26 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et

financier au capital de 130 992 560,00 Euros

Siège social : 15, esplanade Brillaud de Laujardière 14000 Caen

478 834 930 R.C.S Caen

 

A. — Comptes individuels au 31/12/2017.

 

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie

en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2018

 

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2017.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Operations interbancaires et assimilées

 

534 189

413 824

Caisse, banques centrales

 

97 974

86 390

Effets publics et valeurs assimilées

5

410 755

318 385

Créances sur les Établissements de crédit

3

25 460

9 049

Operations internes au Crédit Agricole

3

1 114 100

877 875

Operations avec la clientèle

4

12 865 668

11 989 491

Operations sur titres

 

672 304

734 281

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

414 742

385 909

Actions et autres titres à revenu variable

5

257 562

348 372

Valeurs immobilisées

 

1 299 788

1 302 779

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

1 179 564

1 177 240

Parts dans les entreprises liées

6-7

8 239

7 667

Immobilisations incorporelles

7

3 228

3 973

Immobilisations corporelles

7

108 757

113 899

Capital souscrit non verse

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

361 016

326 032

Autres actifs

9

237 330

232 607

Comptes de régularisation

9

123 686

93 425

Total actif

 

16 847 065

15 644 282

 

 

Passif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Operations interbancaires et assimilées

 

30 150

1 576

Banques centrales

 

 

1

Dettes envers les établissements de crédit

11

30 150

1 575

Operations internes au Crédit Agricole

11

8 829 962

8 143 599

Comptes créditeurs de la clientèle

12

4 848 809

4 419 742

Dettes représentées par un titre

13

532 281

534 015

Comptes de régularisation et passifs divers

 

287 327

305 677

Autres passifs

14

87 209

116 026

Comptes de régularisation

14

200 118

189 651

Provisions et dettes subordonnées

 

199 194

225 201

Provisions

15-16-17

81 456

102 835

Dettes subordonnées

19

117 738

122 366

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

94 600

72 300

Capitaux propres hors FRBG

20

2 024 742

1 942 172

Capital souscrit

 

130 993

130 993

Primes d'émission

 

210 363

210 363

Réserves

 

1 592 210

1 510 300

Écarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

91 176

90 516

Total passif

 

16 847 065

15 644 282

 

 

II. — Hors-bilan au 31 décembre 2017.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Engagements donnés :

 

1 701 998

1 555 681

Engagements de financement

28

1 229 014

1 081 127

Engagements de garantie

28

471 114

473 331

Engagements sur titres

28

1 870

1 223

Engagements reçus :

 

4 198 885

3 636 970

Engagements de financement

28

46 396

68 363

Engagements de garantie

28

4 150 619

3 567 384

Engagements sur titres

28

1 870

1 223

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 25

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

 

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2017.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Intérêts et produits assimilés

33

374 253

405 938

Intérêts et charges assimilées

33

-209 393

-204 268

Revenus des titres à revenu variable

34

38 060

28 368

Commissions Produits

35

201 728

199 132

Commissions Charges

35

-36 260

-31 170

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

872

-13 460

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

4 910

2 814

Autres produits d'exploitation bancaire

38

4 974

9 338

Autres charges d'exploitation bancaire

38

-3 605

-3 422

Produit net bancaire

 

375 539

393 270

Charges générales d'exploitation

39

-224 232

-228 605

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-13 755

-14 211

Résultat brut d'exploitation

 

137 552

150 454

Coût du risque

40

6 928

-9 989

Résultat d'exploitation

 

144 480

140 465

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-4 151

-1 134

Résultat courant avant impôt

 

140 329

139 331

Résultat exceptionnel

42

 

-439

Impôts sur les bénéfices

43

-26 853

-40 376

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-22 300

-8 000

Résultat net de l'exercice

 

91 176

90 516

 

 

IV. — Annexes.

 

I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 96 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole de Normandie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L. 511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,7 millions d’euros des titres subordonnés.

 

1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2017. — Pas d'évènements recensés.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017.

 

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Normandie à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'origine du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt d'origine du contrat (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées (encours forborne) détenues par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 79 371 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 66 212 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 1 567 milliers d'euros.

 

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

-— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

— la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, Crédit Agricole de Normandie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Crédit Agricole de Normandie ne détient pas de titres classés en titres de transaction ni de titres classés en titres de l'activité de portefeuille.

 

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 35 ans

Second œuvre

10 à 20 ans

Installations techniques

10 à 20 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Mobilier

5 à 10 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole de Normandie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions. — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Normandie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Normandie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Normandie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Crédit Agricole de Normandie a constitué des FRBG qui s'élèvent à 94.6 millions d'euros au 31 décembre 2017.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent :

— les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

— la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Crédit Agricole de Normandie n'enregistre que des opérations de transaction correspondant à des opérations d'intermédiation (swaps clients retournés sur un établissement de crédit).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

— prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

— en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole de Normandie n'est pas significatif.

 

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 3 mai 2017 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de la participation. En outre, l'avenant n°7 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise prévoit un abondement de la Caisse Régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi :

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole de Normandie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

— majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements de la Caisse régionale de Normandie relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont pris en charge par une société d'assurance: les engagements relatifs aux primes et indemnités de départ à la retraite du personnel et ceux relatifs à la retraite complémentaire des cadres de direction et des mandataires sociaux sont transférés à PREDICA.

Ces engagements, d'un montant total de 38 854 milliers d'euros, sont couverts par des fonds, complétés par une provision de 78 milliers d'euros au 31/12/2017 pour le régime de la retraite complémentaire des cadres de direction. Les cotisations versées à l'assureur sont enregistrées en frais de personnel.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

À vue

158

 

 

 

158

 

158

6 217

À terme

2 197

 

 

22 287

24 484

2

24 486

1 978

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

38

Prêts subordonnés

 

 

 

816

816

 

816

816

Total

2 355

 

 

23 103

25 458

2

25 460

9 049

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

25 460

9 049

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

305 770

 

 

 

305 770

 

305 770

134 123

Comptes et avances à terme

21 612

44 098

189 542

366 219

621 471

4 469

625 940

743 752

Titres reçus en pension livrée

 

182 390

 

 

182 390

 

182 390

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

327 382

226 488

189 542

366 219

1 109 631

4 469

1 114 100

877 875

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 114 100

877 875

Total

 

 

 

 

 

 

1 139 560

886 924

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 816 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

17 893

8 178

42

 

26 113

 

26 113

21 320

Autres concours à la clientèle

606 620

1 322 326

4 681 382

6 334 521

12 944 849

36 946

12 981 795

12 121 009

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

46 872

 

 

 

46 872

391

47 263

47 462

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-189 503

-200 300

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

12 865 668

11 989 491

 

Parmi les créances sur la clientèle 2 225 739 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 968 771 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Le montant des créances restructurées (encours forborne) au 31 décembre 2017 s'élève à 79 371 milliers d'euros contre 66 212 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

France (y compris DOM-TOM)

12 941 359

12 079 765

Autres pays de L'U.E.

53 156

50 408

Autres pays d'Europe

3 080

1 851

Amérique du Nord

3 249

3 809

Amérique Centrale et du Sud

123

142

Afrique et Moyen-Orient

6 213

3 618

Asie et Océanie (hors Japon)

10 259

8 545

Japon

395

297

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

13 017 834

12 148 435

Créances rattachées

37 337

41 356

Dépréciations

-189 503

-200 300

Valeur nette au bilan

12 865 668

11 989 491

 

4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

France (y compris DOM-TOM)

12 978 533

265 306

193 264

-188 107

-143 682

12 120 944

273 549

190 036

-199 006

-142 124

Autres pays de L'U.E.

53 294

1 917

1 653

-1 300

 

50 566

1 827

1 131

-1 294

 

Autres pays d'Europe

3 084

43

30

-16

 

1 854

5

1

 

 

Amérique du Nord

3 253

351

32

-80

 

3 813

2

1

 

 

Amérique Centrale et du Sud

123

 

 

 

 

143

 

 

 

 

Afrique et Moyen-Orient

6 219

 

 

 

 

3 621

1

1

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

10 269

 

 

 

 

8 553

 

 

 

 

Japon

396

 

 

 

 

297

 

 

 

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

13 055 171

267 617

194 979

-189 503

-143 682

12 189 791

275 384

191 170

 

 

 

4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

6 260 360

75 118

47 729

-48 328

-31 660

5 505 241

72 170

46 237

-46 599

-30 127

Agriculteurs

2 498 566

62 542

44 338

-46 765

-34 040

2 463 543

66 111

43 758

-49 526

-33 633

Autres professionnels

1 373 536

68 168

51 195

-46 907

-36 945

1 318 248

70 860

52 853

-50 936

-38 677

Clientèle financière

206 997

631

566

-458

-413

195 308

1 532

751

-849

-582

Entreprises

1 794 420

60 190

50 766

-46 285

-40 247

1 710 885

64 034

46 957

-51 787

-38 555

Collectivités publiques

849 706

560

 

-360

 

928 194

 

 

 

 

Autres agents économiques

71 586

408

385

-400

-377

68 372

677

614

-603

-549

Total

13 055 171

267 617

194 979

-189 503

-143 682

12 189 791

275 384

191 170

-200 300

-142 123

 

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

407 312

407 312

314 964

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

4 408

4 408

10 283

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

-1 934

Créances rattachées

 

 

 

3 443

3 443

3 421

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

410 755

410 755

318 385

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

3 859

 

407 335

411 194

382 090

Émis par organismes publics

 

 

 

23 845

23 845

 

Autres émetteurs

 

3 859

 

383 490

387 349

382 090

Dont surcote restant à amortir

 

 

 

792

792

2 048

Dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

-1 378

Créances rattachées

 

20

 

3 533

3 553

3 864

Dépréciations

 

-5

 

 

-5

-45

Valeur nette au bilan

 

3 874

 

410 868

414 742

385 909

Actions et autres titres à revenu variable

 

257 749

 

 

257 749

348 529

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-187

 

 

-187

-157

Valeur nette au bilan

 

257 562

 

 

257 562

348 372

Total

 

261 436

 

821 623

1 083 059

1 052 666

Valeurs estimatives

 

267 392

 

851 695

1 119 087

1 104 004

(1) : dont 72 820 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 74 701 milliers d'euros au 31 décembre 2016

 

Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

 

Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 982 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 10 130 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 37 192 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 48 494 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -144 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Administration et banques centrales (y compris États)

23 845

 

Établissements de crédit

48 512

40 593

Clientèle financière

506 944

585 175

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

89 642

104 851

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

668 943

730 619

Créances rattachées

3 553

3 864

Dépréciations

-192

-202

Valeur nette au bilan

672 304

734 281

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

411 194

407 312

257 749

1 076 255

382 090

314 964

348 529

1 045 583

Dont titres cotés

170 435

407 312

 

577 747

145 031

314 964

 

459 995

Dont titres non cotés (1)

240 759

 

257 749

498 508

237 059

 

348 529

585 588

Créances rattachées

3 553

3 443

 

6 996

3 864

3 421

 

7 285

Dépréciations

-5

 

-187

-192

-45

 

-157

-202

Valeur nette au bilan

414 742

410 755

257 562

1 083 059

385 909

318 385

348 372

1 052 666

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 257 562 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 250 201 milliers d'euros

Un OPCVM sous contrôle exclusif FCP ELSTAR figurent à l'actif du bilan pour 64 677 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 68 411 milliers d'euros.

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

49 967

50 353

OPCVM obligataires

10 576

10 991

OPCVM actions

7 360

8 204

OPCVM autres

189 659

193 879

Total

257 562

263 427

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

6 794

11 871

122 924

269 605

411 194

3 553

414 747

385 954

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-5

-45

Valeur nette au bilan

6 794

11 871

122 924

269 605

411 194

3 553

414 742

385 909

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

35 424

216 316

155 572

407 312

3 443

410 755

318 385

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

35 424

216 316

155 572

407 312

3 443

410 755

318 385

 

5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Encours bruts

Dont Encours douteux

Encours bruts

Dont Encours douteux

France (y compris DOM-TOM)

752 316

 

641 991

 

Autres pays de l'U.E.

62 050

 

50 882

 

Autres pays d'Europe

3 142

 

3 183

 

Amérique du Nord

998

 

998

 

Amérique Centrale et du Sud

 

 

 

 

Afrique et Moyen-Orient

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

Total en principal

818 506

 

697 054

 

Créances rattachées

6 996

 

7 285

 

Dépréciations

-5

 

-45

 

Valeur nette au bilan

825 497

 

704 294

 

 

 

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017.

