3 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°79 |
CICOBAIL
Société anonyme au capital de 103 886 940 euros.
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
722 004 355 RCS Paris.
(En milliers d’euros.)
Actif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Caisses, banques centrales |
0 |
0 |
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
Créances sur les établissements de crédit |
32 582 |
45 333 |
Opérations avec la clientèle |
36 260 |
42 362 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
15 |
15 |
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
0 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
2 |
36 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
1 270 069 |
1 509 141 |
Immobilisations incorporelles |
1 726 |
1 761 |
Immobilisations corporelles |
0 |
0 |
Autres actifs |
40 003 |
28 604 |
Comptes de régularisation |
2 306 |
3 027 |
Total de l’actif |
1 382 963 |
1 630 278 |
Passif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Banques centrales |
0 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit |
1 054 915 |
1 243 376 |
Opérations avec la clientèle |
6 326 |
51 159 |
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
Autres passifs |
113 211 |
129 369 |
Comptes de régularisation |
9 551 |
10 148 |
Provisions |
3 699 |
3 520 |
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
Capital souscrit |
103 887 |
103 887 |
Primes d’émission |
69 635 |
69 635 |
Réserves |
10 207 |
9 736 |
Ecart de réévaluation |
0 |
0 |
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
0 |
0 |
Report à nouveau |
42 |
34 |
Résultat de l’exercice (+/-) |
11 490 |
9 413 |
Total du passif |
1 382 963 |
1 630 278 |
Hors-bilan |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
26 202 |
28 753 |
Engagements de garantie |
115 978 |
248 586 |
Engagements sur titres |
0 |
0 |
Engagements sur instruments financiers à terme |
416 238 |
448 161 |
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
3 296 |
3 296 |
Engagements de garantie |
1 260 650 |
1 489 677 |
Engagements sur titres |
0 |
0 |
(En milliers d’euros.)
|
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
7 295 |
9 912 |
Intérêts et charges assimilées |
– 31 625 |
– 40 178 |
Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple |
380 432 |
348 502 |
Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple |
– 318 856 |
– 280 671 |
Revenus des titres à revenu variable |
3 |
23 |
Commissions (produits) |
3 |
4 |
Commissions (charges) |
– 7 633 |
– 8 886 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
0 |
0 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
0 |
0 |
Autres produits d’exploitation bancaire |
0 |
0 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
0 |
0 |
Produit net bancaire |
29 619 |
28 707 |
Charges générales d’exploitation |
– 8 966 |
– 11 719 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
– 32 |
– 50 |
Résultat brut d’exploitation |
20 622 |
16 938 |
Coût du risque |
0 |
– 33 |
Résultat d’exploitation |
|
|
Gains ou pertes sur actif immobilisés |
– 4 |
– 254 |
Résultat courant avant impôt |
20 618 |
16 650 |
Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
Impôt sur les bénéfices |
– 9 128 |
– 7 237 |
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
0 |
0 |
Résultat net |
11 490 |
9 413 |
Exercice 2016.
i – Cadre général.
a) Cadre juridique et financier. — CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.
Le capital social de CICOBAIL s’élève à 104 millions d’euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 20 euros entièrement libérées.
Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95.
Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.
Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :
— assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;
— possibilité de constituer une provision en franchise d’impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d’option ;
— possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles, objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.
b) Faits caractéristiques de l’exercice. — Néant.
c) Evènements postérieurs à la clôture. — Néant.
ii – Principes et méthodes comptables.
Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur.
Note 2. – Changement de méthode comptable. — Néant.
Note 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
3.A Opérations de crédit-bail et de location simple :
— Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur.
En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.
– Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.
– Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.
L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.
Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.
Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.
– Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 Décembre 2016, la réserve latente cumulée brute s’élève à 21 917 402 Euros. L’impôt différé à 34.43 % sur la réserve latente représente 7 546 232 Euros.
– Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.
Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.
— Location simple :
– Amortissements des composants : Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants :
|
|
Durée d’amortissement |
---|---|---|
Gros œuvre |
40 % |
20 à 40 ans |
Façade |
20 % |
23 ans |
Agencement |
15 % |
10 ans |
I G T |
25 % |
13 ans |
– Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.
Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire.
— Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe.
Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.
– Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues.
Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.
Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts).
— Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.
Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.
— Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.
Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.
3.B Subventions : CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail.
— Traitement comptable : CICOBAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »).
Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers.
3.C Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle :
— Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
— Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables.
En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.
— Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés.
— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts.
Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux.
3.D Participations et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
3.E Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
3.F Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :
— microcouverture (couverture affectée) ;
— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.
— Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.
— Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal.
Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis.
Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.
La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.
3.G Engagements hors-bilan :
— Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.
— Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS.
— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.
3.H Intérêts et charges assimilées : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation,
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS.
3.I Produits sur opérations de crédit-bail et de location : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.
Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.
3.J Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.
3.K Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
3.L Charges générales d’exploitation : Il s’agit principalement :
— des impôts et taxes,
— des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais.
3.M Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux.
3.N Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés.
iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
1. – Notes sur le bilan.
1.A Crédit à la clientèle :
Durée restant à courir |
31/12/16 |
31/12/15 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
(En milliers d’euros.) |
– 3 mois |
+ 3 m - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Non ventilées |
Total |
Total |
Autres crédits à la clientèle |
665 |
2 131 |
9 907 |
18 615 |
|
31 317 |
35 675 |
Créances rattachées |
12 |
39 |
180 |
338 |
|
568 |
2 345 |
Créances douteuses |
|
|
|
|
4 375 |
4 375 |
4 342 |
Total |
677 |
2 170 |
10 086 |
18 952 |
4 375 |
36 260 |
42 362 |
1.B Encours financier :
Durée restant à courir |
31/12/16 | ||||
---|---|---|---|---|---|
(En milliers d’euros.) |
– 3 mois |
+ 3 m - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Total |
Crédit-bail, encours financiers |
42 730 |
117 855 |
547 906 |
518 100 |
1 226 591 |
Total |
42 730 |
117 855 |
547 906 |
518 100 |
1 226 591 |
1.C Encours comptable :
(En milliers d’euros.) |
Immobilisations | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Crédit-bail/location simple |
Valeur brute comptable |
Mouvements de l’exercice 2016 |
Valeur brute comptable | ||||
Augmentations |
Diminutions | ||||||
01/01/16 |
Fusion |
Acquis. |
Transferts |
Cessions |
Transferts |
31/12/16 | |
En service |
2 897 338 |
|
19 730 |
65 562 |
