3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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NATIXIS LEASE

Société anonyme au capital de 267 242 320 euros.

Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

379 155 369 R.C.S. Paris.

 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017.

 I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisses, banques centrales

1

2

Effets publics et valeurs assimilés

0

0

Créances sur les établissements de crédit

89 510

62 168

Opérations avec la clientèle

58 256

40 889

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

517 836

504 290

Parts dans les entreprises liées

0

0

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3 680 943

3 424 218

Immobilisations incorporelles

26 801

23 433

Immobilisations corporelles

1 001

816

Autres actifs

92 034

44 644

Comptes de régularisation

5 425

4 005

Total de l’actif

4 471 807

4 104 465

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Banques centrales

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 675 740

3 260 151

Opérations avec la clientèle

437

388

Dettes représentées par un titre

15 012

30 000

Autres passifs

110 154

125 247

Comptes de régularisation

85 017

82 893

Provisions

16 504

14 820

Dettes subordonnées

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 903

5 216

Capitaux propres hors FRBG

 

 

Capital souscrit

267 242

267 242

Primes d’émission

117 198

117 198

Réserves

26 724

26 361

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau

174 585

44 593

Résultat de l’exercice (+/-)

– 19 710

130 356

Total du passif

4 471 807

4 104 465

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

406 199

290 652

Engagements de garantie

1 939 140

2 247 254

Engagements sur titres

0

0

Engagements sur instruments financier à terme

939 159

852 572

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

155 000

155 000

Engagements de garantie

1 897 081

1 684 037

Engagements sur titres

0

0

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

14 798

15 535

Intérêts et charges assimilés

– 42 894

– 55 064

Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple

1 613 922

1 570 818

Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple

– 1 603 539

– 1 378 694

Revenus des titres à revenu variable

34 999

38 918

Commissions (produits)

155

185

Commissions (charges)

– 9 462

– 10 043

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

171

49

Autres produits d’exploitation bancaire

1 686

1 235

Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

Produit net bancaire

9 835

182 938

Charges générales d’exploitation

– 37 866

– 36 458

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 3 096

– 1 742

Résultat brut d’exploitation

– 31 126

144 738

Coût du risque

1 338

6 338

Résultat d’exploitation

– 29 789

151 075

Gains ou pertes sur actif immobilisés

9 192

– 138

Résultat courant avant impôt

– 20 597

150 938

Résultat exceptionnel

0

0

Impôt sur les bénéfices

– 1 426

– 20 557

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

2 313

– 24

Résultat net

– 19 710

130 356

 

III. — Note annexe aux comptes annuels.

Exercice 2016.

 i – Cadre général.

 

a) Cadre juridique et financier. — NATIXIS LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.

 

Le capital social de NATIXIS LEASE s’élève à 267 millions d’euros et est composé de 16 702 645 actions de nominal 16 euros entièrement libérées.

 

b) Faits caractéristiques de l’exercice. — L’exercice 2016 a été marqué par la mise en production du projet Schéma Commissionnaire en juillet 2016.

 

A fin 2016, le projet Schéma Commissionnaire a été déployé sur 4 Banques Populaires.

 

Les charges sur le projet ont été immobilisées en 2016 à hauteur de 8,5 millions d’euros.

 

Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une provision pour dépréciation de 20,6 millions d’euros a été comptabilisée sur les titres de la société CICOBAIL.

 

Deux reprises de provision pour dépréciation ont été comptabilisées sur les titres des sociétés NATIXIS CAR LEASE et OCEOR LEASE RÉUNION à hauteur respectivement de 27,2 millions d’euros et de 7,2 millions d’euros.

 

La garantie accordée par Natixis Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et Natixis Bail a continué à produire ses effets sur 2016, à ce titre NATIXIS LEASE a encaissé une commission de 11,2 millions d’euros, a été appelé en garantie à hauteur de 0,2 millions d’euros par Cicobail et a appelé en garantie Natixis Bail à hauteur de 1,4 millions d’euros.

 

c) Evènements postérieurs à la clôture. — Néant.

 

ii – Principes et méthodes comptables.

 

Note 1. – Principes et méthodes comptables appliqués. — Les comptes annuels de NATIXIS LEASE, arrêtés le 31 décembre 2016 sont établis et présentés conformément aux règles définies par NATIXIS dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes comptables.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes comptables.

 

Les règlements CRC n° 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciations d’actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. En effet, l’Avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d’IAS 17 du champ d’application du règlement n° 2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d’exploitation.

 

Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes comptables. NATIXIS LEASE continue d’appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

Enfin, NATIXIS LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe NATIXIS.

 

Note 2. – Changement de méthode comptable. — Néant.

 

Note 3. – Méthodes d’évaluation. — La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

3.A Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple :

 

— Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :

 

– La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine.

 

– La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l’encours financier des contrats qui y sont attachés.

 

– Le niveau d’amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul.

– Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 2016, la fourchette fiscale autorisée s’étend de 804 millions d’euros pour le minimum légal correspondant à la dotation linéaire à 1 317 millions d’euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 100 % de l’amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d’amortissement.

