3 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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CGG

Société anonyme au capital de 17 706 519 euros

Siège social : Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris

969 202 241 R.C.S. Paris

 (la « Société »)

 

 

AVIS DE SECONDE CONVOCATION

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CGG sont informés que, l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) réunie pour le 31 octobre 2017 n’ayant pu, faute de quorum, délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire inscrites à l’ordre du jour, ils sont à nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire, sur seconde convocation, pour le 13 novembre 2017 à 11h à l’adresse suivante : Parc des Portes de Paris, Dock Haussmann, 87 avenue des Magasins Généraux - 93300 Aubervilliers.

Dans la mesure où l’assemblée générale mixte de la Société qui s’est tenue le 31 octobre 2017 a valablement délibéré sur l’ensemble des résolutions à titre ordinaire inscrites à l’ordre du jour, l’assemblée générale convoquée au titre du présent avis de seconde convocation n’est invitée à délibérer que sur la partie extraordinaire de l’ordre du jour.

Afin de faciliter la lecture du texte du présent avis de seconde convocation, l’intégralité de l’ordre du jour et du texte des projets de résolutions à titre extraordinaire sur lesquels l’assemblée générale est invitée à délibérer, est publiée ci-après. Par ailleurs, la numérotation des projets de résolutions à titre extraordinaire publiés dans le premier avis de convocation de l’assemblée générale mixte de la Société paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 123 en date du 13 octobre 2017 a été conservée.

I. Ordre du jour

 

À titre extraordinaire

 

— Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;

— Terme anticipé des délégations consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016 en vertu de ses quatorzième et quinzième résolutions ;

— Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions au profit des actionnaires de la Société ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions assorties de bons de souscription d’actions (ABSA) avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs d’OCEANEs, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs d’obligations senior, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des nouvelles obligations bénéficiant de sûretés de second rang (Second Lien Notes) ainsi que des bons de souscription d’actions, attachés ou non auxdites obligations, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des personnes engagées à souscrire les Second Lien Notes conformément à l’accord de placement privé en date du 26 juin 2017, ces personnes constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Alden Global Opportunities Fund L.P., Alden Global Value Recovery Fund LP, Randall D Smith Roth IRA, Trinity Investments Designated Activity Company, Lex Financial Investments (Luxembourg) S.à r.l., BG Long Term Value, BG Select Investments (Ireland) Limited, Lux Holdings 2017 S.à r.l., et TP Lux Holdco S.à r.l. ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes garantissant la souscription des nouvelles obligations bénéficiant de sûretés de second rang, ces personnes constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;

— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise ;

— Plafond global des autorisations d’émission ;

— Modifications de l’article 8 des statuts relatives aux administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration et modifications techniques ;

— Modifications de l’article 4 des statuts relatif au transfert du siège social ;

— Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

 

II. Projets de résolutions

 

À titre extraordinaire

Dix-septième résolution

(Terme anticipé des délégations consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016 en vertu de ses quatorzième et quinzième résolutions)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée, décide de mettre fin par anticipation, avec effet à compter de ce jour, aux délégations consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016 en vertu de ses quatorzième et quinzième résolutions visant respectivement l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public et l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie de placement privé.

 

Dix-huitième résolution 

(Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-neuvième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée,

« Article 6

Capital

  1. Le capital social est fixé à 221 331,49 euros, divisé en 22 133 149 actions de 0,01 euro chacune. »

le reste de l’article demeurant inchangé.

 

 

Dix-neuvième résolution 
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions au profit des actionnaires de la Société)

 

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième, vingtième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée,

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingtième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions assorties de bons de souscription d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en particulier l’article L. 225-129-2, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième, dix-neuvième, vingt et unième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt et unième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs d’OCEANEs, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,

(les « Porteurs d’OCEANEs ») ;

étant précisé (i) que les Porteurs d’OCEANEs constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription avec une partie de leurs créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société ;

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt-deuxième résolution 

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des porteurs d’obligations senior, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt et unième, vingt-troisième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,

(les « Porteurs d’Obligations Senior »)

étant précisé (i) que les Porteurs d’Obligations Senior constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription avec une partie de leurs créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société ;

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt-troisième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des nouvelles obligations bénéficiant de sûretés de second rang (Second Lien Notes) ainsi que des bons de souscription d’actions, attachés ou non auxdites obligations, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des personnes engagées à souscrire les Second Lien Notes conformément à l’accord de placement privé en date du 26 juin 2017, ces personnes constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-deuxième, vingt-quatrième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée,

           i. seront émises en dollars U.S. ou en euros (la tranche en euros ne pouvant excéder l’équivalent en euros de 100 000 000 de dollars U.S., sur la base du taux de change Reuters USD/EUR applicable à 12h00 (heure de Paris), le 2ème jour ouvré précédant la Date de Référence),

          ii. porteront intérêts (x) au taux variable Libor (avec un plancher à 1 %) en numéraire + 4 % (en numéraire) annuels, payable trimestriellement + 8,5 % (PIK) annuels, payable in fine et capitalisés trimestriellement pour les Nouvelles Obligations libellées en dollars U.S., et (y) au taux variable Euribor (avec un plancher à 1 %) en numéraire + 4 % (en numéraire) annuels, payable trimestriellement + 8,5 % (PIK) annuels, payable in fine et capitalisés trimestriellement, pour les Nouvelles Obligations libellées en euros, et

        iii. auront une maturité de 6 ans à compter de la Date de Restructuration Effective (tel que ce terme est défini à la dix-neuvième résolution) ;

