3 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°79 |
BPIFRANCE REGIONS
Société Anonyme au capital de 4 800 000 €.
Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
319 997 466 R.C.S. Créteil
(En euros.)
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisse, banques centrales |
|
0 |
0 |
Effets publics et valeurs assimilées |
1 |
189 854 693 |
181 967 621 |
Créances sur les établissements de crédit |
2 |
193 463 495 |
73 684 674 |
Opérations avec la clientèle |
|
0 |
0 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
1 |
127 129 138 |
322 162 113 |
Actions et autres titres à revenu variable |
1 |
95 916 974 |
0 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
|
0 |
0 |
Parts dans les entreprises liées |
|
0 |
0 |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
|
0 |
0 |
Location simple |
|
0 |
0 |
Immobilisations incorporelles |
|
0 |
4 000 |
Immobilisations corporelles |
|
0 |
0 |
Capital souscrit non versé |
|
0 |
0 |
Actions propres |
|
0 |
0 |
Aides au financement de l'innovation |
|
0 |
0 |
Autres actifs |
3 |
22 151 827 |
30 922 705 |
Comptes de régularisation |
4 |
64 980 |
35 682 |
Total de l'actif |
|
628 581 107 |
608 776 795 |
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Banques Centrales |
|
0 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit |
5 |
3 232 196 |
2 343 753 |
Opérations avec la clientèle |
|
0 |
0 |
Dettes représentées par un titre |
|
0 |
0 |
Autres passifs |
6 |
508 772 |
1 760 884 |
Comptes de régularisation |
7 |
21 689 484 |
18 464 285 |
Provisions |
8 |
90 761 659 |
81 608 014 |
Dettes subordonnées |
|
0 |
0 |
Fonds de garantie publics |
9 |
417 418 677 |
416 601 786 |
Ressources nettes d'intervention à l'innovation |
10 |
72 974 148 |
68 077 123 |
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
|
0 |
0 |
Capitaux propres hors FRBG |
11 |
21 996 171 |
19 920 950 |
Capital souscrit |
|
4 800 000 |
4 800 000 |
Primes d'émission |
|
612 417 |
612 417 |
Réserves |
|
14 505 000 |
12 580 000 |
Ecarts de réévaluation |
|
0 |
0 |
Report à nouveau |
|
3 533 |
11 739 |
Résultat de l'exercice |
|
2 075 221 |
1 916 794 |
Total du passif |
|
628 581 107 |
608 776 795 |
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements de garantie |
12 |
899 633 569 |
849 590 022 |
Engagements sur titres |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
|
|
|
Engagements de garantie |
|
|
|
Engagements sur titres |
|
|
|
(En euros.) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
13 |
5 308 620 |
4 902 054 |
Intérêts et charges assimilées |
|
-14 372 |
0 |
Revenus des titres à revenu variable |
|
0 |
0 |
Commissions (produits) |
|
0 |
0 |
Commissions (charges) |
|
0 |
0 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
0 |
0 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
690 |
0 |
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
98 003 |
75 260 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
-10 131 |
-62 737 |
Produit net bancaire |
|
5 382 810 |
4 914 577 |
Charges générales d'exploitation |
14 |
-2 144 676 |
-1 928 382 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
0 |
0 |
Résultat brut d'exploitation |
|
3 238 134 |
2 986 195 |
Coût du risque |
|
0 |
0 |
Résultat d'exploitation |
|
3 238 134 |
2 986 195 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
|
0 |
0 |
Résultat courant avant impôt |
|
3 238 134 |
2 986 195 |
Résultat exceptionnel |
|
0 |
0 |
Impôt sur les bénéfices |
|
-1 162 913 |
-1 069 401 |
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
0 |
0 |
Résultat net |
|
2 075 221 |
1 916 794 |
Règles de présentation et d’évaluation
Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Présentation des comptes
Compte de résultat
Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant :
Principes comptables retenus pour l’évaluation du portefeuille
Evaluation des titres de placement
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.
Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.
A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.
Méthode d’évaluation des actifs immobilisés
Les actifs immobilisés se décomposent en :
Les immobilisations incorporelles sont amorties dès leur mise en exploitation sur une durée économique de 5 ans ;
Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle.
Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit
Principe de ventilation des encours
L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions.
Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (Watch List).
Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.
Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective.
Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés
L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage.
Provisions sur encours de Bpifrance Régions
La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d’améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l’ensemble des dossiers tombés en contentieux.
Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré
L’actualisation des pertes prévisionnelles n’a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus.
Fonds de garantie
Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance Financement.
Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.
Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :
Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics ».
De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation ».
Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées).
Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 9.2 et 10.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.
Principe de rattachement des produits et des charges
Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.
Engagements sociaux
Aucun engagement de retraite n’a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n’emploie pas de personnel.
