19 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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BANQUE DE POLYNESIE

 Société anonyme au capital de 1 380 000 000 XPF

Siège social : 355, boulevard POMARE PAPEETE TAHITI

R.C.S. PAPEETE: 72 44 B – LBOM n° 8

 

 

I. — Bilans au 31 décembre 2016 et 2015.

 (En milliers de XPF.)

 

Actif

Note

2016

2015

Caisse, Banques Centrales, IEOM, CCP

2

29 959 445

10 971 736

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les Etablissements de crédit

2

20 066 087

26 545 451

Opérations avec la clientèle

3

86 676 647

85 747 681

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

716 345

728 031

Part dans les entreprises liées

 

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

 

Location simple

 

 

 

Immobilisation incorporelles

16

403 265

382 597

Immobilisations corporelles

16

1 008 996

1 044 276

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

7

637 541

999 417

Comptes de régularisation

7

574 315

636 509

Total de l' actif

 

140 042 641

127 055 698

 

Hors-bilan

Note

2016

2015

Engagements

8

 

 

Engagements donnés:

 

 

 

Engagements de financement

 

13 280 030

15 129 298

Engagements de garantie

 

13 826 396

14 215 914

Engagements sur titres

 

0

0

 

Passif

Note

2016

2015

Banques centrales, IEOM, CCP

 

1 850

 

Dettes envers les Etablissements de crédit

2

9 082 509

7 551 956

Opérations avec la clientèle

3

118 730 433

108 582 330

Dettes représentées par un titre

3

 

 

Autres passifs

7

734 013

189 907

Comptes de régularisation

7

1 448 466

1 510 419

Provisions pour risques et charges

5

751 476

853 108

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

5

2 150 000

2 150 000

Capitaux propres hors FRBG

6

7 143 894

6 217 978

Capital souscrit

 

1 380 000

1 380 000

Prime d'émission

 

1 347 273

1 347 273

Réserves

 

1 538 000

1 538 000

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subv. D'investissement

5

341 665

341 687

Report à nouveau (+/-)

 

1 602 738

1 602 872

Résultat de l'exercice (+/-)

 

934 218

8 146

Total du passif

 

140 042 641

127 055 698

 

Hors-bilan

Note

2016

2015

Engagements

8

 

 

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement

 

11 933 174

11 933 174

Engagements de garantie

 

16 196 360

17 839 776

Engagements sur titres

 

 

 

 

II. — Comptes de résultats publiables au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015.

 

 

(En milliers de XPF)

Note

Exercice 2016

Exercice 2015

+

Intérêts et produits assimilés

9

3 653 640

3 854 304

 

Intérêts et charges assimilées

9

-752 703

-1 046 140

+

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

+

Produits sur opérations de location simple

 

 

 

 

Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+

Revenus des titres à revenu variable

10

11 024

2 367

+

Commissions (produits)

10

2 776 999

2 934 378

 

Commissions (charges)

10

-599 781

-577 332

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

10

343 107

360 283

+/-

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

+

Autres produits d'exploitation bancaire

11

99 177

86 556

 

Autres charges d'exploitation bancaire

11

-78 019

-113 124

 

Produit net bancaire

 

5 453 444

5 501 292

 

Charges générales d'exploitation

12

-3 633 979

-3 551 343

 

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

 

 

 

 

incorporelles et corporelles

16

-177 848

-165 001

 

Résultat brut d'exploitation

 

1 641 617

1 784 948

+/-

Coût du risque

13

-242 512

-1 692 078

 

Résultat d'exploitation

 

1 399 105

92 870

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

16

78 667

-30 249

 

Résultat courant avant impôt

 

1 477 772

62 621

+/-

Résultat exceptionnel

14

31 184

16 284

 

Impôt sur les bénéfices

15

-574 760

-75 777

+/-

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

13

22

5 018

 

Résultat net

 

934 218

8 146

 

III. — Annexe aux comptes annuels.

 (Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Conformément à l’article 3 du Règlement n° 91-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, la Banque de Polynésie publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2016.

L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats.

 

Les points abordés sont les suivants :

I/ Préambule : Présentation du cadre réglementaire et fiscal dans lesquels s’exerce l’activité de banque en Polynésie Française.

II/ Note n° 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels. Enumération des changements de méthode significatifs

III/ Notes annexes supplémentaires : Informations sur les comptes et méthodes de calculs utilisées:

– Postes du bilan

– Postes du Hors bilan

– Postes du résultat

IV/ Autres informations

 

1. — Préambule.

 

Cadre réglementaire et fiscal.

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (anciennement Commission Bancaire), appuyée au plan local par l’Institut d’Emission d’Outre-mer, exerce son contrôle sur nos activités. Nous sommes tenus de présenter à ces organismes nos situations périodiques accompagnées des éléments de calcul des ratios auxquels nous devons nous conformer.

 

A. Rapport de division des risques. — La définition de ce dernier est la suivante :

a) Tout client dont l’encours d’engagements pondérés en nos livres dépasse 10% des fonds propres nets de notre établissement constitue un grand risque. Le total des encours individuels d’engagements ainsi relevé ne doit pas dépasser l’octuple de nos fonds propres.

b) Tout engagement individuel ne doit pas dépasser 25 % de nos fonds propres nets.

Nous répondons aux critères de contrôle exclusif de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Cette appartenance à un groupe bancaire nous permet de dépasser ce plafond de 25% en sachant que les engagements dépassant le plafond de 25% sont contre garantis par notre société mère.

 

B. Ratio de liquidité à court terme (LCR) (Norme ³ 100 %). — Ratio créé dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.

En 2014, le Groupe Société Générale a créé un sous-groupe de Liquidité « France » qui intègre la Banque de Polynésie et sa filiale de leasing SOGELEASE BDP. Cette disposition qui permet une circulation de la liquidité au sein des membres du sous-groupe permet à la Banque de Polynésie de bénéficier d’une dérogation pour la remise des nouveaux ratios de liquidité à titre individuels.

 

C. Ratio de solvabilité (Norme ³ 8 %). — C’est le rapport entre, d’une part les fonds propres et, d’autre part les engagements globaux pondérés.

Depuis la réforme Bâle II, la Banque de Polynésie étant une filiale française détenue en majorité par le Groupe Société Générale et intégrée à son périmètre de consolidation ; elle bénéficie d’une exemption de surveillance sur base individuelle des critères de solvabilité.

Nous continuons cependant à maintenir un niveau de fonds propres en adéquation avec notre activité.

 

D. Réserves obligatoires. — Les taux des réserves fixées par l’I.E.O.M. sont de :

— 4,25 % pour les exigibilités à vue, à l’exception des comptes sur livret,

— 1 % pour les comptes sur livret,

— 0,5 % pour les autres exigibilités,

— 1,0 % sur les crédits clientèles non exonérés de réserves (à partir du 21 janvier 2017 : 0,5% Avis IEOM n°02/2017).

Pour information, sur la base de nos données au 31/12/2016, nos réserves obligatoires devaient atteindre en moyenne 3 351 M XPF contre 3 186 M XPF au 31 décembre 2015.

 

E. Cadre fiscal. — Nous sommes passibles :

a) de l’impôt sur les sociétés au taux de 35% (modifié en 2013, 40% précédemment) et, quand le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 50 millions de XPF, d’une contribution supplémentaire calculée par tranches du bénéfice imposable et qui se monte à 15% au delà de 400 m XPF (22% précédemment considéré comme exceptionnel sur les exercices 2013, 2014, 2015).

b) d’une taxe de 4% sur le produit bancaire net (instaurée depuis le 1er juillet 1991 à 2% puis 3% depuis le 1er janvier 2012 et enfin 4% au 1er janvier 2014).

 

La Polynésie bénéficiant d’une autonomie fiscale, les taux d’imposition sont fixés par les Autorités Territoriales.

Le report déficitaire est possible sur 5 ans.

Le transfert de dividendes est libre vers la Métropole, après déduction d’un impôt prélevé à la source (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : I.R.C.M., qui associé à une contribution de solidarité Territoriale se monte globalement à 15%).

En matière de provisions pour risques, celles affectées aux risques douteux sont fiscalement déductibles tout comme la provision à caractère de réserve sur les encours à moyen et long terme. Cette dernière est plafonnée à 0,5% des engagements desdits concours et la dotation de l’exercice ne peut excéder 5% des bénéfices.

 

Depuis le 01/01/98, conformément à la délibération n° 97-24 de l’Assemblée de Polynésie Française du 11/02/97, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée, fixant trois taux qui, pour 2016, ressortent à :

— taux normal : 16% sur les biens

— taux intermédiaire : 13% sur les prestations de services

(Ce taux a augmenté au 01/10/2013, il était précédemment de 10%)

— taux réduit : 5% sur les produits alimentaires

 

Depuis le 01/09/98, la délibération n° 98-101 de l’Assemblée de Polynésie Française du 23/07/98 donne lieu à l’application d’une retenue à la source sur les revenus des non résidents.

Son taux est de 20% depuis le 1er janvier 2014. (Il était de 10% précédemment)

En conséquence de ces délibérations, les frais d’assistance technique facturé par le Groupe Société Générale, supportent la TVA et la retenue à la source.

Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) en Polynésie Française. Par contre, depuis juillet 1993, les salariés sont redevables d’une Contribution de Solidarité Territoriale (C.S.T.) prélevée à la source dont les taux ont été revus pour la dernière fois au 2ème semestre 2013.

Par ailleurs, un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est appliqué sur les intérêts servis sur les placements à échéance fixe (comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôts). Auquel s’ajoute une CST spécifique, l’imposition est la même qu’en 2014 et se monte à 9%.

 

 

II. — Notes.

 

Note n°1. – principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels.

 

Généralités. — Les comptes sont présentés conformément aux principes instaurés par l’instruction N° 2000-11 de la Commission Bancaire du 04 Décembre 2000.

Les documents annuels publiables, bilan et résultat, sont établis sur deux exercices.

La durée de l’exercice est d’une année, du 1er janvier au 31 décembre.

Le bilan est établi selon le modèle type, présenté avant l’affectation du résultat.

Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres.

La Banque de Polynésie est détenue majoritairement par le Groupe SOCIETE GENERALE. Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe.

Les postes de l’actif sont présentés en valeur nette. Ainsi les montants des amortissements ou les dépréciations n’apparaissent pas distinctement. Ils sont déduits des montants correspondants figurant à l’actif.

Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés, pour leur présentation au bilan, avec les postes d’actif ou de passif pour lesquels ces intérêts ont été acquis ou dus.

 

Risque de Crédit :

— Définitions utilisées :

– Encours sains : Encours dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un passage au service Contentieux ou précontentieux et qui ne présente pas d’impayés suffisamment anciens pour justifier un déclassement en Créances Douteuses.

– Encours Restructurés : Créances dont les caractéristiques initiales sont modifiées du fait de difficultés rencontrées par le débiteur, lui permettant ainsi de reprendre des remboursements réguliers. Ces créances sont déclassées en douteux dès le premier impayés.

– Encours Douteux : Encours avec au moins un impayé de plus de trois mois pour les prêts ordinaires et de plus de six mois pour les prêts immobiliers.

– Encours douteux Compromis : Encours dénoncé ou en cours de dénonciation, géré au niveau du service Contentieux.

 

— Segmentation des encours. — Les encours sont segmentés par attributs clientèles réglementaires, mais également par marchés (Particuliers/Entreprises).

Nous utilisons au niveau des entreprises le système de notation externe de l’IEOM dans le cadre de l’éligibilité ou non au système de réescompte et par rapport à la soumission ou non aux réserves obligatoires.

Un système de notation interne est également utilisé pour affiner la gestion de nos encours sur la clientèle.

 

Règles relatives aux créances douteuses. — Le déclassement en créances douteuses relève principalement d’un traitement automatique intégré à notre système d’information.

Sont des créances douteuses :

— les dossiers qui ont été transmis à notre service contentieux et qui sont gérés par lui ;

— les dossiers identifiés comme précontentieux ;

— les dossiers non compris dans les deux premières catégories qui sont identifiés en fonction de leurs impayés et qui conformément à la réglementation nécessitent un déclassement.

Le traitement de la contagion, notamment sur les comptes ordinaires débiteurs, relève également d’un module spécifique de notre système d’information.

Des contrôles de cohérence sont effectués régulièrement pour corriger les éventuelles anomalies pouvant survenir (inadéquation entre la note interne du client et la classification de ses encours).

 

Les intérêts cessent d’être comptabilisés sur les dossiers gérés par le Contentieux. Ce sont ces dossiers qui constituent nos encours douteux compromis.

Notre établissement effectue un provisionnement d’engagements sur base individuelle suite à l’analyse de chaque dossier pour la clientèle dite « Non Retail ».

Une provision sur base statistique est appliquée sur les encours douteux relevant de la clientèle « Retail »

Le calcul de l’effet d’actualisation fait, pour sa part, l’objet d’un calcul par agrégats.

Les créances douteuses comprennent les créances en francs pacifiques (XPF) et, éventuellement, en devises. Par créances douteuses, il faut entendre les créances de toutes natures, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois (pour tous les types de crédits), et plus de six mois en matière de crédit immobilier, ou encore présentant un caractère contentieux.

En application de l’article 13 du règlement 2002-03 nous avons procédé à un changement de méthode en 2005 en intégrant à nos dépréciations un effet d’actualisation des flux futurs.

Le montant de dépréciation complémentaire est calculé à partir d’un outil développé au niveau de la Banque de détail et de financement spécialisés Internationaux (IBFS) au sein du Groupe Société Générale.

 

Conversion des comptes en devises. — Les créances et dettes en devises sont présentées en monnaie locale (XPF). Les cours utilisés pour leur conversion sont les derniers cours cotés connus lors de l’établissement de l’arrêté comptable annuel.

 

Provision pour épargne logement. — En application du règlement 2007-01 du Comité de la règlementation comptable, La Banque de Polynésie a comptabilisé pour la première fois en 2008 une provision relative aux opérations d’épargne logement. La provision a été calculée à l’aide d’un outil fourni par le Groupe Société Générale et utilisé pour son réseau en métropole.

Au 31/12/2016, la provision se montait à 48,0 M XPF contre 198,1 M XPF au 31/12/2015. Un tableau récapitulatif sur les évolutions de la provision est présent à la fin de ce document au niveau de la rubrique autres informations.

Pour plus de détail sur le calcul de la provision, il est possible de se référer à la partie Epargne Logement de la note 3 du document de référence 2017 de la Société Générale (p.456 & 457).

 

Swap de taux. — La Banque de Polynésie ne disposait pas au 31/12/2016 de contrat de swap de taux en cours de validité.

 

Titres de participations. — Les titres de participations regroupent l’ensemble de nos participations dans des sociétés de la place, comptabilisées à leur valeur d’achat, ainsi que les apports en comptes courants d’associés qui y sont rattachés.

 

Actif immobilisé. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition.

Les amortissements sont calculés selon leur durée d’utilité et selon une méthode linéaire, aux taux suivants :

 

Terrains (d’exploitation et hors exploitation)

0 % l’an

Immeubles (d’exploitation et hors exploitation)

5 % l’an

Installations

20 % l’an

Matériel et mobilier (banque et personnel)

20 % l’an

Matériel informatique :

 

Gros matériel

20 % l’an

Petit matériel

33 % l’an

Véhicules

33 % l’an

 

Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles ».

 

Investissements en défiscalisation. — Notre Etablissement peut participer à des opérations profitant d’Incitations fiscales à l’investissement décrites dans la Troisième partie du Code des Impôts polynésien. Au niveau du compte de résultat et du bilan, leur impact transparaît comme suit :

(1) la part de crédit d’impôt destinée à être rétrocédée au promoteur immobilier par le biais d’un abandon de créance, fait l’objet d’une dépréciation exceptionnelle venant en déduction de l’apport effectué.

(2) Le reliquat de crédit d’impôt est posté sur un compte de Produit Constaté d’avance en attendant le dénouement de l’opération.

(3) dans le cas où un crédit d’impôt serait reporté sur l’exercice suivant, la dotation aux dépréciations ou l’abandon de créance est neutralisée par une

Charge constatée d’avance qui sera reprise lors de l’utilisation effective du crédit d’impôt, légèrement décalé dans le temps. Le crédit d’impôt peut être reporté sur les trois exercices suivant celui de la réalisation de l’investissement.

Spécificité 2016 : La Banque de Polynésie n’a pas procédé à de nouveaux investissements en défiscalisation sur l’exercice 2016.

 

Provisions générales. — Notre établissement maintient une provision à caractère de réserve pour risques sur les encours de crédits à moyens et long terme avec une dotation annuelle inférieure ou égale à 5% du bénéfice comptable pour maintenir un encours global ne pouvant excéder 0,5% de l’encours des crédits sains à moyen et long terme. Cette provision reste stable en 2016 et s’établie à 341,7 M XPF.

Le niveau de FRBG ne varie pas sur l’exercice et reste à 2 150 M XPF.

 

Engagements envers le personnel. — Nos engagements envers le personnel concernant le versement lors du départ à la retraite à 60 ans d’une indemnité de fin de carrière, font l’objet d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de la place.

Nous avons demandé en 2009 à notre assureur d’ajuster ses hypothèses de calcul en prenant mieux en compte l’impact de départs en préretraite négociés ponctuellement sur les derniers exercices.

L’engagement à fin 2016 est estimé par cette compagnie à 61,9 M XPF. Le montant du fonds collectif était au 31/12/2016 estimé à 60,0 M XPF. Une prime complémentaire a été provisionnée pour 1,9 M XPF au titre de l’exercice 2016.

 

Hors Bilan. — Le hors-bilan présente successivement les engagements donnés puis les engagements reçus, en distinguant pour chacune de ces catégories :

— les engagements de financement,

— les engagements de garantie,

— les engagements sur titres.

 

Compte de résultat. — Le compte de résultat publiable est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis.

La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par la Banque de Polynésie dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de la Banque de Polynésie.

 

Changement de méthode comptable et de présentation des comptes sur l’exercice 2016.

 

Pas de changement de méthode appliqué sur l’exercice 2016.

 

Éléments significatifs intervenus sur l’exercice.

 

— Les taux du marché interbancaire de la zone EURO ont évolué en territoire négatif sur l’exercice. Cette situation a continué à impacter la formation de la marge d’intérêt de la Banque de Polynésie du fait d’un volume d’engagements important à taux variable sur la clientèle des entreprises. La marge d’intérêt est structurellement fortement marquée par le renouvellement des encours de crédits de notre établissement à des taux plus faibles que l’encours remboursé.

Elle est également marquée ponctuellement par un recouvrement contentieux conséquent et par une reprise de la provision pour épargne logement.

— Le Coût Net du Risque est un des éléments majeurs de cet exercice. Il est en rupture avec les exercices précédents et ressort à un niveau relativement faible.

Des biens immobiliers ont été acquis fin 2015 par la banque dans le cadre d’un dossier douteux et ont été logés en Autres Actifs. Ils sont considérés comme des actifs en stock en attente de cession. Un des actifs a été cédé dans le cadre de l’exercice 2016 l’autre reste dans le stock au 31/12/2016.

