7 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 117 013 941 euros.

Siège social : 26-28, rue de Madrid - 75008 Paris.

339 350 712 R.C.S. Paris.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Note

31/12/16

31/12/15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

470 330

9 955

Effets publics et valeurs assimilées

4.1.3

382 796

443 515

Créances sur les établissements de crédits

4.1.1

11 138 853

11 483 757

Opérations avec la clientèle

4.1.2

13 527

59 154

Obligations et autres titres à revenu fixe

4.1.3

262 198

1 138 041

Actions et autres titres à revenu variable

4.1.3

678

678

Participations et autres titres détenus à LT

4.1.5

48

48

Parts dans les entreprises liées

4.1.5

1

1

Immobilisations incorporelles

4.1.5

0

266

Immobilisations corporelles

4.1.5

0

0

Autres actifs

4.1.6

2 219 282

2 456 057

Comptes de régularisation

4.1.7

275 518

328 766

Total de l’actif

 

14 763 231

15 920 238

 

Avec contre-valeur en euros des actifs en devises.

 

 

Passif

Note

31/12/16

31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

4.1.1

124 018

861 995

Opérations avec la clientèle

4.1.2

903 948

1 210 967

Dettes représentées par un titre

4.1.4

12 706 070

12 742 286

Autres passifs

4.1.6

329 670

335 944

Comptes de régularisation

4.1.7

353 005

417 133

Provisions

4.1.8

7 418

37 445

Dettes subordonnées

4.1.9

65 647

65 647

Fonds pour risques bancaires généraux

4.1.10

 

 

Capitaux propres hors FRBG

4.1.11

273 454

248 820

Capital souscrit

 

117 014

117 014

Primes d’émission

 

52 226

52 226

Réserves

 

17 540

17 016

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

16 409

16 409

Report à nouveau

 

45 631

35 690

Résultat de l’exercice

 

24 634

10 464

Total du passif

 

14 763 231

15 920 238

 

Avec contre-valeur en euros des passifs en devises.

 

 

II. — Hors-bilan.

(En milliers d’euros.)

 

 

Note

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés

 

1 423 418

1 897 216

Engagements de financement

4.2.1

 

 

Engagements de garantie

4.2.1

1 351 418

1 825 216

Engagements sur titres

4.2.1

 

 

Autres engagements donnés

4.2.1

72 000

72 000

Engagements reçus :

 

2 864 483

3 914 071

Engagements de financement

4.2.1

 

 

Engagements de garantie

4.2.1

2 838 157

3 887 253

Engagements sur titres

4.2.1

 

 

Autres engagements reçus

4.2.1

26 327

26 818

 

 

III. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Note

31/12/16

31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

4.3.1

965 979

1 082 335

- Intérêts et charges assimilées

4.3.2

-917 716

– 1 048 728

+ Revenus des titres à revenu variable

4.3.3

39

41

+ Commissions (produits)

4.3.4

1 374

1 927

- Commissions (charges)

4.3.5

-1 100

– 929

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

4.3.6

-1 365

– 909

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

4.3.7

7 265

11 947

+ Autres produits d’exploitation bancaire

4.3.8

9

6

- Autres charges d’exploitation bancaire

4.3.9

-12

0

Produit net bancaire

 

54 474

45 690

- Charges générales d’exploitation

4.3.10

-16 557

– 13 732

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d’exploitation

 

37 918

31 958

+/- Coût du risque

4.3.11

42

– 1 971

Résultat d’exploitation

 

37 960

29 987

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

4.3.12

83

83

Résultat courant avant impôts

 

38 043

30 070

+/- Résultat exceptionnel

4.3.13

372

– 1 530

- Impôt sur les bénéfices

4.3.14

-13 781

– 18 076

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

24 634

10 464

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

 

I - Faits marquants de la période et événements postérieurs à la clôture des comptes

 

1.1 GARANTIE DE L’ETAT

- RAPPEL DES CARACTERISTIQUES D’EXPLOITATION SPECIFIQUE DU GROUPE

 

Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets :

 

• une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France,

 

• une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.

 

En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée :

 

• d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF,

 

• d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,

 

• d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.

 

- IMPACT SUR LES COMPTES 2016

CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2016, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclue avec la 3CIF. Au 31 décembre 2016, les expositions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 1,20 milliards d’euros.

 

Au 31 décembre 2016, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 6,12 millions d’euros au titre de la commission de 5 points de base et l’encours d’émissions bénéficiant de la garantie de l'Etat s'établit à 9,51 milliards d’euros.

 

1.2 REFINANCEMENTS

 

Les remboursements anticipés très importants réalisées par la Clientèle, auxquels le groupe CIF fut confronté en 2015, ont amené une substantielle révision à la baisse des besoins de financement, donc du programme d'émissions de la 3 CIF.

Les ressources à moyen terme levées par la 3CIF sur le marché financier durant l’exercice 2016 se décomposent en 200 millions d’euros d’EMTN émis sous forme de placements privés et 400 millions d’euros d’EMTN émis sous forme de placements publics.

Elles bénéficient de la garantie de l’Etat, garantie externe dans ce cas. Elles témoignent de l’exclusivité du recours aux financements à moyen terme.

 

 

En 2016, la 3CIF a procédé au remboursement de plusieurs ressources arrivées à échéance, inscrites au bilan de 2015, pour un montant de 633 millions d’euros.

 

 

1.3 GESTION DES COUVERTURES

 

La Caisse Centrale du CIF détient des instruments de couvertures ayant pour contrepartie des sociétés de droit nord-américain. Dans le contexte actuel des relations financières internationales, la direction financière de 3CIF souhaite gérer la couverture de risques de taux centralisée du groupe CIF, en se désengageant, tant que faire se peut, vis-à-vis de ce type de contrepartie.

Au sein de son portefeuille de swaps de taux, 3CIF détenait au 31 décembre 2015 vis-à-vis des contreparties américaines :

Ces trois derniers swaps ont été résiliés sur l’exercice 2016 et ont permis à la 3CIF d’encaisser une soulte de 14 millions d’euros.

 

Au cours de l’exercice 2016, le Groupe Crédit Immobilier de France a poursuivi son programme de simplification juridique dans le cadre du plan de résolution ordonnée. Les SFR CIF Sud-Ouest, CIF Centre Ouest, CIF Ile-de-France, CIF Bretagne CIF Centre Est et CIF Nord ont été absorbées par CIFD et le programme de résiliation des swaptions et caps "maturité" avec la 3CIF s'est poursuivi. L'opération globale représente un total de notionnel de 147 millions d'euros. La provision pour dépréciation de ce portefeuille en position ouverte isolée est de 2,27 millions d'euros, dont 1,36 millions d'euros a été doté en 2016.

 

Le Groupe Crédit Immobilier de France a obtenu auprès de l'ACPR fin 2015 l'autorisation de gérer sa position de taux sur une base consolidée, exception réalisée pour CIF Euromortgage du fait de son statut spécifique de société de crédit foncier (SCF). Cette décision a eu pour conséquence l'arrêt des opérations de couvertures internes.

Par ailleurs, postérieurement à la gestion centralisée de couverture du risque de taux, le groupe CIF, par l’intermédiaire de son organe de financement la Caisse Centrale du CIF (3CIF), réalisait des opérations de couverture destinées à fixer les taux d’intérêts des lignes de crédit à accorder aux SACI devenues SFR, elles même fusionnées dans CIFD. Cette gestion se concrétisait par des achats/ventes de titre sur le marché dont l’impact en résultat faisait l’objet d’un amortissement sur la durée de vie résiduelle de ces derniers. Dans le cadre de la simplification des opérations du groupe et du mode de gestion centralisée du risque de taux, et sachant que l’essentiel de ces lignes de crédits accordées aux SACI a été remboursé et remplacé par des ressources Evergreen, un amortissement définitif fut réalisé au cours de l’exercice 2016. Il a dégagé une contribution nette positive de 7 millions d’euros au sein du résultat 2016 de 3CIF.

 

 

1.4 RACHAT DE CREANCES DE CIF ASSETS

 

L’éligibilité des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au refinancement du système européen de banques centrales a fait l’objet d’une suspension le 18 février 2016 sur le fondement de l’article 80 de la décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France. Elle visait en particulier la non-conformité des prêts cautionnés reçus par le fonds commun de titrisation du Groupe garantissant les obligations foncières émises par CIF Euromortgage.

Cette suspension n’a pas affecté la qualification des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au regard des critères de droit français, lesquelles continuent à bénéficier du privilège prévu à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.

CIF Euromortgage et le Groupe Crédit Immobilier de France ont communiqué au marché qu’ils mettaient en œuvre leurs meilleurs efforts pour que ces obligations répondent dès le début du 2ème trimestre 2016 aux critères de l'article 129, paragraphe 1, points (d) à (f) du règlement (UE) No 575/2013 (Règlement CRR) et ouvrent de ce fait droit, pour les investisseurs bancaires, au traitement préférentiel qui y est associé ainsi que, sous réserve de l’appréciation des autorités monétaires, à l’éligibilité au refinancement du système européen de banques centrales.

 

Dans ce cadre, au 31 mars 2016 le Groupe a procédé au rachat de 1,4 milliard de créances titrisées détenues par CIF Assets qui de ce fait a vu la proportion de ses actifs hypothécaires se situer à environ 91 %, soit légèrement haut dessus que la part de 90 % exigée par l’article 129 du règlement (UE) précité.

 

Cette opération a eu les conséquences suivantes dans les comptes de la 3CIF :

 

 

La suspension de l’éligibilité des obligations foncières de CIF Euromortgage a été levée par la Banque de France le 29 juin 2016.

 

 

1.7 PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE GESTION SOCIALE

 

 

Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :

 

Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs, le PSE1, finalisé en 2016, le PSE2, effectif début 2016, qui devrait trouver sa conclusion courant 2017, par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la part de provision précédemment constituée a été reprise au profit des charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2016.

 

Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s’est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'il met fin à leur contrat de travail.

 

Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2016 actualisés).

 

Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :

 

 

Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2016 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes.

 

L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit ni le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ni le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.

 

Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements.

Ce taux ressort à 0,14% au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2016, la provision pour AGS inscrite dans les comptes de la 3CIF est de 7,42 million d’euros contre 9,71 au 31 décembre 2015. Les provisions constituées au titre de l’AGS des Gies dont 3CIF est membre (9,82 millions d’euros au titre du GIE CIF Services et 8,06 millions d’euros au titre du GIE I-CIF, en quote-part 3CIF au 31 décembre 2015) ont été reprise en totalité sur l’exercice afin de couvrir les appels de fonds faits à ce titre par les Gies.

 

 

1.8 MECANISME ET FOND DE RESOLUTION UNIQUE

 

Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitueront aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE dès 2016.

Ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) dont les missions sont :

Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires.

Cette mesure entrant en vigueur dès 2015 sur le plan national (ordonnance 2015-1024), sous l’autorité de l’ACPR, la contribution de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier au Fonds de Résolution Bancaire Unique pour l’exercice 2016 s’élève à 3,21 millions d'euros.

 

 

1.9 ELEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2016

 

 

Le Groupe et par conséquent 3CIF, ont connu une modification majeure de leur modalité de financement au cours du premier trimestre 2017.

En effet, conformément à l’article R.513-3 IV du Code (introduit par le décret n°2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat), les sociétés de crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.

En décembre 2015, CIF Euromortgage et le groupe Crédit Immobilier de France (le « Groupe ») ont communiqué à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan d’action. Ce plan d’action prévoit la dissolution et la liquidation anticipées de CIF Assets et de son unique compartiment CIF Assets 2001-1, en application des articles L.214-183 et R.214-226 du Code, et la mise en place d’un nouveau mode de refinancement du Groupe.

L’article 154 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, entrée en vigueur le 16 décembre 2016 permet le recours au bénéfice de l'article L.211-38 du Code. CIF Euromortgage a donc été en mesure de remanier son actif, antérieurement constitué pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets, pour se conformer à la nouvelle réglementation dès février 2017 avec, par conséquent, plusieurs mois d’avance.

 

Ainsi, à la liquidation de CIF Assets en février 2017, CIF Euromortgage a eu recours au bénéfice de cet article L.211- 38 et a accordé à la 3CIF des prêts garantis par des prêts immobiliers. Au niveau du groupe Crédit Immobilier de France, 3CIF refinancera CIFD en bénéficiant des modalités de garanties prévues par ce même article et 3CIF, pour ce faire, se refinancera auprès de CIF Euromortgage qui lui-même bénéficiera à son tour de ces mêmes garanties.

 

 

 

3CIF a réalisé, sur les premiers mois de l’année 2017, le remboursement à échéance de cinq lignes d’émissions obligataires d’un nominal total de 756,5 millions d’euros dont 750 millions d’obligations garanties par l’Etat.

 

 

 

En application des orientations stratégiques du Groupe, le premier trimestre 2017 a été consacré aux opérations préparatoires pour le regroupement des établissements territoriaux du CIF et à la préparation opérationnelle du projet de transfert d’une partie de la gestion d’encours de crédit au profit du Groupe MCS.

La Société et le Groupe MCS ont signé le 6 janvier 2017 un accord définitif relatif au transfert progressif des activités de gestion et de recouvrement de créances actuellement opérées par CIFD

 

II – Principes et méthodes de présentation

 

La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement N° 2014-03 de l’ANC.

Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement N° 2014-07 applicables aux établissements de crédit.

 

Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable.

 

Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales.

 

 

2.1 CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION

 

Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordre :

Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation.

Le bénéfice de la garantie de l'Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles.

 

2.2 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD

 

Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité.

 

Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe.

 

2.3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS

 

Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).

 

 

III – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur.

 

• Prise en compte d’estimations et hypothèses

Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes).

L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées.

 

Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent

 

• Opérations de marchés et intermédiation

Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.

Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d’intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée.

 

 

3.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES

 

Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice.

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat.

 

 

3.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.

Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.

 

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.

Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement.

 

 

3.3 DEPRECIATIONS ET PROVISIONS DES CREANCES

 

a – Risque de crédit

Dépréciations individuelles en capital

Lorsqu’il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ».

Ces dépréciations individuelles mise en œuvre à partir de modèles statistiques, sont déterminées sur la base d’examens réguliers, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.

 

Dépréciations individuelles des intérêts

Les intérêts impayés sur créances douteuses font l'objet d'une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d'intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l'objet parallèlement d'une dépréciation en capital.

Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s'applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés.

 

 

b – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est constitué afin de couvrir les risques potentiels liés à l’activité bancaire non clairement réglementés.

A ce titre, la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a doté ce fonds afin de se prémunir contre l’évolution des « spreads » et le risque de contrepartie.

Au 31 décembre 2008 ce fonds ayant supporté l’impôt était de 10 672 K€. Il a été repris intégralement au 31 décembre 2009 et est soldé depuis cette date.

 

 

c – Engagements Sociaux

Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice.

 

Selon la recommandation de l’ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2014-07, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués selon les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I – Titre III – chapitre II.

Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d'actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision pour AGS.

 

 

3.4 PORTEFEUILLE-TITRES

 

Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations.

 

Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante :

 

 

a– Titres de placement

Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories.

 

Certains titres de placement peuvent être utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l'opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l'élément ou du groupe d'éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.

 

 

c – Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.

C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.

