3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »

 Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.

Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.

718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.

 

Documents comptables annuels 31 décembre 2016.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2015.

 (En milliers d’Euros.)

 

Actif

Note

31/12/2016

31/12/2015

Caisses, banques centrales, C.C.P.

 

3

2

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

A vue

 

20 220

13 179

A terme

 

5 000

800

Sous-total

 

25 220

13 979

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Autres concours à la clientèle

1

136

152

Obligations et autres titres à revenu fixe

2

31 857

31 263

Actions et autres titres à revenu variable

3

0

0

Titres de participation

4

33

33

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

 

Immobilisations en location et en cours

5

364 058

356 345

Immobilisations non louées

5

7 644

4 090

Créances rattachées

5

1 353

1 521

Sous-total

 

373 055

361 956

Location simple

 

 

 

Immobilisations en location et en cours

6

16 294

21 096

Créances rattachées

6

33

70

Sous-total

 

16 327

21 166

Immobilisations incorporelles

8

72

195

Immobilisations corporelles

8

820

861

Autres actifs

9

616

1 737

Comptes de régularisation

9

57

57

 

 

448 196

431 401

Engagements hors bilan

 

 

 

Engagements de financement reçus

17

10 000

10 595

Garanties reçues d'établissements de crédit

17

6 613

6 760

Autres engagements reçus

17

30 491

33 094

Engagements sur instruments financiers

17

127 264

146 995

 

Passif

Note

31/12/2016

31/12/2015

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

A vue

10

190

251

A terme

10

272 905

253 426

Sous-total

 

273 095

253 677

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Autres dettes à vue

10

1 089

988

Autres dettes à terme

10

26 591

29 124

Sous-total

 

27 680

30 112

Avances des collectivités locales

 

 

 

Et fonds publics

 

 

 

Avances des collectivités locales

10

67 368

74 199

Subventions d'investissement

10

1 319

1 468

Autres passifs

 

 

 

Créditeurs divers

11

15 739

11 512

Comptes de régularisation

11

606

451

Provisions

13

911

486

Dettes subordonnées (Fonds de Garantie)

14

32 181

31 798

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

15

4 000

4 000

Capitaux propres hors FRBG

16

25 297

23 698

Capital souscrit

16

9 704

9 704

Réserves

16

13 314

11 843

Provisions réglementées

16

291

258

Résultat de l'exercice

16

1 988

1 893

 

 

448 196

431 401

Engagements hors bilan

 

 

 

Engagements irrévocables de crédit-bail

17

52 409

69 272

Engagements de cession Dailly

17

6 423

9 339

 

II. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’Euros)

Note

1er janvier au 31 décembre 2016

1er janvier au 31 décembre 2015

+Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit

18

5

18

Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit

18

-4 184

-4 188

+Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle

19

16

21

Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle

19

-760

-897

+Intérêts et produits sur titres à revenu fixe

20

977

1 183

Intérêts et charges sur titres à revenu fixe

20

-16

-15

+Produits sur opérations de crédit-bail

21

75 332

66 375

Charges sur opérations de crédit-bail

21

-65 702

-57 755

+Produits sur opérations de location simple

22

4 159

3 845

Charges sur opérations de location simple

22

-2 192

-1 992

+Revenus des titres à revenus variables

 

0

0

+Commissions (produits)

 

82

82

Commissions (charges)

 

-13

-15

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

23

-229

-224

+Autres produits d'exploitation bancaire

24

881

1 080

Autres charges d'exploitation bancaire

24

-1 743

-1 134

Produit net bancaire

 

6 613

6 384

Charges générales d'exploitation

 

 

 

. Frais de personnel

25

-2 309

-2 303

. Autres frais administratifs

25

-1 077

-923

Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-187

-200

Résultat brut d'exploitation

 

3 040

2 958

+/-Coût du risque (*)

26

0

0

Résultat d'exploitation

 

3 040

2 958

+/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés

27

0

0

Résultat courant avant impôt

 

3 040

2 958

Impôt sur les bénéfices

28

-1 018

-1 029

+/-Dotations ou reprises nettes

 

 

 

des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

29

-34

-36

Résultat net

 

1 988

1 893

(*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro.

 

III. — Notes annexes aux comptes annuels 2016.

 

Faits marquants de l’année.

