8 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE- SOCIETE DE CREDIT FONCIER

 Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 8 952 970 euros

Siège social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG

424 184 737 R.C.S. Strasbourg – APE : 6492Z

 

Préambule

Le CFCAL-SCF procède à la publication d’éléments relatifs à la qualité de ses actifs en application de l’article L. 515-17-2 du Code monétaire et financier et conformément au règlement CRBF n 99-10 modifié par les arrêtés du 7 mai 2007 et du 23 février 2011 et à l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Cette publication est relative à l’arrêté au 30/09/2017.

 

Personne assumant la responsabilité de la publication

Mme. Emmanuelle FRANCOIS, président du directoire.

 

Méthodologie et précisions.

Des tableaux permettant une visualisation synthétique des données sont annexés ci-dessous. Les données chiffrées sont établies en k€ sur la base du bilan social du 30/09/2017.

 

1/ Le tableau 1 ci-dessous montre les encours de prêts garantis par catégorie de créances existantes au sein du CFCAL-SCF. L’encours de chaque catégorie de créances est réparti en fonction du type de contrepartie. Pour chaque type de contrepartie au sein de chaque encours, sont déclarés les encours répartis par type de garantie. Les mêmes encours d’un prêt peuvent être garantis par plusieurs types de garantie.

 

Le tableau 2 précise le montant brut des créances impayées, des créances douteuses et des provisions pour chaque catégorie de créances.

 

2/ Tableau 3. Les encours ventilés par type de garantie sont répartis en fonction de leur quotité de financement et du capital restant dû au 30/09/2017 par tranche de 20 %.

Ces mêmes encours ventilés par type de garantie sont ensuite répartis en fonction de l’année de conclusion du contrat (Tableau 4), de la durée résiduelle du contrat (Tableau 5).

 

3/ Il est précisé ici que les prêts figurant dans le bilan du CFCAL-SCF au 30/09/2017 sont garantis par des biens localisés en France exclusivement.

 

4/ L’intégralité des prêts cautionnés cédés lors de la création du CFCAL-SCF le 27/12/1999 sont pondérés à 100 % au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d’actif, conformément à l’article 110 de la loi du 25 juin 1999 qui assimile les prêts consentis par le CFCAL antérieurement à cette législation et cédés au CFCAL-SCF dans le délai légal à ceux de l’article 94 de la même loi. Les prêts cédés à la SCF sont intégralement pondérés à 100 %. Ils respectent en effet les critères prévus par la réglementation. Aucun des organismes de caution n’entrent dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

 

5/Le CFCAL-SCF ne détenait aucune part de fonds commun de créance dans son bilan au 30/09/2017.

 

6/Tableau 6. Les prêts accordés ou garantis par des personnes morales de droit public ont été octroyés exclusivement en France (DOM inclus).

 

7/ Titres et valeurs sûrs liquides : le solde créditeur du compte de la SCF ouvert auprès de la banque ne constitue pas une valeur de remplacement.

 

8/ Tableau 7. La moyenne mensuelle des remboursements anticipés par type de prêt est rapportée à l’encours moyen de l’exercice en question.

L’encours moyen de l’exercice est calculé selon le modèle Crédit Mutuel Arkéa : à chaque date, l’encours moyen mensuel correspond à la moyenne des encours des deux derniers mois écoulés. L’encours moyen de l’exercice est obtenu en effectuant la moyenne de ces encours à la fin de l’exercice.

 

Tableaux annexés (en k€)

 

Tableau 1

 

Type de créance

Type de contrepartie

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

Autres crédits à la clientèle

Autres crédits

167,16

-

-

Particuliers

257 712,16

3 606,51

13 397,19

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

23 212,54

8 747,44

187,14

TOTAL

281 091,86

12 353,95

13 584,34

Crédits à l'équipement

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

28,23

46,06

-

TOTAL

28,23

46,06

-

Crédits à l'habitat

Autres crédits

81,82

-

-

Particuliers

102 117,42

1 975,05

2 452,27

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

3 800,97

618,28

40,48

TOTAL

106 000,21

2 593,33

2 492,74

Crédits de trésorerie

Autres crédits

225,21

-

-

Particuliers

268 129,82

2 828,61

10 842,41

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

6 338,05

116,91

-

TOTAL

274 693,09

2 945,52

10 842,41

 

