30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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MY MONEY BANK

 Société Anonyme Au capital de 276 154 299,74 €.

Etablissement de crédit agréé en qualité de banque

Siège social : Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense cedex.

784 393 340 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes sociaux au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3mai 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

 

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Notes

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

35 380

29 493

Créances sur les établissements de crédit

14-15

73 554

898 850

A vue

 

033

114

A terme

 

7521

89736

Opérations avec la clientèle

14-15-16-17

1 130 148

3 841 606

Autres concours à la clientèle

 

82853

58209

Comptes ordinaires débiteurs

 

30295

25397

Obligations et autres titres à revenu fixe

14-15-18-29

237 664

-

Participations et activité de portefeuille

19-20-27-29

125

2 457

Parts dans les entreprises liées

19-20-27-29

126 512

165 722

Crédit-bail et location avec option d'achat

22

132 668

123 896

Immobilisations incorporelles

20

3 597

7 129

Immobilisations corporelles

20

1 898

2 345

Capital souscrit non versé

 

-

-

Autres actifs

23

12 513

25 421

Comptes de régularisation

24

20 116

19 087

Total de l’actif

 

1 774 175

5 116 006

 

 

Passif

Notes

Après répartition (1) au 31/12/16

Avant répartition

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

14-15

5 970

5 970

39 725

A vue

 

970

970

2053

A terme

 

-

-

1672

Comptes créditeurs de la clientèle

14-15

1 027 150

1 027 150

3 838 011

Autres dettes

 

1 027 150

1 027 150

3 838 011

A vue

 

616

616

066

A terme

 

02534

02534

83945

Dettes représentées par un titre

14-15

-

-

-

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

-

-

-

Emprunts obligataires

 

-

-

-

Autres passifs

23

4991

4991

4487

Comptes de régularisation

24

51 273

51 273

29 772

Provisions

25

151 462

151 462

163 412

Dettes subordonnées

14-15

-

-

339 007

Fonds pour risques bancaires généraux

26

-

-

2 574

(Provision pour investissement)

 

 

 

 

Capitaux Propres hors FRBG

 

49329

49329

66018

Capital souscrit

26

594 078

594 078

594 078

Primes d'émission

26

136 442

136 442

136 442

Réserves

26

22 141

22 141

22 141

Provisions réglementées et subventions d'investissements

26

 

-

-

Report à nouveau

26

- 259 332

- 90 644

- 38 225

Résultat de l'exercice

26

-

- 168 688

- 52 418

Total du passif

 

1 774 175

1 774 175

5 116 006

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Engagements donnés

9845

15485

Engagements de financement

9845

15485

Engagements en faveur d'établissements de crédit

-

37 000

Engagements en faveur de la clientèle (1)

93 845

116 485

Engagements de garantie

-

-

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

-

-

Engagements d'ordre de la clientèle

-

-

Engagements reçus

25049

56807

Engagements de financement

25000

25000

Engagements reçus d'établissements de crédit

-

-

Engagements reçus de la clientèle

250 000

250 000

Engagements de garantie

49

31807

Engagements reçus d'établissements de crédit

46

46

Engagements reçus de la clientèle

3

318 761

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties sous forme de comptes courants dits « disponibles »

ou « permanents ».

 

II. — Compte de résultat au 3décembre 2016

 

(En milliers d'Euros)

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

02

105 446

152 671

Intérêts et charges assimilées

02

- 72 227

- 63 761

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

03

55 757

57 924

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

03

- 44 642

- 46 385

Revenus des titres à revenu variable

04

1

2

Commissions (produits)

05

21 713

24 234

Commissions (charges)

05

- 20 441

- 17 576

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

06

51

31

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés

06

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

07

22 782

23 083

Autres charges d'exploitation bancaire

07

- 72 065

- 43 191

Produit net bancaire

10

- 3 625

87 032

Charges générales d'exploitation

08

- 144 924

- 175 721

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

- 2 282

- 2 633

Résultat brut d'exploitation

 

- 150 831

- 91 322

Coût du risque

09-10

18 481

29 788

Résultat d'exploitation

 

- 132 350

- 61 534

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

11

- 34 660

- 1 066

Résultat courant avant impôt

 

- 167 010

- 62 600

Impôt sur les bénéfices

12

- 4 252

7 774

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

13

2 574

2 408

Résultat net

 

- 168 688

- 52 418

 

III. — Affectation du résultat

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est une perte de 168 687 925,90 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au poste « Réserve indisponible ».

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

 

L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 85 425,79 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes aux comptes annuels au 3décembre 2016

 

Note 1 : Notes annexes aux comptes annuels au 3décembre 2016

 

Principales règles d’évaluation et de présentation

 

1. Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de GE Money Bank S.C.A (ci-après « GEMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

 

Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

- Indépendance des exercices ;

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

GEMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

L’exercice 2016 a été marqué par les événements significatifs suivants :

 

1. Changement de contrôle de GE Money Bank (« Projet Vermeer »)

 

Dans le cadre du désengagement de GE, des activités de financement opérées sous GE Capital, un contrat « Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding portant sur la cession de GE Money Bank.

 

La demande de changement de contrôle de GE Money Bank a reçu, le 23 janvier 2017, un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 28 février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne.

