5 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Société coopérative de banque au capital de 114 154 973 €

Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris

RCS Paris 326 127 784

 

 

DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS

 

A. - Bilan au 31 décembre 2016 avant répartition.

(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/2015

31/12/2016

Caisse, banques centrales, C.C.P

27 776

26 541

Effets publics et valeurs assimilées

360 478

449 372

Créances sur les établissements de crédit

28 154

31 376

Opérations avec la clientèle

2 064 513

2 080 421

Obligations et autres titres à revenus fixes

482 862

378 451

Actions et autres titres à revenu variable

249 663

259 172

Parts dans les entreprises liées

37 745

37 762

Participations et autres titres détenus à long terme

1 221

2 750

Crédit-bail et opérations assimilées

 

 

Locations simples

25

25

Immobilisations incorporelles

1 707

524

Immobilisations corporelles

1 884

2 680

Autres actifs

46 755

33 025

Comptes de régularisations

10 662

21 490

        Total actif

3 313 445

3 323 589

 

Passif

31/12/2015

31/12/2016

Dettes envers les établissements de crédit

309 272

349 517

Opérations avec la clientèle

2 707 377

2 648 724

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

26 366

30 055

Comptes de régularisation

17 807

25 209

Provisions pour risques et charges

3 359

5 737

Dettes subordonnées

2 177

2 172

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

22 205

22 205

Capitaux propres

224 882

239 970

     Capital souscrit

113 804

114 155

     Primes d'émission

14 853

15 284

     Réserves

79 259

95 162

     Provisions règlementées

71

174

     Report à nouveau

 

 

     Résultat de l'exercice (+/-)

16 895

15 195

          Total passif

3 313 445

3 323 589

 

Hors bilan

31/12/2015

31/12/2016

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

59 266

57 120

Engagements de garantie

2 285

4 216

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

105 000

105 000

Engagements de garantie

105 553

90 711

Autres engagements reçus sur titres

32 486

16 535

 

B. - Compte de résultat

(En milliers d’euros.)

 

31/12/2015

31/12/2016

+ Intérêts et produits assimilés

134 686

120 675

- Intérêts et charges assimilées

60 426

46 740

+ Revenus des titres à revenu variable

2

205

+ Commissions (produits)

10 026

19 352

- Commissions (charges)

1 285

1 195

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

181

 

429

+ Autres produits d'exploitation bancaire

367

175

- Autres charges d'exploitation bancaire

24

12

Produit net bancaire

83 527

92 889

- Charges générales d'exploitation

49 338

58 105

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

1 715

 

2 085

Résultat brut d'exploitation

32 475

32 700

+/- Coût du risque

-11 136

-3 813

Résultat d'exploitation

21 338

28 886

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés………

2 623

- 477

Résultat courant avant impôt

23 961

28 409

+/- Résultat exceptionnel

1 243

 

- Impôt sur les bénéfices

8 309

13 214

+/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

 

 

 

 

Résultat net

16 895

15 195

 

C. - Annexe aux comptes annuels.

 

I– Faits significatifs de l’exercice.

 

1 – 30 ans de la BFM

En 2016, la BFM a fêté ses 30 ans d’existence, en organisant tout au long de l’année des évènements réunissant ses clients, sociétaires, partenaires et collaborateurs.

 

2 – Plan stratégique

Le conseil d’administration a validé une adaptation du plan stratégique Ambitions 2020, élaboré en 2015. Il s’articule désormais autour des trois axes suivants :

La première de ces ambitions s’est traduite par des avancées significatives en 2016, avec notamment le renforcement du partenariat avec la Société Générale, concrétisé par la signature d’un contrat cadre conclu le 17 novembre 2016 et la dynamisation des relations opérationnelles entre la BFM et ses mutuelles sociétaires.