Note 1. – Portefeuille titres
1.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2016
(En euros.) |
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
---|---|---|---|
Montant brut au 31/12/2015 |
181 967 621 |
322 173 628 |
0 |
Entrées et autres mouvements (1) |
11 613 634 |
46 055 963 |
95 925 251 |
Sorties |
-3 800 000 |
-240 796 188 |
0 |
Variation des créances rattachées |
73 438 |
-304 265 |
0 |
Montant brut au 31/12/2016 |
189 854 693 |
127 129 138 |
95 925 251 |
Dépréciations cumulées au 31/12/2016 (2) |
0 |
0 |
-8 277 |
Montant net au 31/12/2016 |
189 854 693 |
127 129 138 |
95 916 974 |
(1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses |
Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 377 277 915 €.
Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l'innovation s'élèvent à 10 001 733 €.
Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016
(En euros.) |
D ≤ 3 m. |
3 m. < D ≤ 1 an |
1 an < D ≤ 5 ans |
D > 5 ans |
Créances rattachées |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
1 028 207 |
50 271 954 |
135 697 213 |
2 857 319 |
189 854 693 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
17 085 012 |
37 133 662 |
44 231 674 |
26 391 804 |
2 286 986 |
127 129 138 |
|
17 085 012 |
38 161 869 |
94 503 628 |
162 089 017 |
5 144 305 |
316 983 831 |
|
311 839 526 |
1.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Total | |||
Titres cotés |
Titres non cotés |
Titres cotés |
Titres non cotés | ||||
Placement |
0 |
0 |
0 |
0 |
95 916 974 |
95 916 974 |
144 535 440 |
Investissement |
189 854 693 |
125 129 138 |
2 000 000 |
0 |
0 |
316 983 831 |
359 594 293 |
Total |
189 854 693 |
(*) 127 129 138 |
95 916 974 |
412 900 805 |
504 129 733 | ||
(*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 127 129 138 € |
1.3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2016
(En euros.) |
Valeur brute comptable |
Valeur de marché |
Différence |
Moins-values latentes (hors créances douteuses) |
Plus-values latentes |
---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
95 925 251 |
95 916 974 |
-8 277 |
-8 277 |
0 |
Titres d'investissement |
316 983 831 |
342 294 446 |
25 310 615 |
|
|
Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie :
Fonds Propres (En euros.) |
Valeur brute comptable |
Valeur de marché |
Différence |
Moins-values latentes (hors créances douteuses) |
Plus-values latentes |
---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Titres d'investissement |
25 629 434 |
26 260 503 |
631 069 |
|
|
Fonds de Garantie (En euros.) |
Valeur brute comptable |
Valeur de marché |
Différence |
Moins-values latentes (hors créances douteuses) |
Plus-values latentes |
---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
95 925 251 |
95 916 974 |
-8 277 |
-8 277 |
0 |
Titres d'investissement |
291 354 397 |
316 033 943 |
24 679 546 |
|
|
Note 2. – Créances sur les établissements de crédit
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
193 463 495 |
73 684 674 |
Total |
193 463 495 |
73 684 674 |
Note 3. – Autres actifs
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie |
22 005 600 |
30 845 600 |
Fonds de garantie des dépôts |
66 875 |
64 918 |
Clients commissions |
54 490 |
12 187 |
Créances fiscales |
24 862 |
0 |
Total |
22 151 827 |
30 922 705 |
Note 4. – Comptes de régularisation - Actif
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Commissions à recevoir (Cut-Off) |
|
|
Sur fonds propres |
2 391 |
13 760 |
Sur fonds de garantie |
2 391 |
13 755 |
Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers |
60 198 |
8 167 |
Total |
64 980 |
35 682 |
Note 5. – Dettes sur les établissements de crédit
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
3 232 196 |
2 343 753 |
Total |
3 232 196 |
2 343 753 |
Note 6. – Autres passifs
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Impôts et taxes |
98 861 |
245 510 |
Créditeurs divers |
11 423 |
65 652 |
Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie |
398 488 |
1 449 722 |
Total |
508 772 |
1 760 884 |
Note 7. – Comptes de régularisation - Passif
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Charges d'exploitation à payer |
224 672 |
211 473 |
Commissions constatées d'avance (Cut-off) |
|
|
Sur fonds propres |
922 005 |
846 223 |
