10 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°82 |
NATIXIS FACTOR
Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros
Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
379 160 070 R.C.S. Paris.
(En milliers d'Euros.)
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
|
|
|
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
|
A vue |
|
123 279 |
497 298 |
A terme |
|
32 107 |
20 645 |
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
Autres concours à la clientèle |
|
29 |
29 |
Comptes ordinaires débiteurs |
|
267 957 |
205 870 |
Affacturage |
2.1.1 |
7 001 621 |
5 639 388 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
2.1.2 |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
2.1.3 |
22 146 |
260 |
Immobilisations incorporelles |
2.1.3 |
24 659 |
24 295 |
Immobilisations corporelles |
2.1.3 |
413 |
480 |
Autres actifs |
2.1.4 |
5 900 |
5 541 |
Comptes de régularisation |
2.1.5 |
4 213 |
3 550 |
Total actif |
|
7 482 322 |
6 397 356 |
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit : |
|
|
|
A vue |
|
286 333 |
381 161 |
A terme |
|
2 560 933 |
2 500 000 |
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
A vue |
|
3 017 648 |
1 897 394 |
A terme |
|
641 856 |
651 450 |
Dettes représentées par un titre |
|
661 331 |
646 983 |
Autres passifs |
2.1.6 |
14 284 |
14 070 |
Comptes de régularisation |
2.1.7 |
30 880 |
31 227 |
Provisions pour risques et charges |
2.1.8 |
16 119 |
12 932 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
15 245 |
15 245 |
Dettes subordonnées |
|
|
|
Capitaux propres |
2.1.9 |
237 693 |
246 894 |
Capital souscrit |
|
19 916 |
19 916 |
Primes d'émission |
|
116 585 |
116 585 |
Réserves |
|
66 992 |
66 992 |
Report à nouveau |
|
84 |
101 |
Résultat de la période |
|
34 117 |
43 300 |
Total passif |
|
7 482 322 |
6 397 356 |
Hors bilan |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements de financement : |
|
|
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit |
640 879 |
567 575 |
Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle |
94 798 |
|
Engagements de garantie : |
|
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
0 |
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
277 118 |
184 677 |
Autres engagements : |
|
|
Autres Engagements donnés |
1 014 676 |
923 293 |
(En milliers d'Euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|
Produits et charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Intérêts et produits assimilés : |
|
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
|
10 389 |
5 985 |
Intérêts et charges assimilées : |
|
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
|
-1 597 |
-642 |
Revenus des titres à revenu variable |
|
0 |
11 700 |
Commissions (produits) |
2.2.1 |
146 040 |
145 327 |
Commissions (charges) |
|
-5 446 |
-4 424 |
Gains sur opérations financières |
|
0 |
0 |
Pertes sur opérations financières |
|
-3 |
8 |
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
1 190 |
1 327 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
2.2.2 |
-8 320 |
-8 647 |
Produit net bancaire |
|
142 252 |
150 634 |
Autres produits d'exploitation non bancaire |
|
5 416 |
1 439 |
Charges générales d'exploitation : |
|
-87 433 |
-83 284 |
Frais de personnel |
2.2.3 |
-50 237 |
-49 598 |
Autres frais administratifs |
|
-37 196 |
-33 686 |
Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. |
2.1.3 |
-4 984 |
-4 830 |
Résultat brut d'exploitation |
|
55 252 |
63 959 |
Coût du risque |
2.2.4 |
-2 664 |
-3 794 |
Résultat d'exploitation |
|
52 588 |
60 164 |
Gains sur actifs immobilisés |
|
0 |
18 |
Pertes sur actifs immobilisés |
|
0 |
0 |
Résultat courant avant impôt |
|
52 588 |
60 182 |
Résultat exceptionnel |
|
|
0 |
Impôt sur les bénéfices |
2.2.5 |
-18 470 |
-16 882 |
Excédent des dotations / reprises au FRBG |
|
0 |
0 |
Résultat net de l’exercice |
|
34 117 |
43 300 |
I. Présentation des comptes annuels.
Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.
L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ».
Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis.
II. Faits marquants.
Forte évolution de l’encours d’affacturage. — Natixis Factor enregistre au 31/12/2016 une évolution de 24% de son encours d’affacturage. Cette évolution est essentiellement consécutive à la signature d’une opération exceptionnelle avec une contrepartie sur le segment « Grands Comptes ».
