5 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CM-CIC LEASE

 Société anonyme au capital 64 399 232 €.

Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.

332 778 224 R.C.S. Paris.

 

Comptes annuels au 31/12/2016 approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2017

 

I. – Bilan publiable.

 

Actif

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

A-1

149 782

101 093

Opérations avec la clientèle

A-2

40 386

30 955

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

A-3

70

47

Parts dans les entreprises liées

 

0

0

Crédit bail et location avec option d'achat

A-4

4 021 444

3 906 043

Location simple

A-5

1 746

4 282

Immobilisations incorporelles

A-6

2

2

Immobilisations corporelles

A-7

6

13

Capital souscrit non verse

 

0

0

Actions propres

 

0

0

Comptes de négociation et de règlement

 

0

0

Autres actifs

A-8

130 043

86 037

Comptes de régularisation

A-9

16 204

6 137

Total de l'actif

 

4 359 683

4 134 609

 

Passif

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

A-10

3 778 916

3 724 172

Opérations avec la clientèle

A-11

323

1 178

Dettes représentées par un titre

 

139 987

0

Autres passifs

A-12

287 410

280 478

Comptes de régularisation

A-13

24 671

24 248

Comptes de négociation et de règlement

 

0

0

Provisions

A-14

5 264

6 608

Dettes subordonnées

 

18 111

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

829

829

Capitaux propres hors FRBG

A-15

104 172

97 096

- capital souscrit

 

64 399

64 399

- primes d'émission

 

4 176

4 176

- réserves

 

11 443

6 543

- écart de réévaluation

 

0

0

- provisions règlementées et subventions d'investissement

 

14 101

16 435

- report à nouveau (+ / -)

 

40

49

- résultat de l'exercice (+ / -)

 

10 013

5 494

Total du passif

 

4 359 683

4 134 609

 

Hors-bilan

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

412 701

356 551

Engagements de garantie

0

0

Engagements sur titres

0

0

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

0

0

Engagements de garantie

2 528 821

2 449 540

Engagements sur titres

0

0

 

II. Compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimiles

B 1/5

879

1 044

Intérêts et charges assimilées

B 1/5

-58 937

-67 174

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

B 1/1

533 441

520 912

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

B 1/3

-436 476

-422 342

Produits sur opérations de location simple

B 1/2

119

198

Charges sur opérations de location simple

B 1/4

-1 792

-1 213

Revenus des titres à revenu variable

 

0

0

Commissions (produits)

B 1/6

3 725

3 377

Commissions (charges)

B 1/6

-16 044

-15 301

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire

 

82 416

79 452

Autres charges d’exploitation bancaire

 

-76 352

-74 438

Produit net bancaire

B-1

30 979

24 517

Charges générales d’exploitation

B-2

-12 821

-11 438

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

B-3

-7

-9

Résultat brut d’exploitation

 

18 151

13 070

Cout du risque

B-4

-1 307

-1 026

Résultat d’exploitation

 

16 844

12 044

Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

16 844

12 044

Résultat exceptionnel

 

0

0

Impôt sur les bénéfices

 

-6 834

-6 550

Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées

 

3

2

Résultat net

 

10 013

5 494

 

III. Affectation du résultat

 

L'assemblée générale décide :

 

 

de la façon suivante :

 

 

formé de :

 

 

 

Ce montant correspond à :

- un dividende de 0,01 € par action sur le secteur Sicomi,

- un dividende de 2,45 € par action sur le secteur non Sicomi.

La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2017.

L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.

 

Exprimés en euros :

 

Exercice clos le 3décembre

Dividende distribué

2013

0,85**

0,09*

2014

0,89**

0,07*

2015

0,15*

** éligible à l’abattement de 4% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI

* dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 20– 3° quater du CGI).

 

IV. Annexe :

 

1) Faits caractéristiques de la période

 

En 2013, CM-CIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Ce risque était couvert par une provision depuis 2011 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Administration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Paiement de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CM-CIC Lease. En octobre 2015, CM-CIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 2012 à 2014 pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision pour un montant global de 4 963 K€ dont 880 K€ de dotation complémentaire sur l’exercice 2015 pour couverture du risque sur la CVAE de la même année.

 

2) Principes, règles et méthodes comptables

 

Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise.

 

Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CM-CIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.

 

Principes comptables

 

Les comptes de CM-CIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.

 

Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.

Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, «excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».

 

C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CM-CIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.

 

Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.

 

Changement de méthode comptable :

 

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2016.

 

Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base :

 

. Continuité de l'exploitation,

. Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

. Indépendance des exercices.

 

Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€).

 

Règles et méthodes comptables

 

A – Immobilisations

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.

 

Les amortissements sont calculés comme suit :

 

1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996

 

Constructions :

Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent

- sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier

- sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux

 

Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.

 

Frais d’acquisition :

Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.

 

2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996

 

CM-CIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.

Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:

- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial

- Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier.

 

Immeubles en location simple

 

Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

 

Immobilisations incorporelles

 

Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans.

 

Immobilisations corporelles

 

Ce poste comprend :

- des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans

- un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans

- du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.

 

B - Dépréciations

 

CM-CIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).

 

Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.

 

A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CM-CIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation.

 

Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :

­ Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,

­ Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin-Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,

­ Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.

 

C – Engagement de retraite et assimilés

 

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats.

 

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

 

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

 

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

 

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail

 

Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.

 

E – Réserve latente

 

L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2016 à 2 017 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1 412 K€.

 

CM-CIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI .

 

F – Affectation des résultats

 

Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.

 

G – Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2017.

 

H – CICE

 

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;

- en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;

- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;

- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.

 

G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

 

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2016

 

A - Notes sur le bilan

 

Note 1 - Créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

- A vue

 

 

- Comptes courants bancaires

84 782

91 095

- Intérêts à recevoir sur comptes bancaires

0

0

- A terme

 

 

- Prêts aux établissements de crédit

0

0

- Intérêts à recevoir sur prêts aux EC

0

0

- T. reçus pension livrée à terme

65 000

9 998

Total des créances sur les établissements de crédit

149 782

101 093

 

Note 2 - Opérations avec la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Autres concours à la clientèle (non éligibles)

 

 

- Comptes courants débiteurs de la clientèle

13 894

12 841

- Créances douteuses brutes

11

25

- Dépréciations créances

-3

-17

- Prêts à la clientèle

26 413

18 017

- Autres crédits à la clientèle

32

89

- Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle

39

0

Total des opérations avec la clientèle

40 386

30 955

 

Note 3 - Portefeuille titres

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Achats

Cessions

Autres Variations

Fin de l'exercice

- Titres de placements / OPCVM

 

 

 

 

 

- OPCVM de trésorerie

0

0

0

0

0

- Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

- certif association FGD

31

12

0

0

43

- certif d'associé FGD

16

11

0

0

27

Total Portefeuille titres

47

23

0

0

70

(*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquide de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours.

Depuis le 01 octobre 2015, le LCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ ACPR, et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60%, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres (OAT, sous forme de pension livrée) pour un montant de 65 000K€, le LCR de CM-CIC Lease au 31 Décembre 2016 est de 97.5 %.

 

Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Achats Dotations

Cessions Reprises

Mouvements de l'exercice

Fin de l'exercice

- Immobilier

5 533 072

31 458

-289 505

397 414

5 672 439

- Actifs incorporels

82 338

547

-3 658

7 645

86 872

- Immo. en cours et acomptes fournisseurs

230 592

509 007

0

-413 584

326 015

- Immobilisations non louées après résiliation

36 980

0

-16 605

6 478

26 853

Immobilisations en fin d'exercice

5 882 982

541 012

-309 768

-2 047

6 112 179

- Immobilier

-1 912 544

-371 890

252 362

2 866

-2 029 206

- Actifs incorporels

-79 525

-8 157

3 651

147

-83 884

- Immobilisations non louées après résiliation

-18 665

-1 835

8 486

-1 513

-13 527

Amortissements/dépréciations en fin d'exercice

-2 010 734

-381 882

264 499

1 500

-2 126 617

Immobilisations nettes

3 872 248

159 130

-45 269

-547

3 985 562

- Créances douteuses brutes

11 491

3 063

-1 848

 

