2 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°92 |
INTER INVEST OUTRE-MER
Société par Actions Simplifiée au capital de 533 000 €.
Siège social : St Barthélémy 97133 – Les Mangliers St Jean
414 876 755 R.C.S. Basse Terre
Actif en euros |
Amt -Prov. |
Exercice N |
Exercice N – 1 |
---|---|---|---|
Operations interbancaires et assimilées |
|
64 301 118 |
66 607 635 |
Operations avec la clientèle |
86 619 |
21 976 128 |
17 972 364 |
Crédit-bail et location avec option d’achat |
|
3 009 674 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe et variable |
|
680 |
1 611 280 |
Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT |
1 755 375 |
559 072 |
412 384 |
Immobilisations incorporelles et corporelles |
676 622 |
240 199 |
211 934 |
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
26 943 807 |
29 896 825 |
Total actif |
2 518 616 |
117 030 678 |
116 712 422 |
Passif en euros |
Exercice N |
Exercice N – 1 |
---|---|---|
Operations interbancaires et assimilées |
13 434 |
20 815 |
Operations avec la clientèle |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
83 360 906 |
88 003 626 |
Ecarts d'acquisition |
|
|
Provisions pour risques et charges |
5 813 169 |
2 329 436 |
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
|
|
Intérêts minoritaires |
3 896 102 |
3 431 452 |
Réserves minoritaires |
3 431 452 |
3 146 279 |
Réserves latentes part minoritaire |
-352 406 |
|
Résultats minoritaires de l'exercice |
817 056 |
285 173 |
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
23 947 349 |
22 927 093 |
Capital souscrit |
533 000 |
533 000 |
Primes d’émission |
31 500 |
31 500 |
Réserves consolidées et autres |
20 351 294 |
19 750 835 |
Résultat de l’exercice (+/-) |
3 031 273 |
2 611 758 |
Total passif |
117 030 678 |
116 712 422 |
Hors bilan |
Exercice N |
Exercice N – 1 |
---|---|---|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
3 052 608 |
2 402 184 |
Engagements de garantie |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
|
|
Engagements de garantie |
|
|
Engagements sur titres |
|
|
Compte de résultat |
Exercice N |
Exercice N – 1 | |
---|---|---|---|
(+) |
Intérêts et produit assimilés |
1 910 662 |
758 169 |
(-) |
Intérêts et charges assimilés |
|
|
(+) |
Opération de crédit-bail et assimilées |
100 629 |
|
(+) |
Revenus des titres à revenus variable |
|
|
(+) |
Commissions (produits) |
23 819 876 |
14 960 270 |
(-) |
Commissions (charges) |
|
|
(+/-) |
Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation |
|
|
(+/-) |
Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés |
158 975 |
726 108 |
(+) |
Autres produits d'exploitation bancaire |
562 504 |
176 790 |
(-) |
Autres charges d'exploitation bancaire |
- 78 318 |
- 67 668 |
|
Produit net bancaire |
26 474 328 |
16 553 669 |
(+) |
Produits divers d’exploitation |
327 982 |
|
(-) |
Charges générales d'exploitation |
- 18 814 557 |
- 13 003 710 |
(-) |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
- 75 119 |
-81 017 |
|
Résultat brut d'exploitation |
7 912 634 |
3 468 942 |
(+/-) |
Coût du risque |
- 2 087 283 |
- 798 223 |
|
Résultat d'exploitation |
5 825 351 |
2 670 719 |
(+/-) |
Quote-part de résultat dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
(+/-) |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
|
|
|
Résultat courant avant impôts |
5 825 351 |
2 670 719 |
(+/-) |
Résultat exceptionnel |
- 953 232 |
-83 767 |
(+/-) |
Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition |
|
413 200 |
(-) |
Impôt sur les bénéfices |
- 975 173 |
- 103 221 |
(+/-) |
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
|
|
Résultat net des entités consolidées |
3 896 946 |
2 896 931 |
(+/-) |
Intérêts minoritaires |
- 817 056 |
- 285 173 |
(-) |
Mise en équivalence IIC |
- 48 617 |
|
|
Résultat net - part de groupe |
3 031 272 |
2 611 758 |
|
Résultat par action |
369,67 |
318,51 |
|
Résultat dilué par action |
369,67 |
318,51 |
L’exercice 2016 enregistre les premiers résultats relatif s aux activités de Crédit-Bail et de Crédit d’Impôts engagées en 2015 suite à l’obtention de l’agrément après de l’ACPR.