 

– La dotation nette aux amortissements retenue par NATIXIS LEASE pour l’exercice 2016 s’élève à 1 323 millions d’euros, montant qui s’inscrit à l’intérieur de la fourchette fiscale autorisée.

 

– La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats.

 

– Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de 1 323 millions d’euros retenu, la Réserve Latente Cumulée au 31/12/2016 s’élève à 492 millions d’euros (491 844 933 Euros). L’impôt différé relatif à la Réserve Latente s’élève en conséquence à 169 millions d’euros (169 342 210 Euros). Le calcul de cet impôt différé est effectué au taux normal de l’IS soit 33,33 % complété de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

— L’encours financier pour sa part est :

 

– Diminué des dépréciations pour pertes en capital : pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et des dépréciations pour risques de perte en capital, pour un total de 16,0 millions d’euros.

 

– Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 31 décembre. En effet, les loyers sont perçus d’avance et comptabilisés prorata temporis : financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l’encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû.

 

— Les impayés et les créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.

 

3.B Participations et parts dans les entreprises liées : Ce poste enregistre la valeur d’acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n’est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s’il est justifié d’une dépréciation par rapport à la valeur d’usage.

 

Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d’usage, une dépréciation est constituée pour la différence.

 

Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes :

 

— LEASE EXPANSION dont l’activité est la location financière informatique,

 

— NATIXIS ENERGECO (SOFERGIE), dont l’activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l’environnement, des économies d’énergie et des collectivités locales,

 

— NATIXIS LEASE IMMO dont l’activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple,

 

— NATIXIS BAIL dont l’activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif,

 

— NATIXIS LLD, société, dont l’objet est la location longue durée de véhicules, cette société est actuellement gérée en mode extinctif,

 

— CICOBAIL, société Sicomi dont l’activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif,

 

— OCEOR LEASE REUNION dont l’activité est le crédit-bail mobilier,

 

— OCEOR LEASE TAHITI dont l’activité est le crédit-bail mobilier,

 

— OCEOR LEASE NOUMEA dont l’activité est le crédit-bail mobilier,

 

— NATIXIS CAR LEASE dont l’activité est la location longue durée de voitures,

 

— CO ASSUR, courtier en assurance,

 

— SUD OUEST BAIL, dont l’activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif,

 

3.C Immobilisations propres : Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif :

 

— agencements : 10 ans,

— mobilier et matériel de bureau : 5 à 6 ans 2/3,

— logiciels acquis : 3 ans.

 

Les immobilisations reçues dans le cadre d’opérations de fusion ou d’apport sont amorties sur la durée restant à courir.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés.

 

3.D Dépréciations et provisions :

 

— Dépréciations des créances douteuses : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice.

 

— Dépréciation des ITNL : Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.

 

Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire.

 

— Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

 

A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL, NATIXIS BAIL et LEASE EXPANSION notamment.

 

3.E Créances et dettes avec les établissements de crédit :

 

— Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

3.F Les engagements hors bilan :

 

— Les engagements donnés et reçus :

 

– Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle : le stock « accords » est calculé de façon statistique et représente un mois d’investissement, calculé sur la moyenne des six derniers mois ;

 

– Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit : ils sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux ;

 

– Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL, NATIXIS BAIL).

 

— Les opérations sur instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes comptables.

 

Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel.

 

Les opérations d’échange de taux d’intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l’objet d’une comptabilisation d’intérêts prorata temporis, selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par NATIXIS LEASE jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc…), des annulations anticipées d’instruments sont effectuées.

 

3.G Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du travail : Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes comptables.

 

La provision comptabilisée au bilan correspond :

 

— A la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ;

 

— Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;

 

— Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

 

– Des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,

– Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires),

– Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

 

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2016 sont les suivantes :

 

— Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu est de 1,22 % et le rendement attendus des actifs de 1,22 % ;

— Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,95 % et le taux de rendement attendu de 0,95 % ;

— Pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,65 % ;

 

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés.

 

La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d’acquisition des droits à compter de juillet 2005.

 

3.H Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des loyers de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple.

 

Les loyers sont facturés et perçus d’avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période qui court après la date d’arrêté.

 

Sont également enregistrés en compte de produits :

 

— les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats,

 

— les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats ; ces indemnités sont provisionnées à 100 %,

 

— et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit-bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties.

 

3.I Intérêts et charges assimilées : Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS.

 

3.J Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

3.K Charges générales d’exploitation : Elles recouvrent l’ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations aux filiales.

 

3.L Impôt sur les Sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal.

 

3.M Le risque de taux : Les engagements de NATIXIS LEASE (concours de crédit-bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe.

 

Outre ses fonds propres, NATIXIS LEASE accède auprès de NATIXIS à des refinancements à taux fixe d’une durée comprise entre 1 et 5 ans, ainsi qu’à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l’objet d’une couverture par l’intermédiaire d’opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors, collars…).

