7 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S.

 Société par Actions Simplifiée au capital de 20 155 037,16 €.

Siège social : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget

393 439 575 R.C.S. Bobigny

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par décisions de l’Associé unique en date du 31 mai 2017

 

I. Bilan au 3décembre 2016

(En Euros)

Actif

 

N

N-1

Caisse, banques centrales, C.C.P

010

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

020

0

 

Créances sur les établissements de crédit

30

21 111 931

16 018 412

Opérations avec la clientèle

48

166 379 852

159 969 825

Obligations et autres titres à revenu fixe

60

0

 

Actions et autres titres à revenu variable

70

6 973

6 973

Participations et autres titres détenus à long terme

91

0

0

Parts dans les entreprises liées

100

2 410 219

2 410 219

Crédit-bail et location avec option d'achat

110

336 143 486

312 387 103

Location simple

120

154 325 669

163 068 476

Immobilisations incorporelles

130

25 282

39 996

Immobilisations corporelles

140

1 807 664

2 415 080

Capital souscrit non versé

150

0

 

Actions propres

160

0

 

Comptes de négociation et de règlement

165

0

 

Autres actifs

170

1 397 122

5 500 976

Comptes de régularisation

180

8 538 206

7 825 060

Total de l'actif

L98

692 146 404

669 642 119

 

Passif

 

N

N-1

Banques centrales, C.C.P

300

0

 

Dettes envers les établissements de crédit

310

249 898

2 887 163

Opérations avec la clientèle

348

604 426 173

583 158 613

Dettes représentées par un titre

350

0

 

Autres passifs

360

13 691 719

10 321 522

Comptes de régularisation

370

40 046 285

41 433 695

Comptes de négociation et de règlement

375

0

 

Provisions

380

1 800 640

1 414 299

Dettes subordonnées

430

0

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

420

1 886 947

1 886 947

Capitaux propres (hors FRBG)

435

30 044 742

28 539 879

- Capital souscrit

440

215037

215037

- Primes d'émission

450

0

 

- Réserves

460

07048

69480

- Ecarts de réévaluation

470

0

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

475

0

 

- Report à nouveau

480

30794

-7

- Résultat de l'exercice

490

50863

69369

Total du passif

L99

692 146 404

669 642 119

 

Hors-bilan au 3décembre 2016

 

(En euros)

 

N

N-1

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

615

94 501 947

102 524 957

Engagements de garantie

635

20 337

43 546

Engagements sur titres

655

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

705

50 000 000

50 000 000

Engagements de garantie

715

87 835 834

91 064 288

Engagements sur titres

735

 

 

 

II. Compte de résultat au 3décembre 2016

 

(En euros)

 

N

N-1

+ Intérêts et produits assimilés

500

3 959 585

3 901 858

- Intérêts et charges assimilées

505

-6 368 593

-7 760 092

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

510

148 031 342

142 041 105

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

515

-129 377 688

-117 947 283

+ Produits sur opérations de location simple

520

85 810 554

98 754 149

- Charges sur opérations de location simple

525

-79 262 090

-84 784 290

+ Revenus des titres à revenu variable

530

4 590 000

3 570 075

+ Commissions (produits)

540

38 765

58 201

- Commissions (charges)

545

-1 932 133

-1 584 293

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

550

1 337

-33 471

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

555

0

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

560

1 156 364

973 931

- Autres charges d'exploitation bancaire

565

-309 203

-407 230

Produit net bancaire

600

26 338 240

36 782 661

- Charges générales d'exploitation

605

-19 959 446

-18 946 223

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

610

-2 101 286

-2 178 544

Résultat brut d'exploitation

620

4 277 509

15 657 894

+/- Coût du risque

625

-2 736 423

-5 877 340

Résultat d'exploitation

630

1 541 085

9 780 554

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

640

51 585

-1 905 266

Résultat courant avant impôts

650

1 592 670

7 875 287

+/- Résultat exceptionnel

655

-76 017

-5 999

- Impôt sur les bénéfices

660

-11 790

-177 919

+/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

665

0

 

Résultat net

690

1 504 863

7 691 369

 

III. — Affectation de résultat de l’exercice clos le 3décembre 2016

 

L’Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 1 504 862,63 euros comme suit :

 

- Bénéfice

50862,6euros

- Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation

- 7 306 794,13 euros

- Somme affectée au compte « Report à Nouveau »

- 42619,5euros

- Compte « Report à Nouveau » positif après affectation

- 73413,6euros

- Somme affectée à la Réserve Légale

-7243,1euros

 

Il ne sera pas distribué de dividendes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

L’Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013.