Sur fonds de garantie |
921 803 |
846 043 |
Commissions perçues d'avance (commissions uniques et uniques simplifiées) |
19 621 004 |
16 560 546 |
Total |
21 689 484 |
18 464 285 |
Note 8. – Provisions pour risques (affectant les fonds de garantie)
(En euros.) |
Solde au 01/01/2016 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises Disponibles |
Solde au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Provisions pour risques |
81 608 014 |
32 252 688 |
-12 556 272 |
-10 542 771 |
90 761 659 |
Note 9. – Evolution des fonds de garantie
9.1. – Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux
Fonds de garantie (En euros.) |
Soldes des fonds de garantie au 31/12/2015 |
Dotations 2016 |
Remboursements et redéploiements 2016 |
Résultats 2016 |
Soldes des fonds de garantie au 31/12/2016 |
Contentieux et intérêts à payer |
Actifs comptables des fonds de garantie |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Midi-Pyrénées |
18 953 864 |
|
|
62 490 |
19 016 354 |
1 864 812 |
20 881 166 |
Région Haut-Rhin |
155 433 |
|
-102 068 |
-3 758 |
49 607 |
153 348 |
202 955 |
Région PACA |
7 037 107 |
2 000 000 |
|
103 770 |
9 140 877 |
756 142 |
9 897 019 |
Auvergne |
8 143 508 |
|
|
74 683 |
8 218 191 |
1 849 809 |
10 068 000 |
Pays de Loire |
33 992 671 |
|
|
-684 242 |
33 308 429 |
6 970 031 |
40 278 460 |
Poitou-Charentes |
4 648 475 |
|
|
150 723 |
4 799 198 |
1 187 315 |
5 986 513 |
Champagne-Ardenne |
6 297 140 |
|
|
-444 128 |
5 853 012 |
1 556 529 |
7 409 541 |
Seine et Marne |
231 286 |
|
|
5 163 |
236 449 |
33 787 |
270 236 |
Gironde fac33 |
36 686 |
|
|
1 333 |
38 019 |
61 608 |
99 627 |
Picardie |
6 688 296 |
|
|
-383 376 |
6 304 920 |
1 337 386 |
7 642 306 |
Région Centre |
9 020 017 |
|
-1 185 179 |
-917 028 |
6 917 810 |
2 713 032 |
9 630 842 |
Centre-Val de Loire |
|
1 000 000 |
1 127 653 |
1 466 |
2 129 119 |
|
2 129 119 |
Lorraine |
15 709 806 |
|
|
-191 034 |
15 518 772 |
6 838 206 |
22 356 978 |
Corse |
17 641 576 |
|
|
321 134 |
17 962 710 |
1 478 737 |
19 441 447 |
Alsace |
4 454 642 |
|
|
39 758 |
4 494 400 |
1 598 879 |
6 093 279 |
Haute-Normandie |
5 936 548 |
|
-2 200 000 |
-42 035 |
3 694 513 |
1 531 263 |
5 225 776 |
Franche-Comté |
7 768 807 |
952 380 |
|
-315 786 |
8 405 401 |
2 661 409 |
11 066 810 |
Moselle |
57 864 |
|
-36 378 |
-4 758 |
16 728 |
117 666 |
134 394 |
Ile-de-France |
111 586 439 |
|
|
-3 481 504 |
108 104 935 |
25 013 160 |
133 118 095 |
Sarthe |
457 999 |
|
|
11 889 |
469 888 |
4 199 |
474 087 |
Aquitaine |
5 155 128 |
|
|
81 729 |
5 236 857 |
1 679 183 |
6 916 040 |
Paris |
5 951 543 |
|
|
25 902 |
5 977 445 |
1 256 140 |
7 233 585 |
Basse-Normandie |
7 813 199 |
1 000 000 |
|
-356 084 |
8 457 115 |
1 209 969 |
9 667 084 |
Languedoc-Roussillon |
5 259 566 |
|
|
-156 422 |
5 103 144 |
1 493 670 |
6 596 814 |
Région Bas-Rhin |
1 423 189 |
|
|
38 624 |
1 461 813 |
204 804 |
1 666 617 |
Région Bretagne |
21 266 531 |
2 300 000 |
|
-569 861 |
22 996 670 |
4 673 380 |
27 670 050 |
Bourgogne |
5 638 010 |
950 000 |
|
-190 677 |
6 397 333 |
1 626 731 |
8 024 064 |
Nord-Pas-de-Calais |
20 469 581 |
|
-11 814 748 |
-1 287 556 |
7 367 277 |
7 879 952 |
15 247 229 |
Rhône-Alpes |
24 978 929 |
|
|
-887 215 |
24 091 714 |
6 005 117 |
30 096 831 |
Limousin |
6 780 634 |
|
|
-358 703 |
6 421 931 |
2 345 132 |
8 767 063 |
Assurance des fds reg |
49 827 034 |
791 890 |
-264 557 |
622 990 |
50 977 357 |
|
50 977 357 |
Fip Franche-Comté |
301 055 |
|
|
5 506 |
306 561 |
|
306 561 |
Rhône-Alpes FRERA |
2 919 223 |
|
|
65 535 |
2 984 758 |
1 268 046 |
4 252 804 |
Hauts-de-France |
|
|
11 814 748 |
-58 354 |
11 756 394 |
92 290 |
11 848 684 |
Normandie |
|
1 000 000 |
2 200 000 |
2 976 |
3 202 976 |
|
3 202 976 |
Total |
416 601 786 |
9 994 270 |
-460 529 |
-8 716 850 |
417 418 677 |
87 461 732 |
504 880 409 |
9.2. – Résultat des Fonds de Garantie Régionaux
Fonds de garantie |
Produits financiers et honoraires nets |
Participations aux plus-values et récupérations |
Commissions |
Provisions contentieuses |
Charges contentieuses nettes |
Provisions pré-contentieuses |
Résultats |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Midi-Pyrénées |
256 738 |
|
192 704 |
-357 530 |
-74 996 |
45 574 |
62 490 |
Région Haut-Rhin |
2 736 |
|
81 |
12 967 |
-24 912 |
5 370 |