 

3 – Gouvernance / gestion des risques

 

L’année 2016 a été riche sur ce plan, avec notamment :

4 – Projets d’entreprise

 

Parmi les grands projets menés par la banque en 2016, on trouve notamment :

Les conséquences de la suspension des travaux intervenue en septembre 2015 ont pu être contenues, avec l’intervention d’un maître d’œuvre spécialisé amiante qui a pu élaborer un plan de traitement et organiser une reprise des travaux progressive à partir de février 2016. Le projet est resté dans l’enveloppe financière globale qui avait été allouée par le conseil d’administration du 3 février 2015 et dans un contexte de planning tendu, l’emménagement des équipes a eu lieu en novembre 2016.

Ce projet stratégique vise à revoir entièrement la gestion administrative des contrats d’assurance emprunteur et à doter la BFM d’une capacité et d’un savoir-faire en termes de courtage et co-courtage, ce qui permet de proposer de nouveaux services aux mutuelles sociétaires. Le projet a été déployé en plusieurs lots à partir de mai 2016, il se traduit également par un bilan économique favorable avec des résultats estimés d’un million d’euros en termes de gains d’activité à échéance 2020 et d’un million d’euros en termes de gestion administrative dès 2017.

 

5 – Contrôle fiscal

 

Un contrôle fiscal a eu lieu en fin d’année 2016 sur l’exercice 2013 et est toujours en cours sur les exercices 2014 et 2015.

Il en ressort, pour 2013, une proposition de rectification d’un montant global de 4 291 K€. Le montant est intégralement provisionné dans les comptes 2016.

 

II– Faits postérieurs à la clôture

Aucun fait postérieur à la clôture.

 

III– Informations sur les règles et principes comptables

 

1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire.

Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée.

Conformément aux dispositions de l’article L.233-17 du Code de commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés.

 

Société consolidante

Adresse

Méthode de consolidation

MNH

331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY

Intégration globale

1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé.

L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant).

Durées d’amortissement des immobilisations

Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale :

 

Logiciels 

3 ans (dégressif) pour les logiciels Système

1 an pour les logiciels bureautique.

Immeubles 

36 ans

Agencements et mobilier

3 ans et 10 ans linéaire

Matériel informatique 

5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif

 

1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme.

1.2.1. Portefeuille titres

Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.

La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. 

La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2016.

Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. 

A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.

Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations.

Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ».

Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur.

Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres.

Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement.

Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle.

La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2016.

Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité.

Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues.

Les plus et moins-values de cessions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net de l’opération de cession en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

1.2.2. Instruments financiers à terme

 

Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »).

 

1.3. Dépréciation des immobilisations financières

 

Une dépréciation des immobilisations financières est constatée afin de couvrir une différence défavorable entre d’une part la valeur d’acquisition et d’autre part, soit la valeur du marché réglementé sur lequel ces titres sont cotés, soit sur la valeur nette comptable.

 

1.4. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.

Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes.

Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat.

 

En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :

 

Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt.

 

Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle.

Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.

Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.

 

La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains.

 

Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ».

 

Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable.

L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.

Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés.

 

1.5. Provisions pour risques et charges

 

Les provisions comprennent :

 

Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.

Les coûts provisionnés dans le cadre du plan d’accompagnement comprennent les indemnités légales et conventionnelles, ainsi que des frais divers pris en charge par la banque, tels que : formations, aide à la création d’entreprise et coût de transport.

Le livret d’épargne BFM Avenir proposé par la BFM à sa clientèle donne droit au détenteur à des prêts à taux préférentiel. L’obligation qui en découle pour la BFM est évaluée sous forme d’une provision pour droit à prêt, calculée par différence entre le taux de référence proposé par la BFM pour des concours équivalents et le taux prévisionnel du prêt lorsqu’il est jugé statistiquement probable.

 

1.6. Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC.

 

1.7. Principe de comptabilisation des commissions

 

L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours.

 

En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue.

 

Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit.

2- Changement de méthodes comptables.

Néant.