12 706

- Créances douteuses compromises brutes

48 981

5 674

-10 890

 

43 765

- Dépréciations créances douteuses

-7 249

-2 503

1 960

-301

-8 093

- Dépréciations créances compromises douteuses

-35 789

-7 303

7 609

301

-35 182

- Créances rattachées

7 827

5 594

0

 

13 421

- Charges constatées d'avance commissions

8 534

731

0

0

9 265

Total des opérations de crédit-bail et assimilées

3 906 043

164 386

-48 438

-547

4 021 444

** Dont entreprises liées

 

 

 

 

 

Nombre de dossiers

7

 

 

 

 

Base brute

50 541

 

 

 

 

Valeur nette comptable

21 670

 

 

 

 

 

Note 5 - Location simple

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Achats Dotations

Cessions Reprises

Mouvements de l'exercice

Fin de l'exercice

- Immobilier

7 638

0

-6 206

2 033

3 465

- Actifs incorporels

27

 

-24

16

19

Immobilisations en fin d'exercice

7 665

0

-6 230

2 049

3 484

- Immobilier

-3 402

-157

23

1 759

-1 777

- Actifs incorporels

-27

 

24

-16

-19

Amortissements/dépréciations en fin d'exercice

-3 429

-157

47

1 743

-1 796

Immobilisations nettes

4 236

-157

-6 183

3 792

1 688

- Créances douteuses brutes

0

0

0

0

0

- Créances douteuses compromises brutes

39

11

-50

0

0

- Dépréciations créances douteuses

0

0

0

0

0

- Dépréciations créances compromises douteuses

-27

0

27

0

0

- Créances rattachées

34

24

0

0

58

Total de la location simple

4 282

-122

-6 206

3 792

1 746

 

Note 6 - Immobilisations incorporelles

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Achats Dotations

Cessions Reprises

Mouvements de l'exercice

Fin de l'exercice

- Frais d'acquisition

0

0

0

0

0

- Logiciels

1 099

0

0

0

1 099

- Autres immobilisations incorporelles

22

0

0

0

22

Immobilisations en fin d'exercice

1 121

0

0

0

1 121

- Frais d'acquisition

0

0

0

0

0

- Logiciels

-1 099

0

0

0

-1 099

- Autres immobilisations incorporelles

-20

0

0

0

-20

Amortissements en fin d'exercice

-1 119

0

0

0

-1 119

Immobilisations nettes

2

0

0

0

2

 

Note 7 - Immobilisations corporelles

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Achats Dotations

Cessions Reprises

Mouvements de l'exercice

Fin de l'exercice

- Terrains - Immeubles d'exploitation

0

0

0

0

0

- Constructions - Immeubles d'exploitation

0

0

0

0

0

- Autres immobilisations corporelles

216

0

0

0

216

Immobilisations en fin d'exercice

216

0

0

0

216

- Constructions - Immeubles d'exploitation

0

0

0

0

0

- Autres immobilisations corporelles

-203

-7

0

 

-210

Amortissements en fin d'exercice

-203

-7

0

0

-210

Immobilisations nettes

13

-7

0

0

6

 

Note 8 - Autres actifs

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Dépôts de garanties versés

408

244

- Dépôts de garanties - Dérivés

59 900

63 000

- Subventions et Avances remboursables à recevoir

932

1 367

- Fournisseurs & Retenues de garantie

220

59

- Avances preneurs à recevoir

0

0

- Appels de fonds

54 530

14 565

- Etat / impôt sociétés

62

60

- Etat / Tva

10 223

6 554

- Etat / Taxes

3 512

0

- Organismes sociaux

1

3

- Débiteurs / personnel

0

2

- Débiteurs / groupe

17

1

- Débiteurs divers

238

182

Total des autres actifs

130 043

86 037

 

Note 9 - Comptes de régularisation actif

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Charges constatées d'avance

2 238

1 525

- Produits à recevoir

973

778

- Compte de régularisation divers

12 993

3 834

Total des comptes de régularisation actif

16 204

6 137

 

Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- A vue

 

 

- Comptes courants bancaires

124 380

0

- Agios bancaires à payer

0

0

- Autres sommes dûes

0

0

- Emprunts / échéances à payer

6 252

8 409

- A terme

 

 

- Emprunts à plus d'un an

3 648 130

3 715 763

- T. reçus pension livrée à terme

154

0

Total des dettes envers les établissements de crédit

3 778 916

3 724 172

 

Note 11 - Opérations avec la clientèle

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Comptes courants créditeurs

262

1 076

- Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées

0

0

- Emprunts auprès de la clientèle

61

18

- Échéance à payer sur emprunts clientèle

0

0

- Clients créditeurs

0

0

- Retenue de garantie

0

84

Total des opérations avec la clientèle

323

1 178

 

Note 12 - Autres passifs

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Avances preneurs

252 382

233 985

- Dépôts de garantie & gages espèces

173

1 433

- Etat / TVA

5 801

5 159

- Etat / Taxes

37

458

- Etat / impôt sociétés

445

2 398

- Fournisseurs & Retenues de garantie

25 526

32 962

- Indemnités de sinistres à reverser

1 575

1 973

- Créditeurs divers sur opérations CBI & LS

10

12

- Créditeurs groupes

0

1

- Autres créditeurs divers

1 088

352

- Subventions et Avances remboursables

0

0

- Solde compte courant associé SCI

0

0

- Personnel

0

0

- Organismes sociaux

155

134

- Dettes rattachées

0

0

- Appel de marge

218

1 611

Total des autres passifs

287 410

280 478

 

Note 13 - Comptes de régularisation passif

 

(En milliers d’euros)

31/12/2016

31/12/2015

- Loyers comptabilisés d'avance

20 688

19 245

- Charges à payer

3 983

5 003

- Comptes de régularisation divers

0

0

Total des comptes de régularisation passif

24 671

24 248

 

Note 14 - Provisions

 

(En milliers d’euros)

Début de l'exercice

Dotations

Reprises

Fin de l'exercice

- Provisions pour retraites

234

 

-109

125

- Provisions pour médaille du travail

125

 

-2

123

- Provisions pour impôts

4 962

0

-910

4 052

- Provisions pour risques et charges

1 287

514

-837

964

Total des provisions pour risques et charges

6 608

514

-1 858

5 264

 

Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)

 

Variation des capitaux propres

(En milliers d’euros)

Capital

Primes

d'émission

Réserves

Provisions

réglementées &

Sub d'invest

dont Prov

Investissement

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Report

à nouveau

Résultat de

l'exercice

Total

dont subv.

d'invest.

dont fonds

publics

Solde au 01/01/2015

64 399

4 176

6 440

18 058

507

5

829

801

3 215

98 430

- Affectation du résultat 2014

 

 

 

 

 

 

 

3 215

-3 215

0

- Distribution

 

 

 

 

 

 

 

-3 864

 

-3 864

- Etalement Commission (Ex Ant)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

- Variation (entrées/sorties)

 

 

103

-1 990

-143

-2

 

-103

 

-2 135

- Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

5 494

5 494

(avant distribution)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 01/01/2016

64 399

4 176

6 543

16 068

364

3

829

49

5 494

97 925

- Affectation du résultat 2015

 

 

 

 

 

 

 

5 494

-5 494

0

- Distribution

 

 

 

 

 

 

 

-603

 

-603

- Etalement Commission (Ex Ant)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

- Variation (entrées/sorties)

 

 