La société Inter Invest Outre-Mer a effectué une prise participation dans la société Inter Invest Capital à hauteur de 34.88 % des titres. L’acquisition s’est fait à la valeur nominale
5.2.1 Référentiel comptable
Les comptes consolidés clos le 31 décembre 2016 sont établis conformément aux règles et principes comptables applicables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n° 99.07 du 24 novembre 1999, modifié par les règlements CRC 2000-04 du 04 juillet 2004 et 2005-05 du 03 novembre 2005, sont appliquées.
Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous.
5.2.2 Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe
Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes d’Inter Invest et compatibles avec le référentiel de consolidation.
5.2.3 Modalités de consolidation
5.2.3.1 Méthodes de consolidation
La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2016. L’état récapitulatif, présenté en note 5.3.1, liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes.
Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir :
1. Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale ;
2. Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20 % du capital ou exerce une influence notable sur les politiques financière et opérationnelle de l’entreprise ;
3. Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime.
L'intégration globale consiste à :
- Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retraitements éventuels ;
- Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;
- Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.
La mise en équivalence consiste à :
- Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolidation ;
- Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de participation dans l'entreprise mise en équivalence.
L’intégration proportionnelle consiste à :
- Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ;
- Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée.
5.2.3.2 Dates de clôture des exercices des entités consolidées
Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 décembre 2016, d’une durée de 12 mois, à l’exception des sociétés créées (ou acquises) entrant dans le périmètre dont la durée est fonction de leur date de création (ou d’acquisition).
5.2.3.3 Élimination des opérations intra-groupe
Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés.
5.2.3.4 Écarts de première consolidation
Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre :
- Le coût d’acquisition des titres de participation ;
- La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.
Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé.
Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 20 ans.
Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 10 ans.
En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant.
5.2.3.5 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés
L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat.
5.2.4 Méthodes et règles d’évaluation
Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants :
La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail.
5.2.4.1 Utilisation d’estimation
La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe.
5.2.4.2 Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production.
L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire.
5.2.4.3 Impôts différés
Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas :
- de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ;
- de crédits d’impôts et de reports déficitaires.
Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société.
Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.
Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement.
5.2.4.4 Opérations de crédit-bail
Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consolidé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière.
En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilisations louées est négative dès la signature des contrats. Afin de donner une image fidèle des conditions particulières de financement de ces opérations, une provision pour « charges futures » est constituée par prélèvement sur les réserves consolidées. L'impôt différé actif relatif à cette provision est également mouvementée par les réserves consolidées.
Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique « Opérations de crédits-bails et assimilés ».
Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique « Comptes de régularisations et actifs divers » et « Comptes de régularisations et passifs divers ». Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails.
5.2.4.5 Provisions
Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à caractère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement relatifs à des litiges ponctuels.
Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable.
5.2.4.6 Distinction entre résultat exceptionnel et résultat courant
Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales.
Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations.
5.2.4.7 Résultat par action
Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.
5.2.5 Non application des méthodes préférentielles
En raison de leur caractère non significatif, les méthodes préférentielles savoir :
- Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés,
- Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur),
- Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement,
- Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice, ne sont pas utilisées.
5.3.1 Liste des sociétés consolidées
Identité |
Siren |
Adresse |
2016 |
2015 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
% Contrôle |
% Intérêt |
Méthode conso |
% Contrôle |
% Intérêt |
Méthode conso | |||
Inter Invest Outre-Mer |
414 876 755 |
St Barthélémy |
Mère |
|
IG |
Mère |
|
IG |
Inter Invest |
383 848 660 |
Paris |
59,17 % |
59,17 % |
IG |
N/A |
N/A |
N/A |
Etoile Courcelles |
484 649 488 |
Fort de France |
100,00 % |
100,00 % |
IG |
75,00 % |
75,00 % |
IG |
Inter Invest Capital |
809 672 165 |
Paris |
34,88 % |
34,88 % |
MEE |
N/A |
N/A |
N/A |
5.3.2 Liste des sociétés exclus de la consolidation
5.3.2.1 SNC Ponthieu 16
Le groupe détient 41,51 % de la société SNC Ponthieu 16 immatriculée au R.C.S. de Fort de France sous le numéro 793 449 885 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opération d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) dit « Girardin Social ».
La Compagnie national des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 07 décembre 2011 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles.
Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 16 et l’a exclue du périmètre de consolidation.
Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.755 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégralement dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération.
Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 16 font apparaitre les agrégats suivants :
- Total de l’actif immobilisé |
13 273 k€ |
- Capitaux propres |
3 041 k€ |
- Chiffres d’affaires |
219 k€ |
- Résultat net |
- 405 k€ |
5.3.2.2 Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social »
Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéficiant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre.