Acquisition de la société Midt Factoring. — Natixis Factor a racheté, le 13/07/2016 la totalité des titres de la société Midt Factoring détenus depuis 2011 par Natixis HCP. Les titres ont été acquis pour 22 millions d’euros et enregistrés en « Parts dans les entreprises liées ».
Midt Factoring est une société d’affacturage danoise. Son siège social est basé à Ikast. Son capital social qui s’élève à 40 millions de DKK est constitué de 40 000 actions de 1000 DKK.
III. Méthodes d’évaluation et principes comptables.
1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.
Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2016.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C.
Créances sur la clientèle. — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle.
Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export. — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.
Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client.
Comptes créditeurs d’affacturage. — Ils regroupent :
— Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement.
— Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.
Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle.
Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Ce poste enregistre :
— L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées
— Les certificats de dépôts émis par Natixis Factor
Créances douteuses. — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., les créances qui présentent un risque de crédit pour Natixis Factor sont déclassées en créances douteuses.
Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur).
2. Dépréciation d’actifs :
Dépréciation des comptes acheteurs. — Les créances douteuses garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice.
Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses, il s’élève à 1,022 millions d’euros au 31 décembre 2016. Celui-ci est évalué sur la base d’une profondeur d’historique de 10 ans des récupérations sur créances amorties constatées.
Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage :
— Dépréciation sur créances impayées : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties.
— Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international » : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données.
3. Provisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
Provision pour travaux restant à effectuer. — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice.
Provision pour intérêts à régulariser. — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.
Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.
Provisions pour engagements sociaux. — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent:
— à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité;
— minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;
— minorée ou majorée des écarts actuariels résultant:
– des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,
– des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires,
– des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture.
Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2016 sont les suivantes :
– pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,22 %,
– pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,55 % et le taux de rendement attendu est de 1,55%,
– pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0.75 %.
En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant.
Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent :
– aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges),
– aux droits liquidés sur la période (produits),
– au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges),
– au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements.
En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel.
Engagement de retraite. — Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.
L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire.
L’engagement brut de retraite CAR au 31 décembre 2016 s’élève à 5,48 millions d’euros.
Les actifs en couverture de la CAR sont arrêtés à 2,71 millions d’euros.
L’engagement net au 31 décembre 2016 ressort à 2,77 millions d’euros provisionné à hauteur de 2,29 millions d’euros contre un engagement net de 2,54 millions d’euros provisionné à hauteur de 1.96 millions d’euros au 31 décembre 2015.
La reprise de l’exercice 2016 comptabilisée au compte de résultat s’élève à 0.132 millions d’euros.
Médailles du travail. — L’engagement relatif aux médailles du travail au 31 décembre 2016 s’élève à 2,740 millions d’euros contre 2,511 millions d’euros au 31 décembre 2015. Cette variation s’explique par la comptabilisation d’une dotation aux provisions de 0,229 millions d’euros en 2015.
Indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité). L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor s’élève à 3.610 millions d’euros au 31 décembre 2016 après rajout restant à étaler d’un montant de 0,639 millions d’euros lié aux effets conjugués des changements de régime intervenus depuis juillet 2005 et du corridor.
La dotation de l’exercice 2016 comptabilisée au compte de résultat s’élève ainsi à 0,382 millions d’euros.
4. Actif immobilisé et amortissements :
Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées). — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Natixis Factor dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis Factor.
Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition.
Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation.
Les titres ayant été acquis en 2016, ils n’ont pas fait l’objet d’une évaluation pour l’arrêté du 31/12/2016.
Les immobilisations corporelles. — Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.
L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur.
Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :
Installations et agencements |
10 ans |
Mobilier et matériel de bureau |
5 à 10 ans |
Matériel informatique |
3 à 5 ans |
Les immobilisations incorporelles. — Depuis le 1er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante :
— les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition.
Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code général des impôts,
— les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont :
– soit comptabilisés en charges,
– soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations.
Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants :
– La charge de développement est supérieure à 200 jours,
– Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de Natixis Factor,
– Natixis Factor détient le contrôle de l’application développée,
– L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à Natixis Factor,
– Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable.
Natixis Factor a mis en production à la fin août 2010 les logiciels de gestion de son schéma directeur informatique : Magellan (outil de gestion de l’affacturage), CDR (chaîne de règlements), Sextant (système d’information décisionnel) et Sites internet.
