3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOCALFI

 Société par Actions Simplifiée au capital de 4 094 631 000 Francs CFP soit 34 313 007,78 Euros

Siège social : Centre Commercial La Belle Vie, 224 rue J. Lékawé, PK6, 98 800 Nouméa, Nouvelle Calédonie

650 721 000 R.C.S. Nouméa

 

Comptes sociaux au 31 décembre 2016 approuvés par l’associé unique le 3mai 2017

 

I. — Bilan au 3décembre 2016

 

(XPF)

 

Actif

Notes

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

10 - 11

756 007 779

1 493 340 497

- A vue

 

7500779

4934497

Opérations avec la clientèle

8 - 11

3 331 158 412

3 268 047 061

- Concours à la clientèle

 

5516144

4804793

- Comptes débiteurs

 

7799268

7799268

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

12

7 548 098 245

7 787 024 765

Location simple

12

232 720 890

198 644 217

Immobilisations incorporelles

9

0

30 625

Immobilisations corporelles

9

9 133 184

6 376 072

Autres actifs

13

238 664 435

151 958 762

Comptes de régularisation

14

45 746 768

41 726 939

Total de l'actif

 

12 161 529 713

12 947 148 938

 

Passif

Notes

Après Répartition (1)

Au 31.12.16

Au 31.12.2016

Au 31.12.15

Dettes envers les établissements

10 - 11

0

0

0

- A vue

 

0

0

0

- A terme

 

0

0

0

Opérations avec la clientèle

10 - 11

4 471 240 933

4 471 240 933

5 794 724 970

- A vue

 

49 153 183

49 153 183

62 763 881

- A terme

 

4 422 087 750

4 422 087 750

5 731 961 089

Autres passifs

13

547 653 389

547 653 389

443 463 907

Comptes de régularisation

14

359 470 522

359 470 522

392 314 936

Provisions

15

237 082 537

237 082 537

109 674 423

Fonds pour risques bancaires généraux

 

0

0

0

Dettes subordonnées

16

0

0

0

Capitaux propres hors FRBG

 

6 546 082 332

6 546 082 332

6 206 970 702

- Capital souscrit

17

4 094 631 000

4 094 631 000

4 094 631 000

- Primes de fusion et d'apport

17

0

0

0

- Réserves

17

183 732 823

183 732 823

164 237 772

- Report à nouveau

17

2 267 718 509

1 928 606 879

1 558 200 912

- Résultat de l'exercice

 

-

339 111 630

389 901 018

Total du passif

 

12 161 529 713

12 161 529 713

12 947 148 938

(1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle (1)

190 184 475

190 057 000

Engagements reçus

 

 

Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2)

116 780 102

108 050 001

(1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés

(2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées 

 

II. — Compte de résultat au 3décembre 2016

 

XPF

Notes

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Intérêts et produits assimilés

 

215 973 784

224 132 295

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

3

0

1376

- Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

2

2197784

2212919

Intérêts et charges assimilées

 

- 169 918 660

- 73 665 421

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

3

- 318

- 60586

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

2

- 1691342

- 706835

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

4 616 164 709

4 678 360 140

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

2

- 3 483 205 392

- 3 643 493 328

Produits sur opérations de location simple

2

120 335 847

154 180 563

Charges sur opérations de location simple

2

- 83 609 489

- 102 040 868

Commissions (produits)

2

125 963 044

89 973 438

Commissions (charges)

2

- 128 069 435

- 140 916 047

Autres produits d'exploitation

6

27 755 629

12 716 375

Autres charges d'exploitation

6

- 4 646 489

- 12 095 496

Produit net bancaire

 

1 236 743 548

1 187 151 651

Charges générales d'exploitation

 

- 497 996 860

- 440 584 752

Frais de personnel

6

- 165 151 366

- 171 305 200

Autres frais administratifs

6

- 332 845 494

- 269 279 552

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

- 3 005 268

- 2 941 202

Résultat brut d'exploitation

 

