2 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

INTER INVEST OUTRE-MER

 Société par Actions Simplifiée au capital de 533 000 €.

Siège social : St Barthélémy 97133 – Les Mangliers St Jean

414 876 755 R.C.S. Basse Terre

 

Comptes consolidés au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2017

 

1. Actif

 

Actif en euros

Amt -Prov.

Exercice N

Exercice N – 1

Operations interbancaires et assimilées

 

64 301 118

66 607 635

Operations avec la clientèle

86 619

21 976 128

17 972 364

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

3 009 674 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe et variable

 

680

1 611 280

Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT

1 755 375

559 072

412 384

Immobilisations incorporelles et corporelles

676 622

240 199

211 934

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

26 943 807

29 896 825

Total actif 

2 518 616

117 030 678

116 712 422

 

2. Passif

 

Passif en euros

Exercice N

Exercice N – 1

Operations interbancaires et assimilées

13 434

20 815

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

83 360 906

88 003 626

Ecarts d'acquisition

 

 

Provisions pour risques et charges

5 813 169

2 329 436

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Intérêts minoritaires

3 896 102

3 431 452

Réserves minoritaires

3 431 452

3 146 279

Réserves latentes part minoritaire

-352 406

 

Résultats minoritaires de l'exercice

817 056

285 173

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

23 947 349

22 927 093

Capital souscrit

533 000

533 000

Primes d’émission

31 500

31 500

Réserves consolidées et autres

20 351 294

19 750 835

Résultat de l’exercice (+/-)

3 031 273

2 611 758

Total passif

117 030 678

116 712 422

 

3. Hors bilan

 

Hors bilan

Exercice N

Exercice N – 1

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

3 052 608 

2 402 184 

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

4. Compte de résultat

 

Compte de résultat

Exercice N

Exercice N – 1

(+)

Intérêts et produit assimilés

1 910 662

758 169

(-)

Intérêts et charges assimilés

 

 

(+)

Opération de crédit-bail et assimilées

100 629

 

(+)

Revenus des titres à revenus variable

 

 

(+)

Commissions (produits)

23 819 876

14 960 270

(-)

Commissions (charges)

 

 

(+/-)

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

 

 

(+/-)

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

158 975

726 108

(+)

Autres produits d'exploitation bancaire

562 504

176 790

(-)

Autres charges d'exploitation bancaire

- 78 318

- 67 668

 

Produit net bancaire

26 474 328

16 553 669

(+)

Produits divers d’exploitation

327 982

 

(-)

Charges générales d'exploitation

- 18 814 557

- 13 003 710

(-)

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

- 75 119

-81 017

 

Résultat brut d'exploitation

7 912 634

3 468 942

(+/-)

Coût du risque

- 2 087 283

- 798 223

 

Résultat d'exploitation

5 825 351

2 670 719

(+/-)

Quote-part de résultat dans les entreprises mises en équivalence

 

 

(+/-)

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôts

5 825 351

2 670 719

(+/-)

Résultat exceptionnel

- 953 232

-83 767

(+/-)

Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition

 

413 200

(-)

Impôt sur les bénéfices

- 975 173

- 103 221

(+/-)

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net des entités consolidées

3 896 946

2 896 931

(+/-)

Intérêts minoritaires

- 817 056

- 285 173

(-)

 Mise en équivalence IIC

- 48 617

 

 

Résultat net - part de groupe

3 031 272

2 611 758

 

Résultat par action

369,67

318,51

 

Résultat dilué par action

369,67

318,51

 

5. Annexe

 

5.1 Faits caractéristiques de l’exercice

 

L’exercice 2016 enregistre les premiers résultats relatif s aux activités de Crédit-Bail et de Crédit d’Impôts engagées en 2015 suite à l’obtention de l’agrément après de l’ACPR.