— La Banque de Polynésie a fait l’objet en 2013, comme les autres banques de la place et plusieurs autres entreprises d’un contrôle de la Caisse de Prévoyance Sociale sur les exercices 2011 et 2012. Une lettre d’observation a été reçue avant la fin de l’exercice 2013 et une provision constituée dans les comptes.

Cette provision avait continué à être alimentée au titre des exercices 13, 14 et 15.

L’affaire initiale est toujours en cours d’instruction auprès des tribunaux.

Un nouveau contrôle est intervenu en 2016 au titre de la période allant du 01/01/2013 au 28/02/2016. Les effets de ce contrôle ont été en grande partie été annulés par la Loi de Pays 2017-01 promulguée le 13 janvier 2017. Une reprise de provision de 76 M est constatée sur l’exercice 2016 à ce titre.

 

Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

 

1. Postes du bilan :

a) Opérations sur les établissements de crédits – Note 2

— Ventilation des créances et des dettes avec les établissements financiers - exercice 2016 :

 

Clientèle financière

(En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Créances sur les institutions financières :

 

 

 

Caisses

1 559 960

1 587 375

- 1,73%

IEOM, CCP

28 399 485

9 384 361

+ 202,63%

Caisse, BANQUE CENTRALE, CCP :

29 959 445

10 971 736

+ 173,06%

Créances a vue

8 817 371

15 498 865

- 43,11%

Créances à terme

11 218 451

11 011 137

+ 1,88%

Créances rattachées

30 265

35 449

- 14,62%

Créances sur Ets de crédit

20 066 087

26 545 451

- 24,41%

Passif / BANQUE CENTRALE, IEOM:

1 850

0

 

Dettes envers les institutions financières

 

 

 

Dettes a vue

2 876 933

636 292

+ 352,14%

Dettes à terme

6 124 799

6 831 349

- 10,34%

Dettes rattachées

80 777

84 315

- 4,20%

Dettes sur Ets de crédit

9 082 509

7 551 956

+ 20,27%

 

— Durée restant à courir sur la clientèle financière exercice 2016 :

 

Clientèle financière (En milliers de XPF)

D < ou = 3 mois

3mois < D < ou = 1 an

1an < D < ou = 5 ans

D > 5 ans

Total

Créances sur Institutions financières 

18 816 060

1 053 305

196 722

0

20 066 087

Mobilisable à l'IEOM

0

0

0

0

0

Non mobilisable à l'IEOM

18 816 060

1 053 305

196 722

0

20 066 087

Dettes sur Institutions financières 

4 454 743

3 665 530

962 236

0

9 082 509

(Emprunts et valeurs donnée en pension)

 

 

 

 

 

 

B) Opérations avec la clientèle non financière – Note 3 :

— Ventilations des opérations avec la clientèle non financière exercice 2016 :

 

Clientèle non financière (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Créances commerciales

1 421 995

782 792

81,66%

Autres concours à la clientèle

70 130 348

69 558 752

0,82%

Comptes ordinaires débiteurs

11 090 881

10 402 514

6,62%

Créances douteuses

16 883 221

18 734 447

-9,88%

Dépréciations de créances douteuses

-13 015 386

-13 899 626

-6,36%

Créances rattachées

165 588

168 802

-1,90%

Créances sur la clientèle

86 676 647

85 747 681

1,08%

Comptes d'épargne, CEL

34 115 846

34 272 194

-0,46%

PEL

10 275 940

9 406 414

9,24%

Dettes a vue

64 547 320

55 424 730

16,46%

Dettes à terme

 

 

 

Dat

9 074 613

8 806 481

3,04%

Dettes rattachées / clientèle

716 714

672 511

6,57%

Dettes envers la clientèle

118 730 433

108 582 330

9,35%

BDC

0

0

 

TCN - Certificats de dépôts

0

0

 

Dettes rattachées

0

0

 

Dettes représentées par un titre

0

0

 

 

— Durée restant à courir clientèle non financière exercice 2016 :

 

Clientèle non financière (En milliers de XPF)

D < ou = 3 mois

3mois < D < ou = 1 an

1an < D < ou = 5 ans

D > 5 ans

Total

Créances amortissables sur la clientèle

4 205 142

8 494 592

29 302 880

27 690 525

69 693 138

Mobilisables à l'IEOM

77 644

257 635

903 928

272 929

1 512 136

Non-mobilisables à l'IEOM

4 127 498

8 236 957

28 398 952

27 417 595

68 181 002

Dettes sur la clientèle

6 332 911

9 347 713

3 323 519

574 057

19 578 199

Plans d'épargne logement

4 435 880

2 017 004

3 249 000

574 057

10 275 940

Dépôts à Terme

1 897 031

7 330 709

74 519

0

9 302 260

Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

Bons de Caisse

0

0

0

0

0

TCN - Certificats de dépôt

0

0

0

0

0

 

Décomposition de l’encours clientèle au 31/12/2016. — Détails des encours sur la clientèle par type de crédit et par marché avec distinction des créances douteuses et des créances douteuses compromises.

 

(En milliers de XPF)

Total

Entreprises

Particuliers

Autres

Créances commerciales

1 421 995

1 421 995

 

 

Crédits de trésorerie

24 285 370

10 426 463

11 354 056

2 504 851

Dont : - Ventes à tempérament

 

 

 

 

Dont : - Utilisation d'ouverture de crédits permanents

164 167

0

164 167

0

Dont : - autres

24 121 203

10 426 463

11 189 889

2 504 851

Crédits à l'équipement

19 001 475

14 113 237

 

4 888 238

Crédits à l'habitat

26 633 287

2 333 664

23 959 910

339 713

Autres crédits

23 982

23 982

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

11 090 881

10 802 075

285 189

3 618

Valeurs non imputées

186 233

18 878

167 355

 

Total créances saines

82 643 224

39 140 294

35 766 509

7 736 420

Dont créances restructurées

106 523

38 602

67 922

 

Total Créances douteuses

16 883 221

12 791 826

4 023 266

68 130

Dont Créances douteuses Compromises

14 425 273

10 813 685

3 605 029

6 559

Total emplois bruts

99 526 445

51 932 120

39 789 775

7 804 550

Provisions

13 015 386

9 894 081

3 114 745

6 559

Total créances nettes

86 511 060

42 038 039

36 675 030

7 797 991

% Provisions / total créances douteuses

77%

77%

77%

10%

% Provisions / total emplois bruts

13%

19%

8%

0%

% Total Créances douteuses / Total Emplois Bruts

17%

25%

10%

1%

 

— Ventilation des dettes et créances rattachées exercice 2016 :

 

Ventilation des dettes et des créances rattachées
(En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Créances commerciales

