11 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

AXA BANK EUROPE SCF

Société Anonyme au capital de 111 095 200 €

Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France

525 010 880 R.C.S. Créteil

 

Documents comptables annuels approuvés par l'AG ordinaire du 25 avril 2017

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

 

Actif

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, Banques Centrales

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

-

Créances sur les établissements de crédit

119 350

145 922

A vue

109 350

145 922

A terme

9 999

-

Créances sur la clientèle

-

-

Créances commerciales

-

-

Autres concours à la clientèle

-

-

Comptes ordinaires débiteurs

-

-

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 673 192

4 673 188

Actions et autres titres à revenu variable

-

-

Prêts Subordonnés

-

-

Participations et autres titres détenus à long terme

-

8

Parts dans les entreprises liées

-

-

Crédit-bail et location avec option d'achat

-

-

Location simple

-

-

Immobilisations incorporelles

15

8

Immobilisations corporelles

-

-

Capital souscrit non versé

-

-

Actions propres

-

-

Comptes de négociation et de règlement

-

-

Autres actifs

223

140

Comptes de régularisation

35 224

40 390

Total de l'actif

4 828 003

4 859 656

 

Passif

31/12/2016

31/12/2015

Banques Centrales, CCP

-

-

Dettes envers les établissements de crédit

429 491

671 811

A vue

-

-

A terme

429 491

671 811

Comptes créditeurs de la clientèle

-

-

Dettes représentées par un titre

4 175 297

3 937 134

Obligations

4 175 297

3 937 134

Autres dettes

-

-

Autres passifs

93 110

131 155

Comptes de régularisation

3 336

4 522

Comptes de négociation et de règlement

-

-

Provisions pour risques et charges

-

-

Dettes subordonnées

-

-

Fonds pour risques bancaires généraux

-

-

Capitaux propres

-

-

Capital souscrit

111 095

111 095

Primes d'émission, de fusion

-

-

Réserves

742

578

Report à nouveau (+/-)

86

74

Résultat de l'exercice (+/-)

14 844

3 287

Résultat en instance d'affectation (+/-)

-

-

Total du passif

4 828 003

4 859 656

 

Hors-bilan

 

Engagements donnés (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissement de crédit

-

-

Engagements en faveur de la clientèle

-

-

Engagements de Garantie

 

 

Cautions, avals et autres garanties

-

-

Garanties d'ordre de la clientèle

-

-

Engagements sur titres

 

 

Titres à recevoir

-

-

 

Engagements reçus (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissement de crédit

728 077

715 968

Engagements reçus de la clientèle

-

-

Engagements de Garantie

 

 

Cautions, avals et autres garanties

500 112

524 422

Garanties reçues de la clientèle

-

-

Engagements sur titres

 

 

Titres à livrer

-

-

 

Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements sur instruments financiers à terme

 

 

Opérations sur instruments de taux d'intérêt

3 000 000

2 750 000

Opérations sur instruments de cours de change

-

-

Opérations sur autres instruments

-

-

Autres engagements

 

 

Engagements donnés

-

-

Engagements reçus

-

-

Engagements douteux

 

 

 

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

127 955

139 473

Intérêts et charges assimilées

-97 485

-131 253

Revenus des titres à revenu variable

-

-

Commissions (produits)

-

-

Commissions (charges)

-4 375

-

Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles

-

-

de négociation

-

-

Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles

-

-

de placement et assimilées

-

-

Autres produits d'exploitation Bancaire

16

-

Autres charges d'exploitation bancaire

-827

-655

Produit net bancaire

25 284

7 565

Charges générales d'exploitation

-2 876

-2 068

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation

-5

-51

corporelles et incorporelles

 

 

Résultat brut d'exploitation

22 403

5 446

Coût du Risque

-

-

Résultat d'exploitation

22 403

5 446

Gains ou Pertes sur actifs immobilisés

-

-

Résultat courant avant d'impôt

22 403

5 446

Résultat exceptionnel

-

-

Impôt sur les bénéfices

-7 559

-2 159

Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés

 

 

Résultat net

14 844

3 287

 

III. – Annexe

Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables

Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF (« ABE SCF ») sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :

 

Faits marquants

En 2016, AXA Bank Europe SCF a augmenté le montant de ses émissions d’obligations foncières pour un total de 250 M€ et a diminué ces emprunts à terme auprès d’AXA Bank Europe pour 240,8 M€.

Elle reçut des Titres en pension livré de la part d’AXA Bank Europe pour 10 M€.

Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2016 a décidé d’augmenter dans un premier temps le programme EMTN de 5 milliards à 9 milliards d'euros. Le programme sera étendu par la suite en fonction de l’évolution des besoins.

 

Eléments de l’actif

Titres d’investissement

Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.

L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.

Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.

Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE.

 

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences.

 

Comptes de régularisation

Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.

Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation.

 

Eléments du passif

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).

Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

Instruments financiers à terme de taux

ABE SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :

 

Impôts sur les sociétés

En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.

Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.

Les loi de finances rectificative de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.

L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

Engagements sociaux

AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque.

 

Note 2. – Effets publics et assimilées : Néant

Note 3. – Caisses, banques centrales : Néant

Note 4. – Créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

A vue

109 350

145 922

Comptes ordinaires Débiteurs

109 350

145 922

Créances rattachées

-

-

A terme

9 999

-

Prêts JJ

-

-

Comptes et prêts

-

-

Titres reçus en pension livrée

10 000

 

Dettes rattachées sur titres reçus

- 1

-

Créances rattachées

-

-

Total

119 350

145 922

 

 

Note 5. – Créances sur la clientèle : Néant

Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe

Note 6.1. – Portefeuille titres

 

(En milliers d'euros.)

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d'investissement

Titres de participation et activité de
portefeuille

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe (1)

 

 

4 662 500

 

4 662 500

4 662 500

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

Participations et activité de portefeuille

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

10 692

 

10 692

10 688

Total portefeuille titres

 

 

4 673 192

 

4 673 192

4 673 188

 

Note 6.2. – Ventilation des titres

 

(En milliers d'euros.)

Cotés Valeur brute

Non cotés Valeur brute

Valeur brute comptable

Dépréciations

Valeur nette comptable

Prix de
remboursement

Titres de placement 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

-

 

-

 

-

 

OPCVM de distribution

-

 

-

 

-

 

Titres de créances négociables

-

 

-

 

-

 

Autres titres

-

 

-

 

-

 

Créances rattachées

-

 

-

 

-

 

Titres d'investissement 

4 673 192

 

4 673 192

 

4 673 192

4 673 192

Obligations

4 662 500

 

4 662 500

 

4 662 500

4 662 500

Créances rattachées

10 692

 

10 692

 

10 692

10 692

Participations et activité de portefeuille

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

-

 

-

 

-

 

Créances rattachées

-

 

-

 

-

 

Total

4 673 192

 

4 673 192

 

4 673 192

4 673 192

 

 

(En milliers d'euros.)

Valeur de marché

+/- Value

Emis en France Valeur
nette

Emis à l'étranger Valeur nette

Emis par des organismes
publics

Emis par d'autres émetteurs

Titres de placement 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

OPCVM de distribution

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Titres d'investissement

4 662 691

- 10 501

450 501

4 222 691

 

4 673 192

Obligations

4 651 999

- 10 501

450 000

4 212 500

 

4 662 500

Créances rattachées

10 692

 

501

10 191

 

10 692

Participations et activité de portefeuille 

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Total

4 662 691

-10 501

450 501

4 222 691

 

4 673 192

 

 

Note 6.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéance (valeur nette comptable)

 

(En milliers d'euros.)

Échéance
< 3 mois

Échéance de 3 mois à 1 an

Échéance de 1 à 5 ans

Échéance de plus de 5 ans

Créances et dettes
rattachées

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

 

 

 

Titres d'investissement

 

 

450 000

4 212 500

10 692

4 673 192

4 673 188

Obligations

0

0

450 000

4 212 500

10 692

4 673 192

4 673 188

 

Note 7. – Opérations avec les parties liées

Note 7.1. – Prêts subordonnés : Néant

Note 7.2. – Parts dans les entreprises liées : Néant

Note 7.3. – Opérations avec les entreprises liées

 

(En milliers d'euros.)

Opérations avec les entreprises liées

Autres opérations

31/12/2016

Créances*

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur l'établissement de crédit

119 338

13

119 350

A vue

109 338

13

109 350

A terme

10 000

0

10 000

Créances sur la clientèle

0

0

0

Obligations et autres titres de crédits

0

4 212 500

4 212 500

Billet à ordre

450 000

0

450 000

Total des emplois

569 338

4 212 513

4 781 850

Dettes*

 

 

 

Dettes sur l'établissement de crédit

427 946

 

427 946

A vue

 

 

 

A terme

427 946

 

427 946

Dettes sur la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

1 150 000

3 000 000

4 150 000

Autres Passifs

726

92 384

93 110

Total des ressources

1 578 673

3 092 384

4 671 057

* (hors créances et dettes rattachées)

 

(En milliers d'euros.)

Opérations avec les
entreprises
liées

Autres opérations

31/12/2016

Hors bilan - engagement donnés

 

 

 

Engagement de financement

 

 

 

En faveur d'établissements de crédit

 

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

 

Engagement de garantie

 

 

 

En faveur d'établissements de crédit

 

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

 

Engagement sur titres

 

 

 

Total des engagements donnés

 

 

 

Hors bilan - engagement reçus

 

 

 

Engagement de financement

728 077

 

728 077

Reçus d'établissements de crédit

728 077

 

728 077

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagement de garantie

500 112

 

500 112

Reçus d'établissements de crédit

500 112

 

500 112

Reçus de la clientèle

 

 

 

Engagement sur titres

 

 

 

Total des engagements reçus

1 228 188

 

1 228 188

Hors bilan - sur instruments financiers à terme

 

 

 

Opérations fermes de couverture gérés en macro-couverture

2 250 000

750 000

3 000 000

Total engagements sur instruments financiers à terme

2 250 000

750 000

3 000 000

 

Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2016.

 

Note 7.4. – Participations et autres titres détenus à long terme

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Participations et autres titres

0

8

Autres immobilisations financières

0

8

Total

0

8

 

Note 8. – Immobilisations

 

(En milliers d'euros.)

Valeur brute au 31/12/2015

Acquisitions

Cessions et mises

au rebut

Transfert

Valeur brute au 31/12/2016

Amortissements et dépréciations

Valeur nette 31/12/2016

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

353

12

 

 

365

350

15

Total de l'actif immobilisé

353

12

 

 

365

350

15

 

Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes de négociation 

 

 

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit

 

 

Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse

 

 

Autres actifs

223

140

Dépôt de garantie versés pour le compte propre

223

140

Autres débiteurs divers

 

 

Créances rattachées

 

 

Comptes de régularisation actif

35 224

40 390

Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme

 

 

Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction

 

 

Pertes à étaler

 

 

Charges constatées d'avance

96

85

Charges à répartir

12 037

7 740

Autres Produits à recevoir

39

0

Produits à recevoir sur swap

23 052

32 565

Comptes de régularisation divers

0

0

Total général

35 446

40 530

 

Note 10. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle

Note 10.1. – Banques centrales : Néant

Note 10.2. – Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

A vue

 

 

Comptes ordinaires Créditeurs

 

 

Dettes rattachées

 

 

Emprunts JJ

 

 

A terme

429 491

671 811

Comptes et emprunts

427 946

668 763

Dettes rattachées

1 545

3 048

Autres sommes dues

 

 

Total

429 491

671 811

 

Note 10.3. – Comptes créditeurs à la clientèle : Néant

 

Note 11. – Dettes

Note 11.1. – Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations foncières

4 175 297

3 937 134

Obligations

4 150 000

3 900 000

Dettes rattachées

25 297

37 134

Autres dettes

 

 

Opérations sur titres

 

 

Total

4 175 297

3 937 134

 

Note 11.2. – Durée résiduelle des dettes

 

(En milliers d'euros.)