 

Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 62,1 millions d’euros en 2016 (91,1 millions d’euros en 2015, 83,1 millions d’euros en 2014, 35,9 millions d’euros en 2013).

Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 60,5 millions d’euros en 2016 (52,4 millions d’euros en 2015, 53,6 millions d’euros en 2014, 33,1 millions d’euros en 2013).

Les signatures de 2016 se répartissent entre crédit-bail immobilier (58,4 millions d’euros, contre 48,2 millions d’euros en 2015) et location simple (2,1 M€, contre 4,2 M€ en 2015).

Les encours globaux (crédit-bail immobilier et location simple) sont de 398 millions d’euros au 31 décembre 2016 (398 millions d’euros également au 31 décembre 2015).

 

Comptes 2016. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 27 309 K€ au 31 décembre 2016 (25 805 K€ au 31 décembre 2015), pour un total de bilan de 448 196 K€ (431 401 K€ au 31 décembre 2015). Au 31 décembre 2014 et 2013, les fonds propres étaient respectivement de 24 288 K€ et 23 051 K€, pour un total de bilan de 434 658 K€ et 445 611 K€.

Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2016, ainsi qu’au 31 décembre 2015 et 2014.

Le total du bilan au 31 décembre 2016 est en progression de 3,9 % (+ 16,8 M€) par rapport au 31 décembre 2015.

A l’actif, la trésorerie progresse de 11,8 M€, les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple augmentent globalement de 6,5 M€, et le poste « débiteurs divers » est en baisse de 1,1 M€.

Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 9,9 M€. Le poste « créditeurs divers » est en hausse de 4,3 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2015 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2016, les réserves progressent de 1,5 M€.

Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2016 est de 1 988 K€. En 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 893 K€, 1 903 K€, 1 598 K€.

 

Principes comptables et méthodes d'évaluation.

 

Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.

Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2016, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL.

 

Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.

Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :

— les immobilisations données en crédit-bail immobilier : Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;

— les immobilisations temporairement non louées (ITNL) : Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;

— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre : Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :

– soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;

– soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.

Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.

 

Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2016 comme en 2015.

 

Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. – Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.

Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2015 étaient de 1 608 514,99 €.

Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2016 sont de 1 619 181,61 €.

L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés.

 

Événements postérieurs au 31 décembre 2016. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu.

 

 

Bilan – Actif.

 

Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle.

 

Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe.

Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.

 

Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 

 

Valeur d'acquisition

Prix de marché (cours hors coupon)

Plus-value latente

Moins-value latente provisionnée

Obligations émises par:

 

 

 

 

L'état

26 015

28 570

3 050

495

Organismes publics

6 047

6 720

783

110

 

32 062

35 290

3 833

605

Créances rattachées :

 

 

 

 

Coupons et intérêts courus

400

 

 

 

 

32 462

 

 

 

Dépréciation

-605

 

 

 

Montant net

31 857

 

 

 

 

Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2016 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.

Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 s’analysent comme suit :

 

 

Valeur d'acquisition

Coupons courus

Provisions pour dépréciation

Total

Valeur des titres au 01/01/2016

31 363

477

-577

31 263

Obligations acquises par ALSABAIL

7 291

 

 

7 291

Obligations remboursées à ALSABAIL

-6 592

 

 

-6 592

Augmentation des coupons et intérêts courus

 

400

 

400

Diminution des coupons et intérêts courus

 

-477

 

-477

Dotations aux dépréciations

 

 

-269

-269

Reprises sur dépréciations

 

 

241

241

Valeur des titres au 31/12/2016

32 062

400

-605

31 857

 

Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable.

 

Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

 

Note 4. – Titres de participation.

 

Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2016 (montant identique au 31 décembre 2015) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions).

 

Note 5 – Crédit-bail et location avec option d’achat.

 

Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 364 058 K€ au 31 décembre 2016 (356 345 K€ au 31 décembre 2015).

Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.

La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 23 303 K€ au 31 décembre 2016, contre 24 007 K€ au 31 décembre 2015.

 

Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 4 090 K€ pour 5 immeubles. En 2016, deux immeubles vacants ont été vendus et deux autres ont été repris en crédit-bail ou en location. Par ailleurs, trois immeubles issus du crédit-bail sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2016 s’élève à 7 644 K€ et concerne 4 immeubles.

Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 sont les suivants :

 

 

Immobilisations brutes

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable

Immobilisations en location et en cours :

 

 

 

Au 01/01/2016

720 356

364 011

356 345

Investissements immobiliers

59 424

 

59 424

Immeubles cédés

-36 332

-36 374

42

Transferts vers les immobilisations non louées

-5 861

-655

-5 206

Transferts en provenance des immobilisations non louées

0

0

0

Transferts vers les immobilisations en location simple

2 296

1 881

415

Transferts en provenance des immobilisations en location simple

0

0

0

Dotations aux amortissements

 

44 020

-44 020

Dotations aux provisions articles 57-64

 

3 394

-3 394

Reprises de provisions articles 57-64

 

0

0

Dotations aux provisions pour dépréciation

 

48

-48

Reprises de provisions pour dépréciation

 

-500

500

Au 31/12/2016

739 883

375 825

364 058

Immobilisations non louées :

 

 

 

Au 01/01/2016

5 908

1 818

4 090

Investissements immobiliers

 

 

0

Immeubles cédés ou démolis

-2 670

-1 009

-1 661

Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours

5 861

655

5 206

Transferts en provenance des immobilisations en location simple

3 992

1 818

2 174

Transferts vers les immobilisations en location et en cours

0

0

0

Transferts vers les immobilisations en location simple

-1 347

-443

-904

Dotations aux amortissements

 

566

-566

Dotations aux provisions pour dépréciation

 

841

-841

Reprises de provisions pour dépréciation

 

-146

146

Reprises de provisions articles 57-64

 

 

0

Au 31/12/2016

11 744

4 100

7 644

 

Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.

 

 

Brut

Dépréciation

Net

Loyers et préloyers facturés

803

 

803

Loyers et préloyers à recevoir

41

 

41

Loyers et produits accessoires douteux

1 178

669

509

Indemnités de résiliation

5 620

5 620

0

Total

7 642

6 289

1 353

 

Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité.

Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2016 :

 

encours douteux

2 092

encours douteux compromis

5 462

 

Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.

Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.

Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.

Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2016 est de 2 189 K€.

 

Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.

Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.

Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.

Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.

Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2016 comme en 2015.

Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2016, 391 K€, contre 43 K€ au 31 décembre 2015.

Au cours de l'exercice 2016, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :

 

Réserve latente au 1er janvier 2016

43

Augmentation correspondant au sur amortissement, en 2016,

 

D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire

 

Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail

 

Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet

 

D'un rachat par anticipation

-5

Réserve latente relative à un client à risque, pour laquelle le crédit-bail a été repris en 2016 par un nouveau preneur

353

Réserve latente au 31 décembre 2016

391

 

Note 6. – Location simple.

 

Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 21 096 K€ pour 13 immeubles. En 2016, trois immeubles ont été vendus et un immeuble a été repris en crédit-bail. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2016 s’élève à 16 294 K€ et concerne 9 immeubles.

Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 s’analysent comme suit :

 

 

Immobilisations brutes

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable

Au 01/01/2016

33 977

12 881

21 096

Investissements immobiliers

1 000

 

1 000

Immeubles cédés

-5 278

-1 832

-3 446

Transferts vers les immobilisations en location et en cours

-2 296

-1 881

-415

Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours

0

0

0

Transferts vers les immobilisations non louées

-3 992

-1 818

-2 174

Transferts en provenance des immobilisations non louées

1 347

443

904

Dotations aux amortissements

 

1 191

-1 191

Dotations aux provisions articles 57-64

 

0

0

Dotations aux provisions pour dépréciation

 

0

0

Reprise de provision pour dépréciation

 

-520

520

Au 31/12/2016

24 758

8 464

16 294

 

Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2016.

 

Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.

 

 

Brut

Dépréciation

Net

Loyers facturés

30

 

30

Autres produits à recevoir

 

 

0

Loyers et produits accessoires douteux

19

16

3

Total

49

16

33

 

Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif.

