27 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°116


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A

 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 481 200 000 €.

Siège social : 26, quai Charles Pasqua, 92300 Levallois-Perret, France.

803 732 130 R.C.S. Nanterre.

SIRET 80373213000023 - TVA FR84803732130.

Intermédiaire en assurances immatriculé sous le n° 15006193 www.orias.fr

 

Santander Consumer Banque S.A est une filiale du groupe Santander

 

Comptes annuels au 3décembre 201approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2mars 2017

 

Bilan Actif

 

Actif (euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

Note 1

199 338

15 581 255

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur établissements de crédit & assimilés (2)

Note 2

21 611 803

 

Opérations avec la clientèle (1)

Note 3

2 489 584

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

 

Parts dans les entreprises liées

Note 4

462 652 598

462 652 598

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

 

Location simple

 

 

 

Immobilisations incorporelles

Note 5

6 586 061

3 557 623

Immobilisations corporelles

Note 5

947 892

924 299

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

Note 6

469 905

162 941

Comptes de régularisation

Note 7

293 359

77 158

Total actif

 

495 250 540

482 955 873

(1) Dont Intérêts courus non échus

 

3135

0

(2) dont un reclassement au 31/12/201de 161803 € précédemment constatés en « Caisse, Banques Centrales, CCP »

 

 

 

 

Bilan Passif

 

Passif (euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit & assimilés

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Autres passifs

Note 8

5 781 633

4 373 390

Comptes de régularisation

Note 8

12 779

 

Provisions

Note 9

521 410

521 410

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

 

 

Capital souscrit

Note 10

481 200 000

481 200 000

Primes d'émission

Note 11

0

2 132 764

Réserves

Note 11

0

6 667 236

Écart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau (+/-)

Note 11

-49 138 927

 

Résultat de l'exercice (+/-)

 

56 873 646

-11 938 927

Total passif

 

495 250 540

482 955 873

 

Variation des capitaux propres

 

(Euros)

Capital

Primes et réserves

Ecarts conv.

/rééval.

Prov. régl./subv. Invest.

Report à nouveau

Résultat

Capitaux propres

Solde au 31/12/2015

481 200 000

8 800 000

 

 

 

-11 938 927

478 061 073

Affectation du résultat 2015

 

-8 800 000

 

 

-3 138 927

11 938 927

0

Acomptes sur dividendes versés au titre de l’exercice 2016

 

 

 

 

-46 000 000

 

-46 000 000

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l'exercice 2016

 

 

 

 

 

56 873 646

56 873 646

Autres variations

 

 

 

 

 

0

0

Solde au 31/12/2016

481 200 000

0

0

0

-49 138 927

56 873 645

488 934 718

 

Hors-Bilan

 

(euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

Note 12

363 725

0

Engagements de garantie

 

0

0

Engagements sur titres

 

0

0

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

0

0

Engagements de garantie

 

0

0

Engagements sur titres

 

0

0

 

Compte de résultat

 

(euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

+ Intérêts et produits assimilés

Note 13

24 941

 

- Intérêts et charges assimilées

 

 

 

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

+ Produits sur opérations de location simple et assimilées

 

 

 

- Charges sur opérations de location simple et assimilées

 

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

 

- Commissions (charges)

Note 14

-8 325

 

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

 

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement assim.

 

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

Note 15

75 048 581

10 746

- Autres charges d'exploitation bancaire

Note 16

-3 239

-280

Produit net bancaire

 

75 061 959

10 466

+ Produits divers d'exploitation

Note 17

722 586

 

- Charges générales d'exploitation

Note 18

-15 366 111

-11 687 787

- Dotations aux amortissements et dépréc. des immob. incorp. et corp.

Note 19

-2 142 795

-261 606

Résultat brut d'exploitation

 

58 275 640

-11 938 927

- Coût du risque

Note 20

-85 314

 

Résultat d'exploitation

 

58 190 326

-11 938 927

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

58 190 326

-11 938 927

+/- Résultat exceptionnel

Note 21

28 684

 

- Impôt sur les bénéfices

Note 22

-1 345 364

0

+/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

56 873 646

-11 938 927

 

Affectation du résultat

 

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant à 56 873 645,54 € de la manière suivante :

 

• 5 753 645,54 € au compte de « Report à nouveau » ;

 

• 3 000 000,00 € au poste de la « Réserve Légale » ;

 

• 48 120 000,00 € aux actionnaires sous la forme d'une distribution de dividendes.

 

L'Assemblée Générale prend note qu'un dividende de 1 € par action sera versé aux actionnaires de la Société au titre de l'exercice 2016 et rappelle qu'aucun dividende n'avait été distribué aux actionnaires au titre de l'exercice clos le 31/12/2015.

 

Conformément à l'article 243bis du Code général des impôts, il est précisé qu'un acompte sur dividendes a été versé au cours des mois d'avril et juin 2016 pour un montant total de 46 000 000 €. Cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3-2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.

 

L'Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire pour leur gestion au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

 

Annexe aux comptes annuels

 1 Faits caractéristiques de l'exercice

 

- En date du 31 mai 2016, lors de son Assemblée Générale Mixte, la société a modifié sa dénomination sociale de "Santander Consumer France" en "Santander Consumer Banque".

 

- A la même date, la Société a nommé un nouveau commissaire aux comptes, la société PricewaterhouseCoopers en remplacement de la société Deloitte & Associés.

 

- En 2016, la Société a démarré son activité de crédit à la consommation sous la forme de financement d’acquisition de véhicules terrestres (voitures, motos et camping-cars neufs et d’occasion) à une clientèle de particuliers et d’entreprises. Les premiers contrats mis en place correspondent à des contrats de crédits affectés commercialisés via un réseau de concessionnaires partenaires de la Société.

 

Le montant total des financements mis en place par la Société au cours de cette première année d’exercice de son activité bancaire s’établit à 1 460 451 €. Ce montant limité s’explique par la volonté de la Société de procéder à un rodage précis de ses systèmes, de ses procédures et de son organisation tout au long de l’exercice écoulé.

 

- La Société a également débuté au cours de la même période, la commercialisation de produits d’assurance tels que l’assurance emprunteur, l’assurance perte financière ou l’extension de garantie mis en place grâce à un partenariat signé avec les compagnies d’assurance du groupe BNPParibas Cardif.

 

- Les produits de crédits visant au financement de stock de véhicules neufs ou d’occasion détenus par les concessionnaires en attente de leur revente, ont, quant à eux, été commercialisés à compter du mois de novembre 2016. L’encours total des financements de stock de véhicules au 31 décembre 2016 s’élève à 1 250 000 €.

 

- Au cours des mois de mars et avril 2016, la Société a perçu des dividendes distribués par sa filiale PSA Banque France pour un montant total de 75 047 K€. La Société a reversé une partie de ce produit à ses propres actionnaires sous la forme d’acomptes sur dividendes au cours des mois d’avril et juin 2016 pour un montant total de 46 000 K€. La différence entre ces 2 montants a assuré à la Société des liquidités suffisantes pour financer son activité de crédits ainsi que le paiement de ses frais généraux et de ses investissements.

 

- La Société a procédé au recrutement d’une vingtaine de nouveaux collaborateurs au cours de l’exercice pour atteindre un effectif de 44 collaborateurs au 31/12/2016.

 

2 Principes, règles et méthodes comptables

 

2.Principes généraux

 

Les comptes annuels ont été établis conformément au Plan Comptable des établissements de crédit correspondant au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (homologué par l’arrêté du 26 décembre 2014, publié au JO du 31 décembre 2014).

 

Les comptes de la société ont été établis dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de bases suivantes :

 

- Continuité de l’exploitation ;

 

- Permanence des méthodes comptables, d’un exercice à l’autre ;

 

- Indépendance des exercices ;

 

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

L’exercice social de la Société couvre la période du 1er janvier au 31 décembre (sauf le 1er exercice de la Société qui couvrait la période du 23 juillet 2014 au 31 décembre 2015).

