12 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

26/28 rue de Madrid – 75008 PARIS.

SA au capital de 124 821 703 euros.

379 502 644 RCS PARIS.

 

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En euros.)

 

Actif

N° Annexe

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

41

41

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédits

1

925 489 670

1 589 114 701

1 652 686 357

Opérations avec la clientèle

2

5 518 242 150

2 408 980 951

5 378 248 392

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

3 384 284 498

1 772 694 835

3 388 807 875

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à L.T

4

5 135 257

462 534

562 813

Parts dans les entreprises liées

4

211 397 487

583 783 300

215 314 037

Immobilisations incorporelles

4

71 169

80 000

154 134

Immobilisations corporelles

4

14 227 540

5 928 895

18 914 776

Autres actifs

5

623 389 480

402 940 717

823 642 917

Comptes de régularisation

6

269 341 842

131 884 702

317 224 659

Total de l’actif

 

10 951 579 093

6 895 870 676

11 795 556 001

 

Construction du pro-forma sans annulation des opérations réciproques et sans reconstitution des boni de fusion.

 

Passif

N° Annexe

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Dettes envers les établissements de crédit

1

8 669 177 017

5 524 690 345

9 068 886 100

Opérations avec la clientèle

2

40 831 418

16 463 215

32 759 479

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Autres passifs

5

362 517 712

178 438 691

437 215 983

Comptes de régularisation

6

792 822 677

509 125 295

925 493 866

Provisions

7

191 599 660

133 336 411

272 762 947

Dettes subordonnées

 

 

 

7 202 384

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

8

894 630 609

533 816 719

1 051 235 242

Capital souscrit

8

124 821 703

124 821 620

124 821 620

Primes d’émission

8

975 467 024

457 903 766

457 903 766

Réserves

8

366 590 431

366 590 431

902 979 893

Provisions réglementées et subventions d’investissement

8

212 206

121 041

543 988

Report à nouveau

8

– 415 620 139

 

 

Résultat de l’exercice

8

– 156 840 616

– 415 620 139

– 435 014 025

Total du passif

 

10 951 579 093

6 895 870 676

11 795 556 001

 

Construction du pro-forma sans annulation des opérations réciproques et sans reconstitution des boni de fusion.

 

Hors-bilan

N° Annexe

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Engagements donnés

 

2 713 219 101

2 080 933 563

3 717 097 227

Engagements de financement

10

6 621 339

12 062 600

15 447 504

Engagements de garantie

10

2 504 501 519

1 490 244 674

3 123 023 434

Engagements sur titres

 

 

 

 

Autres engagements donnés

10

202 096 243

578 626 289

578 626 289

Engagements reçus

 

445 039 008

347 434 820

963 114 069

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

10

433 039 008

335 434 820

838 914 069

Engagements sur titres

10

12 000 000

12 000 000

124 200 000

 

Construction du pro-forma sans annulation des opérations réciproques et sans reconstitution des boni de fusion.

 

II. — Compte de résultat.

(En euros.)

 

 

N° Annexe

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

11

517 915 292

266 069 077

611 548 357

- Intérêts et charges assimilées

12

– 406 062 373

– 217 304 899

– 463 508 481

+ Revenus des titres à revenu variable

13

7 972

307

2 151 942

+ Commissions (produits)

14

35 477 531

21 156 424

50 711 226

- Commissions (charges)

15

– 179 652 457

– 206 046 500

– 206 910 639

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

16

24 292

69 614

69 614

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

17

 

 

– 6

+ Autres produits d’exploitation bancaire

18

175 760 420

98 139 756

213 706 178

- Autres charges d’exploitation bancaire

19

– 98 313 078

– 45 162 064

– 96 126 187

- Charges générales d’exploitation

20

– 143 122 007

– 83 138 762

– 152 499 904

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 

– 1 372 382

– 535 509

– 1 175 152

Résultat brut d’exploitation

 

– 99 336 790

– 166 752 556

– 42 033 052

+/- Coût du risque

21

– 51 200 098

– 241 113 949

– 368 158 941

Résultat d’exploitation

 

– 150 536 888

– 407 866 505

– 410 191 993

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

22

396 738

– 41 759 639

– 41 153 846

Résultat courant avant impôts

 

– 150 140 150

– 449 626 144

– 451 345 839

+/- Résultat exceptionnel

23

– 7 562 797

– 1 308 278

– 823 630

- Impôt sur les bénéfices

24

530 548

35 272 003

17 036 812

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

331 783

42 280

118 632

Résultat net

 

– 156 840 616

– 415 620 139

– 435 014 025

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

 

I. – Rappel du contexte et organigramme.

 

Le réseau Crédit Immobilier de France est un réseau bancaire, géré en résolution ordonnée depuis fin novembre 2013.

 

La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, approuvé le plan de résolution ordonnée (« le Plan ») conduisant à l’arrêt de la production de crédits et autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive ; le même jour, le protocole entre l’Etat et le groupe CIF et les garanties définitives ont été signés.

 

Le Plan comporte des mesures visant à garantir l’absence de distorsion de concurrence : compte-tenu de l’interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion en extinction des encours existants perdure jusqu’en 2035.

 

La société Crédit immobilier de France Développement est organe central, devenue société de financement en 2014 au sens des articles L. 511-30 et L. 517-1 du Code monétaire et financier.

 

Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés du Groupe appartenant au réseau bancaire placé sous l’égide de CIFD sont les sociétés de financement, la Banque Patrimoine et Immobilier (BPI), la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) et CIF Euromortgage.

 

1.1 - La garantie de l’Etat. — Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets :

 

— une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France,

 

— une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.

 

En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée :

 

— d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF,

— d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,

 

— d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.

 

CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’exercice 2016, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclues avec la 3CIF. Au 31 décembre 2016, les expositions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 1,27 milliards d’euros.

 

Au 31 décembre 2016, CIFD a nanti au profit de l’Etat pour 202,096 millions d’euros en valeur brute de titres des filiales.

 

Au 31/12/2016, CIFD a enregistré en charge pour 178,366 millions d’€ de commission de garantie de l’Etat.

 

1.2 - La restructuration du Groupe. — Afin de répondre aux objectifs fixés par le Plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :

 

— la phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production,

— la simplification juridique et la centralisation de la gouvernance,

— le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours,

— la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.

 

Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des SFR seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridique des opérations suivantes :

 

— L’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que CIFD, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014 ;

 

— L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des filiales, intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015 ;

 

— Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ;

 

— L’absorption progressive des filiales financières opérationnelles par CIFD : Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA) le 1er juin 2015, Crédit Immobilier de France Méditerranée (CIF MED) et Crédit Immobilier de France Ouest (CIF OUEST) le 1er décembre 2015. La fusion des autres SFR a été réalisée en 2016, cet objectif figurait dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission Européenne et approuvé par elle. Les sociétés Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (CIF SO), Crédit Immobilier de France Centre Ouest (CIF CO) et Crédit Immobilier de France Ile de France (CIF IDF) ont été absorbées au 1er mai 2016 ; les sociétés Crédit Immobilier de France Nord (CIF NORD), Crédit Immobilier de France Bretagne (CIF BRET) et Crédit Immobilier de France Centre Est (CIF CE) au 1er novembre 2016.

 

— La Société a modifié ses statuts par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2016 afin de permettre à la Société d’assurer conformément à son objet social, la gestion des encours de Prêts Missions Sociales au nom et pour le compte de SACICAP ou des encours qui pourraient être cédés et pour lesquels une convention de gestion serait conclue à la demande de cessionnaire.

 

— Les travaux en vue de l’absorption par CIFD de la Banque Patrimoine et Immobilier ont débutés au cours du second semestre 2016 : la réalisation effective de la fusion est programmée pour le 1er mai 2017.

 

II. – Faits marquants et comparabilité des exercices.

 

2.1 - La fusion absorption des filiales financières opérationnelles. — Conformément au Plan, la Société a poursuivi au cours de l’exercice 2016 le programme de fusion-absorption de ses filiales financières opérationnelles. Dans ce cadre, six opérations de fusion ont été conduites aboutissant, au 1er novembre 2016, au transfert complet à la Société de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle des sociétés de financement régionales.

 

En application des dispositions du Code du travail, les instances représentatives du Personnel ont été régulièrement informées et consultées sur les projets de fusion juridique des six entités et sur leurs conséquences associées.

 

La prise d’effet juridique de chaque fusion a entrainé la dissolution de plein droit sans liquidation de la société absorbée.

 

— Fusions réalisées au cours du premier semestre 2016 : Les travaux relatifs à la préparation des fusions par absorption des filiales Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (« CIF SO »), Crédit Immobilier de France Centre Ouest (« CIF CO ») et Crédit Immobilier de France Ile de France (« CIF IDF ») ont été initiés en fin d’année 2015 et se sont poursuivis au cours du premier trimestre 2016, ces opérations constituant le troisième jalon du programme d’absorption par la Société des filiales financières opérationnelles du Groupe.

 

La fusion absorption de CIF SO est régie par le régime de fusion simplifié prévu par l’article L. 236-11 du Code de commerce, CIFD détenant en permanence la totalité des actions du capital de CIF SO depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération.

 

Les fusions absorptions de CIF CO et de CIF IDF sont régies par le régime de fusion allégé prévu à l’article L. 236-11-1 du Code de commerce, CIFD détenant la quasi-totalité des actions représentant 99,99 % du capital de CIF CO et de CIF IDF depuis le dépôt au greffe des projets de fusions jusqu’à la réalisation des opérations. En revanche, du fait de la présence d’actionnaires minoritaires, ces opérations se trouvent soumises à la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire de chaque société absorbée pour approuver le projet de fusion, à l’établissement d’une parité d’échange et à la réalisation d’une augmentation de capital de CIFD.

 

Le projet de fusion des sociétés absorbantes a été approuvé par le Conseil d’administration de la Société le 9 mars 2016 et par celui de CIF SO le 11 mars 2016. Concernant CIF CO, la fusion a été approuvée par le Conseil d’administration le 10 mars 2016 et l’Assemblée Générale Extraordinaire d’approbation de la fusion par les actionnaires de CIF CO s’est tenue le 21 avril 2016. Concernant CIF IDF, la fusion a été approuvée par le Conseil d’administration de CIF IDF le 11 mars 2016 et l’Assemblée Générale Extraordinaire d’approbation de la fusion par les actionnaires de CIF IDF s’est tenue le 21 avril 2016.

 

Les conditions des fusions ont été établies sur la base d’états comptables arrêtés au 31 décembre 2015 des sociétés concernées. Les actifs et passifs ont été apportés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015.

 

Société absorbée

Actif net apporté à CIFD

Boni de fusion

CIF SO

255 382 426,60 €

152 262 156,84 €

CIF CO

101 487 421 €

65 064 241,50 €

CIF IDF

68 133 489 €

40 519 058,46 €

 

La réalisation des deux augmentations de capital de la Société intervenues dans le cadre des fusions de CIF CO et de CIF IDF a porté le montant du capital de CIFD à 124 821 703 euros.

 

Les fusions ont eu, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ; au plan juridique, les fusions ont pris effet au 1er mai 2016.

 

— Fusions réalisées au cours du second semestre 2016 : Les travaux de fusion-absorption dans CIFD de Crédit Immobilier de France Centre-Est (« CIF CE »), Crédit Immobilier de France Nord (« CIF NORD ») et Crédit Immobilier de France Bretagne (« CIF BRET ») ont été conduits au second semestre de l’exercice, ces opérations constituant le quatrième jalon du programme d’absorption par CIFD des filiales financières opérationnelles du Groupe.

 

Ces trois fusions-absorptions sont régies par le régime de fusion simplifié prévu par l’article L. 236-11 du Code de commerce, CIFD détenant en permanence la totalité des actions des sociétés absorbantes depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération.

 

Le projet de fusion des trois sociétés absorbantes a été approuvé par le Conseil d’administration de CIFD le 13 juillet 2016, par celui de CIF CE le 7 juillet 2016, de CIF NORD le 20 juillet 2016 et celui de CIF BRET le 26 juillet 2016.

 

Les conditions des fusions ont été établies sur la base des comptes annuels 2015 des sociétés concernées approuvés par leur Assemblée générale annuelle. Les actifs et passifs ont été apportés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015.

 

Société absorbée

Actif net apporté à CIFD

Boni de fusion

CIF CE

150 725 321,35 €

91 149 428,97 €

CIF NORD

158 840 509,54 €

84 311 106,52 €

CIF BRE

158 955 697 €

83 687 977,85 €

 

Les fusions ont eu, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ; au plan juridique, les fusions ont pris effet au 1er novembre 2016.

 

2.2 - La transformation des GIE CIF SERVICES et I-CIF. — Les deux groupements d’intérêt économique CIF-SERVICES et I-CIF du Groupe ont été transformés au 1er janvier 2017 en sociétés en nom collectif ayant pour gérant la Société. Cette transformation qui n’emporte pas création de personnes morales nouvelles a été approuvée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de chaque groupement le 15 décembre 2016.

 

La transformation des deux groupements en sociétés en nom collectif constitue une étape nécessaire dans le cadre de l’intégration des activités des GIE I-CIF et CIF-SERVICES au sein de CIFD.

 

Conformément au Plan, cette intégration serait réalisée par la fusion-absorption des SNC dans CIFD avec effet juridique au 1er juin 2017 et effet comptable et fiscal au 1er janvier 2017 et entraînerait, par conséquent, la dissolution de ces deux structures.

 

2.3 - Liquidation amiable de CEGERIS. — Dans le cadre de la cession de la filiale Assurances & Conseils, la participation détenue par cette dernière société dans le capital de CEGERIS a été cédée à C.I.F.D ; à l’issue de ce transfert, CEGERIS est détenue à hauteur de 80 % par C.I.F.D et 20 % par CAUTIALIS.

 

L’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012 s’est soldé par une situation nette négative, inférieure à la moitié du capital social ; le résultat pour l’exercice 2013 faisait également ressortir une perte de – 754 milliers d’euros.

 

Malgré des tentatives de reprise, la société CEGERIS n’a pas trouvé de repreneur potentiel ayant mené à terme son projet.

 

Ainsi, compte tenu de la situation comptable de la société et en l’absence de perspective de poursuite d’activité, la dissolution anticipée de la société CEGERIS a été prononcée. Les conséquences de cette décision sont prises en compte : dépréciation à 100 % des titres de CEGERIS détenus par C.I.F.D pour – 1 145 milliers d’euros à fin 2013 et du prêt à terme octroyé par C.I.F.D de – 880 milliers d’euros après un versement complémentaire en 2016 de 80 milliers d’euros. Les intérêts n’ont pas été payés depuis décembre 2015. L’AG de décembre a prononcé un abandon de créance de CIFD et Cautialis au bénéfice de CEGERIS. Par conséquent, CIFD a contaté fin 2016 en perte la totalité des dettes de CEGERIS envers CIFD, soit 902 800 €.

 

2.4 - La restructuration résultant de l’accord de gestion sociale. — Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :

 

— les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,

— les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,

— les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),

— des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite.

 

Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs, le PSE1, finalisé en 2016, le PSE2 effectif début 2016, qui devrait trouver sa conclusion fin 2017, par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la provision précédemment constituée a été reprise au profit de charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2016.

 

Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l’âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu’elle met fin à leur contrat de travail.

 

Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2016 actualisés).

 

Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :

 

— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;

 

— aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue sur 2016, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ;

 

— une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;

 

— des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :

– le taux d’actualisation,

– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,30 % au 31 décembre 2016).

 

Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2016 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes.

 

L’hypothèse actuarielle relative au taux d’actualisation a un effet important. Ce taux d’actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d’actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s’exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.

 

Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Le taux d’actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements.

 

Ce taux ressort à 0,14 % au 31/12/2016.

 

Au 31 décembre 2016, la provision AGS inscrite dans les comptes de CIFD est de 118,3 millions d’euros contre 180,9 au 31 décembre 2015. Les provisions constituées au titre de l’AGS des Gies dont CIFD est membre (9,8 millions d’euros au titre de CIF Services et 7,1 millions d’euros au titre d’ICIF, en quote-part CIFD au 31 décembre 2015) ont été reprises en totalité sur l’exercice afin de couvrir les appels de fonds faits à ce titre par les Gies.

 

2.5 - Valorisation des titres de participation de la Société. — Les titres détenus dans les sociétés financières opérationnelles (Banque Patrimoine et Immobilier, Caisse Centrale du Crédit immobilier de France et CIF Euromortgage) sont valorisés sur la base des valeurs d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée à partir d’un test de dépréciation réalisé sur l’ensemble du Groupe. Pour rappel, une provision globale de 588,6 M€ avait été enregistrée fin 2013 sur les filiales financières opérationnelles ((Banque Patrimoine et Immobilier, Caisse Centrale du Crédit immobilier de France, CIF Euromortgage et l’ensemble des Sociétés Financières Régionales détenues). Le test de dépréciation est réalisé chaque année pour actualiser, si nécessaire, le montant des provisions sur chaque titre.

 

— Test de dépréciation au 31 décembre 2016 : Comme chaque année, ce dernier a été réalisé sur base consolidée en actualisant les projections de flux de capitaux propres libérés par les distributions sur la période de résolution ordonnée (2016 à 2035). Conformément aux exigences de la Commission Européenne s’appliquant aux actionnaires ordinaires du CIF :

– aucun flux n’est distribué avant 2018,

– le ratio d’exigence de fonds propres réglementaires CET 1 (Common Equity Tier 1) reste supérieur à 12 % tout au long de la résolution,

– le montant maximum distribuable est limité à l’équivalent de 650 M€, valeur actualisée au taux de 8 % à compter du 31/12/2013, l’excédent étant dévolu à l’Etat au travers de l’action de préférence qu’il détient.

 

La Commission Européenne, au moment de la détermination du taux de 8 % en 2013, faisait explicitement référence à des notions usuelles d’exigence de rendement et de risque systématique de l’actif évalué.