IV - Notes sur les postes du bilan

 

Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé :

 

En K€

31/12/2015

31/12/2016

Actif :

 

 

Caisse, banques centrales, C.C.P

27 776

26 541

A vue

27 775

26 541

A terme

-

-

Créances rattachées

1

-

Créances sur les établissements de crédit

28 154

31 376

A vue

27 974

31 268

A terme

-

-

Créances rattachées

181

108

Opérations avec la clientèle

2 064 513

2 080 421

A vue

61 217

64 459

A terme

1 993 668

2 008 453

Créances rattachées

9 629

7 509

Total

2 120 444

2 138 337

Passif :

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

309 272

349 517

A vue

8 581

9 604

A terme

298 216

336 886

Dettes rattachées

2 476

3 028

Opérations avec la clientèle

2 707 377

2 648 724

Comptes d’épargne à régime spécial

2 658 473

2 624 188

Autres dettes à vue

859

696

A terme

17 726

2 514

Dettes rattachées

30 319

21 326

Dettes représentées par un titre

0

0

A vue

-

-

A terme

-

-

Dettes rattachées

-

-

Total

3 016 649

2 998 241

 

Note 2. Créances sur la clientèle :

 

(En K€)

Valeur brute
31/12/2016

Dépréciation
31/12/2015

Dotations

Reprises

Dépréciation
31/12/2016

Valeur nette
31/12/2016

Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

-Encours sains

2 010 810

3 698

2 699

-4 486

1 912

2 008 898

Encours sains normaux

1 995 996

-

-

-

1 995 996

Encours sains créances restructurées

14 814

3 698

2 699

-4 486

1 912

12 902

Encours sains prêts décotés

-

-

-

-

-

-

Encours douteux, compromis et contentieux

139 646

76 954

7 794

-9 114

75 634

64 013

Encours douteux

58 903

32 389

2 670

-5 191

29 868

29 035

Encours douteux compromis

6 106

10 532

1 712

-

12 244

-6 138

Encours contentieux

74 638

34 033

3 412

-3 923

33 522

41 115

-Créances rattachées

7 509

-

-

7 509

Comptes ordinaires débiteurs

1

 

 

 

 

1

TOTAL CREANCES

2 157 966

80 652

10 493

-13 600

77 545

2 080 421

 

Les 2 011 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 939 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 105 M€) et 72 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.

Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 858 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 81 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés.

Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 14,8 M€. Les décotes sont liées à un différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine.

 

Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir :

 

(En K€)

< 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Total

Créances

164 973

494 393

1 544 314

621 096

2 824 775

A terme sur établissement de crédit

-

-

-

-

-

A terme sur clientèle

149 973

419 335

1 235 629

203 517

2 008 453

Titres en portefeuille

15 000

75 058

308 685

417 579

816 322

Dettes

336 886

945

1 569

-

339 400

A terme envers les établissements de crédit

* 336 886

-

-

-

336 886

A terme envers la clientèle

-

945

1 569

-

2 514

Titres de créances négociables

-

-

-

-

-

*dont titres donnés en pension livrée pour 336 886 K€

 

Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan :

 

(en K €)

31/12/2015

31/12/2016

Créances rattachées

22 622

18 118

Banques centrales, CCP

1

-

Etablissements de crédit

181

108

Concours à la clientèle

9 629

7 509

Prêts subordonnés à terme

-

-

Obligations et autres titres

12 812

10 502

Dettes rattachées

32 795

24 353

Établissement de crédit

2 476

3 028

Comptes créditeurs de la clientèle

30 319

21 326

Titres de créances négociables

-

-

 

Note 5. Portefeuille titres :

 

1) Portefeuille de transaction :

 

Néant.

 

2) Portefeuille de placement :

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Valeur d'acquisition

Valeur de marché

Plus-values latentes

Moins-values latentes (*)

Valeur d'acquisition

Valeur de marché

Plus-values latentes

Moins-values latentes (*)

Titres de placement :

 

 

 

 

 

 

 

 

   Obligations(1).

1 000

-

 -

 -

1 000

-

 -

 -

   Créances rattachées

-

-

 -

 -

-

 -

 -

 -

   Parts d' OPCVM

249 878

249 959

297

-215

259 374

259 450

277

-201

   Actions

-

-

-

-

-

-

-

-

       Total

250 878

249 959

297

-215

260 374

259 450

277

-201

(* )Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %.