TOTAL

661 813,39

17 938,85

26 919,49

 

Tableau 2

 

Type de créance

Encours

Montant créances impayées

Montant créances douteuses

Montant provisions

Autres crédits à la clientèle

293 445,81

16 587,39

56 169,00

14 644,45

Crédits à l'équipement

74,29

22,23

,

,

Crédits à l'habitat

108 593,54

5 800,96

15 774,20

3 612,48

Crédits de trésorerie

277 638,61

17 546,09

28 227,04

2 805,45

TOTAL

679 752,24

39 956,67

100 170,24

21 062,38

 

Tableau 3

 

Encours par quotité de financement

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

0 à 20 %

51 642,84

1 516,39

1 431,00

20 à 40 %

158 666,60

4 405,31

2 937,24

40 à 60 %

318 790,99

8 025,82

12 471,06

60 à 80 %

127 014,37

3 775,86

9 663,65

> 80 %

5 698,59

215,47

416,54

 

Tableau 4

 

Prêts hypothécaires par année de conclusion du contrat

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

<= 2006

3119

55 440,28

45

3 059,55

75

978,41

2007

1815

63 604,30

11

1 452,28

54

2 832,19

2008

1563

61 893,63

21

894,46

87

4 872,25

2009

1055

43 530,01

11

356,33

47

2 507,35

2010

1239

60 462,30

15

1 493,37

55

3 485,29

2011

1315

87 847,03

17

3 017,30

42

3 312,35

2012

1757

125 957,89

22

4 033,77

42

3 697,23

2013

2201

160 900,30

21

3 605,79

58

5 234,41

2014

115

127,08

1

23,76

0

-

2015

140

834,60

0

-

0

-

2016

144

606,53

1

0,50

0

-

2017

146

609,43

1

1,74

0

-

TOTAL

14609

661 813,39

166

17 938,85

460

26 919,49

 

Tableau 5

 

Durée résiduelle

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

Inférieure à 5 ans

3967

74 489,82

48

4 374,26

91

2 657,39

de 5 à 10 ans

3353

117 048,07

38

2 174,61

27

1 215,42

de 10 à 15 ans

3140

158 566,33

28

2 944,73

77

4 275,79

de 15 à 20 ans

2030

133 477,47

28

3 853,45

105

6 713,87

de 20 à 25 ans

973

82 949,40

8

1 410,24

52

4 353,23

de 25 à 30 ans

933

69 346,15

12

2 366,48

96

6 514,03

de 30 à 35 ans

213

25 936,15

4

815,09

12

1 189,75

TOTAL

14609

661 813,39

166

17 938,85

460

26 919,49

 

Tableau 6

 

 

Durée résiduelle

Nombre d'expositions

Encours

Montant brut créances impayées

Montant brut créances douteuses

Montant provisions

Collectivités locales

1 an

2

207,17

-

-

-

2 ans

1

136,79

-

-

-

3 ans

2

173,62

-

-

-

4 ans

1

486,04

-

-

-

5 ans

0

 

-

-

-

6 ans

0

 

-

-

-

7 ans

1

196,75

 

 

 

 

TOTAL

7

1 200,36

,

,

,

 

Tableau 7

 

TOTAL

31/12/2016

30/09/2017

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

A la collectivité locale

1 758

-

0,00 %

1 308

-

0,00 %

A la consommation

-

-

0,00 %

-

-

0,00 %

Hypothécaire

675 563

4 598

0,68 %

587 347

4 555

0,78 %

HypoWash

157 052

745

0,47 %

139 520

786

0,56 %

TOTAL

834 373

5 343

0,64 %

728 175

5 341

0,73 %

 

— Risque de taux : Risque lié à une évolution défavorable des taux d'intérêts

 

Le risque de taux est géré en adossant de façon la plus étroite possible en taux et en maturité les emplois et les ressources. Les ressources, de faibles montants unitaires, sont levées au fur et à mesure. Ces ressources sont levées en tenant compte des besoins, des ratios réglementaires à respecter et des caractéristiques des crédits (durées, remboursements anticipés, type de taux) afin de tendre vers un adossement optimal.