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt-quatrième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Alden Global Opportunities Fund L.P., Alden Global Value Recovery Fund LP, Randall D Smith Roth IRA, Trinity Investments Designated Activity Company, Lex Financial Investments (Luxembourg) S.à r.l., BG Long Term Value, BG Select Investments (Ireland) Limited, Lux Holdings 2017 S.à r.l., et TP Lux Holdco S.à r.l.)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée,

Bénéficiaires

Pourcentage d’allocation
(%)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par
Alden Global Capital LLC :

14,9978

  • Alden Global Opportunities Fund L.P.

49,3 (*)

  • Alden Global Value Recovery Fund LP

31,9 (*)

  • Randall D Smith Roth IRA

18,8 (*)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par Attestor Capital LLP :

14,6096

  • Trinity Investments Designated Activity Company

100 (*)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par Aurelius Capital Management LP :

15,2479

  • Lex Financial Investments (Luxembourg) S.à r.l.

100 (*)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par Boussard & Gavaudan Asset Management LP :

21,5151

  • BG Long Term Value

3,44874 (*)

  • BG Select Investments (Ireland) Limited

96,55126 (*)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par Contrarian Capital Management LLC :

20,4085

  • Lux Holdings 2017 S.à r.l.

100 (*)

Fonds et/ou entités conseillés et/ou gérés par Third Point LLC :

13,2212

  • TP Lux Holdco S.à r.l.

100 (*)

(*) Allocation exprimée en pourcentage de l’allocation globale correspondante figurant en caractères gras.

 

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt-cinquième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer, à titre gratuit, des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes garantissant la souscription des Nouvelles Obligations bénéficiant de sûretés de second rang, ces personnes constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport de l’expert indépendant et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application notamment des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-quatrième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée,

La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la dix-huitième résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingt-septième résolution.

 

 

Vingt-sixième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente assemblée :

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des actions et le cas échéant des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les statuts, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente autorisation, qui prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au bénéfice des adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, met fin à l’autorisation conférée au Conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016 en sa seizième résolutio

 

 

Vingt-septième résolution 

(Plafond global des autorisations d’émission)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-huitième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, décide de fixer à :

 

Vingt-huitième résolution

(Modifications de l’article 8 des statuts relatives aux administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration et modifications techniques)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’avis du comité de groupe, en application des dispositions des articles L. 225-27-1 et suivants du Code de commerce, décide :

 

 

Vingt-neuvième résolution

(Modifications de l’article 4 des statuts relatif au transfert du siège social)

 

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier, à compter de ce jour, l’article 4 des statuts afin d’élargir la compétence du Conseil d’administration en matière de transfert de siège social en France, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 225-36 du Code de commerce, comme suit :

 

 

 

Trentième résolution

(Pouvoirs pour l’exécution des formalités)

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et de tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.

 

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A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale

Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée, conformément aux dispositions de l'article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire financier inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure (heure de Paris) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titre. La date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure sera le jeudi 9 novembre 2017, à zéro heure, heure de Paris. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité à cette date, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 9 novembre 2017 à zéro heure, heure de Paris.

 

B. Modes de participation à cette assemblée

1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister à cette assemblée. À défaut d'y assister personnellement, il peut choisir :

Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

2. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

— pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS, Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin cedex.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard à 15h, heure de Paris, vendredi 10 novembre 2017, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

3. Conformément aux textes en vigueur, il est rappelé que :

4. Conformément aux articles R. 225-77 et R. 225-79 du Code de commerce, les pouvoirs et les votes à distance donnés pour statuer sur la partie extraordinaire de l’assemblée générale mixte qui s’est tenue le 31 octobre 2017 restent valables pour les assemblées convoquées avec le même ordre du jour, en ce compris l’assemblée convoquée pour le 13 novembre 2017.

 

C. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires

Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.cgg.com le mardi 10 octobre 2017.

L’ensemble des documents et renseignements prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ont été tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, Tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, à compter de la publication de l'avis de première convocation et pendant le délai de quinze jours précédant l’assemblée convoquée pour le 31 octobre 2017, et le seront jusqu’à la tenue de l’assemblée convoquée pour le 13 novembre 2017.

 

D. Questions écrites

Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté de poser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mardi 7 novembre 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la règlementation en vigueur, la réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

 

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