 

Cependant, compte tenu de la mise en résolution ordonnée du Groupe CIFD, il a été décidé de retenir un taux d’actualisation de 2,62 % en moyenne sur la période (4,17 % en 2013, 3,28 % en 2014, 3,52 % en 2015), plus approprié à la situation du Groupe et déterminé de la manière suivante :

 

– le rendement au 30/06/2016 des OAT, sélectionnées en fonction des échéances annuelles, compte tenu du profil évolutif des flux qui sont essentiellement concentrés sur les premières années ;

 

– la prime de risque de marché retenue est de 5 % (comme en 2015) ;

 

– le coefficient Bêta qui mesure la sensibilité au risque de marché ; du fait de la résolution ordonnée et de la garantie de l’Etat sur le refinancement, les différentes SFR présentent un profil de risque qui se caractérise par :

- Une forte concentration des flux sur les premières années du plan d’affaires,

- Une absence de production nouvelle et donc une très forte visibilité sur les résultats futurs,

- Un niveau de risque limité aux défaillances clients , s’agissant du refinancement il est estimé inexistant du fait de la garantie de l’Etat et du plan de refinancement déjà assuré.

 

En conséquence, il a été considéré qu’un échantillon constitué de valeurs bancaires n’était pas pertinent (absence de spécialiste français du crédit immobilier coté, absence d’activité de marché...).

 

Les analyses ont été effectuées sur des échantillons de groupes présents sur des secteurs avec des risques très limités (secteurs régulés) voire des durées de vie finies (échantillons Utilities et Concessions).

 

En raison de la garantie de l’Etat sur le refinancement, seul le Bêta désendetté (correspondant au Bêta de l’actif économique) a été considéré (le levier financier n’induisant pas dans le cas des SFR un risque additionnel similaire à celui des sociétés des échantillons).

 

Sur ces bases, le Bêta retenu s’inscrit à 0,5 et la prime de risque ajustée du Bêta à 5 % * 0,5 soit 2,5 %.

 

Sur la base du taux d’actualisation retenu par CIFD explicité ci-dessus, la valorisation des titres de participation dans les sociétés financières opérationnelles au 31 décembre 2016 ressort à 202,1 M€ contre 578,6 M€ à fin 2015. La variation sur un an s’explique par la sortie des titres de CIF Bretagne (pour 75,3 M€), CIF Centre Est (59,6 M€), CIF Centre Ouest (pour 36,4 M€), CIF Nord (pour 74,5 M€), CIF Sud-Ouest (pour 103,1 M€) et CIF Ile de France (pour 27,6 M€) compte tenu de leur absorption par CIFD en 2016. Compte tenu de la stabilité de la valorisation du Groupe CIFD entre 2016 (760 M€) et 2015 (755 M€), aucune dotation ou reprise de provision n’a été enregistrée sur les titres de participation des sociétés financières opérationnelles restant au bilan (Banque Patrimoine et Immobilier, Caisse Centrale du Crédit immobilier de France et CIF Euromortgage) au titre de l’exercice 2016.

 

Les autres participations figurant dans l’annexe 4.3 des comptes sociaux sont valorisées sur la base de leur valeur d’acquisition. Un test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette des sociétés. Une provision est constatée si la quote-part de situation nette détenue par CIFD est inférieure à la valeur d’acquisition.

 

Nom

Prix d’acquisition

Total provision 31/12/16

Valeur nette 31/12/16

Banque patrimoine & immobilier

89 999 687

55 013 950

34 985 737

Caisse centrale

206 017 338

38 906 633

167 110 706

CIF Euromortgage

107 199 675

107 199 675

0

Total

403 216 700

201 120 257

202 096 443

 

2.6 - Cession de créances chirographaires. — Le 21 décembre 2016, le Crédit Immobilier de France Développement a signé avec la société Althéa Gestion dont le siège social est 102, avenue Edouard Vaillant – 92100 Boulogne-Billancourt un contrat de cession de créances portant sur un nominal de 80,6 millions d’euros.

 

Le prix d’acquisition est égale à une somme de 8,7 % du montant du nominal du portefeuille cédé, soit la somme de 7 millions d’euros.

 

Il est à noter que ces créances étaient dépréciées à 100 %, par conséquent, elles ont été passées en pertes au 31 décembre 2016 et ont fait l’objet d’une reprise de dépréciations des créances douteuses.

 

En revanche, un produit à recevoir de 7 millions d’euros a été porté dans les comptes.

 

2.7 - Rachat de créances titrisées. — L’éligibilité des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au refinancement du système européen de banques centrales a fait l’objet d’une suspension le 18 février 2016 sur le fondement de l’article 80 de la décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France et en particulier la non-conformité des prêts cautionnés reçus par le fonds commun de titrisation du Groupe garantissant les obligations foncières émises par CIF Euromortgage.

 

Cette suspension n’a pas affecté la qualification des obligations foncières émises par CIF Euromortgage au regard des critères de droit français, lesquelles continuent à bénéficier du privilège prévu à l’article L. 513-11 du code monétaire et financier.

 

CIF Euromortgage et le Groupe Crédit Immobilier de France ont communiqué au marché qu’ils mettaient en œuvre leurs meilleurs efforts pour que les obligations foncières émises par CIF Euromortgage répondent dès le début du 2ème trimestre 2016 aux critères de l’article 129, paragraphe 1, points (d) à (f) du règlement (UE) N° 575/2013 (Règlement CRR) et ouvrent de ce fait droit pour les investisseurs bancaires au traitement préférentiel qui y est associé ainsi que, sous réserve de l’appréciation des autorités monétaires, à l’éligibilité au refinancement du système européen de banques centrales.

 

Dans ce cadre, au 31 mars 2016 le Groupe a procédé au rachat de 1,4 milliard de créances titrisées détenues par CIF Assets qui de ce fait a vu la proportion de ses actifs hypothécaires se situer à environ 91 %, soit légèrement au-dessus de la part de 90 % exigée par l’article 129 du règlement (UE) précité.

 

Dans les comptes de CIFD le rachat de 1,4 milliard d’euros de créances titrisées a été comptabilisé à l’actif du bilan dans les comptes crédits à la clientèle.

 

III. – Evénements postérieurs à la clôture.

 

3.1 - La Dissolution de CIF ASSETS et la réorganisation de l’actif de CIF Euromortgage. — Conformément à l’article R. 513-3 IV du Code monétaire et financier (introduit par le décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat), les sociétés de crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.

 

En décembre 2015, CIF Euromortgage et le groupe Crédit Immobilier de France ont communiqué à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan d’action. Ce plan d’action prévoit la dissolution et la liquidation anticipées de CIF Assets et de son unique compartiment CIF Assets 2001-1, en application des articles L. 214-183 et R. 214-226 du Code monétaire et financier, et la mise en place d’un nouveau mode de refinancement du Groupe.

 

L’article 154 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, entrée en vigueur le 16 décembre 2016, permet le recours au bénéfice de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. CIF Euromortgage a été en mesure de remanier son actif, antérieurement constitué pour une très large partie d’obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets, pour respecter, dès février 2017, la future limite de 10 %, avec plusieurs mois d’avance sur la date d’entrée en vigueur de cette réglementation.

 

Concomitamment à la liquidation anticipée de CIF Assets en février 2017, CIF Euromortgage a répliqué ses obligations foncières à son actif, sous forme de prêts consentis à la 3CIF, bénéficiant de garanties placées sous le régime de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier.

 

Les financements consentis par la 3CIF à CIFD sont assortis de garanties placées sous ce même régime, avec faculté de transfert au bénéfice des engagements de la 3CIF auprès de CIF Euromortgage tels que décrits ci-dessus.

 

3.2 - Partenariat en lien avec la gestion et le recouvrement. — En application des orientations stratégiques du Groupe, le premier trimestre 2017 a été consacré aux opérations préparatoires pour le regroupement des établissements territoriaux du CIF et à la préparation opérationnelle du projet de transfert d’une partie de la gestion d’encours de crédit au profit du Groupe MCS.

 

La Société et le Groupe MCS ont signé le 6 janvier 2017 un accord définitif relatif au transfert progressif des activités de gestion et de recouvrement de créances actuellement opérées par CIFD.

 

IV. – Continuité d’exploitation.

 

Continuité de l’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que C.I.F.D veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.

 

Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :

 

— la production de crédits a cessé définitivement à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;

 

— les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.

 

Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d’exploitation repose sur la mise en place d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu’à leur maturité les portefeuilles.

 

V. – Principes et méthodes d’établissement des comptes annuels.

 

La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement N° 2014-03 de l’ANC.

 

Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement N° 2014-07 applicables aux établissements de crédit.

 

Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable.

 

Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales.

 

Continuité de l’exploitation. — Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définies par le plan de résolution ordonnée, se présentent comme suit :

 

— L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ;

 

— La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité.

 

— Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation.

 

— Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles.

 

– Solidarité financière du Groupe C.I.F.D : L’objet du contrat de garantie et solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France est d’organiser et garantir la liquidité et la solvabilité des entités du groupe. A ce titre, C.I.F.D. s’est engagé sur demande émanant du Gouverneur de la Banque de France, à soutenir financièrement ses filiales.

 

De même, chaque filiale, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds destiné à assurer la liquidité ou solvabilité d’une entité du Groupe.

 

– Notes aux états financiers : Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).

 

VI. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur.

 

1/ Prise en compte d’estimations et hypothèses. — Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes).

 

L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées.

 

Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent :

 

— Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ;

— Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

— Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS).

 

2/ Créances, dettes et engagements en devises. — Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice.

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 - Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. Les produits et charges sont perçus et payés au cours du jour de la transaction.

 

3/ Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comportent pour l’essentiel des crédits immobiliers accordés à des agents économiques autres que des établissements de crédit.

 

Ces crédits figurent au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nette des dépréciations.

 

Les commissions et coûts marginaux (commissions d’apporteurs d’affaire, frais de dossiers, frais de conseil, rémunérations variables des commerciaux à l’octroi du crédit) sont incorporés aux encours.

 

Les coûts de transaction antérieurs au 1er janvier 2010 sont exclus du fait de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable.

 

Les entités du groupe, procède à l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt au prorata du capital restant dû, selon la méthode alternative.

 

— Risque de crédit : Le règlement 2014-07 - livre II - titre II de l’ANC impose la présentation des créances, ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie, contrepartie ayant rencontré des difficultés financières, défaillante, ou encore insolvable. Ce découpage s’effectue comme suit :

 

– Les encours sains : Y compris les créances restructurées, décotées, redevenues saines, les mensualités étant respectées.

 

 

 

– Les encours restructurés : Représentent les créances dont les conditions initiales ont été modifiées à des conditions hors marché et/ou à des durées différentes, afin de permettre aux emprunteurs de s’acquitter des sommes dues.

 

– Ces prêts sont décotés, la décote correspond à la différence entre le taux d’origine et le taux de restructuration. Comptabilisée en coût du risque dès son constat, elle est reprise sur la durée de vie du prêt restructuré restituant ainsi la marge d’intérêt (PNB) au taux d’origine.

 

– Les encours douteux : Recensent les créances comportant des impayés depuis au moins six mois ou présentant un risque avéré de non recouvrement. Sont comprises dans ce poste, les créances restructurées devenues douteuses dès le premier impayé.

 

Les créances douteuses sont inscrites au bilan pour le montant du capital restant dû et des échéances échues.

 

– Les encours douteux compromis : Correspondent à des crédits douteux déclassés à l’issue d’une période d’un an, déchus du terme, irrécouvrables et de fait dépréciés totalement. A terme, un passage en perte à terme est envisagé.

 

Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations. Inscrites en déduction de l’actif, ces dépréciations ont vocation à couvrir le risque de pertes. Elles sont calculées de manière individuelle en tenant compte de la valeur actualisée de la garantie.

 

Les créances irrécupérables donnent lieu à passage en perte et les dépréciations correspondantes sont reprises.

 

Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciations individuelles en capital : Depuis 2015, la dépréciation individuelle des actifs exposés au risque de crédit est appréhendée dans le groupe en affinant le calcul réglementaire de dépréciation par l’introduction de données statistiques et probabilistes.

 

Les règles définies par le règlement 2014-07 sont amendées comme suit : La perte de valeur prévisionnelle est égale à l’écart entre les sommes attendues pondérées d’un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l’actualisation du flux de garantie en couverture de l’encours sur lequel une décote est appliquée.

 

La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux.

 

– Dépréciations individuelles en intérêts : Les intérêts impayés sur créances douteuses font l’objet d’une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d’intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l’objet parallèlement d’une dépréciation en capital.

 

Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s’applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés.

 

– Les garanties : Le gage correspondant à la garantie est valorisé périodiquement sur la base d’un modèle, actualisé en 2015. L’évaluation s’effectue selon deux modes associés à la nature de la garantie, les méthodes non indiciaires et indiciaires. La valeur en résultant, retenue pour le calcul des dépréciations, tient compte des coûts de réalisation de la garantie ainsi que d’une décote éventuelle calibrée sur base statistique.

 

Le flux de garantie retenu pour le calcul des dépréciations est un flux net, actualisé au taux du prêt, sur une durée correspondant au délai de réalisation estimé de la garantie.

 

– Provision collective : Une provision de 22 029 931 € comptabilisée au passif est calculée sur encours sains porteurs d’un risque avéré, soit l’ensemble des crédits non dépréciés individuellement chez chaque filiale :

 

- formant des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque,

- affectés par une perte depuis leurs octrois.

 

Cette provision, appréciée à partir de statistiques de pertes, correspond à la somme pondérée des pertes attendues estimées selon différents scénarii probabilisés. Elle représente la perte probable, attendue sur la durée de vie de ces prêts.

 

4/ Subvention et crédit d’impôt sur prêt à taux zéro. — Afin de compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés à la clientèle au titre du prêt à 0 %, les établissements de crédit bénéficient d’une aide de l’Etat sous forme de rémunération qui restitue la marge d’intérêts.

 

Deux régimes coexistent dans le groupe, celui des prêts émis avant le 31 janvier 2005 dits « Anciens PTZ » ayant donné lieu à perception d’une subvention, celui des prêts distribués au-delà de cette date dits « Nouveaux PTZ » jouissant d’un crédit d’impôt.

 

— Pour les prêts « Anciens PTZ » émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Le versement de la subvention par l’Etat s’effectue en deux fois. Lors de la perception du premier versement, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée en fonction de la durée du PTZ (Direction de la Législation Fiscale -lettre du 7 avril 1997).

 

La fraction de la subvention rapportée au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux réel de rendement du prêt, subvention comprise.

 

— Pour les prêts « Nouveaux PTZ » émis à partir du 1er février 2005 : Afin d’être constant dans la méthode de comptabilisation, les modalités d’étalement du crédit d’impôt sont identiques à celles pratiquées pour l’ancien prêt à taux zéro.

 

Ce crédit d’impôt, étalé sur la durée du prêt est déduit de l’impôt sur les sociétés au même rythme que ce dernier.

 

En revanche, l’administration fiscale autorise la déductibilité du produit ainsi constitué, par fraction égale et sur une période maximale de cinq ans (Article 244 quater J du CGI).

 

5/ Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 - Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Les règles suivantes, définies par le texte sont applicables aux portefeuilles détenus dans le groupe, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc…) et sont fonction de la finalité des opérations.

 

– Titres de placement : Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories.

 

– Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative.

 

– Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

– L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle.

 

– Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du 2014-07.

 

– Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.

 

– Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».

 

– Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.

 

C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque.

 

– Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.

 

– Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement.

 

– Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07.

 

– Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.

 

– Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entrainent pas de dépréciation sauf :

- S’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ;

- Ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque.

 

— Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice.

 

– Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.

 

– L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.

 

– Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités.

 

– Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition.

 

– Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.

 

– Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable.

 

— Méthode de valorisation des titres acquis : De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs.

 

Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l’évaluation des titres.

 

A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus.

 

En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.

 

6/ Immobilisations. — Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations, durée de vie estimée des biens. (cf. note 14).

 

Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des durées d’utilité comprises entre 5 et 40 ans, selon la nature des composants. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction des durées suivantes :

 

Agencements de locaux

10 ans

Installations téléphoniques

5 ans

Installations générales techniques

15 ans

Agencement salles de coffre

20 ans

Outillage

10 ans

Matériel de transport

5 ans

Matériel de bureau

5 ans

Matériel informatique

3 ans

Mobilier (sauf meubles anciens)

10 ans

Mobilier : meubles anciens

non amortissable

Oeuvres d’art

non amortissable

 

Lorsque la réglementation fiscale autorise la prise en compte d’un calendrier d’amortissement plus rapide que la durée probable d’utilisation retenue pour le calcul des dotations aux amortissements en comptabilité, CIFD enregistre l’excédent d’amortissement entre la méthode fiscale et la méthode comptable en provisions réglementées - amortissements dérogatoires.

 

7/ Biens acquis par voie d’adjudication. — Les biens acquis par voie d’adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition augmenté des coûts attribuables à la valeur d’entrée. La créance chirographaire, montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses compromises.

 

Un test de dépréciation est réalisé :

 

— à chaque arrêté des comptes, des situations intermédiaires, et au moins une fois par an,

— lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation, vétusté, changement de norme d’urbanisme),

— ou en prévision d’une cession.

 

La perte de valeur est avérée et ces stocks sont dépréciés lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur actuelle. Cette perte de valeur, établie à l’issue de la comparaison entre la valeur d’entrée du bien en stock et la valeur, perspective de vente, transmise par les experts se traduit par une charge équivalente au compte de résultat.

 

En 2016, la charge est de 6 095 800 € et la reprise de 5 009 798 € soit un résultat de 1 086 002 €.

 

8/ Charges différées ou à étaler. — Le traitement comptable de ces charges est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 Novembre 2014 - Art. 213.9.

 

Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges de l’exercice.

 

9/ Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.

 

Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;

 

Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » ;

 

L’option prise par le groupe est l’amortissement actuariel des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt.

 

10/ Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres.

 

— Cette rubrique regroupe entre autre les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée.

— Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;

 

11/ Engagements sociaux :

 

— Provision pour engagements liés au départ à la retraite : Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice.

 

— Provision pour engagements liés aux médailles du travail : Selon la recommandation de l’ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2014-03, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués suivant les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I - Titre III - chapitre II.

 

Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d’actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision de l’AGS.

 

12/ Instruments financiers à terme et conditionnels. — Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC - Titre 5 - Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation).

 

A - Typologie des marchés :

 

— Marchés organisés et assimilés à marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market.