 

2. Transfert à GEC SAS de la participation détenue dans le capital de GE SCF

 

GE SCF, filiale de crédit foncier de GE Money Bank, n’entrant pas dans le périmètre du projet de changement de contrôle en faveur de Promontoria France Holding, GE Money Bank est appelée à transférer à GEC SAS, la totalité des droits sociaux qu’elle détient en sa qualité d’associé commandité et de la totalité des actions détenues en sa qualité d’associé commanditaire. L’AGE du 23 novembre 2016 s’est prononce sur le transfert de GE SCF en faveur de GEC SAS, par ailleurs, les autorisations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de la Banque Centrale Européenne, ont été reçues, respectivement, le 2 janvier 2017 et le 31 janvier 2017.

 

3. Titrisation « Saphire-1-2016 » (RMBS)

 

Dans le cadre du projet de cession de GE Money Bank, trois opérations de titrisations (de type RMBS, Residential Mortgage Backed Securities) ont été exécutées au cours du second semestre 2016.

 

L’actif sous-jacent de ces titrisations était constitué des encours de l’activité de « Consolidation de crédits », s’élevant à environ 2 600 millions d’euros au 31 décembre 2015. Le total des titres émis sur ces trois opérations s’est élevé à environ 2 367 millions d’euros, dont 236 millions étaient détenus par GE Money Bank au 31 décembre 2016.

 

4. Intégration fiscale au niveau de GEC SAS

 

A compter du 1er janvier 2016, un nouveau périmètre de consolidation fiscale a été mis en place au niveau de la société GEC SAS, par application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts. Dans ce cadre, une convention d’intégration fiscale a été signée au premier trimestre 2016 entre la société GE Money Bank et la société GEC SAS, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

 

5. Adhésion au GIE Money Outre-Mer.

 

Dans le cadre d’une optimisation des moyens liés à la mise en place d’un nouvel environnement informatique, GE Money Bank a été admise, à compter du 13 décembre 2016, en qualité de nouveau membre du GIE Money Outre-Mer, constitué jusqu’alors entre les seules entités de GE Money Outre-Mer (SOREFI, Somafi - Soguafi et GE Financement Pacifique).

 

3. Changement de méthode

 

Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

 

4. Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en quatre grandes catégories, les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation, les crédits automobiles et les crédits restructurés. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux.

 

Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Conformément au règlement CRC N° 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois (ou six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers).

 

Créances douteuses

GE Money Bank applique la réglementation définie par le règlement CRC N° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement N° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement N° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers) ;

- Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- L’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « Contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « Contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, par contre son amortissement ainsi que les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.

 

Dépréciations

Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations calculées en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif pour les prêts à taux variable, elles sont déterminées soit :

- Créance par créance en prenant en considération les garanties appelées ou susceptibles de l’être pour les activités de crédit à l’habitat et les crédits restructurés présentant une garantie immobilière,

- Pour les activités de crédits automobiles, de crédits à la consommation et de crédits restructurés non sécurisés, créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.

 

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Valorisation des garanties

La valorisation du bien immobilier des créances possédant une garantie hypothécaire est basée sur une valeur d’expertise à partir de seuils fixés en interne pour l’immobilier d’occasion. Elle est basée sur le coût de l’opération et est corroborée par une expertise à partir des mêmes seuils pour l’immobilier neuf.

 

La valeur des biens immobiliers fait l’objet d’une réévaluation trimestrielle sur la base d’une méthode statistique.

 

Provision sur risque de crédit sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la banque comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2015, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.

 

Portefeuille titres

Le portefeuille titres de GEMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif économique qui est recherché :

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (les titres subordonnés), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation.

 

Le principal poste du portefeuille titres de GEMB concerne les participations dans les entreprises liées comprenant :

- Les titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

- Les participations dans les sociétés immobilières de promotion comprennent, outre la valeur d'inventaire des titres, les avances en compte courant qui leur sont consenties.

- Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante :

- Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Dettes représentées par un titre

Les primes d'émission et de remboursement des titres émis sont enregistrées en « Comptes de régularisation » à l'actif du bilan. Elles sont considérées comme des compléments d'intérêts et amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l'émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime.

 

Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaque produit est comptabilisé.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

 

Logiciels acquis :

 

Dettes subordonnées

Les emprunts subordonnés avec GE Capital SAS répondent aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilés à des fonds propres. Conclus pour une durée indéterminée, ils portent intérêts sur la base de l’indice Euribor 3 mois. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, le montant des intérêts s’élève à 908 260,65€.

 

Fonds pour risques bancaires généraux – Provision pour investissement

Le fonds pour risques bancaires généraux correspond à la provision pour investissement. En effet, en application des dispositions réglementaires, ce poste comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

De même, les dotations et reprises de la provision pour investissements figurent dans le poste « Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées ».

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et retraites complémentaires propres au Groupe

Pour couvrir les charges futures d'indemnités de fin de carrière et de retraites complémentaires propres à GEMB, des contrats ont été souscrits au niveau de la société GE Money Bank S.C.A auprès des compagnies d'assurances. En matière d'indemnités de fin de carrière, les droits acquis sont intégralement couverts.

 

En ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe, les compagnies d’assurances ont reçu les fonds nécessaires et sont responsables du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont également totalement couverts à la fois par des fonds versés aux compagnies d’assurances et par une provision.