< à 3 mois

3 mois à 1 an

1 an à 5 ans

+ 5 ans

2016

2015

Emprunts Obligataires*

 

 

 

 

 

 

Cover bonds

0

1 000 000

1 650 000

1 500 000

4 150 000

3 900 000

Emprunts à terme *

0

0

239 341

188 605

427 946

668 763

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Total

0

1 000 000

1 889 341

1 688 605

4 577 946

4 568 763

 

Note 12. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes de négociation

 

 

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit

 

 

Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse

 

 

Autres passifs

93 110

131 155

Primes sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dettes sur titres de transaction empruntés

 

 

Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts

 

 

Fournisseurs

726

73

Dettes sociales & fiscales

423

 

Impôts sur les sociétés

5 390

 

Autres dépôts de garantie reçus

86 572

131 083

Autres créditeurs

0

 

Comptes de régularisation passif

3 336

4 522

Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme

 

 

Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan

 

 

Gains à étaler

 

 

Produits constatés d'avance

 

 

Charges à payer

3 152

3 554

Charges à payer dettes fiscales

184

967

Charges à payer swap

 

 

Autres compte de régularisation

 

 

Total général

96 447

135 677

 

Note 13. – Provisions : Néant

Note 14. – Dettes subordonnées : Néant

Note 15. – Capitaux propres

Note 15.1. – Capitaux propres

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Capital social

111 095

111 095

Prime d'émission

 

 

Réserve légale

742

578

Autres réserves

 

 

Report à nouveau

86

74

Résultat de l'exercice

14 844

3 287

Résultat en instance d'affectation

 

 

Total

126 768

115 034

 

Note 15.2. – Décomposition du capital social

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Capital social

111 095

111 095

Nombres d'actions

 

 

Totalement libérées

11 109 520

11 109 520

Non libérées

 

 

Valeur nominale de l'action en euros

10

10

 

Note 15.3. – Variations des capitaux propres

 

(En milliers d'euros.)

Capital social

Primes

Réserve
légale

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat

Total

A l'ouverture

111 095

 

578

 

74

3 287

115 034

Dividendes versés au cours de l'exercice

 

 

 

 

 

- 3 111

- 3 111

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat de l'exercice antérieur

 

 

164

 

86

- 176

74

Autres mouvements

 

 

 

 

- 74

 

- 74

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

14 844

14 844

A la clôture

111 095

 

742

 

86

14 844

126 768

 

Note 16. – Instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros.)

Etablissements de crédit OCDE

Clientèle non financière

Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle

Montant notionnel gré à gré

Juste valeur

Créances rattachées

Montant notionnel gré à gré

Juste valeur

Créances rattachées

31/12/2016

31/12/2016

< à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Swaps taux d'intérêt macro couverture

3 000 000

112 735

23 052

 

 

 

1 000 000

1 250 000

750 000

Total opérations fermes

3 000 000

112 735

23 052

 

 

 

1 000 000

1 250 000

750 000

 

Note 17. – Intérêts et produits assimilés

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

65 294

76 151

Comptes ordinaires débiteurs

0

0

Produits divers d'intérêts

65 294

76 151

Obligations et autres titres à revenu fixe

62 661

63 322

Titres d'investissement

62 661

63 322

Total

127 955

139 473

 

Note 18. – Revenus des titres à revenu variable : Néant

Note 19. – Intérêts et charges assimilés

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec les établissements de crédit

24 941

41 132

Comptes ordinaires créditeurs

0

0

Comptes et emprunts à terme

11 963

18 322

Charges divers d'intérêts

12 946

22 810

Charges sur titres reçus en pension livrée

31

 

Emprunts subordonnés à terme

0

 

Commission

0

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

72 491

85 580

Charges sur dettes constituées par des titres

72 491

85 570

Commissions

0

10

Autres intérêts et charges assimilées

54

4 542

Charges sur engagements de financement

0

4 542

Charges sur engagements de garantie *

54

0

Total

97 485

131 253

* Les 54 K€ correspondent à des charges payées sur le contrat de gage de 20 M€ entre ABE SCF et ABE échu le 04 avril 2016.

 

Note 20. – Commissions

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Produits de commission

0

0

Commission

0

0

Charges de commission

4 375

0

Commission *

4 375

0

Total

4 375

0

* Les commissions de réserves de 4 M€, liées à la ligne de crédit AXA Bank Europe, étaient classées en 2015 dans la note 19 en charges sur engagement de financement.

 

Note 21. – Gains ou pertes

Note 21.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : Néant

Note 21.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant

Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Autres produits d'exploitation bancaire

16

 

Produits divers d'exploitation bancaire

16

 

Autres charges d'exploitation bancaire *

827

655

Charges divers d'exploitation bancaire

827

655

Total

811

655

* dont cotisation Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour 492 K€

 

Note 23. – Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts et taxes

546

211

Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S)

184

121

Contribution Economique Territoriales (CET)

362

90

Services extérieurs

2 330

1 857

Autres services extérieurs

2 330

1 857

Total

2 876

2 068

 

Note 24. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros.)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements et aux provisions

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Dotations aux amortissements et aux provisions

5

51

Immobilisations incorporelles

5

51

Total

5

51

 

Note 25. – Honoraires des commissaires aux comptes

 

(En milliers d'euros.)

PwC

Mazars

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification

19

22

19

22

Total

19

22

19

22

 

Note 26. – Coût du risque : Néant

Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant

Note 28. – Résultat exceptionnel : Néant

Note 29. – Impôts sur les bénéfices

 

(En milliers d'euros.)

Exercice 2016

Exercice 2015

Base imposable au taux de

33,33 %

3 %

33,33 %

3 %

Au titre du résultat courant

22 403

 

5 446

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

 

Imputation des déficits

 

 

 

 

Base imposable

21 681

3 111

6 028

2 777

Impôt correspondant

7 227

93

2 009

83

+ contribution de 3,3

238

 

66

 

Impôt comptabilisé

7 466

93

2 075

83

Total

7 559

2 159

 

Note 30. – Tableau de flux de trésorerie

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

 

Résultat courant avant impôts

22 403 146,57

Dotations nettes aux amortissements

3 219 740,90

Variation des provisions sur écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles

0,00

Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels

0,00

Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat

0,00

Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions

0,00

Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence

0,00

Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie

3 219 740,90

Plus ou moins values nettes réalisées

0,00

Charges liées aux dettes de financement

0,00

Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu’opération d’investissement ou de financement

0,00

Dividendes comptabilisés en résultat sur l’exercice

0,00

Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l’exercice

-127 971 122,46

Charges financières comptabilisées en résultat sur l’exercice

98 645 770,14

Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie

-29 325 352,32

Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés

0,00

Revenus financiers encaissés

127 967 542,60

Charge d’intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes)

