14 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

 Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L. 512-20 et L. 512-54 du Code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

 

 

AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE

DU 03 AVRIL 2018

 

 

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire, le 03 avril 2018, à 16h00, à la Saline Royale d’Arc et Senans, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

 

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :

 

 

 

PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

 

Première résolution :

L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [13.2. 3. et 4.] des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

- la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

- l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

 

 

Article 13 – Remboursement des sociétaires

 

Ancienne rédaction des points [2,3.et 4.] :

 

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

 

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

 

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

 

 

 

Nouvelle rédaction des points [2. 3. et 4.] :

 

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

 

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

 

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

 

Deuxième résolution :

 

L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [15.1 et 15.3] des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir :

 

 

 

 

Article [15] – Composition – Nomination – Incompatibilités [(point 1 et 3)]

 

Ancienne rédaction des point {1 et 3] :

 

1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2. Les sièges du Conseil sont répartis à parité par tiers : 6 pour le Doubs, 6 pour le Jura, 6 pour la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.

 

 

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants

 

 

Nouvelle rédaction des points {1 et3] :

 

1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2. Les sièges du Conseil sont répartis à parité par tiers : 6 pour le Doubs, 6 pour le Jura, 6 pour la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.

Par exception, cette répartition pourra être modifiée, dans la limite de 1 Administrateur par département, en plus ou en moins.

 

 

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs administrateurs deviendraient vacants entre le { 1er février] et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse.

 

Troisième résolution :

 

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [17] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

 

Article [17] – Indemnités

 

Ancienne rédaction :

 

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

 

Nouvelle rédaction :

 

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

 

Quatrième résolution :

 

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article [22] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

 

Article [22] – Conventions règlementées [3 premiers paragraphes]

 

Ancienne rédaction :

 

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

 

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

 

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

 

 

Nouvelle rédaction :

 

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

 

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

 

Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

 

Cinquième résolution :

 

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [23] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer [au point 6.] la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

 

Article [23] – Directeur Général [point 6.]

 

Ancienne rédaction :   

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

 

Suppression du [point 6.] de l’article [23] des statuts.

 

Sixième résolution :

 

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point [4] de l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

 

Article [30] – Assemblée générale ordinaire – Décisions [point 4.]  

 

 

Ancienne rédaction :  

 

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne deux commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Le nom des commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

 

En outre, l’Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les commissaire(s) aux comptes titulaires, deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires.

 

 

Nouvelle rédaction :

 

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne [un/des] commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom du (des) commissaire(s) aux compte, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

 

Septième résolution :

 

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point [3] de l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

 

Article [30] (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions 

 

Ancienne rédaction :

 

3. L’assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

 

approuve le remboursement des parts ;

 

Nouvelle rédaction :

 

3. L’assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

 

 

Huitième résolution :

 

L'Assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter un nouveau point [5] à l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

 

Article [30] – Assemblée générale ordinaire – Décisions [nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6]

 

Ancienne rédaction  :

 

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

 

Nouvelle rédaction :

 

5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

 

Neuvième résolution :

 

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [33] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

 

Article [33] Commissaires aux comptes - Révision coopérative

 

Ancienne rédaction :

 

Article 33 – Commissaires aux comptes  

 

  1. Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

 

  1. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Nouvelle rédaction :

 

Article 33 – Commissaires aux comptes - Révision coopérative

 

33.1 Commissaires aux comptes

 

Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

 

Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

33.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

 

Dixième résolution :

 

L’Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

 

 

PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

 

Première résolution (approbation des comptes de l’exercice 2017 et quitus aux administrateurs)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 68 548 677,27 € .

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

 

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

 

Troisième résolution (charges non déductibles de l’article39-4 du Code général des impôts) – En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 77 715 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 26 757 €.

 

Quatrième résolution  (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

 

Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2,945 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2017.

 

Sixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,96 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2017.

 

Septième résolution (affectation des résultats) –L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2017 s'élève à 68 548 677,27 €.

 

En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

 

Au paiement d’un intérêt aux parts sociales

 1 635 551,98 €

Au paiement d’un dividende aux certificats coopératifs associés

5 922 512,64 €

A la réserve légale

  45 742 959,49 €

A la réserve facultative

  15 247 653,16 €

Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017

 68 548 677,27 €

 

Conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

 

 

INTERETS AUX PARTS SOCIALES

Eligibles à l’abattement

Non éligibles à l’abattement

Versement en 2017, au titre de 2016

666 438,84

3,42

666 435,42

Versement en 2016, au titre de 2015

971 889, 98

4,99

971 884,99

Versement en 2015, au titre de 2014

1 049 641,17

5,39

1 049 635,78

 

 

 

REMUNERATION CCA

Donnant droit à l’abattement de droit commun

Non éligibles à l’abattement

Versement en 2017, au titre de 2016

5 817 821,76

741 570,15

5 076 251,61

Versement en 2016, au titre de 2015

5 832 777,60

743 940,00

5 088 837,60

Versement en 2015, au titre de 2014

5 832 777,60

743 808,00

5 088 969,60

 

Huitième résolution (constatation de la variation du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2016 et 31/12/2017 :

 

– Capital au 31 décembre 2016 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

– Capital au 31 décembre 2017 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 

 

Neuvième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 365 500 €  la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

 

Dixième résolution (consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle)  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 093 151 € au titre de l’exercice 2017.

 

Onzième résolution (désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative) –L’Assemblée Générale ordinaire décide de désigner un réviseur titulaire et un réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

 

Douzième résolution (candidature de Mme Valérie PERRIN en remplacement de Mr Jean-Louis DELORME, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Valérie PERRIN en qualité d’Administratrice, en remplacement de M. Jean-Louis DELORME, atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée de 3 (trois) ans, mandat qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Treizième résolution  (candidature de Mme Nathalie HUGUENY en remplacement de Mr Georges FLOTAT, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de Mme. Nathalie HUGUENY en qualité d’Administratrice, en remplacement de Mr. Georges FLOTAT qui ne se représente pas, pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de Mme Joëlle ROUX, Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme. Joëlle ROUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Frédéric LALLEMAND vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Seizième résolution (renouvellement du mandat Mme Danièle JARROT, Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme. Danièle JARROT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Dix-septième résolution (renouvellement du mandat de M. Thierry BRELOT, administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Thierry BRELOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

 

1800485