 

— Marchés de gré à gré à risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes.

 

B - Nature des instruments : Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories :

 

— Les contrats à terme (Futures et forward, FRA),

— Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change),

— Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions).

 

Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change, figurent en engagements hors-bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors-bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté.

 

Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ».

 

C - Intention de gestion : La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent :

 

— Micro couverture (couverture affectée) : Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert.

 

— Macro couverture (couverture globale actifs /passifs, hors-bilan) : L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme.

 

Le résultat latent n’est pas comptabilisé.

 

— Positions ouvertes isolées : Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible.

 

Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité.

 

C.I.F.D. n’a aucune position ouverte isolée qui ne soit couverte par 3CIF.

 

— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée).

 

D - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme : Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2016.

 

Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes :

 

— Pour les instruments cotés sur marché organisé, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté.

 

— Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent :

– l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe,

– la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

– l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options.

 

13/ Intégration fiscale et impôts sur les sociétés. — Depuis Janvier 2015, le périmètre d’intégration fiscale a été élargi à l’ensemble des filiales du groupe Crédit Immobilier de France, la condition requise d’un seuil de détention de 95 %, à minima, des filiales du réseau étant satisfaite.

 

La convention prévoit que chaque filiale, après détermination individuelle de son résultat imposable et de sa déclaration auprès de l’administration fiscale, s’acquitte de son impôt auprès de CIFD Société mère. Cette dernière inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe.

 

Les économies d’impôt générées en 2016 dans le cadre de l’intégration fiscale ont été comptabilisées en résultat de l’exercice pour un montant de 23,7 M€.

 

Le taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % pour l’exercice 2016.

 

A ce taux s’ajoute le taux d’impôt additionnel, soit 3,3 % au titre de la contribution sociale.

 

Les plus-values réalisées sur les titres de participation entrant dans le régime des plus-values long terme sont taxées au taux réduit de à 15 %.

 

14/ Crédit d’impôt compétitivité et emploi. — En application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé comme suit :

 

— enregistrement au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles),

 

— enregistrement au crédit d’un sous-compte dédié aux « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - CICE » en contrepartie d’un sous-compte « Autres débiteurs divers - Etat » pour un montant de 687 407 € en 2016.

 

En 2016, les ressources apportées par le CICE ont permis de financer des dépenses de recrutement, de formation et de contribuer au développement d’outils RH.

 

1-1 : Créances avec les établissements de crédit.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Créances à vue

36 637 952

14 247 131

31 671 113

Comptes ordinaires

36 282 441

14 247 131

31 671 113

Comptes et prêts au jour le jour

355 511

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

Valeurs non imputées

 

 

 

Créances à terme

888 851 718

1 574 867 570

1 621 015 244

Prêts à terme

558 918 415

1 237 667 826

1 283 815 500

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

Prêts participatifs (1)

 

3 048 980

3 048 980

Autres prêts subordonnés (1)

329 933 303

334 150 764

334 150 764

Créances avec les établissements de crédit

925 489 670

1 589 114 701

1 652 686 357

Dont créances rattachées

– 229 997

267 326

267 326

 

 

(1) Détail des prêts participatifs et prêts subordonnés

CIF Euromortgage

329 933 303,00

Euribor 3 mois + 10 pb

 

329 933 303,00

 

1-2 : Dettes avec les établissements de crédit.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Dettes à vue

563

485

493 198 900

Comptes ordinaires

563

485

493 189 981

Comptes et emprunts au jour le jour

 

 

8 919

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

Autres sommes dues

 

 

 

Dettes à terme

8 669 176 454

5 524 689 860

8 575 687 200

Emprunts à terme

8 669 176 454

5 524 689 860

8 575 687 200

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

Dettes avec les établissements de crédit

8 669 177 017

5 524 690 345

9 068 886 100

Dont dettes rattachées

607 579

785 324

2 446 765

 

2-1 : Opérations avec la clientèle.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Créances commerciales

 

 

 

Autres concours à la clientèle

5 518 242 150

2 408 980 951

5 378 248 392

Crédits à l’exportation

 

 

 

Crédits de trésorerie

9 909 357

2 170 800

11 846 330

Crédits à l’équipement :

 

 

 

Prêt. Non réglementés, organismes d'HLM, aides à l'acc./prop., conv PAS, conv hors PAS, à taux 0, HLM A, 1%

4 513 320 394

1 782 050 712

4 300 925 313

Créances douteuses, Prov créances douteuses - Crédits à l'habitat & NA

898 167 488

527 549 638

965 112 225

Crédits à l’habitat

5 411 487 882

2 309 600 350

5 266 037 538

Prêts participatifs

12 000 000

12 000 000

12 000 000

Autres prêts subordonnés

160 053

160 053

160 053

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

Prêts à la clientèle financière

 

 

 

Autres concours à la clientèle

84 684 858

85 049 748

88 204 471

Opérations avec la clientèle

5 518 242 150

2 408 980 951

5 378 248 392

Dont créances rattachées

6 885 567

3 191 276

7 027 600

Dont encours restructurés

 

 

 

 

2-2 : Opérations avec la clientèle.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

 

Comptes à vue

 

 

 

Comptes à terme

 

 

 

Autres dettes

40 831 418

16 463 215

32 759 479

Autres dettes à vue

 

 

32 585 044

Autres dettes à terme

40 831 418

16 463 215

174 435

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

Opérations avec la clientèle

40 831 418

16 463 215

32 759 479

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

2-3 : Provisions dépréciations des créances douteuses.

 

 

Montant brut

Provisions

Net 31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Effets publics et assimilés

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédits

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 527 739 821

– 629 572 333

898 167 488

527 549 638

964 550 371

Clientèles douteuses

386 881 519

– 115 203 295

271 678 224

164 146 937

445 598 080

Clientèles douteuses compromises

1 140 858 302

– 514 369 038

626 489 264

363 402 701

518 952 291

Titres à revenu fixe ou variable

 

 

 

 

 

Titres de participations, titres détenus à LT, parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Autres actifs

346 804

– 108 103

238 701

238 701

238 701

Total

1 528 086 625

– 629 680 436

1 796 573 677

1 055 337 977

964 789 072

 

3 - Obligations et autres titres à RF.

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

31/12/16

Net 31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Titres de transaction

 

 

 

 

 

 

Titres de placement

 

3 384 284 498

 

3 384 284 498

1 769 952 178

3 386 065 218

Titres d’investissement

 

 

 

 

2 742 657

2 742 657

Titres de l’activité de portefeuille

 

 

 

 

 

 

Total

 

3 384 284 498

 

3 384 284 498

1 772 694 835

3 388 807 875

Dont créances rattachées

 

2 184 498

 

2 184 498

2 156 923

4 069 963

Surcotes/décotes

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Dont titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Dont valeur nette des titres côtés

 

 

 

 

 

 

Dont titres participatifs

 

 

 

 

 

 

Dont autres titres subordonnés

 

 

 

 

 

 

Valeurs de marché des titres côtés

 

 

 

 

 

 

 

Informations diverses sur titres.

 

 

Placement

Investissement

T.A.P.

Différence entre prix d’acquisition et prix de remboursement

 

 

 

Positive

 

143 136

 

Négative

 

 

 

Titres vendus avant leur échéance

 

2 700 000

 

Plus-values latentes

 

 

 

Moins-values latentes provisionnées

 

 

 

 

4 - Actif immobilisé.

 

 

Montant brut au 31/12/15

Acquisitions ou transferts

Cessions ou remboursements

Autres variations

Montant brut au 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Montant net au 31/12/16

Immobilisations financières

1 067 261 847

1 966 100

– 521 284

– 627 456 688

441 249 975

224 717 236

216 532 739

Immobilisations incorporelles

2 663 001

 

– 3 432 983

2 697 290

1 927 308

1 856 139

71 169

Immobilisations corporelles

21 913 660

259 660

– 16 712 028

31 128 565

36 589 857

22 362 312

14 227 545

Total

1 091 838 508

2 225 760

– 20 666 295

– 593 630 833

479 767 140

248 935 687

230 831 453

 

4-1 : Immobilisations incorporelles.

 

 

Brut 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Net 31/12/16

Frais d’établissement

 

 

 

Frais de recherche et développement

 

 

 

Fonds commercial

 

 

 

Certificat d’association FGD

 

 

 

Droit au bail

304 898

– 304 898

 

Logiciel

1 418 143

– 1 418 143

 

Autres

204 267

– 133 098

71 169

Total

1 927 308

– 1 856 139

71 169

 

4-2 : Immobilisations corporelles.

 

 

Brut 31/12/16

Dépréciations et amortissements

Net 31/12/16

Agencements et installations

4 015 544

– 3 579 872

435 672

Matériel de bureau et informatique

5 929 440

– 5 469 372

460 068

Mobilier de bureau

 

 

 

Matériel de transport

 

 

 

Immeuble d’exploitation

26 634 201

– 13 313 068

13 321 133

Autres

10 667

 

10 667

Total

36 589 852

– 22 362 312

14 227 540

 

4-3 : Tableau des filiales et des participations.

 

 

Capitaux propres

Capital

% détenu

Valeur brute

Valeur nette

Provision pour risque

Prêts et avances consentis

Cautions

PNB ou CA

Dividendes

Résultat

Date de clôture

Filiales et participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales et participations détenues à +50 % :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3CIF

273 454 035

117 013 941

100 %

206 017 338

167 110 706

 

 

 

54 474 392

 

24 634 037

31/12/16

BPI

112 135 998

117 386 000

100 %

89 999 687

34 985 737

 

93 400 000

 

48 114 529

 

16 240 801

31/12/16

CIF EUROMORTGAGE

137 926 452

100 000 000

100 %

107 199 675

 

 

730 000 000

 

12 698 543

 

3 938 464

31/12/16

SCI 26-28 RUE DE MADRID

2 492 598

1 000

99 %

990

990

 

64 000 000

 

3 753 131

 

1 610 601

31/12/16

SCI ALEXANDRE RIBOT

2 389 438

3 500 000

100 %

3 494 575

2 389 438

 

1 269 111

 

295 270

 

– 567 414

31/12/16

CEGERIS

11 068

38 112

80 %

1 144 592

 

284 901

880 000

 

 

 

1 115 925

31/12/16

SFSE

– 6 064 988

3 000 000

100 %

3 000 000

 

6 064 988

19 444 010

 

 

 

– 819 553

31/12/16

SNC CENTRE EST

– 3 494 650

1 000

100 %

1 000

 

3 493 650

3 738 705

 

1 291 959

 

– 101 472

31/12/16

SMGI

3 242 020

2 226 000

100 %

2 423 812

2 423 812

 

 

 

452 606

 

– 36 452

31/12/16

FIRCI IMMOBILIER

16 337

1 500

100 %

1 485

1 485

 

1 965 335

 

 

 

14 837

31/12/16

GIE I-CIF

1 025 315

19 774 500

55 %

10 859 000

484 205

 

 

 

35 311 418

 

982 692

31/12/16

L’INFORMATIQUE POUR LES PRETS

521 703

5 000 000

99,98 %

4 999 000

521 599

 

 

 

1 000 000

 

486 323

31/12/16

Participations détenues entre 10 et 50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE CIF Services

– 3 635 834

800

50 %

400

 

3 635 834

 

 

37 062 734

 

– 3 635 534

31/12/16

Autres filiales et participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales françaises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations françaises :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROCIVIS

52 121 769

52 538 794

9,42 %

4 960 809

4 960 809

 

12 000 000

 

2 775 400

 

– 805 474

31/12/15

SGFGAS

 

 

 

128 019

128 019

 

 

 

 

 

 

 

UESAP

3 363 359

60 900

4,93 %

3 000

3 000

 

 

 

234 064

 

2 887 181

31/12/15

CAUTIALIS

 

 

 

152

152

 

 

 

 

 

 

 

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

 

 

 

123

123

 

 

 

 

 

 

 

CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES

 

 

 

755

755

 

 

 

 

 

 

 

CREDIT AGRICOLE BRETAGNE

 

 

 

4 133

4 133

 

 

 

 

 

 

 

CREDIT MUTUELLE DE BRETAGNE

 

 

 

30

30

 

 

 

 

 

 

 

GOBTP

 

 

 

31 068

31 068

 

 

 

 

 

 

 

TITRES France HLM

 

 

 

7 168

7 168

 

 

 

 

 

 

 

Participations étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

434 276 810

213 053 229

13 479 373

926 697 161

 

 

 

 

 

 

4-4 - Opérations avec les entreprises liées.

 

 

31/12/16

3CIF

CIF Euromortgage

Filiales opérationnelles

CIF Assets

Autres

Créances sur les établissements de crédit

889 081 715

65 681 715

730 000 000

93 400 000

 

 

Dont créances rattachées

– 229 997

 

– 229 997

 

 

 

Opérations avec la clientèle

346 231 250

 

 

83 444 010

248 895 494

13 891 746

Dont créances rattachées

169 929

 

 

9 876

 

160 053

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 382 100 000

 

 

 

3 382 100 000

 

Dont créances rattachées

2 184 498

 

 

 

2 184 498

 

Autres actifs

381 074 586

13 780 722

3 032 398

56 051 082

308 210 384

 

Comptes de régularisation

223 724 267

73 333 075

 

4 125 790

146 265 402

 

Parts dans les entreprises liées

429 141 554

206 017 338

107 199 675

115 924 541

 

 

Actif

5 651 353 372

358 812 850

840 232 073

352 945 423

4 085 471 280

13 891 746

Dettes envers les établissements de crédit

8 603 139 608

8 603 139 608

 

 

 

 

Dont dettes rattachées

– 24 704

– 24 704

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titres

 

 

 

 

 

 

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Autres passifs

219 171 921

 

 

68 152

219 103 769

 

Comptes de régularisation

122 722 229

63 983 195

 

58 739 034

 

 

Provisions

9 985 723

 

 

9 985 723

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dont dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Passif

8 955 019 481

8 667 122 803

 

68 792 909

219 103 769

 

Engagements donnés

2 504 391 188

2 493 835 198

 

10 555 990

 

 

Engagements reçus

12 000 000

 

 

 

 

12 000 000

Instruments financiers à terme

19 169 309 615

19 169 309 615

 

 

 

 

Hors-bilan

21 685 700 803

21 663 144 813

 

10 555 990

 

12 000 000

 

5-1 : Autres actifs.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Instruments conditionnels achetés

10 720 309

9 273 197

16 005 735

Comptes de règlement relatifs aux OST

 

 

 

Acompte d’impôt sur les sociétés

 

 

 

Autres débiteurs divers (1)

587 759 639

361 981 667

767 566 421

Stocks et emplois divers

24 670 831

31 447 152

39 832 060

Autres actifs divers

 

 

 

Créances douteuses

238 701

238 701

238 701

Dépréciations sur créances douteuses

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

Autres actifs

623 389 480

402 940 717

823 642 917

(1)

 

 

 

Dont fonds de réserves au FCC

308 771 454

 

 

Dont impôt actuariel nouveau prêt à taux 0 %

149 008 563

 

 

Dont fraction crédit impôt restant à utiliser

803 765

 

 

Dont débiteurs divers groupe

49 268 619

 

 

Dont débiteurs divers intégration fiscale

23 699 896

 

 

Autres débiteurs divers

56 207 342

 

 

 

5-2 : Autres passifs.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Instruments conditionnels vendus

 

 

 

Comptes de règlement relatifs aux OST

 

 

 

Dettes sur titres empruntés

 

 

 

Autres opérations sur titres

 

 

 

Créditeurs divers (1)

362 517 712

178 438 691

437 215 983

Impôt sur les sociétés

 

 

 

Autres passifs divers

 

 

 

Dettes rattachées

 

 

 

Autres passifs

362 517 712

178 438 691

437 215 983

(1)

 

 

 

Dont sommes à reverser au FCC

296 562 613

 

 

Dont primes d’assurances à reverser

22 633 149

 

 

 

6-1 : Comptes de régularisations actifs.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Comptes d’encaissement

27 603 112

863 282

24 452 003

Comptes d’ajustement

 

 

 

Comptes d’écart

 

 

 

Pertes sur instruments de couverture

5 124 445

5 983 766

11 202 150

Primes et frais d’émissions obligataires

 

 

 

Charges à répartir

269

 

128 185

Charges constatées d’avance

5 596 197

37 417

303 610

Produits à recevoir (1)

231 017 819

125 000 237

281 120 393

Divers

 

 

18 318

Comptes de régularisation actifs

269 341 842

131 884 702

317 224 659

(1)

 

 

 

Produits à recevoir sur créances titrisées

146 265 403

 

 

Produits à recevoir sur IFT

72 986 281

 

 

Produits à recevoir Groupe

4 125 790

 

 

Autres produits à recevoir

7 640 345

 

 

 

6-2 : Comptes de régularisations passifs.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Comptes d’encaissement

 

 

405 858

Comptes d’ajustement

 

 

 

Comptes d’écart

 

 

 

Gains sur instruments de couverture

5 113 644

5 915 986

11 094 157

Produits constatés d’avance :Subvention état/PTZ

480 989 350

218 090 025

577 132 457

Autres produits constatés d’avance

5 261 339

2 548 154

6 708 679

Charges à payer (1)

299 559 384

280 296 601

326 882 887

Divers

1 898 960

2 274 529

3 269 828

Comptes de régularisation passifs

792 822 677

509 125 295

925 493 866

(1)

 

 

 

Commission relative à la garantie de l’Etat

178 365 633

 

 

Les refacturations à payer sur les GIE I-CIF et CIF Services

58 739 034

 

 

Charges à payer groupe

58 869 547

 

 

Autres divers

3 585 170

 

 

 

7-1 : Provisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l’actif.

 

 

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

31/12/16

Effets publics et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

– 454 427 778

– 710 813 712

– 181 387 781

262 103 492

 

525 669

– 629 572 332

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable :

 

 

 

 

 

 

 

Portefeuille de placement

 

 

 

 

 

 

 

Portefeuille d’investissement

 

 

 

 

 

 

 

Titres de participations, parts dans les entreprises liées

– 482 980 022

– 492 394 328

– 700 912

972 216

 

267 405 792

– 224 717 232

Immobilisations incorporelles et corporelles

– 4 022 946

– 4 647 693

– 445 519

1 737 713

 

2 026 775

– 1 328 724

Actions propres

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

– 8 500 553

– 9 709 059

– 6 095 801

5 034 797

 

– 47 559

– 10 817 622

Total

– 949 931 299

– 1 217 564 792

– 188 630 013

269 848 218

 

269 910 677

– 866 435 910

 

7-2 : Autres provisions inscrites au passif.

