3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BPIFRANCE REGIONS

Société Anonyme au capital de 4 800 000 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

319 997 466 R.C.S. Créteil

 

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

 

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

1

189 854 693

181 967 621

Créances sur les établissements de crédit

2

193 463 495

73 684 674

Opérations avec la clientèle

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

1

127 129 138

322 162 113

Actions et autres titres à revenu variable

1

95 916 974

0

Participations et autres titres détenus à long terme

 

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

0

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

0

0

Location simple

 

0

0

Immobilisations incorporelles

 

0

4 000

Immobilisations corporelles

 

0

0

Capital souscrit non versé

 

0

0

Actions propres

 

0

0

Aides au financement de l'innovation

 

0

0

Autres actifs

3

22 151 827

30 922 705

Comptes de régularisation

4

64 980

35 682

Total de l'actif

 

628 581 107

608 776 795

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques Centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

5

3 232 196

2 343 753

Opérations avec la clientèle

 

0

0

Dettes représentées par un titre

 

0

0

Autres passifs

6

508 772

1 760 884

Comptes de régularisation

7

21 689 484

18 464 285

Provisions

8

90 761 659

81 608 014

Dettes subordonnées

 

0

0

Fonds de garantie publics

9

417 418 677

416 601 786

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

10

72 974 148

68 077 123

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

0

0

Capitaux propres hors FRBG

11

21 996 171

19 920 950

Capital souscrit

 

4 800 000

4 800 000

Primes d'émission

 

612 417

612 417

Réserves

 

14 505 000

12 580 000

Ecarts de réévaluation

 

0

0

Report à nouveau

 

3 533

11 739

Résultat de l'exercice

 

2 075 221

1 916 794

Total du passif

 

628 581 107

608 776 795

 

Hors-bilan

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

12

899 633 569

849 590 022

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

 

(En euros.)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

13

5 308 620

4 902 054

Intérêts et charges assimilées

 

-14 372

0

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions (produits)

 

0

0

Commissions (charges)

 

0

0

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

0

0

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

690

0

Autres produits d'exploitation bancaire

 

98 003

75 260

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-10 131

-62 737

Produit net bancaire

 

5 382 810

4 914 577

Charges générales d'exploitation

14

-2 144 676

-1 928 382

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

0

0

Résultat brut d'exploitation

 

3 238 134

2 986 195

Coût du risque

 

0

0

Résultat d'exploitation

 

3 238 134

2 986 195

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

3 238 134

2 986 195

Résultat exceptionnel

 

0

0

Impôt sur les bénéfices

 

-1 162 913

-1 069 401

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

Résultat net

 

2 075 221

1 916 794

 

III. — Annexe comptable au 31 décembre 2016.

 

Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Présentation des comptes

Compte de résultat

Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant :

 

Principes comptables retenus pour l’évaluation du portefeuille

Evaluation des titres de placement

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

 

Méthode d’évaluation des actifs immobilisés

Les actifs immobilisés se décomposent en :

Les immobilisations incorporelles sont amorties dès leur mise en exploitation sur une durée économique de 5 ans ;

Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle.

 

Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit

Principe de ventilation des encours

L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions.

Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (Watch List).

Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective.

 

Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés

L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage.

 

Provisions sur encours de Bpifrance Régions 

La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d’améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l’ensemble des dossiers tombés en contentieux.

 

Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré

L’actualisation des pertes prévisionnelles n’a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus.

 

Fonds de garantie

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance Financement.

Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics ».

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 9.2 et 10.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

 

Principe de rattachement des produits et des charges

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

 

Engagements sociaux

Aucun engagement de retraite n’a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n’emploie pas de personnel.

 

Note 1. – Portefeuille titres

1.1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2016

 

(En euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2015

181 967 621

322 173 628

0

Entrées et autres mouvements (1)

11 613 634

46 055 963

95 925 251

Sorties

-3 800 000

-240 796 188

0

Variation des créances rattachées

73 438

-304 265

0

Montant brut au 31/12/2016

189 854 693

127 129 138

95 925 251

Dépréciations cumulées au 31/12/2016 (2)

0

0

-8 277

Montant net au 31/12/2016

189 854 693

127 129 138

95 916 974

(1) Y compris amortissement des surcotes/décotes

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

 

Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 377 277 915 €.

Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l'innovation s'élèvent à 10 001 733 €.

 

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2016

 

(En euros.)

D ≤ 3 m.

3 m. < D ≤ 1 an

1 an < D ≤ 5 ans

D > 5 ans

Créances rattachées

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

1 028 207

50 271 954

135 697 213

2 857 319

189 854 693

Obligations et autres titres à revenu fixe

17 085 012

37 133 662

44 231 674

26 391 804

2 286 986

127 129 138

 

17 085 012

38 161 869

94 503 628

162 089 017

5 144 305

316 983 831

 

311 839 526

 

1.2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Total

Titres cotés

Titres non cotés

Titres cotés

Titres non cotés

Placement

0

0

0

0

95 916 974

95 916 974

144 535 440

Investissement

189 854 693

125 129 138

2 000 000

0

0

316 983 831

359 594 293

Total

189 854 693

(*) 127 129 138

95 916 974

412 900 805

504 129 733

(*) Dont :

- Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0

- Titres émis par d'autres émetteurs : 127 129 138 €

 

1.3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2016

 

(En euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

95 925 251

95 916 974

-8 277

-8 277

0

Titres d'investissement

316 983 831

342 294 446

25 310 615

 

 

 

Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie :

 

Fonds Propres (En euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

0

0

0

0

0

Titres d'investissement

25 629 434

26 260 503

631 069

 

 

 

Fonds de Garantie (En euros.)

Valeur brute comptable

Valeur de marché

Différence

Moins-values latentes (hors créances douteuses)

Plus-values latentes

Titres de placement

95 925 251

95 916 974

-8 277

-8 277

0

Titres d'investissement

291 354 397

316 033 943

24 679 546

 

 

 

Note 2. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue

193 463 495

73 684 674

Total

193 463 495

73 684 674

 

Note 3. – Autres actifs

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie

22 005 600

30 845 600

Fonds de garantie des dépôts

66 875

64 918

Clients commissions

54 490

12 187

Créances fiscales

24 862

0

Total

22 151 827

30 922 705

 

Note 4. – Comptes de régularisation - Actif

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Commissions à recevoir (Cut-Off)

 

 

Sur fonds propres

2 391

13 760

Sur fonds de garantie

2 391

13 755

Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers

60 198

8 167

Total

64 980

35 682

 

Note 5. – Dettes sur les établissements de crédit

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes à vue

3 232 196

2 343 753

Total

3 232 196

2 343 753

 

Note 6. – Autres passifs

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts et taxes

98 861

245 510

Créditeurs divers

11 423

65 652

Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie

398 488

1 449 722

Total

508 772

1 760 884

 

Note 7. – Comptes de régularisation - Passif

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Charges d'exploitation à payer

224 672

211 473

Commissions constatées d'avance (Cut-off)

 

 

Sur fonds propres

922 005

846 223

Sur fonds de garantie

921 803

846 043

Commissions perçues d'avance (commissions uniques et uniques simplifiées)

19 621 004

16 560 546

Total

21 689 484

18 464 285

 

Note 8. – Provisions pour risques (affectant les fonds de garantie)

 

(En euros.)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises Disponibles

Solde au 31/12/2016

Provisions pour risques

81 608 014

32 252 688

-12 556 272

-10 542 771

90 761 659

 

Note 9. – Evolution des fonds de garantie

9.1. – Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux

 

Fonds de garantie (En euros.)