(1) titres non cotés

 

3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Organismes publics

Organismes publics

Organismes publics

Organismes publics

Non subordonné 

Non subordonné 

Non subordonné 

Non subordonné 

Non subordonné 

Subordonné

Non subordonné

Subordonné

Entreprises liées

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

Entreprises avec lien de participation

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

Autres entreprises

 -

 

 475 259

 1 000

 -

 -

374 145

 1 000

Créances rattachées

 -

-

 6 603

 -

 -

 -

3 306

 -

 TOTAL

0

0

418 861

1 000

0

0

377 451

1 000

 

4) Portefeuille d’investissement :

 

(En K€)

31/12/2015

Acquisitions

Cessions / tombées

31/12/2016

Nominal

Surcote

Décote

Coupon couru

Valeur Comptable

Nominal

Surcote

Décote

Coupon couru

Valeur comptable

Plus ou moins values latentes au 31/12/2016

Titres états européens

320 000

34 269

354 269

115 000

35 000

400 000

42 177

442 177

28 936

Obligations

100 000

419

100 419

10 000

100 000

10 000

-405

9 595

461

TSR

22 000

-

22 000

-

-

22 000

-

22 000

-64

BMTN

352 300

540

352 840

95 000

95 000

342 300

250

342 550

-14 244

Créances rattachées

 -

 -

12 812

 -

 -

 -

 -

10 501

 -

Total…………

794 300

35 228

842 340

210 000

230 000

774 300

42 022

826 823

15 089

 

Parmi les obligations et BMTN de notre portefeuille, 360 M€ sont émis par des banques Européennes dont 70 M€ bénéficiant d’une garantie d’État.

 

Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2016

 

PAYS

NOMINAL

Valeur bilan au 31/12/2016

Valeur marché au 31/12/2016

PMVL au

31/12/2016

Total Espagne

110 000

131 679

142 996

11 317

Total Irlande

30 000

30 013

35 914

5 901

Total Italie

95 000

108 086

115 982

7 896

Total Portugal

125 000

137 399

140 873

3 474

Total Roumanie

40 000

42 154

42 501

347

Total général

400 000

449 331

478 266

28 936

 

La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses.

 

Titres donnés en pension au 31/12/2016

 

Nature des titres mis en pension

Nominal

Valeur comptable montant emprunté

Valeur donnée en pension montant encaissé

Effets publics - obligations

317 300

350 605

336 886

Total

317 300

350 605

336 886

 

Note 6. Dettes représentées par un titre :

 

( en K€)

31/12/2015

31/12/2016

Titres du marché interbancaire et TCN

-

 -

Dettes rattachées

-

 -

TOTAL GENERAL

-

-

 

Note 7. Participations :

 

 

 

(En K€)

 

Capital

Capitaux propres

Quote-part du capital détenu

Valeur comptable des titres

Prêts et avances consentis

Montant des cautions données

CA du dernier exercice

Résultat du dernier exercice

Divid. reçus

Brute

Dépréciations

Nette

Participations détenues  à plus de 50% :

CGRM

 50

691

100,00%

114

 

114

 

     

1 150

271

200   

CIV

8

-65

99,80%

8

 

8

2 228

 

37

-143

 

SCI LA GLACIERE

2

13 823

99,10%

21 146

 

21 146

5 066

 

699

-594

 

ITL

5 280

7 903

95,00%

11 415

 

11 415

9 290

 

35 733

2 010

 

Participations détenues  entre 10 et 50% :

GIE ACCEFIL

16

-90

24,84%

4

 

4

302

 

6 278

-106

 

Miroir Social

395

-185

27,28%

260

-260

 

 

 

154

-13

 

Autres participations

 

 

 

110

-2

108

680

 

 

 

5

  Total

 

 

 

33 058

-262

32 795

17 566

-

44 041

1 426

205

 

Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2016 à l’exception de Miroir Social, ITL, CGRM et le GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2015.

La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté.

Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.

