STATE BANK OF INDIA

(Succursale de Paris).

 Société anonyme au capital de 68 559 039 euros.

Adresse de la succursale : Immeuble Le Monge, 22 place des Vosges.

92979 Courbevoie Paris La Défense Cedex.

320 401 466 R.C.S. Nanterre.

Comptes annuels au 31 décembre 2016.

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

III. — Annexe aux états financiers au 31 décembre 2016.

1. Principes et méthodes comptables.

1.1 Présentation des états financiers. — La State Bank of India à paris est la succursale de la State Bank of India, Mumbai, Inde (société de droit indien). Les comptes annuels de la succursale de paris sont établis et présentés conformément au règlement 2000-03 du comité de la réglementation bancaire, modifié par le règlement CRC 2005-04, par le règlement CRC 2007-05, par le règlement CRC 2008-02et par le règlement CRC 2014-07, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

1.2 Principes comptables essentiels. — Les principes comptables suivants sont appliqués.

1.2.1 Le principe de la continuité d’exploitation n’est pas retenu dans la mesure que la succursale a décidé de cesser ces activités bancaires en France durant l’année 2017.

1.2.2 Permanence des méthodes comptables : Il a été décidé depuis l’année 1996 d’enregistrer les frais de siège lorsqu’ils sont effectivement payés (méthode ‘Cash Basis’).

1.2.3 Indépendance des exercices.

1.3 Méthodes comptables. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions des règlements CRC 2002-03 modifié par les règlements CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, CRC 2002-10, CRC 2004-06 et CRC 2014-07.

1.4 méthodes d’évaluation :

1.4.1. Immobilisations et amortissements : La state Bank of India applique depuis le 1er janvier 2005 les règlements 2004–06, 2002-10 du comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, modifié par le règlement CRC 2003-07 du 12 décembre 2003. Ce règlement rend obligatoire l’approche par composants pour l’enregistrement et l’amortissement des immobilisations dont les modalités ont été précisées par un avis du comité d’urgence CNC n°2003-e du 9 juillet 2003. L’application du CRC 2002-10 n’étant pas significative, chaque immobilisation est amortie individuellement en fonction de sa durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire.

Les immobilisations sont inscrites au prix de revient historique, sous déduction des amortissements cumulés.

Les amortissements sont calculés à partir de la durée d’utilisation estimée de ces biens.

1.4.2 Position de change et comptes en devises : Les transactions en devises sont enregistrées au cours de change en vigueur au moment de l’opération. Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en euros au cours de change officiel à la date de fin d’exercice. Les positions de change, qu’elles soient au comptant ou à terme, sont réévaluées chaque semaine au cours du comptant en vigueur. L’écart qui en résulte est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique ‘solde en bénéfice des opérations de change. Sa contrepartie est portée au compte d’ajustement en devises pour ce qui concerne les positions figurant au hors bilan.

1.4.3 Produits et charges bancaires : Les intérêts, agios et commissions assimilés en tant que rémunération de capitaux sont comptabilisés au compte de résultat au prorata temporis. En revanche les autres commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement ou du décaissement.

1.4.4 Crédits à la clientèle, dépréciations et provisions pour risque pays :

— Créances douteuses : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Conformément à l’article 13 du règlement CRC 2002-03, les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses ou en créances douteuses compromises lorsqu’elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total.

— Traitement comptable des décotes sur les créances rachetées : Les créances rachetées avec décote sur le marché secondaire sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. La différence entre le coût d’acquisition de ces créances et la valeur nominale est étalée sur la durée résiduelle prorata temporis.

— Dépréciations : Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de façon à couvrir la perte probable pouvant en résulter pour l’établissement. Conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 et applicable à compter du 1er janvier 2005, les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés au taux d’intérêt d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables.

Provision pour risque pays : State Bank of India, succursale de paris, n’a pas constitué de provisions pour risque pays cette année.

1.4.5 Note sur les instruments financiers : Les opérations de couverture et de marché sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du comité de la réglementation bancaire et de l'instruction 94-04 de la commission bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats.

La succursale réalise uniquement à ce jour des opérations sur instruments financiers de change de marché ou de couverture.

1.4.6 Opérations sur titres : Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement CRC n° 2008-17 modifiant le CRC 2005-01 et le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990, et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

State Bank of India ne détient que des titres acquis suite à la restructuration des dettes clientèle.

