15 décembre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°150 |
FONCIÈRE DES MURS
Société en commandite par actions au capital de 351 264 348 €
Siège social : 30, Avenue Kléber - 75116 Paris
955 515 895 R.C.S. Paris
N° SIRET : 955 515 895 000 71
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Foncière des Murs (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira le mercredi 24 janvier 2018, à 15 heures, au siège social de la Société, 30, avenue Kléber - 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Examen et approbation de l’apport en nature par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Société de 932 191 parts sociales de la société SCI Hôtel Porte Dorée et d’une créance d’un montant de 13 364 807 € qu’elle détient à l’encontre de cette société, de son évaluation et de sa rémunération ;
- Approbation de l’augmentation de capital de la Société en rémunération de l’Apport ;
- Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de la société FDM Management SAS par la Société ;
- Augmentation de capital de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion et approbation du montant de la prime de fusion ;
- Approbation de l’affectation de la prime de fusion ;
- Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société (Capital social) ; et
- Pouvoirs pour formalités.
Première résolution – Examen et approbation de l’apport en nature par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Société de 932 191 parts sociales de la société SCI Hôtel Porte Dorée et d’une créance d’un montant de 13 364 807 € qu’elle détient à l’encontre de cette société, de son évaluation et de sa rémunération.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance notamment :
(i) des rapports du Conseil de surveillance et du Gérant ;
(ii) du rapport établi, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, R. 225-136 et R. 225-8 du Code de commerce, par Messieurs Didier Kling et Jacques Potdevin, commissaires aux apports désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2017 ;
(iii) du traité d’apport (y inclus ses annexes) (le « Projet d’Apport ») établi par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2017 entre la Société et la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est situé 56, rue de Lille à Paris (75007), identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 180 020 026 (la « CDC ») aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 3.1 du Projet d’Apport (les « Conditions Suspensives de l’Apport »), que la CDC apporte à la Société 932 191 parts sociales de la société SCI Hôtel Porte Dorée, société civile immobilière au capital de 1 864 382 € dont le siège social est 30, avenue Kléber à Paris (75116), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 532 414 (la « SCI Hôtel Porte Dorée »), numérotées de 932 192 à 1 864 382, toutes de même catégorie et entièrement libérées, représentant 50 % du capital et des droits de vote de la SCI Hôtel Porte Dorée (l’« Apport des Parts Sociales »), et une créance d’avance en compte courant détenue par la CDC à l’encontre de la SCI Hôtel Porte Dorée au titre de différents prêts d’associés consentis à cette dernière à hauteur d’un montant total de 13 364 807 € (l’« Apport de Créance ») (ensemble, l’« Apport ») ;
1. prend acte que l’Apport et l’opération de fusion-absorption de la société FDM Management SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est 10, avenue Kléber à Paris (75116), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 648 936 (« FDMM ») par la Société (la « Fusion ») constituent une opération indissociable, la constatation de la réalisation définitive de la Fusion étant une condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport et l’approbation de l’Apport par l’assemblée générale des actionnaires de la Société étant une condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion ;
2. approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Projet d’Apport et, en conséquence, l’Apport ;
3. approuve la valorisation globale de l’Apport, évaluée à un montant de 23 455 316 € pour les besoins de sa rémunération ;
4. approuve les modalités de rémunération de l’Apport, aux termes desquelles la CDC se verra attribuer, dès leur émission, 975 273 actions nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 4 € chacune, émises à un prix unitaire de 24,05 €, étant précisé que la CDC a renoncé, conformément aux stipulations du Projet d’Apport, à l’action à émettre formant rompus ;
5. approuve le montant de la prime d’apport qui s’élève à 19 554 224 €, correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’Apport et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport ;
6. délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de :
- constater la réalisation des Conditions Suspensives de l’Apport et/ou renoncer à une ou plusieurs d’entre elles et, ceci réalisé, de constater la réalisation définitive de l’Apport ;
- et, plus généralement, de prendre toutes mesures et de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de l’Apport.
