4 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°93 |
ESTER FINANCE TITRISATION
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 439 185 €.
Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex.
414 886 226 R.C.S. Nanterre.
Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2017
(En euros)
Actif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Créances sur les établissements de crédit |
804 876 340,69 |
483 392 207,25 |
Operations avec la clientèle |
11 615 118 898,63 |
10 868 089 124,46 |
Obligations & autres titres à revenu fixe |
905 711 389,65 |
907 793 520,64 |
Actions & autres titres à revenu variable |
1 097 231,67 |
0,00 |
Autres actifs |
48 178 896,18 |
11 665 984,00 |
Comptes de régularisation |
64 261,74 |
2 667 012,74 |
Total de l'actif |
13 375 047 018,56 |
12 273 607 849,09 |
Passif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
403 702 531,54 |
603 963 594,01 |
Opérations avec la clientèle |
12 724 887 061,27 |
11 467 399 262,66 |
Autres passifs |
36 269 365,01 |
53 172 930,31 |
Comptes de régularisation |
6 357 736,06 |
12 374 210,49 |
Provisions pour risques et charges |
8 947 199,37 |
10 509 184,67 |
Fonds pour risques bancaires généraux |
29 302 057,42 |
28 742 560,68 |
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
165 581 067,89 |
97 446 106,27 |
Capital souscrit |
2 439 185,00 |
2 439 185,00 |
Réserves |
89 439 279,95 |
32 115 645,15 |
Report à nouveau (+/-) |
2 860 441,32 |
2 859 154,71 |
Résultat de l'exercice (+/-) |
70 842 161,62 |
60 032 121,41 |
Total du passif |
13 375 047 018,56 |
12 273 607 849,09 |
Hors bilan |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
400 000 000,00 |
400 000 000,00 |
Engagements reçus d’établissement de crédit |
400 000 000,00 |
|
Engagements de garantie |
1 107 288 781,73 |
1 032 857 985,53 |
Engagements reçus d’établissement de crédit |
846 558 781,73 |
750 177 985,53 |
Engagements reçus de la clientèle |
260 730 000,00 |
282 680 000,00 |
(En euros)
Compte de résultat |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Produits & charges d'exploitation bancaire |
|
|
+ Intérêts & produits assimilés |
248 655 895,29 |
340 162 555,52 |
- Intérêts & charges assimilées |
- 99 045 275,29 |
- 129 895 782,71 |
+ Revenus des titres à revenue variable |
0,00 |
0,00 |
+ Commissions (produits) |
628 179,21 |
717 079,57 |
- Commissions (charges) |
- 55 141 676,33 |
- 70 988 807,90 |
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
2 523 844,37 |
1 694 581,29 |
+/- Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement |
0,00 |
0,00 |
+ Autres produits d'exploitation bancaire |
2 222 873,83 |
3 830 034,64 |
- Autres charges d'exploitation bancaire |
- 4 107 569,96 |
- 3 978 750,81 |
+/- correction sur exercices antérieurs |
|
|
Produit net bancaire |
95 736 271,12 |
141 540 909,60 |
- Charges générales d'exploitation |
- 6 692 908,45 |
- 4 862 069,70 |
- Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisation |
0,00 |
0,00 |
Résultat brut d'exploitation |
89 043 362,67 |
136 678 839,90 |
+/- Coût du risque |
14 726 639,69 |
1 134 801,19 |
Résultat d’exploitation |
103 770 002,36 |
137 813 641,09 |
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
0,00 |
0,00 |
Résultat courant avant impôt |
103 770 002,36 |
137 813 641,09 |
+/- Résultat exceptionnel |
0,00 |
0,00 |
- Impôt sur les bénéfices |
- 32 368 344,00 |
- 49 038 959,00 |
+/- Excédent des dotations sur les reprises du FRBG |
- 559 496,74 |
- 28 742 560,68 |
Résultat net de l'exercice |
70 842 161,62 |
60 032 121,41 |
(Exercice clos le 31 décembre 2016).
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 qui s’élève à la somme de 70 842 161,62 euros, auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau antérieur créditeur de 2 860 441,32 euros, formant un bénéfice distribuable de 73 702 602,94 euros de la manière suivante :
Autres réserves |
50 804 638,55 |
Report à nouveau |
2 861 164,39 |
Dividendes |
20 036 800,00 |
|
73 702 602,94 |
Le montant du dividende ainsi alloué correspondrait à un dividende de 125,23 euros par action.
ESTER FINANCE TITRISATION est une société anonyme régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ».
L’année 2016 a été marquée par le démarrage de 14 nouveaux programmes ainsi que la fin de 3 opérations.
L’encours total des créances commerciales d' ESTER FINANCE TITRISATION s’élève au 31 décembre 2016 à 10 892 millions d’euros contre 9 713 millions d’euros au 31 décembre 2015 ; cet encours porte sur 69 programmes. Sur l’ensemble des programmes d’ESTER FINANCE TITRISATION, 17 sont en devises.
MÉTHODE D’ÉVALUATION ET PRINCIPES COMPTABLES
Les états financiers d' ESTER FINANCE TITRISATION sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.
La présentation des états financiers d’ESTER FINANCE TITRISATION est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit
1.1. Changement de méthodes
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
Règlements |
Date de publication par l'Etat Français |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans Ester Finance Titrisation |
---|---|---|---|
Règlement ANC N° 2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture
|
02 juillet 2015 |
1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 |
Non |
Règlement ANC N° 2015-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général
|
23 novembre 2015 |
1er janvier 2016 |
Non |
Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation
|
11 mars 2016 |
1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 |
Non |
Règlement ANC N° 2016-07 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général |
04 novembre 2016 |
1er janvier2016 |
Oui |
1.2. Créances envers les établissements de crédit et la clientèle
1.2.1. Encours sains
Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances sont inscrites au bilan pour un montant égal à leur coût d’acquisition.
1.2.2. Encours douteux et dépréciation
Conformément au Titre 2 du livre 2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au risque de crédit, les encours douteux représentent les créances de toute nature présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins
- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré
- Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Ester Finance Titrisation par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur des flux prévisionnels de remboursement estimés en prenant en compte les garanties éventuelles.
Conformément à l’article 2231-4 du même règlement, les encours étant composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’évaluation de la perte probable repose sur une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat.
Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, ESTER FINANCE TITRISATION a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois.
Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, ESTER FINANCE TITRISATION le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
1.3. Portefeuille titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont classés en fonction de la nature du revenu et de l’intention de détention à la date d’acquisition.
La catégorie des titres de placement concerne la catégorie de titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories possibles. Le portefeuille est comptabilisé à sa valeur d'acquisition. En date de clôture, le portefeuille est évalué pour la valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont jamais comptabilisées.
Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
De plus, pour les titres à revenu fixe douteux, une dépréciation destinée à prendre en compte le risque de contrepartie peut être comptabilisée dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat.
Les intérêts courus à la date de clôture sur le portefeuille titres à revenu fixe constituent des créances rattachées au compte de titres en contrepartie du compte de résultat.
1.4. Comptes de régularisation
En application du principe de séparation des exercices, il convient de rattacher les produits et charges à l’exercice d’exécution.
Les charges constatées d’avance correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
Ces éléments sont soustraits des charges de l’exercice par l’intermédiaire d’un compte de régularisation.
Les produits à recevoir constituent des produits acquis mais non perçus par ESTER FINANCE TITRISATION mais dont le montant n’a pas été inscrit aux comptes de tiers débiteurs.
Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.
Les charges à payer correspondent à des dettes potentielles évaluées à l’arrêté des comptes d’ESTER FINANCE TITRISATION ayant une vocation irrévocable à se transformer en dette ultérieurement.
1.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les dettes sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale.
1.6. Provisions
ESTER FINANCE TITRISATION applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Les flux de la provision collective figurent dans la rubrique cout du risque du compte de résultat.
1.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres et à l’instruction de la Commission Bancaire 90-01, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par ESTER FINANCE TITRISATION à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice.
1.8. Opérations en devise
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, ESTER FINANCE TITRISATION a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque
1.9. Engagements Hors-Bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement reçus pour la partie non utilisée et les engagements de garantie reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision pour risques et charges enregistrée au passif lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Ester Finance Titrisation.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change.
1.10. Intérêts et produits assimilés
Les intérêts perçus du cédant par ESTER FINANCE TITRISATION, en contrepartie de son refinancement via le programme de titrisation, sont enregistrés en tant qu’intérêts d’escompte auprès de la clientèle.
Les intérêts sur comptes bancaires à vue et à terme font également l’objet d’un enregistrement en intérêts et produits assimilés.
1.11. Intérêts et charges assimilées
Les charges sur engagements de financement liées aux lignes de liquidité reçues font l’objet d’un enregistrement en intérêts et charges assimilées auprès des établissements de crédit.
Le coût de refinancement auprès des divers Fonds Communs de Titrisation est constaté en intérêts et charges assimilées auprès de la clientèle.