– 347 523 |
1 173 |
2 636 280 |
Coût de transaction CRC CBI |
|
|
– 197 |
|
|
– 1 173 |
– 1 371 |
En cours |
77 697 |
|
12 947 |
|
|
– 61 429 |
29 214 |
ITNL |
37 965 |
|
0 |
|
– 9 151 |
– 5 128 |
23 685 |
CBM |
4 402 |
|
0 |
|
– 452 |
|
3 950 |
Total crédit-bail |
3 017 402 |
0 |
32 479 |
65 562 |
– 357 126 |
– 66 557 |
2 691 759 |
Location simple |
41 889 |
|
|
995 |
– 17 050 |
|
25 835 |
En cours location simple |
0 |
|
|
|
|
|
0 |
Total location simple |
41 889 |
0 |
0 |
995 |
– 17 050 |
0 |
25 835 |
Total |
3 059 291 |
0 |
32 479 |
66 557 |
– 374 176 |
– 66 557 |
2 717 594 |
(En milliers d’euros.) |
Amortissements et provisions | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Crédit-bail/location simple |
Amort. au 01/01/16 |
Mouvements de l’exercice 2016 |
Amorti. au 31/12/16 |
Immob. nettes 31/12/16 | |||
Etalement commission |
Dotations |
Reprises cessions |
Transferts | ||||
En service |
1 527 554 |
|
216 220 |
– 315 192 |
3 912 |
1 432 494 |
1 203 786 |
Coût de transaction CRC CBI |
|
|
|
|
|
|
– 1 371 |
En cours |
1 500 |
|
500 |
|
|
2 000 |
27 214 |
ITNL |
19 461 |
|
2 714 |
– 3 923 |
– 4 253 |
14 000 |
9 685 |
CBM |
2 266 |
|
1 200 |
– 403 |
|
3 063 |
887 |
Total crédit-bail |
1 550 781 |
0 |
220 634 |
– 319 518 |
– 341 |
1 451 557 |
1 240 202 |
Location simple (Dont LS EC) |
26 005 |
|
1 038 |
– 8 939 |
517 |
18 621 |
7 214 |
Total |
1 576 786 |
0 |
221 673 |
– 328 456 |
176 |
1 470 178 |
1 247 416 |
1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :
(En milliers d’euros.) |
Valeur brute |
Provisions |
Total provisions |
Total net | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
31/12/15 |
31/12/16 |
01/01/16 |
Dotations |
Reprises |
Virement |
31/12/16 |
31/12/16 | |
Crédit-bail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
26 146 |
22 340 |
18 319 |
3 204 |
– 8 355 |
|
13 167 |
9 173 |
Sur indemnité de résiliation |
54 263 |
29 533 |
49 857 |
980 |
– 21 392 |
|
29 445 |
89 |
Créances rattachées |
13 901 |
13 295 |
|
|
|
|
0 |
13 295 |
S/total |
94 311 |
65 169 |
68 176 |
4 184 |
– 29 748 |
0 |
42 612 |
22 557 |
Location simple |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur loyers et accessoires |
490 |
762 |
394 |
259 |
– 31 |
|
622 |
140 |
Sur indemnité de résiliation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
709 |
– 43 |
|
|
|
|
|
– 43 |
S/total |
1 200 |
719 |
394 |
259 |
– 31 |
0 |
622 |
97 |
Total |
95 510 |
65 888 |
68 570 |
4 443 |
– 29 779 |
0 |
43 234 |
22 653 |
1.E Tableaux de classement des créances, provisions :
(En milliers d’euros.) |
Créances (encours financier) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Saines |
Douteuses |
Douteuses compromises |
Non ventilées |
Total 31/12/16 | |
Créances sur établissements de crédit |
32 582 |
|
|
|
32 582 |
Créances sur la clientèle |
31 885 |
4 375 |
311 |
|
36 571 |
Créances sur autres débiteurs divers |
|
|
|
|
0 |
Créances sur crédit-bail mobilier |
3 902 |
|
|
|
3 902 |
Créances sur crédit-bail immobilier |
2 677 467 |
3 766 |
71 793 |
|
2 753 026 |
Créances sur location simple |
25 792 |
762 |
|
|
26 554 |
Provisions/créances sur la clientèle |
|
|
– 311 |
|
– 311 |
Provisions/créances douteuse CB immob. |
|
|
– 42 612 |
|
– 42 612 |
Provisions/créances douteuse location simple |
|
– 622 |
|
|
– 622 |
Provisions dépr. donnés en CB immob. |
|
|
– 2 897 |
– 3 580 |
– 6 476 |
Provisions dépr. donnés en LS |
|
|
|
– 280 |
– 280 |
Amortissements sur CBM |
– 3 063 |
|
|
|
– 3 063 |
Amortissements sur CBI |
– 1 430 914 |
|
– 11 103 |
|
– 1 442 018 |
Amortissements sur LS |
– 18 341 |
|
|
|
– 18 341 |
Total net |
2 771 627 |
8 281 |
26 285 |
– 3 860 |
2 802 333 |
1.F Autres actifs :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Partenaires débiteurs hors établissements de crédit |
0 |
0 |
Créances fiscales |
9 246 |
6 840 |
Dépôt et cautionnements versés |
0 |
0 |
Autres débiteurs divers |
30 004 |
20 822 |
Subventions à recevoir |
753 |
942 |
Certificat d’association |
0 |
0 |
Total |
40 003 |
28 604 |
