30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CM - CIC BAIL

 Société Anonyme au capital de 26 187 000 €.

Siège social : 12, rue Gaillon, 75002 Paris.

642 017 834 R.C.S. Paris

 

Comptes annuels au 3décembre 201approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3mai 2017.

 

I. — Bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Caisse, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeur assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

2_8

192 027

119 439

Opérations avec la clientèle

2_8

690 310

656 044

Affacturage

 

 

 

Obligations et autres titres à revenus fixe

 

 

 

Actions, ATRV et TAP

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

Placements des entreprises d'assurance

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

73

59

Parts dans les entreprises liées

 

20 990

21 124

Crédit-bail et location avec option d'achat

2_9

4 815 037

4 550 990

Location simple

2_10

792 133

756 250

Immobilisations incorporelles

2_13

 

1

Immobilisations corporelles

2_12

333

361

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

2_14

66 292

46 854

Comptes de régularisation

2_15

4 824

5 050

Total de l'actif

 

6 582 019

6 156 172

 

Passif

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2_8

5 489 457

5 933 660

Opérations avec la clientèle

2_8

5 144

5 381

Dettes représentées par un titre

 

845 002

 

Provisions techniques entp. d'assurance

 

 

 

Autres passifs

2_14

74 230

64 092

Autres produits d'assurances

 

 

 

Comptes de régularisation

2_15

134 008

131 706

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

Provisions

2_16

2 153

2 808

Dettes subordonnées

 

9 040

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

2_17

22 985

18 525

- Capital souscrit

 

26 188

26 188

- Primes d'émission

 

69 476

69 476

- Réserves

 

2 619

2 619

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions règlementées et subventions d'investissement

 

 

12

- Report à nouveau (+ / -)

 

- 79 770

- 76 606

- Résultat de l'exercice (+ / -)

 

4 472

- 3 164

- Acomptes sur dividendes versés

 

 

 

Total du passif

 

6 582 019

6 156 172

 

Hors-Bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'Euros)

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

2_18

385 906

380 044

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

2_18

6 461 655

6 022 203

 

II. — Compte de résultat

 

(En milliers d'Euros)

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Intérêts et produits assimilés

 

15 706

16 244

Intérêts et charges assimilées

 

- 34 704

- 49 287

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

3_1

2 080 490

1 998 482

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

3_2

- 2 013 749

- 1 928 755

Produits sur opérations de location simple

3_3

343 658

345 145

Charges sur opérations de location simple

3_4

- 322 445

- 327 460

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

4 665

5 229

Commissions (charges)

3_5

- 42 921

- 37 837

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

3_6

22 391

20 804

Autres charges d'exploitation bancaire

3_7

- 9 266

- 8 630

Produits nets des autres activités

 

 

 

Produit net bancaire

 

43 825

33 935

Charges générales d'exploitation

3_8

- 33 615

- 33 037

Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

- 97

-96

Résultat brut d'exploitation

 

10 113

802

Coût du risque

3_9

- 4 733

- 3 978

Résultat d'exploitation

 

5 380

- 3 176

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

- 23

8

Résultat courant avant impôt

 

5 357

- 3 168

Résultat exceptionnel

 

0

0

Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées

 

12

4

Impôt sur les bénéfices

 

- 897

 

Résultat net

 

4 472

- 3 164

 

III. — Affectation du résultat

 

L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 4 471 573,18 € en totalité au report à nouveau qui sera ainsi ramené de

- 79 770 296,98 € à - 75 298 723,80 €.

 

Nous vous demandons de prendre acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI) qu’il n’a pas été procédé à la distribution d’un dividende pour les exercices 2014, 2015 et 2016.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux

 

Faits significatifs

 

La Réserve latente inscrite dans les comptes financiers après une dotation sur l’exercice de 29 692 K€, s’élève à 596 894 K€ en 2016. Le résultat enregistré dans les comptes sociaux est de 4 472 K€.

 

1 Principes, règles et méthodes comptables

 

Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise.

 

Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du Code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CM-CIC Bail n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. 

 

— Changement de méthode comptable

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2016.

 

Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l'exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

- Indépendance des exercices.

 

Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€).

 

— Comptabilisation des biens donnés en location.

Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1er avril 1990, CM-CIC Bail inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location.

 

Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social.

 

L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation, dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale.