-102 472 270,88

Variation nette des activités opérationnelles bancaires

-52 830 389,49

Variation des créances et dettes courantes

0,00

Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs

140 501,41

Impôts décaissés

-2 552 090,00

Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie

0,00

Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt

-29 746 706,36

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

-33 449 171,21

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre

0,00

Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements

0,00

Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements

0,00

Flux de trésorerie liés aux acquisition et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

-12 000,00

Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés

0,00

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

-12 000,00

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

Emissions d'instruments de capital

0,00

Remboursements d'instruments de capital

0,00

Opérations sur titres d'autocontrôle

0,00

Dividendes payés

-3 110 664,48

Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée

0,00

Gains et pertes de contrôle

0,00

Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires

-3 110 664,48

Trésorerie générée par les émissions de dettes financières

0,00

Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières

0,00

Intérêts payés sur dettes de financement

0,00

Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement

0,00

Flux de trésorerie liés au financement du Groupe

0,00

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-3 110 664,48

Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités

0,00

Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités

0,00

Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1er Janvier

145 921 911,44

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

-33 449 171,21

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

-12 000,00

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-3 110 664,48

Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités

0,00

Interco et comptes de liaison

 

Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

 

Effet des changements de méthode de consolidation

 

Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

 

Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre

109 350 075,75

 

IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d’affecter 742 216,03 € à la réserve légale et de reporter à nouveau le solde du bénéfice distribuable, soit 14 188 585,98 €.

L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 :

 

Exercices

2013

2014

2015

Nombre d'actions

11 109 520

11 109 520

11 109 520

Dividende net

0,42

0,25

0,28

Avoir fiscal

Néant

Néant

Néant

Dividende avec abattement

Néant

Néant

Néant

Dividende sans abattement

Néant

Néant

Néant

Revenu global

Néant

Néant

Néant

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

 

V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2016

AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France par la société AXA Bank Europe.

Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016.

 

I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation

L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat.

 

A. – Evaluation des immeubles

Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

Article 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 du code monétaire et financier» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.

L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L.515-14 et L.515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29.

Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.

Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. » (arrêté du 23 février 2011) ;

Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (Arrêté du 7 mai 2007)

 

B. – Réévaluation des immeubles

Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02 :

a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;

b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 €, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;

c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;

d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est annuel et individuel.» ; (arrêté du 23 février 2011)

 

II. – Méthode et procédure utilisées par AXA Bank Europe

A. – Evaluation des immeubles

La valeur initiale de l’immeuble financé est égale

Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :

- But mixte (dont la partie privée > = 50 %)
- Crédit de placement (Branche 23)
- Immeubles de rapport
- Gages spéciaux
- Nouvelle construction où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux
- Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire.

 

Achat

100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais)

Donation

100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire)

Succession

100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire)

Construction neuve

100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction HORS TVA et autres frais)

Transformations

maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité)

 

Pour ce qui est d’ABE SCF, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépasse pas 480 000 €, permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10.

Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.

Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente.

Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant.

 

B. – Réévaluation des immeubles

Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.

La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés

 

Définition et calcul des indices de prix des logements anciens

Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.

Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens :

 

Réception et prise en compte des indices

Nous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.

Les indices d’une année E sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre E+1. Ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Europe vers la fin de l’année E+1. Il existe donc un décalage d’approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. Au 31 décembre 2016, les indices STADIM utilisés sont ceux de l’année 2015.

 

III. – Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France

A. – Evaluation des immeubles

1/ Opération hors rachats de crédits

La valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. infra) est égale :

NB : Cette procédure est strictement appliquée depuis le 1er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le «coût de l’opération» supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre les frais de négociation. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote.

2,7 % pour une VEFA ; 7,0 % pour une acquisition, 7,50 % pour une construction et 7,60 % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération.

 

2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent)

Dans les dossiers de rachat, la détermination de la valeur initiale de l’immeuble se base, par ordre de priorité, sur les éléments suivants :

 

NB. : Pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il est retenu comme valeur initiale du bien financé càd le montant financé par AXA Banque.

 

B. – Réévaluation des immeubles

La valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.

La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements.

Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf ).

- Pour les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens.
- Pour les biens situés dans les DOM TOM, ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation.

 

Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi, par exemple, les indices définitifs du 4e trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015.

Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires.

Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive.

 

Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes :

Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]

Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]

 

A titre d’exemple :

Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]

Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]

 

Au 31 décembre 2016, les indices utilisés pour la réévaluation des créances étaient :

 

NB : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II

 

III. – Résultats AXA Bank Europe

Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.

 

 

Evaluation des immeubles financés apportés en garantie
(En milliers d'euros.)

 

Valeur initiale (1)

Valeur réexaminée (statistique) (2) (3)

Prêts hypothécaires

10 997 263,30

14 828 754,06

(1) sans application du principe pari passu.

(2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel.

(3) avec application du principe pari passu.

 

IV. – Résultats AXA Banque France

Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.

 

 

Evaluation des immeubles financés apportés en garantie
(En milliers d'euros.)

 

Valeur initiale (1)

Valeur réexaminée (statistique) (2) (3)

Prêts cautionnés

752 618,86

754 717,71

(1) sans application du principe pari passu.

(2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel.

(3) avec application du principe pari passu.

 

Annexe I

Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre.

 

 

Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1)

 

Maisons

Appartements

Région de Bruxelles-Capitale

108,33

101,88

Région flamande

103,50

(2) 103,94

Région wallonne

104,68

101,42

(1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2014 tels que publiés sur le site www.stadim.be.

(2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge.

 

Un historique de cette évolution est repris dans le tableau ci-dessous.

