3 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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OCEOR LEASE NOUMEA

Société anonyme au capital de 262 534 400 XPF.

Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, 98800 Nouméa.

000 020 107 R.C.S. Nouméa.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers de francs CFP.)

 

Actif

Notes

31/12/16

31/12/15

Caisses, banques centrales

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3.1

537 226

588 532

Opérations avec la clientèle

3.2

53 070

42 539

Participations et autres titres détenus à long terme

3.3

 

 

Opérations de crédit-bail et de locations simples

3.4

5 587 908

5 100 358

Immobilisations incorporelles

3.5

 

 

Immobilisations corporelles

3.5

 

2 262

Autres actifs

3.6

31 319

43 962

Comptes de régularisation

3.7

147

42

Total de l’actif

 

6 209 670

5 777 695

 

Passif

Notes

31/12/16

31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

3.1

4 870 424

4 335 571

Opérations avec la clientèle

3.2

5

 

Autres passifs

3.6

129 298

140 349

Comptes de régularisation

3.7

69 223

77 507

Provisions

3.8

25 500

25 500

Capitaux propres hors FRBG

3.9

1 115 219

1 198 768

Capital souscrit

 

262 534

262 534

Primes d’émission

 

177 889

177 889

Réserves

 

45 211

45 211

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

713 133

710 702

Résultat de l’exercice (+/-)

 

– 83 549

2 431

Total du passif

 

6 209 670

5 777 695

 

Hors-bilan

Notes

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

222 761

161 535

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

4.1

 

 

Engagements de garantie

4.1

1 975 903

3 154 125

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers de francs CFP.)

 

 

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

Intérêts et produits assimilés

5.1

4 554

4 312

Intérêts et charges assimilées

5.1

– 31 343

– 48 743

Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

2 417 733

2 726 811

Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples

5.2

– 2 301 855

– 2 471 207

Commissions (produits)

5.3

– 879

1 467

Commissions (charges)

5.3

– 36 837

– 36 322

Autres produits d’exploitation bancaire

5.4

179

8 512

Autres charges d’exploitation bancaire

5.4

– 1 416

– 16 073

Produit net bancaire

 

50 136

168 757

Charges générales d’exploitation

5.5

– 177 503

– 184 097

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

– 2 262

– 1 534

Résultat brut d’exploitation

 

– 129 629

– 16 874

Coût du risque

5.6

52 372

61 713

Résultat d’exploitation

 

– 77 257

44 839

Résultat courant avant impôt

 

– 77 257

44 839

Impôt sur les bénéfices

5.7

– 6 292

– 42 408

Résultat net

 

– 83 549

2 431

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1 Océor Lease Nouméa. — Océor Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 24 juillet 1966.

 

Elle est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juillet 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d’application.

 

La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Nouméa pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus.

 

La société Océor Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 30 octobre 2014 actant le retrait d’agrément).

 

Les comptes annuels d’Océor Lease Nouméa sont présentés en francs pacifique, qui est la devise fonctionnelle de la société.

 

1.2 Evénements significatifs. — Néant.

 

1.3 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2017.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels d’Océor Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables. — L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

2.2.2 Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

2.3.3 Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

2.3.4 Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit-bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

2.3.7 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Note 3. – Informations sur le bilan.

 

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations.

 

3.1 Opérations interbancaires :

 

Actif (En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Créances à vue

537 226

588 532

Comptes ordinaires

537 226

588 532

Total

537 226

588 532

 

Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe.

 

En milliers de francs CFP :

 

Passif (En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Dettes à vue

0

0

Comptes ordinaires créditeurs

0

0

Dettes à terme

4 870 424

4 335 571

Comptes et emprunts à terme

4 870 424

4 335 571

Valeurs et titres donnés en pension à terme

 

 

Dettes rattachées

 

 

Total

4 870 424

4 335 571

 

Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s’élèvent à 4 870 424 milliers de francs pacifiques au 31 décembre 2016 contre 4 335 571 milliers de francs pacifiques au 31 décembre 2015.

 

3.2 Opérations avec la clientèle :

 

— Créances sur la clientèle :

 

Actif (En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Autres concours à la clientèle

36 843

37 452

Crédits de trésorerie et de consommation

 

 

Crédits à l’équipement

36 843

37 452

Créances rattachées

– 19

135

Créances douteuses

67 937

108 794

Dépréciations des créances sur la clientèle

– 51 691

– 103 842

Total

53 070

42 539

 

— Dettes vis-à-vis de la clientèle :

 

En milliers de francs CFP :

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Autres sommes dues

5

0

Total

5

0

 

3.3 Autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Valeurs brutes

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Immobilisations financières nettes

 

0

 

3.4 Opérations de crédit-bail et location simple :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Mobilier

Location simple

Total

Mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle

4 829 973

721 457

5 551 430

3 925 918

1 166 833

5 092 751

Biens temporairement non loués

49 081

0

49 081

117 646

0

117 646

Encours douteux

95 461

0

95 461

98 619

0

98 619

Dépréciation encours douteux

– 76 755

9 240

– 67 515

– 94 463

0

– 94 463

Dépréciation biens non loués

– 48 881

0

– 48 881

– 115 521

0

– 115 521

Créances rattachées

7 648

684

8 332

1 023

303

1 326

Total

4 856 527

731 381

5 587 908

3 933 222

1 167 136

5 100 358

 