 

Le poste Crédit-bail et location avec option d’achat intègre également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Ces commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts.

 

— Méthode d'évaluation des titres de participation.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé. La rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

— Méthode d’évaluation du contentieux

En application du CRC 2002-03, les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues, et la valeur de recommercialisation des matériels.

 

Les méthodes de recensement et d’évaluation des risques contentieux respectent les dispositions réglementaires en vigueur tant pour le classement comptable que pour la dépréciation des créances douteuses.

 

La règle de dépréciation retenue s’applique sur la part non garantie par les Banques Régionales du Groupe CIC et les Fédérations du Groupe Crédit Mutuel des créances et des encours.

 

Dans le cadre de la nouvelle convention appliquée depuis 2005, la contre-garantie apportée par ces établissements de crédit est de 100%.

 

Les encours douteux restructurés et reclassés en sains, n’ont pas fait l’objet d’octroi à des conditions hors marché.

 

Afin de neutraliser le produit d'appel en garantie auprès des banques régionales du CIC ou des caisses de crédit mutuel, enregistré en PNB, CM-CIC Bail, enregistre une dépréciation de la créance garantie (retraitée fiscalement) en coût du risque. Avant l’exercice 2012, cette dépréciation était enregistrée au passif en Provisions.

 

Le passage en perte des créances douteuses garanties en coût du risque est couvert par la reprise de dépréciations enregistrée également en coût du risque.

 

Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, CM-CIC Bail transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés.

 

Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.

 

Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière.

 

Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux.

 

— Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêts

Le règlement n° 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré.

 

Les charges et les produits relatifs aux opérations de macro-couverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.

 

Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net.

 

Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

L’encours de contrats d’échange de taux d’intérêts au 31 décembre 2016 est de 4 702 707 K€. Ces instruments financiers à terme sont classés en macro-couverture.

 

— Engagement de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

 

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Bail pour la part non couverte par de tels contrats.

 

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

 

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

 

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

 

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

— Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

— CICE

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- En matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;

- En développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;

- En développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- En recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;

- Dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.

 

— Intégration fiscale

Depuis le 1er janvier 1996, CM-CIC Bail est intégrée fiscalement par le C.I.C.

 

Finance Assurance Conseil est intégrée fiscalement dans le sous-groupe CM-CIC Bail, depuis le 1er janvier 2000.

 

L’imposition forfaitaire annuelle est versée au C.I.C. qui l’acquitte au Trésor Public dans le cadre de l’intégration fiscale.

 

Le déficit fiscal passe de 273 355 K€ à 272 450 K€ au 31 décembre 2016 après la prise en compte d’un bénéfice fiscal sur l’exercice de 4 472 K€.

 

Consolidation

CM-CIC Bail fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIC. Sa prise en compte s'effectue par la méthode de l'intégration globale.

 

Les comptes consolidés sont établis par le CIC :

- Siège social : 6, avenue de Provence 75009 Paris

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

CM-CIC Bail ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2016.

 

Commentaires sur les comptes au 3décembre 2016

 

2 – Notes sur le bilan

 

Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.

 

Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Les notes 2_1 à 2_7 font référence à la balance financière

 

Note 2_: Ventilation des encours globaux (hors dépréciations)

 

 

2016

2015

Encours sains

6 561 308

6 149 415

Encours douteux

38 128

46 837

Encours douteux compromis

14 971

175

Encours contentieux

44 665

42 007

Total des encours globaux

6 659 072

6 238 434

 

Note 2_: Ventilation des encours par secteurs géographiques

 

 

2016

2015

Secteur Est

1 139 176

1 102 864

Secteur Sud-Est

1 386 494

1 269 208

Secteur Ouest

1 505 013

1 423 973

Secteur Nord

753 072

707 145

Secteur Ile de France

1 102 069

1 096 712

Secteur Sud-Ouest

478 211

419 965

Secteur Antilles/Guyane

15 513

12 893

Non ventilés et divers

279 524

205 674

Total des encours par secteurs géographiques

6 659 072

6 238 434

 

Note 2_: Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques

 

 

2016

2015

Secteur de l'industrie

1 024 605

1 036 228

Secteur des transports et communications

1 072 561

993 074

Secteur de la construction

676 819

613 079

Secteur des services

857 554

816 630

Secteur du commerce

835 642

747 706

Secteur de la santé et de l'action sociale

253 492

242 450

Secteur de production d'eau et d'assainissement

176 369

164 588

Secteur de l'activité scientifique

206 102

242 767

Secteur de l'activité financière

125 852

117 498

Secteur de l'agriculture et de la pêche

739 115

706 709

Secteur de l'information et de la communication

61 441

56 870

Secteur de l'hébergement et restauration

120 053

106 892

Secteur de production d'énergie

23 452

27 994

Secteur de l'activité immobilière

35 011

30 914

Secteur de l'enseignement

23 010

22 613

Secteur de l'art et des spectacles

31 496

27 667

Non ventilés et divers

396 498

284 755

Total des encours par secteur d'activités

6 659 072

6 238 434

 

Note 2_: Ventilation des encours par grands types de contreparties

 

 

2016

2015

Entreprises non financières

3 091 692

2 885 579

Particuliers

3 431 945

3 234 743

Etablissements de crédit

36 234

21 882

Administrations centrales

18 233

19 854

Autres établissements financiers

80 968

76 376

Total des encours par grands types de contreparties

6 659 072

6 238 434

 

Note 2_: Ventilation des créances douteuses

 

 

2016

2015

Variation des créances H.T.

Hors taxe

T.T.C.

Hors taxe

T.T.C.

Créances douteuses

3 356

3 955

3 345

3 861

0 %

Créances douteuses compromises

920

1 223

7

7

13043 %

Créances contentieuses

87 898

91 282

86 189

95 549

2 %

Total des créances douteuses

92 174

96 460

89 541

99 417

3 %

 

Note 2_: Ventilation des encours douteux

 

 

2016

2015

Variation des encours

Encours douteux

38 128

46 837

-18,59 %

Encours douteux compromis

14 971

175

8454,86 %

Encours contentieux

44 665

42 007

6,33 %

Total des encours douteux

97 764

89 019

9,82 %

 

Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérations.

 

Note 2_: Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe

 

 

Encours

Créances

Solde au 31/12/2015

823

8116

Dotations

333

16 002

Reprises

- 843

- 10 133

Solde au 31/12/2016

1 313

85 985

 

La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux.

 

Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 1 823 K€ au 31 décembre 2015 à 1 313K€ au 31 décembre 2016.

 

Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 80 116 K€ au 31 décembre 2015 contre 85 985 K€ au 31 décembre 2016

 

Note 2_: Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle

 

Actif

Inférieur ou égale à mois

De mois

à an

De an

à ans

Plus de ans et à durée indéterminée

Intérêts ou produits courus

Total

Caisse, banques centrales

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

19027

 

 

 

 

19027

- A vue

72 027

 

 

 

 

72 027

- A terme

120 000

 

 

 

 

120 000

- Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

- (-) Dépréciation des créances douteuses

 

 

 

 

 

 

- Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

4784

13825

43062

6339

300

69310

- Créances clientèles

42 784

136 825

439 062

63 688

 

682 359

- Créances douteuses

 

 

 

5 305

 

5 305

- (-) Dépréciation des créances douteuses

 

 

 

- 654

 

- 654

- Créances rattachées

 

 

 

 

3 300

3 300

Crédit-bail et location avec option d’achat

46690

22913

10100

20199

761

00663

- Immobilisations en location (encours financiers)

449 818

1 223 913

3 108 100

103 933

 

4 885 764

- Créances douteuses

 

 

 

85 740

 

85 740

- (-) Dépréciation des créances douteuses

 

 

 

- 73 170

 

- 73 170

- Créances rattachées

19 872

 

 

86 696

1 761

108 329

Location simple

11276

23658

61993

4316

770

01013

- Immobilisations en location simple (encours financiers)

103 204

234 658

613 993

41 331

 

993 186

- Créances douteuses

 

 

 

13 146

 

13 146

- (-) Dépréciation des créances douteuses

 

 

 

- 12 161

 

- 12 161

- Créances rattachées

16 072

 

 

 

1 770

17 842

Totaux

823 777

1 595 396

4 161 155

313 854

6 831

6 901 013

 

Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.

