31 janvier 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°14 |
FONDS INSTITUTIONNEL FRANÇAIS
Société Civile de Placement Immobilier en liquidation
Capital social : 4 522 000 euros
Siège social : Tour Majunga – La Défense 9
6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
Siège de liquidation : Tour Majunga – La Défense 9
6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
483 010 955 R.C.S. Nanterre
Société civile de placement immobilier régie par les articles L.214-86 et suivants du Code monétaire et financier, les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IX du Livre Troisième du Code civil et les règlements pris pour leur application. La Société ne fait pas appel public à l’épargne.
Les associés sont convoqués en assemblée générale extraordinaire à Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux, salle Arlot -17ème étage, le 15 février 2018 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
— Rapport du Liquidateur ;
— Rapport d'examen limité du Commissaire aux comptes sur les comptes définitifs de liquidation ;
— Examen et approbation des comptes définitifs de liquidation ;
— Répartition du solde de la liquidation ;
— Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat ;
— Constatation de la clôture de liquidation ;
— Pouvoirs
Le texte suivant des résolutions sera soumis à l'approbation des associés.
Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil de surveillance, du liquidateur et du Commissaire aux comptes sur l’ensemble des opérations et les comptes définitifs de la liquidation, approuve l’ensemble des opérations de liquidation réalisées par le Liquidateur ainsi que les comptes définitifs de liquidation tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître une perte d’un montant de 1.820,94 euros et donne au Liquidateur quitus de sa gestion et décharge de son mandat.
L’assemblée générale donne également quitus aux membres du conseil de surveillance pour l’accomplissement de leur mission de surveillance et d’assistance.
Deuxième résolution. — L'assemblée générale décide, sur proposition du Liquidateur, d’apurer le résultat déficitaire de l’exercice clos au 31 décembre 2017 d’un montant de 1.820,94 euros, par prélèvement de la même somme sur le poste « report à nouveau » qui sera ramené de 284 036,15 euros à 282.215,21 euros.
Troisième Résolution. — L'assemblée générale prend acte que le résultat de la liquidation fait apparaître un montant de produit liquidatif de 1 352 721,45 euros lequel, après déduction du capital social (i.e. capital auquel s’ajoute le solde du poste « prime d’émission », soit 16 733 023,13 euros), dégage un mali de liquidation d’un montant de 15 380 301,68 euros.
Quatrième résolution. — En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de répartir le solde du produit liquidatif, 1 352 721,45 euros, entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social.
Cinquième résolution. — En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale constate que les opérations de liquidation sont achevées et prononce la clôture de la liquidation de la société fonds institutionnel français dont la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
Sixième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la société AXA REIM SGP, nonobstant l’échéance de son mandat de Liquidateur, à l’effet de :
— procéder au paiement du produit liquidatif et/ou toutes sommes restant dues à des associés et ce, jusqu’à l’épuisement de toutes les procédures nécessaires pour parvenir au quittancement. Les sommes qui seraient portées au débit ou au crédit de la Société après clôture définitive des comptes de la liquidation seront distribuées aux associés proportionnellement à leur participation dans le capital social, ce qui est expressément accepté par ces derniers,
— prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à la préservation des droits des associés auxquels il ne serait pas possible, pour quelque motif que ce soit, de distribuer leur restant dû, ces mesures étant prises aux frais des associés concernés,
— procéder, personnellement ou par voie de délégation, à la clôture de la liquidation, telle que décidée, et effectuer au nom et pour le compte de la Société FONDS INSTITUTIONNEL FRANÇAIS tous paiements utiles et nécessaires à cette clôture,
— signer et effectuer toutes opérations sur le compte bancaire ouvert auprès de BNP PARIBAS où sont déposés les fonds en vue de leur répartition.
Tous les associés ont le droit d'assister à l'assemblée et disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur part de capital social.
Le liquidateur
AXA REIM SGP
1800133