 

 

d – Titres d’investissement

Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l'intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l'objet d'un financement spécifique ou d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.

- S'il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ;

- Ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque.

 

 

e – Autres titres détenus à long terme

Les “Autres titres détenus à long terme" sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.

 

 

f – Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités.

 

 

g – Méthode de valorisation des titres acquis

De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs.

 

Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs.

A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus.

 

Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.

 

3.5 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES OU A ETALER

 

Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations.

 

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes :

 

Logiciels : 3 ans à 8 ans

Matériel de bureau : 5 ans

Matériel informatique : 3 ans

Matériel de transport : 5 ans

Mobilier hors meubles anciens : 10 ans

Mobilier - meubles anciens :   non amortissable

Œuvres d’art : non amortissable

Agencements de locaux : 10 ans

Installations téléphoniques : 5 ans

Installations générales techniques : 15 ans

Agencement salles de coffre : 20 ans

 

Le traitement comptable des charges à étaler est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 Novembre 2014.

Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges.

 

3.6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.

• Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;

• Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » ;

• L’option prise par le groupe est l’amortissement actuariel des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt.

 

 

3.8 DETTES SUBORDONNEES

 

Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres.

• Cette rubrique regroupe entre autre les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée.

• Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées.

 

3.9 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME FERMES ET CONDITIONNELS

 

Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation).

 

a - Typologie des marchés

 

b - Nature des instruments

Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories :

(Futures et forward, FRA)

(swap de taux, de change)

(options, cap & floors, swaptions)

 

Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté.

Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ».

 

 

c - Intention de gestion

La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent :

Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert.

 

 

L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme.

Le résultat latent n’est pas comptabilisé.

CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture.

 

Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible.

Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité.

 

 

La Caisse Centrale ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction.

 

 

L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée).

Ainsi, le fait que l’ACPR ait donné son accord pour une gestion du risque de taux en consolidé, permet dorénavant le non renouvellement des opérations de couverture entre sociétés du groupe mentionnées en 1.3. La Caisse Centrale dispose au 31 décembre 2015 d’une position ouverte isolée d’un montant notionnel total de 223,8 millions d’euros provisionné pour 0,9 million d’euros.

 

 

d – Méthode de valorisation des instruments financiers à terme.

Conformément aux règlements n°2014-07 et 2014-03 de l’ANC, transpositions des directives Européenne quant aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d'instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 décembre 2015.

 

Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes :

 

 

3.10 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, filiale à 100% du Crédit Immobilier De France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis 2005.

La convention prévoit que chaque filiale, après détermination individuelle de son résultat imposable et de sa déclaration auprès de l’administration fiscale, s’acquitte de son impôt auprès de CIFD Société mère. Cette dernière inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe.

 

Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 15 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.

 

Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.

 

La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.

 

 

3.11 CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI

 

En application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé comme suit :

En 2016, les ressources apportées par le CICE ont permis de financer des dépenses de recrutement, de formation et de contribuer au développement d’outils RH

 

 

 

IV. - Notes sur les postes.

 4.1 Informations sur les postes du bilan.

 

4.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Créances à vue

31 386

21 810

Comptes ordinaires

31 386

21 810

Comptes et prêts au jour le jour

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances à terme

11 107 468

11 461 947

Prêts à terme

11 105 944

11 460 423

Titres reçus en pension livrée

 

 

Autres prêts subordonnés

1 524

1 524

Créances avec les établissements de crédit

11 138 853

11 483 757

Dont créances rattachées

-21

1 226

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Dettes à vue

4 573

740 353

Comptes ordinaires

4 573

740 353

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Autres sommes dues

 

 

Dettes à terme

119 445

121 642

Emprunts à terme

119 445

121 642

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes avec les établissements de crédit

124 018

861 995

Dont dettes rattachées

14 410

11 606

 

4.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLENTELE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Créances commerciales

 

 

Autres concours à la clientèle

12 479

15 779

Crédits à l’exportation

 

 

Crédits de trésorerie

1 847

4 074

Crédits à l’équipement

 

 

Crédits à l’habitat

 

 

Prêts participatifs

994

972

Autres prêts subordonnés

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts à la clientèle financière

 

 

Autres concours à la clientèle

9 638

10 733

Comptes ordinaires débiteurs

1 048

43 202

Créances douteuses

0

173

Montant brut

740

955

Dépréciation

-740

– 782

Créances avec la clientèle

13 527

59 154

Dont créances rattachées

138

110

Dont encours restructurés

4 079

4 028

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

Comptes à vue

 

 

Comptes à terme

 

 

Autres dettes

903 948

1 210 967

Autres dettes à vue

631 438

795 471

Autres dettes à terme

272 509

415 496

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes avec la clientèle

903 948

1 210 967

Dont dettes rattachées

 

 

 

4.1.3 PORTEFEUILLE TITRES :

 

(En milliers d’euros.)

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Net 31/12/16

Titres de transaction

 

 

 

 

Titres de placement

41 315

68 603

678

110 595

Titres d’investissement

341 481

193 596

 

535 077

Titres de l’activité de portefeuille

 

 

 

 

Total

382 796

262 198

678

645 672

Dont créances rattachées

7 455

4 031

 

11 486

Surcotés/décotes

 

-532

 

-532

Dépréciations

-974

 

 

-974

Dont valeur nette des titres côtés

375 341

131 467

 

506 809

Valeurs de marché des titres côtés

470 969

164 100

 

635 069

 

4.1.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire et T.C.N.

