ENGIE GLOBAL MARKETS

 Société par actions simplifiée au capital de 683 200 000 €.

Siège social : 1, place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie.

437 982 937 R.C.S. Nanterre.

Comptes sociaux au 30 juin 2017.

Bilan Social Engie Global Markets

Notes annexes aux comptes sociaux

1. Faits significatifs de l'exercice en cours

L’activité d’ENGIE Global Markets au cours du premier semestre 2017 est en baisse par rapport au premier semestre 2016 : le PNB a ainsi diminué de 8.92 % par rapport à 2016. Le résultat net est lui aussi en baisse de 14.16 % par rapport au 30 juin 2016.
La part des revenus de l'activité "clientèle" reste prépondérante dans le PNB annuel mais est en baisse par rapport à 2016. Les autres parts de revenus des activités d’ENGIE Global Markets sont restées quant à elle relativement stables.

2. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes INDIVIDUELS

Les comptes individuels d’ENGIE Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n° 2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié le règlement CRC n° 2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination.

Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants :

- Continuité de l’exploitation

- Permanence des méthodes

- Indépendance des exercices

3. Comptes intermédiaires

La présente annexe est établie sur la base des comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin 2017 dans une perspective de continuité de l’exploitation.

4. Évènements postérieurs à la clôture

Il n’y a aucun événement postérieur à la fin de la période qui n’ait pas été pris en compte pour l’établissement des comptes au 30 juin 2017.

5. Principes comptables et méthodes d’évaluation

5.1 Créances et dettes

Selon les dispositions du règlement ANC n° 2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires.

Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie.

Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération actualisés.

Au 30 juin 2017, ENGIE Global Markets n’a aucune créance douteuse.

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux.

Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire.

5.2 Portefeuille de titres et instruments financiers à terme

Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine.

Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques (cash & carry). Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées.

Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par ENGIE Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en position ouverte isolée au sens de ce règlement, soit en opération de couverture.

Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés.

Au plan comptable, les principes de classement des instruments obéissent aux règles suivantes :

- Les instruments se dénouant par une livraison financière sont évalués à leur valeur de marché : instruments dérivés sur pétrole et distillats, gaz ou charbon.

- Les instruments se dénouant par une livraison physique portent sur le trading de gaz et d’électricité (Royaume Uni, Belgique, Hollande France, Allemagne, …) sous forme physique ou de capacité de transport physique : ils sont évalués également à leur valeur de marché, à l’exception des transactions réalisées sur des marchés faiblement liquides – et considérés comme présentant un risque majeur de liquidité – et des transactions sur actifs physiques (un stockage ou une capacité de transport). Dans ces cas, les transactions sont inscrites à leur prix d’acquisition, éventuellement affectées d’une provision en cas de moins-value latente.

Les capacités de transport d’électricité sont valorisées au prix de marché en normes françaises (règlement CRB n° 90-01) au vu de la maturité traitée, de la liquidité du marché, ainsi que des capacités de transport de gaz depuis juin 2015.

- Les instruments se dénouant par la livraison d’un permis d’émission de CO2 sont considérés comme des instruments de transaction, conformément à l'intention de gestion d’ENGIE Global Markets.

- Pour  les  certificats  verts,  l’intention  de  gestion  de  ENGIE  Global  Markets  ne  visant  pas  à  conserver  de  positions  ouvertes  isolées  et  toutes  les  opérations  en  portefeuille  étant  parfaitement  retournées  et  présentant  de  fait  un  risque  nul  pour  ENGIE  Global  Markets,  elles  peuvent  être  qualifiées  de  titres  de  transactions  permettant  la  reconnaissance  du  résultat  futur  et  la  valorisation  au  prix  de  marché  en  normes  françaises  (règlement  CRB  n° 90-01).

- Les valorisations à valeur de marché des instruments sont généralement corrigées à titre prudentiel pour tenir compte des risques de liquidité ou en fonction de la complexité des transactions lorsque des modèles internes sont utilisés (reserve policy).

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur instruments financiers à terme. En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice sauf dans les cas explicités ci-dessus (instruments représentant des opérations réalisées sur un marché dont la liquidité est insuffisante, actifs physiques et financiers inscrits à leur prix d’acquisition, éventuellement affecté d’une provision en cas de moins-value latente).

5.3 Opérations en devises

Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites «sèches» ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées trimestriellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat.

5.4 Immobilisations incorporelles et corporelles.

Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents.

Les logiciels développés au sein même de GDF SUEZ Trading sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation.

Les frais d’établissement ont été intégralement amortis.

Les fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement.

D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire :

5.5 Provisions

Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges.

5.6 Engagement de retraites et passifs sociaux

Les engagements de retraite à nouveau calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice 2017 sur une partie du périmètre ENGIE Global Markets. Au 30 juin 2017, une reprise de provision a été alors comptabilisée.