 

La société Inter Invest Outre-Mer a effectué une prise participation dans la société Inter Invest Capital à hauteur de 34.88 % des titres. L’acquisition s’est fait à la valeur nominale

 

5.2 Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation

 

5.2.1 Référentiel comptable

 

Les comptes consolidés clos le 31 décembre 2016 sont établis conformément aux règles et principes comptables applicables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n° 99.07 du 24 novembre 1999, modifié par les règlements CRC 2000-04 du 04 juillet 2004 et 2005-05 du 03 novembre 2005, sont appliquées.

 

Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous.

 

5.2.2 Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe

 

Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes d’Inter Invest et compatibles avec le référentiel de consolidation.

 

5.2.3 Modalités de consolidation

 

5.2.3.1 Méthodes de consolidation

 

La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2016. L’état récapitulatif, présenté en note 5.3.1, liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes.

 

Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir :

 

1. Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale ;

 

2. Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20 % du capital ou exerce une influence notable sur les politiques financière et opérationnelle de l’entreprise ;

 

3. Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime.

 

L'intégration globale consiste à :

 

- Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retraitements éventuels ;

- Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;

- Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.

 

La mise en équivalence consiste à :

 

- Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolidation ;

- Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de participation dans l'entreprise mise en équivalence.

 

L’intégration proportionnelle consiste à :

 

- Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éventuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ;

- Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée.

 

5.2.3.2 Dates de clôture des exercices des entités consolidées

 

Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 décembre 2016, d’une durée de 12 mois, à l’exception des sociétés créées (ou acquises) entrant dans le périmètre dont la durée est fonction de leur date de création (ou d’acquisition).

 

5.2.3.3 Élimination des opérations intra-groupe

 

Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés.

 

5.2.3.4 Écarts de première consolidation

 

Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre :

 

- Le coût d’acquisition des titres de participation ;

- La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.

 

Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé.

 

Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 20 ans.

 

Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 10 ans.

 

En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant.

 

5.2.3.5 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés

 

L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat.

 

5.2.4 Méthodes et règles d’évaluation

 

Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants :

 

La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail.

 

5.2.4.1 Utilisation d’estimation

 

La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe.

 

5.2.4.2 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production.

 

L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire.

 

5.2.4.3 Impôts différés

 

Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas :

 

- de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ;

- de crédits d’impôts et de reports déficitaires.

 

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société.

 

Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale.

 

Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement.

 

5.2.4.4 Opérations de crédit-bail

 

Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consolidé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière.

 

En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilisations louées est négative dès la signature des contrats. Afin de donner une image fidèle des conditions particulières de financement de ces opérations, une provision pour « charges futures » est constituée par prélèvement sur les réserves consolidées. L'impôt différé actif relatif à cette provision est également mouvementée par les réserves consolidées.

 

Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique « Opérations de crédits-bails et assimilés ».

 

Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique « Comptes de régularisations et actifs divers » et « Comptes de régularisations et passifs divers ». Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails.

 

5.2.4.5 Provisions

 

Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à caractère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement relatifs à des litiges ponctuels.

 

Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable.

 

5.2.4.6 Distinction entre résultat exceptionnel et résultat courant

 

Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales.

 

Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations.

 

5.2.4.7 Résultat par action

 

Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.

 

5.2.5 Non application des méthodes préférentielles

 

En raison de leur caractère non significatif, les méthodes préférentielles savoir :

 

- Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés,

- Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur),

- Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement,

- Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice, ne sont pas utilisées.

 

5.3 Informations relatives au périmètre

 

5.3.1 Liste des sociétés consolidées

 

Identité

Siren

Adresse

2016

2015

% Contrôle

% Intérêt

Méthode conso

% Contrôle

% Intérêt

Méthode conso

Inter Invest Outre-Mer

414 876 755

St Barthélémy

Mère

 

IG

Mère

 

IG

Inter Invest

383 848 660

Paris

59,17 %

59,17 %

IG

N/A

N/A

N/A

Etoile Courcelles

484 649 488

Fort de France

100,00 %

100,00 %

IG

75,00 %

75,00 %

IG

Inter Invest Capital

809 672 165

Paris

34,88 %

34,88 %

MEE

N/A

N/A

N/A

 

5.3.2 Liste des sociétés exclus de la consolidation

 

5.3.2.1 SNC Ponthieu 16

 

Le groupe détient 41,51 % de la société SNC Ponthieu 16 immatriculée au R.C.S. de Fort de France sous le numéro 793 449 885 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opération d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) dit « Girardin Social ».

