Bank of Communications (Luxembourg) S.A.

(Luxembourg)

Société Anonyme

7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg

R.C.S. : B190369

 Comptes annuels audités

Exercice clos le 31 décembre 2016

Rapport de gestion

Bank of Communications (Luxembourg) S.A. (la « Banque ») a été constituée en tant que Société Anonyme et pour une période illimitée par acte notarié au Grand Duché du Luxembourg le 5 septembre 2014. La Banque a établi son siège social au 19, rue de Bitbourg‚ L-1273‚ Luxembourg le 5 septembre 2014 et l’a transféré au 7, rue de la Chapelle, L-1325, Luxembourg en mai 2015.

Le capital social de la Banque est de 100 millions d’euros. Il est intégralement détenu par Bank of Communications Co., Ltd. (le « Groupe »).

La Banque présente ci-après ses comptes annuels pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Rapport d’activité

L’élection inattendue de Donald Trump comme prochain président de la plus grande économie du monde signale une ère de dépenses d’infrastructure accrues et de fiscalité allégée. Mais l’économie américaine est actuellement en bon état avec une croissance rapide de l’emploi, des salaires en hausse, une inflation modérée, des dépenses de consommation soutenues et une rotation du cycle des stocks. Les dépenses de consommation restent le principal levier de la croissance.

Les indicateurs principaux de la zone euro (la consommation, le climat des affaires) sont en train de s’améliorer et promettent une croissance solide. Mais il existe plusieurs risques susceptibles de détériorer la situation. La zone euro n’est pas bien équipée pour confronter les défis politiques et géopolitiques posés par le Brexit et par d’autres courants politiques opposés à l’UE. De plus, la crise migratoire, la croissance atone et les relations tendues avec la Russie sont en train de susciter des divergences d’opinion entre les Etats membres de l’UE.

L’économie chinoise est en train de ralentir aux plans principalement des dépenses d’investissement et de la production industrielle. Toutefois les dépenses de consommation et gouvernementales continuent à contribuer positivement à la croissance d’ensemble. Devant la difficulté d’atteindre l’objectif gouvernemental d’une croissance annuelle du PIB de 6,5%, les décideurs politiques disposent de deux options : (1) réduire l’objectif de croissance et (2) stimuler la croissance par des incitations fiscales supplémentaires.

Les Perspectives économiques mondiales font état d’un ralentissement de la croissance mondiale à 3,1% en 2016, mais prédisent une reprise au niveau de 3,4% en 2017. La principale raison de cette évolution est une révision de la perspective des économies avancées à compter du deuxième semestre de 2016, notamment en ce qui concerne le Royaume-Uni après le vote sur le Brexit en juin et la croissance moindre qu’attendue du côté des Etats-Unis. La politique monétaire s’en trouve contrainte à se montrer partout accommodante. Dans le même temps, les marchés émergents ont puisé de la confiance du côté des marchés financiers compte tenu tant de l’attente de taux d’intérêt bas dans les économies avancées que des perspectives améliorées au plan des prix des matières premières.

Tableau 1 : Croissance réelle du PIB pour des pays sélectionnés, 2012-2018

Conformément à la stratégie du Groupe d’expansion de son activité dans l’UE, la Banque effectue sa prospection commerciale au moyen d’un éventail de services et de produits bancaires pour les entreprises à destination de ses clients, tant en Chine que dans les économies de l’UE, disposant de solides pratiques de management et d’une gouvernance robuste.

Les principales activités de la Banque durant l’exercice 2016 ont été les prêts aux entreprises (à la fois des prêts syndiqués et des prêts bilatéraux garantis par des banques chinoises), les titres à revenu fixe et les produits associés au financement du commerce. Afin d’employer l’effet de levier du passeport européen à améliorer le service rendu à nos clients, à la fin de l’année la Banque a ouvert deux succursales dans d’autres Etats membres, l’une en France et l’autre en Italie. De plus, novembre 2016 a vu la création officielle de Bank of Communications Co., Ltd. Luxembourg Branch, succursale luxembourgeoise du siège.

Rapport financier

Les comptes annuels sont exprimés en euros (soit la monnaie du capital social). L’exercice social de la Banque coïncide avec l’année civile.

Au 31 décembre 2016, l’actif total de la Banque a atteint 779.950.115 euros (2015 : 348.874.681 euros) dont 316.574.169 euros (2015 : 155.349.318 euros) de prêts et avances aux clients, 56.919.955 euros (2015 : 89.874.878 euros) de prêts et avances aux établissements de crédit et 395.503.898 euros (2015 : 99.197.164 euros) d’opérations sur titres aux fins de génération de revenus et de gestion de liquidités.