 

La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l’impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d’Administration.

 

3.N Autres informations : Depuis le 1er janvier 2001, la société NATIXIS LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.

 

La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.

 

L’économie d’impôt, ou le surplus d’imposition généré par le régime de l’intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS.

 

NATIXIS, en tant que seule redevable de l’impôt, comptabilise la dette d’impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public.

 

Au titre de l’exercice 2016, la charge d’impôt sur les sociétés de NATIXIS LEASE s’élève à – 53 K€ (écart sur l’IS 2015 et crédits d’impôts famille et mécénat).

 

NATIXIS LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l’art. R. 123-198-1 du Code de commerce.

 

Le montant des jetons de présence versé en 2016 au titre de 2015 aux membres du Conseil d’Administration s’est élevé à 26 100 euros.

 

En application du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, NATIXIS LEASE n’établit pas de comptes consolidés.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS et du Groupe BPCE.

 

iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

 

Note 1. – Bilan.

 

1.A Créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

Durée restant à courir

Total 31/12/16

<=3 mois

3 mois - 1 an

1 an - 5 ans

>=5 ans

Non ventilées

Créances à vue :

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

82 622

0

0

0

0

82 622

Créances garants

0

0

0

0

0

 

Créances partenaires

6 885

0

0

0

0

6 885

Créances à terme :

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts à terme

3

 

 

 

 

3

Créances rattachées

0

 

 

 

 

0

Autres sommes dues

 

 

 

 

 

 

Total

89 510

0

0

0

0

89 510

 

1.B Participations et parts dans les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros.)

Valeur brute comptable

Provisions

Valeur nette 31/12/16

Dotation 2016

Reprise 2016

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Avances en compte courant

73

0

 

 

0

 

 

Parts dans les sociétés financières

538 553

538 470

34 336

20 634

517 836

20 609

34 311

Total

538 626

538 470

34 336

20 634

517 836

20 609

34 311

 

1.C Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple :

 

Immobilisations

(En milliers d’euros.)

Valeur brute comptable 31/12/15

Immobilisations

Valeur brute comptable 31/12/16

Immobilisation nettes 31/12/16

Augmentations

Diminutions

Acquisitions

Transferts

Apports

Transferts

Cessions

Crédit-bail mobilier et LOA en location

6 000 215

1 600 223

0

0

46 059

1 187 506

6 366 873

2 999 948

Crédit-bail immobilier en location

86 762

48 146

0

0

0

24 683

110 224

78 090

Location financière

1 220 104

411 546

0

0

869

419 198

1 211 582

543 816

Location simple

8 840

0

0

0

0

0

8 840

4 646

I.T.N.L.

48 317

0

46 929

0

0

48 284

46 961

996

Coût de transaction CRC

10 065

91

0

0

0

0

10 230

10 230

Clients collectifs et impayés

14 991

6 799

0

0

0

0

21 790

21 790

Clients douteux

47 887

279

0

0

0

7 123

41 042

21 192

Indemnités de résiliation

89 392

0

0

0

0

7 760

81 632

234

Total

7 526 573

2 067 084

46 929

0

46 928

1 694 555

7 899 175

3 680 943

 

Amortissements & dépréciations

(En milliers d’euros.)

Valeur comptable 31/12/15

Amortissements & dépréciations

Valeur comptable 31/12/16

Augmentations

Diminutions

Dotations

Transferts

Apports

Transferts

Reprises

Crédit-bail mobilier et LOA en location

3 204 027

1 121 612

0

0

34 832

923 881

3 366 925

Crédit-bail immobilier en location

23 218

12 744

0

0

0

3 828

32 134

Location financière

711 462

235 154

0

0

519

278 330

667 766

Location simple

3 001

1 193

0

0

0

0

4 194

I.T.N.L.

41 800

5 815

39 429

0

0

41 078

45 966

Clients douteux

25 728

4 768

0

0

4 319

6 327

19 849

Indemnités de résiliation

89 040

14 021

0

0

0

21 664

81 398

Perte en capital

4 079

0

0

0

4 079

0

0

Total

4 102 355

1 395 306

39 429

0

43 748

1 275 109

4 218 233

 

1.D Tableaux de classement des créances, provisions et décotes :

 

(En milliers d’euros.)

Créances

31/12/16

Saines

Douteuses

Douteuses compromises

Total

Créances sur établissement de crédit

89 507

0

0

89 507

Créances sur la clientèle

58 256

349

0

58 605

Créances sur crédit-bail mobilier

6 426 530

88 486

29 357

6 544 373

Créances sur crédit-bail immobilier

110 224

0

0

110 224

Créances sur location financière

1 231 256

3 615

1 365

1 236 235

Créances sur location simple

8 885

0

0

8 885

Provision sur la clientèle

0

– 349

0

– 349

Provisions sur créances crédit-bail (loyer)

0

– 72 683

– 24 033

– 96 716

Provisions sur créances location financière (loyer)

– 542

– 3 290

– 1 242

– 5 074

Provisions sur créances location simple (loyer)

– 4 194

0

0

– 4 194

Provisions dépréciation crédit-bail (capital)

0

– 4 815

0

– 4 815

Provisions dépréciation location financière (capital)

– 4 565

0

0

– 4 565

Provisions dépréciation ITNL - CBM

– 2 678

0

0

– 2 678

Provisions dépréciation ITNL - LF

– 65

0

0

– 65

Amortissement CBM LOA

– 3 396 988

0

0

– 3 396 988

Amortissement CBI

– 32 134

0

0

– 32 134

Amortissement LS

– 671 548

0

0

– 671 548

Total

3 811 946

11 313

5 447

3 828 706

 

(En milliers d’euros.)

