit :

 

 

 

 

Commissions d'apport

0

0

0

Commissions de garantie

0

199

236

Commissions de caution et d'engagements

0

0

0

0

Sur opérations avec la clientèle

0

0

0

0

Sur instruments financiers

0

0

0

0

Sur autres services d'exploitation bancaire

0

0

9

10

Total

0

0

208

246

 

Note 15 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Charges

Produits

Subventions virées au résultat

0

3 195

Quote-part sur opérations non bancaires

0

21

Divers

589

-172

Total

589

3 044

 

Note 16 : Autres produits et charges ordinaires

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Montant 2016

Montant 2015

Charges refacturées sur opérations de crédit-bail

0

0

Solde refacturation sur opérations de crédit-bail

0

0

Autres produits d'exploitation

0

0

Impôts et taxes

12

-224

Cotisations professionnelles

-19

-17

Frais publicité, télécommunication et de mission

-5

-6

Honoraires (1)

-36

-48

Refacturation groupe sur sous-traitance administrative

-3 310

-3 200

Autres charges d'exploitation

-358

-495

Solde produits / charges exploitation

-3 358

-3 495

(1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 34 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.

 

Note 17 : Coût du risque

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Dotations

Reprises

Net des dotations

et reprises

Provision pour clients douteux et contentieux

-781

3 065

2 284

Provision pour litiges

-179

80

-99

Total I

-959

3 145

2 185

Pertes sur créances couvertes par des provisions

 

 

-513

Récupérations sur créances amorties

 

 

244

Recours sur Garant

 

 

4

Frais contentieux

 

 

-14

Total II

0

0

-278

Solde en perte des corrections de valeurs sur créances

 

 

1 907

 

Note 18 : Situation fiscale latente et conditionnelle

 

– Situation fiscale : reports déficitaires

A l'issue de l'exercice 2016, la société ne dispose pas de reports déficitaires.

 

– Incidence des dispositions fiscales

En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2016, aucune dette fiscale future n'est à constater.

 

 

— Dettes et créances d’impôts différés

 

(En milliers d’euros)

Base

Taux

Actif

Passif

Réserve latente nette

-161 222

34,43 %

 

-55 509

Indemnités de résiliation

133

34,43 %

46

 

Produits constatés d'avance

107

34,43 %

37

 

Dépréciations pour risques opérationnels

558

34,43 %

192

 

Activation charges et produits directs IAS

672

34,43 %

231

 

Total

-159 751

 

506

-55 509

ID 2015

-14667

 

603

-5459

Variation ID 2016/2015

 

 

-97

-050

Variation nette IDA 2016/2015

 

 

 

-147

 

— Autres informations 

– Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société

Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.

12, place des Etats-Unis

92548 Montrouge Cedex

 

Crédit Agricole S.A.

12, place des Etats-Unis

92548 Montrouge Cedex

 

– Ventilation de l’effectif moyen

La société n’emploie pas d’effectif propre.

 

– Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie

Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2016.

 

– Politique d’engagements

La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.

 

Note 19 : Notes sur la comptabilité financière

 

— Méthode de comptabilité financière

Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.

 

Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d'avance », le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.

 

En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.

 

Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.

 

Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.

 

Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.

 

–Variation de la réserve latente

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

Montant

2016

Montant

2015

Variation

Valeur brute des immobilisations

1 252 170

1 212 182

39 988

Subventions

-17 737

-20 932

3 195

Valeur nette financière (1)

593 586

576 778

16 807

Valeur nette comptable

446 130

439 707

6 424

Réserve latente brute

147 456

137 071

10 384

Provisions financières contentieuses

-3 432 

-4 871

1 439

Provisions sociales

17 199 

17 258

-59

Réserve latente nette

161 222

149 458

11 764

(1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte

 

— Méthode de comptabilité sociale

Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.

 

L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.

 

 — Passage du résultat social au résultat financier

 

Rubriques

(En milliers d’euros)

31/12/2016

Résultat

Réserves

Total

Situation nette sociale

679

12239

12918

Réserve latente nette de provisions financières contentieuses

11 764

149 458

161 222

Activation charges/produits directs IAS

-2

-670

-671

Activation charges/produits directs social

29

822

852

Impôts différés sur réserve latente nette

-4 147

-50 856

-55 003

Impacts IFRIC

-108

200

92

Situation nette consolidée financière

9 215

227 194

236 410

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :

 

- La note 19 de l’annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels de matériels loués.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

- Comme indiqué dans la partie 2.2., les notes 4 et 17 de l’annexe, Unifergie constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 28 avril 2017

 

Les commissaires aux comptes

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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