 

Les comptes de la société sont établis en euro et présentés en unité d’euro sauf stipulation expresse contraire.

 

 

2.Règles et méthodes comptables

 

2.2.Créances et dettes

 

La méthode de comptabilisation pour l’évaluation des créances et dettes inscrites en comptabilité est la méthode des coûts historiques ; en cas de perte de valeur des créances, une provision est constatée dans les comptes de l’exercice.

 

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la Société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, il peut être conclu à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ou d’assignations devant un tribunal.

 

Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements contractés avec ce même débiteur.

 

Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables attendues. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique «Coût du risque», à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées en diminution du produit net bancaire.

 

Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements de la contrepartie ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours sera porté à nouveau en encours sain.

 

2.2.Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d'utilité font l'objet d'une « dotation pour dépréciation » sans compensation avec les plus-values latentes constatées.

 

La valeur d’utilité des titres est estimée sur la base des fonds propres à la date de clôture d’exercice lorsqu’il s’agit de participations dans des établissements de crédits.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

 

2.2.Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les immobilisations incorporelles et corporelles à l'usage de la Société sont évaluées à leur coût d’acquisition correspondant au prix d’achat augmenté des frais accessoires.

 

 

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée réelle d’utilisation :

 

- Logiciels et Licences

3 ans

- Installations et Agencements

10 ans

- Mobilier

10 ans

- Matériel de bureau

3 ans

- Matériel informatique

3 ans

 

 

2.2.Provisions pour risques et charges

 

Une provision est constituée dès lors qu'il existe une obligation (juridique ou implicite) à l'égard d'un tiers dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu'il est probable ou certain qu'elle se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie.

 

 

2.2.Opérations en devises

 

Les opérations en devises sont traitées conformément aux principes de comptabilisation décrits aux articles 2721 et suivants du règlement ANC 2014-07.

 

La Société n’a constaté aucune opération en devises durant l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

 

2.2.Fiscalité

 

La Société est soumise au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Le taux d’imposition sur les sociétés est de 33 1/3 %, auquel s’ajoutent la contribution sociale de 3,3 % sur la fraction d’impôt excédant 763 000 € ainsi que la contribution exceptionnelle de 10,7 % en cas de chiffre d’affaires excédant 250 millions d’euros.

 

Il n’est pas constaté d’impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux de la Société.

 

3 Notes sur le bilan

 

Note : Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

La rubrique « Caisse, Banques centrales, C.C.P. » est constituée exclusivement par le solde du compte de numéraire et de réserves obligatoires ouvert par la Société auprès de la Banque de France.

 

Au 31/12/2015, cette rubrique incluait les comptes courants ordinaires détenus par la Société auprès des banques Société Générale et BRED qui ont fait l’objet d’un reclassement au 31/12/2016 dans la rubrique « Créances sur les établissements de crédit et assimilés ».

 

 

Note : Créances sur les établissements de crédit & assimilés

 

Au 31/12/2016, la rubrique « Créances sur les établissements de crédit et assimilés » est constituée par les disponibilités déposées sur les comptes courants bancaires de la Société tenus par la Société Générale et la BRED pour un montant total de 15 614 233 € ainsi que par un dépôt à terme pour un montant de 6 000 000 € effectué auprès de Santander Consumer Finance (Madrid) avec une échéance fixée au 18/01/2017.

 

 

Ventilation des Opérations interbancaires et assimilées par durée résiduelle :

 

euros

Durée résiduelle

Créances rattachées

< à mois

mois à an

à ans

> ans

Comptes ordinaires débiteurs

15 611 803

0

0

0

0

Comptes à terme

6 000 000

0

0

0

0

Total

21 611 803

0

0

0

0

 

 

Note : Opérations avec la clientèle

 

Les opérations avec la clientèle sont constituées par le portefeuille de financements en cours au 31/12/2016 pour un montant total de 2 489 584 €. Elles sont composées des encours de financements à la clientèle de particuliers pour 1 239 584 € et des financements de stocks de véhicules aux concessionnaires pour 1 250 000 €.

 

 

Opérations avec la clientèle : approche par durée restant à courir

 

euros

Durée restant à courir

Total

< à mois

mois à an

à ans

> ans

Crédits à la clientèle

 

1 250 000

953 812

282 638

2 486 450

Créances douteuses (Brut)

80 763

 

 

 

80 763

Dépréciations

-80 763

 

 

 

-80 763

Créances rattachées

3 134

 

 

 

3 134

Total

3 134

1 250 000

953 812

282 638

2 489 584

 

Opérations avec la clientèle : approche par agent économique

 

euros

Encours sains

Créances douteuses

Provisions

Couverture en %

Total

Particuliers

1 239 584

80 763

-80 763

100 %

1 239 584

Entreprises

1 250 000

0

0

-

1 250 000

Autres agents économiques

 

 

 

 

0

Valeur nette au bilan

2 489 584

80 763

-80 763

-

2 489 584

 

 

Note : Parts dans les entreprises liées

 

En date du 2 février 2015, la Société a acquis auprès de BANQUE PSA FINANCE S.A., 4 526 629 titres représentant 50 % du capital social et des droits de vote de PSA Banque France (anciennement SOFIB S.A.). Ces titres ont été acquis pour une valeur de 462 652 598 €. A la clôture de l’exercice 2016, l’actif net de la société PSA Banque France étant supérieur à celui constaté au 2 février 2015, aucune provision pour dépréciation de ces titres n’a été enregistrée.

 

 

Les informations du tableau ci-dessous se réfèrent au 31/12/2016 et sont exprimées en K€ :

 

Informations financières

Capital

Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats

Quote-part du capital détenue

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals données par la société

Produit Net Bancaire

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

PSA Banque France - 9, rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS SIREN 652034638

144 843

645 652

50 %

0

0

294 466

282 205

75 047

 

 

Note : Immobilisations propres

 

Les immobilisations propres de la Société sont composées d’immobilisations incorporelles et corporelles.

 

Au 31/12/2016, les immobilisations incorporelles d’un montant brut total de 7 816 793 € sont constituées du coût des licences et des développements informatiques. Ils ont été activés lors de la mise en production des différents modules constituant nos applications informatiques. Le montant de la dotation aux amortissements sur les immobilisations incorporelles constaté sur l’exercice 2016 s’élève à 2 144 479 €.

 

Les immobilisations corporelles sont constituées des aménagements réalisés dans les locaux de la Société, de mobilier et de matériels informatiques et de bureau pour un montant brut total de 1 196 320 €. Le montant total de la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles constatée au cours de l’exercice 2016 s’élève à 248 428 €.

 

Les immobilisations en-cours sont constituées d’immobilisations incorporelles pour un montant brut de 913 747 € correspondant à des développements informatiques dont la mise en service ne sera effectuée qu’au cours de l’exercice 2017. Ils n’ont donc fait l’objet d’aucun amortissement au titre de 2016.

 

(Euros)

 

Immobilisations brutes

Incorporelles

Corporelles

En cours

Totales

Montants bruts à l'ouverture de l'exercice

1 321 932

1 008 848

2 412 747

4 743 527

Transferts

2 412 747

0

-2 412 747

0

Acquisitions

4 159 691

187 473

913 747

5 260 911

Cessions

77 578

0

 

77 578

Montants bruts à la clôture de l'exercice

7 816 793

1 196 320

913 747

9 926 861

 

Amortissements

Incorporelles

Corporelles

 

Totales

Montants amortis à l'ouverture de l'exercice

177 057

84 549

 

261 606

Dotations

1 978 916

163 879

 

2 142 795

Reprises sur cessions

11 493

0

 

11 493

Montants amortis à la clôture de l'exercice

2 144 479

248 428

 

2 392 907

Solde net des immobilisations

5 672 314

947 892

913 747

7 533 953

 

 

Note : Autres actifs

 

Les autres actifs sont constitués par :

 

- le dépôt de garantie de 162 941 €, versé par la Société en 2015 au bailleur des locaux sis à Levallois-Perret au 26, quai Charles Pasqua afin de garantir la bonne exécution, par la Société, de ses obligations contractuelles. Ce dépôt de garantie correspond à trois mois de loyers hors taxes hors charges, et ne produit pas d’intérêt.