 

(En milliers d'Euros)

Dépréciations au 01/01/2016

Dotations 2016

Reprises 2016

Dépréciations au 31/12/2016

 

Dont utilisation de dépréciations

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Dépréciation

577

269

241

241

605

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

 

 

 

Location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations articles 57-64

15 414

3 394

3 321

3 321

15 487

Dépréciation des immeubles :

 

 

 

 

 

En crédit-bail immobilier

1 723

48

500

 

1 271

Non loués

0

841

146

 

695

En location simple

520

 

520

520

0

Dépréciation des créances rattachées :

 

 

 

 

 

Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers)

496

290

117

110

669

Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation)

1 631

5 492

1 503

1 503

5 620

Sur opérations de location simple (loyers)

59

4

47

 

16

 

La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2016 ont fait l’objet d’une dépréciation.

Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.

Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 321 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.

Les dépréciations des immeubles concernent sept immeubles en crédit-bail et trois immeubles non loués. Les dotations aux dépréciations des immeubles non loués (841 K€) comprennent un transfert de 500 K€ relatif à un immeuble devenu vacant en 2016, la contrepartie figurant pour 500 K€ dans les reprises sur dépréciations des immeubles donnés en crédit-bail. La reprise sur dépréciations des immeubles en location simple (520 K€) correspond à une cession d’immeuble réalisée en 2016.

Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.

 

Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 est présentée ci-dessous.

 

 

Immobilisations brutes

Amortissements et provisions

Valeur nette comptable

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Au 01/01/2016

1 020

825

195

Logiciels acquis

1

 

1

Logiciels cédés ou mis au rebut

 

 

0

Dotations aux amortissements

 

124

-124

Au 31/12/2016

1 021

949

72

Immobilisations corporelles

 

 

 

Au 01/01/2016

1 809

948

861

Immobilisations acquises

22

 

22

Immobilisations cédées ou mises au rebut

 

 

0

Dotations aux amortissements

 

63

-63

Au 31/12/2016

1 831

1 011

820

 

Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité.

 

Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs.

 

Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :

 

Dépôts et cautionnements

5

5

Etat et Collectivités Locales

 

 

Etat, Impôt sur les Sociétés

28

 

Etat, tva

573

601

Autres

 

10

 

 

616

 

Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :

 

Charges constatées d'avance

57

 

 

 

57

 

Bilan – Passif.

 

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle,

avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics.

 

Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 089 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2017 réglés d’avance, et des dettes à terme (26 591 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts.

 

Note 11 – Autres passifs et comptes de régularisation passifs.

 

Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :

 

Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL

3 304

Dépôts de garantie reçus

2 987

Dépôts de garantie à recevoir

 

Fournisseurs

5 733

Dettes sociales (personnel et organismes sociaux)

734

Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses)

818

Travaux à payer sur sinistres

1 515

Autres passifs

648

 

15 739

 

Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :

 

Produits constatés d'avance

529

Charges à payer diverses

77

 

606

 

Note 12 – Echéancier des créances et des dettes.

 

(En milliers d'Euros)

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

> 5 ans

Total

Créances :

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit - à vue

20 220

 

 

 

20 220

Créances sur les établissements de crédit - à terme

5 000

 

 

 

5 000

Opérations avec la clientèle - autres concours

5

12

70

49

136

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

400

14 564

17 498

32 462

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

11 058

35 450

170 729

146 821

364 058

Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées

1 353

 

 

 

1 353

Location simple - créances rattachées

33

 

 

 

33

Autres actifs

616

 

 

 

616

Total

38 285

35 862

185 363

164 368

423 878

Dettes :

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit - à vue

190

 

 

 

190

Dettes envers les établissements de crédit - à terme

8 717

26 048

120 404

117 736

272 905

Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue

1 089

 

 

 

1 089

Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme

988

3 126

14 759

7 718

26 591

Avances des Collectivités Locales

2 605

9 100

38 758

18 224

68 687

Autres passifs - créditeurs divers

6 035

2 237

4 903

2 564

15 739

Total

19 624

40 511

178 824

146 242

385 201

 

Note 13 – Provisions.

 

(En milliers d'Euros)

Provisions au 01/01/2016

Dotations 2016

Reprises 2016

Provisions au 31/12/2016

 

Dont utilisation de provisions

Provisions pour indemnités de départ en retraite

284

8

 

 

292

Provisions pour médailles du travail

202

11

 

 

213

Provisions pour risques et charges

0

406

 

 

406

 

0

 

 

 

0

 

486

425

0

0

911

 

Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,90 %.

Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Les 406 K€ de dotations aux provisions pour risques et charges correspondent aux pertes futures estimées sur un dossier faisant l’objet d’un contentieux.

 

Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2016, un cas de passif éventuel est identifié.

Il s’agit d’un litige survenu en 2013. Les éléments du dossier permettant de penser que l’issue de ce contentieux devrait être favorable à ALSABAIL, le risque lié à ce litige, qui s’élève à 116 K€, est un passif éventuel au 31 décembre 2016.

 

Note 14 – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie).

 

Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2016.

Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2016, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 786 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 605 K€ au 31 décembre 2016), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 181 K€.

 

Note 15 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG).

 

Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2016 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2015).

 

Note 16 – Capitaux propres (hors FRBG).

 

Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées.

Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2016

Affectation du résultat 2015

Résultat 2016

Dotations aux provisions réglementées

31/12/2016

Capital social

9 704

 

 

 

9 704

Réserve légale

971

 

 

 

971

Réserve facultative

10 872

1 471

 

 

12 343

Report à nouveau

0

 

 

 

0

Provisions réglementées

258

 

 

33

291

Capitaux propres (hors résultat de l'exercice)

21 805

1 471

0

33

23 309

Résultat de l'exercice

1 893

-1 893

1 988

 

1 988

Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice)

23 698

-422

1 988

33

25 297

 

En 2016, un dividende de 422 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2015 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2016.

Le poste « réserves » au 31 décembre 2016 est composé des éléments suivants :

 

Réserve légale

971

Réserve facultative

12 343

 

13 314

 

En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2016 s’élèvent à 27 309 K€, hors résultat de l’exercice 2016.

 

Engagements hors-bilan.

 

Note 17 – Engagements hors-bilan donnés et reçus.

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales)

10 000

10 595

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

6 613

6 760

Nantissements des prêts des locataires

30 491

33 094

Total des engagements reçus

47 104

50 449

Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés

52 409

69 272

Engagements de cession "Dailly"

6 423

9 339

Total des engagements donnés

58 832

78 611

Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt

127 264

146 995

 

En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2016 (10 000 K€ au 31 décembre 2015), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant.

Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 0 K€ au 31 décembre 2016 (595 K€ au 31 décembre 2015) et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.

Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 6 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 54 K€ au 31 décembre 2016, à comparer à une valeur de marché négative de 91 K€ au 31 décembre 2015.

1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2016, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2016 est de 119 230 K€.

 

Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2016 sur les opérations de location simple sont de 2 394 K€ (2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014, 3 236 K€ en 2013). En 2016, ils représentent 4% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (5% en 2015, 5% en 2014, 6% en 2013).

 

Note 18 – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Intérêts et produits

 

 

Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme

5

18

Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE

 

 

 

5

18

Intérêts et charges

 

 

Intérêts sur emprunts

4 003

4 177

Commissions sur cautions

11

11

Indemnités de remboursement anticipé

170

 

 

4 184

4 188

 

Note 19 – Produits et charges sur opérations avec la clientèle.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Intérêts et produits

 

 

Intérêts de retard

13

18

Autres produits

3

3

 

16

21

Intérêts et charges

 

 

Intérêts sur emprunts

760

897

 

760

897

 

Note 20 – Produits sur titres à revenu fixe.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Intérêts et produits

 

 

Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL

944

1 086

Produits sur titres de placement à revenu variable

33

97

 

977

1 183

 

Note 21 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Produits :

 

 

Loyers, préloyers et autres produits

56 393

56 036

Indemnités d'occupation des immeubles non loués

111

15

Indemnités de résiliation

5 492

 

Reprises sur dépréciations articles 57-64

 

 

Reprises sur dépréciations des bâtiments

646

19

Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation

1 620

41

Rentrées sur créances amorties

 

451

Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres)

9 143

9 351

Autres produits

1 927

462

 

75 332

66 375

Charges :

 

 

Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier

44 020

43 641

Dotations aux amortissements des immeubles non loués

566

288

Dotations aux dépréciations articles 57-64

3 394

3 513

Dotations aux dépréciations des bâtiments

889

 

Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation

5 783

319

Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres)

9 436

9 607

Autres charges

1 614

387

 

65 702

57 755

 

En 2015, aucune indemnité de résiliation n’a été facturée. En 2016, les indemnités de résiliation facturées s’élèvent à 5 492 K€. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »).

