5 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CMV MEDIFORCE

Société anonyme au capital de 7 568 120 euros.

Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.

306 591 116 R.C.S. Paris.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisse, banque centrale, CCP

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

45 174

48 205

Créances sur la clientèle

186 718

190 736

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

8

8

Participations et autres titres détenus à long terme

18

18

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

222 205

230 437

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

1 264

1 308

Immobilisations corporelles

142

31

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

5 740

2 049

Comptes de régularisation

6 268

6 343

Total de l’actif

467 538

479 135

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement

7 894

22 059

Engagement de garantie

244 621

254 942

Engagement sur titres

 

 

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Caisse, banque centrale, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

427 040

438 999

Opérations avec la clientèle

0

69

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

6 045

5 839

Comptes de régularisation

7 252

7 184

Provisions pour risques et charges

1 404

1 390

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Capitaux propres hors FRBG

25 797

25 654

Capital souscrit

7 568

7 568

Primes d’émission

81

81

Réserves

9 713

9 720

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées. subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau (+/-)

9

0

Résultat de l’exercice (+/-)

8 426

8 285

Total du passif

467 538

479 135

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement

76 471

79 622

Engagement de garantie

134

294

Engagement sur titres

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

31/12/16

31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

14 537

14 944

- Intérêts et charges assimilés

– 6 229

– 7 227

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

109 261

111 546

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

– 99 130

– 100 746

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

13

4

+ Commissions (produits)

961

718

- Commissions (charges)

 

– 158

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

0

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

12 925

11 944

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

 

= Produit net bancaire

32 338

31 025

- Charges générales d’exploitation

– 16 731

– 15 766

- Dotations aux amortissements et aux provisions

 

 

des immobilisations incorporelles et corporelles

– 105

– 117

= Résultat brut d’exploitation

15 502

15 142

- Coût du risque

– 2 721

– 2 551

= Résultat d’exploitation

12 781

12 591

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

0

0

= Résultat courant avant impôt

12 781

12 591

+/- Résultat exceptionnel

0

 

- Impôt sur les bénéfices

– 4 356

– 4 307

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

 

= Résultat net

8 426

8 285

 

III. — Annexes aux comptes sociaux.

 

1. Principes comptables.

 

Les comptes sociaux de C.M.V Médiforce sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif aux états de synthèse individuels.

 

C.M.V Médiforce applique également le règlement ANC 2014-03 sur les passifs.

 

A) Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations.

 

En application du règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :

 

— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.

 

— Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et de ses créances précédemment déclassées en encours douteux. Il est demandé réglementairement de distinguer les encours restructurés à des taux de marché et les encours restructurés à des taux hors marché.

 

— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.

 

De plus les encours douteux « compte permanent » se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois.

 

Sur ces comptes permanents la classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.

 

— Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû :

 

– des crédits transmis à notre partenaire EFFICO qui en assure le recouvrement pour notre compte,

 

– des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé,

 

– des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.

 

Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.

 

Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.

 

Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à dépréciation, calculée par différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.

 

Les taux de provisionnement des créances sont fonction du classement de l’impayé.

 

Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque », à l’exclusion des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire.

 

Au 31 décembre 2016, les encours sains restructurés à des conditions hors marché s’élèvent à 1.735 K€, soit 0,94 % de l’encours sain global. Compte tenu du caractère non significatif de ces encours, la décote prévue par la réglementation sur ces encours, et dont le mode de calcul est défini par le communiqué du 21 novembre 2003, n’a pas été évaluée à la clôture et ne fait par conséquent pas l’objet de provision spécifique.

 

B) Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Elles correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.

 

L’encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d’achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.

 

Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.

 

Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :

 

— 4 ans pour les véhicules,

— 5 ans pour le matériel médical.

 

CMV Médiforce suit les préconisations de communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier.

 

C) Titres. — Les opérations sur titres sont comptabilisées en fonction de la destination donnée aux titres lors de leur acquisition.

 

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté.

 

D) Immobilisations. — Les amortissements sont pratiqués suivant le système et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous :

 

Logiciel acquis

1 à 4 ans linéaire

Agencement, installations

3 à 5 ans linéaire

Matériels de bureaux

3 à 5 ans linéaire ou dégressif

Matériel Informatique

3 à 5 ans linéaire ou dégressif

Mobilier

10 ans linéaire

 

E) Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de CMV Médiforce sont classés en quatre catégories :

 

— Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.

 

— Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.

 

— Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l’engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels.

 

— A compter du 1er janvier 2013, CMV Médiforce applique de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012.

 

— Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé.

 

F) Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition.

 

G) Commission d’apport de dossiers de crédit. — L’application du règlement ANC 2014-07 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit CMV Médiforce à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats.

 

H) Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, CMV Médiforce comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.