Les modalités d’amortissements du système d’information affacturage sont les suivantes :
– l’outil de gestion d’affacturage « Magellan », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 36,6 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,
– les développements liés à la chaîne de traitement des règlements, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,1 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 7 ans,
– le système d’information décisionnel « Sextant », inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 6,5 millions d’euros, est amorti en mode linéaire sur une durée de 10 ans,
– les développements liés aux sites internet, inscrits en immobilisations incorporelles pour un montant de 2,5 millions d’euros, sont amortis en mode linéaire sur une durée de 5 ans.
Début 2015, Natixis Factor a mis en production le projet d’optimisation de l’outil Magellan. Cette évolution a permis à Magellan d’absorber la croissance attendue tout en continuant à rendre des services performants. Le coût est inscrit en immobilisations incorporelles pour un montant de 1,2 millions d’euros et est amorti en mode linéaire sur la durée restante d’amortissement de l’outil Magellan.
Sur 2015, Natixis Factor a lancé le projet Reverse – Offre globale. L’objectif de ce projet est la mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion de l’achat et de financement des créances affacturées. Cette plateforme est arrimée à l’outil de gestion Magellan. Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser la quasi-totalité des coûts engagés sur ce projet :
– Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,
– Coûts des développements confiés à Natixis - SIAL
Les coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés.
Le projet a été mis en production en avril 2016 pour un montant de 1,3 millions d’euros et est amorti en mode linéaire sur 5 ans.
Les immobilisations en cours. — Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge.
Projet Schéma Directeur Finance et Risques (SDFR). — Natixis Factor a lancé fin 2015 un programme important de refonte de ses systèmes de synthèse de Finance et Risques. Le coût du programme est estimé à 11,2 M€. Les développements informatiques ont été découpés en 3 états stables (lots) et vont s’étaler sur 3 ans.
Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser les coûts engagés suivants :
— Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant qu’Expert Métier et Maîtrise d’Ouvrage,
— Coûts des développements confiés à Natixis - DOSI
Les coûts d’avant-projet ne sont pas immobilisés.
Le projet sera amorti sur 10 ans à partir de la mise en production du dernier état stable prévue en 2018. En effet, étant donné que chaque état stable (lot), pris individuellement, ne génère pas d’avantage économique, les avantages économiques du projet ne pourront se mesurer qu’à la mise en production du dernier état stable (lot 3 en 2018).
Au 31/12/2016, les coûts immobilisés sur le projet SDFR s’élèvent à 3,6 millions d’euros.
Projet AutoFi (TEN Financer). — Le projet TEN (Transformation Entreprise Numérique) s’inscrit dans le programme SPARK initié par le Pôle SFS et concerne tous les Métiers du Pôle.
L’objectif du projet AutoFi (ou TEN Financer) consiste à se mettre au niveau des usages digitaux des clients et des réseaux et développer la numérisation et l’automatisation du processus de financement.
Sur ce projet, Natixis Factor a décidé d’immobiliser les coûts engagés sur ce projet :
— Salaires des collaborateurs de Natixis Factor et Honoraires des prestataires externes intervenant sur le projet en tant que Maîtrise d’Ouvrage,
— Coûts des développements confiés à Natixis – DOSI.
Le coût du projet est estimé à 2,2 M€. Le projet sera amorti sur 5 ans.
Au 31/12/2016, les coûts engagés sur le projet TEN s’élèvent à 1,3 millions d’euros.
5. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.
6. Emprunts à terme. — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre 2.6 milliards d’euros d’emprunts court terme.
7. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ».
8. Engagements hors bilan :
Engagements Hors bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP). — Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP (TRaitement Informatisé des Créances Privées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage.
Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation :
— d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et
— d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie.
Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor.
Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre :
— 641 millions d’euros en engagements de financement reçus,
— 1,015 millions d’euros en autres engagements donnés
Engagements de financement des contrats d’affacturage. — Sur certains contrats d’affacturage, Natixis Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé.
Au 31 décembre 2016, Natixis Factor enregistre 95 millions d’euros en engagements de financement donnés.
9. Produits d’exploitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement.
Commissions d’affacturage. — Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances.
Commissions de financement. — Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent :
— du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant,
— du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu,
— des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées.
Au 31 décembre 2016, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ».
10. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de Natixis Factor auprès de Natixis SA.
11. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
12. Frais de personnel. — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.
13. Impôt sur les sociétés. — Depuis le 1er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA.
La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément.
14. Gestion des positions de change. — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 :
— Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.
— Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change.
— A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change.
15. Société consolidante :
Natixis SA
30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS
Méthode de consolidation : intégration globale
IV. Evènements postérieurs à la clôture.
Néant
V. Informations relatives aux implantations à l’étranger.
Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L.511-45 du Code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis, étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger.
2.1. Notes sur le bilan (En milliers d'Euros) :
2.1.1 Affacturage :
|
31/12/2015 (net) |
Encours brut au 31/12/2015 |
Créances douteuses |
Provisions |
31/12/2016 (net) |
---|---|---|---|---|---|
Créances acquises |
5 639 337 |
6 883 334 |
149 711 |
-31 432 |
7 001 614 |
Valeurs non imputées |
52 |
7 |
0 |
0 |
7 |
Total affacturage |
5 639 388 |
6 883 342 |
149 711 |
-31 432 |
7 001 621 |
|
Dépréciations 31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
Dépréciations 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Dépréciations des créances douteuses |
34 840 |
5 348 |
-8 756 |
31 432 |
2.1.2 Immobilisations :
Valeurs brutes et nettes |
31/12/2015 (Valeurs brutes) |
Augmentations |
Diminutions |
31/12/2016 (valeurs brutes) |
Amortissements / dépréciations |
31/12/2016 (Valeurs nettes) |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations financières |
260 |
22 000 |
-115 |
22 146 |
0 |
22 146 |
Parts dans les entreprises liées |
260 |
22 000 |
-115 |
22 146 |
0 |
22 146 |
Immobilisations incorporelles |
58 694 |
6 517 |
-1 279 |
63 932 |
-39 274 |
24 658 |
Immobilisations en cours |
1 024 |
5 238 |
-1 279 |
4 983 |
0 |
4 983 |
Fonds commercial |
3 500 |
0 |
0 |
3 500 |
0 |
3 500 |
Logiciels de gestion affacturage |
52 216 |
1 279 |
0 |
53 496 |
-37 320 |
16 176 |
Logiciels acquis |
1 954 |
0 |
0 |
1 954 |
-1 954 |
0 |
Immobilisations corporelles |
2 315 |
43 |
-1 |
2 357 |
-1 944 |
413 |
Installations générales et agencements |
317 |
0 |
0 |
317 |
-280 |
37 |
Matériel de bureau, informatique, mobilier |
1 998 |
43 |
-1 |
2 040 |
-1 664 |
376 |
Total actif immobilisé |
61 269 |
28 560 |
-1 395 |
88 434 |
-41 218 |
47 217 |
Amortissements et dépréciations |
31/12/2015 |
Augmentations |
Diminutions |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Immobilisations financières |
|
|
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
34 400 |
4 874 |
0 |
39 274 |
Logiciels de gestion affacturage |
32 448 |
4 872 |
0 |
37 320 |
Logiciels acquis |
1 952 |
2 |
0 |
1 954 |
Immobilisations corporelles |
1 834 |
109 |
0 |
1 944 |
Installation générales et agencements |
263 |
17 |
0 |
280 |
Matériel de bureau, informatique, mobilier |
1 571 |
93 |
0 |
1 664 |
Total des amortissements |
36 234 |
4 984 |
0 |
41 218 |
2.1.3 Autres actifs :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Dépôts de garantie versés |
136 |
135 |
Autres débiteurs divers |
5 405 |
5 765 |
Total autres actifs |
5 541 |
5 900 |
2.1.4 Comptes de régularisation actif :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Produits à recevoir |
1 736 |
2 080 |
Charges payées d'avance |
747 |
831 |
Autres comptes de régularisation |
1 068 |
1 302 |
Total comptes de régularisation actif |
3 550 |
4 213 |
2.1.5 Autres passifs
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Autres créditeurs divers |
26 |
244 |
Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) |
14 044 |
14 040 |
Total autres passifs |
14 070 |
14 284 |
2.1.6 Comptes de régularisation passif :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Comptes d'encaissement |
0 |
2 |
Charges à payer |
27 195 |
26 882 |
Produits perçus d'avance |
1 552 |
1 477 |
Comptes de régularisation divers |
2 480 |
2 519 |
Total comptes de régularisation passif |
31 227 |
30 880 |
2.1.7 Provisions pour risques et charges :
|
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|
Provision pour risques liés à l'affacturage |
823 |
188 |
-59 |
951 |
Provision pour charges générales d'exploitation |
12 109 |
3 519 |
-461 |
15 168 |
Total provisions pour risques et charges |
12 932 |
3 707 |
-520 |
16 119 |
2.1.8 Capitaux propres :
|
31/12/2015 |
Affectation du résultat 2015 |
Distribution de dividendes |
Résultat 2016 |
31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|
Capital |
19 916 |
0 |
0 |
|
19 916 |
Primes |
116 585 |
0 |
0 |
|
116 585 |
Réserve légale |
1 992 |
0 |
0 |
|
1 992 |
Autres réserves |
65 000 |
0 |
0 |
|
65 000 |
Report à nouveau |
101 |
43 300 |
-43 316 |
|
84 |
Résultat |
43 300 |
-43 300 |
0 |
34 117 |
34 117 |
Total capitaux propres |
246 892 |
0 |
-43 316 |
34 117 |
237 693 |
Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis.