En 2015, aucune indemnité de résiliation n’est devenue irrécouvrable. En 2016, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées.

 

Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Produits

 

 

Loyers et préloyers

2 394

2 764

Reprises sur dépréciations des bâtiments

520

 

Reprises sur dépréciations des créances douteuses

47

8

Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres)

455

620

Autres produits

743

453

 

4 159

3 845

Charges

 

 

Dotations aux amortissements des immeubles

1 191

1 363

Dotations aux dépréciations des bâtiments

 

 

Dotations aux dépréciations des créances douteuses

4

6

Entretien et autres charges sur les immeubles

4

4

Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres)

552

619

Autres charges

441

 

 

2 192

1 992

 

Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Produits en positif / Charges en négatif

 

 

Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle

241

 

Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle

-269

-224

Moins-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle

-251

 

Plus-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle

50

 

 

-229

-224

 

Note 24 – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Produits

 

 

Reprises de provisions pour risques

 

275

Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations

621

240

Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat

173

141

Autres produits

87

424

 

881

1 080

Charges

 

 

Dotations aux provisions pour risques

406

 

Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers

1 319

1 086

Autres charges

18

48

 

1 743

1 134

 

Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple.

 

Note 25 – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Frais de personnel

 

 

Appointements et indemnités diverses

1 309

1 328

Charges sociales

740

744

Intéressement

203

119

Taxes assises sur les salaires et autres charges

57

112

 

2 309

2 303

Autres frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

422

276

Frais généraux

655

647

 

1 077

923

 

Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (187 K€ en 2016, 200 K€ en 2015) incluent l’amortissement du système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012.

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 17 K€ en 2016 (14 K€ en 2015). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2015 a été affecté, en 2016, aux investissements générateurs d’économies d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG.

 

Note 26 – Coût du risque.

 

En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro.

 

Note 27 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.

 

Note 28 – Impôt sur les bénéfices.

 

Le résultat net de 1 988 K€ se répartit de la manière suivante :

— un bénéfice de 11 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;

— un bénéfice de 1 977 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés.

Le résultat fiscal est de 3 061 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 1 018 K€.

 

Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux

et provisions réglementées.

 

Le détail de ce poste est le suivant :

 

(En milliers d'Euros)

2016

2015

Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre

-34

-36

Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux

0

0

 

-34

-36

 

Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire.

 

Autres informations.

 

Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2016 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 33 707 228,78 € et 17 809 206,41 €.

La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2016, est respectivement de 1 848 543 € et de 1 780 386 €.

Le solde au 31 décembre 2016 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 175 787 680,79 €.

 

Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.

 

 

Au 31/12/2016

Au 31/12/2015

H

F

Total

H

F

Total

Personnel cadre

9

3

12

9

4

13

Personnel non cadre

1

9

10

1

9

10

Total

10

12

22

10

13

23

 

L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 22 personnes en 2016 comme en 2015.

La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.

 

Jetons de présence. — Sommes payées en 2016 au titre de l'exercice 2015 : 33 K€.

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2016, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 53 624,00 € (56 402,00 € en 2015).

 

Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2016 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2016) :

 

Ratio de fonds propres de base de catégorie 1

 

Valeur du ratio

8,51

Ratio minimum (y compris les coussins)

5,13

Ratio minimum (sans les coussins)

4,50

Ratio de fonds propres de catégorie 1

 

Valeur du ratio

8,51

Ratio minimum

6,00

Ratio de fonds propres total

 

Valeur du ratio

18,89

Ratio minimum

8,00

 

En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 40 376 K€ au 30 septembre 2016. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 038 K€ au 30 septembre 2016.

En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 7 opérations dépassent le seuil de 4 038 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération réglementaire. Au total, l’encours net de garanties de ces 7 opérations s’élève à 41 474 K€ au 30 septembre 2016, après pondération.

Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 094 K€ au 30 septembre 2016, après application de la pondération applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.