 

Informations financières

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus - Brutes

Valeurs comptables des titres détenus - Nettes

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS rue la Boétie

2 744 902 948

16 530 906

2,88 %

564 202

564 202

 

 

 

893 492

27 629

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS Normandie Immobilier

6 323

-1 327

100,00 %

13 608

3 810

1 301

 

 

-834

 

Autres titres de participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

13 996

2,91 %

2 106

2 106

 

 

 

1 945

 

SAS UNEXO

134 113

52 873

12,95 %

21 651

21 651

 

 

 

5 855

1 295

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

62 071

2,52 %

18 403

18 403

8 606

 

 

-18 242

 

SAS SACAM INTERNATIONAL

522 023

87 963

3,18 %

28 617

18 506

 

 

 

-16 520

324

SAS SACAM AVENIR

145 931

-149

2,58 %

4 961

4 961

 

 

 

-26

 

SA NORMANDIE CAPITAL INVESTISSEMENT

13 937

2 504

9,04 %

1 589

1 485

 

 

 

560

 

SAS SACAM FIRECA

22 510

-1 049

3,03 %

1 354

651

 

 

 

-396

 

SAS SACAM IMMOBILIER

139 588

4 408

2,82 %

3 938

3 938

 

 

 

4 141

110

SACAM MUTUALISATION

18 556 677

 

2,72 %

504 823

504 823

 

 

 

-2

7 456

C2MS

53 053

8 983

2,22 %

1 839

1 839

 

 

 

7 423

90

SAS DELTA

79 550

-1 603

2,98 %

2 370

2 370

 

 

 

-25

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

1 312

1 304

1 825

 

 

 

 

Autres titres de participation (ensemble)

 

 

 

5 673

4 980,02

687

 

 

 

277

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

1 176 446

1 155 029

12 419

0

0

877 371

37 181

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés

14 920

6 379

14 920

6 216

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

3 126

3 126

2 553

2 553

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-9 807

 

-9 806

 

Valeur nette au bilan

8 239

9 505

7 667

8 769

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

1 161 527

1 445 252

1 160 319

1 407 226

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

9 293

8 830

9 435

8 856

Créances rattachées

121

121

121

121

Dépréciations

-12 073

 

-13 364

 

Sous-total titres de participation

1 158 868

1 454 203

1 156 511

1 416 203

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

3 238

3 103

3 004

2 870

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

18 030

18 211

30 204

18 162

Créances rattachées

46

46

105

105

Dépréciations

-618

 

-12 584

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

20 696

21 360

20 729

21 137

Valeur nette au bilan

1 179 564

1 475 563

1 177 240

1 437 340

Total des titres de participation

1 187 803

1 485 068

1 184 907

1 446 109

 

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

1 179 685

 

1 178 243

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

1 179 685

 

1 178 243

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7. – Variation de l'actif immobilise.

 

— Immobilisations financières :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2017

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2017

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

14 920

 

 

 

14 920

Avances consolidables

2 553

573

 

 

3 126

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-9 806

-1

 

 

-9 807

Valeur nette au bilan

7 667

572

 

 

8 239

Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 160 319

3 953

-2 745

 

1 161 527

Avances consolidables

9 435

1 295

-1 437

 

9 293

Créances rattachées

121

404

-404

 

121

Dépréciations

-13 364

-787

2 078

 

-12 073

Sous-total titres de participation

1 156 511

4 865

-2 508

 

1 158 868

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

3 004

234

 

 

3 238

Avances consolidables

30 204

69

-12 243

 

18 030

Créances rattachées

105

449

-508

 

46

Dépréciations

-12 584

-2 736

14 702

 

-618

Sous-total autres titres détenus à long terme

20 729

-1 984

1 951

 

20 696

Valeur nette au bilan

1 177 240

2 881

-557

 

1 179 564

Total

1 184 907

3 453

-557

 

1 187 803

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

01/01/2017

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2017

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

266 627

9 177

-18 260

514

258 058

Amortissements et dépréciations

-152 728

-14 492

17 919

 

-149 301

Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

113 899

-5 315

-341

514

108 757

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 334

428

-143

-514

5 105

Amortissements et dépréciations

-1 361

-598

82

 

-1 877

Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 973

-170

-61

-514

3 228

Total

117 872

-5 485

-402

0

111 985

 

Note 8. – Actions propres.

 

La Caisse Régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres.

 

Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

1 095

1 200

Débiteurs divers (2)

230 305

231 361

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

5 930

46

Valeur nette au bilan

237 330

232 607

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

66 112

41 059

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

2 227

2 382

Charges constatées d'avance

1 716

2 303

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

5 845

6 053

Autres produits à recevoir

43 425

41 280

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

4 361

348

Valeur nette au bilan

123 686

93 425

Total

361 016

326 032

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Dont 633 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2017

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2017

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

200 300

69 512

-78 016

-2 293

 

189 503

Sur opérations sur titres

202

183

-193

 

 

192

Sur valeurs immobilisées

37 495

3 807

-18 116

 

 

23 186

Sur autres actifs

2 196

464

-4

 

 

2 656

Total

240 193

73 966

-96 329

-2 293

 

215 537

 

Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

À vue

7 047

 

 

 

7 047

 

7 047

642

À terme

 

 

 

23 103

23 103

 

23 103

816

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

117

Valeur au bilan

7 047

 

 

23 103

30 150

 

30 150

1 575

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

96 567

 

 

 

96 567

78

96 645

5 587

Comptes et avances à terme

1 283 260

2 550 578

2 941 831

1 772 000

8 547 669

2 938

8 550 607

8 137 916

Titres donnés en pension livrée

 

182 391

 

 

182 391

319

182 710

96

Valeur au bilan

1 379 827

2 732 969

2 941 831

1 772 000

8 826 627

3 335

8 829 962

8 143 599

Total

1 386 874

2 732 969

2 941 831

1 795 103

8 856 777

3 335

8 860 112

8 145 174

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

 

Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle.

 

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

3 623 770

 

 

 

3 623 770

129

3 623 899

3 247 260

Comptes d'épargne à régime spécial :

58 180

 

 

 

58 180

 

58 180

50 911

À vue

58 180

 

 

 

58 180

 

58 180

50 911

À terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

460 372

238 032

430 817

29 766

1 158 987

7 743

1 166 730

1 121 571

À vue

22 285

 

 

 

22 285

 

22 285

17 817

À terme

438 087

238 032

430 817

29 766

1 136 702

7 743

1 144 445

1 103 754

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

4 142 322

238 032

430 817

29 766

4 840 937

7 872

4 848 809

4 419 742

 

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

France (y compris DOM-TOM)

4 632 892

4 217 315

Autres pays de L'U.E.

195 962

176 636

Autres pays d'Europe

3 132

3 224

Amérique du Nord

3 618

3 957

Amérique Centrale et du Sud

780

3 265

Afrique et Moyen-Orient

2 215

2 710

Asie et Océanie (hors Japon)

2 210

2 554

Japon

128

210

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

4 840 937

4 409 871

Dettes rattachées

7 872

9 871

Valeur au bilan

4 848 809

4 419 742

 

12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Particuliers

2 060 991

1 923 777

Agriculteurs

413 546

360 081

Autres professionnels

289 706

266 679

Clientèle financière

109 154

95 640

Entreprises

1 765 680

1 574 056

Collectivités publiques

17 820

19 595

Autres agents économiques

184 040

170 043

Total en principal

4 840 937

4 409 871

Dettes rattachées

7 872

9 871

Valeur au bilan

4 848 809

4 419 742

 

Note 13. – Dettes representées par un titre.

 

13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

856

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

 

75 000

350 000

100 000

525 000

7 281

532 281

533 159

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

75 000

350 000

100 000

525 000

7 281

532 281

534 015

 

Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Autres passifs (1) :

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transaction)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

424

887

Créditeurs divers

81 009

107 347

Versements restant à effectuer sur titres

5 776

7 792

Valeur au bilan

87 209

116 026

Comptes de régularisation :

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

46 782

46 362

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

19

26

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

4 820

4 406

Produits constatés d'avance

71 641

60 639

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

4 323

5 505

Autres charges à payer

68 012

69 362

Autres comptes de régularisation

4 521

3 351

Valeur au bilan

200 118

189 651

Total

287 327

305 677

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15. – Provisions.

 

(En milliers d'Euros)

Solde au 01/01/2017

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Solde au 31/12/2017

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

106

 

 

-28

78

Provisions pour autres engagements sociaux

1 507

45

 

-18

1 534

Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature

3 062

778

 

-516

3 324

Provisions pour litiges fiscaux (1)

2 273

937

-26

-666

2 518

Provisions pour autres litiges

5 215

4 638

-73

-871

8 909

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (2)

60 569

201 676

 

-220 083

42 162

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

274

 

-273

-1

 

Provisions sur participations

 

 

 

 

 

Provisions pour risques opérationnels (3)

1 753

845

 

 

2 598

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

22 858

11

 

-6 474

16 395

Autres provisions

5 218

1 298

-2 430

-148

3 938

Valeur au bilan

102 835

210 228

-2 802

-228 805

81 456

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Reprise de 18 M€ en lien avec la révision du modèle Luc sur la Banque de détail.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 16 ci-après.

 

 

Note 16. – Épargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

330 387

1 154 718

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 015 680

663 710

Ancienneté de plus de 10 ans

1 356 851

681 740

Total plans d'épargne-logement

2 702 919

2 500 168

Total comptes épargne-logement

286 025

277 751

Total encours collectes au titre des contrats Épargne-logement

2 988 944

2 777 919

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

4 172

6 029

Comptes épargne-logement

17 720

25 962

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats-logement

21 892

31 991

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

354

8 466

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

8 444

3 774

Ancienneté de plus de 10 ans

7 587

10 618

Total plans d'épargne-logement

16 384

22 858

Total comptes épargne-logement

11

0

Total provision au titre des contrats-logement

16 395

22 858

 

(En milliers d'euros)

01/01/2017

Dotations

Reprises

31/12/2017

Plans d'épargne-logement

22 858

 

6 474

16 384

Comptes épargne-logement

0

11

 

11

Total provision au titre des contrats-logement

22 858

11

6 474

16 395

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est essentiellement due à l'évolution des taux et de la liquidité sur la période.

 

Note 17. – Engagements sociaux.

 

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies :

— Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dette actuarielle au 31/12/N-1

37 736

33 793

Coût des services rendus sur l'exercice

2 405

2 252

Coût financier

512

678

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

0

Variation de périmètre

-18

-123

Indemnités de cessation d'activité

0

0

Prestations versées (obligatoire)

-1 793

-1 713

(Gains) / pertes actuariels

12

2 849

Dette actuarielle au 31/12/n

38 854

37 736

 

— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Coût des services rendus

2 405

2 252

Coût financier

512

678

Rendement attendu des actifs

-495

-645

Coût des services passés

0

0

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

358

148

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

0

0

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 780

2 433

 

— Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

33 556

32 498

Rendement attendu des actifs

495

645

Gains / (pertes) actuariels

168

-28

Cotisations payées par l'employeur

2 808

2 277

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-18

-123

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 793

-1 713

Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n

35 216

33 556

 

— Composition des actifs des régimes :

 

Actifs des régimes

Composition

Obligations

83,40 %

Actions

9,40 %

Autres actifs

7,20 %

 

— Variations de la provision :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dette actuarielle au 31/12/N

-38 854

-37 736

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

3 561

4 074

Juste valeur des actifs fin de période

35 216

33 556

Position nette (passif) / actifs au 31/12/n

-78

-106

 

— Rendement des actifs des régimes :

Taux de rendement effectif des actifs des régimes pour 2017 : 1,58%

 

— Hypothèses actuarielles utilisées :

Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité conduisent à une variation des engagements figurant dans le tableau ci-dessous :

 

Variation des taux d'actualisation

Variation des engagements

Contrats IFC salariés

Contrats de retraite supplémentaire

Contrats IFC cadres de direction

+ 50 bp

-5,76 %

-3,05 %

-4,35 %

- 50 bp

+6,35 %

+3,24 %

+4,62 %

 

Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2017

31/12/2016

Fonds pour risques bancaires généraux

94 600

72 300

Valeur au bilan

94 600

72 300

 

Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2017

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

 

 

10 022

Euro

 

 

 

 

 

 

 

10 022

Placement des fonds propres des Caisses Locales

 

 

 

117 738

117 738

 

117 738

112 344

Valeur au bilan

 

 

 

117 738

117 738

 

117 738

122 366

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 422 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 2 846 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

(En milliers d'Euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Écarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2015

130 993

1 016 275

413 557

210 363

 

 

88 745

1 859 933

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-8 277

-8 277

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-2

 

60 351

20 117

 

 

 

-80 468

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

90 516

90 516

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

130 993

1 076 626

433 674

210 363

 

 

90 516

1 942 172

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-8 606

-8 606

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

61 432

20 478

 

 

 

-81 910

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

91 176

91 176

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2017

130 993

1 138 058

454 152

210 363

 

 

91 176

2 024 742

 

Le capital social au 31/12/2017 est composé de :

— 4 912 227 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi :

— 4 912 208 parts sociales détenues par 96 caisses locales

— 19 parts sociales détenues par 18 administrateurs et SACAM Mutualisation

— 1 637 401 certificats d'associés de 20 euros chacun détenus par SACAM Mutualisation.

 

Note 21. — Composition des fonds propres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Capitaux propres

2 024 742

1 942 172

Fonds pour risques bancaires généraux

94 600

72 300

Dettes subordonnées et titres participatifs

117 738

122 366

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

2 237 080

2 136 838

 

Note 22. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

 

(En milliers d'Euros)

Solde N

Solde N-1

 

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

1 177 003

929 934

Sur les établissements de crédit et institutions financières

1 138 743

886 102

Sur la clientèle

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 260

43 832

Dettes

8 977 033

8 266 725

Sur les établissements de crédits et institutions financières

8 859 295

8 144 359

Sur la clientèle

0

0

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

117 738

122 366

Engagements donnés

349 937

368 022

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

0

3 362

Engagements de financement en faveur de la clientèle

0

0

Garanties données à des établissements de crédit

274 326

274 326

Garanties données à la clientèle

75 611

90 334

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

0

0

Autres engagements donnés

0

0

 

Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées.

 

La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectuée de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.

 

Note 24. – Opérations effectuées en devises.