4 900

-2 235

-96

-3

 

-4 900

 

-2 334

- Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

 

10 013

10 013

(avant distribution)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

64 399

4 176

11 443

13 833

268

0

829

40

10 013

105 001

 

B - Notes sur le compte de résultat

 

Note 1 - Produit net bancaire

 

- regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :

(En milliers d’euros)

2016

2015

Variation

- Loyers de crédit-bail

533 441

520 912

2%

- Loyers de location

119

198

-40%

- Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail

-436 476

-422 342

3%

- Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location

-1 792

-1 213

48%

- Frais financiers nets

-58 057

-66 130

-12%

- Commissions nettes

-12 319

-11 924

3%

- Revenus des titres à revenu variable

0

0

N/A

- Gain ou perte sur opérations de portefeuilles

0

0

N/A

- Négociation

0

0

 

- Placement

0

0

N/A

- Autres produits d'exploitation bancaire

82 416

79 452

4%

- Commission de gestion déléguée

0

0

N/A

- Charges refacturées

78 159

74 714

5%

- Reprises de provisions

838

1 107

-24%

- Autres produits

838

562

49%

- QP Subvention virées au résultat

2 581

3 069

-16%

- Autres charges d'exploitation bancaire

76 352

74 438

3%

- Produits rétrocédés

75 658

73 840

2%

- Provisions

514

352

46%

- Autres charges

180

246

-27%

Solde du produit net bancaire

30 980

24 515

26%

 

Dont entreprises liées

2016

- Loyers de crédit-bail

5 744

- Frais financiers nets

-37 338

- Commissions nettes

-8 562

 

Ventilation commission nette

2016

- Contrepartie clientèle

3 725

- Contrepartie établissements de crédit

-16 044

 

Note 1/1 - Loyers de crédit-bail

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Loyers de crédit-bail

470 626

460 540

- Reprises de provisions spéciales

48 462

52 216

- Reprises liées aux dépréciations

4 038

1 371

- Plus values sur cessions

4 764

3 728

- Autres produits

12 028

8 735

- Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque)

239

-1 248

- Pertes sur créances (hors coût du risque)

-6 716

-4 430

Total des loyers de crédit-bail

533 441

520 912

 

Note 1/2 - Loyers de location simple

 

 (En milliers d’euros)

2016

2015

- Loyers de location simple

119

198

- Reprises liées aux dépréciations LS

0

0

- Plus values sur cessions LS

0

0

- Autres produits LS

0

0

- Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque)

0

0

- Pertes sur créances LS (hors coût du risque)

0

0

Total des loyers de location simple

119

198

 

Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Dotations aux amortissements

356 961

341 181

- Dotations aux provisions spéciales

20 815

20 756

- Dotations liées aux dépréciations

4 106

3 652

- Moins values sur cessions

51 646

54 146

- Charges refacturées

-57

-29

- Commissions d'apport nettes

3 005

2 636

Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail

436 476

422 342

 

Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Dotations aux amortissements LS

157

317

- Dotations liées aux dépréciations LS

0

0

- Moins values sur cessions LS

1 635

896

- Autres charges

0

0

Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple

1 792

1 213

 

Note 1/5 - Frais financiers nets

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs

-238

-47

- Intérêts sur prêts

-155

-5

- Différentiels sur swaps

-16 571

-15 828

- Intérêts sur autres crédits à la clientèle

1 272

889

- Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs

4

1

- Intérêts sur emprunts

-37 882

-46 602

- Intérêts sur comptes créditeurs à terme

-4 346

-4 538

- Intérêts sur dettes subordonnées

-247

0

- Intérêts sur titres

106

0

- Intérêts sur fonds publics affectés

0

0

Total des frais financiers nets

-58 057

-66 130

 