5.4.1 Variation de périmètre
L’ensemble des variations de périmètre survenues au cours de l’exercice 2016 a été mentionné en partie « Faits majeurs ».
5.5.1 Opérations interbancaires et assimiles
Echéances des créances |
D < 3 M |
3 M > D < 1 A |
1 A < D > 5 AN |
N |
N-1 |
---|---|---|---|---|---|
Créances à terme |
12 190 |
|
|
12 190 |
32 886 |
Créances à vue |
52 111 |
|
|
52 111 |
33 722 |
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
0 |
Total |
64 301 |
|
|
64 301 |
66 608 |
L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang.
5.5.2 Opérations avec la clientèle
Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle :
Nature des créances |
D < 3 M |
3 M > D < 1 A |
1 A < D > 5 A |
D > 5 A |
Total |
N-1 |
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits à la clientèle |
1 943 |
4 714 |
15 394 |
11 |
22 062 |
16 935 |
Créances commerciales |
|
|
|
|
|
|
Comptes débiteurs |
|
|
|
|
|
|
Créances douteuses nettes |
<10> |
<19> |
<58> |
|
<87> |
<188> |
Créances rattachées |
11 |
|
|
|
11 |
1 225 |
Total |
1 944 |
4 695 |
15 336 |
11 |
21 986 |
17 972 |
5.5.3 Obligations et autres titres à revenu fixe et variable
En k€ |
N |
N-1 |
---|---|---|
Valeurs brutes |
1 |
1 610 |
Provisions |
|
|
Total |
1 |
1 610 |
5.5.4 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT
En k€ |
N |
N-1 |
---|---|---|
Valeurs brutes |
2 215 |
1 771 |
Provisions |
- 1 755 |
- 1 755 |
Créances rattachées |
|
11 |
Total |
460 |
27 |
5.5.4.1 Titres mis en équivalence
En k€ |
N |
N-1 |
---|---|---|
Valeurs brutes |
450 | |
Provisions |
|
|
Total |
450 |
|
Le montant correspond en totalité à la détention des titres de la société Inter Invest Capital (détention de 34.88 % de la société), la mise en équivalence fait apparaitre une remontée de résultat négative de 48 617€ impactant d’autant le résultat part groupe.
5.5.4.2 Titres non consolidés
Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation »
Nature des autres actifs |
Valeur Brute N |
Valeur Nette N |
Valeur Nette N-1 |
---|---|---|---|
Ponthieu 16 |
1 755 |
0 |
1755 |
Total |
1 755 |
0 |
1755 |
5.5.5 Immobilisations corporelles et incorporelles
5.5.5.1 Immobilisations incorporelles
Nature des immobilisations |
N |
N-1 |
---|---|---|
Fonds de commerce, frais d’établissement nets |
|
|
Autres immobilisations incorporelles nettes |
36 |
38 |
Immobilisations incorporelles nettes |
36 |
38 |
5.5.5.2 Immobilisations corporelles
Le détail des immobilisations corporelles est le suivant :
Nature des immobilisations |
N |
N-1 |
---|---|---|
Terrains |
|
|
Constructions |
|
|
Autres immobilisations corporelles nettes |
204 |
174 |
Immobilisations corporelles nettes |
204 |
174 |
5.5.5.3 Tableaux de variations
L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après :
|
Ouverture |
Retraitement Pacifique |
Acquisitions |
Rebuts |
Clôture |
---|---|---|---|---|---|
Logiciels |
46 |
|
2 |
|
48 |
Droit au bail |
|
|
|
|
|
Autres immobilisations incorp. |
|
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
46 |
|
2 |
|
48 |
Terrains |
|
|
|
|
|
Constructions |
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corp. |
693 |
144 |
31 |
|
868 |
Immobilisations corporelles |
693 |
144 |
31 |
|
868 |
Total |
739 |
144 |
33 |
|
916 |
L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante :
|
Ouverture |
Retraitement Pacifique |
Dotations |
Reprises |
Clôture |
---|---|---|---|---|---|
Logiciels |
7 |
|
11 |
6 |
12 |
Droit au bail |
|
|
|
|
|
Autres immobilisations incorp |
|
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
|
5 |
|
12 |
Terrains |
|
|
|
|
|
Constructions |
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corp. |
520 |
69 |
75 |
|
664 |
Immobilisations corporelles |
520 |
69 |
75 |
|
664 |
Total amortissements & prov. |
527 |
69 |
75 |
|
676 |
5.5.6 Crédit-bail
Nature des créances |
D < 3 M |
3 M > D < 1 A |
1 A < D > 5 A |
D > 5 A |
Total |
N-1 |
---|---|---|---|---|---|---|
Crédit-Bail |
286 |
837 |
1 886 |
0 |
3 009 |
|
Total |
286 |
837 |
1 886 |
0 |
3 009 |
|
5.5.7 Comptes de régularisations et actifs divers
Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice.
