19 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34


Emissions et cotations
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Valeurs françaises
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CATANA GROUP

 Société Anonyme au capital de 14 629 676,50 Euros

Siège social : Canet en Roussillon (Pyrénées Orientales) Zone Technique Le Port

390 406 320 R.C.S. Perpignan

 

Avis aux actionnaires

 

Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles

 

Objet de l’insertion – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société CATANA GROUP (ci-après « la Société ») d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l’admission sur le marché Euronext Paris Compartiment C des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles.

 

Caractéristiques de la Société

 

Dénomination sociale – La Société a pour dénomination « CATANA GROUP ».

 

Forme de la société – La Société a la forme d’une société anonyme à Conseil d’Administration régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les stipulations de ses statuts.

 

Numéros d’identification – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN

 

Adresse du siège social – Le siège de la Société est fixé : Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON.

 

Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de QUATORZE MILLIONS SIX CENT VINGT NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE Euros et CINQUANTE Cents (14 629 676,50 €).

Il est divisé en VINGT NEUF MLLIONS DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE TROIS (29 259 353) actions d’un montant nominal de CINQUANTE centimes (0,50 €) d’euro chacune toutes souscrites, entièrement libérées et de même catégorie.

 

Objet social – La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger :

– Toute activité de fabrication et de commercialisation sous toutes ses formes de bateaux de plaisance, de commerce ou de pêche,

– L’exploitation de navires de plaisance, de commerce ou de pêche destinés à la location touristique ainsi que toutes opérations ou activités destinées à promouvoir et à développer le tourisme nautique,

– L’activité de transport de passagers ou de transport maritime,

– Toutes opérations de gestion et de location de navires et toutes opérations d’achat, de vente et de matériel maritime.

– Toutes prestations de services liées au secteur de la navigation, courtage, expertise, gardiennage, activités portuaires, entretien, réparation…

 

Date d’expiration normale de la Société – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 ans) à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou de prorogation.

 

Législation applicable – « CATANA GROUP » est une société anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française.

 

Exercice social – Du 1er septembre de chaque année au 31 août de l’année suivante.

 

Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – néant.

 

Forme et transmission des actions

I - Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat ou la conversion des actions de préférence, au vu d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes.

II - Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération.

La société est autorisée à demander à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires.

La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par le Code de commerce l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.

La société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses assemblées générales.

Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder le nombre d’actions ou de droits de vote dépassant les seuils prévus par la réglementation en vigueur doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci. La même information est due lorsque la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils prévus par la réglementation en vigueur.

En cas de non respect de l’obligation mentionnée aux alinéas qui précèdent, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social.

III - Les actions sont librement négociables.

Elles sont inscrites en compte et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

 

Indivisibilité des actions - Usufruit

 

1. - Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2. - Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

 

Droits et Obligations attachés aux actions

 

I - Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle au nombre des actions émises ; toute action a notamment droit, en cours de société comme en liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il est, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu.

Les Actionnaires ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent ; au-delà, ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les Actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les Actionnaires exercent leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.

L'Actionnaire détenteur continue à représenter seul les actions par lui remises en gage.

II - Les statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

 

Droit de vote double – un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété. Néanmoins, n’interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

 

Conditions d’admission aux Assemblées et exercice du droit de vote – Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Tout Actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour justifier de la propriété de ses actions, sans toutefois que la date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies puisse être antérieure de plus de deux jours à la date de l'Assemblée. Tout Actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter selon les modalités légales et réglementaires. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit au même nombre de voix avec minimum d’une voix. Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par deux Actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Le bureau ainsi composé désigne un Secrétaire qui peut ne pas être Actionnaire.

 

Dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation

 

Répartition des bénéfices et réserves

 

1. - La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

 

2. - Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.

 

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.

 

3. - Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

 

4. - Ce bénéfice est à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux Actionnaires à titre de dividende.

 

5. - En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

 

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

 

6. - Aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

 

7. - L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il ne peut être affecté à l'amortissement des pertes ; toutefois, il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

 

Répartition du boni de liquidation

 

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont-elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ; cette nomination met fin aux fonctions des Administrateurs.

 

L'actif de la société dissoute est affecté tout d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital ; le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par égales parts entre elles.

 

Bilan – Le bilan social arrêté au 31 août 2017 est publié en annexe.

 

Prospectus – En application des dispositions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des articles 211-2 et 212-5 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l’AMF, car le montant total de l’offre est compris entre 100 000 € et 5 000 000 € et porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de la société et moins de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises sur le marché réglementé sur une période de douze mois.

 

Assemblée générale ayant autorisé l’émission - L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui s’est tenue le 28 février 2018 a délégué sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la première (1ère) résolution.

 

Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte visée ci-dessus, le Conseil d’administration de la Société, dans sa séance du 13 mars 2018 après en avoir délibéré et à la majorité, a décidé de procéder à l’émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription à réaliser en numéraire ou par compensation de créances pour un montant brut, prime d’émission incluse, de 4 987 389 Euros, dans les conditions et modalités présentées ci-après.

 

Caractéristiques et modalités de souscription des actions nouvelles

 

Nombre d’actions nouvelles à émettre – Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les « Actions Nouvelles » et individuellement une « Action Nouvelle ») s’élève à 1 662 463 soit une augmentation de capital de   831 231,50 euros hors prime d’émission, la prime d’émission globale s’élevant à   4 156 157,50 Euros. Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la société (soit 29 259 353 actions).

 

Faculté d’Extension – Néant.