 

2. Notes sur le bilan.

 

A) Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Comptes à vue

4 154

10 205

Comptes et prêts à terme

41 000

38 000

Total

45 154

48 205

 

B) Créances sur la clientèle. — Ces opérations se décomposent comme suit :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Encours sains

181 399

184 278

Dont encours restructurés

0

1 735

Encours douteux

13 276

12 868

Dont encours douteux compromis

7 441

7 189

Encours total brut

194 675

197 146

Dépréciation

7 957

7 679

Encours nets

186 718

189 467

Créances rattachées

981

1 015

Comptes de régularisation

131

254

Encours totaux

187 830

190 736

 

Le tableau de variation des dépréciations se présente comme suit :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotations

Reprises

31/12/16

Variations des dépréciations

7 679

527

249

7 957

 

Echéancier des encours sains au 31/12/2016 (hors créances rattachées) :

 

(En milliers d’euros.)

Total bilan

< 3 mois

3 m-1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

181 399

13 678

47 777

111 311

8 633

 

C) Participation et autres titres détenus à long terme. — Le portefeuille titre se compose essentiellement de titres de participation dans la SCI Capiforce (18 k euros).

 

D) Crédit-bail et location avec option d’achat :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Acquisition Dotation

Cession Reprise

31/12/16

Valeurs brutes

483 538

91 053

102 339

472 252

Amortissements

254 845

86 638

89 854

251 629

Valeur nette comptable

228 693

 

 

220 623

Créances rattachées

409

 

 

106

Créances douteuses

4 434

 

 

3 830

Dépréciations sur créances douteuses 

– 2 912

 

557

– 2 355

Comptes de régularisation

– 186

 

 

– 192

Total

230 437

 

 

222 013

 

Les comptes de régularisation propres à l’activité de crédit-bail (– 192 k€) son rattachés à l’agrégat Compte de régularisation dans les Etats Financiers et non à l’agrégat Crédit-Bail au 31 Décembre 2016.

 

E) Immobilisation corporelles et incorporelles. — Les mouvements de l’exercice s’analysent de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Acquisition Dotation

Cession Reprise

31/12/16

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 915

48

 

2 963

Amortissements

1 608

92

 

1 700

Valeur nette comptable

1 307

 

 

1 264

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

Valeurs brutes

590

3

 

593

Amortissements

558

13

 

571

Valeur nette comptable

32

 

 

22

Total valeur nette

1 340

 

 

1 285

 

F) Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Etats, impôts et taxes

3 825

1 064

Avances permanentes aux GIE

212

261

Dépôts et cautionnements

41

41

Autres débiteurs divers

1 662

683

Total

5 740

2 049

 

G) Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Charges constatées d’avance

1

5

Produits à recevoir

5 120

5 313

Etats, impôts et taxes

550

567

Autres

597

457

Total

6 268

6 342

 

Les impôts différés ont été reconnus sur la base d’un taux de 34,43 %.

 

H) Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste de décompose de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Compte à vue

0

0

Comptes et emprunts au JJ

0

0

Comptes et emprunts à terme

426 492

438 385

Dettes rattachées

548

614

Total

427 040

438 999

 

Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31/12/2016 (hors dettes rattachées) :

 

(En milliers d’euros.)

Total bilan

< 3 mois

3 m-1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

426 492

31 280

96 526

291 158

7 528

 

I) Autres passifs. — La décomposition des autres passifs est la suivante :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Etats, impôts et taxes

3 606

577

Dépôts de garantie LOA

0

0

Fournisseurs d’immobilisations

647

3 424

Autres créditeurs divers

1 792

1 839

Total

6 045

5 839

 

J) Comptes de régularisation passif :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Charges à payer

5 759

5 815

Produits perçus d’avance

1 220

1 357

Autres

273

12

Total

7 252

7 184

 

Les produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.

 

K) Provisions :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotation

Reprise

31/12/16

Provision pour retraite

571

72

 

643

Provision pour risques clients

806

147

234

719

Provision pour risque

12

30

 

42

Total

1 389

 

 

1 404

 

La provision pour retraite est évaluée selon la méthode décrite au paragraphe E des principes comptables.

 

La provision pour risque clients concerne des litiges liés à la défaillance d’un fournisseur engagé dans des opérations de crédit-bail. Le risque encouru a été analysé et valorisé au cas par cas, en fonction des montants engagés par dossier et des décisions.

 

L) Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Affectation du résultat

Autres variations

31/12/16

Capital

7 568

 

 

7 568

Report à nouveau

1

8

 

9

Réserve légale

757

 

 

757

Autres réserves

8 963

– 6

 

8 957

Prime de fusion

81

 

 

81

Résultat

8 284

– 8 284

8 426

8 426

Total

25 654

 

 

25 798

 

Le capital social est composé de 540 580 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 14 euros.

