7 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°81 |
CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 117 013 941 euros.
Siège social : 26-28, rue de Madrid - 75008 Paris.
339 350 712 R.C.S. Paris.
Actif |
Note |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
|
470 330 |
9 955 |
Effets publics et valeurs assimilées |
4.1.3 |
382 796 |
443 515 |
Créances sur les établissements de crédits |
4.1.1 |
11 138 853 |
11 483 757 |
Opérations avec la clientèle |
4.1.2 |
13 527 |
59 154 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
4.1.3 |
262 198 |
1 138 041 |
Actions et autres titres à revenu variable |
4.1.3 |
678 |
678 |
Participations et autres titres détenus à LT |
4.1.5 |
48 |
48 |
Parts dans les entreprises liées |
4.1.5 |
1 |
1 |
Immobilisations incorporelles |
4.1.5 |
0 |
266 |
Immobilisations corporelles |
4.1.5 |
0 |
0 |
Autres actifs |
4.1.6 |
2 219 282 |
2 456 057 |
Comptes de régularisation |
4.1.7 |
275 518 |
328 766 |
Total de l’actif |
|
14 763 231 |
15 920 238 |
Avec contre-valeur en euros des actifs en devises.
Passif |
Note |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
4.1.1 |
124 018 |
861 995 |
Opérations avec la clientèle |
4.1.2 |
903 948 |
1 210 967 |
Dettes représentées par un titre |
4.1.4 |
12 706 070 |
12 742 286 |
Autres passifs |
4.1.6 |
329 670 |
335 944 |
Comptes de régularisation |
4.1.7 |
353 005 |
417 133 |
Provisions |
4.1.8 |
7 418 |
37 445 |
Dettes subordonnées |
4.1.9 |
65 647 |
65 647 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
4.1.10 |
|
|
Capitaux propres hors FRBG |
4.1.11 |
273 454 |
248 820 |
Capital souscrit |
|
117 014 |
117 014 |
Primes d’émission |
|
52 226 |
52 226 |
Réserves |
|
17 540 |
17 016 |
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
16 409 |
16 409 |
Report à nouveau |
|
45 631 |
35 690 |
Résultat de l’exercice |
|
24 634 |
10 464 |
Total du passif |
|
14 763 231 |
15 920 238 |
Avec contre-valeur en euros des passifs en devises.
|
Note |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|---|
Engagements donnés |
|
1 423 418 |
1 897 216 |
Engagements de financement |
4.2.1 |
|
|
Engagements de garantie |
4.2.1 |
1 351 418 |
1 825 216 |
Engagements sur titres |
4.2.1 |
|
|
Autres engagements donnés |
4.2.1 |
72 000 |
72 000 |
Engagements reçus : |
|
2 864 483 |
3 914 071 |
Engagements de financement |
4.2.1 |
|
|
Engagements de garantie |
4.2.1 |
2 838 157 |
3 887 253 |
Engagements sur titres |
4.2.1 |
|
|
Autres engagements reçus |
4.2.1 |
26 327 |
26 818 |
|
Note |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|---|
+ Intérêts et produits assimilés |
4.3.1 |
965 979 |
1 082 335 |
- Intérêts et charges assimilées |
4.3.2 |
-917 716 |
– 1 048 728 |
+ Revenus des titres à revenu variable |
4.3.3 |
39 |
41 |
+ Commissions (produits) |
4.3.4 |
1 374 |
1 927 |
- Commissions (charges) |
4.3.5 |
-1 100 |
– 929 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
4.3.6 |
-1 365 |
– 909 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
4.3.7 |
7 265 |
11 947 |
+ Autres produits d’exploitation bancaire |
4.3.8 |
9 |
6 |
- Autres charges d’exploitation bancaire |
4.3.9 |
-12 |
0 |
Produit net bancaire |
|
54 474 |
45 690 |
- Charges générales d’exploitation |
4.3.10 |
-16 557 |
– 13 732 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
|
Résultat brut d’exploitation |
|
37 918 |
31 958 |
+/- Coût du risque |
4.3.11 |
42 |
– 1 971 |
Résultat d’exploitation |
|
37 960 |
29 987 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
4.3.12 |
83 |
83 |
Résultat courant avant impôts |
|
38 043 |
30 070 |
+/- Résultat exceptionnel |
4.3.13 |
372 |
– 1 530 |
- Impôt sur les bénéfices |
4.3.14 |
-13 781 |
– 18 076 |
+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net |
|
24 634 |
10 464 |
I - Faits marquants de la période et événements postérieurs à la clôture des comptes
1.1 GARANTIE DE L’ETAT
- RAPPEL DES CARACTERISTIQUES D’EXPLOITATION SPECIFIQUE DU GROUPE
Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets :
• une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France,
• une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.
En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée :
• d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF,
• d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,
• d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.
- IMPACT SUR LES COMPTES 2016
CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2016, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclue avec la 3CIF. Au 31 décembre 2016, les expositions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 1,20 milliards d’euros.
Au 31 décembre 2016, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 6,12 millions d’euros au titre de la commission de 5 points de base et l’encours d’émissions bénéficiant de la garantie de l'Etat s'établit à 9,51 milliards d’euros.
1.2 REFINANCEMENTS
Les remboursements anticipés très importants réalisées par la Clientèle, auxquels le groupe CIF fut confronté en 2015, ont amené une substantielle révision à la baisse des besoins de financement, donc du programme d'émissions de la 3 CIF.
Les ressources à moyen terme levées par la 3CIF sur le marché financier durant l’exercice 2016 se décomposent en 200 millions d’euros d’EMTN émis sous forme de placements privés et 400 millions d’euros d’EMTN émis sous forme de placements publics.
Elles bénéficient de la garantie de l’Etat, garantie externe dans ce cas. Elles témoignent de l’exclusivité du recours aux financements à moyen terme.
En 2016, la 3CIF a procédé au remboursement de plusieurs ressources arrivées à échéance, inscrites au bilan de 2015, pour un montant de 633 millions d’euros.
1.3 GESTION DES COUVERTURES
La Caisse Centrale du CIF détient des instruments de couvertures ayant pour contrepartie des sociétés de droit nord-américain. Dans le contexte actuel des relations financières internationales, la direction financière de 3CIF souhaite gérer la couverture de risques de taux centralisée du groupe CIF, en se désengageant, tant que faire se peut, vis-à-vis de ce type de contrepartie.
Au sein de son portefeuille de swaps de taux, 3CIF détenait au 31 décembre 2015 vis-à-vis des contreparties américaines :
Ces trois derniers swaps ont été résiliés sur l’exercice 2016 et ont permis à la 3CIF d’encaisser une soulte de 14 millions d’euros.
Au cours de l’exercice 2016, le Groupe Crédit Immobilier de France a poursuivi son programme de simplification juridique dans le cadre du plan de résolution ordonnée. Les SFR CIF Sud-Ouest, CIF Centre Ouest, CIF Ile-de-France, CIF Bretagne CIF Centre Est et CIF Nord ont été absorbées par CIFD et le programme de résiliation des swaptions et caps "maturité" avec la 3CIF s'est poursuivi. L'opération globale représente un total de notionnel de 147 millions d'euros. La provision pour dépréciation de ce portefeuille en position ouverte isolée est de 2,27 millions d'euros, dont 1,36 millions d'euros a été doté en 2016.
Le Groupe Crédit Immobilier de France a obtenu auprès de l'ACPR fin 2015 l'autorisation de gérer sa position de taux sur une base consolidée, exception réalisée pour CIF Euromortgage du fait de son statut spécifique de société de crédit foncier (SCF). Cette décision a eu pour conséquence l'arrêt des opérations de couvertures internes.
Par ailleurs, postérieurement à la gestion centralisée de couverture du risque de taux, le groupe CIF, par l’intermédiaire de son organe de financement la Caisse Centrale du CIF (3CIF), réalisait des opérations de couverture destinées à fixer les taux d’intérêts des lignes de crédit à accorder aux SACI devenues SFR, elles même fusionnées dans CIFD. Cette gestion se concrétisait par des achats/ventes de titre sur le marché dont l’impact en résultat faisait l’objet d’un amortissement sur la durée de vie résiduelle de ces derniers. Dans le cadre de la simplification des opérations du groupe et du mode de gestion centralisée du risque de taux, et sachant que l’essentiel de ces lignes de crédits accordées aux SACI a été remboursé et remplacé par des ressources Evergreen, un amortissement définitif fut réalisé au cours de l’exercice 2016. Il a dégagé une contribution nette positive de 7 millions d’euros au sein du résultat 2016 de 3CIF.
1.4 RACHAT DE CREANCES DE CIF ASSETS
L’éligibilité des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au refinancement du système européen de banques centrales a fait l’objet d’une suspension le 18 février 2016 sur le fondement de l’article 80 de la décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France. Elle visait en particulier la non-conformité des prêts cautionnés reçus par le fonds commun de titrisation du Groupe garantissant les obligations foncières émises par CIF Euromortgage.
Cette suspension n’a pas affecté la qualification des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au regard des critères de droit français, lesquelles continuent à bénéficier du privilège prévu à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.
CIF Euromortgage et le Groupe Crédit Immobilier de France ont communiqué au marché qu’ils mettaient en œuvre leurs meilleurs efforts pour que ces obligations répondent dès le début du 2ème trimestre 2016 aux critères de l'article 129, paragraphe 1, points (d) à (f) du règlement (UE) No 575/2013 (Règlement CRR) et ouvrent de ce fait droit, pour les investisseurs bancaires, au traitement préférentiel qui y est associé ainsi que, sous réserve de l’appréciation des autorités monétaires, à l’éligibilité au refinancement du système européen de banques centrales.
Dans ce cadre, au 31 mars 2016 le Groupe a procédé au rachat de 1,4 milliard de créances titrisées détenues par CIF Assets qui de ce fait a vu la proportion de ses actifs hypothécaires se situer à environ 91 %, soit légèrement haut dessus que la part de 90 % exigée par l’article 129 du règlement (UE) précité.
Cette opération a eu les conséquences suivantes dans les comptes de la 3CIF :
La suspension de l’éligibilité des obligations foncières de CIF Euromortgage a été levée par la Banque de France le 29 juin 2016.
1.7 PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE GESTION SOCIALE
Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :
Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs, le PSE1, finalisé en 2016, le PSE2, effectif début 2016, qui devrait trouver sa conclusion courant 2017, par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la part de provision précédemment constituée a été reprise au profit des charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2016.
Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s’est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'il met fin à leur contrat de travail.
Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2016 actualisés).
Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :
Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2016 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes.
L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit ni le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ni le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.
Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements.
Ce taux ressort à 0,14% au 31 décembre 2016.
Au 31 décembre 2016, la provision pour AGS inscrite dans les comptes de la 3CIF est de 7,42 million d’euros contre 9,71 au 31 décembre 2015. Les provisions constituées au titre de l’AGS des Gies dont 3CIF est membre (9,82 millions d’euros au titre du GIE CIF Services et 8,06 millions d’euros au titre du GIE I-CIF, en quote-part 3CIF au 31 décembre 2015) ont été reprise en totalité sur l’exercice afin de couvrir les appels de fonds faits à ce titre par les Gies.
1.8 MECANISME ET FOND DE RESOLUTION UNIQUE
Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitueront aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE dès 2016.
Ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) dont les missions sont :
Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires.
Cette mesure entrant en vigueur dès 2015 sur le plan national (ordonnance 2015-1024), sous l’autorité de l’ACPR, la contribution de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier au Fonds de Résolution Bancaire Unique pour l’exercice 2016 s’élève à 3,21 millions d'euros.
1.9 ELEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2016
Le Groupe et par conséquent 3CIF, ont connu une modification majeure de leur modalité de financement au cours du premier trimestre 2017.