2. Informations sur le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.

A. Bilan. — Les crédits accordés par la banque sont inscrits pour leur valeur nominale au bilan. Le montant total des crédits accordés par la banque au 31 décembre 2016 se répartit comme suit :

— Créances sur les établissements de crédit :

— Créances sur la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

— Répartition des créances sur la clientèle (hors créances rattachés) (En milliers d’euros) :

— Immobilisations brutes (En milliers d’euros) :

— Amortissements des immobilisations (En milliers d’euros) :

— Provisions pour dépréciation (*) (En milliers d’euros) :

— Créances et dettes :

– Ventilation selon la durée résiduelle (En milliers d’euros) :

– Opérations avec le groupe :

— Ventilation des comptes autres actifs et passifs (En milliers d’euros) :

— Ventilation des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) :

— Capitaux propres et réserves. La variation du capital s’explique par :

– la variation du cours de change USD/EUR

Les résultats de nos cinq derniers exercices sont les suivants :

B. Hors bilan :

C. Compte de résultat (En milliers d’euros) :

— Provisions :

— Provisions liées à la fermeture (En milliers d’euros) :

— Estimations comptables et jugements significatifs : La valeur nette comptable des actifs & passifs et notamment des provisions sont basée sur les estimations du management. En effet le coût réel de la restructuration dépend des évènements futurs incertains à la date de l’approbation des comptes annuels.

— Résultat exceptionnel : Au sein de ce poste, le remboursement reçu pour la CVAE et C3S s’élève à 59 KEUR.

— Passifs éventuels : aucun passif éventuel n’est à signaler.

— Informations sur la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les établissements non-résidents : Suite à la convention signée le 29 septembre 1992 entre la France et l’Inde, la succursale de Paris est dispensée du paiement de la retenue à la source sur le bénéfice à partir du 1er janvier 1995.

La succursale paie l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33.33 %.

— Autres informations : Le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 45 656€ HT et se répartissent de la manière suivante :

— Effectifs moyens :

— Indemnités de départ à la retraite : L’impact de convention prévoyant le versement des indemnités de départ à la retraite pour les employés locaux est estimé non significatif.

— Rémunérations, engagements et crédits accordés aux trois membres des organes de direction (montants globaux) :

— Evénements significatifs postérieurs à la clôture : Suite à notre décision de cesser l’activité de la succursale et d’ouvrir un ‘bureau de représentation’, le principe de continuité d’activité n’est plus assuré. Selon le plan de restructuration mis en place, les créances et emprunts seront transférés vers d’autres entités du groupe à leur valeur comptable. Néanmoins une provision de 1 184 KEUR a été comptabilisée dans les comptes annuels au 31/12/2016 pour ramener certains postes du bilan à leur valeur liquidative.

IV. — Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.2.1 de la note « I. Principes et méthodes comptables », la note « Evènements significatifs postérieurs à la clôture » et la note « Provisions liées à la fermeture » de l'annexe aux comptes annuels ainsi que certaines notes du bilan et du compte de résultat qui exposent les conséquences comptables et les estimations retenues par STATE BANK OF INDIA SUCCURSALE DE PARIS pour arrêter ses comptes dans le contexte de la décision de cessation des activités de la succursale durant l'année 2017.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables : Dans le cadre de l'arrêté des comptes 2016, la succursale a procédé, selon les modalités décrites l'annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2016, à des estimations comptables qui ont porté notamment sur :

– La détermination des dépréciations de créances clients selon les modalités décrites au paragraphe 1.4.4 « Crédits à la clientèle, dépréciations et provisions pour risque pays » de l'annexe ;

– La détermination d'une provision pour risques et charges relative à la fermeture de la succursale permettant de ramener la valeur de certains postes du bilan à leur valeur liquidative et de prendre en compte les conséquences financières liées à la fermeture comme indiqué à la note « Evénements significatifs postérieurs à la clôture » de l'annexe aux comptes annuels.

Nos travaux ont consisté d'une part à examiner la méthodologie d'évaluation mise en œuvre par votre établissement et les hypothèses retenues afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent et, d'autre part à vérifier que ces estimations comptables s'appuyaient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l'annexe aux comptes annuels ci-dessus mentionnés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Neuilly-sur-Seine, le 20 septembre 2017.

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale.