12 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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PARILEASE

 Société par actions simplifiée au capital 53 753 280 euros.

Siège social : 41, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

339 320 392 R.C.S. Paris.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016, approuvés par décision de l’associé unique en date du 12 juin 2017.

 

I. — Bilan et hors-bilan.

(En euros.)

 

Actif

31/12/16

31/12/15

1

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

2

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

3

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

A vue

225 607 472,72

220 575 398,01

 

Créances rattachées

87,73

87,73

 

A terme

4 951 655,36

4 743 697,27

4

Créances sur la clientèle

 

 

 

Créances commerciales

14 835 097,02

 

 

Autres concours à la clientèle

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

5

Affacturage

 

 

6

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

7

Obligations et autres titres à revenu variables

 

 

8

Promotion immobilière

 

 

9

Participations et activité de portefeuille

0,04

0,04

10

Parts dans les entreprises liées

 

 

11

Crédit-bail et location avec option d’achat

845 380 587,45

873 620 562,59

12

Location simple

0,00

0,00

13

Immobilisations incorporelles

0,00

0,00

14

Immobilisations corporelles

 

 

15

Capital souscrit non versé

 

 

10

Actions propres

 

 

17

Autres actifs

2 382 388,75

4 840 580,39

18

Comptes de régularisation

158 891 511,40

140 105 895,25

 

Total de l’actif

1 252 048 800,47

1 243 886 221,28

 

Passif

31/12/16

31/12/15

1

Caisse, banques centrales, CCP

 

 

2

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

 

A vue

 

 

 

A terme

784 245 565,79

770 938 121,74

3

Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

 

Comptes d’épargne à régime spécial :

 

 

 

A vue

 

 

 

A terme

 

 

 

Autres dettes :

 

 

 

A vue

 

 

 

A terme

117 764 301,06

111 078 072,75

4

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

5

Autres passifs

190 367 385,86

177 202 344,19

6

Comptes de régularisation

26 240 887,57

25 038 857,03

7

Provisions

6 911 217,88

5 483 064,09

8

Subventions d’investissement

 

 

9

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

10

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

11

Dettes subordonnées

 

 

12

Capital souscrit

53 753 280,00

53 753 280,00

13

Primes d’émission

156 744 445,20

156 744 445,20

14

Réserves

4,57

4,57

15

Ecart de réévaluation

 

 

16

Provisions réglementées

113 561 528,58

102 861 340,41

17

Report à nouveau (+/-)

– 159 213 308,70

– 156 499 265,19

18

Résultat de l’exercice (+/-)

– 38 326 507,34

– 2 714 043,51

 

Total du passif

1 252 048 800,47

1 243 886 221,28

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

 

1° Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement :

 

 

1

Engagements en faveur d’établissement de crédit

 

 

2

Engagements en faveur de la clientèle

15 140 078,89

 

 

Engagements de garantie :

 

 

3

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

 

 

4

Engagements d’ordre de la clientèle

 

 

 

Engagements sur titres :

 

 

5

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

6

Autres engagements donnés

 

 

 

2° Engagements reçus :

 

 

 

Engagement de financement :

 

 

7

Engagements reçus d’établissements de crédit

30 000 000,00

30 000 000,00

 

Engagement de garantie :

 

 

8

Engagements reçus d’établissements de crédit

504 246 044,31

504 642 503,87

9

Engagements reçus de la clientèle

42 831 936,78

 

 

Engagements sur titres :

 

 

11

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

12

Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En euros.)

 

 

31/12/16

31/12/15

 

Produits et charges d’exploitation bancaire

 

 

1

+ Intérêts et produits assimilés

461 745,43

203 106,25

2

- Intérêts et charges assimilées

– 28 050 997,97

– 36 771 466,27

3

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

139 969 598,88

211 897 811,25

4

- Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

– 125 191 245,98

– 152 179 037,87

5

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

6

- Charges sur opérations de location simple

 

 

7

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

8

+ Commissions (produits)

5 000,00

 

9

- Commissions (charges)

– 265 503,12

– 225 720,12

10

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

– 11 655 039,25

– 26 659 614,03

11

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

12

+ Autres produits d’exploitation bancaires

0,15

116,26

13

- Autres charges d’exploitation bancaire

– 236 856,02

 