 

— Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

16 877 021

16 615 538

15 723 060

15 414 716

Autres devises de l’Union Europ

4 665

4 665

6 726

6 726

Franc suisse

186

186

48

48

Dollar

7 002

7 002

8 640

8 640

Yen

1

1

1

1

Autres devises

1 068

1 068

1 466

1 466

Valeur brute

16 889 943

16 628 460

15 739 941

15 431 597

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

172 658

218 605

144 536

212 685

Dépréciations

-215 536

 

-240 195

 

Total

16 847 065

16 847 065

15 644 282

15 644 282

 

Note 25. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

29 348

29 327

27 521

27 505

Devises

14 344

14 344

14 197

14 197

Euros

15 004

14 983

13 324

13 308

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

29 348

29 327

27 521

27 505

 

Note 26. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 986 628

100 341

2 086 969

2 048 480

Opérations de gré à gré (1)

1 986 628

100 341

2 086 969

2 048 480

Swaps de taux d'intérêt

1 986 628

100 341

2 086 969

2 048 480

Opérations conditionnelles

 

59 260

59 260

80 276

Opérations de gré à gré

 

59 260

59 260

80 276

Achetés

 

 

 

90

Vendus

 

 

 

90

Achetés

 

29 630

29 630

40 048

Vendus

 

29 630

29 630

40 048

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Total

1 986 628

159 601

2 146 229

2 128 756

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2017

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

59 260

 

 

59 260

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

526 511

1 122 394

438 064

526 511

1 122 394

438 064

Caps, floors, collars

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

585 771

1 122 394

438 064

585 771

1 122 394

438 064

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

58 675

 

 

58 675

 

 

Sous total

58 675

 

 

58 675

 

 

Total

644 446

1 122 394

438 064

644 446

1 122 394

438 064

 

 

(En milliers d'Euros)

Total 31/12/2016

Dont opérations effectuées de gré à gré

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

40 910

39 186

 

40 910

39 186

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

480 838

974 856

592 786

480 838

974 856

592 786

Caps, floors, collars

180

 

 

180

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

521 928

1 014 042

592 786

521 928

1 014 042

592 786

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

40 336

14 691

 

40 336

14 691

 

Sous total

40 336

14 691

 

40 336

14 691

 

Total

562 264

1 028 733

592 786

562 264

1 028 733

592 786

 

26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2017

Juste Valeur Négative au 31/12/2017

Encours Notionnel au 31/12/2017

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Options de change

 

 

59 261

 

 

80 096

Swaps de taux d’intérêt

13 219

78 885

2 086 969

18 757

102 048

2 048 480

Sous total

13 219

78 885

2 146 230

18 757

102 048

2 128 756

Opérations de change à terme

 

 

58 675

 

 

55 027

Sous total

 

 

58 675

 

 

55 027

Total

13 219

78 885

2 204 905

18 757

102 048

2 183 783

 

26.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt :

 

(En milliers d'Euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

0

511 628

1 475 000

100 342

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

1 674

819

2 494

2 720

825

3 545

Risques sur les autres contreparties

848

266

1 114

1 755

428

2 184

Total avant effet des accords de compensation

2 522

1 085

3 607

4 475

1 254

5 728

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt, change et matières premières

1 674

819

2 494

2 720

825

3 545

Dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

1 674

819

2 494

2 720

825

3 545

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

 

375

375

0

375

375

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

2 522

710

3 232

4 475

879

5 353

 

Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

1 229 014

1 081 127

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

3 361

Engagements en faveur de la clientèle

1 229 014

1 077 766

Ouverture de crédits confirmés

590 407

560 235

Ouverture de crédits documentaires

13 941

15 897

Autres ouvertures de crédits confirmés

576 466

544 338

Autres engagements en faveur de la clientèle

638 607

517 531

Engagements de garantie

471 114

473 331

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

274 325

274 326

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

274 325

274 326

Engagements d'ordre de la clientèle

196 789

199 005

Cautions immobilières

30 520

19 732

Autres garanties d'ordre de la clientèle

166 269

179 273

Engagements sur titres

1 870

1 223

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

1 870

1 223

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

46 396

68 363

Engagements reçus d'établissements de crédit

46 396

68 363

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

4 150 619

3 567 384

Engagements reçus d'établissements de crédit

273 104

263 227

Engagements reçus de la clientèle

3 877 515

3 304 157

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

301 137

284 229

Autres garanties reçues

3 576 378

3 019 928

Engagements sur titres

1 870

1 223

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 870

1 223

 

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 274 325 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d'euros.

 

Note 29. – Actifs donnés et reçus en garantie.

 

Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole de Normandie a apporté 3 329 074 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 245 610 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole de Normandie a apporté :

— 2 225 076 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 969 205 milliers d'euros en 2016;

— 258 047 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 305 861 milliers d'euros en 2016;

— 845 950 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 970 545 milliers d'euros en 2016.

 

Note 30. – Engagements donnés aux entreprises liées.

 

Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres prudentiels, soit 1 231 millions d'euros au 31/12/2017, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A., au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

 

Note 31. – Engagements de crédit-bail.

 

Au 31/12/2017, la Caisse Régionale de Normandie n'a pas d'engagements de crédit-bail.

 

Note 32. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

 

32.1. Désendettement de fait. — Au 31/12/2017, la Caisse Régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération.

 

32.2. Titrisation. — En 2017, Crédit Agricole de Normandie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Sur opérations avec les établissements de crédit

2 072

2 811

Sur opérations internes au Crédit Agricole

25 573

32 789

Sur opérations avec la clientèle

322 263

342 848

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

15 480

14 941

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

8 865

11 786

Autres intérêts et produits assimilés

 

763

Intérêts et produits assimilés

374 253

405 938

Sur opérations avec les établissements de crédit

-2 606

-3 289

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-111 403

-108 352

Sur opérations avec la clientèle

-29 435

-43 504

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-1 817

-5 909

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

-2 397

-76

Sur dettes représentées par un titre

-61 682

-42 808

Autres intérêts et charges assimilées

-53

-330

Intérêts et charges assimilées

-209 393

-204 268

Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1)

164 860

201 670

 

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 2 422 milliers d'euros, il était de 2 846 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34. – Revenus des titres.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

38 060

28 366

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

2

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres a revenus variables

38 060

28 368

 

35. – Produit net des commissions.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

574

-27

547

611

-29

582

Sur opérations internes au Crédit Agricole

22 263

-20 751

1 512

25 590

-18 221

7 369

Sur opérations avec la clientèle

49 117

-1 431

47 686

46 171

-1 773

44 398

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

736

 

736

770

 

770

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

16

 

16

19

 

19

Sur prestations de services financiers (1)

128 642

-13 637

115 005

125 637

-10 792

114 845

Provision pour risques sur commissions

380

-414

-34

334

-355

-21

Total produit net des commissions

201 728

-36 260

165 468

199 132

-31 170

167 962

(1) Dont prestations assurance-vie : 25 294 milliers d'euros.

 

Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

831

877

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

41

-14 337

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

872

-13 460

 

Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-183

-60

Reprises de dépréciations

193

274

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

10

214

Plus-values de cession réalisées

4 900

2 601

Moins-values de cession réalisées

 

-1

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

4 900

2 600

Solde des opérations sur titres de placement

4 910

2 814

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

4 910

2 814

 

Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Produits divers

4 974

6 078

Quote-part des opérations faites en commun

 

3 260

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

4 974

9 338

Charges diverses

-1 886

-1 684

Quote-part des opérations faites en commun

-1 719

-1 738

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-3 605

-3 422

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

1 369

5 916

 

Note 39. – Charges générales d'exploitation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-81 050

-83 177

Charges sociales

-36 308

-37 513

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-8 321

-8 661

Intéressement et participation

-11 487

-13 396

Impôts et taxes sur rémunérations

-15 506

-16 538

Total des charges de personnel

-144 351

-150 624

Refacturation et transferts de charges de personnel

2 884

4 197

Frais de personnel nets

-141 467

-146 427

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

-6 414

-11 750

Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2)

-77 416

-71 036

Total des charges administratives

-83 830

-82 786

Refacturation et transferts de charges administratives

1 065

608

Frais administratifs nets

-82 765

-82 178

Charges générales d'exploitation

-224 232

-228 605

(1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Normandie.

(2) Dont 1258 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 354 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Normandie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé au cours de l'année 2017 pour les dépenses suivantes : innovation et investissement dans l'outil de travail, recrutement de nouveaux agents, formation, investissements dans le cadre de la transition écologique et énergétique.

Le montant des crédits restant à employer est de 3 976 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

 

Effectif moyen :

— Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :

 

Catégories de personnel

31/12/2017

31/12/2016

Cadres

496

495

Non cadres

1 489

1 516

Total de l'effectif moyen

1 985

2 011

Dont :

 

 

France

1 985

2 011

Étranger

 

 

Dont : Personnel mis à disposition

 

 

 

Informations relatives à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction:

— Montant global des rémunérations allouées en 2017 : 2 384 milliers d'euros

— Montant global des avances et crédits octroyés en 2017 : 5 007 milliers d'euros

 

Note 40. – Coût du risque.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dotations aux provisions et dépréciations

-275 774

-74 117

Dépréciations de créances douteuses

-67 465

-67 062

Autres provisions et dépréciations (5)

-208 309

-7 055

Reprises de provisions et dépréciations

296 285

79 707

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

74 846

64 273

Autres reprises de provisions et dépréciations (2) (5)

221 439

15 434

Variation des provisions et dépréciations

20 511

5 590

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-583

-930

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-13 396

-15 063

Décote sur prêts restructurés

-1 150

-876

Récupérations sur créances amorties

1 546

1 290

Autres pertes

 

 

Autres produits

 

 

Coût du risque

6 928

-9 989

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 11 847 milliers d'euros

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 479 milliers d'euros

(2) Dont 70 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 334 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 11 847 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(5) L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective.

 

Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-3 523

-2 075

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-3 523

-2 075

Reprises de dépréciations

16 781

222

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

16 781

222

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

13 258

-1 853

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

13 258

-1 853

Plus-values de cessions réalisées

386

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

386

 

Moins-values de cessions réalisées

-16 569

-182

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 850

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-14 719

-182

Solde des plus et moins-values de cessions

-16 183

-182

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-16 183

-182

Solde en perte ou en bénéfice

-2 925

-2 035

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cessions

217

1 207

Moins-values de cessions

-1 443

-306

Solde en perte ou en bénéfice

-1 226

901

Résultat net sur actifs immobilises

-4 151

-1 134

 

Note 42. – Charges et produits exceptionnels.

 

La Caisse régionale de Normandie a enregistré des charges exceptionnelles en 2014, 2015 et 2016.

 

Ces charges sont relatives au projet de regroupement des 3 sites sur Caen et concernent les indemnités versées au personnel qui n'a pas souhaité rejoindre le site de Caen ou qui a souhaité quitter l'entreprise après l'exercice d'un « droit à l'expérimentation » sur le site de Caen. Elles s'élèvent à 0 en 2017 et 439 milliers d'euros en 2016.

 

Note 43. – Impôt sur les bénéfices.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Impôt sur le résultat courant avant IS

30 299

42 801

Impôt /charges exceptionnelles

 

-151

Gain impôt par intégration fiscale

-3 117

-874

Impact étalement charge d'impôt sur crédit d’impôt /prêt à taux zéro

-553

113

Régularisation N-1 et rappels d'impôts

16

-1 259

Dotation nette de reprise /impôt

558

11

Crédits d'impôts imputés

-350

-265

 

26 853

40 376

 

Note 43. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche « banque de proximité », sur ses départements d'exercice.

Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local.

Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie.

 

Note 45. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

 

Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice.

 

Note 46. – Affectation des résultats.

 

(En milliers d'Euros)

Montant

Résultat net 2017

91 176

Report à nouveau débiteur: changement de méthode

0

Total à affecter

91 176

Intérêts aux parts sociales: 2 %

1 965

Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés

6 838

Réserve légale

61 780

Autres réserves

20 593

Total affecté

91 176

 

Note 47. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

 

Crédit Agricole de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Note 48. – Publicité des honoraires des Commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Normandie :

 

(En milliers d'euros hors taxes)

Ernst & Young

KPMG

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*)

98

98

Services autres que la certification des comptes

0

8

Total

98

106

(*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2017.)

 

A l’assemblée générale des sociétaires,

 

1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

 

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

2. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 

Dépréciation des crédits sur une base individuelle :

— Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.

Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe qui s’élève à M€ 189,5.

 

— Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

– mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre – connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;

– testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;

– analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ;

– effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours.

 

Provisions sur une base collective :

— Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la Caisse Régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 42,2 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole.

Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison :

– de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ;

– de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017.

— Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

– effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;

– tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ;

– procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation.

 

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires :

— Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 4 juillet 2005 pour KPMG S.A.

Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année.

Précédemment, le cabinet Ernst & Young Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie de 2005 à 2010.

 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels :

— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

– il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;

– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

 

Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit.

 

Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

Paris la Défense et Courbevoie, le 6 mars 2018

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX

 

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017.

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2018

 

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

 

I. — Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 Code APE 6419Z.

 

Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000.

 

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 96 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

 

Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 96 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille, un Fonds dédié « ELSTAR », et deux Sociétés Techniques de Titrisation.

Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 26 Janvier 2018.

 

Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat de 3,3 millions d’euros après encaissement de 1,8 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale.

Le résultat du fonds dédié ELSTAR s’élève à 0,04 millions d’euros.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole :

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole

 

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

— Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

— Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées :

— Avec les Caisses locales affiliées à la CRCAM de Normandie : Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,232 millions d’euros.

Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de

Normandie :

– 1,8 M€ au titre des revenus des parts sociales

– 1,9 M€ au titre des intérêts des comptes-courants

– 0,1 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale)

 

En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2017 les opérations intragroupe significatives concernent :

– les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 117,7 M€

– les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 8,1 M€

– le montant des garanties données par les Caisses Locales (4,1 M€) à la Caisse régionale

 

— Avec le Fonds dédié ELSTAR : La Caisse régionale détient 6 325 parts du fonds dédié ELSTAR pour un montant nominal de 64 677 K€

 

— Avec CREDIT AGRICOLE SA : Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 231 048 milliers d’euros.

