16 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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PIERRE ET VACANCES

Société anonyme au capital de 98 045 650 € divisé en 9 804 565 actions de 10 € chacune.

Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre, 11, rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19,

316 580 869 R.C.S. Paris.

 

I. - L’assemblée générale mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 9 février 2018 a approuvé les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2017 (bilan, compte de résultat et annexes) et le projet d’affectation du résultat publiés au rapport financier annuel.

Les comptes consolidés et leurs annexes arrêtés au 30 septembre 2017 ont été publiés au rapport financier annuel.

 

II. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Opinion

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PIERRE ET VACANCES relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.

 

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit.

 

Fondement de l’opinion

 

Référentiel d’audit

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

Indépendance

 

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

 

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 

Évaluation des titres de participation

 

Risque identifié :

 

Au 30 septembre 2017, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 555,5 millions d’euros, soit 50 % du total de l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition ou à la valeur d’apport.

 

Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué au chapitre 2 « Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres, ajustée le cas échéant pour tenir compte de la valeur intrinsèque des titres calculée à partir des flux de trésorerie net futurs actualisés. Les projections de flux de trésorerie sont issues des plans d’affaires élaborés par les responsables opérationnels et financiers du groupe.

 

Compte tenu du poids des titres de participation au bilan et de la sensibilité des modèles d’évaluation aux hypothèses retenues, nous avons considéré l’évaluation de la valeur d’inventaire des titres de participation comme un point clé de notre audit.

 

Notre réponse :

 

Notre appréciation de ces évaluations est fondée sur le processus mis en place par la Société pour déterminer la valeur d’inventaire des titres de participation.

 

Nos travaux ont notamment consisté à :

 

– rapprocher les capitaux propres retenus par la direction dans ces évaluations avec ceux figurant dans les comptes des entités concernées, ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ;

 

– évaluer les principales estimations, notamment les hypothèses sous-tendant les projections de flux de trésorerie, tels que le taux de croissance long terme et les taux d’actualisation retenus, sur lesquels repose l’estimation de la valeur intrinsèque. Ces travaux ont été menés avec l’aide de nos experts en évaluation ;

 

– tester par sondages l’exactitude arithmétique des calculs des valurs d’inventaire retenues par la Société.

 

Risque fiscal

 

Risque identifié :

 

La Société fait régulièrement l’objet de contrôles par l’administration fiscale qui peuvent donner lieu à des redressements et à des litiges. L’estimation du risque relatif à chaque litige est revue par la direction fiscale de la Société avec l’aide, le cas échéant, de ses conseils externes. La procédure en cours sur la Société est décrite dans la note 16 de l’annexe aux comptes annuels. Comme tenu de cette procédure et du degré de jugement dans l’évaluation des risques associés à celle-ci, nous avons considéré l’évaluation des provisions relatives à ce litige fiscal comme un point clé de notre audit.

 

Notre réponse :

 

En vue d’apprécier l’estimation des risques liés au contentieux fiscal en cours et l’évaluation des passifs liés, nous avons, avec l’aide de nos experts, mené des entretiens auprès de la direction fiscale et consulté les décisions et les correspondances entre l’administration fiscale, la Société et le cas échéant ses avocats. Entre autres, nous avons examiné les derniers échanges relatifs à la procédure en cours et leur correcte prise en compte dans l'estimation du risque.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

 

Désignation des Commissaires aux comptes

 

Compte tenu des rapprochements de cabinet, nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Pierre et Vacances par l’Assemblée Générale du 03/10/1988 pour le cabinet Grant Thornton et par l’Assemblée Générale du 29/05/1990 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

 

Au 30 septembre 2017, le cabinet Grant Thornton était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingt-huitième année, dont dix-neuf années depuis que les titres de la Société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

 

Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

 

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité.

 

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

 

Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels

 

Objectif et démarche d’audit

 

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

 

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société.

 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

 

En outre :

 

– il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

 

– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

 

– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

 

– il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

 

– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

 

Rapport au Comité d’Audit

 

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 décembre 2017.

Les Commissaires aux comptes :

 

III. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Opinion

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société PIERRE ET VACANCES relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

 

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit.

 

Fondement de l’opinion

 

Référentiel d’audit

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

 

Indépendance

 

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.

 

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

 

En application des dispositions des articles L.823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

 

Évaluation des écarts d’acquisition et des marques

 

Risque identifié :

 

Au 30 septembre 2017, les écarts d’acquisition et les marques sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 261, soit 18% du total actif. Ces actifs incorporels ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an à la clôture de l’exercice.

 

Comme indiqué dans la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés, le test de dépréciation annuel se fonde sur la valeur recouvrable de chaque groupe d’actifs testés, déterminée sur la base de prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessitant l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations.

 

Nous avons considéré l’évaluation des écarts d’acquisition et des marques comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’importance de ces actifs dans le bilan consolidé du Groupe et de la sensibilité de leur valeur recouvrable aux variations de données et hypothèses, en particulier concernant les prévisions de flux de trésorerie, les taux d’actualisation et le taux de croissance long terme utilisés.

 

Notre réponse :

 

Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur réalisés par le Groupe.

 

Nous avons évalué les principales estimations, notamment les hypothèses sous-tendant les prévisions de flux de trésorerie, telles que le taux de croissance long terme et les taux d’actualisation retenus. Ces travaux ont été menés avec l’aide de nos experts en évaluation.

 

Nous avons pris connaissance des perspectives d’activité, au moyen d’entretiens avec la direction afin d’en évaluer la correcte traduction dans les prévisions de flux de trésorerie.

 

Nous avons examiné la pertinence des analyses de sensibilité aux hypothèses clés, réalisées par le Groupe et nous avons également effectué nos propres calculs de sensibilité pour corroborer ces analyses.

 

Recouvrabilité des impôts différés actifs relatifs aux déficits reportables et risques fiscaux

 

Risques identifiés :

 

Au 30 septembre 2017, les actifs d’impôt différés relatifs aux déficits reportables s’élèvent à M€ 91.

 

Comme indiqué dans la note 33 des notes annexes aux comptes consolidés, ces actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si la direction juge probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables suffisants pour les utiliser dans un horizon de temps raisonnable.

 

La capacité du Groupe à imputer dans un horizon de temps raisonnable ses actifs d’impôts différés est appréciée par la direction à la clôture de chaque exercice, en tenant compte des estimations de résultats fiscaux futurs des activités touristiques et des programmes immobiliers.

 

Nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l’importance des jugements de la direction pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leurs montants.

 

Par ailleurs, les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet de contrôles par les autorités fiscales locales qui peuvent donner lieu à des redressements et à des litiges. L’estimation du risque relatif à chaque litige est revue par la direction fiscale du Groupe avec l’aide, le cas échéant, de ses conseils externes. Les procédures en cours concernant la société Pierre et Vacances sont décrites dans la note 33 des notes annexes aux comptes consolidés. Compte tenu de ces procédures et du degré de jugement dans l’évaluation des risques associés à celles-ci, nous avons considéré l’évaluation des provisions relatives aux litiges fiscaux comme un point clé de notre audit.

 

Notre réponse :

 

Notre approche a consisté à examiner les plans d’affaires relatifs aux activités touristiques et aux prévisions de réalisation des programmes immobiliers pour apprécier la capacité du Groupe à dégager des résultats taxables futurs permettant l’utilisation des déficits fiscaux activés. Nous avons comparé ces plans d’affaires avec les prévisions de flux de trésorerie futurs utilisées dans le cadre des tests annuels de dépréciation des écarts d’acquisition et des marques.

 

Nous avons analysé la cohérence de la méthodologie appliquée pour la reconnaissance des impôts différés comptabilisés avec les règles fiscales en vigueur à la clôture, notamment avec les taux d’impôt adoptés et les règles de limitation d’imputation des déficits imposables, propres à chaque juridiction.

 

En vue d’apprécier l’estimation des risques liés aux contentieux fiscaux en cours, notamment sur la société Pierre et Vacances, et l’évaluation des passifs liés, nous avons, avec l’aide de nos experts, mené des entretiens auprès de la direction fiscale du Groupe et consulté les décisions et les correspondances entre les autorités fiscales locales, les entités du Groupe concernées et le cas échéant leurs avocats. Nous avons examiné la correcte prise en compte de ces derniers échanges dans l’estimation de ces risques.

