11 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°96 |
AXA BANK EUROPE SCF
Société Anonyme au capital de 111 095 200 €
Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France
525 010 880 R.C.S. Créteil
I. – Bilan
(En milliers d'euros.)
Actif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Caisse, Banques Centrales |
- |
- |
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
- |
Créances sur les établissements de crédit |
119 350 |
145 922 |
A vue |
109 350 |
145 922 |
A terme |
9 999 |
- |
Créances sur la clientèle |
- |
- |
Créances commerciales |
- |
- |
Autres concours à la clientèle |
- |
- |
Comptes ordinaires débiteurs |
- |
- |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
4 673 192 |
4 673 188 |
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
- |
Prêts Subordonnés |
- |
- |
Participations et autres titres détenus à long terme |
- |
8 |
Parts dans les entreprises liées |
- |
- |
Crédit-bail et location avec option d'achat |
- |
- |
Location simple |
- |
- |
Immobilisations incorporelles |
15 |
8 |
Immobilisations corporelles |
- |
- |
Capital souscrit non versé |
- |
- |
Actions propres |
- |
- |
Comptes de négociation et de règlement |
- |
- |
Autres actifs |
223 |
140 |
Comptes de régularisation |
35 224 |
40 390 |
Total de l'actif |
4 828 003 |
4 859 656 |
Passif |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Banques Centrales, CCP |
- |
- |
Dettes envers les établissements de crédit |
429 491 |
671 811 |
A vue |
- |
- |
A terme |
429 491 |
671 811 |
Comptes créditeurs de la clientèle |
- |
- |
Dettes représentées par un titre |
4 175 297 |
3 937 134 |
Obligations |
4 175 297 |
3 937 134 |
Autres dettes |
- |
- |
Autres passifs |
93 110 |
131 155 |
Comptes de régularisation |
3 336 |
4 522 |
Comptes de négociation et de règlement |
- |
- |
Provisions pour risques et charges |
- |
- |
Dettes subordonnées |
- |
- |
Fonds pour risques bancaires généraux |
- |
- |
Capitaux propres |
- |
- |
Capital souscrit |
111 095 |
111 095 |
Primes d'émission, de fusion |
- |
- |
Réserves |
742 |
578 |
Report à nouveau (+/-) |
86 |
74 |
Résultat de l'exercice (+/-) |
14 844 |
3 287 |
Résultat en instance d'affectation (+/-) |
- |
- |
Total du passif |
4 828 003 |
4 859 656 |
Hors-bilan
Engagements donnés (En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements de financement |
|
|
Engagements en faveur d'établissement de crédit |
- |
- |
Engagements en faveur de la clientèle |
- |
- |
Engagements de Garantie |
|
|
Cautions, avals et autres garanties |
- |
- |
Garanties d'ordre de la clientèle |
- |
- |
Engagements sur titres |
|
|
Titres à recevoir |
- |
- |
Engagements reçus (En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements de financement |
|
|
Engagements reçus d'établissement de crédit |
728 077 |
715 968 |
Engagements reçus de la clientèle |
- |
- |
Engagements de Garantie |
|
|
Cautions, avals et autres garanties |
500 112 |
524 422 |
Garanties reçues de la clientèle |
- |
- |
Engagements sur titres |
|
|
Titres à livrer |
- |
- |
Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Engagements sur instruments financiers à terme |
|
|
Opérations sur instruments de taux d'intérêt |
3 000 000 |
2 750 000 |
Opérations sur instruments de cours de change |
- |
- |
Opérations sur autres instruments |
- |
- |
Autres engagements |
|
|
Engagements donnés |
- |
- |
Engagements reçus |
- |
- |
Engagements douteux |
|
|
II. – Compte de résultat
(En milliers d'euros.)
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Intérêts et produits assimilés |
127 955 |
139 473 |
Intérêts et charges assimilées |
-97 485 |
-131 253 |
Revenus des titres à revenu variable |
- |
- |
Commissions (produits) |
- |
- |
Commissions (charges) |
-4 375 |
- |
Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles |
- |
- |
de négociation |
- |
- |
Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles |
- |
- |
de placement et assimilées |
- |
- |
Autres produits d'exploitation Bancaire |
16 |
- |
Autres charges d'exploitation bancaire |
-827 |
-655 |
Produit net bancaire |
25 284 |
7 565 |
Charges générales d'exploitation |
-2 876 |
-2 068 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisation |
-5 |
-51 |
corporelles et incorporelles |
|
|
Résultat brut d'exploitation |
22 403 |
5 446 |
Coût du Risque |
- |
- |
Résultat d'exploitation |
22 403 |
5 446 |
Gains ou Pertes sur actifs immobilisés |
- |
- |
Résultat courant avant d'impôt |
22 403 |
5 446 |
Résultat exceptionnel |
- |
- |
Impôt sur les bénéfices |
-7 559 |
-2 159 |
Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés |
|
|
Résultat net |
14 844 |
3 287 |
III. – Annexe
Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables
Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF (« ABE SCF ») sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
La société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après :
Faits marquants
En 2016, AXA Bank Europe SCF a augmenté le montant de ses émissions d’obligations foncières pour un total de 250 M€ et a diminué ces emprunts à terme auprès d’AXA Bank Europe pour 240,8 M€.
Elle reçut des Titres en pension livré de la part d’AXA Bank Europe pour 10 M€.
Le Conseil d’Administration du 13 décembre 2016 a décidé d’augmenter dans un premier temps le programme EMTN de 5 milliards à 9 milliards d'euros. Le programme sera étendu par la suite en fonction de l’évolution des besoins.
Eléments de l’actif
Titres d’investissement
Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.
L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.
Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus sur option, possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus.
Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.
Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres RMBS sont issus du véhicule de titrisation d’AXA Banque Europe, Royal Street SA, une société d’investissement en créances institutionnelles de droit belge de certains crédits hypothécaires belges d’ABE.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences.
Comptes de régularisation
Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe.
Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation.
Eléments du passif
Dettes envers les établissements de crédit
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrées au bilan parmi les dettes rattachées.
Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch).
Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.
Instruments financiers à terme de taux
ABE SCF constate à l’actif de son bilan des RMBS sur lesquelles elle perçoit un taux variable de type Euribor 3 mois + marge. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui :
Impôts sur les sociétés
En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.
Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes.
Les loi de finances rectificative de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur ceux clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffres d’affaires supérieur à 250 M€, AXA Banque Europe SCF n’est donc pas concernée.
L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.
Engagements sociaux
AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Europe et sur le personnel d’AXA Banque.
Note 2. – Effets publics et assimilées : Néant
Note 3. – Caisses, banques centrales : Néant
Note 4. – Créances sur les établissements de crédit
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
A vue |
109 350 |
145 922 |
Comptes ordinaires Débiteurs |
109 350 |
145 922 |
Créances rattachées |
- |
- |
A terme |
9 999 |
- |
Prêts JJ |
- |
- |
Comptes et prêts |
- |
- |
Titres reçus en pension livrée |
10 000 |
|
Dettes rattachées sur titres reçus |
- 1 |
- |
Créances rattachées |
- |
- |
Total |
119 350 |
145 922 |
Note 5. – Créances sur la clientèle : Néant
Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe
Note 6.1. – Portefeuille titres
(En milliers d'euros.) |
Titres de transaction |
Titres de placement |
Titres d'investissement |
Titres de participation et activité de |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|---|---|---|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
|
|
4 662 500 |
|
4 662 500 |
4 662 500 |
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
|
Participations et activité de portefeuille |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
10 692 |
|
10 692 |
10 688 |
Total portefeuille titres |
|
|
4 673 192 |
|
4 673 192 |
4 673 188 |
Note 6.2. – Ventilation des titres
(En milliers d'euros.) |
Cotés Valeur brute |
Non cotés Valeur brute |
Valeur brute comptable |
Dépréciations |
Valeur nette comptable |
Prix de |
---|---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
|
|
|
|
|
|
OPCVM de capitalisation |
- |
|
- |
|
- |
|
OPCVM de distribution |
- |
|
- |
|
- |
|
Titres de créances négociables |
- |
|
- |
|
- |
|
Autres titres |
- |
|
- |
|
- |
|
Créances rattachées |
- |
|
- |
|
- |
|
Titres d'investissement |
4 673 192 |
|
4 673 192 |
|
4 673 192 |
4 673 192 |
Obligations |
4 662 500 |
|
4 662 500 |
|
4 662 500 |
4 662 500 |
Créances rattachées |
10 692 |
|
10 692 |
|
10 692 |
10 692 |
Participations et activité de portefeuille |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
- |
|
- |
|
- |
|
Créances rattachées |
- |
|
- |
|
- |
|
Total |
4 673 192 |
|
4 673 192 |
|
4 673 192 |
4 673 192 |
(En milliers d'euros.) |
Valeur de marché |
+/- Value |
Emis en France Valeur |
Emis à l'étranger Valeur nette |
Emis par des organismes |
Emis par d'autres émetteurs |
---|---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
|
|
|
|
|
|
OPCVM de capitalisation |
|
|
|
|
|
|
OPCVM de distribution |
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables |
|
|
|
|
|
|
Autres titres |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Titres d'investissement |
4 662 691 |
- 10 501 |
450 501 |
4 222 691 |
|
4 673 192 |
Obligations |
4 651 999 |
- 10 501 |
450 000 |
4 212 500 |
|
4 662 500 |
Créances rattachées |
10 692 |
|
501 |
10 191 |
|
10 692 |
Participations et activité de portefeuille |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Total |
4 662 691 |
-10 501 |
450 501 |
4 222 691 |
|
4 673 192 |
Note 6.3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéance (valeur nette comptable)
(En milliers d'euros.) |
Échéance |
Échéance de 3 mois à 1 an |
Échéance de 1 à 5 ans |
Échéance de plus de 5 ans |
Créances et dettes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Titres de placement |
|
|
|
|
|
|
|
Autres titres |
|
|
|
|
|
|
|
Titres d'investissement |
|
|
450 000 |
4 212 500 |
10 692 |
4 673 192 |
4 673 188 |
Obligations |
0 |
0 |
450 000 |
4 212 500 |
10 692 |
4 673 192 |
4 673 188 |
Note 7. – Opérations avec les parties liées
Note 7.1. – Prêts subordonnés : Néant
Note 7.2. – Parts dans les entreprises liées : Néant
Note 7.3. – Opérations avec les entreprises liées
(En milliers d'euros.) |
Opérations avec les entreprises liées |
Autres opérations |
31/12/2016 |
---|---|---|---|
Créances* |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Créances sur l'établissement de crédit |
119 338 |
13 |
119 350 |
A vue |
109 338 |
13 |
109 350 |
A terme |
10 000 |
0 |
10 000 |
Créances sur la clientèle |
0 |
0 |
0 |
Obligations et autres titres de crédits |
0 |
4 212 500 |
4 212 500 |
Billet à ordre |
450 000 |
0 |
450 000 |
Total des emplois |
569 338 |
4 212 513 |
4 781 850 |
Dettes* |
|
|
|
Dettes sur l'établissement de crédit |
427 946 |
|
427 946 |
A vue |
|
|
|
A terme |
427 946 |
|
427 946 |
Dettes sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
1 150 000 |
3 000 000 |
4 150 000 |
Autres Passifs |
726 |
92 384 |
93 110 |
Total des ressources |
1 578 673 |
3 092 384 |
4 671 057 |
* (hors créances et dettes rattachées) |
(En milliers d'euros.) |
Opérations avec les |
Autres opérations |
31/12/2016 |
---|---|---|---|
Hors bilan - engagement donnés |
|
|
|
Engagement de financement |
|
|
|
En faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
|
|
|
Engagement de garantie |
|
|
|
En faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
|
|
|
Engagement sur titres |
|
|
|
Total des engagements donnés |
|
|
|
Hors bilan - engagement reçus |
|
|
|
Engagement de financement |
728 077 |
|
728 077 |
Reçus d'établissements de crédit |
728 077 |
|
728 077 |
Reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagement de garantie |
500 112 |
|
500 112 |
Reçus d'établissements de crédit |
500 112 |
|
500 112 |
Reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagement sur titres |
|
|
|
Total des engagements reçus |
1 228 188 |
|
1 228 188 |
Hors bilan - sur instruments financiers à terme |
|
|
|
Opérations fermes de couverture gérés en macro-couverture |
2 250 000 |
750 000 |
3 000 000 |
Total engagements sur instruments financiers à terme |
2 250 000 |
750 000 |
3 000 000 |
Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice clôturant au 31 décembre 2016.
Note 7.4. – Participations et autres titres détenus à long terme
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Participations et autres titres |
0 |
8 |
Autres immobilisations financières |
0 |
8 |
Total |
0 |
8 |
Note 8. – Immobilisations
(En milliers d'euros.) |
Valeur brute au 31/12/2015 |
Acquisitions |
Cessions et mises au rebut |
Transfert |
Valeur brute au 31/12/2016 |
Amortissements et dépréciations |
Valeur nette 31/12/2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles |
353 |
12 |
|
|
365 |
350 |
15 |
Total de l'actif immobilisé |
353 |
12 |
|
|
365 |
350 |
15 |
Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes de négociation |
|
|
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit |
|
|
Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse |
|
|
Autres actifs |
223 |
140 |
Dépôt de garantie versés pour le compte propre |
223 |
140 |
Autres débiteurs divers |
|
|
Créances rattachées |
|
|
Comptes de régularisation actif |
35 224 |
40 390 |
Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme |
|
|
Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction |
|
|
Pertes à étaler |
|
|
Charges constatées d'avance |
96 |
85 |
Charges à répartir |
12 037 |
7 740 |
Autres Produits à recevoir |
39 |
0 |
Produits à recevoir sur swap |
23 052 |
32 565 |
Comptes de régularisation divers |
0 |
0 |
Total général |
35 446 |
40 530 |
Note 10. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle
Note 10.1. – Banques centrales : Néant
Note 10.2. – Dettes envers les établissements de crédit
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
A vue |
|
|
Comptes ordinaires Créditeurs |
|
|
Dettes rattachées |
|
|
Emprunts JJ |
|
|
A terme |
429 491 |
671 811 |
Comptes et emprunts |
427 946 |
668 763 |
Dettes rattachées |
1 545 |
3 048 |
Autres sommes dues |
|
|
Total |
429 491 |
671 811 |
Note 10.3. – Comptes créditeurs à la clientèle : Néant
Note 11. – Dettes
Note 11.1. – Dettes représentées par un titre
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Obligations foncières |
4 175 297 |
3 937 134 |
Obligations |
4 150 000 |
3 900 000 |
Dettes rattachées |
25 297 |
37 134 |
Autres dettes |
|
|
Opérations sur titres |
|
|
Total |
4 175 297 |
3 937 134 |
Note 11.2. – Durée résiduelle des dettes
(En milliers d'euros.) |
< à 3 mois |
3 mois à 1 an |
1 an à 5 ans |
+ 5 ans |
2016 |
2015 |
---|---|---|---|---|---|---|
Emprunts Obligataires* |
|
|
|
|
|
|
Cover bonds |
0 |
1 000 000 |
1 650 000 |
1 500 000 |
4 150 000 |
3 900 000 |
Emprunts à terme * |
0 |
0 |
239 341 |
188 605 |
427 946 |
668 763 |
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
Total |
0 |
1 000 000 |
1 889 341 |
1 688 605 |
4 577 946 |
4 568 763 |
Note 12. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Comptes de négociation |
|
|
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit |
|
|
Comptes des règlements relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse |
|
|
Autres passifs |
93 110 |
131 155 |
Primes sur instruments conditionnels vendus |
|
|
Dettes sur titres de transaction empruntés |
|
|
Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts |
|
|
Fournisseurs |
726 |
73 |
Dettes sociales & fiscales |
423 |
|
Impôts sur les sociétés |
5 390 |
|
Autres dépôts de garantie reçus |
86 572 |
131 083 |
Autres créditeurs |
0 |
|
Comptes de régularisation passif |
3 336 |
4 522 |
Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme |
|
|
Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan |
|
|
Gains à étaler |
|
|
Produits constatés d'avance |
|
|
Charges à payer |
3 152 |
3 554 |
Charges à payer dettes fiscales |
184 |
967 |
Charges à payer swap |
|
|
Autres compte de régularisation |
|
|
Total général |
96 447 |
135 677 |
Note 13. – Provisions : Néant
Note 14. – Dettes subordonnées : Néant
Note 15. – Capitaux propres
Note 15.1. – Capitaux propres
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Capital social |
111 095 |
111 095 |
Prime d'émission |
|
|
Réserve légale |
742 |
578 |
Autres réserves |
|
|
Report à nouveau |
86 |
74 |
Résultat de l'exercice |
14 844 |
3 287 |
Résultat en instance d'affectation |
|
|
Total |
126 768 |
115 034 |
Note 15.2. – Décomposition du capital social
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Capital social |
111 095 |
111 095 |
Nombres d'actions |
|
|
Totalement libérées |
11 109 520 |
11 109 520 |
Non libérées |
|
|
Valeur nominale de l'action en euros |
10 |
10 |
Note 15.3. – Variations des capitaux propres
(En milliers d'euros.) |
Capital social |
Primes |
Réserve |
Autres réserves |
Report à nouveau |
Résultat |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
A l'ouverture |
111 095 |
|
578 |
|
74 |
3 287 |
115 034 |
Dividendes versés au cours de l'exercice |
|
|
|
|
|
- 3 111 |
- 3 111 |
Augmentation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
Affectation du résultat de l'exercice antérieur |
|
|
164 |
|
86 |
- 176 |
74 |
Autres mouvements |
|
|
|
|
- 74 |
|
- 74 |
Résultat de l'exercice |
|
|
|
|
|
14 844 |
14 844 |
A la clôture |
111 095 |
|
742 |
|
86 |
14 844 |
126 768 |
Note 16. – Instruments financiers à terme
(En milliers d'euros.) |
Etablissements de crédit OCDE |
Clientèle non financière |
Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant notionnel gré à gré |
Juste valeur |
Créances rattachées |
Montant notionnel gré à gré |
Juste valeur |
Créances rattachées | ||||
31/12/2016 |
31/12/2016 |
< à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans | |||||
Swaps taux d'intérêt macro couverture |
3 000 000 |
112 735 |
23 052 |
|
|
|
1 000 000 |
1 250 000 |
750 000 |
Total opérations fermes |
3 000 000 |
112 735 |
23 052 |
|
|
|
1 000 000 |
1 250 000 |
750 000 |
Note 17. – Intérêts et produits assimilés
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
65 294 |
76 151 |
Comptes ordinaires débiteurs |
0 |
0 |
Produits divers d'intérêts |
65 294 |
76 151 |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
62 661 |
63 322 |
Titres d'investissement |
62 661 |
63 322 |
Total |
127 955 |
139 473 |
Note 18. – Revenus des titres à revenu variable : Néant
Note 19. – Intérêts et charges assimilés
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Opérations avec les établissements de crédit |
24 941 |
41 132 |
Comptes ordinaires créditeurs |
0 |
0 |
Comptes et emprunts à terme |
11 963 |
18 322 |
Charges divers d'intérêts |
12 946 |
22 810 |
Charges sur titres reçus en pension livrée |
31 |
|
Emprunts subordonnés à terme |
0 |
|
Commission |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
72 491 |
85 580 |
Charges sur dettes constituées par des titres |
72 491 |
85 570 |
Commissions |
0 |
10 |
Autres intérêts et charges assimilées |
54 |
4 542 |
Charges sur engagements de financement |
0 |
4 542 |
Charges sur engagements de garantie * |
54 |
0 |
Total |
97 485 |
131 253 |
* Les 54 K€ correspondent à des charges payées sur le contrat de gage de 20 M€ entre ABE SCF et ABE échu le 04 avril 2016. |
Note 20. – Commissions
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Produits de commission |
0 |
0 |
Commission |
0 |
0 |
Charges de commission |
4 375 |
0 |
Commission * |
4 375 |
0 |
Total |
4 375 |
0 |
* Les commissions de réserves de 4 M€, liées à la ligne de crédit AXA Bank Europe, étaient classées en 2015 dans la note 19 en charges sur engagement de financement. |
Note 21. – Gains ou pertes
Note 21.1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : Néant
Note 21.2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant
Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Autres produits d'exploitation bancaire |
16 |
|
Produits divers d'exploitation bancaire |
16 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire * |
827 |
655 |
Charges divers d'exploitation bancaire |
827 |
655 |
Total |
811 |
655 |
* dont cotisation Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour 492 K€ |
Note 23. – Charges générales d’exploitation
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Impôts et taxes |
546 |
211 |
Contribution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) |
184 |
121 |
Contribution Economique Territoriales (CET) |
362 |
90 |
Services extérieurs |
2 330 |
1 857 |
Autres services extérieurs |
2 330 |
1 857 |
Total |
2 876 |
2 068 |
Note 24. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles
(En milliers d'euros.) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
---|---|---|
Dotations aux amortissements et aux provisions |
0 |
0 |
Immobilisations corporelles |
0 |
0 |
Dotations aux amortissements et aux provisions |
5 |
51 |
Immobilisations incorporelles |
5 |
51 |
Total |
5 |
51 |
Note 25. – Honoraires des commissaires aux comptes
(En milliers d'euros.) |
PwC |
Mazars | ||
---|---|---|---|---|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
31/12/2015 | |
Audit |
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification |
19 |
22 |
19 |
22 |
Total |
19 |
22 |
19 |
22 |
Note 26. – Coût du risque : Néant
Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant
Note 28. – Résultat exceptionnel : Néant
Note 29. – Impôts sur les bénéfices
(En milliers d'euros.) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||
---|---|---|---|---|
Base imposable au taux de |
33,33 % |
3 % |
33,33 % |
3 % |
Au titre du résultat courant |
22 403 |
|
5 446 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Imputation des déficits |
|
|
|
|
Base imposable |
21 681 |
3 111 |
6 028 |
2 777 |
Impôt correspondant |
7 227 |
93 |
2 009 |
83 |
+ contribution de 3,3 |
238 |
|
66 |
|
Impôt comptabilisé |
7 466 |
93 |
2 075 |
83 |
Total |
7 559 |
2 159 |
Note 30. – Tableau de flux de trésorerie
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles |
|
Résultat courant avant impôts |
22 403 146,57 |
Dotations nettes aux amortissements |
3 219 740,90 |
Variation des provisions sur écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles |
0,00 |
Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels |
0,00 |
Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat |
0,00 |
Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions |
0,00 |
Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence |
0,00 |
Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie |
3 219 740,90 |
Plus ou moins values nettes réalisées |
0,00 |
Charges liées aux dettes de financement |
0,00 |
Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu’opération d’investissement ou de financement |
0,00 |
Dividendes comptabilisés en résultat sur l’exercice |
0,00 |
Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l’exercice |
-127 971 122,46 |
Charges financières comptabilisées en résultat sur l’exercice |
98 645 770,14 |
Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie |
-29 325 352,32 |
Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés |
0,00 |
Revenus financiers encaissés |
127 967 542,60 |
Charge d’intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) |
-102 472 270,88 |
Variation nette des activités opérationnelles bancaires |
-52 830 389,49 |
Variation des créances et dettes courantes |
0,00 |
Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs |
140 501,41 |
Impôts décaissés |
-2 552 090,00 |
Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie |
0,00 |
Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt |
-29 746 706,36 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles |
-33 449 171,21 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement |
|
Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre |
0,00 |
Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements |
0,00 |
Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements |
0,00 |
Flux de trésorerie liés aux acquisition et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-12 000,00 |
Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés |
0,00 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement |
-12 000,00 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement |
|
Emissions d'instruments de capital |
0,00 |
Remboursements d'instruments de capital |
0,00 |
Opérations sur titres d'autocontrôle |
0,00 |
Dividendes payés |
-3 110 664,48 |
Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée |
0,00 |
Gains et pertes de contrôle |
0,00 |
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires |
-3 110 664,48 |
Trésorerie générée par les émissions de dettes financières |
0,00 |
Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières |
0,00 |
Intérêts payés sur dettes de financement |
0,00 |
Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement |
0,00 |
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe |
0,00 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement |
-3 110 664,48 |
Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités |
0,00 |
Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités |
0,00 |
Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1er Janvier |
145 921 911,44 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles |
-33 449 171,21 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement |
-12 000,00 |
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement |
-3 110 664,48 |
Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités |
0,00 |
Interco et comptes de liaison |
|
Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
|
Effet des changements de méthode de consolidation |
|
Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
|
Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre |
109 350 075,75 |
IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d’affecter 742 216,03 € à la réserve légale et de reporter à nouveau le solde du bénéfice distribuable, soit 14 188 585,98 €.
L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 :
Exercices |
2013 |
2014 |
2015 |
---|---|---|---|
Nombre d'actions |
11 109 520 |
11 109 520 |
11 109 520 |
Dividende net |
0,42 |
0,25 |
0,28 |
Avoir fiscal |
Néant |
Néant |
Néant |
Dividende avec abattement |
Néant |
Néant |
Néant |
Dividende sans abattement |
Néant |
Néant |
Néant |
Revenu global |
Néant |
Néant |
Néant |
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2016
AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France par la société AXA Bank Europe.
Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016.
I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation
L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat.
A. – Evaluation des immeubles
Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Article 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-14 et L.515-35 du code monétaire et financier» (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif.
L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L.515-14 et L.515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29.
Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.
Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. » (arrêté du 23 février 2011) ;
Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (Arrêté du 7 mai 2007)
B. – Réévaluation des immeubles
Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02 :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;
b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 €, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;
c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;
d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 €, cet examen est annuel et individuel.» ; (arrêté du 23 février 2011)
II. – Méthode et procédure utilisées par AXA Bank Europe
A. – Evaluation des immeubles
La valeur initiale de l’immeuble financé est égale
Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Europe, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées :
- But mixte (dont la partie privée > = 50 %)
- Crédit de placement (Branche 23)
- Immeubles de rapport
- Gages spéciaux
- Nouvelle construction où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux
- Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire.
Achat |
100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) |
---|---|
Donation |
100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) |
Succession |
100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) |
Construction neuve |
100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction HORS TVA et autres frais) |
Transformations |
maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) |
Pour ce qui est d’ABE SCF, le montant de l'ensemble des prêts garantis par un même bien immobilier ne dépasse pas 480 000 €, permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10.
Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble.
Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente.
Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant.
B. – Réévaluation des immeubles
Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.
La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés
Définition et calcul des indices de prix des logements anciens
Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence.
Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens :
Réception et prise en compte des indices
Nous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune.
Les indices d’une année E sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre E+1. Ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Europe vers la fin de l’année E+1. Il existe donc un décalage d’approximativement 1 an par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en Belgique. Au 31 décembre 2016, les indices STADIM utilisés sont ceux de l’année 2015.
III. – Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France
A. – Evaluation des immeubles
1/ Opération hors rachats de crédits
La valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. infra) est égale :
NB : Cette procédure est strictement appliquée depuis le 1er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le «coût de l’opération» supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre les frais de négociation. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote.
2,7 % pour une VEFA ; 7,0 % pour une acquisition, 7,50 % pour une construction et 7,60 % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération.
2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent)
Dans les dossiers de rachat, la détermination de la valeur initiale de l’immeuble se base, par ordre de priorité, sur les éléments suivants :
NB. : Pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il est retenu comme valeur initiale du bien financé càd le montant financé par AXA Banque.
B. – Réévaluation des immeubles
La valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier.
La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements.
Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS (http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf ).
- Pour les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens.
- Pour les biens situés dans les DOM TOM, ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation.
Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi, par exemple, les indices définitifs du 4e trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015.
Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires.
Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive.
Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes :
Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]
Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)]
A titre d’exemple :
Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]
Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)]
Au 31 décembre 2016, les indices utilisés pour la réévaluation des créances étaient :
NB : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II
III. – Résultats AXA Bank Europe
Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.
|
Evaluation des immeubles financés apportés en garantie | |
---|---|---|
|
Valeur initiale (1) |
Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) |
Prêts hypothécaires |
10 997 263,30 |
14 828 754,06 |
(1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu. |
IV. – Résultats AXA Banque France
Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2016.
|
Evaluation des immeubles financés apportés en garantie | |
---|---|---|
|
Valeur initiale (1) |
Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) |
Prêts cautionnés |
752 618,86 |
754 717,71 |
(1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu. |
Annexe I
Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre.
|
Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1) | |
