21 février 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°23 |
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Société Coopérative à capital variable
Siège social : 25, chemin des trois Cyprès 13097 Aix en Provence Cedex 2
381 976 448 R.C.S. Aix en Provence
Mesdames et Messieurs les Sociétaires sont informés que le Conseil d’administration a décidé de convoquer le vendredi 30 mars 2018 à 9 heures 30 au 25, chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE, une Assemblée Générale Mixte. Cet avis de réunion tient lieu de convocation.
Au cas où cette Assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les Sociétaires seraient à nouveau convoqués pour le vendredi 13 avril 2018 à 9 heures 30 au 25, chemin des 3 cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte sera le suivant :
Partie Assemblée Générale Extraordinaire
— Modification des statuts sur la base des statuts types publiés par FNCA Novembre 2017
— Modification des statuts pour introduire la révision coopérative
— Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés
— Autorisation au Conseil d’administration conformément à l’article L. 225-209 du Code du commerce à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement
Partie Assemblée Générale Ordinaire
— Lecture du Rapport de gestion du Conseil d’administration,
— Lecture du Rapport de gouvernement d’entreprise,
— Lecture du Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2017,
— Lecture du Rapport de gestion consolidé du groupe
— Lecture du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
— Lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier,
— Approbation des rapports ci-dessus,
— Examen et approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice,
— Examen et approbation des comptes consolidés,
— Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI,
— Approbation des conventions règlementées
— Affectation d’une somme globale de 2 583 584,49 € au titre des fonds consacrés aux actions de mécénat, de participation au développement économique, et au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif Territorial »
— Affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2017, fixation de l’intérêt aux parts sociales et du dividende aux certificats coopératifs d’associés et aux certificats coopératifs d’investissement,
— Autorisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement de la caisse régionale,
— Constatation de la variation du capital social,
— Renouvellement de mandats d’Administrateurs arrivant à échéance,
— Nomination des réviseurs coopératifs : un titulaire et un suppléant
— Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 en application de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF
— Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2018, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
— Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 en application de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF
— Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2017, aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier
— Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités
I -Les projets de résolutions seront soumis aux votes de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Première résolution. — Les statuts actuels de la Caisse Régionale ont été adoptés le 29 Mars 2016.
Modification des statuts
Art 13. Ajouter de manière explicite la demande de remboursement total de parts sociales par tout sociétaire sortant
Art 15. Rédiger la composition du Conseil conformément aux statuts types
Art 15. Modifier le délai de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur avant la réunion de l’Assemblée générale, compatible avec l’identification et la recommandation préalable au conseil de ces candidatures par le comité des nominations (au plus tard les candidatures sont adressées le 31 janvier)
Art 16. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
Art 17. Possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale
Art 22. Appliquer au Directeur général la procédure de contrôle des conventions règlementées
Art 30. Nomination par l’Assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale, d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant ainsi que la compétence de l’Assemblée générale ordinaire pour discuter du rapport final du réviseur
Art 33. Introduire la procédure dite « de révision coopérative »
L’Assemblée Générale approuve en conséquence la nouvelle Version des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée).
Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :
– A annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 9eme résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
– A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2017 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les CCI, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.
II- Les projets de résolutions seront soumis aux votes de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 lesquels font apparaître un bénéfice de 86 119 482, 95 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’Annexe.
Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion consolidé du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2017, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.
Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2017 ne font pas apparaître de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code, et qu’aucun impôt sur les sociétés n’a été acquitté au titre de ces dépenses.
Sixième résolution. — En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Septième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter les sommes de :
861 194,83 € au profit de la Fondation d’entreprise Crédit Agricole Alpes Provence.
861 194,83 € au profit de CAAP INNOV ECO dans le cadre du soutien aux structures d'aide au développement économique local.
861 194,83 € au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif Territorial »
Cette affectation est réalisée sous la condition suspensive de l’agrément de cette dotation par Crédit Agricole S.A
A défaut d’obtention de cet agrément, ces fonds seraient affectés en résultat en instance d’affectation et feraient l’objet d’une affectation définitive par la plus proche assemblée.
Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice disponible de 86 119 482,95 euros.
Les intérêts aux parts et les dividendes seront payables à compter du 25 avril 2018 :
|
Proposition |
---|---|
Affectation du résultat Décembre 2017 |
en €uros |
Bénéfice de l'exercice |
86 119 482,95 € |
Report à nouveau changement méthode comptable |
0,00 € |
Résultat à affecter |
86 119 482,95 € |
Montant Distribué |
13 858 200,39 € |
Intérêt aux parts sociales (0,45 €) |
2 178 781,06 € |
Dividende des certificats coopératifs d'associés (3,46 €) |
6 483 527,92 € |
Dividende des certificats coopératifs d'investissement (3,46 €) |
2 612 306,92 € |
Actions de Mécénat et Développement Économique |
|
Fondation Entreprise Crédit Agricole Alpes Provence 1% |
861 194,83 € |
CAAP INNOV ECO 1% |
861 194,83 € |
Pacte Coopératif territorial 1% |
861 194,83 € |
Montant Conservé |
72 261 282,56 € |
Affectation des trois quarts à la réserve légale |
56 133 650,28 € |
Dotation en réserves facultatives |
16 127 632,27 € |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
En Euros unitaire |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|
Intérêt net versé à chaque Part Sociale |
0,29 |
0,16 |
0,49 |
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement |
3,29 |
3,32 |
3,32 |
Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé |
3,29 |
3,32 |
3,32 |
En milliers d'euros |
2014 |
2015 |
2016 |
Intérêts versés aux parts sociales |
1 404 |
775 |
2 373 |
Dividendes versés aux Certificats Coopératifs d'investissement |
2 561 |
2 585 |
2 585 |
Dividendes versés aux Certificats Coopératifs d'associé |
6 165 |
6 221 |
6 221 |
Montant total distributions |
10 131 |
9 581 |
11 179 |
Neuvième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 31 Mars 2017, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour représente 75 500 CCI. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.
L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 110 euros. Le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat des CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 8 305 000 euros.
Le Conseil d'administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
– d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;
– de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la deuxième résolution.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.
Dixième résolution. — L’Assemblée générale constate la variation de capital social qui est passée de
114 304 972 € au 31 Décembre 2016 à 113 947 008,75 € au 31 Décembre 2017.
Il est composé de titres d’une valeur nominale de 15,25 € :
4 843 081 Parts Sociales pour 73 856 985,25 €
755 002 Certificats Coopératifs d’investissement pour 11 513 780,50 €
1 873 852 Certificats coopératifs d’Associés pour 28 576 243,00 €
Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat des administrateurs :
Alain CHAIX |
Hautes Alpes |
Daniel JAUSSAUD |
Hautes Alpes |
Philippe VACHET |
Bouches du Rhône |
Gilles VALERIO |
Bouches du Rhône |
Franck ALEXANDRE |
Vaucluse |
Alain BREMOND |
Vaucluse |
Martine MILLET |
Vaucluse |
Les administrateurs se représentent tous dans leur mandat, pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2020.
Douzième résolution. — L'Assemblée générale ordinaire décide de désigner [°°°] en qualité de réviseur titulaire et [°°°] en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.
Treizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président, au titre de l’exercice 2017, tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du code AFEP-MEDEF.
Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration et en application de l’article 6 de la loi du 10 Septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
Quinzième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général, au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.
Seizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 554 391 € au titre de l’exercice 2017.
Dix-septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte pour l’accomplissement de toutes formalités légales.
1800339