3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

STAR LEASE

 Société anonyme au capital de 55 000 000 Euros

Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris

423 465 905 R.C.S. Paris

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2017

 I. — Bilan au 3décembre 2016

 (En K€)

 

Actif

 

31/12/16

31/12/15

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit :

(Note 1& note 20)

113 632

121 921

Opérations avec la clientèle :

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Opérations Crédit-bail et LOA

(Notes 2, 2bis, 2ter et 2quater)

1 563 730

1 476 654

Opérations de location simple

(Notes 2, 2bis et 2 ter)

52 650

56 046

Immobilisations incorporelles

(Notes 3 & 3bis)

 

 

Immobilisations corporelles

(Notes 3 & 3bis)

0

-

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

(Note 4)

2 359

6 370

Comptes de régularisation

(Note 5)

916

344

Total actif

 

1 733 287

1 661 335

 

Passif

 

31/12/16

31/12/15

Banques Centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

(Note 8 & note 20)

1 542 665

1 487 888

Opérations avec la clientèle

 

1 579

2 085

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

Autres passifs

(Note 7)

13 178

13 515

Comptes de régularisation

(Note 9)

36 629

37 463

Provisions

(Note 6)

4 373

5 734

Capitaux propres hors FRBG

(Note 10)

134 864

114 651

- capital souscrit

 

5000

5000

- réserves

 

0

0

- amortissements dérogatoires

 

30845

29285

- subventions d'investissement

 

196

209

- Report à nouveau (+/-)

 

- 24843

- 27005

- Résultat de l'exercice (+/-)

 

1666

2162

Total passif

 

1 733 287

1 661 335

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 (En K€)

 

Engagements donnés

(Note 11)

31/12/16

31/12/15

Engagement de financement

 

93 009

98 351

Engagement de garantie

 

 

 

Autres engagements

 

-

-

Engagement sur titres

 

 

 

Engagements reçus

(Note 12)

31/12/16

31/12/15

Engagement de financement

 

110 000

110 000

Engagement de garantie

 

1 537 376

1 465 021

Autres engagements

 

-

 

Engagement sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat au 3décembre 2016

 (En K€)

 

 

 

 

31/12/16

31/12/15

 

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

 

1

+ Intérêts et produits assimilés :

(Note 13)

3 169

3 331

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

3 169

3 331

 

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

2

- Intérêts et charges assimilées :

(Note 14)

- 16 143

- 22 261

 

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

- 16 143

- 22 261

 

- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

 

 

 

- Autres intérêts et charges assimilées

 

 

 

3

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA

(Note 15)

630 128

617 000

4

- Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA

(Note 15)

- 593 285

- 574 761

5

+ Produits sur opérations de location simple

(Note 15)

24 635

29 980

6

- Charges sur opérations de location simple

(Note 15)

- 23 700

- 28 168

7

+ Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

8

+ Commissions (produits)

 

1 824

1 713

9

- Commissions (charges)

 

- 31

- 37

10

+/- Gains ou pertes sur opérations financières

 

 

 

 

Autres produits et charges ordinaires

 

 

 

11

+ Autres produits d'exploitation

 

742

763

 

- Produits divers de gestion courante

 

742

763

 

- Quote part d'exploitation faites en commun

 

 

 

12

- Autres charges d'exploitation

 

0

0

 

- Charges diverses de gestion courante

 

 

 

 

- Quote part d'exploitation faites en commun

 

 

 

 

Produit net bancaire

 

27 339

27 558

13

- Charges générales d’exploitation :

(Note 16)

- 9 875

- 10 220

 

- Frais de personnel

 

 

 

 

- Autres frais administratifs

 

- 9 875

- 10 220

14

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

0

0

 

Résultat brut d'exploitation

 

17 464

17 338

15

+/- Coût du risque

(Note 17)

2 763

- 632

 

Dont correction d'erreur sur la décote IAS

 

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

20 226

16 707

16

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)

 

0

0

17

+/- Résultat ordinaire avant impôt :

 

20 226

16 707

18

+/- Résultat exceptionnel avant impôt

(Note 18)

0

0

19

+/- Impôt sur les bénéfices

(Note 19)

0

0

20

+/- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées

 

- 4 560

10 455

21

+/- Résultat de l'exercice

 

15 666

27 162

 

III. — Affectation du résultat.

 

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à + 15 666 418,68 € en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra alors– 227 176 942,20 €. 

 

Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice.

 

Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Notes annexes aux comptes sociaux

 

I. Information sur le choix des méthodes utilisées

 

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions des règlements du comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, de l'indépendance des exercices, et en préservant la continuité de l'exploitation (texte 2000-03).