 

Prix de souscription – Le prix de souscription a été fixé à TROIS euros (3 €) par Action Nouvelle de 0,50 euro de valeur nominale avec une prime d’émission de 2,50 euros par action, représentant une décote de 14,29 % par rapport au cours de clôture au 13 mars 2018 de 3,50 euros.

 

Dates d’ouverture et de clôture de la souscription – du 23 mars 2018 au 9 avril 2018 inclus.

 

Souscription à titre irréductible – La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant la date d’ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 5 Actions Nouvelles pour 88 actions existantes possédées, soit 88 DPS qui permettront de souscrire à 5 Actions Nouvelles, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles.

 

Souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.

 

Exercice du droit préférentiel de souscription – Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le 23 mars 2018 et le 9 avril 2018 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du 21 mars 2018 au 5 avril 2018 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.

 

Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par (CACEIS Corporate Trust – 14 Rue Rouget de l’Isle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cédex 9), qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des actions.

 

Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) – A l’issue de la séance de Bourse du 20 mars 2018, les actionnaires de « CATANA GROUP » recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total 29 259 353 DPS émis). Chaque actionnaire détenant 88 DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à 5 Actions Nouvelles (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de 3 €. Ils seront cotés et négociés sur Euronext Paris Compartiment C, sous le code ISIN FR0013323748 du 21 mars 2018 au 5 avril 2018 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle.

 

Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société – En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société « CATANA GROUP » ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société seront cédés sur le marché avant la fin de leur période de négociation dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.

 

Limitation du montant de l’augmentation de capital – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75 % du montant de l’émission décidée.

 

Intermédiaires habilités – Versements des souscriptions – Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de Caceis Corporate Trust (14, rue Rouget-de-Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9) (adhérent Euroclear France n°023). Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par compensation de créance ou par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez Caceis Corporate Trust (14, rue Rouget-de-Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9) (adhérent Euroclear France n°023), qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission d’actions nouvelles. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués, seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

 

Restrictions de placement – La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique.

 

Garantie – Intentions de souscription – La Société a reçu un engagement de souscription provenant d’un investisseur, la Société « FINANCIERE PONCIN », pour un montant qui s’élève à 1 345 815 euros représentant 26,98 % de l’émission brute correspondant à sa participation actuelle par compensation de compte courant. La Société n’a pas connaissance d'engagements d’autres actionnaires ou tiers quant à leur participation à la présente augmentation de capital.

 

Jouissance – Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société.

 

Place et date de cotation – Les Actions Nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris Compartiment C. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Paris Compartiment C et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0010193052.

Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des Actions Nouvelles est prévue le 16 avril 2018.

 

Le Président du Conseil d’administration

Monsieur Olivier PONCIN

 

Bilan.

 

Actif

Brut

Amortissement dépréciations

Net 31/08/2017

Net 31/08/2016

Capital souscrit non appelé

 

 

 

 

Actif immobilisé

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, logiciels, drts et val.similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

90 694

90 694

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

74 725

72 543

2 182

224

Immobilisations financières (2)

 

 

 

 

Participations (mise en équivalence) Autres participations

33 594 334

19 797 608

13 796 726

5 335 753

Créances rattachées aux participations

5 854 464

 

5 854 464

9 634 852

Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

39 676

 

39 676

66 794

Total actif immobilise actif circulant

39 653 892

19 960 845

19 693 047

15 037 623

Stocks et en-cours

 

 

 

 

Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises

269 672

269 672

 

 

Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3)

 

 

 

 

Clients et comptes rattachés

629 931

16 317

613 614

1 027 921

Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé

680 722

212 084

468 638

784 209

Divers

 

 

 

 

Valeurs mobilières de placement Disponibilités

383 553

 

383 553

52 192

Charges constatées d'avance (3)

34 980

 

34 980

42 431

Total actif circulant

1 998 857

498 073

1 500 784

1 906 753

Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Écarts de conversion actif

 

 

 

134 159

Total général

41 652 749

20 458 918

21 193 832

17 078 535

(2) Dont droit au bail Dont à moins d'un an (brut)

 

 

5 892 439

10 172 904

(3) Dont à plus d'un an (brut)

 

 

223 746

288 746

 

 

Passif

31/08/2017

31/08/2016

Capitaux propres

 

 

Capital

14 629 677

13 221 227

Primes d'émission, de fusion, d'apport,

9 925 856

9 471 039

Écart de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau

-20 667 180

-17 398 814

Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)

2 190 133

-3 268 366

Subventions d'investissement Provisions réglementées

 

 

Total capitaux propres

6 078 486

2 025 086

Autres fonds propres

 

 

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

 

 

Total autres fonds propres

 

 

Provisions pour risques et charges

 

 

Provisions pour risques Provisions pour charges

 

 

Total provisions pour risques et charges

 

 

Dettes (1)

 

 

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)

11 280 915

11 892 258

Emprunts et dettes financières diverses (3)

2 273 172

1 851 499

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés

373 473

310 076

Dettes fiscales et sociales

706 041

907 367

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

480 000

 

Autres dettes

 

88 179

Produits constatés d'avance (1)

1 744

4 070

Total dettes

15 115 345

15 053 449

Écarts de conversion passif

 

 

Total général

21 193 832

17 078 535

(1) Dont à plus d'un an (a)

10 928 213

11 596 189

(1) Dont à moins d'un an (a)

4 187 132

3 457 260

Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque Dont emprunts participatifs (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

5 893 501

5 920 646

 

et acomptes versés sur commandes

 

 

1800679