 

Cette résolution est adoptée par l’Associé Unique.

 

IV. — Annexe aux comptes annuels arrêtés au 3décembre 2016

 

I. Affiliation de la société et présentation de l'activité

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S., établissement de crédit au capital de 20 155 037 €, est détenue par un associé unique, la société De Lage Landen France S.A.S.

 

Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes :

 

Les opérations actuelles sont :

 

A. Information concernant l'activité de l’exercice

 

Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité.

 

Le produit net bancaire s’est élevé à 26 338K€ en 2016 contre 36 783 K€ en 2015.

 

B. Obligations en matière de consolidation

Compte tenu de la structure du Groupe (De Lage Landen Leasing S.A.S., détenue à 100 % par De Lage Landen France S.A.S., elle-même détenue à 100 % par la banque néerlandaise RABOBANK) et en application de la réglementation bancaire et financière, les sociétés du Groupe De Lage Landen France sont exonérées de publier des comptes consolidés.

 

Conformément aux articles L233-17 et R233-15 du Code de commerce, il est précisé qu’aucun actionnaire ne s’oppose à l’exemption de publication des comptes consolidés.

 

II. Faits significatifs de l'exercice

 

Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 16 février 2016.

 

Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, De Lage Landen Leasing S.A.S. est habilitée à réaliser :

 

— A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes :

 

— A titre accessoire :

 

L’année 2016 s’est caractérisée par les évènements suivants :

 

a) La cession d’Athlon Car Lease France

 

Bien que juridiquement indépendante de De Lage Landen Leasing cette cession a eu quelques impacts sur notre organisation locale. 15 collaborateurs disposant d’un contrat de travail De Lage Landen Leasing ont rejoint Athlon.

 

b) Le départ de son président et dirigeant effectif, la réorganisation de notre équipe de direction

 

M Bruno Leray n’occupe plus de rôle actif au sein de notre groupe depuis le 31 janvier 2017. Son remplaçant en tant que président de De Lage Landen Leasing est M Ralph Samuel. 

 

M Ralph Samuel, directeur financier, supervise depuis cette date la gestion des départements Finance, Risques, Juridique, Ressources Humaines, Services Généraux, Conformité et Audit. M Ralph Samuel est dirigeant effectif de De Lage Landen Leasing depuis le 7 novembre 2016.

 

M Richard Parcollet, directeur commercial, est également dirigeant effectif.

 

c) Des modifications dans la composition de notre organe de surveillance

 

Dans le cadre de la réorganisation de groupe De Lage Landen suite à la cession d’Athlon Car Lease, M Jean Pierre Vissers a été remplacé par M Bas van Asseldonk en tant que président de notre organe de surveillance. M Vissers a quitté notre groupe le 1er décembre 2016. M Jan van der Zee a remplacé Mme Franca Vossen en tant que représentant de la fonction risques. Mme Vossen a quitté notre groupe le 1er janvier 2017. Mme Francisca Comiche conservant son poste en tant que représentant de la fonction juridique.

 

d) La mise à jour de la cartographie des risques

 

La fonction gestion des risques a procédé en 2016 à l’actualisation de la cartographie des risques. Cette refonte a été conduite avec le soutien du cabinet Investance. Ces cartographies ont été présentées aux dirigeants effectifs en décembre 2016 et une seconde version sera présentée au cours du deuxième trimestre 2017.

 

III. Principes, règles et méthodes comptables

 

Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers.

 

A. Présentation des états financiers

 

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables.

 

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

B. Modes et méthodes d’évaluation

 

Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

 

Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.

 

La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques.

 

Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31 décembre 2011.

 

Le montant à la clôture du 31 décembre 2016 restant à étaler est de 337 K€ créditeur contre 332 K€ créditeur au 31 décembre 2015.

 

 

Au 31/12/2015

Augmentation

Diminutions

Au 31/12/2016

Commissions apporteur d'affaires

0

0

0

0

Frais d'activation

-332

-174

169

-337

Totaux

-332

-174

169

-337

 

C. Principes comptables

 

1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple

 

Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées).

