18 octobre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°125 |
COFIDIS a.s.
Société de droit slovaque (akciová spoločnosť”) au capital social émis de 500 000 euros,
ayant son siège à Einsteinova 11/3677, 851 01 Bratislava, Slovaquie,
immatriculée sous le numéro 36 816 337 auprès du Registre du Commerce,
administré par le Tribunal de District I de Bratislava, section Sa, Mention n° 4208/B
(Société absorbée)
Et
COFIDIS S.A
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français au capital de 67 500 000 euros,
ayant son siège social au 61 Avenue Halley,
Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve d’Ascq,
325 307 106 R.C.S. Lille Métropole
(Société absorbante)
Projet commun de fusion transfrontalière simplifiée
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 6 octobre 2017, il a été établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société COFIDIS a.s., une société de droit slovaque (akciová spoločnosť”) au capital social émis de 500 000 euros, ayant son siège à Einsteinova 11/3677, 851 01 Bratislava, Slovaquie, immatriculée sous le numéro 36 816 337 auprès du Registre du Commerce administré par le Tribunal de District I de Bratislava, section Sa, Mention n° 4208/B, par la société COFIDIS S.A, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 euros dont le siège social est fixé au 61 Avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59866 VILLENEUVE D’ASCQ, 325 307 106 R.C.S. LILLE METROPOLE, (« COFIDIS S.A »).
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 9 du projet de traité de fusion, COFIDIS a.s. serait absorbée par COFIDIS S.A. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actifs et passifs de COFIDIS a.s. seraient transférés à COFIDIS S.A dans l’état où ils se trouveraient à la date de réalisation de la fusion.
La valeur nette comptable provisoire des éléments d’actif apportés par COFIDIS a.s. au 31 août 2017, appelés à être transférés à la Société Absorbante par voie de transmission universelle du patrimoine s’élève à :
- Valeur des éléments d’actif transférés (nets) (A) : 3 277 709,45 euros,
- Valeur des éléments de passif transférés (nets) (B) : 7 749 723,15 euros,
Par conséquent, au 31 aout 2017, la valeur nette des éléments d’actif transférés par COFIDIS a.s. à COFIDIS S.A. s’élève à - 4 472 013,70 euros.
Etant donné que la société absorbante détiendra à la date de réalisation 100 % du capital de la société absorbée, il n’y aura pas de rémunération de la Fusion. Par conséquent, aucune parité d’échange ne sera déterminée dans le cadre de la fusion.
Une fois remplies les conditions suspensives visées à l’article 9 du projet de traité de fusion, la fusion sera réalisée et produira ses effets d’un point de vue juridique, comptable et fiscal à 23h59 CET le 31 décembre 2017.
Conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers de COFIDIS S.A. et de COFIDIS a.s. dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d'un délai de trente jours pour former opposition à compter de sa parution au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales (JAL).
Les créanciers de la société absorbée et de la société absorbante pourront s’opposer à la Fusion dans les conditions prévues à l’article L.236-14 du code de commerce français. Les créanciers de la société absorbée sont également fondés à demander une sûreté (“zabezpečenie”) par application de l’article 69aa(5) du Code de commerce slovaque.
Conformément aux dispositions légales, l’opposition formée par un créancier (autre qu’obligataire) n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de la fusion.
Une information sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des actionnaires peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux respectifs de COFIDIS S.A et COFIDIS a.s.
Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé le 16 octobre 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole pour COFIDIS S.A.
Concernant la société COFIDIS a.s. les publicités ont été réalisées le 16 octobre 2017, et le traité a été déposé au registre slovaque le 16 octobre 2017.
Pour avis.
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