12 704 570

12 720 986

Emprunts obligataires

1 500

21 300

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

12 706 070

12 742 286

Dont dettes rattachées

53 370

54 186

 

4.1.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Emissions

Remboursements

31/12/16

Titres du marché interbancaire

1 340 000

5 410 000

5 750 000

1 000 000

Titres de créances négociables

11 326 800

24 185 000

23 860 600

11 651 200

Emprunts obligataires

21 300

 

19 800

1 500

Total

12 688 100

29 595 000

29 630 400

12 652 700

Dettes rattachées

54 186

 

 

53 370

  

4.1.5 ACTIF IMMOBILISE :

 

(En milliers d’euros.)

Brut 31/12/15

Acquisitions ou transferts

Cessions ou remboursements

Autres variations

Brut 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Net 31/12/16

Immobilisations financières

6 399

 

 0

1

6 400

6 351

49

Immobilisations incorporelles

1 709

 

 -266

 0

1 442

1 442

0

Immobilisations corporelles

189

 

 

 

189

189

0

Total

8 296

 

 -266

1

8 031

7 982

49

 

4.1.5.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS :

 

(En milliers d’euros.)

Capitaux propres

Capital

% détenu

Valeur brute

Valeur nette par % de capitaux propres

Provision pour risque

Prêts et avances consentis

Cautions

PNB ou CA

Dividendes

Résultat

Date de clôture

Filiales et participations

 

 

 

6 350

-507

 

3 318

 

 

 

 

 

Filiales et participations détenues à +50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations détenues entre 10 et 50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE CIF Services

-3 636

1

23,00 %

0,3

-836

 

2 443

 

33 711

 

42 541

31/12/16

GIE I-CIF

1 025

19 775

32,11 %

6 350

329

 

874

 

37 975

 

53 556

31/12/16

Autres filiales et participations

 

 

 

51

50

 

0

 

 

 

 

 

Autres filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations françaises

 

 

 

4

3

 

0

 

 

 

 

 

Participations étrangères

 

 

 

47

47

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

6 402

-457

 

3 318

 

 

 

 

 

 

4.1.5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

 

(En milliers d’euros.)

Brut 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Net 31/12/16

Frais d’établissement

 

 

 

Frais de constitution

 

 

 

Frais de premier établissement

 

 

 

Frais d’augmentation de capital et opérations diverses

 

 

 

Frais de recherche et développement

 

 

 

Travaux de recherche fondamentale

 

 

 

Recherche appliquée

 

 

 

Développement expérimental

 

 

 

Fonds commercial

 

 

 

Certificat d’association FGD

 

 

 

Autres

1 442

– 1 442

 0

Total

1 442

– 1 442

0

 

4.1.5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

 

(En milliers d’euros.)

Brut 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Net 31/12/16

Agencements et installations

 

 

 

Matériel de bureau et informatique

 

 

 

Mobilier de bureau

189

– 189

0

Matériel de transport

 

 

 

Total

189

– 189

0

 

4.1.6 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Instruments conditionnels achetés

51 375

66 101

Comptes de règlement relatifs aux OST

 

 

Acompte d’impôt sur les sociétés

 

 

Autres débiteurs divers

3 365

3 870

Stocks et emplois divers

 

 

Autres actifs divers

2 164 454

2 386 049

Créances douteuses (1)

221

221

Dépréciations sur créances douteuses (1)

-221

– 221

Créances rattachées

87

37

Autres actifs

2 219 282

2 456 057

Dont appels de marge versés

2 159 815

2 381 816

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Instruments conditionnels vendus

52 573

67 037

Comptes de règlement relatifs aux OST

 

 

Dettes sur titres empruntés

 

 

Autres opérations sur titres

 

 

Créditeurs divers

15 253

21 757

Impôt sur les sociétés

 

 

Autres passifs divers

260 905

246 852

Dettes rattachées

939

299

Autres passifs

329 670

335 944

Dont appels de marge reçus

260 905

246 852

(1) Taxes étrangères retenues à la source et totalement dépréciées.

 

4.1.7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes d’encaissement

 

 

Comptes d’ajustement

 

 

Comptes d’écart (1)

0

10 764

Pertes sur instruments de couverture (2)

14 679

15 700

Primes et frais d’émissions obligataires

 

30

Charges à répartir

5 232

7 275

Charges constatées d’avance

6 568

10 244

Produits à recevoir (3)

249 039

284 752

Divers

 

 

Comptes de régularisation actifs

275 518

328 766

(1) Solde des pertes à étaler sur OAT utilisés comme instruments de couverture de taux.

(2) Reste à étaler des soultes perdantes sur swaps.

(3) Il s’agit principalement des ICNE sur swaps.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Comptes d’encaissement

 

 

Comptes d’ajustement

 

 

Comptes d’écart (4)

 

18 029

Gains sur instruments de couverture (5)

16 965

28 993

Autres produits constatés d’avance

9 371

13

Charges à payer (6)

326 513

369 941

Divers

157

157

Comptes de régularisation passifs

353 005

417 133

(4) Solde des gains à étaler sur OAT utilisés comme instruments de couverture de taux.

(5) Reste à étaler des soultes gagnantes sur swaps.

(6) Il s’agit principalement des ICNE sur swaps.

 

4.1.8 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS :

 

4.1.8.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE LACTIF :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

31/12/16

Effets publics et assimilés

1 057

 

– 83

 

 

974

Créances sur établissements de crédit

2

 

 

 

 

2

Créances sur la clientèle

782

 

 

 -42

 

740

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

 

 

 

 

 

 

Portefeuille de placement

 

 

 

 

 

 

Portefeuille d’investissement

 

 

 

 

 

 

Titres de participations, parts dans les entreprises liées

6 351

 

 

 

 

6 351

Immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

 

 

 

Actions propres

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

221

 

 

 

 

221

Total

8 413

 

-83

-42

 

8 288

 

4.1.8.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

31/12/16

Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risque pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite

 

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques et charges :

 

 

 

 

 

 

Provisions pour restructuration

27 593

1 234

-20 114

-1 296

 

7 418

Provisions pour situation nette de participations

9 852

 

 -9 852

0

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges

 

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques et charges

 0

 

 

 

 

0

Total

37 445

1 234

-29 966

-1 296

 

7 418

 

4.1.9 DETTES SUBORDONNÉES :

Le fonds de capitalisation a été alimenté durant les premières années par une participation des emprunteurs calculée au prorata des concours à moyen et long terme mis à leur disposition par la Caisse Centrale. Cette participation était de 1 à 2 % du montant nominal des prêts mis en place selon la durée des concours alloués.

 

(En milliers d’euros.)

Net 31/12/15

Augmentation

Diminution

Net 31/12/16

Fonds de capitalisation

65 647

 

 

65 647

 

Le fonds appartient aux emprunteurs. Il est toutefois destiné à être converti en capitaux permanents sous forme d’augmentations de capital ou de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.) au rythme et dans les conditions proposés à l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale par le Conseil d’Administration.

 

4.1.10 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT

Le capital social de la Caisse Centrale est détenu à 99,89 % par Crédit Immobilier de France Développement.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Augmentations

Diminutions

31/12/16

Capital

117 014

 

 

117 014

Primes d’émission

52 226

 

 

52 226

Réserve légale

11 159

 523

 

11 682

Réserve réglementée

 

 

 

 

Provisions réglementées

16 409

 

 

16 409

Réserves ordinaires

5 857

 

 

5 857

Report à nouveau

35 690

9 941

 

45 631

Résultat

10 464

24 634

 -10 464

24 634

Total

248 820

 

 -10 464

273 454

Distribution de dividendes

 

 

 

 

Nombre d’actions émises

764 797

 

 

764 797

Valeur nominale en euros

153

 

 

153

 

4.2 INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN.

 

4.2.1 HORS-BILAN HORS IFT :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement

 

 

En faveur d’établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 351 418

1 825 216

D’ordre d’établissements de crédit

1 350 538

1 824 336

D’ordre de la clientèle

880

880

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Autres engagements donnés

72 000

72 000

Opérations de promotion

 

 

Opérations de change

 

 

Autres

72 000

72 000

Engagements douteux

 

 

Engagements donnés

1 423 418

1 897 216

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Engagements de financement

 

 

Reçus d’établissements de crédit

 

 

Reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

2 838 157

3 887 253

Reçus d’établissements de crédit

2 838 157

3 887 253

Reçus de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat

 

 

Autres engagements reçus

 

 

Autres engagements reçus

26 327

26 818

Opérations de promotion

 

 

Opérations de change

 

 

Autres

26 327

26 818

Engagement de retraite

 

 

Engagements reçus

2 864 483

3 914 071

 

4.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :

 

(En milliers d’euros.)

Opérations de couverture

Opérations de gestion de position

Nominal 31/12/16

Valorisation 31/12/16

Nominal 31/12/15

Opérations de taux

92 831 833

146 673

92 978 507

1 736 349

106 031 642

Sur marchés organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

De gré à gré

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Swaps

88 587 702

 

88 587 702

1 736 284

97 013 604

F.R.A.

 

 

 

 

2 944 000

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Options

 

 

 

 

16 067

CAP et FLOOR (1)

4 244 131

146 673

4 390 804

65

6 057 971

Opérations de change

79 530

 

79 530

 0

 79 117

Sur marchés organisés

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

De gré à gré

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

C.C.S.

79 530

 

79 530

 0

 79 117

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Total

92 911 363

146 673

93 058 036

1 736 349

106 110 760

(1) Dont instruments conditionnels achetés

2 122 598

146 673

2 269 271

8 526

3 128 623

(1) Dont instruments conditionnels vendus

2 121 533

0

2 121 533

-8 461

2 929 348

 

4.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT.

