19 mars 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°34 |
LAGARDERE SCA
Société en commandite par actions au capital de 799 913 044,60 €.
Siège social : 4, rue de Presbourg, Paris 16ème (75).
320 366 446 R.C.S. Paris.
Les actionnaires de la société Lagardère SCA (la « Société ») sont informés qu'ils seront convoqués prochainement pour le jeudi 3 mai 2018 à 10 heures au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli à Paris 1er (75) en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
- Présentation des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance, des Commissaires aux Comptes et de Mazars.
- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
- Affectation du résultat social ; distribution des dividendes.
- Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant.
- Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 aux autres représentants de la Gérance.
- Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance.
- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Xavier de Sarrau pour une durée de quatre ans.
- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yves Guillemot pour une durée de quatre ans.
- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick Valroff pour une durée de quatre ans.
- Autorisation à donner à la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
- Modification des articles 12,1° et 14 bis des statuts de la Société.
- Modification sous condition suspensive des articles 12,1° et 14 bis des statuts de la Société.
- Pouvoirs pour les formalités.
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un bénéfice de 162 281 840,79 €.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code mentionnées dans les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui s’élève à 30 718,67 €, ainsi que celui de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges qui s’élève à 6 825 €.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net - part du Groupe bénéficiaire de 178,8 millions d’euros.
Troisième résolution (Affectation du résultat social ; distribution des dividendes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises |
|
pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice qui s’élève à |
162 281 840,79 € |
compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de |
108 557 782,05 € |
conduit à un bénéfice distribuable égal à |
270 839 622,84 € |
Elle décide, conformément aux dispositions statutaires, de prélever sur celui-ci une somme de 1 787 729,79 € égale à 1 % du bénéfice net consolidé - part du Groupe destinée aux Associés Commandités, dividende qui sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renonceront à l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique.
Elle décide ensuite, sur proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de verser un dividende annuel unitaire de 1,30 € par action, étant précisé que :
- les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de détachement du dividende annuel n’auront pas droit à celui-ci ;
- les actions qui seraient créées par la Société avant la date de détachement de ce dividende y auront droit.
Ce dividende sera détaché de l’action le lundi 7 mai 2018 et payable à compter du mercredi 9 mai 2018, par chèque ou virement, aux titulaires d’actions inscrites en compte nominatif pur ou aux intermédiaires habilités des titulaires d’actions inscrites en compte nominatif administré.
Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renonceront à l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique.
L’Assemblée Générale décide enfin d’affecter le solde du bénéfice distribuable en report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices précédant l’exercice 2017 se sont élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France :
(en €) / exercices |
2014 |
2015 |
2016 |
---|---|---|---|
Dividende versé aux actionnaires |
|
|
|
Dividende unitaire |
1,30 |
1,30 |
1,30 |
Dividende total |
166 782 744,70 |
167 345 521,20 |
168 269 663,90 |
Dividende versé aux Commandités |
414 180,00 |
742 702,45 |
1 755 816,74 |
Total |
167 196 924,70 |
168 088 223,65 |
170 025 480,64 |
L’Assemblée Générale prend également acte que, sur décision de l’Assemblée Générale du 6 mai 2014, il a été procédé à une distribution exceptionnelle de 6 € par action, correspondant au versement aux actionnaires en 2014 d’un montant global de 765 380 544 € prélevé sur le poste Primes d’émission, intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
Quatrième résolution (Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code Afep-Medef, Code de gouvernement d’entreprise auquel la Société se réfère, après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant de la Société, tels que ces éléments sont décrits et présentés dans les différents rapports mis à la disposition de la présente Assemblée (dont notamment le chapitre 2.2 du Document de référence 2017), émet un avis favorable sur ces éléments de rémunération.
Cinquième résolution (Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 aux autres représentants de la Gérance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise auquel la Société se réfère, après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à chacun de Messieurs Pierre Leroy et Thierry Funck-Brentano, Directeurs Généraux Délégués de la société Arjil Commanditée-Arco, Gérante de la Société, tels que ces éléments sont décrits et présentés dans les différents rapports mis à la disposition de la présente Assemblée (dont notamment le chapitre 2.2 du Document de référence 2017), émet un avis favorable sur ces éléments de rémunération.
Sixième résolution (Émission d’un avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de la recommandation du paragraphe 26 du Code Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise auquel la Société se réfère, après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance de la Société, tels que ces éléments sont décrits et présentés dans les différents rapports mis à la disposition de la présente Assemblée (dont notamment le chapitre 2.2 du Document de référence 2017), émet un avis favorable sur ces éléments de rémunération.
Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Xavier de Sarrau pour une durée de quatre ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Xavier de Sarrau arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Xavier de Sarrau pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yves Guillemot pour une durée de quatre ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yves Guillemot arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Yves Guillemot pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick Valroff pour une durée de quatre ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick Valroff arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick Valroff pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.
Dixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise la Gérance à faire acquérir par la Société des actions Lagardère SCA aux conditions et selon les modalités suivantes.
Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit, à titre indicatif et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, un nombre maximum de 13 113 328 actions au 28 février 2018) étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et que (ii) conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Lagardère SCA dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq cents millions (500 000 000) d’euros et le prix maximum d’achat par action, hors frais d’acquisition, sera de quarante (40) euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Toutefois, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance pour ajuster ce montant en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres, notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions, modification de la valeur nominale de l’action ou regroupement des actions, afin de tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action.
La Gérance pourra utiliser la présente autorisation en vue de remplir les objectifs suivants :
- réduction du capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions acquises ;
- attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- livraison d’actions aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions exerçant leur droit ;
- mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- attribution ou cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;
- toute autre allocation d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de quelque manière que ce soit, au capital de la
Société ;
- animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers conclus avec des prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
- conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la réglementation, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, par acquisition ou cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés et à tout moment à l’exclusion des périodes visées aux b) et c) de l’article 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de délégation, pour, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, mettre en œuvre la présente autorisation, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toute formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 4 mai 2017.
Onzième résolution (Modification des articles 12, 1° et 14 bis des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, décide de modifier ainsi qu’il suit :
– l’article 12, 1° des statuts: « La Société est pourvue d'un Conseil de Surveillance composé de treize membres au plus, choisis exclusivement parmi les actionnaires n'ayant ni la qualité de commandité ni celle de gérant. »
– le 1er alinéa de l’article 14 bis des statuts : le début de la phrase est remplacé par « Outre les treize membres » (le reste de l’alinéa est inchangé).
Douzième résolution (Modification sous condition suspensive des articles 12, 1° et 14 bis des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 12, 1° et le 1er alinéa de l’article 14 bis des statuts, sous la condition suspensive de la cessation des fonctions d’un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance, pour quelque cause que ce soit, ayant pour effet de porter l’effectif total du Conseil de Surveillance à un nombre inférieur ou égal à douze et sous réserve que le Conseil de Surveillance n’ait pas procédé à une ou des nominations à titre provisoire ayant pour effet de ramener l’effectif total du Conseil de Surveillance à un nombre supérieur à douze ou que cette ou ces nominations provisoires n’aient pas été ratifiées par l’assemblée générale des actionnaires conformément à l’article 12, 5° des statuts :
– Article 12, 1°: « La Société est pourvue d'un Conseil de Surveillance composé de douze membres au plus, choisis exclusivement parmi les actionnaires n'ayant ni la qualité de commandité ni celle de gérant. »
– Article 14 bis 1er alinéa: le début de la phrase est remplacé par « Outre les douze membres » (la suite de l’alinéa est inchangé).
Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, confère au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de ses délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout où besoin sera.
————————
Participation à l’assemblée :
Tout actionnaire inscrit dans les comptes de la Société, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée en y assistant personnellement, ou en votant à distance ou en s’y faisant représenter.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il sera justifié du droit de participer à l’assemblée par l'inscription en compte des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce (l’ « Intermédiaire Inscrit »), le lundi 30 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin.
Modes de participation à l’assemblée :
1° - Participation personnelle à l’assemblée :
Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront :
- soit demander une carte d’admission à l’aide du formulaire papier qui leur sera adressé avec la convocation, formulaire qui devra être complété, signé et renvoyé à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à l’aide de l’enveloppe libre réponse qui sera jointe à la convocation papier ;
- soit demander une carte d’admission par voie électronique en en faisant la demande par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, à laquelle ils pourront accéder selon les modalités décrites ci-après ;
- soit, s’ils n’ont pas demandé ou reçu leur carte d’admission, se présenter le jour de l’assemblée, muni d’une pièce d’identité, aux guichets qui seront spécialement prévus à cet effet.
2° - Vote à distance :
Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée auront la possibilité de voter à distance :
- soit à l’aide du formulaire papier qui leur sera adressé avec la convocation, formulaire qui devra être complété, signé et renvoyé à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à l’aide de l’enveloppe libre réponse qui sera jointe à la convocation papier ;
- soit en ligne via la plateforme sécurisée VOTACCESS, à laquelle ils pourront accéder selon les modalités décrites ci-après.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention seront considérés comme des votes négatifs.
3° - Pouvoir au Président :
Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée auront également la possibilité d’adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions :
- soit à l’aide du formulaire papier qui leur sera adressé avec la convocation, formulaire qui devra être complété, signé et renvoyé à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à l’aide de l’enveloppe libre réponse qui sera jointe à la convocation papier ;
- soit en ligne via la plateforme sécurisée VOTACCESS à laquelle ils pourront accéder selon les modalités décrites ci-après.
