12 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SOCIÉTÉ DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE)

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 000 000 €

Siège social : 22, rue de Courcelles - 75008 Paris

482 656 147 R.C.S. Nanterre

 

Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2017

 

I. – Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

31/12/2015

31/12/2016

Caisse, Banques Centrales, CCP

19 991

20 203

Effets Publics et Valeurs assimilées

 

 

Créances sur les Etablissements de Crédit

42 605

94 130

Opérations avec la Clientèle

511 985

568 468

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

47 436

45 923

Actions et Autres Titres à revenu variable

1

1

Participations et autres titres détenus à long terme

210

210

Parts dans les Entreprises liées

 

 

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

 

 

Location Simple

 

 

Immobilisations Incorporelles

11 698

11 698

Immobilisations corporelles

625

581

Capital souscrit non versé

 

 

Actions Propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres Actifs

2 674

3 977

Comptes de Régularisation

1 277

1 764

Total actif

638 500

746 955

 

 

Passif

31/12/2015

31/12/2016

Banques Centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

237 218

321 609

Opérations avec la Clientèle

343 487

363 834

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres Passifs

1 610

2 529

Comptes de Régularisation

8 713

10 354

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 939

1 590

Dettes subordonnées

123

123

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

 

 

Capitaux Propres Hors FRBG (+/-)

45 410

46 916

Capital souscrit

31 000

31 000

Primes d'Emission

1 900

1 900

Réserves

3 100

3 100

Ecarts de Réévaluation

 

 

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

7 332

8 387

Résultat de l'exercice (+/-)

2 078

2 530

Résultat en instance d'affectation

0

0

Total passif

638 500

746 955

 

Hors-bilan

31/12/2015

31/12/2016

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

31 543

30 226

Engagements de garantie

516

4 185

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

25 000

25 000

Engagements de garantie

366 607

432 083

Engagements sur titres

 

 

 

II. - Compte de résultat

(En milliers d'euros.)

 

 

31/12/2015

31/12/2016

+ Intérêts et produits assimilés

17 990

17 498

- Intérêts et charges assimilées

7 681

7 306

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

0

0

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

0

0

+ Produits sur opérations de location simple

0

0

- Charges sur opérations de location simple

0

0

+ Revenus des titres à revenu variable

0

0

+ Commission (produits)

4 429

4 477

- Commissions (charges)

653

670

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

10

53

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

8

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

401

507

- Autres charges d'exploitation bancaire

12

8

Produit net bancaire

14 492

14 551

- Charges générales d'exploitation

10 451

10 626

- Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles & corporelles

198

187

Résultat brut d'exploitation

3 843

3 738

+/- Coût du risque

-467

-23

Résultat d'exploitation

3 376

3 715

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Résultat courant avant impôt

3 376

3 715

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

1 298

1 185

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

0

Résultat net

2 078

2 530

 

III. - Affectation du résultat

L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice :

 

Bénéfice net de l’exercice

2 529 521,73 €

Report à nouveau

8 386 637,80 €

Soit un bénéfice distribuable de

10 916 159,53 €

Distribution d’un dividende de 0,33 € à chacune des 3 100 000 actions

1 023 000,00 €

Le solde soit 9 893 159,53 € est reporté à nouveau

 

 

Il est rappelé en application de l'article 243 bis du code général des impôts que la société a procédé à la distribution d’un dividende de 0,33 € au titre des trois derniers exercices.

 

IV. - Annexes aux comptes au 31 décembre 2016

 

I. - Règles et principes généraux

 

1. – Référentiel comptable

Les états financiers de la Société de Banque et d'Expansion (SBE) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement CRC 2000-03 relatif à la présentation des états financiers.

 

2. – Présentation des comptes

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros avec un comparatif sur deux exercices.

 

3. – Intégration fiscale

La société de Banque et d'Expansion (SBE) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement.

 

II. - Principes comptables et méthodes d'évaluation

 

1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2016

Il n'y a pas de changement de méthode sur l'exercice 2016.

 

2. – Conversion des opérations en devise

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par les règlements 90-01 et 95-04).

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

La SBE ne supporte pas de risque de change significatif.

 

3. – Bilan-Actif

3.1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires sur les établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre.