 

- les factures à établir aux sociétés liées, Finance Professional Services d’une part pour un montant de 128 199 € correspondant à la mise à disposition de locaux ainsi qu’à des services informatiques, et la société Crédipar, d’autre part, pour un montant de 120 960 € pour des prestations en matière d’audit et de ressources humaines.

 

- les créances sur l’État correspondant au dégrèvement d’impôt attendu pour la cotisation foncière des entreprises ainsi que le crédit d’impôt famille pour un montant total de 44 525 €.

 

- une créance de 13 280 € sur le constructeur de motos KTM au titre de sa participation aux financements de motos à taux bonifiés, mis en place au cours des mois d’octobre et novembre 2016.

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Dépôts de garantie versés

162 941

162 941

Autres débiteurs divers Groupe

249 159

0

Participations constructeurs

13 280

0

Créance sur État

44 525

0

Autres actifs

469 905

162 941

 

 

Tableau des créances non soldées au 31/1par date d'échéance :

 

 

Echues

< 30j

De 30j à 60j

> 60j

Total

N

N-1

N

N-1

N

N-1

N

N-1

Participations constructeurs

5 362

7 918

0

 

 

 

 

13 280

0

Total

5 362

7 918

0

0

0

0

0

13 280

0

 

 

Note : Comptes de régularisation

 

Les comptes de régularisation correspondent aux charges générales d’exploitation constatées d’avance, pour un montant de 271 095 €, aux produits à recevoir au titre des indemnités journalières de sécurité sociale inclus dans la rubrique « Divers » ainsi qu’aux commissions versées aux apporteurs d’affaires non encore enregistrées en compte de résultat pour un montant de 18 175 €.

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Charges constatées d’avance

271 095

77 158

Commissions apporteur à étaler

18 175

0

Divers

4 089

0

Comptes de régularisation

293 359

77 158

 

 

Note : Autres passifs et comptes de régularisation

 

Euros

31/12/2016

31/12/2015

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

1 168 680

785 791

Dettes apporteurs d'affaires

19 118

0

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

59 898

1 163 458

Factures non parvenues Fournisseurs

1 146 910

640 469

Factures non parvenues Fournisseurs d’immobilisations

59 092

39 600

Personnel

2 592 256

1 445 999

Organismes sociaux

289 768

298 072

État

445 068

0

Divers

844

0

Autres passifs

5 781 633

4 373 389

 

Euros

31/12/2016

31/12/2015

Produits constatés d’avance

12 779

0

Comptes de régularisation

12 779

0

 

 

Tableau des dettes fournisseurs non soldées au 31/1par dates d'échéance :

 

euros

Échues

< 30j

De 30j à 60j

> 60j

Total

N

N-1

N

N-1

N

N-1

N

N-1

Dettes fournisseurs

544 870

623 810

785 791

 

 

 

 

1 168 680

785 791

Dettes apporteurs d'affaires

 

19 118

 

 

 

 

 

19 118

0

Dettes sur immobilisations

57 600

2 298

1 163 458

 

 

 

 

59 898

1 163 458

Total

602 470

645 226

1 949 249

0

0

0

0

1 247 696

1 949 249

 

 

Note : Provisions

 

Une provision pour risques et charges d’un montant de 521 410 € a été constituée au 31/12/2015. Cette provision couvre le risque de pénalités à verser au bailleur de nos locaux sis à Levallois-Perret, en cas de rupture du bail de location avant la fin de la première période triennale.

 

Euros

Début d’exercice

Dotations

Reprises

Fin d’exercice

Provisions pour risques et charges

521.410

-

-

521.410

Provisions pour risques et charges exploit.