 

L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal.

 

Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001.

 

La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).

 

Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes.

 

Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement.

 

Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier.

 

Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement.

 

Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels.

 

2. Créances

 

Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

2.1. Encours sains

 

Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché.

 

2.2. Encours douteux

 

La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03.

 

Il s’agit des encours pour lesquels sont constatés :

 

Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées.

 

2.3. Encours douteux compromis

 

Il s’agit des encours pour lesquels :

 

Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis :

 

Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.

 

2.4. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations

 

Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer :

 

Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif.

 

La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés.

 

Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.

 

3. Titres de participation

 

Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition.

 

Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

 

La valeur d’inventaire des titres de participation est la quote-part de l’actif net dans la participation.

 

4. Immobilisations propres

 

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus.

 

Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans.

 

Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans.

 

Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels.

 

5. Créances et dettes libellées en devises

 

Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.

 

Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation.

 

6. Dettes

 

Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

7. Provisions pour risques et charges

 

Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement.

 

8. Produits d’exploitation

 

Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis.

 

D. Informations complémentaires

 

Il n'est pas tenu compte, dans le résultat comptable, de la quote-part de résultat correspondant à la participation de la société De Lage Landen Leasing S.A.S, dans la société AGCO Finance S.N.C.

 

Le CICE est inscrit au compte de résultat en diminution des charges sociales et fiscales pour un montant de 49 K€. La totalité du crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi acquis en 2016 a participé au financement des immobilisations acquises au cours de l'exercice 2016.

 

Les chiffres présentés sont en milliers d’euros.

 

IV. Notes sur le bilan (Actif)

 

1. Opérations de trésorerie et interbancaire

 

Créances sur Ets de Crédit

Au 31/12/2015

Moins mois

mois – an

an – ans

Plus ans

Au 31/12/2016

A vue

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

6 483

10 882

0

0

0

10 882

Valeurs non imputées

9 535

10 230

0

0

0

10 230

Totaux

16 018

21 112

0

0

0

21 112

 

2. Opérations avec la clientèle

 

Créances sur clientèle

Au 31/12/2015

Moins mois

mois – an

an – ans

Plus ans

Au 31/12/2016

Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4)

70 020

33 146

31 656

17 378

890

83 070

Prêts à terme (2)

89 950

181

38 780

44 347

 

83 308

Totaux

159 970

33 327

70 436

61 725

890

166 378

(1) dont intérêts courus non échus

178

 

173

(2) dont intérêts courus non échus

391

 

181

(3) dont créances douteuses

358

 

318

(4) dont provisions sur créances douteuses

- 246

 

- 280

 

3. Actions et autres titres à revenu variable

 

Titres à revenu variable

Au 31/12/215

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Totaux

7

0

0

7

 

4. Parts dans les entreprises liées

 

Les parts dans les entreprises liées restent inchangées.

 

Parts dans les entreprises liées

Forme juridique

Capital social

Part du capital détenue

Résultat

Au 31/12/201

(En K€)

Quote part du résultat

Participations au 31/12/201

(En K€)

AGCO Finance SNC

Avenue Blaise Pascal

BP 743 

60007 Beauvais

SNC

4 724

51 %

14 845

7 571

2 410

 

5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple

 

Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit :

 

Valeurs Brutes

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Crédit-bail

558 749

158 240

96 305

620 684

Location avec option d'achat

32 906

553

10 188

23 271

Location simple

346 429

94 752

103 135

338 046

ITNL / CBM - Location Option Achat

11 235

7 009

9 935

8 309

Immobilisations en cours

7 445

14 031

7 445

14 031

Totaux

956 764

274 585

227 008

1 004 341

 

Amortissements

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Crédit-bail

265 229

114 748

78 957

301 020

Location avec option d'achat

22 852

5 234

9 460

18 626

Location simple

195 698

76 416

73 631

198 483

ITNL / CBM - Location Option Achat

8 804

5 631

7 786

6 649

Totaux

492 583

202 029

169 834

524 778

 

Provisions Valeur Nette Comptable

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Base au 31/12/16

Crédit-bail - Location Option Achat

2 805

599

1 250

2 154

4 341

ITNL / CBM - Location Option Achat

1

11

1

11

80

Location simple

564

400

498

466

998

Totaux

3 370

1 010

1 749

2 631

5 419

 

Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels.

