7 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81


Autres opérations
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Fusions et scissions
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DRONE SAFETY & LEGAL

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros

Siège social : 8 Chemin du Jubin

69570 DARDILLY

807 446 489 R.C.S. LYON

 

ET

 

DELTA DRONE

Société anonyme au capital de 6 673 230,50 euros

Siège social : 8, Chemin du Jubin

69570 DARDILLY

530 740 562 R.C.S. LYON

 

 

Avis de projet de fusion

 

 

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à DARDILLY du 30 juin 2017,

 

La société DRONE SAFETY & LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 Chemin du Jubin à DARDILLY (69570), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 446 489, et la société DELTA DRONE, société anonyme au capital de 6 673 230,50 euros, dont le siège social est 8, Chemin du Jubin 69570 DARDILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 740 562 R.C.S. LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DRONE SAFETY & LEGAL par la société DELTA DRONE.

 

La société DRONE SAFETY & LEGAL ferait apport à la société DELTA DRONE de la totalité de son actif, soit 69.683 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 390 469 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 320 786 euros.

 

La société DELTA DRONE détenant la totalité des 200 000 actions composant le capital social de la société DRONE SAFETY & LEGAL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.

 

Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

 

 

 

 

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