 

Passif

Inférieur ou égale à mois

De mois

à an

De an

à ans

Plus de ans et à durée indéterminée

Intérêts ou produits courus

Total

Dettes envers les établissements de crédit

71221

96928

27611

52000

697

48457

- A vue

103

 

 

 

 

103

- A terme

719 118

969 928

3 270 611

527 000

 

5 486 657

- Dettes rattachées

 

 

 

 

2 697

2 697

Comptes créditeurs de la clientèle

144

 

 

 

 

144

- A vue

5 144

 

 

 

 

5 144

- A terme

 

 

 

 

 

 

- Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Totaux

724 365

969 928

3 270 611

527 000

2 697

5 494 601

 

La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 5 486 657 K€.

 

Note 2_- Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

2016

2015

- Immobilisations au début de l'exercice

8 861 038

8 591 301

- Acquisitions de l’exercice

2 546 297

2 318 439

- Sorties de l’exercice

- 2 022 663

- 2 048 701

- Autres

 

 

Immobilisations en fin d'exercice

9 384 673

8 861 038

- Amortissements au début de l'exercice

- 4 475 819

- 4 344 802

- Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice

- 1 744 017

- 1 662 466

- Reprise sur les immobilisations cédées dans l’exercice

1 529 301

1 531 449

- Autres

 

 

Amortissements en fin d'exercice

- 4 690 535

- 4 475 819

Immobilisations nettes

4 694 138

4 385 219

Créances douteuses & compromises

12 570

19 342

- Créances douteuses

4 121

3 606

- Créances douteuses compromises

81 619

83 160

- Indemnités de résiliation

 

 

- Dépréciation des créances douteuses & compromises

- 12 404

- 9 638

- Dépréciation des indemnités de résiliation

- 60 766

- 57 786

Créances rattachées

108 329

146 429

- Locataires débiteurs

19 872

61 912

- Loyers courus

1 761

3 247

- Etalement des commissions

86 696

81 270

- Autres

 

 

Total crédit-bail et location avec option d’achat

4 815 037

4 550 990

 

Note 2_1: Location simple et location longue durée

 

 

2016

2015

- Immobilisations au début de l'exercice

1 596 752

1 574 304

- Acquisitions de l’exercice

434 476

391 720

- Sorties de l’exercice

- 368 234

- 369 272

- Autres

 

 

Immobilisations en fin d'exercice

1 662 994

1 596 752

- Amortissements au début de l'exercice

- 857 488

- 817 449

- Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice

- 297 836

- 300 546

- Reprise sur les immobilisations cédées dans l’exercice

265 637

260 507

- Autres

 

 

Amortissements en fin d'exercice

- 889 688

- 857 488

Immobilisations nettes

773 306

739 264

Créances douteuses & compromises

985

1 131

- Créances douteuses

126

255

- Créances douteuses compromises

13 020

13 284

- Indemnités de résiliation

 

 

- Dépréciation des créances douteuses & compromises

- 1 215

- 1 323

- Dépréciation des indemnités de résiliation

- 10 946

- 11 085

Créances rattachées

17 842

15 855

- Locataires débiteurs

16 072

13 712

- Loyers courus

1 770

2 143

Total location simple et location longue durée

792 133

756 250

 

Note 2_1: Intérêts courus à recevoir ou à payer

 

 

Intérêts courus

à recevoir

Intérêts courus

à payer

Actif

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

0

 

- Créances sur la clientèle

3 300

0

- Crédit-bail & location avec option d’achat

1 761

0

- Location simple & location longue durée

1 770

0

Passif

 

 

- Dettes envers les établissements de crédit

 

 

A vue

0

0

A terme

0

697

Total

6 831

2 697

 

Note 2_1: Immobilisations corporelles

 

 

2016

2015

- Immobilisations au début de l'exercice

1 345

1 345

- Acquisitions de l’exercice

68

88

- Sorties de l’exercice

0

- 88

- Autres

0

0

Immobilisations en fin d'exercice

1 413

1 345

Amortissements et dépréciations

 

 

- Début de l'exercice

- 984

- 966

- Dotation de l'exercice

- 96

- 96

- Reprise de l’exercice

0

78

- Autres

0

0

Amortissements et dépréciations en fin d'exercice

- 1 080

- 984

Immobilisations nettes

333

361

 

Note 2_1: Immobilisations incorporelles

 

 

2016

2015

- Immobilisations au début de l'exercice

10

17

- Acquisitions de l’exercice

0

0

- Sorties de l’exercice

0

- 8

- Autres

- 1

1

Immobilisations en fin d'exercice

9

10

Amortissements et dépréciations

 

 