 

 

31/11/15

Pro-forma 31/12/15

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

31/12/16

Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risque pays

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite

397 025

1 502 453

408 309

– 1 326 122

 

292 962

877 602

Autres provisions pour risques et charges

132 939 386

271 197 252

28 370 175

– 108 223 289

 

– 622 082

190 722 056

Provisions pour restructuration

79 394 688

181 841 698

8 297 892

– 70 921 498

 

 

119 218 092

Provisions pour situation nette de participations

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour coût du risque

38 989 626

64 045 906

9 598 580

– 17 481 177

 

 

56 163 309

Autres provisions pour risques et charges

14 555 072

25 309 648

10 473 703

– 19 820 614

 

– 622 082

15 340 655

Total

133 336 411

272 699 705

28 778 484

– 109 549 411

 

– 329 120

191 599 658

 

8 - Capitaux propres avant affectation du résultat.

 

 

31/12/15

Affectation du résultat N-1

Augmentations

Dim.

Autres

31/12/16

Capital (2)

124 821 620

 

83

 

 

124 821 703

Primes d’émission (1)

215 359 715

 

258

 

 

215 359 973

Réserve légale

21 375 143

 

 

 

 

21 375 143

Boni de fusion

242 544 050

 

 

 

517 563 001

760 107 051

Réserve réglementée

 

 

 

 

 

 

Provisions réglementées

121 041

 

 

 

91 165

212 206

Autres réserves

345 215 288

 

 

 

 

345 215 288

Report à nouveau

 

– 415 620 139

 

 

 

– 415 620 139

Résultat

– 415 620 139

415 620 139

– 156 840 616

 

 

– 156 840 616

Total

533 816 719

 

– 156 840 275

 

517 654 166

894 630 609

(2) 124 821 703 actions à 1 €.

 

(1) Conformément à la réglementation comptable il a été imputé sur la prime d’émission un montant de frais liés à l’apport de titres de 1 395 K€.

 

 

 

(2) Le capital souscrit est composé depuis fin 2013 d’une action de préférence au profit de l’Etat dont les principales caractéristiques sont :

 

a. La décision de la Commission européenne prévoit la contribution des actionnaires aux charges de la résolution ordonnée et la sanctuarisation des résultats et produits dégagés par le Groupe pour renforcer ses fonds propres et réduire l’exposition de l’Etat. Dans ce cadre, une augmentation de capital par voie d’émission d’une Action de Préférence a été réservée à l’Etat, décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société le 6 novembre 2013 et réalisée le 28 novembre suivant.

 

b. L’Action de Préférence a été émise au prix de 5 M€, soit avec une prime d’émission de 4 999 999 euros.

 

c. L’Action de Préférence a été souscrite par l’Etat le 28 novembre 2013, cette souscription ayant été dûment constatée par le Conseil d’administration réuni à cette date.

 

d. Sous réserve et sans préjudice des droits particuliers prévus ci-après, l’Action de Préférence est soumise à toutes les dispositions statutaires, est assimilée aux actions anciennes, et jouit des mêmes droits depuis le 28 novembre 2013.

 

e. L’Action de Préférence bénéficie des droits particuliers suivants décrits dans les statuts de la Société. Elle est dépourvue du droit de vote.

 

f. L’Action de Préférence doit être détenue par l’Etat ou par des Filiales (telles que définies dans les statuts) et le droit d’agrément prévu aux statuts ne pourra être exercé en cas de transfert de l’Action de Préférence par l’Etat à une Filiale de l’Etat. Dès lors que la condition de détention susmentionnée ne serait plus remplie, l’Action de Préférence serait convertie en une (1) action ordinaire sous réserve du respect de la procédure indiquée dans les statuts (notamment, le respect des autorisations réglementaires applicables le cas échéant).

 

g. Distribution Préférentielle : L’Action de Préférence donne droit à l’attribution d’une distribution préférentielle prioritaire, prélevée sur les sommes distribuables de la Société, dans les conditions précisées dans les statuts. Le montant de la Distribution Préférentielle due au titre d’un exercice clos est déterminé en fonction (i) de l’encours moyen annuel réel de dette émise par 3CIF qui bénéfice de la garantie de l’Etat auquel est appliqué un taux de 145 points de base et (ii) de l’encours moyen annuel réel de la dette intragroupe bénéficiant de la garantie de l’Etat auquel est appliqué un taux de 148 points de base, diminué (iii) d’un montant correspondant au montant de la Commission Additionnelle effectivement versé par la Société à l’Etat au titre de l’exercice concerné en application du protocole relatif à la mise en place des Garanties Définitives, le tout (iv) portant intérêt au taux Euribor 12 mois moyen (publié quotidiennement sur la page correspondante de l’écran Reuters) à compter de la date de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice considéré jusqu’au complet paiement de la somme concernée. Aucune Distribution Préférentielle ne pourra être intégralement versée si les conditions suivantes ne sont pas satisfaites à la date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires :

 

i. existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution Préférentielle ainsi que, le cas échéant, les Distributions Préférentielles antérieures non payées ;

 

ii. absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Préférentielle tel que ce terme est défini dans les statuts), étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date de mise en paiement de la Distribution Préférentielle concernée ;

 

iii. information préalable de l’expert indépendant désigné par la Société dans les conditions agréées par l’Etat et la Commission européenne qui a vocation à veiller à l’application du Plan ;

 

iv. maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l’article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) au moins égal à 12 % (sans préjudice de ce qui est indiqué au point v. ci-dessous) à la suite de la Distribution Préférentielle ; et,

 

v. maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à ce dernier par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente.

 

h. Si les conditions visées au i, ii, iv et/ou v ci-dessus ne sont pas remplies, il sera procédé au paiement d’une fraction de la Distribution Préférentielle seulement égale au montant le plus élevé permettant de respecter l’intégralité des conditions ci-dessus.

i. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs Distributions Préférentielles n’auraient pas été entièrement versées au terme de la résolution ordonnée du CIF, le montant non versé sera imputé en priorité sur le boni de liquidation.

 

j. Distribution Additionnelle : Le solde des sommes distribuables pourra, sous réserve et dans les limites de ce qui est indiqué ci-dessous, être mis en distribution par l’assemblée générale à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus).

 

k. Aucune Distribution Additionnelle ne pourra être effectuée si les conditions suivantes ne sont pas satisfaites à la date de la décision de distribution de l’assemblée générale des actionnaires :

 

i. paiement de l’intégralité des Distributions Préférentielles dues au porteur de l’Action de Préférence à la date de l’assemblée générale des actionnaires de la société décidant la Distribution Additionnelle ;

 

ii. existence de sommes distribuables suffisantes pour permettre le paiement de la Distribution Additionnelle ;

 

iii. absence d’Evénement Limitatif de Paiement (y compris du fait de la Distribution Additionnelle tel que ce terme est défini dans les statuts) étant précisé que cette condition devra également être satisfaite à la date de mise en paiement de la Distribution Additionnelle concernée ;

 

iv. information préalable de l’expert indépendant ;

 

v. maintien d’un ratio de solvabilité en fonds propres de base de catégorie 1 (au sens de l’article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013) sur base consolidée de la Société (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) au moins égal à 12 % (sans préjudice de ce qui est indiqué au point 6. ci-dessous) à la suite de la Distribution Additionnelle ;

 

vi. maintien de tout autre ratio relatif aux fonds propres consolidés de la Société qui pourrait être imposé à cette dernière par la réglementation qui lui est applicable ou par toute autorité de supervision compétente ;

 

vii. approbation préalable de la décision éventuelle de Distribution Additionnelle par le porteur de l’Action de Préférence, étant précisé que tout refus du porteur de l’Action de Préférence devra être motivé ; et,

 

viii. absence d’opposition de toute autorité de supervision compétente.

 

ix. La Distribution Additionnelle sera intégralement versée aux porteurs d’actions ordinaires et répartie entre eux au prorata de leur participation dans le capital de la Société, sous réserve du Dépassement du Plafond de Distribution (tel que défini ci-après).

 

l. Boni de liquidation : Après paiement intégral au porteur de l’Action de Préférence des Distributions Préférentielles qui n’auraient pas été payées et remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation sera réparti entre les porteurs d’actions ordinaires au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans la mesure où ceci n’entraînerait pas un Dépassement du Plafond de Distribution.

 

m. Dépassement du Plafond de Distribution : Le porteur de l’Action de Préférence percevra, en lieu et place des autres actionnaires, toutes sommes que la Société aurait décidé de mettre en distribution et dont le versement aux autres actionnaires aurait entraîné un Dépassement du Plafond de Distribution.

 

n. Le dépassement du plafond de distribution désigne la situation suivante : le montant total versé depuis le 28 février 2013 aux actionnaires (autre que le porteur de l’Action de Préférence), actualisé au 31 décembre 2013 au taux annuel de 8 % sur une base prorata temporis, au titre des Distributions Additionnelles, du boni de liquidation, du remboursement du capital social, du rachat par la société de ses propres actions et, le cas échéant, des autres sommes distribuées par la Société aux actionnaires autres que le porteur de l’Action de Préférence (y compris tout dividende) excède six cent cinquante millions (650 M€) d’euros.

 

o. Autres droits attachés à l’Action de Préférence : Aucune modification de la répartition des bénéfices de la Société ne pourra intervenir, et que la Société ne pourra procéder à aucune Distribution.

 

9 – Ventilation selon la durée restant résiduelle.

 

 

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Non ventilés

31/12/16

Banques Centrales

 

 

 

 

 

 

Effets publics

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

22 009 244

229 368

1 114 869

902 366 186

 

925 719 667

Opérations avec la clientèle

248 895 494

169 393 910

863 478 042

3 324 454 183

 

4 606 221 629

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 382 100 000

 

 

 

 

3 382 100 000

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

Autres actifs et immobilisations

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Total actif

3 653 004 738

169 623 278

864 592 911

4 226 820 369

 

8 914 041 296

Dettes envers les établissements de crédit

61 523 407

989 023 685

360 264 140

7 257 758 206

 

8 668 569 438

Opérations avec la clientèle

31 851 585

334 396

1 923 077

6 722 360

 

40 831 418

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation

 

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

 

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Total passif

93 374 992

989 358 081

362 187 217

7 264 480 566

 

8 709 400 856

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

815 751 256

11 576 386 343

3 342 789 999

3 434 382 017

 

19 169 309 615

Instruments financiers à terme

815 751 256

11 576 386 343

3 342 789 999

3 434 382 017

0

19 169 309 615

 

10-1 : Hors-bilan hors IFAT.

 

Engagements donnés

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Engagements de financement

6 621 339

12 062 600

15 447 504

Reçus d’établissements de crédit

 

 

 

Reçus de la clientèle

6 621 339

12 062 600

15 447 504

Engagements de garantie

2 504 501 519

1 490 244 674

3 123 023 434

Reçus d’établissements de crédit

2 493 945 529

1 481 244 674

3 114 023 434

Reçus de la clientèle

10 555 990

9 000 000

9 000 000

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Autres engagements donnés

202 096 243

578 626 289

578 626 289

Opérations de promotion

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

Autres (1)

202 096 243

578 626 289

578 626 289

Engagements douteux

 

 

 

Engagements donnés

2 713 219 101

2 080 933 563

3 717 097 227

(1) Le nantissement est enregistré à la valeur de marché des titres.

 

Engagements reçus

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Engagements de financement

 

 

112 200 000

Reçus d’établissements de crédit

 

 

112 200 000

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagements de garantie

433 039 008

335 434 820

838 914 069

Reçus d’établissements de crédit

191 704

13 347

 

Reçus de la clientèle

432 847 304

335 421 473

838 914 069

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Autres engagements reçus

12 000 000

12 000 000

12 000 000

Opérations de promotion

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

Autres

12 000 000

12 000 000

12 000 000

Engagement de retraite

 

 

 

Engagements reçus

445 039 008

347 434 820

963 114 069

 

10-2 : Instruments financiers à terme.

 

 

Opérations

de couverture

Opérations

de gestion

de position

Nominal

Valorisation

Nominal

au 31/12/15

Pro-forma

31/12/15

Opérations de taux

19 168 823 684

485 931

19 169 309 615

– 1 080 074 307

12 209 261 414

26 309 160 640

Sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

De gré à gré

 

 

 

 

12 209 261 414

26 309 160 640

Opérations fermes

 

 

 

 

11 323 732 923

24 836 691 580

Swaps

18 220 916 535

485 931

18 221 402 466

– 1 081 550 594

11 323 732 923

24 836 691 580

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

885 528 491

1 472 469 060

Options

947 907 149

 

947 907 149

1 476 287

885 528 491

1 472 469 060

CAP et FLOOR (1)

 

 

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

 

 

Sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

De gré à gré

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

C.C.S.

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Total

19 168 823 684

485 931

19 169 309 615

– 1 080 074 307

12 209 261 414

26 309 160 640

(1) Dont instruments conditionnels achetés

 

 

 

 

 

 

(1) Dont instruments conditionnels vendus

 

 

 

 

 

 

 

10-3 : Autres engagements.

 

Titres de participations Nantis

% Detention CIFD

Valeur nominale par action

Nombre d’action total

Nombre d’action

CIFD

Nombre d’action

nantis

Dépréciation 2016

Valeur nette

des actions

Nantis

3CIF

99,99 %

153,01

764 797

7 437 840 622

7 437 840 622

27 839 293

167 110 705,50

CIF EUROMORTGAGE

99,99 %

50,00

2 000 000

1 999 994

1 999 994

107 199 675

 

Banque Patrimoine et Immobilier

99,99 %

100,00

1 173 860

1 173 850

1 173 850

52 696 942

34 985 537,02

Total

 

 

 

7 441 014 466

7 441 014 466

187 735 909,78

202 096 242,52

 

11 - Intérêts et produits assimilés.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Etablissements de crédit

207 668 042

114 257 252

256 860 538

Clientèle

295 867 729

139 974 264

323 781 193

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 379 521

11 837 561

20 417 486

Autres produits assimilés

 

 

10 489 140

Total

517 915 292

266 069 077

611 548 357

 

12 - Intérêts et charges assimilées.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Etablissements de crédit

– 404 345 996

– 215 203 519

– 459 275 011

Clientèle

– 1 723 100

– 2 101 310

– 3 845 700

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

– 70

– 313 162

Dettes subordonnées

6 723

 

– 74 608

Autres charges assimilées

 

 

 

Total

– 406 062 373

– 217 304 899

– 463 508 481

 

13 - Revenu des titres à revenu variable.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

 

 

 

2 142 072

Participations et autres titres à long terme

7 972

307

9 870

Parts dans entreprises liées

 

 

 

Total

7 972

307

2 151 942

 

14 - Commissions (produits).

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Opérations avec établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

1 190 954

606 601

11 021 632

Opérations sur titres

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

 

Prestations de services financiers

17 035 930

10 221 165

17 493 434

Autres commissions

17 250 647

10 328 658

22 196 160

Total

35 477 531

21 156 424

50 711 226

 

15 - Commissions (charges).

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Opérations avec établissements de crédit

– 29 251

– 105 645

– 406 995

Opérations avec la clientèle (1)

– 178 373 698

– 205 153 215

– 205 153 215

Opérations sur titres

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

 

Prestations de services financiers

– 1 135 813

– 573 437

– 1 079 086

Autres commissions

– 113 695

– 214 203

– 271 343

Total

– 179 652 457

– 206 046 500

– 206 910 639

(1) La commission de la garantie de l’Etat s’élève à 178 373 698 €.

 

16 - Gains ou pertes sur portefeuille de négociation.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Opérations sur titres de transaction

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme

24 292

69 614

69 614

Total

24 292

69 614

69 614

 

17 - Gains ou pertes sur portefeuille de placement.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Plus et moins-values réalisées

 

 

– 6

Dotations et reprises sur dépréciation

 

 

 

Frais d’acquisition

 

 

 

Total

 

 

– 6

 

18 - Autres produits d’exploitation bancaire.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Activité immobilière

99 207

11 820

780 820

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

 

Divers

175 661 213

98 127 936

212 925 358

Total

175 760 420

98 139 756

213 706 178

 

19 - Autres charges d’exploitation bancaire.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Activité immobilière

 

 

– 4 984 000

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

 

Charges refacturées

 

 

 

Divers

– 98 313 078

– 45 162 064

– 91 142 187

Total

– 98 313 078

– 45 162 064

– 96 126 187

 

20 - Charges générales d’exploitation.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Frais de personnel

– 49 520 566

– 24 892 621

– 55 192 493

Salaires et traitements

– 27 734 324

– 13 016 765

– 31 435 856

Charges sociales

– 15 798 881

– 6 937 345

– 14 718 640

Intéressement et participation

– 3 873 050

– 2 139 467

– 4 148 371

Autres

– 3 665 145

– 2 095 364

– 4 278 986

Dotations et reprises de provisions

1 060 219

– 875 225

– 999 960

Refacturation

490 615

171 545

389 320

Frais administratifs nets

– 93 601 441

– 58 246 141

– 97 307 411

Impôt et taxes

– 4 424 744

– 6 283 888

– 11 133 139

Services extérieurs

– 106 966 688

– 59 248 068

– 93 756 955

Autres

197 399

84 505

– 148 654

Dotations et reprises de provisions

9 198 471

– 1 711 702

– 2 708 104

Refacturation

8 394 121

8 913 012

10 439 441

Total

– 143 122 007

– 83 138 762

– 152 499 904

Dont charges de retraites

– 3 292 432

– 1 349 777

– 3 118 542

 

Effectifs :

 

(En équivalent temps plein)

31/12/16

31/12/15

Effectifs salariés

546

237

Direction et cadres

212

86

Agents de maîtrise

 

 

Collaborateurs

334

151

Effectifs utilisés

546

237

 

21 - Coût du risque.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Coût du risque sur établissements de crédit

 

 

 

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

 

Coût du risque sur la clientèle

– 58 154 207

– 241 142 060

– 368 187 052

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

67 159 001

– 220 321 833

– 320 882 630

Pertes sur créances irrécouvrables

– 132 278 619

– 22 957 104

– 51 094 478

Récupérations sur créances amorties

5 807 776

2 055 603

3 477 971

Coût FGAS

1 157 635

81 274

312 085

Coût du risque sur portefeuille titres

 

 

 

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

 

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

 

Récupérations sur créances amorties

 

 

 

Coût du risque sur autres opérations

6 954 109

28 111

28 111

Dotations nettes aux provisions & dépréciations

25 000

– 7 000

– 7 000

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

 

Récupérations sur créances amorties

6 929 109

35 111

35 111

Total

– 51 200 098

– 241 113 949

– 368 158 941

Dotations nettes aux provisions

67 184 001

– 220 328 833

– 320 882 630

Pertes sur créances irrécouvrables

– 132 278 619

– 22 957 104

– 51 101 478

Récupération sur créances amorties

12 736 885

2 090 714

3 513 082

Coût FGAS

1 157 635

81 274

312 085

Total

– 51 200 098

– 241 113 949

– 368 158 941

 

22 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Immobilisations financières

414 440

– 41 285 013

– 40 535 824

Plus et moins values réalisées

143 136

 

1 415 664

Dotations et reprises sur dépréciations

271 304

– 41 285 013

– 41 951 488

Immobilisations incorporelles

 

– 289 163

– 589 163

Immobilisations corporelles

– 17 702

– 185 463

– 28 859

Total

396 738

– 41 759 639

– 41 153 846

 

23 - Résultat exceptionnel.