Encours financier

31/12/16

Saines

Douteuses

Restructurées

Total

Créances sur crédit-bail

3 068 852

19 051

36 850

3 124 753

Créances sur location financière

519 074

404

1 021

520 499

 

1.E Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

(En milliers d’euros.)

Valeur brute comptable 31/12/15

Immobilisations

Valeur brute comptable 31/12/16

Immobilisations nettes 31/12/16

Augmentation

Diminution

Apports

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Logiciels

10 953

12 907

19

0

23 841

14 765

Autres immobilisations incorporelles

807

0

0

0

807

700

Fonds de commerce

2 847

0

0

0

2 847

2 847

Immobilisation en cours

8 476

9 671

12 492

0

5 655

5 655

Malis technique de fusion

7 481

0

0

0

7 481

2 833

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Installations, agencements, amé.

1 586

320

0

0

1 906

774

Mobilier et matériels de bureau

2 917

31

34

0

2 914

227

Matériel de transport

 

 

 

 

 

 

Total

35 067

22 929

12 545

0

45 452

27 802

 

(En milliers d’euros.)

Amortissements

31/12/15

Dotations

Reprises

Reclassement

31/12/16

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Logiciels

6 886

2 209

19

0

9 075

Autres immobilisations incorporelles

107

0

0

0

107

Malis technique de fusion

138

4 510

0

0

4 648

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Installations, agencements, amé.

1 029

103

0

0

1 132

Mobilier et matériels de bureau

2 658

63

34

0

2 688

Matériel de transport

 

 

 

 

 

Total

10 818

6 884

52

0

17 650

 

1.F Autres actifs :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Primes : CAP achetés

0

2

Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA

55 687

10 670

Etat : créance is et autres organismes

1 902

2 163

Autres débiteurs divers

34 445

31 808

Total

92 034

44 643

 

1.G Comptes de régularisation (actif) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Chèques et A.V.P. à l’encaissement

 

 

Produits à recevoir des sociétés du groupe

 

 

Autres produits à recevoir

3 559

3 184

Charges constatées d’avances et autres comptes de régularisation

1 866

821

Total

5 425

4 005

 

1.H Dettes sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

Durée restant à courir

Total 31/12/16

<=3 mois

3 mois - 1 an

1 an - 5 ans

>=5 ans

Non ventilées

Dettes à vue :

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

76 013

0

0

0

0

76 013

Garants

0

0

0

0

0

 

Dettes partenaires

10 841

0

0

0

0

10 841

Dettes à terme :

 

 

 

 

 

 

Emprunts à terme

298 859

685 374

2 490 340

112 214

0

3 586 788

Dettes rattachées

2 098

0

0

0

0

2 098

Total

387 811

685 374

2 490 340

112 214

0

3 675 740

 

1.I Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Titres de créances négociables

15 000

30 000

Créances rattachées sur TCN

12

 

Total

15 012

30 000

 

1.J Autres passifs :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dépôts de garantie

3 211

7 851

Prime CAP vendus

0

0

Dettes sur l’état, TVA non encaissée

10 105

28 427

Autres dettes fiscales

 

 

Dettes sociales

16 229

16 033

Fournisseurs

55 454

47 513

Subventions

7 189

8 543

Autres créditeurs divers

17 966

16 879

Total

110 154

125 246

 

1.K Opérations avec la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes créditeurs à terme

437

388

Autres sommes dues

 

 

Total

437

388

 

1.L Comptes de régularisation (passif) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Loyers comptabilisés d’avance

66 622

64 226

Autres comptes de régularisation

18 395

18 668

Total

85 017

82 894

 

1.M Provisions pour risques et charges :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Provisions

31/12/16

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Changement de méthode

Opérations non bancaires ou connexes :

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite IFC

2 645

326

0

0

0

2 971

Provisions pour charges de retraite

1 956

321

0

0

0

2 277

Provision pour médailles du travail

2 275

162

0

0

0

2 437

Autres provisions

 

 

 

 

 

 

Opérations bancaires ou connexes :

 

 

 

 

 

 

Liées aux engagements par signatures

3 578

3 516

195

1 161

0

5 738

Autres provisions

4 366

1 488

0

2 773

0

3 081

Total

14 820

5 813

195

3 934

0

16 504

 

— Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR :

 

(En milliers d’euros.)

Engagement brut

Actifs en couverture

Engagement net

Engagement au 31/12/2016 :

 

 

 

Eléments comptabilisés (provision comptable social)

4 702

2 425

2 277

Dont changement de méthode

0

0

0

Ecarts actuariels non enregistrés

751

275

476

Changements de régime restant à étaler

0

0

0

Engagement total

5 453

2 700

2 753

 

— Détail des engagements sur indemnités de fin de carrière :

 

(En milliers d’euros.)

Engagement brut

Actifs en couverture

Engagement net

Engagement au 31/12/2016 :

 

 

 

Eléments comptabilisés (provision comptable social)

4 008

1 037

2 971

Dont changement de méthode

0

0

0

Ecarts actuariels non enregistrés

1 351

56

1 294

Changements de régime restant à étaler

718

0

718

Engagement total

6 076

1 093

4 983

 

— Détail des engagements sur médailles du travail :

 

(En milliers d’euros.)

Engagement brut

Actifs en couverture

Engagement net

Engagement au 31/12/2016 :

 

 

 

Eléments comptabilisés (provision comptable social)

2 437

0

2 437

Dont changement de méthode

0

0

0

Ecarts actuariels non enregistrés

0

0

0

Changements de régime restant à étaler

0

0

0

Engagement total

2 437

0

2 437

 

1.M bis Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Augmentation

Diminution

Autres variations

31/12/16

Fonds pour risques bancaires généraux

5 216

357

2 670

0

2 903

Total

5 216

357

2 670

0

2 903

 

1.N Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15 avant affect. du résultat

Résultat 31/12/15

Affectation du résultat

Distribution dividende

Aug de capital

Impact chgt de méthode*

31/12/16

Capital

267 242

0

0

0

0

0

267 242

Primes

117 198

0

0

0

0

0

117 198

Réserve légale

26 361

0

364

0

0

0

26 724

Report à nouveau

44 593

0

129 992

0

0

0

174 585

Dividendes

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

0

130 356

 

 

 

 

– 19 710

Total

455 394

130 356

130 356

0

0

0

566 040

 

Note 2. – Hors bilan.

 

2.A Opérations sur instruments financiers à terme :

 

Opérations sur instruments de taux d’intérêts à terme

31/12/16

Durée résiduelle

31/12/15

31/12/16

(En milliers d’euros.)

Notionnel

Moins d’un an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Notionnel

Juste valeur

Contrats de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Contrats d’échange de taux

1 273 184

213 284

926 296

133 604

1 525 901

17 395

COLLAR - Partie Floor

0

0

0

0

179

0

FRA

 

 

 

 

 

 

Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar

 

 

 

 

0

 

 

2.B Engagements donnés :

 

Engagements hors bilan donnés

 

Engagements au 31/12/16

Engagements au 31/12/15

(En milliers d’euros.)

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

 

406 199

290 652

Engagement de garantie

 

1 939 140

2 247 696

CICOBAIL

972 590

 

 

NATIXIS BAIL

954 876

 

 

BANQUE PALATINE

75

 

 

CREDIT FONCIER

0

 

 

EUROSIC

0

 

 

BP Invest 1

442

 

 

BATIROC

11 158

 

 

Valeurs données en garantie

 

939 159

852 572

BCE

852 158

 

 

TRICP

87 001

 

 

 

2.C Engagement reçus :

 

Engagements hors bilan reçus

Encours

Encours

(En milliers d’euros.)

Garantie 2016

Garantie 2015

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

155 000

155 000

Engagement de garantie

1 897 081

1 684 037

 

Note 3. – Compte de résultat.

 

3.A Intérêts charges et produits assimilés :

 

Produits

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Intérêts sur comptes ordinaires

1

1

Intérêts prêts aux filiales

0

3

Revenus des prêts

2 912

1 744

Autres produits financiers

72

 

Intérêts sur instruments de hors bilan

11 190

12 896

Produits sur instruments de taux

622

891

Total

14 798

15 535

 

Charges

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Intérêts sur comptes ordinaires

– 94

– 22

Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs

– 15 910

– 24 054

Intérêts sur valeurs données en pension à terme

– 69

– 18

Intérêts sur opérations avec la clientèle

 

 

Commissions de caution ayant la nature d’intérêts

– 11 159

– 10 707

Autres intérêts et charges assimilées

– 185

– 24

Charges sur instruments de taux

– 15 477

– 20 238

Total

– 42 894

– 55 063

 

3.B Opérations de crédit-bail et de LOA :

 

Produits

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Loyers

1 264 510

1 211 446

Indemnités de résiliation

18 912

26 961

Plus-values de cessions

32 016

28 605

Dotations aux provisions sur intérêts

– 17 861

– 29 174

Reprises de provisions CB

30 608

30 029

Pertes sur créances

– 29 105

– 24 606

Récupération sur créances amorties

383

414

Autres produits

23 203

26 907

Total

1 322 666

1 270 582

 