Au 31 décembre 2016, le passif total de la Banque a atteint 691.017.950 euros (2015 : 348.874.681 euros) dont 686.699.459 euros (2015 : 251.688.984 euros) de dettes envers les établissements de crédit.

Du fait de sa création récente, la Banque a continué d’encourir un niveau élevé de frais généraux, de sorte qu’au 31 décembre 2016, elle généra une perte de l’exercice de 6.792.425 euros (2015 : 4.275.410 euros) pour des produits d’intérêts totalisant 9.493.067 euros (2015 : 1.699.604 euros). Au 31 décembre 2016, le ratio de liquidité à court terme de la Banque resta solide à 101,4% (2015 : 93,5%), bien au-dessus de l’exigence réglementaire de 80%, tandis que son ratio de solvabilité se maintint à 19,85% (2015 : 47,0%).

Gestion des risques

La Banque est principalement exposée aux risques de crédit, juridique et de conformité, de réputation et, dans une moindre mesure, aux risques de marché, de liquidité et opérationnel.

Le Conseil d’administration est responsable de l’approbation de la politique des risques et de l’appétit pour le risque de la Banque. Il identifie, contrôle et surveille l’évolution de tout risque financier associé aux opérations engagées sous sa responsabilité. Dans le cadre de ses attributions, il vérifie la conformité de toute nouvelle transaction, entre autres, à la politique des risques définie. Les risques sont suivis et des comptes rendus sont communiqués à intervalles réguliers à la direction et au Conseil d’administration.

Le cadre de gestion des risques est fondé sur le modèle des trois lignes de défense et sur des revues régulières des expositions et limites de risque définies par le Groupe ou au plan interne par la Banque. De plus, afin de conserver un niveau de risque acceptable pour la Banque, sa fonction de gestion des risques effectue régulièrement des tests de stress et simulations des besoins en capital en fonction de différentes hypothèses de stress.

La Banque a créé les comités suivants de gestion des risques pour les besoins de son exploitation : (1) le Comité actif-passif ; (2) le Comité de gestion des risques ; (3) le Comité de crédit et (4) le Comité d’acceptation de clientèle.

Le cadre de gestion des risques à trois lignes de défense de la Banque est le suivant :

• Les départements de développement des affaires, de trésorerie et des opérations constituent la première ligne de défense ;
• Les départements de crédit et de contrôle des risques, et de conformité, constituent la seconde ligne de défense ;

Ces deux lignes de défense évaluent tous les aspects pertinents des risques de manière indépendante ; ainsi elles contrôlent, mesurent et surveillent les expositions au risque et rendent compte à la direction ;

• La fonction d’audit interne constitue la troisième ligne de défense au moyen d’examens de l’ensemble de la fonction de gestion des risques et de conformité de la Banque.

Risque de crédit

Le risque de crédit est défini comme la probabilité qu’un emprunteur ou une autre contrepartie de la banque ne respecte pas ses obligations contractuelles. Les cas de défaut peuvent inclure des retards de paiement, la restructuration d’emprunts et la faillite.

La Banque a établi un mécanisme prudent de gestion du crédit comprenant des règles et critères en matière d’octroi de crédits, un processus d’autorisation des crédits accordés et une politique de gestion des crédits en cours. Au-dessus d’une limite définie, toute demande de crédit doit être examinée par le comité de crédit de la Banque mais également approuvée par le siège du Groupe. La qualité du portefeuille de crédit est revue mensuellement. De plus, le département de crédit et de contrôle des risques effectue régulièrement des tests de stress afin d’identifier tout besoin additionnel en capital. La Banque s’efforce également d’identifier toute indication de perte de valeur afin d’évaluer l’impact pour ses actifs et flux de trésorerie futurs et constituer toute dépréciation qui pourrait être jugée nécessaire.

La Banque offre des possibilités de financement des instruments de commerce des succursales domestiques du Groupe en les assortissant d’un risque de crédit réduit au minimum.

Risque de marché

La politique en matière de risque de marché et appétit pour le risque est définie conformément à la stratégie de la Banque et à la réglementation applicable. La Banque n’entreprend aucune négociation d’instruments financiers à des fins spéculatives. La Banque a défini un système complet de limites afin de mesurer et suivre ses risques de marché et prévenir et contrôler tout impact adverse des fluctuations du marché en termes de prix, rendement, taux de change etc. Par ailleurs, notre risque de change est limité substantiellement par notre politique consistant à financer nos actifs par des passifs libellés dans la même monnaie.