Les opérations avec la clientèle sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle.

Les créances sur la clientèle sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002.

Parmi les créances saines, la banque distingue les créances restructurées à des conditions hors marché.

 

* Créances douteuses

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière ou de plus de neuf mois pour les collectivités locales.

La classification d'une créance en encours douteux entraîne le transfert de l'encours total des créances sur une même contrepartie, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital.

Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises », pour lesquelles l'un des faits générateurs suivants s'est produit : déchéance du terme, restructurations pour lesquelles le débiteur transféré en encours sain connaît un nouvel impayé, créances classées en douteux depuis plus d'un an dès lors qu'un passage à perte est envisagé, conformément à l'avis du Comité d'Urgence du CNC du 18 décembre 2003. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non encaissés ne sont plus enregistrés.

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées après analyse individuelle des dossiers, en tenant compte des garanties et déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacun des contrats.

Les dotations nettes de reprises des dépréciations, les créances passées en perte sur l'exercice, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées ainsi que l'effet lié au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses et compromises constituent la charge du risque sur opérations de crédit en ligne « coût du risque » au compte de résultat, à l'exception des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, dans le « produit net bancaire ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées figure au même titre que les intérêts dans le « produit net bancaire ».

 

* Créances restructurées

Lorsque la restructuration d'une créance reclassée parmi les créances saines a été conclue à des conditions hors marché, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu à calcul d'une décote représentant l'écart entre les nouvelles conditions de rémunération et le taux le plus faible entre le taux d'origine de la créance et le taux de marché prévalant au moment de la restructuration, sur les flux futurs attendus. Lorsque les créances ayant fait l'objet d'une restructuration donnent lieu à l'enregistrement d'une décote, celle-ci est comptabilisée en déduction de l'actif et étalée de façon actuarielle sur la durée résiduelle de la créance.

Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés sont également reclassées en créances saines.

Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu'aient été les conditions de la restructuration, la créance est définitivement déclassée en créance douteuse compromise.

 

3.2. – Opérations sur titres

Les portefeuilles de titres de placement, d'investissement suivent les règles d'évaluation du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

* Portefeuille de placement

La différence entre le prix d'acquisition frais exclus et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode actuarielle.

Lorsque les titres font l'objet d'une couverture, les résultats sont pris en compte pour la détermination des dépréciations. Dans les faits, les titres de placement couvrent les swaps auxquels ils sont adossés.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation estimée à partir du cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou de la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Ces dépréciations sont évaluées de manière individuelle.

Les dotations et reprises pour dépréciations et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont portées au poste du compte de résultat « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

* Portefeuille d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable qui font l'objet, soit d'un financement spécifique (notamment les accords de refinancement, les emprunts subordonnés et les comptes à terme), soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux (essentiellement des contrats d'échange de taux dont le marché est liquide).

Les titres d'investissement sont acquis avec l'intention d'une détention jusqu'à échéance, toutefois, en cas de cession anticipée, les plus et moins-values de cession sont comptabilisés au poste du compte de résultat « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Conformément aux informations demandées à l'article 1er du règlement CRC 2004.16 du 23 novembre 2004, le montant des moins-values latentes relatives au portefeuille d'investissement sont indiquées en note annexe.

 

* Titres de participation et autres titres détenus à long terme.

Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d'acquisition (ou valeur d'apport) hors frais puis sont estimés à leur valeur d'utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. La valeur d'utilité fait référence à différents critères comme le cours moyen de bourse pour les titres cotés, les capitaux propres corrigés pour les titres non cotés.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation.

Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de dépréciations sont inscrites en poste gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

 

3.3. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Le CRC a émis un règlement (CRC 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 1er janvier 2005 autant pour les immobilisations corporelles qu'incorporelles et le règlement 2004-06 sur la définition et l'évaluation des actifs s'applique également à compter du 1er janvier 2005.

 

* Immobilisations corporelles d'exploitation

Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l'existence de durées d'utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d'emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les durées d'utilité retenues par la SBE sont les suivantes :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

NA

Façades non destructibles

NA

Façades/couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles.

Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l'actif dès lors qu'elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables.

Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d'actes sont enregistrés en charges.

Les immobilisations d'exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciés, les dotations sont alors enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ».

