31 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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GASCOGNE

Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 993 660 euros

Siège social : 68, rue de la Papeterie – 40200 MIMIZAN

895 750 412 R.C.S Mont de Marsan

 

 

Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016

 

Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site internet de la société (www.groupe-gascogne.com) le 27 avril 2017 ainsi que la proposition d’affectation du résultat publié dans l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mai 2017, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 22 juin 2017. Les comptes consolidés ont été déposés au Tribunal de commerce de Mont de Marsan.

 

 

Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Extraits du rapport sur les comptes annuels)

 

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :

Votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation et des avances en comptes courants afin de prendre en compte les pertes de valeur de certaines filiales. Ces provisions sont évaluées tel que décrit dans les notes « 2.3. Immobilisations financières » et « 2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour évaluer la valeur d’utilité des titres de participation et des avances en comptes courants, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que les notes « 2.3. Immobilisations financières » et « 2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.

Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Les Commissaires aux comptes :

Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Extraits du rapport sur les comptes consolidés)

 

1. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les emprunts et dettes financières incluent le « Prêt de refinancement 2014 » et le « Crédit Capex » ci-après « les Prêts » qui s’élèvent respectivement à 19,9 et 16,8 millions d’euros au 31 décembre 2016. Comme mentionné dans la note « VIII.1.4. Endettement financier » de l’annexe aux comptes consolidés, les Prêts font l’objet de covenants financiers dont l’un deux n’est pas respecté au 31 décembre 2016.

 

La société a classé les passifs concernés suivant les échéanciers prévus par les contrats de prêt car une renonciation formelle (« waiver ») des établissements bancaires prêteurs à exiger un remboursement anticipé des montants concernés en cas de défaut des covenants financiers a été obtenue le 20 mars 2017. Le « waiver » ayant été obtenu postérieurement à la date de clôture, l’intégralité de la dette financière correspondante aurait dû être présentée à moins d’un an, conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. La part à plus d’un an des emprunts et dettes financières est donc surévaluée d’un montant de 30,7 millions d’euros et la part à moins d’un an est sous-évaluée du même montant.

Sous cette réserve, nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé, outre celles ayant conduit à la réserve mentionnée ci-dessus.

La société procède, à chaque clôture, à un test de dépréciation des goodwills et des actifs à durée d’utilité indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie et des immobilisations corporelles, selon les modalités décrites dans la note « V.4. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour ce test de dépréciation, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note « V.3. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

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