— Evolution de la réserve latente :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Encours financier net

5 714 773

5 101 925

Immobilisations nettes

– 5 532 645

– 5 079 819

Réserve latente brute

182 128

22 106

Impôts différé

54 638

6 632

Réserve latente nette

127 489

15 474

 

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

— Immobilisations incorporelles :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/15

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/16

Valeurs brutes

0

0

0

0

0

Logiciels

0

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

0

0

0

0

0

Logiciels

0

 

 

 

0

Total valeurs nettes

0

0

0

0

0

 

— Immobilisations corporelles :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/15

Augmentation

Diminution

Autres mouvements

31/12/16

Valeurs brutes

35 541

0

– 20 630

0

14 911

Autres immobilisations corporelles d’exploitation

35 541

 

– 20 630

 

14 911

Amortissements et dépréciations

33 279

0

– 18 368

0

14 911

Autres immobilisations corporelles d’exploitation

33 279

 

– 18 368

 

14 911

Total valeurs nettes

2 262

0

– 2 262

0

0

 

3.6 Autres actifs et autres passifs :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Créances et dettes sociales et fiscales

14 136

23 036

28 317

65 023

Dépôts de garantie reçus et versés

6 205

0

5 728

0

Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers

10 977

106 262

9 917

75 326

Provision débiteurs divers

0

0

0

0

Total

31 319

129 298

43 962

140 349

 

3.7 Comptes de régularisation :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Actif

Passif

Actif

Passif

Charges et produits constatés d’avance

 

69 223

 

77 507

Produits à recevoir/Charges à payer

147

 

42

 

Total

147

69 223

42

77 507

 

3.8 Provisions :

 

3.8.1 Tableau de variation des provisions :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/15

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/16

Autres provisions pour risques

25 500

0

 

0

25 500

Total

25 500

0

0

0

25 500

 

3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/15

Dotations

Utilisations

Reprises

31/12/16

Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs

198 305

14 970

– 24 810

– 77 847

110 619

Dépréciations sur créances sur la clientèle

103 842

 

– 8 587

– 52 151

43 104

Dépréciations sur encours crédit-bail clientèle

94 463

14 970

– 16 223

– 25 695

67 515

Dépréciations sur autres créances

0

 

 

 

0

Total

198 305

14 970

– 24 810

– 77 847

110 619

 

3.9 Capitaux propres :

 

(En milliers de francs CFP.)

Capital

Primes d’émission

Réserves/Autres

Résultat

Total capitaux propres hors FRBG

Total au 31 décembre 2015

262 534

177 889

755 913

2 431

1 198 768

Variation de capital

 

 

 

 

0

Résultat de la période

 

 

 

– 83 549

– 83 549

Distribution de dividendes

 

 

 

 

0

Autres mouvements

 

 

2 431

– 2 431

0

Total au 31 décembre 2016

262 534

177 889

758 344

– 83 549

1 115 219

 

Le capital social d’Océor Lease Nouméa s’élève à 262 534 milliers de francs pacifiques et est composé de 10 880 actions d’une valeur nominale de 24 130 francs pacifiques chacune au 31 décembre 2016.

 

3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.

 

(En milliers de francs CFP.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

31/12/16

Total des emplois

1 063 800

1 191 837

3 693 113

229 455

6 178 204

Créances sur les établissements de crédit

537 226

 

 

 

537 226

Opérations avec la clientèle

5 035

13 665

34 370

 

53 070

Opérations de crédit-bail et de locations simples

521 539

1 178 172

3 658 743

229 455

5 587 908

Total des ressources

502 604

861 598

3 506 227

0

4 870 429

Dettes envers les établissements de crédit

502 599

861 598

3 506 227

0

4 870 424

Opérations avec la clientèle

5

 

 

 

5

 

Note 4. – Informations sur le hors-bilan.

 

4.1 Engagements reçus et donnés :

 

4.1.1 Engagements de financement :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

222 761

161 535

Autres ouvertures de crédits confirmés

 

 

Total des engagements de financement donnés

222 761

161 535

Engagements de financement reçus d’établissements de crédit

0

0

Total des engagements de financement reçus

0

0

 

4.1.2 Engagements de garantie :

 

(En milliers de francs CFP.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 975 903

3 154 125

Total des engagements de garantie reçus

1 975 903

3 154 125

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

 

– 31 343

– 31 343

 

– 48 743

– 48 743

Opérations avec la clientèle

4 554

 

4 554

4 312

 

4 312

Total

4 554

– 31 343

– 26 790

4 312

– 48 743

– 44 431

 

5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

Loyers (1)

1 796 054

 

1 796 054

1 941 128

 

1 941 128

Indemnités de résiliation

5 785

 

5 785

– 68

 

– 68

Commissions

4 259

 

4 259

4 525

 

4 525

Résultats de cession

66 054

– 153 172

– 87 117

94 884

– 229 280

– 134 396

Dépréciation

 