 

4.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Etablissements de crédit

725 207

765 438

Clientèle

213 410

278 301

Obligations et autres titres à revenu fixe

27 363

38 596

Autres produits assimilés

 

 

Total

965 979

1 082 335

 

4.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Etablissements de crédit

799 558

901 656

Clientèle (1)

8 533

10 243

Obligations et autres titres à revenu fixe

109 603

136 797

Dettes subordonnées

22

31

Autres charges assimilées

 

 

Total

917 716

1 048 728

(1) Dont 6,12 M€ de coût de la garantie de l’état (7,04 M€ au 31/12/15).

 

4.3.3 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres à long terme

39

41

Parts dans entreprises liées

 

 

Total

39

41

 

4.3.4 COMMISSIONS (PRODUITS) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Opérations avec établissements de crédit

 

10

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur titres

 

 

Opérations de change

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Prestations de services financiers

1 374

1 917

Autres commissions

 

 

Total

1 374

1 927

 

4.3.5 COMMISSIONS (CHARGES) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Opérations avec établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur titres

 

38

Opérations de change

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Prestations de services financiers

1 100

890

Autres commissions

 

 

Total

1 100

929

 

4.3.6 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Opérations sur titres de transaction

 

 

Opérations de change

-7

5

Opérations sur instruments financiers à terme

-1 358

– 914

Total

-1 365

– 909

 

4.3.7 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Plus et moins-values réalisées

7 265

– 13 332

Dotations et reprises sur dépréciation

 

25 278

Frais d’acquisition

 

 

Total

7 265

11 947

 

4.3.8 AUTRES PRODUITS DEXPLOITATION BANCAIRE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Activité immobilière

 

 

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Divers

9

6

Total

9

6

 

4.3.9 AUTRES CHARGES DEXPLOITATION BANCAIRE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Activité immobilière

 

 

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Charges refacturées

 

 

Divers

-12

0

Total

-12

0

 

4.3.10 CHARGES GENERALES DEXPLOITATION :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Frais de personnel

3 526

3 850

Salaires et traitements

1 921

2 059

Charges sociales

885

1 112

Intéressement et participation

151

345

Autres

570

335

Frais administratifs nets

23 783

11 078

Impôt et taxes

2 324

536

Services extérieurs

21 459

10 542

Dotations et reprises de provisions

-9 852

 

Refacturations

-900

– 1 196

Total

16 557

13 732

 

4.3.10.1 TABLEAU DES EFFECTIFS :

 

(En équivalent temps plein)

31/12/16

31/12/15

Effectifs salariés

25

26

Direction et cadres

25

26

Agents de maîtrise

 

 

Collaborateurs

 

 

Effectifs utilisés

25

26

 

4.3.11 COUT DU RISQUE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Coût du risque sur établissements de crédit

 

 

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

Coût du risque sur la clientèle

 -42

1 971

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 -42

1 971

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

Coût FGAS

 

 

Coût du risque sur portefeuille titres

 

 

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

Coût du risque sur autres opérations

 

 

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

Total

-42

1 927

 

4.3.12 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Immobilisations financières

83

83

Plus et moins-values réalisées

 

 

Dotations et reprises sur dépréciations

83

83

Immobilisations incorporelles

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Total

83

83

 

4.3.13 RESULTAT EXCEPTIONNEL :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Charges Exceptionnelles

 

 

Dotation nette à la provision AGS

-1 234

-2 418

Reprise à la provision AGS

21 410

1 741

Charges liées à l’AGS

-19 804

-853

Total

372

-1 530

 

4.3.14 IMPOT SUR LES BENEFICES :

 

(En milliers d’euros.)

Base

Taux

Impôt

Impôt à taux normal

40 104

33,33 %

13 368

Impôt à taux réduit

 

19,00 %

 

Contribution sociale

12 605

3,30 %

416

Crédits d’impôt (1)

 

 

– 3

Avoirs fiscaux

 

 

 

Imputations diverses

 

 

 

Charge fiscale de l’exercice

 

 

13 781

(1) dont 3 207 euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi (C.I.C.E.) en 2016

 

4.4 AUTRES INFORMATIONS.

 

4.4.1 TABLEAU DE VENTILATION SELON LA DUREE RESTANT A COURIR :

 

(En milliers d’euros.)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Non ventilés

Total 31/12/16

Banques Centrales

470 330

 

 

 

0

470 330

Effets publics

 20 000

40 000

95 000

221 315

 

376 315

Créances sur établissements de crédit

50 758

1 046 714

121 813

9 919 592

0

11 138 876

Opérations avec la clientèle

2 051

241

9 956

1 024

740

14 012

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 96 700

111 901

49 566

0

258 168

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

7 078

7 078

Autres actifs et immobilisations

 

 

 

 

2 219 282

2 219 282

Comptes de régularisation

 

 

 

 

275 518

275 518

Dépréciations

 

 

 

 

-8 067

-8 067

Créances rattachées

 

 

 

 

11 720

11 720

Total actif

543 138

1 183 655

338 670

10 191 497

2 506 271

14 763 231

Dettes envers les établissements de crédit

5 823

3 750

20 000

80 035

0

109 609

Opérations avec la clientèle

631 438

 

 

272 509

0

903 948

Dettes représentées par un titre

1 950 000

3 271 500

7 346 200

85 000

0

12 652 700

Dettes subordonnées

 

 

 

65 647

0

65 647

Autres passifs

 

 

 

 

328 731

328 731

Comptes de régularisation

 

 

 

 

353 005

353 005

Provisions

 

 

 

 

7 418

7 418

Capitaux propres hors FRBG

 

 

 

 

273 454

273 454

Dettes rattachées

 

 

 

 

68 719

68 719

Total passif

2 587 262

3 275 250

7 366 200

503 192

1 031 327

14 763 231

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

30 001 633

10 381 252

22 237 935

30 437 217

0

93 0258 036

Instruments financiers à terme

30 001 633

10 381 252

22 237 935

30 437 217

0

93 0258 036

 

4.4.2 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES :

 

(En milliers d’euros.)