 

La Compagnie national des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 07 décembre 2011 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles.

 

Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 16 et l’a exclue du périmètre de consolidation.

Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.755 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégralement dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération.

 

Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 16 font apparaitre les agrégats suivants :

 

 

5.3.2.2 Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social »

 

Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéficiant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre.

 

5.4 Comparabilité des comptes

 

5.4.1 Variation de périmètre

 

L’ensemble des variations de périmètre survenues au cours de l’exercice 2016 a été mentionné en partie « Faits majeurs ».

 

5.5 informations sur l’actif

 

5.5.1 Opérations interbancaires et assimiles

 

Echéances des créances

D < 3 M

3 M > D < 1 A

1 A < D > 5 AN

N

N-1

Créances à terme

12 190

 

 

12 190

32 886

Créances à vue

52 111

 

 

52 111

33 722

Créances rattachées

 

 

 

0

0

Total

64 301

 

 

64 301

66 608

 

L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang.

 

5.5.2 Opérations avec la clientèle

 

Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle :

 

Nature des créances

D < 3 M

3 M > D < 1 A

1 A < D > 5 A

D > 5 A

Total

N-1

Crédits à la clientèle

1 943

4 714

15 394

11

22 062

16 935

Créances commerciales

 

 

 

 

 

 

Comptes débiteurs

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses nettes

<10>

<19>

<58>

 

<87>

<188>

Créances rattachées

11

 

 

 

11

1 225

Total

1 944

4 695

15 336

11

21 986

17 972

 

5.5.3 Obligations et autres titres à revenu fixe et variable

 

En k€

N

N-1

Valeurs brutes

1

1 610

Provisions

 

 

Total

1

1 610

 

5.5.4 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT

 

En k€

N

N-1

Valeurs brutes

2 215

1 771

Provisions

- 1 755

- 1 755

Créances rattachées

 

11

Total

460

27

 

5.5.4.1 Titres mis en équivalence

 

En k€

N

N-1

Valeurs brutes

450

 

Provisions

 

 

Total

450

 

 

Le montant correspond en totalité à la détention des titres de la société Inter Invest Capital (détention de 34.88 % de la société), la mise en équivalence fait apparaitre une remontée de résultat négative de 48 617€ impactant d’autant le résultat part groupe.

 

5.5.4.2 Titres non consolidés

 

Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation »

 

Nature des autres actifs

Valeur Brute N

Valeur Nette N

Valeur Nette N-1

Ponthieu 16

1 755

0

1755

Total

1 755

0

1755

 

5.5.5 Immobilisations corporelles et incorporelles

 

5.5.5.1 Immobilisations incorporelles

 

Nature des immobilisations

N

N-1

Fonds de commerce, frais d’établissement nets

 

 

Autres immobilisations incorporelles nettes

36

38

Immobilisations incorporelles nettes

36

38

 

5.5.5.2 Immobilisations corporelles

 

Le détail des immobilisations corporelles est le suivant :

 

Nature des immobilisations

N

N-1

Terrains

 

 

Constructions

 

 

Autres immobilisations corporelles nettes

204

174

Immobilisations corporelles nettes

204

174

 

5.5.5.3 Tableaux de variations

 

L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après :

 

 

Ouverture

Retraitement Pacifique

Acquisitions

Rebuts

Clôture

Logiciels

46

 

2

 

48

Droit au bail

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorp.

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

46

 

2

 

48

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

 

 

 

 

 

Autres immobilisations corp.

693

144

31

 

868

Immobilisations corporelles

693

144

31

 

868

Total

739

144

33

 

916

 

L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante :

 

 

Ouverture

Retraitement Pacifique

Dotations

Reprises

Clôture

Logiciels

7

 

11

6

12

Droit au bail

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorp

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

 

5

 

12

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

 

 

 

 

 

Autres immobilisations corp.

