30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOGELEASE FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 €

Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison

410 736 169 R.C.S. Nanterre

Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017

I. — Bilan social au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, Banques Centrales, CCP

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 1 & 21)

467 767

412 809

A vue

63 474

21 446

A terme

404 293

391 363

Créances sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et activités de portefeuille

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Opérations de crédit-bail et de LOA (note 2 & note 2bis & note 2ter)

2 100 432

1 961 778

Opérations de location simple (note 2 & note 2bis & note 2ter)

196 225

164 534

Immobilisations incorporelles (note 3 & note 3bis)

0

0

Immobilisations corporelles (note 3 & note 3bis)

0

0

Autres actifs (note 4)

10 739

2 585

Comptes de régularisation (note 5)

2 651

1 815

Total actif

2 777 814

2 543 520

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21)

2 155 299

1 999 618

A vue

240

25

A terme

2 155 060

1 999 592

Comptes créditeurs de la clientèle (note 21)

1 771

1 942

Autres dettes

 

 

A vue

1 771

1 942

A terme

 

 

Dettes représentées par un titre :

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Autres passifs (note 7)

49 307

26 628

Comptes de régularisation (note 9)

45 853

45 391

Provisions (note 8)

6 601

6 016

Capital souscrit (note 10)

248 500

248 500

Réserves (note 10)

465

465

Amortissements dérogatoires (note 10)

489 698

458 369

Subvention d'investissement (note 10)

2 709

3 292

Report à nouveau (note 10)

-246 702

-277 079

Résultat de l'exercice (+/-)

24 311

30 378

Total passif

2 777 814

2 543 520

 

Hors-bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement (note 11)

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

0

Engagements en faveur de la clientèle

159 685

137 832

Engagements sur instruments financiers (note 11)

 

 

Engagements de garantie (note 11)

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

0

0

Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement (note 12)

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

166 775

190 253

Engagements sur instruments financiers (note 12)

 

 

Engagements de garantie (note 12)

 

 

Engagements reçus sur opérations de crédit-bail

 

 

 

II. — Compte de résultat 2016

(En milliers d'euros.)

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+ Intérêts et produits assimilés (note 13)

12 689

13 512

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

12 689

13 512

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

 

- Intérêts et charges assimilées (note 13 bis)

-19 820

-30 022

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

-19 813

-30 011

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

-7

-12

- Autres intérêts et charges assimilées

 

 

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14)

827 110

816 379

- Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14)

-744 620

-748 073

+ Produits sur opérations de location simple (note 14)

63 974

55 005

- Charges sur opérations de location simple (note 14)

-57 103

-53 242

+ Revenus des titres à revenu variable

0

0

+ Commissions (produits)

404

403

- Commissions (charges)

-29

-27

+/- Gains ou pertes sur opérations financières

 

 

Autres produits et charges ordinaires

 

 

+ Autres produits d'exploitation (note 15)

55

78

- Produits divers de gestion courante

55

78

- Quote part d'exploitation faites en commun

 

 

- Autres charges d'exploitation (note 15)

-11

0

- Charges diverses de gestion courante

-11

0

- Quote part d'exploitation faites en commun

0

0

Produit net bancaire

82 648

54 013

- Charges générales d'exploitation (note 16)

-11 107

-10 273

- Frais de personnel

 

 

- Autres frais administratifs

-11 107

-10 273

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

0

0

Résultat brut d'exploitation

71 541

43 740

+/- Coût du risque (note 17)

-5 098

-705

Résultat d'exploitation

66 443

43 035

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)

 

 

+/- Résultat ordinaire avant impôt :

66 443

43 035

+/- Résultat exceptionnel avant impôt (note 18)

0

0

+/- Impôt sur les bénéfices (note 19)

10 803

7 549

+/- Provisions réglementées (note 20)

-31 329

-5 108

+/- Résultat de l'exercice

24 311

30 378

 

III. — Notes annexes aux comptes sociaux

I.Information sur le choix des méthodes utilisées

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex.

 

II.Principes comptables et méthodes d'évaluation

A.Opérations sur les nouveaux instruments financiers

Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.

La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

B.Immobilisations

B1. – Immobilisations données en location

Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.

Conformément à l'avis du CNC en date du 4 octobre 2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.

Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus.

 

B2. – Immobilisations d'exploitation

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.

Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes :

 

Agencements et installations

8 à 10 ans

Mobilier et matériel de bureau

5 ans à 10 ans

Matériel informatique

3 ans à 5 ans

Matériel et outillage

4 ans à 7 ans

 

B3. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.

 

B4. – Réserve Latente

Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.

La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.

Cette dernière était de 594 076 K€ à l'ouverture et de 580 437 K€ au 31 décembre 2016.

 

C. Créances et dettes

Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.

La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.

Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.

 

 

Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement.

Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.

Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée.

Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.

Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.

A fin 2016, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 95 549 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 606 K€.

 

Gestion des crédits restructurés

De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV.

Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements.

Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations :

Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés :

Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut.

Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.

Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.

 

D.Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

 

E.Impôt sur les sociétés

Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1er janvier 1998.

La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère.

 

F.Commissions

La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires.

 

G.Rémunération des dirigeants

Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction.

Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Sogelease via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.

Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.

Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2016.

 

H.Provision de passif

La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 6 101 K€.

 

I.Régime Intégration Fiscale

La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG.

La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires.

 

J. Transaction avec les parties liées.

En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe.

 

Note 1. – Créances sur les établissements de crédit

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Créances à vue

63 474

21 446

Créances à terme

404 293

391 363

Total

467 767

412 809

 

Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location 

 

Eléments (En milliers d'euros.)

Brut
31/12/2015

Acquisitions

Cessions

Brut
31/12/2016

Amortissements et dépréciations

Valeur nette comptable
31/12/2016

Crédit-bail mobilier

 

 

 

 

 

 

Immobilisations

4 061 328

924 717

852 463

4 133 583

2 047 076

2 086 508

Créances douteuses

388

0

191

197

28

169

Créances douteuses compromises **

102 058

0

4 515

97 543

88 092

9 450

Créances rattachées

3 965

340

0

4 305

 

4 305

Dont commissions restant à étaler*

2 637

0

 

2 818

0

2 818

Total

4 167 739

925 057

857 168

4 235 628

2 135 196

2 100 432

Location financière

 

 

 

 

 

 

Immobilisations

335 823

95 697

42 224

389 296

195 961

193 335

Créances douteuses

2

 

0

2

0

2

Créances douteuses compromises **

5 747

0

914

4 833

4 661

171

Créances rattachées

3 906

0

1 188

2 717

 

2 717

Dont commissions restant à étaler*

274

0

 

313

 

313

Total

345 478

95 697

44 327

396 848

200 623

196 225

* Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit-bail et loa » et « opérations de location simple »

 

Note 2 bis — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Crédit-bail mobilier (1)

98 134

88 120

98 134

88 120

Créances douteuses

43

28

43

28

Créances douteuses compromises

98 091

88 092

98 091

88 092

Location financière (1)

5 362

4 661

5 362

4 661

Créances douteuses

0

0

0

0

Créances douteuses compromises

5 362

4 661

5 362

4 661

Total

103 496

92 782

103 496

92 782

(1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2016 s'élève à 15 386 K€. Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice.

Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises.

 

Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location

 

Eléments (En milliers d'euros.)

Amortissements
31/12/2015

Dotations

Reprises et reclassements

Amortissements
31/12/2016

Linéaires

Dégressives

Crédit-bail mobilier

2 107 828

695 779

 

756 531

2 047 076

Location financière

175 582

56 484

 

36 104

195 961

Reprise d'amortissements excédentaires

0

0

 

 

0

Total

2 283 409

752 646

0

793 018

2 243 037

 

Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Eléments (En milliers d'euros.)

Brut
31/12/2015

Acquisitions

Cessions

Virements comptables

Variations cours devises

Brut
31/12/2016

Amortissements et dépréciations

Valeur nette comptable

Immobilisations incorporelles

86

0

 

0

 

86

86

0

Immobilisations corporelles

0

 

0

 

 

0

0

0

Total

86

0

0

0

0

86

86

0

 

Note 3 bis— Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

 

Eléments (En milliers d'euros.)