14

Produit net bancaire

– 24 963 297,88

– 3 734 804,53

15

- Charges générales d’exploitation

– 354 127,50

– 302 140,17

16

- Dotations aux provisions pour risques et charges

– 2 290 784,79

– 3 012 822,75

17

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

18

Résultat brut d’exploitation

– 27 608 210,17

– 7 049 767,45

19

- Coût du risque

0,00

0,00

20

Résultat d’exploitation

– 27 608 210,17

– 7 049 767,45

21

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

22

Résultat courant avant impôt

– 27 608 210,17

– 7 049 767,45

23

+/- Résultat exceptionnel

0,00

0,00

24

- Impôt sur les bénéfices

– 18 109,00

0,00

25

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées

– 10 700 188,17

4 335 723,94

26

Résultat net

– 38 326 507,34

– 2 714 043,51

 

III. — Annexes.

 i. Faits marquants.

 

4 nouvelles opérations au cours de l’exercice 2016 :

 

— Une nouvelle opération de financement aéronautique par voie de leasing pour Tianhui (Tianjin) Aircraft Leasing Co. Ltd. Le boeing B 737-800 financé fin janvier est un actif de 50.5M USD soit 46 4M EUR.

 

— Une nouvelle activité de prêts, mise en place avec Iris Helicopter Leasing II en avril 2016. Il s’agit de prêts octroyés sur la trésorerie de Parilease permettant le financement de 8 hélicoptères SAMU pour un montant de 15 9M EUR.

 

— Une nouvelle opération de financement de matériel minier, conclue avec l’opérateur Minera Média Luna SA de CV (Mexique). Ce montage comporte deux tranches d’actifs pour 2016 ; l’une arrêtée au 30 juin pour 7.292.656 USD soit 6 6M EUR, l’autre arrêtée au 30 décembre pour 12.4M USD soit 11 7M EUR.

 

— Une nouvelle opération de financement de matériel industriel, conclue avec l’opérateur EATON (Mexique) pour un montant de 20M USD. Au 31 décembre, deux livraisons d’équipement ont été réalisées avec la mise à disposition de 7.5M USD.

 

Sortie de 3 opérations au cours de l’exercice 2016 :

 

— C.I.T. Leasing Corporation conclue en avril 2003, a fait l’objet d’une sortie anticipée par exercice de l’option d’achat. Le 11 avril 2016, pour un montant de 8.1M USD incluant la dernière échéance de loyer. L’option d’achat a été exercée par anticipation à l’initiative de la compagnie.

 

— L’opération de financement de matériel minier LEIGHTON KUSHUUT, conclue en juillet 2011, a fait l’objet d’une sortie en septembre pour les tranches 1 (0.045M USD) & 2 (0.125M USD).

 

— L’opération de financement de matériel minier LEIGHTON UHG, conclue en juillet 2011, a fait l’objet d’une sortie en septembre 2016 bien qu’initialement prévue en décembre 2015 pour la tranche 1 (0.039M USD).

 

Dossiers CHC - COFACE (dossiers « sans recours » sur Parilease). — L’hélicoptère MSN 2721 (dossier CHB 3) s’est abimé en mer en avril dernier (total loss). L’actif a été mis au rebut et la moins-value a été neutralisée pas un produit d’assurance à recevoir pour un montant de 7 719 432 EUR, correspondant au montant de la dette Senior « outstanding ».

 

— De manière plus générale, la compagnie CHC Helicopters a été placée sous la protection de la loi des faillites américaines « Chapter 11 » le 5 mai 2016. A compter de cette date le groupe CHC a cessé tous les règlements de loyers (automatic stay) et des déclarations d’impayés ont été enregistrées par les Agents des facilités auprès de la COFACE. Tous les actifs, mis en location auprès du groupe CHC, ont fait l’objet d’une procédure de rejet auprès de la Cour de Dallas à compter du 30 juin 2016, compte tenu du « grounding » des H225 suite au crash d’un appareil en mer du Nord le 29 avril 2016 (le rejet est possible uniquement si un actif n’est pas sous contrat).

