8 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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STATE BANK OF INDIA

(Succursale de Paris).

 Société anonyme au capital de 68 559 039 euros.

Adresse de la succursale : Immeuble Le Monge, 22 place des Vosges.

92979 Courbevoie Paris La Défense Cedex.

320 401 466 R.C.S. Nanterre.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2016.

 

I. — Bilan.

(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/16

31/12/15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

60 137

3 410

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

302 119

302 964

Opérations avec la clientèle

(1) 201 916

215 695

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

(2) 0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

 

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

75

106

Immobilisations corporelles

607

603

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

138

306

Comptes de régularisation

(3) 811

5 273

Total de l'actif

565 803

528 357

(1) Ce champ inclus des montants nets des créances douteuses de 51M€ après déduction des provisions cumulées de 22 M€.

(2) Le poste contient les titres acquis suite à la restructuration de dette clientèle qui sont provisionnés à la hauteur de 100% (montant €4M).

(3) L’écart est principalement lié à la ‘position en devises’.

 

Passif

31/12/16

31/12/15

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

(1) 477 854

433 945

Operations avec la clientèle

(2) 761

1 269

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

243

316

Comptes de régularisation

3 179

3 826

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

(3) 1 184

125

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) :

 

 

Capital souscrit

(4) 79 508

81 722

Primes d'émission

 

 

Réserves

 

 

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions règlementées et subventions d'investissement

 

 

Report à nouveau (+/–)

7 154

13 928

Résultat de l'exercice (+/–)

(5) – 4 080

– 6 774

Résultat en instance d’approbation

0

0

Total du passif

565 803

528 357

(1) L’écart est lié aux augmentations des emprunts bancaires.

(2) La diminution des opérations avec la clientèle est liée à la cessation des activités liées à la banque de détail.

(3) La poste contient les provisions pour restructuration de l’activité de la succursale.

(4) La diminution est liée principalement à la variation du cours de change de la devise.

(5) Le résultat de l’année 2016 a été impacté par les dotations aux provisions.

 

Hors-bilan

31/12/16

31/12/15

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie

(1) 89 098

73 248

Engagements sur titres

 

 

Engagements douteux (2)

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

(2) 94 868

91 853

Engagements de garantie

(3) 162 562

134 911

Engagements sur titres

 

 

(1) L’écart est lié aux augmentations des garanties bancaires.

(2) L’augmentation est liée à la variation du cours de change de la devise.

(3) L’écart est lié aux augmentations des contre-garanties reçus dans le cadre des activités de crédits à court terme.

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

31/12/16

31/12/15

+ Intérêts et produits assimilés

10 885

10 448

– Intérêts et charges assimilées

– 5 382

– 4 524

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

– Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

– Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commission (produits)

2 219

2 533

– Commission (charges)

– 81

– 222

+/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

279

290

– Autres charges d'exploitation bancaire

– 380

– 117

Produit net bancaire

7 540

8 408

– Charges générales d'exploitation

(1) – 5 033

– 3 477

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

(2) – 213

– 39

Résultat brut d'exploitation

2 294

4 892

+/– Coût du risque

(3) – 6 434

– 11 688

Résultat d'exploitation

 

 

+/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Résultat courant avant impôt

– 4 140

– 6 796

+/– Résultat exceptionnel

(4) 60

22

– Impôt sur les bénéfices

 

 

+/– Dotation/reprises de FRGB et provisions réglementées

 

 

Résultat net

– 4 080

– 6 774

(1) La poste contient les provisions pour fermeture de la succursale de 1 042 K€.

(2) La poste contient les provisions pour fermeture de la succursale de 142 K€.

(3) Le poste contient les provisions sur les créances clients.

(4) Le poste contient récupération d’un trop versé au service des impôts sur la CVAE et la C3S.