1.12. Impôt sur les bénéfices
Seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, minoré des crédits d’impôt. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
ESTER FINANCE TITRISATION a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
2.1. Comptes d’actif
2.1.1. Créances sur les établissements de crédit
Les créances à vue sur les établissements de crédit correspondent aux flux versés en instance d’affectation ; certains programmes bénéficient d'un compte bancaire dédié jouant le rôle d'un compte d'affectation.
Dans le cadre de la réglementation bancaire, ESTER FINANCE TITRISATION est soumis aux réserves obligatoires. De ce fait, chaque mois, Ester Finance Titrisation constitue auprès de Crédit Agricole CIB un dépôt à terme du montant des réserves en respectant le calendrier de constitution établi par la BCE.
2.1.2. Opérations avec la clientèle
Le poste Opérations clientèle représente 69 programmes de titrisation passant par ESTER FINANCE TITRISATION.
Les acquisitions de créances commerciales sont toutes réalisées avec des sociétés non financières.
Ces créances font l'objet d'une cession au Fonds Commun de Titrisation sous la forme d'une créance synthétique représentative de l'ensemble de créances du cédant.
Par ailleurs, les créances encaissées avant la période de collection proprement dite, qui seront imputées ultérieurement au remboursement des créances commerciales qu’elles soient déjà acquises ou non, sont inscrites en moins des comptes Clientèle – créances commerciales.
Les Autres crédits sont réalisés avec la clientèle financière.
2.1.3. Obligations et autres titres à revenu fixe
L'apport en capital a fait l'objet d'un investissement dans un certificat de dépôts Crédit Agricole CIB à échéance fin décembre 2017.
ESTER FINANCE TITRISATION a acquis dans son portefeuille des parts juniors, seniors et mezzanines de différents FCT.
Pour certains programmes américains, Ester Finance Titrisation n’achète pas directement des créances auprès du cédant, mais les droits et avantages relatifs à ces créances.
Les droits et avantages sont caractérisés par un titre émis par un véhicule de droit américain géré par le cédant et liés exclusivement aux créances cédées à ESTER FINANCE TITRISATION.
2.1.4. Comptes de régularisation et actifs divers
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Actifs divers |
|
|
Dépôt de cautionnement clientèle |
3 416 630,18 |
759 490,00 |
Etat - Impôts & Taxes |
0,00 |
892 359,00 |
Acomptes sur impôts dûs |
328 451,00 |
0,00 |
Acomptes d'IS |
44 433 815,00 |
10 014 135,00 |
Total |
48 178 896,18 |
11 665 984,00 |
Comptes de régularisation |
|
|
Charges constatées d'avance |
64 261,74 |
53 066,71 |
Produits à recevoir |
0,00 |
2 613 946,03 |
Total |
64 261,74 |
2 667 012,74 |
Les dépôts de cautionnement à la clientèle comprennent notamment un dépôt de :
- 1 241 196 € au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique ;
- 2 138 347,18 € au titre de la contribution au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
Ces dépôts de garantie sont utilisables par les Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.
2.2. Comptes de passif
2.2.1. Dettes envers les établissements de crédits
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes ordinaires |
403 702 531,54 |
603 963 594,01 |
Total |
403 702 531,54 |
603 963 594,01 |
Analyse par durée résiduelle |
<3mois |
>3mois et < 1an |
>1an et <5ans |
> 5ans |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|---|---|---|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
- à vue |
403 220 602,16 |
|
|
|
403 220 602,16 |
603 672 081,14 |
- à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
Total |
403 220 602,16 |
0 |
0 |
0 |
403 220 602,16 |
603 672 081,74 |
Dettes rattachées |
|
|
|
|
481 929,38 |
291 512,87 |
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
403 702 531,54 |
603 963 594,01 |
2.2.2. Opérations avec la clientèle
Les dettes à la clientèle sont représentatives des dépôts reçus par les différents Fonds Communs de Titrisation.
Les autres dépôts sont représentatifs des dépôts complémentaires ainsi que des fonds de garantie reçu des clients.
L’ensemble des Fonds Communs de Titrisation est localisé en France.