 

Principaux dirigeants :

 

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie :

 

Membres du Conseil d’administration :

 

— Daniel Epron – Président ;

— Christine Hoflack – Vice-présidente ;

— Olivier Borel – Vice-président ;

— Denis Malbault – Vice-président ;

— Jean-Louis Belloche ;

— Sylvain Bourdet ;

— Jacques Chevalier ;

— Alain Garafan ;

— Benoît Hulmer ;

— Sandrine Lecoq ;

— Vincent Leroy ;

— Hubert Leterrier ;

— Maryvonne Ligot ;

— Céline Mazier ;

— Pia Maria Robine ;

— Ingride Schade ;

— Jean Vanryckeghem ;

— Stéphanie Yon-Courtin.

 

Membres du comité de direction :

 

— Nicole Gourmelon – Directeur général

— Jean-Luc Catherine – Directeur général adjoint en charge du développement jusqu’au 31 mars 2017;

— Jean-Michel Gergely – Directeur général adjoint en charge du fonctionnement ;

— Jérôme Guiard – Directeur général adjoint en charge du développement depuis le 1er avril 2017 ;

— Jean-Yves Batard –Direction des Services Bancaires et des Engagements;

— Jean-François Benazet – Direction de la Communication et de la Banque en Ligne ;

— Stéphane Binet – Direction des Entreprises et des Institutionnels ;

— Matthieu Boraud –Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation jusqu’au 31 août 2017;

— Christophe Ciraudo – Direction du Marketing et des Marchés de Proximité depuis le 1er septembre 2017 ;

— Éric Felten –Direction des Finances et des Moyens Logistiques et Technologiques ;

— Christophe Jacolin-Buffard – Direction du Marketing et des Marchés de Proximité jusqu’au 31 août 2017 et Direction du Développement des — Ressources Humaines et de la Transformation depuis le 1er septembre 2017 ;

— Claude Le Bars – Direction Commerciale.

 

 

II. — États financiers consolidés

 

 

1. — Compte de résultat.

 

(En milliers d'Euros)

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Intérêts et produits assimilés

4.1

381 321

410 187

Intérêts et charges assimilées

4.1

-204 915

-188 951

Commissions (produits)

4.2

201 472

198 905

Commissions (charges)

4.2

-32 449

-31 239

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-1 318

-2 252

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

42 040

28 524

Produits des autres activités

4.5

971

4 939

Charges des autres activités

4.5

-7 636

-3 599

Produit net bancaire

 

379 486

416 514

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-223 925

-229 411

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-13 656

-14 104

Résultat brut d’exploitation

 

141 905

172 999

Coût du risque

4.8

4 277

-10 487

Résultat d'exploitation

 

146 182

162 512

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-1 226

903

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

144 956

163 415

Impôts sur les bénéfices

4.10

-43 598

-54 469

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

 

 

 

Résultat net

 

101 358

108 946

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net part du groupe

 

101 358

108 946

 

 

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Résultat net

 

101 358

108 946

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

156

-2 877

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

4.11

156

-2 877

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

-267

581

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

4.11

-111

-2 296

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

29 487

1 919

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

29 487

1 919

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

265

664

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

29 752

2 583

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

29 641

287

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

130 999

109 233

Dont part du Groupe

 

130 999

109 233

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

3. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Caisse, banques centrales

6.1

97 975

86 390

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

1 150

1 785

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

12 379

16 972

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.8-6.9

1 450 347

1 558 165

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5

1 119 953

890 017

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7

13 163 155

12 255 958

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

6.20

-211

4 818

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.9

589 710

421 964

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

49 672

45 779

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

322 835

309 772

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participation dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.15

2 304

2 403

Immobilisations corporelles

6.16

106 453

111 495

Immobilisations incorporelles

6.16

3 227

3 973

Écarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

16 918 949

15 709 491

 

 

Passif

Notes

31/12/2017

31/12/2016

Banques centrales

6.1

 

1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

177 369

182 348

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

60 145

80 062

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

8 811 473

8 118 882

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

4 848 412

4 418 856

Dettes représentées par un titre

3.3-6.11

408 794

388 615

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

6.20

5 711

9 684

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

431

1 465

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

268 960

288 030

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.17

42 501

45 592

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

0

10 022

Total dettes

 

14 623 796

13 543 557

Capitaux propres

 

2 295 153

2 165 934

Capitaux propres part du Groupe

 

2 295 142

2 165 923

Capital et réserves liées

 

416 444

408 629

Réserves consolidées

 

1 729 310

1 629 959

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

48 030

18 389

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

101 358

108 946

Participations ne donnant pas le contrôle

 

11

11

Total du passif

 

16 918 949

15 709 491

 

 

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'Euros)

Part du Groupe

Participations ne donnant pas le contrôle

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2016

196 086

1 849 151

2 045 237

21 063

-2 961

18 102

0

2 063 339

11

2 063 350

Augmentation de capital

2 180

 

2 180

 

 

0

0

2 180

0

2 180

Dividendes versés en 2016

 

-9 093

-9 093

 

 

0

0

-9 093

0

-9 093

Mouvements liés aux paiements en actions

 

264

264

 

 

0

0

264

0

264

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 180

-8 829

-6 649

0

0

0

0

-6 649

0

-6 649

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

2 583

-2 296

287

0

287

0

287

Résultat 2016

 

 

0

 

 

0

108 946

108 946

0

108 946

Autres variations

 

 

0

 

 

0

0

 

0

0

Capitaux propres au 31 décembre 2016

198 266

1 840 322

2 038 588

23 646

-5 257

18 389

108 946

2 165 923

11

2 165 934

Affectation du résultat 2016

 

108 946

108 946

 

 

0

-108 946

0

0

0

Capitaux propres au 1er janvier 2017

198 266

1 949 268

2 147 534

23 646

-5 257

18 389

0

2 165 923

11

2 165 934

Augmentation de capital

7 815

 

7 815

 

 

0

 

7 815

0

7 815

Dividendes versés en 2017

 

-9 594

-9 594

 

 

0

 

-9 594

0

-9 594

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

7 815

-9 594

-1 779

0

0

0

 

-1 779

0

-1 779

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

29 752

-111

29 641

 

29 641

0

29 641

Résultat 2017

 

 

0

 

 

0

101 358

101 358

0

101 358

Autres variations

 

 

0

 

 

0

 

-1

0

-1

Capitaux propres au 31 décembre 2017

206 081

1 939 674

2 145 755

53 398

-5 368

48 030

101 358

2 295 142

11

2 295 153

 

 

5. — Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Résultat avant impôt

144 956

163 415

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

13 657

14 103

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-16 722

14 353

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

2 978

-903

Résultat net des activités de financement

503

525

Autres mouvements

-2 479

4 239

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

-2 063

32 317

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

520 809

541 850

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-455 605

-368 081

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-36 169

15 730

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-50 398

39 567

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

0

0

Impôts versés

-35 747

-42 542

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-57 110

186 524

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

85 783

382 256

Flux liés aux participations (1)

-3 399

-505 170

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-9 001

-6 338

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-12 400

-511 508

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-1 779

-6 913

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

11 446

-524

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

9 667

-7 437

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

83 050

-136 689

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

229 581

366 270

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

86 389

95 553

Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

143 192

270 717

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

312 631

229 581

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)

97 975

86 389

Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)

214 656

143 192

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

83 050

-136 689

(*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

(**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s’élève à 3 399 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

Augmentation de capital de SACAM Avenir pour 1 285 milliers d’euros

Décaissement de capital pour Unexo pour 2 266 milliers d’euros

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à ses actionnaires, à hauteur de 9 594 milliers d’euros pour l’année 2017 minoré de l’augmentation de capital pour 7 815 milliers d’euros pour l’année 2017.

(3) Au cours de l’année 2017, les remboursements nets de dettes subordonnées s’élèvent à 10 000 milliers d’euros.

 

 

III. — Notes annexes aux états financiers.

 

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes

6 novembre 2017 (UE 2017/1989)

1er janvier 2017

Oui

Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement

6 novembre 2017 (UE 2017/1990)

1er janvier 2017

Oui

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016 (UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016 (UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location

31 octobre 2017 (UE 2017/1986)

1er janvier 2019

Oui

Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15

31 octobre 2017 (UE 2017/1987)

1er janvier 2018

Oui

Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4

3 novembre 2017 (UE 2017/1988)

1er janvier 2018

Oui

 

— Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirées de contrats conclus avec des clients : La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987).

 

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

 

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

 

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

 

Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018.

 

En l’état actuel de ses analyses, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

— Norme IFRS 9 Instruments Financiers :

La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF.

 

IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

Les principales évolutions apportées par la norme :

— Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

 

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

 

Les trois modèles de gestion :

– Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

– Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et

– Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

 

— Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

 

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’.

 

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

– Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’.

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’.

– Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion.

 

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

 

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie devrait conduire :

– A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ;

– Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ;

– Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application.

 

Dépréciation. — La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Crédit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

 

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

 

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

 

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

 

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

 

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’).

 

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

— 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ;

— 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

— 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

 

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape).

 

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

— Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

— Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

 

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

 

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

— Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

— L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

 

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

 

Comptabilité de couverture. — Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

— Toutes les opérations de micro-couverture ; et

— Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

 

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

— Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

— Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’appliquera pas ce volet de la norme.

 

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine.

 

— Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

 

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

— L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

— L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

— Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

— Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

— Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ;

— Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’.

 

L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).

 

En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités.

 

— Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

 

— Norme IFRS 16 Contrats de location

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

 

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme.

 

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017.

 

Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019.

 

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— les dépréciations des créances ;

— les provisions ;

— les actifs d’impôts différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat).

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

— Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

— La mise en commun de moyens ; et

La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

— Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

— Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

— Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

— Constatation d’un résultat net déficitaire ;

— Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

— pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;

— pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

 

Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

 

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

 

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

 

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

 

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt d’origine du contrat.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

— Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

— Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt d’origine du contrat.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

— Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

— Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

— Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État.

 

Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

— Titres au passif :

– Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

 

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

 

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

— Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

 

— Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (crédit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation :

 

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

— les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

— les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires.

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

— ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsqu’il arrive à extinction ; ou

— lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne-logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de — l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions".

 

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

 

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi :

 

— Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

 

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

 

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

— un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

— un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 35 ans

Second œuvre

10 à 20 ans

Installations techniques

10 à 20 ans

Agencements

5 à 10 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Matériel spécialisé

5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Mobilier

5 à 10 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

 

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

 

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Les filiales détenues à 100% que sont SAS SOFINORMANDIE, la SAS Normandie Immobilier (Square Habitat), la SAS Britline et la SAS Foncière de l’Esplanade ne sont pas consolidées bien que détenues à 100% car leur contribution serait non significative tant au niveau du résultat que du bilan.

 

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ;

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017".

 

Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

 

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,7 millions d’euros des titres subordonnés.

 

 

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est assurée par la Direction contrôle permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

 

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion page 19)

 

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

1 150

1 785

Instruments dérivés de couverture

12 379

16 972

Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

255 135

391 186

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

5 821

11 379

Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle

13 245 941

12 336 210

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

589 710

421 964

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

14 110 136

13 179 496

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

1 229 014

1 077 766

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

193 461

196 136

Provisions - Engagements par signature

-3 325

-3 063

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

1 419 150

1 270 839

Exposition maximale au risque de crédit

15 529 286

14 450 335

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

320 053

224 088

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

892 350

560

360

 

891 990

Banques centrales

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

5 821

 

 

 

5 821

Grandes entreprises

1 968 338

72 585

48 378

14 286

1 905 674

Clientèle de détail

10 535 972

207 400

142 607

27 874

10 365 491

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

13 402 481

280 545

191 345

42 160

13 168 976

(1) Dont encours restructurés (encours forborne) pour 79 371 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

981 482

 

 

 

981 482

Banques centrales

0

 

 

 

0

Établissements de crédit

11 379

 

 

 

11 379

Grandes entreprises

1 886 786

88 786

64 541

8 839

1 813 406

Clientèle de détail

9 662 115

210 927

149 315

51 730

9 461 070

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 541 762

299 713

213 856

60 569

12 267 337

(1) Dont encours restructurés (encours forborne) pour 66 212 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

38 576

37 152

Grandes entreprises

438 799

390 055

Clientèle de détail

751 639

650 559

Total Engagements de financement

1 229 014

1 077 766

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

 

 

Grandes entreprises

182 478

182 137

Clientèle de détail

14 311

16 868

Total Engagements de garantie

196 789

199 005

 

— Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Administration générale

17 883

19 652

Grandes entreprises

1 862 095

1 661 418

Clientèle de détail

2 968 434

2 737 786

Total Dettes envers la clientèle

4 848 412

4 418 856

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

13 321 723

277 978

189 755

42 038

13 089 930

Autres pays de l'Union européenne

56 388

2 174

1 510

111

54 767

Autres pays d'Europe

3 525

42

 

1

3 524

Amérique du Nord

3 254

351

80

10

3 164

Amériques centrale et du Sud

122

 

 

 

122

Afrique et Moyen-Orient

6 349

 

 

 

6 349

Asie et Océanie (hors Japon)

10 723

 

 

 

10 723

Japon

397

 

 

 

397

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

13 402 481

280 545

191 345

42 160

13 168 976

(1) Dont encours restructurés (encours forborne) pour 79 371 milliers d'euros.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

12 468 526

297 629

212 401

60 333

12 195 792

Autres pays de l'Union européenne

53 873

2 077

1 452

223

52 198

Autres pays d'Europe

2 338

4

1

6

2 331

Amérique du Nord

3 813

2

1

1

3 811

Amériques centrale et du Sud

143

 

 

 

143

Afrique et Moyen-Orient

3 762

1

1

 

3 761

Asie et Océanie (hors Japon)

9 010

 

 

6

9 004

Japon

297

 

 

 

297

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

12 541 762

299 713

213 856

60 569

12 267 337

(1) Dont encours restructurés (encours forborne) pour 66 212 milliers d'euros.

