3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI

 Société Anonyme au capital de 13 660 290 €.

Siège social : 5, rue André Lardy, 97 438 Sainte Marie, La Réunion

313 886 590 – R.C.S. Saint-Denis de la Réunion

 

Comptes sociaux au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3mai 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

 

(En Euros)

 

Actif

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

646 923

855 304

- A vue

 

64923

85304

Opérations avec la clientèle

8 - 11

276 555 074

264 868 960

- Concours à la clientèle

 

2432369

2497340

- Comptes débiteurs

 

223705

289620

Parts dans les entreprises liées

 

300

300

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

98 998 546

80 196 306

Location simple

12

17 545 417

15 811 298

Immobilisations incorporelles

9

1 221

1 636

Immobilisations corporelles

9

273 951

314 123

Autres actifs

13

7 315 855

4 866 292

Comptes de régularisation

14

2 594 291

3 759 639

Total de l'actif

 

403 931 577

370 673 857

 

Passif

Notes

Après Répartition (1) Au 31.12.16

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dettes envers les établissements de crédit

10 - 11

0

0

3 200

- A vue

 

0

0

200

- A terme

 

0

0

0

Opérations avec la clientèle

10 - 11

294 050 321

294 050 321

240 131 707

- A vue

 

29642

29642

40957

- A terme

 

2975679

2975679

2372750

Autres passifs

13

16 951 652

16 951 652

13 907 036

Comptes de régularisation

14

5 796 611

5 796 611

5 002 212

Provisions

15

14 615 042

14 615 042

9 603 216

Fonds pour risques bancaires généraux

 

419 235

419 235

419 235

Dettes subordonnées

16

0

0

28 800 567

Capitaux propres hors FRBG

 

72 098 717

72 098 717

72 806 684

- Capital souscrit

17

129255

129255

129255

- Primes de fusion et d'apport

17

421087

421087

421087

- Réserves

17

34974

34974

85440

- Report à nouveau

17

124401

195368

47001

- Résultat de l'exercice

 

0

-70967

97902

Total du passif

 

403 931 577

403 931 577

370 673 857

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

751 167

6 428 476

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

10 131 977

8 976 408

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées

 

II. — Compte de résultat au 3décembre 2016

 

Eur

Notes

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Intérêts et produits assimilés

 

16 177 962

17 599 489

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

678

976

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

117284

159513

Intérêts et charges assimilées

 

- 7 318 391

- 3 007 027

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

- 335

- 073

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

- 7 316 057

- 2 998 954

Revenus des titres à revenu variable

2

0

0

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

41 249 408

38 216 401

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

- 31 887 818

- 30 874 265

Produits sur opérations de location simple

2

7 751 885

8 561 554

Charges sur opérations de location simple

2

- 6 289 664

- 6 531 496

Commissions (produits)

2

4 716 171

4 821 581

Commissions (charges)

2

- 7 285 006

- 5 491 623

Autres produits d'exploitation

6

4 072 072

3 888 337

Autres charges d'exploitation

6

- 121 660

- 2 062 268

Produit net bancaire

 

21 064 960

25 120 683

Charges générales d'exploitation

 

- 17 926 232

- 17 939 546

- Frais de personnel

6

- 87738

- 57780

- Autres frais administratifs

6

- 105494

- 136765

Dotations aux amortissements et aux dépréciations

 

 

 

Sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

- 131 345

- 33 702

Résultat brut d'exploitation

 

3 007 383

7 147 435

Coût du risque

4

- 1 393 027

2 142 931

Résultat d'exploitation

 

1 614 356

9 290 366

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

51 467

- 46 189

Résultat courant avant impôt

 

1 665 823

9 244 178

Impôt sur les bénéfices

7

- 2 373 790

- 3 272 276

Résultat net

 

- 707 967

5 971 902

 

III. — Affectation du résultat

 

Constatant que le résultat de l’exercice 2016 est une perte de 707.967,31 euros, l’assemblée générale décide de porter le résultat de l’exercice au poste report à nouveau.

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents, hormis la distribution du dividende décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014.