En effet, conformément à l’article R.513-3 IV du Code (introduit par le décret n°2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat), les sociétés de crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.
En décembre 2015, CIF Euromortgage et le groupe Crédit Immobilier de France (le « Groupe ») ont communiqué à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan d’action. Ce plan d’action prévoit la dissolution et la liquidation anticipées de CIF Assets et de son unique compartiment CIF Assets 2001-1, en application des articles L.214-183 et R.214-226 du Code, et la mise en place d’un nouveau mode de refinancement du Groupe.
L’article 154 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, entrée en vigueur le 16 décembre 2016 permet le recours au bénéfice de l'article L.211-38 du Code. CIF Euromortgage a donc été en mesure de remanier son actif, antérieurement constitué pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets, pour se conformer à la nouvelle réglementation dès février 2017 avec, par conséquent, plusieurs mois d’avance.
Ainsi, à la liquidation de CIF Assets en février 2017, CIF Euromortgage a eu recours au bénéfice de cet article L.211- 38 et a accordé à la 3CIF des prêts garantis par des prêts immobiliers. Au niveau du groupe Crédit Immobilier de France, 3CIF refinancera CIFD en bénéficiant des modalités de garanties prévues par ce même article et 3CIF, pour ce faire, se refinancera auprès de CIF Euromortgage qui lui-même bénéficiera à son tour de ces mêmes garanties.
3CIF a réalisé, sur les premiers mois de l’année 2017, le remboursement à échéance de cinq lignes d’émissions obligataires d’un nominal total de 756,5 millions d’euros dont 750 millions d’obligations garanties par l’Etat.
En application des orientations stratégiques du Groupe, le premier trimestre 2017 a été consacré aux opérations préparatoires pour le regroupement des établissements territoriaux du CIF et à la préparation opérationnelle du projet de transfert d’une partie de la gestion d’encours de crédit au profit du Groupe MCS.
La Société et le Groupe MCS ont signé le 6 janvier 2017 un accord définitif relatif au transfert progressif des activités de gestion et de recouvrement de créances actuellement opérées par CIFD
La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement N° 2014-03 de l’ANC.
Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement N° 2014-07 applicables aux établissements de crédit.
Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable.
Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales.
2.1 CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION
Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordre :
Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation.
Le bénéfice de la garantie de l'Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles.
2.2 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD
Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe.
2.3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS
Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).
Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur.
• Prise en compte d’estimations et hypothèses
Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes).
L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées.
Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent
• Opérations de marchés et intermédiation
Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle.
Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d’intermédiation gérée par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée.
3.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES
Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice.
Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat.
3.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.
Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.
Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.
Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement.
3.3 DEPRECIATIONS ET PROVISIONS DES CREANCES
a – Risque de crédit
Dépréciations individuelles en capital
Lorsqu’il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ».
Ces dépréciations individuelles mise en œuvre à partir de modèles statistiques, sont déterminées sur la base d’examens réguliers, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.
Dépréciations individuelles des intérêts
Les intérêts impayés sur créances douteuses font l'objet d'une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d'intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l'objet parallèlement d'une dépréciation en capital.
Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s'applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés.
b – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)
Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est constitué afin de couvrir les risques potentiels liés à l’activité bancaire non clairement réglementés.
A ce titre, la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a doté ce fonds afin de se prémunir contre l’évolution des « spreads » et le risque de contrepartie.
Au 31 décembre 2008 ce fonds ayant supporté l’impôt était de 10 672 K€. Il a été repris intégralement au 31 décembre 2009 et est soldé depuis cette date.
c – Engagements Sociaux
Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice.
Selon la recommandation de l’ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2014-07, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués selon les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I – Titre III – chapitre II.
Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d'actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision pour AGS.
3.4 PORTEFEUILLE-TITRES
Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.
Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations.
Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante :
a– Titres de placement
Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories.
Certains titres de placement peuvent être utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l'opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l'élément ou du groupe d'éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.
c – Titres de l’activité de portefeuille
Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.
C'est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d'une activité de capital risque.
d – Titres d’investissement
Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l'intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l'objet d'un financement spécifique ou d'une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupons courus exclus, et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à leur date de remboursement.
- S'il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ;
- Ou s'il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque.
e – Autres titres détenus à long terme
Les “Autres titres détenus à long terme" sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice.
f – Titres de participation et parts dans les entreprises liées
Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités.
g – Méthode de valorisation des titres acquis
De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs.
Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs.
A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus.
Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.
3.5 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES OU A ETALER
Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations.
Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.
Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes :
Logiciels : 3 ans à 8 ans
Matériel de bureau : 5 ans
Matériel informatique : 3 ans
Matériel de transport : 5 ans
Mobilier hors meubles anciens : 10 ans
Mobilier - meubles anciens : non amortissable
Œuvres d’art : non amortissable
Agencements de locaux : 10 ans
Installations téléphoniques : 5 ans
Installations générales techniques : 15 ans
Agencement salles de coffre : 20 ans
Le traitement comptable des charges à étaler est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 Novembre 2014.
Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges.
3.6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.
• Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;
• Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » ;
• L’option prise par le groupe est l’amortissement actuariel des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt.
3.8 DETTES SUBORDONNEES
Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres.
• Cette rubrique regroupe entre autre les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée.
• Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées.
3.9 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME FERMES ET CONDITIONNELS
Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation).
a - Typologie des marchés
b - Nature des instruments
Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories :
(Futures et forward, FRA)
(swap de taux, de change)
(options, cap & floors, swaptions)
Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté.
Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ».
c - Intention de gestion
La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent :
Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert.
L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme.
Le résultat latent n’est pas comptabilisé.
CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture.
Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible.
Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité.
La Caisse Centrale ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction.
L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée).
Ainsi, le fait que l’ACPR ait donné son accord pour une gestion du risque de taux en consolidé, permet dorénavant le non renouvellement des opérations de couverture entre sociétés du groupe mentionnées en 1.3. La Caisse Centrale dispose au 31 décembre 2015 d’une position ouverte isolée d’un montant notionnel total de 223,8 millions d’euros provisionné pour 0,9 million d’euros.
d – Méthode de valorisation des instruments financiers à terme.