735 741 420

743 625 697

Coût du risque

4

6 324 692

- 3 652 080

Résultat d'exploitation

 

742 066 112

739 973 617

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

0

0

Résultat courant avant impôt

 

742 066 112

739 973 617

Impôt sur les bénéfices

7

- 402 954 482

- 350 072 599

Résultat net

 

339 111 630

389 901 018

 

III. — Affectation du résultat

 

L’associé unique constatant que l’exercice 2016 se solde par un bénéfice de 339 111 630 francs pacifique (2 841 755,46 euros), décide d’affecter le résultat de l’exercice en report à nouveau à 95% et de doter de 5% du résultat, la réserve légale :

 

Résultat de l’exercice

XPF 339 111 630

(2 841 755,46 euros)

-  Dotation à la réserve légale (5%)

XPF 16 955 582

(142 087,78 euros)

-  Solde porté en Report à nouveau

XPF 322 156 048

(2 699 667,68 euro)s

 

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

 

La Société a supporté une charge de 550 685 francs pacifique (4 615 euros) au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

 

IV. — Annexes aux comptes sociaux

 

Note : Principales règles d'évaluation et de présentation

 

1. Présentation des comptes

 

Les comptes individuels de Général Electric Financement Pacifique S.A.S. ont été établis conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

 

Général Electric Financement Pacifique S.A.S. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

 

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

— Cession de GE Money Bank et des entités GE Money Outre-Mer (Projet Vermeer)

Dans le cadre du désengagement au niveau mondial de GE, de ses activités de financement opérées sous la marque GE Capital S.A.S (le vendeur), un contrat «Sale Purchase Agreement » a été signé le 27 septembre 2016, entre GE Capital SAS et la société Promontoria France Holding S.A.S. (l'acquéreur) portant sur l'acquisition de GEFP S.A.S.

 

La demande de changement de contrôle de GEFP S.A.S. a reçu, le 23 janvier 2017, un avis favorable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 28 février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne.

 

3. Changement de méthode comptable

 

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016.

 

4. Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

— Opérations de crédit-bail et de location simple

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

 

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location ; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

 

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence.

 

Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l'objet d'une dépréciation à 100%.

 

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation et l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière).

 

— Les opérations avec la clientèle

– Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises et la location.

 

Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux.

 

Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

 

Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons :

- Le crédit Vente à Terme (VAT) ;

- Le crédit automobile ;

- L’équipement des ménages ;

- Les prêts personnels.

 

Dans la location automobile, nous distinguons :

 

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

 Créances saines

Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois.

 

 Créances douteuses

General Electric Financement Pacifique S.A.S applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- Un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ;

- Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- L’existence d’une procédure contentieuse.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « Contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « Contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.

 

 Créances restructurées

Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz.

 

Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

 

Dépréciations

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.

Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes :

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances.

 

Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance.

 

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

 

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle.

 

Provision sur portefeuilles homogènes

En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.

 

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

 

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

 

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

 

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

 

Logiciels acquis :

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03.

 

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

GE Financement Pacifique octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC). Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC.

 

L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 2 %.

 

5. Evènements postérieurs à la clôture

 

Cession de GE Money Bank et des entités GE Money Outre-Mer (Projet Vermeer)

Il est rappelé que les sociétés GEC SAS et Promontoria France Holding, un contrat « Sale Purchase Agreement », le 27 septembre 2016, portant sur la cession de GE Money Bank (et ses filiales, à l’exclusion de GE SCF) et des entités de GE Money Outre-Mer, à savoir Sorefi, Somafi - Soguafi et GE Financement Pacifique.

 

La demande de changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de GE Money Outre-Mer, déposée par l’Acquéreur, la société Promontoria France Holding, a reçu, le 23 janvier 2017, un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 28 février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne. La réalisation définitive du changement de contrôle est planifiée pour fin mars 2017.