 

Le dividende a été versé comme suit :

– Constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 35 234 937 euros et une réserve générale d’un montant de 1 029 021 euros, soit un montant distribuable de 36 263 958 euros, il a été versé la somme de 36 263 498,82 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit :

 

 

– Constatant que le montant des primes distribuables, réservées aux associés commanditaires, conformément aux dispositions de l’article 28 des statuts, est de 90 956 046 euros, l’assemblée générale des commanditaires décide, sur proposition de la gérance, une distribution exceptionnelle de primes aux associés commanditaires, d’un montant de 43 742 959, 29 euros par prélèvement d’une somme de :

 

soit un dividende par action de 53,37 euros.

 

L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge d’impôt sur les sociétés de 20 647,21 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

 

Note : principales règles d'évaluation et de présentation

 

1. Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de Sorefi ont été établis conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

 

Sorefi S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

2. faits marquants de l’exercice

 

2.1. Cession de GE Money Bank et des entités GE Money Outre-Mer (Projet Vermeer)

 

Dans le cadre du désengagement au niveau mondial de GE, de ses activités de financement opérées sous la marque GE Capital S.A.S (le vendeur), un contrat « Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding S.A.S. (l’acquéreur) portant sur l’acquisition de Sorefi S.C.A.

 

2.2. Intégration fiscale

 

A compter du 1er janvier 2016 et à titre rétroactif Général Electric Financement Pacifique S.A.S a intégré le nouveau périmètre d’intégration fiscal dont GEC S.A.S. est la société mère.

 

2.3. Remboursement de la dette intragroupe

 

La dette subordonnée vis-à-vis de GEC S.A.S. de 28,8 millions d’euros a été totalement remboursée au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les indemnités de remboursement par anticipation sur les dettes intragroupes non remboursées au 31 décembre 2016 ont été provisionnées dans les comptes à hauteur de 3 millions d’euros.

 

3. changement de méthode comptable

 

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016.

 

4. principes comptables et méthodes d’évaluation

 

— Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans.

 

Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail.

 

– Immobilisations temporairement non-louées :

Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.

 

– Comptabilité financière :

Pour les besoins de la consolidation du groupe GEC S.A.S., la société Somafi-Soguafi S.C.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière).

 

L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan.

 

L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû.

 

La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière.

 

— Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part.

 

Les créances sur la clientèle sont, ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- Le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- Le crédit automobile ;

- L’équipement des ménages ;

- Les prêts personnels ;

- Le crédit renouvelable.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

— Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

— Créances douteuses

Sorefi S.C.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- L’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « Contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « Contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

— Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2016, le montant des encours restructurés est de 4.728.359 €

 

— Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique.

 

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

- Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels.

- Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin.

- Une segmentation pour le crédit renouvelable.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

— Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

— Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2016, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre.

 

— Portefeuille titres

– Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

 

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

 

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».

 

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow.

 

– Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

– Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

– Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

 

- Logiciels acquis :

 

– Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

– Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

– Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance

Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairement est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable.

 

– Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Sorefi S.C.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,25 % contre 2% l’année précédente.

 

– Crédit d’impôt compétitivité emploi

Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 7,5% des rémunérations éligibles de l’année civile 2016 a été constaté pour un montant de 203 929,67 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel.

 

– Impôt sur les bénéfices

A compter du 1er janvier 2016, Sorefi fait partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de sa société mère GE Capital SAS-GEC SAS au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts.

 

5. Evènements postérieurs à la clôture

 

Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2016.

 

6. Autres informations

 

– Consolidation des comptes

Les comptes de Sorefi S.C.A. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

– Contrôle fiscal

Sorefi S.C.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2016.

 

– Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :

Sorefi S.C.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note : Produits sur concours à la clientèle

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Revenus des opérations de crédit

288456

241094

Intérêts et produits assimilés

16 170 284

17 590 513

Commissions et produits assimilés

4 716 171

4 821 581

Charges des opérations de crédit

- 64477

- 37927

Intérêts et charges assimilées

- 7 316 057

- 2 998 954

Commissions et charges assimilées

- 333 420

- 380 973

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

41 249 408

38 216 401

Loyers, indemnités et produits divers

36 914 452

31 552 092

Reprise de provisions

0

0

Plus-values de cessions

4 327 274

5 064 848

Récupérations sur créances amorties

3 472

2 170

Reprise des dépréciations créances douteuses

4 211

1 597 292

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

- 388818

- 387265

Dotation aux amortissements

- 30 806 800

- 28 479 117

Dotation aux provisions

- 309 797

- 55 536

Moins-values de cessions

- 576 332

- 549 382

Pertes sur créances irrécouvrables

- 194 889

- 1 790 230

Dotation des dépréciations créances douteuses

 

