30 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOCIETE GENERALE SFH

 Société anonyme au capital de 375 000 000 euros

Siège social : 17 cours Valmy, 92800 Puteaux

445 345 507 R.C.S. Nanterre

 

A. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social ; Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92800 Puteaux.

 

B. — Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2017.

 

I. — Bilan

 

(En Euros.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2)

17 757

24 713

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit (note 3)

25 592 390 331

24 424 813 415

A vue

139 519 670

2 226 966 417

A terme

25 452 870 661

22 197 846 998

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs (note 4)

23 867 452

336 041

Comptes de régularisation (note 4)

401 902 845

521 451 688

Total

26 018 178 385

24 946 625 857

 

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, Comptes courants postaux

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (note 5)

138 449 987

1 733 883 659

A vue

 

 

A terme

138 449 987

1 733 883 659

Opérations avec la clientèle

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Autres dettes

 

 

A vue

 

 

A terme

 

 

Dettes représentées par un titre (note 6)

25 063 263 658

22 177 179 608

Bons de caisse

 

 

Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

25 063 263 658

22 177 179 608

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs (note 7)

846 251

154 789 343

Comptes de régularisation (note 7)

315 477 298

398 956 424

Provisions

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capitaux propres (note 8)

500 141 191

481 816 824

Capital

375 000 000

375 000 000

Primes d'émission

 

 

Réserves

5 340 841

5 042 071

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions règlementées

 

 

Subvention d'investissement

 

 

Report à nouveau

101 475 983

95 799 348

Résultat de l'exercice

18 324 367

5 975 405

Total

26 018 178 385

24 946 625 857

Résultat de l'exercice en centimes :

18 324 366,51

 

Total du bilan en centimes :

26 018 178 384,61

 

 

(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)

 

Hors bilan

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissement de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements en faveur d'établissement de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres à livrer

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissement de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissement de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres à recevoir

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

 

Autres engagements

31/12/2016

31/12/2015

Opérations en devises

 

 

Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir

 

 

Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

Autres engagements (note 12)

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements reçus

28 387 151 608

25 080 512 428

Engagements douteux

 

 

 

(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)

 

II. — Compte de résultat.

 

(En Euros.)

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+ Intérêts et produits assimilés (note 9)

414 013 469

867 138 040

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les éts de crédit

312 877 181

385 252 888

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

 

+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 155 845

-936 107

+ Autres intérêts et produits assimilés

91 980 443

482 821 259

- Intérêts et charges assimilées (note 9)

-369 435 348

-826 862 162

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les éts de crédit

-93 378 627

-201 068 412

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

 

- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe

-276 056 721

-293 375 070

- Autres intérêts et charges assimilées

 

-332 418 679

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

+ Produits sur opération de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation

 

 

- Opérations sur titres de transaction

 

 

- Opérations de change

 

 

- Opérations sur instruments financiers

 

 

+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés

 

 

- Plus ou moins value

 

 

- Dotations aux provisions et reprises

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

 

93

- Opérations faites en commun

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

 

93

- Autres produits non bancaires

 

 

- Autres charges d'exploitation bancaire

29 220

76 832

- Opérations faites en commun

 

 

- Autres charges d'exploitation bancaires

29 220

76 832

Produit net bancaire

44 607 341

40 352 804

- Charges générales d'exploitation (note 10)

-9 028 448

-8 914 509

- Frais de personnel

 

 

- Autres frais administratifs

-9 028 448

-8 914 509

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

Résultat brut d'exploitation

35 578 894

31 438 295

- Coût du risque

 

 

- Coût du risque sur établissement de crédit

 

 

- Coût du risque sur la clientèle

 

 

- Coût du risque sur portefeuille titres

 

 

- Autres opérations

 

 

Résultat d'exploitation

35 578 894

31 438 295

+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

- Immobilisations financières

 

 

- Immobilisations incorporelles

 

 

- Immobilisations corporelles

 

 

Résultat courant avant impôt

35 578 894

31 438 295

+ / - Résultat exceptionnel

 

 

- Impôt sur les bénéfices (note 11)

-17 254 527

-25 462 890

+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net de l'exercice

18 324 367

5 975 405

 

(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)

 

III. — Annexes.

 

Note 1 - Règles et méthodes comptables.