 

L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 599 K€ correspond pour un montant de 589 K€ à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2016. La différence correspond à l’ajustement des valeurs probables de revente et de la Valeur Nette Comptable des contrats constatés en douteux les années précédentes.

 

La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 78 086 K€ au 31 décembre 2016 contre 76 519 K€ en 2015.

 

 

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Clients douteux (TTC)

17 531

17 608

Dont compromis (TTC)

1565

1376

Dépréciation Clients Douteux

- 14 972

- 16 094

Dont compromis

- 1221

- 1829

 

Le montant des créances rattachées s’élèvent à 12 020 K€.

 

6. Immobilisations incorporelles

 

Valeurs Brutes

Au 31/12/2015

Acquisitions

Diminutions

Au 31/12/2016

Logiciels

365

11

 

376

Totaux

365

11

0

376

 

Amortissements

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Logiciels

325

27

 

352

Totaux

325

27

0

352

 

7. Immobilisations corporelles

 

Valeurs Brutes

Au 31/12/2015

Acquisitions

Diminutions

Au 31/12/2016

Immobilisations propres

2 615

131

 

2 746

ITNL / LS

3 105

16 765

16 941

2 929

Totaux

5 721

16 896

16 941

5 676

 

Amortissements

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Immobilisations propres

674

446

 

1 120

ITNL / LS

2 624

16 127

16 004

2 747

Totaux

3 298

16 573

16 004

3 867

 

Provisions Valeur Nette Comptable

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

ITNL / LS

7

0

7

0

Totaux

7

0

7

0

 

Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat location simple et assimilé contentieux en fonction du taux de récupération du matériel.

 

8. Autres actifs

 

Autres Actifs

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Dépôts et cautionnements versés

442

255

Avances et acomptes versés

15

15

Etat - T.V.A.

803

324

Personnel et comptes sociaux

56

110

Débiteurs divers hors groupe

2 228

555

Débiteurs divers groupe

1 958

138

Autres créances

0

0

Totaux

5 502

1 397

 

9. Informations relatives aux transactions entre parties liées

 

Désignation de la partie liée

Montant des transactions

(En K €)

Informations complémentaires

AGCO Finance SNC

54

Autres actifs

 

48

Frais de gestion refacturés

 

332

Charges refacturées

Cargobull Finance

192

Autres passifs

 

0

Frais de gestion refacturés

 

192

Brokering facturé

Komatsu

101

Autres actifs

 

733 

Frais de gestion refacturés

 

151 

Salaires refacturés et frais généraux

 

68 

Charges refacturées

DLL MH

14

Autres actifs

 

13

Frais de gestion refacturés

 

10. Comptes de régularisation

 

Comptes de régularisation

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Produits à recevoir

2 247

2 575

Charges constatées d'avance

5 528

5 923

Autres comptes

50

40

Totaux

7 825

8 538

 

 

— Produits à recevoir :

Ce poste comprend au 31 décembre 2016 157 K€ liés à des services contre 133 K€ au 31 décembre 2015.

 

— Charges constatées d'avance :

Ce poste comprend au 31/12/2016 4 742 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 4 197 K€ au 31 décembre 2015 et 71 K€ de charges diverses d’exploitation au 31 décembre 2016 contre 121 K€ au 31 décembre 2015.

 

V. Notes sur le bilan (Passif)

11. Opérations de trésorerie et interbancaires

 

Dettes Ets de Crédit

Au 31/12/2015

Moins mois

mois – an

an – ans

Plus ans

Au 31/12/2016

A vue

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

2 887

250

0

0

0

250

Totaux

2 887

250

0

0

0

250

 

12. Opérations avec la clientèle

 

Dettes clientèle

Au 31/12/2015

Moins mois

mois – an

an – ans

Plus ans

Au 31/12/2016

Emprunts à terme

579 928

79 923

149 674

345 394

19 805

594 796

Autres comptes

3 230

9 629

0

0

0

9 629

Totaux

583 158

89 552

149 674

345 394

19 805

604 425

 

13. Autres passifs

 

Autres Passifs

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Fournisseurs

8 115

11 542

Etat - T.V.A.