 

III. — Annexe aux états financiers au 31 décembre 2016.

 

1. Principes et méthodes comptables.

 

1.1 Présentation des états financiers. — La State Bank of India à paris est la succursale de la State Bank of India, Mumbai, Inde (société de droit indien). Les comptes annuels de la succursale de paris sont établis et présentés conformément au règlement 2000-03 du comité de la réglementation bancaire, modifié par le règlement CRC 2005-04, par le règlement CRC 2007-05, par le règlement CRC 2008-02et par le règlement CRC 2014-07, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

1.2 Principes comptables essentiels. — Les principes comptables suivants sont appliqués.

 

1.2.1 Le principe de la continuité d’exploitation n’est pas retenu dans la mesure que la succursale a décidé de cesser ces activités bancaires en France durant l’année 2017.

 

1.2.2 Permanence des méthodes comptables : Il a été décidé depuis l’année 1996 d’enregistrer les frais de siège lorsqu’ils sont effectivement payés (méthode ‘Cash Basis’).

 

1.2.3 Indépendance des exercices.

 

1.3 Méthodes comptables. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions des règlements CRC 2002-03 modifié par les règlements CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, CRC 2002-10, CRC 2004-06 et CRC 2014-07.

 

1.4 méthodes d’évaluation :

 

1.4.1. Immobilisations et amortissements : La state Bank of India applique depuis le 1er janvier 2005 les règlements 2004–06, 2002-10 du comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, modifié par le règlement CRC 2003-07 du 12 décembre 2003. Ce règlement rend obligatoire l’approche par composants pour l’enregistrement et l’amortissement des immobilisations dont les modalités ont été précisées par un avis du comité d’urgence CNC n°2003-e du 9 juillet 2003. L’application du CRC 2002-10 n’étant pas significative, chaque immobilisation est amortie individuellement en fonction de sa durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire.

 

Les immobilisations sont inscrites au prix de revient historique, sous déduction des amortissements cumulés.

 

Les amortissements sont calculés à partir de la durée d’utilisation estimée de ces biens.

 

Agencements, installations

10 ans, Mode linéaire

Mobiliers

10 ans, Mode linéaire

Matériels

5 ans, Mode linéaire

Immeubles

50 ans, Mode linéaire

Logiciels

3 ans, Mode linéaire

Matériel informatique

5 ans, Mode linéaire

 

1.4.2 Position de change et comptes en devises : Les transactions en devises sont enregistrées au cours de change en vigueur au moment de l’opération. Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en euros au cours de change officiel à la date de fin d’exercice. Les positions de change, qu’elles soient au comptant ou à terme, sont réévaluées chaque semaine au cours du comptant en vigueur. L’écart qui en résulte est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique ‘solde en bénéfice des opérations de change. Sa contrepartie est portée au compte d’ajustement en devises pour ce qui concerne les positions figurant au hors bilan.

 

1.4.3 Produits et charges bancaires : Les intérêts, agios et commissions assimilés en tant que rémunération de capitaux sont comptabilisés au compte de résultat au prorata temporis. En revanche les autres commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement ou du décaissement.

 

1.4.4 Crédits à la clientèle, dépréciations et provisions pour risque pays :

 

— Créances douteuses : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Conformément à l’article 13 du règlement CRC 2002-03, les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses ou en créances douteuses compromises lorsqu’elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total.

 

— Traitement comptable des décotes sur les créances rachetées : Les créances rachetées avec décote sur le marché secondaire sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale. La différence entre le coût d’acquisition de ces créances et la valeur nominale est étalée sur la durée résiduelle prorata temporis.

 

— Dépréciations : Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de façon à couvrir la perte probable pouvant en résulter pour l’établissement. Conformément à l’article 13 du CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 et applicable à compter du 1er janvier 2005, les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés au taux d’intérêt d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables.

 

Provision pour risque pays : State Bank of India, succursale de paris, n’a pas constitué de provisions pour risque pays cette année.

 

1.4.5 Note sur les instruments financiers : Les opérations de couverture et de marché sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du comité de la réglementation bancaire et de l'instruction 94-04 de la commission bancaire. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats.

 

La succursale réalise uniquement à ce jour des opérations sur instruments financiers de change de marché ou de couverture.