Soldes des fonds de garantie au 31/12/2015

Dotations 2016

Remboursements et redéploiements 2016

Résultats 2016

Soldes des fonds de garantie au 31/12/2016

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Midi-Pyrénées

18 953 864

 

 

62 490

19 016 354

1 864 812

20 881 166

Région Haut-Rhin

155 433

 

-102 068

-3 758

49 607

153 348

202 955

Région PACA

7 037 107

2 000 000

 

103 770

9 140 877

756 142

9 897 019

Auvergne

8 143 508

 

 

74 683

8 218 191

1 849 809

10 068 000

Pays de Loire

33 992 671

 

 

-684 242

33 308 429

6 970 031

40 278 460

Poitou-Charentes

4 648 475

 

 

150 723

4 799 198

1 187 315

5 986 513

Champagne-Ardenne

6 297 140

 

 

-444 128

5 853 012

1 556 529

7 409 541

Seine et Marne

231 286

 

 

5 163

236 449

33 787

270 236

Gironde fac33

36 686

 

 

1 333

38 019

61 608

99 627

Picardie

6 688 296

 

 

-383 376

6 304 920

1 337 386

7 642 306

Région Centre

9 020 017

 

-1 185 179

-917 028

6 917 810

2 713 032

9 630 842

Centre-Val de Loire

 

1 000 000

1 127 653

1 466

2 129 119

 

2 129 119

Lorraine

15 709 806

 

 

-191 034

15 518 772

6 838 206

22 356 978

Corse

17 641 576

 

 

321 134

17 962 710

1 478 737

19 441 447

Alsace

4 454 642

 

 

39 758

4 494 400

1 598 879

6 093 279

Haute-Normandie

5 936 548

 

-2 200 000

-42 035

3 694 513

1 531 263

5 225 776

Franche-Comté

7 768 807

952 380

 

-315 786

8 405 401

2 661 409

11 066 810

Moselle

57 864

 

-36 378

-4 758

16 728

117 666

134 394

Ile-de-France

111 586 439

 

 

-3 481 504

108 104 935

25 013 160

133 118 095

Sarthe

457 999

 

 

11 889

469 888

4 199

474 087

Aquitaine

5 155 128

 

 

81 729

5 236 857

1 679 183

6 916 040

Paris

5 951 543

 

 

25 902

5 977 445

1 256 140

7 233 585

Basse-Normandie

7 813 199

1 000 000

 

-356 084

8 457 115

1 209 969

9 667 084

Languedoc-Roussillon

5 259 566

 

 

-156 422

5 103 144

1 493 670

6 596 814

Région Bas-Rhin

1 423 189

 

 

38 624

1 461 813

204 804

1 666 617

Région Bretagne

21 266 531

2 300 000

 

-569 861

22 996 670

4 673 380

27 670 050

Bourgogne

5 638 010

950 000

 

-190 677

6 397 333

1 626 731

8 024 064

Nord-Pas-de-Calais

20 469 581

 

-11 814 748

-1 287 556

7 367 277

7 879 952

15 247 229

Rhône-Alpes

24 978 929

 

 

-887 215

24 091 714

6 005 117

30 096 831

Limousin

6 780 634

 

 

-358 703

6 421 931

2 345 132

8 767 063

Assurance des fds reg

49 827 034

791 890

-264 557

622 990

50 977 357

 

50 977 357

Fip Franche-Comté

301 055

 

 

5 506

306 561

 

306 561

Rhône-Alpes FRERA

2 919 223

 

 

65 535

2 984 758

1 268 046

4 252 804

Hauts-de-France

 

 

11 814 748

-58 354

11 756 394

92 290

11 848 684

Normandie

 

1 000 000

2 200 000

2 976

3 202 976

 

3 202 976

Total

416 601 786

9 994 270

-460 529

-8 716 850

417 418 677

87 461 732

504 880 409

 

9.2. – Résultat des Fonds de Garantie Régionaux

 

Fonds de garantie
(En euros.)