 

Note 8. Immobilisations :

 

(En K€)

Valeur Brute au 31/12/2015

Acquisitions

Cessions / Mises au rebut

Reclassement

Valeur Brute

au 31/12/2016

Fonds de commerce

350

-

350

-

-

Logiciels

4 154

202

1 923

21

2 454

Autres immos incorporelles

-

-

-

-

-

Immobilisations en cours

21

1

-

-21

1

Immobilisations incorporelles

4 525

203

2 273

 

2 455

Terrains constructions

589

-

-

-

589

Agencements

2 346

-

2 346

-

-

Matériel et mobilier

3 024

1 898

906

-

4 086

Immobilisations en cours

72

29

1

-

29

Œuvres d’arts

45

-

-

-

44

Immobilisations Corporelles

6 075

1 926

3 253

 

4 748

Total général

10 600

2 129

5 526

 

7 203

 

(En K€)

Amort. et dépréciation au 31/12/2015

Dotations

Sorties / Reprises

Amort. et dépréciatio au 31/12/2016

Reclassement

Valeur nette au 31/12/2016

Fonds de commerce

-

-

-

-

-

-

Logiciels

2 818

911

1 798

1 931

-

523

Autres immos incorporelles

-

-

-

-

-

-

Immobilisations en cours

-

-

-

-

-

1

Immobilisations incorporelles

2 818

911

1 798

1 931

0

524

Terrains constructions

170

16

-

187

-

402

Agencements

2 227

113

2 340

-

-

-

Matériel et mobilier

1 768

943

855

1 856

-

2 230

Œuvres d’arts

25

-

-

25

-

19

Immos corpo en cours

-

-

-

-

-

29

Immobilisations corporelles

4 191

1 072

3 194

2 068

0

2 680

Total général

7 008

1 983

4 992

3 999

0

3 204

 

Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Autres actifs

46 755

33 025

Acomptes /quote-part GIE informatique

-

-

Dépôts de garantie collatéral

25 800

12 660

Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL

4 873

4 035

Débiteurs divers

15 807

16 085

Comptes de stocks et emplois divers

275

245

Comptes de régularisation actif

10 662

21 490

Charges payées d'avance

827

766

Produits à recevoir

6 663

12 361

Prélèvements en attente d’encaissement

460

8 140

Produits à recevoir sur instruments dérivés

-

-

Divers

2 713

223

 

Les produits à recevoir incluent notamment les commissions partenariat Société Générale pour 9 982 K€ et les commissions d’assurance sur les prêts immobiliers pour 1 371 K€.

 

Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Autres passifs

26 366

30 055

Fournisseurs

2 491

3 661

Fournisseurs factures non parvenues

6 789

9 512

Dépôt de garantie collatéral

-

-

Cotisations d'assurances à reverser

4 966

2 524

Impôts et taxes

8 389

11 075

Créditeurs divers

3 731

3 282

Comptes de régularisation passif

17 807

25 209

Produits perçus d'avance

6 113

6 175

Charges à payer

3 312

3 948

Soulte sur Swaps à étaler

161

-

Charges à payer sur instruments dérivés

7 808

6 462

Divers *

412

8 624

*Dont appel de cotisations d’assurance 6 865 K€.

 

Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 145 K€ au 31 décembre 2016, contre à 2 255 K€ au 31 décembre 2015.

 

Note 11. Provisions :

 

(En K€)

31/12/2015

Dotations

Reprises de provisions utilisées

Reprises de provisions devenues sans objet

31/12/2016

Provisions pour risques

2 019

4 536

-

 

1 301

5 253

Provisions pour charges

1 340

67

823

 

100

484

Total

3 359

4 602

823

 

1 401

5 737

 

Le poste Provision pour risques progresse de près de 4 536 K€ essentiellement du fait du provisionnement effectué suite au contrôle fiscal sur l’exercice 2013. Dans l’attente des conclusions définitives de l’administration fiscale, la Banque Française Mutualiste a préféré couvrir le risque en totalité. La charge correspondante est affectée aux postes du compte de résultat concerné, à savoir le poste Impôt sur les sociétés pour la partie redressement d’impôt et le poste Frais généraux pour la partie pénalités de retard.