 

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

France (y compris DOM-TOM)

1 226 484

1 076 275

Autres pays de l'Union européenne

1 383

1 259

Autres pays d'Europe

60

63

Amérique du Nord

43

39

Amériques Centrale et du Sud

5

16

Afrique et Moyen-Orient

570

66

Asie et Océanie (hors Japon)

465

45

Japon

4

3

Total Engagements de financement

1 229 014

1 077 766

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

196 732

198 618

Autres pays de l'Union européenne

39

69

Autres pays d'Europe

0

300

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

18

18

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

196 789

199 005

 

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

France (y compris DOM-TOM)

4 639 170

4 224 810

Autres pays de l'Union européenne

197 139

178 087

Autres pays d'Europe

3 139

3 233

Amérique du Nord

3 623

3 966

Amériques centrale et du Sud

783

3 271

Afrique et Moyen-Orient

2 214

2 714

Asie et Océanie (hors Japon)

2 216

2 563

Japon

128

212

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

4 848 412

4 418 856

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours à ≤ 180 jours

> 180 jours à ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

566 887

-36 289

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

212 361

1 187

 

 

213 548

89 200

-233 505

Administration générale

467

 

 

 

467

200

-360

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

52 000

44

 

 

52 044

24 207

-62 664

Clientèle de détail

159 894

1 143

 

 

161 037

64 793

-170 481

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

212 361

1 187

 

 

213 548

656 087

-269 794

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours à ≤ 180 jours

> 180 jours à ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

567 605

-38 139

Instruments de dettes

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

197 747

521

451

 

198 719

85 857

-274 425

Administration générale

798

 

 

 

798

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

36 758

 

4

 

36 762

24 245

-73 380

Clientèle de détail

160 191

521

447

 

161 159

61 612

-201 045

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

197 747

521

451

 

198 719

653 462

-312 564

 

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 32)

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

16

10 817

1 546

12 379

16 972

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

16

10 817

1 546

12 379

16 972

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

16

10 817

1 546

12 379

16 972

 

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

151

2 982

57 012

60 145

80 062

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

151

2 982

57 012

60 145

80 062

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

151

2 982

57 012

60 145

80 062

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

95

664

384

1 143

1 755

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

95

664

384

1 143

1 755

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

7

0

0

7

30

Autres

 

 

 

7

 

 

7

30

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

102

664

384

1 150

1 785

 

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an à≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

138

17 915

714

18 767

21 923

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

138

17 915

714

18 767

21 923

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

20

0

0

20

64

Autres

 

 

 

20

 

 

20

64

Sous total

0

0

0

158

17 915

714

18 787

21 987

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

158

17 915

714

18 787

21 987

 

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

2 131 543

2 048 661

Swaps de taux d'intérêts

2 131 543

2 048 481

Caps - floors - collars

 

180

Instruments de devises et or

59 262

80 096

Options de change

59 262

80 096

Autres instruments

0

0

Sous-total

2 190 805

2 128 757

Opérations de change à terme

58 675

55 028

Total notionnels

2 249 480

2 183 785

 

Risque de change (cf. Rapport de gestion page 38)

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

16 906 027

16 906 027

15 692 300

15 692 300

Autres devises de l'Union européenne

4 665

4 665

6 851

6 851

USD

7 003

7 003

8 824

8 824

JPY

1

1

1

1

Autres devises

1 254

1 254

1 514

1 514

Total bilan

16 918 950

16 918 950

15 709 490

15 709 490

 

— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

21 971

 

 

 

10 000

 

Total

21 971

0

0

0

10 000

0

 

3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 38) :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

334 503

228 874

189 542

367 034

 

1 119 953

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

712 531

1 345 461

4 755 161

6 527 213

56 294

13 396 660

Total

1 047 034

1 574 335

4 944 703

6 894 247

56 294

14 516 613

Dépréciations

 

 

 

 

 

-233 505

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

14 283 108

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

241 109

35 238

173 652

440 018

 

890 017

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

729 315

1 289 621

4 527 704

5 910 262

73 481

12 530 383

Total

970 424

1 324 859

4 701 356

6 350 280

73 481

13 420 400

Dépréciations

 

 

 

 

 

-274 425

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

13 145 975

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 379 620

2 728 578

2 931 859

1 771 416

 

8 811 473

Dettes envers la clientèle

4 150 196

237 679

430 771

29 766

 

4 848 412

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

5 529 816

2 966 257

3 362 630

1 801 182

0

13 659 885

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 242 606

2 803 135

2 600 194

1 472 947

 

8 118 882

Dettes envers la clientèle

3 633 967

147 688

592 256

44 945

 

4 418 856

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

4 876 573

2 950 823

3 192 450

1 517 892

0

12 537 738

 

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

4 444

52 220

225 000

100 000

5 159

386 823

Emprunts obligataires

 

 

 

21 971

 

21 971

Total Dettes représentées par un titre

4 444

52 220

225 000

121 971

5 159

408 794

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre :

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

122

734

 

 

 

856

Titres de créances négociables

6 265

1 279

105 000

270 000

5 215

387 759

Total Dettes représentées par un titre

6 387

2 013

105 000

270 000

5 215

388 615

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

10 022

 

 

 

10 022

Total Dettes subordonnées

0

10 022

0

0

0

10 022

 

— Garanties financières en risque données par maturité attendue :

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

 

 

 

 

376

376

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Garanties financières données

 

 

 

 

393

393

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion page 38)

— Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

— Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur de marché

Montant

Valeur de marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

12 379

60 145

1 881 339

16 972

80 062

1 791 120

Taux d'intérêt

12 379

60 145

1 881 339

16 972

80 062

1 791 120

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

12 379

60 145

1 881 339

16 972

80 062

1 791 120

 

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion page 40)

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

 

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ;

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 904

2 818

Sur opérations internes au Crédit Agricole

25 573

32 789

Sur opérations avec la clientèle

329 609

349 757

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

493

543

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 374

12 650

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

12 368

11 630

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

381 321

410 187

Sur opérations avec les établissements de crédit

-2 640

-3 311

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-111 786

-102 319

Sur opérations avec la clientèle

-16 278

-29 120

Sur dettes représentées par un titre

-49 097

-27 222

Sur dettes subordonnées

-503

-525

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-24 611

-26 453

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

0

-1

Charges d'intérêts

-204 915

-188 951

(1) Dont 5 659 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 987 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

(2) Dont 6 582 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 5 852 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

574

-27

547

611

-29

582

Sur opérations internes au Crédit Agricole

22 263

-20 751

1 512

25 590

-18 220

7 370

Sur opérations avec la clientèle

49 497

-1 845

47 652

46 505

-2 128

44 377

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

736

 

736

770

 

770

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

16

 

16

19

 

19

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

124 873

-13 577

111 296

121 953

-10 754

111 199

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

3 513

-136

3 377

3 457

-108

3 349

Produits nets des commissions

201 472

-36 336

165 136

198 905

-31 239

167 666

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-1 014

1 118

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

-1 161

-4 361

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

805

842

Résultat de la comptabilité de couverture

52

149

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1 318

-2 252

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

134 737

-134 691

46

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

60 725

-73 943

-13 218

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

74 012

-60 748

13 264

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

16 988

-16 982

6

Variations de juste valeur des éléments couverts

8 149

-8 787

-638

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

8 839

-8 195

644

Total Résultat de la comptabilité de couverture

151 725

-151 673

52

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

153 542

-153 536

6

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

75 961

-77 574

-1 613

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

77 581

-75 962

1 619

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

30 258

-30 115

143

Variations de juste valeur des éléments couverts

11 922

-18 336

-6 414

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

18 336

-11 779

6 557

Total Résultat de la comptabilité de couverture

183 800

-183 651

149

 

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dividendes reçus

37 209

27 382

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

4 981

1 990

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-150

-848

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

42 040

28 524

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

-302

-303

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-99

-110

Autres produits (charges) nets

-2 377

1 753

Produits (charges) des autres activités

-2 778

1 340

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Charges de personnel

-141 108

-146 983

Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)

-9 965

-11 844

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-72 852

-70 584

Charges générales d'exploitation

-223 925

-229 411

(1) Dont 1 258 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous :

 

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

 

(En milliers d'Euros hors taxes)

KPMG

EY

Total 2017

2017

2016

2017

2016

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

98

98

98

98

196

Émetteur

98

98

98

98

196

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Services autres que la certification des comptes (1)

8

7

0

2

8

Émetteur

8

7

 

2

8

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Total

106

105

98

100

204

(1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016.

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dotations aux amortissements

-14 708

-12 553

Immobilisations corporelles

-14 395

-12 304

Immobilisations incorporelles

-313

-249

Dotations (reprises) aux dépréciations

1 052

-1 551

Immobilisations corporelles

1 336

-1 336

Immobilisations incorporelles

-284

-215

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-13 656

-14 104

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-278 666

-74 612

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-272 471

-71 183

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-24

-247

Engagements par signature

-778

-565

Risques et charges

-5 393

-2 617

Reprises de provisions et de dépréciations

283 130

64 643

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

281 928

61 406

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

4

1 203

Engagements par signature

516

939

Risques et charges

682

1 095

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

4 464

-9 969

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-508

-891

Récupérations sur prêts et créances amortis

1 546

1 290

Décotes sur crédits restructurés

-1 150

-876

Pertes sur engagements par signature

-2

-1

Autres pertes

-73

-40

Autres produits

 

 

Coût du risque

4 277

-10 487

 

L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises.

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-1 226

903

Plus-values de cession

217

1 207

Moins-values de cession

-1 443

-304

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-1 226

903

 

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Charge d'impôt courant

-28 716

-41 804

Charge d'impôt différé (1)

-14 882

-12 665

Charge d'impôt de la période

-43 598

-54 469

(1) Dont 7 732 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022.

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

— Au 31 décembre 2017 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

144 956

34,43 %

-49 908

Effet des différences permanentes

 

 

8 365

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-648

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

964

Changement de taux

 

 

-7 732

Effet des autres éléments

 

 

5 361

Taux et charge effectifs d'impôt

 

30,08 %

-43 598

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017.

 

— Au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'Euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

163 415

34,43 %

-56 264

Effet des différences permanentes

 

 

8 294

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

232

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

230

Changement de taux

 

 

-9 050

Effet des autres éléments

 

 

2 089

Taux et charge effectifs d'impôt

 

33,33 %

-54 469

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

Au 31 décembre 2016, l'effet du changement de taux a eu un effet non négligeable.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

29 487

1 919

Écart de réévaluation de la période

34 349

3 907

Transfert en résultat

-4 862

-1 988

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

265

664

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

29 752

2 583

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

156

-2 877

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

-267

581

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-111

-2 296

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

29 641

287

Dont part du Groupe

29 641

287

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Variation

31/12/2017

Brut

Impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

25 871

-2 225

23 646

29 487

265

29 752

55 358

-1 960

53 398

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

25 871

-2 225

23 646

29 487

265

29 752

55 358

-1 960

53 398

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

25 871

-2 225

23 646

29 487

265

29 752

55 358

-1 960

53 398

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-7 394

2 137

-5 257

156

-267

-111

-7 238

1 870

-5 368

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-7 394

2 137

-5 257

156

-267

-111

-7 238

1 870

-5 368

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-7 394

2 137

-5 257

156

-267

-111

-7 238

1 870

-5 368

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

18 477

-88

18 389

29 643

-2

29 641

48 120

-90

48 030

 

5. – Informations sectorielles.

 

Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France.

 

6. – Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

87 866

 

71 570

 

Banques centrales

10 109

 

14 820

1

Valeur au bilan

97 975

0

86 390

1

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 150

1 785

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

1 150

1 785

Dont Titres prêtés

 

 

 

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Instruments de capitaux propres

 

 

Titres de dettes

 

 

Prêts et avances

 

 

Instruments dérivés

1 150

1 785

Valeur au bilan

1 150

1 785

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

18 787

21 987

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

158 582

160 361

Valeur au bilan

177 369

182 348

 

— Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Instruments dérivés

18 787

21 987

Valeur au bilan

18 787

21 987

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Juste valeur au bilan

Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance

Dépôts et passifs subordonnés

 

 

 

 

Titres de dettes

158 582

8 582

160 361

10 361

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

158 582

8 582

160 361

10 361

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

 

La variation imputable au spread de crédit passée par résultat sur l'exercice est de -1 899 milliers d’euros. L’impact du spread de crédit sur la valorisation des BMTN émis à la juste valeur est de -683 milliers d’euros contre +1 217 milliers au 31/12/2016.