Conformément aux règlements n°2014-07 et 2014-03 de l’ANC, transpositions des directives Européenne quant aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d'instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 décembre 2015.
Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes :
3.10 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, filiale à 100% du Crédit Immobilier De France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis 2005.
La convention prévoit que chaque filiale, après détermination individuelle de son résultat imposable et de sa déclaration auprès de l’administration fiscale, s’acquitte de son impôt auprès de CIFD Société mère. Cette dernière inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe.
Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à 15 %. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.
Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.
3.11 CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI
En application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé comme suit :
En 2016, les ressources apportées par le CICE ont permis de financer des dépenses de recrutement, de formation et de contribuer au développement d’outils RH
4.1 Informations sur les postes du bilan.
4.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Créances à vue |
31 386 |
21 810 |
Comptes ordinaires |
31 386 |
21 810 |
Comptes et prêts au jour le jour |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
Valeurs non imputées |
|
|
Créances à terme |
11 107 468 |
11 461 947 |
Prêts à terme |
11 105 944 |
11 460 423 |
Titres reçus en pension livrée |
|
|
Autres prêts subordonnés |
1 524 |
1 524 |
Créances avec les établissements de crédit |
11 138 853 |
11 483 757 |
Dont créances rattachées |
-21 |
1 226 |
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Dettes à vue |
4 573 |
740 353 |
Comptes ordinaires |
4 573 |
740 353 |
Comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
Autres sommes dues |
|
|
Dettes à terme |
119 445 |
121 642 |
Emprunts à terme |
119 445 |
121 642 |
Titres donnés en pension livrée |
|
|
Dettes avec les établissements de crédit |
124 018 |
861 995 |
Dont dettes rattachées |
14 410 |
11 606 |
4.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLENTELE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Créances commerciales |
|
|
Autres concours à la clientèle |
12 479 |
15 779 |
Crédits à l’exportation |
|
|
Crédits de trésorerie |
1 847 |
4 074 |
Crédits à l’équipement |
|
|
Crédits à l’habitat |
|
|
Prêts participatifs |
994 |
972 |
Autres prêts subordonnés |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
Prêts à la clientèle financière |
|
|
Autres concours à la clientèle |
9 638 |
10 733 |
Comptes ordinaires débiteurs |
1 048 |
43 202 |
Créances douteuses |
0 |
173 |
Montant brut |
740 |
955 |
Dépréciation |
-740 |
– 782 |
Créances avec la clientèle |
13 527 |
59 154 |
Dont créances rattachées |
138 |
110 |
Dont encours restructurés |
4 079 |
4 028 |
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Comptes d’épargne à régime spécial |
|
|
Comptes à vue |
|
|
Comptes à terme |
|
|
Autres dettes |
903 948 |
1 210 967 |
Autres dettes à vue |
631 438 |
795 471 |
Autres dettes à terme |
272 509 |
415 496 |
Titres donnés en pension livrée |
|
|
Dettes avec la clientèle |
903 948 |
1 210 967 |
Dont dettes rattachées |
|
|
4.1.3 PORTEFEUILLE TITRES :
(En milliers d’euros.) |
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
Net 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Titres de transaction |
|
|
|
|
Titres de placement |
41 315 |
68 603 |
678 |
110 595 |
Titres d’investissement |
341 481 |
193 596 |
|
535 077 |
Titres de l’activité de portefeuille |
|
|
|
|
Total |
382 796 |
262 198 |
678 |
645 672 |
Dont créances rattachées |
7 455 |
4 031 |
|
11 486 |
Surcotés/décotes |
|
-532 |
|
-532 |
Dépréciations |
-974 |
|
|
-974 |
Dont valeur nette des titres côtés |
375 341 |
131 467 |
|
506 809 |
Valeurs de marché des titres côtés |
470 969 |
164 100 |
|
635 069 |
4.1.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Bons de caisse |
|
|
Titres du marché interbancaire et T.C.N. |
12 704 570 |
12 720 986 |
Emprunts obligataires |
1 500 |
21 300 |
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
Total |
12 706 070 |
12 742 286 |
Dont dettes rattachées |
53 370 |
54 186 |
4.1.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Emissions |
Remboursements |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Titres du marché interbancaire |
1 340 000 |
5 410 000 |
5 750 000 |
1 000 000 |
Titres de créances négociables |
11 326 800 |
24 185 000 |
23 860 600 |
11 651 200 |
Emprunts obligataires |
21 300 |
|
19 800 |
1 500 |
Total |
12 688 100 |
29 595 000 |
29 630 400 |
12 652 700 |
Dettes rattachées |
54 186 |
|
|
53 370 |
4.1.5 ACTIF IMMOBILISE :
(En milliers d’euros.) |
Brut 31/12/15 |
Acquisitions ou transferts |
Cessions ou remboursements |
Autres variations |
Brut 31/12/16 |
Dépréciations et amortissements |
Net 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations financières |
6 399 |
|
0 |
1 |
6 400 |
6 351 |
49 |
Immobilisations incorporelles |
1 709 |
|
-266 |
0 |
1 442 |
1 442 |
0 |
Immobilisations corporelles |
189 |
|
|
|
189 |
189 |
0 |
Total |
8 296 |
|
-266 |
1 |
8 031 |
7 982 |
49 |
4.1.5.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS :
(En milliers d’euros.) |
Capitaux propres |
Capital |
% détenu |
Valeur brute |
Valeur nette par % de capitaux propres |
Provision pour risque |
Prêts et avances consentis |
Cautions |
PNB ou CA |
Dividendes |
Résultat |
Date de clôture |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Filiales et participations |
|
|
|
6 350 |
-507 |
|
3 318 |
|
|
|
|
|