520

69

75

 

664

Immobilisations corporelles

520

69

75

 

664

Total amortissements & prov.

527

69

75

 

676

 

5.5.6 Crédit-bail

 

Nature des créances

D < 3 M

3 M > D < 1 A

1 A < D > 5 A

D > 5 A

Total

N-1

Crédit-Bail

286

837

1 886

0

3 009

 

Total

286

837

1 886

0

3 009

 

 

5.5.7 Comptes de régularisations et actifs divers

 

Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice.

 

 

N

N-1

Dépôts de garantie

2 311

2 296

Créances sur les entreprises « Girardin »

9 874

19 205

Autres créances

1 137

691

Charges constatées d’avances

139

120

Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail

2 607

 

Acomptes Fournisseurs

6 496

 

Créances envers les parties liées *

4 380

8 075

Total

26 944

30 387

*hors dépôt de garantie de 2 160 k€.

 

Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois.

 

5.5.8 Impôt diffère actif et passif

 

Au titre de son activité de crédit-bail, la société a calculé un impôt différé d’un montant de 431 K€ pour l’exercice 2016

 

5.6 Informations sur le passif

 

5.6.1 Opérations interbancaires et assimilés

 

Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante :

 

Echéances des dettes

D < 3 M

3 M > D < 1 A

1 A < D > 5 A

D > 5 A

Total

N-1

Dettes à terme

 

 

 

 

 

 

Dépôts ordinaires

13

 

 

 

13

21

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

 

Autres sommes dues

 

 

 

 

 

 

Total

13

 

 

 

13

21

 

5.6.2 Comptes de régularisation et passifs divers

 

Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice.

 

 

N

N-1

Dettes financière diverses

 

 

Dettes fournisseurs et assimilés

2 468

4 146

Dettes fiscales

1 370

994

Dettes sociales et assimilés

3 492

3 435

Divers

76 031

77 879

Dettes envers les parties liées

0

1 550

Total

83 361

88 004

 

Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ».

 

5.6.4 Provisions et assimilés

 

Nature des provisions pour risques & charges

Ouvert.

Augmen.

Reprise

Clôture

Provisions pour risque de l’activité

2 330

2 189

 

4 519

Provisions pour litige

 

 

 

 

Autres Provisions (Réserve Latente)

 

1 295

 

1 295

Total

2 330

3 484

 

5 813

 

Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé.

 

5.6.5 Intérêts minoritaires

 

L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante :

 

 

5.6.6 Capitaux propres

 

Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit :

 

 

Capital

Primes

Réserves Consolidées

Résultat de l’exercice

Total Capitaux propres part de groupe

Situation à la clôture N-1

533

32

19 750

2 612

22 927

Affectation du résultat N-1

 

 

2 612

- 2 612

 

Affectation Réserve Latente

 

 

- 511

 

- 511

Distribution dividendes

 

 

- 1 500

 

- 1 500

Résultat de l’exercice

 

 

 

3 031

3 031

Situation à la clôture N

533

32

20 351

3 031

23 947

 

Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.200 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit :

 

Catégories de titres

Nombre de titres

A l’ouverture

Mouvement de

l’exercice

A la clôture

Valeur Nominale

Actions ordinaires

8200

-2 400

5 800

65

Actions assortis d’avantages particuliers

-

2 400

2 400

65

 

Les avantages particuliers accordés aux 2 400 actions sont retranscris dans le paraphe 7.2 des statuts de la société ;

 

Une distribution de dividendes exceptionnelle de 1 500 600 euros a été opéré durant l’exercice clos le 31/12/2016, prélevé sur les réserves

 

5.7 Informations sur le compte de résultat

 

5.7.1 Intérêts et produits assimilés

 

Produits des opérations

N

N-1

Avec les établissements de crédit

 

 

Avec la clientèle

1 911

612

Avec les parties liées

0

145

Total

1 911

758

 