Produits financiers et honoraires nets

Participations aux plus-values et récupérations

Commissions

Provisions contentieuses

Charges contentieuses nettes

Provisions pré-contentieuses

Résultats

Midi-Pyrénées

256 738

 

192 704

-357 530

-74 996

45 574

62 490

Région Haut-Rhin

2 736

 

81

12 967

-24 912

5 370

-3 758

Région PACA

98 594

 

31 946

142 245

-212 824

43 809

103 770

Auvergne

125 004

 

84 721

-2 159

-232 655

99 772

74 683

Pays de Loire

265 763

 

354 098

-5 852

-1 197 908

-100 343

-684 242

Poitou-Charentes

74 889

8 814

45 058

166 412

-263 564

119 114

150 723

Champagne-Ardenne

84 150

 

67 088

-366 233

-219 973

-9 160

-444 128

Seine et Marne

3 333

 

58

1 772

 

 

5 163

Gironde fac33

1 229

 

143

-39

 

 

1 333

Picardie

94 246

 

29 802

-469 482

-67 175

29 233

-383 376

Région Centre

146 064

 

121 091

-326 269

-710 390

-147 524

-917 028

Centre-Val de Loire

1 466

 

 

 

 

 

1 466

Lorraine

282 669

 

187 318

-407 950

-426 897

173 826

-191 034

Corse

239 113

 

192 935

-147 513

-52 201

88 800

321 134

Alsace

75 543

 

46 374

226 729

-263 704

-45 184

39 758

Haute-Normandie

91 956

 

53 580

30 833

-355 918

137 514

-42 035

Franche-Comté

127 247

 

74 968

-125 254

-526 641

133 894

-315 786

Moselle

2 171

 

86

30 916

-37 931

 

-4 758

Ile-de-France

1 661 361

 

1 708 031

-2 875 241

-4 056 077

80 422

-3 481 504

Sarthe

5 954

 

1 402

16 674

-12 141

 

11 889

Aquitaine

86 547

 

39 122

143 290

-140 686

-46 544

81 729

Paris

89 065

 

33 870

-117 448

-6 789

27 204

25 902

Basse-Normandie

117 156

 

133 787

-251 051

-288 583

-67 393

-356 084

Languedoc-Roussillon

81 410

 

36 976

-171 347

-81 820

-21 641

-156 422

Région Bas-Rhin

20 647

 

197

30 378

-12 598

 

38 624

Région Bretagne

330 189

 

262 068

-622 011

-450 523

-89 584

-569 861

Bourgogne

90 191

 

78 821

-141 044

-206 492

-12 153

-190 677

Nord-Pas-de-Calais

317 050

 

228 570

-1 382 182

-655 795

204 801

-1 287 556

Rhône-Alpes

375 791

 

310 619

-532 853

-1 330 027

289 255

-887 215

Limousin

106 787

 

90 968

-411 040

-278 799

133 381

-358 703

Assurance des fds reg

622 990

 

 

 

 

 

622 990

Fip Franche-Comté

3 763

 

1 743

 

 

 

5 506

Rhône-Alpes FRERA

52 412

 

16 051

11 781

-28 758

14 049

65 535

Hauts-de-France

19 840

 

14 096

 

 

-92 290

-58 354

Normandie

2 976

 

 

 

 

 

2 976

Total

5 957 040

8 814

4 438 372

-7 898 501

-12 216 777

994 202

-8 716 850

 

Note 10. – Evolution des Fonds Régionaux Innovation

 

10.1. – Situation comptable des Fonds Régionaux à l’Innovation

 

Fonds de garantie
(En euros.)

Soldes des fonds de garantie au 31/12/2015

Dotations 2016

Remboursements et redéploiements 2016

Reversement au fonds d'assurance

Résultats 2016

Soldes des fonds de garantie au 31/12/2016

Contentieux et intérêts à payer

Actifs comptables des fonds de garantie

Limousin

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

470 969

200 000

 

 

-132 617

538 352

 

538 352

PTZI

3 374 488

900 000

 

-45 000

-322 298

3 907 190

414 883

4 322 073

AR

1 142 299

100 000

 

-5 000

-13 501

1 223 798

 

1 223 798

Franche-Comté

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

4 052 661

1 833 900

825 000

 

-1 397 196

5 314 365

 

5 314 365

PTZI

575 864

600 000

1 000 000

-80 000

-93 139

2 002 725

 

2 002 725

AR

3 654 475

 

-1 825 000

91 250

-454 856

1 465 869

402 000

1 867 869

Franche-Comté fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

178 711

 