 

La demande de changement de contrôle déposée par la société Promontoria auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, incluait des demandes d’autorisation subjacentes, à savoir, notamment :

- Changement de dénomination sociale pour les sociétés GE Money Bank et GE Financement Pacifique,

 

- Filialisation des entités GE Money Outre-Mer (Sorefi, Somafi-Soguafi et GE Financement Pacifique) sous GE Money Bank et changement de contrôle associé,

- Réduction du capital social et/ou des fonds propres pour les sociétés GE Money Bank, Sorefi et GE Financement Pacifique.

 

L’avis favorable de l’ACPR du 23 janvier couvre la totalité des modifications visées ci-dessus, à l’exception de la réduction du capital social et / ou des fonds propres des sociétés GE Money Bank, Sorefi et GE Financement Pacifique, pour lesquelles l’autorisation réglementaire est attendue pour le 24 mars, soit, préalablement à la date envisagée pour la réalisation du changement de contrôle.

 

En conséquence, au jour du changement de contrôle, et sous réserve de la réalisation effective de celui et de l’obtention de l’autorisation de l’ACPR, l’assemblée générale des sociétés GE Money Bank, Sorefi, Somafi - Soguafi et GE Financement Pacifique, seront appelées à se tenir en vue de :

- Constater le changement de contrôle

- Se prononcer sur les modifications ou opérations envisagées, telles qu’exposées ci-avant.

 

6. Autres informations

 

Consolidation des comptes

Les comptes de Général Electric Financement Pacifique S.A.S. sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S. par la méthode de l’intégration globale.

 

Contrôle fiscal

Général Electric Financement Pacifique S.A.S ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2016.

 

Note : Produits et charges sur opérations avec la clientèle

 

XPF

31.12.15

31.12.16

Revenus des opérations de crédit

3493828

3109357

Intérêts et produits assimilés

215 973 784

224 121 919

Commissions et produits assimilés

125 963 044

89 973 438

Charges des opérations de crédit

- 1714607

- 863614

Intérêts et charges assimilées

- 169 917 342

- 73 062 835

Commissions et charges assimilées

- 7 232 265

- 8 571 779

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

6116709

6736140

Loyers, indemnités et produits divers

4 362 887 538

4 425 138 239

Reprise de provisions

0

0

Plus-values de cessions

250 622 353

236 198 821

Reprise des dépréciations créances douteuses

2 654 818

17 023 080

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

- 4820392

- 6449328

Dotation aux amortissements

- 3 271 603 979

- 3 367 548 348

Dotation aux provisions

- 9 632 093

- 4 094 049

Moins-values de cessions

- 169 657 270

- 211 963 788

Pertes sur créances irrécouvrables

- 16 543 442

- 59 601 680

Dotation des dépréciations créances douteuses

- 15 768 608

- 285 463

Produits sur opérations de location simple

1233847

1518563

Loyers, indemnités et produits divers

94 652 208

107 630 198

Reprise de provisions

0

0

Plus-values de cessions

25 683 639

36 801 135

Reprise des dépréciations créances douteuses

0

9 749 230

Charges sur opérations de location simple

- 860489

- 1004868

Dotation aux amortissements

- 82 517 897

- 97 342 899

Dotation aux provisions

0

0

Moins-values de cessions

0

- 2 655 627

Pertes sur créances irrécouvrables

0

- 2 042 342

Dotation des dépréciations créances douteuses

- 1 091 592

0

Commissions sur apporteurs d'affaires

- 1283170

- 1334268

Total

1 213 635 726

1 187 122 982

 

Note : Résultat des opérations financières

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Opérations avec les établissements de crédit

- 318

- 59210

Intérêts et produits assimilés

0

10 376

Intérêts et charges assimilées

- 1 318

- 602 586

Total

- 1 318

- 592 210

 

Note : Détail du cout du risque

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Variation nette des dépréciations sur créances douteuses clientèle VAC

