5 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°80 |
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Société coopérative de banque au capital de 114 154 973 €
Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris
RCS Paris 326 127 784
(En milliers d’euros.)
Actif |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
27 776 |
26 541 |
Effets publics et valeurs assimilées |
360 478 |
449 372 |
Créances sur les établissements de crédit |
28 154 |
31 376 |
Opérations avec la clientèle |
2 064 513 |
2 080 421 |
Obligations et autres titres à revenus fixes |
482 862 |
378 451 |
Actions et autres titres à revenu variable |
249 663 |
259 172 |
Parts dans les entreprises liées |
37 745 |
37 762 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
1 221 |
2 750 |
Crédit-bail et opérations assimilées |
|
|
Locations simples |
25 |
25 |
Immobilisations incorporelles |
1 707 |
524 |
Immobilisations corporelles |
1 884 |
2 680 |
Autres actifs |
46 755 |
33 025 |
Comptes de régularisations |
10 662 |
21 490 |
Total actif |
3 313 445 |
3 323 589 |
Passif |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
309 272 |
349 517 |
Opérations avec la clientèle |
2 707 377 |
2 648 724 |
Dettes représentées par un titre |
|
|
Autres passifs |
26 366 |
30 055 |
Comptes de régularisation |
17 807 |
25 209 |
Provisions pour risques et charges |
3 359 |
5 737 |
Dettes subordonnées |
2 177 |
2 172 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
22 205 |
22 205 |
Capitaux propres |
224 882 |
239 970 |
Capital souscrit |
113 804 |
114 155 |
Primes d'émission |
14 853 |
15 284 |
Réserves |
79 259 |
95 162 |
Provisions règlementées |
71 |
174 |
Report à nouveau |
|
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
16 895 |
15 195 |
Total passif |
3 313 445 |
3 323 589 |
Hors bilan |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
59 266 |
57 120 |
Engagements de garantie |
2 285 |
4 216 |
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
105 000 |
105 000 |
Engagements de garantie |
105 553 |
90 711 |
Autres engagements reçus sur titres |
32 486 |
16 535 |
(En milliers d’euros.)
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
134 686 |
120 675 |
- Intérêts et charges assimilées |
60 426 |
46 740 |
+ Revenus des titres à revenu variable |
2 |
205 |
+ Commissions (produits) |
10 026 |
19 352 |
- Commissions (charges) |
1 285 |
1 195 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
|
|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
181 |
429 |
+ Autres produits d'exploitation bancaire |
367 |
175 |
- Autres charges d'exploitation bancaire |
24 |
12 |
Produit net bancaire |
83 527 |
92 889 |
- Charges générales d'exploitation |
49 338 |
58 105 |
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
1 715 |
2 085 |
Résultat brut d'exploitation |
32 475 |
32 700 |
+/- Coût du risque |
-11 136 |
-3 813 |
Résultat d'exploitation |
21 338 |
28 886 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés……… |
2 623 |
- 477 |
Résultat courant avant impôt |
23 961 |
28 409 |
+/- Résultat exceptionnel |
1 243 |
|
- Impôt sur les bénéfices |
8 309 |
13 214 |
+/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées |
|
|
Résultat net |
16 895 |
15 195 |
En 2016, la BFM a fêté ses 30 ans d’existence, en organisant tout au long de l’année des évènements réunissant ses clients, sociétaires, partenaires et collaborateurs.
Le conseil d’administration a validé une adaptation du plan stratégique Ambitions 2020, élaboré en 2015. Il s’articule désormais autour des trois axes suivants :
La première de ces ambitions s’est traduite par des avancées significatives en 2016, avec notamment le renforcement du partenariat avec la Société Générale, concrétisé par la signature d’un contrat cadre conclu le 17 novembre 2016 et la dynamisation des relations opérationnelles entre la BFM et ses mutuelles sociétaires.
L’année 2016 a été riche sur ce plan, avec notamment :
Parmi les grands projets menés par la banque en 2016, on trouve notamment :
Les conséquences de la suspension des travaux intervenue en septembre 2015 ont pu être contenues, avec l’intervention d’un maître d’œuvre spécialisé amiante qui a pu élaborer un plan de traitement et organiser une reprise des travaux progressive à partir de février 2016. Le projet est resté dans l’enveloppe financière globale qui avait été allouée par le conseil d’administration du 3 février 2015 et dans un contexte de planning tendu, l’emménagement des équipes a eu lieu en novembre 2016.