-3 758 |
Région PACA |
98 594 |
|
31 946 |
142 245 |
-212 824 |
43 809 |
103 770 |
Auvergne |
125 004 |
|
84 721 |
-2 159 |
-232 655 |
99 772 |
74 683 |
Pays de Loire |
265 763 |
|
354 098 |
-5 852 |
-1 197 908 |
-100 343 |
-684 242 |
Poitou-Charentes |
74 889 |
8 814 |
45 058 |
166 412 |
-263 564 |
119 114 |
150 723 |
Champagne-Ardenne |
84 150 |
|
67 088 |
-366 233 |
-219 973 |
-9 160 |
-444 128 |
Seine et Marne |
3 333 |
|
58 |
1 772 |
|
|
5 163 |
Gironde fac33 |
1 229 |
|
143 |
-39 |
|
|
1 333 |
Picardie |
94 246 |
|
29 802 |
-469 482 |
-67 175 |
29 233 |
-383 376 |
Région Centre |
146 064 |
|
121 091 |
-326 269 |
-710 390 |
-147 524 |
-917 028 |
Centre-Val de Loire |
1 466 |
|
|
|
|
|
1 466 |
Lorraine |
282 669 |
|
187 318 |
-407 950 |
-426 897 |
173 826 |
-191 034 |
Corse |
239 113 |
|
192 935 |
-147 513 |
-52 201 |
88 800 |
321 134 |
Alsace |
75 543 |
|
46 374 |
226 729 |
-263 704 |
-45 184 |
39 758 |
Haute-Normandie |
91 956 |
|
53 580 |
30 833 |
-355 918 |
137 514 |
-42 035 |
Franche-Comté |
127 247 |
|
74 968 |
-125 254 |
-526 641 |
133 894 |
-315 786 |
Moselle |
2 171 |
|
86 |
30 916 |
-37 931 |
|
-4 758 |
Ile-de-France |
1 661 361 |
|
1 708 031 |
-2 875 241 |
-4 056 077 |
80 422 |
-3 481 504 |
Sarthe |
5 954 |
|
1 402 |
16 674 |
-12 141 |
|
11 889 |
Aquitaine |
86 547 |
|
39 122 |
143 290 |
-140 686 |
-46 544 |
81 729 |
Paris |
89 065 |
|
33 870 |
-117 448 |
-6 789 |
27 204 |
25 902 |
Basse-Normandie |
117 156 |
|
133 787 |
-251 051 |
-288 583 |
-67 393 |
-356 084 |
Languedoc-Roussillon |
81 410 |
|
36 976 |
-171 347 |
-81 820 |
-21 641 |
-156 422 |
Région Bas-Rhin |
20 647 |
|
197 |
30 378 |
-12 598 |
|
38 624 |
Région Bretagne |
330 189 |
|
262 068 |
-622 011 |
-450 523 |
-89 584 |
-569 861 |
Bourgogne |
90 191 |
|
78 821 |
-141 044 |
-206 492 |
-12 153 |
-190 677 |
Nord-Pas-de-Calais |
317 050 |
|
228 570 |
-1 382 182 |
-655 795 |
204 801 |
-1 287 556 |
Rhône-Alpes |
375 791 |
|
310 619 |
-532 853 |
-1 330 027 |
289 255 |
-887 215 |
Limousin |
106 787 |
|
90 968 |
-411 040 |
-278 799 |
133 381 |
-358 703 |
Assurance des fds reg |
622 990 |
|
|
|
|
|
622 990 |
Fip Franche-Comté |
3 763 |
|
1 743 |
|
|
|
5 506 |
Rhône-Alpes FRERA |
52 412 |
|
16 051 |
11 781 |
-28 758 |
14 049 |
65 535 |
Hauts-de-France |
19 840 |
|
14 096 |
|
|
-92 290 |
-58 354 |
Normandie |
2 976 |
|
|
|
|
|
2 976 |
Total |
5 957 040 |
8 814 |
4 438 372 |
-7 898 501 |
-12 216 777 |
994 202 |
-8 716 850 |
Note 10. – Evolution des Fonds Régionaux Innovation
10.1. – Situation comptable des Fonds Régionaux à l’Innovation
Fonds de garantie |
Soldes des fonds de garantie au 31/12/2015 |
Dotations 2016 |
Remboursements et redéploiements 2016 |
Reversement au fonds d'assurance |
Résultats 2016 |
Soldes des fonds de garantie au 31/12/2016 |
Contentieux et intérêts à payer |
Actifs comptables des fonds de garantie |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Limousin |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
470 969 |
200 000 |
|
|
-132 617 |
538 352 |
|
538 352 |
PTZI |
3 374 488 |
900 000 |
|
-45 000 |
-322 298 |
3 907 190 |
414 883 |
4 322 073 |
AR |
1 142 299 |
100 000 |
|
-5 000 |
-13 501 |
1 223 798 |
|
1 223 798 |
Franche-Comté |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
4 052 661 |
1 833 900 |
825 000 |
|
-1 397 196 |
5 314 365 |
|
5 314 365 |
PTZI |
575 864 |
600 000 |
1 000 000 |
-80 000 |
-93 139 |
2 002 725 |
|
2 002 725 |
AR |
3 654 475 |
|
-1 825 000 |
91 250 |
-454 856 |
1 465 869 |
402 000 |
1 867 869 |
Franche-Comté fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
178 711 |
|
|
|
-49 917 |
128 794 |
50 000 |
178 794 |
Paris |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
1 336 830 |
3 000 000 |
1 191 222 |
|
-2 727 806 |
2 800 246 |
|
2 800 246 |
PTZI |
671 |
|
|
|
|
671 |
|
671 |
AR |
4 922 574 |
|
-1 191 222 |
59 561 |
-893 021 |
2 897 892 |
848 901 |
3 746 793 |
Pays de Loire |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
3 697 765 |
3 217 208 |
|
|
-2 610 177 |
4 304 796 |
|
4 304 796 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Franche-Comté Doubs |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
305 927 |
|
|
|
-129 120 |
176 807 |
|
176 807 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
621 |
|
|
|
|
621 |
|
621 |