10 372 849

14 088 499

Pertes nettes sur créances irrécouvrables

- 4 564 919

- 16 597 024

Variation nette des dépréciations sur impayés

0

0

Variation nette des dépréciations sur encours sains

516 762

- 1 143 555

Total

6 324 692

- 3 652 080

 

Note : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Gains sur actifs immobilisés

0

0

Pertes sur actifs immobilisés

0

0

Total

0

0

 

Note : Autres produits et autres charges d'exploitation

 

— Autres produits d'exploitation

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Autres produits d'exploitation bancaire

258015

171375

Produits accessoires

27 585 015

12 716 375

Autres produits divers

 

 

Autres produits d'exploitation non bancaire

17614

0

Produits accessoires

0

0

Autres produits divers

170 614

0

Provisions pour risques & charges

0

0

Total

27 755 629

12 716 375

 

— Autres charges d'exploitation

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Autres charges d'exploitation bancaire

- 66909

- 58347

Autres charges diverses

- 3 664 909

- 2 582 347

Autres charges d'exploitation non bancaire

- 98580

- 51149

Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)

 

 

Provisions pour risques & charges

- 981 580

- 9 513 149

Autres charges diverses

 

 

Total

- 4 646 489

- 12 095 496

 

— Charges générales d'exploitation

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Frais de personnel

- 119 893 314

- 125 837 377

Charges de retraite

- 8 478 790

- 9 033 650

Autres charges sociales

- 28 124 506

- 27 535 467

Impôts et taxes afférents aux frais de personnel

- 1 174 535

- 251 125

Participation et intéressements des salariés

- 7 480 221

- 8 647 581

Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel

- 21 170 281

- 16 219 167

Autres frais administratifs

- 311 675 213

- 253 060 385

Total

- 497 996 860

- 440 584 752

 

— Effectif moyen

 

Exercice

Employés

Cadres

Total

2016

14

10

24

2015

17

8

25

 

— Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2016 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur.

 

Note : Impôt sur les bénéfices

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Impôt exigible de l'exercice

- 402 954 482

- 350 072 599

IFA

0

0

Impôt sur les bénéfices

- 402 954 482

- 350 072 599

 

Note : Opérations avec la clientèle

 

XPF

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Encours sain net

5381434

4603618

Encours sain

2 535 818 434

2 467 038 618

Encours douteux net

134710

201175

Encours douteux

135 627 371

151 668 685

dont compromis

1072442

1040461

Dépréciation des créances sur la clientèle

- 120 285 661

- 130 658 510

dont compromis

- 962490

- 908482

Total actif

2 551 160 144

2 488 048 793

 

Note bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

 

XPF

Social

Financier

Encours sains

4998680

7844560

- Immobilisations nettes ou Capital restant dû

7 471 464 013

8 767 922 893

- Immos en cours

 

 

- Impayés sains

21 524 667

21 524 667

- ICNE

0

0

Encours douteux

9836123

9836123

- Capital restant du

208 325 122

208 325 122

- Impayés douteux

772 044 001

772 044 001

- ICNE

 

 

Dépréciations de créances douteuses

- 7220752

- 7280115

Encours nets

7 749 153 051

9 045 013 568

Divers

 

 

- Marge financière

 

- 1 467 967 296

- Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance

- 220 803 908

- 48 321 864

- Dépréciation de CRD douteux

- 3 931 819

- 4 307 084

- Complément de provisions

- 106 362 066

- 106 362 066

- Provision pour marge financière négative

 

 

Total

7 418 055 258

7 418 055 258

 

Note ter : Détail des dépréciations d'actif

 

Opérations avec la Clientèle

Au 31.12.2015

Dotation

Reprise

Au 31.12.2016

Créances douteuses

130 658 510

5 909 105

- 16 281 954

120 285 661

dont compromis

28454

 

- 35436

- 6982

Total

130 658 510

5 909 105

 

120 285 661

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

Au 31.12.2015

Dotation

Reprise

Au 31.12.2016

Créances douteuses

708 995 295

15 768 608

- 2 654 818

722 109 085

dont compromis

28841

 