 

 

-49 917

128 794

50 000

178 794

Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

1 336 830

3 000 000

1 191 222

 

-2 727 806

2 800 246

 

2 800 246

PTZI

671

 

 

 

 

671

 

671

AR

4 922 574

 

-1 191 222

59 561

-893 021

2 897 892

848 901

3 746 793

Pays de Loire

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

3 697 765

3 217 208

 

 

-2 610 177

4 304 796

 

4 304 796

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Franche-Comté Doubs

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

305 927

 

 

 

-129 120

176 807

 

176 807

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

621

 

 

 

 

621

 

621

Franche-Comté CAGB

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

450 926

 

120 000

 

-209 121

361 805

 

361 805

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

372 271

 

-120 000

6 000

-56 396

201 875

50 000

251 875

Franche-Comté Haute-Saône

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

150 986

 

-108 317

 

-10 464

32 205

 

32 205

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

221 012

 

-71 851

3 593

-1 165

151 589

 

151 589

Franche-Comté Jura

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

144 507

 

 

 

-50 567

93 940

 

93 940

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Franche-Comté Agglo de Montbéliard

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

105 264

 

-75 971

29 293

 

29 293

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

247 216

 

-105 264

5 263

718

147 933

 

147 933

Franche-Comté Belfort

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

166 885

 

 

 

-56 869

110 016

56 000

166 016

Franche-Comté Agglo de Belfort

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

271 662

 

 

 

-62 721

208 941

56 000

264 941

Ile de France

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

5 346 095

4 109 130

 

 

-4 878 153

4 577 072

 

4 577 072

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

2 794 137

80 000

 

-50 000

-3 012

2 821 125

 

2 821 125

Nouvelle Calédonie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

270 171

 

 

 

-4 931

265 240

 

265 240

PTZI

190 672

3 296

 

 

89

194 057

 

194 057

AR

381 346

6 592

 

 

178

388 116

 

388 116

Bretagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

211 391

1 100 000

 

 

-682 904

628 487

 

628 487

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

0

AR

 

 

 

 

 

 

 

0

Lorraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

391 820

600 000

 

 

-310 047

681 773

 

681 773

PTZI

2 336 800

1 100 000

 

-55 000

-214 811

3 166 989

180 000

3 346 989

AR

3 746 280

271 307

 

-13 565

-521 060

3 482 962

649 000

4 131 962

Lorraine fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

95 061

 

 

 

66

95 127

 

95 127

AR

95 061

 

 

 

66

95 127

 

95 127

Alsace

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

3 188 703

1 029 772

 

-1 553 679

2 664 796

 

2 664 796

PTZI

3 006 161

 

-1 029 772

51 489

-36 312

1 991 566

 

1 991 566

AR

4 780 278

 

 

 

-80 449

4 699 829

 

4 699 829

Haute-Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

148 936

 

-87 272

 

-53 523

8 142

 

8 142

PTZI

893 941

 

-578 330

28 917

-162 929

181 599

160 000

341 599

AR

688 544

 

215 000

-10 750

-39 896

852 898

94 000

946 898

Languedoc-Roussillon

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

486 315

295 243

55 000

 

-610 644

225 914

 

225 914

PTZI

5 837 878

1 608 066

500 000

-118 466

-320 158

7 507 320

195 000

7 702 320

AR

3 802 236

1 070 377

-555 000

-32 894

-207 867

4 076 852

90 000

4 166 852

Languedoc-Roussillon fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

66 650

 

 

 

-4 208

62 442

 

62 442

AR

190 947

250 000

 

-12 500

-5 218

423 229

 

423 229

Champagne-Ardenne

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

37 326

 

 

 

-23 605

13 721

 

13 721

PTZI

323 553

 

 

 

-1 432

322 121

 

322 121

AR

77 803

 

 

 

-32 295

45 508

35 000

80 508

PACA

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

3 356 291

 

 

 

-503 596

2 852 695

 

2 852 695

PTZI

424 385

 

 

 

-10 427

413 958

 