Le risque de taux d’intérêt subsiste même si la plupart de nos actifs et passifs sont à taux variable. Afin d’évaluer le risque de taux d’intérêt associé avec les activités hors portefeuille de négociation, la Banque a développé un modèle de variance/covariance de valeur à risque permettant d’observer l’impact en capital d’une série de scénarios de stress. Cet outil est progressivement remplacé par des analyses de sensitivité basées sur des variations parallèles de la courbe des taux.

Afin de se couvrir contre le risque d’une hausse de la courbe des taux américains susceptible de réduire la valeur de notre portefeuille obligataire, la Banque a swappé (avec le Groupe en tant que contrepartie) la part du portefeuille libellé en USD. La Banque n’a recours à des dérivés tels que les swaps de taux que pour ses besoins de couverture de taux d’intérêt.

Risque de concentration

Le risque de concentration est défini comme la probabilité de perte découlant d’une exposition excessive à tout groupe spécifique de contreparties. La Banque surveille et gère son exposition au risque de concentration en appliquant une limite maximale d’exposition et en diversifiant son portefeuille.

Les expositions de la Banque sont suivies sur une base journalière ; tout écart détecté ou pressenti se traduirait par une action immédiate de la Banque.

La Banque a demandé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) d’être exonérée des règles de limites d’exposition au titre des ses transactions intragroupe. Cette exonération à été accordée à la Banque par lettre de la CSSF en date du 13 février 2017.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est la probabilité de perte associée à une situation telle que (1) la Banque ne disposerait pas de suffisamment de trésorerie et/ou d’équivalents de trésorerie pour répondre aux besoins de ses déposants et emprunteurs ; (2) la cession d’actifs illiquides se traduirait par un rendement inférieur à leur juste valeur ; et/ou (3) des actifs illiquides ne pourraient pas être négociés au moment voulu en l’absence d’acheteurs ou de liquidités dans le marché.

Afin de s’assurer de disposer de liquidités suffisantes à ses besoins, la Banque a mis en place un cadre efficace de gestion de ses liquidités. Elle calcule et surveille sur une base journalière des ratios de liquidité tels que son ratio de liquidité à court terme. La situation de liquidité est alors présentée à la direction. La Banque ajuste en permanence le niveau de ses actifs liquides de qualité, en fonction des besoins, et optimise en permanence toute non-congruence de ses échéances. Au moment de la rédaction du présent rapport, le risque de liquidité est principalement suivi par le département de trésorerie.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel est tout risque d’un changement de valeur occasionné par des pertes dues à des processus, personnes ou systèmes inadéquats ou défaillants ou bien, à des événements externes.

La Banque a basé sa structure de gouvernance du risque opérationnel sur la base du principe des deux paires d’yeux et du modèle des trois lignes de défense. Le risque opérationnel est géré par le département de crédit et de contrôle des risques qui est responsable d’enregistrer, documenter et évaluer l’impact de tout événement créant un risque opérationnel.

Risque juridique et de conformité

Le risque juridique et de conformité comprend toute exposition de la Banque à des pénalités légales ou pertes financières ou matérielles occasionnées par l’absence de conformité à la réglementation bancaire, à des procédures internes ou aux meilleures pratiques prescrites.

La politique de conformité de la Banque comprend toutes les mesures, actions et options définies afin de limiter ces risques à un niveau acceptable tout en poursuivant ses objectifs.

Les principaux risques de conformité sont les suivants : (1) risque de violation des règles d’éthique par la Banque ou par ses salariés ; (2) risque de violation des règles légales et réglementaires, ou des meilleures pratiques professionnelles, pouvant se décomposer en :

• Risque associé à l’issue de litiges ;
• Risque associé à la mauvaise interprétation ou non-application des règles de droit s’appliquant à tout contrat ou transaction ;
• Risque associé à l’évolution des lois et règlements ;
• Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire par suite de manque de conformité avec les lois, règlements, règles, normes et/ou accords contractuels s’appliquant à la Banque.

Risque de réputation

Le risque de réputation est tout risque de perte de crédit ou de réputation de la Banque occasionné par toute publicité adverse fondée ou fausse ou par des défaillances de la Banque au regard des meilleures pratiques professionnelles ou des lois et règlements en vigueur. La Banque vise à prévenir tout mauvais comportement au moyen du respect de ses statuts, de formation continue et de la séparation des tâches.

Approbation des comptes annuels

La perte de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à 6.792.425 et sera reportée en avant. Le Conseil d’administration a approuvé les comptes annuels en date du 28 mars 2017.

