5 mars 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°28 |
LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON
Société Européenne au capital de 152 094 089,70 €
Siège social : 22, avenue Montaigne – 75008 Paris
775 670 417 R.C.S. PARIS
Avis préalable à l’assemblée générale
Les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte le Jeudi 12 avril 2018 à 10 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Les résolutions suivantes seront soumises au vote des actionnaires :
Projet de résolutions du conseil d’administration
Résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 12 avril 2018
1. – Résolutions à caractère ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes sociaux) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces raports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net de 2 853 127 239,16 €.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (Affectation du résultat – fixation du dividende) - L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 2 853 127 239,16 € auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 10 424 562 995,12 €, constituent un bénéfice distribuable de 13 277 692 739,04 €, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir la somme distribuable de la façon suivante :
(En euros) |
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---|---|
Résultat comptable de l’exercice clos le 31/12/2017 |
2 853 127 239,16 |
Part disponible de la réserve légale (a) |
2 504,76 |
Report à nouveau |
10 424 562 995,12 |
Montant du résultat distribuable |
13 277 692 739,04 |
Proposition d’affectation : |
|
Dividende total distribué au titre de l’exercice clos le 31/12/2017 |
2 535 212 980,00 |
Dont dividende statutaire de 5 %, soit 0,015 euro par action |
7 605 638,94 |
Dont dividende complémentaire de 4,985 euros par action |
2 527 607 341,06 |
Report à nouveau |
10 742 479 759,04 |
|
13 277 692 739,04 |
(a) Part de la réserve légale supérieure à 10 % du capital social au 31 décembre 2017. |
Pour mémoire, au 31 décembre 2017, la Société détient 4 281 097 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 530,5 millions d’euros, équivalent au coût d’acquisition de ces actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende global pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 à 5,00 € par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende de 1,60 € par action distribué le 7 décembre 2017, le solde du dividende s’élève à 3,40 € par action. Le solde du dividende sera détaché le 17 avril 2018 et mis en paiement le 19 avril 2018.
Au 1er janvier 2018, dans l’état de la législation fiscale applicable à l’acompte sur dividende et au solde, ces revenus de capitaux mobiliers ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de droit en 2017 et sur option en 2018), à l’abattement fiscal de 40 %.
Le dividende est par priorité prélevé sur le bénéfice distribuable provenant des dividendes reçus de filiales éligibles au régime des sociétés mères au sens de la directive 2011/96/UE (les « Filiales Éligibles ») dans l’ordre de priorité suivant : (i) d’abord sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ; (ii) ensuite sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé en France ; et (iii) enfin sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État tiers à l’Union européenne.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte report à nouveau.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice |
Nature |
Date de mise en paiement |
Dividende brut (En euros) |
Abattement fiscal (a) (En euros) |
---|---|---|---|---|
2016 |
Acompte |
1er décembre 2016 |
1,40 |
0,56 |
|
Solde |
21 avril 2017 |
2,60 |
1,04 |
|
Total |
|
4,00 |
1,60 |
2015 |
Acompte |
3 décembre 2015 |
1,35 |
0,54 |
|
Solde |
21 avril 2016 |
2,20 |
0,88 |
|
Total |
|
3,55 |
1,42 |
2014 (b) |
Acompte |
4 décembre 2014 |
1,25 |
0,50 |
|
Solde |
23 avril 2015 |
1,95 |
0,78 |
|
Total |
|
3,20 |
1,28 |
(a) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. | ||||
(b) Hors dividende exceptionnel en nature sous forme d’actions Hermès International de 2 actions Hermès International pour 41 actions LVMH voté par l’Assemblée générale mixte du 25 novembre 2014 correspondant à un montant de 13,66 € par action LVMH, dont 12,08 € qualifiés fiscalement de revenu distribué et 1,58 € qualifié fiscalement de remboursement d’apport.
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Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements réglementés mentionnés dans ledit rapport.
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Antoine Arnault) - L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Antoine Arnault pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Nicolas Bazire) - L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Charles de Croisset) - L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Charles de Croisset pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Lord Powell of Bayswater) - L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Lord Powell of Bayswater pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Yves-Thibault de Silguy) - L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Yves-Thibault de Silguy pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au Président-directeur général, M. Bernard Arnault) - L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bernard Arnault tels que présentés au point 3.1 du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.
Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni) - L’Assemblée générale approuve, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Antonio Belloni tels que présentés au point 3.1 du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.
Douzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L. 225-37 et L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux tels que présentés au point 3.1 du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions de la Société pour un prix maximum d’achat de 400 euros par action, soit un montant cumulé maximum de 20,2 milliards d’euros) - L’Assemblée générale, connaissance prise du descriptif du programme de rachat d’actions propres, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, de l’article L. 451-3 du Code monétaire et financier, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité de marchés financiers (AMF), à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 400 € par action, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 225-209, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2017 à 50 698 029 actions. Le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 20,2 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué dans les conditions prévues par la loi, lesdits pouvoirs pour :
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée générale du 13 avril 2017 dans sa 17ème résolution.