413 958

AR

992 202

 

 

 

-8 613

983 589

 

983 589

PACA fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

285 068

 

 

 

-7 052

278 016

 

278 016

AR

285 068

 

 

 

-11 804

273 264

 

273 264

Basse-Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

82 478

 

-56 615

 

-26 048

-185

 

-185

PTZI

290 509

 

-109 750

-5 200

-2 146

173 413

110 000

283 413

AR

422 400

 

-370 864

7 856

89

59 481

 

59 481

Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

300 000

137 305

 

-202 449

234 856

 

234 856

PTZI

 

1 000 000

457 681

-72 884

-68 073

1 316 724

 

1 316 724

AR

 

700 000

320 377

-51 019

-152 756

816 602

80 000

896 602

Total

68 077 123

25 533 822

-252 636

-298 349

-20 085 813

72 974 148

3 470 784

76 444 932

 

10.2. – Résultat des Fonds Régionaux à l’Innovation

 

Fonds de garantie
(En euros.)

Produits financiers et honoraires nets

Frais de gestion

Coûts de liquidité

Commissions de risques

Décaissement des subventions

Provisions contentieuses

Charges contentieuses nettes

Résultats

Limousin

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

270

-8 400

 

 

-124 487

 

 

-132 617

PTZI

2 459

-43 920

-46 122

 

 

-234 883

168

-322 298

AR

792

-4 632

-9 327

5 166

 

 

-5 500

-13 501

Franche-Comté

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

2 528

-61 578

 

 

-1 338 146

 

 

-1 397 196

PTZI

743

-89 760

-4 122

 

 

 

 

-93 139

AR

2 135

-43 980

-11 011

 

 

-402 000

 

-454 856

Franche-Comté fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

124

 

-41

 

 

-50 000

 

-49 917

Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

1 486

-222 840

 

 

-2 506 569

 

117

-2 727 806

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

3 145

 

-30 629

 

 

-543 463

-322 074

-893 021

Pays de Loire

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

2 153

-176 040

 

 

-2 436 290

 

 

-2 610 177

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Franche-Comté Doubs

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

150

2 130

 

 

-131 400

 

 

-129 120

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Franche-Comté CAGB

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

279

-7 800

 

 

-201 600

 

 

-209 121

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

213

-6 010

-599

 

 

-50 000

 

-56 396

Franche-Comté Haute-Saône

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

65

 

 

 

-10 529

 

 

-10 464

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

129

 

-1 294

 

 

 

 

-1 165

Franche-Comté Jura

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

73

2 760

 

 

-53 400

 

 

-50 567

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Franche-Comté Agglo de Montbéliard

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

29

-6 000

 

 

-70 000

 

 

-75 971

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

130

588

 

 

 

 

 

718

Franche-Comté Belfort

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

116

 

-985

 

 

-56 000

 

-56 869

Franche-Comté Agglo de Belfort

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

187

-6 000

-908

 

 

-56 000

 

-62 721

Ile de France

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

676

-276 054

 

 

-4 602 775

 

 

-4 878 153

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

1 082

 

-4 094

 

 

 

 

-3 012

Nouvelle Calédonie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

96

-5 027

 

 

 

 

 

-4 931

PTZI

89

 

 

 

 

 

 

89

AR

178

 

 

 

 

 

 

178

Bretagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

545

-51 000

 

 

-632 449

 

 

-682 904

PTZI

 

 

 

 

 

 

 

 

AR

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

167

-16 800

 

 

-293 414

 

 

-310 047

PTZI

1 730

 

-37 103

 

 

-50 000

-129 438

-214 811

AR

2 773

-64 080

-22 378

 

 

-403 000

-34 375

-521 060

Lorraine fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

66

 

 

 

 

 

 

66

AR

66

 

 

 

 

 

 

66

Alsace

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

321

 

 

 

-1 554 000

 

 

-1 553 679

PTZI

1 967

-16 500

-21 779

 

 

 

 

-36 312

AR

3 293

-69 168

-14 606

 

 

 

32

-80 449

Haute-Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

68

 

 