Ce projet stratégique vise à revoir entièrement la gestion administrative des contrats d’assurance emprunteur et à doter la BFM d’une capacité et d’un savoir-faire en termes de courtage et co-courtage, ce qui permet de proposer de nouveaux services aux mutuelles sociétaires. Le projet a été déployé en plusieurs lots à partir de mai 2016, il se traduit également par un bilan économique favorable avec des résultats estimés d’un million d’euros en termes de gains d’activité à échéance 2020 et d’un million d’euros en termes de gestion administrative dès 2017.
Un contrôle fiscal a eu lieu en fin d’année 2016 sur l’exercice 2013 et est toujours en cours sur les exercices 2014 et 2015.
Il en ressort, pour 2013, une proposition de rectification d’un montant global de 4 291 K€. Le montant est intégralement provisionné dans les comptes 2016.
Aucun fait postérieur à la clôture.
Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.
Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée.
Conformément aux dispositions de l’article L.233-17 du Code de commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés.
Société consolidante |
Adresse |
Méthode de consolidation |
MNH |
331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY |
Intégration globale |
L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).
Durées d’amortissement des immobilisations
Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :
Logiciels |
3 ans (dégressif) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. |
Immeubles |
36 ans |
Agencements et mobilier |
3 ans et 10 ans linéaire |
Matériel informatique |
5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif |
1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.
1.2.1. Portefeuille titres
Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.
La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert.
La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2016.
Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.
A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.
Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.
Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».
Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.
Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».
Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.
Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.
La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2016.
Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.
La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.
Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.
Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».
1.2.2. Instruments financiers à terme
Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »).
1.3. Dépréciation des immobilisations financières
Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.
1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle
Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.
Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.
Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.
En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :
Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.
Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.
Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.
Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.
La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste.
Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.
Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».
Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.
L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.
Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés.
1.5. Provisions pour risques et charges
Les provisions comprennent :
Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.
Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.
Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable.
1.6. Fonds pour risques bancaires généraux
Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.
1.7. Principe de comptabilisation des commissions
L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.
En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.
Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.
2- Changement de méthodes comptables.
Néant.
Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :
En K€ |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Actif : |
|
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
27 776 |
26 541 |
A vue |
27 775 |
26 541 |
A terme |
- |
- |
Créances rattachées |
1 |
- |
Créances sur les établissements de crédit |
28 154 |
31 376 |
A vue |
27 974 |
31 268 |
A terme |
- |
- |
Créances rattachées |
181 |
108 |
Opérations avec la clientèle |
2 064 513 |
2 080 421 |
A vue |
61 217 |
64 459 |
A terme |
1 993 668 |
2 008 453 |
Créances rattachées |
9 629 |
7 509 |
Total |
2 120 444 |
2 138 337 |
Passif : |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
309 272 |
349 517 |
A vue |
8 581 |
9 604 |
A terme |
298 216 |
336 886 |
Dettes rattachées |
2 476 |
3 028 |
Opérations avec la clientèle |
2 707 377 |
2 648 724 |
Comptes d’épargne à régime spécial |
2 658 473 |
2 624 188 |
Autres dettes à vue |
859 |
696 |
A terme |
17 726 |
2 514 |
Dettes rattachées |
30 319 |
21 326 |
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
A vue |
- |
- |
A terme |
- |
- |
Dettes rattachées |
- |
- |
Total |
3 016 649 |
2 998 241 |
Note 2. Créances sur la clientèle :
(En K€) |
Valeur brute |
Dépréciation |
Dotations |
Reprises |
Dépréciation |
Valeur nette |
---|---|---|---|---|---|---|
Autres concours à la clientèle |
|
|
|
|
|
|
-Encours sains |
2 010 810 |
3 698 |
2 699 |
-4 486 |
1 912 |
2 008 898 |
Encours sains normaux |
1 995 996 |
- |
- |
- |
- |
1 995 996 |
Encours sains créances restructurées |
14 814 |
3 698 |
2 699 |
-4 486 |
1 912 |
12 902 |
Encours sains prêts décotés |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Encours douteux, compromis et contentieux |
139 646 |
76 954 |
7 794 |
-9 114 |
75 634 |
64 013 |
Encours douteux |
58 903 |
32 389 |
2 670 |
-5 191 |
29 868 |
29 035 |
Encours douteux compromis |
6 106 |
10 532 |
1 712 |
- |
12 244 |
-6 138 |
Encours contentieux |
74 638 |
34 033 |
3 412 |
-3 923 |
33 522 |
41 115 |
-Créances rattachées |
7 509 |
- |
- |
- |
- |
7 509 |
Comptes ordinaires débiteurs |
1 |
|
|
|
|
1 |
TOTAL CREANCES |
2 157 966 |
80 652 |
10 493 |
-13 600 |
77 545 |
2 080 421 |
Les 2 011 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 939 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 105 M€) et 72 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.
Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 858 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 81 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.
Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 14,8 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine.
Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :
(En K€) |
< 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 à 5 ans |
> 5 ans |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Créances |
164 973 |
494 393 |
1 544 314 |
621 096 |
2 824 775 |
A terme sur établissement de crédit |
- |
- |
- |
- |
- |
A terme sur clientèle |
149 973 |
419 335 |
1 235 629 |
203 517 |
2 008 453 |
Titres en portefeuille |
15 000 |
75 058 |
308 685 |
417 579 |
816 322 |
Dettes |
336 886 |
945 |
1 569 |
- |
339 400 |
A terme envers les établissements de crédit |
* 336 886 |
- |
- |
- |
336 886 |
A terme envers la clientèle |
- |
945 |
1 569 |
- |
2 514 |
Titres de créances négociables |
- |
- |
- |
- |
- |
*dont titres donnés en pension livrée pour 336 886 K€
Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :
(en K €) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Créances rattachées |
22 622 |
18 118 |
Banques centrales, CCP |
1 |
- |
Etablissements de crédit |
181 |
108 |
Concours à la clientèle |
9 629 |
7 509 |
Prêts subordonnés à terme |
- |
- |
Obligations et autres titres |
12 812 |
10 502 |
Dettes rattachées |
32 795 |
24 353 |
Établissement de crédit |
2 476 |
3 028 |
Comptes créditeurs de la clientèle |
30 319 |
21 326 |
Titres de créances négociables |
- |
- |
Note 5. Portefeuille titres :
1) Portefeuille de transaction :
Néant.
2) Portefeuille de placement :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Valeur d'acquisition |
Valeur de marché |
Plus-values latentes |
Moins-values latentes (*) |
Valeur d'acquisition |
Valeur de marché |
Plus-values latentes |
Moins-values latentes (*) | |
Titres de placement : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Obligations(1). |
1 000 |
- |
- |
- |
1 000 |
- |
- |
- |
Créances rattachées |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Parts d' OPCVM |
249 878 |
249 959 |
297 |
-215 |
259 374 |
259 450 |
277 |
-201 |
Actions |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
250 878 |
249 959 |
297 |
-215 |
260 374 |
259 450 |
277 |
-201 |
(* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.
(1) titres non cotés
3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Organismes publics |
Organismes publics |
Organismes publics |
Organismes publics | |||||
Non subordonné |
Non subordonné |
Non subordonné |
Non subordonné |
Non subordonné |
Subordonné |
Non subordonné |
Subordonné | |
Entreprises liées |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Entreprises avec lien de participation |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Autres entreprises |
- |
|
475 259 |
1 000 |
- |
- |
374 145 |
1 000 |
Créances rattachées |
- |
- |
6 603 |
- |
- |
- |
3 306 |
- |
TOTAL |
0 |
0 |
418 861 |
1 000 |
0 |
0 |
377 451 |
1 000 |
4) Portefeuille d’investissement :
(En K€) |
31/12/2015 |
Acquisitions |
Cessions / tombées |
31/12/2016 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nominal |
Surcote Décote Coupon couru |
Valeur Comptable |
Nominal |
Surcote Décote Coupon couru |
Valeur comptable |
Plus ou moins values latentes au 31/12/2016 | |||
Titres états européens |
320 000 |
34 269 |
354 269 |
115 000 |
35 000 |
400 000 |
42 177 |
442 177 |
28 936 |
Obligations |
100 000 |
419 |
100 419 |
10 000 |
100 000 |
10 000 |
-405 |
9 595 |
461 |
TSR |
22 000 |
- |
22 000 |
- |
- |
22 000 |
- |
22 000 |
-64 |
BMTN |
352 300 |
540 |
352 840 |
95 000 |
95 000 |
342 300 |
250 |
342 550 |
-14 244 |
Créances rattachées |
- |
- |
12 812 |
- |
- |
- |
- |
10 501 |
- |
Total………… |
794 300 |
35 228 |
842 340 |
210 000 |
230 000 |
774 300 |
42 022 |
826 823 |
15 089 |
Parmi les obligations et BMTN de notre portefeuille, 360 M€ sont émis par des banques Européennes dont 70 M€ bénéficiant d’une garantie d’État.
Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2016
PAYS |
NOMINAL |
Valeur bilan au 31/12/2016 |
Valeur marché au 31/12/2016 |
PMVL au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Total Espagne |
110 000 |
131 679 |
142 996 |
11 317 |
Total Irlande |
30 000 |
30 013 |
35 914 |
5 901 |
Total Italie |
95 000 |
108 086 |
115 982 |
7 896 |
Total Portugal |
125 000 |
137 399 |
140 873 |
3 474 |
Total Roumanie |
40 000 |
42 154 |
42 501 |
347 |
Total général |
400 000 |
449 331 |
478 266 |
28 936 |
La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses.
Titres donnés en pension au 31/12/2016
Nature des titres mis en pension |
Nominal |
Valeur comptable montant emprunté |
Valeur donnée en pension montant encaissé |
---|---|---|---|
Effets publics - obligations |
317 300 |
350 605 |
336 886 |
Total |
317 300 |
350 605 |
336 886 |
Note 6. Dettes représentées par un titre :
( en K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Titres du marché interbancaire et TCN |
- |
- |
Dettes rattachées |
- |
- |
TOTAL GENERAL |
- |
- |
Note 7. Participations :
(En K€) |
Capital |
Capitaux propres |
Quote-part du capital détenu |
Valeur comptable des titres |
Prêts et avances consentis |
Montant des cautions données |
CA du dernier exercice |
Résultat du dernier exercice |
Divid. reçus | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Brute |
Dépréciations |
Nette | |||||||||
Participations détenues à plus de 50% : | |||||||||||
CGRM |
50 |
691 |
100,00% |
114 |
|
114 |
|
|
1 150 |
271 |
200 |
CIV |
8 |
-65 |
99,80% |
8 |
|
8 |
2 228 |
|
37 |
-143 |
|
SCI LA GLACIERE |
2 |
13 823 |
99,10% |
21 146 |
|
21 146 |
5 066 |
|
699 |
-594 |
|
ITL |
5 280 |
7 903 |
95,00% |
11 415 |
|
11 415 |
9 290 |
|
35 733 |
2 010 |
|
Participations détenues entre 10 et 50% : | |||||||||||
GIE ACCEFIL |
16 |
-90 |
24,84% |
4 |
|
4 |
302 |
|
6 278 |
-106 |
|
Miroir Social |
395 |
-185 |
27,28% |
260 |
-260 |
|
|
|
154 |
-13 |
|
Autres participations |
|
|
|
110 |
-2 |
108 |
680 |
|
|
|
5 |
Total |
|
|
|
33 058 |
-262 |
32 795 |
17 566 |
- |
44 041 |
1 426 |
205 |
Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2016 à l’exception de Miroir Social, ITL, CGRM et le GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2015.
La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.
Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.