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant, ils sont amortis selon les durées d'utilisation présentées ci-dessous :

 

Biens

Durée d’utilité

Matériel informatique

3 – 5 ans

Autres matériels et mobiliers

5 – 10 ans

 

* Immobilisations hors exploitation

La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement

 

* Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l'objet de dépréciation.

Les logiciels acquis et développés en interne sont respectivement amortis sur une durée de 1 an et pris en charge.

 

4. – Bilan-Passif

4.1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis.

Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice.

Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir.

Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats.

 

4.2. – Provisions

* Provisions pour passif sociaux

Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l'Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des :

 

1) Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l'ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l'exercice ; il s'agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l'objet d'une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d'hypothèses démographiques et financières telles que l'âge, l'ancienneté, la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage et le taux d'actualisation.

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées)."

 

2) Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d'un engagement à provisionner pour l'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d'un engagement à la charge de l'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d'évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d'actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l'année, le coût financier net lié à l'actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l'amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2016 sont les suivantes :

 

* Provisions épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d'épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l'épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d'épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d'épargne logement d'une part et pour l'ensemble des comptes épargne logement d'autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l'actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

Les résultats des périodes futures sur la phase d'épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d'épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l'ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d'épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l'habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d'épargne et sur la phase de crédit d'une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l'incertitude sur les évolutions potentielles des taux d'intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels

Les risques encourus sur ces opérations font l'objet d'un système permanent de mesure de résultats et de positions, de surveillance et de contrôle permanent avec des limites déterminées par la Direction Générale.

 

* Instruments fermes de taux

Les contrats sont enregistrés en hors-bilan pour leur valeur nominale.

En application des règlements 90-15 et 92-04 du CRBF, les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits d'instruments utilisés à titre de couverture d'un élément ou d'un ensemble d'éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l'instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges sur les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ».

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ».

Les soultes constatées lors de la résiliation ou l'assignation de contrats d'échange de taux sont rapportées immédiatement en compte de résultat. Si les montants sont significatifs, elles sont étalées prorata temporis sur la durée résiduelle du nouveau contrat en cas de remplacement ou sur la durée résiduelle de l'ancien contrat en cas de non remplacement.

 

6. – Compte de résultat

6.1. – Intérêts et assimilés, commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

6.2. – Revenus des titres

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

6.3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel

Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite

 

6.4. – Résultat exceptionnel

Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence.

 

6.5. – Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant.

 

7. – Consolidation

La SBE est consolidée par mise en équivalence :

 

III. - Commentaires des postes du bilan et hors bilan

1. – Echéancier des emplois à terme

 

(En milliers d'euros.)

2016

Durée restant à courir

A moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Créances sur établissements de crédit et effets publics

 

78 005

 

 

78 005

Créances sur la clientèle

17 247

35 747

161 632

339 849

554 475

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 000

 

28 269

2 980

41 249

 

(En milliers d'euros.)

2015

Durée restant à courir

A moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

Créances sur établissements de crédit et effets publics

4 070

 

25 436

 

29 506

Créances sur la clientèle

16 326

32 045

146 341

302 998

497 710

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

1 188

14 419

31 572

47 179

 

2. – Portefeuille titres

 

(En milliers d'euros.)

2016

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Portefeuille de placement et d'investissement

0

45 923

1

45 924

Titres non cotés

 

25 003

1

 

Titres cotés

 

4 440

 

 

Titres autres

 

16 246

 

 

Créances rattachées

 

234

 

 

Total

0

45 923

1

45 924

 

(En milliers d'euros.)

2015

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Portefeuille de placement et d'investissement

0

47 436

1

47 437

Titres non cotés

 

25 003

1

 

Titres cotés

 

5 607

 

 

Titres autres

 

16 569

 

 

Créances rattachées

 

257

 

 

Total

0

47 436

1

47 437

 

3. – Participations et parts dans les entreprises liées

 

(En milliers d'euros.)

2016

 % Capital détenu

Valeur brute comptable

Dépréciation

Valeur nette comptable

Participations non consolidées

 

 

 

 

Sofaris

0

0

0

0

Total participations non consolidées

0

0

0

0

 

(En milliers d'euros.)