Charges

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Dotations aux amortissements

– 1 186 785

– 987 490

Dotations aux provisions risques et charges

– 1 403

– 272

Moins-values de cessions

– 125 647

– 123 933

Dotations aux provisions CB

– 3 296

– 4 079

Versements liés aux garanties données aux filiales

– 2 147

– 4 009

Autres charges

– 4 908

– 3 978

Total

– 1 324 185

– 1 123 761

 

3.B Bis Opérations de location Financière :

 

Produits

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Loyers

261 341

276 795

Indemnités de résiliation

332

711

Plus-values de cessions

27 614

21 724

Récupération sur créances amorties

6

8

Dotation aux provisions

– 378

– 879

Reprise aux provisions

2 184

1 937

Pertes sur créances

– 2 006

– 1 649

Autres produits

1 789

1 245

Total

290 881

299 892

 

Charges

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Dotations aux amortissements

– 245 854

– 224 085

Moins-values fiscales et valeur des achats SEP

– 34 083

– 28 012

Autres charges

– 303

– 368

Reprises aux provisions LF

2 079

– 2 471

Total

– 278 162

– 254 936

 

3.C Opérations de location simple :

 

Produits

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Loyers

374

343

Plus-values fiscales

 

0

Autres produits

 

 

Total

374

343

 

Charges

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Dotations aux amortissements

 

0

Dotations aux provisions Immeuble LS

– 1 193

 

Moins-values fiscales

 

0

Autres charges

0

0

Total

– 1 193

0

 

3.D Produits et charges de commissions :

 

Produits

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Commissions de caution Ets de crédit

 

 

Commissions de caution clients

155

185

Total

155

185

 

Charges

31/12/16

31/12/15

(En milliers d’euros.)

Commissions de caution

 

 

Commissions d’apport

– 9 010

– 9 577

Autres commissions versées

– 452

– 466

Total

– 9 462

– 10 043

 

3.E Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Gain sur opérations de change

171

49

Perte sur opérations de change

0

0

Gains sur titres de transaction

 

 

Total

171

49

 

3.F Titres a revenu variable :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dividendes Energeco

14 170

7 342

Dividendes Natixis Bail

4 289

6 512

Dividendes Cicobail

6 892

4 928

Dividendes Natixis lease Immo (ex Fructicomi)

0

5 815

Dividendes Co Assur

1 764

1 688

Dividendes Océor Lease Réunion

6 849

931

Dividendes SCI VALMY (Liquidation 2015)

0

11 700

Dividendes Francilia

0

1

Dividendes Comelia

1 036

0

Total

34 999

38 917

 

3.G Autres charges et produits d’exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Produits des activités non bancaires

309

1 295

Autres produits divers

 

 

Autres charges d’exploitation bancaire

1 378

– 59

Total

1 686

1 236

 

3.H Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Salaires et traitements

– 28 949

– 28 497

Charges sociales

– 17 234

– 16 704

Intéressement et participation

– 5 814

– 5 462

Impôts et taxes sur rémunération

– 4 376

– 4 406

Dotations aux provisions pour risques fiscales

– 85

 

Dotations aux provisions pour charges de personnel

– 634

– 263

Charges refacturées aux sociétés du groupe

52 632

53 025

Autres frais administratifs

– 36 502

– 35 894

Total

– 40 962

– 38 201

 

3.I Coût du risque :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital

– 48

– 47

Reprise de prov./ créances douteuses part en capital

36

34

Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB

– 318

5 000

Pertes sur créances irrécupérables

 

0

Dotation à la décote sur créances restructurées

 

0

Récupérations sur créances amorties

 

0

Garantie groupe NL

1 668

1 351

Total

1 338

6 338

 

3.J Résultat sur actif immobilisé :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Perte sur actif immobilisé - Titres

0

0

Perte sur actif immobilisé - Dépréciation mali technique

9 192

– 138

Total

9 192

– 138

 

3.K Résultat exceptionnel :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Charges exceptionnelles diverses

0

0

Produits exceptionnels divers

0

0

Total

0

0

 

3.L Impôts sur les bénéfices :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Impôt sur les sociétés

– 1 426

– 20 557

Impôt retenue à la source

 

 

Crédit impôt intéressement

 

 

Pénalités et amendes fiscales

0

0

 

– 1 426

– 20 557

 

Charge d’impôt sur les sociétés :

 

Résultat avant impôt

Résultat comptable av. IS

Impôt dû 31/12/16

Contribution sur I.S. 1,5 %

Contribution sur I.S. 3,3 %

Crédit Impôt Famille 31/12/16

Reliquat Impôts 2009 31/12/16

Résultat net 31/12/16

(En milliers d’euros.)

Résultat ordinaire Natixis Lease (France)

– 26 528

– 53

0

0

0

0

– 26 476

Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid)

4 269

935

 

 

 

 

3 334

Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan)

3 975

543

 

 

 

 

3 432

Résultat exceptionnel

0

0

0

0

0

0

0

Total

– 18 284

1 426

0

0

0

0

– 19 710

 

iv – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

 

a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS LEASE sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.