|
N |
N-1 |
---|---|---|
Dépôts de garantie |
2 311 |
2 296 |
Créances sur les entreprises « Girardin » |
9 874 |
19 205 |
Autres créances |
1 137 |
691 |
Charges constatées d’avances |
139 |
120 |
Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail |
2 607 |
|
Acomptes Fournisseurs |
6 496 |
|
Créances envers les parties liées * |
4 380 |
8 075 |
Total |
26 944 |
30 387 |
*hors dépôt de garantie de 2 160 k€. |
Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois.
5.5.8 Impôt diffère actif et passif
Au titre de son activité de crédit-bail, la société a calculé un impôt différé d’un montant de 431 K€ pour l’exercice 2016
5.6.1 Opérations interbancaires et assimilés
Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante :
Echéances des dettes |
D < 3 M |
3 M > D < 1 A |
1 A < D > 5 A |
D > 5 A |
Total |
N-1 |
---|---|---|---|---|---|---|
Dettes à terme |
|
|
|
|
|
|
Dépôts ordinaires |
13 |
|
|
|
13 |
21 |
Dettes rattachées |
|
|
|
|
|
|
Autres sommes dues |
|
|
|
|
|
|
Total |
13 |
|
|
|
13 |
21 |
5.6.2 Comptes de régularisation et passifs divers
Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice.
|
N |
N-1 |
---|---|---|
Dettes financière diverses |
|
|
Dettes fournisseurs et assimilés |
2 468 |
4 146 |
Dettes fiscales |
1 370 |
994 |
Dettes sociales et assimilés |
3 492 |
3 435 |
Divers |
76 031 |
77 879 |
Dettes envers les parties liées |
0 |
1 550 |
Total |
83 361 |
88 004 |
Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ».
5.6.4 Provisions et assimilés
Nature des provisions pour risques & charges |
Ouvert. |
Augmen. |
Reprise |
Clôture |
---|---|---|---|---|
Provisions pour risque de l’activité |
2 330 |
2 189 |
|
4 519 |
Provisions pour litige |
|
|
|
|
Autres Provisions (Réserve Latente) |
|
1 295 |
|
1 295 |
Total |
2 330 |
3 484 |
|
5 813 |
Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé.
5.6.5 Intérêts minoritaires
L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante :
Intérêts Minoritaires au 31 décembre 2015 : |
3 431 k€ |
Résultat minoritaires 2016 : |
817 k€ |
Réserve latente 2016 : |
-351 k€ |
Intérêts Minoritaires au 31 décembre 2015 : |
3 896 k€ |
5.6.6 Capitaux propres
Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit :
|
Capital |
Primes |
Réserves Consolidées |
Résultat de l’exercice |
Total Capitaux propres part de groupe |
---|---|---|---|---|---|
Situation à la clôture N-1 |
533 |
32 |
19 750 |
2 612 |
22 927 |
Affectation du résultat N-1 |
|
|
2 612 |
- 2 612 |
|
Affectation Réserve Latente |
|
|
- 511 |
|
- 511 |
Distribution dividendes |
|
|
- 1 500 |
|
- 1 500 |
Résultat de l’exercice |
|
|
|
3 031 |
3 031 |
Situation à la clôture N |
533 |
32 |
20 351 |
3 031 |
23 947 |
Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.200 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit :
Catégories de titres |
Nombre de titres | |||
---|---|---|---|---|
A l’ouverture |
Mouvement de l’exercice |
A la clôture |
Valeur Nominale | |
Actions ordinaires |
8200 |
-2 400 |
5 800 |
65 |
Actions assortis d’avantages particuliers |
- |
2 400 |
2 400 |
65 |
Les avantages particuliers accordés aux 2 400 actions sont retranscris dans le paraphe 7.2 des statuts de la société ;
Une distribution de dividendes exceptionnelle de 1 500 600 euros a été opéré durant l’exercice clos le 31/12/2016, prélevé sur les réserves
5.7 Informations sur le compte de résultat
5.7.1 Intérêts et produits assimilés
Produits des opérations |
N |
N-1 |
---|---|---|
Avec les établissements de crédit |
|
|
Avec la clientèle |
1 911 |
612 |
Avec les parties liées |
0 |
145 |
Total |
1 911 |
758 |
5.7.2 Intérêts et charges assimilées
Charges sur opérations |
N |
N-1 |
---|---|---|
Avec les établissements de crédit |
|
|
Avec la clientèle |
|
|
Avec les parties liées |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
5.7.3 Commissions
Ce poste enregistre les rémunérations d’animation des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin industriels » et Girardin social »
5.7.4 Charges générales d’exploitation
Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante :
Charges générales d’exploitation |
N |
N-1 |
---|---|---|
Charges du Personnel |
9 406 |
4 162 |
Impôts et taxes |
278 |
72 |
Services Extérieurs |
9 104 |
8 724 |
Charges Diverses d’exploitation |
26 |
45 |
Total |
18 814 |
13 004 |
5.7.5 Coût du risque
Le coût du risque correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle.