Analyse par durée résiduelle |
< 3 mois |
> 3 mois et < 1 an |
> 1 an et < 5 ans |
> 5 ans |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|---|---|---|
Dépôts principaux |
428 952 661,31 |
2 683 991 143,72 |
8 275 105 724,45 |
114 078 729,23 |
11 502 128 258,71 |
11 467 399 262,66 |
Autres dépôts |
7 354 056,02 |
48 029 056,15 |
1 167 375 690,39 |
0,00 |
1 222 758 802,56 |
0,00 |
Total |
436 306 717,33 |
2 732 020 199,87 |
9 442 481 414,84 |
114 078 729,23 |
12 724 887 061,27 |
11 467 399 262,66 |
Dettes rattachées |
|
|
|
|
|
0,00 |
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
12 724 887 061,27 |
11 467 399 262,66 |
2.2.3. Autres Passifs et comptes de régularisation
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Passifs divers |
|
|
Fournisseurs |
3 872 827,01 |
2 828 534,31 |
Etat, Impôts et Taxes |
0,00 |
1 275 222,00 |
TVA à Payer |
28 164,00 |
30 215,00 |
IS à payer - intégration fiscale |
32 368 344,00 |
49 038 959,00 |
Total |
36 269 365,01 |
53 172 930,31 |
Comptes de régularisation |
|
|
Charges à payer |
5 081 842,32 |
12 321 143,78 |
Produits constatés d'avance perçus |
1 275 893,74 |
53 066,71 |
Total |
6 357 736,06 |
12 374 210,49 |
Le montant d’IS à payer figurant dans les autres passifs représente la charge d’impôts sur les sociétés au titre de 2016.
2.2.4. Provisions pour risques et charges
|
31/12/2015 |
Dotation |
Reprise |
Autres mouvements |
31/12/2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Utilisée |
Non Utilisée | |||||
Autres provisions pour risques et charges |
10 509 184,67 |
33 487 356,15 |
0,00 |
35 134 341,53 |
85 000,08 |
8 947 199,37 |
Provisions liées aux encours |
10 509 184,67 |
33 487 356,15 |
0 |
35 134 341,53 |
85 000,08 |
8 947 199,37 |
Total |
10 509 184,67 |
33 487 356,15 |
0,00 |
35 134 341,53 |
85 000,08 |
8 947 199,37 |
La provision liée aux encours est une enveloppe globale évaluée au niveau de plusieurs groupes d’actifs sur lesquels un risque de crédit, c’est-à-dire une perte probable, a été identifié mais n’a pas été affecté individuellement. Cette perte peut être démontrée par un ou plusieurs évènements passés et susceptibles de générer une dépréciation.
La colonne « Autres mouvements » représente les écarts de change sur les provisions constatées en devises.
2.2.5. Fonds pour risques bancaires généraux
|
31/12/2015 |
Dotation |
Reprise |
Autres mouvements |
31/12/2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Utilisée |
Non Utilisée | |||||
Fonds pour risques bancaires généraux |
28 742 560,68 |
25 336 838,97 |
24777342,23 |
|
|
29 302 057,42 |
Total |
28 742 560,68 |
25 336 838,97 |
24777342,23 |
|
|
29 302 057,42 |
Les montants comptabilisés dans cette rubrique sont afférents au risque de crédit d’ESTER FINANCE TITRISATION.
3 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN
3.1. Nature des engagements
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements de financement reçus |
|
|
Contrat de crédit non tiré |
400 000 000,00 |
400 000 000,00 |
Total |
400 000 000,00 |
400 000 000,00 |
Engagements de garantie reçus |
|
|
Programme Classique |
319 303 290,60 |
315 900 100,60 |
Programme Plateforme EUR |
619 387 500,00 |
565 750 000,00 |
Programme Plateforme Devises |
168 597 991,13 |
151 207 884,93 |
Total |
1 107 288 781,73 |
1 032 857 985,53 |
3.2. Contrepartie des engagements
3.2.1. Accords de refinancement reçus
Un contrat de crédit non tiré a été mis en place entre ESTER FINANCE TITRISATION et CRÉDIT AGRICOLE CIB, en date du 22 juillet 2013, pour un montant de 400.000.000 €.
Ce contrat de crédit non tiré est conclu pour faire face au risque encouru par ESTER FINANCE TITRISATION en cas de non réception des sommes dues par ses cédants.
3.2.2. Garanties reçues des établissements de crédit ou de la clientèle
Au 31 Décembre 2016, et dans le cadre de ses programmes, ESTER FINANCE TITRISATION a mis en place les garanties suivantes :
- 16 garanties en euros pour une valeur totale de 813 652 000 €
- 2 garanties de 36 millions accordées en CAD (soit 25 373 556 €) au 31 Décembre 2016
- 7 garanties de 239.1 millions accordées en USD (soit 226 828 670,70 €) au 31 Décembre 2016
- 2 garanties de 35.5 millions accordées en GBP (soit 41 434 055,03 €) au 31 Décembre 2016
4.1. Produits et charges d’exploitation bancaire
4.1.1. Intérêts et produits assimilés
Les intérêts sur opérations avec la clientèle correspondent aux intérêts d’escompte de créances perçues par ESTER FINANCE TITRISATION.
4.1.2. Intérêts et charges assimilées
Les intérêts sur opérations avec la clientèle correspondent aux intérêts versés par ESTER FINANCE TITRISATION au Fonds Communs de Titrisation.
4.1.3. Gains ou pertes sur les opérations du portefeuille de négociation
Le résultat sur opérations de change concerne les programmes en devises.
4.2. Charges générales d’exploitation
ESTER FINANCE TITRISATION n’emploie pas de personnel.
Ce poste enregistre les impôts et taxes ainsi que les charges administratives.
Les impôts et taxes recouvrent la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (ORGANIC), la Contribution Economique Territoriale (CET) ainsi que diverses contributions versées aux organes de contrôle.
Au 31 Décembre 2016, les contributions aux fonds de résolution s’élèvent à :
- 2 939 827 € |
Pour le Fonds de Résolution Unique (FRU) ; |
- 629 721,16 € |
Pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). |
4.3 Coût du risque
Ce poste enregistre les mouvements :
- des dépréciations sur les créances commerciales douteuses,
- de la provision collective sur les risques liés aux encours
4.4. Impôts sur les bénéfices
Ce poste correspond à la charge courante d’impôt sur les sociétés, majorée de la contribution sociale sur les bénéfices pour un montant de 32.368.344 €.
5.1. Tableau des filiales et participations
ESTER FINANCE TITRISATION ne possède ni filiales ni participations.
5.2. Consolidation et intégration fiscale
La Société ESTER FINANCE TITRISATION est entrée dans le groupe d’intégration fiscale formée par Crédit Agricole S.A. le 1er janvier 2005.
La Société est consolidée selon la méthode de l’intégration globale chez Crédit Agricole CIB qui est elle-même consolidée dans le groupe Crédit Agricole S.A.
5.3. Implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires
ESTER FINANCE TITRISATION ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
5.4. Eléments concernant les entreprises liées postes désignation de l'entité liées
Postes |
Désignation de l’entité liée |
Montant |
---|---|---|
Bilan |
|
|
Actif |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
Crédit Agricole CIB |
804 876 360,69 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Crédit Agricole CIB |
2 445 349,36 |
Autres Actifs |
Crédit Agricole S.A |
44 433 815,00 |
Passif |
|
|
Dettes sur les établissements de crédit |
Crédit Agricole CIB |
403 702 548,52 |
Dettes sur la clientèle |
FCC groupe CACIB |
10 600 419 550,34 |
Autres passifs |
Crédit Agricole SA |
32 368 344,00 |
Hors bilan |
|
|
Engagements de Financements reçus |
Crédit Agricole CIB |
400 000 000,00 |
Garanties reçues |
Crédit Agricole CIB |
144 690 465,00 |
Garanties reçues |
CAIRS Assurance |
260 730 000,00 |
Compte de résultat |
|
|
Charges |
|
|
Intérêts et charges assimilés |
Crédit Agricole CIB |
6 640 461,49 |
Commissions - Charges |
CAIRS Assurance |
2 474 108,79 |
Commissions – Charges |
Crédit Agricole CIB |
2 479 684,90 |
Commissions – Charges |
Crédit Agricole CIB (Italie) |
104 988,08 |
Commissions – Charges |
Crédit Agricole LF |
2 183 835,29 |
Pertes sur opérations du portefeuille de placement |
Crédit Agricole CIB |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
Crédit Agricole CIB |
721 092,07 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
Crédit Agricole CIB (Italie) |
31 741,84 |
Autres charges d’exploitation bancaire |
Crédit Agricole LF |
257 624,50 |
Produits |
|
|
Intérêts et produits assimilés |
Crédit Agricole CIB |
1 724 396,25 |
Commissions – produits |
Crédit Agricole CIB |
163 107,53 |
Gain sur portefeuille de placement |
Crédit Agricole CIB |
95 232,87 |
Autres produits d’exploitation bancaire |
Crédit Agricole CIB |
2 222 873,83 |
(Exercice clos le 31 décembre 2016)
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
- Le contrôle des comptes annuels de la société ESTER FINANCE TITRISATION, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
- La justification de nos appréciations ;
- Les vérifications et informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Comme indiqué dans les notes 4 et 8 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, y compris l’analyse des processus mis en place par la société pour évaluer les risques et déterminer le montant des dépréciations et provisions.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 24 mai 2017
Les commissaires aux comptes :
PriceWaterhouseCoopers Audit |
ERNST & YOUNG et Autres |
Marie-Christine JETIL |
Hassan BAAJ |
Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social de la société au 12, place des Etats-Unis – CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex.
1704111