Filiales et participations détenues à +50 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations détenues entre 10 et 50 % |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
GIE CIF Services |
-3 636 |
1 |
23,00 % |
0,3 |
-836 |
|
2 443 |
|
33 711 |
|
42 541 |
31/12/16 |
GIE I-CIF |
1 025 |
19 775 |
32,11 % |
6 350 |
329 |
|
874 |
|
37 975 |
|
53 556 |
31/12/16 |
Autres filiales et participations |
|
|
|
51 |
50 |
|
0 |
|
|
|
|
|
Autres filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations françaises |
|
|
|
4 |
3 |
|
0 |
|
|
|
|
|
Participations étrangères |
|
|
|
47 |
47 |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
6 402 |
-457 |
|
3 318 |
|
|
|
|
|
4.1.5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
(En milliers d’euros.) |
Brut 31/12/16 |
Dépréciations et amortissements |
Net 31/12/16 |
---|---|---|---|
Frais d’établissement |
|
|
|
Frais de constitution |
|
|
|
Frais de premier établissement |
|
|
|
Frais d’augmentation de capital et opérations diverses |
|
|
|
Frais de recherche et développement |
|
|
|
Travaux de recherche fondamentale |
|
|
|
Recherche appliquée |
|
|
|
Développement expérimental |
|
|
|
Fonds commercial |
|
|
|
Certificat d’association FGD |
|
|
|
Autres |
1 442 |
– 1 442 |
0 |
Total |
1 442 |
– 1 442 |
0 |
4.1.5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
(En milliers d’euros.) |
Brut 31/12/16 |
Dépréciations et amortissements |
Net 31/12/16 |
---|---|---|---|
Agencements et installations |
|
|
|
Matériel de bureau et informatique |
|
|
|
Mobilier de bureau |
189 |
– 189 |
0 |
Matériel de transport |
|
|
|
Total |
189 |
– 189 |
0 |
4.1.6 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Instruments conditionnels achetés |
51 375 |
66 101 |
Comptes de règlement relatifs aux OST |
|
|
Acompte d’impôt sur les sociétés |
|
|
Autres débiteurs divers |
3 365 |
3 870 |
Stocks et emplois divers |
|
|
Autres actifs divers |
2 164 454 |
2 386 049 |
Créances douteuses (1) |
221 |
221 |
Dépréciations sur créances douteuses (1) |
-221 |
– 221 |
Créances rattachées |
87 |
37 |
Autres actifs |
2 219 282 |
2 456 057 |
Dont appels de marge versés |
2 159 815 |
2 381 816 |
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Instruments conditionnels vendus |
52 573 |
67 037 |
Comptes de règlement relatifs aux OST |
|
|
Dettes sur titres empruntés |
|
|
Autres opérations sur titres |
|
|
Créditeurs divers |
15 253 |
21 757 |
Impôt sur les sociétés |
|
|
Autres passifs divers |
260 905 |
246 852 |
Dettes rattachées |
939 |
299 |
Autres passifs |
329 670 |
335 944 |
Dont appels de marge reçus |
260 905 |
246 852 |
(1) Taxes étrangères retenues à la source et totalement dépréciées. |
4.1.7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Comptes d’encaissement |
|
|
Comptes d’ajustement |
|
|
Comptes d’écart (1) |
0 |
10 764 |
Pertes sur instruments de couverture (2) |
14 679 |
15 700 |
Primes et frais d’émissions obligataires |
|
30 |
Charges à répartir |
5 232 |
7 275 |
Charges constatées d’avance |
6 568 |
10 244 |
Produits à recevoir (3) |
249 039 |
284 752 |
Divers |
|
|
Comptes de régularisation actifs |
275 518 |
328 766 |
(1) Solde des pertes à étaler sur OAT utilisés comme instruments de couverture de taux. (2) Reste à étaler des soultes perdantes sur swaps. (3) Il s’agit principalement des ICNE sur swaps. |
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Comptes d’encaissement |
|
|
Comptes d’ajustement |
|
|
Comptes d’écart (4) |
|
18 029 |
Gains sur instruments de couverture (5) |
16 965 |
28 993 |
Autres produits constatés d’avance |
9 371 |
13 |
Charges à payer (6) |
326 513 |
369 941 |
Divers |
157 |
157 |
Comptes de régularisation passifs |
353 005 |
417 133 |
(4) Solde des gains à étaler sur OAT utilisés comme instruments de couverture de taux. (5) Reste à étaler des soultes gagnantes sur swaps. (6) Il s’agit principalement des ICNE sur swaps. |
4.1.8 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS :
4.1.8.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE L’ACTIF :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|
Effets publics et assimilés |
1 057 |
|
– 83 |
|
|
974 |
Créances sur établissements de crédit |
2 |
|
|
|
|
2 |
Créances sur la clientèle |
782 |
|
|
-42 |
|
740 |
Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable |
|
|
|
|
|
|
Portefeuille de placement |
|
|
|
|
|
|
Portefeuille d’investissement |
|
|
|
|
|
|
Titres de participations, parts dans les entreprises liées |
6 351 |
|
|
|
|
6 351 |
Immobilisations incorporelles et corporelles |
|
|
|
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
|
|
|
Autres actifs |
221 |
|
|
|
|
221 |
Total |
8 413 |
|
-83 |
-42 |
|
8 288 |
4.1.8.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF :
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|
Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature |
|
|
|
|
|
|
Provisions pour risque pays |
|
|
|
|
|
|
Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière |
|
|
|
|
|
|
Provisions pour charges de retraite |
|
|
|
|
|
|
Autres provisions pour risques et charges : |
|
|
|
|
|
|
Provisions pour restructuration |
27 593 |
1 234 |
-20 114 |
-1 296 |
|
7 418 |
Provisions pour situation nette de participations |
9 852 |
|
-9 852 |
0 |
|
|
Provisions pour impôts |
|
|
|
|
|
|
Provisions pour litiges |
|
|
|
|
|
|
Autres provisions pour risques et charges |
0 |
|
|
|
|
0 |
Total |
37 445 |
1 234 |
-29 966 |
-1 296 |
|
7 418 |
4.1.9 DETTES SUBORDONNÉES :
Le fonds de capitalisation a été alimenté durant les premières années par une participation des emprunteurs calculée au prorata des concours à moyen et long terme mis à leur disposition par la Caisse Centrale. Cette participation était de 1 à 2 % du montant nominal des prêts mis en place selon la durée des concours alloués.
(En milliers d’euros.) |
Net 31/12/15 |
Augmentation |
Diminution |
Net 31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Fonds de capitalisation |
65 647 |
|
|
65 647 |
Le fonds appartient aux emprunteurs. Il est toutefois destiné à être converti en capitaux permanents sous forme d’augmentations de capital ou de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.) au rythme et dans les conditions proposés à l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale par le Conseil d’Administration.
4.1.10 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT
Le capital social de la Caisse Centrale est détenu à 99,89 % par Crédit Immobilier de France Développement.
(En milliers d’euros.) |
31/12/15 |
Augmentations |
Diminutions |
31/12/16 |
---|---|---|---|---|
Capital |
117 014 |
|
|
117 014 |
Primes d’émission |
52 226 |
|
|
52 226 |
Réserve légale |
11 159 |
523 |
|
11 682 |
Réserve réglementée |
|
|
|
|
Provisions réglementées |
16 409 |
|
|
16 409 |
Réserves ordinaires |
5 857 |
|
|
5 857 |
Report à nouveau |
35 690 |
9 941 |
|
45 631 |
Résultat |
10 464 |
24 634 |
-10 464 |
24 634 |
Total |
248 820 |
|
-10 464 |
273 454 |
Distribution de dividendes |
|
|
|
|
Nombre d’actions émises |
764 797 |
|
|
764 797 |
Valeur nominale en euros |
153 |
|
|
153 |
4.2 INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN.
4.2.1 HORS-BILAN HORS IFT :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de financement |
|
|
En faveur d’établissements de crédit |
|
|
En faveur de la clientèle |
|
|
Engagements de garantie |
1 351 418 |
1 825 216 |
D’ordre d’établissements de crédit |
1 350 538 |
1 824 336 |
D’ordre de la clientèle |
880 |
880 |
Engagements sur titres |
|
|
Titres acquis avec faculté de rachat |
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Autres engagements donnés |
72 000 |
72 000 |
Opérations de promotion |
|
|
Opérations de change |
|
|
Autres |
72 000 |
72 000 |
Engagements douteux |
|
|
Engagements donnés |
1 423 418 |
1 897 216 |
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Engagements de financement |
|
|
Reçus d’établissements de crédit |
|
|
Reçus de la clientèle |
|
|
Engagements de garantie |
2 838 157 |
3 887 253 |
Reçus d’établissements de crédit |
2 838 157 |
3 887 253 |
Reçus de la clientèle |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Titres vendus avec faculté de rachat |
|
|
Autres engagements reçus |
|
|
Autres engagements reçus |
26 327 |
26 818 |
Opérations de promotion |
|
|
Opérations de change |
|
|
Autres |
26 327 |
26 818 |
Engagement de retraite |
|
|
Engagements reçus |
2 864 483 |
3 914 071 |
4.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :
(En milliers d’euros.) |
Opérations de couverture |
Opérations de gestion de position |
Nominal 31/12/16 |
Valorisation 31/12/16 |
Nominal 31/12/15 |
---|---|---|---|---|---|
Opérations de taux |
92 831 833 |
146 673 |
92 978 507 |
1 736 349 |
106 031 642 |
Sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
De gré à gré |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Swaps |
88 587 702 |
|
88 587 702 |
1 736 284 |
97 013 604 |
F.R.A. |
|
|
|
|
2 944 000 |
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Options |
|
|
|
|
16 067 |
CAP et FLOOR (1) |
4 244 131 |
146 673 |
4 390 804 |
65 |
6 057 971 |
Opérations de change |
79 530 |
|
79 530 |
0 |
79 117 |
Sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
De gré à gré |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
C.C.S. |
79 530 |
|
79 530 |
0 |
79 117 |
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Total |
92 911 363 |
146 673 |
93 058 036 |
1 736 349 |
106 110 760 |
(1) Dont instruments conditionnels achetés |
2 122 598 |
146 673 |
2 269 271 |
8 526 |
3 128 623 |
(1) Dont instruments conditionnels vendus |
2 121 533 |
0 |
2 121 533 |
-8 461 |
2 929 348 |
4.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT.
4.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Etablissements de crédit |
725 207 |
765 438 |
Clientèle |
213 410 |
278 301 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
27 363 |
38 596 |
Autres produits assimilés |
|
|
Total |
965 979 |
1 082 335 |
4.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Etablissements de crédit |
799 558 |
901 656 |
Clientèle (1) |
8 533 |
10 243 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
109 603 |
136 797 |
Dettes subordonnées |
22 |
31 |
Autres charges assimilées |
|
|
Total |
917 716 |
1 048 728 |
(1) Dont 6,12 M€ de coût de la garantie de l’état (7,04 M€ au 31/12/15). |
4.3.3 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
Participations et autres titres à long terme |
39 |
41 |
Parts dans entreprises liées |
|
|
Total |
39 |
41 |
4.3.4 COMMISSIONS (PRODUITS) :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Opérations avec établissements de crédit |
|
10 |
Opérations avec la clientèle |
|
|
Opérations sur titres |
|
|
Opérations de change |
|
|
Opérations sur instruments financiers à terme |
|
|
Prestations de services financiers |
1 374 |
1 917 |
Autres commissions |
|
|
Total |
1 374 |
1 927 |
4.3.5 COMMISSIONS (CHARGES) :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Opérations avec établissements de crédit |
|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
Opérations sur titres |
|
38 |
Opérations de change |
|
|
Opérations sur instruments financiers à terme |
|
|
Prestations de services financiers |
1 100 |
890 |
Autres commissions |
|
|
Total |
1 100 |
929 |
4.3.6 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Opérations sur titres de transaction |
|
|
Opérations de change |
-7 |
5 |
Opérations sur instruments financiers à terme |
-1 358 |
– 914 |
Total |
-1 365 |
– 909 |
4.3.7 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Plus et moins-values réalisées |
7 265 |
– 13 332 |
Dotations et reprises sur dépréciation |
|
25 278 |
Frais d’acquisition |
|
|
Total |
7 265 |
11 947 |
4.3.8 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Activité immobilière |
|
|
Quote-part des opérations faites en commun |
|
|
Divers |
9 |
6 |
Total |
9 |
6 |
4.3.9 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Activité immobilière |
|
|
Quote-part des opérations faites en commun |
|
|
Charges refacturées |
|
|
Divers |
-12 |
0 |
Total |
-12 |
0 |
4.3.10 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Frais de personnel |
3 526 |
3 850 |
Salaires et traitements |
1 921 |
2 059 |
Charges sociales |
885 |
1 112 |
Intéressement et participation |
151 |
345 |
Autres |
570 |
335 |
Frais administratifs nets |
23 783 |
11 078 |
Impôt et taxes |
2 324 |
536 |
Services extérieurs |
21 459 |
10 542 |
Dotations et reprises de provisions |
-9 852 |
|
Refacturations |
-900 |
– 1 196 |
Total |
16 557 |
13 732 |
4.3.10.1 TABLEAU DES EFFECTIFS :
(En équivalent temps plein) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Effectifs salariés |
25 |
26 |
Direction et cadres |
25 |
26 |
Agents de maîtrise |
|
|
Collaborateurs |
|
|
Effectifs utilisés |
25 |
26 |
4.3.11 COUT DU RISQUE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Coût du risque sur établissements de crédit |
|
|
Dotations nettes aux provisions & dépréciations |
|
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
|
|
Coût du risque sur la clientèle |
-42 |
1 971 |
Dotations nettes aux provisions & dépréciations |
-42 |
1 971 |
Pertes sur créances irrécouvrables |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
|
|
Coût FGAS |
|
|
Coût du risque sur portefeuille titres |
|
|
Dotations nettes aux provisions & dépréciations |
|
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
|
|
Coût du risque sur autres opérations |
|
|
Dotations nettes aux provisions & dépréciations |
|
|
Pertes sur créances irrécouvrables |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
|
|
Total |
-42 |
1 927 |
4.3.12 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Immobilisations financières |
83 |
83 |
Plus et moins-values réalisées |
|
|
Dotations et reprises sur dépréciations |
83 |
83 |
Immobilisations incorporelles |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Total |
83 |
83 |
4.3.13 RESULTAT EXCEPTIONNEL :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Charges Exceptionnelles |
|
|
Dotation nette à la provision AGS |
-1 234 |
-2 418 |
Reprise à la provision AGS |
21 410 |
1 741 |
Charges liées à l’AGS |
-19 804 |
-853 |
Total |
372 |
-1 530 |
4.3.14 IMPOT SUR LES BENEFICES :
(En milliers d’euros.) |
Base |
Taux |
Impôt |
---|---|---|---|
Impôt à taux normal |
40 104 |
33,33 % |
13 368 |
Impôt à taux réduit |
|
19,00 % |
|
Contribution sociale |
12 605 |
3,30 % |
416 |
Crédits d’impôt (1) |
|
|
– 3 |
Avoirs fiscaux |
|
|
|
Imputations diverses |
|
|
|
Charge fiscale de l’exercice |
|
|
13 781 |
(1) dont 3 207 euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi (C.I.C.E.) en 2016 |
4.4 AUTRES INFORMATIONS.
4.4.1 TABLEAU DE VENTILATION SELON LA DUREE RESTANT A COURIR :
(En milliers d’euros.) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Non ventilés |
Total 31/12/16 |
---|---|---|---|---|---|---|
Banques Centrales |
470 330 |
|
|
|
0 |
470 330 |
Effets publics |
20 000 |
40 000 |
95 000 |
221 315 |
|
376 315 |
Créances sur établissements de crédit |
50 758 |
1 046 714 |
121 813 |
9 919 592 |
0 |
11 138 876 |
Opérations avec la clientèle |
2 051 |
241 |
9 956 |
1 024 |
740 |
14 012 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
96 700 |
111 901 |
49 566 |
0 |
258 168 |
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
|
7 078 |
7 078 |
Autres actifs et immobilisations |
|
|
|
|
2 219 282 |
2 219 282 |
Comptes de régularisation |
|
|
|
|
275 518 |
275 518 |
Dépréciations |
|
|
|
|
-8 067 |
-8 067 |
Créances rattachées |
|
|
|
|
11 720 |
11 720 |
Total actif |
543 138 |
1 183 655 |
338 670 |
10 191 497 |
2 506 271 |
14 763 231 |
Dettes envers les établissements de crédit |
5 823 |
3 750 |
20 000 |
80 035 |
0 |
109 609 |
Opérations avec la clientèle |
631 438 |
|
|
272 509 |
0 |
903 948 |
Dettes représentées par un titre |
1 950 000 |
3 271 500 |
7 346 200 |
85 000 |
0 |
12 652 700 |
Dettes subordonnées |
|
|
|
65 647 |
0 |
65 647 |
Autres passifs |
|
|
|
|
328 731 |
328 731 |
Comptes de régularisation |
|
|
|
|
353 005 |
353 005 |
Provisions |
|
|
|
|
7 418 |
7 418 |
Capitaux propres hors FRBG |
|
|
|
|
273 454 |
273 454 |
Dettes rattachées |
|
|
|
|
68 719 |
68 719 |
Total passif |
2 587 262 |
3 275 250 |
7 366 200 |
503 192 |
1 031 327 |
14 763 231 |
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
30 001 633 |
10 381 252 |
22 237 935 |
30 437 217 |
0 |
93 0258 036 |
Instruments financiers à terme |
30 001 633 |
10 381 252 |
22 237 935 |
30 437 217 |
0 |
93 0258 036 |