 

L’écart existant entre la juste valeur de la dette et le montant contractuel qu’elle sera tenu de rembourser à l’échéance est de 8 582 milliers d’euros.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

68 323

196

-205

118 366

362

-143

Obligations et autres titres à revenu fixe

186 812

1 288

 

272 820

4 843

-60

Actions et autres titres à revenu variable (1)

11 306

1 126

-187

19 683

1 378

-97

Titres de participation non consolidés

1 183 906

54 436

-1 298

1 147 296

20 727

-1 140

Total des titres disponibles à la vente

1 450 347

57 046

-1 690

1 558 165

27 310

-1 440

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

1 450 347

57 046

-1 690

1 558 165

27 310

-1 440

Impôts

 

-2 030

70

 

-2 290

63

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

55 016

-1 620

 

25 020

-1 377

(1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 541 543 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Établissements de crédit :

 

 

Titres de dettes

 

 

Prêts et avances

5 821

11 379

Comptes et prêts

5 005

10 525

Dont comptes ordinaires débiteurs sains

2 808

8 547

Dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

38

Prêts subordonnés

816

816

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

5 821

11 379

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

5 821

11 379

Opérations internes au Crédit Agricole :

 

 

Titres de dettes

 

 

Prêts et avances

1 114 132

878 638

Comptes ordinaires

488 192

134 887

Comptes et avances à terme

625 940

743 751

Prêts subordonnés

 

 

Prêts et créances internes au Crédit Agricole

1 114 132

878 638

Valeur au bilan

1 119 953

890 017

 

— Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

3 879

3 887

Titres non cotés sur un marché actif

3 879

3 887

Prêts et avances

13 392 781

12 526 496

Créances commerciales

26 112

21 320

Autres concours à la clientèle

13 288 717

12 415 296

Titres reçus en pension livrée

0

0

Avances en comptes courants d'associés

30 617

42 418

Comptes ordinaires débiteurs

47 335

47 462

Valeur brute

13 396 660

12 530 383

Dépréciations

-233 505

-274 425

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

13 163 155

12 255 958

Opérations de location-financement

 

 

Valeur au bilan

13 163 155

12 255 958

 

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Effets publics et valeurs assimilées

410 755

268 111

Obligations et autres titres à revenu fixe

178 955

153 853

Total

589 710

421 964

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

589 710

421 964

 

 

6.7. Actifs transférés non décomptabilisées ou décomptabilisées avec implication continue :

— Actifs transférés non décomptabilisées intégralement au 31 décembre 2017 :

 

Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros)

Actifs transférés restant comptabilisés en totalité

Actifs transférés

Passifs associés

Actifs et passifs associés

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Juste valeur

Valeur comptable

Dont titrisation (non déconsolidante)

Juste valeur

Juste valeur nette

Détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

0

0

0

Désignés à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

0

Disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

0

Prêts et créances

25 165

25 165

25 165

21 971

21 971

22 059

3 106

Prêts et avances

25 165

25 165

25 165

21 971

21 971

22 059

3 106

Détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

0

0

Total Actifs transférés

25 165

25 165

25 165

21 971

21 971

22 059

3 106

 

— Actifs transférés non décomptabilisées intégralement au 31 décembre 2016 : Néant.

 

Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

 

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017. — Au titre de l’exercice comme l’année précédente, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

 

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2017

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-274 425

-274 541

315 461

 

 

-233 505

Dont dépréciations collectives

-60 569

-201 675

220 084

 

 

-42 160

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-38 140

-150

2 001

 

 

-36 289

Autres actifs financiers

-2 091

-24

4

 

 

-2 111

Total Dépréciations des actifs financiers

-314 656

-274 715

317 466

0

0

-271 905

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Écart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-282 242

-73 608

81 425

 

 

-274 425

Dont dépréciations collectives

-69 115

-3 102

11 648

 

 

-60 569

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-37 302

-848

10

 

 

-38 140

Autres actifs financiers

-3 078

-247

1 234

 

 

-2 091

Total Dépréciations des actifs financiers

-322 622

-74 703

82 669

0

0

-314 656

 

6.9. Exposition au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au risque souverain sont les suivantes :

 

— Activité bancaire :

 

31/12/2017

(En milliers d'Euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Allemagne

10 164

 

10 164

Autriche

3 058

3 654

6 712

Belgique

 

9 803

9 803

France

397 533

28 423

425 956

Total

410 755

41 880

452 635

 

 

31/12/2016

(En milliers d'Euros)

Expositions nettes de dépréciations

Dont portefeuille bancaire

Total activité banque brut de couvertures

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Allemagne

 

 

 

Autriche

3 067

2 132

5 199

Belgique

 

6 431

6 431

France

265 044

80 492

345 536

Total

268 111

89 055

357 166

 

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Établissements de crédit :

 

 

Comptes et emprunts

7 862

1 458

Dont comptes ordinaires créditeurs

5 439

242

Dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

117

Total

7 862

1 575

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

271 302

96

Comptes et avances à terme

8 532 309

8 117 211

Total

8 803 611

8 117 307

Valeur au bilan

8 811 473

8 118 882

 

— Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Comptes ordinaires créditeurs

3 623 899

3 247 561

Comptes d'épargne à régime spécial

58 180

50 911

Autres dettes envers la clientèle

1 166 333

1 120 384

Titres donnés en pension livrée

 

 

Valeur au bilan

4 848 412

4 418 856

 

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

856

Titres de créances négociables

386 823

387 759

Emprunts obligataires

21 971

 

Valeur au bilan

408 794

388 615

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

10 022

Valeur au bilan

0

10 022

 

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers :

 

31/12/2017

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

13 522

 

13 522

10 697

 

2 825

Prises en pension de titres

182 391

 

182 391

182 391

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

195 913

0

195 913

193 088

0

2 825

 

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

18 727

 

18 727

14 228

 

4 499

Prises en pension de titres

101 738

101 700

38

 

 

38

Total des actifs financiers soumis à compensation

120 465

101 700

18 765

14 228

0

4 537

 

— Compensation – Passifs financiers :

 

31/12/2017

Nature des instruments financiers(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

78 912

 

78 912

10 697

67 166

1 049

Mises en pension de titres

182 710

 

182 710

182 391

 

319

Total des passifs financiers soumis à compensation

261 622

0

261 622

193 088

67 166

1 368

 

 

 

31/12/2016

Nature des instruments financiers

(En milliers d'Euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

Dérivés

101 985

0

101 985

14 228

82 102

5 655

Mises en pension de titres

101 913

101 700

213

0

0

213

Total des passifs financiers soumis à compensation

203 898

101 700

102 198

14 228

82 102

5 868

 

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Impôts courants

11 568

3 281

Impôts différés (1)

38 104

42 498

Total Actifs d'impôts courants et différés

49 672

45 779

Impôts courants

427

1 097

Impôts différés (1)

4

368

Total Passifs d'impôts courants et différés

431

1 465

(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 7 732 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022.

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

41 080

1 150

39 871

1 107

Impôts différés CIPTZ

11 940

 

 

 

Charges à payer non déductibles

469

 

394

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

15 773

 

24 501

 

Autres différences temporaires

12 898

1 150

14 976

1 107

Impôts différés sur réserves latentes

922

1 629

1 179

703

Actifs disponibles à la vente

2

1 629

 

703

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts actuariels

920

 

1 179

 

Impôts différés sur résultat

4 594

5 717

3 258

368

Effet des compensations

-8 492

-8 492

-1 810

-1 810

Total Impôts différés

38 104

4

42 498

368

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

— Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Autres actifs

210 812

226 866

Comptes de stocks et emplois divers

1 095

1 200

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

203 787

225 620

Comptes de règlements

5 930

46

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

112 023

82 906

Comptes d'encaissement et de transfert

66 112

41 024

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits à recevoir

42 599

40 281

Charges constatées d'avance

1 716

1 243

Autres comptes de régularisation

1 596

358

Valeur au bilan

322 835

309 772

(1) Dont 633 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

— Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Autres passifs (1)

83 807

112 730

Comptes de règlements

424

887

Créditeurs divers

77 606

104 051

Versements restant à effectuer sur titres

5 777

7 792

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

185 153

175 300

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

46 782

46 327

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

19

26

Produits constatés d’avance

69 319

56 930

Charges à payer

67 290

68 662

Autres comptes de régularisation

1 743

3 355

Valeur au bilan

268 960

288 030

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions et échéances)

31/12/2017

Valeur brute

2 999

 

 

 

2 999

Amortissements et dépréciations

-596

 

-99

 

-695

Valeur au bilan (1)

2 403

0

-99

0

2 304

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions et échéances)

31/12/2016

Valeur brute

2 903

 

126

-30

2 999

Amortissements et dépréciations

-503

 

-108

15

-596

Valeur au bilan (1)

2 400

0

18

-15

2 403

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

6.16. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2017

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

Valeur brute

263 628

9 177

-18 260

514

255 059

Amortissements et dépréciations (1)

-152 133

-14 395

17 922

 

-148 606

Valeur au bilan

111 495

-5 218

-338

514

106 453

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 334

427

-143

-514

5 104

Amortissements et dépréciations

-1 361

-598

82

 

-1 877

Valeur au bilan

3 973

-171

-61

-514

3 227

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

Valeur brute

263 452

8 219

-7 497

-546

263 628

Amortissements et dépréciations (1)

-144 558

-13 640

6 065

 

-152 133

Valeur au bilan

118 894

-5 421

-1 432

-546

111 495

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 448

390

-50

546

5 334

Amortissements et dépréciations

-898

-463

 

 

-1 361

Valeur au bilan

3 550

-73

-50

546

3 973

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.17. Provisions :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2017

Risques sur les produits épargne-logement (1)

22 858

11

 

-6 474

 

16 395

Risques d’exécution des engagements par signature

3 063

777

 

-515

 

3 325

Risques opérationnels (2)

1 753

846

 

 

 

2 599

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3)

5 688

45

 

-46

-514

5 173

Litiges divers (4)

7 489

5 573

-98

-1 537

 

11 427

Autres risques (5)

4 741

1 280

-2 430

-9

 

3 582

Total

45 592

8 532

-2 528

-8 581

-514

42 501

(1) La variation de provision épargne logement est essentiellement due à l’évolution des taux et de la liquidité sur la période.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(3) Dont 3 639 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 534 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(4) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients.

(5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

16 411

6 447

 

 

 

22 858

Risques d’exécution des engagements par signature

3 436

566

 

-939

 

3 063

Risques opérationnels (1)

3 198

68

-763

-750

 

1 753

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2)

2 786

52

 

-63

2 913

5 688

Litiges divers (3)

5 287

3 637

-952

-483

 

7 489

Autres risques (4)

6 489

1 497

-3 066

-179

 

4 741

Total

37 607

12 267

-4 781

-2 414

2 913

45 592

(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(2) Dont 4 181 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 507 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(3) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés et des litiges clients.

(4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif.

 

Provision épargne-logement :

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

330 387

1 154 718

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 015 680

663 710

Ancienneté de plus de 10 ans

1 356 851

681 740

Total plans d'épargne-logement

2 702 919

2 500 168

Total comptes épargne-logement

286 025

277 751

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

2 988 944

2 777 919

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016.

 

— Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

4 172

6 029

Comptes épargne-logement

17 720

25 962

Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

21 892

31 991

 

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

354

8 466

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

8 444

3 774

Ancienneté de plus de 10 ans

7 587

10 618

Total plans d'épargne-logement

16 384

22 858

Total comptes épargne-logement

11

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

16 395

22 858

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Dotations

Reprises

31/12/2017

Plans d'épargne-logement

22 858

 

6 474

16 384

Comptes épargne-logement

0

11

 

11

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

22 858

11

6 474

16 395

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.18. Capitaux propres :

 

— Composition du capital au 31 décembre 2017 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2017

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2017

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

1 637 401

 

 

1 637 401

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

Dont part SACAM Mutualisation

1 637 401

 

 

1 637 401

Parts sociales

4 912 229

3

5

4 912 227

Dont Caisses Locales

4 912 208

 

 

4 912 208

Dont administrateurs de la CR

20

3

5

18

Dont SACAM mutualisation

1

 

 

1

Total

6 549 630

3

5

6 549 628

 

La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 130 993 milliers d’euros.

 

— Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont composés de parts sociales et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,40 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

— Dividendes :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par part sociale

Montant Net

Montant Net

2014

4,028

0,38

2015

4,065

0,33

2016

4,146

0,37

Prévu 2017

4,176

0,40

 

— Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 954 milliers d’euros en 2017.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 :

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie du 23/03/2018.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 91 175 693,32 euros :

— 1 964 890,80 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2 %.

Cet intérêt, éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques, sera payable à partir du 24 mars 2018.

— 6 837 786,58 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2017, soit un dividende de 4,176 euros nets par titre.

Cet intérêt, éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques, sera payable à partir du 24 mars 2018.

 

Reste à affecter : 82 373 015,94 euros.

— Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 61 779 761,95 euros.

— Affectation du solde, soit 20 593 253,99 euros aux réserves facultatives.

