5 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°80 |
CMV MEDIFORCE
Société anonyme au capital de 7 568 120 euros.
Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
306 591 116 R.C.S. Paris.
Actif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Caisse, banque centrale, CCP |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
45 174 |
48 205 |
Créances sur la clientèle |
186 718 |
190 736 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
8 |
8 |
Participations et autres titres détenus à long terme |
18 |
18 |
Parts dans les entreprises liées |
|
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
222 205 |
230 437 |
Location simple |
|
|
Immobilisations incorporelles |
1 264 |
1 308 |
Immobilisations corporelles |
142 |
31 |
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions propres |
|
|
Autres actifs |
5 740 |
2 049 |
Comptes de régularisation |
6 268 |
6 343 |
Total de l’actif |
467 538 |
479 135 |
Hors-bilan |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de financement |
7 894 |
22 059 |
Engagement de garantie |
244 621 |
254 942 |
Engagement sur titres |
|
|
Passif |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Caisse, banque centrale, CCP |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
427 040 |
438 999 |
Opérations avec la clientèle |
0 |
69 |
Dettes représentées par un titre |
|
|
Autres passifs |
6 045 |
5 839 |
Comptes de régularisation |
7 252 |
7 184 |
Provisions pour risques et charges |
1 404 |
1 390 |
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
25 797 |
25 654 |
Capital souscrit |
7 568 |
7 568 |
Primes d’émission |
81 |
81 |
Réserves |
9 713 |
9 720 |
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées. subventions d’investissement |
0 |
0 |
Report à nouveau (+/-) |
9 |
0 |
Résultat de l’exercice (+/-) |
8 426 |
8 285 |
Total du passif |
467 538 |
479 135 |
Hors-bilan |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de financement |
76 471 |
79 622 |
Engagement de garantie |
134 |
294 |
Engagement sur titres |
|
|
|
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
14 537 |
14 944 |
- Intérêts et charges assimilés |
– 6 229 |
– 7 227 |
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés |
109 261 |
111 546 |
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées |
– 99 130 |
– 100 746 |
+ Produits sur opérations de location simple |
|
|
- Charges sur opérations de location simple |
|
|
+ Revenus des titres à revenu variable |
13 |
4 |
+ Commissions (produits) |
961 |
718 |
- Commissions (charges) |
|
– 158 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
0 |
|
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
|
|
+ Autres produits d’exploitation bancaire |
12 925 |
11 944 |
- Autres charges d’exploitation bancaire |
0 |
|
= Produit net bancaire |
32 338 |
31 025 |
- Charges générales d’exploitation |
– 16 731 |
– 15 766 |
- Dotations aux amortissements et aux provisions |
|
|
des immobilisations incorporelles et corporelles |
– 105 |
– 117 |
= Résultat brut d’exploitation |
15 502 |
15 142 |
- Coût du risque |
– 2 721 |
– 2 551 |
= Résultat d’exploitation |
12 781 |
12 591 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
0 |
0 |
= Résultat courant avant impôt |
12 781 |
12 591 |
+/- Résultat exceptionnel |
0 |
|
- Impôt sur les bénéfices |
– 4 356 |
– 4 307 |
+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
0 |
|
= Résultat net |
8 426 |
8 285 |
Les comptes sociaux de C.M.V Médiforce sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif aux états de synthèse individuels.
C.M.V Médiforce applique également le règlement ANC 2014-03 sur les passifs.
A) Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations.
En application du règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :
— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.
— Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et de ses créances précédemment déclassées en encours douteux. Il est demandé réglementairement de distinguer les encours restructurés à des taux de marché et les encours restructurés à des taux hors marché.
— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.
De plus les encours douteux « compte permanent » se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois.
Sur ces comptes permanents la classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.
— Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû :
– des crédits transmis à notre partenaire EFFICO qui en assure le recouvrement pour notre compte,
– des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé,
– des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.
Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.
Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.
Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à dépréciation, calculée par différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.
Les taux de provisionnement des créances sont fonction du classement de l’impayé.
Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque », à l’exclusion des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire.