Deuxième résolution – Approbation de l’augmentation de capital de la Société en rémunération de l’Apport.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil de surveillance et du Gérant, du Projet d’Apport et du rapport des commissaires aux apports, décide, sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède et sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion :
1. d’augmenter le capital de la Société, en rémunération de l’Apport, d’un montant nominal de 3 901 092 € par l’émission de 975 273 actions nouvelles, entièrement attribuées à la CDC, de 4 € de valeur nominale chacune, émises à un prix unitaire de 24,05 € (étant rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 5 du Code de commerce, les titres de capital émis en rémunération d’un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission) ;
2. que la différence entre (i) la valeur de l’Apport (soit 23 455 316 €) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport (soit 3 901 092 €), soit 19 554 224 €, constituera une prime d’apport qui sera inscrite à un compte de prime d’apport au passif du bilan de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société ;
3. que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour imputer, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, tout ou partie des frais, droits et impôts occasionnés par l’Apport sur le montant de la prime d’Apport y afférente ;
4. que les actions nouvelles de la Société seront, dès leur émission, entièrement assimilées aux actions déjà existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société ; elles porteront jouissance courante à partir de la date de leur émission et conféreront à leurs titulaires tous les droits attachés aux actions existantes, y compris le droit à toute distribution de dividendes décidée par la Société à compter de cette date ;
5. que les actions nouvelles de la Société feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris dès que possible à compter de la réalisation de l’Apport ; elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d’admission, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0000060303 ;
6. de déléguer au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de :
- constater, en conséquence de la réalisation définitive de l’Apport, la réalisation définitive de l’augmentation de capital corrélative de la Société ;
- faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la création des actions nouvelles de la Société émises en rémunération de l’Apport et à leur admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ;
- et, plus généralement, de prendre toutes mesures et de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital susvisée.
Troisième résolution – Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de la société FDM Management SAS par la Société.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment :
(i) des rapports du Conseil de surveillance et du Gérant ;
(ii) du traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Projet de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2017 entre la Société et FDMM aux termes duquel il est convenu que FDMM apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine ;
(iii) de l’état comptable intermédiaire de la Société et de FDMM au 30 septembre 2017 ;
(iv) du document de Fusion établi conformément aux dispositions de l’article 212-34 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
(v) des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports en nature devant être effectués au titre de la Fusion établis, conformément aux dispositions de l’article L. 236-10 du Code de commerce, par Messieurs Didier Kling et Jacques Potdevin, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2017 ;
(vi) de l’avis des instances représentatives du personnel de l’Union Economique et Sociale de la société Foncière des Régions (R.C.S. Metz – 364 800 060), dont fait partie la Société, en date du 16 octobre 2017 ;
1. approuve dans toutes ses stipulations le Projet de Fusion, et notamment, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 3.1 dudit Projet de Fusion (les « Conditions Suspensives de la Fusion »), à savoir notamment :
(i) la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société Financière Hope SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10, avenue Kléber à Paris (75116), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 905 157, par FDMM (la « Fusion Hope ») ;
(ii) le consentement à la Fusion Hope et/ou à la Fusion (et, le cas échéant, aux opérations préalables nécessaires à la réalisation de la Fusion Hope et/ou de la Fusion) donné par les prêteurs bancaires de FDMM et de la Société et/ou de leurs filiales au titre des financements souscrits par ces dernières, dès lors qu’un tel consentement serait requis, ou, à défaut d’un tel consentement (si ce dernier est requis), obtention par la partie concernée d’engagements de financement lui permettant de faire face aux éventuelles demandes de remboursement des prêteurs concernés ;
(iii) le consentement à la Fusion Hope et/ou à la Fusion (et, le cas échéant, aux opérations préalables nécessaires à la réalisation de la Fusion Hope et/ou de la Fusion) donné par les cocontractants de FDMM et de la Société et/ou de leurs filiales au titre des contrats souscrits par ces dernières, dès lors qu’un tel consentement serait requis, ou, à défaut d’un tel consentement (si ce dernier est requis), obtention par la partie concernée d’engagements lui permettant de faire face aux éventuelles demandes de modification ou de résiliation des cocontractants concernés ;
(iv) la réalisation des Conditions Suspensives de l’Apport autres que celles visées aux (v) et (vi) ci-après ;
(v) l’approbation de la Fusion par l’assemblée générale des associés de FDMM ; et
(vi) l’approbation de la Fusion par (x) l’associé commandité de la Société ainsi que par (y) l’assemblée générale des actionnaires de la Société, ou de la renonciation d’un commun accord entre la Société et FDMM au bénéfice desdites Conditions Suspensives de la Fusion ;
et approuve :
2. approuve, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives de la Fusion, la dissolution de plein droit de FDMM, sans liquidation à la Date de Réalisation de la Fusion ;
3. délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de fixer la Date de Réalisation de la Fusion à une date comprise entre la Date de Satisfaction des Conditions et le quinzième (15ème) jour ouvré suivant ladite Date de Satisfaction des Conditions, sans pouvoir toutefois être antérieure au 1er janvier 2018 ni postérieure au 31 mars 2018 (inclus) ;
- de constater la réalisation des Conditions Suspensives de la Fusion telles que définies par le Projet de Fusion et/ou renoncer à une ou plusieurs d’entre elles et, ceci réalisé, de constater la réalisation définitive de la Fusion ;
- (i) d’arrêter les Comptes de Réalisation et, sur cette base, (ii) d’arrêter, dans les conditions prévues par le Projet de Fusion, la valeur réelle définitive des éléments d’actif transférés et des éléments de passif pris en charge, la valeur réelle définitive de l’actif net apporté par FDMM à la Société à la Date de Réalisation de la Fusion (après prise en compte de la Fusion Hope), ainsi que le montant de la prime de Fusion et du mali ou boni de Fusion en résultant ;
- et, plus généralement, de prendre toutes mesures et de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de la Fusion.
Quatrième résolution – Augmentation de capital de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion et approbation du montant de la prime de fusion.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil de surveillance et du Gérant, du Projet de Fusion et des rapports établis par les commissaires à la fusion, sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède et sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion :
1. prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, qu’il ne sera pas procédé à l’échange des actions de FDMM détenues par la Société, soit 25 298 000 actions de FDMM ;
2. décide en conséquence d’augmenter, à la Date de Réalisation de la Fusion, le capital de la Société d’un montant de 69 842 952 € pour le porter de 351 264 348 € à 421 107 300 €, par l’émission de 17 460 738 actions nouvelles de 4 € de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux associés de FDMM (à l’exception de la Société) dans les conditions fixées par le Projet de Fusion ;
3. décide que les actions nouvelles de la Société seront, dès leur émission, entièrement assimilées aux actions déjà existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société ; elles porteront jouissance courante à partir de la date de leur émission et conféreront à leurs titulaires tous les droits attachés aux actions existantes, y compris le droit à toute distribution de dividendes décidée par la Société à compter de cette date ;
4. décide que les actions nouvelles de la Société feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris dès que possible à compter de la réalisation de la Fusion ; elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d’admission, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0000060303 ;
5. décide que la différence entre (i) la quote-part de la valeur nette des biens apportés par FDMM à la Société correspondant aux actions de FDMM non détenues par la Société (provisoirement estimée à 421 210 778 €), et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société réalisée au titre de la rémunération de cet apport (soit 69 842 952 €) sera inscrite au passif du bilan de la Société au compte « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société ; ainsi, le montant provisoire de la prime de Fusion s’élève à 351 367 826 € ; les actionnaires prennent acte que le montant définitif de la prime de Fusion sera arrêté à la Date de Réalisation de la Fusion sur la base de la valeur nette réelle définitive de l’actif net transmis par FDMM à la Société à la Date de Réalisation de la Fusion telle que déterminée sur la base des Comptes de Réalisation ;
6. constate que la différence entre (i) la quote-part de l’actif net apporté par FDMM à la Société correspondant aux actions de FDMM détenues par la Société et (ii) la valeur nette comptable des actions de FDMM détenues par la Société constituera un boni de Fusion ; ainsi, le montant provisoire du boni de Fusion s’élève à 41 522 796 € ; les actionnaires prennent acte que le montant définitif du boni de Fusion (ou, le cas échéant, du mali de Fusion) sera arrêté à la Date de Réalisation de la Fusion sur la base de la valeur nette réelle définitive de l’actif net transmis par FDMM à la Société à la Date de Réalisation de la Fusion telle que déterminée sur la base des Comptes de Réalisation ;
7. décide que les actions nouvelles émises par la Société en rémunération de la Fusion seront directement attribuées aux associés de FDMM (à l’exception de la Société) suivant le rapport d’échange retenu dans le Projet de Fusion ; dans ce cadre, les actionnaires prennent acte de ce qu’il ne sera pas attribué de fractions d’actions de la Société, les associés de FDMM (à l’exception de la Société) détenant un nombre d’actions de FDMM insuffisant pour recevoir un nombre entier d’actions de la Société ayant d’ores et déjà indiqué renoncer de manière irrévocable et définitive aux actions de FDMM formant rompus et accepter que la valeur desdites actions soit intégrée à la prime de Fusion ;
8. délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de constater, en conséquence de la réalisation définitive de la Fusion, la réalisation définitive de l’augmentation de capital corrélative de la Société à la Date de Réalisation de la Fusion ;
- de faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la création des actions nouvelles de la Société émises en rémunération de la Fusion et à leur admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ;
- de constater, sur la base de la valeur réelle définitive de l’actif net apporté par FDMM à la Société à la Date de Réalisation de la Fusion (après prise en compte de la Fusion Hope), le montant définitif (i) de la prime de Fusion et (ii) du boni de Fusion (ou, le cas échéant, du mali de Fusion) à la Date de Réalisation de la Fusion, conformément aux modalités prévues par le Projet de Fusion ;
- et, plus généralement, de prendre toutes mesures et de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital susvisée.