- Début de l'exercice

- 9

- 9

- Dotation de l'exercice

0

0

- Reprise de l’exercice

0

0

- Autres

0

0

Amortissements et dépréciations en fin d'exercice

- 9

- 9

Immobilisations nettes

0

1

 

Note 2_1: Postes « Autres actifs & autres passifs »

 

 

2016

2015

Autres actifs

 

 

- Etat - acomptes sur IS

0

 

- Etat - TVA à récupérer

44 280

15 542

- Débiteurs divers

9 141

10 224

- Autres

12 871

21 088

Total

66 292

46 854

Autres passifs

 

 

- Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA)

7 768

6 154

- Fournisseurs et effets à payer

26 620

21 023

- Organismes sociaux & comptes liés aux salaires

651

536

- Dépôts reçus des locataires

7 341

7 683

- Subventions d’investissement (DRIRE)

7 290

7 399

- Créditeurs divers

24 556

19 893

- Autres

4

1 404

Total

74 230

64 092

 

Note 2_1: Compte de régularisation

 

 

2016

2015

Comptes de régularisation actif

 

 

- Charges constatées d’avance

48

41

- Produits à recevoir

4 625

4 917

- Autres comptes de régularisation

151

92

Total

4 824

5 050

Comptes de régularisation passif

 

 

- Charges à payer

7 879

6 939

- Produits constatés d'avance

122 660

121 968

- Autres comptes de régularisation

3 469

2 799

Total

134 008

131 706

 

Note 2_1: Provisions

 

 

Prov. chges participat. bancaires

Provisions risques clientèle

Prov. retraite personnel en activité

Prov. médailles du travail

Prov. pour risques divers

Variation Exercice 2015

Exercice 2015

Solde au 31/12/2015

 

1 166

828

444

370

2 808

3 101

- Dotations

 

177

113

48

 

338

736

- Reprises

 

- 623

 

 

- 370

- 993

- 1 029

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

0

720

941

492

 

2 153

2 808

 

Note 2_1: Variation des capitaux propres

 

 

Solde au

31/12/2015

Affectation du résultat

Résultat de l'exercice

Autres

Solde au 31/12/2016

- Capital

26 188

 

 

 

26 188

- Prime de fusion

69 476

 

 

 

69 476

- Réserves

2 619

 

 

 

2 619

- Réserve légale

619

 

 

 

619

- Autres réserves

 

 

 

 

 

- Provisions règlementées et subventions d'investissement

12

 

 

- 12

 

- Ecart de réévaluation

 

 

 

 

 

- Report à nouveau

- 76 606

 

 

- 3 164

- 79 770

-Acomptes et dividendes versés

 

 

 

 

 

- Résultat de l’exercice

- 3 164

3 164

4 472

 

4 472

Total des capitaux propres

18 525

3 164

4 472

- 3 176

22 985

 

Note 2_1: Tableau des engagements

 

Catégories d'engagements

Total

Dirigeants

Filiales

Participations

Autres entreprises liées

Autres

Engagements donnés

 

 

 

 

 

 

- Autres ouvertures de crédit

- 383 293

 

 

 

 

- 383 293

- Douteux

- 720

 

 

 

 

- 720

- Garanties en faveur des Ets de crédit

- 1 893

 

 

 

 

- 1 893

- Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

 

 

- Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit

 

 

 

 

 

 

- Garanties reçues d'Ets de crédit

6 461 655

 

 

 

6 461 655

 

- Engagements reçus de la clientèle

 

 

 

 

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

 

- Swaps

- 4 702 707

 

 

 

- 4 702 707

 

 

3 – Notes sur le compte de résultat

 

Note 3_- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

2016

2015

- Loyers

2 002 287

1 914 355

- Quote part de subvention virée au résultat

3 035

3 400

- Autres produits

30 792

28 733

- Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance)

2 170

- 2 538

- Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation

- 2 980

3 723

- Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail

45 186

50 809

Total

2 080 490

1 998 482

 

Note 3_: Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

2016

2015

- Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail

1 744 017

1 660 295

- Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail

232 961

230 765

- Commissions d'apport

36 158

36 881

- Autres charges

613

815

Total

2 013 749

1 928 755

 

Note 3_: Produits sur opérations de location simple & location longue durée

 

 

2016

2015

- Loyers

299 775

302 029

- Quote part de subvention virée au résultat

8

8

- Autres produits

2 083

7 034

- Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance)

362

- 2 064

- Dotations / reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation

139

2 635

- Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail

41 291

35 503

Total

343 658

345 145

 

Note 3_: Charges sur opérations de location simple & location longue durée

 

 

2016

2015

- Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail

297 836

300 546

- Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail

24 246

26 496

- Autres charges

363

418

Total

322 445

327 460

 

Note 3_5 : Commissions (Charges)

 

 

 

2016

2015

- Commissions de partage de risques

35 832

33 428

- Commissions d'apport

2 094

 

- Frais de mise en place

4 802

4 236

- Autres commissions

193

173

Total

42 921

37 837

 

Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC.

