26 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°89 |
ELIS
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 140 167 049 €
Siège social : 5, boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint- Cloud - France
499 668 440 R.C.S. Nanterre
Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués pour le jeudi 31 aout 2017 à 15 heures, au Centre d’affaires Etoile Saint-Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, en Assemblée Générale Extraordinaire et ordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :
A titre extraordinaire :
A titre ordinaire :
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Première résolution (Approbation de l’apport en nature à la Société de la totalité des actions de la société Berendsen par les actionnaires de Berendsen plc, à l’exception de celles détenues par l’Employee Benefit Trust de Berendsen, réalisé dans le cadre d’un scheme of arrangement de droit anglais soumis à la Partie 26 du Companies Act 2006 du Royaume Uni, de l’évaluation qui en a été faite, de la rémunération de l’apport, de l’augmentation corrélative du capital de la Société ; délégation donnée au Directoire de la Société à l’effet notamment de constater la réalisation définitive de l’apport et l’augmentation corrélative du capital de la Société, et de modifier en conséquence les statuts) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et, en particulier, des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-147 dudit Code,
- sous condition suspensive de la prise d’effet du scheme of arrangement de droit anglais soumis à la Partie 26 du Companies Act 2006 du Royaume Uni (le « Scheme of Arrangement ») ;
- après avoir pris connaissance :
- après avoir pris acte de ce que :
1. approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’Apport et, en particulier, l’évaluation des 171 345 292 actions Berendsen apportées dans le cadre de l’Apport, pour un montant global de 1 374 042 669,22 €, soit un montant de 8,02 € par action Berendsen apportée ;
2. approuve les modalités de rémunération de l’Apport, soit la remise aux actionnaires de Berendsen de 0,403 action nouvelle Elis pour chaque action Berendsen apportée à la Société, soit un nombre total de 69 052 152 actions ordinaires nouvelles émises par la Société (les « Actions Nouvelles »), d’une valeur nominale de 1 € chacune et portant jouissance courante, à titre de rémunération de l’apport des 171 345 292 actions Berendsen dans le cadre de l’Apport ;
3. en conséquence de ce qui précède, décide, sous réserve de la prise d’effet du Scheme of Arrangement et de la réalisation définitive de l’Apport, d’augmenter le capital de la Société en rémunération de l’Apport, d’un montant nominal de 69 052 152 €, par l’émission de 69 052 152 actions ordinaires nouvelles de la Société (sur la base d’une parité d’échange de 0,403 action nouvelle Elis pour 1 action Berendsen apportée et du capital de Berendsen constitué de 172 636 913 actions à la date de la présente assemblée générale duquel ont été déduites les 1 291 621 actions Berendsen détenues par l’Employee Benefit Trust de Berendsen à la date de la présente assemblée), d’une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, et attribuées en totalité au profit des actionnaires de Berendsen, selon les conditions prévues par le Scheme Document et résumées dans le Prospectus ;
4. décide, sous réserve de la prise d’effet du Scheme of Arrangement et de la réalisation définitive de l’Apport, que les Actions Nouvelles seront, dès la date de la réalisation définitive de l’Apport, entièrement assimilées aux actions ordinaires déjà existantes et jouiront des mêmes droits, et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ; qu’elles donneront droit à percevoir toute distribution qui serait décidée à compter de leur émission ;
5. approuve, sous réserve de la prise d’effet du Scheme of Arrangement et de la réalisation définitive de l’Apport, la prime d’apport d’un montant total de 1 304 990 517,22 € (la « Prime d’Apport ») correspondant à la différence entre (i) le prix d’émission des actions nouvelles ordinaires de la Société qui seront émises en rémunération de l’Apport à la date de prise d’effet du Scheme of Arrangement, d’un montant total de 1 374 042 669,22 €, et (ii) le montant nominal total de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport, d’un montant total nominal de 69 052 152 € (sur la base d’une parité d’échange de 0,403 action nouvelle Elis pour 1 action Berendsen apportée et des 172 636 913 actions composant le capital de Berendsen à la date de la présente assemblée) desquelles sont déduites les 1 291 621 actions Berendsen détenues par l'Employee Benefit Trust de Berendsen ;
6. autorise le Directoire de la Société à imputer sur la Prime d’Apport, le cas échéant, l’ensemble des frais, droit et impôts occasionnés pour la réalisation du Scheme of Arrangement ;
7. décide, sous la même condition, que la Prime d’Apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport » au passif du bilan de la Société ;
8. prend acte de ce que :
9. en conséquence, décide de déléguer au Directoire de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir de :
Deuxième résolution (Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et en particulier des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-138 dudit Code ;
1. décide d’augmenter le capital de la Société pour un montant de 200 000 014,62 € (prime d’émission incluse), par l’émission de 10 131 713 actions nouvelles de la Société, de 1 € de valeur nominale chacune, de sorte que, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital de la Société qui est l’objet de la première résolution, le capital social de la Société serait porté d’un montant de 209 219 201 € à 219 350 914 €;
2. décide que le prix de souscription sera égal à 19,74 € par action, faisant ressortir une prime d’émission de 18,74 € par action, représentant un prix total de souscription de 200 000 014,62 € ;
3. décide que les actions nouvelles émises par la Société seront entièrement libérées à la souscription, exclusivement par versement d’espèces et sans aucune faculté de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
4. décide que les actions nouvelles émises par la Société seront assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société. Les actions nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit à toutes les distributions effectuées par la Société à compter de leur émission ;
5. autorise, en tant que de besoin, le Directoire de la Société à réaliser, le moment venu, une augmentation de capital pour un montant nominal correspondant aux actions à émettre au titre des éventuels ajustements à opérer conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de, sans que cette liste soit limitative, mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
Troisième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de Canada Pension Plan Investment Board). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et en particulier de l’article L.225-138 dudit Code,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur des 10 131 713 actions à émettre en application de la 2ème résolution soumise à la présente assemblée générale, au profit de Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB), une société indépendante de l’Etat du Canada, constituée conformément à la loi de 1997 sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ayant son siège social sis One Queen Street East, Suite 2500, Toronto, Ontario M5C 2W5, Canada.
Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations du capital social après la mise en place du plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital social de la Société, d’un montant nominal maximum de 4 millions d’euros (majoré le cas échéant du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera. Il est précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au titre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-135 alinéa 1 du Code de commerce, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tous droits aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, pour en réserver la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux membres du personnel, salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ;
3. délègue au directoire le soin d’arrêter la liste précise des bénéficiaires et les conditions d’ancienneté des salariés exigées pour souscrire à l’augmentation du capital, et le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, conformément à l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce ;
4. décide que, pour la détermination du prix d’émission des actions nouvelles, le directoire devra se conformer aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ainsi qu’il résulte de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. Le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus ne pourra ni être supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
5. décide que le directoire pourra également prévoir en application de la présente autorisation, l’attribution aux salariés d’actions gratuites ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ou tout titre qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
6. confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2017 aux termes de sa 30e résolution.
Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées statuant à titre ordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.
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Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale.
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter par correspondance ou donner procuration, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte en application du 7eme alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au 2eme jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 29 août 2017), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP PARIBAS Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné conformément à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.
L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 29 août 2017 à zéro heure (heure de Paris).
Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale
Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois modalités de participation suivantes :
A – Pour les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale :
Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale devront en exprimer le souhait en retournant le formulaire unique de vote à distance par correspondance ou de procuration sur lequel figure également la demande de carte d’admission, soit directement auprès de BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, pour les actionnaires au nominatif, soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur au plus tard, au 3ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 28 août 2017. Ils recevront alors une carte d’admission.
B – Pour les actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée Générale :
1/ Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Conformément à la réglementation en vigueur les actionnaires au porteur désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale, se procurer le formulaire prévu par l’article R.225-76 du Code de commerce, sous forme papier par demande adressée à l’intermédiaire financier qui gère ses titres.
Le formulaire unique de vote à distance par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 28 août 2017.
Il est rappelé que :
(i) les formulaires de vote par correspondance devront comporter :
(ii) les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom(s) et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil de surveillance, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Conformément à la réglementation en vigueur, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique conformément aux statuts de la Société et indique ses nom, prénom(s) usuel et domicile.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats, adressées par voie électronique dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 30 août 2017 à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte conformément à l’article R.225-80 du Code de commerce. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.
Il est précisé que le formulaire de vote par correspondance ou de procuration adressé à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex reste valable pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance et par procuration seront accessibles sur le site internet de la Société http ://www.corporate-elis.com/relations-investisseurs au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 10 août 2017.
Les propriétaires de titres mentionnés au 7eme alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.
2/ Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà demandé sa carte d'admission à l’Assemblée Générale ou exprimé son vote à distance par correspondance ou envoyé un pouvoir, accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Toutefois, tout actionnaire conserve le droit de céder tout ou partie de ses actions, étant entendu que si la cession intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 août 2017 et, sous réserve de l’inscription en compte du cessionnaire des titres objet de la cession avant le 2eme jour ouvré précédant l’assemblée générale, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires et une attestation de participation modifiée.
Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 2eme jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions.
Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions. Ces points ou ces projets de résolutions sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
La demande d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Elis, Direction Générale, (5, boulevard Louis Loucheur, 92210 Saint-Cloud, France), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du directoire ou par télécommunication électronique (ag@elis.com) dans le délai de 25 jours précédant l’assemblée générale, soit au plus tard le 6 août 2017.
Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP PARIBAS Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs.
L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 29 août 2017). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil de surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R.225-83-5° du Code de commerce.
La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R.225-74 du Code de commerce.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires à compter du 10 août 2017 au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société : http://www.corporate-elis.com/relations-investisseurs.
Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites
Tout actionnaire a la faculté, à compter de la présente insertion, de poser par écrit des questions auxquelles le directoire répondra au cours de l'Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social de la Société à l’adresse suivante : Elis, Direction Générale, 5, boulevard Louis Loucheur, 92210 Saint-Cloud, France, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du directoire, soit par voie de télécommunication électronique (ag@elis.com) au plus tard le 4eme jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale (soit, le 25 août 2017 à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société : http://www.corporate-elis.com/relations-investisseurs dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
Informations et documents mis à la disposition des actionnaires
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires préalablement à l’Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.
L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 10 août 2017, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante: http://www.corporate-elis.com/relations-investisseurs.
Le directoire.
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