 

 

31/12/16

31/12/15

Pro-forma 31/12/15

Charges Exceptionnelles

– 83 544 680

– 18 629 590

– 32 935 892

Dot R&C Exceptionnelles restructuration

– 53 730 897

– 9 235 725

– 20 275 115

Charges fusions restructurations

– 26 236 015

– 5 020 560

– 5 761 518

Dot excep aux amortissements et provisions

– 293 830

– 1 673 714

– 4 195 070

Autres charges extraordinaires

– 3 283 938

– 2 699 591

– 2 704 189

Produits exceptionnels

75 981 883

17 321 312

32 112 262

Reprise ch except restructurations

70 921 496

13 506 883

24 232 813

Dot excep aux amortissements et provisions

261 388

149 163

3 460 743

Autres produits extraordinaires

4 798 999

3 665 266

4 418 706

Total

– 7 562 797

– 1 308 278

– 823 630

 

24 - Impôt sur les bénéfices.

 

Filiales

Résultat comptable

Résultat fiscal

Impôt

Sci Madrid

2 178 261

1 702 980

567 660

BPI

16 240 801

18 639 564

6 319 116

SFSE *

– 819 553

– 543 833

 

FPI *

– 186 960

– 186 960

 

SNC Centre Est *

– 101 472

– 101 472

 

CEM

3 938 464

8 879 700

3 032 398

3CIF

24 634 037

40 103 895

13 780 722

SMGI *

– 36 452

– 36 452

 

Total Filiales

45 847 126

68 457 422

23 699 896

CIFD

– 156 840 619

– 252 449 869

 

Total Groupe fiscal

 

 

23 699 896

Redressement fiscal CIF Nord

 

 

– 364 304

IS PTZ 2016

 

 

– 22 790 515

REGUL IS FILIALES 2015

 

 

351 626

REGUL IS 3CIF 2013

 

 

– 366 155

Total IS 2016

 

 

530 548

* Société sans impôt à payer au 31/12/2016 au regard de leur résultat fiscal.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2016 s’élevant à 156 840 616 € en totalité en report à nouveau débiteur.

 

Après affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 572 460 755,13 €.

 

Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le chapitre « 1.1 - La garantie de l’Etat » de la note « I - Rappel du contexte et organigramme », ainsi que les notes de l’annexe « IV - Continuité d’exploitation » et « V - Principes et méthodes d’établissement des comptes annuels », qui rappellent que les comptes annuels de CIF Développement au 31 décembre 2016 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.

 

L’utilisation de cette convention est étayée par un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :

— une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France,

— une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre 2013.

 

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans le paragraphe « 2/ Créances sur la clientèle » de la note « VI - Principes comptables et méthodes d’évaluation » et dans la note « 21 - Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

– Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale : Le chapitre « 2.4 - La restructuration résultant de l’accord de gestion sociale » de la note de l’annexe « II - Faits marquants et comparabilité des exercices » expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2016.

 

– Valorisation des titres de participation : Dans le contexte du plan de résolution ordonnée, votre société a procédé à des tests de dépréciations de ses titres de participations et parts dans les entreprises liées selon les modalités décrites dans le chapitre « 2.5 - Valorisation des titres de participation de la Société » de la note de l’annexe « II - Faits marquants et comparabilité des exercices ». Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciations et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note « 4-3 Tableau des filiales et des participations » de l’annexe donne une information appropriée.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

B. — Comptes consolidés.

 

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

12/2016

12/2015

Opérations interbancaires & assimilées

10, 20, 21

1 003 097

1 277 809

Opérations avec la clientèle

11, 20, 21

18 425 864

22 027 479

Opérations de crédit-bail & assimilées

 

0

0

Obligations, actions & autres titres à revenu fixe & variable

12, 15, 20, 21

518 340

578 904

Placements des entreprises d’assurance

 

0

0

Participations, entreprises liées & titres détenus à long terme

13, 15, 20

7 396

7 064

Immobilisations corporelles & incorporelles

14, 15, 20

102 007

112 577

Ecarts d’acquisition

 

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

16, 20

2 983 705

3 355 568

Total actif

 

23 040 408

27 359 401

 

Passif

Notes

12/2016

12/2015

Opérations interbancaires & assimilées

17, 21

191 896

292 794

Opérations avec la clientèle

21

49 803

44 098

Dettes représentées par un titre

18, 21

18 465 018

22 124 441

Provisions techniques des sociétés d’assurance

 

0

0

Comptes de régularisation et autres passifs

19

2 835 888

3 250 055

Ecarts d’acquisition

 

0

0

Provisions

20

276 530

321 950

Dettes subordonnées

 

0

0

Intérêts minoritaires

22

3

37

Capitaux propres hors F.R.B.G. (groupe)

8, 22

1 221 268

1 326 026

Capital souscrit

 

124 822

124 822

Primes d’émission

 

216 755

216 755

Réserves consolidées & autres

 

984 342

1 374 549

Résultat de l’exercice

 

– 104 650

– 390 099

Total passif

 

23 040 408

27 359 401

 

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

 

Hors-bilan consolidés au 31 décembre 2016.

 

Engagements donnés

Notes

12/2016

12/2015

Engagements de l’activité bancaire

 

8 372

66 804

Engagements de financement

23 A

6 928

22 016

Engagements de garantie

23 B

1 444

2 987

Titres à livrer

 

0

41 800

 

Engagements reçus

Notes

12/2016

12/2015

Engagements de l’activité bancaire

 

2 163

6 669

Engagements de financement

23 A

0

0

Engagements de garantie

23 B

2 163

6 669

Titres à recevoir

 

0

0

 

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

12/2016

12/2015

Intérêts & produits assimilés

25

1 349 518

1 629 076

Intérêts & charges assimilés

26

– 1 036 897

– 1 234 717

Revenus des titres à revenu variable

 

47

51

Commissions (produits)

27

34 072

40 954

Commissions (charges)

27

– 186 211

– 215 215

Gains ou pertes sur portefeuille de négociation

 

– 8

5

Gains ou pertes sur portefeuille de placement et assimilé

28

7 265

11 946

Autres produits d’exploitation bancaire

29

14 797

19 141

Autres charges d’exploitation bancaire

30

– 20 222

– 34 119

Produit net bancaire

 

162 362

217 123

Charges générales d’exploitation

31

– 167 466

– 181 020

Dotations aux amortissements & dépréciations sur immobilisations corporelles & incorporelles

 

– 9 758

– 8 896

Résultat brut d’exploitation

 

– 14 862

27 208

Coût du risque

32

– 55 136

– 406 471

Résultat d’exploitation

 

– 69 998

– 379 263

Quotes-parts dans le résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

33

– 139

723

Résultat courant avant impôt

 

– 70 137

– 378 541

Résultat exceptionnel

34

– 11 381

– 4 211

Impôt sur les bénéfices

35

– 23 132

– 7 347

Dotations ou reprises des écarts d’acquisition

 

 

 

Intérêts minoritaires

 

0

– 1

Résultat net part du groupe

 

– 104 650

– 390 099

 

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

 

III. — Annexe aux comptes consolidés du Groupe Crédit Immobilier de France Développement (31 décembre 2016).

 

Le groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) présente des comptes consolidés établis conformément aux dispositions du règlement 99-07, modifiées pour partie par les règlements 2014-07 et 2016-10 de l’Autorité des Normes Comptables. Ces textes traitent respectivement des règles de consolidation et d’établissement des documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du secteur bancaire.

 

1. - Rappel du contexte et organigramme.

 

Le réseau Crédit Immobilier de France est un réseau bancaire, géré en résolution ordonnée depuis fin novembre 2013.

 

La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, approuvé le plan de résolution ordonnée (« le Plan ») conduisant à l’arrêt de la production de crédits et autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive ; le même jour, le protocole entre l’Etat et le groupe CIF et les garanties définitives ont été signés.

 

Le Plan comporte des mesures visant à garantir l’absence de distorsion de concurrence : compte-tenu de l’interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion en extinction des encours existants perdure jusqu’en 2035.

 

La société Crédit immobilier de France Développement est organe central, devenue société de financement en 2014 au sens des articles L. 511-30 et L. 517-1 du Code monétaire et financier.

 

Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés du Groupe appartenant au réseau bancaire placé sous l’égide de CIFD sont les sociétés de financement, la Banque Patrimoine et Immobilier (BPI), la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) et CIF Euromortgage.

 

Le Groupe Crédit Immobilier de France est structuré au 31 décembre 2016 selon l’organigramme ci-dessous :

 

1.1 - La garantie de l’Etat. — Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets :

 

— une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France,

 

— une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.

 

En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée :

 

— d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF,

 

— d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,

 

— d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.

 

CIF Euromortgage et CIF Assets ont bénéficiés, au cours de l’exercice 2016, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elles ont conclus avec la 3CIF. Au 31 décembre 2016, les expositions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 2,1 milliards d’euros.

 

Au 31 décembre 2016, CIFD a nanti au profit de l’Etat pour 202,1 millions d’euros en valeur brute de titres des filiales.

 

Au 31 décembre 2016, le groupe a enregistré en charge pour 184,5 millions d’€ de commissions de garantie de l’Etat. L’enregistrement de la commission additionnelle résulte du fait que le ratio de solvabilité minimum de 12 % à la clôture 2016 a bien été respecté.

 

1.2 - La restructuration du Groupe. — Afin de répondre aux objectifs fixés par le Plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :

 

— La phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production,

— La simplification juridique et la centralisation de la gouvernance,

— Le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours,

— La gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.

 

Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe.

 

A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des SFR seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes :

— L’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que CIFD, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014 ;

 

— L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des filiales, intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2015 ;

 

— Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ;

 

— L’absorption progressive des filiales financières opérationnelles par CIFD : Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIF RAA) le 1er juin 2015, Crédit Immobilier de France Méditerranée (CIF MED) et Crédit Immobilier de France Ouest (CIF OUEST) le 1er décembre 2015. La fusion des autres SFR a été réalisée en 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission européenne et approuvé par elle. Les sociétés Crédit Immobilier de France Sud-Ouest (CIF SO), Crédit Immobilier de France Centre Ouest (CIF CO) et Crédit Immobilier de France Ile de France (CIF IDF) ont été absorbées au premier semestre 2016 ; les sociétés Crédit Immobilier de France Nord (CIF NORD), Crédit Immobilier de France Bretagne (CIF BRET) et Crédit Immobilier de France Centre Est (CIF CE) au second semestre 2016.

 

2. - Faits marquants et comparabilité des exercices.

 

2.1 - Fusions simplifiées des Sociétés de Financement Régional, CIF Centre Ouest, CIF Centre Est, CIF Ile De France, CIF Nord, CIF Sud Ouest, FR de Crédit Immobilier de Bretagne. — L’intégration de ces filiales au groupe CIFD s’est opérée en deux temps :

 

— Par l’absorption de CIFCO, IDF et CIF SO le 1er mai 2016, rétroactive au 1er janvier 2016.

— Par l’absorption de CIF CE, CIF NORD et C FR BRETAGNE le 1er novembre 2016, rétroactive au 1er janvier 2016.

 

Ces fusions n’ont aucune incidence sur les capitaux propres consolidés du groupe.

 

Afin de bénéficier du savoir-faire des filiales en matière de gestion des crédits il a été instauré un système de plateforme opérationnelle pérennisant l’activité de crédits dans ces entités.

 

2.2 - Continuité du dispositif d’appréciation du risque de crédit. — Dans le cadre de l’évolution de la Politique des Risques et du Recouvrement du Groupe, se traduisant notamment par une réduction du délai de portage des encours douteux, et dans un contexte économique toujours incertain, le Groupe CIFD a souhaité faire évoluer au cours de l’exercice 2015 les modalités de son dispositif de provisionnement du risque de crédit. Les modalités précisées, reposant sur des études menées en interne sur l’historique des pertes constatées, permettent ainsi d’avoir une approche des risques encourus sur les encours de crédits consentis à la clientèle cohérente avec la stratégie de l’entreprise dans le contexte de Résolution et les orientations de la Politique des Risques et du Recouvrement.

 

Cette évolution s’est traduite par un changement d’estimation dans le niveau de provisions ayant conduit à :

— Une estimation du niveau de provisionnement du risque individuel sur les encours douteux reposant sur :

 

— L’évaluation systématique des garanties à l’entrée en douteux,

 

— Le calcul d’une dépréciation en capital dès l’entrée en douteux, fonction de la valeur des garanties et du taux de recouvrement moyen observé sur les premiers mois de recouvrement,

 

— La comptabilisation d’une provision collective sur encours sains porteurs d’un risque avéré. Cette provision s’élève à 61,5 millions d’euros au 31 décembre 2016 et est destinée à couvrir les pertes à terminaison estimées sur les zones de risques suivantes :

 

— les encours présentant plus de 2 impayés,

 

— Les encours sains restructurés et IBNR (1),

 

— Les encours issus des rachats et regroupements de crédits,

 

— Les encours issus d’apporteurs d’affaires considérés comme sensibles,

 

— Les encours du portefeuille CMI (dossiers IDF) (1).

 

(1) Nouvelles poches 2016.

 

2.3 - Emissions garanties à moyen et long terme par la 3CIF sur les marchés obligataires. — La 3CIF a réalisé deux nouvelles émissions au second semestre 2016 garanties par l’Etat pour un total de 600 millions d’euros.

 

 

2.4 - Restructuration résultant de l’accord de gestion sociale. — Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :

 

— les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,

— les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,

— les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),

— des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite.

 

Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs : le PSE1, effectif dès 2014 et finalisé en 2016, le PSE2 effectif début 2016 et qui devrait trouver sa conclusion fin 2017 par le départ définitif des collaborateurs concernés. A ce titre, la provision précédemment constituée a été reprise au profit de charges à payer pour les indemnités du PSE2 non liquidées au 31 décembre 2016.

 

Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l’âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d’accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail.

 

Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2016 actualisés).

 

Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :

— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi. ;

 

— aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ;

 

— une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;

 

— des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :

– le taux d’actualisation ;

– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,30 % au 31 décembre 2016).

 

Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2016 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes, soit fin décembre 2020.

 

L’hypothèse actuarielle relative au taux d’actualisation a un effet important. Ce taux d’actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d’actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s’exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.

 

Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Le taux d’actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements.

 

Ce taux ressort à 0,14 % au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2016, les engagements sociaux provisionnés sur la base des hypothèses précitées s’élevaient à 203,1 millions d’euros.

 

2.5 - Cotisation FRU. — En application de l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 transposant la directive BRRD, pour la première fois, les établissements entrant dans le champ du mécanisme de résolution sont appelés à contribuer à la constitution d’un fonds de résolution.

 

Pour 2015, tous les établissements français contribuent au même fonds de résolution. Conformément à l’article 2 de décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015 la contribution au fonds de résolution se partage en deux parts : une cotisation définitive égale à 70 % du total (charge d’exploitation), et un engagement de paiement égal à 30 % du total (créances) et gagé par un dépôt de garantie en espèces versé dans les livres du FGDR.

 

A ce titre le Groupe CIFD a enregistré au compte de résultat une charge de 5 333 milliers d’euros et un dépôt de garantie de 4 064 milliers d’euros.

 

2.6 - Résiliation de swaps Goldman Sach. — Un swap de macro couverture de 30 millions d’euros à échéance décembre 2016 n’a pas été renouvelé.

 

Deux swaps prêteurs taux fixe à 6.12 et 6.11 % contre euribor de 25 et 50 millions d’euros à échéance respective de mai 2020 et mai 2025 et un swap emprunteur taux fixe 5,615 %, contre euribor 3 mois de 42 millions d’euros à échéance juillet 2024 ont été résiliés sur l’exercice 2016 et ont permis à la 3CIF d’encaisser une soulte de 14 millions d’euros.

 

3. - Evènements postérieurs à la clôture.

 

3.1 - Le calendrier des fusions sur l’exercice 2017. — Le rythme des restructurations se poursuit sur l’exercice 2017 conformément au Plan de Résolution :

 

— fusions absorbsion par CIFD de BPI au 1er mai 2017 et des SNC CIF Services et I-CIF au 1er juin 2017.

 

— Dissolution du FCT CIF Assets au 15 févier 2017 par rachat par CIFD et BPI de leurs propres créances initialement titrisés.

 

— Fermeture des sites programmée :

 

— En Septembre 2017 : Avignon, Bordeaux, Bordeaux Lac, La Chaussée Saint-Victor, Limoges, Paris (rue de Provence), Quimper, Rennes, Saint Brieux, Vannes.