 

Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) :

 

(En K€)

31/12/2015

Résultat 2015

Incidence changement méthode

Dotation reprise FRBG

Réduction de capital

Augmentation de capital

31/12/2016

Capital social

113 804

0

351

114 155

Parts sociales

108 837

 -

 -

-

351

109 189

CCI

4 095

 -

 -

-

-

4 095

Actions de préférence

872

-

-

-

-

-

872

Prime d'émission

14 853

0

432

15 284

Prime d’émission Parts sociales

10 499

-

-

-

-

432

10 931

Prime d’émission CCI

-

-

-

-

-

-

-

Prime d’émission Actions de préférence

4 354

-

-

-

-

-

4 354

Réserves

79 259

15 903

 0

 0

0

0

95 162

Légale

12 277

 -

 -

 -

-

-

12 277

Statutaire

17 107

2 534

-

-

-

-

19 642

Plus-values long terme

-

 -

 -

 -

-

-

-

Facultative

48 953

13 369

 -

 -

-

-

62 321

Spéciale

922

 -

 -

 -

 -

-

922

Versement de dividendes

0

1993

0

0

0

0

0

Report à nouveau

0

 0

0

 0

 0

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

22 205

0

0

0

0

0

22 205

Total

230 121

16 895

0

0

0

783

246 807

 

Le capital est composé de 7 159 883 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €.

L’augmentation de capital en 2016 a généré 23 042 actions nouvelles.

Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2016 s’établit à 2,03 €.

 

Note 13. Dettes subordonnées

 

(En K€)

Montant

Date d’émission

Durée initiale

Taux

Titres super subordonnés

2 100

29/06/2010

Indéterminée

Euribor 12 mois + 3,30%

     Total

2 100

 

 

 

 

(En K€)

31/12/2016

Dettes rattachées sur TSS

72

    Total

72

 

Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres de base « Tier One ».

 

 

Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Emetteur.

 

 

Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure.

 

V - Notes sur les postes du hors-bilan

 

Note 14 - Engagements de financement donnés

Les 57,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.

 

Note 15 - Engagements de garantie donnés

Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à notre filiale pour un montant de 4,2  M€.

Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2016, et donc pas de garantie par voie d’endos.

 

Note 16 - Engagements de financement reçus

Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2016.

 

Note 17 - Engagements de garantie reçus

Les 90,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 48 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.

Les 42 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle.

 

Note 18 - Engagements reçus sur titres

Il s’agit de titres à départ décalé, représentant au 31/12/2016 un total de 16,5 M€.

 

Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme

La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture.

 

Au 31 décembre 2016, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante :

 

Opérations sur instruments financiers à terme

Montants nominaux (En M€)

Type d'instruments financiers à terme

Nature de la couverture

Type d'index

Valorisation au 31/12/2015 (En M€)

SWAPS Composites

164

SWAP

Macro

Formule livret A

-6,9

SWAPS Inflation

1 585

SWAP

Macro

Inflation

-9,6

Total

1 749

 

 

 

-16,5

 

Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir :

 

Durée résiduelle des swaps

Notionnel en M€

0 à 1 an

264

1 an à 5 ans

630

Plus de 5 ans

855

TOTAL

1 749

 

Conformément à la réglementation bancaire, ces éléments ne sont pas, à ce jour, retenus dans les comptes publiables.

VI. Notes sur les postes du compte de résultat.

 

Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Intérêts et produits assimilés

134 686

120 675

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

1 855

1 596

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

108 614

100 321

Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

24 217

18 757

Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple

-

-

Intérêts et charges assimilées

60 426

46 740

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

25 440

20 019

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

34 984

26 718

Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

2

3

Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple

-

-

 

Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Commissions perçues : produits

10 026

19 352

Commissions reçues des établissements de crédit

3 218

11 018

Commissions reçues de la clientèle

320

73

Autres commissions

6 489

8 261

Commissions versées : charges

1 285

1 195

Commissions versées aux établissements de crédit

323

426

Autres commissions

962

769

 

Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance.