1

0

Etat – Autres dettes

152

164

Personnel et organismes sociaux

2

65

Créditeurs divers hors groupe

16

15

Créditeurs divers groupe

312

206

Dépôts de garantie

4

0

Autres passifs

1 718

1 699

Totaux

10 320

13 691

 

14. Comptes de régularisation

 

Comptes de Régularisation

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Charges à payer

7 663

6 139

Autres comptes

0

0

Produits constatés d'avance

33 771

33 907

Totaux

41 434

40 046

 

— Charges à payer :

Ce poste comprend au 31 décembre 2016 principalement 2 169 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 2 201 K€ au 31 décembre 2015 et 2 576 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31 décembre 2016 contre 4 018 K€ au 31 décembre 2015.

 

— Produits constatés d'avance :

Ce poste comprend au 31/12/2016 principalement 18 547 K€ de loyers facturés non échus contre 19 844 K€ au 31 décembre 2015 et 14 407 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31 décembre 2016 contre 12 863 K€ au 31 décembre 2015.

 

15. Provisions

 

 

Au 31/12/2015

Dotations

Reprises

Au 31/12/2016

Provisions pour Risques

 

 

 

 

Provision perte de change

50

 

10

40

Risque sur créances

133

14

132

15

Risques d’exploitation

613

230

540

303

Provisions pour Charges

 

 

 

 

Charges d’exploitation

309

1 193

241

1 261

Charges de syndication

187

 

127

60

Risque sur créances

122

0

 

122

Totaux

1 414

1 437

1 050

1 801

 

La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif.

 

La provision pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles.

 

La dotation aux provisions de 1 193 K€ résulte des charges consécutives à la séparation des activités Athlon Car Lease et DLL Leasing.

 

16. Fonds pour risques bancaires généraux

 

F.R.B.G.

Au 31/12/2015

Dotations

Reprises

Au 31/12/2016

Totaux 

1 887

0

0

1 887

 

17. Capital souscrit et prime d’émission

 

Le capital social est composé de 1 322 509 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 155 037 euros.

 

Capitaux propres

Au 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2016

Capital social

20 155

0

0

20 155

Réserve légale

683

385

0

1 068

Réserve indisponible

10

0

0

10

Report à nouveau

0

7 306

 

7 306

Résultat

7 691

1 505

7 691

1 505

Totaux

28 539

9 196

7 692

30 043

 

Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2016 qui se solde par un bénéfice comptable de 1 505 K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde.

 

Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 1,14 € au 31 décembre 2016.

 

18. Entreprises liées

 

La société De Lage Landen International B.V., société mère et la filiale AGCO Finance S.N.C. et De Lage Landen France S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées.

 

VI. Notes sur le compte de résultat

 

19. Produits et charges d'exploitation bancaire

 

a) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit

 

 

2015

2016

Comptes à vue

0

2

Totaux

0

2

 

— Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle

 

 

2015

016

Comptes à vue

12

20

Prêts à terme

1 305

693

Créances commerciales

1 336

2 084

Crédits à l’équipement

1 122

1 129

Intérêts préfinancement

0

0

Autres produits assimilés

127

32

Totaux

3 902

3 958

 

b) Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit

 

 

2015

2016

Comptes à vue

1

1

Totaux

1

1

 

— Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle

 

 

2015

016

Comptes à vue

39

16

Emprunts à terme

7 720

6 278

Autres charges

0

74

Totaux

7 759

6 368

 

c) Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

 

 

2015

2016

Loyers

128 452

139 309

Plus-values de cession

6 928

5 105

Indemnités de résiliation

6 243

3 258

Autres produits

418

359

Totaux

142 041

148 031

 

d) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

 

 

2015

2016

Dotations aux amortissements

110 441

121 429

Dotations aux provisions

1 939

610

Moins-values de cession

5 567

7 338

Autres charges de gestion CBM

0

0

Totaux

117 947

129 377

 

e) Produits sur opérations de location simple

 

 

2015

2016

Loyers

86 019

76 935

Plus-values de cession

8 762

7 380

Indemnités de résiliation

3 198

903

Appel en garantie

0

0

Cession matériel refacturé

158

103

Autres produits

617

489

Totaux

98 754

85 810

 

f) Charges sur opérations de location simple

 

 

2015

2016

Dotations aux amortissements

81 323

76 403

Dotations aux provisions

411

400

Moins-values de cession

2 731

2 078

Acquisition matériel refacturé

180

260

Autres charges

139

121

Totaux

84 784

79 262

 

g) Ventilation des commissions

 