 

Courant juillet et août 2016, HSBC, en qualité d’Agent de la facilité COFACE 1 et BNP Paribas en qualité d’Agent des facilités COFACE 2 & 3 ont initié les démarches visant à rapatrier les actifs et ont commencé la prise en charge de la repossession des actifs (délai légal de 45 jours après l’ordre de la justice américaine). Ainsi, 20 actifs ont été rapatriés et stockés en France (Montfavet près d’Avignon) et 2 actifs restent stockés provisoirement en Norvège car ces derniers étaient en opérations de maintenance au moment de l’entrée sous la procédure du « Chapter 11 ».

 

Depuis le 5 mai 2016, les contrats de lease ont été dénoncés (corollaire du rejet des appareils) avec, pour Parilease, les conséquences principales suivantes pendant la période intérimaire et avant le dénouement des opérations :

 

— les actifs poursuivent, au niveau comptable, leur amortissement sur base linéaire,

 

— les dettes d’emprunt ne sont plus remboursées et elles seront abandonnées par les prêteurs à l’issue des opérations de repossession et d’indemnisation des prêteurs par la COFACE.

 

Sur ces dossiers, « sans recours » sur Parilease, le risque final revient aux prêteurs et aucune provision, au titre du risque de crédit, n’est matérialisée dans les comptes de Parilease.

 

La conjonction (i) de la poursuite de l’amortissement comptables des actifs et (ii) de l’arrêt de facturation des loyers, suite à la dénonciation des contrats de lease, génère un impact négatif sur le Produit Net Bancaire, en vision comptes sociaux de Parilease. En effet, la charge d’amortissement (linéaire) n’est plus neutralisée par la composante « Principal » contenue dans les loyers.

 

L’impact cumulé pour Parilease de cet évènement sur les comptes de 2016 est évalué à environ 36 millions d’euros.

 

ii. Evènements postérieurs.

 

Néant.

 

iii. Principes comptables.

 

Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu’elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l’établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit.

 

Ce règlement s’applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.

 

SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers.

 

A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite « sociale » et est dotée, au plan interne, d’une comptabilité dite « financière » dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit.

 

La présente « annexe » se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l’activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière.

 

1. Immobilisations : opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée. — Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d’acquisition.

 

Le Comité d’Urgence du CNC a émis le 4 octobre 2006 un avis précisant les traitements comptables en matière d’amortissement applicables notamment aux entités prolongeant l’activité des établissements financiers pour leurs biens donnés en location financement. Cet Avis a notamment précisé que, sauf option pour l’amortissement financier, les biens donnés en location financement sont amortissables selon le mode linéaire sur leur durée d’utilisation, par référence aux articles 39 B et 39 C du Code général des impôts (CGI).

 

Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l’excédent de ces amortissements sur l’amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d’amortissement dérogatoire au passif du bilan.

 

Par ailleurs, l’Avis précise que les entités bailleresses n’ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici.

 

PARILEASE SAS enregistre depuis le 1er janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l’amortissement dégressif excédant l’amortissement linéaire.

 

2. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée. — Le résultat financier d’une opération de crédit bail ou de location de longue durée s’obtient en substituant un amortissement financier à l’amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises.

 

L’excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant on contrepartie la création d’une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente ».

 

3. Hors-bilan. — Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d’échange de taux d’intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d’intérêt.

 

En application du règlement 90 15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l’origine le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l’élément couvert.

 

La société Parilease bénéficie désormais d’une garantie de 500 000 000 € de sa maison-mère conformément à la demande de l’ACPR.

 

4. Opérations en devises. — Les dettes, créances, disponibilités on devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ».

 

En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n’est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents.

 

iv. — Changements de méthodes.

 

Néant.

 

v. - Notes sur le bilan.

 

1. Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en EUR).

 

 

Valeur au 01/01/16

+

-

Valeur au 31/12/16

Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

0,04

 

 

0,04

Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

0

 

 

0

Provision pour dépréciation

0

 

 

0

 

0,04

0,00

0,00

0,04

 

2. Capital Social.

 

Le Capital Social de PARILEASE s’élève à 53 753 280 € soit 3 583 582 Parts détenues par BNP PARIBAS, d’une valeur nominale de 15 euros chacune.

