11 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°96 |
BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24 040 000 euros
Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris
433 932 811 R.C.S Paris.
BNP Paribas Public Sector SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le "Code") qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’expositions sur personnes publiques du Groupe BNP Paribas.
Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Public Sector SCF est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction no 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 30 juin 2017.
I. — Prêts garantis.
BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code monétaire et financier au 30 juin 2017.
II. — Exposition sur des personnes publiques.
Au 30 juin 2017, les expositions sur personnes publiques1
1 Montant excluant 2 créances d’un nominal cumulé de 23.5 M€ pour lesquelles une formalité juridique accompagnant l’acquisition n’a pu être réalisée, et au sujet desquelles il existe un risque que les garanties des agences de crédit export ne puissent être valablement mises en jeu. Ces deux créances sont désormais également exclues du calcul du ratio de couverture.
représentent un montant équivalent à 1 993 millions d’euros.
Répartition des encours par type d’exposition et par pays. — Le portefeuille d’expositions sur personnes publiques de BNP Paribas Public Sector SCF se décompose de la façon indiquée ci-après.
i) Expositions directes sur personnes publiques : 487 millions d’euros.
Contrepartie |
Rating de la contrepartie (*) |
Encours eq euros |
Montant en % |
Dont créances présentant des impayés (a) |
Dont créances douteuses (hors a) |
Provisions |
---|---|---|---|---|---|---|
Kfw (Kreditanstalt für Wiederaufbau) |
AAA / AAA / Aaa |
240 |
49% |
0 |
0 |
0 |
Département du Nord |
|
41 |
8% |
0 |
0 |
0 |
BEI |
AAA / AAA / Aaa |
45 |
9% |
0 |
0 |
0 |
Hauts de Seine Département |
AA/ - / - |
32 |
6% |
0 |
0 |
0 |
Région d'Aquitaine |
- / AA / - |
21 |
4% |
0 |
0 |
0 |
Conseil Général du Haut Rhin |
|
20 |
4% |
0 |
0 |
0 |
Conseil général de Loire Atlantique |
|
19 |
4% |
0 |
0 |
0 |
Département des Alpes Maritimes |
|
13 |
3% |
0 |
0 |
0 |
Département de la Gironde |
- / AA- / - |
14 |
3% |
0 |
0 |
0 |
Région de Lorraine |
|
12 |
2% |
0 |
0 |
0 |
Département des Landes |
|
12 |
2% |
0 |
0 |
0 |
Conseil Régional de Bourgogne |
|
11 |
2% |
0 |
0 |
0 |
Département d'Indre et Loire |
|
10 |
2% |
0 |
0 |
0 |
|
|
487 M€ |
100% |
0 |
0 |
0 |
Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) :
Durée résiduelle (années) |
Encours eq euros |
Nombre de prêts |
---|---|---|
1 |
107 M€ |
2 |
3 |
80 M€ |
1 |
4 |
85 M€ |
1 |
5 |
45 M€ |
1 |
7 |
59 M€ |
4 |
8 |
16 M€ |
1 |
9 |
54 M€ |
5 |
10 |
10 M€ |
1 |
12 |
19 M€ |
1 |
13 |
14 M€ |
1 |
|
487 M€ |
18 |
ii) Expositions garanties par des personnes publiques: 1 506 millions d’euros.
Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s’apparentent « prudentiellement » à des garanties souveraines.
Garant souverain |
Notation du garant (*) |
Encours eq euros |
Montant en % |
Dont impayés |
Dont créances douteuses |
Provisions |
---|---|---|---|---|---|---|
France |
AA / AA / Aa1 |
499 M€ |
33% |
34 M€ |
15 M€ |
0 |
Allemagne |
AAA / AAA / Aaa |
562 M€ |
37% |
0 M€ |
|
0 |
Royaume uni |
AAA / AA+ / Aa1 |
301 M€ |
20% |
0 M€ |
|
0 |
USA |
AA+ / AAA / Aaa |
144 M€ |
10% |
0 M€ |
|
0 |
|
|
1 506 M€ |
100% |
34 M€ |
15 M€ |
0 M€ |
(*) Fitch / setp / Moody's |
Le principal des créances douteuses ou présentant des impayés est intégralement couvert par des garanties d’agences de crédit export. Les garanties couvrant les encours impayés ont été activées et des indemnisations ont été perçues au cours du second trimestre 2017.
— Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) :
Durée résiduelle (années) |
Encours eq euros |
Nombre de prêts |
---|---|---|
<1 |
41 M€ |
35 |
1 |
56 M€ |
35 |
2 |
126 M€ |
24 |
3 |
233 M€ |
37 |
4 |
417 M€ |
28 |
5 |
633 M€ |
36 |
|
1 506 M€ |
195 |
III. — Organismes de titrisation et entités similaires.
BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucune part ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2017.