 

Les engagements sociaux font l’objet d’une évaluation actuarielle par un cabinet d’actuariat indépendant.

 

Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,25 %, contre 2,00 l’année précédente.

 

Impôt sur les bénéfices

Au 31 décembre 2016, aucune charge d’impôt exigible n’a été comptabilisée au compte de résultat.

 

5. Autres informations

 

Consolidation des comptes :

Les comptes de GEMB sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale.

 

Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-4du CMF/Avis CNC n°2009-11) :

En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que GEMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Note 26 des annexes aux comptes consolidés de GEC S.A.S.

 

Note : Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations avec les établissements de crédits

940

481

Intérêts et produits assimilés

3 051

8 511

Intérêts et charges assimilés

- 111

- 30

Opérations avec la clientèle

4531

10049

Intérêts et produits assimilés (1)

96 259

144 143

Intérêts et charges assimilés

- 47 728

- 38 094

Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes

- 1344

- 2704

Intérêts et produits assimilés

6 136

17

Intérêts et charges assimilés

- 23 480

- 22 721

Autres intérêts et produits assimilés

- 908

- 916

Total des intérêts et produits assimilés

105 446

152 671

Total des intérêts et charges assimilés

- 72 227

- 63 761

(1) Dont amortissement de CRC 2009-03, soit 35,1M€ pour 2016 contre 6,4M€ pour 2015

Dont capitalisation du CRC 2009-03, soit 7,7M€ pour 2016 contre 6M€ pour 2015.

 

Note : Produits et charges sur opérations de crédit-bail

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

5757

5924

Loyers, indemnités et produits divers

47 939

49 629

Plus-values de cessions

7 818

8 295

Autres produits

-

-

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

- 4642

- 4385

Dotations aux amortissements

- 42 708

- 43 806

Moins-value de cessions

- 1 934

- 2 579

Total

11 115

11 539

 

Note : Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Participations

1

2

- CRH

-

-

- SOREFI

-

-

- SOMAFI

-

-

- SOGUAFI

-

-

- BPI

1

1

- Certificat d'association

-

1

Total

1

2

 

Note : Commissions

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle

- 528

- 021

Commissions et produits assimilés

13 496

14 213

Commissions et charges assimilées

- 20 024

- 17 234

Commissions autres que sur opérations de crédit avec la clientèle

867

677

Commissions de gestion de l'encours titrisé

-

-

Produits sur prestations de service financier

27

90

Commissions de courtage d'assurance

8 188

9 928

Charges sur prestations de service financier

- 348

- 341

Commissions avec les établissements de crédit

- 67

2

Produits sur opérations avec les établissements de crédit

2

3

Charges sur opérations avec les établissements de crédit

- 69

- 1

Total des commissions (Produits)

21 713

24 234

Total des commissions (Charges)

- 20 441

- 17 576

 

Note : Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles

 

— Gains ou pertes sur Operations des portefeuilles de négociation

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations de change

51

31

Opérations sur instruments financiers

 

 

Total

51

31

 

— Gains ou pertes sur Operations des portefeuilles de placement assimilés

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Résultat sur Swaps liés à la titrisation

-

-

Plus-value sur cession de titres de placement

-

-

Gain sur détitrisation

-

-

Variation de la provision sur parts des FCC

-

-

Total

-

-

 

Note : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire

 

— Autres produits d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits liés à l'assurance

5 813

5 591

Prestations intra-groupe

16 690

15 335

Produits accessoires

279

2 157

Transfert de charges

-

-

Reprises de provisions

-

-

Total

22 782

23 083

 

— Autres charges d'exploitation bancaire

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Autres charges d'exploitation bancaire (Debt sales)

- 70 836

- 41 713

Dotation aux provisions

- 1 229

- 1 478

Total

- 72 065

- 43 191

 

Note : Charges générales d'exploitation

 

— Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel

- 30 148

- 68 343

Charges de retraite

- 17 317

- 8 835

Autres charges sociales

- 18 046

- 18 999

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

- 4 931

- 5 579

Participation et intéressements des salariés

- 24

- 604

Autres frais administratifs

- 64 987

- 63 687

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

- 9 471

- 9 674

Total

- 144 924

- 175 721

 

— Effectif moyen de l'exercice

 

Exercice

Techniciens

Cadres

Total

2016

168

473

641

2015

217

536

753

 

— Rémunération des organes de direction

 

La rémunération des dirigeants s'élève en 2015 à 1 296 311 Euros.

 

Les membres du conseil de surveillance ne sont pas rémunérés dans le cadre de leur mandat.