 

b) Proposition d’affectation du résultat* :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Bénéfice après impôt

– 19 710

130 356

Réserves légales

0

364

Report à nouveau avant répartition (*)

174 585

44 593

Distribution de dividendes

0

0

Report à nouveau après répartition

154 875

174 585

* Y compris le report à nouveau Madrid.

 

c) Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :

 

Actif

Montants bruts 31/12/16

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Non ventilées

(En milliers d’euros.)

Banques centrales et CCP

0

0

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

89 507

89 508

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

58 605

2 877

5 745

25 160

24 474

349

Crédit-bail et location : créances rattachées

21 790

18 280

729

2 184

597

0

Clients douteux

41 042

1 287

1 287

0

0

38 467

Indemnités de résiliation

81 632

0

0

0

0

81 632

Total

292 576

111 952

7 761

27 345

25 071

120 448

 

Passif

Montants 31/12/16

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Non ventilées

Dettes envers les établissements de crédit

3 675 740

387 811

685 374

2 490 340

112 214

0

Comptes créditeurs de la clientèle

437

437

0

0

0

0

Total

3 676 177

388 248

685 374

2 490 340

112 214

0

 

d) Ventilation sectorielle des encours :

 

d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :

 

Secteur économique

Encours brut

Encours brut

M€

M€ %

Services

686,4

18%

Transport

567,0

15%

BTP

432,8

12%

Distribution

321,8

9%

Industries de base

279,4

8%

A définir

248,8

7%

Agroalimentaire

193,8

5%

Constr. Mécanique élect.

148,9

4%

Pharmacie/Santé

146,3

4%

Automobile

114,6

3%

Hôtel/Tourisme/Loisirs

113,6

3%

Communication

88,7

2%

Services collectivités

84,5

2%

Technologie

79,9

2%

Immobilier

47,1

1%

Holdings/Groupes divers

42,0

1%

Biens de consommation

29,7

1%

Finance

25,6

1%

Administrations

18,4

0%

Aéronautique/Armement

17,7

0%

Electricité

12,3

0%

Pétrole/Gaz

8,2

0%

Telecom

3,8

0%

Commerce int. mat. première

0,0

0%

                Total

3 711,4

100%

 

 

 

d-2) Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés : chiffres 2015, en attente des données pour actualisation :

 

Bien financé

Encours brut

Encours brut

M€

M€ %

Véhicules

1 366,5

37%

Machine outil

488,6

13%

Matériel de travaux publics

341,8

9%

Equipements informatique bureautique

266,2

7%

Matériels spécialisés divers

246,4

7%

Matériel médical

171,7

5%

Matériel de manutention

157,8

4%

Matériel d'imprimerie

97,6

3%

Matériel agricole

96,8

3%

Aéronefs et/ou accessoires

94,5

3%

Matériel maritime ou fluvial

82,1

2%

Equipement électrique

76,5

2%

Non renseigné - Matériel vendu - Dossier résilié

64,1

2%

Matériel ferroviaire

50,8

1%

Matériel de conditionnement air & eau

45,1

1%

Bâtiments modulaires

35,0

1%

Matériel de communication

29,8

1%

                Total

3 711,4

100%

 

 

d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés : chiffre d’affaires 2015, en attente des données pour actualisation :

 

Secteur économique

Encours brut

Encours brut

M€

M€ %

Guadeloupe

5,2

0,14%

Non renseigné

7,0

0,19%

Corse

30,5

0,82%

Champagne-Ardenne

36,0

0,97%

Basse-Normandie

43,3

1,17%

Limousin

46,7

1,26%

Lorraine

49,0

1,32%

Picardie

49,2

1,32%

Alsace

50,1

1,35%

Poitou-Charentes

94,1

2,53%

Nord-Pas-de-Calais

97,8

2,63%

Haute-Normandie

101,6

2,74%

Pays de la Loire

106,8

2,88%

Auvergne

108,2

2,92%

Bourgogne

112,9

3,04%

Bretagne

137,8

3,71%

Languedoc-Roussillon

140,3

3,78%

Centre

156,2

4,21%

Midi-Pyrénées

160,4

4,32%

Franche-Comté

162,0

4,36%

Aquitaine

235,2

6,34%

Provence-Alpes-Côte d'Azur

237,3

6,39%

Rhône-Alpes

658,0

17,73%

Ile-de-France

885,9

23,87%

                Total

3 711,4

100%

 

 

e) Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires :

 

(En milliers d’euros.)

Filiales

Natixis

Banques Populaires Régionales

Prêts à terme auprès des Ets de crédit

0

54 750

4

Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit

 

3 394 858

265 131

Charges financières

27

12 787

2 066

Commissions payées au titre des apports de contrats

0

0

9 010

Commissions payées au titre des garanties reçues

 

119

10 812

 

f) Effectif par catégorie socio-professionnelle :

 

 

31/12/16

31/12/15

Employés

250

267

Cadres

309

295

Total

559

562

 

g) Filiales et participations :

 

(En milliers d’euros.)