Franche-Comté CAGB |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
450 926 |
|
120 000 |
|
-209 121 |
361 805 |
|
361 805 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
372 271 |
|
-120 000 |
6 000 |
-56 396 |
201 875 |
50 000 |
251 875 |
Franche-Comté Haute-Saône |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
150 986 |
|
-108 317 |
|
-10 464 |
32 205 |
|
32 205 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
221 012 |
|
-71 851 |
3 593 |
-1 165 |
151 589 |
|
151 589 |
Franche-Comté Jura |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
144 507 |
|
|
|
-50 567 |
93 940 |
|
93 940 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Franche-Comté Agglo de Montbéliard |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
105 264 |
|
-75 971 |
29 293 |
|
29 293 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
247 216 |
|
-105 264 |
5 263 |
718 |
147 933 |
|
147 933 |
Franche-Comté Belfort |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
166 885 |
|
|
|
-56 869 |
110 016 |
56 000 |
166 016 |
Franche-Comté Agglo de Belfort |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
271 662 |
|
|
|
-62 721 |
208 941 |
56 000 |
264 941 |
Ile de France |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
5 346 095 |
4 109 130 |
|
|
-4 878 153 |
4 577 072 |
|
4 577 072 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
2 794 137 |
80 000 |
|
-50 000 |
-3 012 |
2 821 125 |
|
2 821 125 |
Nouvelle Calédonie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
270 171 |
|
|
|
-4 931 |
265 240 |
|
265 240 |
PTZI |
190 672 |
3 296 |
|
|
89 |
194 057 |
|
194 057 |
AR |
381 346 |
6 592 |
|
|
178 |
388 116 |
|
388 116 |
Bretagne |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
211 391 |
1 100 000 |
|
|
-682 904 |
628 487 |
|
628 487 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
AR |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
Lorraine |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
391 820 |
600 000 |
|
|
-310 047 |
681 773 |
|
681 773 |
PTZI |
2 336 800 |
1 100 000 |
|
-55 000 |
-214 811 |
3 166 989 |
180 000 |
3 346 989 |
AR |
3 746 280 |
271 307 |
|
-13 565 |
-521 060 |
3 482 962 |
649 000 |
4 131 962 |
Lorraine fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
95 061 |
|
|
|
66 |
95 127 |
|
95 127 |
AR |
95 061 |
|
|
|
66 |
95 127 |
|
95 127 |
Alsace |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
3 188 703 |
1 029 772 |
|
-1 553 679 |
2 664 796 |
|
2 664 796 |
PTZI |
3 006 161 |
|
-1 029 772 |
51 489 |
-36 312 |
1 991 566 |
|
1 991 566 |
AR |
4 780 278 |
|
|
|
-80 449 |
4 699 829 |
|
4 699 829 |
Haute-Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
148 936 |
|
-87 272 |
|
-53 523 |
8 142 |
|
8 142 |
PTZI |
893 941 |
|
-578 330 |
28 917 |
-162 929 |
181 599 |
160 000 |
341 599 |
AR |
688 544 |
|
215 000 |
-10 750 |
-39 896 |
852 898 |
94 000 |
946 898 |
Languedoc-Roussillon |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
486 315 |
295 243 |
55 000 |
|
-610 644 |
225 914 |
|
225 914 |
PTZI |
5 837 878 |
1 608 066 |
500 000 |
-118 466 |
-320 158 |
7 507 320 |
195 000 |
7 702 320 |
AR |
3 802 236 |
1 070 377 |
-555 000 |
-32 894 |
-207 867 |
4 076 852 |
90 000 |
4 166 852 |
Languedoc-Roussillon fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
66 650 |
|
|
|
-4 208 |
62 442 |
|
62 442 |
AR |
190 947 |
250 000 |
|
-12 500 |
-5 218 |
423 229 |
|
423 229 |
Champagne-Ardenne |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
37 326 |
|
|
|
-23 605 |
13 721 |
|
13 721 |
PTZI |
323 553 |
|
|
|
-1 432 |
322 121 |
|
322 121 |
AR |
77 803 |
|
|
|
-32 295 |
45 508 |
35 000 |
80 508 |
PACA |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
3 356 291 |
|
|
|
-503 596 |
2 852 695 |
|
2 852 695 |
PTZI |
424 385 |
|
|
|
-10 427 |
413 958 |
|
413 958 |
AR |
992 202 |
|
|
|
-8 613 |
983 589 |
|
983 589 |
PACA fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
285 068 |
|
|
|
-7 052 |
278 016 |
|
278 016 |
AR |
285 068 |
|
|
|
-11 804 |
273 264 |
|
273 264 |
Basse-Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
82 478 |
|
-56 615 |
|
-26 048 |
-185 |
|
-185 |
PTZI |
290 509 |
|
-109 750 |
-5 200 |
-2 146 |
173 413 |
110 000 |
283 413 |
AR |
422 400 |
|
-370 864 |
7 856 |
89 |
59 481 |
|
59 481 |
Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
300 000 |
137 305 |
|
-202 449 |
234 856 |
|
234 856 |
PTZI |
|
1 000 000 |
457 681 |
-72 884 |
-68 073 |
1 316 724 |
|
1 316 724 |
AR |
|
700 000 |
320 377 |
-51 019 |
-152 756 |
816 602 |
80 000 |
896 602 |
Total |
68 077 123 |
25 533 822 |
-252 636 |
-298 349 |
-20 085 813 |
72 974 148 |
3 470 784 |
76 444 932 |
10.2. – Résultat des Fonds Régionaux à l’Innovation
Fonds de garantie |
Produits financiers et honoraires nets |
Frais de gestion |
Coûts de liquidité |
Commissions de risques |
Décaissement des subventions |
Provisions contentieuses |
Charges contentieuses nettes |
Résultats |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Limousin |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
270 |
-8 400 |
|
|
-124 487 |
|
|
-132 617 |
PTZI |
2 459 |
-43 920 |
-46 122 |
|
|
-234 883 |
168 |
-322 298 |
AR |
792 |
-4 632 |
-9 327 |
5 166 |
|
|
-5 500 |
-13 501 |
Franche-Comté |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
2 528 |
-61 578 |
|
|
-1 338 146 |
|
|
-1 397 196 |
PTZI |
743 |
-89 760 |
-4 122 |
|
|
|
|
-93 139 |
AR |
2 135 |
-43 980 |
-11 011 |
|
|
-402 000 |
|
-454 856 |
Franche-Comté fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
124 |
|
-41 |
|
|
-50 000 |
|
-49 917 |
Paris |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
1 486 |
-222 840 |
|
|
-2 506 569 |
|
117 |
-2 727 806 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
3 145 |
|
-30 629 |
|
|
-543 463 |
-322 074 |
-893 021 |
Pays de Loire |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
2 153 |
-176 040 |
|
|
-2 436 290 |
|
|
-2 610 177 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Franche-Comté Doubs |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
150 |
2 130 |
|
|
-131 400 |
|
|
-129 120 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Franche-Comté CAGB |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
279 |
-7 800 |
|
|
-201 600 |
|
|
-209 121 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
213 |
-6 010 |
-599 |
|
|
-50 000 |
|
-56 396 |
Franche-Comté Haute-Saône |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
65 |
|
|
|
-10 529 |
|
|
-10 464 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
129 |
|
-1 294 |
|
|
|
|
-1 165 |
Franche-Comté Jura |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
73 |
2 760 |
|
|
-53 400 |
|
|
-50 567 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Franche-Comté Agglo de Montbéliard |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
29 |
-6 000 |
|
|
-70 000 |
|
|
-75 971 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
130 |
588 |
|
|
|
|
|
718 |
Franche-Comté Belfort |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
116 |
|
-985 |
|
|
-56 000 |
|
-56 869 |
Franche-Comté Agglo de Belfort |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
187 |
-6 000 |
-908 |
|
|
-56 000 |
|
-62 721 |
Ile de France |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
676 |
-276 054 |
|
|
-4 602 775 |
|
|
-4 878 153 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
1 082 |
|
-4 094 |
|
|
|
|
-3 012 |
Nouvelle Calédonie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
96 |
-5 027 |
|
|
|
|
|
-4 931 |
PTZI |
89 |
|
|
|
|
|
|
89 |
AR |
178 |
|
|
|
|
|
|
178 |
Bretagne |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
545 |
-51 000 |
|
|
-632 449 |
|
|
-682 904 |
PTZI |
|
|
|
|
|
|
|
|
AR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Lorraine |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
167 |
-16 800 |
|
|
-293 414 |
|
|
-310 047 |
PTZI |
1 730 |
|
-37 103 |
|
|
-50 000 |
-129 438 |
-214 811 |
AR |
2 773 |
-64 080 |
-22 378 |
|
|
-403 000 |
-34 375 |
-521 060 |
Lorraine fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
66 |
|
|
|
|
|
|
66 |
AR |
66 |
|
|
|
|
|
|
66 |
Alsace |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
321 |
|
|
|
-1 554 000 |
|
|
-1 553 679 |
PTZI |
1 967 |
-16 500 |
-21 779 |
|
|
|
|
-36 312 |
AR |
3 293 |
-69 168 |
-14 606 |
|
|
|
32 |
-80 449 |
Haute-Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
68 |
|
|
|
-53 591 |
|
|
-53 523 |
PTZI |
564 |
|
-3 493 |
|
|
-160 000 |
|
-162 929 |
AR |
536 |
|
-1 432 |
|
|
-39 000 |
|
-39 896 |
Languedoc-Roussillon |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