 

Les comptes sociaux de la société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions :

 

— du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Selon l'art. 515-13, SG SFH est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17.

— Les prêts garantis sont des prêts assortis soit d'une hypothèse de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, soit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'art L.233-16 du Code de commerce dont relève SG SFH ;

— Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15.

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— continuité de l'exploitation,

— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

— indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

 

Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice.

 

Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.

Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté.

 

Créances douteuses. — Par application du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.

Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:

— lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales),

— lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement,

— s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel.

Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence cautions de garanties ou de (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).

Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.

Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».

Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté.

 

Portefeuille titres. — Les titres sont classés en fonction de :

— Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;

— L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention.

Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison.

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition.

 

Titres de placement

— Actions et autres titres à revenus variables

A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées.

En cas de moins-values latentes, une dépréciation du portefeuille titres est constatée en comptabilité.

Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à Revenus Variables".

Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique

"Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe

Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique

"Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat.

Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives)

sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation. Les plus-values ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation.

Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels Société Générale SFH à la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance.

A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat.

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier.

 

Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées.

L'amortissement de cette prime figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.

Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées".

Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier.

 

Impôts diffères. — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.

Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».

 

Provisions. — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue.

Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan.

Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat.

 

Operations en devises. — Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro.

 

Operations sur instruments financiers a terme. — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des

Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan.

 

Autres engagements. — En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue.

 

Frais de personnel - avantages du personnel. — SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.

 

Charge fiscale. — Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33.3% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1),

SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant.

 

Résultat exceptionnel. — La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH.

 

Transactions entre les parties liées. — Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :

— les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;

— les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité.

 

Faits marquants de l'exercice. — Au cours du premier et deuxième trimestre de l'année 2016, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes:

 

Emission de la série n° 51 d'OFH de maturité 20 janvier 2023, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE,

Emission de la série n° 52 d'OFH de maturité 15 mars 2021, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE,

Remboursement anticipé partielle de la série n° 46 d'OFH de maturité 1 aout 2021, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 500 millions d'euros,

Remboursement anticipé partielle de la série n°50 d'OFH de maturité 27 novembre 2023, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 750 millions d'euros,

Echéance série n° 1 d'OFH de maturité 6 juin 2016, des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 1.500 millions d'euros,

Emission de la série n° 53 d'OFH de maturité 24 juin 2031, pour un montant nominal total de 1.500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE.

 

Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d'OFH:

 

– Prêt collatéralité n° 40, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, maturité 20 janvier 2023 à taux fixe 0,70 %,

– Emission retained de la série 51 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0,50 %,

– Prêt collatéralité n° 41, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 15 mars 2021 à taux fixe 0,20 %,

– Emission retained de la série 52 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0 %,

– Prêt collatéralité n° 42, pour un montant nominal total de 1.500 millions d'euros, maturité 24 juin 2031 à taux fixe 1,35 %,

– Emission retained de la série 53 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 1,15 %,

 

Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 27.10.2016 :

– Prêt collatéralisé n° 43, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2019 à taux fixe 0,200 %,

– Emission retained de la série 54 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux 0%

– Prêt collatéralisé n° 44, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2020 à taux fixe 0,200 %,

– Emission retained de la série 55 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux 0 %,

– Prêt collatéralisé n° 45, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2023 à taux fixe 0.289%,

– Emission retained de la série 56 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0.089 %,

– Prêt collatéralisé n° 46, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2024 à taux fixe 0.423 %,

– Emission retained de la série 57 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0.223 %,

– Prêt collatéralisé n° 47, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2025 à taux fixe 0.556 %,

– Emission retained de la série 58 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0.356 %,

– Prêt collatéralisé n° 48, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2026 à taux fixe 0.681 %,

– Emission retained de la série 59 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0.481 %,

 

Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :

– SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 01/07/2016 au 07/10/2016 pour un montant total de 340 millions d'euros, à taux fixe -0.15%(PEC 8432336),

– SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 07/10/2016 au 05/01/2017 pour un montant total de 365 millions d'euros, à taux fixe -0.16%(PEC 8625807),

 

Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2016 :

 

Concernant la régularisation sur la cotisation FRU 2016, SFH a payé 4 599 398 euros et la contribution réelle est de 648 703 euros. Donc la régularisation est de : 3 950 695 euros.