- 26530

02311

Immobilisations

28 303 999

9 632 093

 

37 936 092

Total

737 299 294

25 400 701

 

760 045 177

 

Location simple

Au 31.12.2015

Dotation

Reprise

Au 31.12.2016

Créances douteuses

4 935 894

1 091 592

 

6 027 486

dont compromis

0

 

 

0

Immobilisations

0

 

 

0

Total

4 935 894

1 091 592

0

6 027 486

 

Note : Immobilisations

 

XPF

Valeur nette

au 31.12.15

Valeur brute

au 31.12.15

Variation

2016

Valeur brute

au 31.12.16

Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.16

Valeur nette

au 31.12.16

Immobilisations incorporelles

3625

12000

0

12000

- 12000

0

- Exploitation

30 625

120 000

0

120 000

- 120 000

0

Immobilisations corporelles

37072

426077

- 186224

339853

- 226669

13184

- Exploitation

6 376 072

49 268 077

- 10 868 224

38 399 853

- 29 266 669

9 133 184

- Hors exploitation

0

0

0

0

0

0

 

Note 1: Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

 

XPF

Dettes et créances rattachées

Autres éléments non ventilables (1)

Moins de trois mois (2)

De 3 mois à 1 an

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

756 007 779

1 493 340 497

 

 

-

-

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

7 136 185

10 271 541

804 234 406

808 153 522

256 728 583

236 947 667

901 312 896

908 080 280

Passif

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

0

0

 

 

-

-

Comptes créditeurs de la clientèle

6 813 284

1 794 013 595

49 153 182

62 763 880

0

715 990 454

1 670 644 394

1 193 317 422

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

-

-

-

-

(1) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions

(2) Y compris les comptes à vue.

 

XPF

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM

-

-

-

-

756 007 779

1 493 340 497

Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM

1 360 673 440

1 303 197 912

1 072 903

1 369 810

3 331 158 413

3 268 020 732

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

-

-

-

0

0

Comptes créditeurs de la clientèle

2 744 630 072

2 028 639 618

0

 

4 471 240 932

5 794 724 969

Emprunts subordonnés

-

-

-

-

0

0

 

Note 1: Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Total

Dont entreprises liées (1)

Total

Dont entreprises liées (1)

Actif

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

756 007 779

0

1 493 340 497

0

Créances sur la clientèle

3 331 158 413

779 998 269

3 268 020 732

779 998 269

Autres actifs

238 664 435

0

151 958 762

0

Comptes de régularisation

45 746 765

0

41 726 937

0

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

0

0

0

Comptes créditeurs de la clientèle

4 471 240 932

2 029 802 713

5 794 724 969

3 940 205 254

Autres passifs

547 653 389

0

443 463 907

0

Comptes de régularisation

359 470 522

64 654 893

392 314 936

63 403 222

Hors bilan

 

 

 

 

Engagements reçus

116 780 102

 

108 050 001

 

Engagements donnés

190 184 475

 

190 057 000

 

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

Note 1: Opérations de crédit-bail et de location simple

 

XPF

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Immobilisations nettes

 

 

 

 

Immobilisations (1)

7 286 706 233

7 525 118 633

222 693 872

189 859 918

- Dépréciations des encours

- 37 936 092

- 28 303 999

0

0

Créances rattachées

 

 

 

 

Comptes débiteurs de la clientèle (2)