 

1.4.6 Opérations sur titres : Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement CRC n° 2008-17 modifiant le CRC 2005-01 et le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990, et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

State Bank of India ne détient que des titres acquis suite à la restructuration des dettes clientèle.

 

2. Informations sur le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.

 

A. Bilan. — Les crédits accordés par la banque sont inscrits pour leur valeur nominale au bilan. Le montant total des crédits accordés par la banque au 31 décembre 2016 se répartit comme suit :

 

— Créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

Brut

Provisions

Net

2016

2015

2016

2015

2016

2015

A vue

11 034

4 146

0

0

11 034

4 146

A terme

291 085

298 818

0

0

291 085

298 818

Créances douteuses

0

0

0

0

0

0

Total

302 119

302 964

0

0

302 119

302 964

 

— Créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

Brut

Provisions

Net

2016

2015

2016

2015

2016

2015

Autres concours à la clientèle

151 304

186 526

0

0

151 304

186 526

Comptes ordinaires débiteurs

0

0

0

0

0

0

Créances douteuses

76 704

48 166

26 092

18 997

50 612

29 169

Total

228 008

234 692

26 092

18 997

201 916

215 695

 

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

Brut

Provisions

Net

2016

2015

2016

2015

2016

2015

A vue

1 315

1 571

0

0

1 315

1 571

A terme

476 539

432 374

0

0

476 539

432 374

Total

477 854

433 945

0

0

477 854

433 945

 

— Répartition des créances sur la clientèle (hors créances rattachés) (En milliers d’euros) :

 

Pays

Risque sur la clientèle

Etats-Unis

14 230

France

22 744

Pays-bas

36 152

Inde

151 615

Italie

2 304

Total

227 045

 

— Immobilisations brutes (En milliers d’euros) :

 

Immobilisations incorporelles

Valeur brute des immobilisations en début d’exercice

Augmentations 2016

Diminution 2016

Valeur brute des immobilisations à la fin de l’exercice

A. Exploitation :

 

 

 

 

Autres

422

10

 

432

Total

422

10

 

432

 

Immobilisations corporelles

Valeur brute des immobilisations en début d’exercice

Augmentations 2016

Diminution 2016

Valeur brute des immobilisations à la fin de l’exercice

A. Exploitation :

 

 

 

 

Autres

715

34

 

749

B. Hors exploitation :

 

 

 

 

Terrain

362

 

 

362

Construction

543

 

 

543

Total

1 620

34

 

1 654

 

— Amortissements des immobilisations (En milliers d’euros) :

 

Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles

Cumul des amortissements en début d’exercice

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Cumul des amortissements en fin d’exercice

A. Exploitation :

 

 

 

 

Autres

317

41

 

358

Total

317

41

 

358

 

Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles

Cumul des amortissements en début d’exercice

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Cumul des amortissements en fin d’exercice

A. Exploitation :

 

 

 

 

Terrain

 

 

 

 

Construction

 

 

 

 

Autres

602

19

 

621

En cours

 

 

 

 

B. Hors exploitation :

 

 

 

 

Terrain

 

 

 

 

Construction

354

11

 

365

Autres

61

0

 

61

En cours

 

 

 

 

Total

1 017

30

 

1 047

 

— Provisions pour dépréciation (*) (En milliers d’euros) :

 

Immobilisations incorporelles

75

Immobilisations corporelles (autres)

67

(*) les provisions exceptionnelles pour déprécier intégralement certaines immobilisations

 

— Créances et dettes :

 

– Ventilation selon la durée résiduelle (En milliers d’euros) :

 

Durées restant à courir

Inférieure à 3 mois

Entre 3 mois et 1 an

Entre 1 an et 5 ans

Supérieure à 5 ans

Total

Créances dettes rattachées

Créances sur les établissements de crédit

80 740

86 590

134 712

 

302 042

77

Créances sur la clientèle

26 990

34 877

144 259

20 920

227 046

963

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

249 563

104 354

90 124

33 204

477 245

609

Comptes créditeurs de la clientèle

761

 