0

0

 

Autres concours à la clientèle

117 120

109 688

6,78%

Comptes ordinaires débiteurs

48 468

59 115

-18,01%

Créances rattachées

165 588

168 803

-1,90%

Comptes d'épargne, CEL

91 502

135 344

-32,39%

PEL

254 181

219 584

 

Dettes a vue

106

170

-37,60%

Dettes à terme

 

 

 

Dat

370 925

317 412

16,86%

Dettes envers la clientèle

716 714

672 510

6,57%

BDC

0

0

 

TCN - Certificats de dépôts

0

0

 

Dettes représentées par un titre

0

0

 

 

c) Titres de participation en 2016 – note 4 :

 

 

Capital

Quote part de capital détenu

Valeur comptable des titres

Avance en comptes courant

Dépréciations

Chiffre d'affaire en k XPF

Résultat en k XPF

Observations

Brute

Après écart de réévaluation

SAS SOGELEASE BDP

340 000 000

100,0%

340 000 000

340 000 000

 

 

41 523

6 289

31/12/2015

EURL DUMONT D'URVILLE

1 000 000

100,0%

1 000 000

1 000 000

247 618 630

0

0

NC

 

SA AIR TAHITI

2 760 000 000

2,0%

21 450 000

21 450 000

 

 

13 663 104

765 764

31/12/2015

SA E.D.T.

5 406 094 500

0,2%

23 445 216

23 445 216

 

 

22 012 019

1 450 579

31/12/2015

SOGEFOM

136 363 636

7,0%

9 527 272

9 527 272

 

 

 

 

 

SOFIDEP

1 500 000 000

0,3%

5 000 000

5 000 000

 

 

 

 

 

VISA INC (données en contre valeur XPF)

NC

0,0%

5 521 137

4 332 032

 

 

NC

NC

 

I2F PF

5 000 000

37,0%

72 668 629

72 668 629

7 548 000

-72 668 629

123 803

38 849

31/03/2016

Titres détenus sur défiscalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

STE POLYNESIENNE DE PROMOTION TOURISTIQUE

 

3,0%

160 000

160 000

15 100 000

-15 260 000

 

 

 

DREAM YACHT TAHITI

1 800 000

0,1%

1 000

1 000

 

-1 000

 

 

 

SC ARANUI 2010

600 000

2,5%

15 000

15 000

 

-15 000

 

 

 

Avance en comptes courant défiscalisation

 

 

 

 

5 978 480

-5 978 480

 

 

 

Certificat d'association au Fonds de garantie des dépôts (1)

 

 

56 423 610

56 423 610

 

 

 

 

 

Total

 

 

535 211 864

534 022 759

276 245 110

-93 923 109

 

 

 

 

(a)+(b) +(c)

716 344 760

 

 

(a)

(b)

(c)

(1) Comptabilisé en immobilisation incorporelle jusqu'en 2006.

 

d) Immobilisations – note 16 (Voir les tableaux récapitulatifs en fin de document)

e) Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie :

 

Variations des stocks de dépréciations (En milliers de XPF)

Stock de Dépréciations début 2016

Flux de dépréciations 2016

Stock de Dépréciations fin 2016

Dotations

Reprises

Applications

Dépréciations sur créances douteuses

 

 

 

 

 

Dépréciations / risques clientèle

13 899 626

4 360 642

4 338 489

906 393

13 015 385

Dépréciation de titres

87 669

276

0

0

87 945

Dépréciations sur CPT de Régularisation

24 515

0

60

0

24 455

Dépréciations sur Actifs en stock

271 938

150 000

0

69 332

352 607

 

f) Provisions au Passif et FRBG – note 5 :

 

Variations des stocks de provisions (En milliers de XPF)

Stock de Provisions début 2016

Flux de provisions 2016

Stock de Provisions fin 2016

Dotations

Reprises

Applications

Provisions inscrites au passif

3 344 795

234 778

336 432

0

3 243 141

Provisions à caractère de réserves

341 687

0

22

0

341 665

Provisions pour risques et charges

853 108

234 778

336 410

0

751 476

Dont Provision sur engagement par signature

384 558

78 378

100 055

0

362 881

Dont provision pour charges et litiges

270 417

156 400

86 221

0

340 596

Dont provision pour épargne logement (*)

198 134

0

150 134

0

48 000

FRBG

2 150 000

0

0

0

2 150 000

(*) Les mouvements de la provision pour épargne logement sont comptabilisés au niveau du PNB.

 

— Détail sur les opérations d’épargne logement :

 

(En milliers de XPF)

Total

PEL < 4 ans

PEL 4 à 10 ans

PEL > 10 ans

Encours PEL

10 275 940

4 874 326

3 711 416

1 690 197

Provision PEL

48 000

13 159

12 268

22 572

Encours CEL

281 088

 

 

 

Provision CEL

0

 

 

 

Encours de crédit relatif aux PEL et CEL

2 304

 

 

 

Provision sur prêts émis

0

 

 

 

 

g) Capitaux propres et assimilés – note 6

— Répartition des fonds propres en 2016 et en 2015 hors impact résultat :

 

Répartition des Fonds propres (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Capital

1 380 000

1 380 000

0,00%

Primes d'émission

1 347 273

1 347 273

0,00%

Reserve légale

138 000

138 000

0,00%

Autres réserves

1 400 000

1 400 000

0,00%

Report à nouveau

1 602 738

1 602 872

-0,01%

Total des fonds propres

5 868 011

5 868 145

0,00%

 

Le capital se compose de 552 000 actions ayant chacune une valeur nominale de 2 500XPF

 

— Rappel de la répartition du résultat de l’exercice 2015 proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

 

Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires au vu du résultat 2016 et au vu des perspectives de résultats sur les exercices suivants, la distribution d’un dividende brut de 1 692 XPF par action soit un total de 933 984 k XPF représentant un montant très légèrement inférieur au résultat 2016.