 

Maisons d'habitation

Indices Stadim du prix des maisons (*)

 

Année

National

Région flamande

Région wallonne

Région Bruxelloise

Nombre

PM

I

PM

I

PM

I

PM

I

1953

39 506

4 540 €

100

4 233 €

100

4 068 €

100

7 735 €

100

1960

38 830

6 574 €

144

6 397 €

150

5 572 €

136

11 315 €

146

1961

39 213

6 749 €

148

6 610 €

154

5 734 €

140

11 430 €

148

1962

42 404

7 139 €

156

7 145 €

166

6 033 €

148

11 571 €

150

1963

44 875

7 757 €

169

7 677 €

178

6 483 €

159

13 154 €

170

1964

46 982

8 783 €

192

8 742 €

201

7 225 €

178

15 537 €

201

1965

48 423

9 536 €

209

9 502 €

220

7 754 €

191

17 089 €

221

1966

47 396

10 211 €

226

10 561 €

231

8 348 €

207

21 080 €

273

1967

45 138

11 838 €

260

12 391 €

268

9 788 €

243

22 371 €

289

1968

47 720

11 018 €

242

11 415 €

249

9 205 €

227

20 156 €

261

1969

48 042

11 918 €

261

12 371 €

268

9 967 €

245

22 185 €

287

1970

46 408

11 709 €

259

12 240 €

267

10 085 €

249

19 991 €

258

1971

47 431

12 872 €

259

13 704 €

267

11 005 €

252

21 322 €

242

1972

52 180

14 230 €

285

15 193 €

295

12 217 €

281

22 338 €

271

1973

56 351

16 489 €

328

16 991 €

330

14 121 €

324

29 613 €

355

1974

55 489

18 662 €

371

19 241 €

374

16 506 €

378

29 795 €

335

1975

53 913

21 183 €

423

21 903 €

427

18 984 €

436

31 434 €

355

1976

58 668

26 332 €

522

27 369 €

531

23 506 €

536

37 700 €

410

1977

61 680

31 435 €

620

32 687 €

636

27 843 €

633

44 488 €

483

1978

64 048

35 392 €

696

37 397 €

723

31 074 €

707

46 901 €

502

1979

66 628

38 660 €

757

40 809 €

788

34 098 €

775

49 401 €

535

1980

55 923

38 772 €

758

40 820 €

790

34 278 €

780

49 126 €

528

1981

52 876

36 882 €

721

38 909 €

750

32 704 €

744

45 852 €

492

1982

52 387

35 650 €

700

38 083 €

737

31 304 €

712

42 593 €

460

1983

54 285

35 419 €

694

37 903 €

734

30 762 €

694

44 210 €

469

1984

59 798

35 546 €

699

38 178 €

739

30 786 €

701

44 857 €

479

1985

63 287

36 395 €

712

39 221 €

758

30 943 €

702

46 026 €

488

1986

67 950

38 626 €

752

41 297 €

798

32 848 €

743

49 304 €

520

1987

74 804

40 774 €

799

44 345 €

857

33 963 €

771

53 598 €

552

1988

75 957

43 699 €

856

47 126 €

914

36 082 €

820

60 000 €

612

1989

79 059

50 066 €

977

53 153 €

1 027

40 433 €

914

78 633 €

799

1990

74 626

54 050 €

1 062

56 930 €

1 109

43 479 €

987

96 572 €

965

1991

74 686

56 075 €

1 102

59 693 €

1 161

44 761 €

1 017

100 276 €

995

1992

77 732

60 411 €

1 187

64 687 €

1 258

48 821 €

1 108

101 839 €

1 056

1993

76 565

64 346 €

1 265

69 791 €

1 357

51 704 €

1 171

104 667 €

1 111

1994

75 940

68 805 €

1 350

74 216 €

1 438

55 504 €

1 260

112 939 €

1 171

1995

71 177

71 529 €

1 405

77 130 €

1 501

58 047 €

1 317

113 093 €

1 176

1996

74 618

75 996 €

1 486

82 098 €

1 591

62 112 €

1 401

114 742 €

1 201

1997

78 970

79 005 €

1 543

84 231 €

1 635

65 212 €

1 470

122 208 €

1 273

1998

77 960

85 547 €

1 666

91 656 €

1 776

70 624 €

1 585

126 636 €

1 309

1999

82 726

92 550 €

1 809

100 269 €

1 945

75 224 €

1 693

138 866 €

1 410

2000

77 059

99 046 €

1 937

109 180 €

2 118

78 819 €

1 777

140 666 €

1 448

2001

77 099

104 964 €

2 057

116 524 €

2 262

83 229 €

1 876

147 771 €

1 541

2002

80 849

112 257 €

2 190

126 461 €

2 446

86 005 €

1 924

165 502 €

1 653

2003

81 929

120 493 €

2 357

133 462 €

2 583

95 571 €

2 150

183 401 €

1 836

2004

80 035

131 264 €

2 582

146 666 €

2 845

103 690 €

2 340

209 009 €

1 971

2005

85 892

157 280 €

3 052

170 455 €

3 298

120 426 €

2 701

264 461 €

2 682

2006

84 831

176 324 €

3 434

189 936 €

3 673

135 662 €

3 049

303 237 €

3 036

2007

85 358

193 361 €

3 783

207 700 €

4 025

149 636 €

3 389

335 936 €

3 332

2008

81 417

201 737 €

3 968

217 369 €

4 215

156 860 €

3 598

342 359 €

3 257

2009

77 808

199 031 €

3 961

215 824 €

4 222

154 756 €

3 576

334 501 €

3 207

2010

83 554

210 496 €

4 152

227 785 €

4 441

162 352 €

3 713

361 868 €

3 448

2011

86 186

218 393 €

4 307

236 378 €

4 630

166 723 €

3 815

380 510 €

3 594

2012

80 896

222 790 €

4 402

242 467 €

4 763

169 943 €

3 868

375 550 €

3 591

2013

80 852

227 560 €

4 450

246 513 €

4 827

171 925 €

3 878

400 099 €

3 732

2014

88 949

230 807 €

4 485

248 812 €

4 882

173 337 €

3 888

398 893 €

3 709

2015

66 912

237 048 €

4 674

263 065 €

5 053

180 093 €

4 070

435 559 €

4 018

2016 (6)

33 953

238 207 €

4 707

259 745 €

5 101

177 261 €

4 077

437 745 €

4 091

nombre : nombre de ventes (public + gré à gré)

PM : prix moyen non-pondéré (EUR)

I : indice des prix pondérés

(*) de 1953 à 1970 : maisons petites et moyennes ; à partir de 1971 : toutes les maisons (y compris les villas et hôtels de maître)

 

Appartements

Indice Stadim du prix des appartements

 

Année

National

Région
flamande
(sans Côte)