 

Au titre de l’exercice précédent un dividende de 15,32 euros a été attribué par action.

 

3. Notes sur le hors-bilan.

 

Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle et non encore financés.

 

A) Engagements de hors-bilan donnés :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Financement

76 471

79 622

Garantie

134

294

Total

76 605

79 917

 

B) Engagements de hors-bilan reçus :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Financement

7 894

22 059

Garantie

244 622

254 942

Total

252 516

277 001

 

Les engagements de garantie reçus proviennent principalement de l’activité de crédit-bail. Ils représentent la valeur du matériel donné en garantie par les clients.

 

4. Notes sur le compte de résultat.

 

A) Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Opérations avec les établissements de crédit

10

0

Opérations avec la clientèle

14 527

14 944

Total

14 537

14 944

 

B) Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et à des apporteurs d’affaires.

 

Les commissions perçues sont relatives aux opérations faites avec la clientèle ou ont été versées par une banque.

 

C) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste :

 

— Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit.

 

— Les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance.

 

D) Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Salaires et traitements

4 621

4 065

Charges sociales

1 341

1 261

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

251

295

Charges de retraites

72

0

Participation

304

86

Intéressement

491

609

Autres charges de personnel

891

585

Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux

– 7

36

Charges de personnel

7 963

6 937

Impôts et taxes

972

890

Autres charges générales d’exploitation

7 795

7 941

Total charges d’exploitation

16 731

15 768

 

E) Coût du risque. — Le coût du risque se détaille de cette façon :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Dotations aux provisions pour risque clients

– 594

– 1 887

Reprises de provisions

1 106

1 495

Dotation nette aux provisions de l’exercice

512

– 392

Créances passées en perte sur l’exercice

– 3 235

– 2 180

Récupérations sur créances amorties

2

22

Charges du risque sur opérations de crédit

– 2 725

– 2 550

 

F) Impôt sur les bénéfices. — La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP Paribas est la société mère.

 

L’impôt attaché à l’exercice se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Impôt social

4 339

4 332

Impôt différé

17

– 25

Total

4 357

4 307

 

5. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :

 

(En milliers d’euros.)

2016

2015

Résultat social avant impôt

12 668

12 591

Valeur nette comptable des immobilisations louées

– 220 623

– 228 693

Encours financiers

240 676

249 752

Créances rattachées et comptes de régularisation

1 146

1 230

Réserve latente brute N-1

– 22 289

– 23 358

Résultat financier avant impôt

11 578

11 522

 

6. Autres informations.

 

A) Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :

 

(En milliers d’euros.)

Entreprises liées

Actif :

 

Créances sur les établissements de crédit

45 159

Autres actifs

1 484

Passif :

 

Dettes envers les établissements de crédit

427 040

Autres passifs

189

 

Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, inclusives ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.

 

B) Effectif moyen. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant :

 

 

2016

2015

Cadres

58

52

Techniciens de la banque

29

27

Effectif moyen total

87

79

 

C) Identification des sociétés consolidantes. — C.M.V Médiforce est consolidée par intégration globale dans les comptes de PERSONAL FINANCE (siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP Paribas (siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS).

 

D) Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège administratif, 143 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant l’existence d’un bénéfice social d’un montant de huit millions quatre cent vingt-cinq mille neuf-cent-cinquante-cinq euros et quarante-neuf centimes (8 425 955,49 €), de réserves facultatives disponibles d’un montant d’un million cent soixante-douze mille dix-huit euros et soixante-treize centimes (1 172 018,73 €) et d’un report à nouveau bénéficiaire disponible de neuf mille cent onze euros et vingt-trois centimes (9 111,23 €), et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2016 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :

 

Bénéfice à repartir :

 

Résultat de l’exercice 2016

8 425 955,49 €

Réserves facultatives

1 172 018,73 €

Report à nouveau antérieur

9 111,23 €

Total

9 607 085,45 €

Emplois :

 

Dividendes

9 606 106,60 €

Réserves facultatives

0 €

Report à nouveau

978,85 €

Total

9 607 085,45 €

 

L’Assemblée Générale constate un dividende, versé au titre de l’exercice 2016, revenant à chaque action à 17,77 €.

 

La mise en paiement de ce dividende interviendra au plus tard le 2 juin 2017.

 

Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

 

L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

— au titre de l’exercice 2015 un dividende de 15,32 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts ;

 

— au titre de l’exercice 2014 un dividende de 14,73 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts ;

 

— au titre de l’exercice 2013 un dividende de 14,91 € par action éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

 

V. — Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société CMV MEDIFORCE, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.A. 1.B. 2.B, 2.D, 4.E. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

 

VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’antres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues, à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.

 

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l`exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

 

 

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