30 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104


Autres opérations
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Fusions et scissions
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BNP PARIBAS

 SA au capital de 2 496 865 996 €.

Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris.

662 042 449 R.C.S. Paris

(Société Absorbante)

 

Commerz Finanz GmbH

 SARL de droit allemand au capital de 9 780 000 €.

Siège social : Schwanthalerstrasse 31 - 80336 MUNICH (Allemagne).

HRB 2066 Tribunal local de Munich

(Société Absorbée)

 

 

ont formé le projet de leur fusion, en date du 28/07/2017 au moyen de l’absorption de la société Commerz Finanz GmbH par la société BNP PARIBAS, à qui la société Commerz Finanz GmbH, apporterait la totalité de son actif évalué à 4 603 980 000 Euros, et la totalité de son passif évalué à 4 249 121 000 Euros, soit un actif net comptable apporté de 354 859 000 Euros, évalué au 30/04/2017.

 

La société BNP PARIBAS détenant toutes les parts de la société Commerz Finanz GmbH, la fusion ne donnera pas lieu à création de nouvelles actions en rémunération, ni à détermination de parité d’échange et prime de fusion.

 

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

- Accomplissement du contrôle de légalité de la fusion en France,

- Absence de demande de tenue d’une assemblée générale par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social de BNP PARIBAS,

- Réalisation de la scission de Commerz Finanz GmbH réalisée entre BNP Paribas Personal Finance SA et Commerzbank AG,

- Réalisation de la cession de parts de la société Commerz Finanz GmbH par BNP Paribas Personal Finance SA au profit de BNP PARIBAS.

 

La date de réalisation de la fusion est fixée soit :

- Le 31/12/2017 (23h59) si toutes les conditions suspensives ont été remplies au plus tard à cette date,

- si l’une des conditions suspensives n’est remplie qu’après le 31/12/2017, à 23h59, le dernier jour du trimestre de l’année 2018  au cours duquel la dernière des conditions suspensives aura été remplie.

A défaut de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives au plus tard le 31/08/2018, le projet de fusion sera caduc.

 

Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 24/08/2017 pour la société BNP PARIBAS et a été publié dans le journal « RegisSTAR » le 05/08/2017 pour la société Commerz Finanz GmbH.

 

Les créanciers de la société BNP PARIBAS peuvent former opposition dans les 30 jours de la dernière insertion prévue par l’article R.236-15 du Code de commerce.

Les créanciers de la société société Commerz Finanz GmbH peuvent demander la constitution de garanties ou sûretés dans les deux mois à partir de la publication, conformément à la section §122j de l’article 1 de la loi allemande sur les transformations de société (Umwandlungsgesetz).

Les informations sur les modalités d’exercice de leurs droits par les créanciers sont mises à leur disposition, sans frais, aux sièges sociaux respectifs des sociétés participantes.

 

 

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