 

Produits sur opérations de location simple

75885

56554

Loyers, indemnités et produits divers

6 665 469

6 372 634

Reprise de provisions

0

17 445

Plus-values de cessions

1 074 770

1 804 247

Récupérations sur créances amorties

 

 

Reprise des dépréciations créances douteuses

11 646

367 228

Charges sur opérations de location simple

- 28664

- 53496

Dotation aux amortissements

- 6 216 341

- 6 055 745

Dotation aux provisions

0

0

Moins-values de cessions

- 65 766

- 156 258

Pertes sur créances irrécouvrables

- 7 399

- 319 278

Dotation des dépréciations créances douteuses

- 158

- 216

Commissions sur apporteurs d'affaires

- 95586

- 11651

Total

17 109 205

23 293 711

 

Note : Résultat des opérations financières

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Opérations avec les établissements de crédit

343

903

Intérêts et produits assimilés

7 678

8 976

Intérêts et charges assimilées

- 2 335

- 8 073

Total

5 343

903

 

Note : Détail du coût du risque

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC

- 55 045

4 079 672

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

- 1 574 383

- 2 306 971

Variation nette des dépréciations sur impayés

0

0

Variation nette des dépréciations sur encours sains

236 401

370 230

Total

- 1 393 027

2 142 931

 

Note : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Gains sur actifs immobilisés

0

0

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Pertes sur actifs immobilisés

5467

- 4189

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

51 467

- 46 189

Total

51 467

- 46 189

 

Note : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

— Autres produits d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres produits d'exploitation bancaire

78827

35885

Produits accessoires

3 783 827

3 351 885

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

28244

53452

Produits accessoires

 

 

Autres produits divers

 

 

Provisions pour risques & charges

288 244

536 452

Total

4 072 072

3 888 337

 

— Autres charges d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Autres charges d'exploitation bancaire

0,00

0,00

Autres charges diverses

 

 

Autres charges d'exploitation non bancaire

- 121 660

- 2 062 268

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

- 1596

- 81427

Provisions pour risques & charges

- 106 064

- 248 841

Autres charges diverses

0

- 1

Total

- 121 660

- 2 062 268

 

— Charges générales d'exploitation

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Frais de personnel

- 4 969 768

- 4 682 366

Charges de retraite

- 423 922

- 402 838

Autres charges sociales

- 2 135 469

- 2 081 728

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

- 146 675

- 155 734

Participation et intéressements des salariés

- 196 904

- 252 113

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

- 1 602 192

- 1 595 136

Autres frais administratifs

- 8 451 302

- 8 769 629

Total

- 17 926 232

- 17 939 546

 

— Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2016

57

37

94

2015

80

35

115

 

— Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2016 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. 

 

Note : Impôt sur les bénéfices

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Impôt exigible de l'exercice

- 2 373 790

- 3 272 276

IFA

0

0

Impôt sur les bénéfices

- 2 373 790

- 3 272 276

 

Note : Opérations avec la clientèle

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Encours sain net

2372219

2362642

Encours sain

239 723 219

231 628 642

Encours douteux net

59150

34697

Encours douteux

38 687 113

39 378 615

Dont compromis

215966

253131

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 30 088 963

- 30 033 918

Dont compromis

- 234629

- 261995

Total actif

248 321 369

240 973 340

 

Note bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

 

Euro

Social

Financier

Encours sains

1183914

1140203

Immobilisations nettes ou Capital restant dû

111 472 098

119 058 128

Immobilisation en cours

 

 

Impayés sains

349 790

349 790

ICNE

13 027

1 285

Encours douteux

156256

287626

Capital restant du

0

4 310 371

Impayés douteux

17 567 256

17 567 256

ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

- 186504

- 162486

Encours nets

113 539 665

125 666 343

Divers

 

 

Marge financière

 

- 10 476 869

Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

- 5 558 574

- 2 762 927

Dépréciation de CRD douteux

- 41 821

- 54 517

Complément de provisions

0

- 4 432 761

Provision pour marge financière négative

 

 

Total

107 939 270

107 939 270

 

Note ter : Dépréciation d'actif

 