521.410

-

-

521.410

Dotations et reprises d’exploitation

 

-

-

-

 

 

Note 1: Capital

 

Actionnariat :

 

Catégories de titres

Valeur nominale en euros

Nombre de titres

Au début de l'exercice

Créés au cours de l'exercice

Remboursés/annulés au cours de l'exercice

Fin de l'exercice

Actions simples

10

48 120 000

-

-

48 120 000

 

 

Note 1: Capitaux propres

 

Ventilation des capitaux propres :

 

Postes

Montants en euros

Capital social au 31 décembre 2016

481 200 000

Prime d'émission

0

Autres réserves

0

Report à nouveau

-49 138 927

Résultat de la période close le 31 décembre 2016

56 873 646

Capitaux propres au 31 décembre 2016

488 934 718

 

 

Les capitaux propres de la Société au 31/12/2016 s’élèvent à un montant total de 488 934 718 € et sont composés de :

 

- 481 200 000 € de capital social entièrement versé et libéré,

 

- 3 138 927 € de report à nouveau débiteur résultant de l’affectation du résultat de l’exercice précédent tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 31/05/2016,

 

- 46 000 000 € de report à nouveau débiteur constitué par les acomptes sur dividendes 2016 versés à Santander Consumer Finance au cours de l’exercice,

 

- 56 873 646 € au titre du bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31/12/2016.

 

4 Notes sur le Hors-Bilan

 

Notes 12 : Hors-Bilan 

 

Les engagements hors bilan constatés par la Société au 31/12/2016, correspondent exclusivement à des engagements de financement donnés à la clientèle pour un montant de 363 725 €.

 

5 Notes sur le compte de résultat

 

Notes 1à 1: Produit Net Bancaire

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

+ Intérêts et produits assimilés

24 941

 

- Intérêts et charges assimilées

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

-8 325

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

75 048 581

10 746

- Autres charges d'exploitation bancaire

-3 239

-280

Produit net bancaire

75 061 959

10 466

 

Le  Produit  Net  Bancaire  est  essentiellement  composé  des  dividendes  perçus  de  PSA  Banque  France  (société  détenue  à  50 %)  pour  un  montant  de  75 046 535 €.

 

Les produits d’intérêts générés par le portefeuille de crédits géré au cours de l’année 2016 s’élèvent à 24 941 €. Le refinancement de ce portefeuille a été réalisé grâce à la liquidité disponible de la Société, et par conséquent aucune charge d’intérêt n’a été constatée au cours de l’exercice.

 

L’octroi de ces financements a été réalisé par l’intermédiaire de concessionnaires dont la rémunération, sous forme de commissions d’intermédiation, est amortie sur la durée des contrats. Le montant imputable à l’exercice 2016 s’élève à 8 325 € et apparaît dans la rubrique de charges de commissions.

 

Les autres produits d’exploitation bancaire (hors dividendes reçus) sont constitués par la marge perçue sur la commercialisation des produits d’assurance et les autres charges d’exploitation bancaire correspondent essentiellement aux frais bancaires supportés par la Société au cours de l’année.

 

 

Note 1: Produits divers d’exploitation

 

Les produits divers d’exploitation enregistrés au cours de l’exercice 2016 pour un montant de 722 586 € sont constitués par :

 

- Des refacturations de charges à d’autres sociétés du groupe Santander pour un montant total de 551 143 €

 

- Des transferts de charges d’avantages en nature correspondant essentiellement aux véhicules de service et de fonction pour un montant de 171 443 €

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Refacturations intra-groupe

551 143

0

Transferts de charges d’exploitation

171 443

0

Produits divers d’exploitation

722 586

0

 

 

Note 1: Charges générales d'exploitation

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

5 911 033

3 524 244

Impôts et taxes

110 445

531 903

Services extérieurs

9 342 530

7 110 171

Prestations informatiques

58951

02844

Loyers et charges locatives

96116

21871

Sous-traitance

33471

65696

Prestations juridiques

59368

88047

Autres

87625

34713

Charges d'exploitation diverses

2 103

60

Dotations aux provisions d'exploitation

0

521 410

Charges générales d'exploitation

15 366 111

11 687 787

 