Perspectives pour l’exercice 2017

La Banque prévoit de renforcer son cadre de direction et de contrôle et de poursuive son développement dans l’UE. De par l’ouverture des nouvelles succursales à Paris (France) et Rome (Italie), et l’accroissement de ses engagements de prêts grâce à des équipes renforcées de marketing et support, l’expansion de la Banque dans l’UE contribuera à améliorer les services fournis aux clients et sera source de synergies en termes d’alliances et de coopération.

Depuis la clôture de l’exercice, il ne s’est produit aucun événement susceptible de modifier le contenu de ces comptes annuels.

Recrutement

Compte tenu de l’expansion prévue et d’exigences réglementaires toujours croissantes, la Banque a recruté deux salariés de plus dont un profil junior et un profil sénior possédant une forte expérience en matière de risque. La Banque a conscience que son cadre de contrôle interne pourra être renforcé tant par des compétences linguistiques améliorées que par le déploiement de systèmes informatiques additionnels. Les deuxième et troisième ligne de défense de la banque vont se concerter afin de se conformer aux exigences de la CSSF en matière de direction centrale et gouvernance interne.

Bank of Communications (Luxembourg) S.A.

Pour le compte du Conseil d’administration

28 mars 2017

Rapport d’audit

Au Conseil d’administration de

Bank of Communications (Luxembourg) S.A.

Rapport sur les comptes annuels

Nous avons procédé à l’audit des états financiers de Bank of Communications (Luxembourg) S.A. de l’exercice clos le 31 décembre 2016, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La responsabilité du Conseil d’administration pour les comptes annuels

Ce sont les administrateurs qui assument la responsabilité tant pour la préparation d’états financiers présentant l’image fidèle et conformes aux exigences légales et réglementaires du Luxembourg en matière de préparation de comptes annuels, que pour les dispositions de contrôle interne jugées nécessaires par les administrateurs aux fins de préparation de comptes annuels exempts d’anomalies significatives résultant de fraude ou d’erreur.

La responsabilité du Réviseur d’entreprises agréé

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Ces normes requièrent le respect de critères d’éthique et la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Les procédures appliquées sont fonction du jugement du Réviseur d’entreprises agréé et incluent l’évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraude ou d’erreur. A cette fin, le Réviseur d’entreprises agréé évalue le contrôle interne applicable à la préparation et à la présentation d’états financiers présentant l’image fidèle, pour lui permettre de définir des procédures d’audit appropriées, mais non pour lui permettre d’exprimer une opinion sur l’efficacité du système de contrôle interne de l’entité dans son ensemble. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables luxembourgeois, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Autres informations

Le Conseil d’administration est responsable des autres informations soit celles incluses dans son rapport en dehors des comptes annuels et de notre rapport d’audit.

Notre opinion sur les comptes annuels ne s’étend pas à ces autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance à ce titre.

Notre responsabilité en lien avec notre audit des comptes annuels est de lire ces autres informations et d’évaluer si elles paraissent significativement incohérentes par rapport aux comptes annuels ou aux informations obtenues durant notre audit, ou significativement inexactes. Nous devons mentionner tout écart significatif relevé. Nous n’avons pas d’observation à formuler à ce titre.

Autres vérifications spécifiques

Le rapport d’activité du Conseil d’administration paraît conforme aux comptes annuels et a été préparé en conformité avec les exigences légales applicables.

Luxembourg, le 7 avril 2017

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative 

Représentée par

PricewaterhouseCoopers‚ Société coopérative, 2, rue Gerhard Mercator, B.P. 1443, L-1014 Luxembourg

T: +352 494848 1, F: +352 494848 2900, www.pwc.lu

Cabinet de révision agréé. Expert-comptable (autorisation gouvernementale n°10028256)

R.C.S. Luxembourg B 65 477 - TVA LU25482518

Comptes annuels

Bilan au 31 décembre 2016 (en euros)

Éléments hors bilan au 31 décembre 2016 (en euros)

Compte de résultat de l’exercice 2016 (en euros)

Les notes annexes font partie intégrante de ces comptes annuels.

Annexe

Note 1 – Généralités

Bank of Communications (Luxembourg) S.A. (la « Banque ») a été constituée en tant que Société Anonyme et pour une période illimitée par acte notarié au Grand Duché du Luxembourg le 5 septembre 2014. La Banque a établi son siège social au 19, rue de Bitbourg‚ L-1273‚ Luxembourg le 5 septembre 2014 et l’a transféré au 7, rue de la Chapelle, L-1325, Luxembourg en mai 2015.