Conformément au projet de Loi de Finance, qui a été adopté le 20/12/2016, le taux d’IS sera modifié. Les modalités d’application de ce changement seront progressives et aboutiront en 2020 à la diminution du taux d’IS à 28% (au lieu de 33,33% actuellement). SG SFH faisant partie du Groupe d’intégration Fiscale France de la Société Générale (GFF), doit appliquer dans ses comptes sociaux le taux d’IS de la tête de groupe soit 33,1/3% jusqu’en 2019 puis 28% à partir de 2020.L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 31/12/2016, ce qui a entrainé un retraitement de 4.7 millions d’euros sur la valeur de l’impôt différé.

 

Evénements postérieurs à la clôture. — Depuis la clôture de l`exercice, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :

— Remboursement anticipe du prêt collatéralité n° 26 en date du 23 janvier 2017, pour un montant nominal de 750 millions d`euros

— Remboursement anticipe de la série n°37 d`OFH en date du 23 janvier 2017, pour un montant total de 750 millions d`euros

— Mise en place du tirage de prêt collatéralisé n° 49, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, maturité 23 janvier 2024 à taux fixe 0.450 %,

—Emission publique de la série 60 d'OFH, pour un montant nominal et une maturité identique, à taux fixe 0.250 %,

 

Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Caisses

 

 

Banques centrales

17 757

24 713

Comptes courants postaux

 

 

Total

17 757

24 713

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes et prêts

25 592 390 331

24 424 813 415

A vue :

139 519 670

2 226 966 417

Comptes ordinaires

139 519 670

2 226 966 417

Prêts et comptes au jour le jour

 

 

Valeurs reçues en pension au jour le jour

 

 

A terme :

25 452 870 661

22 197 846 998

Prêts et comptes à terme

25 452 870 661

22 197 846 998

Prêts subordonnés et participatifs

 

 

Valeurs reçues en pension à terme

 

 

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

 

 

Total brut

25 592 390 331

24 424 813 415

Dépréciations

 

 

Total net

25 592 390 331

24 424 813 415

Titres reçus en pension

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

25 592 390 331

24 424 813 415

 

Note 4. – Autres actifs et comptes de régularisation.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs :

 

 

Sous-total

23 867 452

336 041

Compte courant SG impôt groupe

19 483 410

 

Débiteurs divers

4 384 042

336 041

Comptes de régularisation :

 

 

Sous-total

401 902 845

521 451 688

Charges comptabilisées d'avance

309 808 361

393 752 799

Etalement des primes d'émission

20 844 929

20 589 085

Etalement soulte prêt

288 963 431

373 163 714

Produits à recevoir

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

 

 

Opérations de location simple

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

 

 

Comptes de régularisation

 

 

Impôts différés (*)

92 094 484

127 698 889

Autres comptes de régularisation

 

 

Total brut

425 770 297

521 787 729

Dépréciations

 

 

Total net

425 770 297

521 787 729

(*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11

 

Note 5. – Dettes envers les établissements de crédit.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes à vue :

 

 

Dépôts et comptes ordinaires

 

 

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension au jour le jour

 

 

Dettes à terme :

138 449 987

1 733 883 659

Emprunts et comptes à terme

138 310 475

1 733 883 659

Valeurs données en pension à terme

 

 

Dettes rattachées

139 511

 

Titres donnés en pension

 

 

Total

138 449 987

1 733 883 659

 

Note 6. – Dettes représentées par un titre.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

24 900 000 000

22 000 000 000

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Sous-total

24 900 000 000

22 000 000 000

Dettes rattachées

163 263 658

177 179 608

Total

25 063 263 658

22 177 179 608

 

Note 7. – Autres passifs et comptes de régularisation.

 

(En Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur titres

 

 

Dettes et titres empruntés

 

 

Autres dettes de titres

 

 

Autres passifs

846 251

154 789 343

Compte courant SG impôt groupe

 

152 944 359

Versement restant à effectuer sur titres

 

 

Créditeurs divers

661 178

595 772

Taxes charges à payer

185 073

1 249 212

Dont :

 

 

Produits à recevoir: CVAE 2014

 

 

Charges à payer : Organic 2014

 

 

Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA)

 

 

Comptes de régularisation

315 477 298

398 956 424

Charges à payer

5 718 162

5 194 896

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passif

 

 

Comptes de régularisation

 

147 539 517

Dettes subordonnées

 

 

Impôts différés

 

 

Produits constatés d'avance

309 759 136

246 222 011

Autres comptes de régularisation

 

 

Total

316 323 549

553 745 767

 

Note 8.