2015

 % Capital détenu

Valeur brute comptable

Dépréciation

Valeur nette comptable

Participations non consolidées

 

 

 

 

Sofaris

0

0

0

0

Total participations non consolidées

0

0

0

0

 

4. – Immobilisations

 

(En milliers d'euros.)

2016

Valeur brute comptable 2015

Acquisitions

Cessions

Valeur brute comptable 2016

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Fonds commerciaux

12 851

 

 

12 851

Logiciels

51

 

 

51

Total

12 902

0

0

12 902

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Exploitation

2 762

141

0

2 903

Constructions

73

 

 

73

Autres

2 689

141

 

2 830

Hors exploitation

69

9

 

78

Autres

69

9

 

78

Total

2 831

150

0

2 981

 

(En milliers d'euros.)

2015

Valeur brute comptable 2014

Acquisitions

Cessions

Valeur brute comptable 2015

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Fonds commerciaux

12 851

 

 

12 851

Logiciels

51

 

 

51

Total

12 902

0

0

12 902

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Exploitation

2 641

121

0

2 762

Constructions

73

 

 

73

Autres

2 568

121

 

2 689

Hors exploitation

69

 

 

69

Autres

69

 

 

69

Total

2 710

121

0

2 831

 

5. – Amortissement des immobilisations

 

(En milliers d'euros.)

Cumul amortissements

Valeur nette comptable

2015

2016

2015

2016

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Fonds commerciaux

1 153

1 153

11 698

11 698

Logiciels

51

51

0

0

Total

1 204

1 204

11 698

11 698

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Exploitation

2 160

2 347

602

556

Constructions

33

36

40

37

Autres

2 127

2 311

562

519

Hors exploitation

46

53

23

25

Autres

46

53

23

25

Total

2 206

2 400

625

581

 

6. – Autres actifs

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Gestion collective Codevi

 

 

Dépôts de garantie versés

15

22

Siège et succursales

0

0

Autres débiteurs divers

2 659

3 955

Total

2 674

3 977

 

7. – Comptes de régularisation actif

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Comptes d'encaissement

1

0

Siège et succursales

 

307

Valeurs à rejeter

 

 

Charges constatées d'avance

489

673

Autres produits à recevoir

783

777

Autres comptes de régularisation

4

7

Total

1 277

1 764

 

8. – Actifs subordonnés

 

(En milliers d'euros.)

Créances sur établissements de crédit

2015

2016

Prêts participatifs

1 728

1 846

Créances rattachées

3

3

Total

1 731

1 849

 

9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Brut

Dépréciations et amortissements

Brut

Dépréciations et amortissements

Créances douteuses diverses

44

0

52

0

Créances douteuses sur la clientèle

5 706

119

7 224

111

Créances douteuses compromises sur la clientèle

6 581

2631

6 624

2931

Immobilisations

15 732

3 410

15 883

3 604

Total

 

6 160

 

6 646

Taux de couverture des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle

22,38 %

21,97 %

 

10. – Créances sur les entreprises liées

 

(En milliers d'euros.)

Créances envers les établissements de crédits

2015

2016

Créances Interbancaires

 

 

Comptes ordinaires - actif

 

 

Natixis

1 712

2 275

Bred Banque Populaire

9 021

2 749

Banque Populaire du Nord

67

274

Banque Populaire Loire et Lyonnais

133

182

Banque Populaire de l'Ouest

27

49

BPCE

0

8 165

Titres de placement et d'investissement -TRF

 

 

Bred Banque Populaire

 

 

Natixis

 

 

Sud

 

 

Lorraine Champagne

10 000

10 000

BPCE

18 135

16 957

BP Participations

 

 

Comptes ordinaires deb-créances rattachées

 

 

Bred Banque Populaire

 

 

Natixis

 

 

Titres de placement et d'investissement - créances rattachées

 

 

Bred Banque Populaire

 

 

BPCE

33

11

Lorraine Champagne

12

11

Sud

 

 

Comptes de régularisation

 

 

Charges constatées d'avance

 

 

BPCE

3

3

Total

39 143

40 676

 

11. – Echéancier des ressources à termes

 

(En milliers d'euros.)