Coût du risque |
N |
N-1 |
---|---|---|
Dotation nette de provision clientèle |
-102 |
-150 |
Pertes nettes sur créances |
|
|
Dotation nette de provision pour risques & charges |
2 189 |
948 |
Total coût du risque |
2 087 |
798 |
5.7.6 Produits et charges exceptionnels
Le résultat exceptionnel est de – 803K€ et se décompose comme suit :
Produits
- Produits except. s/op. de gestion |
7 963,74 |
- Produits de cession s/immob. Corporelles |
6 704,00 |
- Produits de cession s/immob. Financières |
5 090,00 |
Charges
- Charges s/exercices antérieurs établiss. secondaires |
799 302,04 |
- Pénalités et amendes fiscales |
11 390,37 |
- Autres produits except. de gestion |
4 736,90 |
- VNC s/sorties d’immob. Corporelles |
2 272,80 |
- VNC s/sorties d’immob. Financières |
5 090,00 |
5.7.7 Impôt sur le résultat
5.7.7.1 Analyse de l’impôt sur le résultat
L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante :
(En milliers d'euros) |
N |
N-1 |
---|---|---|
Impôt exigible |
975 |
103 |
Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel |
|
|
Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1) |
|
|
Total |
975 |
103 |
(1) Pour rappel, cf supra § 5.2.4, la réserve latente net du produit d’impôt différé a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge nette au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. |
5.7.7.2 Preuve d’Impôt
(En milliers d'euros) |
N |
N-1 |
---|---|---|
Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et amortissement des écarts d'acquisition) |
4 823 |
3 000 |
Taux d'imposition normal applicable en France (%) |
33.33 % |
33,33 % |
(Charge)/produit d’impôt théorique |
1 607 |
1 000 |
Incidence des : |
|
|
- Différences permanentes |
- 6 |
- 127 |
- Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles |
|
|
- Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus |
|
|
- Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles |
|
|
- Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation |
- 138 |
- 244 |
- Ecart de taux |
- 488 |
- 526 |
- Autres |
|
|
(Charge) produit d’impôt effectivement constaté |
975 |
103 |
Taux d'impôt effectif (%) |
20,22% |
3,55 % |
5.8.1 Note 18 – Engagements donnés
Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises.
5.8.2 Note 18 – Engagements reçus
5.8.2.1 Honoraires de gestion restant à percevoir
Dans le cadre des opérations de défiscalisation Girardin industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rémunérations sont perçues sur la durée des opérations.
A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 35 594 k€
5.9.1 Effectif
L’effectif du groupe, au 31 décembre N, s’élève à 90 salariés dont 80 cadres
5.9.2 Engagement retraite
A leur départ en retraite, les Salariés du groupe perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient.
L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective des sociétés.
Les engagements pour retraite au 31 décembre N ne sont pas significatifs.
5.9.3 Rémunération des organes de direction
L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle.
5.9.4 Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables
Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N.
5.9.5 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 71 K€ HT.
5.9.6 Subventions publiques
Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques.
5.9.7 Parties liées
Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan.
5.9.8 Évènements postérieurs à la clôture
Pas d’évènement postérieur à la clôture.
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2016
Aux Associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l’Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la SAS Inter Invest Outre-Mer, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l’annexe aux comptes consolidés qui présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés :
- du respect de modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu’énoncées dans le règlement 99-07 du Conseil National de la Comptabilité,
- de la présence dans l’annexe aux comptes annuels des informations obligatoires prévues par le même règlement.
En outre, la note 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l’annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l’encours financiers de ces opérations, des modalités de constatation en produits des crédits d’impôts et éléments assimilés et la pertinence des modalités de la provision pour charges futures au titre de ces opérations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Didenheim, le 28 juin 2017 |
Fait à Paris, le 28 juin 2017 |
Les Commissaires aux comptes
Jean Pierre BUYAT |
APLITEC |
|
Représentée par |
|
Bruno DECHANCE |
Rapport de gestion
Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social de la société.
1704066