299 328 104

290 210 131

10 027 018

8 784 299

Total

7 548 098 245

7 787 024 765

232 720 890

198 644 217

(1) Immobilisations

XPF

Valeur nette

Au 31.12.15

Valeur brute

Au 31.12.15

Variation 2016

Valeur brute

Au 31.12.16

Amortissements cumulés

Au 31.12.16

Valeur nette

Au 31.12.16

Crédit-bail

5211633

18550467

-2636517

15814950

- 2944717

2870233

Location simple

1885918

3908785

36505

4044290

- 1875418

2269872

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

XPF

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Créances saines nettes

2566308

2357631

81250

41035

Créances douteuses nettes

466796

563500

21768

37264

Créances douteuses

7677881

7663795

24254

30158

dont compromis

7381321

4470466

24254

33121

Dépréciation des créances

- 7210085

- 7099295

- 02486

- 93894

dont compromis

- 7080373

- 4137592

- 02486

- 33121

Total

299 328 104

290 210 131

10 027 018

8 784 299

 

Note 1: Autres actifs et autres passifs

 

— Autres actifs

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts et cautions versés

2 002 800

2 002 800

Etat & collectivités publiques

233 381 600

146 612 000

Fournisseurs Débiteurs

408 400

 

Divers

2 871 635

3 343 962

Total

238 664 435

151 958 762

 

— Autres passifs

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Dépôts de garantie reçus sur location

0

0

Etat et collectivités publiques

425 548 747

360 892 535

Assurances et entretien

16 525 961

16 782 107

Apporteurs et partenaires

2 297 744

1 791 224

Organismes sociaux & Personnel

34 346 818

37 471 435

Autres Passifs

68 934 119

26 526 606

Total

547 653 389

443 463 907

 

Note 1: Comptes de régularisation

 

— Actif

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Valeurs reçues à l'encaissement

545 745

2 004 295

Charges constatées d'avance

 

 

- Produits à recevoir

21 860 358

13 350 716

- Agios payés d'avance

20 166 762

26 371 926

- Autres charges à répartir

 

 

- Divers

3 173 900

- 0

Total

45 746 765

41 726 937

 

— Passif

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Produits constatés d'avance sur opérations de location

220 799 211

225 188 663

Produits constatés d'avance sur opérations de crédit

4 697

0

Charges à payer

 

 

-Fournisseurs

138 666 614

167 126 273

- Personnel

 

 

- Charges fiscales

 

 

Compte de régularisation divers

 

0

Total

359 470 522

392 314 936

 

Note 1: Détail des provisions

 

— Provisions inscrites au passif

 

Provisions au passif XPF

Au 31.12.2015

Dotation

Reprise

Au 31.12.2016

Provisions non bancaires

 

 

 

 

Provisions pour charges

81 112 196

981 580

 

82 093 776

Provisions pour risques

0

126 943 296

 

126 943 296

Provisions bancaires

 

 

 

 

Impayés

0

 

 

0

Provision Passive

28 562 227

2 374 339

- 2 891 101

28 045 465

Total

109 674 423

130 299 215

- 2 891 101

237 082 537

(*) Les provisions pour charges comprennent :

La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 5 124 801 XPF

Cette provision est déterminée par un cabinet d'actuaire extérieur « Mercer » selon les règles comptables en vigueur.

Cette provision est actualisée annuellement.

 

Note 1: Dettes subordonnées

 

XPF

Au 31.12.16

Au 31.12.15

Emprunt GEC SAS à durée indéterminée

0

0

Dettes rattachées

0

0

Total

0

0

 

Note 1: Tableau de variation de la situation nette

 

(En milliers XPF)

Capital

Reserve légale

Report à nouveau

Résultat

Total des capitaux propres

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

09631

14175

15000

0

39805

2014

Résultat de l'année 2014

 

 

 

- 421 265

 

 

Capitaux propres avant affectation

4 094 631

143 175

1 158 000

421 265

5 817 070

 

Affectation du résultat 2014

 

21 063

400 201

- 421 265

 

 

Capitaux propres après affectation (2)

09631

16238

55201

0

81070

2015

Résultat de l'année 2015

 

 

 

- 389 901

 

 

Capitaux propres avant affectation

4 094 631

164 238

1 558 201

389 901

6 206 971

 

Affectation du résultat 2015

 

19 495

370 406

- 389 901

 

 

Capitaux propres après affectation (2)