 

 

761

 

 

– Opérations avec le groupe :

 

(En milliers d’euros)

Total du poste concerné

Participations

Dont entreprises liées

Actif :

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

46 310

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Passif :

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

443 093

 

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

— Ventilation des comptes autres actifs et passifs (En milliers d’euros) :

 

Ventilation des autres actifs

Ventilation des autres passifs

Fonds de garantie

57

Impôts

0

Cautions

62

Taxe C3S

0

Acomptes impôts

0

Charges de personnel

166

Autres

19

Autres

77

Total

138

Total

243

 

— Ventilation des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) :

 

Ventilation des comptes de régularisation actifs

Ventilation des comptes de régularisation passifs

Charges constatées d’avance

161

Produits constatés d’avance

2 925

Intérêt payé à l’avance

649

Charges à payer

254

Autres comptes de régularisation

0

Compensation de chèques

0

Ecarts de swap

1

Écarts de swap

 

Total

811

Total

3179

 

— Capitaux propres et réserves. La variation du capital s’explique par :

 

– la variation du cours de change USD/EUR

 

Variation des capitaux propres

(En milliers d’euros)

31/12/15

Diminution

Augmentation

31/12/16

Capital souscrit

81 722

– 2 214

 

79 508

Report à nouveau

13 928

– 6 774

 

7 154

Résultat en instance d’approbation

 

 

 

 

Résultat

– 6 774

 

 

– 4 080

Capitaux propres

88 876

 

 

82 582

 

Les résultats de nos cinq derniers exercices sont les suivants :

 

(En milliers d’euros)

2012

2013

2014

2015

2016

Capital

65 272

63 632

68 559

81 722

79 508

Report à nouveau

13 806

13 806

13 806

13 928

7 154

Résultats

2 483

598

– 349

– 6 774

– 4 080

Total

81 561

78 036

82 016

88 876

82 582

 

B. Hors bilan :

 

(En milliers d’euros)

2015

2016

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements de garantie (établissements de crédit)

871

953

Engagements de garantie (clientèle)

72 377

88 145

Engagements douteux

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement (établissements de crédit)

91 853

94 868

Engagements de garantie (établissements de crédit)

134 910

162 562

(1) le montant des engagements donnés correspondant à l’ouverture de crédits documentaires confirmés s’élève à 953 KEUR.

 

C. Compte de résultat (En milliers d’euros) :

 

Ventilation des intérêts en produits et charges

2015

2016

Intérêts produits (établissements de crédits)

866

891

Intérêts produits (clientèle)

9 582

9 994

Intérêts charges (établissements de crédits)

4 495

5 376

Intérêts charges (clientèle)

29

6

 

Ventilation des commissions en produits et charges

2015

2016

Commissions produits

2533

2 219

Commissions charges

222

81

 

Ventilation des autres produits d'exploitation bancaire

2015

2016

Gains sur opérations de change

103

157

Produits (FUNDING SWAP)

98

37

Autres produits sur prestations de services financiers

88

85

 

Ventilation des autres charges d'exploitation bancaire

2015

2016

Intérêts (FUNDING SWAP)

93

349

Contribution pour frais de contrôle de l’ACPR

24

31

 

Ventilation des frais de personnel

2015

2016

Salaires et traitements

1 544

1 733

Charges sociales

96

114

Impôts et taxes assimilées

144

169

Provisions pour indemnités de licenciement (*)

 

700

Total

1 784

2 716

(*) indemnités de licenciement dans le cadre de fermeture de la succursale

 

— Provisions :

 

(En milliers d’euros)

2015

2016

Dotations aux provisions

11 688

6 872

Pertes non couvertes par des provisions

0

0

Reprises de provisions

0

438

Récupérations sur créances amorties

0

0

 

Provisions

En début d’exercice

Dotations

2016

Reprises

2016

Ecart (taux de change)