2. – Résolutions à caractère extraordinaire
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225‑209 du Code de commerce
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 13 avril 2017 dans sa 19ème résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital) - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, le montant total des actions attribuées gratuitement ne pouvant dépasser 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant de cette augmentation de capital s’imputera sur le montant global de cinquante (50) millions d’euros visé dans la 29ème résolution votée par l’Assemblée générale des actionnaires du 13 avril 2017, ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 14 avril 2016 dans sa 19ème résolution ;
3. décide que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de un an, (ii) le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation ; la durée cumulée minimale des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des conditions, notamment de performance, qui seront fixées par le Conseil d’administration. En outre, dans ces cas, lesdites actions seront librement cessibles ;
4. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
6. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
7. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour :
Seizième résolution (Modifications statutaires) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le point 3 de l’article 16 des statuts de la Société (Direction Générale) pour fixer la limite d’âge applicable aux fonctions de Directeur Général délégué à soixante-dix ans et d’ajouter un alinéa à l’article 21 des statuts de la Société (Collège de censeurs) à l’effet de décrire les missions et prérogatives des censeurs.
En conséquence, le dernier alinéa du point 3 de l’article 16 des statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 16 - DIRECTION GENERALE
…/…
Directeurs Généraux délégués
Dernier alinéa modifié :
« La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à soixante-dix ans. Si le Directeur Général Délégué atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Directeur Général Délégué, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été atteinte. »
L’article 21 des statuts est complété comme suit :
ARTICLE 21 – COLLEGE DE CENSEURS
…/…
Alinéa 5 nouveau :
« Les censeurs peuvent être consultés par le Président du Conseil d’administration sur les orientations stratégiques du Groupe et plus généralement sur tous sujets intéressant l’organisation ou le développement de la Société. Les Présidents des comités peuvent également recueillir leur avis sur les sujets relevant de leurs compétences respectives ».
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Modalités de participation à l’Assemblée
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, a le droit d’assister à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter par un mandataire, personne physique ou morale de son choix, de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée, à condition de pouvoir justifier de la propriété de ses titres, deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce soit le mardi 10 avril 2018 à zéro heure (heure de Paris) :
Cette attestation de participation doit être annexée au formulaire de vote à distance (par correspondance) ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit.
Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 10 avril 2018 à zéro heure (heure de Paris).
Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, peuvent demander leur carte d’admission :
Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale, il est invité, pour tout renseignement relatif à son traitement, à prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées au 01 57 78 32 32 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris).
Les actionnaires ont également la possibilité, le jour de l’Assemblée, de se présenter directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, pour les actionnaires au nominatif, munis d’une pièce d’identité ou pour les actionnaires au porteur ayant demandé et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le 10 avril 2018, munis de l’attestation de participation qu’ils se seront procurée auprès de leur intermédiaire habilité.
Les actionnaires souhaitant se faire représenter à l’Assemblée par un mandataire de leur choix, voter par procuration ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce, peuvent adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli, qui doit, pour être pris en compte, parvenir à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 9 avril 2018 :
Ce formulaire est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à CACEIS Corporate Trust, à l’adresse susmentionnée, ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur du compte titres des actionnaires au porteur.
Leur demande devra être formulée par écrit et parvenir chez CACEIS Corporate Trust au plus tard six jours au moins avant la date de réunion, soit le 6 avril 2018.
Le formulaire de vote est également accessible sur le site internet de la Société http://www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires/Evènements/Assemblées Générales).
Conformément aux dispositions du point I de l’article L. 225-126 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée Générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées au I dudit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’autorité des Marchés Financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant l’Assemblée Générale.
En cas de retour d’un formulaire par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants.
L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix peut notifier cette désignation ou la révoquer :
Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolution.
Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.
Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le mardi 10 avril 2018 à zéro heure (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par CACEIS Corporate Trust à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le mardi 10 avril 2018 à zéro heure, (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par CACEIS Corporate Trust.
Documents destinés aux actionnaires
L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société http ://www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires/Evènements/Assemblées Générales) pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 22 mars 2018. Ils seront également disponibles au siège de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust Service des Assemblées Générales Centralisées à l'adresse susmentionnée.
Demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour
Conformément aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi peuvent requérir l’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse suivante : lvmh-service- actionnaires@lvmh.fr de manière à être reçues au plus tard le lundi 19 mars 2018, à minuit (heure de Paris). Les demandes doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital détenue visée à l’article R. 225-71 du Code de commerce.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au plus tard le 10 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris.
La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’Assemblée est motivée.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, le cas échéant, sur le site internet de la société http ://www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires/Evènements/Assemblées Générales). Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du Conseil d’Administration.
Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 6 avril 2018 inclus. Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation.
Le conseil d’administration
1800444