 

Note 3_: Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

2016

2015

- Autres produits sur prestations de maintenance

14 674

12 993

- Autres produits (*)

7 717

7 811

- Ventes gestion de stock

 

 

Total

22 391

20 804

(*) Dont frais de mise en place 4802 K€

 

Note 3_: Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

2016

2015

- Autres charges sur prestations de maintenance

6 893

6 325

- Autres charges

2 373

2 305

- Achats gestion de stock

 

 

Total

9 266

8 630

 

Note 3_: Charges générales d'exploitation

 

 

2016

2015

- Frais de personnel

15 250

14 632

- Impôts et taxes

1 906

4 508

- Services fournis par sociétés du groupe

9 235

8 962

- Services extérieurs

7 224

4 935

Total

33 615

33 037

 

Ventilation des frais de personnel

2016

2015

- Salaires et traitements (*)

9 040

8 787

- Charges de retraite

80

- 110

- Participation des salariés

255

166

- Intéressement des salariés

963

1 012

- Impôts et taxes sur rémunérations

359

379

- Autres charges sociales

4 553

4 398

Total

15 250

14 632

(*) crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 265K€ au titre de l’exercice 2016.

 

Effectifs moyens

2016

2015

- Cadre

77

73

- Non cadre (dont 2 personnes détachées)

149

133

Total

226

206

 

— Indemnités de fin de carrière

CM-CIC Bail enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail.

 

Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC bail.

 

Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes :

- le taux d'actualisation de 1,2 % est déterminé par référence à l'Iboxx Corporate AA10+ au 31 décembre 2016 (en remplacement du TEC 10 précédemment utilisé)

- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge.

- L’âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur.

- La table de mortalité INSEE TH / TF 00-02

 

Note 3_: Coût du risque

 

 

2016

2015

- Dotations pour dépréciations des créances douteuses

- 4 740

- 3 335

- Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées

1 714

3 102

- Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles

 

 

- Créances irrécouvrables

- 2 109

- 4 338

- Récupérations sur créances amorties

402

593

- Autres

 

 

- Provision sur risques spéciaux contentieux

 

 

- Provision pour participations bancaires

 

 

- Provision sur risques ITNL et divers

 

 

Total coût du risque

- 4 733

- 3 978

 

Note 4 – Information sur les comptes financiers CM-CIC Bail

 

Alors que la comptabilité sociale est le reflet de la situation juridique créée par le contrat de crédit-bail et n'en retient que les aspects résultant du droit de propriété du bailleur sur le matériel donné en location, la comptabilité financière, quant à elle, privilégie l'approche économique et traite l'opération de crédit-bail comme un crédit accordé au locataire pour l'acquisition de son matériel.

 

Les éléments particuliers de cette comptabilité financière sont définis ci-après.

 

— Encours financier

Il correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée, il est égal :

- À la somme des valeurs actualisées, au taux du barème de location :

- Des loyers hors taxe dus contractuellement,

- De la valeur résiduelle en fin de location,

- Ou encore, au prix d'achat hors taxe du matériel loué, déduction faite des amortissements financiers déjà pratiqués.

 

— Amortissement financier

Il est égal à la part du loyer hors taxe affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.

 

La valeur résiduelle complète, lors de la cession en fin de bail, l'amortissement financier.

 

— Résultat financier

Son montant est égal à la différence entre :

- Le résultat brut d'exploitation après déduction de tous frais, provisions, pertes et profits exceptionnels,

- La dotation de l'exercice au compte d'amortissement financier du matériel et les plus ou moins-values de cessions financières dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux.

 

— Résultat social

Son montant est égal à la différence entre ce même résultat brut d'exploitation et la dotation de l'exercice aux amortissements fiscaux des matériels et les plus ou moins-values de cessions fiscales dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux.