 

-53 591

 

 

-53 523

PTZI

564

 

-3 493

 

 

-160 000

 

-162 929

AR

536

 

-1 432

 

 

-39 000

 

-39 896

Languedoc-Roussillon

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

275

-38 190

 

 

-572 729

 

 

-610 644

PTZI

4 684

-283 740

-41 102

 

 

 

 

-320 158

AR

2 937

-111 480

-6 824

45 000

 

-90 000

-47 500

-207 867

Languedoc-Roussillon fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

45

-4 200

-53

 

 

 

 

-4 208

AR

177

-13 470

-10

8 085

 

 

 

-5 218

Champagne-Ardenne

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

15

 

 

 

-23 620

 

 

-23 605

PTZI

224

 

-1 656

 

 

 

 

-1 432

AR

54

2 700

-49

 

 

-35 000

 

-32 295

PACA

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

2 174

-16 700

 

 

-489 070

 

 

-503 596

PTZI

293

-10 500

-220

 

 

 

 

-10 427

AR

687

-9 300

 

 

 

 

 

-8 613

PACA fiso

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

 

 

 

 

 

 

 

 

PTZI

198

-7 250

 

 

 

 

 

-7 052

AR

196

-12 000

 

 

 

 

 

-11 804

Basse-Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

12

 

 

 

-26 060

 

 

-26 048

PTZI

139

 

-2 285

 

 

 

 

-2 146

AR

130

 

-41

 

 

 

 

89

Normandie

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

76

-16 395

 

 

-186 130

 

 

-202 449

PTZI

381

-67 800

-654

 

 

 

 

-68 073

AR

265

-73 020

-1

 

 

-80 000

 

-152 756

Total

44 385

-1 831 456

-262 818

58 251

-15 306 259

-2 249 346

-538 570

-20 085 813

 

Note 11. – Capitaux propres

 

(En euros.)

31/12/2015

Affectation du résultat 2015

Autres mouvements

31/12/2016

Capital

4 800 000

0

0

(2) 4 800 000

Primes d'émission

612 417

0

0

612 417

Réserve légale

480 000

0

0

480 000

Autres réserves

12 100 000

1 925 000

0

14 025 000

Report à nouveau

11 739

-8 206

0

3 533

Résultat de l'exercice

1 916 794

-1 916 794

(1) 2 075 221

2 075 221

Total

19 920 950

0

2 075 221

21 996 171

(1) Résultat 2016

(2) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 €

 

La répartition du capital est la suivante :

 

 

31/12/2016

Bpifrance Financement

98,99 %

CMGM

1,00 %

Autres

0,01 %

 

Note 12. – Engagements hors bilan des Fonds de Garantie

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Midi-Pyrénées

30 365 422

33 575 675

Région Haut-Rhin

6 327

12 088

Région PACA

5 932 487

4 567 441

Auvergne

11 483 266

12 539 180

Pays de Loire

50 652 824

55 788 405

Poitou-Charentes

5 460 785

5 917 079

Champagne-Ardenne

9 739 032

11 600 257

Seine et Marne

4 865

11 670

Gironde fac33

17 188

31 134

Picardie

3 711 231

4 794 015

Région Centre

15 625 526

16 962 180

Lorraine

27 643 565

28 319 496

Corse

29 328 589

30 570 114

Alsace

7 174 897

6 603 708

Haute-Normandie

7 231 282

8 142 822

Franche-Comté

11 681 939

10 875 769

Moselle

5 697

23 501

Ile-de-France

321 053 619

268 930 856

Sarthe

166 979

217 646

Aquitaine

4 778 380

7 334 016

Paris

4 372 048

6 399 900

Basse-Normandie

21 009 073

20 789 914

Languedoc-Roussillon

5 766 794

6 067 187

Région Bas-Rhin

29 535

35 876

Région Bretagne

37 967 517

39 913 786

Bourgogne

11 505 195

14 749 730

Nord-Pas-de-Calais

24 154 200

33 696 440

Rhône-Alpes

41 631 430

43 520 422

Limousin

11 331 114

14 922 697

Fip Franche-Comté

 