---|---|---|
|
Maisons |
Appartements |
Région de Bruxelles-Capitale |
108,33 |
101,88 |
Région flamande |
103,50 |
(2) 103,94 |
Région wallonne |
104,68 |
101,42 |
(1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2014 tels que publiés sur le site www.stadim.be. (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge. |
Un historique de cette évolution est repris dans le tableau ci-dessous.
Maisons d'habitation
Indices Stadim du prix des maisons (*)
Année |
National |
Région flamande |
Région wallonne |
Région Bruxelloise | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
PM |
I |
PM |
I |
PM |
I |
PM |
I | |
1953 |
39 506 |
4 540 € |
100 |
4 233 € |
100 |
4 068 € |
100 |
7 735 € |
100 |
1960 |
38 830 |
6 574 € |
144 |
6 397 € |
150 |
5 572 € |
136 |
11 315 € |
146 |
1961 |
39 213 |
6 749 € |
148 |
6 610 € |
154 |
5 734 € |
140 |
11 430 € |
148 |
1962 |
42 404 |
7 139 € |
156 |
7 145 € |
166 |
6 033 € |
148 |
11 571 € |
150 |
1963 |
44 875 |
7 757 € |
169 |
7 677 € |
178 |
6 483 € |
159 |
13 154 € |
170 |
1964 |
46 982 |
8 783 € |
192 |
8 742 € |
201 |
7 225 € |
178 |
15 537 € |
201 |
1965 |
48 423 |
9 536 € |
209 |
9 502 € |
220 |
7 754 € |
191 |
17 089 € |
221 |
1966 |
47 396 |
10 211 € |
226 |
10 561 € |
231 |
8 348 € |
207 |
21 080 € |
273 |
1967 |
45 138 |
11 838 € |
260 |
12 391 € |
268 |
9 788 € |
243 |
22 371 € |
289 |
1968 |
47 720 |
11 018 € |
242 |
11 415 € |
249 |
9 205 € |
227 |
20 156 € |
261 |
1969 |
48 042 |
11 918 € |
261 |
12 371 € |
268 |
9 967 € |
245 |
22 185 € |
287 |
1970 |
46 408 |
11 709 € |
259 |
12 240 € |
267 |
10 085 € |
249 |
19 991 € |
258 |
1971 |
47 431 |
12 872 € |
259 |
13 704 € |
267 |
11 005 € |
252 |
21 322 € |
242 |
1972 |
52 180 |
14 230 € |
285 |
15 193 € |
295 |
12 217 € |
281 |
22 338 € |
271 |
1973 |
56 351 |
16 489 € |
328 |
16 991 € |
330 |
14 121 € |
324 |
29 613 € |
355 |
1974 |
55 489 |
18 662 € |
371 |
19 241 € |
374 |
16 506 € |
378 |
29 795 € |
335 |
1975 |
53 913 |
21 183 € |
423 |
21 903 € |
427 |
18 984 € |
436 |
31 434 € |
355 |
1976 |
58 668 |
26 332 € |
522 |
27 369 € |
531 |
23 506 € |
536 |
37 700 € |
410 |
1977 |
61 680 |
31 435 € |
620 |
32 687 € |
636 |
27 843 € |
633 |
44 488 € |
483 |
1978 |
64 048 |
35 392 € |
696 |
37 397 € |
723 |
31 074 € |
707 |
46 901 € |
502 |
1979 |
66 628 |
38 660 € |
757 |
40 809 € |
788 |
34 098 € |
775 |
49 401 € |
535 |
1980 |
55 923 |
38 772 € |
758 |
40 820 € |
790 |
34 278 € |
780 |
49 126 € |
528 |
1981 |
52 876 |
36 882 € |
721 |
38 909 € |
750 |
32 704 € |
744 |
45 852 € |
492 |
1982 |
52 387 |
35 650 € |
700 |
38 083 € |
737 |
31 304 € |
712 |
42 593 € |
460 |
1983 |
54 285 |
35 419 € |
694 |
37 903 € |
734 |
30 762 € |
694 |
44 210 € |
469 |
1984 |
59 798 |
35 546 € |
699 |
38 178 € |
739 |
30 786 € |
701 |
44 857 € |
479 |
1985 |
63 287 |
36 395 € |
712 |
39 221 € |
758 |
30 943 € |
702 |
46 026 € |
488 |
1986 |
67 950 |
38 626 € |
752 |
41 297 € |
798 |
32 848 € |
743 |
49 304 € |
520 |
1987 |
74 804 |
40 774 € |
799 |
44 345 € |
857 |
33 963 € |
771 |
53 598 € |
552 |
1988 |
75 957 |
43 699 € |
856 |
47 126 € |
914 |
36 082 € |
820 |
60 000 € |
612 |
1989 |
79 059 |
50 066 € |
977 |
53 153 € |
1 027 |
40 433 € |
914 |
78 633 € |
799 |
1990 |
74 626 |
54 050 € |
1 062 |
56 930 € |
1 109 |
43 479 € |
987 |
96 572 € |
965 |
1991 |
74 686 |
56 075 € |
1 102 |
59 693 € |
1 161 |
44 761 € |
1 017 |
100 276 € |
995 |
1992 |
77 732 |
60 411 € |
1 187 |
64 687 € |
1 258 |
48 821 € |
1 108 |
101 839 € |
1 056 |
1993 |
76 565 |
64 346 € |
1 265 |
69 791 € |
1 357 |
51 704 € |
1 171 |
104 667 € |
1 111 |
1994 |
75 940 |
68 805 € |
1 350 |
74 216 € |
1 438 |
55 504 € |
1 260 |
112 939 € |
1 171 |
1995 |
71 177 |
71 529 € |
1 405 |
77 130 € |
1 501 |
58 047 € |
1 317 |
113 093 € |
1 176 |
1996 |
74 618 |
75 996 € |
1 486 |
82 098 € |
1 591 |
62 112 € |
1 401 |
114 742 € |
1 201 |
1997 |
78 970 |
79 005 € |
1 543 |
84 231 € |
1 635 |
65 212 € |
1 470 |
122 208 € |
1 273 |
1998 |
77 960 |
85 547 € |
1 666 |
91 656 € |
1 776 |
70 624 € |
1 585 |
126 636 € |
1 309 |
1999 |
82 726 |
92 550 € |
1 809 |
100 269 € |
1 945 |
75 224 € |
1 693 |
138 866 € |
1 410 |
2000 |
77 059 |
99 046 € |
1 937 |
109 180 € |
2 118 |
78 819 € |
1 777 |
140 666 € |
1 448 |
2001 |
77 099 |
104 964 € |
2 057 |
116 524 € |
2 262 |
83 229 € |
1 876 |
147 771 € |
1 541 |
2002 |
80 849 |
112 257 € |
2 190 |
126 461 € |
2 446 |
86 005 € |
1 924 |
165 502 € |
1 653 |
2003 |
81 929 |
120 493 € |
2 357 |
133 462 € |
2 583 |
95 571 € |
2 150 |
183 401 € |
1 836 |
2004 |
80 035 |
131 264 € |
2 582 |
146 666 € |
2 845 |
103 690 € |
2 340 |
209 009 € |
1 971 |
2005 |
85 892 |
157 280 € |
3 052 |
170 455 € |
3 298 |
120 426 € |
2 701 |
264 461 € |
2 682 |
2006 |
84 831 |
176 324 € |
3 434 |
189 936 € |
3 673 |
135 662 € |
3 049 |
303 237 € |
3 036 |
2007 |
85 358 |
193 361 € |
3 783 |
207 700 € |
4 025 |
149 636 € |
3 389 |
335 936 € |
3 332 |
2008 |
81 417 |
201 737 € |
3 968 |
217 369 € |
4 215 |
156 860 € |
3 598 |
342 359 € |
3 257 |
2009 |
77 808 |
199 031 € |
3 961 |
215 824 € |
4 222 |
154 756 € |
3 576 |
334 501 € |
3 207 |
2010 |
83 554 |
210 496 € |
4 152 |
227 785 € |
4 441 |
162 352 € |
3 713 |
361 868 € |
3 448 |
2011 |
86 186 |
218 393 € |
4 307 |
236 378 € |
4 630 |
166 723 € |
3 815 |
380 510 € |
3 594 |
2012 |
80 896 |
222 790 € |
4 402 |
242 467 € |
4 763 |
169 943 € |
3 868 |
375 550 € |
3 591 |
2013 |
80 852 |
227 560 € |
4 450 |
246 513 € |
4 827 |
171 925 € |
3 878 |
400 099 € |
3 732 |
2014 |
88 949 |
230 807 € |
4 485 |
248 812 € |
4 882 |
173 337 € |
3 888 |
398 893 € |
3 709 |
2015 |
66 912 |
237 048 € |
4 674 |
263 065 € |
5 053 |
180 093 € |
4 070 |
435 559 € |
4 018 |
2016 (6) |
33 953 |
238 207 € |
4 707 |
259 745 € |
5 101 |
177 261 € |
4 077 |
437 745 € |
4 091 |
nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés (*) de 1953 à 1970 : maisons petites et moyennes ; à partir de 1971 : toutes les maisons (y compris les villas et hôtels de maître) |
Appartements
Indice Stadim du prix des appartements
Année |
National |
Région |
Côte |
Région wallonne |
Région Bruxelloise | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre |
PM |
I |
I |
I |
I |
I | |
1968 |
15 499 |
21 913 € |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
1969 |
18 111 |
22 362 € |
101 |
102 |
104 |
100 |
101 |
1970 |
13 031 |
23 518 € |
107 |
105 |
103 |
99 |
112 |
1971 |
12 596 |
23 726 € |
109 |
107 |
103 |
104 |
113 |
1972 |
16 266 |
24 455 € |
114 |
115 |
106 |
110 |
119 |
1973 |
20 268 |
26 397 € |
123 |
124 |
114 |
119 |
127 |
1974 |
22 773 |
28 885 € |
136 |
142 |
121 |
137 |
136 |
1975 |
16 063 |
32 959 € |
155 |
161 |
139 |
150 |
161 |
1976 |
19 469 |
36 778 € |
172 |
178 |
156 |
170 |
176 |
1977 |
20 820 |
39 910 € |
189 |
191 |
191 |
192 |
182 |
1978 |
18 333 |
41 933 € |
197 |
202 |
209 |
198 |
185 |
1979 |
17 721 |
42 646 € |