Le 28 octobre 2014, la Banque a obtenu sa licence bancaire complète (n° 56/14) en tant qu’institution de crédit agréée par le Ministère des finances du Luxembourg. Elle est autorisée à fournir tous les services détaillés dans la loi du 5 avril 1993 régissant le secteur financier (ci-après la « Loi bancaire »), y compris des services bancaires commerciaux au bénéfice de ses clients cibles chinois et européens.

Le capital social de la Banque, intégralement libéré à la clôture de l’exercice, s’élève à 100 millions d’euros.

Son capital social est intégralement détenu par Bank of Communications Co.‚ Ltd (le « Groupe »).

Les comptes annuels de la Banque sont consolidés par la société mère, Bank of Communications Co.‚ Ltd (No.188‚ Yin Cheng Zhong Lu, Pudong‚ New District‚ Shanghai, République Populaire de Chine).

Les membres du Conseil d’administration ont été désignés pour trois ans par l’assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2015.

Les comptes annuels sont exprimés en euros (soit la monnaie du capital social).

L’exercice social de la Banque coïncide avec l’année civile.

A la fin de l’année la Banque a ouvert deux succursales dans d’autres Etats membres de l’UE, l’une en France et l’autre en Italie.

Note 2 – Principes comptables et méthodes d'évaluation

2.1 Préparation et présentation

Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés dans le secteur bancaire au Grand Duché du Luxembourg. Les principes comptables et méthodes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le Conseil d’administration hormis ceux imposés par les lois et règlements du Luxembourg.

La préparation des comptes annuels nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. Le Conseil d’administration est également amené à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables. Les changements d’hypothèses peuvent avoir un impact significatif pour les comptes annuels de l’exercice où le changement se produit. Le Conseil d’administration estime que les hypothèses actuelles sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc une image fidèle de la situation financière et des résultats de la période.

Le Conseil d’administration effectue des estimations, et formule des hypothèses, qui impactent les montants des actifs et passifs lors de l’exercice suivant. Ces estimations et jugements sont évalués de façon continue et sont basés sur l’expérience historique et sur d’autres facteurs y compris la prise en compte d’événements futurs jugée raisonnable eu égard aux circonstances.

2.2 Devises étrangères

La Banque dispose d’un système comptable à monnaies multiples permettant l’enregistrement de ses actifs et passifs dans leur monnaie de dénomination. Pour les besoins de préparation des comptes annuels libellés en euros, les montants libellés en devises étrangères sont convertis en euros comme suit :

• Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en euros aux taux spot de clôture, à l’exception des actifs incorporels et corporels qui sont convertis en euros aux taux applicables à leurs dates d’acquisition ;
• Les opérations de change spot sont converties en euros aux taux spot de clôture. Les gains et pertes de change associés aux opérations spot non couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés en résultat de l’exercice ;
• Les produits et charges libellés en devises étrangères sont comptabilisés dans leurs monnaies d’origine et convertis en euros aux taux applicables aux dates de transaction.

2.3 Prêts et avances

Les prêts et avances sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Les intérêts courus font l’objet d’ajustements au titre des charges payées d’avance et produits à recevoir. La politique de la Banque est de comptabiliser des dépréciations spécifiques selon les circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d’administration. Ces dépréciations sont déduites des soldes d’actif correspondants et sont extournées si leur justification d’origine n’existe plus.

2.4 Comptes à recevoir

En date de clôture, les comptes à recevoir sont comptabilisés pour leur valeur nominale moins tout ajustement de valeur.

2.5 Comptes à payer

En date de clôture, les comptes à payer sont comptabilisés au passif pour leur valeur de remboursement. Les intérêts courus font l’objet d’ajustements au titre des charges à payer et revenus différés.

2.6 Valeurs mobilières à revenus fixes

Tous les titres détenus par la Banque sont classifiés comme faisant partie de son portefeuille structurel et les primes correspondantes sont incluses au poste « Obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes ». Elles sont comptabilisées en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les titres du portefeuille sont évalués au plus bas de leur coût d’acquisition ou prix de marché. Les dépréciations éventuelles (soit toute différence négative entre le prix de marché et le coût d’acquisition) sont extournées si leur justification d’origine n’existe plus.

2.7 Actifs incorporels et corporels

Les immobilisations non financières sont évaluées à leur coût d’acquisition. La valeur des actifs incorporels et corporels à durée de vie limitée est amortie linéairement sur leurs durées d’utilisation estimées ou aux taux mentionnés ci-dessous.