Amortissements et dépréciations
31/12/2015

Dotations linéaires

Reprises

Virements comptables

Amortissements et dépréciations 31/12/2016

Immobilisations incorporelles

86

0

0

 

86

Immobilisations corporelles

0

 

0

 

0

Total

86

0

0

0

86

 

Note 4. – Autres actifs

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Etat, impôts et taxes

10 711

2 699

Débiteurs divers

28

-113

Total

10 739

2 585

 

Note 5. – Comptes de régularisation

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Charges constatées d'avance

12

13

Produits à recevoir

2 597

1 801

Divers

41

0

Total

2 651

1 815

 

Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue

239

25

Comptes ordinaires créditeurs

173

25

Dettes rattachées

66

0

Dettes à terme

2 155 060

1 999 592

Emprunts et comptes à terme

2 153 694

1 997 201

Dettes rattachées

1 366

2 391

Total

2 155 299

1 999 618

 

Note 7. – Autres passifs

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Fournisseurs

0

0

Etat, impôts et taxes

7 104

914

Créditeurs divers

37 000

25 714

Dépôts de garantie

5 204

0

Total

49 307

26 628

 

Note 8. – Provisions

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2015

Dotations

Reprises

31/12/2016

Provision VNC ITNL

5 516

6 101

5 516

6 101

Provision risque opérationnel

500

 

 

500

Total

6 016

6 101

5 516

6 601

 

Note 9. – Comptes de régularisation

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Loyers constatés d'avance CB

43 952

43 308

Loyers constatés d'avance LS

1 225

1 295

Charges à payer

676

787

Total

45 853

45 391

 

Note 10. – Les capitaux propres

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2015

Résultat de l'exercice

Affectation du résultat

Autres variations

31/12/2016

Capital (1)

248 500

 

 

 

248 500

Primes d'émission

 

 

 

 

 

Réserve légale

 

 

 

 

 

Réserves réglementées

 

 

 

 

 

Réserves ordinaires

465

 

 

 

465

Report à nouveau

-277 079

 

30 378

 

-246 702

Subvention d'investissement

3 292

 

 

-583

2 709

Amortissements dérogatoires cogénération (note 20)

0

 

 

0

0

Autres amortissements dérogatoires (note 20)

458 369

 

 

31 329

489 698

Résultat

30 378

24 311

-30 378

 

24 311

Total

463 924

24 311

0

30 746

518 982

(1) Au 31/12/2016, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €.

 

Composition du capital social

 

Catégories de titres

Nombre de titres

En début d'exercice

Créés pendant l'exercice

Remboursés pendant l'exercice

En fin d'exercice

Valeur nominale

Actions ordinaires

16 566 667

 

 

16 566 667

15

Total

16 566 667

0

0

16 566 667

15

 

Note 11. – Engagements donnés

 

Catégories d'engagements
(En milliers d'euros.)

Au profit de

Autres

Total

Dirigeants

Filiales

Participations

Autres entreprises liées

Engagements en faveur des EC

 

 

 

 

 

0

Engagements sur instruments financiers 

 

 

 

 

 

0

Opérations fermes de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

0

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

 

 

 

Engagements relatifs aux opérations de CB

 

 

 

 

159 685

159 685

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

0

Total

 

 

 

0

159 685

159 685

 

Note 12. – Engagements reçus

 

Catégories d'engagements
(En milliers d'euros.)

Accordés par

Autres

Total

Dirigeants

Filiales

Participations

Autres entreprises liées

Engagements de financements

 

 

 

 

 

 

Reçus des établissements de crédit

 

 

 

 

166 775

166 775

Engagements sur instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes de gré à gré

 

 

 

 

 

0

Swaps de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

0

Autres engagements

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

0

166 775

166 775

 

Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI).

 

Note 13. – Intérêts et produits assimilés

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit (1)

12 689

13 512

Intérêts sur compte ordinaire

0

5

Intérêts sur compte et prêt

12 689

13 507

Intérêts sur SWAPS

0

0

Produits divers d'intérêts

0

0

Autres intérêts

0

0

 

12 689

13 512

(1) Dont intérêts courus à recevoir 

 

 

Sur compte ordinaire

63 473

11 254

Sur compte et prêt

8 973

10 360

 

Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit (1)

19 813

30 011

Intérêts sur compte ordinaire

89

3

Intérêts sur compte et emprunts

19 724

30 008

Intérêts sur SWAPS

0

0

Sur opérations avec la clientèle

7

12

Autres intérêts

7

12

Total

19 820

30 022

(1) Dont intérêts courus à payer

 

 

Sur compte ordinaire

66

1

Sur compte et emprunts

1 367

3 873

 

Note 14. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple

Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Crédit-bail

Location simple

Crédit-bail

Location simple

Loyers

792 100

54 968

784 052

47 848

Indemnités de résiliation, autres produits

11 547

-119

6 647

45

Plus-values sur cessions

22 884

9 125

23 294

6 913

Escomptes obtenus

0

0

0

0

Provision pour dépréciation

-12 486

-833

-13 064

-833

Reprise provision pour dépréciation N-1

13 064

833

15 451

1 032

Total

827 110

63 974

816 379

55 005

 

Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Crédit-bail

Location simple

Crédit-bail

Location simple

Dotations aux amortissements linéaires

695 620

56 600

697 194

51 519

Moins-values sur cessions

44 878

353

45 426

1 607

Autres

4 123

150

5 454

116

Dont commissions d'apport*

1 609

150

1 534

116

Total

744 620

57 103

748 073

53 242

*Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et loa » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ».

 

Note 15. – Autres Produits d'exploitation bancaire

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Sur produits divers de gestion courante

55

78

Total

55

78

 

Note 15. – Autres Charges d'exploitation bancaire

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Sur quote part d'exploitation faites en commun

0

0

Sur charges diverses de gestion courante

11

0

Total

11

0

 

Note 16. – Autres charges générales d'exploitation

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Entretiens et réparations

57

69

Assurance

43

42

Prestations, études informatiques

0

0

Honoraires

232

259

Impôts et taxes

2 261

1 497

Frais actes et contentieux

400

370

Refacturation frais répétibles

-159

-117

Locations

2

2

Publicité, relations publiques

68

74

Déplacements

-9

11

Transports, déplacements et frais de mission

9

8

Frais de télécommunication et postaux

0

0

Refacturations sociétés groupe

8 159

8 023

Divers

44

33

Total

11 107

10 273

 

Note 17. – Coût du risque

 

Eléments (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Perte sur clients et débiteurs divers

-15 446

-15 876

Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers

-85 727

-95 920

Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1)

95 401

110 001

Profits sur clients

674

1 090

Total

-5 098

-705

(1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 282 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N).

 

Note 18. – Produits exceptionnels

Néant.

 

Note 18. – Charges exceptionnelles

Néant.

 

Note 19. – Impôt sur les bénéfices

 

Répartition (En milliers d'euros.)

Résultat avant impôt

Impôt dû (1)

Résultat net après impôt

Résultat courant (2)

35 114

10 803

24 311

Résultat exceptionnel

0

0

0

Total

35 114

10 803

24 311

(1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice.

(2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale

 

Note 20. – Dotations / Reprises

 

Eléments (En milliers d'euros.)

Amortissements dérogatoires 31/12/2015

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Amortissements dérogatoires 31/12/2016

 

458 368

31 329

0

489 697

Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (amortissement maximum)

422 206

24 900

 

447 106

Sur amortissements dérogatoires Location simple (amortissement maximum)

36 162

6 429

0

42 591

 

0

0

0

0

Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne)

0

 

0

0

Total

458 368

31 329

0

489 697

 

Note 21. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir

 

Eléments (En milliers d'euros.)
Emplois

De 0 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

467 767

A vue

63 474

 

 

 

 

63 474

A terme

33 609

14 896

158 128

197 660

 

404 293

Créances sur la clientèle :

 

 

 

 

 

0

Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Total

97 083

14 896

158 128

197 660

0

467 767

 

Eléments (En milliers d'euros.)
Ressources

De 0 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

2 155 299

A vue

240

 

 

 

 

240

A terme

260 837

506 915

1 292 614

94 694

 

2 155 060

Comptes créditeurs de la clientèle :

240

 

 

 

 

1 771

A vue (voir note ci-dessous).

 

 

 

 

0

0

A terme

1 771

 

 

 

 

1 771

Total

263 088

506 915

1 292 614

94 694

0

2 157 071

 

Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur).

 

Note 22. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation

 

Rubriques (En milliers d'euros.)

 

Montant concernant les entreprises

 

Liées

Avec lesquelles la Société a un lien de participation

Actif

  

Créances sur les établissements de crédit

404 293

 

Créances clients et comptes rattachées

2

 

Passif

  

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

2 155 060

 

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

12 783

 

Hors bilan

  

Engagements donnés

0

 

Engagements reçus

166 775

 

 

Filiales et participations

Néant.

 

IV. — Affectation du résultat

L’Associé unique constate que l’exercice 2016 se solde par :

 

Un bénéfice de

24 311 080,15 €

Un report à nouveau débiteur de

- 246 701 949,41 €

 

L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 222 390 869,26 €.

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. — Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. — Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. — Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'Associé Unique sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VII. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

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