 

Note : Coût du risque

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Coût du risque sur clientèle

1829

3283

Variation des dépréciations des créances douteuses

24 664

47 740

Variation des provisions sur la clientèle

25 484

11 155

Pertes sur créances irrécouvrables

- 26 953

- 21 544

Récupérations sur créances amorties

412

429

Actualisation CRC 2005-03 

800

1 695

Décote sur restructurés

- 6 578

- 9 192

Autres opérations

- 5

- 124

Risque opérationnel

58

- 66

Cessions de créances

599

- 305

Total

18 481

29 788

 

Note 1: Résultat par activité

 

(En milliers d'Euros)

Crédit consommation

Crédit immobilier

Crédit automobile

Restructuration

Autre

Total 2016

Intérêts et résultat sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Total intérêts

13 077

26 752

16 091

49 460

66

105 446

Résultat sur crédit-bail

-

-

11 115

-

-

11 115

Total Intérêt et résultat sur crédit-bail

13 077

26 752

27 206

49 460

66

116 561

Coût du refinancement (1)

- 089

- 1038

- 790

- 4310

 

- 7227

Produit net d'intérêt par activité

988

1714

1416

150

66

4334

Commissions, autres produits et charges bancaires

 

 

 

 

 

 

Commissions (produits) et autres produits bancaires (2)

3 953

5 838

7 494

10 526

16 875

44 686

Commissions (charges) et autres charges bancaires

- 495

- 64 466

- 9 753

- 11 630

- 6 301

- 92 645

Commissions nettes

458

- 5628

- 259

- 104

1574

- 4959

Produit Net Bancaire par activité

1446

- 4914

1157

046

1640

- 625

Coût du risque

1 877

- 29 209

3 619

5 231

1

- 18 481

Contribution de chaque activité après coût du risque et avant frais généraux

1569

- 1705

1538

-185

1639

1856

(1) Le coût du refinancement est calculé selon la méthode du pool global de trésorerie, affecté proportionnellement aux encours comptables

(2) L'activité autre correspond essentiellement aux refacturations intra groupe.

 

Note 1: Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Immobilisations financières

- 3660

- 286

Plus ou moins-values sur titres

7

122

Variation des dépréciations sur titres

- 34 667

- 1 408

Immobilisations corporelles et incorporelles

-

220

Plus-value

-

220

Moins-value

-

-

Total

- 34 660

- 1 066

 

Note 1: Impôt sur les bénéfices

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Impôt exigible de l'exercice

-

-

Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs

- 1 849

- 1 828

Autres produits fiscaux (1)

-

11 525

Impôt différé sur prêts à taux 0%

- 3 923

- 360

Variation des provisions pour risques

1 520

- 1 563

Impôt sur les bénéfices

- 4 252

7 774

(1) Compensation financière reçue de GE France faisant suite à la sortie de GEMB, du groupe d'intégration fiscale et de la perte définitive des déficits fiscaux non imputés.

 

Note 1: Dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale

 

(En milliers d'Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotation à la provision pour investissement

-

-

Reprise de la provision pour investissement

2 574

2 408

Impact sur le résultat net de l'exercice

2 574

2 408

 

Note 1: Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (1)

 

(En milliers d'Euros)

Créances et dettes rattachées

Autres éléments non ventilables

(2)

Moins de trois mois

(3)

De 3 mois à 1 an

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de la BDF

1 521

1 736

-

-

2 033

20 585

-

111 412

- Dont prêts subordonnés

 

 

-

-

 

 

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de la BDF

1 907

6 450

101 039

217 849

349 867

333 401

117 121

197 327

Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la BDF

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 478

-

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

5 970

35 914

-

3 811

Comptes créditeurs de la clientèle

7 363

18 729

-

-

157 126

135 628

143 869

121 208

Dettes représentées par un titre

-

-

-

-

-

-

-

-

- Emprunts obligataires

-

-

-

-

-

 

 

 

- Titres du marché interbancaire

-

-

-

-

 

 

-

-

Dettes subordonnées

-

7

-

339 000

-

-

-

-

(1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits « disponibles » ou « permanents » sont ventilés en fonction de la durée théorique d'amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement.

(2) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés, aux créances subordonnées à durée indéterminée et à la décote correspondant au CRC 2002-03.

(3) Y compris les comptes à vue.

 

(En milliers d'Euros)

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de la BDF

-

640 529

70 000

124 588

73 554

898 850

- Dont prêts subordonnés

-

-

-

-

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de la BDF

301 437

695 281

91 728

633 876

963 099

2 084 184

Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la BDF

36 327

503 790

121 789

1 125 319

167 049

1 757 422

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-

236 186

-

237 664

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

5 970

39 725

Comptes créditeurs de la clientèle

639 792

2 279 446

79 000

1 283 000

1 027 150

3 838 011

Dettes représentées par un titre

-

-

-

-

-

-

- Emprunts obligataires

 

 

-

-

-

-

- Titres du marché interbancaire

-

-

-

-

-

-

Dettes subordonnées

-

-

-

-

-

339 007

(1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits « disponibles » ou « permanents » sont ventilés en fonction de la durée théorique d'amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement.

 

Note 1: Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Total

Dont entreprises liées

(1)

Dont participations (2)

Total

Dont entreprises liées

(1)

Dont participations (2)

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

73 554

71 521

-

898 850

898 741

-

- Dont prêts subordonnés (3)

-

-

-

-

-

-

Créances sur la clientèle

1 130 148

307 295

-

3 841 606

 

-

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

-

-

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 970

3 224

-

39 725

24 454

-

Comptes créditeurs de la clientèle

1 027 150

513 496

-

3 838 011

3 486 699

-

Dettes représentées par un titre

-

-

-

-

-

-

Dettes subordonnées

-

339 007

-

339 007

339 017

-

Hors bilan

 

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

93 845

-

-

153 485

37 000

-

- En faveur d'établissements de crédit

-

-

-

3000

3000

-

- En faveur de la clientèle

9845

-

-

11485

-

-

Engagements de garantie donnés

-

-

-

-

-

-

- D'ordre d'établissements de crédit

-

-

-

-

-

-

- D'ordre de la clientèle

-

-

-

-

-

-

Engagements de financement reçus

250 000

250 000

-

250 000

250 000

-

- Reçus d'établissements de crédit

-

 

-

-

 

-

- Reçus de la clientèle

25000

25000

-

25000

25000

-

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

46

-

-

46

-

-

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

(2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%.