133 921

Fip Poitou-Charentes

70 015

98 021

Rhône-Alpes FRERA

1 001 339

1 939 419

Hauts-de-France

10 650 059

 

Normandie

243 750

 

Engagements fonds de garantie

711 795 969

689 084 365

Engagements douteux fonds de garantie

108 717 968

99 927 483

Total engagements des fonds de garantie

820 513 937

789 011 848

Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI

75 648 848

59 356 736

Engagements douteux fonds de garantie à l'Innovation

3 470 784

1 221 438

Total engagements des fonds de garantie à l'innovation

79 119 632

60 578 174

Total général engagements des fonds de garantie

(1) 899 633 569

849 590 022

(1) Dont 241 928 708 € d'engagements donnés à Bpifrance Financement.

 

Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2016. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 84 millions d’euros.

 

Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2016

Par grands types de contrepartie

 

(En euros.)

Sociétés

Entrepreneurs individuels

Administrations

Particuliers

Autres

Total

Engagement de garantie

787 444 818

0

0

0

0

787 444 818

Engagement de garantie douteux compromis

112 188 751

0

0

0

0

112 188 751

 

Par secteurs d’activité économique

 

(En euros.)

Industrie

Commerce

Services

Tourisme

BTP

Total

Engagement de garantie

121 865 376

97 067 254

469 136 273

77 699 809

21 676 106

787 444 818

Engagement de garantie douteux compromis

26 072 346

18 005 834

49 962 121

9 531 095

8 617 355

112 188 751

 

Note 13. – Intérêts et produits assimilés

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

661 894

747 245

Opérations avec la clientèle (commissions de garantie)

4 437 400

4 016 461

Opérations sur titres

209 326

138 348

Total

5 308 620

4 902 054

 

Note 14. – Charges générales d’exploitation

 

(En euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Convention de prestations de services avec Bpifrance Financement

-1 742 533

-1 688 914

Autres frais administratifs

-402 143

-239 468

Total

-2 144 676

-1 928 382

 

Note 15. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration

Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

 

Note 16. – Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.

 

(En euros.)

31/12/2016

Actif

Passif

Hors bilan

Créances

Disponibilités

Total

Dettes

Compte du mandant

Total

Lorraine Forêt Bois

0

2 291 791

2 291 791

237 123

2 054 668

2 291 791

223 698

Pyrénées Atlantiques

0

1 777 223

1 777 223

214 910

1 562 313

1 777 223

878 850

Midi Pyrénées - Tempête Bois

0

66 526

66 526

0

66 526

66 526

 

PACA

8 985

128 912

137 897

0

137 897

137 897

 

Lorraine Garantie - Immo

0

585 601

585 601

988

584 613

585 601

 

Lorraine Garantie - Relais Loyers

0

106 810

106 810

0

106 810

106 810

 

Total

8 985

4 956 863

4 965 848

453 021

4 512 827

4 965 848

1 102 548

 

Note 17. – Opérations avec les parties liées

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

 

Note 18. – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société

Bpifrance SA (Groupe)

27-31 Avenue du général Leclerc

94710 Maisons-Alfort Cedex

507 523 678 RCS Créteil

 

Bpifrance Financement (Sous-groupe)

27-31 Avenue du général Leclerc

94710 Maisons-Alfort Cedex

320 252 489 RCS Créteil

 

Les états financiers consolidés des sociétés visées ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 de la manière suivante :

 

Bénéfice de l’exercice à répartir

2 075 220,93 €

Report à nouveau

3 533,16 €

Soit un solde disponible de

2 078 754,09 €

Aucune dotation à la réserve légale

 

Dotations aux autres réserves

2 075 000 €

Aucune distribution de dividendes

 

Report à nouveau créditeur

3 754,09 €

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Règles et principes comptables

Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit :

Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan.

 

Valorisation des titres et instruments financiers :

Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les « règles de présentation et d’évaluation » ainsi que la note 1 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Courbevoie, le 5 mai 2017

Les Commissaires aux comptes

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

 

 

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