 

— En décembre 2017 : Dijon, IFS, Montpellier, Nancy, Nantes, Rouen.

 

— Courant 2019 : Grenoble.

 

— Décembre 2019 : Marseille et Lille.

 

— Décembre 2021 : Lyon.

 

3.2 - Contrat de gestion recouvrement auprès de MCS. — La Direction générale a signé le 6 janvier 2017 un contrat avec la société MCS de prestation externe pour la gestion et le recouvrement des créances des sites de Poitiers et Toulouse, avec effet au 1er avril 2017, et Lille en décembre 2019 sous réserve du bon déroulement des premières opérations.

 

4. - Principes, méthodes de consolidation.

 

4.1 Présentation des états financiers. — Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis à la décimale la plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés.

 

4.2 Continuité de l’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que C.I.F.D veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.

 

Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :

 

— la production de crédits a cessé définitivement à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;

 

— les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur.

 

Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.

 

Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d’exploitation repose sur la mise en place d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat Français, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu’à leur maturité les portefeuilles.

 

4.3 - Consolidation. — Les états financiers des sociétés significatives, dans lesquelles C.I.F.D. exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif (détention de la majorité des droits de vote) ainsi que le fonds communs de titrisation (entité ad hoc) sont intégrés globalement.

 

Les sociétés dans lesquelles C.I.F.D. détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote comprise entre 20 et 50 % et exerce une influence notable, sont mises en équivalence.

 

Ne sont pas consolidées certaines sociétés non significatives au regard du total de l’actif, des fonds propres et du résultat.

 

4.4 - Opérations internes et harmonisation des comptes. — Les opérations réciproques réalisées entre les sociétés du Groupe font l’objet d’une élimination. Il en est de même des dividendes reçus des sociétés consolidées et des résultats d’opérations internes.

 

Les retraitements significatifs concernent principalement l’alignement sur les principes comptables du Groupe C.I.F.D. des éléments nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation retenues par les sociétés consolidées.

 

4.5 - Ecarts de première consolidation. — Les écarts de première consolidation sont analysés et ventilés entre leurs différentes composantes.

 

Notamment, les portefeuilles de prêts et d’emprunts des sociétés acquises font l’objet à la date d’acquisition d’une évaluation à la valeur de marché. La différence entre valeur historique et valeur de marché est constitutive d’un écart d’évaluation.

 

Les écarts résiduels non affectés sont inscrits à l’actif ou au passif du bilan consolidé, selon qu’ils se révèlent positifs ou négatifs. Ils font l’objet d’un amortissement approprié.

 

Les écarts d’évaluation sont quant à eux amortis en fonction de la nature des actifs ou des passifs sous-jacents.

 

4.6 - Imposition différée. — Des impôts différés doivent être comptabilisés sur l’ensemble des différences temporaires constatées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif, sur les retraitements d’homogénéisation, ainsi que sur les écarts d’évaluation identifiés lors de l’entrée des filiales consolidées dans le périmètre de C.I.F.D.

 

Le taux retenu pour le calcul de l’imposition différée est celui de chaque société. Il est généralement de 34,43 %. Ce taux était de 38 % pour les sociétés soumises à la contribution de 10,70 % si leur chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros si leur date d’arrêté est antérieure au 30 décembre 2016.

 

La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés enregistrés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt.

 

Compte tenu du contexte du Groupe et en l’absence d’une prévision justifiant la recouvrabilité des impôts différés actifs dans un délai suffisamment proche, le Groupe a déprécié par prudence ses positions d’impôts différés nettes.

 

4.7 - Crédit d’impôt compétitivité et emploi. — En application de la note d’information de l’ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai 2013, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé selon les principes et méthodes suivants :

 

— enregistrement au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles),

 

— enregistrement au crédit d’un sous-compte dédié aux « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - CICE » en contrepartie d’un sous-compte « Autres débiteurs divers - Etat ».

 

Les ressources apportées par le CICE s’élèvent à 733,7 milliers d’euros pour l’exercice 2016. Elles ont permis le financement des dépenses de recrutement et de formation d’une part, et de contribuer au développement d’outils RH d’autre part.

 

4.8 - Prise en compte du résultat. — Les résultats des sociétés acquises sont intégrés à partir de la date de prise de contrôle.

 

5. - Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

Les comptes présentés sont établis dans le respect des principes généraux et conformément aux dispositions réglementaires françaises.

 

Hormis les cas particuliers référencés ci-dessous ainsi que les postes nécessitant une évaluation au prix du marché, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur.

 

Prise en compte d’estimations et hypothèses. — Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes).

 

L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées.

 

Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent :

 

— Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ;

— Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

— Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS).

 

Créances, dettes et engagements en devises. — Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice.

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2015-07 - Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat.

 

Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.

 

Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

 

Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comportent pour l’essentiel des crédits immobiliers accordés à des agents économiques autres que des établissements de crédit.

 

Ces crédits figurent au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nette des dépréciations.

 

Les commissions et coûts marginaux (commissions d’apporteurs d’affaire, frais de dossiers, frais de conseil, rémunérations variables des commerciaux à l’octroi du crédit) sont incorporés aux encours.

 

Les coûts de transaction antérieurs au 1er janvier 2010 sont exclus du fait de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable.

 

Les entités du groupe, procède à l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt au prorata du capital restant dû, selon la méthode alternative.

 

— Risque de crédit : Le règlement 2014-07 – livre II – titre II de l’ANC impose la présentation des créances, ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie, contrepartie ayant rencontré des difficultés financières, défaillante, ou encore insolvable. Ce découpage s’effectue comme suit :

 

– Les encours sains : y compris les créances restructurées, décotées, redevenues saines, les mensualités étant respectées.

 

– Les encours restructurés : représentent les créances dont les conditions initiales ont été modifiées à des conditions hors marché et/ou à des durées différentes, afin de permettre aux emprunteurs de s’acquitter des sommes dues.

 

Ces prêts sont décotés, la décote correspond à la différence entre le taux d’origine et le taux de restructuration. Comptabilisée en cout du risque dès son constat, elle est reprise sur la durée de vie du prêt restructuré restituant ainsi la marge d’intérêt (PNB) au taux d’origine.

 

– Les encours douteux : recensent les créances comportant des impayés depuis au moins six mois ou présentant un risque avéré de non recouvrement. Sont comprises dans ce poste, les créances restructurées devenues douteuses dès le premier impayé.

 

Les créances douteuses sont inscrites au bilan pour le montant du capital restant dû et des échéances échues.

 

– Les encours douteux compromis : correspondent à des crédits douteux déclassés à l’issue d’une période d’un an, déchus du terme, irrécouvrables et de fait dépréciés totalement. A terme, un passage en perte à terme est envisagé.

 

Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations. Inscrites en déduction de l’actif, ces dépréciations ont vocation à couvrir le risque de pertes. Elles sont calculées de manière individuelle en tenant compte de la valeur actualisée de la garantie.

 

Les créances irrécupérables donnent lieu à passage en perte et les dépréciations correspondantes sont reprises.

 

Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque »

 

— Dépréciations individuelles en capital : Depuis 2015, la dépréciation individuelle des actifs exposés au risque de crédit est appréhendée dans le groupe en affinant le calcul réglementaire de dépréciation par l’introduction de données statistiques et probabilistes Les règles définies par le règlement 2014-07 sont amendées comme suit :

 

La perte de valeur prévisionnelle est égale à l’écart entre les sommes attendues pondérées d’un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l’actualisation du flux de garantie en couverture de l’encours sur lequel une décote est appliquée.

 

La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux.

 

– Dépréciations individuelles en intérêts : Les intérêts impayés sur créances douteuses font l’objet d’une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d’intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l’objet parallèlement d’une dépréciation en capital.

 

Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s’applique conformément au texte soit : le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés.

 

– Les garanties : Le gage correspondant à la garantie est valorisé périodiquement sur la base d’un modèle, actualisé en 2015.

 

L’évaluation s’effectue selon deux modes associés à la nature de la garantie, les méthodes non indiciaires et indiciaires. La valeur en résultant, retenue pour le calcul des dépréciations, tient compte des couts de réalisation de la garantie ainsi que d’une décote éventuelle calibrée sur base statistique.

 

Le flux de garantie retenu pour le calcul des dépréciations est un flux net, actualisé au taux du prêt, sur une durée correspondant au délai de réalisation estimé de la garantie.

 

– Provision collective : Une provision de 61,5 millions € comptabilisée au passif est calculée sur des encours sains porteurs d’un risque avéré, soit l’ensemble des crédits non dépréciés individuellement chez chaque filiale :

- formant des ensembles homogènes en termes d’exposition au risque,

- affectés par une perte depuis leurs octrois.

 

Cette provision, appréciée à partir de statistiques de pertes, correspond à la somme pondérée des pertes attendues estimées selon différents scénarii probabilisés. Elle représente la perte probable, attendue sur la durée de vie de ces prêts.

 

Subvention sur prêt à taux zéro pour cent. — Afin de compenser l’absence d’intérêts sur les prêts accordés à la clientèle au titre du prêt à 0 %, les établissements de crédit bénéficient d’une aide de l’Etat sous forme de rémunération qui restitue la marge d’intérêts.

 

Deux régimes coexistent dans le groupe, celui des prêts émis avant le 31 janvier 2005 dits « Anciens PTZ » ayant donné lieu à perception d’une subvention, celui des prêts distribués au-delà de cette date dits « Nouveau PTZ » jouissant d’un crédit d’impôt.

 

— Pour les prêts « Anciens PTZ » émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Le versement de la subvention par l’état s’effectue en deux fois. Lors de la perception du premier versement, la totalité de la subvention (partie encaissée et non encaissée) est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée en fonction de la durée du PTZ (Direction de la Législation Fiscale -lettre du 7 avril 1997).

 

La fraction de la subvention rapportée au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux réel de rendement du prêt, subvention comprise.

 

— Pour les prêts « Nouveaux PTZ » émis à partir du 1er février 2005 : Afin d’être constant dans la méthode de comptabilisation, les modalités d’étalement du crédit d’impôt sont identiques à celles pratiquées pour l’ancien prêt à taux zéro.

 

Ce crédit d’impôt, étalé sur la durée du prêt est déduit de l’impôt sur les sociétés au même rythme que ce dernier.

 

En revanche, l’administration fiscale autorise la déductibilité du produit ainsi constitué, par fraction égale et sur une période maximale de cinq ans, (Article 244 quater J du CGI).

 

Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc …) et sont fonction de la finalité des opérations.

 

Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante :

 

— Titres de placement : Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories.

 

– Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative.

 

– Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

– L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle.

 

– Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07.

 

– Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable.

 

– Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».

 

– Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.

 

Certains titres de placement sont utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l’opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l’élément ou du groupe d’éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : Relèvent d’une activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice.

 

C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque.

 

– Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue.

 

— Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement.

 

– Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07.

 

– Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe.

 

– Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entrainent pas de dépréciation sauf :

- s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ;

- ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque.

 

— Autres titres détenus à long terme : Les « Autres titres détenus à long terme » sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice.

 

– Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable.

 

– L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés.

 

– Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités.

 

– Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition.

 

– Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciations sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.

– Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable.

 

— Méthode de valorisation des titres acquis : De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs.

 

Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs.

 

A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus.

 

En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux.

 

— Immobilisations. — Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations (cf. note 14).

 

Les immeubles d’exploitation sont amortis sur des durées d’utilité comprises entre 5 et 40 ans, selon la nature des composants. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse.

 

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, cependant, la réglementation fiscale autorise la prise en compte d’un calendrier d’amortissement plus rapide que la durée probable d’utilisation retenue pour le calcul des dotations aux amortissements en comptabilité. L’excédent d’amortissement entre la méthode fiscale et la méthode comptable est comptabilisé en provisions réglementées - amortissements dérogatoires.

 

Biens acquis par voie d’adjudication. — Les biens acquis par voie d’adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition augmenté des coûts attribuables à la valeur d’entrée. La créance chirographaire, montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses compromises.

 

Un test de dépréciation est réalisé :

 

— à chaque arrêté des comptes, des situations intermédiaires, et au moins une fois par an,

— lorsqu’il existe un indice de dépréciation (dégradation, vétusté, changement de norme d’urbanisme),

— ou en prévision d’une cession.

 

La perte de valeur est avérée et ces stocks sont dépréciés lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur actuelle. Cette perte de valeur, établie à l’issue de la comparaison entre la valeur d’entrée du bien en stock et la valeur, perspective de vente, transmise par les experts se traduit par une charge équivalente au compte de résultat.

 

Les biens portés par la Société Foncière Sud Est (SFSE) dont l’intention de gestion induit une comptabilisation en immobilisations, entraîne une homogénéisation d’enregistrement des dépréciations pour un montant de + 32 milliers d’euros en PNB.

 

Charges différées ou à étaler. — Le traitement comptable de ces charges est modifié par le règlement 2015-03 de l’ANC du 26 Novembre 2015.

 

Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges.

 

Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.

 

— Les intérêts courus attachés à ces titres sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;

— Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est enregistrée en « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » ;

 

— L’option prise par le groupe est l’amortissement actuariel des frais d’émission d’emprunts sur la durée de vie de l’emprunt.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres.

— Cette rubrique regroupe entre autre les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée.

— Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées ;

 

Engagements sociaux :

 

 

 

— Provision pour engagements liés au départ à la retraite : Les engagements de retraite, à l’exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice.

 

— Provision pour engagements liés aux médailles du travail : Selon la recommandation de l’ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2015-07, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués selon les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I - Titre III - chapitre II.

 

Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d’actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision pour AGS.

 

Instruments financiers à terme et conditionnels. — Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC - Titre 5 - Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation).

 

A - Typologie des marchés :

— Marchés organisés et assimilés ð marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market.

— Marchés de gré à gré ð risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes.

 

B - Nature des instruments : Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories :

 

— Les contrats à terme (Futures et forward, FRA),

— Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change),

— Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions).

 

Les transactions et contrats relatifs à des instruments d’échange de taux ou de change, à des futures figurent en engagements de hors-bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors-bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté.

 

Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ».

 

C - Intention de gestion : La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent :

 

— Micro couverture (couverture affectée) : Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert.

 

— Macro couverture (couverture globale actifs /passifs, hors-bilan) : L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme.

 

Le résultat latent n’est pas comptabilisé.

 

— Positions ouvertes isolées : Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible.

 

Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité.

 

Le Groupe C.I.F.D. n’a aucune position ouverte isolée.

 

— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction : L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée).

 

D - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme : Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2016.

 

Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : Pour les instruments cotés sur marché organisé, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté.

 

Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent :

 

— l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe,

— la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

— l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options.

 

Solidarité financière du Groupe C.I.F.D.. — Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité.

 

Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe.

 

6. - Principes et méthodes appliques aux opérations d’apports partiels d’actifs dans les filiales financières régionales.

 

Les filiales financières régionales ont bénéficié de l’apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires.

 

A ce titre, les portefeuilles de prêts, d’emprunts et d’instruments financiers apportés ont fait l’objet d’une revalorisation financière, ayant eu pour conséquence l’établissement d’une décote/surcote, constatant l’écart entre leur valeur financière et leur valeur nominale.

 

L’amortissement de cet écart est calculé sur une base actuarielle.

 

Compte tenu du nombre de prêts et d’emprunts concernés par ces apports, l’amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel n’a pu être réalisé. Le calcul a par conséquent été effectué sur l’écart net, pour l’ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale, puisque l’activité de crédit des SACI a été apportée dans sa totalité.

 

A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté, calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d’apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d’apport du portefeuille et des flux réels). Il a été décidé dans la mesure du possible au 31 décembre 2015 d’accélérer le processus d’étalement.

 

La variation de la décote/surcote entre les deux périodes constitue l’amortissement :

 

Il a été repris au 31 décembre 2016 une charge de – 209 milliers d’euros, inscrit au niveau des intérêts et produits ou charges assimilés.

 

7. - Différences de première consolidation.

 

Dans le contexte des fusions opérées sur les exercices 2015 et 2016 et en prévision de celles de 2017, il a été décidé d’amortir de manière accélérée sur l’exercice 2015 la totalité des écarts d’évaluation.

 

8. - Capital social.

 

Le capital social de C.I.F.D. se décompose de la manière suivante :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Capital social de CIFD

124 822

124 822

 

(En quantité.)

12/2016

12/2015

Nombre d’actions

124 821 566

124 821 566

Valeur nominale

1,00

1,00

 

9. - Périmètre de consolidation.

 

Liste des sociétés consolidées dans le périmètre de consolidation du Groupe CIFD :

 

 

12/2016

12/2015

% contrôle

% intérêt

Méthode

% contrôle

% intérêt

Méthode

Crédit Immobilier de France Développement (société mère)

 

 

IG

 

 

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

BPI (ex Banque Woolwich)

100,0

100,0

IG

99,9

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Société Foncière Patrimoine Immobilier

100,0

100,0

IG

100,0

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF)

99,9

99,9

IG

99,9

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

CIF Assets (FCT)

100,0

100,0

IG

100,0

100,0

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

C.I.F. Centre Est (ex FCI de Bourgogne Franche Comté Allier)

 

 

F

99,9

99,9

IG

C.I.F. Centre-Ouest

 

 

F

99,9

99,9

IG

CIF Euromortgage (Société de Crédit Foncier)

99,9

99,9

IG

99,9

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

C.I.F. Ile de France

 

 

F

99,9

99,9

IG

C.I.F. Nord ( ex F.R. de Crédit Immobilier Nord Pas de Calais )

 

 

F

99,9

99,9

IG

C.I.F. Sud-Ouest (ex Financière de l’immobilier Sud Atlantique)

 

 

F

99,9

99,9

IG

F.R. de Crédit Immobilier de Bretagne

 

 

F

99,9

99,9

IG

G.I.E CIF Services

100,0

99,9

IG

100,0

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

G.I.E I-CIF 26-28 rue de Madrid 75008 Paris

100,0

99,9

IG

100,0

99,9

IG

SCI Alexandre Ribot

99,9

99,9

IG

99,0

98,9

IG

8B rue Jeanne Barret 21000 Dijon

 

 

 

 

 

 

SCI Madrid

100,0

99,9

IG

100,0

99,9

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

SNC L’informatique pour les prêts

100,0

100,0

IG

100,0

100,0

IG

26-28 rue de Madrid 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Société Foncière Sud Est SAS

100,0

100,0

IG

100,0

99,9

IG

42 bis Quai de France 38000 Grenoble

 

 

 

 

 

 

Société Méridionale de Gestion Immobilière (SMGI)

99,9

99,9

IG

99,9

99,9

IG

10 Place Ravezies 33070 Bordeaux Cedex

 

 

 

 

 

 

IG : Intégration Globale,

S : Sortante (Cession),

F : Fusionnée.