A la fin de l’exercice

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

18 997

6 872

313

536

26 092

Risque de change

125

 

125

 

 

 

— Provisions liées à la fermeture (En milliers d’euros) :

 

Dotations

2016

Provisions pour indemnités de licenciement

700

Provisions pour dépréciation exceptionnelle des actifs

142

Provisions pour résiliation anticipée du contrat de bail

342

Total

1 184

 

— Estimations comptables et jugements significatifs : La valeur nette comptable des actifs & passifs et notamment des provisions sont basée sur les estimations du management. En effet le coût réel de la restructuration dépend des évènements futurs incertains à la date de l’approbation des comptes annuels.

 

— Résultat exceptionnel : Au sein de ce poste, le remboursement reçu pour la CVAE et C3S s’élève à 59 KEUR.

 

— Passifs éventuels : aucun passif éventuel n’est à signaler.

 

— Informations sur la retenue à la source sur les bénéfices réalisés par les établissements non-résidents : Suite à la convention signée le 29 septembre 1992 entre la France et l’Inde, la succursale de Paris est dispensée du paiement de la retenue à la source sur le bénéfice à partir du 1er janvier 1995.

 

La succursale paie l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33.33 %.

 

— Autres informations : Le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 45 656€ HT et se répartissent de la manière suivante :

 

Deloitte

22 828 € HT

Grant Thornton

22 828 € HT

 

— Effectifs moyens :

 

 

2015

2016

Non-cadres

6

6

Cadres

11

11

(dont cadres expatriés)

– 6

– 6

Total

17

17

 

— Indemnités de départ à la retraite : L’impact de convention prévoyant le versement des indemnités de départ à la retraite pour les employés locaux est estimé non significatif.

 

— Rémunérations, engagements et crédits accordés aux trois membres des organes de direction (montants globaux) :

 

Salaires annuel bruts

187 KEUR

Avantages en nature

147 KEUR

Crédits accordés 

Aucun

 

— Evénements significatifs postérieurs à la clôture : Suite à notre décision de cesser l’activité de la succursale et d’ouvrir un ‘bureau de représentation’, le principe de continuité d’activité n’est plus assuré. Selon le plan de restructuration mis en place, les créances et emprunts seront transférés vers d’autres entités du groupe à leur valeur comptable. Néanmoins une provision de 1 184 KEUR a été comptabilisée dans les comptes annuels au 31/12/2016 pour ramener certains postes du bilan à leur valeur liquidative.

 

IV. — Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.2.1 de la note « I. Principes et méthodes comptables », la note « Evènements significatifs postérieurs à la clôture » et la note « Provisions liées à la fermeture » de l'annexe aux comptes annuels ainsi que certaines notes du bilan et du compte de résultat qui exposent les conséquences comptables et les estimations retenues par STATE BANK OF INDIA SUCCURSALE DE PARIS pour arrêter ses comptes dans le contexte de la décision de cessation des activités de la succursale durant l'année 2017.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables : Dans le cadre de l'arrêté des comptes 2016, la succursale a procédé, selon les modalités décrites l'annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2016, à des estimations comptables qui ont porté notamment sur :

 

– La détermination des dépréciations de créances clients selon les modalités décrites au paragraphe 1.4.4 « Crédits à la clientèle, dépréciations et provisions pour risque pays » de l'annexe ;

 

– La détermination d'une provision pour risques et charges relative à la fermeture de la succursale permettant de ramener la valeur de certains postes du bilan à leur valeur liquidative et de prendre en compte les conséquences financières liées à la fermeture comme indiqué à la note « Evénements significatifs postérieurs à la clôture » de l'annexe aux comptes annuels.

 

Nos travaux ont consisté d'une part à examiner la méthodologie d'évaluation mise en œuvre par votre établissement et les hypothèses retenues afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent et, d'autre part à vérifier que ces estimations comptables s'appuyaient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l'annexe aux comptes annuels ci-dessus mentionnés.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Neuilly-sur-Seine, le 20 septembre 2017.

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale.

 

 

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