 

 

2015 / 2014 en %

31/12/2015

2016 / 2015 en %

31/12/2016

Propositions de repartition:

 

 

 

 

Résultat net de l'exercice

-107,7

8 145 665

11 368,9

934 218 023

Report à nouveau des exercices précédents

-6,2

1 602 872 156

0,0

1 602 737 821

Impact changement de méthode

 

0

 

0

Résultat net à soumettre :

0,5

1 611 017 821

57,5

2 536 955 844

A l'assemblée des actionnaires

 

 

 

 

Réserve légale (5% des bénéfices)

 

0

 

0

Dividende

 

8 280 000

11 180,0

933 984 000

Réserve

 

 

 

 

Report à nouveau

0,0

1 602 737 821

0,0

1 602 971 844

Total de la répartition

0,5

1 611 017 821

57,5

2 536 955 844

 

h) Autres postes du Bilan – note 7 :

— Détail des comptes de régularisation :

 

Comptes de régularisation

(En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Débiteurs divers

429 048

391 520

9,59%

Actifs divers (1)

208 493

607 897

-65,70%

Créances douteuses nettes

0

0

 

Débiteurs divers

637 541

999 417

-36,21%

Valeurs reçues à l'encaissement

391 826

482 316

-18,76%

Valeurs à rejeter

26 960

12 754

111,38%

Charges constatées d'avance

19 288

57 918

-66,70%

Produits à recevoir

52 075

19 586

165,88%

Charges à repartir

0

0

 

Autres

84 166

63 935

31,64%

Comptes de régularisation actif

574 315

636 509

-9,77%

Dette sur titre emprunte

0

0

 

Autres créditeurs divers

734 013

189 907

286,51%

Créditeurs divers

734 013

189 907

286,51%

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

532 312

497 680

6,96%

Produits constates d'avance

11 236

38 921

-71,13%

Charges à payer

843 217

906 518

-6,98%

Autres

61 701

67 300

-8,32%

Comptes de régularisation passif

1 448 466

1 510 419

-4,10%

(1) Biens immobiliers récupérés dans le cadre d'un dossier contentieux et assimilés à du stock en attendant leur cession.

 

2. Postes du hors bilan – note 8

 

— Détail des engagements :

 

Engagement hors bilan

(En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Engagements de financement :

 

 

 

En faveur d'Ets de crédit

0

0

 

En faveur de la clientèle (1)

13 280 030

15 129 298

-12,22%

Engagements donnés :

13 280 030

15 129 298

-12,22%

Reçus d'Ets de crédit (2)

11 933 174

11 933 174

0,00%

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagements reçus :

11 933 174

11 933 174

0,00%

 

 

Engagement hors bilan

(En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Engagements de garantie

 

 

 

D'ordre d'Ets de crédit

0

0

 

D'ordre de la clientèle

13 256 796

13 626 331

-2,71%

Engagements donnés

13 256 796

13 626 331

-2,71%

Reçus d'Ets de crédit (3)

16 196 360

17 839 776

-9,21%

Reçus de la clientèle

0

0

 

Engagements reçus

16 196 360

17 839 776

-9,21%

Autres engagements donnés

0

0

 

Engagements douteux

569 600

589 583

-3,39%

Autres engagements donnés

569 600

589 583

-3,39%

(1) dont autorisation de découvert non utilisée

12 872 838

14 721 663

 

(2) dont Ligne Stand By / Société Générale

11 933 174

11 933 174

 

(3) dont Garantie Groupe SG sur les Grands Risques (*)

11 219 375

12 716 064

 

(*) Les encours pondérés d'un même Groupe dépassant 10% de nos fonds propres constituent au vu de la réglementation un grand risque. Ces grands risques ne peuvent dépasser le plafond de 25% de nos fonds propres. Notre appartenance au Groupe Société Générale nous permet de déroger à cette règle mais l'ACPR demande que dans ce cas, une garantie du Groupe vienne couvrir les engagements dépassant le plafond autorisé.

 

— Détail des opérations sur instruments financiers :

 

Engagements sur instruments financiers (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Opération de gré à gré

 

 

 

Swap de taux d'intérêts en micro couverture

0

0

 

Opération de change à terme :

 

 

 

Devises à recevoir 

1 087 913

2 825 835

-61,50%

Devises à livrer

1 089 280

2 825 764

-61,45%

XPF à recevoir

518 913

2 825 764

-81,64%

XPF à livrer

569 000

0

 

EURO à recevoir

570 367

0

 

EURO à livrer

518 913

2 825 835

-81,64%

 

3. Postes du compte de résultat

a) Ventilation des intérêts – note 9 :

 

Intérêts (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Intérêts sur établissements financiers :

 

 

 

Produits

100 652

134 982

-25,43%

Charges

-270 416

-275 330

-1,78%

Intérêts nets EC

-169 764

-140 348

20,96%

Intérêts sur la clientèle :

 

 

 

Produits

3 552 988

3 719 322

-4,47%

Charges

-482 287

-770 810

-37,43%

Intérêts nets clientèle

3 070 701

2 948 512

4,14%

 

b) Ventilation des commissions – note 10 :

 

Produits de commissions (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Sur opérations avec la clientèle

673 865

719 422

-6,33%

Sur opérations de change

10 241

10 726

-4,52%

Sur opérations sur titres

180 870

188 764

-4,18%

Sur moyens de paiement

767 511

753 556

1,85%

Sur autres prestations de services

1 144 512

1 261 910

-9,30%

Produits de commissions

2 776 999

2 934 378

-5,36%

Revenus des titres

 

 

 

Dividendes reçus de nos participations

11 024

2 367

365,74%

Total revenus des titres

11 024

2 367

365,74%

Opérations de portefeuille

 

 

 

Gains de Change

343 107

360 283

-4,77%

Charges sur instruments financier

0

0

 

Net sur opérations de portefeuille

343 107

360 283

-4,77%

 

Charges de commissions (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Sur moyens de paiement

467 287

444 718

5,07%

Sur opérations de change

4 359

4 829

-9,73%

Sur autres prestations de services

128 135

127 785

0,27%

Charges de commissions

599 781

577 332

3,89%

 

c) Ventilation des autres produits et charges d’exploitation bancaire – note 11 :

 

Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Charges refacturées

84 078

71 191

18,10%

Produit divers d'exploitation bancaire

19

160

-88,13%

Charges refacturées dans le Groupe

15 064

15 205

-0,93%

Charges refacturées hors du Groupe

16

0

 

Total Autres produits d'exploitation bancaire

99 177

86 556

14,58%

 

Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Charges sur autres engagements reçus

-63 341

-69 721

-9,15%

Quote-parts des opérations faites en commun

-4 734

-17 707

-73,26%

Autres charges diverses

-9 944

-25 696

-61,30%

Total Autres charges d'exploitation bancaire

-78 019

-113 124

-31,03%

 

d) Charges générales d’exploitation – note 12 :

 

Charges d'exploitation (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Salaires et traitements

1 725 268

1 673 265

3,11%

Charges de retraite

90 692

86 556

4,78%

Autres charges sociales

509 449

488 183

4,36%

Charges de personnel

2 325 409

2 248 004

3,44%

Autres frais administratifs

1 308 570

1 303 339

0,40%

Charges générales d'exploitation

3 633 979

3 551 343

2,33%

 

e) Coût net des risques – note 13 :