09631

18733

92607

0

20971

2016

Résultat de l'année 2016

 

 

 

- 339 112

 

 

Capitaux propres avant affectation

4 094 631

183 733

1 928 607

339 112

6 546 082

 

Affectation du résultat 2016

 

 

339 112

- 339 112

 

 

Capitaux propres après affectation (2)

09631

18733

26719

0

54082

(1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE Financement Pacifique est détenue à hauteur de 100% par GEC SAS et est consolidée par intégration globale dans

les états financiers de GE France SNC

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

 

(En milliers XPF)

Dividende

Valeur nominale des actions

Nombre d'actions existantes

Quote-part de chaque action dans les capitaux propres

(En milliers XPF)

Résultat par actions

 

Ouverture après affectation du résultat de 2013

 

15

2 729 754

1 977

 

2014

Résultat de l'année 2014

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

 

15

2 729 754

2 131

 

 

Affectation du résultat 2014

 

 

 

 

0,15

 

Capitaux propres après affectation (2)

 

15

2 729 754

2 131

 

2015

Résultat de l'année 2015

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

 

15

2 729 754

2 274

 

 

Affectation du résultat 2015

 

 

 

 

0,14

 

Capitaux propres après affectation (2)

 

15

2 729 754

2 274

 

2016

Résultat de l'année 2016

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres avant affectation

 

15

2 729 754

2 398

 

 

Affectation du résultat 2016

 

 

 

 

0,12

 

Capitaux propres après affectation (2)

 

15

2 729 754

2 398

 

(2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.

 

 

Désignation

Immobilisations

Amortissements

Valeurs nettes comptables

Valeurs brutes début exercice

Mouvements 2016

Valeurs brutes fin d'exercice

Montant début exercice

Mouvements 2016

Montants

fin d'exercice

Acquisitions

Cessions

Dotations

Cessions

Crédit-bail / LOA

15 850 509 467

3 862 045 484

4 126 407 001

15 586 147 950

8 325 390 834

3 271 603 979

3 297 553 096

8 299 441 717

7 286 706 233

Location simple

394 080 785

123 633 310

114 265 805

403 448 290

204 220 867

82 517 897

105 984 346

180 754 418

222 693 872

Biens loués

12459252

9867795

2467807

19859240

5261701

3512876

4053442

4819135

5040105

Programmes informatiques

120 000 

120 000 

89 375 

30 625 

 

120 000 

Immob incorporelles

1200

1200

837

362

1200

Matériel et outillage

27 861 630 

3 493 076 

14 113 293 

17 241 413 

24 750 486 

2 089 895 

14 113 285 

12 727 096

4 514 317

Agencts instal bureau

21 406 447 

2 238 687 

2 486 694 

21 158 440 

18 141 519 

884 748 

2 486 694 

16 539 573

4 618 867

Immob corporelles

426077

73763

159987

339853

489005

97643

159979

226669

13184

Immob d'exploitation

49 388 077

5 731 763

16 599 987

38 519 853

42 981 380

3 005 268

16 599 979

29 386 669

9 133 184

Agencts & mobilier

0

 

 

0

0

 

 

0

0

Immob hors exploitation

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total biens propres

49 388 077

5 731 763

16 599 987

38 519 853

42 981 380

3 005 268

16 599 979

29 386 669

9 133 184

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

A l’attention de l’Associé unique,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Socalfi S.A.S. (ex – Général Electric Financement Pacifique S.A.S.), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Règles et méthodes comptables

La partie « Opérations de crédit-bail et de location simple » du paragraphe 4 « Principes comptables et méthodes d’évaluation », de la note 1 de l’annexe, expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

- Estimations comptables

Au titre du provisionnement du risque de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités, comme présenté dans les notes 1, 4, 8, 8 bis, 8 ter, 12 et 15 de l’annexe.

 

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

 

Les appréciations ainsi apportées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 18 avril 2017

 

Le Commissaire aux comptes

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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