— Opérations avec la Clientèle

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

30 033 919

1 468 920

- 1 413 875

30 088 964

dont compromis

2079

 

- 405

1674

Total

30 033 919

1 468 920

- 1 413 875

30 088 964

 

— Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

14 044 191

175 061

- 4 211

14 215 041

dont compromis

889

869

 

758

Immobilisations

238 998

134 736

 

373 734

Total

14 283 189

309 797

- 4 211

14 588 775

 

— Location simple

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Créances douteuses

1 700 772

158

- 11 646

1 689 285

dont compromis

316

158

 

474

Immobilisations

0

 

 

0

Total

1 700 772

158

- 11 646

1 689 285

 

— Autre dépréciation d'actif

– Opérations avec la Clientèle

 

Eur

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provision débiteurs divers Apporteurs

0

 

 

0

Total

0

0

0

0

 

Note : Immobilisations

 

Eur

Valeur nette

Au 31.12.15

Valeur brute

Au 31.12.15

Variation

2016

Valeur brute

Au 31.12.16

Amortissements ou provisions cumulés Au 31.12.16

Valeur nette

Au 31.12.16

Immobilisations incorporelles

636

4325

- 22

4303

- 4082

221

- Exploitation

1 636

42 325

- 22

42 303

- 41 082

1 221

Immobilisations corporelles

31123

62644

8081

70724

- 43773

27951

- Exploitation

314 123

1 628 644

80 081

1 708 724

- 1 434 773

273 951

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

Immobilisations financières

300

300

0

300

0

300

- Titres de participation

300

300

0

300

0

300

 

Note 1: Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

Eur

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

        

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

0

0

646 923

855 304

  

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

941 035

906 476

37 503 777

34 041 817

21 288 334

21 897 887

57 542 910

57 831 753

Passif

        

Dettes envers les établissements de crédit

    

0

3 200

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

369 658

174 410

27 880 662

6 550 340

15 000 000

7 406 957

125 800 000

56 000 000

Emprunts subordonnés

0

567

-

-

  

-

-

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

 

Eur

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

      

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

646 923

855 304

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

157 922 673

149 651 225

1 356 345

539 801

276 555 074

264 868 960

Passif

      

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

0

3 200

Comptes créditeurs de la clientèle

125 000 000

170 000 000

0

0

294 050 321

240 131 707

Emprunts subordonnés

-

-

0

28 800 000

0

28 800 567

 

Note 1: Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

    

Créances sur les établissements de crédit

646 923

280 383

855 304

237 878

Créances sur la clientèle

276 555 074

 

264 868 960

 

Autres actifs

7 315 855

 

4 866 292

 

Comptes de régularisation

2 594 291

595 078

3 759 639

591 173

Passif

    

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

3 200

 

Comptes créditeurs de la clientèle

294 050 321

124 635 238

240 131 707

151 623 162

Autres passifs

16 951 652

 

13 907 036

 

Comptes de régularisation

5 796 611

 

5 002 212

 

Hors bilan

    

Engagements reçus

10 131 977

0

8 976 408

0

Engagements donnés

751 167

0

6 428 476

0

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable

 

Note 1: Opérations de crédit-bail et de location simple

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Immobilisations nettes

    

Immobilisations (1)

94 894 111

76 112 305

16 951 721

15 305 247

- Dépréciations des encours

(373 734)

(238 998)

0

0

Créances rattachées

 

   

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

4 478 169

4 322 998

593 696

506 051

Total

98 998 546

80 196 306

17 545 417

15 811 298

(1) Immobilisations

 

Eur

Valeur nette

Au 31.12.15

Valeur brute

Au 31.12.15

Variation

2016

Valeur brute

Au 31.12.16

Amortissements cumulés Au 31.12.16

Valeur nette

Au 31.12.16

Crédit-bail

76 112 305

137 509 809

21 530 103

159 039 911

-64 145 800

94 894 111

Location simple

15 305 247

26 168 921

2 412 388

28 581 309

-11 629 588

16 951 721

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

 

Eur

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Créances saines nettes

2 963 378

2 817 508

412 059

340 356

Créances douteuses nettes

1 514 791

1 505 490

181 637

165 695

Créances douteuses

15 729 832

15 549 681

1 870 921

1 866 468

dont compromis

15 302 907

14 926 554

1 821 963

1 819 813

Dépréciation des créances

-14 215 041

-14 044 191

-1 689 285

-1 700 772

dont compromis

-13 957 672

-13 658 120

-1 668 313

-1 683 016

Total

4 478 169

4 322 998

593 696

506 051

 