Au 31 décembre 2016, les encours sains restructurés à des conditions hors marché s’élèvent à 1.735 K€, soit 0,94 % de l’encours sain global. Compte tenu du caractère non significatif de ces encours, la décote prévue par la réglementation sur ces encours, et dont le mode de calcul est défini par le communiqué du 21 novembre 2003, n’a pas été évaluée à la clôture et ne fait par conséquent pas l’objet de provision spécifique.
B) Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Elles correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.
L’encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d’achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.
Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.
Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :
— 4 ans pour les véhicules,
— 5 ans pour le matériel médical.
CMV Médiforce suit les préconisations de communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier.
C) Titres. — Les opérations sur titres sont comptabilisées en fonction de la destination donnée aux titres lors de leur acquisition.
Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.
D) Immobilisations. — Les amortissements sont pratiqués suivant le système et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous :
Logiciel acquis |
1 à 4 ans linéaire |
Agencement, installations |
3 à 5 ans linéaire |
Matériels de bureaux |
3 à 5 ans linéaire ou dégressif |
Matériel Informatique |
3 à 5 ans linéaire ou dégressif |
Mobilier |
10 ans linéaire |
E) Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de CMV Médiforce sont classés en quatre catégories :
— Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.
— Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.
— Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l’engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels.
— A compter du 1er janvier 2013, CMV Médiforce applique de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012.
— Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé.
F) Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition.
G) Commission d’apport de dossiers de crédit. — L’application du règlement ANC 2014-07 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit CMV Médiforce à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats.
H) Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, CMV Médiforce comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.
A) Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Comptes à vue |
4 154 |
10 205 |
Comptes et prêts à terme |
41 000 |
38 000 |
Total |
45 154 |
48 205 |
B) Créances sur la clientèle. — Ces opérations se décomposent comme suit :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Encours sains |
181 399 |
184 278 |
Dont encours restructurés |
0 |
1 735 |
Encours douteux |
13 276 |
12 868 |
Dont encours douteux compromis |
7 441 |
7 189 |
Encours total brut |
194 675 |
197 146 |
Dépréciation |
7 957 |
7 679 |
Encours nets |
186 718 |
189 467 |
Créances rattachées |
981 |
1 015 |
Comptes de régularisation |
131 |
254 |
Encours totaux |
187 830 |
190 736 |
Le tableau de variation des dépréciations se présente comme suit :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Dotations |
Reprises |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Variations des dépréciations |
7 679 |
527 |
249 |
7 957 |
Echéancier des encours sains au 31/12/2016 (hors créances rattachées) :
(En milliers d’euros.) |
Total bilan |
< 3 mois |
3 m-1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Total |
181 399 |
13 678 |
47 777 |
111 311 |
8 633 |
C) Participation et autres titres détenus à long terme. — Le portefeuille titre se compose essentiellement de titres de participation dans la SCI Capiforce (18 k euros).
D) Crédit-bail et location avec option d’achat :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Acquisition Dotation |
Cession Reprise |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Valeurs brutes |
483 538 |
91 053 |
102 339 |
472 252 |
Amortissements |
254 845 |
86 638 |
89 854 |
251 629 |
Valeur nette comptable |
228 693 |
|
|
220 623 |
Créances rattachées |
409 |
|
|
106 |
Créances douteuses |
4 434 |
|
|
3 830 |
Dépréciations sur créances douteuses |
– 2 912 |
|
557 |
– 2 355 |
Comptes de régularisation |
– 186 |
|
|
– 192 |
Total |
230 437 |
|
|
222 013 |
Les comptes de régularisation propres à l’activité de crédit-bail (– 192 k€) son rattachés à l’agrégat Compte de régularisation dans les Etats Financiers et non à l’agrégat Crédit-Bail au 31 Décembre 2016.