 

1. - Evolution des capitaux propres :

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

31/12/2016

Origine :

101 774 753

Report à nouveau antérieur

95 799 348

Résultat de la période

5 975 405

Prélèvement sur les réserves

 

Autres mouvements

 

Affectation (1) :

101 774 753

Réserve légale

298 770

Autres réserves

 

Dividendes

 

Autres répartition

 

Report à nouveau

101 475 983

(1)La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31.12.2015 décidée par l`assemblée générale ordinaire en date du 17 mai 2016.

 

2. - Capital social. — Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.

 

3. - Ventilation des réserves :

 

(En Euros)

Montant

Réserve légale

5 340 841

Réserves statutaires

 

Autres réserves

 

Total

5 340 841

 

4. - Projet d'affectation du résultat de l'exercice :

 

(En Euros)

Montant

Résultat disponible

119 800 350

Report à nouveau antérieur

101 475 983

Résultat de la période

18 324 367

Prélèvement sur les réserves

 

Affectation (1) :

119 800 350

Réserve légale

916 218

Autres réserves

 

Dividendes

 

Autres répartition

 

Report à nouveau

118 884 132

 

Note 8 (suite).

 

5. - Variation des capitaux propres :

 

(En Euros)

31/12/2015

Augmentation

Diminution

31/12/2016

Capital

375 000 000

 

 

375 000 000

Primes d'émission

 

 

 

 

Réserves

5 042 071

298 770

 

5 340 841

Ecart de réévaluation

 

 

 

 

Provisions règlementées

 

 

 

 

Subvention d'investissement

 

 

 

 

Report à nouveau

95 799 348

5 676 635

 

101 475 983

Résultat de l'exercice

5 975 405

18 324 367

5 975 405

18 324 367

Distribution

 

 

 

 

Total

481 816 824

24 299 772

5 975 405

500 141 191

 

Note 9.

 

1 - Produits et charges d'intérêts :

 

(En Euros)

Charges

Produits

Net 2016

Net 2015

Sur opérations avec les établissements de crédit :

93 378 627

312 877 181

219 498 554

184 184 476

Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et éts de crédit

93 378 627

312 877 181

 

184 184 476

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Sur opérations avec la clientèle :

 

 

 

 

Créances commerciales

 

 

 

 

Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

276 056 721

9 155 845

-266 900 876

-294 311 177

Sur dettes subordonnées

 

 

 

 

Autres intérêts et produits ou charges assimilés

 

91 980 443

91 980 443

150 402 580

Total

369 435 348

414 013 469

44 578 121

40 275 879

 

2. - Revenus des titres a revenu variable :

 

(En Euros)

2016

2015

Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable

 

 

Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme

 

 

Part dans les entreprises liées

 

 

Autres

 

 

Total

 

 

 

Note 10.

 

1 - charges générales d'exploitation :

 

(En Euros)

2016

2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

 

 

Charges sociales et fiscales sur rémunérations

 

 

Autres

 

 

Autres frais administratifs

-9 028 448

-8 914 509

Impôts et taxes

-2 214 368

-2 310 243

Services extérieurs

-6 814 080

-6 604 266

Autres

 

 

Total

-9 028 448

-8 914 509

 

Note 10 (suite).

 

2. - Effectif moyen :

 

 

France

Étranger

2016

2015

Cadres

 

 

 

 

Non cadres

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

3. - Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction.

 

Note 11.

 

1. - Impôts sur les bénéfices :

 

(En Euros)

2016

2015

Charge fiscale courante

-18 349 878

152 944 359

Charge fiscale différée

35 604 405

-127 481 469

Total

17 254 527

25 462 890

 

2. - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :

 

Ventilation résultats (En Euros)

Résultat avant impôts

Retraitements

Incidence impôt sur les sociétés

Résultat après impôt

Impôts brut (1)

Avoir fiscal crédit d'impôt

Impôt net imputé

1 - Taxé au taux normal

35 578 894

-55 423 949

-19 483 410

 

-19 483 410

55 062 304

2 - Taxé au taux réduit ou non taxable

 

 

 

 

 

 

I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2)

35 578 894

-55 423 949

-19 483 410

 