Note 8. Immobilisations :
(En K€) |
Valeur Brute au 31/12/2015 |
Acquisitions |
Cessions / Mises au rebut |
Reclassement |
Valeur Brute au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Fonds de commerce |
350 |
- |
350 |
- |
- |
Logiciels |
4 154 |
202 |
1 923 |
21 |
2 454 |
Autres immos incorporelles |
- |
- |
- |
- |
- |
Immobilisations en cours |
21 |
1 |
- |
-21 |
1 |
Immobilisations incorporelles |
4 525 |
203 |
2 273 |
|
2 455 |
Terrains constructions |
589 |
- |
- |
- |
589 |
Agencements |
2 346 |
- |
2 346 |
- |
- |
Matériel et mobilier |
3 024 |
1 898 |
906 |
- |
4 086 |
Immobilisations en cours |
72 |
29 |
1 |
- |
29 |
Œuvres d’arts |
45 |
- |
- |
- |
44 |
Immobilisations Corporelles |
6 075 |
1 926 |
3 253 |
|
4 748 |
Total général |
10 600 |
2 129 |
5 526 |
|
7 203 |
(En K€) |
Amort. et dépréciation au 31/12/2015 |
Dotations |
Sorties / Reprises |
Amort. et dépréciatio au 31/12/2016 |
Reclassement |
Valeur nette au 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|
Fonds de commerce |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Logiciels |
2 818 |
911 |
1 798 |
1 931 |
- |
523 |
Autres immos incorporelles |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Immobilisations en cours |
- |
- |
- |
- |
- |
1 |
Immobilisations incorporelles |
2 818 |
911 |
1 798 |
1 931 |
0 |
524 |
Terrains constructions |
170 |
16 |
- |
187 |
- |
402 |
Agencements |
2 227 |
113 |
2 340 |
- |
- |
- |
Matériel et mobilier |
1 768 |
943 |
855 |
1 856 |
- |
2 230 |
Œuvres d’arts |
25 |
- |
- |
25 |
- |
19 |
Immos corpo en cours |
- |
- |
- |
- |
- |
29 |
Immobilisations corporelles |
4 191 |
1 072 |
3 194 |
2 068 |
0 |
2 680 |
Total général |
7 008 |
1 983 |
4 992 |
3 999 |
0 |
3 204 |
Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Autres actifs |
46 755 |
33 025 |
Acomptes /quote-part GIE informatique |
- |
- |
Dépôts de garantie collatéral |
25 800 |
12 660 |
Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL |
4 873 |
4 035 |
Débiteurs divers |
15 807 |
16 085 |
Comptes de stocks et emplois divers |
275 |
245 |
Comptes de régularisation actif |
10 662 |
21 490 |
Charges payées d'avance |
827 |
766 |
Produits à recevoir |
6 663 |
12 361 |
Prélèvements en attente d’encaissement |
460 |
8 140 |
Produits à recevoir sur instruments dérivés |
- |
- |
Divers |
2 713 |
223 |
Les produits à recevoir incluent notamment les commissions partenariat Société Générale pour 9 982 K€ et les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 1 371 K€.
Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Autres passifs |
26 366 |
30 055 |
Fournisseurs |
2 491 |
3 661 |
Fournisseurs factures non parvenues |
6 789 |
9 512 |
Dépôt de garantie collatéral |
- |
- |
Cotisations d'assurances à reverser |
4 966 |
2 524 |
Impôts et taxes |
8 389 |
11 075 |
Créditeurs divers |
3 731 |
3 282 |
Comptes de régularisation passif |
17 807 |
25 209 |
Produits perçus d'avance |
6 113 |
6 175 |
Charges à payer |
3 312 |
3 948 |
Soulte sur Swaps à étaler |
161 |
- |
Charges à payer sur instruments dérivés |
7 808 |
6 462 |
Divers * |
412 |
8 624 |
*Dont appel de cotisations d’assurance 6 865 K€.
Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 145 K€ au 31 décembre 2016, contre à 2 255 K€ au 31 décembre 2015.
Note 11. Provisions :
(En K€) |
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises de provisions utilisées |
Reprises de provisions devenues sans objet |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Provisions pour risques |
2 019 |
4 536 |
- |
1 301 |
5 253 |
Provisions pour charges |
1 340 |
67 |
823 |
100 |
484 |
Total |
3 359 |
4 602 |
823 |
1 401 |
5 737 |
Le poste Provision pour risques progresse de près de 4 536 K€ essentiellement du fait du provisionnement effectué suite au contrôle fiscal sur l’exercice 2013. Dans l’attente des conclusions définitives de l’administration fiscale, la Banque Française Mutualiste a préféré couvrir le risque en totalité. La charge correspondante est affectée aux postes du compte de résultat concerné, à savoir le poste Impôt sur les sociétés pour la partie redressement d’impôt et le poste Frais généraux pour la partie pénalités de retard.
Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :
(En K€) |
31/12/2015 |
Résultat 2015 |
Incidence changement méthode |
Dotation reprise FRBG |
Réduction de capital |
Augmentation de capital |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Capital social |
113 804 |
0 |
0 |
0 |
0 |
351 |
114 155 |
Parts sociales |
108 837 |
- |
- |
- |
- |
351 |
109 189 |
CCI |
4 095 |
- |
- |
- |
- |
- |
4 095 |
Actions de préférence |
872 |
- |
- |
- |
- |
- |
872 |
Prime d'émission |
14 853 |
0 |
0 |
0 |
0 |
432 |
15 284 |
Prime d’émission Parts sociales |
10 499 |
- |
- |
- |
- |
432 |
10 931 |
Prime d’émission CCI |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Prime d’émission Actions de préférence |
4 354 |
- |
- |
- |
- |
- |
4 354 |
Réserves |
79 259 |
15 903 |
0 |
0 |
0 |
0 |
95 162 |
Légale |
12 277 |
- |
- |
- |
- |
- |
12 277 |
Statutaire |
17 107 |
2 534 |
- |
- |
- |
- |
19 642 |
Plus-values long terme |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Facultative |
48 953 |
13 369 |
- |
- |
- |
- |
62 321 |
Spéciale |
922 |
- |
- |
- |
- |
- |
922 |
Versement de dividendes |
0 |
1993 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Report à nouveau |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
22 205 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
22 205 |
Total |
230 121 |
16 895 |
0 |
0 |
0 |
783 |
246 807 |
Le capital est composé de 7 159 883 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.
L’augmentation de capital en 2016 a généré 23 042 actions nouvelles.
Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2016 s’établit à 2,03 €.
Note 13. Dettes subordonnées
(En K€) |
Montant |
Date d’émission |
Durée initiale |
Taux |
---|---|---|---|---|
Titres super subordonnés |
2 100 |
29/06/2010 |
Indéterminée |
Euribor 12 mois + 3,30% |
Total |
2 100 |
|
|
|
(En K€) |
31/12/2016 |
---|---|
Dettes rattachées sur TSS |
72 |
Total |
72 |
Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres de base « Tier One ».
Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur.
Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure.
Note 14 - Engagements de financement donnés
Les 57,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.
Note 15 - Engagements de garantie donnés
Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à notre filiale pour un montant de 4,2 M€.
Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2016, et donc pas de garantie par voie d’endos.
Note 16 - Engagements de financement reçus
Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2016.
Note 17 - Engagements de garantie reçus
Les 90,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 48 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.
Les 42 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle.
Note 18 - Engagements reçus sur titres
Il s’agit de titres à départ décalé, représentant au 31/12/2016 un total de 16,5 M€.
Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme
La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.
Au 31 décembre 2016, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :
Opérations sur instruments financiers à terme |
Montants nominaux (En M€) |
Type d'instruments financiers à terme |
Nature de la couverture |
Type d'index |
Valorisation au 31/12/2015 (En M€) |
---|---|---|---|---|---|
SWAPS Composites |
164 |
SWAP |
Macro |
Formule livret A |
-6,9 |
SWAPS Inflation |
1 585 |
SWAP |
Macro |
Inflation |
-9,6 |
Total |
1 749 |
|
|
|
-16,5 |
Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :
Durée résiduelle des swaps |
Notionnel en M€ |
---|---|
0 à 1 an |
264 |
1 an à 5 ans |
630 |
Plus de 5 ans |
855 |
TOTAL |
1 749 |
Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.
Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
134 686 |
120 675 |
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit |
1 855 |
1 596 |
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle |
108 614 |
100 321 |
Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe |
24 217 |
18 757 |
Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple |
- |
- |
Intérêts et charges assimilées |
60 426 |
46 740 |
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit |
25 440 |
20 019 |
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle |
34 984 |
26 718 |
Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe |
2 |
3 |
Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple |
- |
- |
Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Commissions perçues : produits |
10 026 |
19 352 |
Commissions reçues des établissements de crédit |
3 218 |
11 018 |
Commissions reçues de la clientèle |
320 |
73 |
Autres commissions |
6 489 |
8 261 |
Commissions versées : charges |
1 285 |
1 195 |
Commissions versées aux établissements de crédit |
323 |
426 |
Autres commissions |
962 |
769 |
Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.
Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :
(En K€) |
31/12/2016 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Produits sur titres de placements |
- |
- |
Produits sur titres de participations |
2 |
205 |
Total |
2 |
205 |
Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
0 |
0 |
Solde des opérations de change |
- |
- |
Solde des opérations sur instrument financier |
- |
- |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
181 |
429 |
Solde des opérations sur titres de transaction |
- |
- |
Solde des opérations sur titres de placements |
181 |
429 |
Moins value sur titres de placement |
- |
- |
Dotation aux provisions pour dépréciation |
-4 |
-4 |
Plus value sur titres de placement |
185 |
415 |
Reprise provision pour dépréciation de titres |
- |
17 |
Autres |
- |
- |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
2 623 |
- 477 |
VNC des immobilisations cédées |
-4 897 |
-698 |
Produits des immobilisations cédées |
7 520 |
- |
Reprise de provisions sur immobilisations |
- |
223 |
Pertes sur titres de participation |
- |
- |
Dotations pour dépréciation sur titres de participation |
- |
-2 |
Reprises de dépréciations sur titres de participation |
- |
- |
Note 24. Détail des autres produits et charges :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Autres produits d'exploitation bancaire |
367 |
175 |
Charges refacturées |
113 |
127 |
Divers |
254 |
48 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
24 |
12 |
Divers |
24 |
12 |
Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Charges générales d'exploitation |
49 338 |
58 105 |
Frais de personnel |
18 044 |
21 033 |
Impôts et taxes |
1 341 |
1 162 |
Frais informatiques |
2 518 |
2 380 |
Honoraires |
3 816 |
4 794 |
Autres frais administratifs |
23 618 |
28 735 |
Note 26. Frais de personnel :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
9 346 |
10 942 |
Charges retraites |
921 |
1 002 |
Autres charges sociales |
4 157 |
4 981 |
Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux |
-68 |
-119 |
Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations |
2 058 |
2 080 |
Abondements Plan épargne entreprise - PERCO |
517 |
607 |
Participation des salariés |
486 |
620 |
Intéressement |
627 |
919 |
Total |
18 044 |
21 033 |
Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 220 agents, répartis en 134 cadres et 86 techniciens.
Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 329 522 € pour la période.
Au 31 décembre 2016, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux.
Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes :
Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2016 se répartissent comme suit :
(En K€) |
BDO |
MAZARS |
TOTAL |
---|---|---|---|
Mission légale d'audit des comptes sociaux |
112 |
112 |
224 |
Missions spécifiques |
16 |
55 |
70 |
TOTAL |
128 |
167 |
295 |
Note 28. Coût du risque :
Ce poste se décompose comme suit :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Dotations aux dépréciations sur créances douteuses |
15 530 |
10 468 |
Reprise de dépréciations sur créances douteuses |
-8 686 |
-13 405 |
Créances irrécouvrables |
4 487 |
6 941 |
Récupération sur créances amorties |
-258 |
-182 |
Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks |
370 |
361 |
Reprise de dépréciations sur stocks |
-307 |
-307 |
Total |
11 136 |
3 813 |
Note 29. Résultat exceptionnel :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Dotations aux provisions exceptionnelles |
- |
- |
Autres charges exceptionnelles |
500 |
- |
Charges exceptionnelles |
500 |
0 |
Reprise de provisions exceptionnelles |
-1 743 |
- |
Autres produits exceptionnels |
- |
- |
Produits exceptionnels |
1 743 |
0 |
RESULTAT EXCEPTIONNEL |
1 243 |
0 |
Note 30. Impôt sur les sociétés :
(En K€) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature |
8 309 |
13 214 |
Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 % |
8 205 |
9 158 |
Au titre des contributions additionnelles |
246 |
277 |
Autres titre des contributions versées |
57 |
30 |
Crédit d’impôt |
-210 |
-66 |
Impôt sur exercice antérieur |
10 |
3 816 |
Ventilation de l'impôt en fonction du résultat |
8 309 |
13 214 |
Impôt sur résultat courant |
8 727 |
9 399 |
Impôt sur résultat exceptionnel |
-428 |
- |
Impôt sur exercice antérieur |
10 |
3 816 |
Aux sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
le contrôle des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Provisionnement des risques de crédit
Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques.
Dépréciation du portefeuille titres
Votre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :
Du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;
Des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette ;
Des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable, à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.
Provision pour risques et charges
Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (paragraphe 1.5 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 11 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les principales hypothèses utilisées.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Paris et Courbevoie, le 27 avril 2017
Les Commissaires aux comptes,
BDO France – LEGER ET ASSOCIES |
Fabrice CHAFFOIS |
MAZARS |
Emmanuel DOOSEMAN |
Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.
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