E) Immobilisation corporelles et incorporelles. — Les mouvements de l’exercice s’analysent de la façon suivante :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Acquisition Dotation |
Cession Reprise |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
Valeurs brutes |
2 915 |
48 |
|
2 963 |
Amortissements |
1 608 |
92 |
|
1 700 |
Valeur nette comptable |
1 307 |
|
|
1 264 |
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
Valeurs brutes |
590 |
3 |
|
593 |
Amortissements |
558 |
13 |
|
571 |
Valeur nette comptable |
32 |
|
|
22 |
Total valeur nette |
1 340 |
|
|
1 285 |
F) Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Etats, impôts et taxes |
3 825 |
1 064 |
Avances permanentes aux GIE |
212 |
261 |
Dépôts et cautionnements |
41 |
41 |
Autres débiteurs divers |
1 662 |
683 |
Total |
5 740 |
2 049 |
G) Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges constatées d’avance |
1 |
5 |
Produits à recevoir |
5 120 |
5 313 |
Etats, impôts et taxes |
550 |
567 |
Autres |
597 |
457 |
Total |
6 268 |
6 342 |
Les impôts différés ont été reconnus sur la base d’un taux de 34,43 %.
H) Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste de décompose de la façon suivante :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Compte à vue |
0 |
0 |
Comptes et emprunts au JJ |
0 |
0 |
Comptes et emprunts à terme |
426 492 |
438 385 |
Dettes rattachées |
548 |
614 |
Total |
427 040 |
438 999 |
Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31/12/2016 (hors dettes rattachées) :
(En milliers d’euros.) |
Total bilan |
< 3 mois |
3 m-1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Total |
426 492 |
31 280 |
96 526 |
291 158 |
7 528 |
I) Autres passifs. — La décomposition des autres passifs est la suivante :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Etats, impôts et taxes |
3 606 |
577 |
Dépôts de garantie LOA |
0 |
0 |
Fournisseurs d’immobilisations |
647 |
3 424 |
Autres créditeurs divers |
1 792 |
1 839 |
Total |
6 045 |
5 839 |
J) Comptes de régularisation passif :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Charges à payer |
5 759 |
5 815 |
Produits perçus d’avance |
1 220 |
1 357 |
Autres |
273 |
12 |
Total |
7 252 |
7 184 |
Les produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.
K) Provisions :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Dotation |
Reprise |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Provision pour retraite |
571 |
72 |
|
643 |
Provision pour risques clients |
806 |
147 |
234 |
719 |
Provision pour risque |
12 |
30 |
|
42 |
Total |
1 389 |
|
|
1 404 |
La provision pour retraite est évaluée selon la méthode décrite au paragraphe E des principes comptables.
La provision pour risque clients concerne des litiges liés à la défaillance d’un fournisseur engagé dans des opérations de crédit-bail. Le risque encouru a été analysé et valorisé au cas par cas, en fonction des montants engagés par dossier et des décisions.
L) Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Affectation du résultat |
Autres variations |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Capital |
7 568 |
|
|
7 568 |
Report à nouveau |
1 |
8 |
|
9 |
Réserve légale |
757 |
|
|
757 |
Autres réserves |
8 963 |
– 6 |
|
8 957 |
Prime de fusion |
81 |
|
|
81 |
Résultat |
8 284 |
– 8 284 |
8 426 |
8 426 |
Total |
25 654 |
|
|
25 798 |
Le capital social est composé de 540 580 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 14 euros.
Au titre de l’exercice précédent un dividende de 15,32 euros a été attribué par action.
Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle et non encore financés.
A) Engagements de hors-bilan donnés :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Financement |
76 471 |
79 622 |
Garantie |
134 |
294 |
Total |
76 605 |
79 917 |
B) Engagements de hors-bilan reçus :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Financement |
7 894 |
22 059 |
Garantie |
244 622 |
254 942 |
Total |
252 516 |
277 001 |
Les engagements de garantie reçus proviennent principalement de l’activité de crédit-bail. Ils représentent la valeur du matériel donné en garantie par les clients.
A) Intérêts, produits et charges assimilés :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
10 |
0 |
Opérations avec la clientèle |
14 527 |
14 944 |
Total |
14 537 |
14 944 |
B) Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et à des apporteurs d’affaires.
Les commissions perçues sont relatives aux opérations faites avec la clientèle ou ont été versées par une banque.
C) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste :
— Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit.
— Les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance.