Côte

Région wallonne

Région Bruxelloise

Nombre

PM

I

I

I

I

I

1968

15 499

21 913 €

100

100

100

100

100

1969

18 111

22 362 €

101

102

104

100

101

1970

13 031

23 518 €

107

105

103

99

112

1971

12 596

23 726 €

109

107

103

104

113

1972

16 266

24 455 €

114

115

106

110

119

1973

20 268

26 397 €

123

124

114

119

127

1974

22 773

28 885 €

136

142

121

137

136

1975

16 063

32 959 €

155

161

139

150

161

1976

19 469

36 778 €

172

178

156

170

176

1977

20 820

39 910 €

189

191

191

192

182

1978

18 333

41 933 €

197

202

209

198

185

1979

17 721

42 646 €

200

206

213

204

186

1980

14 098

42 912 €

200

209

218

212

180

1981

11 801

40 969 €

192

194

216

201

173

1982

12 038

39 709 €

187

185

218

193

167

1983

12 184

39 015 €

183

179

216

190

160

1984

12 965

40 526 €

189

188

232

186

164

1985

13 558

40 311 €

188

187

237

176

162

1986

16 877

42 385 €

199

201

252

175

164

1987

17 546

45 570 €

213

210

279

187

177

1988

20 200

49 490 €

236

234

299

200

202

1989

23 728

58 401 €

279

263

337

221

258

1990

21 276

63 831 €

306

290

372

243

307

1991

21 642

64 649 €

311

308

361

261

306

1992

24 021

66 544 €

320

314

382

277

315

1993

24 740

68 144 €

328

322

399

278

321

1994

25 618

70 448 €

339

342

403

297

329

1995

22 643

72 508 €

348

355

429

308

321

1996

26 442

72 458 €

349

356

451

308

316

1997

28 552

73 488 €

354

363

461

317

325

1998

28 665

78 979 €

379

374

500

332

346

1999

32 402

82 921 €

399

400

516

352

364

2000

30 047

88 936 €

427

424

577

350

384

2001

32 804

92 531 €

446

444

604

359

403

2002

34 734

100 464 €

483

484

642

393

449

2003

37 011

109 551 €

526

524

664

423

514

2004

38 886

125 619 €

603

595

777

473

583

2005

33 028

141 299 €

695

660

880

528

693

2006

36 483

156 919 €

769

748

987

599

770

2007

40 361

167 522 €

826

810

1 093

675

813

2008

40 188

174 358 €

857

849

1 139

720

852

2009

37 264

177 810 €

884

884

1 150

751

855

2010

44 541

189 799 €

937

931

1 259

780

919

2011

42 443

195 645 €

952

937

1 283

791

932

2012

43 457

202 242 €

998

989

1 295

842

995

2013

43 466

207 957 €

1 024

1 037

1 275

853

1 016

2014

45 746

209 731 €

1 039

1 065

1 279

846

1 010

2015

36 847

220 739 €

1 072

1 107

1 451

858

1 029

2016 (6)

17 137

222 350 €

1 075

1 114

1 348

885

1 048

nombre : nombre de ventes (public + gré à gré)

PM : prix moyen non-pondéré (EUR)

I : indice des prix pondérés

 

Annexe II

Indices utilisés pour la valorisation des créances Françaises selon la méthodologie décrite précédemment :

 

Hors Ile de France

 

