11 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

BNP PARIBAS HOME LOAN SFH

 Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 €

Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris

454 084 211 R.C.S. Paris

 

 

A. — Rapport sur la qualité des actifs 30 juin 2017.

 

BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas.

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 30 juin 2017.

 

I. — Prêts garantis.

 

1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie :

 

Catégories de créances

Encours

Créances commerciales

0 M€

Crédits à l'exportation

0 M€

Crédits de trésorerie

0 M€

Crédits à l'équipement

0 M€

Crédits investisseurs à l'habitat

34 882 M€

Crédits promoteurs

0 M€

Autres crédits

0 M€

 

34 882 M€

 

 

Types de contreparties

Encours

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

0 M€

Particuliers

34 882 M€

Autres

0 M€

 

34 882 M€

 

 

Types de garanties

Encours

Garantie hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation

6 048 M€

Garantie hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel

0 M€

Caution délivrée par une société de financement

28 835 M€

Caution délivrée par une entreprise d'assurance

0 M€

garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété

0.0 M€

 

34 882 M€

 

L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement.

 

Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 30 juin 2017. Le montant des provisions affectées est donc nul.

 

2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées :

 

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Capital restant dû à la clôture de l'exercice

4 440 M€

produit de la quotité définie à l'article R.5152 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie

1 607 M€

 

6 048 M€

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Capital restant dû à la clôture de l'exercice

14 804 M€

Produit de la quotité définie à l'article R.515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé

14 031 M€

 

28 835 M€

 

3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :

 

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Année de conclusion du contrat de prêt

Encours

Nombre de prêts

1989

0 M€

1

1993

0 M€

0

1994

0 M€

1

1995

0 M€

0

1996

0 M€

9

1997

0 M€

35

1998

3 M€

200

1999

12 M€

933

2000

13 M€

744

2001

30 M€

1 110

2002

47 M€

1 556

2003

218 M€

6 036

2004

446 M€

8 658

2005

613 M€

10 363

2006

613 M€

9 037

2007

505 M€

6 842

2008

364 M€

4 938

2009

297 M€

4 122

2010

484 M€

5 021

2011

392 M€

3 469

2012

234 M€

2 094

2013

260 M€

2 097

2014

337 M€

2 446

2015

398 M€

2 588

2016

665 M€

3 865

2017

117 M€

684

 

6 408 M€

76 849

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Année de conclusion du contrat de prêt

Encours

Nombre de prêts

1996

0 M€

0

1997

0 M€

-

1998

0 M€

5

1999

0 M€

28

2000

2 M€

106

2001

8 M€

297

2002

19 M€

568

2003

152 M€

5 653

2004

330 M€

8 472

2005

562 M€

12 159

2006

692 M€

13 530

2007

692 M€

11 024

2008

662 M€

10 798

2009

1 290 M€

18 549

2010

2 785 M€

33 191

2011

1 818 M€

21 882

2012

1 228 M€

14 772

2013

2 310 M€

25 149

2014

2 972 M€

27 920

2015

4 399 M€

38 231

2016

7 215 M€

46 229

2017

1 699 M€

11 018

 

28 835 M€

299 581

 

4) Répartition selon la durée résiduelle :

 

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Durée résiduelle (années)

Encours

Nombre de prêts

0

3 M€

840

1

37 M€

3 578

2

89 M€

4 184

3

142 M€

4 543

4

185 M€

4 632

5

246 M€

5 003

6

326 M€

5 684

7

378 M€

5 624

8

478 M€

6 194

9

518 M€

6 151

10

425 M€

4 911

11

347 M€

3 884

12

326 M€

3 880

13

379 M€

3 647

14

371 M€

3 119

15

278 M€

2 196

16

243 M€

1 777

17

256 M€

1 725

18

263 M€

1 634

19

309 M€

1 772

20

168 M€

953

21

51 M€

278

22

36 M€

213

23

48 M€

240

24

125 M€

591

25

16 M€

86

26

2 M€

8

27

0 M€

1

28

0 M€

1

29

0 M€

0

30

0 M€

0

 

6 048 M€

76 849

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Durée résiduelle (années)

Encours

Nombre de prêts

0

10 M€

2 906

1

101 M€

10 015

2

245 M€

11 742

3

469 M€

14 866

4

686 M€

16 466

5

938 M€

17 918

6

1 340 M€

20 944

7

1 532 M€

20 585

8

2 129 M€

25 582

9

1 942 M€

20 748

10

1 783 M€

17 532

11

1 764 M€

15 341

12

1 728 M€

14 287

13

2 096 M€

16 217

14

2 288 M€

16 098

15

1 626 M€

11 279

16

910 M€

6 261

17

1 240 M€

7 823

18

1 680 M€

10 304

19

1 920 M€

10 531

20

992 M€

5 202

21

347 M€

1 802

22

174 M€

930

23

126 M€

660

24

679 M€

3 138

25

89 M€

398

26

1 M€

5

27

0 M€

1

28

0 M€

0

29

0 M€

0

30

0 M€

0

 

28 835 M€

299 581

 

5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France.

 

6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées. — Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de BNP Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier.

 

7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). — Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaires dans le portefeuille apporté en garantie.

 

II. — Exposition sur des personnes publiques.

 

Au 30 juin 2017, BNP Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.

 

III. — Organismes de titrisation et entités similaires.

 

BNP Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 30 juin 2017.

 

IV. — Valeurs de remplacement.

 

Au 30 juin 2017, les valeurs de remplacement détenues par BNP Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants :

– Cash 14 498 029.33 euros

– Dépôts à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés : 325 000 000 euros. Voici leur répartition par durée résiduelle :

 

Date de maturité

Durée résiduelle (jours)

Montant (EUR)

05-juil.-17

5

275 000 000

26-juil.-17

26

50 000 000

 

 

325 000 000

 

– Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le « Cash Collateral Account » constitué suite à l’activation du « Pre-Maturity Test » : 320 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 21 jours.

 

V. — Remboursements anticipés.

 

Au cours du premier trimestre 2017, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 13.76 % (taux annualisé).

 

VI. — Risque de taux.

 

Tant que BNP Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec BNP Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité.

 

 

Tant que BNP Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec BNP Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité.

 

 

 

Ainsi, au 30 juin 2017, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins de trois mois.

 

En cas de défaut de BNP Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à BNP Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes :

 

– Une gestion appropriée du collatéral : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement.

 

– La mise en place de swaps de devises : Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise.

 

Swaps de passif (émissions) :

 

 

 

Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place.

 

– La mise en place d’une « Interest Reserve » : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif.

 

Au 30 juin 2017, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était de 107 000 euros pour une baisse des taux de 2 %. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2 % et représente environ 0.05 % du montant des fonds propres de BNP Paribas Home Loan SFH.

 

VII. — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours.

 

Au 30 juin 2017, les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci sont estimées comme suit :

 

Flux provenant des créances apportées en garantie

4 018 376 006.81

Remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat

-240 734 790.45

Flux des déplacements à 28 jours

644 793 200.56

Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés

601 147.18

Flux prévisionnel de l’actif (A)

4 663 169 207.37

Flux prévisionnel du passif (B)

-240 133 643.27

Excedents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180 jours (A+B)

4 423 035 564.10

 

 

 

 

– En référence à l’article R.513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal et d’intérêts des créances apportées en garantie représentent un montant total de 4 018 376 006.81 euros.

 

– Les intérêts et principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du Cash Collateral Account représentent un montant total de 644 793 200.56 euros.

 

– Le besoin de liquidité dû aux remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat, des emprunts subordonnés s’élève à 240 734 790.45 euros.

 

– Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 4 423 035 564.10 euros.

 

Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.

 

 

Fait à Paris, le 27 juillet 2017.

 

Mme Sonia GEORGES,

 

Directrice Générale Déléguée de BNP Paribas Home Loan SFH.

 

1704237