30 juin 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°78 |
UNIFERGIE
Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 euros
Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex
326 367 620 R C.S. Nanterre
Actif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Caisse, banques centrales, CCP |
1 |
0 |
Effets publics et valeurs assimilés |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
177 353 |
294 165 |
Operations avec la clientèle |
|
|
Crédit-bail et location avec option d'achat |
462 773 |
467 966 |
Immobilisations incorporelles |
|
0 |
Immobilisations corporelles |
|
|
Autres actifs |
4 529 |
4 275 |
Comptes de régularisation |
13 378 |
10 342 |
Total de l'actif |
658 034 |
776 748 |
Passif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Banques centrales, CCP |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
440 752 |
564 139 |
Dettes représentées par un titre |
5 000 |
|
Autres passifs |
72 880 |
74 273 |
Comptes de régularisation |
8 926 |
9 613 |
Provisions |
558 |
484 |
Capitaux propres (hors FRBG) |
129 918 |
128 239 |
- Capital souscrit |
24 375 |
24 375 |
- Primes d'émission |
|
|
- Primes de fusion |
2 584 |
2 584 |
- Réserves |
2 535 |
2 535 |
- Ecart de réévaluation |
|
|
- Provisions règlementées et subvention d'investissement |
|
|
- Report à nouveau |
98 745 |
97 229 |
- Résultat de l'exercice |
1 679 |
1 516 |
Total du passif |
658 034 |
776 748 |
Rubriques 2016 (En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
146 297 |
131 159 |
- Engagements de signature |
146 297 |
131 159 |
Engagements de financement |
146 297 |
131 159 |
Engagements reçus |
1 444 |
60 |
- Des Caisses Régionales / contrats en syndication |
1 444 |
60 |
Engagements de financement |
1 444 |
60 |
Autres engagements reçus |
294 109 |
234 305 |
- Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique |
294 109 |
234 305 |
Engagements de garantie |
294 109 |
234 305 |
Engagements reçus sur instruments financiers à terme |
18 000 |
18 000 |
. Opérations de SWAP, taux prêteur |
18 000 |
18 000 |
Engagements sur instruments de taux d'intérêt |
18 000 |
18 000 |
Engagements donnes sur instruments financiers à terme |
6 264 |
9 266 |
- Opérations de SWAP, taux emprunteur |
6 264 |
9 266 |
Engagements sur instruments de taux d'intérêt |
6 264 |
9 266 |
Autres engagements donnés |
138 212 |
183 482 |
- Engagements BCE |
138 212 |
183 482 |
Valeurs données en garantie |
138 212 |
183 482 |
Engagements donnés |
290 773 |
323 907 |
Engagements reçus |
313 553 |
252 365 |
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
796 |
2 167 |
Intérêts et charges assimilées |
-10 928 |
-12 702 |
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées |
102 918 |
117 402 |
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
-91 174 |
-106 293 |
Produits sur opérations de location simple |
|
|
Charges sur opérations de location simple |
|
|
Revenus des titres à revenu variable |
|
|
Commissions produits |
|
|
Commissions charges |
-208 |
-246 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
3 044 |
5 441 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
-589 |
-15 |
Produit net bancaire |
3 859 |
5 754 |
Charges générales d'exploitation |
-3 358 |
-3 495 |
Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
Résultat brut d'exploitation |
501 |
2 259 |
Coût du risque |
1 907 |
-50 |
Résultat d'exploitation |
2 408 |
2 209 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
|
|
Résultat courant avant impôt |
2 408 |
2 209 |
Résultat exceptionnel |
|
|
Impôt sur les bénéfices |
-729 |
-693 |
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
Résultat net |
1 679 |
1 516 |
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2016 de : 1 678 523,01 € en totalité en report à nouveau.
Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 100 423 086,67 €
— Rappel des dividendes distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice de versement du dividende |
Dividende par action |
Avoir fiscal par action |
Réfaction (art. 243 bis CGI) | |
---|---|---|---|---|
Eligible |
Non éligible | |||
Exercice 2013 |
0 € |
N / A |
0 € |
0 € |
Exercice 2014 |
0 € |
N / A |
0 € |
0 € |
Exercice 2015 |
0 € |
N / A |
0 € |
0 € |
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
1.1. Cadre juridique et financier
La société Unifergie S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.
La société Unifergie S.A. est détenue à 59 % par la société Auxifip et à 41% par la société Calef. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006.
Unifergie S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales.
1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2016
Néant
1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2016
Depuis le 31 décembre 2016, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2016 n’est à signaler.
Les états financiers d’Unifergie S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
La présentation des états financiers d’Unifergie S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent.
2.1. Opérations de Crédit-Bail
Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :
- Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;
- Dépréciation des actifs immobilisés ;
- Immobilisations en cours de construction ;
- Avances et acomptes versés aux fournisseurs ;
- Créances douteuses nettes de provisions ;
- Indemnités de résiliations nettes de provisions ;
- Créances rattachées ;
- Produits à recevoir ;
- Provision Article 29.
Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.
Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.
L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'Unifergie S.A., qu'elle exerce depuis 1983.
— Immobilisations
– Valeur brute & amortissements
Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 d 05 juin 2014 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « Magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition.
Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Unifergie S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
Catégorie |
Durée |
Mode |
---|---|---|
Autres immobilisations corporelles : |
|
|
- Agencement et aménagement divers |
10 ans |
Linéaire ou dégressif |
- Matériel informatique |
10 ans |
Linéaire |
- Mobilier de bureau |
10 ans |
Linéaire |
- Matériel de transport |
5 ans |
Linéaire |
- Matériel administratif |
5 ans |
Linéaire |
— Traitement comptable des ITNL
Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.
2.2. Créances clients et comptes rattachés
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Unifergie S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
— Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;
- Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’Unifergie S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.
— Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.
- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).
- Il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.
Parmi les encours douteux, Unifergie S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
– Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis
– Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Unifergie S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.
Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.
La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.
— Dépréciation pour risque de re-commercialisation
Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.
Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.
2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;
- Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.4. Provisions
Unifergie S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 Juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.
2.5. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.
— Opérations de couverture
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
— Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
2.6. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ;
(En milliers d’euros) |
Durée résiduelle |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 31/12/2016 |
Total 31/12/215 | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
>1 an < 5 ans |
> 5 ans | |||||
Caisse, banques centrales |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
1 |
|
|
|
1 |
|
1 |
0 |
- à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total des créances éts crédit |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
(En milliers d’euros) |
Durée résiduelle |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 31/12/2016 |
Total 31/12/215 | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
>1 an < 5 ans |
> 5 ans | |||||
Etablissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Créances partenaires sur contrats en pools |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Operations internes au crédit agricole |
74 093 |
10 336 |
62 295 |
30 600 |
177 324 |
29 |
177 353 |
294 165 |
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
8 759 |
|
|
|
8 759 |
0 |
8 759 |
11 765 |
- à terme |
65 334 |
10 336 |
62 295 |
30 600 |
168 565 |
29 |
168 594 |
282 400 |
Total des créances sur les établissements de crédit |
74 093 |
10 336 |
62 295 |
30 600 |
177 324 |
29 |
177 353 |
294 165 |
Conformément à l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ;
— Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées
Rubriques (En milliers d’euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Valeur fin d'exercice 2016 |
---|---|---|---|---|
Valeur brute |
1 210 384 |
93 811 |
53 377 |
1 250 818 |
- Amortissements |
-746 678 |
-86 346 |
49 060 |
-783 965 |
- Provisions : articles 29 & 64 |
-14 994 |
-849 |
|
-15 843 |
- Dépréciations sur actifs |
-2 265 |
|
908 |
-1 357 |
Valeur nette |
446 447 |
148 664 |
145 458 |
449 653 |
— Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation
Rubriques (En milliers d’euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Transfert |
Valeur fin d'exercice 2016 |
---|---|---|---|---|---|
Valeur brute |
1 798 |
3 |
-687 |
241 |
1 355 |
- Amortissements |
-1 570 |
-25 |
480 |
-240 |
-1 355 |
- Dépréciations sur actifs |
|
|
|
|
0 |
Valeur nette |
228 |
483 |
25 |
1 |
0 |
— Créances clients liées aux opérations de crédit-bail
Rubriques (En milliers d’euros) |
Valeur brute |
Dépréciation |
Valeur nette |
---|---|---|---|
Créances rattachées |
12 267 |
0 |
12 267 |
Créances douteuses compromises |
4 341 |
3 335 |
1 006 |
Créances douteuses non compromises |
107 |
260 |
-153 |
Créances totales |
16 715 |
3 595 |
13 120 |
— Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles
En application de l’article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.
Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.
– Par agents économiques : (En milliers d'euros)
Sté non Financière |
557 895 |
Etablissement de crédit |
173 |
Entrepreneur indivi |
0 |
Particuliers |
0 |
Sté d'assurance |
155 |
Ad Publiques |
34 391 |
Ad de sécurité sociale |
3 074 |
ISBLSM |
4 264 |
Total encours financiers |
599 952 |
– Par durées résiduelles : (En milliers d'euros)
|
< = 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 à 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Encours financier |
31 979 |
64 652 |
269 807 |
233 515 |
599 952 |
Dont 138 212 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
5.1. Autres Actifs
Rubriques autres actifs (En milliers d'euros) |
Montant 31/12/2016 |
Montant 31/12/2015 |
---|---|---|
Créances sur l'Etat : TVA |
2 654 |
1 560 |
Créances sur l'Etat : Acompte sur IS |
0 |
2 539 |
Dépôts de garantie versés |
1 121 |
54 |
Partenaires pools (opérations non dénouées) |
638 |
6 |
Subventions à recevoir |
28 |
28 |
Fournisseurs : avances & acomptes |
88 |
88 |
Total |
4 529 |
4 275 |
5.2. Comptes de régularisation
Rubriques comptes de régularisation (En milliers d'euros) |
Montant 31/12/2016 |
Montant 31/12/2015 |
---|---|---|
Produits à recevoir sur instruments financiers |
46 |
55 |
Autres comptes de décaissement |
13 131 |
9 759 |
Autres produits à recevoir |
201 |
528 |
Total |
13 378 |
10 342 |
(En milliers d'euros) |
Durées résiduelles |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2016 |
Total 31/12/2015 | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
>1 an < 5 ans |
> 5 ans | |||||
Etablissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Emprunts sur opérations de syndication |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partenaires à reverser |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Opérations internes |
21 948 |
40 673 |
205 087 |
172 496 |
440 205 |
547 |
440 752 |
564 139 |
Comptes ordinaires : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
688 |
0 |
0 |
0 |
688 |
0 |
688 |
370 |
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- à terme |
14 482 |
30 069 |
152 992 |
112 181 |
309 724 |
371 |
310 095 |
422 909 |
Emprunts sur syndication |
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- à terme |
6 778 |
10 603 |
52 095 |
60 316 |
129 793 |
176 |
129 969 |
140 860 |
Appels en garantie |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total des dettes |
21 949 |
40 673 |
205 087 |
172 496 |
440 205 |
547 |
440 752 |
564 139 |
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
Bons de caisse |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
Titres de créances négociables |
5 000 |
|
|
|
0 |
|
0 |
5 000 |
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
Valeur au bilan |
5 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 000 |
8.1. Autres Passifs
Rubriques : Autres passifs (en milliers d’Euros) |
Montant 31/12/216 |
Montant 31/12/2015 |
---|---|---|
Dettes sur l'Etat : TVA. |
1 009 |
2 382 |
Dettes sur l'Etat : IS à payer |
37 |
0 |
Dépôts et cautions reçus |
220 |
220 |
Partenaires pools (opérations non dénouées) |
4 178 |
3 664 |
Subventions à reverser |
17 737 |
20 932 |
Avance-preneur à reverser |
36 219 |
32 912 |
Fournisseurs & comptes rattachés |
12 143 |
12 773 |
Clients créditeurs |
1 337 |
1 390 |
Total |
72 880 |
74 273 |
8.2. Comptes de régularisation
Rubriques : Comptes de régularisation passif (En milliers d’euros) |
Montant 31/12/216 |
Montant 31/12/2015 |
---|---|---|
Autres charges à payer |
824 |
2 231 |
Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance |
4 413 |
4 686 |
Autres comptes d'encaissement |
3 689 |
2 330 |
Charges à Payer sur Instruments Financiers |
0 |
366 |
Total |
8 926 |
9 613 |
L’article 1124-22 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :
- La valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- Les provisions constituées au cours de l'exercice ;
- Les montants utilisés au cours de l'exercice ;
- Les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. »