-19 483 410

55 062 304

3 - Taxé au taux normal

 

 

 

 

 

 

4 - Taxé au taux réduit ou non taxable

 

 

 

 

 

 

II. Cout du risque (3 + 4)

 

 

 

 

 

 

III. Résultat d'exploitation (I + II)

35 578 894

-55 423 949

-19 483 410

 

-19 483 410

55 062 304

5 - Taxé au taux normal

 

 

 

 

 

 

6 - Taxé au taux réduit ou non taxable

 

 

 

 

 

 

IV. +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6)

 

 

 

 

 

 

V. Résultat courant avant impôt (III + IV)

35 578 894

-55 423 949

-19 483 410

 

-19 483 410

55 062 304

VI. Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

Dotation nettes aux provisions réglementées

 

 

 

 

 

 

Impôt courant

35 578 894

-55 423 949

-19 483 410

 

-19 483 410

 

Impôt diffère

 

35 604 405

-35 604 405

 

-35 604 405

35 604 405

Crédit d'impôt comptabilise

 

 

 

 

 

 

Contributions

 

 

 

 

 

 

Is ajustement n-1

 

1 133 532

-1 133 532

 

-1 133 532

1 133 532

Résultat net

35 578 894

-18 686 012

17 254 527

 

17 254 527

18 324 367

(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance

 

Ajustement IS, traitement fiscal erroné soultes swaps au 31/12/2015 : 1 133 532 euro

 

Note 11 (suite).

 

3. - Situation fiscale différée :

 

(En Euros)

Base

Taux

Actif 2016

Passif 2016

Stock au 31/12/2016

Stock au 31/12/2015

Détail des différences temporaires

 

 

 

 

 

 

Allègement futur d'impôt

 

 

 

 

 

 

Organic 31/12/2016

-632 022

34,43%

-217 605

 

 

 

Extourne Organic 31/12/2015

645 645

34,43%

222 296

 

 

 

Neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31/12/2016

-194 984 120

34,43%

-67 133 032

 

 

 

 

-85 547 802

28,92%

-24 743 846

 

 

 

Extourne étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31/12/2015

370 248 600

34,43%

127 476 593

 

 

 

Accroissement futur d'impôt

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

35 604 405

 

35 604 405

-127 481 469

 

Note 12. – Opérations non inscrites au bilan.

 

Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise.

 

1. - Engagements hors-bilan comptabilises :

 

1.1. - Hors-bilan - engagements reçus et donnes :

 

(En Euros)

Nature

31/12/2016

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

En faveur d'établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie :

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

 

 

D'ordre de la clientèle

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement :

 

 

D'établissements de crédit

 

 

De la clientèle

 

 

Engagements de garantie :

 

 

D'établissements de crédit

 

 

De la clientèle

 

 

 

1.2. - Hors-bilan - engagements sur titres :

 

(En Euros)

Nature

31/12/2016

Titres à livrer

 

 

Titres à recevoir

 

 

 

1.3. - Hors-bilan - engagements douteux :

 

1.4. - Hors-bilan - autres engagements :

 

(En Euros)

Nature

31/12/2016

PPI en garantie et Nantissement de titres par SG

 

28 387 151 608

 

Note 12 (suite).

 

2. - Engagements non comptabilises en hors bilan :

 

(En Euros)

31/12/2016

Échéance

Bénéficiaire contrepartie

Commentaires

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

 

Note 13.

 

1. - Engagements sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'Euros)

Opérations de gestion de positions

Opérations de couverture

Juste valeur

31/12/2016

31/12/2015

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés et assimilés :

 

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

Swaps financiers de devises

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Options de taux d'intérêt

 

 

 

 

 

Option de change

 

 

 

 

 

Option sur actions et indices

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

2. - Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

Moins d'1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Total

 

 

 

 

 

Note 14. – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir

 

(En Euros)

Durée restant à courir au 31 décembre 2016

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Total

Emplois/

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

692 390 331

1 500 000 000

7 400 000 000

16 000 000 000

25 592 390 331

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Titres de transaction

 

 

 

 

 

Titres de placement

 

 

 

 

 

Titres d'investissement

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

Titres de transaction

 

 

 

 

 

Titres de placement

 

 

 

 

 

Titres d'investissement

 

 

 

 

 

Ressources

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

138 449 987

 

 

 

138 449 987

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

163 263 658

1 500 000 000

7 400 000 000

16 000 000 000

25 063 263 658

 

Note 15. – Identité de la société consolidante.