1.G Comptes de régularisation (actif) :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Charges constatées d’avance |
74 |
317 |
Produits à recevoir |
2 232 |
2 710 |
Total |
2 306 |
3 027 |
1.H Dettes sur les établissements de crédit :
(En milliers d’euros.) |
Durée restant à courir |
Total 31/12/16 |
Total 31/12/15 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
– 3 mois |
+ 3 mois - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans | |||
Comptes ordinaires |
13 655 |
|
|
|
13 655 |
10 360 |
Comptes et emprunts à terme |
66 926 |
132 370 |
539 631 |
280 316 |
1 019 244 |
1 214 262 |
Dont TCN 3-6 mois |
|
|
|
|
|
|
Dettes rattachées |
3 929 |
|
|
|
3 929 |
6 537 |
Dont Int courus & échéance à payer |
|
|
|
|
|
|
Autres sommes dues |
18 088 |
|
|
|
18 088 |
12 217 |
Dont QP |
|
|
|
|
|
|
Total |
102 598 |
132 370 |
539 631 |
280 316 |
1 054 915 |
1 243 376 |
1.I Provisions pour risques et charges :
(En milliers d’euros.) |
Montant |
Fusion |
Dotations |
Reprises |
Montant |
---|---|---|---|---|---|
Provisions pour risques et charges |
3 520 |
|
618 |
439 |
3 699 |
|
3 520 |
0 |
618 |
439 |
3 699 |
1.J Autres passifs :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Clients créditeurs |
34 |
2 |
Dettes sur immobilisations |
15 606 |
13 766 |
Fournisseurs à payer |
2 109 |
3 537 |
Etat et autres collectivités publiques |
15 013 |
14 924 |
Autres créditeurs divers |
80 449 |
97 140 |
Total |
113 211 |
129 369 |
1.K Comptes de régularisation (passif) :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Produits constatés d’avance |
4 370 |
4 999 |
Charges à payer |
5 181 |
5 149 |
Divers comptes de régularisation |
|
|
Total |
9 551 |
10 148 |
1.L Capitaux propres :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 Avant affect du résultat |
Résultat |
Affectation résultat 2015 |
Dividendes |
Montant au 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|
Capital |
103 887 |
|
|
|
103 887 |
Réserve légale |
9 736 |
|
471 |
|
10 207 |
Autres réserves |
0 |
|
|
|
0 |
Report à nouveau |
34 |
|
8 |
|
42 |
Dividendes |
0 |
|
8 934 |
– 8 934 |
0 |
Résultat |
9 413 |
11 490 |
– 9 413 |
|
11 490 |
Prime de fusion |
69 635 |
|
|
|
69 635 |
Total |
192 706 |
11 490 |
0 |
– 8 934 |
195 261 |
Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit :
Actionnaires |
% |
---|---|
NATIXIS LEASE |
77,136 % |
NATIXIS BAIL |
14,416 % |
NATIXIS LEASE IMMO |
8,448 % |
Personnes physiques (6) |
0,000 % |
Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées.
1.M Participations et parts dans les entreprises liées. — Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit :
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Parts |
Comptes courants |
Dividendes | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Brute |
Nette | |||||||
1. Filiales détenues à + de 50 % : |
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI COMELIA |
2 |
|
99,000 % |
2 |
2 |
2 |
|
3 |
19, Rue des Capucines - 75001 PARIS |
|
|
|
|
|
|
|
|
1.N Réserve latente :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Immobilisations brutes (hors TIE) |
2 636 280 |
2 898 207 |
Amortissements |
– 1 251 485 |
– 1 319 091 |
Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI |
– 179 429 |
– 207 433 |
Dépréciation |
– 1 580 |
– 1 030 |
Immobilisations nettes |
1 203 786 |
1 370 653 |
Encours financier net |
1 225 704 |
1 393 203 |
Réserve latente brute |
21 918 |
22 550 |
Provision pour impôts différés |
7 546 |
7 764 |
Réserve latente nette |
14 372 |
14 786 |
2. – Notes sur le hors-bilan.
2.A Opérations sur instruments financiers à terme. — CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d’échange de taux d’intérêts. Il s’agit d’opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.
(En milliers d’euros.) |
HB Notionnel 31/12/16 |
HB Notionnel 31/12/15 |
---|---|---|
Swap |
393 047 |
423 294 |
Cap |
23 190 |
24 867 |
Collar |
|
|
Total |
416 238 |
448 161 |
La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2016 s’élève à 29 045 K€.