2016

Durée restant à courir

A moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Dettes sur établissements de crédit

25 000

78 509

176 200

35 000

 

314 709

Dettes sur la clientèle

21 132

2 287

9 163

1 496

 

34 078

 

(En milliers d'euros.)

2015

Durée restant à courir

A moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Dettes sur établissements de crédit

10 000

65 554

123 200

30 000

 

228 754

Dettes sur la clientèle

21 640

3 917

8 964

1 379

 

35 900

 

12. – Dettes à terme

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Comptes à terme

3 288

656

Sociétés

0

65

Particuliers

3 288

91

Entrepreneurs individuels

0

0

Administrations privées

0

500

Dettes rattachées

308

22

Comptes à terme

308

22

Total

3 596

678

 

13. – Autres passifs

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Créditeurs divers

1 610

2 529

Total

1 610

2 529

 

14. – Comptes de régularisation passif

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Produits constatés d'avance

6187

6528

Siège et succursale

0

0

Charges à payer

1533

1212

Autres comptes de régularisation

993

2614

Total

8 713

10 354

 

15. - Provisions

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Autres provisions

1 939

1 590

Provisions médaille du travail

162

146

Provisions PEL/CEL

368

356

Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière

521

510

Provisions collectives

788

558

Provisions pour risques

100

20

Total

1 939

1 590

 

16. – Capital, réserves

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Réserve légale

3 100

3 100

Primes scissions, fusions, apport

1 900

1 900

Report à nouveau

7 332

8 387

Capital (3 100 000 d'actions de 10 €)

31 000

31 000

 

Actionnariat :

 

Nom des actionnaires

Nombre d'action

Montant (En milliers d'euros.)

 % Détention

Cofibred

1 549 997

15 499,97

50,00 %

BPVF

1 549 997

15 499,97

50,00 %

COFEG

1

0,01

0,00 %

Vecteur

1

0,01

0,00 %

Bred

1

0,01

0,00 %

Autres Personnes physiques

3

0,03

0,00 %

Total

3 100 000

31 000

100,00 %

 

17. – Dettes envers les entreprises liées

 

(En milliers d'euros.)

Dettes envers les établissements de crédit

2015

2016

Envers les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires passif

 

 

Bred Banque Populaire

7

 

BPCE

3 034

 

Emprunts à terme

 

 

Natixis

25 000

10 000

BPCE

203 200

258 200

CE Rhône Alpes

 

4 233

CE d'Alsace

 

1 000

CE Aquitaine Poitou Charentes

 

3 451

CE d'Auvergne et du Limousin

 

1 898

CE Normandie

 

2 393

CE de Bourgogne Franche Comté

 

2 096

CE Côte d'azur

 

1 873

CE Ile de France

 

7 743

CE Languedoc Roussillon

 

1 806

CE Loire Drôme Ardèche

 

1 689

CE de Lorraine Champagne Ardenne

 

2 738

CE de Midi-Pyrénées

 

2 339

CE Nord France Europe

 

2 917

CE Bretagne-Pays de Loire

 

3 529

CE de Picardie

 

1 384

CE Provence Alpes Corse

 

3 099

CE Loire Centre

 

2 319

Dettes rattachées

 

 

NATIXIS

2

 

BPCE

2 036

2 303

Comptes de régularisation

 

 

Charges à payer

 

 

Natixis

0

0

Banque Populaire Val de France

 

 

 

18. – Opérations sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Instruments de taux d'intérêt

 

 

Opérations fermes

 

 

Sur marchés de gré à gré

 

 

Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt

 

 

Opérations de couverture

195 000

145 000

Tiers : NATIXIS

145 000

95 000

Tiers : BRED

50 000

50 000

 

Classement par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros.)

2016

0 à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Contrats sur taux d'intérêt

120 000

25 000

 

 

(En milliers d'euros.)

2015

0 à 1 an

1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Contrats sur taux d'intérêt

155 000

40 000

 

 

19. – Valorisation des instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros.)

Notionnel

Juste Valeur

2015

2016

2015

2016

Swaps de taux

195 000

145 000

-7 893

-7 730

 

20. – Engagement de hors bilan

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle

27 437

29 719

Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE

25 000

25 000

Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit

366 607

428 678

Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle

516

524

Engagements de financement donnés aux établissements de crédit

3 773

3 661

Engagements douteux donnés

333

507

Engagements douteux reçus

0

0

 

21. – Contre-valeur des opérations en devises

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Actif

629

1 502

Passif

407

1 035

 

IV. - Commentaires des postes du compte de résultat

1. - Intérêts et commissions

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de crédit

5 181

693

5247

735

Opérations avec la clientèle

2 296

17 045

1 933

16 528

Opérations sur titres

482

2306

122

2044

Opérations de change

 

15

 

5

Opérations de hors bilan

11

29

4

29

Moyens de paiement et divers

601

1357

640

1 500

Autres prestations de services financiers

41

1252

30

1134

Total

8 612

22 697

7 976

21 975

Net

 

14 085

 

13 999

 

2. – Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Titres de participation

0

0

Total

0

0

 

3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Charges

Produits

Charges

Produits

Quote-part sur opérations bancaires faites en commun

 

0

 

0

Charges et produits bancaires refacturés

0

394

0

388

Produits accessoires des activités non bancaires

 

 

 

 

Produits/charges diverses d'exploitation bancaire

12

7

8

119

Total

12

401

8

507

 

4. – Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros.)

2015

2015

Appointements

2 818

2 951

Intéressement et participation des salariés

632

566

Charges sociales

1578

1608

Charges fiscales sur salaires

480

557

Total des frais de personnel

5 508

5 682

Impôts et taxes

233

543

Transports et déplacements

32

37

Services extérieurs fournisseurs sociétés groupe

 

 

Locations

648

497

Rémunérations d'intermédiaires

1

2

Autres services extérieurs

3 911

3 891

Produit autres frais admin refacturés

 

 

Provision Dotation - Retraites

118

0

Provision Reprises - Retraites et Personnel

0

-26

Total autres frais administratifs

4 943

4 944

Total

10 451

10 626

 

Le CICE est imputé en déduction des charges du personnel et représente un montant de 113 K€.

 

5. – Coût du risque

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Charges

Produits

Charges

Produits

Dépréciation des créances douteuses - Opérations clientèle

585

280

518

559

Perte sur créances irrécouvrables-cl

162

 

64

 

Solde

467

 

23

 

 

6. – Impôt sur les bénéfices

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Impôt exigible

1 356

1 263

Impôt liquidé

1 097

1 388

Total

259

-125

Impôt

31

18

Impôt différé PTZ

-89

-96

Total impôt

1 298

1 185

 

V. - Eléments complétant l'information

1. – Projet d'affectation du résultat

 

(En milliers d'euros.)

2015

2016

Résultat

2 078

2 530

Report à nouveau

 

 

Total à affecter

2 078

2 530

Réserve légale

 

 

Report à nouveau

2 078

2 530

Autres réserves et report à nouveau

 

 

 

2. – Tableau des cinq derniers exercices

 

(En milliers d'euros.)

2012

2013

2014

2015

2016

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

Capital social

31 000

31 000

31 000

31 000

31 000

Nombre d'actions émises

3 100

3 100

3 100

3 100

3100

Capitaux propres

 

 

 

 

 

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Produit net bancaire

13 331

13 717

13 324

14 492

14 551

Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations

3 256

3 432

3 494

3 953

3 885

Impôts sur les bénéfices

798

1 143

1 033

1 298

1 185

Participation des salariés due au titre de l'exercice

 

35

 

71,554

 

Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations

1 949

2 083

1 746

2 078

2 530

Résultat porté aux réserves

 

 

 

 

 

Résultat porté au report à nouveau

 

 

 

 

 

Répartition du résultat aux actionnaires

 

 

 

 

 

Résultat par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations

0,79

0,73

0,79

0,83

0,87

Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations

0,63

0,67

0,56

0,67

0,82

Dividende versés à chaque action

0

0

0

0

0

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

83

78

75

75,94

73,83

Montant de la masse salariale de l'exercice

2 954

2 864

2 746

2 818

2 951

Montant des sommes versées au titre des charges sociales

1554

1607

1492

1578

1608

 

V. - Rapport des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

Estimations comptables

Provisionnement des risques de crédit

Comme indiqué dans la note II-3.1 « Opérations avec les établissement de crédit et la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Chartres, le 30 mars 2017

Les commissaires aux comptes

 

VI. - Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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