 

Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable :

 

(En K€)

31/12/2016

31/12/2016

Produits sur titres de placements

-

-

Produits sur titres de participations

2

205

Total

2

205

 

Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

0

0

Solde des opérations de change

-

-

Solde des opérations sur instrument financier

-

-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

181

429

Solde des opérations sur titres de transaction

-

-

Solde des opérations sur titres de placements

181

429

Moins value sur titres de placement

-

-

Dotation aux provisions pour dépréciation

-4

-4

Plus value sur titres de placement

185

415

Reprise provision pour dépréciation de titres

-

17

Autres

-

-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2 623

- 477

VNC des immobilisations cédées

-4 897

-698

Produits des immobilisations cédées

7 520

-

Reprise de provisions sur immobilisations

-

223

Pertes sur titres de participation

-

-

Dotations pour dépréciation sur titres de participation

-

-2

Reprises de dépréciations sur titres de participation

-

-

 

Note 24. Détail des autres produits et charges :

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Autres produits d'exploitation bancaire

367

175

Charges refacturées

113

127

Divers

254

48

Autres charges d’exploitation bancaire

24

12

Divers

24

12

 

Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Charges générales d'exploitation

49 338

58 105

Frais de personnel

18 044

21 033

Impôts et taxes

1 341

1 162

Frais informatiques

2 518

2 380

Honoraires

3 816

4 794

Autres frais administratifs

23 618

28 735

 

Note 26. Frais de personnel :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Salaires et traitements

9 346

10 942

Charges retraites

921

1 002

Autres charges sociales

4 157

4 981

Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux

-68

-119

Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations

2 058

2 080

Abondements Plan épargne entreprise - PERCO

517

607

Participation des salariés

486

620

Intéressement

627

919

Total

18 044

21 033

 

Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 220 agents, répartis en 134 cadres et 86 techniciens.

Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 329 522 € pour la période.

Au 31 décembre 2016, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux.

Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes :

Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2016 se répartissent comme suit :

 

(En K€)

BDO

MAZARS

TOTAL

Mission légale d'audit des comptes sociaux

112

112

224

Missions spécifiques

16

55

70

TOTAL

128

167

295

 

Note 28. Coût du risque :

 

Ce poste se décompose comme suit :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

15 530

10 468

Reprise de dépréciations sur créances douteuses

-8 686

-13 405

Créances irrécouvrables

4 487

6 941

Récupération sur créances amorties

-258

-182

Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks

370

361

Reprise de dépréciations sur stocks

-307

-307

Total

11 136

3 813

 

Note 29. Résultat exceptionnel :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Dotations aux provisions exceptionnelles

-

-

Autres charges exceptionnelles

500

-

Charges exceptionnelles

500

0

Reprise de provisions exceptionnelles

-1 743

-

Autres produits exceptionnels

-

-

Produits exceptionnels

1 743

0

RESULTAT EXCEPTIONNEL

1 243

0

 

Note 30. Impôt sur les sociétés :

 

(En K€)

31/12/2015

31/12/2016

Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature

8 309

13 214

Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %

8 205

9 158

Au titre des contributions additionnelles

246

277

Autres titre des contributions versées

57

30

Crédit d’impôt

-210

-66

Impôt sur exercice antérieur

10

3 816

Ventilation de l'impôt en fonction du résultat

8 309

13 214

Impôt sur résultat courant

8 727

9 399

Impôt sur résultat exceptionnel

-428

-

Impôt sur exercice antérieur

10

3 816

 

D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Provisionnement des risques de crédit

Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe 1.4 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles et statistiques.

Dépréciation du portefeuille titres

Votre société détermine les dépréciations éventuelles (paragraphe 1.2.1 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 5 de l’annexe) :

Du portefeuille titres de placement en fonction de leur valeur de réalisation, après prise en compte des opérations de couverture ;

Des titres de participation et des immobilisations financières en fonction de leur valeur d’usage ou de leur situation nette ;

Des titres d’investissement en fonction du niveau de probabilité de non conservation des titres jusqu’à l’échéance ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable, à l’appréciation de ces risques, la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Provision pour risques et charges

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (paragraphe 1.5 de la partie III « Informations sur les règles et les principes comptables » et note 11 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les principales hypothèses utilisées.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

Fait à Paris et Courbevoie, le 27 avril 2017

Les Commissaires aux comptes,

 

 

 

E. – Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.

 

 

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