275 |
-38 190 |
|
|
-572 729 |
|
|
-610 644 |
PTZI |
4 684 |
-283 740 |
-41 102 |
|
|
|
|
-320 158 |
AR |
2 937 |
-111 480 |
-6 824 |
45 000 |
|
-90 000 |
-47 500 |
-207 867 |
Languedoc-Roussillon fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
45 |
-4 200 |
-53 |
|
|
|
|
-4 208 |
AR |
177 |
-13 470 |
-10 |
8 085 |
|
|
|
-5 218 |
Champagne-Ardenne |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
15 |
|
|
|
-23 620 |
|
|
-23 605 |
PTZI |
224 |
|
-1 656 |
|
|
|
|
-1 432 |
AR |
54 |
2 700 |
-49 |
|
|
-35 000 |
|
-32 295 |
PACA |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
2 174 |
-16 700 |
|
|
-489 070 |
|
|
-503 596 |
PTZI |
293 |
-10 500 |
-220 |
|
|
|
|
-10 427 |
AR |
687 |
-9 300 |
|
|
|
|
|
-8 613 |
PACA fiso |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|
|
|
|
|
|
|
|
PTZI |
198 |
-7 250 |
|
|
|
|
|
-7 052 |
AR |
196 |
-12 000 |
|
|
|
|
|
-11 804 |
Basse-Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
12 |
|
|
|
-26 060 |
|
|
-26 048 |
PTZI |
139 |
|
-2 285 |
|
|
|
|
-2 146 |
AR |
130 |
|
-41 |
|
|
|
|
89 |
Normandie |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
76 |
-16 395 |
|
|
-186 130 |
|
|
-202 449 |
PTZI |
381 |
-67 800 |
-654 |
|
|
|
|
-68 073 |
AR |
265 |
-73 020 |
-1 |
|
|
-80 000 |
|
-152 756 |
Total |
44 385 |
-1 831 456 |
-262 818 |
58 251 |
-15 306 259 |
-2 249 346 |
-538 570 |
-20 085 813 |
Note 11. – Capitaux propres
(En euros.) |
31/12/2015 |
Affectation du résultat 2015 |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Capital |
4 800 000 |
0 |
0 |
(2) 4 800 000 |
Primes d'émission |
612 417 |
0 |
0 |
612 417 |
Réserve légale |
480 000 |
0 |
0 |
480 000 |
Autres réserves |
12 100 000 |
1 925 000 |
0 |
14 025 000 |
Report à nouveau |
11 739 |
-8 206 |
0 |
3 533 |
Résultat de l'exercice |
1 916 794 |
-1 916 794 |
(1) 2 075 221 |
2 075 221 |
Total |
19 920 950 |
0 |
2 075 221 |
21 996 171 |
(1) Résultat 2016 (2) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 € |
La répartition du capital est la suivante :
|
31/12/2016 |
---|---|
Bpifrance Financement |
98,99 % |
CMGM |
1,00 % |
Autres |
0,01 % |
Note 12. – Engagements hors bilan des Fonds de Garantie
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Midi-Pyrénées |
30 365 422 |
33 575 675 |
Région Haut-Rhin |
6 327 |
12 088 |
Région PACA |
5 932 487 |
4 567 441 |
Auvergne |
11 483 266 |
12 539 180 |
Pays de Loire |
50 652 824 |
55 788 405 |
Poitou-Charentes |
5 460 785 |
5 917 079 |
Champagne-Ardenne |
9 739 032 |
11 600 257 |
Seine et Marne |
4 865 |
11 670 |
Gironde fac33 |
17 188 |
31 134 |
Picardie |
3 711 231 |
4 794 015 |
Région Centre |
15 625 526 |
16 962 180 |
Lorraine |
27 643 565 |
28 319 496 |
Corse |
29 328 589 |
30 570 114 |
Alsace |
7 174 897 |
6 603 708 |
Haute-Normandie |
7 231 282 |
8 142 822 |
Franche-Comté |
11 681 939 |
10 875 769 |
Moselle |
5 697 |
23 501 |
Ile-de-France |
321 053 619 |
268 930 856 |
Sarthe |
166 979 |
217 646 |
Aquitaine |
4 778 380 |
7 334 016 |
Paris |
4 372 048 |
6 399 900 |
Basse-Normandie |
21 009 073 |
20 789 914 |
Languedoc-Roussillon |
5 766 794 |
6 067 187 |
Région Bas-Rhin |
29 535 |
35 876 |
Région Bretagne |
37 967 517 |
39 913 786 |
Bourgogne |
11 505 195 |
14 749 730 |
Nord-Pas-de-Calais |
24 154 200 |
33 696 440 |
Rhône-Alpes |
41 631 430 |
43 520 422 |
Limousin |
11 331 114 |
14 922 697 |
Fip Franche-Comté |
|
133 921 |
Fip Poitou-Charentes |
70 015 |
98 021 |
Rhône-Alpes FRERA |
1 001 339 |
1 939 419 |
Hauts-de-France |
10 650 059 |
|
Normandie |
243 750 |
|
Engagements fonds de garantie |
711 795 969 |
689 084 365 |
Engagements douteux fonds de garantie |
108 717 968 |
99 927 483 |
Total engagements des fonds de garantie |
820 513 937 |
789 011 848 |
Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI |
75 648 848 |
59 356 736 |
Engagements douteux fonds de garantie à l'Innovation |
3 470 784 |
1 221 438 |
Total engagements des fonds de garantie à l'innovation |
79 119 632 |
60 578 174 |
Total général engagements des fonds de garantie |
(1) 899 633 569 |
849 590 022 |
(1) Dont 241 928 708 € d'engagements donnés à Bpifrance Financement. |
Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2016. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 84 millions d’euros.
Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2016
Par grands types de contrepartie
(En euros.) |
Sociétés |
Entrepreneurs individuels |
Administrations |
Particuliers |
Autres |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Engagement de garantie |
787 444 818 |
0 |
0 |
0 |
0 |
787 444 818 |
Engagement de garantie douteux compromis |
112 188 751 |
0 |
0 |
0 |
0 |
112 188 751 |
Par secteurs d’activité économique
(En euros.) |
Industrie |
Commerce |
Services |
Tourisme |
BTP |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Engagement de garantie |
121 865 376 |
97 067 254 |
469 136 273 |
77 699 809 |
21 676 106 |
787 444 818 |
Engagement de garantie douteux compromis |
26 072 346 |
18 005 834 |
49 962 121 |
9 531 095 |
8 617 355 |
112 188 751 |
Note 13. – Intérêts et produits assimilés
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
661 894 |
747 245 |
Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) |
4 437 400 |
4 016 461 |
Opérations sur titres |
209 326 |
138 348 |
Total |
5 308 620 |
4 902 054 |
Note 14. – Charges générales d’exploitation
(En euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Convention de prestations de services avec Bpifrance Financement |
-1 742 533 |
-1 688 914 |
Autres frais administratifs |
-402 143 |
-239 468 |
Total |
-2 144 676 |
-1 928 382 |
Note 15. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration
Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice.
Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.
Note 16. – Activités pour compte de tiers
Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.
(En euros.) |
31/12/2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Actif |
Passif |
Hors bilan | |||||
Créances |
Disponibilités |
Total |
Dettes |
Compte du mandant |
Total | ||
Lorraine Forêt Bois |
0 |
2 291 791 |
2 291 791 |
237 123 |
2 054 668 |
2 291 791 |
223 698 |
Pyrénées Atlantiques |
0 |
1 777 223 |
1 777 223 |
214 910 |
1 562 313 |
1 777 223 |
878 850 |
Midi Pyrénées - Tempête Bois |
0 |
66 526 |
66 526 |
0 |
66 526 |
66 526 |
|
PACA |
8 985 |
128 912 |
137 897 |
0 |
137 897 |
137 897 |
|
Lorraine Garantie - Immo |
0 |
585 601 |
585 601 |
988 |
584 613 |
585 601 |
|
Lorraine Garantie - Relais Loyers |
0 |
106 810 |
106 810 |
0 |
106 810 |
106 810 |
|
Total |
8 985 |
4 956 863 |
4 965 848 |
453 021 |
4 512 827 |
4 965 848 |
1 102 548 |
Note 17. – Opérations avec les parties liées
Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.
Note 18. – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société
Bpifrance SA (Groupe)
27-31 Avenue du général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
507 523 678 RCS Créteil
Bpifrance Financement (Sous-groupe)
27-31 Avenue du général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
320 252 489 RCS Créteil
Les états financiers consolidés des sociétés visées ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice à répartir |
2 075 220,93 € |
Report à nouveau |
3 533,16 € |
Soit un solde disponible de |
2 078 754,09 € |
Aucune dotation à la réserve légale |
|
Dotations aux autres réserves |
2 075 000 € |
Aucune distribution de dividendes |
|
Report à nouveau créditeur |
3 754,09 € |
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. – Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. – Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes comptables
Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Estimations comptables
Provisionnement du risque de crédit :
Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan.
Valorisation des titres et instruments financiers :
Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les « règles de présentation et d’évaluation » ainsi que la note 1 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. – Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Courbevoie, le 5 mai 2017
Les Commissaires aux comptes
KPMG SA Ulrich Sarfati Associé |
Mazars Matthew Brown Associé |
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.
1703560