Note 1/6 - Commissions nettes

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Frais de dossiers

2 095

1 819

- Frais de gestion

1 630

1 558

- Commissions d'engagement de garanties hors bilan

0

0

- Commissions sur opérations de trésorerie

-18

-19

- Commissions d'engagement de financements hors bilan

0

-44

- Commissions de participations en risques

-15 314

-14 655

- Commissions d'apport

0

0

- Commissions interbancaires diverses

-25

-20

- Commissions de gestion

0

0

- Commissions de suivi de chantier

-687

-563

Total des commissions nettes

-12 319

-11 924

 

Note 2 - Charges générales d'exploitation

 

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

 

- Salaires et traitements

2 410

2 411

 

- Charges de retraite

264

250

 

- Autres charges sociales

946

982

(**)

- Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

-62

-60

 

- Intéressement des salariés

253

266

 

- Participation des salariés

70

41

 

- Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

109

142

 

- Impôts et taxes

5 791

2 711

 

- Locations

414

432

 

- Rémunérations d'intermédiaires

801

921

 

- Prestations fournies par sociétés du groupe

1 108

937

 

- Transports et déplacements

61

74

 

- Autres services extérieurs

102

81

 

- Autres frais généraux

1 548

1 406

 

- Charges exploitation non bancaires

27

8

(*)

- Provisions pour départ à la retraite

-109

-45

 

- Provisions charges de personnel

0

0

(*)

- Provisions pour médaille du travail

-2

1

 

- Provisions pour Impôts et taxes

-910

880

 

- Charges refacturées à des sociétés du groupe

0

0

 

Total des charges générales d'exploitation

12 821

11 438

(*) Indemnités de fin de carrière

CM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail.

Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC Lease.

Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes :

- le taux d'actualisation de 1,2% est déterminé par référence à l'IBOXX Corporate AA10+ au 31/12/2016.

- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilité des salariés sont mis à jour annuellement et déterminés par tranche d'âge.

- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur.

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02

(**) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 62K€ au titre de l’exercice 2016.

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe.

 

Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Dotation aux amortissements des immobilisations administratives

 

 

- Corporelles

7

9

- Incorporelles

0

0

Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

7

9

 

Note 4 - Coût du risque

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

-1 960

-1 749

- Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses

421

74

- Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses

1 104

373

- Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations

-421

-74

- Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations

-463

-234

- Récupérations sur créances amorties

12

584

Total du coût du risque

-1 307

-1 026

 

Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de - 1 059K€ en 2016 contre - 793K€ en 2015.

 

C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle

 

Actif

(En milliers d’euros)

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

- Créances sur les établissements de crédit

149 782

0

0

0

149 782

- Créances sur la clientèle

413

2 212

19 051

18 631

40 307

- Opérations de crédit-bail

100 337

269 491

1 328 103

2 052 490

3 750 421

- Opérations de location simple

72

144

790

1 143

2 149

 

250 604

271 847

1 347 944

2 072 264

3 942 659

 

La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.

 

La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.

 

Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2015 s'élevait à 3 633 352K€.

 

La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.

 

Passif

(En milliers d’euros)

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

- Dettes sur les établissements de crédit

223 254

288 183

1 584 360

1 683 119

3 778 916

- Comptes créditeurs à terme

73

189

0

0

262

- Fonds publics affectés

64

55

149

0

268

 

223 391

288 427

1 584 509

1 683 119

3 779 446

 

Engagements de financement

(En milliers d’euros)

< 3 mois

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

- Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

0

 

0

- Engagements en faveur de la clientèle

412 701

 

 

 

412 701

 

412 701

0

0

0

412 701

 

Instruments financiers à terme

(En milliers d’euros)

Nombre

Couverture

Tx Fixe

Tx Variable

- Swaps de couverture de risque de taux

(résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)

51

63 932

550

 

51

63 932

550

 

D - Informations sur les encours (hors dépréciations)

 

- Ventilation des encours globaux

(En milliers d’euros)

Créances

Encours

Encours sains

3 592

3 540 197

Encours douteux

6 247

54 779

Encours douteux compromis

18 702

46 683

Encours contentieux

31 991

6 040

Total des encours globaux

60 532

3 647 700

 