En ce qui concerne la location simple, un immeuble a, au 30 septembre 2016, une valeur nette comptable de 5 025 K€, supérieure à 10% des fonds propres bancaires (4 038 K€).

 

Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX.

 

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :

 

Nature des indications

2012

2013

2014

2015

2016

1. Capital social en fin d'exercice :

 

 

 

 

 

Capital social (€)

9 704 280

9 704 280

9 704 280

9 704 280

9 704 280

Nombre des actions existantes

485 214

485 214

485 214

485 214

485 214

Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes

 

 

 

 

 

Nombre maximal d'actions futures à créer

 

 

 

 

 

par conversions d'obligations

 

 

 

 

 

par exercice de droits de souscription

 

 

 

 

 

2. Opérations et résultats de l'exercice (€) :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

56 999 625

55 424 660

58 180 469

58 815 199

58 897 947

Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

41 544 597

36 943 765

46 384 410

52 329 735

51 405 532

Impôt sur les bénéfices

889 231

793 600

963 771

1 029 025

1 018 196

Participation des salariés due au titre de l'exercice

116 120

134 081

223 222

119 339

203 414

Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

1 716 447

1 597 700

1 902 870

1 893 076

1 987 761

Résultat distribué

354 206

354 206

422 136

422 136

422 136

3. Résultat par action (€) :

 

 

 

 

 

Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions

83,55

74,23

93,15

105,48

103,43

Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

3,54

3,29

3,92

3,90

4,10

Dividende attribué à chaque action

0,73

0,73

0,87

0,87

0,87

4. Personnel :

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

23

23

23

22

22

Montant de la masse salariale de l'exercice (€)

1 319 126

1 290 330

1 299 248

1 328 222

1 308 875

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€)

796 996

760 837

932 592

834 144

788 563

 

I. — Rapports des commissaires aux comptes.

 

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

1. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Estimations comptables. — Les notes Principes comptables et méthodes d’évaluation et les notes 5,7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2016. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d’amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …) nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Reichstett et Didenheim, le 07 mars 2017.

 Les commissaires aux comptes :

 

 

 

2. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.22-538 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

1. Garantie reçue :

Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.

Modalités :

 

Le Département du Bas-Rhin :

50 857 € (solde au 31 décembre 2016)

Le Département du Haut-Rhin :

absence de garantie donnée au 31 décembre 2016

 

2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel :

Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.

Modalités :

 

 

Valeur initiale

Valeur au 31/12/2016

Le Département du Bas-Rhin :

152 449 €

1 848 543 €

Le Département du Haut-Rhin :

152 449 €

1 780 386 €

 

3. Subventions et avances sans intérêts

Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Modalités :

 

Le Département du Bas-Rhin :

33 707 228,78 € (solde au 31 décembre 2016)

Le Département du Haut-Rhin :

17 809 206,41 € (solde au 31 décembre 2016)

 

4. Convention relative au contrôle périodique

Nature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance Financement relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que Bpifrance Financement prend en charge le contrôle périodique.

Modalités : Bpifrance Financement facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2016.

 

 

Fait à Reichstett et Didenheim, le 07 mars 2017.

 Les commissaires aux comptes :

 

 

 

Assemblée Générale ordinaire du 18 mai 2017

 

Résolutions

 

Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.

L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

 

Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 987 760,66. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :

 

Dotation à la réserve légale

Néant

Dotation à la réserve facultative

1 565 624,48 €

Dividende

422 136,18 €

 

Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,87 par action (485 214 actions).

Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2017.

Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :

 

 

2013

2014

2015

Nombre d'actions

485 214

485 214

485 214

Dividende par action

0,73

0,87

0,87

 

Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des Administrateurs suivants :

— Bpifrance Financement ;

— Monsieur Jean-Pierre BES ;

— Monsieur Christian THERIOT.

L'Assemblée Générale prend acte de la vacance du poste d’administrateur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Alsace, suite à la cession de ses actions à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin.

L’Assemblée Générale nomme en qualité d’Administrateur, pour une durée de six années, la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale Alsace Eurométropole, créée par décret n°2016-424 du 8 avril 2016, laquelle vient aux droits, en qualité d’actionnaire d’ALSABAIL, des Chambres de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de Colmar Centre Alsace.

Le mandat de ces Administrateurs viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

 

Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.

 

 

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