7 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE- SOCIETE DE CREDIT FONCIER

 Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 8 952 970 euros

Siège social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG

424 184 737 R.C.S. Strasbourg – APE : 6492Z

 

Préambule

Le CFCAL-SCF procède à la publication d’éléments relatifs à la qualité de ses actifs en application de l’article L.515-17-2 du code monétaire et financier et conformément au règlement CRBF n 99-10 modifié par les arrêtés du 7 mai 2007 et du 23 février 2011 et à l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Cette publication est relative à l’arrêté au 30/06/2017.

 

Personne assumant la responsabilité de la publication

Mme. Emmanuelle FRANCOIS, président du directoire.

 

Méthodologie et précisions.

Des tableaux permettant une visualisation synthétique des données sont annexés ci-dessous. Les données chiffrées sont établies en k€ sur la base du bilan social du 30/06/2017.

 

1/ Le tableau 1 ci-dessous montre les encours de prêts garantis par catégorie de créances existantes au sein du CFCAL-SCF. L’encours de chaque catégorie de créances est réparti en fonction du type de contrepartie. Pour chaque type de contrepartie au sein de chaque encours, sont déclarés les encours répartis par type de garantie. Les mêmes encours d’un prêt peuvent être garantis par plusieurs types de garantie.

 

Le tableau 2 précise le montant brut des créances impayées, des créances douteuses et des provisions pour chaque catégorie de créances.

 

2/ Tableau 3. Les encours ventilés par type de garantie sont répartis en fonction de leur quotité de financement et du capital restant dû au 30/06/2017 par tranche de 20 %.

Ces mêmes encours ventilés par type de garantie sont ensuite répartis en fonction de l’année de conclusion du contrat (Tableau 4), de la durée résiduelle du contrat (Tableau 5).

 

3/ Il est précisé ici que les prêts figurant dans le bilan du CFCAL-SCF au 30/06/2017 sont garantis par des biens localisés en France exclusivement.

 

4/ L’intégralité des prêts cautionnés cédés lors de la création du CFCAL-SCF le 27/12/1999 sont pondérés à 100 % au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d’actif, conformément à l’article 110 de la loi du 25 juin 1999 qui assimile les prêts consentis par le CFCAL antérieurement à cette législation et cédés au CFCAL-SCF dans le délai légal à ceux de l’article 94 de la même loi. Les prêts cédés à la SCF sont intégralement pondérés à 100%. Ils respectent en effet les critères prévus par la réglementation. Aucun des organismes de caution n’entrent dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L 233-16 du code de commerce.

 

5/Le CFCAL-SCF ne détenait aucune part de fonds commun de créance dans son bilan au 30/06/2017.

 

6/Tableau 6. Les prêts accordés ou garantis par des personnes morales de droit public ont été octroyés exclusivement en France (DOM inclus).

 

7/ Titres et valeurs sûrs liquides : le solde créditeur du compte de la SCF ouvert auprès de la banque ne constitue pas une valeur de remplacement.

 

8/ Tableau 7. La moyenne mensuelle des remboursements anticipés par type de prêt est rapportée à l’encours moyen de l’exercice en question.

L’encours moyen de l’exercice est calculé selon le modèle Crédit Mutuel Arkéa : à chaque date, l’encours moyen mensuel correspond à la moyenne des encours des deux derniers mois écoulés. L’encours moyen de l’exercice est obtenu en effectuant la moyenne de ces encours à la fin de l’exercice.

 

Tableaux annexés (en k€)

 

Tableau 1

 

Type de créance

Type de contrepartie

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

Autres crédits à la clientèle

Autres crédits

221,28

-

-

Particuliers

269 777,76

3 662,58

14 220,25

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

23 995,11

8 875,99

188,61

TOTAL

293 994,16

12 538,57

14 408,86

Crédits à l'équipement

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

29,61

48,19

-

TOTAL

29,61

48,19

-

Crédits à l'habitat

Autres crédits

141,79

-

-

Particuliers

106 621,79

2 059,38

2 686,64

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

4 065,86

710,74

44,42

TOTAL

110 829,43

2 770,11

2 731,06

Crédits de trésorerie

Autres crédits

225,75

-

-

Particuliers

278 836,33

3 094,88

10 922,67

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

6 457,27

117,77

-

TOTAL

285 519,34

3 212,65

10 922,67

 

TOTAL

690 372,54

18 569,53

28 062,59

 

Tableau 2

 

Type de créance

Encours

Montant créances impayées

Montant créances douteuses

Montant provisions

Autres crédits à la clientèle

306 532,73

17 468,61

58 669,16

15 244,72

Crédits à l'équipement

77,80

,

,

,

Crédits à l'habitat

113 599,55

5 424,18

16 361,56

3 553,41

Crédits de trésorerie

288 731,99

17 563,15

28 450,67

2 745,45

TOTAL

708 942,06

40 455,94

103 481,40

21 543,59

 

Tableau 3

 

Encours par quotité de financement

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

0 à 20%

52 394,13

1 581,91

1 548,39

20 à 40%

163 104,94

4 213,59

3 112,12

40 à 60%

327 907,00

8 546,22

12 223,15

60 à 80%

141 650,59

4 011,84

10 855,45

> 80%

5 315,89

215,97

323,49

 

 

Tableau 4

 

Prêts hypothécaires par année de conclusion du contrat

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

<= 2006

3290

59 791,51

46

3 223,01

81

1 086,67

2007

1892

67 674,79

11

1 463,32

59

3 141,30

2008

1609

63 857,68

24

993,28

87

4 894,19

2009

1078

45 100,68

11

362,32

49

2 674,84

2010

1272

63 033,80

15

1 504,99

62

3 931,70

2011

1343

90 822,05

17

3 038,51

42

3 337,82

2012

1801

129 739,86

23

4 312,21

42

3 728,17

2013

2287

168 161,53

21

3 637,80

58

5 267,89

2014

124

136,61

1

24,26

0

-

2015

154

939,67

2

7,60

0

-

2016

157

622,01

1

0,50

0

-

2017

125

492,36

1

1,74

0

-

TOTAL

15132

690 372,54

173

18 569,53

480

28 062,59

 

Tableau 5

 

Durée résiduelle

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

Inférieure à 5 ans

4030

75 371,58

51

4 496,59

105

3 344,47

de 5 à 10 ans

3373

116 606,80

36

2 042,13

27

1 218,60

de 10 à 15 ans

3177

160 602,14

29

3 105,10

63

3 501,24

de 15 à 20 ans

2299

147 231,38

32

4 003,84

117

7 319,92

de 20 à 25 ans

1032

89 068,12

8

1 466,78

55

4 560,67

de 25 à 30 ans

968

70 873,59

12

2 188,34

99

6 635,61

de 30 à 35 ans

253

30 618,93

5

1 266,75

14

1 482,08

TOTAL

15132

690 372,54

173

18 569,53

480

28 062,59

 

Tableau 6

 

 

Durée résiduelle

Nombre d'expositions

Encours

Montant brut créances impayées

Montant brut créances douteuses

Montant provisions

Collectivités locales

1 an

1

129,24

-

-

-

2 ans

2

214,72

-

-

-

3 ans

2

173,62

-

-

-

4 ans

0

 

-

-

-

5 ans

1

486,04

-

-

-

6 ans

0

 

-

-

-

7 ans

1

203,32

 

 

 

 

TOTAL

7

1 206,94

,

,

,

 

    Tableau 7

 

TOTAL

31/12/2016

30/06/2017

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

A la collectivité locale

1 758

-

0,00%

1 359

-

0,00%

A la consommation

-

-

0,00%

-

-

0,00%

Hypothécaire

675 563

4 598

0,68%

599 500

4 582

0,76%

HypoWash

157 052

745

0,47%

142 100

759

0,53%

TOTAL

834 373

5 343

0,64%

742 959

5 341

0,72%

 

— Risque de taux : Risque lié à une évolution défavorable des taux d'intérêts

 

Le risque de taux est géré en adossant de façon la plus étroite possible en taux et en maturité les emplois et les ressources. Les ressources, de faibles montants unitaires, sont levées au fur et à mesure. Ces ressources sont levées en tenant compte des besoins, des ratios réglementaires à respecter et des caractéristiques des crédits (durées, remboursements anticipés, type de taux) afin de tendre vers un adossement optimal.

 

Tableau 8

Duration et sensibilité au 30 Juin 2017

 Taux d'actualisation emplois (tx) : le taux de valorisation des emplois se base sur le taux d'octroi du barème du 3ème trimestre 2017 pour les prêts à taux fixes. Pour les prêts à taux variables, le taux de valorisation se base sur le taux en vigueur + un spread de 3.5%.

 

Taux d'actualisation ressources (tx) : taux de la courbe des taux de refinancement Arkéa en fonction de la durée résiduelle des ressources pour les ressources à taux fixes. Pour les ressources à taux variables, le calcul du taux de valorisation se base sur le taux Euribor ou Eonia à la date de l'arrêté + le spread d'actualisation en fonction de la durée résiduelle des ressources.

 

Taux de référence

au 31/12/2016

au 30/06/2017

Initial (tx)

tx-1%

tx+1%

Initial (tx)

tx-1%

tx+1%

Valeur Actuelle des emplois (VAE)

861 364

899 333

826 469

790 680

825 656

758 571

Sensibilité VAE

4,41%

-4,05%

 

4,42%

-4,06%

Valeur Actuelle des ressources (VAR)

731 663

753 317

711 172

653 136

671 549

635 679

Sensibilité VAR

3,02%

-2,86%

 

2,82%

-2,67%

Duration des emplois (en mois)

50,68

50,45

48,14

50,97

50,94

48,56

Duration des ressources (en mois)

34,53

34,78

34,28

32,92

33,15

32,69

Valeur liquidative
( VAE -VAR)

129 701

146 017

115 297

137 545

154 107

122 892

Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE)

15,06%

16,24%

13,95%

17,40%

18,66%

16,20%

Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux

12,58%

-11,11%

 

12,04%

-10,65%

 

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 11,11%

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 10,65%

 

Une baisse des taux d'intérêt de 1% entraine une augmentation de la valeur liquidative de 12,58%

Une baisse des taux d'intérêt de 1% entraine une augmentation de la valeur liquidative de 12,04%

 

— Risque de liquidité : risque de manque de liquidité

 

L’essentiel de l’activité du groupe était porté par la filiale CFCAL-SCF tant sur les encours de prêts que sur le refinancement jusqu’à fin 2013. Depuis le 1er janvier 2014, l’activité de CFCAL-SCF est mise en sommeil, le CFCAL-banque ne lui cède plus de nouveaux prêts.

Afin de mesurer son exposition au risque de liquidité, le CFCAL, dans sa gestion ALM, a mis en place plusieurs indicateurs toujours calculés de manière régulière.

A court terme,

- la trésorerie prévisionnelle à 6 mois est réalisée chaque mois. CFCAL-SCF veille au respect de la couverture de ses besoins de liquidité sur un horizon 180 jours sans tenir compte des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédits

le LCR met en relation les entrées de trésorerie pondérées avec les sorties de trésorerie. A long terme, l’indicateur utilisé est le gap de liquidité.

 

Tableau 9

 

Engagement de refinancement (K€) (*) (1)

01/01/2017

30/06/2017

350 000

334 500

(*) (1) engagement de refinancement émanant du Crédit Mutuel Arkéa, hors opérations

contractées avec départ différé après le 30/06/2017

 

Tableau 10

 

Couverture du besoin de liquidité à 180 jours

 

Période

Flux prévisionnels (K€)

Besoins de financement

180 jours

sortants

entrants

75 083

69 642

5 441

 

La couverture des besoins est assurée sur un horizon de 180 jours au moyen d’un excédent de trésorerie de la SCF. Celui-ci s’élève à 21 405 K€ au 30/06/2017.

 

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