4° - Représentation par un tiers :
Les actionnaires ne désirant pas ou ne pouvant pas assister personnellement à cette assemblée auront enfin la possibilité de se faire représenter par toute personne de leur choix :
- soit à l’aide du formulaire papier qui leur sera adressé avec la convocation, formulaire qui devra être complété, signé et renvoyé à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à l’aide de l’enveloppe libre réponse qui sera jointe à la convocation papier ;
- soit en ligne via la plateforme sécurisée VOTACCESS à laquelle ils pourront accéder selon les modalités décrites ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire devra s’effectuer dans les mêmes formes.
Obtention des formulaires :
Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de demande de carte d’admission, de vote par correspondance et de procuration seront adressés avec les courriers et courriels de convocation à tous les actionnaires et Intermédiaires Inscrits dans les comptes de la Société à la date d’envoi de cette dernière.
En tout état de cause, ces formulaires pourront être obtenus sur simple demande effectuée auprès de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES à l’adresse suivante :
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
CTS Assemblées Générales
Les Grands Moulins de Pantin
9, rue du Débarcadère
93761 PANTIN CEDEX
Les demandes d’envoi de formulaires et d’enveloppes libre réponse devront être réceptionnées à l’adresse ci-dessus au plus tard le samedi 28 avril 2018 pour pouvoir être traitées.
Modalités d’accès à VOTACCESS :
La plateforme de vote VOTACCESS sera accessible, pour les actionnaires nominatifs inscrits dans les comptes de la Société, via le site Internet Planetshares de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES dont l’adresse électronique est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.
Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Planetshares de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES).
Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif administré chez un prestataire de services d’investissement (banque, établissement financier…) recevront avec leur courrier ou courriel de convocation un identifiant qui leur permettra d’accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe par voie postale ou par courriel pour ceux qui auront déjà communiqué leur adresse électronique.
Après s’être connecté au site Planetshares, il conviendra de cliquer sur l’icône « Participer à l’Assemblée Générale » et de suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme sécurisée VOTACCESS.
Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra contacter la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES au numéro de téléphone suivant : +33(0)1 57 43 34 00.
Dates de prise en compte des formulaires et des votes :
Pour pouvoir être pris en compte :
- les formulaires papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, le lundi 30 avril 2018 au plus tard ;
- les demandes de carte d’admission, votes à distance, désignations ou révocations de mandats pourront être effectués via la plateforme VOTACCESS à compter du mardi 10 avril 2018 jusqu’au mercredi 2 mai 2018 à 15h00, heure de Paris ; il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe.
Les demandes de cartes d’admission, votes à distance et procurations émis par des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français dont les actions sont inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, devront être accompagnés d’une attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire puisse vérifier sans contestation possible leur qualité d’actionnaire au lundi 30 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits.
Les demandes de cartes d’admission, votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte qu’à la condition que l’identité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.
En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote par correspondance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour :
Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, devront, conformément aux dispositions légales et règlementaires, être envoyées au siège social de la Société, à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées par la Société au plus tard le dimanche 8 avril 2018.
Les demandes devront être accompagnées de la ou des attestations d’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES pour le compte de la Société, justifiant, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée.
L’examen du point ou du projet de résolution par l’assemblée sera également subordonné, conformément aux dispositions légales et règlementaires, à la transmission, par le ou les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes le lundi 30 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris.
Les demandes effectuées par des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français dont les actions sont inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées d’une attestation établie par l’Intermédiaire Inscrit à la date de leur demande et renouvelée au lundi 30 avril 2018, de telle sorte que la Société ou son mandataire puisse vérifier sans contestation possible la possession ou la représentation de la fraction du capital exigée par les dispositions légales et réglementaires aux dates prévues par celles-ci.
Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, les attestations devront alors être établies par chacun de ces Intermédiaires Inscrits.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, en cas de projets portant sur la nomination d’un candidat au Conseil de Surveillance, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce.
Dépôt de questions écrites :
Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Gérance au siège social de la Société à compter de la date de convocation à l’assemblée générale et au plus tard le jeudi 26 avril 2018.
Pour pouvoir être prises en compte, ces questions écrites devront, conformément aux dispositions légales et règlementaires, être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes nominatifs tenus par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES pour le compte de la Société, à la date de la demande.
Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français dont les actions sont inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées d’une attestation établie par l’Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible leur qualité d’actionnaire. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits.
Mise à disposition de la documentation :
Les documents et renseignements visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site Internet de la Société (http://www.lagardere.com), rubrique « Relations Investisseurs »/« Information Réglementée »/«Assemblée Générale 2018» au plus tard le jeudi 12 avril 2018.
Ils seront, avec les autres documents et renseignements prévus par les dispositions légales et réglementaires relatifs à cette assemblée, tenus à la disposition des actionnaires au siège administratif de la Société, 42, rue Washington – Immeuble Monceau – Bureau 13, à Paris 8ème (75), au plus tard à compter du vendredi 13 avril 2018.
La Gérance.
1800606