(3)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Total

Dont entreprises liées

Dont participations

Total

Dont entreprises liées

Dont participations

Produits de l'exercice sur prêts subordonnés

-

-

-

4

-

-

Charges de l'exercice sur emprunts subordonnés

908

908

-

916

916

-

 

Note 1: Créances sur la clientèle

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Encours sain (1)

03136

62708

Encours douteux net

9012

21898

Encours douteux

205 465

346 815

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 106 453

- 131 917

Total actif

1 130 148

3 841 606

Provisions sur la clientèle inscrite au passif

- 52 023

- 77 507

(1) Inclus la position débitrice du cash pool et des autres comptes ordinaires débiteurs (307,3 M€ en 2016 contre 256,4 M€ en 2015).

 

Note 1bis : Créances sur la clientèle

 

(En milliers d'Euros)

Total

Au 31/12/16

Crédit Consommation

Crédit Immobilier

Crédit Automobile

Crédit Restructurés

Divers

Opérations avec la clientèle (1)

 

 

 

 

 

 

Encours sain (*)

03136

10053

180

25916

36345

30642

(*) Dont décote sur restructurés

- 11 485

- 3 828

- 19

- 506

- 7 132

-

(*) Dont créances rattachées

1 846

98

-

898

850

-

Encours douteux net

9012

124

230

675

8983

-

Encours douteux

205 465

57 290

256

41 589

106 330

-

Dont compromis

172 488

51 260

255

35 195

85 778

-

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 106 453

- 48 166

- 26

- 33 914

- 24 347

-

Total actif

1 130 148

110 177

410

263 591

448 328

307 642

Provisions sur la clientèle inscrite au passif

- 52 023

- 14 162

-

- 9 990

- 27 871

-

Crédit-bail et location en financier (2)

 

 

 

 

 

 

Encours sain (*)

13783

-

-

13783

-

-

(*) Dont décote sur restructurés

- 45

 

 

- 45

 

 

(*) Dont créances rattachées

268

 

 

268

 

 

Encours douteux net

182

-

-

182

-

-

Encours douteux

39 232

-

-

39 232

-

-

Dont compromis

34 988

-

-

34 988

-

-

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 30 050

-

-

- 30 050

-

-

Total actif

140 965

-

-

140 965

-

-

Provisions sur la clientèle inscrite au passif

- 4 562

-

-

- 4 562

-

-

(1) Voir note 16.

(2) Voir note 22 bis.

 

Note 1: Crédits par agents économiques non financiers

 

2016

(En milliers d'Euros)

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Autres agents non financiers

Clientèle financière

Créances rattachées

Total

Créances saines

59 438

20 003

652 445

297 404

-

1 846

1 031 136

Créances douteuses nettes de dépréciations

911

2 109

95 930

1

 

61

99 012

 

2015

(En milliers d'Euros)

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Autres agents non financiers

Clientèle financière

Créances rattachées

Total

Créances saines

85 887

99 511

3 189 151

245 864

-

6 295

3 626 708

Créances douteuses nettes de dépréciations

2 623

19 672

192 445

3

 

155

214 898

 

Note 1: Titres de transaction, titres de placement et titres d'investissement

 

 

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Obligations et autres titres à revenu fixe

23664

-

Titres non cotés

 

 

Autres obligations

23664

-

Titres cotés

 

 

Autres obligations (1)

-

-

Total

237 664

-

(1) Souscription à l'émission de l'emprunt obligataire de la Caisse de Refinancement de l'Habitat.

 

Note 1: Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions)

 

(En milliers d'Euros)

Participations

Au 31/12/16

Total

Participations

Au 31/12/15

Total

Parts dans les entreprises liées

Parts dans les entreprises liées

Filiales

-

12998

12998

-

16207

16207

(50 % du capital détenu)

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

-

161 251

161 251

-

163 522

163 522

Dépréciation

-

37 253

37 253

-

315

315

Participations

(10 à 50 % du capital détenu)

-

-

-

-

-

-

Valeur brute

-

-

-

-

-

-

Dépréciation

-

-

-

-

-

-

Autres participations

(Moins de 10 % du capital détenu)

125

2 514

2 639

2 457

2 515

4 972

Valeur brute

125

2 986

3 111

2 457

2 987

5 444

Dépréciation

 

472

472

 

472

472

Total

125

126 512

126 637

2 457

165 722

168 179

dont

 

 

 

 

 

 

- Etablissements de crédit

125

12414

12539

457

16514

16971

 

Note 2: Immobilisations

 

(En milliers d'Euros)

Valeur brute au 31/12/15

Dépréciations ou amortissements cumulés au 31/12/15

Valeur nette au 31/12/15

Variation 2016

Acquisitions

Cessions/Sorties

Transferts/Autres

Immobilisations incorporelles (1)

6554

- 5425

129

842

- 005

 