— Stock de dépréciations et de provisions exercice 2016 :

 

Variations des stocks

(En milliers de XPF)

Stock de dépréciations début 2016

Flux de dépréciation 2016

Stock de dépréciations fin 2016

Write offs de l'exercice

Récuperation s/créances amorties

Impact sur le Résultat

Dotations

Reprises

Applications

Actif :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations / risques clientèle

13 899 626

4 360 642

4 338 489

906 393

13 015 385

942 697

14 662

43 794

Dépréciations sur Immobilisation Financière

87 669

276

0

0

87 945

 

 

276

Dépréciations sur CPT de Régularisation

24 515

0

60

0

24 455

 

 

-60

Dépréciations sur Actifs en stock

271 938

150 000

0

69 332

352 607

69 332

 

150 000

Passif :

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques et charges

654 974

234 778

186 276

0

703 476

 

 

48 502

Coût Net du Risque

 

 

 

 

 

 

 

242 512

Passif :

 

 

 

 

 

 

 

 

Provision a caractère de réserve

341 687

0

22

0

341 665

 

 

-22

FRBG

2 150 000

0

0

0

2 150 000

 

 

0

Dotation (+)/Reprise (-) de FRBG et provision réglementée

-22

Stock total

17 430 409

4 745 696

4 524 847

975 725

16 675 533

1 012 029

14 662

 

 

f) Gains ou Pertes sur actifs immobilisés – Cf. : tableau des cessions d’immobilisation

 

g) Détail sur le résultat exceptionnel et sur la défiscalisation – note 14 :

 

(En milliers de XPF)

2016

2015

Autre résultat Exceptionnel

6 043

15 202

Constatation en résultat de l'étalement des frais de dossiers antérieurs à 2010

7 593

12 616

Réception d'un Prix Efficacité Environnementale SG 2015

29 117

0

Indemnité de départ ou autre charge RH

-11 569

-5 556

Dotation exceptionnelle pour dépréciation d'actif (defisc)

0

0

Abandon de créance / investissement en défiscalisation

0

-73 012

Autres charges exceptionnelles sur défiscalisation (CPA)

0

-5 978

Reprise de dépréciations pour abandon de créance

0

73 012

Autres produits exceptionnels sur défiscalisation (CPA)

0

0

Résultat exceptionnel

31 184

16 284

Dont défiscalisation

0

-5 978

Impact de la défiscalisation sur la ligne impôt

 

 

Crédit d'impôt

0

8 541

Décalage et Recalage du crédit d'impôt

0

0

Impact total défiscalisation

0

2 562

 

h) Impôt sur les bénéfices – note 15 :

 

Impôts sur les bénéfices (En milliers de XPF)

2016

2015

Variation

Résultat avant impôt (a)

1 508 978

83 923

1698,06%

Taxe sur le PNB (b) reclassée en frais généraux

0

0

 

Impôt sur les Sociétés (1) + contribution sup

-574 760

-84 318

 

Impôt minimum forfaitaire

0

0

 

Crédit d'impôt

0

8 541

 

Décalage du crédit d'impôt (3)

0

0

 

Impôts sur les bénéfices

-574 760

-75 777

658,49%

Résultat net

934 218

8 146

11369%

Détail du calcul de l'IS

 

 

 

Résultat comptable avant IS (a+b)

1 508 978

83 923

 

Charges non déductibles (2)

222 821

414 275

 

Produits non imposables (2)

-544 279

-330 279

 

Déficit antérieurs et ARD

0

0

 

Résultat fiscal

1 187 521

167 919

 

Impôt sur les sociétés (1)

-415 632

-58 772

 

Contribution supplémentaire

-159 128

-25 546

 

Impôt minimum forfaitaire

0

0

 

Total IS

-574 760

-84 318

 

(1) Taux d'imposition normal pour les banques : 35 % en 2015 et en 2016.

(2) En majorité relative à la défiscalisation et à des dépréciations sur créances douteuses clientèles.

(3) Eventuel Classement de la part du crédit d'impôt correspondant au profit BDP en Produit Constaté d'avance Il est repris dans le résultat à la réception des certificats de conformité.

 

II. — Autres informations.

 

Investissements défiscalisant. — Comme précisé en début de document, il n’y a pas eu d’investissements défiscalisant à la Banque de Polynésie sur l’exercice 2016 et il n’y avait pas de stock sur opérations antérieures sur l’exercice.

 

 

Note 16. – Immobilisations, amortissements, cessions exercice 2016 (En milliers de XPF.)

 

 

Immobilisations

Amortissements

Immob nettes exercice Fin 16

Valeurs d'acquisition Début 16

Acquisition de l'année

Cessions de l'année

Immob brutes exercice Fin 16

Amortis de l'année

Amortis précédents

Diminution des Amortis

Total des Amortis exercice Fin 16

Terrains :

548 688

0

4 045

544 643

 

 

 

 

544 643

D'exploitation

527 417

0

4 045

523 372

 

 

 

 

523 372

Hors-exploitation

21 271

 

 

21 271

 

 

 

 

21 271

Immeubles :

1 000 353

0

58 746

941 607

1 565

972 450

58 746

915 269

26 338

D'exploitation

894 232

0

58 746

835 486

1 565

866 330

58 746

809 148

26 338

Hors-exploitation

106 120

 

 

106 120

 

106 120

 

106 120

0

Installations :

1 960 042

90 990

3 689

2 047 343

93 070

1 660 285

2 514

1 750 840

296 503

Banque

1 789 228

89 647

3 213

1 875 663

84 115

1 512 968

2 109

1 594 974

280 689

Informatique

31 090

0

0

31 090

 

31 090

 

31 090

0

Personnel

139 723

1 343

476

140 590

8 955

116 227

406

124 776

15 813

Matériel et mobilier :

1 323 256

34 786

16 418

1 341 624

49 121

1 194 903

16 073

1 227 952

113 672

De bureau

414 354

18 993

758

432 588

15 627

376 596

731

391 492

41 097

Informatique

880 444

15 456

14 187

881 713

32 895

791 076

14 132

809 839

71 874

Personnel

28 458

338

1 473

27 323

600

27 231

1 209

26 621

702

Véhicules :

64 070

1 590

31 309

34 350

3 733

56 608

31 309

29 032

5 318

Droit au bail

34 934

17 000

900

51 034

 

 

 

 

51 034

Autre élément du FDC

11 000

0

0

11 000

 