Les actifs ne dépassant pas une valeur unitaire hors TVA de 870 euros, et dont la durée de vie économique est inférieure à 12 mois, sont comptabilisés directement en frais généraux administratifs. En cas de perte de valeur durable, les actifs incorporels et corporels font l’objet d’ajustements de valeur indépendamment de leur durée d’utilisation. Les dépréciations éventuelles sont extournées si leur justification d’origine n’existe plus.

2.7.1 Actifs incorporels

La valeur des actifs incorporels est amortie linéairement sur leurs durées d’utilisation résiduelles, en fonction des éléments suivants :

2.7.2 Actifs corporels

Les actifs corporels sont ceux utilisés par la Banque pour ses besoins d’exploitation. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilisation résiduelle, en fonction des éléments suivants :

(y compris les matériels et le mobilier de bureau)

2.8 Impôts

La Banque est régie par le règlement fiscal général s’appliquent aux sociétés basées au Luxembourg.

2.8 Évaluation des dérivés

Les dérivés de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt négociés sur le marché hors cote sont évalués à leur valeur de marché. Les pertes latentes sont comptabilisées dans les autres provisions par le débit du compte de résultat ; il n’est pas tenu compte des gains latents.

Les swaps de taux d’intérêt négociés sur le marché hors cote pour les besoins de couverture des positions de taux de la Banque ne sont pas mis à la valeur de marché à moins de prendre la forme de valeurs mobilières de couverture à revenus fixes incluses dans le portefeuille de placement valorisé au plus bas du coût d’acquisition et de la valeur de marché.

2.10 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Banque est tenue par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et si le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

Note 3 – Analyse des instruments financiers

3.1 Stratégie en matière d’instruments financiers

Les activités de la Banque ont principalement trait à l’utilisation d’instruments financiers primaires non destinés à la vente.

3.2 Analyse des instruments financiers

3.2.1 Informations relatives aux instruments financiers primaires non destinés à la vente

Les tableaux ci-après analysent les instruments financiers primaires de la Banque en termes de leurs maturités résiduelles. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à leur valeur comptable. Au 31 décembre 2016 et 2015 la Banque ne détenait aucun instrument financier primaire destiné à la vente.

Analyse des instruments financiers – instruments primaires non destinés à la vente – valeurs comptables en euros au 31 décembre 2016

Analyse des instruments financiers – instruments primaires non destinés à la vente – valeurs comptables en euros au 31 décembre 2015

3.2.2 Informations relatives aux instruments financiers dérivés

Au 31 décembre 2016, la Banque avait conclu quinze swaps de taux d’intérêt afin de couvrir son portefeuille de valeurs mobilières.

Analyse des instruments financiers – dérivés non destinés à la vente – valeurs en euros

Au 31 décembre 2016

Au 31 décembre 2015

3.3 Risque de crédit

Principe de gestion des risques.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la Banque applique le modèle des trois lignes de défense soit (1^ère) les « propriétaires » des risques ; (2^ème) les fonctions de suivi des risques ; et (3^ème) la fonction d’audit interne (cf. le rapport de gestion).

3.3.1 Description du risque de crédit

Le risque de crédit est défini comme la probabilité qu’un emprunteur ou une autre contrepartie de la banque ne respecte pas ses obligations contractuelles. Les cas de défaut peuvent inclure des retards de paiement, la restructuration d’emprunts et la faillite.

L’objectif de notre gestion du risque de crédit est de maximiser le rendement ajusté au risque de la Banque en limitant ses expositions au risque de crédit à des niveaux acceptables. Nous surveillons et gérons le risque de crédit propre à l’ensemble du portefeuille de même que celui au niveau de prêts ou transactions individuels.

3.3.2 Évaluation de l’exposition au risque de crédit

La Banque utilise un éventail de techniques permettant d’évaluer son exposition au risque de crédit. La qualité du portefeuille de crédit est revue au moins mensuellement. De plus, le département de crédit et de contrôle des risques effectue régulièrement des contrôles a posteriori et tests de stress afin d’identifier tout besoin additionnel en capital. La Banque s’efforce également d’identifier toute indication de perte de valeur afin d’évaluer l’impact pour ses actifs et flux de trésorerie futurs et constituer toute dépréciation qui pourrait être jugée nécessaire.

3.3.3 Concentration du risque de crédit

La Banque gère et surveille la concentration de son risque de crédit dans son cadre général de gestion des risques.

Les tableaux ci-dessous analysent la concentration de risque de crédit associée à ses instruments financiers (y compris en hors bilan) par région géographique et secteur économique.