 

L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.

 

Les comptes de Star Lease sont consolidés au niveau du Crédit du Nord (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 Paris.

 

II. Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

A. Opérations sur les nouveaux instruments financiers

 

Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable appliquées dès le 1er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02.

 

Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats.

 

La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante :

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

B. Immobilisations

 

B1. Immobilisations données en location.

 

Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire.

 

L'amortissement dérogatoire s'élève à 303 845 k€ à fin 2016. Il est comptabilisé en capitaux propres.

 

Conformément à l'avis du CNC en date du 4/10/2006, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus

 

B2. Immobilisations d'exploitation

 

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable.

 

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif.

 

Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes :

 

- Agencements et installations

8 à 10 ans

-Mobilier et matériel de bureau

5 ans à 10 ans

-Matériel informatique

3 ans à 5 ans

-Matériel et outillage

4 ans à 6 ans

-Matériel de transport

4 ans à 8 ans

 

Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit-bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.

 

B3. Réserve latente

 

Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute.

 

Cette dernière était de 328 999 K euros à l'ouverture et de 321 452 K euros au 31 décembre 2016.

 

C. Créances et dettes

 

Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale.

 

Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis.

 

La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers.

 

Par application du règlement CRC 2002-03 modifié du 2005-03, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses.

 

– Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;

- S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

– Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.

 

L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.

 

Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement

 

Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

 

Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30 K€), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire.

 

Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée.

 

Conformément à l’article 13 bis du CRC 2002.03 modifié du CRC 2005.03, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque.

 

Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain.

 

A fin 2016, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 38 037 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 297 K€.

 

Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée.

 

Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance.

 

D. Disponibilités

 

Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

 

E. Engagements sociaux

 

La société Star Lease n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de Franfinance et du CDN qui lui est refacturé,

 

En conséquence, Star Lease ne provisionne pas d'engagements sociaux spécifiques.

 

F. Impôt sur les sociétés

 

Depuis le 1er janvier 2010, Star Lease fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI).

 

La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par Star Lease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dûs à la société mère.

 

Depuis le 1er janvier 2007, Star Lease ne comptabilise plus d'impôt différés sur les déficits fiscaux générés ce qui constitue un changement d'estimation comptable. En conséquence, l'impôt différé actif comptabilisé précédemment ainsi que la provision afférente ont été repris en 2007.

 

G. Commissions.

 

La rubrique « Commissions » comprend principalement les commissions d'affaires et de risques versées aux apporteurs.

 

H. Rémunération des dirigeants.

 

Star Lease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Star Lease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.

 

Star Lease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération.

 

I. Transaction avec les Parties Liées.

 

En application du règlement 2010-04 de l'ANC, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe.

 

Note - Créances sur les établissements de crédit

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Créances à vue

4 023

18 038

Créances à terme

109 609

103 884

Total

113 632

121 921

 

Note : Opérations de crédit-bail et de location assimilée

 

Eléments

(En K€)

Brut 31/12/15

Acquisitions

Cessions

Brut 31/12/16

Amortissements et Dépréciations

Valeur nette Comptable (*)

Crédit-bail mobilier

 

 

 

 

 

 

Immobilisation

2 806 993

1 404 165

1 335 048

2 876 110

1 367 284

1 508 826

Dont commissions restant à étaler (*)

2 652

 

 

2 787

 

 

Créances douteuses

423

126

0

549

3

546

Créances douteuses compromises

100 954

0

11 180

89 774

35 288

54 485

Créances rattachées

2 195

0

1 042

1 152

0

1 152

Total

2 910 565

1 404 291

1 347 271

2 967 585

1 402 575

1 565 010

(*) La VNC totale ci-dessus ne tient pas compte de la provision collective de 1 280 K€ (Cf. note 2 ter). Retraitée de ce montant, elle s'élève à 1 563 730 K€ (1 565 010 K€ - 1 280 K€).