 

Programmes immobiliers : Évaluation des résultats de l'activité de promotion immobilière et des stocks immobiliers

 

Risques identifiés :

 

Au 30 septembre 2017, les stocks immobiliers sont inscrits au bilan pour un montant de M€ 178,3 et le résultat opérationnel courant de l’activité immobilière (y compris des sociétés mises en équivalence) s’élève à M€ (11,9) pour l’exercice 2016-2017.

 

Les méthodes comptables relatives à la constatation du chiffre d’affaires, des résultats de l’activité de promotion immobilière et les principales estimations de la direction en lien avec ces éléments, sont présentées dans les notes 1.25 et 1.26 des notes annexes aux comptes consolidés.

 

L’activité de promotion immobilière du Groupe s’effectue essentiellement en France au travers de contrats de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et dans les autres pays au travers de contrats présentant des caractéristiques analogues, par lesquels le Groupe transfère la propriété des ouvrages à venir au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Le chiffre d’affaires ainsi que les résultats de l’activité de promotion immobilière sont constatés dans le compte de résultat selon la méthode de l’avancement. Pour l’application de la méthode de l’avancement, le Groupe a défini le taux d’avancement en multipliant le pourcentage d’avancement des travaux (dit « taux d’avancement technique »), c'est-à-dire le coût des travaux réalisés par rapport au coût des travaux budgétés, avec le pourcentage du chiffre d’affaires des ventes signées chez le notaire (dit « taux d’avancement commercial »).

 

Cette méthode nécessite des estimations de la part de la direction et notamment, l’évaluation des marges à terminaison, l’évaluation du taux d’avancement technique et des ventes totales pour chacune des opérations.

 

Dans le cas de contrats déficitaires, une provision est enregistrée l’année où la perte à terminaison est identifiée, ce qui nécessite qu’une évaluation des coûts encourus et restant à encourir soit réalisée à chaque clôture pour identifier les provisions à constituer.

 

Comme indiqué dans la note 1.14 des notes annexes aux comptes consolidés, les stocks et travaux en cours sont évalués au plus faible du coût d’achat ou de production et de leur valeur nette probable de réalisation.

 

Compte tenu de l’importance des stocks et de la marge immobilière dans les comptes consolidés du Groupe, nous avons considéré l’évaluation de ces éléments comme un point clé de notre audit.

 

Notre réponse :

 

Notre approche a consisté à examiner les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation du résultat des opérations immobilières et notamment les hypothèses relatives aux prix de vente, aux coûts de construction, aux honoraires de prestations de services et aux coûts internes.

 

Les taux d’avancements techniques des opérations présentant une marge immobilière significative sur l’exercice nous ont été confirmés par les maîtres d’œuvre en charge des opérations immobilières et nous avons rapproché les taux d’avancement commerciaux aux actes notariés en réalisant des tests de détails sur les ventes de l’exercice.

 

Nous avons également examiné les coûts encourus et restants à encourir sur les projets les plus significatifs afin d’identifier les contrats déficitaires, et le cas échéant, nous avons rapproché ces coûts de la perte à terminaison sur ces contrats.

 

L’évaluation des stocks relatifs aux projets non encore lancés commercialement d’une part, et aux projets livrés d’autre part, a fait l’objet d’une attention particulière. Pour les opérations non encore lancées commercialement, nous avons examiné l’existence de perspectives profitables, au moyen d’entretiens avec la direction et d’analyses des budgets d’opération. Pour les projets livrés, nous avons analysé les prix de vente prévisionnels des lots en stocks avec les prix de vente des lots actés.

 

Vérification des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

 

Désignation des Commissaires aux Comptes

 

Compte tenu des rapprochements de cabinet, nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Pierre et Vacances par l’Assemblée générale du 3 octobre 1988 pour le cabinet Grant Thornton et par l’Assemblée générale du 29 mai 1990 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

 

Au 30 septembre 2017, le cabinet Grant Thornton était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-huitième année, dont dix-neuf années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

 

Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

 

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ses comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

 

Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

 

Objectif et démarche d’audit

 

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

 

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

 

– il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

 

– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

 

– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

 

– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

 

– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

 

– concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

 

Rapport au Comité d’Audit

 

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

 

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 décembre 2017.

Les Commissaires aux comptes :

 

 

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