 

Les sociétés Cegeris, SNC Centre Est et la SNC FIRCI Immobilier ont été, de par le caractère non significatif de leurs données financières, exclues du périmètre de consolidation.

 

Au cours de l’exercice 2016 six Sociétés Financières Régionales, ont fusionné avec CIFD, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France et CIF Sud Ouest le 1er mai, CIF Centre Est, CIF Nord et CI de Bretagne en date du 1er novembre 2016, Ces six fusions ont été rétroactives au 1er janvier 2016.

 

Rappel des normes du Groupe C.I.F.D. relatives au périmètre de consolidation. — Le Groupe pratique la consolidation systématique des filiales « établissements de crédit » et, pour les filiales n’exerçant pas une activité de crédit, la consolidation systématique lorsque les seuils de 15 millions d’euros de total de bilan et 3 millions d’euros de capitaux propres sont atteints. Les filiales antérieurement intégrées au périmètre de consolidation et dont les seuils deviennent inférieurs aux normes du Groupe demeurent au périmètre de consolidation.

 

(En milliers d’euros.)

SNC CENTRE EST (1)

SNC FIRCI Immobilier (1)

Actif

318

1 997

Immeubles acquis par adjudication

188

1 603

Immobilisations d’exploitation

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Immobilisations financières

 

 

Trésorerie & VMP

117

386

Autres

13

8

Passif

318

1 997

Dettes financières

 

 

C/C associés

3 739

1 965

Provisions

 

 

Autres

73

15

Capitaux propres

– 3 494

17

Capital

1

2

Réserves et report à nouveau

– 3

394

Résultat

– 101

15

Chiffre d’affaires

1 292

637

(1) Chiffres clés au 31 décembre 2016.

 

10. - Opérations interbancaires et assimilées.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Caisse, Banques Centrales

924 609

1 216 486

Créances à vue

76 783

59 573

Comptes ordinaires

76 427

59 573

Prêts & pensions au jour le jour

356

0

Créances à terme

1 705

1 749

Prêts à terme

181

224

Autres prêts subordonnés

1 524

1 524

Total

1 003 097

1 277 809

 

11. - Opérations avec la clientèle.

 

A – Encours :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Créances commerciales

15

8

Autres concours à la clientèle

18 425 818

22 027 469

Crédits de trésorerie

215 876

254 350

Crédits à l’habitat (1)

17 955 422

21 470 324

Crédit à l’équipement

24 385

28 061

Prêts participatifs

12 972

12 972

Autres prêts subordonnés

0

– 10

Autres concours

217 163

261 772

Comptes ordinaires débiteurs

31

2

Total

18 425 864

22 027 479

Dont créances rattachées

25 161

32 625

(1) Dont 10 904 millions d’euros portés au 31 décembre 2016 par CIF Assets dans le cadre des opérations de titrisation du Groupe.

 

L’encours brut des opérations réalisées avec la clientèle s’élève à 19 135 millions d’euros contre 22 829 millions d’euros à fin décembre 2015, en diminution de -16,2 % identique à l’exercice précédent.

 

Toutes les opérations de crédit sont effectuées sur le territoire national.

 

B - Créances douteuses sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Montants bruts

Dépréciations

Montants nets

Montants nets

Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

Créances douteuses

458 267

– 118 912

339 355

521 781

Crédits de trésorerie

 

 

 

7

Crédits à l’habitat

457 527

– 118 171

339 355

521 601

Autres concours

740

– 740

0

173

Créances douteuses compromises

1 294 413

– 590 426

703 987

581 864

Crédits de trésorerie

 

 

 

 

Crédits à l’habitat

1 294 413

– 590 426

703 987

581 864

Total

1 752 680

– 709 337

1 043 343

1 103 646

 

Le montant brut des créances douteuses relatives aux opérations réalisées avec la clientèle (y compris les créances compromises) s’élève à 1 752 680 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 904 840 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Il représente 9,16 % de l’encours clientèle au 31 décembre 2016 contre 8,34 % à fin décembre 2015.

 

Le montant des dépréciations s’élève quant à lui à 709 337 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (801 194 milliers d’euros au 31 décembre 2015) et couvre à hauteur de 40,47 % les créances douteuses brutes contre 42,06 % en décembre 2015.

 

12. - Obligations, actions et autres titres à revenu fixe.

 

Au 31 décembre 2016, les moins-values relatives au portefeuille de placement sont nulles, si une moins-value sur un titre le porte à une valeur inférieure à la valeur de l’instrument financier le couvrant, la différence fait l’objet d’une dépréciation. La valeur de marché du portefeuille d’investissement des titres côtés est de 635 069 milliers d’euros.

 

(En milliers d’euros.)

Effets publics & valeurs assimilées

Obligations & titres à revenu fixe

Actions & titres à revenu variable

Total 12/2016

Total 12/2015

Titres de placement

41 315

38 033

678

80 026

78 376

Titres d’investissement

341 481

96 833

 

438 315

500 527

Titres de l’activité de portefeuille

 

 

 

 

 

Total

382 796

134 866

678

518 340

578 904

Dont :

 

 

 

 

 

Créances rattachées

7 455

3 399

 

10 854

11 368

Dépréciations constituées

 

0

 

0

– 1

Titres cotés

 

131 468

 

131 468

131 398

Titres émis par des organismes publics

375 341

 

 

375 341

435 537

 

13. - Participations, entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Le montant brut des participations non consolidées s’élève à 12 036 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 11 570 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ; d’où une variation en valeur brute de + 466 milliers d’euros, principalement sur les comptes courants associés de la SNC Centre Est (- 980 milliers d’euros) et de FIRCI Immobilier (+1 967 milliers d’euros) et le la cession des parts de la Banque Française de Crédit Coopératif (-456 milliers d’euros).

 

Etat des principales participations figurant à l’actif du bilan :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Valeurs brutes

% détention

Valeurs brutes

% détention

Procivis

4 961

9,65 %

4 961

9,65 %

CEGERIS

1 145

80 %

1 145

80 %

SNC Centre Est

3 740

100 %

4 720

100 %

FIRCI Immobilier

1 967

100 %

2

100 %

Banque Française de Crédit Coopératif

0

NS

456

NS

Crédit Coopératif

0

NS

61

NS

Maghreb titrisation

47

NS

45

NS

GOBTP

31

NS

31

NS

Habitat Crédit

7

NS

2

NS

Autres participations

139

NS

147

NS

Total

12 036

 

11 570

 

Dépréciations

– 4 640

 

– 4 506

 

Valeur nette

7 396

 

7 064

 

 

On observe sur le stock une dépréciation de 1 145 milliers d’euros sur CEGERIS et 3 495 milliers d’euros sur la SNC Centre Est.

 

14. - Immobilisations incorporelles et corporelles.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Montants bruts

Amortissements & dépréciations

Montants nets

Montants nets

Immobilisations incorporelles:

 

 

 

 

D’exploitation:

 

 

 

 

Droit au bail

553

– 553

 

80

Autres éléments du fonds commercial (1)

47 779

– 47 779

0

0

Logiciels

83 229

– 75 163

8 066

11 513

Autres

2 444

– 146

2 298

1 980

Total

134 004

– 123 641

10 363

13 573

Immobilisations corporelles:

 

 

 

 

D’exploitation:

15 020

– 13 273

1 747

1 946

Bâtiments administratifs

 

0

0

 

Installations, agencements & assimilé

4 263

– 3 757

506

374

Matériel informatique

10 757

– 9 516

1 242

1 572

Hors exploitation

11

 

11

 

Immeubles d’exploitation (2)

126 259

– 48 926

77 333

83 987

Agencements, installations

15 985

– 13 501

2 484

3 603

Façades

4 753

– 748

4 004

4 546

Frais d’acquisition

 

 

 

 

Gros œuvres

35 397

– 15 489

19 908

22 952

Installations techniques

14 326

– 11 605

2 721

3 757

Terrains

47 630

– 56

47 574

48 224

Autres matériel et mobilier

8 143

– 7 525

619

893

En cours

24

 

24

13

Immeubles de placement

23 086

– 10 533

12 552

13 071

Agencements, installation

3 465

– 2 232

1 233

1 510

Façades

3 465

– 1 387

2 078

2 096

Frais d’acquisition

 

 

 

 

Gros œuvres

9 295

– 3 703

5 592

5 637

Installations techniques

4 620

– 2 475

2 144

2 361

Terrains

2 242

– 737

1 505

1 466

Total

164 375

– 72 732

91 643

99 005

Total général

298 379

– 196 373

102 007

112 577

(1) Ce poste reprend exclusivement les écarts d’évaluation calculés lors de l’entrée des filiales dans le périmètre de C.I.F.D. pour 42 033 milliers d’euros ainsi que le fonds de commerce de BPI pour 5 775 milliers d’euros en valeur brute , ces valeurs sont entièrement dépréciées et amorties au 31 décembre 2016.

(2) Les bâtiments administratifs qui sont uniquement utilisés pour l’exercice des propres activités de l’établissement ont été ventilés par composants au 1er janvier 2005, conformément au règlement CRC 2002-10.

 

Modes et durées d’amortissement des immobilisations

 

 

Immobilisations corporelles:

 

 

Immeubles d’exploitation:

 

 

Terrains

non amortissable

 

Façades

40 ans

linéaire

Gros œuvres

40 ans

linéaire

Agencements de locaux

10 ans

linéaire

Installations générales techniques

15 ans

linéaire

Installations techniques

15 ans

linéaire

Frais d’acquisition

5 ans

linéaire

Autres immobilisations:

 

 

Agencements de locaux (*)

10 ans

linéaire

Installations téléphoniques

5 ans

linéaire

Installations générales techniques (*)

15 ans

linéaire

Mobilier (sauf meubles anciens)

10 ans

linéaire

Mobilier : meubles anciens

non amortissable

 

Matériel de bureau

5 ans

linéaire

Matériel de transport

5 ans

linéaire

Matériel informatique

3 ans

linéaire

Outillage

10 ans

linéaire

Immobilisations incorporelles:

 

 

Progiciels

3 à 8 ans

linéaire

Logiciel développé en interne

3 à 8 ans

linéaire

Droit au bail

non amortissable

 

(*) Pour locaux de propriété d’autrui uniquement.

 

15. - Variations de l’actif immobilisé.

 

(En milliers d’euros.)

Brut 12/2015

Acquis.

Cessions

ou rembts

Périmètre

Autres mouvements (2)

Brut 12/2016

Amort. & dépréc.

Net 12/2016

Immobilisations financières (1)

512 098

12 330

– 74 162

 

84

450 350

– 4 639

445 711

Immobilisations incorporelles

135 777

1 935

– 3 707

 

0

134 004

– 123 641

10 363

Immobilisations corporelles

179 629

1 465

– 16 717

 

– 1

164 375

– 72 732

91 643

Total

827 503

15 730

– 94 586

 

83

748 730

– 201 012

547 718

(1) Le poste immobilisations financières ci-dessus comprend le portefeuille de titres d’investissement ainsi que les participations, les entreprises liées non consolidées et les titres détenus à long terme.

(2) Des reclassements ont été opérés, notamment :

— En 2010 des titres de placement ont été classés en titres d’investissement à la 3CIF pour un montant de 525 millions d’euros ; la dépréciation initialement constatée (– 1 724 milliers d’euros) a été reprise pour 750 milliers d’euros sur la durée de vie résiduelle des titres : l’impact positif sur le résultat au 31 décembre 2016 est de 83 milliers d’euros (identique à 2015).

 

16. - Comptes de régularisation et actifs divers.

 

A – Autres actifs :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Instruments conditionnels achetés

53 671

67 161

Stocks et emplois divers

39 412

56 509

Débiteurs divers

216 447

268 949

Gages et espèces versés (1)

2 086 795

2 304 216

Créances douteuses

392

253

Total

2 396 716

2 697 088

(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines contreparties de marché avec lesquelles la 3CIF et CIF Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties.

 

B – Comptes de régularisation et divers :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Comptes d’encaissement

28 857

24 669

Comptes d’ajustement d’instruments de couverture (1)

 

10 764

Comptes d’écarts (2)

232 404

251 782

Pertes sur contrats de couverture

12 641

9 387

Charges à répartir (3)

18 468

25 577

Charges payées d’avance

7 733

11 556

Produits à recevoir

286 811

324 649

Autres comptes de régularisation

74

96

Total

586 988

658 480

(1) Solde des pertes sur OAT utilisées comme instruments de couverture de taux chez 3CIF.

(2) Il s’agit de l’écart technique hors-bilan de CIF Euromortgage.

(3) Ce poste enregistre l’étalement des primes et frais d’émissions sur obligations de CIF Euromortgage et 3CIF.

 

17. - Opérations interbancaires et assimilées.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Banques Centrales

186

248

Dettes à vue

6 203

– 372

Comptes ordinaires

6 203

– 381

Emprunts au jour le jour

 

9

Dettes à terme

185 507

292 919

Emprunts à terme (1)

185 507

292 919

Total

191 896

292 795

Dont dettes rattachées

15 057

13 079

(1) Suite aux fusions de l’exercice, CIFD a remboursé par anticipation une partie de ses emprunts à terme externes contre un refinancement interne à la 3CIF.

 

18. - Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2016

Titres du marché interbancaire et de créances négociables (1)

10 509 529

10 577 564

Emprunts obligataires

5 566 656

9 051 216

Autres dettes représentées par un titre (2)

2 388 833

2 495 661

Total

18 465 018

22 124 441

Dont dettes rattachées

200 601

252 793

(1) Les TCN émis par la 3CIF bénéficient de la garantie de l’Etat prévue au protocole du 27 novembre 2013.

(2) Ce poste comprend exclusivement des obligations sécurisées nominatives émises par CIF Euromortgage.

 

19. - Comptes de régularisation.

 

A – Autres passifs :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Instruments conditionnels vendus

76

172

Créditeurs divers (2)

180 626

203 168

Gages espèces reçus (1)

1 690 750

1 923 617

Dettes rattachées

937

34

Total

1 872 389

2 126 992

(1) Il s’agit d’opérations de dépôt d’espèces avec certaines contreparties de marché avec lesquelles 3CIF ou CIF Euromortgage ont signé des conventions dites de « cash collatéral ». Ces conventions permettent de favoriser le développement des opérations traitées tout en limitant le niveau des risques réciproques des deux parties.

(2) Ce poste enregistre pour 18 983 milliers d’euros d’indemnités chargées dues au personnel dont le licenciement a été signifié dans le cadre du PSE2 homologué par la Direccte en octobre 2015, et en attente de licenciement effectif.

 

B – Comptes de régularisation et divers :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Comptes d’encaissement

801

1 173

Comptes d’ajustement d’instruments de couverture (1)

 

18 029

Gains sur contrats de couverture

27 004

38 907

Subvention 0 % et crédits d’impôt

481 249

579 608

Autres produits constatés d’avance

16 913

9 059

Charges à payer

435 230

472 616

Autres comptes de régularisation

2 302

3 671

Total

963 499

1 123 064

(1) Solde des gains sur OAT utilisées comme instruments de couverture de taux chez 3CIF.

 

20. - Variations ayant affecte les postes de dépréciations et de provisions au cours de l’exercice.

 

(En milliers d’euros.)

12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

12/2016

Actif

– 843 555

– 213 333

305 977

– 98

– 751 004

Effets publics et assimilés

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

– 2

 

 

 

– 2

Clientèle

– 801 194

– 204 233

296 136

– 46

– 709 337

Titres à revenu fixe ou variable

0

 

 

 

0

Titres de participation

– 4 506

– 134

1

– 1

– 4 640

Immobilisations incorporelles et corporelles

– 23 968

– 1 034

3 807

– 3

– 21 195

Actions propres

 

 

 

 

 

Autres actifs (2)

– 13 885

– 7 932

6 034

– 48

– 15 830

Passif

321 950

34 821

– 80 156

– 84

276 531

Coût du risque (4)

82 462

9 905

– 26 722

– 65

65 581

Ecarts d’évaluation (1)

– 1

 

 

2

1

Retraite et médailles du travail

1 780

100

– 1 326

601

1 155

Charges générales d’exploitation

1 455

1 900

– 559

30

2 827

Impôt

 

 

 

 

 

Restructuration (3)

232 606

21 788

– 50 274

0

204 120

Autres provisions

3 649

1 128

– 1 276

– 652

2 849

(1) A ce poste figurent les écarts d’évaluation négatifs calculés lors de l’entrée des filiales financières dans le périmètre de C.I.F.D entièrement amortis au 31 décembre 2015.

(2) Ce poste enregistre pour 14 493 milliers d’euros au titre des dépréciations sur les biens acquis par adjudication.

(3) Ce poste intègre les provisions pour restructuration du Groupe :

— l’Accord de Gestion Sociale pour – 203 105 milliers d’euro (– 231 134 milliers d’euros au 31 décembre 2015),

— les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules liés à l’activité commerciale pour – 1 016 milliers d’euros (– 1 473 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

(4) A ce poste est enregistrée, pour 61 532 milliers d’euros, une provision collective dans le cadre de la nouvelle politique du risque de crédit du CIF mise en place en 2015 (70 646 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

21. - Structure des opérations de financement : ventilation selon leur durée résiduelle.

 

(En milliers d’euros.)