Concentration du risque de crédit par région géographique

Au 31 décembre 2016 :

Au 31 décembre 2015 :

Concentration du risque de crédit par secteur économique

Au 31 décembre 2016 :

Au 31 décembre 2015 :

Risque de crédit pour les dérivés de gré à gré

Au 31 décembre 2016 :

Au 31 décembre 2015 :

3.4 Risque de marché

Le risque de marché est le risque de changements dans les prix de marché, les taux d’intérêt, les taux de change ou d’autres facteurs économiques susceptibles d’occasionner une réduction de la valeur d’actifs individuels ou du portefeuille d’actifs. Le risque de marché peut provenir de positions de marché ouvertes ou non complètement couvertes.

La gestion du risque de marché s’effectue à quatre niveaux :

• Approbation de la politique des risques et de l’appétit pour le risque de la Banque effectuée en cohérence avec sa stratégie par le Conseil d’administration, qui exerce par ailleurs une supervision générale ;
• Gestion active au jour le jour, et suivi constant des expositions au risque, par le responsable du risque de marché et par la direction ;
• Revues indépendantes du risque de marché ;
• Mitigation du risque de change de la Banque au moyen de financements adaptés et tenant compte d’un facteur de risque de 8% de manière à nous permettre d’identifier toute exposition de la Banque dépassant 2% de son capital éligible. Par ailleurs, nous vérifions nos expositions en matière de change au moyen d’un modèle de volatilité du risque de change visant à permettre à la Banque de minimiser sa tolérance au risque de change et à l’impact associé pour nos réserves en capital.

Afin de suivre l’impact des taux d’intérêt, la Banque a développé un modèle de variance/covariance de valeur à risque permettant d’observer l’impact en capital d’une série de scénarios de stress englobant l’ensemble de nos transactions sensibles aux mouvements des taux d’intérêt (nous explorons les hausses ou baisses de taux de 200pb). Cette approche sera probablement modifiée au cours de 2017 par l’adoption d’une approche plus simple telle que le calcul de la valeur à risque historique.

Note 4 – Trésorerie, dépôts avec des banques centrales et postales

Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne (ci-après la BCE), la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la BCL) a développé un système de réserves minimales obligatoires s’appliquant à tous les établissements de crédit implantés au Luxembourg. La Banque dispose d’un compte courant avec la BCL.

Conformément aux exigences de la Banque populaire de Chine (ci-après la PBoC), la Banque centrale de Chine a développé un système de réserves minimales obligatoires s’appliquant à tous les établissements de crédit étrangers disposant de dépôts en CNY en Chine.

La Banque disposait des soldes suivants au 31 décembre 2016 :

Note 5 – Obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes

Au 31 décembre 2016, les obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes cotées étaient les suivantes :

Au 31 décembre 2015, les obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes cotées étaient les suivantes :

Au 31 décembre 2016, la Banque ne détenait aucune valeur non cotée. Les obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes, dont les billets de trésorerie, sont destinées à être utilisées sur une base continue et sont toutes réputées faire partie de notre portefeuille structurel de placement. La valeur de marché des obligations et autres valeurs mobilières à revenus fixes détenues par la Banque s’élève à 398 841 912 euros au 31 décembre 2016 (2015: 98 521 090).

Note 6 – Immobilisations

Note 7 – Soldes intragroupe

Le Groupe, Bank of Communications Co.‚ Ltd., est la seule partie liée de l’exercice. Au 31 décembre 2016, la Banque détenait les principaux soldes intragroupe suivants à son actif :

Au 31 décembre 2016, la Banque détenait les principaux soldes intragroupe suivants à son passif :

Note 8 – Autres actifs et passifs

Au 31 décembre 2016, les autres actifs étaient les suivants :

Au 31 décembre 2016, les autres passifs étaient les suivants :

Note 9 – Charges payées d’avance et produits à recevoir

Au 31 décembre 2016, les charges payées d’avance et produits à recevoir étaient les suivants :

Les autres charges payées d’avance représentent les frais d’établissement des succursales.

Note 10 – Charges à payer et revenus différés

Au 31 décembre 2016, les charges à payer et revenus différés étaient les suivants :

Note 11 – Provisions

La Banque est redevable de taxes sur son patrimoine, ses bénéfices et sa valeur ajoutée. Les passifs fiscaux sont inclus au bilan dans les provisions fiscales lesquelles atteignaient 694 853 euros au 31 décembre 2016 (2015 : 70.807 euros).