 

Eléments

(En K€)

Brut 31/12/15

Acquisitions

Cessions

Brut 31/12/16

Amortissements et Dépréciations

Valeur nette Comptable

Location simple

 

 

 

 

 

 

Immobilisation

125 335

46 100

53 786

117 649

67 727

49 922

Dont commissions restant à étaler (*)

61

 

 

54

 

 

Créances douteuses

6

0

0

6

0

6

Créances douteuses compromises

6 446

0

1 139

5 307

3 042

2 265

Créances rattachées

734

0

277

457

0

457

Total

132 521

46 100

55 202

123 419

70 769

52 650

(*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « Opérations de crédit-bail et LOA » et « Opérations de location simple »

 

Note bis : Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée

 

Eléments

(En K€)

31/12/15

Dotations

Reprises

31/12/16

Crédit-bail mobilier (1)

 

 

 

 

Créances douteuses

6

3

6

3

Créances douteuses compromises

42 235

35 288

42 235

35 288

Total

42 241

35 292

42 241

35 292

 

Eléments

(En K€)

31/12/15

Dotations

Reprises

31/12/16

Location simple (1)

 

 

 

 

Créances douteuses

0

0

0

0

Créances douteuses compromises

3 557

3 042

3 557

3 042

Total

3 557

3 042

3 557

3 042

(1) le montant des pertes sur l'exercice 2016 est de 8 550 K€ et des récupérations est de 1067 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 297 K€.

 

Note ter : Dépréciation collective sur encours sains

 

Eléments

(En K€)

Assiette (encours sains)

Provision collective 2015

Dotations

Reprises

Provision collective 2016

Crédit-bail mobilier et Location simple

11 421

1 150

130

 

1 280

Total

11 421

1 150

130

0

1 280

 

Note quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée

 

Eléments

(En K€)

Amortissements 31/12/15

Dotations

Reprises

Reclassement (1)

Amortissements 31/12/16

Crédit-bail mobilier et assimilé

1 390 520

546 974

563 966

6 245

1 367 284

Total

1 390 520

546 974

563 966

6 245

1 367 284

 

Eléments

(En K€)

Amortissements 31/12/15

Dotations

Reprises

Reclassement (1)

Amortissements 31/12/16

Location simple

72 918

12 727

19 604

-1 685

67 727

Total

72 918

12 727

19 604

-1 685

67 727

(1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres :

- Au 31/12/15, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 299 285 k€

- Au 31/12/14, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres était de 309 740 k€

 

Soit un différentiel de -10 455 K€, lié à la reprise d’amortissements dérogatoires au titre de l'exercice

 

Note : immobilisations incorporelles et corporelles

 

Eléments

(En K€)

Brut

31/12/15

Acquisitions

Cessions

Virements comptables

Variations Cours Devises

Brut 31/12/16

Amortissements

Valeur nette comptable

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

- matériel de transport

0

0

0

0

0

0

0

0

- matériel de bureau

0

0

0

0

0

0

0

0

- mobilier de bureau

1

0

0

0

0

1

1

0

- matériel informatique

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

0

0

0

1

1

0

 

Note bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

 

Eléments

(En K€)

Amortissements 31/12/15

Dotations linéaires

Dotations dégressives

Reprises

Reclassement

Amortissements 31/12/16

Amortissements incorporelles

 

 

 

 

 

 

Amortissements corporelles

 

 

 

 

 

 

- matériel de transport

0

0

0

0

0

0

- matériel de bureau

0

0

0

0

0

0

- mobilier de bureau

1

0

0

0

0

1

- matériel informatique

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

0

0

0

1

 

Note : Autres actifs

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Impôt différé actif sur déficits fiscaux

0

0

Provision sur impôt différé actif

0

0

Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes

500

3 886

Débiteurs divers

1 859

2 484

Créances douteuses / op sur titres et divers

0

0

Total

2 359

6 370

 

Note : Comptes de régularisation

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Charges constatées d'avance

0

0

Charges à répartir

0

0

Produits à recevoir

894

322

Divers

22

21

Total

916

344

 

Note : Provisions

 

Eléments

(En K)

31/12/15

Dotations

Reprises

31/12/16

Provision VNC ITNL

5 701

4 373

5 701

4 373

Provision pour risque opérationnel en CNR

34

0

34

0

Total

5 734

4 373

5 734

4 373

 

Note : Autres passifs

 

Eléments (En K€)

31/12/16

31/12/15

Fournisseurs

5 247

4 413

Etat, impôts et taxes

6 285

6 284

Créditeurs divers

1 598

2 761

Dépôts de garantie

48

58

Total

13 178

13 515

 

Note : Dettes envers les établissements de crédit

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Dettes à vue :

1

2

- Dettes principal

0

0

- Dettes rattachées

1

2

Dettes à terme :

1 542 664

1 487 887

- Emprunts et comptes à terme

54514

48125

- Dettes rattachées

150

762

Total

1 542 665

1 487 888

 

Note : Comptes de régularisation

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Loyers constatés d'avance

32 466

32 695

Charges à payer

3 601

4 260

Compte régularisation divers

562

508

Total

36 629

37 463

 

Note 1: Capitaux propres

 

Eléments

(En K€)