2.1.9 Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt :
Encours hors-bilan (notionnels) |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Macro-couverture |
300 000 000 |
300 000 000 |
Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle |
|
|
0 à 1 an |
0 |
0 |
1 à 5 ans |
300 000 000 |
300 000 000 |
> 5 ans |
0 |
0 |
La juste valeur au 31/12/2016 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 6 322 milliers d'euros
2.2 Notes sur le compte de résultat (En milliers d'Euros) :
2.2.1 Commissions (produits) :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Commissions de financement |
44 458 |
44 614 |
Commissions d'affacturage et assimilées |
95 897 |
95 600 |
Commissions de signature |
3 994 |
4 144 |
Rétrocessions d'assurance crédit |
978 |
964 |
Participation bénéficiaire assurance export |
|
718 |
Total |
145 327 |
146 040 |
2.2.2 Autres charges d'exploitation bancaire :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Produits rétrocédés |
8 220 |
8 176 |
Autres charges d'exploitation bancaire |
426 |
144 |
Total |
8 647 |
8 320 |
2.2.3 Frais de personnel :
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Salaires et traitements |
30 305 |
29 313 |
Charges sociales - Impôts et taxes |
14 739 |
15 877 |
Participation des salariés |
1 365 |
1 283 |
Intéressement |
3 767 |
4 336 |
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi |
-578 |
-572 |
Total |
49 598 |
50 237 |
2.2.4 Coût du risque
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Dotations aux provisions sur créances douteuses |
-7 329 |
-5 627 |
Pertes sur créances irrécupérables |
-4 416 |
-6 195 |
Reprises de provisions sur créances douteuses |
7 366 |
8 756 |
Récupérations sur créances amorties |
505 |
427 |
Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients |
80 |
-25 |
Total |
-3 794 |
-2 664 |
2.2.5 Impôt sur les bénéfices
|
31/12/2015 |
31/12/2016 |
---|---|---|
Impôts sur les bénéfices de l'exercice |
-16 882 |
-18 470 |
Dotations aux provisions pour impôts |
|
|
Reprises aux provisions pour impôts |
|
|
Total |
-16 882 |
-18 470 |
2.3 Autres informations (En milliers d'Euros)
2.3.1 Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir :
|
Total au 31/12/2016 |
< 3 mois |
> 3 mois |
> 1 an |
> 5 ans |
---|---|---|---|---|---|
Créances envers les établissements de crédit |
155 387 |
155 387 |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
267 986 |
267 957 |
|
|
29 |
Affacturage (hors créances douteuses) |
6 883 334 |
6 846 763 |
36 571 |
|
|
Total des créances |
7 306 707 |
7 270 107 |
36 571 |
0 |
29 |
Dettes envers les établissements de crédit |
2 847 265 |
2 847 265 |
0 |
|
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
3 659 504 |
3 659 503 |
0 |
|
|
Dettes représentées par des titres |
661 331 |
656 331 |
5 000 |
|
|
Total des dettes |
7 168 100 |
7 163 099 |
5 000 |
0 |
0 |
2.3.2 Effectif fin d'année :
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|
Techniciens de la banque |
279 |
277 |
268 |
267 |
260 |
Cadres |
264 |
277 |
289 |
291 |
294 |
Total |
543 |
554 |
557 |
558 |
554 |
2.3.3 Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions :
|
2015 |
2016 |
---|---|---|
Jetons de présence |
32 400 |
38 700 |
Total |
32 400 |
38 700 |
2.3.4 Tableau des filiales et participations :
Participation |
Capital social |
Autres capitaux propres |
% Détenu |
Résultat au 31/12/2016 |
Dividendes encaissés |
---|---|---|---|---|---|
Midlt Factoring (en K DKK) |
40 000 |
35 000 |
100,00% |
28 336 |
0 |
Participation |
Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor | |
---|---|---|
Brute |
Nette | |
Midlt Factoring (en K EUR) |