Cette information peut prendre la forme du tableau suivant :
Rubriques (En milliers d’euros) |
Montant 31/12/215 |
Dotation 2016 |
Reprise 2016 |
Autres (transfert.) |
Montant 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Provision pour risques techniques |
163 |
179 |
80 |
0 |
262 |
Provision pour risques opérationnels |
321 |
|
24 |
0 |
296 |
Total |
484 |
179 |
104 |
0 |
558 |
— Capital souscrit
Le montant du capital souscrit de 24 375 165 euros se décompose en 1 625 011 titres d'une valeur nominale de 15 euros.
Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.
Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.
Le capital souscrit est entièrement libéré.
Au 31 décembre 2016, l'actionnariat se répartit ainsi :
|
Nbre de titre |
% du capital |
---|---|---|
Crédit Agricole Leasing & Factoring |
668 000 |
41,11 % |
Auxifip |
957 005 |
58,89 % |
Lixxbail |
1 |
NS |
Personnes physiques et morales autres |
5 |
NS |
Total |
1 625 011 |
100,00 % |
Le résultat par action au 31 décembre 2016 est de 1,03 € par action.
— Variation des Capitaux propres
Rubriques (En milliers d’euros) |
Montant au 31/12/2015 |
Affectation du résultat de 2015 |
Affectation réserves |
Augmentation |
Diminution |
Montant au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Capital |
24 375 |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 375 |
Réserve légale |
2 437 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 437 |
Réserve indisponible |
98 |
0 |
0 |
0 |
0 |
98 |
Prime d'émission |
2 584 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 584 |
Sous-total |
29 494 |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 494 |
Report à nouveau |
97 229 |
1 516 |
0 |
0 |
0 |
98 745 |
Résultat de l'exercice 2015 |
1 516 |
-1 516 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Résultat de l'exercice 2016 |
|
0 |
0 |
1 679 |
0 |
1 679 |
Total |
128 239 |
0 |
0 |
1 679 |
0 |
129 918 |
Rubriques (En milliers d’euros) |
Solde au 31/12/2016 |
Solde au 31/12/2015 |
---|---|---|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
Créances |
177 111 |
294 165 |
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
177 111 |
294 165 |
Sur la clientèle |
0 |
0 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
0 |
Dettes |
300 037 |
417 380 |
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
300 037 |
417 380 |
Sur la clientèle |
0 |
0 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
0 |
0 |
Engagements donnés |
-144 476 |
-192 748 |
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
0 |
0 |
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
0 |
0 |
Garanties données à des établissements de crédit |
-138 212 |
-183 482 |
Garanties données à la clientèle |
0 |
0 |
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
0 |
0 |
Autres engagements donnés |
-6 264 |
-9 266 |
Rubriques 2016 (En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements donnés |
146 297 |
131 159 |
Engagements de signature |
146 297 |
131 159 |
Engagements de financement |
146 297 |
131 159 |
Engagements reçus |
1 444 |
60 |
Des Caisses Régionales / contrats en syndication |
1 444 |
60 |
Engagements de financement |
1 444 |
60 |
Autres engagements reçus |
294 109 |
234 305 |
Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique |
294 109 |
234 305 |
Engagements de garantie |
294 109 |
234 305 |
Engagements reçus sur instruments financiers à terme |
18 000 |
18 000 |
Opérations de SWAP, taux prêteur |
18 000 |
18 000 |
Engagements sur instruments de taux d'intérêt |
18 000 |
18 000 |
Engagements donnes sur instruments financiers à terme |
6 264 |
9 266 |
Opérations de SWAP, taux emprunteur |
6 264 |
9 266 |
Engagements sur instruments de taux d'intérêt |
6 264 |
9 266 |
Autres engagements donnés |
138 212 |
183 482 |
Engagements BCE |
138 212 |
183 482 |
Valeurs données en garantie |
138 212 |
183 482 |
Engagements donnés |
290 773 |
323 907 |
Engagements reçus |
313 553 |
252 365 |
Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale.
Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).
Dans ce contexte, Unifergie S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.
Au total, 138 212 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de Casa.
La société Unifergie S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
— Engagements sur instruments financiers à terme
Conformément à l'’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :
(En milliers d’euros) |
Notionnel |
Réescompte |
Prime restant |
Valorisation à la juste valeur |
Valorisation à la juste valeur pied de coupon |
---|---|---|---|---|---|
Swaps de taux (CASA) |
6 264 |
506 |
0 |
1 098 |
-1 113 |
Swaps de taux (CAL) |
18 000 |
-66 |
0 |
617 |
-557 |
(En milliers d’euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
Intérêts et Charges / Produits assimilés |
103 714 |
102 102 |
1 612 |
119 569 |
118 995 |
574 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- Opérations de trésorerie et interbancaire |
796 |
9 430 |
-8 635 |
2 167 |
11 376 |
-9 209 |
- Opérations avec la clientèle |
0 |
1 498 |
-1 498 |
0 |
1 326 |
-1 326 |
- Opérations de crédit-bail |
102 918 |
91 174 |
11 744 |
117 402 |
106 293 |
11 109 |
14.1. Produits / Charges liés aux commissions
Types de commissions (En milliers d’euros) |
Commissions | |||
---|---|---|---|---|
Reçues en 2015 |
Reçues en 2014 |
Versées en 2016 |
Versées en 2015 | |
Sur opérations avec les établissements de crédit : |
|
|
|
|
Commissions d'apport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Commissions de garantie |
0 |
0 |
199 |
236 |
Commissions de caution et d'engagements |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur opérations avec la clientèle |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur instruments financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sur autres services d'exploitation bancaire |
0 |
0 |
9 |
10 |
Total |
0 |
0 |
208 |
246 |
Rubriques (En milliers d’euros) |
Charges |
Produits |
---|---|---|
Subventions virées au résultat |
0 |
3 195 |
Quote-part sur opérations non bancaires |
0 |
21 |
Divers |
589 |
-172 |
Total |
589 |
3 044 |
Rubriques (En milliers d’euros) |
Montant 2016 |
Montant 2015 |
---|---|---|
Charges refacturées sur opérations de crédit-bail |
0 |
0 |
Solde refacturation sur opérations de crédit-bail |
0 |
0 |
Autres produits d'exploitation |
0 |
0 |
Impôts et taxes |
12 |
-224 |
Cotisations professionnelles |
-19 |
-17 |
Frais publicité, télécommunication et de mission |
-5 |
-6 |
Honoraires (1) |
-36 |
-48 |
Refacturation groupe sur sous-traitance administrative |
-3 310 |
-3 200 |
Autres charges d'exploitation |
-3 358 |
-3 495 |
Solde produits / charges exploitation |
-3 358 |
-3 495 |
(1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 34 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 17 K€ pour le Cabinet Ernst & Young. |
Rubriques (En milliers d’euros) |
Dotations |
Reprises |
Net des dotations et reprises |
---|---|---|---|
Provision pour clients douteux et contentieux |
-781 |
3 065 |
2 284 |
Provision pour litiges |
-179 |
80 |
-99 |
Total I |
-959 |
3 145 |
2 185 |
Pertes sur créances couvertes par des provisions |
|
|
-513 |
Récupérations sur créances amorties |
|
|
244 |
Recours sur Garant |
|
|
4 |
Frais contentieux |
|
|
-14 |
Total II |
0 |
0 |
-278 |
Solde en perte des corrections de valeurs sur créances |
|
|
1 907 |
– Situation fiscale : reports déficitaires
A l'issue de l'exercice 2016, la société ne dispose pas de reports déficitaires.