31/12/15

Résultat de l'exercice

Affectation du résultat

Autres variations

31/12/16

Capital

55 000

 

 

 

55 000(1)

Primes d'émission

0

 

 

 

0

Réserve légale

0

 

 

 

0

Réserves réglementées

0

 

 

 

0

Réserves ordinaires

0

 

 

 

0

Provisions réglementées

0

 

 

 

0

Amortissements dérogatoires

299 285

 

 

4 560

303 845(2)

Subvention d'investissement

3 209

 

 

-13

3 196

Report à nouveau

-270 005

 

27 162

 

-242 843

Résultat

27 162

15 666

-27 162

 

15 666

Total

114 651

15 666

-

4 547

134 864

(1) Au 31 décembre 2016, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR.

(2) la part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 303 845 K€.

 

A titre d'information au 31 décembre 2015, la part d'amortissement dérogatoire représentant la réserve latente atteignait 299 285k€

 

Note 11 : Engagements donnés

 

Engagements donnés

Catégories d'engagements

(En K€)

Au profit de

Autres

Total

Dirigeants

Filiales

Participations

Autres

Entreprises Liées

Engagements en faveur des E. C.

 

 

 

 

 

 

Engagements sur instruments financiers :

 

 

 

 

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Engagements relatif aux opérations de CB

 

 

 

 

93 009

93 009

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

- Commissions bancaires

 

 

 

 

 

 

Autres engagements

 

 

 

0

0

0

Total

 

 

 

 

93 009

93 009

 

Note 12 : Engagements reçus

 

Engagements reçus

Catégories d'engagements

(En K)

Accordés par

Autres

Total

Dirigeants

Filiales

Participations

Autres Entreprises Liées

Engagements de financements

 

 

 

110 000

 

110 000

Engagements sur instruments financiers :

 

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

 

 

- Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail

 

 

 

 1 537 376

 

 1 537 376

Autres engagements

 

 

 

0

 

0

Total

 

 

 

1 647 376

 

1 647 376

 

Note 1: Intérêts et produits assimilés

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Sur opérations avec les établissements de crédit (1)

3 169

3 331

-Intérêts sur compte ordinaire

0

0

-Intérêts sur compte et emprunts

169

331

Sur opérations avec la clientèle

0

0

-Autres intérêts

0

0

Sur opérations de hors-bilan engagement

0

0

Total

3 169

3 331

(1) Dont intérêts courus à recevoir

- sur compte ordinaire  0 K€

 

- sur compte et prêts  80K€

 

 

Note 14 : Intérêts et charges assimilés

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Sur opérations avec les établissements de crédit (1)

16 052

22 123

-Intérêts sur compte ordinaire

1

3

-Intérêts sur compte et emprunts

1051

2120

Sur opérations avec la clientèle

4

6

-Autres intérêts

4

6

Charges sur opérations de hors-bilan

88

133

Total

16 143

22 261

(1) Dont intérêts courus à payer

- sur compte ordinaire  0 k€

 

- sur compte et emprunts  1 15k€

 

 

Note 1: Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée

 

Détail des produits sur opérations de crédit-bail 

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Crédit-bail

Location simple

Crédit-bail

Location simple

Loyers

598 643

21 586

587 108

26 352

Assurances

0

0

0

0

Indemnités de résiliation, autres produits

4 928

59

9 669

-40

Plus-values sur cessions

25 331

2 878

20 972

3 622

Provisions pour dépréciation

-14 701

-1 035

-15 928

-1 147

Reprises provision pour dépréciation N-1

15 928

1 147

15 179

1 192

Autres

0

0

0

0

Total

630 128

24 635

617 000

29 980

 

Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location assimilée

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Crédit-bail

Location simple

Crédit-bail

Location simple

Dotations aux amortissements linéaires et dégressives sur opérations de crédit-bail et de location

540 729

21 116

524 312

24 994

Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres

 

 

 

 

Moins-values sur cessions

34 975

2 429

34 311

3 077

Autres

17 581

155

16 138

97

Dont commissions d'apport (*)

1 793

44

1 780

53

Total

593 285

23 700

574 761

28 168

(*) Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste

« Charges sur opérations de crédit-bail et LOA » et « Charges sur opérations de location simple »

Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste « Charges de commissions ».