D) Charges générales d’exploitation :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
4 621 |
4 065 |
Charges sociales |
1 341 |
1 261 |
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération |
251 |
295 |
Charges de retraites |
72 |
0 |
Participation |
304 |
86 |
Intéressement |
491 |
609 |
Autres charges de personnel |
891 |
585 |
Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux |
– 7 |
36 |
Charges de personnel |
7 963 |
6 937 |
Impôts et taxes |
972 |
890 |
Autres charges générales d’exploitation |
7 795 |
7 941 |
Total charges d’exploitation |
16 731 |
15 768 |
E) Coût du risque. — Le coût du risque se détaille de cette façon :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Dotations aux provisions pour risque clients |
– 594 |
– 1 887 |
Reprises de provisions |
1 106 |
1 495 |
Dotation nette aux provisions de l’exercice |
512 |
– 392 |
Créances passées en perte sur l’exercice |
– 3 235 |
– 2 180 |
Récupérations sur créances amorties |
2 |
22 |
Charges du risque sur opérations de crédit |
– 2 725 |
– 2 550 |
F) Impôt sur les bénéfices. — La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP Paribas est la société mère.
L’impôt attaché à l’exercice se décompose comme suit :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Impôt social |
4 339 |
4 332 |
Impôt différé |
17 |
– 25 |
Total |
4 357 |
4 307 |
5. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :
(En milliers d’euros.) |
2016 |
2015 |
---|---|---|
Résultat social avant impôt |
12 668 |
12 591 |
Valeur nette comptable des immobilisations louées |
– 220 623 |
– 228 693 |
Encours financiers |
240 676 |
249 752 |
Créances rattachées et comptes de régularisation |
1 146 |
1 230 |
Réserve latente brute N-1 |
– 22 289 |
– 23 358 |
Résultat financier avant impôt |
11 578 |
11 522 |
A) Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :
(En milliers d’euros.) |
Entreprises liées |
---|---|
Actif : |
|
Créances sur les établissements de crédit |
45 159 |
Autres actifs |
1 484 |
Passif : |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
427 040 |
Autres passifs |
189 |
Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, inclusives ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.
B) Effectif moyen. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant :
|
2016 |
2015 |
---|---|---|
Cadres |
58 |
52 |
Techniciens de la banque |
29 |
27 |
Effectif moyen total |
87 |
79 |
C) Identification des sociétés consolidantes. — C.M.V Médiforce est consolidée par intégration globale dans les comptes de PERSONAL FINANCE (siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP Paribas (siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS).
D) Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège administratif, 143 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant l’existence d’un bénéfice social d’un montant de huit millions quatre cent vingt-cinq mille neuf-cent-cinquante-cinq euros et quarante-neuf centimes (8 425 955,49 €), de réserves facultatives disponibles d’un montant d’un million cent soixante-douze mille dix-huit euros et soixante-treize centimes (1 172 018,73 €) et d’un report à nouveau bénéficiaire disponible de neuf mille cent onze euros et vingt-trois centimes (9 111,23 €), et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2016 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :
Bénéfice à repartir : |
|
Résultat de l’exercice 2016 |
8 425 955,49 € |
Réserves facultatives |
1 172 018,73 € |
Report à nouveau antérieur |
9 111,23 € |
Total |
9 607 085,45 € |
Emplois : |
|
Dividendes |
9 606 106,60 € |
Réserves facultatives |
0 € |
Report à nouveau |
978,85 € |
Total |
9 607 085,45 € |
L’Assemblée Générale constate un dividende, versé au titre de l’exercice 2016, revenant à chaque action à 17,77 €.
La mise en paiement de ce dividende interviendra au plus tard le 2 juin 2017.
Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
— au titre de l’exercice 2015 un dividende de 15,32 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts ;
— au titre de l’exercice 2014 un dividende de 14,73 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts ;
— au titre de l’exercice 2013 un dividende de 14,91 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société CMV MEDIFORCE, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
— la justification de nos appréciations,
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.A. 1.B. 2.B, 2.D, 4.E. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 2 mai 2017. | |
Les Commissaires aux Comptes : | |
DELOITTE & ASSOCIES, |
MAZARS, |
Jean-Vincent COUSTEL ; |
Nicolas DE LUZE. |
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’antres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues, à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l`exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 2 mai 2017. | |
Les Commissaires aux comptes : | |
DELOITTE & ASSOCIES, |
MAZARS, |
Jean-Vincent COUSTEL ; |
Nicolas DE LUZE. |
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