La ventilation par durée résiduelle est la suivante :
(En milliers d’euros.) |
– 3 mois |
+ 3 mois - 1 an |
+ 1 an - 5 ans |
+ 5 ans |
Total 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|
Swap |
12 900 |
25 483 |
210 615 |
144 049 |
393 047 |
Cap |
436 |
2 353 |
9 423 |
10 978 |
23 190 |
Collar |
|
|
|
|
|
Total |
13 336 |
27 836 |
220 038 |
155 027 |
416 238 |
2.B Engagement de financement :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de financement donnés : |
|
|
En faveur des établissements de crédit |
|
|
En faveur de la clientèle |
26 202 |
28 753 |
Autres engagements |
0 |
0 |
Total des engagements de financement donnés |
26 202 |
28 753 |
Engagements de financement reçus : |
|
|
D’établissements de crédit |
3 296 |
3 296 |
De la clientèle |
|
|
Total des engagements de financement reçus |
3 296 |
3 296 |
2.C Engagement de garantie :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
Autres garanties |
115 978 |
248 586 |
D’ordre de la clientèle |
|
|
Total des engagements de garantie donnés |
115 978 |
248 586 |
Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit |
288 015 |
324 590 |
Autres engagements reçus |
972 635 |
1 165 086 |
Total des engagements de garantie reçus |
1 260 650 |
1 489 677 |
2.D Autres engagements. — Néant.
3. – Notes sur le compte de résultat.
3.A Intérêts charges et produits assimilés :
— Produits :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Intérêts sur comptes créditeurs |
0 |
0 |
Autres produits divers d’intérêts |
0 |
0 |
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
3 061 |
3 893 |
Produit d’intérêts sur instruments de taux |
4 235 |
6 019 |
Total |
7 295 |
9 912 |
— Charges :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Intérêts débiteurs du compte courant |
– 16 |
– 3 |
Intérêts des emprunts |
– 16 714 |
– 21 795 |
Intérêts sur opérations avec la clientèle |
|
|
Intérêts sur opérations internes au réseau |
0 |
0 |
Intérêts sur engagements de garantie reçus |
|
|
Autres frais financiers |
195 |
– 520 |
Charges sur instruments de taux |
– 15 090 |
– 17 861 |
Total |
– 31 625 |
– 40 178 |
3.B Opérations de crédit-bail :
— Produits :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Loyers |
247 071 |
225 670 |
Quote part de subventions virées au compte de résultat |
1 902 |
3 459 |
Préloyers |
– 468 |
2 117 |
Refacturations de charges |
38 854 |
41 338 |
Solde net des dotations aux provisions sur créances |
5 538 |
– 479 |
Pertes sur créances irrécouvrables |
– 22 799 |
– 1 012 |
Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL |
561 |
3 676 |
Reprise de provisions spéciales (art. 57 & 39) |
62 414 |
50 019 |
Plus-values de cession d’immobilisations |
1 636 |
8 680 |
Indemnités de résiliation |
– 2 381 |
3 860 |
Provision sur indemnités de résiliation |
– 980 |
– 5 567 |
Reprise de provisions sur indemnité de résiliation |
21 392 |
2 911 |
Autres produits |
4 565 |
7 809 |
Reprises sur prov. pour risques et charges CB |
330 |
280 |
Total |
357 635 |
342 760 |
— Charges :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
– 219 528 |
– 188 098 |
Dotations aux provisions sur immobilisations |
– 1 106 |
– 2 204 |
Charges refacturables |
– 39 045 |
– 41 354 |
Dotations aux provisions pour risques et charges |
– 168 |
– 372 |
Moins-values de cession d’immobilisations |
– 51 776 |
– 42 866 |
Autres charges |
– 4 363 |
– 2 915 |
Total |
– 315 986 |
– 277 810 |
3.C Opérations de location simple :
— Produits :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Loyers |
2 780 |
4 157 |
Revenus des participations |
0 |
122 |
Refacturations de charges |
582 |
608 |
Intérêts de retard |
1 |
1 |
Reprises dépréciation s/immeubles |
140 |
97 |
Net des dot. & des rep. s/dépr.des créances |
– 228 |
– 36 |
Pertes s/créances irrécouvrables |
0 |
– 302 |
Reprises provisions pour risques et charges |
109 |
0 |
Plus-values de cession |
19 315 |
446 |
Autres produits |
98 |
648 |
Total |
22 797 |
5 741 |
— Charges :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements |
– 970 |
– 1 363 |
Dotations dépréciation s/immeubles |
– 68 |
0 |
Dotations aux provisions sur immobilisations financières |
– 130 |
0 |
Dotations aux provisions pour risques et charges |
0 |
– 109 |
Charges refacturables |
– 515 |
– 353 |
Moins-values de cession sur immobilisations |
0 |
0 |
Autres charges |
– 1 186 |
– 1 035 |
Total |
– 2 870 |
– 2 861 |
3.D Revenus des titres à revenu variable. — Au 31/12/2016, les revenus des titres à revenus variables s’élèvent à 3 K€, correspondant aux dividendes perçus de la SCI Comelia (3 K€).
3.E Commissions :
— Produits :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Frais de dossiers |
|
|
Commissions sur engagement de financement |
3 |
4 |
Commissions de gestion |
|
|
Total |
3 |
4 |
— Charges :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Commissions sur opérations bancaires |
|
|
Commissions sur engagement de financement |
|
|
Autres commissions |
– 7 633 |
– 8 886 |
Total |
– 7 633 |
– 8 886 |
3.F Autres produits et charges d’exploitation. — Néant.
3.G Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Impôts et taxes |
– 1 184 |
– 2 490 |
Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe |
– 7 407 |
– 9 107 |
Autres charges (1) |
– 298 |
– 354 |
Dotations aux provisions pour risques et charges (2) |
– 450 |
– 1 000 |
Dotations aux provisions/immo. incorporelles & corporelles |
– 32 |
– 50 |
Autres produits |
374 |
1 233 |
Total |
– 8 998 |
– 11 769 |
(1) Dont les honoraires des Commissaires aux comptes. (2) Correspond à la provision pour risque sur le dossier Foncière St Augustin. |
3.H Impôt sur les bénéfices :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Impôt au taux normal |
– 8 694 |
– 6 802 |
Impôt redressement fiscal |
|
|
Impôt contribution exceptionnelle |
– 435 |
– 435 |
Total |
– 9 128 |
– 7 237 |
La charge d’IS pour l’exercice 2016 s’élève à 9 128 470 €.
iv – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
a) Consolidation. — Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.
b) Rémunération des organes d’administration et de direction :
— Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.
— Rémunération de la Direction : Néant.
c) Honoraires des Commissaires aux comptes :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
KPMG |
54 |
50 |
PRICEWATERHOUSE COOPERS |
52 |
50 |
Total |
106 |
100 |
Les honoraires pour l’année 2016 s’élève à 51 K€ HT par cabinet, selon la lettre de mission.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 d’un montant de 11 489 581,45 €, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 2016 |
11 489 581,45 € |
Report à nouveau |
41 727,45 € |
Total disponible |
11 531 308,90 € |
A la réserve légale |
181 575,30 € |
Dividende |
11 323 676,46 € |
Report à nouveau |
26 057,14 € |
Total affecté |
11 531 308,90 € |
L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2016, est de 2,18 € (*) pour chacune des 5 194 347 actions.
Le dividende est prélevé sur le secteur taxable à hauteur de 2,18 € par action (aucun prélèvement sur le secteur exonéré). Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
Exercice |
Dividende net |
Montant global du dividende distribué |
---|---|---|
2013 |
(*) 2,79 € par action |
14 492 228,13 € |
2014 |
(*) 1,23 € par action |
6 389 046,81 € |
2015 |
(*) 1,72 € par action |
8 934 276,84 € |
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. |
Exercice clos le 31 décembre 2016.
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société CICOBAIL S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes II-3.a et II-3.c de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.
En outre, comme indiqué dans la note II-3-a « opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense, le 15 mai 2017, |
Neuilly sur Seine, le 15 mai 2017, |
KPMG Audit, |
PriceWaterhouseCoopers Audit, |
Département de KPMG S.A., |
|
Marie-Christine Jolys, |
Agnès Hussherr, |
Associée ; |
Associée. |
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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