Note 1: Autres actifs et autres passifs

 

— Autres actifs

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts et cautions versées

70 255

70 255

Etat & collectivités publiques

6 966 333

4 612 515

Fournisseurs Débiteurs

80 389

82 474

Divers

198 878

101 048

Total

7 315 855

4 866 292

 

— Autres passifs

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts de garantie reçus sur location

34 174

24 957

Etat et collectivités publiques

6 719 209

4 252 011

Assurances et entretien

450 470

499 742

Apporteurs et partenaires

3 256 520

2 443 192

Organismes sociaux & Personnel

2 284 098

2 349 021

Divers

4 207 181

4 338 114

Total

16 951 652

13 907 036

 

Note 1: Comptes de régularisation

 

— Actif

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Valeurs reçues à l'encaissement

212

0

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

1 749 047

1 903 475

- Apporteurs

723 924

1 644 921

- Agios payés d'avance

0

0

- Autres charges à répartir

32 508

2 191

- Divers

88 600

209 051

Total

2 594 291

3 759 639

 

— Passif

 

 

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Produits constatés d'avance sur opérations de location

5 558 135

4 780 560

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

439

1 805

Charges à payer

 

 

- Fournisseurs

 

 

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

 

 

Compte de régularisation divers

238 037

219 846

Total

5 796 611

5 002 212

 

En 2014, le poste « Charges à payer – Fournisseurs » (compte de régul) était composé essentiellement de la facture au GIE et d'un compte apporteurs à payer (dossier FIBOS) pour 4,16 M€.

 

En 2015 les comptes correspondants s'élèvent à 4,17 M€ et ont été reclassés dans la rubrique « Autres passifs – Divers ».

 

En 2014 le compte 38890M était éclaté à tort dans 2 postes différents : « Autres actifs – Divers » pour 1,1 M€ et « Compte de régul Passif-Divers » pour -1,1 M€.

 

En 2015 ce compte a été classé en « Compte de régul Actif ».

 

Note 1: Détail des provisions

 

— Provisions au passif

 

 

Au 31.12.15

Dotation

Reprise

Au 31.12.16

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges (*)

956 149

106 064

- 288 244

773 968

Provisions pour risques

0

5 430 407

 

5 430 407

Provisions pour risques - apporteurs

0

 

 

0

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

0

 

 

0

Encours

37 562

 

 

37 562

Provision Passive

8 609 505

1 261 591

- 1 497 992

8 373 104

Total

9 603 216

6 798 062

- 1 786 237

14 615 042

(*) Les provisions pour charges comprennent notamment :

La provision pour médaille du travail pour 332 050 €

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 332 244 €

Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur « Mercer » selon les règles comptables en vigueur.

Ces provisions sont actualisées annuellement.

 

Note 1: Dettes subordonnées

 

Eur

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

0

28 800 000

Dettes rattachées

0

567

Total

0

28 800 567

 

Il s'agit d'un emprunt subordonné à durée indéterminée, datant du 31 décembre 2003

Le montant nominal de l'emprunt est de 28 800 000 Euros.

Le taux d'intérêt est l'Euribor3 + 0,85 points de base. Les intérêts sont servis trimestriellement.

 

Note 1: Tableau de variation de la situation nette

 

(En milliers d’euros)

Capital (1)

Réserve légale

Réserve générale

Report à nouveau

Primes de fusion et d'apport

Résultat

Total des capitaux propres

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

12 294

738

1 148

27 650

90 956

7 716

140 502

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

6 339

 

2014

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

132

47 213

6 339

66 835

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

6 339

 

-6 339

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

738

119

471

4213

0

6835

 

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

 

5 972

 

2015

Capitaux propres avant affectation

12 294

738

119

6 471

47 213

5 972

71 736

 

Affectation du résultat 2015 (2)

 

492

 

5 480

 

-5 972

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

229

119

1951

4213

0

6835

 

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

 

-708

 

2016

Capitaux propres avant affectation

12 294

1 229

119

11 951

47 213

-708

72 099

 

Affectation du résultat 2016 (2)

 

 

 

-708

 