IV. — Valeurs de remplacement.
Au 30 juin 2017, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par BNP Paribas Public Sector SCF sont exclusivement constitués des éléments suivants 2
A noter qu’un Prêt à terme à 28 jours de 23.8 millions d’euros associé à un Emprunt à terme à 28 jours de 31.75 millions de dollar ont été mis en place en couverture d’un paiement d’un solde final de créance de 31,75 millions de dollar enregistré en trésorerie que fin juillet 2017
– Cash : 13.7 millions d’euros.
– Dépôts à terme à 28 jours des sommes provenant du placement d’un emprunt subordonné : 65 millions d’euros. Les placements effectués auprès de – BNP Paribas S.A est régulièrement renouvelés pour des durées inférieures à un mois.
Dépôts à terme à 28 jours des sommes provenant du placement du capital : 24 millions d’euros.
Les placements effectués auprès de BNP Paribas S.A sont régulièrement renouvelés pour des durées inférieures à un mois. Voici les caractéristiques des placements en cours au 30 juin 2017 :
Titre |
Contrepartie |
Rating de la contrepartie (*) |
Échéance |
Nominal |
Devise |
---|---|---|---|---|---|
Dépôt à terme |
BNP Paribas |
A+ / A / A1 |
05/07/2017 |
65 M€ |
EUR |
Dépôt à terme |
BNP Paribas |
A+ / A / A1 |
05/07/2017 |
24 M€ |
EUR |
(*) Fitch / setp / Moody's |
V. — Remboursements anticipés.
6 emprunts ont fait l’objet de remboursements anticipés au cours du second trimestre 2017, pour un montant total équivalent à 19 millions d’équivalents euros, représentant, en moyenne sur la période, un taux annualisé de 4,65% de l’encours moyen début de mois.
VI. — Risque de taux.
BNP Paribas Public Sector SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux, et pratique donc une couverture quasi-systématique des nouvelles opérations (achat d’un nouveau portefeuille de créances, nouvelle émission) par des swaps de devise et des swaps de taux :
— L’ensemble des créances du portefeuille à taux fixe et la majorité des créances à taux révisable sur des index à 3 ou 6 mois sont swappés contre Euribor 1 mois.
— Les émissions d’obligations foncières, qui sont le plus souvent à taux fixe, sont swappées contre Euribor 1 mois.
— Les emprunts subordonnés « relais » de BNP Paribas Public Sector SCF, qui lui servent à refinancer l’achat de portefeuilles d’actifs dans l’attente de la prochaine émission d’obligations foncières, sont également indexés sur Euribor 1 mois.
— Le cash en provenance des remboursements des créances du portefeuille est utilisé régulièrement pour rembourser les emprunts subordonnés « relais » ou est laissé à court terme sur le compte courant cash de BNP Paribas Public Sector SCF.
Le seul risque de taux est donc un risque sur les « fixings », mais ce risque est très limité car il s’étend sur une période de moins d’un mois, et de façon marginale sur une période de quelques mois, grâce à notre choix d’indexer la plupart des actifs et les passifs sur Euribor 1 mois.
La contrepartie des swaps est actuellement BNP Paribas qui bénéficie d’une notation suffisante, au regard des critères d’éligibilité imposés par la documentation du programme d’émission : A1 (court terme) par Standard & Poor’s, et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas d’abaissement de la notation de BNP Paribas en dessous de ces niveaux il faudra qu’elle soit remplacée par une contrepartie de swap éligible.
Au 30 juin 2017, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris fonds propres était de 70 000 euros pour une hausse des taux de 2 %.
Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2 % représente environ 0.3% du montant des fonds propres de BNP Paribas Public Sector SCF.
VII — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours.
Au 30 juin 2017, les informations sur les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture sont estimées comme suit :
— Les flux prévisionnels des actifs représentent un montant total de 408 millions d’euros, dont
– 295 millions d’euros pour les créances de prêts ;
– 113 millions d’euros provenant de l’arrivée à échéance de dépôts à terme.
— Les flux prévisionnels de remboursement des passifs s’élèvent à 321 millions d’euros, dont :
– 319 millions d’euros correspondant au remboursement d’emprunts non privilégiés.
– 2 millions d’euros d’intérêts sur les obligations foncières;
— Le montant des valeurs de remplacement pouvant être utilisés en couverture d’un besoin de liquidité3
Ne tenant pas compte des dépôts à terme, qui sont pris en compte dans les flux de l’actif.
s’élève à 13.7 millions d’euros
Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.
Fait à Paris, le 24 juillet 2017
Mme Sonia GEORGES
Directeur Général Délégué de BNP Paribas Public Sector SCF
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