 

0

 

 

0

Dépréciation créances diverses d’exploitation

 

 

0

 

 

0

Dépréciation biens non loués

1 540

– 1 255

285

1 422

– 1 540

– 118

Amortissement

 

– 1 523 929

– 1 523 929

 

– 1 568 136

– 1 568 136

Pertes sur créances irrécouvrables

– 83 106

 

– 83 106

– 293 684

 

– 293 684

Dotations aux provisions sur créances douteuses

– 14 970

 

– 14 970

– 22 256

 

– 22 256

Reprises aux provisions sur créances douteuses

52 887

 

52 887

247 859

 

247 859

Dotations aux provisions pour risque et charges

147 209

– 1 140

146 069

185 687

– 14 060

171 627

Autres produits et charges

 

– 153 625

– 153 625

 

– 187 373

– 187 373

 

1 975 712

– 1 833 121

142 592

2 159 498

– 2 000 389

159 108

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

Loyers

438 947

 

438 947

549 592

 

549 592

Résultats de cession

826

– 110 489

– 109 664

16 446

– 53 499

– 37 053

Dépréciation (et pertes irrécouvrables)

 

 

0

 

 

0

Amortissement

 

– 358 193

– 358 193

 

– 417 108

– 417 108

Reprises aux provisions sur créances douteuses

293

 

293

2 153

 

2 153

Pertes sur créances irrécouvrables

0

 

0

– 185

 

– 185

Autres produits et charges

1 955

– 51

1 903

– 693

– 210

– 904

 

442 021

– 468 734

– 26 713

567 313

– 470 818

96 496

Total

2 417 733

– 2 301 855

115 878

2 726 811

– 2 471 207

255 604

 

5.3 Commissions :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

 

– 36 837

– 36 837

 

– 36 322

– 36 322

Opérations avec la clientèle

– 879

 

– 879

1 467

 

1 467

Autres commissions (Etal Commis IFRS)

 

 

0

 

 

0

Total

– 879

– 36 837

– 37 715

1 467

– 36 322

– 34 855

 

5.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Total

Produits

Charges

Total

Quote-part d’opérations faites en commun

 

 

0

 

 

0

Refacturations de charges et produits bancaires

0

– 1 417

– 1 417

0

– 1 353

– 1 353

Activités immobilières

 

 

0

 

 

0

Prestations de services informatiques

 

 

0

 

 

0

Autres activités diverses

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges accessoires

179

1

180

8 512

– 14 720

– 6 208

Total

179

– 1 416

– 1 237

8 512

– 16 073

– 7 561

 

5.5 Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Frais de personnel

0

0

Autres charges d’exploitation

 

 

Impôts et taxes

– 13 525

– 25 909

Autres charges générales d’exploitation

– 163 978

– 158 188

Total des autres charges d’exploitation

– 177 503

– 184 097

 

Les refacturations de Natixis Lease ont été de 103 millions de francs pacifiques en 2016 contre 100 millions de francs pacifiques en 2015.

 

5.6 Coût du risque :

 

(En milliers de francs CFP.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations

Reprises

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dotations

Reprises

Pertes non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Dépréciations d’actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle

0

52 151

 

221

52 372

– 4 092

65 568

 

238

61 713

Débiteurs divers

 

 

 

 

0

 

 

 

 

0

Total

0

52 151

0

221

52 372

– 4 092

65 568

0

238

61 713

 

5.7 Impôt sur les bénéfices :

 

En milliers de francs CFP :

 

Bases imposables aux taux de

30,00 %

Au titre du résultat courant

– 77 257

Réintégration

94 999

Déduction

– 6 099

IS forfaitaire

0

Bases imposables

11 643

Imputation des déficits antérieurs

 

Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs

11 643

IS (30 %)

– 3 493

IS 2015

– 2 799

Impôt comptabilisé

– 6 292

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

Provisions pour impôts

 

Total

– 6 292

 

Note 6. – Autres informations.

 

6.1 Consolidation. — Les comptes individuels d’Océor Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS.

 

6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes :

 

(En milliers de francs CFP.)

PriceWaterhouseCoopers

Exercice 2016

Exercice 2015

Montant (HT)

%

Montant (HT)

%

Audit :

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

1 790

100 %

1 790

100 %

Total

1 790

 

1 790

 

 

6.3 Implantations dans les pays non coopératifs. — L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2016, Océor Lease Nouméa n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe NATIXIS.

 

6.4 Rémunération aux membres des organes d’administration et de direction. — Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2016 d’un montant de 83 548 806,68 XPF au compte de report à nouveau bénéficiaire qui se trouve ainsi ramené à 629 584 374,70 XPF.

 

L’assemblée générale prend acte que la société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

 

V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016).

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société OCEOR LEASE NOUMEA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces nornes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2-3.3 et 2-3.4 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly sur Seine, le 12 mai 2017.

Le Commissaire aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit,

Agnès Hussherr,

Associée.

 

VI. — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.

(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016).

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Fait à Neuilly sur Seine, le 12 mai 2017.

Le Commissaire aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit,

Agnès Hussherr,

Associée.

 

VII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

 

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