Note 12 – Capital souscrit

Le capital social émis par la Banque s’élève à cent millions d’euros ; il comprend cent millions d’actions d’une valeur nominale d’un euro par action.

L’appropriation du résultat de l’exercice 2015 a été approuvée par l’assemblée générale du 31 mai 2016.

Note 13 – Réserves

En vertu du droit luxembourgeois, la Banque est tenue de transférer au moins 5% de son bénéfice annuel à une réserve légale non distribuable et ce jusqu’à ce que ladite réserve légale atteigne 10% du capital souscrit. Au 31 décembre 2016, la réserve légale a un solde de zéro euro du fait de l’absence de bénéfice depuis la création de la Banque.

Note 14 – Position de change

Au 31 décembre 2016, le montant total des actifs et passifs de la Banque libellés en devises étrangères s’élève respectivement à 490.555.193 et 494.291.474 euros (2015 : 212.437.663 et 212.605.276 euros).

Note 15 – Engagements hors-bilan

Au 31 décembre 2016, le montant des engagements hors bilan irrévocables non appelés était de zéro euro (2015: 18.370.534 euros).

Note 16 – Répartition géographique des produits

En 2016, les produits de la Banque ont pour l’essentiel été générés grâce à la Chine. Le détail est le suivant :

Note 17 – Bénéfice ou perte sur opérations financières

Pour 2016, le résultat sur opérations financières a été le suivant :

Note 18 – Rendement des actifs

Le rendement des actifs de la Banque de l’exercice clos le 31 décembre 2016 a été de -0,87% (2015 : -1,23%). Le ratio est calculé en divisant le résultat net par le total des actifs.

Note 19 – Effectif moyen

Note 20 – Dirigeants

Au 31 décembre 2016, il n’existait aucun prêt, avance ou engagement de retraite au bénéfice d’un dirigeant de la Banque.

La rémunération globale des dirigeants s’est élevée à 480.767 euros en 2016 (2015 : 165.651 euros).

Note 21 – Rémunération des auditeurs indépendants

La rémunération facturée à la Banque par son cabinet d’audit indépendant et le réseau de celui-ci peut être analysée de la manière suivante :

Les honoraires indiqués sont ceux budgétés ; ils sont nets de TVA.

Note 22 – Garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs

Le 18 décembre 2015 a été votée la loi sur l’organisation des établissements de crédit et de certaines sociétés d’investissement, et sur la garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs (ci-après la « Loi »), transposant en droit luxembourgeois la directive 2014/59/EU établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 2014/49/EU relative aux systèmes de garantie des dépôts.

La garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs actuellement en place sous l’égide de l’Association pour la Garantie des Depôts Luxembourg (AGDL) sera remplacée par un nouveau système contributif couvrant les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu’à un plafond de 100 mille euros et les investissements jusqu’à un plafond de 20 mille euros. La Loi prévoit également que des dépôts résultant de transactions spécifiques, ou répondant à certains objectifs spécifiques, peuvent être couverts au-delà de 100 mille euros durant une période de 12 mois.

Les provisions déjà dotées par les établissements de crédit dans le cadre de l’AGDL pourront être ajustées en fonction des nouveaux critères contributifs du Fonds de résolution Luxembourg (FRL) et transférées au nouveau Fonds de garantie des depôts Luxembourg (FDGL) en voie d’établissement.

D’ici fin 2024, la dotation du FRL doit atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts, selon la définition de l’article 1.36 de la Loi, de tous les établissements de crédit autorisés dans l’ensemble des États membres participants. La somme doit être collectée sur la base des contributions annuelles des établissements de crédit de 2015 à 2024.

D’ici fin 2028, la dotation du FGDL doit atteindre 0,8% du montant des dépôts couverts, selon la définition de l’article 163.8 de la Loi, des établissements de crédit concernés. La somme doit être collectée sur la base des contributions annuelles des établissements de crédit de 2016 à 2018.

Une fois le niveau de 0,8% atteint, les institutions de crédit luxembourgeoises poursuivront leurs contributions pendant une période additionnelle de 8 ans afin de constituer une marge de sécurité supplémentaire de 0,8% des dépôts couverts selon la définition de l’article 163.8 de la Loi.

Au cours de 2016, la Banque a versé une contribution annuelle de 50 mille euros au FRL. Aucune contribution n’était appelée en 2016 au titre du FGDL.

Note 22 – Événements postérieurs

Depuis la clôture de l’exercice, il ne s’est produit aucun événement susceptible de modifier le contenu de ces comptes annuels.