22 septembre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°114 |
LA PARTICIPATION FONCIERE 1 – PF 1
Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Capital Social : 176 026 806 €
Siège social : 9, rue Jadin - 75017 Paris
784 826 257 R.C.S. Paris
Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du code civil, les articles L.214-86 à L.214-120 et R.214-130 à R.214-160, et L.231-8 à L.231-21 du code monétaire et financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce, les articles 422-189 à 422-236 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le décret n°2003-74 du 28 janvier 2003, la loi n°2003-706 du 1er août 2003, le décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004, ce dispositif étant codifié aux articles L.341-1 et suivants du code monétaire et financier, par tous textes subséquents.
Date d’ouverture du capital. — 2 octobre 2017
Forme du capital. — Variable
Capital social effectif. — 176 026 806 €
Capital social maximum statutaire. — 600 000 000 €
Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne
Date d’expiration normale de la société. — 31 décembre 2050
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. Par dérogation à l’article 1857 du code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital mais limitée à deux fois la fraction dudit capital qu’il possède. Les statuts de la société peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part en capital de la société. A cet égard, il est précisé que les dispositions de l’article 14 des statuts de la société limitent la responsabilité de chaque associé au montant de sa part en capital. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.231-6 du code de commerce, l'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Ouverture du capital en forme variable
Date d’ouverture du capital. — 2 octobre 2017
La première souscription d’un nouvel associé doit être de 10 parts au moins.
Aucun minimum n’est imposé aux associés à l’occasion d’un nouvel apport.
Prix de souscription de la part :
Le prix de souscription est fixé au montant suivant :
- Prix de souscription : |
469 € |
net de frais se décomposant comme suit: |
|
- Valeur nominale |
153 € |
- Prime d’émission |
316 € |
incluant commission de souscription de 9,5% HT (à augmenter de la TVA au taux en vigueur) soit |
53,47 € TTC |
Conformément aux dispositions de l’article L.214-94 du code monétaire et financier, le prix de souscription s’inscrit dans la fourchette légale qui ne peut être inférieure ou supérieure de plus de 10 % par rapport à la valeur de reconstitution au 31/12/2016, approuvée par l’AG du 20 juin 2017.
Paiement de la souscription. — Au jour de la souscription pour la totalité du prix d’émission.
Date de jouissance des parts. — Premier jour du sixième mois suivant la signature du bulletin de souscription et le paiement de l’intégralité du prix de souscription.
L’émission de parts nouvelles se fera dans la limite de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, qui a décidé de porter le capital de la SOCIETE, à un montant maximal de 600.000.000 €.
Conséquence de la réouverture du capital en forme variable :
— clôture du marché secondaire au 29 septembre 2017,
— dernière confrontation au 22 septembre 2017.
Retrait. — Tout associé peut se retirer en totalité ou partiellement de la SOCIETE, conformément à la clause de variabilité du capital figurant aux statuts, sous réserve toutefois que le capital social effectif ne diminue pas, par suite de la variabilité, au-dessous du plus élevé de ces montants :
— 10% du capital social statutaire ,
— 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion à la clôture de l'exercice précédent ,
— du capital social légal minimal exigé par la forme, à savoir 760000 €.
L’associé qui souhaite se séparer de ses parts dispose des possibilités suivantes :
1. demander le remboursement de ses parts, c'est à dire le retrait demandé à la société de gestion qui intervient en contrepartie d'une souscription correspondante.
2. demander la cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente qui se substituerait au retrait en cas de suspension de la variabilité du capital.
Ces deux possibilités sont distinctes et non cumulatives. En aucun cas les mêmes parts d’un associé ne peuvent à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire.
3. céder de gré à gré ses parts sans intervention de la société de gestion à des conditions librement fixées entre le cédant et le cessionnaire.
Suspension de la variabilité. — La société de gestion pourra suspendre la variabilité du capital donc cesser d’émettre des parts nouvelles lorsque des demandes de retrait représentant 5 % des parts de la SOCIETE demeurent non satisfaites sur une période continue de 6 mois. Ce délai de 6 mois aura été précédé d’un délai de 3 mois durant lesquels des demandes de retrait représentant 5% des parts de la SOCIETE seront demeurées non satisfaites malgré la réduction du prix d’émission jusqu’à son montant minimal égal à la valeur de reconstitution réduite de 10 %.
Dans ce cas, les parts pourront être cédées sur le marché secondaire.
Conséquences de cette décision de suspension de la variabilité du capital :
— annulation des souscriptions et des demandes de retraits de parts existantes,
— interdiction d’augmenter le capital social effectif,
— soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier par la mise en place de la confrontation des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI.
Rétablissement de la variabilité du capital. — Puis, la société de gestion pourra procéder à l’émission de parts nouvelles si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1. Persistance, au terme d’une période de 3 mois, d’un solde positif d’ordres d’achat par rapport aux ordres de ventes émis à un prix supérieur au prix d’exécution,
2. Le prix d’exécution frais et droits inclus calculé sur le marché secondaire est d’un montant minimal égal à la valeur de reconstitution diminuée de 10 %.
Le retour à la variabilité du capital sera réalisé après information des associés, du dépositaire de la SCPI et de l’Autorité des Marchés Financiers par tous moyens appropriés.
Ces conditions de retour à la variabilité pourront être modifiées après information des associés, du dépositaire de la SCPI et de l’Autorité des Marchés Financiers par tous moyens appropriés.
Cette décision de rétablissement de la variabilité du capital entraîne :
— l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts,
— la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, constatés au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital,
— l’inscription sur le registre des demandes de retraits de parts,
— la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif.
Il est rappelé que les mêmes parts d’un associé ne peuvent pas faire concomitamment l’objet d’une demande de retrait et d’un ordre de vente sur le marché secondaire. Celles-ci sont distinctes et ne peuvent se cumuler.
La note d’information a obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n° 17-39 en date du 5 septembre 2017.
Cette note d’information peut être consultée :
— sur le site internet : www.perial.com
— par demande écrite adressée au siège social de la société de gestion, ou par courrier électronique adressé au service clients de la société : infos@perial.com
1704558