Département

Indices définitifs T1 2016

Indices provisoires T2 2016

Indice retenu

Ain

99,70

101,87

101,43

Aisne

88,96

87,40

87,32

Allier

92,38

93,07

92,93

Alpes-de-Haute-Provence

94,50

92,49

92,39

Hautes-Alpes

95,97

94,28

94,19

Alpes-Maritimes

95,90

94,47

94,39

Ardèche

98,64

99,00

98,92

Ardennes

89,69

90,66

90,46

Ariège

99,82

97,65

97,54

Aube

91,05

94,91

94,14

Aude

91,17

92,18

91,98

Aveyron

95,13

96,27

96,04

Bouches-du-Rhône

97,60

97,19

97,16

Calvados

95,87

96,61

96,46

Auvergne

96,03

97,79

97,43

Charente

99,85

100,06

100,02

Charente-Maritime

99,43

99,79

99,72

Cher

85,40

87,04

86,71

Corrèze

94,08

92,36

92,28

Côte-d'Or

94,66

95,64

95,44

Cotes-d'Armor

95,35

94,69

94,66

Creuse

91,44

90,17

90,11

Dordogne

97,17

92,79

92,58

Doubs

96,11

97,84

97,50

Drome

98,65

99,58

99,39

Eure

91,45

91,34

91,33

Eure-et-Loir

93,93

92,41

92,34

Finistère

97,91

97,20

97,17

Gard

91,68

92,31

92,18

Haute-Garonne

108,09

107,30

107,26

Midi-Pyrénées

102,79

102,42

102,41

Gironde

117,26

119,02

118,67

Hérault

96,37

97,16

97,00

Ille-et-Vilaine

101,95

101,97

101,96

Indre

93,10

91,76

91,69

Indre-et-Loire

102,73

101,89

101,84

Isère

96,89

97,10

97,06

Jura

96,50

98,44

98,05

Landes

94,96

97,08

96,66

Loir-et-Cher

88,71

92,85

92,02

Loire

94,37

95,52

95,29

Auvergne

96,03

97,79

97,43

Loire-Atlantique

104,50

105,03

104,93

Loiret

95,32

94,37

94,32

Midi-Pyrénées

102,79

102,42

102,41

Lot-et-Garonne

96,63

92,79

92,60

Languedoc-Roussillon

93,69

94,35

94,22

Maine-et-Loire

97,93

95,82

95,71

Manche

95,20

96,64

96,35

Marne

93,34

92,62

92,59

Haute-Marne

89,88

95,34

94,25

Mayenne

98,74

95,76

95,62

Meurthe-et-Moselle

94,56

96,45

96,07

Meuse

93,28

87,65

87,37

Morbihan

94,62

96,34

96,00

Moselle

93,61

95,88

95,43

Nièvre

90,97

88,28

88,15

Nord

101,90

101,96

101,94

Oise

96,14

95,53

95,50

Orne

93,32

95,98

95,44

Pas-de-Calais

98,47

98,69

98,65

Puy-de-Dôme

98,67

101,25

100,73

Pyrénées-Atlantiques

96,43

97,59

97,36

Hautes-Pyrénées

100,07

97,84

97,73

Pyrénées-Orientales

90,03

90,16

90,14

Bas-Rhin

100,46

102,51

102,10

Haut-Rhin

96,55

96,97

96,89

Rhône

110,65

111,65

111,45

Haute-Saône

95,82

97,30

97,00

Saône-et-Loire

92,95

93,83

93,65

Sarthe

99,53

96,91

96,78

Savoie

106,18

109,72

109,01

Haute-Savoie

113,20

113,30

113,28

Seine-Maritime

94,95

94,50

94,48

Deux-Sèvres

95,58

97,51

97,12

Somme

91,43

93,88

93,39

Tarn

94,13

95,47

95,20

Tarn-Et-Garonne

93,69

95,59

95,21

Var

94,68

91,97

91,84

Vaucluse

97,88

94,72

94,56

Vendée

100,16

101,03

100,85

Vienne

95,19

96,92

96,57

Haute-Vienne

94,26

92,44

92,35

Vosges

92,84

88,99

88,80

Yonne

92,82

89,65

89,49

Territoire de Belfort

93,73

95,84

95,42

Corse (Paca)

96,10

94,70

94,63

Dom Tom (Province)

98,70

98,80

98,78

 

Ile de France : Appartements

 

Département

Indices définitifs T2 2016

Indices provisoires T3 2016

Indice retenu

Paris

114,4

117,3

116,72

Hauts-de-Seine

116,8

119,7

119,12

Seine-Saint-Denis

109,6

112,6

112,00

Val-de-Marne

112,3

115,2

114,62

Seine-et-Marne

98,3

101,3

100,70

Yvelines

106

108,9

108,32

Essonne

99,2

102,3

101,68

Val-d'Oise

100,2

103,1

102,52

 

Ile de France : Maisons

 

Département

Indices définitifs T2 2016

Indices provisoires T3 2016

Indice retenu

Paris

107,9

110,2

109,74

Hauts-de-Seine

111,6

113,8

113,36

Seine-Saint-Denis

104,9

107,4

106,90

Val-de-Marne

106,7

109

108,54

Seine-et-Marne

101,3

103,8

103,30

Yvelines

104

106,9

106,32

Essonne

102,6

105

104,52

Val-d'Oise

104

107

106,40

 

VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation
et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2016

En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016 et joints à la présente attestation.

Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.

Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2016.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :

Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016, appellent de notre part l’observation suivante concernant le point « III. Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France » du rapport joint en annexe :

Les méthodes d’évaluation retenues par Axa Banque France, telles qu’énoncées pour les rachats de crédits, reposent entre autres sur des valeurs déterminées par l’analyste crédit ou suivant un déclaratif du client au moment de sa demande de prêt.

Ces méthodes ne respectent pas l’article 4 du règlement 99-10 du CRBF qui renvoit à l’article 168 de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, lequel dispose que :

« …/… L'évaluation des biens immobiliers doit être revue par un expert indépendant …/… on entend par expert indépendant toute personne, indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi de crédit, qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation…/… »

Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant.

 

Paris, le 26 juillet 2017

 

Le contrôleur spécifique

Fides Audit

représenté par Stéphane MASSA

 

VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2016
(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel)

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «société») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2016.

AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme

 

I. — Prêts garantis

1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.

 

2. Aux termes de l’article L.513-6 du Code modifié par la loi 2016-1691 datée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (connue sous le nom de loi « Sapin II ») , les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir sans limite des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.

Au 31 décembre 2016, la société détient un billet à ordre régi par les articles L.313-42 et suivant du code. Le billet a été émis par AXA Banque (France), pour un montant de 450 M€ le 18 novembre 2014. Ce billet à ordre est garanti exclusivement par un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels éligibles et cautionnés émis par AXA Banque France.

En application des dispositions de l’article L.313-42 du Code monétaire et financier, le Billet à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) est représentatif de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L.513-3 et à celles figurant dans les articles R.313-20 et R.313-21 dudit code.

Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décrits

 

En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances mobilisées au titre du Billet à Ordre Hypothécaire avait les caractéristiques suivantes :

 

Résumé des statistiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet à Ordre Hypothécaire

Solde restant dû

500 112 K€

Nombre de clients

3 001

Nombre de prêts

3 052

Taux d'intérêt moyen

2,04 %

Age moyen (seasoning, en années)

0,96

Maturité restante moyenne (en années)

17,42

Quotité initiale moyenne (ILTV)

80,65

Quotité courante moyenne (CLTV)

75,79

Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI)

25,28

 

Des statistiques plus complètes sont disponibles dans le High Transparency Template qui est publié trimestriellement par AXA Bank Europe SCF (nouveau template remplaçant le French Covered Bonds Label Reporting Templates) publié pour la première fois en décembre 2016 sur l’arrêté du 30 septembre 2016.

La liste détaillée des Billets à Ordre est reprise en annexe 1.

 

II. — Expositions sur des personnes publiques.

AXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements.

 

III. — Organismes de titrisation et entités similaires.

En dehors du billet à ordre hypothécaire, le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelles de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.

L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.

Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang.

Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).

Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :

 

RS-2

Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACPR.

La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 05 novembre 2010, pour un montant de 1,8 milliard d'euros.

Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en novembre 2017, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement. Le capital perçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par le compartiment RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.

Opérationnellement, ce rechargement se passe mensuellement. Ainsi, à fin décembre 2016, le dernier rechargement de RS-2 a eu lieu début décembre 2016.

En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :

 

Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2016

Solde restant dû

1 751 279 K€

Nombre de clients

19 449

Nombre de prêts

26 609

Taux d'intérêt moyen

2,65 %

Maturité restante moyenne (en année)

15,67

Age moyen (seasoning, en année)

5,42

Quotité initiale moyenne (ILTV)

72,63 %

Quotité courante moyenne (CLTV)

54,33 %

Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI)

36,39 %

 

RS-3

Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement » et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts à l’exception du seasonning qui est plus long dans RS-2.

La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 08 décembre 2011, pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Au 1er juillet 2013, un rechargement optionnel de 1,0 milliard d'euros a été effectué sur RS-3, financé par une émission additionnelle de titres RMBS, portant le montant total à 3,1 milliards d'euros.

Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusque fin 2017, des créances peuvent être cédées à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas pendant cette période de rechargement. Le capital perçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par le compartiment RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.

Comme pour RS-2, ce rechargement est exécuté mensuellement

En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :

 

Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2016

Solde restant dû

3 022 832 K€

Nombre de clients

32 041

Nombre de prêts

44 464

Taux d'intérêt moyen

2,72 %

Maturité restante moyenne (en année)

16,17

Age moyen (seasoning, en année)

5,39

Quotité initiale moyenne (ILTV)

71,64 %

Quotité courante moyenne (CLTV)

54,74 %

Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI)

35,37 %

 

Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.513-5 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.513-5 2 du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.511-44 du même Code.

Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans les High Transparency Templates publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF ou via des statistiques publiées sur le site de Royal Street.

Au 31 décembre 2016, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille des parts et titres des FCC et des RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 4,2 milliards d'euros répartis, à hauteur de 100 %, en RMBS.

La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2.

 

IV. — Valeurs de remplacement

Au 31 décembre 2016, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaires pour un montant de 22 779 K€ et d’une prise en pension pour un montant de 9 999 K€.

Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le quatrième trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.

Au 31 décembre 2016, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 4,15 milliards d'euros.

 

V. — Remboursements anticipés

Au 31 décembre 2016, un taux de remboursement anticipé de l’ordre de 6,9 % a été observé sur les créances sous-jacentes au billet à ordre hypothécaire. Ce taux correspond à la moyenne mensuelle des taux de remboursement anticipé constatés sur le portefeuille entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. Ce taux est recalculé semestriellement afin de prendre en compte l’effet des remboursements anticipés constatés au cours des 6 derniers mois.

 

VI. — Risque de taux.

La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.

AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif (à l’exception du CB9) et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.

L’émission Covered Bond (CB9) de novembre 2014 a servi à acheter un actif de type Billet à Ordre Hypothécaire. Contrairement aux autres séries existantes, la structure de cette dernière émission est basée aussi bien à l’actif qu’au passif sur un instrument à taux fixe.

La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux à la hausse de la courbe avec 200 points de base est à fin décembre 2016 limité à 3,73 M€ soit 2,93 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. Un choc de de taux à la baisse avec 200 points de base occasionne une perte de valeur de 8,04 M€ soit 6,34 % des fonds propres. Ce chiffre pour un choc de taux à la baisse est impacté du floor de 0 % sur le coupon des Covered Bonds flottants en combinaison avec le floor de 0 % sur le taux de référence (Euribor trimestriel) des actifs de type RMBS.

 

VII. — Couverture du besoin de liquidité

La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.

Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.

Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Ce dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier.

 

Catégorie

Société Crédit Foncier

01/01/2017

01/25/2017

02/06/2017

03/23/2017

03/27/2017

04/19/2017

04/25/2017

05/05/2017

07/25/2017

Interest Rate

Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020

 

 

-891 042

 

 

 

 

-827 692

 

 

Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017

 

-1 384 089

 

 

 

21 272 198

 

 

 

 

Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019

 

-436 361

 

 

 

 

-407 626

 

-410 094

 

Swap 0.375 - Euribor 3 mois 23/03/2016 - 23/03/2023

 

216 775

 

2 812 500

 

 

240 936

 

246 705

Covered Bonds

CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017

 

 

 

 

 

-22 500 000

 

 

 

 

CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CB série 9 - 0.345 - 18/11/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CB série 10 - 0.375 - 23/03/2023

 

 

 

-2 812 500

 

 

 

 

 

 

CB série 11 - 3M EURIBOR+0.60 - 23/03/2023

 

-184 000

 

 

 

 

-172 213

 

-276 190

 

CB série 12 - 3M EURIBOR + 0.60 - 04/04/2026

 

 

-362 736

 

 

 

 

-365 012

 

Prêts/Dépôts long terme

SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020

 

 

-1 171 574

 

 

 

 

-1 125 393

 

 

SCF Prêt senior 8/12/2011 - 19/04/2022

 

-29 762

 

 

 

 

-28 946

 

-29 247

 

SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022

 

-34 830

 

 

 

 

-33 859

 

-34 209

 

SCF Prêt senior 18/11/2014 - 18/11/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022

 

 

-603 760

 

 

 

 

-581 746

 

 

SCF Prêt subordonné 23/03/2016 - 23/03/2023

 

-20 981

 

 

 

 

-20 132

 

-20 309

 

SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/07/2013

 

-467 797

 

 

 

 

-452 799

 

-457 249

 

SCF Billet à Ordre Hypothécaire 18/11/2014 - 18/11/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Repo

Repo May

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Repo June

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Repo July

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ABS/MBS

Royal Street 2010 - 2 A

 

 

4 739 583

 

 

 

 

4 583 337

 

 

Royal Street 2011 - 3 A

 

9 912 681

 

 

 

 

9 697 194

 

9 804 941

Solde par date (€)

24 159 000

7 571 636

1 710 472

0

0

-1 227 802

8 822 556

1 683 494

8 824 348

Solde cumulé (€)

24 159 000

31 730 636

33 441 108

33 441 108

33 441 108

32 213 306

41 035 862

42 719 356

51 543 705

 

Le 14 février 2017

 

Geert Van De Walle

Directeur Général

Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2016

 

Catégories de créances garanties

Encours brut des prêts garantis
(en M€)

Provisions sur créances contentieuses
(en M€)

Encours net des prêts garantis
(en M€)

Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement

500,1

0

500,1

 

Annexe 2. – Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2016

 

Titres

Code ISIN

Pays

Rating
Moody’s

Rating
Fitch

Encours
(en M€)

Royal Street – RS 2

BE0002400720

Belgique

Aaa

AAA

1 500,0

Royal Street – RS 3

BE0002409812

Belgique

Aaa

AAA

2 712,5

 

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes

I. — Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages on au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectes sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. — Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société détient des positions sur titres d’investissement présentes en note 6 de l’annexe. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres d’investissement. Nous avons examiné le classement comptable et le dispositif do contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance et la détermination des éventuelles dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. — Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d’observation a formulé sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adresses aux actionnaires sur La situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages verses aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 30 mars 2017

 

Les Commissaires aux comptes :

 

IV. — Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

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