22 000 |
22 000 |
2.3.5 Entreprises liées :
Extrait actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
Elément Subordonné |
Entreprises liées |
Autres | |
---|---|---|---|---|---|
NATIXIS (consolidé) |
BPCE (consolidé) | ||||
Créances sur les établissements de crédit : |
|
|
|
|
|
A vue |
123 279 |
Non |
114 586 |
8 560 |
133 |
A terme |
32 107 |
Non |
32 107 |
|
|
Créances sur la clientèle : |
|
|
|
|
|
Autres concours à la clientèle |
29 |
Non |
|
|
29 |
Comptes ordinaires débiteurs |
267 957 |
Non |
|
|
267 957 |
Affacturage |
7 001 621 |
Non |
|
|
7 001 621 |
Extrait passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
Elément Subordonné |
Entreprises liées |
Autres | |
---|---|---|---|---|---|
NATIXIS (consolidé) |
BPCE (consolidé) | ||||
Dettes envers les établissements de crédit : |
|
|
|
|
|
A vue |
286 333 |
Non |
274 185 |
12 148 |
|
A terme |
2 560 933 |
Non |
2 560 933 |
|
|
Comptes créditeurs de la clientèle : |
|
|
|
|
|
A vue |
3 017 648 |
Non |
|
|
3 017 648 |
A terme |
641 856 |
Non |
|
|
641 856 |
Dettes représentées par un titre |
661 331 |
Non |
|
|
661 331 |
Extrait hors bilan (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
Elément Subordonné |
Entreprises liées |
Autres | |
---|---|---|---|---|---|
NATIXIS (consolidé) |
BPCE (consolidé) | ||||
Engagements de Financement |
|
|
|
|
|
Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits |
640 879 |
Non |
|
|
640 879 |
Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle |
94 798 |
Non |
|
|
94 798 |
Engagements de garantie |
|
|
|
|
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
Non |
|
|
|
Engagements de garantie reçus de la clientèle |
277 118 |
Non |
277 118 |
|
|
Autres engagements |
|
|
|
|
|
Autres Engagements donnés |
1 014 676 |
Non |
|
|
1 014 676 |
Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices.
(art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|---|---|
Situation financière en fin d'exercice |
|
|
|
|
|
Capital social (en milliers d'euros) |
19 916 |
19 916 |
19 916 |
19 916 |
19 916 |
Nombre d'actions émises |
2 489 450 |
2 489 450 |
2 489 450 |
2 489 450 |
2 489 450 |
Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) |
|
|
|
|
|
Chiffre d'affaires hors taxes |
152 767 |
157 725 |
144 441 |
152 080 |
157 173 |
Bénéfice avant impôts, participation des salariés |
|
|
|
|
|
Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions |
56 561 |
61 439 |
47 674 |
68 100 |
59 977 |
Impôt sur les bénéfices |
17 533 |
18 521 |
17 328 |
16 882 |
18 470 |
Bénéfice après impôts, participation des salariés |
32 310 |
34 784 |
22 145 |
43 300 |
34 117 |
Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions |
|
|
|
|
|
Dividendes versés (*) |
32 238 |
34 778 |
22 156 |
43 316 |
34 105 |
Résultat des opérations réduit à une action (en euros) |
|
|
|
|
|
Bénéfice après impôts mais avant |
|
|
|
|
|
Dotations aux amortissements dépréciations et provisions |
15,35 |
16,79 |
11,72 |
20,06 |
16,16 |
Bénéfice après impôts, dotations |
|
|
|
|
|
Aux amortissements et provisions |
12,98 |
13,97 |
8,90 |
17,39 |
13,70 |
Dividendes versés |
12,95 |
13,97 |
8,90 |
17,40 |
13,70 |
Personnel |
|
|
|
|
|
Effectif des salariés employés pendant l'exercice |
543 |
554 |
557 |
558 |
554 |
Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) |
23 003 |
23 752 |
24 109 |
25 506 |
25 455 |
Montant des sommes versées au titre des avantages |
12 746 |
14 423 |
14 579 |
15 529 |
15 304 |
Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.…) (en milliers d'euros) |
|
|
|
|
|
(*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale |
Texte des résolutions.