Total 31/12/16

CIF Euromortgage

Filiales opérationnelles

CIFD

CIF Assets

Autres

Créances sur les établissements de crédit

11 105 944

 

2 512 753

8 593 191

 

 

Dont créances rattachées

-21

 

4

-25

 

 

Opérations avec la clientèle

1 017

 

 

 

 

1 017

Dont créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

127 332

30 570

 

 

96 762

 

Dont créances rattachées

632

570

 

 

62

 

Autres actifs

78 913

73 057

 

 

2 538

3 318

Comptes de régularisation

146 907

993

8 517

64 236

73 124

37

Parts dans les entreprises liées

6 351

0

 

 

 

6 351

Actif

11 466 463

104 619

2 521 270

8 657 427

172 425

10 723

Dettes envers les établissements de crédit

4 341

4 553

 

 -212

 

 

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

903 817

 

 

 

836 780

67 038

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

2 197 846

2 195 041

 

2 805

 

 

Dont dettes rattachées

146

41

 

105

 

 

Autres passifs

70 527

 

41 764

28 751

 

13

Comptes de régularisation

84 410

5 883

5 244

73 283

 

 0

Provisions

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

65 647

 

 

65 647

 

 

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Passif

3 326 589

2 205 477

47 008

170 275

836 780

67 050

Engagements donnés

1 349 987

1 349 872

115

 

 

 

Engagements reçus

2 836 186

 

342 351

2 493 835

 

 

Instruments financiers à terme

52 091 777

17 573 629

4 608 754

19 169 310

10 740 084

 0

Hors-bilan

56 277 950

18 923 501

4 951 220

21 663 145

10 740 084

 0

 

4.4.3 TABLEAU FLUX DE TRESORERIE :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/16

31/12/15

Résultat avant impôts

38 415

28 540

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

- Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations

 

 

+/- Dotations nettes aux provisions

-28 795

- 21 799

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette ou gain net des activités d’investissement

 

 

+/- Produits ou charges des activités de financement

7

-5

+/- Autres mouvements

-10 880

- 6 626

= Total des éléments non monétaires indus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-39 668

-28 430

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

352 071

-1 457 334

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-261 350

619 005

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

1 109 766

1 657 270

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-2 155

35 828

- Impôts versés

-18 030

395

= Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

1 180 301

855 164

Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A)

1 179 048

855 275

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

62 694

71 932

+/- Flux liés aux immeubles de placement

 

 

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)

62 694

71 932

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

 

 

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-36 223

-1 995 151

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-36 223

-1 995 151

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation ou diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

1 205 519

-1 067 945

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture :

 

 

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

9 955

468 662

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

-718 332

-109 094

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture :

 

 

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

470 330

9 955

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

26 812

-718 332

Variation de la trésorerie nette

1 205 519

-1 067 945

 

 

V. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 s’élevant à 24 634 036,58 euros

à la réserve légale à hauteur de 19 184,09 euros pour atteindre 10 % du capital social

et le solde égal à 24 614 852,49 euros en report à nouveau. 

 

VI. — Rapport de gestion du Conseil d’administration.

 

Le rapport de gestion du conseil d’administration est disponible sur le site de la société : www.3cif.com sur simple demande au siège social de la société.

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.

 

Aux Actionnaires,

 

CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (3CIF),

26-28, rue de Madrid,

75384 PARIS CEDEX 8.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice dos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1 « Garantie de l’Etat » et 2.1 « Continuité de l’exploitation » et 4.4.2 « Opérations avec les entreprises liées » de l’annexe qui rappellent que les comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France – 3CIF, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.

 

L’utilisation de cette convention est étayée par un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :

 

— une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;

 

— une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€.

 

Par ailleurs, sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur le traitement comptable et les impacts sur le résultat de la période de la résiliation d’opérations de couverture et de la reprise de l’étalement de plus ou moins-value réalisées sur des cessions de titres tel que décrit en note 1.3 de l’annexe aux comptes sociaux.

 

II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et C3F Assets, signés le 27 novembre 2013.

 

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.

 

— Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale : La note 1.5 « Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale » de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2016.

 

— Estimations comptables : Les notes 3.4 « Portefeuille-titres » et 3.9 « Instruments financiers à terme fermes et conditionnels », de l’annexe exposent les règles comptables retenues pour le classement, l’évaluation des portefeuilles de titres et des instruments financiers à terme de votre société. Nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la valorisation des principales lignes du portefeuille ainsi que la correcte comptabilisation des notionnels des instruments financiers au hors-bilan au 31 décembre 2016.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes on avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

 

 

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