<= 3 mois

> 3 m <= 1 an

> 1 an <= 5 ans

> 5 ans

Bque centrale, créances/dettes rat., créances dx & dépréciation

Total

Total ventilation

Postes de l’actif :

 

 

 

 

 

 

 

Opérations interbancaires et assimilées

59 855

573

9 065

12 835

920 768

1 003 097

82 329

Opérations avec la clientèle

472 704

685 686

3 805 033

12 375 337

1 087 104

18 425 864

17 338 760

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

0

0

81 819

49 567

3 324

134 710

131 386

Total

532 559

686 259

3 895 918

12 437 739

2 011 196

19 563 671

17 552 474

Postes du passif

 

 

 

 

 

 

 

Opérations interbancaires et assimilées

36 170

44 541

20 000

80 042

11 143

191 896

180 752

Opérations avec la clientèle

40 823

334

1 923

6 722

0

49 803

49 803

Emprunts obligataires & dettes subordonnées

160 000

1 500

4 930 800

372 955

101 401

5 566 656

5 465 255

Autres dettes constituées par des titres

755 000

2 270 000

7 854 500

1 919 662

99 200

12 898 362

12 799 162

Total

991 993

2 316 376

12 807 223

2 379 381

211 745

18 706 717

18 494 972

Instruments financiers à terme :

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

12 092 176

9 390 923

19 296 892

10 930 628

 

51 710 619

51 710 619

Marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

Total

12 092 176

9 390 923

19 296 892

10 930 628

 

51 710 619

51 710 619

(1) Hors effets publics et titres à revenus variables (cf. note 12).

 

22. - Variation des capitaux propres hors F.R.B.G. et des intérêts minoritaires au cours de l’exercice.

 

(En milliers d’euros.)

Capital

Prime d’émission

Réserves consolidées et report à nouveau

Résultat de l’exercice

Capitaux propres hors FRBG

Intérêts minoritaires

Solde au 31 décembre 2013

85 962

5 000

1 582 263

– 362 352

1 310 873

855 318

Résultat de l’exercice

 

 

 

– 205 092

– 205 092

17

Affectation du résultat

 

 

– 362 352

362 352

 

 

Dividende

 

 

 

 

 

– 151

Apports à CIFD

38 860

 

 

 

250 615

 

Variation de périmètre & changement de méthodes

 

 

359 755

 

359 755

– 610 372

Autres mouvements

 

 

– 6

 

– 6

– 44 794

Solde au 31 décembre 2014

124 822

216 755

1 579 660

– 205 092

1 716 145

18

Résultat de l’exercice

 

 

 

– 390 099

– 390 099

– 1

Affectation du résultat

 

 

– 205 092

205 092

0

 

Dividende

 

 

 

 

0

 

Apports à CIFD

 

 

 

 

0

 

Variation de périmètre & changement de méthodes

 

 

 

 

0

 

Autres mouvements

 

 

– 20

 

– 20

20

Solde au 31 décembre 2015

124 822

216 755

1 374 548

– 390 099

1 326 026

37

Résultat de l’exercice

 

 

 

– 104 650

– 104 650

 

Affectation du résultat

 

 

– 390 099

390 099

0

 

Dividende

 

 

 

 

0

 

Apports à CIFD

 

 

 

 

0

 

Variation de périmètre & changement de méthodes

 

 

 

 

0

 

Autres mouvements

 

 

– 108

 

– 108

– 34

Solde au 31 décembre 2016

124 822

216 755

984 342

– 104 650

1 221 268

3

 

23. - Hors-bilan.

 

A – Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Engagements reçus

 

14

D’établissements de crédit

 

 

De la clientèle (1)

 

14

Dont : prêt à taux zéro

 

14

Engagements donnés

6 928

22 016

En faveur d’établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle (2)

6 928

22 016

(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors-bilan publiable conformément à la réglementation bancaire.

(2) Principalement des ouvertures de crédit confirmées.

 

B – Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Engagements reçus

435 018

1 021 973

D’établissements de crédit

2 163

6 669

De la clientèle (1)

432 855

1 015 304

Engagements donnés

1 444

2 987

En faveur d’établissements de crédit

175

1 717

En faveur de la clientèle

1 268

1 270

(1) Engagements reçus de la clientèle ne figurant pas au hors-bilan publiable conformément à la réglementation bancaire.

 

C - Autres engagements (1) :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Autres engagements reçus (2)

2 154 098

2 786 851

Autres engagements donnés (3)

274 096

650 626

(1) Poste non repris au niveau du hors-bilan publiable, conformément à la réglementation bancaire.

(2) Ce poste enregistre la garantie reçue de l’Etat pour un montant de 2 104 772 milliers d’euros.

(3) Principalement le nantissement au profit de l’Etat réalisé par CIFD pour 202,1 millions d’euros en valeur brute de titres des filiales contre 578,6 millions d’euros au 31 décembre 2015.

 

D - Autres opérations sur instruments financiers dérivés :

 

(En milliers d’euros.)

Valeurs nominales des contrats

12/2016

12/2015

Opérations de macro couverture

Opérations de micro couverture

Autres opérations

Total

Total

Opérations de taux :

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs et autres opérations

 

 

 

 

1 890 000

Swaps de taux (1)

38 103 947

7 279 248

 

45 383 194

38 861 424

Autres opérations

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Contrats de taux plancher/plafond et autres

119 048

2 158 154

27 626

2 304 827

3 186 686

Opérations de change :

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Cross currency swap

 

954 955

 

954 955

1 196 598

Swaps de change

 

13 589

 

13 589

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Option d’achat de charge

 

 

 

 

 

Option de vente de charge

 

 

 

 

 

Total

38 222 994

10 405 945

27 626

48 656 565

45 134 708

(1) L’accord de l’ACPR autorisant une gestion consolidé du risque de taux a pour conséquence la diminution des opérations internes de couverture.

 

Les opérations sur instruments dérivés initiées par le Groupe sont constituées d’opérations de gré à gré, de couverture de position de taux d’intérêt ou de change.

 

(En milliers d’euros.)

Juste valeur des contrats

12/2016

12/2015

Opérations de macro couverture

Opérations de micro couverture

Autres opérations

Total

Total

Opérations de taux :

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

– 53

Swaps de taux

– 1 538 781

987 815

 

– 550 965

– 501 228

Autres opérations

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Contrats de taux plancher/plafond

– 46

7 998

60

8 012

14 306

Options de change :

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Cross currency swap

 

273 060

 

273 060

328 077

Swaps de change

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Option d’achat de charge

 

 

 

 

 

Option de vente de charge

 

 

 

 

 

Total

– 1 538 827

1 268 873

60

– 269 894

– 158 898

 

24. - Effectif au 31 décembre.

 

 

Effectif salarié

Effectif salarié

12/2016

12/2015

Cadres

475,2

500,0

Non cadres

393,3

444,0

Total des effectifs

869,5

944,1

 

Les effectifs du Groupe sont exprimés en ETP.

 

25. - Intérêts et produits assimilés.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Intérêts & produits assimilés sur :

 

 

Etablissements de crédit

249 315

237 410

La clientèle

715 514

921 063

Obligations & autres titres à revenu fixe

346 617

438 245

Autres intérêts & produits assimilés

 

327

Reprise des écarts d’évaluation négatifs relatifs au portefeuille prêts & emprunts

 

1 074

Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions (1)

38 072

30 957

Total

1 349 518

1 629 076

(1) Ce poste enregistre au titre de la nouvelle politique de couverture du risque mise en place en 2015 :

— Une dotation pour dépréciation de la clientèle de – 15 883 milliers d’euros,

— Une reprise de dépréciation de la clientèle de + 53 955 milliers d’euros dont – 10 300 milliers d’euros de déclassement au Coût du Risque au titre du coût de portage.

 

26. - Intérêts et charges assimilées.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Intérêts & charges assimilées sur

 

 

Etablissements de crédit

– 568 379

– 618 554

La clientèle

– 1 795

– 4 164

Obligations & autres titres à revenu fixe

– 462 564

– 603 923

Dettes subordonnées

7

– 1

Autres intérêts & charges assimilées

– 153

 

Charges à étaler

– 4 013

– 5 590

Total

– 1 036 897

– 1 234 717

 

27. - Commissions.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Produits sur :

 

 

Etablissements de crédit

 

1

La clientèle

1 542

2 586

Opérations sur titres

 

 

Opérations de change

 

 

Instruments financiers à terme

 

160

Prestations de services financiers

10

116

Autres commissions (1)

32 521

38 091

Total

34 072

40 954

Charges sur :

 

 

Etablissements de crédit

– 406

– 375

La clientèle (2)

– 184 495

– 212 195

Opérations sur titres

 

– 38

Instruments financiers à terme

 

– 10

Prestations de services financiers

– 1 241

– 2 248

Prescripteurs & apporteurs d’affaires (nettes de transferts)

119

– 92

Autres commissions

– 186

– 257

Total

– 186 211

– 215 215

(1) Ce poste comprend pour 21 384 milliers d’euros de commissions perçues au titre de contrat d’assurance DIT contre 31 063 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

(2) Ce poste enregistre pour – 184 495 millions d’euros au titre des commissions de base et additionnelle dues au titre de la garantie de l’Etat définitive, contre – 212 195 au 31 décembre 2015.

 

28. - Gains ou pertes sur portefeuille de placement.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Portefeuille de placement

7 265

11 946

Plus ou moins-values de cession (1)

7 265

– 13 332

Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de dépréciations (2)

 

25 278

Total

7 265

11 946

(1) Il s’agit d’une plus-value nettes sur d’Effets Publics et assimilé en 2016 pour 7 265 milliers d’euros. En 2015, ce poste enregistrait pour – 26 285 milliers d’euros de perte par la 3CIF sur la cession de son portefeuille de RMBS (– 24 672 milliers d’euros), compensé par une plus-value de 11 069 milliers d’euros sur cession de titres à revenus fixes et de 272 milliers d’euros sur effets publics et assimilé.

(2) En 2015 ce poste enregistrait pour 25 278 de reprise de provision pour dépréciation du portefeuille de RMBS cédés en 2015 chez 3 CIF.

 

29. - Autres produits d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Transferts de charges

 

 

Opérations bancaires faites en commun

0

12

Autres produits d’exploitation bancaire (1)

13 303

17 388

Autres produits (2)

1 494

1 740

Total

14 797

19 141

(1) Ce poste enregistre principalement des opérations sur des biens acquis par adjudication :

— Les gains sur cessions d’immeubles pour un montant 8 854 milliers d’euros contre 13 200 milliers d’euros en 2015,

— Des reprises de dépréciation pour un montant de 6 009 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 084 milliers d’euros en 2015.

(2) Des loyers perçus au 31 décembre 2016 pour un montant de 1 037 milliers d’euros contre 1 632 milliers d’euros en 2015.

 

30. - Autres charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Autres charges d’exploitation bancaire (1)

– 19 996

– 33 499

Autres charges

– 226

– 620

Total

– 20 222

– 34 119

(1) Ce poste enregistre principalement des opérations sur des biens acquis par adjudication :

— Les pertes sur cession d’immeubles pour un montant de – 1 173 milliers d’euros contre – 13 610 milliers d’euros en 2015.

— Des dépréciations au titre de la nouvelle politique de couverture des risques mise en place en 2015 pour un montant de – 7 674 milliers d’euros contre – 18 062 milliers d’euros en 2015.

 

31. - Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Frais de personnel

– 92 627

– 96 473

Salaires et traitements

– 49 901

– 51 769

Intéressement et participation des salariés

– 6 182

– 6 574

Charges sociales

– 28 881

– 29 684

Produits divers d’étalement au TIE

 

0

Autres charges assimilées

– 7 663

– 8 447

(*) Dont charges de retraite

– 5 899

– 5 816

Frais administratifs

– 80 696

– 89 024

Impôts et taxes (1)

– 10 060

– 11 983

Services extérieurs (2)

– 70 834

– 77 308

Autres charges assimilées

197

266

Amortissement des charges à étaler (net des transferts)

1 088

614

Charges refacturées

4 737

4 671

Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions pour risques

33

– 808

Total

– 167 466

– 181 020

(1) Dont 2 363 milliers d’euros au 31 décembre 2016 au titre de la taxe de risque systémique et 567 milliers d’euros pour le contrôle prudentiel ACPR.

(2) Ce poste enregistre la Contribution au Fonds de Résolution Unique Européen (FRU), mise en place en 2015, pour un montant de 5 333 milliers d’euros contre 6 358 milliers d’euros pour l’exercice précédent.

 

La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du Groupe C.I.F.D. comptabilisés dans le résultat du 31 décembre 2016 est donnée ci-dessous :

 

Prestations/Cabinets

Total

12/2016

12/2015

Certif, examen des comptes

1 838

1 816

PwC

934

892

Mazars

899

725

Autres

5

199

Missions Accessoires

79

714

PwC

40

354

Mazars

39

360

Autres

 

 

Sous total

1 917

2 530

Juridique, fiscal, social

 

 

PwC

 

 

Mazars

 

 

Autres

 

 

Autres

 

 

PwC

 

 

Mazars

 

 

Autres

 

 

Sous total

 

 

Total général

1 917

2 530

PwC

974

1 246

Mazars

938

1 085

Autres

5

199

 

32. - Coût du risque.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Lié aux opérations sur :

 

 

Les établissements de crédit 

 

 

(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations

 

 

Pertes sur créances irrécouvrables

 

 

La clientèle 

– 55 047

– 406 677

(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations (1)

70 642

– 356 272

Pertes sur créances irrécouvrables (2)

– 139 728

– 56 380

Récupérations sur créances amorties (3)

12 881

5 663

Coût net du FGAS

1 158

312

Les portefeuilles-titres & autres opérations diverses

– 89

206

(Dotations) ou reprises nettes aux comptes de dépréciations

– 89

65

Pertes sur créances irrécouvrables

 

– 1

Total

– 55 136

– 406 471

(1) Ce poste enregistre, notamment du fait des évolutions de la politique de dépréciation du risque de crédit :

— une reprise nette de la provision collective pour un montant de 9 114 milliers d’euros (– 70 646 milliers d’euros au 31 décembre 2015),

— une reprise nette des dépréciations sur les clients douteux pour 53 831 milliers d’euros dont une reprise de 80 614 milliers d’euros sur cession de créances chirographaires,

— une reprise de provision pour risque de conformité de 6 890 milliers d’euros,

— une reprise de dépréciation de 10 300 milliers d’euros sur le dossier Apollonia.

(2) Dont – 116 909 milliers d’euros de créances couvertes par des provisions, dont – 80 614 milliers d’euros de créances chirographaires cédées et – 13 113 milliers d’euros de décote sur crédits restructurés.

(3) Dont + 6 929 de gains sur cession de créances chirographaires entièrement dépréciées.

 

33. - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Sur immobilisations financières

– 121

663

Plus ou moins-values de cession

12

1 418

Dotations ou reprises nettes aux comptes de dépréciations

– 133

– 755

Sur immobilisations incorporelles

 

– 645

Sur immobilisations corporelles

– 18

704

Total

– 139

722

 

34. - Résultat exceptionnel.

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Charges exceptionnelles

– 64 392

– 56 263

Produits exceptionnels

53 011

52 053

Total

– 11 381

– 4 211

 

Détail par nature du résultat exceptionnel :

 

(En milliers d’euros.)

12/2016

12/2015

Amortissements exceptionnels, dépréciations (1)

– 163

– 1 000

Plus-moins values nettes cession agences commerciales

1 514

1 639

Charges AGS/PSE

– 12 142

– 4 798

Résulat net de provisions pour loyers et charges agences commerciales et immeuble et des véhicules de fonction

– 590

296

Autres

 

– 347

Total

– 11 381

– 4 211

(1) Compte tenu du contexte rappelé supra, les actifs consacrés à l’activité commerciale et dont la fermeture est programmée en 2017, et que la mise en extinction de l’activité de production ne permet plus de valoriser en valeur d’utilité, ont été évalués à leur valeur de réalisation.

 

35. - Impôt sur les sociétés.

 

La charge d’impôt enregistrée au 31 décembre 2016 correspond pour l’essentiel à l’étalement des crédits d’impôts PTZ pour – 22 800 milliers d’euros.

 

Les SFR CIF IDF, CIF NORD et 3CIF ont fait l’objet d’une notification de l’administration fiscale en décembre 2015. Cette notification a fait l’objet d’une contestation de la part des trois entités. Les montants provisionnés au 31 décembre 2016 pour Cif Nord uniquement s’élèvent à – 364 milliers d’euros.

 

Impôts différés. — Compte tenu du contexte et en l’absence d’une prévision justifiant la recouvrabilité des impôts différés actifs dans un délai suffisamment proche, le groupe, par prudence a déprécié ses positions nettes d’impôts différés sur ses filiales pour un montant de 462 190 milliers d’euros dont 304 403 milliers liés aux reports fiscaux déficitaires et dont 163 066 milliers au titre des provisions non déductibles.

 

IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le chapitre « 1.1 - La garantie de l’Etat » de la note de l’annexe « 1 - Rappel du contexte et organigramme » et le chapitre « 4.2 - Continuité de l’exploitation » de la note de l’annexe « 4 - Principes, méthodes de consolidation », qui rappellent que les comptes consolidés de CIF Développement au 31 décembre 2016 ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation.

 

L’utilisation de cette convention est étayée par un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment :

 

— une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit immobilier de France,

 

— une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CEF Euromortgage et CIF Assets.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Continuité d’exploitation : Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre 2013.

 

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation.

 

— Estimations comptables :

 

– Provisions des risques de crédit : Comme indiqué dans le chapitre « 2.2 - Continuité du dispositif d’appréciation du risque de crédit » de la note de l’annexe « 2 - Faits marquants et comparabilité des exercices », dans le paragraphe « Créances sur la clientèle » de la note « 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation », ainsi que dans le paragraphe « B - Créances douteuses sur la clientèle » de la note de l’annexe « 11. - Opérations avec la clientèle », votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des déprédations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

– Provisions pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale : La note de l’annexe « 24 - Restructuration résultant de l’accord de gestion sociale » expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d’actualisation, retenues pour le traitement comptable et l’évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre 2016.

 

— Règles et principes comptables : Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Le paragraphe « Instruments financiers à terme et conditionnels » de la note de l’annexe « 5 - Principes comptables et méthodes d’évaluation » et le paragraphe « 4D - Autres opérations sur instruments financiers dérivés » de la note de l’annexe « 23 - Hors-bilan » exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

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