 

Note 1: Dotations aux amortissements des immobilisations

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles

1 978 915

177 057

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles

163 879

84 549

Installations générales, agencements, aménagements

7532

4995

Matériel de bureau

111

614

Matériel informatique

7768

3793

Mobilier

1468

147

Dotations aux amortissements des immobilisations

2 142 795

261 606

 

 

Note 2: Coût du risque

 

Le coût du risque de l’année 2016 lié à la clientèle de particuliers correspond aux cas de fraude subies par la Société ayant généré un risque potentiel de perte estimé à 80 763 €.

 

Le coût du risque de l’année 2016 lié à la clientèle d’entreprises correspond à une provision relative à une créance de 4 545 € liée à l’un des apporteurs d’affaires de la Société. Cette créance présentant un risque élevé de non recouvrement a été provisionnée à 100 %.

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions pour créances douteuses Particuliers

80 763

0

Dotations aux provisions pour créances douteuses Entreprises

4 545

0

Divers

6

0

Coût du risque

85 314

0

 

 

Note 2: Résultat exceptionnel

 

Le résultat exceptionnel constaté au 31/12/2016 correspond au dégrèvement attendu de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2016 étant donné qu’aucune valeur ajoutée n’a été dégagée par la Société au cours de l’exercice.

 

 

Note 2: Impôt sur les bénéfices

 

euros

31/12/2016

31/12/2015

Résultat comptable

56 873 646

-11 938 927

Différences permanentes

50 239

4 611

Différences temporaires

-2 555

521 410

Régime des sociétés mères et des filiales

-71 294 208

0

Impôt sur les sociétés

1 345 364

0

Résultat fiscal

-13 027 514

-11 412 906

 

La  Société  a  dû  s’acquitter  en  2016  de  la  taxe  additionnelle  à  l’impôt  sur  les  sociétés  pour  un  montant  de  1 380 000 € prévue  à  l’article  235  ter  ZCA  du  Code  général  des  impôts,  et  correspondant  à  3 %  des  acomptes  sur dividendes  distribués  par  la  société  au  cours  de  l’exercice  2016  soit  46 000 000 €.

 

La Société a cependant présenté une réclamation auprès de l’Administration fiscale avec, pour principal motif, l’incompatibilité de cette taxe avec le principe de liberté d’établissement dans le cadre d’une intégration européenne et de non-discrimination devant l’impôt.

 

De ce montant a été déduit le crédit d’impôt Famille relatif aux exercices 2015 et 2016 pour un montant total de 33 736 €.

 

Le CICE pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 s'élève à 9 835 €. Il n'a cependant pas été comptabilisé à la clôture de l'exercice et sera constaté dans les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.

 

6 Autres informations

 

6.Identité de la société mère consolidant les comptes

 

Santander Consumer Finance SA, Ciudad Grupo Santander Avda. De Cantabria s/n, 28660 Boadilla del Monte, Madrid, Espagne détient 99,99 % des actions et consolide par intégration globale les comptes de la société SC Banque.

 

6.Effectif Moyen

 

 

Personnel salarié

Personnel mis à disposition de l’entreprise

Cadres

31,6

3

Non-Cadres

0,4

-

 

 

6.Rémunération des dirigeants

 

Au titre de l’exercice clos le 31/12/2016, les dirigeants de la Société ont perçu une rémunération brute globale de 1 217 560 €.

 

6.Engagements retraite

 

Les engagements de retraite correspondent à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils sont en mesure de prétendre lors de leur départ en retraite. Ils ne présentent pas un caractère significatif et n’ont pas fait l’objet d’une provision.

 

6.Honoraires des Commissaires aux comptes

 

Les honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés au 31 décembre 2016 s’élèvent à 59 191 €.

 

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

 

Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

La note 2.2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation et l'évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées.

 

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 8 mars 2017,

 

Les Commissaires aux comptes :

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la Société.

 

 

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