Cinquième résolution – Approbation de l’affectation de la prime de fusion.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil de surveillance et du Gérant, du Projet de Fusion et des rapports établis par les commissaires à la Fusion, décide, sous réserve de l’approbation des résolutions qui précèdent et sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion :
- d’approuver spécialement les stipulations du Projet de Fusion relatives à l’imputation de la prime de fusion ; et
- en conséquence, de déléguer au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet (i) d’imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par la Fusion sur le montant de la prime de Fusion y afférente et (ii) de prélever, le cas échéant, sur ladite prime de Fusion les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en vigueur.
Sixième résolution – Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société (Capital social).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de l’approbation des résolutions qui précèdent et sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion et de l’Apport, avec effet immédiat à compter de la réalisation de la Fusion et de l’Apport :
- de modifier l’article 6 des statuts de la Société (Capital social) qui, à compter de la réalisation de la Fusion et de l’Apport, sera rédigé comme suit :
« Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 425 008 392 € (quatre cent vingt-cinq millions huit mille trois cent quatre-vingt-douze euros), divisé en 106 252 098 (cent six millions deux cent cinquante-deux mille quatre-vingt-dix-huit) actions de 4 € (quatre euros) de nominal chacune, toutes de même rang et entièrement libérées. »
- de déléguer au Gérant, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à la modification statutaire susvisée.
Septième résolution – Pouvoirs pour formalités.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale à l’effet d’effectuer toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.
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1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale :
Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par un mandataire de son choix conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ou voter par correspondance.
Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 22 janvier 2018 à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CM-CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 22 janvier 2018 à zéro heure, heure de Paris).
2. Mode de participation à l’assemblée générale
Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :
- Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société, au Service juridique, 30, Avenue Kléber – 75116 PARIS, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil de l’assemblée muni d’une pièce d’identité.
- Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (soit le lundi 22 janvier 2018 à zéro heure, heure de Paris) devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée.
Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront :
- Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation au siège social de la Société (Service juridique, 30, Avenue Kléber - 75116 PARIS).
- Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la Société, six jours au moins avant la date de la réunion. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sera à retourner au siège social de la Société.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou procuration devront être reçus par la Société au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le dimanche 21 janvier 2018.
L’actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.
Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le dimanche 21 janvier 2018 à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 22 janvier 2018 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
3. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions :
Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce et conformément à l’article R. 225-73 II du Code de commerce, pourront, au plus tard vingt-cinq jours précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le samedi 30 décembre 2017, requérir l’inscription à l’ordre du jour à l’assemblée de points ou de projets de résolutions.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d’un bref exposé des motifs.
Les demandes devront être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le samedi 30 décembre 2017, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
L’examen par l’assemblée générale des points et/ou projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 22 janvier 2018.
Conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société (www.foncieredesmurs.fr : rubrique « Finance/Assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2018 »), dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées.
4. Questions écrites :
Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Gérant, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 18 janvier 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Le Gérant y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :
www.foncieredesmurs.fr (rubrique « Finance/Assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2018 »).
5. Dispositions relatives aux opérations de cession temporaire portant sur les titres :
Conformément à l’article L. 225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des Marchés Financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le lundi 22 janvier 2018, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire.
Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre de l'une de ces opérations sont, conformément à l’article L. 225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’assemblée concernée et pour toute assemblée qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.
6. Droit de communication des actionnaires
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale sera mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la Société ou transmis sur simple demande adressée à la Société.
Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81, R. 225-83, R. 225-90 et
R. 236-3 du Code de commerce.
Les documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société (www.foncieredesmurs.fr : rubrique « Finance/Assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2018 ») au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 3 janvier 2018.
Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
Le présent avis préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
Le Gérant
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