Immobilisations corporelles

1048

- 1703

345

241

- 73

-

Immeubles - Exploitation

518

- 303

215

-

-

-

Immeubles - Hors exploitation

14

-

14

-

-

 

Matériel et mobilier

8 500

- 7 914

586

187

- 46

 

Autres immobilisations corporelles

4 952

- 3 486

1 466

54

 

 

Immobilisations corporelles en cours

64

-

64

 

- 27

 

Immobilisations financières

16965

- 786

16179

23679

- 588

- 30

Titres de placement

-

-

-

237 664

-

 

Titres de participation

2 457

-

2 457

15

- 2 317

- 30

Parts dans les entreprises liées

166 508

- 786

165 722

 

- 2 271

-

(1) Dont 28 millions d'euros au titre du mali de fusion de la société Royal St Georges banque, les autres éléments incorporels correspondent essentiellement à des logiciels.

 

(En milliers d'Euros)

Valeur brute au 31/12/16

Dépréciations ou amortissements cumulés au 31/12/16

Valeur nette au 31/12/16

Immobilisations incorporelles (1)

5391

- 5794

597

Immobilisations corporelles

1216

- 1318

898

Immeubles - Exploitation

518

- 315

203

Immeubles - Hors exploitation

14

-

14

Matériel et mobilier

8 641

- 8 154

487

Autres immobilisations corporelles

5 006

- 3 849

1 157

Immobilisations corporelles en cours

37

-

37

Immobilisations financières

40026

- 3725

36301

Titres de placement

237 664

-

237 664

Titres de participation

125

-

125

Parts dans les entreprises liées

164 237

- 37 725

126 512

(1) Dont 28 millions d'euros au titre du mali de fusion de la société Royal St Georges banque, les autres éléments incorporels correspondent essentiellement à des logiciels.

 

(En milliers d'Euros)

Dépréciations ou amortissements cumulés au 31/12/15

Variation 2016

Dépréciations ou amortissements cumulés au 31/12/16

Dotations

Reprises

Immobilisations incorporelles

- 5425

- 621

252

- 5794

Immobilisations corporelles

- 1703

- 661

46

- 1318

Immeubles - Exploitation

- 303

- 12

 

- 315

Immeubles - Hors exploitation

-

-

-

-

Matériel et mobilier

- 7 914

- 286

46

- 8 154

Autres immobilisations corporelles

- 3 486

- 363

 

- 3 849

Immobilisations corporelles en cours

-

-

-

-

Immobilisations financières

- 786

- 3157

218

- 3725

Titres de placement

-

-

-

-

Titres de participation

- 471

-

 

- 471

Parts dans les entreprises liées

- 315

- 37 157

218

- 37 254

 

Note 2: Détail des intérêts par poste de bilan

 

Intérêts à recevoir

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Créances sur les établissements de crédit

1 520

1 736

Créances sur la clientèle

1 907

6 450

Immobilisations financières

1 478

-

Comptes de régularisation actif

-

-

Total

4 905

8 186

 

— Intérêts à payer

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

7 362

18 729

Dettes représentées par un titre

-

-

Dettes subordonnées

 

7

Comptes de régularisation passif

-

-

Total

7 362

18 736

 

Note 2: Opérations de crédit-bail et location avec options d'achat

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Immobilisations (1)

12252

11641

Créances rattachées

1416

255

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

10 416

9 255

Loyers courus non échus

-

-

Total

132 668

123 896

(1) Immobilisations

(En milliers d'Euros)

Valeur nette au 31/12/15

Valeur brute au 31/12/16

Dépréciations cumulées au 31/12/16

Valeur nette au 31/12/16

Crédit -bail

 

 

 

 

- Immobilisations louées

11641

21382

9130

12252

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Encours sains

095

819

Encours douteux net

321

436

Encours douteux net

3116

3321

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 2795

- 2885

Total

1416

255

 

Note 2bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

 

(En milliers d'Euros)

Social

Financier

Encours sains

12347

13783

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

122 252

129 420

Immobilisation en cours

-

-

Impayés sains

2 095

2 095

I C N E

-

268

Encours douteux

3116

3232

Capital restant du

-

2 110

Impayés douteux

37 116

37 116

I C N E

-

6

Dépréciations de créances douteuses

- 2795

- 3050

Encours nets

132 668

140 965

Divers

 

 

Marge financière de N-1

 

- 4 407

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

- 2 785

-

Dépréciation de CRD douteux

-

0

Complément de provisions

-

- 4 562

IS latent

 

- 2 245

Ecart à régulariser

 

 

Marge financière de l'exercice

 

132

Provision pour marge financière négative

-

 

Total

129 883

129 883

 

Note 2: Autres actifs et autres passifs

 

— Autres actifs

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Fournisseurs débiteurs

430

741

Personnel

515

2 014

Etat et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers

1 100

9 547

Etat et collectivités publiques, IS

-

-

Etat et collectivités publiques, TVA

450

52

Groupe et associés - IS

703

1 694

Assurances

1 352

1 907

Apporteurs et partenaires

94

69

Crédit d'impôt - Prêts taux 0%

-

1 294

Dépôts, avances et cautionnements

977

1 158

Divers

6 892

6 945

Divers douteux

-

-

- Brut

-

-

- Dépréciations

-

-

Total

12 513

25 421

 

— Autres passifs

 

 

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Dépôts de garantie reçus sur locations (CB)

495

574

Fournisseurs

945

1 645

Opérations de crédit-bail et location simple

1 513

241

Personnel - divers

6 475

5 672

Personnel - participation des salariés

376

371

Sécurité sociale et organismes sociaux

6 371

8 154

Etat et collectivités publiques, impôts et taxes

2 412

3 123

Etat et collectivités publiques, IS

-

-

Etat et collectivités publiques - TVA

3 188

3 635

Groupe et associés - IS

4 065

2 216

Assurances

2 101

2 461

Assistance

2

2

Frais de recouvrement

189

313

Apporteurs et partenaires

71

217

Charges à payer

16 788

12 863

Dépôts, avances et cautionnements

-

-

Total

44 991

41 487

 

Note 2: comptes de régularisation

 

— Actif

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Valeurs reçues à l'encaissement

1 906

2 959

Charges à répartir

3 473

-

Charges constatées d'avance

884

621

Produits à recevoir

412

166

- Produits financiers - IFT

-

-

- Produits sur assurances

301

039

- Autres

111

127

Comptes de régularisation divers

1441

1341

- Impôt différé - prêts à taux zéro

-

923

- Compte de régularisation divers 

1441

418

Total

20 116

19 087

 

— Passif

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/16

Au 31/12/15

Compte d'ajustement sur devises

-

-

Produits constatés d'avance

11 965

15 755

- Opérations de crédit

-

-

- Opérations de crédit-bail et location

785

663

- Produits financiers autres

-

-

- Etalement du prêt à taux 0%

-

1046

- Divers

180

46

Charges à payer

3308

1017

- Charges financières - Instruments Financiers à Terme

-

-

- Charges financières - Autres

-

-

- Commissions et points fidélités

999

118

- Intéressement des salariés

-

-

- Opérations de location - 1er loyer leasing

-

-

- Comptes de régularisation divers 

3309

899

Total

51 273

29 772

 

Note 2: Variation des dépréciations et provisions

 

— Principales dépréciations déduites de l'actif

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/15

Dotations

Reprise

Au 31/12/16

Créances sur la clientèle

131 917

20 548

- 46 012

106 453

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

-

-

-

Participations

-

-

-

-

Parts dans les entreprises liées

787

37 100

- 219

37 668

Crédit-bail

27 885

1 085

- 175

28 795

Immobilisations incorporelles

36 110

178

 

36 288

Autres actifs

-

-

 

-

Total

196 699

58 911

- 46 406

209 204

 

— Provisions non bancaires

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/15

Dotations

Reprise

Au 31/12/16

Utilisée

Non utilisée

Charges de retraite complémentaire

49 316

15 441

- 36

-

64 721

Risques sur sociétés de constructions

2 272

-

- 2 272

-

 

Redressements fiscaux

3 755

1 882

- 3 824

-

1 813

Divers non bancaire

30 562

28 972

- 26 320

- 309

32 905

Total

85 905

46 295

- 32 452

- 309

99 439

 

— Provisions bancaires

 

(En milliers d'Euros)

Au 31/12/15

Dotations

Reprise

Au 31/12/16

Utilisée

Non utilisée

Risques sur engagements hors-bilan

 

-

 

-

 

Sur la clientèle

77 507

11 494

- 36 978

-

52 023

Total

77 507

11 494

- 36 978

 

52 023

 

Note 2: Tableau de variation de la situation nette

 

 

Capital

(1)

Reserve légale

Prime de fusion et d'émission

Réserve générale

Prime de fusion

Reserve indisponible

Report à nouveau réserve aux commanditaires

 

Ouverture après affectation du résultat de 2014

594 078

23 921

136 442

-

-

- 1 779

- 34 404

2015

Variation de la provision pour investissement

-

-

-

-

-

-

-

 

Résultat de l'année 2015

-

-

-

-

-

-

-

 

Capitaux propres avant affectation

594 078

23 921

136 442

-

-

- 1 779

- 34 404

 

Affectation du résultat 2015 

-

-

 

-

 

 

- 47 176

 

Capitaux propres après affectation

594 078

23 921

136 442

-

-

- 1 779

- 81 580

2016

Variation de la provision pour investissement

-

-

-

-

-

-

 

 

Résultat de l'année 2016

-

 

-

-

-

-

-

 

Capitaux propres avant affectation

594 078

23 921

136 442

-

-

- 1 779

- 81 580

 

Affectation du résultat 2016 (2)

-

 

 

- 168 688

 

 

 

 

Capitaux propres après affectation (2)

594 078

23 921

136 442

- 168 688

-

- 1 779

- 81 580

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE Money Bank est consolidée dans les états financiers de GE Capital SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense

 

 

Report à nouveau réserve aux commandites

Provision pour investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Dividende (3)

Nombre d’actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

Résultat par actions

Dividende net attribue à chaque action

(3)

(En euros)

(En euros)

(En euros)

 

Ouverture après affectation du résultat de 2014

- 3 821

4 983

 

719 420

-

38 955 936

18,47

-

-

2015

Variation de la provision pour investissement

-

- 2 409

-

- 2 409

-

-

 

-

-

 

Résultat de l'année 2015

-

-

- 52 418

- 52 418

-

-

-

-

-

 