4.4.2 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES :
(En milliers d’euros.) |
Total 31/12/16 |
CIF Euromortgage |
Filiales opérationnelles |
CIFD |
CIF Assets |
Autres |
---|---|---|---|---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit |
11 105 944 |
|
2 512 753 |
8 593 191 |
|
|
Dont créances rattachées |
-21 |
|
4 |
-25 |
|
|
Opérations avec la clientèle |
1 017 |
|
|
|
|
1 017 |
Dont créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
127 332 |
30 570 |
|
|
96 762 |
|
Dont créances rattachées |
632 |
570 |
|
|
62 |
|
Autres actifs |
78 913 |
73 057 |
|
|
2 538 |
3 318 |
Comptes de régularisation |
146 907 |
993 |
8 517 |
64 236 |
73 124 |
37 |
Parts dans les entreprises liées |
6 351 |
0 |
|
|
|
6 351 |
Actif |
11 466 463 |
104 619 |
2 521 270 |
8 657 427 |
172 425 |
10 723 |
Dettes envers les établissements de crédit |
4 341 |
4 553 |
|
-212 |
|
|
Dont dettes rattachées |
|
|
|
|
|
|
Opérations avec la clientèle |
903 817 |
|
|
|
836 780 |
67 038 |
Dont dettes rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
2 197 846 |
2 195 041 |
|
2 805 |
|
|
Dont dettes rattachées |
146 |
41 |
|
105 |
|
|
Autres passifs |
70 527 |
|
41 764 |
28 751 |
|
13 |
Comptes de régularisation |
84 410 |
5 883 |
5 244 |
73 283 |
|
0 |
Provisions |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées |
65 647 |
|
|
65 647 |
|
|
Dont dettes rattachées |
|
|
|
|
|
|
Passif |
3 326 589 |
2 205 477 |
47 008 |
170 275 |
836 780 |
67 050 |
Engagements donnés |
1 349 987 |
1 349 872 |
115 |
|
|
|
Engagements reçus |
2 836 186 |
|
342 351 |
2 493 835 |
|
|
Instruments financiers à terme |
52 091 777 |
17 573 629 |
4 608 754 |
19 169 310 |
10 740 084 |
0 |
Hors-bilan | 56 277 950 |
18 923 501 |
4 951 220 |
21 663 145 |
10 740 084 |
0 |
4.4.3 TABLEAU FLUX DE TRESORERIE :
(En milliers d’euros.) |
31/12/16 |
31/12/15 |
---|---|---|
Résultat avant impôts |
38 415 |
28 540 |
+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
- Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations |
|
|
+/- Dotations nettes aux provisions |
-28 795 |
- 21 799 |
+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
+/- Perte nette ou gain net des activités d’investissement |
|
|
+/- Produits ou charges des activités de financement |
7 |
-5 |
+/- Autres mouvements |
-10 880 |
- 6 626 |
= Total des éléments non monétaires indus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
-39 668 |
-28 430 |
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
352 071 |
-1 457 334 |
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-261 350 |
619 005 |
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
1 109 766 |
1 657 270 |
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-2 155 |
35 828 |
- Impôts versés |
-18 030 |
395 |
= Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
1 180 301 |
855 164 |
Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) |
1 179 048 |
855 275 |
+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations |
62 694 |
71 932 |
+/- Flux liés aux immeubles de placement |
|
|
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) |
62 694 |
71 932 |
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires |
|
|
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-36 223 |
-1 995 151 |
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
-36 223 |
-1 995 151 |
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
Augmentation ou diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) |
1 205 519 |
-1 067 945 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture : |
|
|
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) |
9 955 |
468 662 |
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
-718 332 |
-109 094 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : |
|
|
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) |
470 330 |
9 955 |
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
26 812 |
-718 332 |
Variation de la trésorerie nette |
1 205 519 |
-1 067 945 |
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016 s’élevant à 24 634 036,58 euros
à la réserve légale à hauteur de 19 184,09 euros pour atteindre 10 % du capital social
et le solde égal à 24 614 852,49 euros en report à nouveau.
Le rapport de gestion du conseil d’administration est disponible sur le site de la société : www.3cif.com sur simple demande au siège social de la société.
Aux Actionnaires,
CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (3CIF),
26-28, rue de Madrid,
75384 PARIS CEDEX 8.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice dos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1 « Garantie de l’Etat » et 2.1 « Continuité de l’exploitation » et 4.4.2 « Opérations avec les entreprises liées » de l’annexe qui rappellent que les comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France – 3CIF, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.
L’utilisation de cette convention est étayée par un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :
— une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€ ;
— une garantie autonome à première demande consentie par l’Etat français portant sur l’encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds€.
Par ailleurs, sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur le traitement comptable et les impacts sur le résultat de la période de la résiliation d’opérations de couverture et de la reprise de l’étalement de plus ou moins-value réalisées sur des cessions de titres tel que décrit en note 1.3 de l’annexe aux comptes sociaux.
II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et C3F Assets, signés le 27 novembre 2013.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.
— Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale : La note 1.5 « Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale » de l’annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2016.
— Estimations comptables : Les notes 3.4 « Portefeuille-titres » et 3.9 « Instruments financiers à terme fermes et conditionnels », de l’annexe exposent les règles comptables retenues pour le classement, l’évaluation des portefeuilles de titres et des instruments financiers à terme de votre société. Nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la valorisation des principales lignes du portefeuille ainsi que la correcte comptabilisation des notionnels des instruments financiers au hors-bilan au 31 décembre 2016.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes on avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Fait à Bordeaux et Paris La Défense, le 28 avril 2017, | |
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Les Commissaires aux comptes, | |
PricewaterhouseCoopers Audit, |
MAZARS, |
Antoine Priollaud |
Virginie Chauvin |
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