% détenu

Capital de la Société

Capitaux propres (yc résultat hors subv. d’investissement et prov. règlementées)

Nombre d’actions ou de parts

Valeur comptable brute

Valeur comptable nette

Dividendes versés en 2016

Chiffre d’affaires 2016

Résultat social 2016

A) Renseignements détaillés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1- Filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LEASE EXPANSION

100,00 %

1 580

1 707

98 750

2 513

2 513

0

78 917

492

NATIXIS LEASE IMMO

100,00 %

62 029

67 116

3 876 827

60 775

60 775

0

505 569

– 4 786

ENERGECO

100,00 %

8 320

30 632

520 000

14 785

14 785

14 170

57 076

19 494

NATIXIS BAIL

100,00 %

154 868

195 159

3 970 980

194 142

194 142

4 289

171 578

– 1 636

SNC CLADEL PART

0,00 %

 

 

 

 

 

 

 

 

CO ASSUR

100,00 %

40

1 366

2 500

1 562

1 562

1 764

2 974

1 293

SCI BBP invest 2

0,00 %

 

 

 

 

 

 

 

 

NATIXIS LLD

100,00 %

8 000

13 265

80 000

8 000

8 000

0

2 661

4 902

OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT

0,03 %

13 528

13 418

300

30

5

0

106

– 110

OCEOR LEASE REUNION

100,00 %

8 000

13 443

66 115

15 151

15 151

6 849

100 789

2 437

OCEOR LEASE TAHITI

100,00 %

2 866

5 402

62 174

4 346

4 346

0

9 607

209

OCEOR LEASE NOUMEA

99,09 %

2 200

9 346

10 781

7 118

7 118

0

18 822

– 700

CICOBAIL

77,14 %

103 887

195 261

4 006 715

194 407

173 797

6 892

291 607

11 490

NATIXIS CAR LEASE

100,00 %

4 520

16 699

20 000

30 000

30 000

0

80 770

– 3 529

SUD OUEST BAIL

100,00 %

5 000

5 087

326 799

5 634

5 634

1 036

33 459

– 34

SCI MANTELIA

0,00 %

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI FRANCILIA

0,00 %

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEE VERTE

0,20 %

8

669

1

7

7

0

0

468

SCI COMELIA

1,00 %

2

4

1

0

0

0

2 511

2

 

h) Répartition de l’actionnariat 31/12/16 :

 

Actionnaires

Nombre d’actions

Montant nominal

Montant du capital

% du capital

Natixis

16 670 511

16

266 728 176

100

Natixis Madrid

32 134

16

514 144

0

BPCE

0

0

0

0

Divers

0

0

0

0

Total

16 702 645

 

267 242 320

100

 

i) Honoraires des Commissaires aux comptes* :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Price Waterhouse Coopers

68

66

Deloitte

103

97

Total

171

163

* Y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice, d’un montant de 19 709 970,88 €, en totalité au report à nouveau créditeur qui passera ainsi de 174 585 390,50 € (dont 686 152,46 € de report à nouveau négatif 2015 de Natixis Madrid) à 154 875 419,62 €.

 

L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes II-3.a et II-3.c de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.

 

En outre, comme indiqué dans la note II-3-a « opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.

 

Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans l’annexe II-3-d « participation et parts dans les entreprises liées ». Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 Fait à Neuilly sur Seine, le 12 mai 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis eu œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention de garantie entre NATIXIS LEASE SA et sa filiale CICOBAIL SA, autorisée le 13 décembre 2011 :

 

— Nature et objet : Par cette convention, NATIXIS LEASE SA garantit l’intégralité des encours nets portés par CICOBAIL SA, comprenant l’encours au dernier loyer payé, majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées, déduction faite des garanties reçues par d’autres établissements, soit un encours net de au 31 décembre 2016 de 972 590 milliers d’euros. Les frais et honoraires liés à la gestion contentieuse des opérations restent à la charge des deux entités.

 

— Modalités : Au titre de cette garantie NATIXIS LEASE SA a enregistré un produit de 5 822 milliers d’euros sur l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Convention de garantie entre NATIXIS LEASE SA et sa filiale NATIXIS BAIL SA, autorisée le 13 décembre 2011 :

 

— Nature et objet : Par cette convention, NATIXIS LEASE SA garantit l’intégralité des encours nets portés par NATIXIS BAIL SA, comprenant l’encours au dernier loyer payé, majoré des loyers et de toutes créances qui seraient éventuellement impayées, déduction faite des garanties reçues par d’autres établissements, soit un encours net au 31 décembre 2016 de 954 876 milliers d’euros. Les frais et honoraires liés à la gestion contentieuse des opérations restent à la charge des deux entités.

 

— Modalités : Au titre de cette garantie NATIXIS LEASE SA a enregistré un produit de 5 351 milliers d’euros sur l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

 

 

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