Première résolution (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2016, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 34 117 231,89 €.
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, suivant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 34 117 231,89 €, de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice |
34 117 231,89 € |
Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur |
84 271,80 € |
Pour former un bénéfice distribuable de .......... Réparti comme suit : |
34 201 503,69 € |
Dividendes aux actionnaires .......................... Soit 13,70 € par action |
34 105 465,00 € |
Report à nouveau |
96 038,69 € |
L'Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 13,70 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée.
L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices |
(*) Dividende net par action |
---|---|
2013 |
13,97 € |
2014 |
8,90 € |
2015 |
17,40 € |
(*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI |
Ordre du jour
1. Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016
2. Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016
3. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016
4. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016
5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce
6. Ratification de la cooptation d'un administrateur
7. Nomination d'un administrateur
8. Plafonnement de la rémunération variable des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier
9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à /'article L.225-38 du Code de commerce et suivants). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.
Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d'un administrateur). — L'Assemblée générale ratifie la cooptation, faite par le conseil d'administration lors de sa séance du 23 mars 2017, de BPCE représentée par Monsieur Christophe Descos en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Christophe Descos démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Cinquième résolution (Nomination d'un administrateur). — L'Assemblée générale décide de nommer la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes représentée par Madame Sophie Berthier en qualité d'administrateur pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Sixième résolution (Plafonnement de la rémunération variable des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article L.511-78 alinéa 3 du Code monétaire et financier, décide qu'au titre de l'exercice 2017 et des exercices suivants jusqu' à nouvelle décision, la part variable de la rémunération totale de chacune des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, pourra excéder le montant de sa rémunération fixe sans dépasser le double du montant de celle-ci.
Cette disposition permet de conserver la flexibilité nécessaire entre les attributions de rémunération variable et la performance constatée, de recruter et retenir les personnes concernées en leur offrant des rémunérations en ligne avec les pratiques des concurrents de la Société.
Pour rappel le périmètre de la population identifiée sur une base consolidée au sein de Natixis comprend les organes de direction, les principaux responsables des fonctions de contrôle (inspection générale, risques, conformité) et des autres fonctions de support qui ne sont pas membres des instances ci-dessus, les principaux responsables des lignes métiers et des implantations géographiques significatives pour les activités régulées, les personnes ayant des autorisations de crédit et la responsabilité de risques de marché dépassant les seuils de matérialité fixés par la réglementation et enfin les personnes, dont le montant de la rémunération totale les qualifie au regard des critères quantitatifs définis par la règlementation.
Conformément à la réglementation en vigueur, Natixis a mis en place pour les collaborateurs appartenant à la population régulée un encadrement strict de leurs rémunérations variables, dont une partie significative est indexée sur la performance de l'action Natixis, différée dans le temps et dont le versement est soumis à l'atteinte de conditions de présence et de performance.
La politique de rémunération est détaillée dans le document de référence annuel de Natixis.
Septième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique.
(Exercice clos le 31 décembre 2016)
Aux Actionnaires,
NATIXIS FACTOR SA
10-12 Avenue Winston Churchill 94676 Charenton- Le-Pont
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II- Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Dépréciation et provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. — La société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes III.1 et III.2 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions y afférentes sur la base individuelle.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly Sur Seine, le 02 mai 2017.
Les commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit : |
Deloitte & Associés : |
Agnès Hussherr ; |
Charlotte Vandeputte. |
(Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016)
Aux Actionnaires,
NATIXIS FACTOR SA
10-12, avenue Winston Churchill 94676 Charenton-Le-Pont
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l'approbation de l 'Assemblée Générale :
– Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.
– Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Fait à Neuilly Sur Seine, le 2 mai 2017.
Les commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit : |
Deloitte & Associés : |
Agnès Hussherr ; |
Charlotte Vandeputte. |
Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
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