 

Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de :

SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS

 

En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé.

 

Note 16. – Intégration fiscale.

 

La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008

Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant:

Déficit à court terme de -56 582 992 €

 

Du fait de l'intégration fiscale, une dette créance de 19 483 410 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices.

 

Note 17. – Informations concernant les entreprises liées.

 

Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %).

 

(En Euros)

31/12/2016

Part entreprises liées

Postes de l'actif

26 018 160 628

25 881 353 762

Créances sur les établissements de crédit

25 592 390 331

25 592 390 331

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

Location simple

 

 

Immobilisations

 

 

Autres actifs et comptes de régularisation

425 770 297

288 963 431

Charges constatées d'avance

 

 

Postes du passif

25 379 587 207

15 755 645 994

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

25 063 263 658

15 594 944 172

Autres passifs et comptes de régularisation

316 323 550

160 701 823

Provisions et subventions d'investissement

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Produits constatés d'avance

 

 

Postes du hors bilan

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissement de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements reçus d'établissement de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements en faveur d'établissement de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

Engagements reçus d'établissement de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Opérations en devises

 

 

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

Autres engagements

 

 

Engagements douteux

 

 

Postes du compte de résultat

 

 

Intérêts et produits assimilés

414 013 469

348 770 837

Revenus des titres à revenu variable

 

 

Produits de commissions

 

 

Intérêts et charges assimilées

-369 435 348

-174 790 463

Charges de commissions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

29 220

-1 449

Autres frais administratifs

-9 028 448

-5 682 000

 

Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes.

 

Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2016, s'élève à :

 

DELOITTE et ASSOCIES:

17 200,00 € HT

ERNST et YOUNG:

17 200,00 € HT

 

Note 19. – Tableau des flux de trésorerie.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

31/12/2015

Activités d'exploitation/

 

 

Résultat de l'exercice

18 324

5 975

Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation

 

 

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit

 

 

Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement

 

 

Dotations nettes aux provisions/crédit

 

 

Gains nets sur la cession d'immobilisations

 

 

Autres mouvements sans décaissement de trésorerie

35 604

1 632

Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle

-3 255 082

-2 677 125

Flux de trésorerie sur titres de placement

 

 

Flux de trésorerie sur titres d'investissement

 

 

Flux sur autres actifs

-3 983

-500 345

Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle

-1 594 910

1 738 511

Emissions nettes d'emprunts

 

 

Flux sur autres passifs

-173 492

141 099

Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation

-4 973 538

-1 290 253

Activités d'investissement

 

 

Flux liés à la cession de :

 

 

Actifs financiers

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Décaissements pour l'acquisition de :

 

 

Actifs financiers

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Flux net provenant d'autres activités d'investissement

 

 

Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement

 

 

Activités de financement

 

 

Flux de trésorerie due à l'émission d'actions

 

 

Dividendes versés

 

 

Emissions nettes de dettes subordonnées

 

 

Autres

2 886 084

3 508 360

Trésorerie nette due aux activités de financement

2 886 084

3 508 360

Total activités

-2 087 454

2 218 107

Variation de la trésorerie nette

-2 087 454

2 218 107

Trésorerie à l'ouverture

2 226 991

8 885

Trésorerie à la clôture

139 537

2 226 991

Net

-2 087 454

2 218 107

Caisse et banques centrales

18

25

Opérations à vue avec les établissements de crédit

139 519

2 226 966

Total

139 537

2 226 991

 

Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers.

 

Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires.

 

Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice d’exercice de 18 324 366,51 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 101 475 983,02 euros, soit un résultat à affecter de  119 800 349,53 euros, de la manière suivante :

 

Réserve légale (5 % du bénéfice)

916 218,33 euros

Report à nouveau

118 884 131,20 euros

 

L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des Actionnaires présents ou représentés.

 

 

Commissaire aux comptes

 

Membre de la compagnie Régionale de Versailles

 

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux Actionnaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice close 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de Société Générale SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mis en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels désinformations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueil par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés au titre des mandats, fonctions ou missions autres que ceux exercés au sein ou pour le compte de votre société.

 

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 mars 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

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