2 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15


Avis divers
____________________



 

GE SCF

Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.

Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier

Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

513 406 991 R.C.S. Nanterre.

 

Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2017

 

(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2017.

 

GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric.

 

I. - Prêts garantis

 

GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2017.

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Au 31 décembre 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,64 M€.

 

Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,10M€).

 

Répartition des encours par type d'exposition et par pays.

 

Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après :

 

i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,64 M€.

 

Contrepartie

Rating de la contrepartie (SP)

Exposition (M Euros) *

Montant en %

Impayés

Créances douteuses

Provisions

KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau)

AAA

0,64

0,2%

0

0

0

European Financial Stability Facility

AA

33,41

9,3%

0

0

0

European Investment Bank

AAA

76,14

21,2%

0

0

0

Autriche

AA+

41,57

11,6%

0

0

0

Belgique

AA

58,50

16,3%

0

0

0

Finlande

AA+

35,72

9,9%

0

0

0

France

AA

49,48

13,8%

0

0

0

Germany

AAA

15,07

4,2%

0

0

0

Netherlands

AAA

49,11

13,7%

0

0

0

 

 

359,64

100%

 

 

 

* Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF.

Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition.

 

ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)

 

Durée résiduelle (années)

Encours (M Euros)

Nombre de prêts

< 1 - intérêts courus

5,11

N/A

[…]

 

 

4 - 5 ans

0,11

1

5 - 6 ans

0,52

2

[…]

 

 

7 - 8 ans

111,87

10

8 - 9 ans

107,95

10

9 - 10 ans

36,63

3

10 - 11 ans

59,16

4

11 - 12 ans

14,27

2

12 - 13 ans

14,23

2

13 - 14 ans

1,12

1

14 - 15 ans

 

 

15 - 16 ans

8,68

1

 

359,64

36

 

iii) Exposition garanties par des personnes publiques :

 

Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques.

 

Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines

 

Garant souverain

Notation du garant (SP)

Encours (M Euros)

Montant en %

Dont impayés

Dont créances douteuses

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

0

0

 

iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)

 

Durée résiduelle (années)

Encours (M Euros)

Nombre de prêts

 

III – Organismes de titrisation et entités similaires

 

GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2017.

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

144 247 590

100%

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

0

0%

Total

144 247 590

100%

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 

362 000 000

 

 

V – Remboursements anticipés

 

Néant.

 

VI - Risque de taux

 

GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.

Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.

Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe.

En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.

 

Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux.

 

La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières.

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Couverture des besoins de liquidité à 180 jours

 

En K Euros

déc-17

janv-18

févr-18

mars-18

avr-18

mai-18

juin-18

Obligations d'Etat

 

 

 

 

 

 

 

Principal

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts

 

1 135

 

1 634

1 598

181

219

Encaissements

 

1 135

0

1 634

1 598

181

219

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations foncières

 

 

 

 

 

 

 

Coupons

 

 

-4 900

 

 

 

-1 082

Remboursement Obligations Foncières

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Décaissements

 

0

-4 900

0

0

0

-1 082

 

 

 

 

 

 

 

 

Cumul de liquidité

144 248

145 383

140 483

142 117

143 715

143 896

143 033

 

 

1800154