– Incidence des dispositions fiscales
En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2016, aucune dette fiscale future n'est à constater.
— Dettes et créances d’impôts différés
(En milliers d’euros) |
Base |
Taux |
Actif |
Passif |
---|---|---|---|---|
Réserve latente nette |
-161 222 |
34,43 % |
|
-55 509 |
Indemnités de résiliation |
133 |
34,43 % |
46 |
|
Produits constatés d'avance |
107 |
34,43 % |
37 |
|
Dépréciations pour risques opérationnels |
558 |
34,43 % |
192 |
|
Activation charges et produits directs IAS |
672 |
34,43 % |
231 |
|
Total |
-159 751 |
|
506 |
-55 509 |
ID 2015 |
-140 667 |
|
603 |
-51 459 |
Variation ID 2016/2015 |
|
|
-97 |
-4 050 |
Variation nette IDA 2016/2015 |
|
|
|
-4 147 |
— Autres informations
– Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société
Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.
12, place des Etats-Unis
92548 Montrouge Cedex
Crédit Agricole S.A.
12, place des Etats-Unis
92548 Montrouge Cedex
– Ventilation de l’effectif moyen
La société n’emploie pas d’effectif propre.
– Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie
Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2016.
– Politique d’engagements
La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque.
— Méthode de comptabilité financière
Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.
Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d'avance », le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.
En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.
Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.
Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.
Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.
–Variation de la réserve latente
Rubriques (En milliers d’euros) |
Montant 2016 |
Montant 2015 |
Variation |
---|---|---|---|
Valeur brute des immobilisations |
1 252 170 |
1 212 182 |
39 988 |
Subventions |
-17 737 |
-20 932 |
3 195 |
Valeur nette financière (1) |
593 586 |
576 778 |
16 807 |
Valeur nette comptable |
446 130 |
439 707 |
6 424 |
Réserve latente brute |
147 456 |
137 071 |
10 384 |
Provisions financières contentieuses |
-3 432 |
-4 871 |
1 439 |
Provisions sociales |
17 199 |
17 258 |
-59 |
Réserve latente nette |
161 222 |
149 458 |
11 764 |
(1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte |
— Méthode de comptabilité sociale
Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.
L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.
— Passage du résultat social au résultat financier
Rubriques (En milliers d’euros) |
31/12/2016 | ||
---|---|---|---|
Résultat |
Réserves |
Total | |
Situation nette sociale |
1 679 |
128 239 |
129 918 |
Réserve latente nette de provisions financières contentieuses |
11 764 |
149 458 |
161 222 |
Activation charges/produits directs IAS |
-2 |
-670 |
-671 |
Activation charges/produits directs social |
29 |
822 |
852 |
Impôts différés sur réserve latente nette |
-4 147 |
-50 856 |
-55 003 |
Impacts IFRIC |
-108 |
200 |
92 |
Situation nette consolidée financière |
9 215 |
227 194 |
236 410 |
Exercice clos le 31 décembre 2016
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- Le contrôle des comptes annuels de la société Unifergie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- La justification de nos appréciations ;
- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- La note 19 de l’annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels de matériels loués.
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
- Comme indiqué dans la partie 2.2., les notes 4 et 17 de l’annexe, Unifergie constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 28 avril 2017
Les commissaires aux comptes
Ernst & Young et Autres |
Mazars |
Hassan BAAJ |
Anne VEAUTE |
Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
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