200 |
206 |
213 |
204 |
186 |
1980 |
14 098 |
42 912 € |
200 |
209 |
218 |
212 |
180 |
1981 |
11 801 |
40 969 € |
192 |
194 |
216 |
201 |
173 |
1982 |
12 038 |
39 709 € |
187 |
185 |
218 |
193 |
167 |
1983 |
12 184 |
39 015 € |
183 |
179 |
216 |
190 |
160 |
1984 |
12 965 |
40 526 € |
189 |
188 |
232 |
186 |
164 |
1985 |
13 558 |
40 311 € |
188 |
187 |
237 |
176 |
162 |
1986 |
16 877 |
42 385 € |
199 |
201 |
252 |
175 |
164 |
1987 |
17 546 |
45 570 € |
213 |
210 |
279 |
187 |
177 |
1988 |
20 200 |
49 490 € |
236 |
234 |
299 |
200 |
202 |
1989 |
23 728 |
58 401 € |
279 |
263 |
337 |
221 |
258 |
1990 |
21 276 |
63 831 € |
306 |
290 |
372 |
243 |
307 |
1991 |
21 642 |
64 649 € |
311 |
308 |
361 |
261 |
306 |
1992 |
24 021 |
66 544 € |
320 |
314 |
382 |
277 |
315 |
1993 |
24 740 |
68 144 € |
328 |
322 |
399 |
278 |
321 |
1994 |
25 618 |
70 448 € |
339 |
342 |
403 |
297 |
329 |
1995 |
22 643 |
72 508 € |
348 |
355 |
429 |
308 |
321 |
1996 |
26 442 |
72 458 € |
349 |
356 |
451 |
308 |
316 |
1997 |
28 552 |
73 488 € |
354 |
363 |
461 |
317 |
325 |
1998 |
28 665 |
78 979 € |
379 |
374 |
500 |
332 |
346 |
1999 |
32 402 |
82 921 € |
399 |
400 |
516 |
352 |
364 |
2000 |
30 047 |
88 936 € |
427 |
424 |
577 |
350 |
384 |
2001 |
32 804 |
92 531 € |
446 |
444 |
604 |
359 |
403 |
2002 |
34 734 |
100 464 € |
483 |
484 |
642 |
393 |
449 |
2003 |
37 011 |
109 551 € |
526 |
524 |
664 |
423 |
514 |
2004 |
38 886 |
125 619 € |
603 |
595 |
777 |
473 |
583 |
2005 |
33 028 |
141 299 € |
695 |
660 |
880 |
528 |
693 |
2006 |
36 483 |
156 919 € |
769 |
748 |
987 |
599 |
770 |
2007 |
40 361 |
167 522 € |
826 |
810 |
1 093 |
675 |
813 |
2008 |
40 188 |
174 358 € |
857 |
849 |
1 139 |
720 |
852 |
2009 |
37 264 |
177 810 € |
884 |
884 |
1 150 |
751 |
855 |
2010 |
44 541 |
189 799 € |
937 |
931 |
1 259 |
780 |
919 |
2011 |
42 443 |
195 645 € |
952 |
937 |
1 283 |
791 |
932 |
2012 |
43 457 |
202 242 € |
998 |
989 |
1 295 |
842 |
995 |
2013 |
43 466 |
207 957 € |
1 024 |
1 037 |
1 275 |
853 |
1 016 |
2014 |
45 746 |
209 731 € |
1 039 |
1 065 |
1 279 |
846 |
1 010 |
2015 |
36 847 |
220 739 € |
1 072 |
1 107 |
1 451 |
858 |
1 029 |
2016 (6) |
17 137 |
222 350 € |
1 075 |
1 114 |
1 348 |
885 |
1 048 |
nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés |
Annexe II
Indices utilisés pour la valorisation des créances Françaises selon la méthodologie décrite précédemment :
Hors Ile de France
Département |
Indices définitifs T1 2016 |
Indices provisoires T2 2016 |
Indice retenu |
---|---|---|---|
Ain |
99,70 |
101,87 |
101,43 |
Aisne |
88,96 |
87,40 |
87,32 |
Allier |
92,38 |
93,07 |
92,93 |
Alpes-de-Haute-Provence |
94,50 |
92,49 |
92,39 |
Hautes-Alpes |
95,97 |
94,28 |
94,19 |
Alpes-Maritimes |
95,90 |
94,47 |
94,39 |
Ardèche |
98,64 |
99,00 |
98,92 |
Ardennes |
89,69 |
90,66 |
90,46 |
Ariège |
99,82 |
97,65 |
97,54 |
Aube |
91,05 |
94,91 |
94,14 |
Aude |
91,17 |
92,18 |
91,98 |
Aveyron |
95,13 |
96,27 |
96,04 |
Bouches-du-Rhône |
97,60 |
97,19 |
97,16 |
Calvados |
95,87 |
96,61 |
96,46 |
Auvergne |
96,03 |
97,79 |
97,43 |
Charente |
99,85 |
100,06 |
100,02 |
Charente-Maritime |
99,43 |
99,79 |
99,72 |
Cher |
85,40 |
87,04 |
86,71 |
Corrèze |
94,08 |
92,36 |
92,28 |
Côte-d'Or |
94,66 |
95,64 |
95,44 |
Cotes-d'Armor |
95,35 |
94,69 |
94,66 |
Creuse |
91,44 |
90,17 |
90,11 |
Dordogne |
97,17 |
92,79 |
92,58 |
Doubs |
96,11 |
97,84 |
97,50 |
Drome |
98,65 |
99,58 |
99,39 |
Eure |
91,45 |
91,34 |
91,33 |
Eure-et-Loir |
93,93 |
92,41 |
92,34 |
Finistère |
97,91 |
97,20 |
97,17 |
Gard |
91,68 |
92,31 |
92,18 |
Haute-Garonne |
108,09 |
107,30 |
107,26 |
Midi-Pyrénées |
102,79 |
102,42 |
102,41 |
Gironde |
117,26 |
119,02 |
118,67 |
Hérault |
96,37 |
97,16 |
97,00 |
Ille-et-Vilaine |
101,95 |
101,97 |
101,96 |
Indre |
93,10 |
91,76 |
91,69 |
Indre-et-Loire |
102,73 |
101,89 |
101,84 |
Isère |
96,89 |
97,10 |
97,06 |
Jura |
96,50 |
98,44 |
98,05 |
Landes |
94,96 |
97,08 |
96,66 |
Loir-et-Cher |
88,71 |
92,85 |
92,02 |
Loire |
94,37 |
95,52 |
95,29 |
Auvergne |
96,03 |
97,79 |
97,43 |
Loire-Atlantique |
104,50 |
105,03 |
104,93 |
Loiret |
95,32 |
94,37 |
94,32 |
Midi-Pyrénées |
102,79 |
102,42 |
102,41 |
Lot-et-Garonne |
96,63 |
92,79 |
92,60 |
Languedoc-Roussillon |
93,69 |
94,35 |
94,22 |
Maine-et-Loire |
97,93 |
95,82 |
95,71 |
Manche |
95,20 |
96,64 |
96,35 |
Marne |
93,34 |
92,62 |
92,59 |
Haute-Marne |
89,88 |
95,34 |
94,25 |
Mayenne |
98,74 |
95,76 |
95,62 |
Meurthe-et-Moselle |
94,56 |
96,45 |
96,07 |
Meuse |
93,28 |
87,65 |
87,37 |
Morbihan |
94,62 |
96,34 |
96,00 |
Moselle |
93,61 |
95,88 |
95,43 |
Nièvre |
90,97 |
88,28 |
88,15 |
Nord |
101,90 |
101,96 |
101,94 |
Oise |
96,14 |
95,53 |
95,50 |
Orne |
93,32 |
95,98 |
95,44 |
Pas-de-Calais |
98,47 |
98,69 |
98,65 |
Puy-de-Dôme |
98,67 |
101,25 |
100,73 |
Pyrénées-Atlantiques |
96,43 |
97,59 |
97,36 |
Hautes-Pyrénées |
100,07 |
97,84 |
97,73 |
Pyrénées-Orientales |
90,03 |
90,16 |
90,14 |
Bas-Rhin |
100,46 |
102,51 |
102,10 |
Haut-Rhin |
96,55 |
96,97 |
96,89 |
Rhône |
110,65 |
111,65 |
111,45 |
Haute-Saône |
95,82 |
97,30 |
97,00 |
Saône-et-Loire |
92,95 |
93,83 |
93,65 |
Sarthe |
99,53 |
96,91 |
96,78 |
Savoie |
106,18 |
109,72 |
109,01 |
Haute-Savoie |
113,20 |
113,30 |
113,28 |
Seine-Maritime |
94,95 |
94,50 |
94,48 |
Deux-Sèvres |
95,58 |
97,51 |
97,12 |
Somme |
91,43 |
93,88 |
93,39 |
Tarn |
94,13 |
95,47 |
95,20 |
Tarn-Et-Garonne |
93,69 |
95,59 |
95,21 |
Var |
94,68 |
91,97 |
91,84 |
Vaucluse |
97,88 |
94,72 |
94,56 |
Vendée |
100,16 |
101,03 |
100,85 |
Vienne |
95,19 |
96,92 |
96,57 |
Haute-Vienne |
94,26 |
92,44 |
92,35 |
Vosges |
92,84 |
88,99 |
88,80 |
Yonne |
92,82 |
89,65 |
89,49 |
Territoire de Belfort |
93,73 |
95,84 |
95,42 |
Corse (Paca) |
96,10 |
94,70 |
94,63 |
Dom Tom (Province) |
98,70 |
98,80 |
98,78 |
Ile de France : Appartements
Département |
Indices définitifs T2 2016 |
Indices provisoires T3 2016 |
Indice retenu |
---|---|---|---|
Paris |
114,4 |
117,3 |
116,72 |
Hauts-de-Seine |
116,8 |
119,7 |
119,12 |
Seine-Saint-Denis |
109,6 |
112,6 |
112,00 |
Val-de-Marne |
112,3 |
115,2 |
114,62 |
Seine-et-Marne |
98,3 |
101,3 |
100,70 |
Yvelines |
106 |
108,9 |
108,32 |
Essonne |
99,2 |
102,3 |
101,68 |
Val-d'Oise |
100,2 |
103,1 |
102,52 |
Ile de France : Maisons
Département |
Indices définitifs T2 2016 |
Indices provisoires T3 2016 |
Indice retenu |
---|---|---|---|
Paris |
107,9 |
110,2 |
109,74 |
Hauts-de-Seine |
111,6 |
113,8 |
113,36 |
Seine-Saint-Denis |
104,9 |
107,4 |
106,90 |
Val-de-Marne |
106,7 |
109 |
108,54 |
Seine-et-Marne |
101,3 |
103,8 |
103,30 |
Yvelines |
104 |
106,9 |
106,32 |
Essonne |
102,6 |
105 |
104,52 |
Val-d'Oise |
104 |
107 |
106,40 |
VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation
et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2016
En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016 et joints à la présente attestation.
Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Président Directeur Général de votre société.
Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2016.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :
Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2016, appellent de notre part l’observation suivante concernant le point « III. Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France » du rapport joint en annexe :
Les méthodes d’évaluation retenues par Axa Banque France, telles qu’énoncées pour les rachats de crédits, reposent entre autres sur des valeurs déterminées par l’analyste crédit ou suivant un déclaratif du client au moment de sa demande de prêt.
Ces méthodes ne respectent pas l’article 4 du règlement 99-10 du CRBF qui renvoit à l’article 168 de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, lequel dispose que :
« …/… L'évaluation des biens immobiliers doit être revue par un expert indépendant …/… on entend par expert indépendant toute personne, indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi de crédit, qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation…/… »
Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant.
Paris, le 26 juillet 2017
Le contrôleur spécifique
Fides Audit
représenté par Stéphane MASSA
VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 2016
(Instruction n° 2011-07 de l’Autorité de contrôle prudentiel)
Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la «société») est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2016.
AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme
I. — Prêts garantis
1. AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti.
2. Aux termes de l’article L.513-6 du Code modifié par la loi 2016-1691 datée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (connue sous le nom de loi « Sapin II ») , les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir sans limite des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code.
Au 31 décembre 2016, la société détient un billet à ordre régi par les articles L.313-42 et suivant du code. Le billet a été émis par AXA Banque (France), pour un montant de 450 M€ le 18 novembre 2014. Ce billet à ordre est garanti exclusivement par un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels éligibles et cautionnés émis par AXA Banque France.
En application des dispositions de l’article L.313-42 du Code monétaire et financier, le Billet à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) est représentatif de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L.513-3 et à celles figurant dans les articles R.313-20 et R.313-21 dudit code.
Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décrits
En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances mobilisées au titre du Billet à Ordre Hypothécaire avait les caractéristiques suivantes :
Résumé des statistiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet à Ordre Hypothécaire | |
---|---|
Solde restant dû |
500 112 K€ |
Nombre de clients |
3 001 |
Nombre de prêts |
3 052 |
Taux d'intérêt moyen |
2,04 % |
Age moyen (seasoning, en années) |
0,96 |
Maturité restante moyenne (en années) |
17,42 |
Quotité initiale moyenne (ILTV) |
80,65 |
Quotité courante moyenne (CLTV) |
75,79 |
Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) |
25,28 |
Des statistiques plus complètes sont disponibles dans le High Transparency Template qui est publié trimestriellement par AXA Bank Europe SCF (nouveau template remplaçant le French Covered Bonds Label Reporting Templates) publié pour la première fois en décembre 2016 sur l’arrêté du 30 septembre 2016.
La liste détaillée des Billets à Ordre est reprise en annexe 1.
II. — Expositions sur des personnes publiques.
AXA Bank Europe SCF n’est pas exposé sur les établissements publics, sur des collectivités locales ou leurs groupements.
III. — Organismes de titrisation et entités similaires.
En dehors du billet à ordre hypothécaire, le portefeuille d’investissement d’AXA Bank Europe SCF est exclusivement constitué de titres RMBS prioritaires émis par Royal Street, compartiments RS-2 et RS-3. Royal Street, une société d’investissement collectif en créances institutionnelles de droit belge, est le véhicule de titrisation d’AXA Bank Europe. Ses actifs sont exclusivement adossés à des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Europe à des particuliers résidant en Belgique.
L’objet exclusif de Royal-Street, agissant pour le compte des compartiments RS-2 et RS-3, est d'acquérir des créances de prêts hypothécaires détenues sur des débiteurs domiciliés en Belgique lors de la conclusion du contrat de prêt. Ces créances sont régies par le droit belge et en particulier par la loi belge du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (la « Loi belge sur les crédits hypothécaires ») et garanties par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique.
Ces créances ont été générées par AXA Bank Europe dans le cadre de prêts immobiliers conclus avec des clients personnes physiques pour l’acquisition de leur logement à usage personnel ou mixte lorsque ces créances sont garanties par une hypothèque de premier rang.
Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 continuent d'être gérés par AXA Bank Europe conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement).
Les prêts cédés par AXA Bank Europe à RS-2 et RS-3 sont choisis sur base de critères de sélection garantissant :
RS-2
Les critères de sélection du portefeuille RS-2 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-2 « Mortgage Loans Sale Agreement », et une description des critères est fournie dans le document « Nature & Eligibilité des créances » également transmis à l’ACPR.
La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-2 s’est déroulée le 05 novembre 2010, pour un montant de 1,8 milliard d'euros.
Etant donné le principe de rechargement de RS-2 qui prévaut jusqu’en novembre 2017, des créances peuvent être cédée à tout moment à RS-2 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas durant cette période de rechargement. Le capital perçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par le compartiment RS-2 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.
Opérationnellement, ce rechargement se passe mensuellement. Ainsi, à fin décembre 2016, le dernier rechargement de RS-2 a eu lieu début décembre 2016.
En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances RS-2 avait les caractéristiques suivantes :
Résumé des statistiques RS-2 au 31 décembre 2016 | |
---|---|
Solde restant dû |
1 751 279 K€ |
Nombre de clients |
19 449 |
Nombre de prêts |
26 609 |
Taux d'intérêt moyen |
2,65 % |
Maturité restante moyenne (en année) |
15,67 |
Age moyen (seasoning, en année) |
5,42 |
Quotité initiale moyenne (ILTV) |
72,63 % |
Quotité courante moyenne (CLTV) |
54,33 % |
Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) |
36,39 % |
RS-3
Les critères de sélection du portefeuille RS-3 sont explicitement décrit dans le contrat de vente entre AXA Bank Europe et RS-3 « Mortgage Loans Sale Agreement » et sont sensiblement similaires à ceux de RS-2, voir un peu plus stricts à l’exception du seasonning qui est plus long dans RS-2.
La cession initiale des créances entre AXA Bank Europe et RS-3 s’est déroulée le 08 décembre 2011, pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Au 1er juillet 2013, un rechargement optionnel de 1,0 milliard d'euros a été effectué sur RS-3, financé par une émission additionnelle de titres RMBS, portant le montant total à 3,1 milliards d'euros.
Etant donné le principe de rechargement de RS-3 qui prévaut jusque fin 2017, des créances peuvent être cédées à tout moment à RS-3 de telle sorte que les titres RMBS émis ne s’amortissent pas pendant cette période de rechargement. Le capital perçu sur les créances n’est pas transmis aux porteurs des titres RMBS mais est utilisé par le compartiment RS-3 pour acheter des créances supplémentaires à AXA Bank Europe.
Comme pour RS-2, ce rechargement est exécuté mensuellement
En situation fin décembre 2016, le portefeuille de créances RS-3 avait les caractéristiques suivantes :
Résumé des statistiques RS-3 au 31 décembre 2016 | |
---|---|
Solde restant dû |
3 022 832 K€ |
Nombre de clients |
32 041 |
Nombre de prêts |
44 464 |
Taux d'intérêt moyen |
2,72 % |
Maturité restante moyenne (en année) |
16,17 |
Age moyen (seasoning, en année) |
5,39 |
Quotité initiale moyenne (ILTV) |
71,64 % |
Quotité courante moyenne (CLTV) |
54,74 % |
Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) |
35,37 % |
Les RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF répondent aux exigences imposées par l’article L.513-5 du Code. Notamment, aux termes de l’article L.513-5 2 du Code, ces titres ou parts doivent bénéficier du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel conformément à l'article L.511-44 du même Code.
Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans les High Transparency Templates publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF ou via des statistiques publiées sur le site de Royal Street.
Au 31 décembre 2016, la totalité des parts et titres des FCC et des RMBS détenus par AXA Bank Europe SCF bénéficie d’une note AAA délivrée par au moins deux agences de notation. Le montant du portefeuille des parts et titres des FCC et des RMBS d’AXA Bank Europe SCF s’élevait à 4,2 milliards d'euros répartis, à hauteur de 100 %, en RMBS.
La liste détaillée du portefeuille d’investissement ainsi que leur notation figure en annexe 2.
IV. — Valeurs de remplacement
Au 31 décembre 2016, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaires pour un montant de 22 779 K€ et d’une prise en pension pour un montant de 9 999 K€.
Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur le quatrième trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société.
Au 31 décembre 2016, le montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées de la société ressortait à 4,15 milliards d'euros.
V. — Remboursements anticipés
Au 31 décembre 2016, un taux de remboursement anticipé de l’ordre de 6,9 % a été observé sur les créances sous-jacentes au billet à ordre hypothécaire. Ce taux correspond à la moyenne mensuelle des taux de remboursement anticipé constatés sur le portefeuille entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. Ce taux est recalculé semestriellement afin de prendre en compte l’effet des remboursements anticipés constatés au cours des 6 derniers mois.
VI. — Risque de taux.
La gestion des risques d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Europe, vise à protéger les objectifs d’AXA Bank Europe SCF en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité. Ces objectifs, ainsi que le processus de gestion des risques sont décrits dans une charte de gestion des risques de la société.
AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. Ainsi, la rémunération de l’ensemble des éléments figurant à l’actif (à l’exception du CB9) et au passif est indexée sur un indice de taux révisable.
L’émission Covered Bond (CB9) de novembre 2014 a servi à acheter un actif de type Billet à Ordre Hypothécaire. Contrairement aux autres séries existantes, la structure de cette dernière émission est basée aussi bien à l’actif qu’au passif sur un instrument à taux fixe.
La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux à la hausse de la courbe avec 200 points de base est à fin décembre 2016 limité à 3,73 M€ soit 2,93 % des fonds propres. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. Un choc de de taux à la baisse avec 200 points de base occasionne une perte de valeur de 8,04 M€ soit 6,34 % des fonds propres. Ce chiffre pour un choc de taux à la baisse est impacté du floor de 0 % sur le coupon des Covered Bonds flottants en combinaison avec le floor de 0 % sur le taux de référence (Euribor trimestriel) des actifs de type RMBS.
VII. — Couverture du besoin de liquidité
La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente.
Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs.
Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Ce dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier.
Catégorie |
Société Crédit Foncier |
01/01/2017 |
01/25/2017 |
02/06/2017 |
03/23/2017 |
03/27/2017 |
04/19/2017 |
04/25/2017 |
05/05/2017 |
07/25/2017 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Interest Rate |
Swap 3.5 - Euribor 3 mois 5/11/2010 - 5/11/2020 |
|
|
-891 042 |
|
|
|
|
-827 692 |
|
|
Swap 2.25 - Euribor 3 mois 19/4/2012 - 19/4/2017 |
|
-1 384 089 |
|
|
|
21 272 198 |
|
|
|
|
Swap 1.875 - Euribor 3 mois 20/9/2012 - 20/9/2019 |
|
-436 361 |
|
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|
|
-407 626 |
|
-410 094 |
|
Swap 0.375 - Euribor 3 mois 23/03/2016 - 23/03/2023 |
|
216 775 |
|
2 812 500 |
|
|
240 936 |
|
246 705 |
Covered Bonds |
CB série 1 - 3 1/2 - 11/5/2020 |
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CB série 5 - 2 1/4 - 19/4/2017 |
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|
-22 500 000 |
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CB série 7 - 1.875 - 20/9/2019 |
|
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|
|
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CB série 9 - 0.345 - 18/11/2019 |
|
|
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|
|
|
|
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|
CB série 10 - 0.375 - 23/03/2023 |
|
|
|
-2 812 500 |
|
|
|
|
|
|
CB série 11 - 3M EURIBOR+0.60 - 23/03/2023 |
|
-184 000 |
|
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|
-172 213 |
|
-276 190 |
|
CB série 12 - 3M EURIBOR + 0.60 - 04/04/2026 |
|
|
-362 736 |
|
|
|
|
-365 012 |
|
Prêts/Dépôts long terme |
SCF Prêt senior 5/11/2010 - 5/11/2020 |
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|
-1 171 574 |
|
|
|
|
-1 125 393 |
|
|
SCF Prêt senior 8/12/2011 - 19/04/2022 |
|
-29 762 |
|
|
|
|
-28 946 |
|
-29 247 |
|
SCF Prêt senior 19/4/2012 - 19/4/2022 |
|
-34 830 |
|
|
|
|
-33 859 |
|
-34 209 |
|
SCF Prêt senior 18/11/2014 - 18/11/2019 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCF Prêt subordonné 5/11/2012 - 5/11/2022 |
|
|
-603 760 |
|
|
|
|
-581 746 |
|
|
SCF Prêt subordonné 23/03/2016 - 23/03/2023 |
|
-20 981 |
|
|
|
|
-20 132 |
|
-20 309 |
|
SCF Prêt subordonné 1/7/2013 - 25/07/2013 |
|
-467 797 |
|
|
|
|
-452 799 |
|
-457 249 |
|
SCF Billet à Ordre Hypothécaire 18/11/2014 - 18/11/2019 |
|
|
|
|
|
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|
Repo |
Repo May |
|
|
|
|
|
|
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Repo June |
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|
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|
|
Repo July |
|
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|
ABS/MBS |
Royal Street 2010 - 2 A |
|
|
4 739 583 |
|
|
|
|
4 583 337 |
|
|
Royal Street 2011 - 3 A |
|
9 912 681 |
|
|
|
|
9 697 194 |
|
9 804 941 |
Solde par date (€) |
24 159 000 |
7 571 636 |
1 710 472 |
0 |
0 |
-1 227 802 |
8 822 556 |
1 683 494 |
8 824 348 | |
Solde cumulé (€) |
24 159 000 |
31 730 636 |
33 441 108 |
33 441 108 |
33 441 108 |
32 213 306 |
41 035 862 |
42 719 356 |
51 543 705 |
Le 14 février 2017
Geert Van De Walle
Directeur Général
Annexe 1. – Caractéristiques des billets à ordre au 31 décembre 2016
Catégories de créances garanties |
Encours brut des prêts garantis |
Provisions sur créances contentieuses |
Encours net des prêts garantis |
---|---|---|---|
Crédits immobiliers cautionnés par Crédit Logement |
500,1 |
0 |
500,1 |
Annexe 2. – Composition du portefeuille de FCC et RMBS au 31 décembre 2016
Titres |
Code ISIN |
Pays |
Rating |
Rating |
Encours |
---|---|---|---|---|---|
Royal Street – RS 2 |
BE0002400720 |
Belgique |
Aaa |
AAA |
1 500,0 |
Royal Street – RS 3 |
BE0002409812 |
Belgique |
Aaa |
AAA |
2 712,5 |
VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes
I. — Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages on au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectes sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
II. — Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Votre société détient des positions sur titres d’investissement présentes en note 6 de l’annexe. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres d’investissement. Nous avons examiné le classement comptable et le dispositif do contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour l’appréciation des risques de non remboursement des titres à leur échéance et la détermination des éventuelles dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. — Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d’observation a formulé sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adresses aux actionnaires sur La situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages verses aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 30 mars 2017
Les Commissaires aux comptes :
PricewaterhouseCoopers Audit |
Mazars |
Pierre Clavié |
Claire Guyedan-Brun |
IV. — Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
1704229