 

Tableau 8

 

Duration et sensibilité au 30 Septembre 2017

Taux d'actualisation emplois (tx) : le taux de valorisation des emplois se base sur le taux d'octroi du barème du 4ème trimestre 2017 pour les prêts à taux fixes. Pour les prêts à taux variables, le taux de valorisation se base sur le taux en vigueur + un spread de 3.5 %.

Taux d'actualisation ressources (tx) :
taux de la courbe des taux de refinancement Arkéa en fonction de la durée résiduelle des ressources pour les ressources à taux fixes. Pour les ressources à taux variables, le calcul du taux de valorisation se base sur le taux Euribor ou Eonia à la date de l'arrêté + le spread d'actualisation en fonction de la durée résiduelle des ressources.

 

 

Taux de référence

au 31/12/2016

au 30/09/2017

Initial
(tx)

tx-1%

tx+1%

Initial (tx)

tx-1%

tx+1%

Valeur Actuelle des emplois (VAE)

861 364

899 333

826 469

763 422

797 706

731 992

Sensibilité VAE

4,41 %

-4,05 %

 

4,49 %

-4,12 %

Valeur Actuelle des ressources (VAR)

731 663

753 317

711 172

614 857

631 803

598 779

Sensibilité VAR

3,02 %

-2,86 %

 

2,76 %

-2,61 %

Duration des emplois (en mois)

50,68

50,45

48,14

51,41

51,32

48,90

Duration des ressources (en mois)

34,53

34,78

34,28

32,10

32,34

31,87

Valeur liquidative
( VAE -VAR)

129 701

146 017

115 297

148 565

165 904

133 212

Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE)

15,06 %

16,24 %

13,95 %

19,46 %

20,80 %

18,20 %

Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux

12,58 %

-11,11 %

 

11,67 %

-10,33 %

 

 

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 11,11 %

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 10,33 %

Une baisse des taux d'intérêt de 1 % entraine une augmentation de la valeur liquidative de 12,58 %

Une baisse des taux d'intérêt de 1 % entraine une augmentation de la valeur liquidative de 11,67 %

 

 

— Risque de liquidité : risque de manque de liquidité

 

L’essentiel de l’activité du groupe était porté par la filiale CFCAL-SCF tant sur les encours de prêts que sur le refinancement jusqu’à fin 2013. Depuis le 1er janvier 2014, l’activité de CFCAL-SCF est mise en sommeil, le CFCAL-banque ne lui cède plus de nouveaux prêts.

Afin de mesurer son exposition au risque de liquidité, le CFCAL, dans sa gestion ALM, a mis en place plusieurs indicateurs toujours calculés de manière régulière.

A court terme,

– la trésorerie prévisionnelle à 6 mois est réalisée chaque mois. CFCAL-SCF veille au respect de la couverture de ses besoins de liquidité sur un horizon 180 jours sans tenir compte des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédits

– le LCR met en relation les entrées de trésorerie pondérées avec les sorties de trésorerie. A long terme, l’indicateur utilisé est le gap de liquidité.

 

Tableau 9

 

Engagement de refinancement (K€) (*) (1)

01/01/2017

30/09/2017

350 000

334 500

(*) (1) engagement de refinancement émanant du Crédit Mutuel Arkéa, hors opérations contractées avec départ différé après le 30/09/2017

 

Tableau 10

 

Couverture du besoin de liquidité à 180 jours

 

Période

Flux prévisionnels (K€)

Besoins de financement

180 jours

sortants

entrants

55 146

69 519

-14 374

 

Il n’y a donc pas de besoins de financement sur un horizon de 180 jours. En plus, la SCF dispose d’un excédent de trésorerie. Celui-ci s’élève à 16 101 K€ au 30/09/2017.

 

 

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