5.7.2 Intérêts et charges assimilées

 

Charges sur opérations

N

N-1

Avec les établissements de crédit

 

 

Avec la clientèle

 

 

Avec les parties liées

0

0

Total

0

0

 

5.7.3 Commissions

 

Ce poste enregistre les rémunérations d’animation des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin industriels » et Girardin social »

 

5.7.4 Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante :

 

Charges générales d’exploitation

N

N-1

Charges du Personnel

9 406

4 162

Impôts et taxes

278

72

Services Extérieurs

9 104

8 724

Charges Diverses d’exploitation

26

45

Total

18 814

13 004

 

5.7.5 Coût du risque

 

Le coût du risque correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle.

 

Coût du risque

N

N-1

Dotation nette de provision clientèle

-102

-150

Pertes nettes sur créances

 

 

Dotation nette de provision pour risques & charges

2 189

948

Total coût du risque

2 087

798

 

5.7.6 Produits et charges exceptionnels

 

Le résultat exceptionnel est de – 803K€ et se décompose comme suit :

 

Produits

 

 

Charges

 

 

5.7.7 Impôt sur le résultat

 

5.7.7.1 Analyse de l’impôt sur le résultat

 

L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

N

N-1

Impôt exigible

975

103

Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel

 

 

Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1)

 

 

Total

975

103

(1) Pour rappel, cf supra § 5.2.4, la réserve latente net du produit d’impôt différé a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge nette au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail.

 

5.7.7.2 Preuve d’Impôt

 

(En milliers d'euros)

N

N-1

Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et amortissement des écarts d'acquisition)

4 823

3 000

Taux d'imposition normal applicable en France (%)

33.33 %

33,33 %

(Charge)/produit d’impôt théorique

1 607

1 000

Incidence des :

 

 

- Différences permanentes

- 6

- 127

- Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles

 

 

- Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus

 

 

- Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles

 

 

- Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation

- 138 

- 244 

- Ecart de taux

- 488

- 526

- Autres

 

 

(Charge) produit d’impôt effectivement constaté

975

103

Taux d'impôt effectif (%)

 20,22%

3,55 %

 

5.8 Informations sur le hors bilan

 

5.8.1 Note 18 – Engagements donnés

 

Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises.

 

5.8.2 Note 18 – Engagements reçus

 

5.8.2.1 Honoraires de gestion restant à percevoir

 

Dans le cadre des opérations de défiscalisation Girardin industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rémunérations sont perçues sur la durée des opérations.

 

A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 35 594 k€

 

5.9 Informations diverses

 

5.9.1 Effectif

 

L’effectif du groupe, au 31 décembre N, s’élève à 90 salariés dont 80 cadres

 

5.9.2 Engagement retraite

 

A leur départ en retraite, les Salariés du groupe perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient.

 

L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective des sociétés.

 

Les engagements pour retraite au 31 décembre N ne sont pas significatifs.

 

5.9.3 Rémunération des organes de direction

 

L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle.

 

5.9.4 Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables

 

Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N.

 

5.9.5 Honoraires des commissaires aux comptes

 

Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 71 K€ HT.

 

5.9.6 Subventions publiques

 

Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques.

 

5.9.7 Parties liées

 

Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan.

 

5.9.8 Évènements postérieurs à la clôture

 

Pas d’évènement postérieur à la clôture.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Associés,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l’Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la SAS Inter Invest Outre-Mer, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l’annexe aux comptes consolidés qui présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés :

 

- du respect de modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu’énoncées dans le règlement 99-07 du Conseil National de la Comptabilité,

- de la présence dans l’annexe aux comptes annuels des informations obligatoires prévues par le même règlement.

 

En outre, la note 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l’annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabilisation de ces opérations et les modalités de dotation de la réserve latente de crédits-bails. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l’encours financiers de ces opérations, des modalités de constatation en produits des crédits d’impôts et éléments assimilés et la pertinence des modalités de la provision pour charges futures au titre de ces opérations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

Les Commissaires aux comptes

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

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