Produits 

2015

2016

Commissions de syndication

0

0

Autres produits de commission

58

39

Totaux

58

39

 

Charges 

2015

2016

Commissions apporteur d'affaires

548

592

Commissions sur vente

42

32

Commissions de gestion

933

1 237

Autres charges de commission

61

71

Totaux

1 584

1 932

 

20. Charges générales d’exploitation

 

 

2015

2016

Salaires, appointements et indemnités diverses

7 988

8 872

Charges fiscales et sociales sur rémunérations

3 476

3 798

Charges de personnel

11 464

12 670

Effectif moyen

101

105

Autres charges d'exploitation

7 482

7 289

Totaux

18 946

19 959

 

L’effectif moyen en 2016 est de 105 salariés.

 

L’effectif au 31 décembre 2016 se décompose comme suit : 61 cadres et 26 non cadres.

 

21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes

 

 

2015

2016

Honoraires - commissariat aux comptes

112

119

Honoraires - autres diligences liées commissariat aux comptes

0

0

Totaux

112

119

 

22. Coût du risque

 

 

2015

2016

Dotation dépréciation créances douteuses

-9 005

-4 177

Pertes sur créances irrécouvrables

-3 586

-1 829

Charges coût du risque

-12 591

-6 006

Reprise dépréciation créances douteuses

6 602

3 234

Récupérations sur créances amorties

112

35

Produits coût du risque

6 714

3 269

Totaux

-5 877

-2 737

 

23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation.

 

 

2015

2016

Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple

2 519

776

Indemnités de résiliation ITNL

0

0

Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp

0

0

Prix de cession sur immobilisations propres

0

0

Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple

614

827

Totaux

1 905

-51

 

24. Résultat Exceptionnel

 

 

2015

2016

Produits exceptionnels

232

274

Charges exceptionnelles

-238

-350

Totaux

-6

-76

 

Au 31 décembre 2016, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 257 K, ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 49 K€.

 

25. Revenu des titres à revenu variable

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S. par sa filiale AGCO Finance S.N.C. a perçu des dividendes au cours de l’année 2016 pour 4 590K€.

 

26. Résultat fiscal et impôts

 

Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 35 K€.

 

Avant imputation des déficits reportables le résultat fiscal était de 1 071 K€. Il a été imputé sur ce bénéfice fiscal 1 035K€ de déficits antérieurs. Ainsi, le déficit reportable s’établit à 25 800 K€.

 

Il n’y a pas de différences entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale.

 

VII. Notes sur le hors-bilan

 

27. Engagements donnés

 

Engagements de Garantie

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

En faveur d’Établissements de Crédit

44

20

 

Engagements de financement

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

En faveur d’Établissements de Crédit

0

0

En faveur de la Clientèle

102 525

94 502

 

Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois.

 

28. Engagements reçus

 

Engagements de Garantie

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Reçus d'Etablissements de Crédit

91 064

87 836

 

Engagements de financement

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Reçus d'Etablissements de Crédit

50 000

50 000

 

Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros.

 

Engagements de Garantie

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Reçus de la Clientèle

44

20

 

29. Gestion des risques

 

La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe.

 

Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle.

 

30. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière

 

Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing SAS. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2016, ceux-ci s’élèvent à 273 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont :

 

31. Rémunérations des membres des organes d'administration

 

Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle.

 

— Intégration fiscale

 

La société De Lage Landen Leasing S.A.S. fait partie du groupe fiscal formé par les sociétés :

 

- De Lage Landen France S.A.S.

 

La société De Lage Landen France S.A.S., tête de groupe, est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.

 

VIII. Évènements marquants intervenus depuis la clôture de l’exercice

 

Néant

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

A l’Associé unique,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société De Lage Landen Leasing S.A.S. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Règles et principes comptables

La note III.C.1. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée.

 

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous sommes assurés de leur correcte application.

 

- Estimations

Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans les notes III.C.2. et III.C.3. de l’annexe.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi apportées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents qui ont été adressés à l’Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2017

 

Les commissaires aux comptes

 

VI. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est mis à disposition à l’adresse suivante : 53, avenue Jean Jaurès, Immeuble Le Mermoz, 93350 Le Bourget.

 

 

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