THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA

 (Succursale de paris)

Adresse de la succursale en France : 62, rue de Courcelles, 75008 Paris

452 561 958 R.C.S. Paris

Documents comptables annuels

I. Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)

II. Compte de résultat

(En milliers d'euros)

III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels

Note 1. Cadre Général

1. The Export-Import Bank of China (CEXIM)

Fondée en 1994 et détendue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing.

La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale.

La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (la Succursale) a obtenue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013.

L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises.

En 2016, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et démarré l’activité de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc.

En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement.

2. Evènements significatifs

La Succursale a reçu un financement de la part du groupe pour répondre à ses besoins. Le montant initial de l’engagement de refinancement reçu de sa maison mère s’est élevé à 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros au 31/12/2016).

En 2016, la Succursale a participé directement ou indirectement dans les opérations de prêts syndiqués pour un montant total de 202 millions d’Euros.

3. Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 n’a été identifié.

Note 2. Principes et méthodes comptables

1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07.

L'exercice clos le 31 décembre 2016 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

2. Changements de méthodes comptables

Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2016 par la Succursale.

3. Principes comptables et méthodes d'évaluation

Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l’exploitation ;

• permanence des méthodes comptables;

• indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Seules sont exprimées les informations significatives.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

3.1 Opérations en devises

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat.

Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moyen calculé sur une période de 12 mois.

Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la banque de France.

3.2 Opérations de caisse

La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers.

3.3 Opérations avec les établissements de crédit 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires.

Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

3.4 Participations et autres titres détenus à long terme

Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées.

Exim enregistre dans ce poste les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR.

Ces certificats sont évalués au bilan à leur coût d’acquisition.

3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

• le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et,

• le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06.

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an.

Immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable.

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période.

Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable.

 3.6 Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

3.7 Autres actifs et autres passifs

Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ».

Les comptes « Débiteurs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation. 

3.8 Impôt sur les bénéfices

La charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Note 3. Informations sur le bilan

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.

1. Caisses, Banques centrales et CCP

2. Opérations interbancaires

2.1 Opérations interbancaires

La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous :

Les créances à terme sont composées principalement :

• De prêts syndiqués pour 119 millions d’euros.

• De comptes à terme avec Bank of China Paris pour 59 millions d'euros.

• De comptes à terme avec Industrial & Commercial Bank of China Paris Branch pour un montant de 4 millions d’euros.

• D’une opération de refinancement de la succursale intra groupe de CHONGQING pour un montant de 1 million d’euros.

La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous :

Les dettes envers les établissements de crédit sont composées de prêts interbancaires avec la maison mère et d’autres institutions avec comme maturité initiale une durée de moins de 6 mois.

2.2 Opérations avec les entreprises liées

Les créances correspondent à des comptes et prêts à terme avec la succursale Chongqing Branch of the Bank.

Les dettes vis-à-vis du siège comprennent les deux éléments suivants :

- 5 tranches d’emprunts auprès du siège social de la Succursale dont la durée initiale est inférieure à 6 mois pour un montant de 155 millions d’euros (incluant les intérêts courus non échus) ;

- La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la Succursale.

Dans le hors bilan de la Succursale figure les deux éléments suivants :

- un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’euros mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ;

- Dans le cadre du démarrage de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère reçu le 04/07/2016 pour une durée d’un an d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros).

3. Opérations avec la clientèle

Les autres crédits à la clientèle sont composés par des crédits syndiqués.

Les opérations mentionnées ci-dessus sont ventilées selon leur durée résiduelle.

4. Participations et autres titres détenus à long terme

Ce poste enregistre les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR.

La Succursale a fait l’objet d’un remboursement des certificats au 31/12/2016.

5. Immobilisations incorporelles et corporelles

5.1 Immobilisations incorporelles

Les logiciels ayant atteint leur date limite d’utilisation ont fait l’objet d’une mise au rebut à la clôture de l’exercice.

5.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale.

Cet immeuble sis au 62, rue de Courcelles à Paris, a été acquis 22,4 M€ en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5M€ ont été entrepris entre 2010 et 2013.

L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER.

6. Autres actifs et autres passifs

Au 31 décembre 2016, ce compte est principalement constitué de dépôts de garantie.

Au 31 décembre 2016, ce compte est composé de charges sociales assises sur les salaires à payer.

7. Comptes de régularisation

Les charges et produits constatés d’avance (682 K€) correspondent à des commissions versées par :

- PTA BANK 147 K€

- AFRICAN EXIM BANK 450 K€

- BAOXIN AUTO GROUP LIMITED 85 K€

Les autres passifs (29 305 K€) en compte de régularisation, incluent le financement réalisé par le groupe de l’immeuble du siège de la Succursale.

8. Capitaux propres

Notes 4. Informations sur le compte de résultat

1. Charges d’intérêts et produits assimilés

L’augmentation de ces postes est à mettre au regard de l’évolution de l’offre de prêts.

Les charges d’intérêts sont composées de :

- intérêts sur comptes et emprunts à terme envers les établissements de crédit pour 1 064 K€

- intérêts sur banques centrales pour 7 K€

Les produits assimilés sont composés de :

- Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 757 K€

- Intérêts sur prêts syndiqués avec des sociétés non financières pour 176 K€

- Intérêts sur prêts syndiqués avec des établissements de crédit pour 911 K€

2. Commissions

Les revenus de commission sont composés de :

- 64 K€ pour des prêts syndiqués

- 168 K€ pour l’opération de refinancement

3. Autres produits d’exploitation bancaire

4. Charges générales d'exploitation

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 31.8 salariés, contre 38,2 salariés en 2015.

5. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 

6. Impôt sur les bénéfices

Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

Note 5. Information sur le Hors-Bilan

Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement donnés correspondant à un crédit syndiqué de 30 M€ signé le 22 décembre 2016 avec la société Mecca mais dont le virement n'a été effectué que le 04 janvier 2017.

Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement reçus de sa maison mère :

- un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’euros mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ;

- Dans le cadre du démarrage de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère reçu le 04/07/2016 pour une durée d’un an d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros).

Note 6. Autres informations

1. Engagements de retraite en faveur des salariés

La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme).

Le montant des engagements de retraite est évalué à 44 271 € au 31 décembre 2016, sur les hypothèses suivantes :

Mise à la retraite à partir de 62 ans

Composition de l’effectif au 31 décembre 2016 :

L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre)

Age moyen 38 ans

Effectif 24

Taux de turnover : Faible

Taux d’actualisation 1,36 %

Revalorisation des salaires 2,5 %

Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

2. Consolidation

Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe.

Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes :

The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China.

3. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2016 s’élève à 40 800 € hors taxes.

4. Implantations dans les pays non coopératifs

Au 31 décembre 2016, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur le contrôle des comptes annuels de la succursale THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA - Succursale de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice.