25 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128


Autres opérations
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Fusions et scissions
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Fusion absorption

de la SICAV PALATINE SECURITE

par le FCP PALATINE MOMA

 

PALATINE ASSET MANAGEMENT

 S.A. à directoire et conseil de surveillance

Siège social : 42, rue d’Anjou – 75008 PARIS

950 340 885 R.C.S. Paris

 

PALATINE SECURITE

 Société d’Investissement à capital variable

Siège social : 42, rue d’Anjou - 75008 PARIS

334 150 356 R.C.S. PARIS

(absorbé)

 

Contexte et motivation de la fusion proposée :

 

Les dispositions du nouveau Règlement européen des fonds monétaires (MMF) comportent en particulier une règle interdisant l'utilisation des structures master feeders (maître nourriciers) et fonds de fonds (hors épargne salariale).

Une clause de transition pour l’application du règlement de 18 mois est prévue pour les OPC existants, soit jusqu'en décembre 2018.

Palatine Asset Management souhaite sans attendre engager d’ici la fin de l’année 2017 la réorganisation de ses OPC monétaires maître et nourriciers dans le contexte de taux négatifs qui perdure.

Le directoire de PALATINE ASSET MANAGEMENT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1 917 540 €, dont le siège social est à Paris (8ème) 42, rue d’Anjou, 950 340 885 R.C.S. PARIS et le conseil d’administration de la SICAV PALATINE SECURITE dans leur séance respective du 4 et 15 septembre 2017 ont décidé de procéder à la fusion / absorption de la SICAV PALATINE SECURITE par le FCP PALATINE MOMA.

 

Cette opération sera réalisée en application du Règlement Général de l’AMF, livre IV, titre I, articles 411-44 et 411-56, et titre II, articles 422-97 à 422-104.

 

Incidence prévue de la fusion proposée sur les porteurs de parts :

 

Porteurs des actions de la SICAV PALATINE SECURITE :

Les détenteurs d’actions PALATINE SECURITE recevront le jour de la fusion / absorption des parts S du FCP PALATINE MOMA, parts nouvellement créées, selon le ratio d’échange décrit ci-dessous.

 

Porteurs de parts du FCP PALATINE MOMA :

Aucune incidence pour les détenteurs des parts existantes du FCP PALATINE MOMA.

 

CONDITIONS DE L’OPERATION

 

Date de réalisation

 

L’opération est fixée au jeudi 14 décembre 2017.

 

Elle a reçu l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 octobre 2017.

 

Suspension des souscriptions et des rachats

 

Le conseil d’administration de la SICAV PALATINE SECURITE a décidé de suspendre définitivement, en vue de la réalisation de cette opération, les souscriptions et les rachats de la SICAV le mardi 12 décembre 2017 à partir de 11h30.

 

Détermination du ratio d’échange

 

Le nombre de parts S du FCP PALATINE MOMA à créer pour chaque porteur en rémunération de l’apport de ses actions de la SICAV PALATINE SECURITE absorbée sera déterminé comme suit :

 

Le nominal initial de la part S du FCP PALATINE MOMA sera égal au montant de la Valeur Liquidative datée du 13/12/2017 de la SICAV PALATINE SECURITE.

 

Le ratio d’échange sera donc de 1 part S du FCP PALATINE MOMA pour 1 action de la SICAV PALATINE SECURITE.

 

Soulte 

 

En fonction de la parité ainsi définie, chaque actionnaire de la SICAV PALATINE SECURITE recevra un nombre entier de parts S du FCP PALATINE MOMA, sans soulte.

 

Information des porteurs

 

A l’issue de l’opération, chaque client recevra un avis mentionnant le nombre de parts S du FCP PALATINE MOMA qu’il aura reçu en échange de ses actions PALATINE SECURITE apportées.

 

Publication dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales

 

Conformément aux dispositions de l’article 422-101 du règlement général de l’AMF, le présent projet fera l’objet d’un avis publié dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

 

Fiscalité

 

Personnes Physiques :

Les échanges de titres résultant d’une fusion d’OPCVM de même nature bénéficient des dispositions de l’article 150-0 B du CGI. L’échange de titres résultant de cette opération bénéficie donc du régime du sursis d’imposition prévu par cet article.

Ainsi, la plus-value liée à la réalisation de cette opération ne sera fiscalisée qu’au moment de la cession des parts S du FCP PALATINE MOMA en retenant comme prix de revient la valeur d’achat des titres PALATINE SECURITE remis à l’échange.

 

Personnes Morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés :

Le profit ou la perte résultant de l’échange de titres consécutif à la fusion d’OPCVM est compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés, conformément aux dispositions de l’article 38-5 bis du CGI. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.

 

Commissaires aux comptes

 

Conformément aux dispositions de l’article 422-101 du règlement général de l’AMF, les rapports du commissaire aux comptes de chacun des OPCVM concernés sur les conditions de réalisation de l’opération seront tenus gratuitement à la disposition des porteurs de parts.

 

Rachat sans commission

 

Conformément aux dispositions des articles 411-56 et 422-103 du règlement général de l’AMF, les porteurs disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier d’information pour obtenir sans frais le rachat de leurs parts en cas de désaccord avec le présent projet.

 

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