18 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°99 |
SOCIETE BIC
Société anonyme au capital de 181 542 184,24 euros
Siège social : 14, rue Jeanne d’Asnières - 92110 Clichy
552 008 443 R.C.S. Nanterre
(Société Absorbante)
BIC CLICHY
Société par actions simplifiée au capital de 795 469 068,32 €
Siège social : 14, rue Jeanne d’Asnières - 92110 Clichy
487 708 802 R.C.S. Nanterre
(Société Absorbée)
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 août 2017, SOCIETE BIC et BIC CLICHY ont établi un projet de fusion selon les modalités suivantes :
1. BIC CLICHY, dont l’objet social est la gestion de la détention des filiales françaises et étrangères du Groupe BIC, apportera, à titre de fusion à SOCIETE BIC, l’ensemble de son actif, moyennant la prise en charge de l’intégralité de son passif.
2. SOCIETE BIC détenant la totalité des actions de BIC CLICHY, et s’engageant à les détenir en permanence jusqu’à la réalisation de la fusion, l’opération constitue une fusion-renonciation intégrale.
3. En conséquence, il n’y aura lieu, dans les conditions prévues à l’article L.236-11 du Code de commerce, ni à l’approbation de la fusion par l’Assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, ni à l’établissement d’un rapport d’échange, ni à l’augmentation du capital social de SOCIETE BIC.
4. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de SOCIETE BIC réunissant au moins 5% du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale extraordinaire de SOCIETE BIC pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion.
5. La fusion envisagée prendra effet le 30 septembre 2017, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 d’un point de vue comptable et fiscal. Corrélativement, les résultats de toutes les opérations actives et passives, effectuées par BIC CLICHY à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de réalisation de la fusion, seront exclusivement au profit ou à la charge de SOCIETE BIC et considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par SOCIETE BIC, depuis la même date.
6. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, pour chacune des sociétés intéressées.
7. Les états comptables arrêtés au 30 juin 2017 sont mis à la disposition des actionnaires au siège social, conformément à l'article R.236-3 du Code de Commerce.
8. S’agissant d’une opération de restructuration interne, les éléments d’actif et de passif de BIC CLICHY seront transférés à SOCIETE BIC pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes sociaux de BIC CLICHY au 31 décembre 2016, conformément à la réglementation applicable. Sur cette base, les montants globaux des éléments d’actif et de passif de BIC CLICHY s’élèveront respectivement à 1 305 267 246€ et 17 421 063€. Ainsi, le montant de l’actif net apporté par BIC CLICHY à SOCIETE BIC s’élèvera à 1 287 846 183€.
9. La différence entre la valeur nette des biens apportés par BIC CLICHY et la valeur comptable de ses actions dans les comptes de SOCIETE BIC dégagera un boni de fusion de 492 377 493€.
10. Par l’effet de la réalisation de la fusion, BIC CLICHY sera dissoute sans liquidation.
11. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 14 août 2017.
12. Les créanciers dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.
Pour avis.
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