 

Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

 

Exercice

Nombre de titres

Distribution

Intérêt ou dividende net

Abattement personnes physiques

Revenu global

Intérêt aux parts sociales :

 

 

 

 

 

2014

4 912 233

0,378 €

1 856 824,07 €

40 %

1 856 824,07 €

2015

4 912 232

0,33 €

1 621 036,56 €

40 %

1 621 036,56 €

2016

4 912 229

0,37 €

1 817 524,73 €

40 %

1 817 524,73 €

Dividendes sur certificats coopératifs d’associés :

 

 

 

 

 

2014

1 637 401

4,028 €

6 595 451,23 €

40 %

6 595 451,23 €

2015

1 637 401

4,065 €

6 656 035,07 €

40 %

6 656 035,07 €

2016

1 637 401

4,146 €

6 788 664,55 €

40 %

6 788 664,55 €

 

6.19. Participations ne donnant pas le contrôle. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle.

 

6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

97 975

 

 

 

 

97 975

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

55

47

664

384

 

1 150

Instruments dérivés de couverture

 

16

10 817

1 546

 

12 379

Actifs financiers disponibles à la vente

13 358

24 868

30 097

 

1 382 024

1 450 347

Prêts et créances sur les établissements de crédit

334 503

228 874

189 542

367 034

 

1 119 953

Prêts et créances sur la clientèle

620 733

1 327 609

4 699 848

6 458 671

56 294

13 163 155

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-211

 

 

 

 

-211

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 543

52 509

339 240

189 418

 

589 710

Total Actifs financiers par échéance

1 074 956

1 633 923

5 270 208

7 017 053

1 438 318

16 434 458

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

68

25 130

151 457

714

 

177 369

Instruments dérivés de couverture

6

145

2 982

57 012

 

60 145

Dettes envers les établissements de crédit

1 379 620

2 728 578

2 931 859

1 771 416

 

8 811 473

Dettes envers la clientèle

4 150 196

237 679

430 771

29 766

 

4 848 412

Dettes représentées par un titre

4 444

52 220

225 000

121 971

5 159

408 794

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

5 711

 

 

 

 

5 711

Total Passifs financiers par échéance

5 540 045

3 043 752

3 742 069

1 980 879

5 159

14 311 904

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

86 390

 

 

 

 

86 390

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

31

126

1 389

239

 

1 785

Instruments dérivés de couverture

33

125

5 301

11 513

 

16 972

Actifs financiers disponibles à la vente

13 360

26

63 511

41 469

1 439 799

1 558 165

Prêts et créances sur les établissements de crédit

241 109

35 238

173 652

440 018

 

890 017

Prêts et créances sur la clientèle

634 565

1 268 717

4 461 378

5 817 817

73 481

12 255 958

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4 818

 

 

 

 

4 818

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3 000

59 256

254 593

105 115

0

421 964

Total Actifs financiers par échéance

983 306

1 363 488

4 959 824

6 416 171

1 513 280

15 236 069

Banques centrales

1

 

 

 

 

1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

65

126

181 503

654

 

182 348

Instruments dérivés de couverture

3

4 706

3 500

71 853

 

80 062

Dettes envers les établissements de crédit

1 242 606

2 803 143

2 600 186

1 472 947

 

8 118 882

Dettes envers la clientèle

3 633 967

147 688

592 256

44 945

 

4 418 856

Dettes représentées par un titre

6 387

2 013

105 000

270 000

5 215

388 615

Dettes subordonnées

 

10 022

 

 

 

10 022

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9 684

 

 

 

 

9 684

Total Passifs financiers par échéance

4 892 713

2 967 698

3 482 445

1 860 399

5 215

13 208 470

 

 

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Salaires et traitements (1) (2)

78 164

79 684

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

8 321

8 661

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

2 451

2 313

Autres charges sociales

25 179

26 391

Intéressement et participation

11 487

13 396

Impôts et taxes sur rémunération

15 506

16 538

Total Charges de personnel

141 108

146 983

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 754 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 907 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

(2) Dont médailles du travail pour 27 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 16 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

 

7.2. Effectifs de la période :

 

Effectifs

Effectif moyen

Effectif fin de période

31/12/2017

31/12/2016

31/12/2017

31/12/2016

France

1 985

2 011

2 115

2 153

Total

1 985

2 011

2 115

2 153

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

— Variation dette actuarielle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/N-1

37 734

33 793

Écart de change

 

0

Coût des services rendus sur l'exercice

2 405

2 252

Coût financier

512

677

Cotisations employés

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

0

Variation de périmètre

-18

-123

Prestations versées (obligatoire)

-1 793

-1 713

Taxes, charges administratives et primes

 

0

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-139

57

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

151

2 791

Dette actuarielle au 31/12/N

38 852

37 734

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

— Détail de la charge comptabilisée au résultat :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

2 405

2 252

Charge/produit d'intérêt net

17

33

Impact en compte de résultat au 31/12/N

2 422

2 285

 

— Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1

7 391

4 515

Écart de change

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

-168

28

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

-139

57

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

151

2 791

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N

-156

2 876

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

— Variation de juste valeur des actifs :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

33 555

32 498

Écart de change

 

0

Intérêt sur l'actif (produit)

495

644

Gains/(pertes) actuariels

168

-28

Cotisations payées par l'employeur

2 808

2 277

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-18

-123

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 793

-1 713

Juste valeur des actifs au 31/12/N

35 215

33 555

 

— Position nette :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

-38 852

-37 734

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

35 215

33 555

Position nette (passif) / actif fin de période

-3 637

-4 179

 

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Taux d'actualisation (1)

1,38 %

1,37 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

1,58 %

1,58 %

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,5 % à 4,25 %

2,5 % à 4 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) :

 

(En milliers d'Euros)

Toutes zones

En %

En montant

Actions

9,60 %

3 221

Obligations

84,10 %

28 220

Immobiliers

6,30 %

2 114

(1) dont juste valeur des droits à remboursement

 

Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,76% pour le contrat IFC salariés ; -3,05% pour le contrat de retraite complémentaire et -4,35% pour le contrat IFC cadres de Direction ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +6,35 % pour le contrat IFC salariés ; +3,24% pour le contrat de retraite complémentaire et +4,62% pour le contrat IFC cadres de Direction.

 

7.5. Autres avantages sociaux :

 

— Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale.

A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité.

 

— Participation : La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail.

 

— Intéressement : L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité.

Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation.

 

— Engagement en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2017 atteint 1 534 milliers d’euros.

 

7.6. Rémunérations de dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole.

 

Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction :

— montant global des rémunérations allouées en 2017 : 2 384 milliers d’euros

— montant global des avances et crédits octroyés en 2017 : 5 007 milliers d’euros.

 

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

— Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Engagements donnés

5 039 601

4 810 724

Engagements de financement

1 229 014

1 081 128

Engagements en faveur des établissements de crédit

 

3 362

Engagements en faveur de la clientèle

1 229 014

1 077 766

Ouverture de crédits confirmés

590 407

560 235

Ouverture de crédits documentaires

13 941

15 897

Autres ouvertures de crédits confirmés

576 466

544 338

Autres engagements en faveur de la clientèle

638 607

517 531

Engagements de garantie

471 115

473 331

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

274 326

274 326

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (1)

274 326

274 326

Engagements d'ordre de la clientèle

196 789

199 005

Cautions immobilières

30 520

19 732

Autres garanties d'ordre de la clientèle

166 269

179 273

Engagements reçus

4 290 598

3 714 920

Engagements de financement

46 396

68 363

Engagements reçus des établissements de crédit

46 396

68 363

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

4 244 202

3 646 557

Engagements reçus des établissements de crédit

277 898

267 505

Engagements reçus de la clientèle

3 966 304

3 379 052

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

301 137

284 229

Autres garanties reçues

3 665 167

3 094 823

(1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros.

 

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

31/12/2016

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

3 339 472

3 256 265

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché (1)

69 077

96 280

Autres dépôts de garantie (2)

92 859

92 859

Titres et valeurs donnés en pension (3)

182 710

213

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

3 684 118

3 445 617

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension (3)

189 674

0

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

189 674

0

(1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 69 077 milliers d’euros.

(2) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 1er juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 92 859 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

(3) Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Dans le cadre des mesures d’optimisation des réserves de liquidité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a procédé à un échange de titres avec Crédit Agricole S.A. et CACIB pour 196 000 milliers d’euros. Les titres mis en pension (repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres Senior souscrits dans le cadre de la titrisation True Sale (TTS) des créances immobilières, réalisée au T4 2015 et auto-souscrite. Les titres pris en pension (reverse repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres éligibles BCE HQLA niveau 1, admis au ratio LCR.

 

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté 3 329 074 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 245 610 milliers d’euros en 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté :

— 2 225 076 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 969 205 milliers d’euros en 2016 ;

— 258 047 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 305 861 milliers d’euros en 2016 ;

— 845 950 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 970 545 milliers d’euros en 2016.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

 

A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 182 391 milliers d’euros au 31 décembre 2017, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

 

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

9. – Reclassements d’instruments financiers.

 

Comme les exercices précédents, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10. – Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique.

 

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2017

Juste valeur au 31 décembre 2017

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et créances

14 283 108

14 254 799

0

1 208 803

13 045 996

Créances sur les établissements de crédit

1 119 953

1 146 629

0

1 146 629

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

308 609

308 609

 

308 609

 

Comptes et prêts à terme

628 137

647 530

 

647 530

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

182 391

189 674

 

189 674

 

Prêts subordonnés

816

816

 

816

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

13 163 155

13 108 170

0

62 174

13 045 996

Créances commerciales

25 459

28 905

 

 

28 905

Autres concours à la clientèle

13 075 733

13 017 091

 

 

13 017 091

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

3 879

3 965

 

3 965

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

29 689

30 167

 

30 167

 

Comptes ordinaires débiteurs

28 395

28 042

 

28 042

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

589 710

617 383

611 851

5 532

0

Effets publics et valeurs assimilées

410 755

428 034

428 034

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

178 955

189 349

183 817

5 532

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

14 872 818

14 872 182

611 851

1 214 335

13 045 996

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et créances

13 145 975

13 199 113

0

976 401

12 222 712

Créances sur les établissements de crédit

890 017

916 904

0

916 904

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

143 434

143 434

 

143 434

 

Comptes et prêts à terme

745 729

772 654

 

772 654

 

Valeurs reçues en pension

38

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

816

816

 

816

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

12 255 958

12 282 209

0

59 497

12 222 712

Créances commerciales

20 651

20 876

 

 

20 876

Autres concours à la clientèle

12 175 576

12 201 836

 

 

12 201 836

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

3 887

3 840

 

3 840

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

29 406

29 571

 

29 571

 

Comptes ordinaires débiteurs

26 438

26 086

 

26 086

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

421 964

459 054

453 134

5 920

0

Effets publics et valeurs assimilées

268 111

289 272

289 272

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

153 853

169 782

163 862

5 920

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

13 567 939

13 658 167

453 134

982 321

12 222 712

 

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2017

Juste valeur au 31 décembre 2017

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 811 473

8 903 689

0

8 903 689

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

94 031

93 953

 

93 953

 

Comptes et emprunts à terme

8 534 732

8 611 384

 

8 611 384

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

182 710

198 352

 

198 352

 

Dettes envers la clientèle

4 848 412

4 814 120

0

4 755 940

58 180

Comptes ordinaires créditeurs

3 623 899

3 623 770

 

3 623 770

 

Comptes d'épargne à régime spécial

58 180

58 180

 

 

58 180

Autres dettes envers la clientèle

1 166 333

1 132 170

 

1 132 170

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

408 794

467 612

22 059

445 553

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

14 068 679

14 185 421

22 059

14 105 182

58 180

 

 

(En milliers d'Euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

8 118 882

8 256 724

0

8 256 724

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

242

242

0

242

 

Comptes et emprunts à terme

8 118 427

8 256 482

0

8 256 482

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

213

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

4 418 856

4 395 703

0

4 344 792

50 911

Comptes ordinaires créditeurs

3 247 561

3 247 419

 

3 247 419

 

Comptes d'épargne à régime spécial

50 911

50 911

 

0

50 911

Autres dettes envers la clientèle

1 120 384

1 097 373

 

1 097 373

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

388 615

487 084

 

487 084

 

Dettes subordonnées

10 022

8 745

 

8 745

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

12 936 375

13 148 256

0

13 097 345

50 911

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur :

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (crédit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). — L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur :

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 150

0

1 150

0

Instruments dérivés

1 150

 

1 150

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 450 347

255 135

1 195 213

0

Effets publics et valeurs assimilées

68 323

68 323

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

186 812

186 812

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

1 195 212

 

1 195 213

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

12 379

 

12 379

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 463 876

255 135

1 208 742

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 541 543 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 785

0

1 785

0

Instruments dérivés

1 785

0

1 785

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

1 558 165

399 442

1 158 723

0

Effets publics et valeurs assimilées

118 366

118 366

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

272 820

272 820

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

1 166 979

8 256

1 158 723

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

16 972

 

16 972

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

1 576 922

399 442

1 177 480

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Y compris 541 543 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

18 787

0

18 787

0

Instruments dérivés

18 787

 

18 787

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

158 582

 

158 582

 

Instruments dérivés de couverture

60 145

 

60 145

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

237 514

0

237 514

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

21 987

0

21 987

0

Dettes envers la clientèle

21 987

 

21 987

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

160 361

 

160 361

 

Instruments dérivés de couverture

80 062

 

80 062

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

262 410

0

262 410

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

 

11.1. Information sur les filiales :

 

11.1.1. Soutien aux entités structurées contrôlées. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016.

 

11.1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

 

En 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période".

 

11.2. Composition du périmètre. — Le périmètre de consolidation est composé de :

— la Caisse régionale consolidée par intégration globale ;

— le Fonds Commun de Placement ELSTAR (FCP contractuel de droit français au capital de 63 260K€) ;

— les 96 Caisses Locales listées ci-après ;

— les FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et 2017.

Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

 

Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

 

Caisse locale

Adresse Postale

Nom et Prénom(Président)

ARGENCES

5, Rue du Maréchal Joffre 14370 ARGENCES

PIAT DOMINIQUE

VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE

6, Place du Général de Gaulle - Thury Harcourt 14220 LE HOM

DUMONT MICHEL

ALENCON

15, Cours Clemenceau 61002 ALENCON

LIGOT MARYVONNE

ARGENTAN-EXMES

3, Rue Eugène Denis 61200 Argentan

AMESLANT PATRICK

ATHIS DE L'ORNE

22 Place Saint Vigor 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE

HALBOUT ISABELLE

AUNAY SUR ODON

2 Rue De Villers - Aunay Sur Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY

SOLIER ANNICK

AVRANCHES

2, Rue St Gaudens 50300 AVRANCHES

POULLAIN JEAN-LUC

BARENTON

151, Rue du Président John Kennedy 50720 BARENTON

PRIEUR MICHEL

BARFLEUR VAL DE SAIRE

Rue Saint-Thomas 50760 BarFleur

LAINE Christian

BARNEVILLE CARTERET

6, Place du Docteur Auvret 50270 BARNEVILLE-CARTERET

MABIRE FRANCOIS

BAYEUX

6, Place du Marché 14400 BAYEUX

LEGRAND CHRISTIAN

BEAUMONT HAGUE

1, Rue Millecent - Beaumont Hague 50440 LA HAGUE

CHARDOT JEROME

BELLEME-NOCE

14, Place Boucicault 61130 BELLEME

SUZANNE GUY

CAEN NORD

Lieu Dit La Bijude 14112 BIEVILLE BEUVILLE

LEPELTIER BENOIT

BRECEY

11, Rue du Val de See 50370 BRECEY

LETTELIER PHILIPPE

BRETTEVILLE SUR LAIZE

Place du Marché 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

VANDERMERSCH THOMAS

BRICQUEBEC

Place Le Marois - Bricquebec 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN

ROSE REMY

BRIOUZE

Rue D'argentan 61220 BRIOUZE

DAVY FRANCINE

CAEN CENTRE

1, Boulevard du Marechal Leclerc 14000 CAEN

BIDAMANT GILLES

CAEN OUEST

46, Avenue Henri Cheron 14000 CAEN

BARBE CYNTHIA

CAMBREMER

Place de l'Église 14340 CAMBREMER

VAN DEN ELSHOUT ADRIANUS

CARENTAN

13, Rue Sebline - Carentan 50500 CARENTAN LES MARAIS

MARIE HERVE

CARROUGES

Avenue du Général Leclerc 61320 CARROUGES

PARFAIT CHRISTOPHE

CAUMONT L'EVENTE

19, Rue Saint Martin - Caumont l'Évente 14240 CAUMONT SUR AURE

HUE SYLVIE

CENTRE PAYS D'AUGE

97, Av Guillaume Le Conquérant 14100 LISIEUX

CAPLAIN LAURENT

CERISY LA SALLE

12, Place de La Mairie 50210 CERISY LA SALLE

LECLERC VINCENT

CHERBOURG

10, Rue de L'ancien Quai - Cherbourg 50100 CHERBOURG EN COTENTIN

DAVENAS MARC

CONDE SUR NOIREAU

27, Rue Saint Martin - Conde Sur Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE

PELLUET ALINE

CONDE-TORIGNI

Route de Sainte - Suzanne 50890 CONDE SUR VIRE

VAUDRU JOËL

COUTANCES

8, Rue Saint-Dominique 50200 COUTANCES

LEMIERE MICHEL

CREULLY

6, Rue de la Mer 14470 COURSEULLES SUR MER

THIBERGE JOËL

ECLOR

15, Espl Brillaud Laujardiere 14050 CAEN CEDEX

HOFLACK CHRISTINE

DIVES SUR MER

80, Rue du Général de Gaulle 14160 DIVES SUR MER

BOCQUET HERVE

DOMFRONT-PASSAIS

6, Rue de la République 61700 DOMFRONT EN POIRAIE

BEUCHER FABRICE

DOUVRES LA DELIVRANDE

45 Avenue de la Mer 14150 OUISTREHAM

GARAFAN ALAIN

DOZULE

96, Grande Rue 14430 DOZULE

LEBRUN CLEMENT

ECHAUFFOUR- MOULINS

21, Grande Rue 61370 SAINTE-GAUBURGE

BATREL SERGE

ECOUCHE

3, Rue des Frères Terrier - Ecouche 61150 Ecouche Les VALLÉES

MONTAUFRAY PATRICK

EVRECY

Rue Camille Blaizot 14210 EVRECY

LEBRETHON DIDIER

FLERS

3, Place Claudius Duperron 61100 FLERS

FERAY CHRISTIAN

GACE

35, Grande Rue 61230 GACE

ROUMIER FRANCOIS

GAVRAY

1, Rue de la Libération 50450 GAVRAY

DANLOS ANNICK

GRANVILLE

14, Rue Couraye 50400 GRANVILLE

HERSENT YVES

HONFLEUR

13, Rue de la République 14600 HONFLEUR

LANGLOIS PHILIPPE

ISIGNY SUR MER

28, Place Du Général de Gaulle 14230 ISIGNY SUR MER

VASSELIN FRANCOISE

L'AIGLE

31, Rue Saint-Jean 61300 L'AIGLe

TAUPIN CHRISTIAN

LA CHAPELLE D'ANDAINE

43, Rue d'Alencon - La Chapelle d'Andaine 61140 RIVES D'ANDAINES

ROCHER GILLES

LA FERTE FRESNEL

6, Route Moulins la Marche 61550 LA FERTÉ EN OUCHE

COISPEL PASCAL

LA FERTE MACE

56, Rue d'Hautvie 61600 LA FERTÉ MACE

CROISE FRANCK

LA HAYE-ST SAUVEUR

12, Rue du Docteur Callegari - La Haye Du Puits 50250 LA HAYE

LECOUSTEY MARC

LA HAYE PESNEL

5, Rue Clamorgan 50320 LA HAYE PESNEL

DANIN CLAUDINE

LA VALLEE DE LA DIVES

Place du Marché - Saint Pierre Sur Dives 14170 SAINT PIERRE EN AUGE

LEMARIE GILLES

LE MELE-COURTOMER

1, Rue du Grenier À Sel 61170 LE MELE SUR SARTHE

GOUPY JEROME

LE MERLERAULT

1, Route de Granville 61240 LE MERLERAULT

COTREL-LASSAUSSAYE DANIEL

LE MOLAY LITTRY

Place du Marché 14330 LE MOLAY LITTRY

HAREL NICOLAS

LE THEIL SUR HUISNE

11-12, Place des Teilleuls - Le Theil 61260 VAL AU PERCHE

LEROY VINCENT

LES PIEUX

3, Rue Centrale 50340 LES PIEUX

ROBINE PIA-MARIA

LIVAROT

24, Rue du Maréchal Leclerc - Livarot 14140 LivaROT PAYS D'AUGE

GALLOIS LAURENT

LONGNY AU PERCHE

26, Rue de l'Église 61290 LONGNY LES VILLAGES

CALBRIS NADINE

MARIGNY

10, Place du Docteur Guillard - Marigny 50570 MARIGNY LE LOZON

HULMER BENOIT

MESSEI

1, Rue Alfred Riegler 61440 MESSEI

JULIEN PATRICK

MONDEVILLE CAGNY

46 Rue Chapron 14120 MONDEVILLE

HARDY PASCAL

MORTAGNE-BAZOCHES

Place Notre Dame 61400 MORTAGNE AU PERCHE

BERARD FRANCIS

MORTAIN

6, Rue du Rocher 50140 MORTAIN BOCAGE

MONDHER MARYLINE

ORBEC EN AUGE

123, Rue Grande 14290 ORBEC

LEROUX CECILE

PAYS DE FALAISE

13, Rue de la Pelleterie 14700 FALAISE

HOFLACK CHRISTINE

PERCY

41, Avenue du Général Bradley - Percy 50410 PERCY EN NORMANDIE

ANDRE REGIS

PERIERS

2, Rue de Bastogne 50190 PÉRIERS

POULLAIN PATRICK

PONT L'EVEQUE

3, Rue du Catelet 14130 PONT L'ÉVÊQUE

LANGIN WILLIAM

PONTORSON- LE MONT ST MICHEL

1, Rue Leconte De Lisle 50170 PONTORSON

SANSON ALEXIS

PUTANGES

Place Notre Dame - Putanges Pont Ecrepin 61210 PUTANGES LE LAC

DELANGE CATHERINE

REMALARD

28, Place du Général de Gaulle - Remalard 61110 REMALARD EN PERCHE

HAREAU MARYLENE

CAEN SUD

136 Rue De Falaise 14000 CAEN

CLEMENT PHILIPPE

SAINT HILAIRE DU HARCOUET

107, Place Louis Delaporte 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET

CHARUEL LOÏC

SAINT JAMES

2, Rue Patton 50240 SAINT JAMES

GUERAULT CATHERINE

SAINT LO

7, Place du Champ De Mars 50002 SAINT LO

MAZIER CELINE

SAINT MARTIN DES BESACES

3 Rue des Écoles - Saint Martin des Besaces 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE

FABIEN PIERRE

SAINT PIERRE DES NIDS

5, Rue Bourg l'Abbe 53370 SAINT PIERRE DES NIDS

RICHER MICHEL

SAINT SEVER

21, Place Albert Lebrun - Saint Sever 14380 NOUES DE SIENNE

DUPARD BENEDICTE

SAINTE MERE EGLISE

6, Rue de Verdun 50480 SAINTE MÈRE ÉGLISE

FLAMBARD BERTRAND

SEES MORTRÉE

90, Rue de la République 61500 SEES

TAUPIN DAMIEN

SOURDEVAL

1, Avenue Bernardin 50150 SOURDEVAL

DESMASURES JEAN CLAUDE

SAINT CLAIR SUR ELLE

8, Rue de La Libération 50990 ST CLAIR SUR L'ELLE

LEVILLAIN NADINE

TESSY SUR VIRE

Place de la Libération - Tessy Sur Vire 50420 TESSY BOCAGE

PLANDIERE CATHERINE

TILLY SUR SEULLES

5, Rue de Bayeux 14250 TILLY SUR SEULLES

LEMAIGRE DEMESNIL MONIQUE

TINCHEBRAY

26, Grande Rue 61800 TINCHEBRAY BOCAGE

JULIENNE CATHERINE

TOUROUVRE

10 Rue du 8 Mai 1945 - Tourouvre 61190 TOUROUVRE AU PERCHE

SYLVESTRE JEROME

TROARN

Place Paul Quellec - Troarn 14670 SALINE

RAVENEL CHRISTIAN

TROUVILLE SUR MER

22, Boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER

QUENOUILLE DIDIER

TRUN

Place De La Mairie 61160 TRUN

BLOT JEAN-PIERRE

VALOGNES

3, Rue du Palais de Justice 50700 VALOGNES

POISSON ANTHONY

VASSY

Place Colonel Candau - Vassy 14410 VALDALLIERE

LENORMAND DENIS

VILLEDIEU LES POELES

29, Rue du Général de Gaulle - Villedieu Les Poeles 50800 VILLEDIEU POELES

MALBAULT DENIS

VILLERS BOCAGE

28 Rue Pasteur 14310 VILLERS BOCAGE

LEGUAY CHANTAL

VIMOUTIERS SAP EN AUGE

Place Du 13ème Arrondissement 61120 VIMOUTIERS

ROBILLARD JOELLE

VIRE

16, Rue André Halbout - Vire 14500 VIRE NORMANDIE

ALLAIN ANNICK

 

12. – Participations et entités structurées non consolidées.

 

12.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

12.1.1. Entités exclues du périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

 

 

Entités non consolidées

Siège social

% D'intérêt

31/12/2017

Motif d'exclusion du périmètre de consolidation

SAS CA NORMANDIE IMMOBILIER

France

100,0 %

Entité non significative

SAS SOFINORMANDIE

France

100,0 %

Entité non significative

SAS BRITLINE

France

100,0 %

Entité non significative

SAS FONCIERE DE L'ESPLANADE

France

100,0 %

Entité non significative

(1) Entrée dans le périmètre

 

12.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

 

Entités non consolidées

Siège social

% D'intérêt 31/12/2017

Montant des capitaux propres (1)

Résultat du dernier exercice (1)

UNEXO

FRANCE

13

NC

NC

SAFER NORMANDIE

FRANCE

19

NC

NC

ACTICAM

FRANCE

13

NC

NC

COFINO

FRANCE

11

NC

NC

COFINIM

FRANCE

11

NC

NC

FONCINVESTIS

FRANCE

34

NC

NC

SARL LE LABRADOR

FRANCE

30

NC

NC

SOCIETE CIVILE DU VAL D'ORNE

FRANCE

19

NC

NC

SAS RIVE DROITE

FRANCE

10

NC

NC

SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE

FRANCE

22

NC

NC

CA GRAND OUEST CAPITAL AMORCAGE

FRANCE

13

NC

NC

SICA DE L ODON

FRANCE

20

NC

NC

UNEXO FINANCEMENT

FRANCE

12

NC

NC

(1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

 

12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

— Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus :

— Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans les tableaux ci-dessous :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2017

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers disponibles à la vente

177 985

177 985

 

177 985

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

177 985

177 985

0

177 985

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan nets de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

13 990 363

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers disponibles à la vente

168 638

168 638

 

168 638

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

168 638

168 638

0

168 638

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan nets de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

 

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

19 204 614

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2017.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2017 ayant un impact significatif sur les comptes.

 

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2017.)

 

A l’assemblée générale des sociétaires,

 

1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit.

 

Fondement de l’opinion :

— Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

 

— Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

2. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

 

Dépréciation des crédits sur une base individuelle :

— Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.

Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (note 1.3), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe qui s’élève à M€ 191,3.

 

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

– mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;

– testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ;

– analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ;

– effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours.

 

Dépréciation des crédits sur une base collective :

— Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la Caisse Régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 42,2 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole.

Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison :

– de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ;

– de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017.

 

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté à :

– effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ;

– tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ;

– procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation.

 

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

 

Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 4 juillet 2005 pour KPMG S.A.

Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année.

Précédemment, le cabinet Ernst & Young Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie de 2005 à 2010.

 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés :

— Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

– il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

– concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

 

Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit.

 

Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

 

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

 

Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

Paris la Défense et Courbevoie, le 6 mars 2018.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX.

 

 

 

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