708

 

 

Capitaux propres après affectation

1294

229

119

1243

4213

0

7099

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que Sorefi est détenue à hauteur de 98,923% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de GE France SNC

Les autres associés sont : GE Money Bank (1,077 %)

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

(En milliers d’euros)

Dividende

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros)

Résultat par actions

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

 

819 617

171

 

 

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

2014

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2014 (2)

 

 

 

0

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

82

 

 

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

2015

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2015 (2)

 

 

 

0

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

82

 

 

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

2016

Capitaux propres avant affectation

 

819 617

82

 

 

Affectation du résultat 2016 (2)

 

 

 

0,00

 

Capitaux propres après affectation

 

819 617

88

 

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

Immobilisations au 31 décembre 2016

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2016

Cessions

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2016

Dépréciations

Montants

fin d'exercice

Crédit-bail / LOA

137 509 809

62 676 566

41 146 464

159 039 911

61 397 503

30 806 800

28 058 503

64 145 800

94 894 111

Location simple

26 168 921

11 729 940

9 317 552

28 581 309

10 863 674

6 216 341

5 450 427

11 629 588

16 951 721

Biens loués

163 678 730

74 406 506

50 464 016

187 621 220

72 261 177

37 023 141

33 508 930

75 775 388

111 845 832

Programmes informatiques

42 325

0

22

42 303

40 689

393

 

41 082

1 221

Immob incorporelles

42 325

0

22

42 303

40 689

393

0

41 082

1 221

Terrains

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amenagt / terrain chaudron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Materiel et outillage

1 265 633

107 560

32 545

1 340 648

1 093 343

100 689

10 700

1 183 333

157 315

Agencts instal bureau

363 011

5 066

 

368 077

221 177

30 263

 

251 440

116 637

Immob corporelles

1 628 644

112 625

32 545

1 708 725

1 314 520

130 952

10 700

1 434 773

273 952

Immob d'exploitation

1 670 968

112 625

32 567

1 751 027

1 355 209

131 345

10 700

1 475 854

275 173

Terrain

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Constructions

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Agencts & mobilier

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

1 670 968

112 625

32 567

1 751 027

1 355 209

131 345

10 700

1 475 854

275 173

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

Exercice

2012

2013

2014

2015

2016

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

9 030 285

12 294 255

12 294 255

12 294 255

12 294 255

Nombre des actions ordinaires existantes

602 019

819 617

819 617

819 617

819 617

Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes

-

-

-

-

-

Nombre maximal d'actions futures à créer

-

-

-

-

-

- Par conversion d'obligations

-

-

-

-

-

- Par exercice de droits de souscription

-

-

-

-

-

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

59 564 152 

69 300 509 

65 747 818 

65 642 979 

67 270 582 

Résultat avant impôt, participation des salariés

15 684 934 

12 410 708 

9 660 595 

8 459 433 

1 994 072 

Et charges calculées (amortissements et provisions)

193 891 

177 306 

244 235 

33 702 

131 345 

Impôt sur les bénéfices

2 886 578 

4 181 673 

2 812 819 

3 272 276 

2 373 790 

Participation des salariés dûe au titre de l'exercice

466 047 

335 529 

264 056 

252 113 

196 904 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

12 138 419 

7 716 200 

6 339 485 

4 901 342 

-707 967 

dont plus-values nettes à long terme

-

-

-

-

-

Résultat distribué

 

 

80 006 458 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

20 

10 

-1 

Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)

20 

-1 

Dividende net attribué à chaque action

98 

Avoir fiscal

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

118 

116 

115 

115 

94 

Montant de la masse salariale de l'exercice

4 931 682 

4 824 587 

4 794 950 

4 682 366 

4 969 768 

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, ......)

2 494 505 

2 439 391 

2 568 556 

2 484 567 

2 559 391 

(1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement – Sorefi S.A. (ex – Société Réunionnaise de Financement – Sorefi S.C.A.), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Règles et méthodes comptables

La partie « Opérations de crédit-bail et de location simple » du paragraphe 4 « Principes comptables et méthodes d’évaluation », de la note 1 de l’annexe, expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

- Estimations comptables

Au titre du provisionnement du risque de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités, comme présenté dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l’annexe aux états financiers.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi apportées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 18 avril 2017

 

Le commissaire aux comptes

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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