 

L'écart entre le résultat financier et le résultat social provient donc de la différence de rythme entre l'amortissement financier et l'amortissement fiscal et des différences entre plus et moins-values financières et plus et moins-values fiscales résultant elles-mêmes des écarts entre encours financier et valeur nette comptable.

 

Données synthétiques des comptes financiers

 

Données en k€

2016

2015

Résultat social

4 472

- 3 164

Variation de réserve latente nette d’impôts différés

18 612

31 986

Résultat financier

23 084

28 822

 

— Réserve latente

Celle-ci est égale :

- À la différence entre les résultats financiers et comptables, avant impôt, cumulée depuis l'origine de la société,

 

Et également :

- À la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable.

- Au retraitement des loyers constatés d’avance.

 

La réserve latente est inscrite dans les réserves du bilan financier pour son montant net d'impositions différées.

 

 

2016

2015

Réserve latente Net d’impôts différés – N

483 492

464 880

Variation de réserve latente net d’impôts différés

18 612

32 000

Réserve latente Net d’impôts différés N-1

464 880

432 880

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

(En Euros)

2012

2013

2014

2015

2016

1. Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

a) Capital social

26 187 800

26 187 800

26 187 800

26 187 800

26 187 800

b) Nombre d'actions ordinaires existantes

13 093 900

13 093 900

13 093 900

13 093 900

13 093 900

c) Nombre maximal d'actions futures à créer

 

 

 

 

 

- Par conversion d'obligations

 

 

 

 

 

- Par exercice de droits de souscription

 

 

 

 

 

2. Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

a) Chiffre d'affaires hors taxe

2 248 043 208

2 252 996 375

2 261 645 808

2 310 810 319

2 390 326 187

b) Résultats avant impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions

1 840 433 271

1 898 651 396

1 901 906 702

1 950 981 427

2 050 989 953

c) Impôts sur les bénéfices

 

 

 

 

 

d) Participation des salariés due au titre de l'exercice

 

 

 

 

 

e) Résultats après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions

-27 648 735

-4 470 475

7 659 358

-3 164 441

4 471 573

f) Résultat distribué

 

 

 

 

 

3. Résultats par actions

 

 

 

 

 

a) Résultats après impôt, avant amortissements et provisions

140,56

145,00

145,25

149,00

156,64

b) Résultats après impôt, amortissements et provisions

-2,11

-0,34

0,58

-0,24

0,34

c) Dividende versé à chaque action

 

 

 

 

 

4. Personnel

 

 

 

 

 

a) Nombre de salariés

204

202

205

206

226

b) Montant de la masse salariale

7 418 875

7 642 241

7 796 863

8 201 755

8 524 552

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

3 154 998

3 439 058

3 488 291

3 664 895

3 871 212

 

Tableau des filiales et participations

 

(En milliers d'Euros)

Capital

Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats

Quote part du capital détenu en %

Valeur comptable des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte (-) dernier exercice clos 2016

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brute

Nette

I. Renseignements détaillés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)

(Indiquer dénomination et siège social)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiale française

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.A.C SA 12, rue Gaillon - 75002 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiale étrangère

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- CM-CIC Leasing Benelux SA : Rue du Crayer 1000 Belgique

20 000

5 779

99,99 %

19 998

19 998

 

 

304 711

1 145

 

- CM-CIC Leasing Gmbh Wilhelm-Leuschner Strass 9-11,

60329 Frankfurt am main - Allemagne

1 000

10 730

99,00 %

992

992

 

 

21 691

2 418

 

 

Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille

 

Sociétés

(En Euros)

Nombre d'actions

Prix unitaire

Montant brut

Dépréciation

Montant net

Filiales

 

 

 

 

 

CM-CIC BAIL Belgium

999 900

20,00

19 998 000

 

19 998 000

CM-CIC Leasing

495

2 005,00

992 475

 

992 475

Total

1 000 395

2 025

20 990 475

0

20 990 475

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Bail S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrites dans la note 1 intitulée « Principes, règles et méthodes comptables » au paragraphe intitulé « Méthode d’évaluation du contentieux » de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par dépréciations. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2017

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

IV. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : CIC – Secrétariat Général - 4, rue Gaillon - 75107 Paris Cedex 02, avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.

 

 

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