- Ventilation des encours par secteurs géographiques

(En milliers d’euros)

Créances Douteuses

Créances douteuses compromises

Encours

Centre

850

1 650

136 434

Ile de France

2 266

7 309

1 089 124

Nord

2 212

4 577

413 843

Nord Est

7 652

9 116

413 844

Nord Ouest

775

2 433

175 688

Ouest

1 797

5 918

347 481

Est

679

1 665

113 888

Sud Est

327

3 017

379 702

Sud

54

3 309

473 800

Sud Ouest

32

1 297

102 089

Non ventilé

0

6

1 807

Total des encours par secteurs géographiques

16 642

40 297

3 647 700

 

- Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques

(En milliers d’euros)

Créances Douteuses

Créances douteuses compromises

Encours

Activités de services administratifs

0

0

8 754

Activités financières et d'assurance

246

1 524

119 041

Activités immobilières

6 380

25 306

2 411 191

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

2 481

3 023

163 482

Administration publique

0

0

0

Agriculture, sylviculture, pêche

0

480

2 858

Arts, spectacles

0

0

5 119

Autres activités de services

0

0

441

Commerce

991

2 432

247 410

Construction

3 556

242

108 418

Enseignement

0

0

13 611

Hébergement et restauration

290

2 070

120 902

Industrie

2 219

3 978

275 557

Information et communication

49

0

38 551

Production et distribution

307

853

4 707

Santé humaine et action sociale

0

0

44 813

Transports et entreposage

124

384

82 843

Non ventilés et divers

0

6

0

Total des encours par secteurs d'activités

16 642

40 297

3 647 700

 

- Ventilation des encours par grands types de contreparties

(En milliers d’euros)

Créances Douteuses

Créances douteuses compromises

Encours

Entreprises individuelles

563

625

69 678

Entreprises

12 527

39 666

2 637 089

Grandes Entreprises

3 552

0

923 371

Secteur Public

0

0

17 562

Secteur Interbancaire

0

0

0

Non ventilés et divers

0

6

0

Total des encours par grands types de contreparties

16 642

40 297

3 647 700

 

4) Autres informations

 

- Evolution réserve latente (Brute)

 

(En milliers d’euros)

- Réserve latente début d'exercice

2 749

- Apport Fusion

 

- Augmentation

 

- Diminution

-732

- Réserve latente fin d'exercice

2 017

 

- Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

 

(En milliers d’euros)

Secteur exonéré

Secteurs imposables

Résultat avant impôt

39

16 808

Résultat imposable

39

19 938

(Avant imputation des A.R.D)

 

 

Amortissements réputés différés (a.r.d) restant a reporter

0

0

Impôt sur les sociétés

0

6 834

Résultat net des secteurs

39

9 974

 

- Ventilation de l'effectif moyen du personnel

 

Effectif moyen par catégorie

2016

2015

- Personnel en activité

50

49

- Cadres

27

23

- Non cadres

23

26

 

- Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés

 

CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL.

 

- Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables

 

(En milliers d’euros)

2016

2015

- Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle

252 382

231 230

- Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture)

1 179 109

1 115 799

 

- Titres émis et droits de vote correspondants

 

 

Début de l’exercice

Augmentation de capital sur fusion

Fin de l'exercice

Nombre de titres

 

 

 

- Titres ordinaires

4 024 952

 

4 024 952

Droits de vote

 

 

 

- Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros)

4 024 952

 

4 024 952

 

- Autres renseignements

 

Composition du capital social

Nombre d'actions

% de détention

- BFCM

1 849 242

45,9444%

- CIC IDF

1 122 079

27,8781%

- Lyonnaise de Banque

786 741

19,5466%

- CIC EST

266 875

6,6305%

- AUTRES

15

0,0004%

Cumul

4 024 952

100,0000%

 

V. Rapport des CAC sur les comptes annuels au 312016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur:

• le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

• la justification de nos appréciations;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant: votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2017

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

VI. Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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