Capitaux propres avant affectation

- 3 821

2 574

- 52 418

664 593

-

38 955 936

17,06

-

-

 

Affectation du résultat 2015 

- 5 242

-

52 418

-

-

-

-

- 1,35

-

 

Capitaux propres après affectation

- 9 063

2 574

 

664 593

-

38 955 936

17,06

-

-

2016

Variation de la provision pour investissement

 

- 2 574

-

- 2 574

-

-

-

-

-

 

Résultat de l'année 2016

-

 

- 168 688

- 168 688

-

-

-

-

-

 

Capitaux propres avant affectation

- 9 063

0

- 168 688

493 331

-

38 955 936

12,66

-

-

 

Affectation du résultat 2016 (2)

 

-

168 688

-

-

-

-

- 4,33

-

 

Capitaux propres après affectation (2)

- 9 063

0

 

493 331

-

38 955 936

12,66

-

-

(2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.

(3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.

 

Note 2: Filiales et participations au 3décembre 2016

 

 

Capital

Capitaux propres (1) autres que le capital

Quote-part du capital détenu

Valeur comptable brute des titres détenus

Valeur comptable nette des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non remboursés

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

En %

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

I -Renseignements détaillés concernant les participations

dont la valeur d'inventaire excède % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

Société Crédit Foncier

163 000

- 34 818

99,99

163 000

125 900

70 000

20 avenue André Prothin, 92063 Paris-la Défense

 

 

 

 

 

 

II - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble)

-

-

-

303

150

347

Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble)

-

-

-

1 060

644

-

(1) Dont résultat de l'exercice en cours.

 

 

Montant des avals et cautions fournis par la société

Chiffre d'affaires du dernier exercice (hors taxes)

Bénéfice ou perte du dernier exercice

Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice

Observations

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

I - Renseignements détaillés concernant les participations

dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

Société Crédit Foncier

-

25 171

(71 956)

-

-

20 avenue André Prothin, 92063 Paris-la Défense

 

 

 

 

 

II - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble)

-

-

-

-

-

Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble)

-

-

-

-

-

(1) Dont résultat de l'exercice en cours.

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

(En Euros)

2012

2013

2014

2015

2016

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

594 078 024

594 078 024

594 078 024

594 078 024

594 078 024

Nombre des actions ordinaires existantes

38 955 936

38 955 936

38 955 936

38 955 936

38 955 936

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffres d'affaires hors taxes

361 751 523

341 612 645

295 592 995

262 883 612

207 237 807

Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

11 827 659

6 107 093

- 71 328 337

- 83 806 019

- 164 203 067

Impôt sur les bénéfices

6 031 218

3 620 773

-

-

-

Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice

2 469 812

-

-

370 833

375 500

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

5 311 448

- 23 564 275

- 19 425 310

- 52 418 678

- 168 687 926

Résultat distribué au commandité

-

-

-

-

-

Résultat distribué aux commanditaires

-

-

-

-

-

Résultats par action des commanditaires

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

,09

0,06

-1,83

-2,16

-4,22

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

0,14

-0,60

-0,50

-1,35

-4,33

Dividende net attribué à chaque action de commanditaire

-

-

-

-

-

Avoir fiscal

-

-

-

-

-

Personnel (1)

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

944

933

864

753

641

Montant de la masse salariale de l'exercice

52 027 662

49 005 792

53 508 465

48 115 709

42 406 322

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)

26 449 725

24 764 423

25 660 598

23 764 110

20 791 243

(1) Seul personnel juridiquement affecté à GE Money Bank, à l'exclusion du personnel de ses filiales.

 

Note 29 : Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2016

 

Nombre de titres

Nature

Valeur nette

Dont plus-value de réévaluation

 

I - Titres de placement

 

 

 

Souscription émission titres juniors RMBS et parts résiduelles

236 186

-

 

Créances rattachées

1 478

 

 

Total titres de placement

237 664

-

 

II - Titres de participation

 

 

8 827

Actions Sorefi SCA

607

-

18 592

Actions Somafi-Soguafi SCA

1 907

-

9 705

Actions BPI (ex OSEO)

65

-

 

Certificat d'association Fonds Garantie des dépôts

60

 

146 316

CRH

-

 

 

Total titres de participation

2 639

-

 

III- Titres de filiales

 

 

16 299 997

Actions GE SCF

125 900

-

9 999

Parts Alcor & Cie SNC

150

-

 

Total titres de filiales

126 050

-

 

Participations dans les sociétés immobilières de promotion non cotées (1)

0

-

 

Titres de participation et de placement dont la valeur d'inventaire est inférieure à 15 245 € par valeur

 

-

 

Total

366 353

-

(1) Conformément au Plan Comptable Bancaire, la somme inscrite sous cette rubrique comprend la valeur d'inventaire des titres et les avances en compte courant

consenties aux sociétés immobilières

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société My Money Bank, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Evaluation des risques de crédit

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statiques sur des portefeuilles homogènes. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces dépréciations et provisions. Les montants sont présentés dans les notes 9, 16, 16bis et 25 de l’annexe aux états financiers. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations comptables, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

- Valorisation des titres

Votre société détient des positions sur titres. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres.

 

Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations, notamment en tenant compte des transactions intervenues après la date de clôture des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 19 avril 2017

 

Les Commissaires aux comptes

 

VI. — Le rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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