 

3. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location) (en EUR).

 

 

2016

2015

Etat des immobilisations :

 

 

Immobilisations au début de l’exercice

1 464 050 678,37

1 457 932 501,67

Acquisition de l’exercice

64 751 394,93

173 630 501,48

Ajustements

 

 

Sorties d’actifs

66 582 877,21

167 512 324,78

Immobilisations en fin d’exercice (1)

1 462 219 196,09

1 464 050 678,37

Etats des amortissements :

 

 

Amortissements au début de l’exercice

654 758 188,29

670 091 475,23

Amortissements de l’exercice

117 471 814,13

125 743 713,50

Reprises d’amortissements sur les cessions

58 863 445,41

141 077 000,44

Ajustements changement de méthodes

 

 

Amortissements en fin d’exercice (2)

713 366 556,73

654 758 188,29

Immobilisations en valeurs nettes :

 

 

Immobilisations nettes (1) - (2) = (3)

748 852 639,36

809 292 490,08

Immobilisations en cours (4)

64 594 695,74

39 834 113,56

Immobilisations totales en valeur nette (3) + (4)

813 447 334,80

849 126 603,64

 

4. Créances et dettes (en EUR).

 

 

Montant brut

- 3 mois

+ 3 mois - 1 an

+ 1 an - 5 ans

+ 5 ans

Créances :

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

230 559 215,81

225 607 560,45

 

 

4 951 655,36

Créances rattachées de crédit-bail et de location simple

31 933 252,35

11 075 748,62

 

20 857 503,73

 

Créances sur la clientèle

14 835 097,02

829,57

1 552 641,93

6 574 289,68

6 707 335,82

Débiteurs divers

2 382 388,75

2 382 388,75

 

 

 

 

279 709 953,93

239 066 527,39

1 552 641,93

27 431 793,41

11 658 991,18

Dettes :

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

784 245 565,79

14 885 005,04

62 107 886,37

470 474 257,20

236 778 417,17

Comptes créditeurs de la clientèle

117 764 301,06

1 229 853,08

0,00

65 670 728,16

50 863 719,82

Créditeurs divers

190 367 385,86

1 274 330,65

3 737 939,02

41 591 950,55

143 763 165,64

Comptes de régularisation

26 240 887,57

3 376 160,26

2 941 863,43

10 966 474,38

8 956 389,49

 

1 118 618 140,28

20 765 349,03

68 787 688,83

588 703 410,29

440 361 692,13

 

Des emprunts ont été souscrits au cours de l’exercice clos au 31/12/2016 pour un montant de 55 934 198,48 euros. Le montant des remboursements d’emprunts effectués au cours de l’exercice est de 43 439 142,71 euros.

 

Créances rattachées de crédit-bail et de location simple (en EUR) :

 

Locataires crédit-bail

26 921 565,16

Loyers à recevoir crédit-bail

4 073 900,60

Loyers à recevoir crédit-bail usufruit

130 136,38

Loyers à recevoir crédit-bail immobilier

807 650,21

Loyers à recevoir taxes refacturées

 

Locataires location simple

 

Loyers à recevoir location simple

 

 

31 933 252,35

 

Débiteurs divers (on EUR) :

 

TVA déductible

505 451,75

Crédit de TVA

 

Créances Etat

1 876 937,00

Créances d’IS

 

 

2 382 388,75

 

Créditeurs divers (en EUR) :

 

T.V.A. collectée

461 722,71

Autres impôts et taxes

 

Dépôts de garanties

143 610 386,62

Dettes fournisseurs divers

597 755,84

Dettes fournisseur CBM

45 609 927,84

Charges à payer

87 592,85

 

190 367 385,86

 

Compte de régularisation (en EUR) :

 

Charges à payer sur swap

133 053,76

Loyers constatés d’avance

1 305 267,13

Ecart de conversion

1 879 893,21

PCA livraison

22 922 673,47

 

26 240 887,57

 

Un dépôt de garantie a été remboursé au cours de l’exercice 2016 concernant CIT ALASKA pour 5 416 195,35 euros.

 

Et deux nouveaux ont été effectués par les clients MML et ICBC 2 pour un total de 13 989 059,13 euros.

 

5. Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) :

 

 

Total

- 3 mois

+ 3 mois - 1 an

+ 1 an - 5 ans

+ 5 ans

Etablissements de crédit :

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

225 607 472,72

225 607 472,72

 

 

 

Actif à terme

4 951 655,36

 

 

 

4 951 655,36

Actif ICNE

87,73

87,73

 

 

 

Passif à terme

481 684 760,51

9 829 308,44

43 120 578,12

157 709 898,59

271 024 975,36

Passif ICNE

1 293 682,31

1 293 682,31

 

 

 

Passif ICE IMPAYES

915 463,82

 

 

 

 

Comptes de régularisation :

 

 

 

 

 

Actif

0,00

0,00

 

 

 

Passif

133 053,76

133 053,76

 

 

 

 

6. Intérêts courus non échus (on EUR).

 

Actif :

 

Créances rattachées compte ordinaire

87,73

Produit à recevoir sur swap

 

Total actif

14 106,22

Passif :

 

Créances rattachées envers les établissements de crédit

1 463 720,79

Charges à payer sur swaps

133 053,76

Total passif

1 596 774,55

 

7. Capitaux propres (en EUR).

 

L’évolution de la situation nette de l’exercice 2016 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2016 est divisé en 3 583 552 parts sociales.

 

 

Stock à l’ouverture au 01/01/16

Augmentations

Diminutions

Stock à la clôture au 31/12/16

Capital

53 753 280,00

 

 

53 753 280,00

Prime d’émission

156 744 445,20

 

 

156 744 445,20

Autres réserves

4,57

 

 

4,57

Report à nouveau

– 156 499 265,19

 

– 2 714 043,51

– 159 213 308,70

Provisions réglementées

102 861 340,41

23 953 589,72

– 13 253 401,54

113 561 528,58

Résultat de l’exercice

– 2 714 043,51

2 714 043,51

– 38 326 507,34

– 38 326 507,34

Capitaux propres

154 145 761,48

26 667 633,23

– 54 293 952,39

126 519 442,31

 

8. Ecart de conversion.

 

Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 138 814 923,63 € et un écart de conversion passif de 4 616,26 €.

 

9. Dépôt de garantie.

 

31 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 143 610 386,63 € et répartis entre neuf contreparties.

 

10. Provisions.

 

— Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2016 s’élèvent à un montant 113 561 528,58 €.

— Une provision pour charges non déductible fiscalement a été constituée à hauteur de 314 169,02 € pour les quatre nouveaux dossiers Air Asia lors de l’exercice 2008.

— Une provision pour charges a été constituée au 31/12/2016 à hauteur de 2 290 784,79 € pour le dossier immobilier Lutèce.

— Une provision pour risque a été constituée lors de l’exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100 % des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100 % des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016, le solde à la clôture est de 1 895 074 €.

 

vi. Notes sur le compte de résultat.

 

1. Résultats de cessions.

 

Les quatre immobilisations liées aux contrats avec CIT Leasing corporation et LEIGHTON LLC ont été cédées au cours de l’exercice 2016. Ces cessions ont généré une plus value globale de 7 318 360,89 €.

 

L’immobilisation (hélicoptère) CHB3 est sortie suite à son crash. Cette sortie a généré une moins value de 7 719 431,85 €. Une indemnité d’assurance à recevoir a été comptabilisée pour ce même montant.

 

Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse.

 

2. Projet d’affectation du résultat comptable (en EUR).

 

Résultat comptable net de l’exercice

– 38 326 507,34

Report à nouveau

– 159 213 308,70

Report à nouveau après affectation

– 197 539 816,04

 

3. Le résultat financier est déterminé de la façon suivante (en EUR).

 

 

31/12/16

31/12/15

Résultat comptable

– 38 326 507,34

– 2 714 043,51

Dotation de l’exercice à la réserve latente

39 163 116,28

4 297 725,62

Résultat financier

836 608,94

1 583 682,11

 

4. La réserve latente est déterminée de la façon suivante (en EUR).

 

 

31/12/16

31/12/15

Réserve latente en début d’exercice

287 431 409,49

283 133 683,87

Dotation de l’exercice

39 163 116,28

4 297 725,62

Dotation exceptionnelle de l’exercice

 

 

Reprise de l’exercice

 

 

Ajustement

 

 

Réserve latente en fin d’exercice

326 594 525,77

287 431 409,49

 

5. Provisions pour risques et charges (en EUR).

 

 

31/12/15

Dotations

Reprises

31/12/16

Provision TP Air Asia

314 169,02

0,00

0,00

314 169,02

Provision Lutèce

2 411 190,07

2 290 784,79

0,00

4 701 974,86

Provisions pour risques et charges

2 725 359,09

2 290 784,79

0,00

5 016 143,88

Provision pour risque fiscal

2 757 705,00

18 107,00

880 738,00

1 895 074,00

Total PRC

5 483 064,09

2 308 891,79

880 738,00

6 911 217,88

 

vii. — Hors-bilan.

 

1. Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR).

 

 

2016

2015

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

15 140 078,89

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de garantie

547 077 981,09

504 448 721,67

Engagements de financement

30 000 000,00

30 000 000,00

 

2. Instruments financiers à terme (en EUR).

 

Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d’échange de taux d’intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque.

 

 

2016

2015

Notionnel

Juste valeur

Notionnel

Juste valeur

Opérations de couverture :

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt macro-couverture

0,00

0,00

0,00

0,00

Swaps de change micro couverture

5 324 770,83

– 803 916,82

13 267 182,43

– 1 686 930,03

Swaps de taux d’intérêt micro-couverture

82 905 684,49

– 4 176 517,00

101 122 868,22

– 4 538 181,00

 

Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant :

 

Devises

Montant en €

Départ

Echéance

Taux fixe en %

Référence taux var.

 

11 332 168,38

26/03/2008

26/03/2018

3,74

EURIBOR 3 mois

 

49 049 871,98

11/12/2012

11/12/2026

1,75

EURIBOR 3 mois

 

2 407 088,19

20/07/2011

15/09/2016

3,258

USD LIBOR + 2,00 %

 

17 112 671,93

19/12/2014

17/12/2021

0,41

EURIBOR 3 mois

 

3 003 884,01

19/12/2014

21/12/2020

0,29

EURIBOR 3 mois

EUR

82 905 684,49

 

 

 

 

 

viii. — Effectif de la société.

 

PARILEASE n’emploi aucun salarié au 31.12.2016.

 

ix. — Impôts sur les sociétés.

 

PARILEASE SAS a opté, à compter du 1er janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS.

 

x. — Autres informations.

 

La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1er janvier 1999.

 

Identité de la société consolidant. — Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de :

 

BNP PARIBAS,

S.A. au capital de 2 492 925 268,00 € au 31/12/2016,

Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS,

RCS PARIS : 662 042 449.

 

IV. — Affectation du résultat.

 

L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport du Président, en ce compris le rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, décide d’affecter en totalité la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élevant à (38 326 507,34) euros au compte « Report à Nouveau » négatif qui sera ainsi porté de (159 213 308,70) euros à (197 539 816,04) euros comme suit :

 

Report à nouveau avant affectation

– 159 213 300,70 euros

Perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2016

– 38 326 507,34 euros

Report à nouveau après affectation

– 197 539 816,04 euros

 

L’Associé Unique prend acte qu’il n’y aura pas de distribution de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

L’Associé Unique prend également acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de PARILEASE, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les Comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercices professionnels applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes III-2 et VI-3 de l’annexe aux comptes annuels présentant le résultat financier de l’exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des actifs loués.

 

II - Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 823-16 du Code de commerce.

 

En application de l’article L.823-16 du Code de commerce, nous vous signalons que votre société n’a pas respecté les dispositions de l’article R.511-6 du Code monétaire et financier qui prévoient que, sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l’organe compétent pour approuver ces comptes.

 

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes établi en application due l’article L. 823-12 du Code de commerce.

 

En application de l’article L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que votre société n’a pas respecté les dispositions de l’article R.511-6 du Code monétaire et financier qui prévoient que, sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l’organe compétent pour approuver ces comptes.

 

 

VIII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

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