 

Note 1: Autres charges générales d'exploitation

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Impôts et taxes

658

696

Locations

219

246

Refacturations sociétés groupe

8 113

8 228

Transports, déplacements

8

31

Services extérieurs

296

380

Frais légaux

359

349

Honoraires divers

200

249

Frais de télécommunications et postaux

9

4

Autres charges diverses

14

-1

Frais pédagogiques et formation

0

0

Risque opérationnel

0

38

Total

9 875

10 220

 

Note 1: Coût du risque

 

Eléments

(En K)

31/12/16

31/12/15

Perte sur clients et débiteurs divers

-5 803

-2 912

Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1)

-26 996

-34 547

Dotations encours sain

-1 280

-1 150

Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2)

35 774

37 581

dont correction d'erreur sur décote IAS

 

 

Profits sur clients

1 067

396

Total

2 763

-632

(1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la dépréciation des créances liée au passage du temps pour 65 K€ a été comptabilisée en

coût du risque.

(2) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 36 K€ a été

comptabilisée en coût du risque.

 

Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contre garantie du CdN était considérée par Star Lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Star Lease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (Niveau de contre garantie CDN).

 

 Note 18 : Produits exceptionnels

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Néant

0

0

Total

0

0

 

Note 1: Charges exceptionnelles

 

Eléments

(En K€)

31/12/16

31/12/15

Néant

0

0

Total

0

0

 

Note 1: Impôt sur les bénéfices

 

Eléments

(En K€)

Résultat avant impôt

Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1)

Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2)

Impacts fiscaux divers

Impôts nets

Résultat net après impôt

Résultat courant

15 666

0

0

0

0

15 666

Résultat exceptionnel

0

0

0

0

0

0

Total

15 666

0

0

0

0

15 666

 

Note 2: Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir

 

Eléments

(En K€)

De à mois

De mois à an

De an à ans

Plus de ans

Durée indéterminée

Total

Emplois

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit :

 

 

 

 

 

113 632

- A vue

023

 

 

 

 

023

- A terme

 

1689

4520

5400

 

10609

Créances sur la clientèle :

 

 

 

 

 

0

- Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Total

4 023

11 689

43 520

54 400

0

113 632

 

Eléments

(En K€)

De à mois

De mois à an

De an à ans

Plus de ans

Durée indéterminée

Total

Ressources

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

 

 

 

1 542 665

- A vue

1

 

 

 

 

1

- A terme

14505

38644

96195

4320

 

54664

Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

 

 

 

1 579

- A vue

579

 

 

 

 

579

- A terme

 

 

 

 

 

 

Total

149 085

385 644

967 195

42 320

0

1 544 244

 

— Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation

 

Rubriques

(En K€)

Montant concernant les entreprises

Liées

Avec lesquelles la Sté a un lien de participation

Actif

 

 

Créances sur les établissements de crédit

109 609 

 

Autres Actifs

 

 

Passif

 

 

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

1 542 664 

 

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

1 476 

 

Hors bilan

 

 

Engagements donnés

 

Engagements reçus

1 647 376 

 

 

— Filiales et participations (En K €)

 

Informations financières

Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote part du capital détenu (en %)

Valeurs comptables de titres détenus

Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé

Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brute

Nette

A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 %

du capital de STAR LEASE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Filiales (détenues à plus de 50 %)

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultats des cinq derniers exercices

 

Nature des indications

2012

2013

2014

2015

2016

I. Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

a) Capital social (en euro)

55 000 000

55 000 000

55 000 000

55 000 000

55 000 000

b) Nombre d'actions émises

2 750 000

2 750 000

2 750 000

2 750 000

2 750 000

c) Nombre d'obligations converties (en action)

 

 

 

 

 

II. Opérations et résultat de l'exercice (en euros)

 

 

 

 

 

a) Chiffre d'affaires hors taxes (*)

665 825 136

664 314 925

660 521 788

652 786 118

687 010 051

b) Résultat avant impôt amortissements et reprises de provisions

575 856 141

559 660 245

568 081 918

565 105 773

574 675 372

c) Impôt sur les bénéfices

0

0

0

0

0

d) Résultat après impôt amortissements provisions et dépréciations

- 3 187 812

15 340 405

21 757 247

27 161 762

15 666 419

e) Montant des bénéfices distribués

0

0

0

0

0

III. Résultat par action (en euro)

 

 

 

 

 

a) Résultat après impôt mais avant amortissements, provisions et dépréciations

209

204

207

205

209

b) Résultat après impôt amortissements, provisions et dépréciations

- 1

6

8

10

6

c) Dividende versé à chaque action

 

 

 

 

 

IV. Personnel

/

/

/

/

/

a) effectif moyen des salariés

 

 

 

 

 

b) Montant de la masse salariale

 

 

 

 

 

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

 

 

 

 

 

(*) chiffre d'affaires pointé sur la liasse fiscale

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Star Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017

 

Les Commissaires aux comptes

 

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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