 

 

 

11 000

Frais d'étude

0

0

 

0

0

0

0

0

0

Logiciels

398 893

18 774

1 574

416 094

30 359

321 366

1 129

350 596

65 498

Certificat d'association au système de garantie des dépôts

0

 

 

0

 

0

 

0

0

Fonds commercial WBC

254 545

 

 

254 545

 

 

 

 

254 545

Immobilisation en cours

36 705

55 039

48 034

43 710

 

 

 

 

43 710

Total

5 632 485

218 180

164 715

5 685 950

177 848

4 205 612

109 771

4 273 689

1 412 261

 

Cessions

Valeur d'origine

Amortis. antérieurs

Amortis. de l'exercice

Amortis. globaux

Investis. nets

Prix de cession

Plus values

Moins values

Terrains

4 045

0

0

0

4 045

80 000

75 955

0

Immeubles

58 746

58 746

0

58 746

0

0

0

0

Installations

3 689

2 514

 

2 514

1 175

840

86

-420

Matériel et mobilier

2 231

1 941

 

1 941

290

246

0

-44

Matériel informatique

14 187

14 132

 

14 132

55

0

0

-55

Matériel de transport

31 309

31 309

 

31 309

0

4 490

4 490

0

Droit au bail

900

0

 

0

900

0

0

-900

Logiciel

1 574

1 129

 

1 129

445

0

0

-445

Frais de stage amortis

0

0

0

0

0

 

0

0

Total

116 681

109 771

0

109 771

6 909

85 576

80 531

-1 864

 

Evolution des effectifs de la banque de Polynésie :

 

Effectif par classification

2016

2015/2014

%

2015

Cadres détachés

7

140%

5

Cadres locaux

61

94%

65

Grades :

196

95%

206

G IV

39

108%

36

G III

43

98%

44

G II

64

97%

66

G I

50

83%

60

Employés :

7

58%

12

E V

6

55%

11

E IV

1

100%

1

E III

0

 

 

E II

0

 

 

E I

0

 

 

Contrat a durée déterminée (*)

32

152%

21

Total

303

98%

309

(*) Dont, fin 2016, 18 contrats aidés (formation en alternance).

 

Effectif par âge

31/12/2016

31/12/2015

Nombre d'agents

% s/effectif total

Nombre d'agents

% s/effectif total

20 ans et moins

3

1,0 %

0

 

21 à 25 ans

21

6,9 %

14

4,5 %

26 à 30 ans

53

17,5 %

62

20,1 %

31 à 35 ans

50

16,5 %

44

14,2 %

36 à 40 ans

31

10,2 %

28

9,1 %

41 à 45 ans

36

11,9 %

30

9,7 %

46 à 50 ans

44

14,5 %

55

17,8 %

51 à 55 ans

40

13,2 %

45

14,6 %

56 à 59 ans

22

7,3 %

25

8,1 %

60 ans et plus

3

1,0 %

6

1,9 %

Total

303

 

309

 

 

IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Polynésie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des normes d'exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède également à des estimations comptables significatives selon les modalités décrites dans la note 1 de l’annexe « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels ». Nous avons, d’une part, revu et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés et, d’autre part, vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Papeete et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Aux Actionnaires,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article Q2 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article Q2 du décret du 23 mars 1967 relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article Q2 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

1. Avec l’E.U.R.L. Dumont D’Urville, détenue 100 % par votre banque.

Votre conseil d’administration du 9 mai 1997 a autorisé la mise en place, dans le cadre du règlement du dossier FARE ATA, d’une avance en compte courant de XPF 247.618.630 non rémunérée au profit de l’E.U.R.L. Dumont D’Urville.

Le solde de cette avance au 31 décembre 2016 reste inchangé et s’élève à XPF 247.618.630.

 

2. Avec Société Générale, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %

a) Convention d’assistance technique et commerciale

Cette convention a donné lieu en 2016 à un provisionnement de charge de 120.640 KXPF au titre des prestations 2016. Ce montant intègre une charge d’exploitation à hauteur de 107.008 KXPF et une TVA non récupérable de 13.633 KXPF.

Sur ces bases, le montant réellement versé à la Société Générale se montera à 85.606 KXPF soit 80% de la charge d’exploitation ; le solde sera versé au Territoire de la Polynésie française au titre de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents de 20%.

b) Convention de « Garantie à Première Demande » avec Société Générale pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres.

A la demande de la Commission bancaire et pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres, il a été sollicité une garantie à première demande auprès de Société Générale.

Au 31 décembre 2016 le montant enregistré en comptabilité au titre de cette garantie dans la rubrique des engagements hors bilan est de 9.576.714 KXPF.

Le taux de commission appliqué à l’encours calculé chaque fin de mois est de 0,25 % par an, soit pour l’exercice 2016 un coût de 27.280 KXPF.

Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé en date du 4 mai 2012, afin de préciser les conditions de mise en jeu de la « Garantie à Première Demande » avec Société Générale.

c) Lettre d’engagement en faveur de la Société générale dans le cadre de la création d’un sous-groupe de liquidité « France » pour bénéficier d’aménagements octroyés par le régulateur au regard de la réglementation sur la liquidité.

Votre conseil d’administration du 13 mai 2014 a autorisé la signature d’une lettre d’engagement au profit de Société Générale dans le cadre de la mise en place d’un sous-groupe de liquidité entre Société Générale et certaines de ses filiales, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

Les membres du sous-groupe de liquidité bénéficient d’une dérogation au principe de surveillance de leurs exigences de liquidité sur base individuelle, la supervision des exigences de liquidité étant désormais réalisée sur base sous-consolidée. A ce titre, la Banque de Polynésie s’engage, dans la limite de ses propres capacités financières et règlementaires, à apporter à Société Générale les garanties ou concours financiers nécessaires au respect de ses obligations lorsqu’elles sont exigibles.

Cet engagement ne donne pas lieu à une facturation de commission.

 

3. Avec la S.C.I. TEVARO, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.

Votre conseil d’administration du 15 avril 2014 a autorisé la mise en place d’un crédit de trésorerie de 42 MXPF sur 5 ans au profit de la S.C.I. TEVARO.

Dans les comptes du 31/12/2016 de la BDP, ce crédit à échéances annuelles correspondait à un Capital restant dû de 25.200 KXPF et à un total d’intérêts courus non échus de 372 KXPF ; il ne présentait pas d’incident de paiement.

 

Papeete et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande adressée à la Banque de Polynésie – BP530 - 98713 Papeete – Tahiti.

 

 

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